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RÈGLEMENT (CEE) No 1293/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeur et de raisins frais de table, originaires de Chypre (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (1), prévoit l'ouverture de deux contingents tarifaires communautaires de:
- 60 000 tonnes de pommes de terre de primeur, relevant du code NC 0701 90 59, pour la période du 16 mai au 30 juin,
- 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19, pour la période du 8 juin au 4 août,
originaires de Chypre; que ces volumes doivent être majorés chaque année à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1989, respectivement à 70 000 et 8 600 tonnes; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole;
considérant, toutefois, que le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (2) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (4); que, dès lors, le contingent tarifaire relatif aux raisins frais de table ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tandis que celui prévu pour les pommes de terres de primeur s'applique dans la Communauté dans sa composition actuelle;
considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour les périodes indiquées à l'article 1er;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entres les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // Applicable dans: // // // // // // // 09.1401 // 0701 90 59 // Pommes de terre de primeur, du 16 mai au 30 juin 1989 // 70 000 // 7,7 // Communauté dans sa composition actuelle // // // // // // // 09.1407 // ex 0806 10 15 ex 0806 10 19 // Raisins frais de table, du 8 juin au 4 août 1989 // 8 600 // 5,9 7,2 // Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 // no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
Dans la limite du contingent tarifaire relatif aux pommes de terre de primeur, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.