DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1994 concernant une aide financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/329/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,
considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés aux Pays-Bas au cours de l'année 1992; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;
considérant que, dès confirmation officielle de la maladie de Newcastle, les autorités néerlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités néerlandaises;
considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus en 1992. La participation financière de la Communauté représente:
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.
Article 2
1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents de preuve.
2. Les documents visés au paragraphe 1 doivent être transmis par les Pays-Bas au plus tard six mois à partir de la notification de cette décision.
Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.