DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 1998 [notifiée sous le numéro C(1998) 3788] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/717/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif aux mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/633/CE (4), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phytosanitaire;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire;
considérant qu'un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protection des cultures pour les départements français d'outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme;
considérant que les actions prévues dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme;
considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 1998 est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur trois éléments:
- les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires,
- la lutte contre les principaux organismes nuisibles,
- la lutte contre les coccidés;
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur trois éléments:
- les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires,
- le développement de méthodes de lutte contre les principaux organismes nuisibles,
- un système d'avertissement agricole contre les organismes nuisibles pour les producteurs de riz;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion et qui porte sur trois éléments:
- les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires,
- le développement de méthodes de lutte contre les principaux organismes nuisibles,
- des recherches appliquées sur les organismes nuisibles;
4) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique et qui porte sur trois éléments:
- les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires,
- la lutte contre les principaux organismes nuisibles,
- le contrôle biologique et intégré des cultures.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France est limitée pour 1998 à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles, telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 750 000 écus (hors TVA).
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa, au taux comptable de l'écu en vigueur le 1er septembre 1998, soit 1 écu = 6,611350 francs français.
Article 4
Une avance de 300 000 écus est versée à la France.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le programme, pour lequel des dispositions ont été prises par la France et les moyens financiers nécessaires engagés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1998. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1999, sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par la France à la Commission sont précisées à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.