RÈGLEMENT (CE) N° 1446/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur céréalier en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de Roumanie en vue de la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de certains produits céréaliers en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de Roumanie;
considérant que le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 571/95 (3), a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;
considérant que le règlement (CE) n° 1606/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1906/94 (5), a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;
considérant que les taux des droits du tarif douanier à l'intérieur desdits contingents sont ceux applicables au jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1995/1996, dans les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94, les termes « prélèvement » et « prélèvements » sont remplacés respectivement par les termes « droit » et « droits », chaque fois qu'ils apparaissent.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.