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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 avril 1982
relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(82/297/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;
considérant qu'il ressort de l'examen des statuts d'« Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation de Luxembourg » et de la « Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg) » que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les organismes à but humanitaire:
- Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation du Luxembourg,
- Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg),
sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982.
2. Le grand-duché de Luxembourg détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg informe la Commission:
- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,
- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.
Article 3
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.