RÈGLEMENT (CE) N° 2511/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 établissant pour l'année 1997 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 2490/96 du Conseil (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 5,
considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l'ouverture, pour l'année 1997, d'un contingent tarifaire de 153 000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu'il convient d'établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux;
considérant que, afin d'éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance avec des pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1996 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées pour l'année 1997, il est approprié d'étaler la délivrance des certificats en différentes périodes de l'année 1997;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96 (5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/96 (7); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, 153 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent être importés pour l'année 1997 conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé et/ou exporté, au cours de l'année 1996 au moins 50 animaux relevant du code NC 0102 90; le demandeur doit être inscrit dans un régime national de TVA.
2. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir les documents originaux.
Article 3
1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit.
2. La demande de droits d'importation:
- doit porter sur une quantité égale ou supérieure à 50 têtes
et
- ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
Article 4
1. Les demandes de droits d'importation ne peuvent être déposées que du 17 au 24 janvier 1997.
2. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 6 février 1997 les demandes introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs et les quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où les demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 50 têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 50 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 50 têtes, un seul lot porte sur cette quantité.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.
2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où la demande de droits d'importation a été déposée.
3. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n° 2511/96
Forordning (EF) nr. 2511/96
Verordnung (EG) Nr. 2511/96
Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 2511/96
Regulation (EC) No 2511/96
Règlement (CE) n° 2511/96
Regolamento (CE) n. 2511/96
Verordening (EG) nr. 2511/96
Regulamento (CE) nº 2511/96
Asetus (EY) N:o 2511/96
Förordning (EG) nr 2511/96.
4. Les certificats sont délivrés jusqu'au 30 juin 1997 pour 50 % au maximum des droits à l'importation attribués. Les certificats d'importation concernant le nombre restant de têtes sont établis à partir du 1er juillet 1997.
5. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 31 décembre 1997.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas.
Article 7
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n° 4 annexé aux accords européens et du protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges.
Article 8
1. Chaque animal importé sous le régime visé à l'article 1er est identifié:
- soit par un tatouage indélébile,
- soit par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement par l'État membre, apposée à au moins l'une des oreilles de l'animal.
2. Ce tatouage et cette marque sont conçus de façon à permettre, par leur enregistrement lors de la mise en libre pratique, la constatation de la date de la mise en libre pratique et de l'identité de l'importateur.
Article 9
Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au début de chaque mois.
Article 10
1. Lors de la demande de certificat d'importation, l'importateur doit constituer une garantie relative au certificat d'importation de 3 écus par tête prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1445/95 et une garantie relative à la communication visée à l'article 9 du présent règlement de 1 écu par tête.
2. La garantie relative à la communication est libérée, si la communication est transmise à l'autorité compétente dans le délai visé à l'article 9, pour les animaux couverts par cette communication. Dans le cas contraire, la garantie est acquise. La décision sur la libération de cette garantie a lieu simultanément avec celle sur la libération de la garantie relative au certificat.
Article 11
Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.