RÈGLEMENT (CEE) No 3587/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90 et (CEE) no 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;
considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;
considérant que l'examen de la révision du système s'est poursuivi en 1991 et que l'état d'avancement des travaux ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1992; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1992;
considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de proroger à titre intérimaire en 1992 le schéma de préférences généralisées de 1991;
considérant que le mécanisme prévu aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3832/90 engendre des difficultés techniques telles qu'il convient de le modifier;
considérant que, vu les engagements pris par la Mongolie, il y a lieu d'inclure ce pays dans l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90;
considérant que les montants préférentiels pour les produits industriels ont été actualisés en vue de l'amélioration globale du système,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des articles suivants, les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 (3), (CEE) no 3832/90 (4), (CEE) no 3833/90 (5) et (CEE) no 3835/90 (6) portant application de préférences généralisées à certains produits originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.
Les références à des dates déterminées en 1990, en 1991, en 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1991, 1992 ou 1993.
Article 2
Les montants préférentiels exprimés en écus pour les produits figurant au règlement (CEE) no 3831/90 sont augmentés de 5 %.
La base de référence telle qu'elle résulte de l'article 8 du règlement (CEE) no 3831/90 pour les produits visés dans ledit article est augmentée à nouveau de 5 %.
Article 3
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3832/90 sont remplacés par le texte suivant:
« Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser dans la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 14 paragraphe 1. »
Article 4
À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90, la mention « Mongolie » est ajoutée.
Article 5
Les changements de nature technique des annexes aux règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90 et (CEE) no 3833/90 sont repris à l'annexe du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991.