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RÈGLEMENT (CEE) No 3061/84 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1984
portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, selon l'article 14 du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil (3), chaque État membre producteur institue un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée peut bénéficier de celle-ci; que, de ce fait, les déclarations de culture et les demandes d'aide à présenter par les intéressés doivent comporter les indications nécessaires pour la réalisation de ce contrôle; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir certaines obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations de producteurs et leurs unions;
considérant que les contrôles visés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2261/84 doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif de déclarations de culture des oléiculteurs membres des organisations;
considérant que l'aide, à octroyer aux oléiculteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs ainsi qu'aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 100 kilogrammes d'huile, doit être calculée en fonction des rendements forfaitaires en olives et en huile des oliviers; que la prise en considération de ces rendements est également nécessaire pour la détermination du montant de l'aide aux oléiculteurs membres d'une organisation en cas de vente des olives produites par ces derniers à un acheteur autre qu'un moulinier agréé; que, de ce fait, il est nécessaire que les rendements à prendre en considération soient établis pour des zones de production ayant des caractéristiques déterminées;
considérant que, pour faciliter la fixation des rendements, il est opportun que des agents de la Commission participent aux travaux préparatoires;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide, il y a lieu, d'une part, de préciser les indications minimales devant figurer dans la comptabilité-matière de chaque moulin agréé et, d'autre part, de définir les conditions d'agrément des moulins;
considérant que les contrôles visés à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 2261/84 doivent porter sur un pourcentage qui donne des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement du régime, compte tenu des possibilités de contrôle des États membres concernés;
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 2261/84, les unions d'organisations de producteurs vérifient par sondage les contrôles effectués par chaque organisation de producteurs; que ces vérifications doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif d'oléiculteurs, compte tenu des garanties de contrôle données par l'organisation;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit les règles générales relatives au financement des organisations de producteurs et de leurs unions pour les activités découlant des tâches prévues par la réglementation en matière d'aide à la production; que, en conséquence, il est nécessaire de prévoir les modalités selon lesquelles ce financement est effectué compte tenu des frais prévisibles pour ces organismes; que, toutefois, compte tenu des particularités des structures de production dans certains États membres, il y a lieu de prévoir des modalités particulières dans le cas où les sommes destinées à ce financement ne sont pas suffisantes;
considérant que, afin d'assurer le passage harmonieux entre le régime actuellement en vigueur et celui instauré par le règlement (CEE) no 2261/84, il y a lieu de prévoir, pour la première campagne d'application, certaines modalités d'application transitoires;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 deuxième tiret, les déclarations de culture visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 sont déposées au plus tard le 30 novembre de chaque campagne.
Toutefois, pour la campagne 1984/1985, la déclaration visée au paragraphe 1 dudit article 3 doit être présentée au plus tard au moment de la présentation de la demande d'aide.
2. La première déclaration de culture présentée par un oléiculteur comporte notamment:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) l'emplacement de la ou des exploitations;
c) la référence cadastrale de la ou des exploitations, ou, en l'absence de cadastre foncier, une description exhaustive de l'exploitation;
d) pour chaque exploitation, une liste des parcelles oléicoles avec, pour chacune d'elles, la superficie oléicole, le type d'oléiculture pratiquée et le nombre d'oliviers en production dont les olives sont utilisées pour la production d'huile ainsi que leurs variétés;
e) le nombre total d'oliviers à huile en production;
f) une déclaration affirmant que les superficies oléicoles indiquées dans la déclaration de culture sont éligibles à l'aide à la production au sens de l'ar- ticle 5 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) no 1590/83 du Conseil (1).
Dans le cas où les informations visées aux points b) à e) ont été déjà données en vue de l'établissement du casier oléicole conformément au règlement (CEE) no 154/75 du Conseil (2), la déclaration de culture se limite à faire référence à la déclaration relative au casier, le cas échéant complétée par l'indication des changements intervenus depuis l'établissement de cette dernière déclaration.
3. Lors des déclarations suivantes:
- si les éléments contenus dans la première déclaration de culture d'un oléiculteur subissent des changements, la déclaration de culture doit préciser les changements intervenus,
- si les éléments contenus dans la première déclaration de culture d'un oléiculteur ne subissent pas de changements, la déclaration de culture peut être déposée, en ce qui concerne les producteurs associés, au plus tard au moment du dépôt de la demande d'aide et, en ce qui concerne les producteurs non associés, au plus tard au moment du dépôt des informations visées au paragraphe 4, et se limiter à l'affirmation qu'il n'y a pas eu de changements par rapport à la première déclaration.
