RÈGLEMENT (CE) No 3394/93 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,
considérant que, en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, il y a lieu de prévoir, pour l'année 1994, la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal; que, compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à dix et du Portugal et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d'augmenter lesdits plafonds de 30 %; qu'il convient, à cet effet, de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/92 (5), par l'annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, l'année 1993 est remplacée par l'année 1994.
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.