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RÈGLEMENT (CEE) No 2946/86 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1986
portant dixième modification du règlement (CEE) no 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment ses articles 3 e 4,
considérant que, en ce qui concerne les tabacs répondant aux caractéristiques prévues par le libellé de la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées, le règlement (CEE) no 3035/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3492/85 (4), a prévu, à l'article 8 paragraphe 2, des dispositions transitoires permettant le remplacement du certificat d'authencité par le certificat d'origine formule A comportant l'attestation d'authenticité; que, désormais, un certain nombre de ces pays a fait connaître la dénomination de leur organisme officiel habilité à émettre le certificat d'authenticité; que ces organismes sont à inclure dans l'annexe II du règlement (CEE) no 3035/79;
considérant que, pour les autres pays bénéficiaires du système de préférences généralisées, il y a lieu de proroger jusqu'au 31 décembre 1987 la validité des dispositions prévues jusqu'au 31 décembre 1986 par l'article 8 paragraphe 2, en vue de permettre entre-temps leur inclusion éventuelle dans l'annexe II, s'ils le demandent;
considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier dans ce sens ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3035/79 est modifié comme suit.
1) L'article 6 bis ci-après est ajouté:
« Article 6 bis
Les États inclus dans l'annexe II communiquent à la Commission des Communautés européennes les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, par leurs bureaux autorisés. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. »
2) Le texte de l'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:
« 2. Jusqu'au 31 décembre 1987, le certificat peut être remplacé, pour les tabacs visés à l'article 1er originaires des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées non compris dans l'annexe II, par le certificat d'origine formule A comportant l'attestation d'authenticité. »
3. L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Toutefois, pour les tabacs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 3035/79 originaires des pays figurant dans l'annexe du présent règlement, à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada, et expédiés avant le 1er janvier 1987 à partir de ces pays, s'appliquent les dispositions en vigueur jusqu'à cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1986.