4. Les déclarations déposées par les oléiculteurs non associés valent demandes d'aide si elles sont complétées au plus tard le 31 juillet de chaque campagne par les éléments suivants:
- la déclaration visée à l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2261/84,
- en cas de trituration des olives pour le compte du déclarant, les certificats du moulin attestant la transformation des olives en huile,
- en cas de vente des olives, le nom et l'adresse de l'acheteur ainsi qu'une copie de la facture de vente ou de tout document équivalent.
5. Dans le cas où une partie des olives a été utilisée à des fins autres que la production d'huile d'olive, l'aide est payée au prorata des olives destinées à la production d'huile d'olive.
Article 2
Aux fins de la vérification du respect de la condition prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2261/84, les organisations de producteurs exigent de leurs propres membres une copie des titres de propriété ou des contrats ou d'autres titres sur la base desquels ils exploitent leurs oliveraies. Ces copies sont annexées au registre des membres des organisations de producteurs.
Toutefois, pour la campagne 1984/1985, l'oléiculteur peut présenter à son organisation, provisoirement et au lieu du titre de propriété, une déclaration attestant qu'il est propriétaire de l'oliveraie qu'il exploite. Dans ce cas, le titre doit être présenté au plus tard le 31 octobre 1985.
Article 3
Sans préjudice des autres conditions visées à l'ar- ticle 20 quater du règlement no 136/66/CEE, aux chapitres 3 et 4 du règlement (CEE) no 2261/84 et aux dispositions du présent règlement, une organisation de producteurs ou une union ne peut être reconnue que si elle s'est engagée à:
- disposer de la structure administrative appropriée pour l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées,
- disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches,
- établir un rapport mensuel de son activité et maintenir une comptabilité relative à son activité de gestion.
La reconnaissance ne peut pas être maintenue si toutes les conditions visées ci-avant ne sont pas remplies.
Article 4
1. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent à l'État membre concerné, au plus tard le 31 décembre de chaque campagne, les déclarations de culture de leurs membres ou les modifications éventuellement intervenues dans ces déclarations.
Toutefois, pour la campagne 1984/1985, ces déclarations de culture doivent être présentées au plus tard le 31 octobre.
2. Le contrôle visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur 5 % des déclarations de culture présentées par chaque organisation. Toutefois, pour la campagne 1984/1985, le pourcentage de déclarations à contrôler est égal à 3. Ce contrôle doit porter prioritairement sur les déclarations de culture qui présentent un nombre d'oliviers par hectare plus élevé que celui constaté en moyenne dans la zone de production concernée. Les organisations de producteurs établissent pour chaque contrôle effectué un rapport détaillé dont une copie est transmise à l'État membre concerné dans le meilleur délai.
Article 5
1. La demande d'aide, à présenter par chaque oléiculteur, comporte au moins les indications suivantes:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) la quantité d'huile vierge produite;
c) l'emplacement des exploitations où les olives ont été récoltées, en se référant à la déclaration de culture;
d) le ou les moulins agréés dans lesquels l'huile a été produite, en indiquant pour chacun d'eux la quantité d'olives mises en oeuvre et la quantité d'huile produite.
Ladite demande doit être accompagnée par une déclaration du moulin, dont la forme et le contenu est à arrêter par les États membres, confirmant les indications visées au point d).
2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu leurs olives, la demande d'aide doit comporter notamment, outre les indications visées au paragraphe 1 points a) et c):
a) les nom, prénoms et adresse de l'acheteur;
b) la copie de la facture de vente des olives ou de tout document équivalent.
3. Les demandes d'aide sont présentées par les oléiculteurs au plus tard le 31 juillet de chaque campagne:
- à l'organisation de producteurs dans le cas des oléiculteurs membres d'une organisation,
- aux autorités compétentes de l'État membre concerné dans le cas d'oléiculteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs.
4. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide relatives à la campagne en cours au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.
