DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1989 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes (91/289/CECA, CEE, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,
- vu le budget de l'exercice 1989,
- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1989 [document SEC(90) 700-704],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989 et les réponses des institutions (1),
- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0174/91),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission des droits de la femme (document A3-0071/91),
1. constate que les recettes et dépenses autorisées pour l'exercice 1989 s'élevaient à:
(en écus) (en écus) - recettes 44 870 266 601 - crédits pour engagements: - crédits autorisés au budget général 46 425 799 370 - solde de l'exercice 1988 et crédits transformés en solde après annulation d'engagements au cours de l'exercice 1989 811 374 608 - crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 31 353 667 47 268 527 645 - crédits pour paiements 44 870 266 601
2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:
(en écus) (en écus) a) recettes - ressources propres 41 881 289 119 - contributions financières 1 641 838 364 - autres recettes 2 376 658 341 45 899 785 142 b) dépenses - paiements effectués pour l'exercice 40 411 224 559 - crédits reportés à 1990 438 793 888 40 850 018 447 c) solde de l'exercice 1989 + 5 080 088 866 Celui-ci est calculé comme suit: - recettes de l'exercice 45 899 785 142 - paiements à charge des crédits de l'exercice 40 411 224 559 - crédits reportés à 1990 438 793 888
40 850 018 447 Différence 5 049 766 695 - crédits reportés de 1988 et tombés en annulation + 98 150 322 - différences de change pendant l'exercice 1989 67 828 151 Solde de l'exercice 1989 5 080 088 866 Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice d) utilisation des crédits pour engagements 43 724 839 136 e) bilan au 31 décembre 1989
(en écus)
Actif Passif Valeurs immobilisées 9 540 284 645 Capitaux permanents 15 475 864 593 Valeurs d'exploitation 90 636 120 Dettes à court terme 2 526 267 150 Valeurs réalisables 460 465 726 Comptes de trésorerie 8 268 389 Comptes de trésorerie 7 853 010 667 Comptes de régularisation 161 958 298 Comptes de régularisation 227 961 273 Total 18 172 358 430 Total 18 172 358 430
3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.