PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire (80/1263/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 sous c),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports, en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière et pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite ou qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit instauré un permis de conduire communautaire;
considérant que la mise en place d'un permis de conduire communautaire présuppose l'harmonisation des systèmes nationaux existants d'examen de conduite, objectif qui ne peut être réalisé que progressivement ; qu'une première phase de cette harmonisation peut être atteinte par l'établissement d'un modèle communautaire de permis national ainsi que par la reconnaissance réciproque par les États membres des permis de conduire nationaux et de l'échange des permis des titulaires qui transfèrent leur résidence ou leur lieu de travail d'un État membre à un autre;
considérant qu'il convient que le modèle communautaire de permis national s'inspire de celui qui a été défini par l'acte final de la convention sur la circulation routière élaboré à Vienne en novembre 1968 par la conférence des Nations unies sur la circulation routière;
considérant que, d'une part, la reconnaissance réciproque des permis de conduire délivrés par les différents États membres et, d'autre part, l'échange de permis du titulaire qui change sa résidence ou son lieu de travail d'un pays à l'autre de la Communauté, ne sont possibles que par le biais d'une première harmonisation des normes relatives à la délivrance et à la validité des permis;
considérant que, sans préjudice des dispositions définitives qui seront adoptées par le Conseil en ce qui concerne les catégories de véhicules, il y a lieu d'établir des normes communes concernant la validité du permis pour la conduite des différentes catégories de véhicules afin de permettre que le permis de modèle communautaire puisse être délivré dans des conditions comparables;
considérant toutefois que, dans le cadre de cette première harmonisation et en attendant l'instauration du régime définitif, il convient d'admettre que les États membres puissent fixer les conditions d'âge et la durée de la validité des permis ainsi que, dans des conditions déterminées, déroger aux catégories, aux vitesses et aux conditions de validité prévues par la présente directive, et, le cas échéant, vérifier les (1)JO nº C 238 du 11.10.1976, p. 43. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 32. conditions supplémentaires prévues pour l'échange des permis de conduire de certaines catégories de véhicules;
considérant qu'il est souhaitable qu'il soit procédé aussitôt que possible à une harmonisation plus poussée des normes en matière d'examens à subir par le conducteur et d'octroi des permis de conduire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire prévu à l'article 2. Le permis de conduire de modèle communautaire est valable, sous réserve de l'article 8, pour la conduite, aussi bien en circulation nationale qu'internationale, des catégories de véhicules pour lesquelles ce permis est validé.
Le permis de conduire de modèle communautaire est délivré par les États membres conformément à la présente directive.
Article 2
Le permis de conduire prévu à l'article 1er est conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Dans l'ovale figurant à la page 1 du modèle doit figurer le signe distinctif de l'État membre de délivrance du permis.
Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter au modèle figurant à l'annexe I les aménagements nécessaires: - au traitement par ordinateur du permis de conduire,
- à l'inscription au permis de catégories de véhicules qui, en application de l'article 9, diffèrent de celles prévues à l'article 3.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire.
Article 3
1. Sans préjudice des dispositions définitives qui seront adoptées par le Conseil en ce qui concerne les catégories de véhicules, le permis de conduire prévu à l'article 1er permet de conduire sur la voie publique les véhicules des catégories suivantes:
catégorie A : motocycles, avec ou sans side-car;
catégorie B : automobiles autres que celles de la catégorie A, dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de places assises outre le siège du conducteur n'excède pas huit;
catégorie C : automobiles affectées au transport de marchandises et dont le poids maximal autorisé excède 3 500 kilogrammes;
catégorie D : automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises outre le siège du conducteur;
catégorie E : ensembles de véhicules couplés dont le véhicule tracteur rentre dans la ou les catégories B, C ou D pour lesquelles le conducteur est habilité mais qui ne rentrent pas eux-mêmes dans cette catégorie ou ces catégories.
2. Pour l'application du paragraphe 1: a) aux automobiles de la catégorie B visées ci-dessus peut être attelée une remorque dont le poids maximal autorisé n'excède pas 750 kilogrammes ; peut y être attelée également une remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kilogrammes, sous réserve que soient remplies les deux conditions suivantes: - le poids maximal autorisé de la remorque n'excède pas le poids à vide de l'automobile,
- le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 3 500 kilogrammes;
b) aux automobiles des catégories C et D peut être attelée une remorque dont le poids maximal autorisé n'excède pas 750 kilogrammes.
3. Aux fins de l'application du présent article: - le terme «motocycle» désigne tout véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par constructions est supérieure à 50 kilomètres à l'heure, ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Dans le cas d'un véhicule à trois roues, le poids à vide ne doit pas, en outre, dépasser 400 kilogrammes,
- le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails,
- le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers,
- le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.