Article 6
1. En vue de la détermination de la comptabilité visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2261/84, les organisations de producteurs prennent en considération les rendements en olives et en huile fixés conformément à l'article 18 dudit règlement pour la zone où se trouvent la ou les exploitations d'où proviennent les olives mises en oeuvre ainsi que toute autre information utile, y compris celle visée à l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa.
2. L'organisation de producteurs transmet aux autorités compétentes de l'État membre concerné, dans le meilleur délai, les dossiers de ses membres dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2261/84.
3. En vue de l'application de l'article 12 para- graphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2261/84, les oléiculteurs intéressés doivent présenter, en même temps que la demande d'aide visée à l'article 5, une demande d'avance.
L'organisation de producteurs, après avoir vérifié les éléments contenus dans la demande d'aide et avant le contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2261/84, transmet la demande d'avance aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
Article 7
1. Les organisations de producteurs qui composent une union doivent représenter au moins un tiers des régions économiques visées à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84.
2. Le contrôle prévu à l'article 10 premier tiret du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur 5 % des contrôles effectués par les organisations de producteurs. Les unions établissent, pour chaque contrôle effectué, un rapport détaillé dont une copie est transmise sans délai à l'État membre concerné.
Article 8
1. Pour la campagne 1984/1985 et dans la limite, pour chaque État membre, du montant résultant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE:
a) la somme visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2261/84 est fixée à 2 Écus par membre des organisations de producteurs dont chaque union est composée;
b) pour chaque contrôle de déclarations de culture effectué conformément à l'article 6 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2261/84, les organisations de producteurs reçoivent un montant de 80 Écus; dans le cas où le contrôle porte sur des superficies oléicoles dépassant 3, 10 et 30 hectares, ce montant est majoré respectivement de 50, 100 et 150 Écus; c) le solde du montant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE est réparti entre les organisations de producteurs en fonction du nombre des demandes d'aide examinées par lesdites organisations.
Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé en totalité la somme résultant du financement visé au point a), elle doit répartir le solde entre les organisations de producteurs dont elle est composée en fonction du nombre de membres de ces organisations.
2. En ce qui concerne les campagnes suivantes, les montants visés au paragraphe 1 points a) et b) sont fixés avant le début de chaque campagne, en fonction des prévisions de la somme globale qui sera à répartir ainsi que de l'expérience acquise, selon la procédure visée à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.
3. Toutefois, dans le cas où le montant résultant de la retenue sur l'aide visé à l'article 20 quinquies paragraphe 1 ne permet pas d'octroyer aux organisations de producteurs ainsi qu'à leurs unions les montants résultant de l'application du paragraphe 1 points a) et b), les États membres concernés peuvent contribuer au paiement de certaines dépenses découlant de l'activité de contrôle de ces organismes.
Dans ce cas, les États membres peuvent octroyer aux organisations et unions des montants différents de ceux visés au paragraphe 1 points a) et b) mais, en tout cas, dans la limite de ces montants.
4. L'avance visée à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84 ne peut pas dépasser:
- en ce qui concerne les unions, 80 % du montant résultant de l'application du paragraphe 1 point a) et
- en ce qui concerne les organisations, 80 % du montant résultant de l'application du montant à verser pour chaque contrôle au nombre des contrôles envisagés sur base du nombre des membres de chaque organisation en application de l'article 4 paragraphe 2.
Article 9
1. Aux fins de l'agrément des moulins, les informations visées à l'article 13 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2261/84 doivent comprendre notamment:
- la capacité de stockage des huiles,
- la capacité réelle de trituration par journée de travail de huit heures,
- une description de l'équipement technique installé ou fonctionnant dans le moulin, comprenant, pour chaque unité, type, marque, modèles et capacité horaire.
Le moulin doit en outre délivrer aux oléiculteurs l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1.
2. La comptabilité-matière journalière standardisée visée à l'article 13 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2261/84 doit comprendre:
a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur et le propriétaire de chaque lot;
b) les quantités d'olives triturées;
c) les quantités d'huile obtenues;
d) les quantités de grignons obtenues;
e) les quantités d'huile sorties du moulin, lot par lot, en indiquant le destinataire;
f) les quantités de grignons d'olives sorties du moulin, lot par lot, en indiquant le destinataire.
3. En cas de vente par le moulin de l'huile et/ou des grignons d'olive obtenus, la facture de vente de chaque lot doit être présentée sur demande des autorités qui procèdent au contrôle de la comptabilité-matière.
