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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .
( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .
( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .
( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .
( 6 ) JO NO L 281 DU 10 . 11 . 1979 , P . 25 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 925/80 DE LA COMMISSION
DU 16 AVRIL 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2478/79 ( 6 ), PERMET AUX FABRICANTS DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES D ' AVOIR RECOURS AU BEURRE DE STOCK PUBLIC VENDU A PRIX REDUIT ; QUE , AFIN D ' ASSURER LA MEILLEURE EFFICACITE A CETTE MESURE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX INTERESSES CERTAINES ASSURANCES QUANT A LA PERENNITE DE L ' ACTION ;
CONSIDERANT QUE , PAR LA MEME OCCASION , IL CONVIENT DE PRECISER QUE , PREALABLEMENT A LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , LE BEURRE OU LE BEURRE CONCENTRE NE PEUVENT , LORS D ' UNE PHASE DE PRODUCTION INTERMEDIAIRE , ETRE TRANSFORMES EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX PRESCRITS AUDIT ARTICLE 4 QUE SI CETTE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE EST EFFECTUEE DANS LE MEME ETABLISSEMENT QUE CELUI DE LA TRANSFORMATION FINALE ; QU ' IL PARAIT TOUTEFOIS POSSIBLE D ' ADMETTRE UNE DEROGATION A CETTE REGLE , LORSQUE L ' ETABLISSEMENT DE LA TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE ET CELUI DE LA TRANSFORMATION FINALE OFFRENT LES GARANTIES NECESSAIRES PERMETTANT UN CONTROLE EFFICACE DE LA DESTINATION FINALE DU BEURRE CONCERNE ET LORSQUE , EN RAISON DE CES GARANTIES , L ' AUTORITE COMPETENTE A PREALABLEMENT AUTORISE LA TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE ; QUE , DES LORS , L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT ETRE EN MESURE D ' APPRECIER LES GARANTIES OFFERTES AUSSI BIEN PAR L ' ETABLISSEMENT DE LA TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE QUE PAR CELUI DE LA TRANSFORMATION FINALE ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER :
" LE REGIME DE VENTE PREVU AU PRESENT REGLEMENT RESTE D ' APPLICATION TANT QUE LES DISPONIBILITES EN BEURRE DE STOCKS PUBLICS LE PERMETTENT , ET EN TOUS CAS POUR UNE PERIODE NE POUVANT SE TERMINER AU PLUS TOT QU ' UN AN APRES LA DATE A LAQUELLE UN PREAVIS CORRESPONDANT , DECIDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , AURA ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "
2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 7
1 . PREALABLEMENT A LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 , LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 , LE BEURRE ATTRIBUE NE PEUVENT , LORS D ' UNE PHASE INTERMEDIAIRE , ETRE TRANSFORMES EN PRODUITS RELEVANT D ' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 4 QUE SI CETTE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE A LIEU DANS LE MEME ETABLISSEMENT QUE LA TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 .
2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE LA TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT QUE CELUI DE LA TRANSFORMATION FINALE EN PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES .
A ) SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE , L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION FINALE EN CAUSE DOIVENT ETRE AGREES PREALABLEMENT A CETTE FIN PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE EST CONSIDEREE COMME UN SEUL ETAT MEMBRE POUR L ' APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .
SANS PREJUDICE D ' EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES FIXEES PAR L ' ETAT MEMBRE AFIN DE PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE DE L ' UTILISATION FINALE DU BEURRE CONCENTRE , NE PEUT ETRE AGREE COMME ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE OU ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION FINALE QU ' UN ETABLISSEMENT QUI S ' ENGAGE A TENIR EN PERMANENCE UNE COMPTABILITE MATIERE FAISANT APPARAITRE :
- EN CE QUI CONCERNE L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE , LES QUANTITES DE BEURRE CONCENTRE MISES EN OEUVRE , LES QUANTITES , LA NATURE ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE BUTYRIQUE DU PRODUIT INTERMEDIAIRE OBTENU AINSI QUE LES NOM ET ADRESSE DE L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION FINALE ,
- EN CE QUI CONCERNE L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION FINALE , LES QUANTITES , LA NATURE ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE BUTYRIQUE DU PRODUIT INTERMEDIAIRE MIS EN OEUVRE POUR LA TRANSFORMATION FINALE , LES QUANTITES ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE BUTYRIQUE DES PRODUITS OBTENUS LORS DE CETTE TRANSFORMATION , AINSI QUE LES NOM ET ADRESSE DE L ' ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE FOURNISSEUR .
B ) LA DEMANDE CONJOINTE D ' AGREMENT ET L ' AGREMENT DELIVRE A CHACUN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PRECISENT NOTAMMENT :
- LES NOM ET ADRESSE DES ETABLISSEMENTS COOPERANTS ,
- LA NATURE DU PRODUIT INTERMEDIAIRE POUVANT ETRE FABRIQUE PAR L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE ET UTILISE PAR LE OU LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION FINALE .
LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DU PRESENT PARAGRAPHE DETERMINENT LA NATURE DU OU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES POUVANT ETRE FABRIQUES ET UTILISES .
L ' AGREMENT EST RETIRE A L ' ETABLISSEMENT POUR LEQUEL UNE INFRACTION GRAVE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET/OU AUX DISPOSITIONS NATIONALES SUPPLEMENTAIRES ARRETEES EN LA MATIERE SERAIT CONSTATEE .
C ) L ' AUTORITE COMPETENTE SOUMET LES ETABLISSEMENTS AGREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS VISEES SOUS A ) ET B ) AU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 21 . CE CONTROLE COMPORTE UN CONTROLE FREQUENT , APPROFONDI ET INOPINE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE VISEE SOUS A ), TANT DE L ' ETABLISSEMENT DE LA TRANSFORMATION INTERMEDIAIRE QUE DE CEUX DE LA TRANSFORMATION FINALE .
D ) TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION FINALE UTILISANT PAR MOIS UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS 200 KILOGRAMMES DE BEURRE CONCENTRE SOUS FORME DE PRODUITS INTERMEDIAIRES :
- L ' AGREMENT VISE SOUS A ) N ' EST PAS EXIGE ,
- L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA S ' APPLIQUE .
E ) EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DU PRODUIT INTERMEDIAIRE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 S ' APPLIQUENT EN REMPLACANT , POUR LES MENTIONS SUR L ' EMBALLAGE LES TERMES " BEURRE CONCENTRE " PAR LES TERMES " PRODUIT SEMI-FINI " .
3 . UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE ET OU AUCUN PRODUIT RELEVANT D ' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE N ' A ETE FABRIQUE , LORS D ' UNE PHASE INTERMEDIAIRE DE CETTE TRANSFORMATION . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 AVRIL 1980 .