DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 concernant l'établissement d'un deuxième avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/611/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),
considérant que, par les décisions 92/79/CEE (4) et 92/559/CEE (5), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Belgique;
considérant que le gouvernement belge a présenté à la Commission, le 12 août 1993, un plan sectoriel (secteur des produits sylvicoles) relatif à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que le plan présenté par l'État membre comprend une description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation du plan;
considérant que la prise en considération de moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exige une révision des enveloppes financières au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le comité de suivi créé en vue d'assurer la transposition des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 en Belgique a pris, le 17 juin 1993, une décision au sujet de la modification du plan de financement du cadre communautaire d'appui;
considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (6);
considérant que toutes les mesures constituant cet avenant au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (7);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (8), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le deuxième avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Belgique couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
- produits sylvicoles,
- viande,
- produits laitiers,
- abattage de volailles,
- céréales,
- fruits et légumes;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 18 351 028 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
"(en écus) - Produits sylvicoles 577 - Viande 3 810 - Abattage de volailles 714 - Lait et produits laitiers 9 731 - Céréales 342 - Fruits et légumes 3 174 635 Total 18 351
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 18 259 105 écus pour le secteur public et 161 513 072 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente déclaration d'intention.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.