RÈGLEMENT (CE) N° 383/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 relatif à la vente, à un prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CE) n° 1683/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente;
considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (4), et notamment ses titres I et III, sous réserve de certaines exceptions particulières;
considérant que, afin d'assurer une gestion économique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d'intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue;
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de cette règle soulève dans certains États membres;
considérant que le règlement (CE) n° 1683/98 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 153/1999 (6), devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d'environ:
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention danois,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais,
- 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien et stockées en Allemagne,
- 451 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,
- 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,
- 7 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
Des informations détaillées concernant les quantités et leurs prix de vente se trouvent à l'annexe I.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment ses titres I et III.
Article 2
1. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règlement.
2. Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les organismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.
3. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2173/79, les demandes d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés.
Article 3
Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne.
Article 4
Le règlement (CE) n° 1683/98 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1999.