DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1998 relative à la création du forum européen de la recherche [notifiée sous le numéro C(1998) 3069] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/611/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que la Commission a besoin d'un organisme de réflexion, de débat et d'avis, composé de personnalités de haut niveau issues de la communauté scientifique, du monde industriel et de celui des services ainsi que de la communauté des utilisateurs, afin d'examiner des questions de politique de la recherche de portée générale;
considérant qu'il convient, dans un souci de rationalisation et de renforcement de la synergie entre l'industrie et la recherche, de remplacer les deux comités existants à savoir le Comité consultatif pour la recherche industrielle (IRDAC) et l'Assemblée européenne des sciences et technologies (ESTA) par un seul organisme dénommé «Forum européen de la recherche», comprenant un maximum de soixante membres nommés par la Commission et répartis approximativement à parts égales en deux «chambres» travaillant en coordination étroite: une chambre académique et scientifique et une chambre industrielle, des services et des utilisateurs;
considérant qu'il convient d'établir le «Forum européen de la recherche», de définir son mandat et d'organiser son fonctionnement interne,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué, auprès de la Commission, un comité consultatif ci-après dénommé «Forum européen de la recherche». Le forum est un organisme de réflexion de débat et d'avis en matière de politique de recherche et de développement technologique.
Article 2
Le Forum étudie, soit de sa propre initiative soit à la demande de la Commission, des questions de niveau stratégique relatives à la conception et à la mise en oeuvre de la politique communautaire de recherche, de développement technologique et d'innovation, ainsi que, plus généralement, des questions de politique scientifique et technologique d'intérêt européen.
Il débat et peut préparer des avis à la Commission sur ces questions.
Article 3
1. Le Forum comprend un maximum de soixante membres ressortissants des États membres et d'États associés aux programmes-cadres, parmi lesquels figurent les présidents des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés du cinquième programme-cadre créés par la Commission.
2. Les membres du Forum représentent les intérêts des différents domaines scientifiques et industriels; ils seront répartis approximativement à parts égales entre deux chambres:
- une chambre académique et scientifique comprenant des scientifiques de haut niveau et des personnalités issues des différentes composantes de la communauté scientifique, notamment les universités et les organisations nationales et européennes de recherche,
- une chambre industrielle, des services et des utilisateurs comprenant des personnalités de haut niveau issues de l'industrie et des entreprises de services (y compris les petites et moyennes entreprises), des organisations existant au niveau européen dans ce domaine, ainsi que des organisations d'utilisateurs des résultats de la recherche.
Article 4
Les membres du Forum et de chaque chambre sont nommés à titre personnel par la Commission, sur la base des critères objectifs d'une compétence et d'une expérience reconnues.
Article 5
1. Le mandat des membres a une durée de deux ans. Il est renouvelable une fois. Si un membre interrompt son mandat avant l'expiration de ce dernier, il est remplacé pour la durée du mandat restant selon les dispositions de l'article 4.
2. Les membres du Forum restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat.
3. Après consultation de chacune des deux chambres, la Commission nomme, pour chacune d'entre elles, un président et un vice-président, qui prennent fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 6
La liste des membres du Forum est publiée pour information au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
1. Chaque chambre établit son programme d'activités en fonction des questions qu'elle estime important d'examiner, peut rendre des avis et constituer des groupes de travail pour étudier des questions spécifiques.
2. Afin d'examiner des questions d'intérêt commun, notamment dans le souci de renforcer la synergie entre l'industrie et la recherche, les deux chambres peuvent mener certaines activités en commun, rendre des avis communs et constituer des groupes de travail communs.
3. Les deux chambres coordonnent étroitement leurs programmes d'activités par l'intermédiaire d'un bureau composé de leurs présidents et vice-présidents.
4. Les deux chambres se réunissent ensemble, sous la forme d'une session plénière au moins une fois par an. Le président de séance des réunions plénières est un membre du bureau et est désigné par celui-ci.
Article 8
1. Des représentants de la Commission peuvent participer aux travaux du Forum, de chaque chambre, des groupes de travail et du bureau.
2. Le Forum peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet traité. Les experts participent aux délibérations pour les seules questions ayant motivé leur présence.
3. La Commission fournit une assistance matérielle au fonctionnement du Forum et assure le secrétariat des chambres par l'intermédiaire d'un secrétariat commun.
Article 9
Les tâches assurées par les membres du Forum et des experts éventuels ne font pas l'objet des rémunérations. Leurs frais de voyage et de séjour liés aux activités du Forum, et notamment aux réunions plénières du Forum, des deux chambres, des groupes de travail et du bureau sont couverts par la Commission en fonction des règles administratives en vigueur.
Article 10
Le Forum et les deux chambres se réunissent en principe au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.
Article 11
Les délibérations du Forum ne sont suivies d'aucun vote. Lorsque la Commission sollicite l'avis du Forum, elle peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
Article 12
Sans préjudice de l'article 214 du traité CE et de l'article 194 du traité Euratom, les membres du Forum sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance lors des travaux du Forum ou de l'une des chambres ou d'un groupe de travail ou du bureau, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du Forum et les représentants de la Commission assistent aux séances.
Article 13
La décision 84/128/CEE de la Commission établissant un Comité consultatif pour la recherche industrielle (IRDAC) et la décision 94/204/CE, Euratom, portant création d'une Assemblée européenne des sciences et des technologies (ESTA) sont abrogées.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.