RÈGLEMENT (CEE) No 2109/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (2), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord intérimaire pour la détermination de l'élément agricole de la perception; que ces mesures prévoient notamment une réduction des prélèvements de 20 % applicable au lait en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge dans les limites des importations traditionnelles de ces produits augmentées de 10 % pour l'année 1992;
considérant qu'il n'est pas possible, pour l'année 1992, d'établir une méthode de coopération administrative permettant d'accorder des réductions équivalentes pour ces produits agricoles mis en oeuvre lors de la fabrication de marchandises visées au tableau 1 de l'annexe du protocole no 3 de l'accord intérimaire; que, toutefois, une méthode équivalente doit être arrêtée afin de tenir compte des mesures arrêtées pour les produits agricoles entrant dans la composition desdites marchandises;
considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3) établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents; qu'il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règlement;
considérant qu'une méthode consiste à prévoir des réductions des éléments mobiles dans les limites d'un contingent établi sur base de la valeur des marchandises, soumises aux termes de l'accord intérimaire à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la République fédérative tchèque et slovaque au cours de l'année 1990, augmenté de 10 % pour l'année 1992;
considérant que, au cours de l'année 1990, les importations des marchandises concernées ont atteint la valeur de 3 624 000 écus; que l'accord intérimaire ne s'applique, toutefois, qu'à partir du 1er mars 1992;
considérant que le règlement (CEE) no 520/92 (4) a notamment arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;
considérant que les éléments mobiles réduits applicables aux importations de certaines marchandises originaires respectivement de Pologne et de Hongrie s'appliquent à partir du 1er mai 1992; qu'il convient de rendre applicables également les éléments mobiles réduits visés par le présent règlement à partir de cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites d'un contingent en valeur fixé à 3 322 000 écus pour l'année 1992.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque et slovaque, d'autre part.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:
a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière sur chaque produit de base est réduite de 10 % à l'exception de la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers) ainsi que pour l'orge, laquelle est réduite de 20 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3033/80.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1er du présent règlement sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.
Article 4
1. La gestion du contingent visé par le présent règlement est assurée conformément au règlement (CEE) no 521/92, et notamment à ses articles 2 et 4.
2. L'annexe II du règlement (CEE) no 521/92 est complétée par l'annexe II du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement, conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 520/92 sont applicables aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement, nonobstant l'article 8 du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.