DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1991 relative à l'organisation par la France de stages de perfectionnement pour les personnels chargés des contrôles vétérinaires ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 91/90/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 36,
considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de confier au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ( Lyon-Corbas ) l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;
considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;
considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ( Lyon-Corbas ) représenté par son directeur . Article 2
L'autorité compétente s'engage :
1 ) à organiser, en 1991, 1992 et 1993, des stages de perfectionnement pour les personnels chargés des contrôles vétérinaires . La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;
2 ) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres . Il est tenu compte, pour l'attribution des places, d'un équilibre entre les États membres;
3 ) à présenter à la Commission et aux États membres, réunis au sein du comité vétérinaire permanent, un rapport annuel sur le déroulement de l'action . Le premier rapport est présenté en décembre 1991 . Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée à :
- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des personnels nationaux,
- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement des personnels des autres États membres . Article 4
1 . Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants :
- les frais d'enseignement,
- les frais de documentation, de matériel et d'équipement,
- les frais de déplacement et de séjour des intervenants .
2 . Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent :
- les frais visés au paragraphe 1,
- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,
- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,
- les frais de séjour des personnels des autres États membres . Article 5
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives . Article 6
Avant le 30 juin 1993, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente .
À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise . Article 7
La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 8 février 1991 .