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RÈGLEMENT (CEE) No 3299/87 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1987
arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1754/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1987/1988 et modifiant le règlement (CEE) no 650/86 (1), a fixé, entre autres, le plafond indicatif pour la campagne de commercialisation allant du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1988;
considérant que l'article 85 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours, des mesures peuvent être décidées;
considérant que les modalités relatives à la délivrance des certificats « MCE » sont prévues par le règlement (CEE) no 574/86 (2), déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2159/87 (3);
considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun, le plafond indicatif risque d'être dépassé; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause; que dans l'attente des mesures définitives en vertu de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de délivrer les certificats au prorata des quantités encore disponibles dans le plafond indicatif; que le coefficient à appliquer aux certificats à délivrer tient compte des demandes présentées jusqu'à la date du 29 octobre 1987;
considérant qu'il convient également de suspendre toute nouvelle délivrance de certificat pour le produit en cause; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes présentées à partir du 30 octobre 1987,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun pour la période du 27 octobre au 29 octobre 1987 sont délivrés à concurrence de 36,49 % de la quantité demandée.
2. La délivrance des certificats « MCE », pour les demandes présentées à compter du 30 octobre 1987, est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.