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RÈGLEMENT (CEE) No 661/85 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1985
portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin de 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3589/82 soumet à un régime commun d'autorisation, de limitation quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers;
considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1985, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exportateurs de produits relevant du règlement (CEE) no 3589/82; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règlements de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d'Allemagne sont susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d'Allemagne;
considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3589/82;
considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile institué par le règlement (CEE) no 3589/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En plus des limites quantitatives à l'importation établies par le règlement (CEE) no 3589/82, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attribués à la république fédérale d'Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1985.
Article 2
1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'ar- ticle 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 1er novembre 1985.
2. La durée de validité des autorisations d'importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1986.
3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1985 au plus tard.
Article 3
L'importation des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l'article 2 a lieu sur la base des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 3589/82.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1985.