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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er avril 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: - cylindrical - Auger Electron Optics, model 10-155; - Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510; - Multiplex Control, model 20-055; X-Y recorder, model 18-020; - Sputter Ion Gun, model 04-161 and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 24 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: - cylindrical - Auger Electron Optics, model 10-155, - Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510; - Multiplex Control, model 20-055; X-Y recorder, model 18-020; - Sputter Ion Gun, model 04-161 and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 », destiné à être utilisé pour l'analyse des surfaces des cassures des aciers utilisés dans la construction des conteneurs des réacteurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans les mesures, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils « 850/32 », « 850/61 » et « Clam 100 » fabriqués par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhome Lane, East Grinstead, Sussex RH 191UB/UK et de l'appareil « ASC 2000 » fabriqué par la firme Riber, 22 bis, boulevard de l'Hôpital-Stell, F-92505 Rueil- Malmaison,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: - cylindrical - Auger Electron Optics, model 10-155, - Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510; - Multiplex Control, model 20-055; X-Y recorder, model 18-020; - Sputter Ion Gun, model 04-161 and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 24 septembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.