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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 octobre 1987
complétant la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés
(87/530/Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 (2), et notamment les articles 65 et 66 bis dudit statut ainsi que l'article 20 premier et troisième alinéas et les articles 63 bis et 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), a, en raison des difficultés particulières de la situation économique et sociale, instauré, par l'introduction de l'article 66 bis du statut, un prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations nettes versées par les Communautés;
considérant que la situation économique et sociale a été prise en considération par ce prélèvement exceptionnel dans la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE;
considérant que ladite décision prévoit qu'une proposition doit être faite, notamment quant à la manière de prendre en considération la situation économique et sociale à partir de la sixième année;
considérant que la situation économique et sociale est prise en considération conformément aux modifications apportées à l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3212/87 (5);
considérant qu'il y a lieu dès lors de compléter la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés,
DÉCIDE:
Article premier
Au point II.2 de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, l'alinéa suivant est ajouté:
« Pendant la deuxième période de cinq années, la situation économique et sociale est prise en considération conformément aux modifications apportées aux dispositions visées au premier alinéa. »
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet le 1er juillet 1986.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.