Décision du Conseil
du 3 novembre 1998
relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la République de Chypre sur la participation de la République de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle de la Communauté
(2000/295/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, paragraphe 4, et son article 130, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, dudit traité,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La résolution du Conseil d'association EU-Chypre du 12 juin 1995 a défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires.
(2) En vertu de la décision 95/563/CE(3) et de la décision 95/564/CE(4), la Communauté a établi un programme encourageant le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes et un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (ci-après dénommés "programme MEDIA II").
(3) Les décisions susmentionnées prévoient à leurs articles 6 et 5 respectivement l'ouverture du programme MEDIA II à la participation de la République de Chypre.
(4) Une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des parties contractantes à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le secteur audiovisuel.
(5) La République de Chypre a ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe, ce qui constitue une étape importante sur la voie de l'alignement législatif.
(6) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, permettant à Chypre de participer au programme MEDIA II.
(7) Cet accord doit être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 14 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.