DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l'agriculture et de l'agro-industrie, y compris la pêche (1990-1994) (91/504/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a adopté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour contribuer au développement du potentiel européen nécessaire à la compréhension et à l'exploitation des propriétés et structures de la matière vivante; que la présente décision doit être prise à la lumière des motivations exposées au préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de l'agriculture et de l'agro-industrie doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du programme faisant l'objet de la présente décision, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le contexte de ce programme;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'ensemble du programme-cadre comprend un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme faisant l'objet de la présente décision est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de contribuer à mieux mettre en concordance la production de ressources biologiques, terrestres et aquatiques avec leur utilisation par le consommateur et l'industrie;
considérant l'importance considérable que revêt la recherche agricole et agro-industrielle pour la viabilité et la compétitivité du secteur agricole, en particulier dans les régions moins développées de la Communauté et celles où l'agriculture souffre de problèmes structurels chroniques;
considérant les opportunités que représentent les utilisations non alimentaires des productions agricoles, tant pour favoriser la compétitivité de l'agro-industrie européenne que pour participer à la résorption des excédents agricoles;
considérant les enjeux multiples (économie, santé, environnement, tourisme) de la défense et de la protection des forêts européennes contre les risques graves de dégradation et de destruction occasionnés par les incendies de forêts et la progression de la désertification;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l'agriculture et de l'agro-industrie, y compris la pêche, tel qu'il est défini à l'annexe I, ci-après dénommé « programme », est adopté pour une période commençant le 9 septembre 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 329,67 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 20 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant estimé nécessaire figure à l'annexe II.
3. Si une décision est prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision est adaptée en conséquence.
Article 3
Les modalités de la réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définies à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, sera présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
2. Un programme de travail sera établi conformément aux objectifs définis à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définira les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base de ce programme de travail.
Article 6
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'une période qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique pour:
- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 2,
- la définition du contenu des appels d'offres,
- l'évaluation des projets et des actions concertées prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire aux projets et aux actions concertées lorsque ce montant est supérieur à 0,5 million d'écus,
- l'adoption de dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers visées à l'article 8,
- tout ajustement de la répartition du montant estimé nécessaire telle qu'elle figure, à titre indicatif, à l'annexe II,
- l'adoption des mesures relatives à l'évaluation du programme,
- la fixation des modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
2. Lorsqu'en application du paragraphe 1 troisième tiret le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,5 million d'écus, la Commission informe le comité des projets et des actions concertées ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement prévues à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre de ce programme.
Aucun contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté pour le programme. Ce contractant participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991.