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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1988
portant approbation du programme d'interventions concernant la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne établi conformément au règlement (CEE) no 1118/88 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/608/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1118/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne (1),
considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement susmentionné, le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 18 juillet 1988, le programme national d'interventions au titre dudit règlement;
considérant que, à la demande de la Commission sur la base de l'article 4 paragraphe 2, les modifications et clarifications dudit programme ont été communiquées par les autorités espagnoles le 5 octobre 1988;
considérant que le programme susmentionné contient toutes les mesures et dispositions énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1118/88 assurant l'accomplissement des objectifs visés audit règlement;
considérant qu'un plafond de 125 000 hectares pouvant bénéficier des mesures visant l'amélioration des surfaces agricoles gérées individuellement a été fixé par ledit règlement; que, cependant, le programme prévoit des interventions à ce titre portant sur 159 989 hectares; que, en outre, les plans d'amélioration dans le cadre d'un schéma directeur sont uniquement acceptables si la contribution des bénéficiaires atteint au moins 20 % du coût total; qu'il convient, en conséquence de préciser les conditions d'éligibilité au cofinancement communautaire en cas de dépassement des plafonds fixés dans le règlement;
considérant que, concernant les investissements en infrastructures rurales, la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et/ou la sylviculture doivent être conformes, d'un point de vue technique, auxdites utilisations;
considérant que l'établissement de réseaux collectifs d'irrigation et la réalisation des opérations de drainage ne sont éligibles au cofinancement communautaire que lorsque ceux-ci constituent un outil indispensable pour la réorientation de la production vers les produits non excédentaires au sens de l'article 1er bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (3); que, en outre, d'après l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1118/88, tout programme comporte les éléments permettant de constater que l'utilisation des superficies concernées sera conforme à la liste des produits vers lesquels une réorganisation de la production peut être admise; que les autorités espagnoles ont donné leur accord à ce qu'un examen detaillé, permettant de vérifier le respect de cette condition, soit fait au sein du comité de suivi mis en place pour assister les autorités espagnoles dans l'exécution du programme;
considérant qu'il convient, pour accélérer la mise en oeuvre du programme, de considérer comme éligibles au cofinancement communautaire les dépenses publiques effectuées par le gouvernement espagnol, en conformité avec le règlement (CEE) no 1118/88, et faisant partie des actions contenues dans le programme d'application, à partir du 1er mai 1988;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme d'interventions concernant la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne, transmis par le gouvernement espagnol le 18 juillet 1988, est approuvé conformément au règlement (CEE) no 1118/88.
2. Le programme est approuvé sous les conditions suivantes:
- que le nombre d'hectares pouvant bénéficier des mesures visant à l'amélioration des surfaces agricoles gérées individuellement ne dépasse pas la limite fixée pour cette action, c'est-à-dire 125 000 hectares et que les bénéficiaires des aides contribuent, pour 20 % au moins, au coût total de l'investissement,
- que les caractéristiques techniques des chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et/ou la sylviculture soient strictement ajustées auxdites utilisations,
- qu'en ce qui concerne l'établissement de réseaux collectifs d'irrigation et la réalisation des opérations de drainage, soient uniquement éligibles au cofinancement communautaire les projects dont l'examen détaillé effectué au sein du comité de suivi permette à la Commission de constater qu'ils constituent un outil indispensable pour la réorientation de la production vers les produits non excédentaires comme prévu au règlement (CEE) no 1118/88.
Article 2
La composition du comité de suivi ainsi que le contenu de l'information concernant les progrès réalisés dans l'exécution du programme conformément aux articles 8 et 4 respectivement du règlement (CEE) no 1118/88 seront décidés bilatéralement par la Commission et les autorités espagnoles avant le 31 décembre 1988.
Article 3
Les dépenses publiques effectuées par le gouvernement espagnol a partir du 1er mai 1988, et correspondant aux actions prévues et aux conditions établies par le programme susmentionné, sont considérées éligibles au cofinancement communautaire en conformité avec le règlement (CEE) no 1118/88.
Article 4
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988.