DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (95/229/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,
vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (4), et notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i),
considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs;
considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 juin 1995, exprimées en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées;
considérant qu'il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er juillet 1995, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 tonnes;
considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suivants délivrent, le 21 juin 1995, les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:
Allemagne:
- 600,000 tonnes originaires du Botswana,
- 304,000 tonnes originaires de Madagascar,
- 430,000 tonnes originaires de Namibie;
Grèce:
- 15,500 tonnes originaires de Madagascar;
Italie:
- 15,308 tonnes originaires de Madagascar;
Pays-Bas:
- 320,000 tonnes originaires du Botswana,
- 320,000 tonnes originaires de Madagascar,
- 300,000 tonnes originaires du Zimbabwe;
Royaume-Uni:
- 450,000 tonnes originaires du Botswana,
- 250,000 tonnes originaires du Zimbabwe,
- 750,000 tonnes originaires de Namibie.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, pour le mois de juillet 1995, pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:
- Botswana: 12 812,936 tonnes,
- Kenya: 142,000 tonnes,
- Madagascar: 5 009,616 tonnes,
- Swaziland: 3 224,000 tonnes,
- Zimbabwe: 2 363,000 tonnes,
- Namibie: 7 798,000 tonnes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.