Règlement (CE) no 310/2002 du Conseil
du 18 février 2002
relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situation au Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence, l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante. Il a constaté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorer la situation comme le lui avait recommandé le Conseil européen de Laeken, en décembre dernier.
(2) Le Conseil a constaté que le gouvernement du Zimbabwe continuait de porter gravement atteinte aux droits de l'homme et à la liberté d'expression et d'association ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique. Par conséquent, tant que ces violations perdurent, le Conseil juge qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceux qui sont largement responsables de ces violations.
(3) Par conséquent, la position commune 2002/145/PESC prévoit que certaines mesures restrictives seront prises à l'encontre du Zimbabwe, notamment le gel des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques des membres du gouvernement et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées et une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression ainsi qu'une interdiction de conseil, d'assistance ou de formation techniques liés aux activités militaires.
(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;
2) "gel des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associés à eux, tels qu'énumérés à l'annexe I.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou de les en faire bénéficier.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés conformément à l'article 2 aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III dans lesquels ils résident ou sont établis, et à la Commission.
Doivent notamment être fournies toutes les informations disponibles concernant les fonds, les avoirs financiers ou ressources économiques possédés ou contrôlés par les personnes dont le nom figure à l'annexe I pendant les 6 mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe III afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
3. Toute information supplémentaire directement reçue par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés.
Article 4
L'article 2 ne s'applique pas:
a) aux opérations de crédit des comptes gelés, à condition que tout nouveau versement soit gelé;
b) à l'utilisation des fonds gelés pour:
- la couverture dans la Communauté des besoins essentiels d'une personne physique dont le nom figure dans l'annexe I, tels que les achats de denrées alimentaires, de médicaments, le paiement d'un loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les dépenses liées aux frais de soins de santé des membres de sa famille,
- le paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté,
- le paiement de redevances dues à une institution financière dans la Communauté pour la gestion de comptes.
La Commission doit être informée de tout paiement effectué conformément au présent article et des preuves concluantes du respect des conditions et des buts autorisés. Ces preuves doivent être conservées pendant au moins cinq ans aux fins d'une inspection par les autorités compétentes.
Article 5
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et afin de protéger les intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyens et de ses résidents, les autorités compétentes d'un État membre peuvent accorder des autorisations spécifiques permettant:
- de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques,
- de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques à la disposition d'une personne, entité ou organisme visé à l'article 2, paragraphe 2
après consultation des autres États membres et de la Commission conformément au paragraphe 2.
2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autres États membres et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexe III, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la demande, soit accorder une autorisation spécifique.
L'autorité compétente qui a l'intention d'accorder une autorisation spécifique tient dûment compte des observations formulées dans un délai de deux semaines par les autres États membres et la Commission.
Article 6
Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, la fourniture au Zimbabwe d'une assistance ou d'une formation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armes et de matériel similaire de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces destinés à ces matériels, est interdite.
Article 7
1. Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, visé à l'annexe II, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme au Zimbabwe ou aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire du Zimbabwe ou à partir de ce territoire.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournitures de matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou des fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation correspondantes, ni aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Zimbabwe par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 8
La Commission est compétente pour modifier:
- l'annexe I, sur la base des décisions concernant l'annexe de la position commune 2002/145/PESC, et
- l'annexe III, sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 9
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou activités visées aux articles 2, 6 et 7 ou de contourner les dispositions du présent règlement.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent immédiatement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 11
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 12
Le présent règlement s'applique:
- au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et
- à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pendant une période de douze mois renouvelable à partir de cette date.
Il fait l'objet d'un suivi constant.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.