DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant la décision 80/804/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/727/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,
considérant que la décision 80/804/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 81/662/CEE (3), détermine les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada;
considérant qu'il est possible, sans risque de propagation de maladie, d'accepter des viandes fraîches de l'espèce bovine dans les cas où ces animaux proviennent du Canada ou des États-Unis d'Amérique et y ont passé une partie de leur temps de séjour;
considérant que le Canada et les États-Unis se sont engagés auprès de la Commission à notifier à cette dernière et aux États membres, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie épizootique grave;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 80/804/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du quinzième jour suivant celui de sa notification aux États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.