Article 4
1. La validité du permis de conduire prévu à l'article 1er est fixée comme suit: a) les permis validés pour les catégories C et D sont également valables pour la conduite des véhicules de la catégorie B;
b) le permis validé pour la catégorie E est valable pour la conduite d'un ensemble de véhicules couplés sans préjudice des dispositions prévues sous c);
c) le permis pour les véhicules de la catégorie E ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour l'une des catégories B, C ou D.
2. Les permis délivrés aux personnes handicapées portent une mention spéciale déterminant les conditions dans lesquelles celles-ci sont habilitées à conduire.
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), chaque État membre fixe l'âge minimal à partir duquel le permis de conduire peut être délivré.
2. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas dix-huit ans révolus.
Article 6
1. La délivrance du permis de conduire est également subordonnée à: a) la réussite d'un examen pratique et théorique ainsi qu'à la satisfaction de normes médicales dont les conditions minimales ne pourront pas être substantiellement moins sévères que celles prévues aux annexes II et III;
b) l'existence d'une résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire si la réglementation de l'État membre en question le prévoit.
2. Les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire les dispositions de leur réglementation nationale relatives à cette délivrance et concernant d'autres conditions que celles visées par le paragraphe 1 du présent article.
Article 7
Sand préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer selon des critères nationaux la durée de la validité des permis de conduire de modèle communautaire qu'il délivre ou échange conformément à l'article 8.
Article 8
1. Les États membres prévoient que, si le titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire en cours de validité, délivré par un État membre, acquiert une résidence normale dans un autre État membre, son permis y reste valable au maximum pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence. Dans ce délai, sur demande du titulaire et contre remise de son permis, l'État dans lequel celui-ci a acquis sa résidence normale lui délivre un permis de conduire (modèle communautaire) de la ou des catégories(s) correspondante(s) sans lui imposer les conditions prévues à l'article 6. Néanmoins, cet État membre peut refuser l'échange du permis dans les cas où sa réglementation nationale, y compris les normes médicales, s'oppose à la délivrance du permis.
L'échange doit être précédé de la présentation d'une déclaration de la part du demandeur précisant que son permis de conduire est en cours de validité. Il (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49. appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, le bien-fondé de cette déclaration. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré.
2. Les États membres qui, en vertu de l'article 9, ne retiennent pas les catégories C, D et E définies à l'article 3 paragraphe 1 peuvent: - soit échanger les permis des catégories C, D et E conformément au paragraphe 1 du présent article,
- soit exiger du demandeur qu'il fournisse la preuve qu'il a une expérience de la conduite automobile et, dans ce cas, lui délivrer un permis l'habilitant à conduire les véhicules de la catégorie nationale pour laquelle il a fourni la preuve d'une expérience suffisante ou les véhicules appartenant à une catégorie inférieure.
En tout état de cause, ces États délivrent au demandeur au moins le permis de conduire de la plus basse des catégories nationales correspondant aux catégories C, D et E définies à l'article 3 paragraphe 1.
Pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence par le conducteur n'ayant pas demandé l'échange du permis, ces États reconnaissent au permis de celui-ci une validité équivalant au moins à la catégorie nationale correspondante la plus basse.
3. Lorsque un État membre échange un permis délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention est faite de cet échange ainsi que de tout renouvellement ou remplacement ultérieur de ce permis, sur ce permis. Dans le cas d'un échange ultérieur dudit permis, les États membres ne sont pas obligés d'appliquer le paragraphe 1. En tout état de cause, un permis de conduire de modèle communautaire ne peut être délivré que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui délivre le permis.
Article 9
Les États membres peuvent après consultation de la Commission, en attendant l'instauration du régime définitif, déroger, à condition de le mentionner sur le permis: - aux catégories établies à l'article 3 paragraphe 1,
- aux vitesses indiquées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret, à condition de prévoir des vitesses inférieures,
- aux conditions de validité prévues à l'article 4.
En outre, les États membres définissent, en application de la procédure prévue à l'article 12, les équivalences dans la mesure où leurs catégories nationales diffèrent.
Article 10
Le Conseil procède, aussitôt que possible et sur proposition de la Commission, à une harmonisation plus poussée des normes relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l'octroi du permis de conduire, avec entre autres objectifs celui d'une amélioration ultérieure de la sécurité routière dans l'ensemble de la Communauté.
Article 11
Les États membres fixent les modalités du remplacement des permis de conduire nationaux en cours de validité délivrés par eux, par des permis de conduire (modèle communautaire) de la ou des catégorie(s) correspondante(s). Ce remplacement s'opère sans les examens prévus à l'article 6 sur présentation et en échange des anciens permis.
Article 12
1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, en temps utile et au plus tard le 30 juin 1982, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive à partir du 1er janvier 1983.
2. Toutefois, un État membre peut, sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente directive, décider de ne procéder à la délivrance des permis de conduire de modèle communautaire qu'à partir d'une date ultérieure qui ne pourra pas être postérieure à celle du 1er janvier 1986.
3. Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.