RÈGLEMENT (CEE) No 1428/92 DE LA COMMISSION du 1er juin 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 2911/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention situés dans la Communauté;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; qu'il convient de mettre une partie de ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2182/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (6), en vue de la transformation et de l'exportation;
considérant que, compte tenu des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée;
considérant que, en vue de garantir le bon déroulement de l'opération, il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes;
considérant que, en vue de garantir la transformation et l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 avec celle visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du même règlement;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1354/92 (8); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;
considérant que le règlement (CEE) no 2911/91 de la Commission (9) doit être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté et leur exportation, des quantités de viandes bovines suivantes:
- environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er février 1992,
- environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er février 1992.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 569/88, (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2182/77.
3. Les qualités et le prix minimal visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
4. Une offre n'est valable que si:
- elle porte sur une quantité minimale globale de 400 tonnes de viande sans os,
- elle porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé,
- elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre,
- elle est accompagnée de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.
5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 10 juin 1992 à midi à l'organisme d'intervention concerné.
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe III.
Article 2
1. Les demandeurs peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'il achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.
2. Les acheteurs et les mandataires visés au paragraphe précédent tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.
3. L'exportation des produits transformés doit avoir lieu dans les douze mois suivant la date de la conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.
2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84 les garanties visées aux paragraphe 2 point a) et au paragraphe 3 point a) sont remplacées par une seule garantie.
Le montant de celle-ci est fixée à 140 écus par 100 kilogrammes de viande sans os.
La transformation de cette viande en produits visés à l'article 4 et l'exportation des ces produits, dans les conditions prévues par le présent règlement, sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (10).
Les autres dispositions de l'article 5 restent applicables mutatis mutandis.
Article 4
Les produits exportés dans le cadre de ce règlement ne bénéficient de restitutions que si ils sont fabriqués dans le cadre du règlement (CEE) no 2388/84 de la Commission (11) et qu'ils relèvent des codes de restitutions no 1602 50 90 125, no 1602 50 90 325, no 1602 50 90 425 ou no 1602 50 90 525 visés au règlement (CEE) no 934/92 de la Commission (12).
Les montants de restitution ainsi que le taux de conversion agricole sont ceux qui sont applicables à la date visée à l'article 1er paragraphe 6.
Article 5
À la partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I » de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88 le point 43 suivant et la note en bas de page y afférente sont ajoutés:
« (43) Règlement (CEE) no 1428/92 de la Commission, du 1er juin 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 2911/91 (43):
a) lors de l'expédition de viande bovine destinée à la transformation:
case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé:
1. Destinada a la transformación y exportación posterior [Reglamento (CEE) no 1428/92]
Til forarbejdning og senere eksport [forordning (EOEF) nr. 1428/92]
Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1428/92]
Ðñïïñéaeueìaaíï ãéá ìaaôáðïssçóç êáé ãéá ìaaôÝðaaéôá aaîáãùãÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 1428/92]
Intended for processing and, subsequently, export [Regulation (EEC) No 1428/92]
Destiné à la transformation et à l'exportation [règlement (CEE) no 1428/92]
Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento (CEE) n. 1428/92]
Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd [Verordening (EEG) nr. 1428/92]
Destinada a transformaçao e a exportaçao posterior [Regulamento (CEE) no 1428/92];
2. date de conclusion du contrat de vente;
3. poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;
b) lors de l'exportation du produit fini:
- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 annotée en conséquence,
- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5,
- date de conclusion du contrat de vente,
- poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention,
- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5: règlement (CEE) no 1428/92.
(43) JO no L 150 du 2. 6. 1992, p. 11. »
Article 6
Le règlement (CEE) no 2911/91 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1992.