RÈGLEMENT (CE) No 297/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1994)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire (1), le royaume du Maroc (2), la République tunisienne (3) et la république arabe d'Égypte (4), d'autre part, complétés par les protocoles additionnels à ces accords (5) (6) (7) (8), prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de:
- 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires respectivement du Maroc et d'Égypte (du 1er janvier au 31 mars),
- 10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Égypte (du 1er février au 15 mai) et du Maroc (du 15 février au 15 mai),
- 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte,
- 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,
- 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et de Tunisie,
- 15 000 tonnes de jus d'orange, relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, originaires du Maroc, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à deux litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes,
- 200 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et 50 000 hectolitres de certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie,
- 200 000 hectolitres, 85 000 hectolitres et 160 000 hectolitres de vins de raisins frais, relevant des codes NC 2204 10, ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie;
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1994, le régime communautaire appliqué en 1993 pour une quantité de 100 tonnes;
considérant que les volumes de ces contingents tarifaires doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à compter du 1er janvier 1992, en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (9);
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que les vins d'appellation d'origine en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (10) doit être respecté; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document V.I.1 ou d'un extrait V.I.2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85 (11);
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.
(12)() 09.1115 09.1705 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars 1994 Maroc Égypte 42 510 t 106 820 t 0 09.1703 09.1127 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 ex 0709 90 90 Oignons, y compris les oignons sauvages de l'espèce Muscari comosum à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 mai 1994 pour l'Égypte et du 15 février au 15 mai 1994 pour le Maroc Égypte Maroc 11 615 t 4 830 t 0 09.1701 0712 20 00 Oignons secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés du 1er janvier au 31 décembre 1994 Égypte 5 635 t 09.1201 ex 1604 13 11 ex 1604 13 19 ex 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus, du 1er janvier au 31 décembre 1994 Tunisie 100 t exemption 09.1119 2004 90 50 2005 40 00 2005 59 00 Pois (Pisum sativum) et haricots verts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non, du 1er janvier au 31 décembre 1994 Maroc 10 005 t 0 09.1105 09.1203 ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de sucre, en emballages immédiats, d'un contenu net de 4,5 kg ou plus, du 1er janvier au 31 décembre 1994 Maroc Tunisie 9 487 t 4 945 t 09.1123 2009 11 11 2009 11 19 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 11 2009 19 19 2009 19 91 2009 19 99 Jus d'orange, du 1er janvier au 31 décembre 1994 Maroc 16 350 t 0 + AGR 0 0 + AGR 0 0 + AGR 0 0 + AGR dont: 09.1124 ex 2009 11 11 ex 2009 11 19 ex 2009 11 91 ex 2009 11 99 ex 2009 19 11 ex 2009 19 19 ex 2009 19 91 ex 2009 19 99 Jus d'orange en emballages d'un contenu inférieur ou égal à 2 l Maroc 4 905 t 0 + AGR 0 0 + AGR 0 0 + AGR 0 0 + AGR 09.1001 ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants: Algérie 218 000 hl exemption Aïn Bessem-Boura, Médéa, coteaux du Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah, coteaux des Tlemcen, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins, présentés en récipients contenant 2 l ou moins, du 1er janvier au 31 décembre 09.1107 ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants: Maroc 54 500 hl exemption Berkane, Saïs, Beni M'Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant 2 l ou moins, du 1er janvier au 31 décembre 09.1205 ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants: Tunisie 54 500 hl exemption Coteaux de Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi-Salem, Kelibia, Thibar, Mornag, grand cru Mornag, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant 2 l ou moins, du 1er janvier au 31 décembre 09.1003 09.1131 09.1209 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: Algérie Maroc Tunisie 218 000 hl 92 650 hl 124 400 hl exemption 2204 10 Vins mousseux: ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 8,5 % vol: 2204 10 19 autres autres: 2204 10 99 autres autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool: en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: 2204 21 10 Vins, autres que ceux visés au no 2204 10, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar autres: ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol autres: 2204 21 25 Vins blancs ex 2204 21 29 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol: autres: 2204 21 35 Vins blancs ex 2204 21 39 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol: ex 2204 21 49 autres ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol: ex 2204 21 59 autres ex 2204 21 90 ayant un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol autres: 2204 29 10 Vins, autres que ceux visés au no 2204 10, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar autres: ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol autres: 2204 29 25 Vins blancs ex 2204 29 29 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol: autres: 2204 29 35 Vins blancs ex 2204 29 39 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol: ex 2204 29 49 autres ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol: ex 2204 29 59 autres ex 2204 29 90 ayant un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol: autres vins du 1er janvier au 31 décembre 1994
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 doit être respecté.
3. À l'importation, chacun des vins d'appellation d'origine en question doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il en reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.