RÈGLEMENT (CE) No 3406/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 déterminant les variétés de riz indica aux effets de l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1418/76 a prévu la définition des variétés de riz pouvant être considérées comme variétés indica; que seules les variétés répondant à certaines caractéristiques morphologiques et bromatologiques peuvent correspondre à cette définition; qu'il est donc approprié de déterminer ces caractéristiques tout en spécifiant dans le cadre d'une liste les variétés qui y répondent au stade actuel;
considérant qu'il est cependant opportun de prévoir les procédures par lesquelles la liste précitée peut être complétée chaque année sur la base de méthodes d'analyse appropriées et d'un système adéquat d'échantillonnage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1418/76, les variétés de riz indica sont celles répondant aux caractéristiques suivantes, après décorticage du grain:
a) caractéristiques morphologiques:
- longueur du grain non inférieure à 6,6 millimètres,
- rapport longueur/largeur non inférieure à 3,
- absence totale de perles et de stries sur au moins 60 % des grains de l'échantillon de riz blanchi;
b) caractéristiques bromatologiques:
- collant non supérieur à 2,50 g/cm,
- consistance non inférieure à 0,85 kg/cm2,
- teneur en amylose non inférieure à 21 %.
2. Les méthodes d'analyse pour vérifier les caractéristiques prévues au paragraphe 1 figurent à l'annexe II.
3. Les variétés qui répondent aux caractéristiques morphologiques et bromatologiques prévues au paragraphe 1 figurent à l'annexe I.
Article 2
1. En vue de l'inclusion de nouvelles variétés de riz à l'annexe I, les États membres introduisent auprès de la Commission une demande qui indique le nom de la variété et les références de l'inscription au catalogue national des variétés des espèces des plantes agricoles au plus tard le 20 décembre de chaque année.
2. Les États membres ayant introduit une demande en application du paragraphe 1 fournissent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, à un seul des laboratoires dont la liste figure à l'annexe III et indiqué par la Commission, un échantillon de semence certifiée au stade de riz paddy de chaque variété ayant fait l'objet de la demande.
Cet échantillon d'au moins 5 kilogrammes doit avoir été produit au cours de l'année dans un État membre.
Article 3
1. Le laboratoire chargé de l'usinage du riz, après avoir effectué une preuve de germinabilité et l'usinage, envoie les échantillons codifiés à tous les laboratoires dont la liste figure à l'annexe III et transmet à la Commission une communication cachetée qui permettra la décodification des échantillons.
2. L'échantillon à envoyer aux laboratoires pour les analyses sera constitué de riz décortiqué pour au moins 100 grammes et de riz blanchi pour au moins 750 grammes. Les échantillons seront constitués de riz à grains entiers à l'exclusion des grains entiers crayeux dans les échantillons de riz blanchi.
Article 4
1. La Commission établit les caractéristiques des variétés sur la base de la moyenne arithmétique des résultats des analyses effectuées en excluant les deux résultats extrêmes.
2. Dans les cas où la même variété a fait l'objet de deux ou plusieurs demandes, la moyenne des résultats, après l'application du paragraphe 1, sera prise en compte aux fins de l'établissement des caractéristiques de la variété.
3. La Commission informe les États membres des résultats des analyses avant le 31 mars de chaque année.
Toute inclusion de nouvelles variétés est décidée avant cette date selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.