4. Dans le cas visé à l'article 13 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2261/84, afin d'obtenir l'agrément d'un moulin sous un régime de contrôle spécial, l'État membre concerné introduit une demande motivée auprès de la Commission en précisant le type de contrôle qu'il s'engage à exercer sur le moulin en cause. Dans un délai de trente jours, la Commission décide si un tel agrément peut être octroyé et notifie sa décision à l'État membre concerné.
Article 10
1. Le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur au moins 5 % des moulins agréés. Toutefois, pour la campagne 1984/1985, ce contrôle porte sur au moins 3 % des moulins agréés.
2. Le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur au moins 5 % des oléiculteurs non associés.
Article 11
1. Les États membres producteurs constituent le fichier informatisé visé à l'article 16 du règlement (CEE) no 2261/84 pour le 31 octobre 1985 au plus tard.
Les États membres procèdent à l'insertion dans le fichier des données figurant dans le casier oléicole dès que celles-ci sont disponibles. 2. Après sa constitution, les États membres producteurs procèdent à l'introduction dans le fichier des données énumérées à l'article 16 du règlement (CEE) no 2261/84 et relatives à chaque campagne, dès que celles-ci sont disponibles.
3. Au plus tard le 31 décembre 1985, les États membres intègrent dans le fichier informatisé toutes les données disponibles et relatives aux campagnes 1982/1983 et 1983/1984. Ces données doivent comprendre pour chaque producteur au moins:
- la quantité pour laquelle l'aide a été demandée,
- la quantité pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu.
4. Avant le 1er novembre 1985, les États membres producteurs, afin d'assurer le respect de l'article 5 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) no 1590/83, intègrent dans les fichiers informatisés les données figurant dans la déclaration visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1590/83 ou résultant des opérations de restructuration des oliveraies visées à l'article 2 dudit règlement.
Article 12
1. Aux fins de la fixation des rendements en olives et en huile visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 2261/84, les États membres producteurs fournissent à la Commission des données déterminées, pour des zones homogènes de production, établies compte tenu notamment:
- de la situation géographique et des caractéristiques agronomiques du terrain,
- des variétés d'olivers prédominantes ainsi que de leur taille de formation la plus pratiquée et de leur âge.
2. Pour chaque zone de production, les données comportent au moins:
a) la délimitation géographique de la zone;
b) une estimation de la superficie oléicole;
c) une estimation du nombre moyen d'oliviers par hectare de culture spécialisée;
d) la production moyenne d'olives par arbre;
e) la production moyenne d'huile pour 100 kilogrammes d'olives.
3. Pour chaque zone de production, les données visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être accompagnées d'un rapport sur les conditions de production relevées dans la zone au cours de la campagne.
4. Aux fins de l'établissement des rendements en huile, les États membres producteurs procèdent pour chaque zone de production à la détermination, dans des moulins équipés de manière différente, représentatifs des capacités de trituration de la zone, et à différentes époques de la récolte, du rendement en huile des olives de la zone en cause.
Aux fins de l'établissement des rendements en olives, les États membres procèdent, au moins pour les zones de production plus importantes et au début de la campagne, à une détermination des rendements en olives sur des oliviers représentatifs des conditions de production de la zone.
5. Des agents de la Commission sont associés à la détermination des données visées ci-avant.
Article 13
La quantité d'huile de grignons admissible à l'aide est égale à 8 % de la quantité d'huile d'olive vierge produite à partir des olives dont les grignons sont issus et pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84.
Article 14
Les États membres producteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les organisations de producteurs reconnues, au sens du règlement (CEE) no 2958/82 du Conseil (1), remplissent toutes les obligations relatives au régime d'aide à la production visé par ledit règlement.
Article 15
Pour la campagne 1984/1985, les États membres producteurs peuvent déroger aux dispositions de:
- l'article 1er paragraphe 2 point f),
- l'article 9 paragraphe 1 et paragraphe 2 points e) et f).
Article 16
Les États membres producteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour informer les oléiculteurs des sanctions qu'ils prévoient en vertu de la réglementation communautaire en cas de déclaration de culture ou de demande d'aide non conformes à la vérité.
Les États membres producteurs communiquent sans délai à la Commission les dispositions prises en application du présent règlement.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.