RÈGLEMENT (CE) No 2211/94 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6 et son article 23 paragraphe 5,
considérant que, en application de l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3759/92, il est demandé aux États membres de notifier à la Commission les prix de certains poissons et autres produits; que le prix exact à notifier devrait être défini; que la fréquence et la forme de ces notifications devraient être précisées; qu'il faudrait arrêter la liste des marchés ou ports qui, compte tenu de leur volume d'échanges, sont représentatifs des termes de l'échange en général et où les prix devraient donc être constatés;
considérant que le présent règlement doit remplacer le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche (3), modifié par le règlement (CEE) no 3474/85 (4);
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes (5), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (6), exige que les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière applicables à la carpe; que cette obligation peut utilement être insérée dans le présent règlement et que l'article 4 du règlement (CEE) no 1985/74 devrait donc être supprimé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités prévues en application des articles 22 et 23 du règlement (CEE) no 3759/92, concernant la notification des prix d'importation franco frontière de certains produits de la pêche.
Article 2
1. Les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière des marchandises énumérées aux annexes, I, II, III, IV (A et B) et V du règlement (CEE) no 3759/92, qui sont mises en libre pratique. Cette information est ventilée par catégorie ou présentation commerciale, ainsi que par jour de présentation de la déclaration d'importation.
2. Au sens du présent règlement, le prix franco frontière est la valeur déclarée en douane.
3. L'obligation de notification s'applique uniquement aux marchandises mises en libre pratique dans un port ou un marché représentatif qui, au sens du présent règlement, est l'un des points d'entrée énumérés à l'annexe.
4. Cette communication est opérée le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 du mois, et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification est envoyée à la Commission par voie électronique directe dès que les mesures techniques requises auront été prises et, jusqu'à cette date, par télécopie, sous la forme indiquée par la Commission.
Article 3
1. Le règlement (CEE) no 3191/82 est abrogé.
2. L'article 4 du règlement (CEE) no 1985/74 est supprimé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1994.