DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine
(93/377/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 14,
après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement (CEE) no 3433/91 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires, entre autres, de la république populaire de Chine. Le taux du droit applicable aux produits originaires de ce pays a été fixé à 16,9 %.
B. RÉEXAMEN (2) En janvier 1992, la Commission a reçu de Policity Industrial Ltd, Capital Line Industries Ltd et Gladstrong Investments Ltd (sociétés établies à Hong Kong et ayant créé des entreprises communes dans la république populaire de Chine) et Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd (société affirmant être établie dans la république populaire de Chine), fabriquant le produit en question, des observations faisant valoir qu'elles avaient l'intention d'exporter le produit considéré de la Chine dans la Communauté dans un avenir immédiat et demandant que leurs exportations soient frappées d'un droit antidumping individuel.
Ces sociétés ont produit, sur demande, des éléments de preuve attestant qu'elles n'avaient pas exporté le produit en question dans la Communauté au cours de la période d'enquête précédente sur le dumping (année civile 1989) et qu'elles n'étaient ni liées ni associées aux exportateurs chinois et/ou aux autres fabricants chinois de ce produit auprès desquels des pratiques de dumping avaient été constatées lors de la période d'enquête initiale. Une des sociétés a déclaré qu'elle avait commencé à exporter dans la Communauté après cette période.
(3) Dans un avis publié le 11 mars 1992 (3), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a entamé un réexamen du règlement (CEE) no 3433/91 concernant certaines importations de briquets de poche avec pierre, originaires de la république populaire de Chine.
(4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur. Elle a adressé des questionnaires aux parties directement concernées et leur a donné l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(5) Ni Policity Industrial Ltd, un des exportateurs ayant demandé le réexamen, ni quatre producteurs de la Chine, exportateurs potentiels dans la Communauté, n'ont répondu au questionnaire adressé par la Commission. Les trois autres sociétés ayant demandé le réexamen, ainsi que trois producteurs chinois liés à ces dernières, y ont répondu.
(6) Une des sociétés ayant demandé le réexamen a été entendue. La Commission a informé toutes les sociétés ayant coopéré à la procédure de réexamen des résultats de l'enquête et des considérations de la Commission à cet égard. La Commission a également accordé à ces sociétés un délai leur permettant de présenter d'autres observations. Leurs observations ont été prises en considération, le cas échéant.
(7) L'enquête menée dans le cadre du réexamen a porté sur l'année civile 1991.
C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE (8) La Commission a jugé nécessaire d'examiner si les exportateurs ayant demandé le réexamen géraient leurs sociétés indépendamment de l'État chinois et ce, afin de pouvoir les distinguer des exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête initiale et de leur accorder un traitement individuel.
La Communauté a toujours eu pour habitude, en ce qui concerne les exportations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, de n'accorder un traitement individuel que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le producteur concerné a prouvé qu'il gérait ses affaires indépendamment de l'État. Ainsi, le seul fait qu'une société ait le statut d'une entreprise commune dont un investisseur étranger est actionnaire n'a pas été jugé suffisant par la Communauté pour justifier un traitement individuel.
En effet, des marges ou droits antidumping individuels sont inadéquats lorsque l'État, par l'une ou l'autre forme de contrôle des exportateurs concernés, peut profiter des différences de droit antidumping et contribuer ainsi à réduire l'efficacité des mesures prises.
L'examen de la situation a permis à la Commission de constater ce qui suit:
1) Policity Industrial Ltd, Hong Kong
(9) Ni Policity Industrial Ltd, Hong Kong, ni sa société prétendûment liée en Chine, Dongguan Poly Action Plastics & Metal Mfg Co. Ltd, n'ont fourni à la Commission des informations sur leurs affaires. Il n'a donc pu être établi si l'entreprise chinoise gérait ses activités indépendamment de l'État. En conséquence, aucun changement de situation n'a pu être démontré.
2. Capital Line Industries Ltd, Hong Kong
(10) Il ressort des informations fournies à la Commission par la société que Capital Line Industries Ltd, Hong Kong, détient 30 % du capital du producteur chinois Dong Guan Lighter Factory, les 70 % restants des actions étant aux mains d'entreprises appartenant à l'État chinois.
(11) Le fait que les entreprises d'État détiennent la majorité des actions du producteur chinois de briquets a permis à la Commission de conclure que l'entreprise Dong Guan Lighter Factory ne pouvait pas être considérée comme une société indépendante gérant ses affaires indépendamment de l'État.
3. Gladstrong Investments Ltd, Hong Kong
(12) Il ressort des informations fournies par la société que Gladstrong Investments Ltd, Hong Kong, est membre de quatre entreprises communes de production dans la république populaire de Chine. Si Gladstrong détient directement ou indirectement 40 % au maximum du capital de ces entreprises, il est apparu que le reste du capital (au moins 60 %) était contrôlé par des sociétés dont l'État détenait la majorité des actions.
(13) Par conséquent, la Commission a estimé qu'aucune des quatre entreprises chinoises avec lesquelles Gladstrong Investment Ltd, Hong Kong, était associée ne pouvait être considérée comme une société indépendante du contrôle de l'État.
4. Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd, Hong Kong
(14) Il ressort des informations fournies à la Commission par la société que Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd est en Ltd; établie à Hong Kong et détenue à 50 % par une société de Hong Kong et à 50 % par une société qui est elle-même à 100 % aux mains de l'État de la république populaire de Chine.
Le fournisseur de Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd, Hong Kong, est un producteur chinois dénommé « Guang Dong Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd » dont le capital est détenu à parts égales (50-50) par les mêmes sociétés que celles qui possèdent Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd, Hong Kong.
(15) Le fait que Guang Dong Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd est détenue à 50 % par une entreprise d'État en Chine signifie que l'État peut bloquer les décisions de la société et y exerce donc un contrôle important.
5. Conclusions
(16) Pour les raisons précitées, aucun traitement individuel ne peut être accordé aux sociétés chinoises faisant l'objet du réexamen.
(17) Une société a offert un engagement. Cependant, un traitement individuel s'avérant inadéquat dans son cas, son offre n'a pu être examinée.
D. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (18) En conséquence, il convient de clôturer la procédure de réexamen du droit antidumping concernant certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine sans modifier les mesures en vigueur.
(19) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure de réexamen des mesures antidumping prévues au règlement (CEE) no 3433/91 concernant certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la république populaire de Chine, est close.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.