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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil et au titre IV de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(83/382/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives suivantes:
- Statutory Instrument nò0 928 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (troisième modification),
- Statutory Instrument no 1298 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles,
- Statutory Instrument no 1072 de 1980: programme de 1980 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture,
- Statutory Instrument no 930 de 1980: programme d'aide en capital aux exploitations agricoles (deuxième modification),
- Statutory Instrument no 929 de 1980: programme 1980 d'aide en capital aux exploitations horticoles (deuxième modification),
- décision portant nouvelle fixation du revenu de travail comparable pour 1980,
- décision portant nouvelle fixation du revenu de travail comparable pour 1981,
- Statutory Instrument no 1708 de 1981 relatif au développement de l'agriculture et de l'horticulture (modification),
- Statutory Instrument no 1707 de 1981 relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles,
- Statutory Instrument no 1533 de 1981: programme de 1981 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (1981),
- décision portant nouvelle fixation du revenu comparable pour 1982;
- instructions de service relatives à la mise en oeuvre des Statutory Instruments no 1298 de 1980 et no 1708 de 1981,
- décision portant nouvelle fixation du revenu comparable 1983,
- Statutory Rules of Northern Ireland no 206 de 1982 relatif à l'amélioration des prairies (Irlande du Nord),
- Statutory Rules of Northern Ireland no 74 de 1983 relatif à l'amélioration des prairies (Irlande du Nord),
- Statutory Instrument no 273 de 1983: programme de 1983 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (modification),
- Statutory Instrument no 507 de 1983 relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification),
- Statutory Instrument no 508 de 1983 relatif au développement de l'agriculture et de l'horticulture (modification);
considérant que les Statutory Instruments nos 928, 929, 930, 1702 et 1298, de 1980, sont entrés en vigueur le 1er octobre 1980 et que les Statutory Instruments nos 1707, 1708 et 1533, de 1981, sont entrés en vigueur le 30 novembre 1981;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les conditions permettant de bénéficier d'une aide aux investissements dans le secteur de la production de porc, prévues dans les Statutory Instruments susmentionnés de 1980, nos 928, 930, 1072 et 1298, ainsi que dans les Statutory Instruments de 1981 nos 1533 et 1707 pour la période précédant le 30 novembre 1981 ne remplissent pas entièrement les conditions de l'article 9 paragraphe 2 et de l'article 14
paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et, à partir du 23 juillet 1981, les conditions du règlement (CEE) no 1945/81;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a toutefois apporté la preuve que lesdites dispositions sont restées pratiquement sans effet et qu'aucun cas d'encouragement ne remplissant pas les conditions de la directive 72/159/CEE ne s'est présenté au cours de la période considérée;
considérant qu'il peut donc être constaté que les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE et du titre IV de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions juridiques, réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni de la directive 72/159/CEE et du titre IV de la directive 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.