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DÉCISION DU CONSEIL
du 2 avril 1990
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles
(90/175/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1989 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/656/CEE (1);
considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories textiles afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république populaire de Chine, un procès-verbal agréé qui modifie les limites quantitatives relatives aux catégories 4, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 21, 27, 67 et 73, fixées dans l'accord, a été paraphé le 15 décembre 1989;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1990, sous réserve d'une application réciproque par la république populaire de Chine,
DÉCIDE:
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté avec effet au 1er janvier 1990, sous réserve d'une application réciproque par la république populaire de Chine.
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république populaire de Chine sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.
Fait à Luxembourg, le 2 avril 1990.