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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/24/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:
- The Environmentally Sensitive Areas (Cambrian Mountains - Extension)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2026),
- The Environmentally Sensitive Areas (Leeyn Peninsula)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2027),
- The Environmentally Sensitive Areas (Breckland)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2029),
- The Environmentally Sensitive Areas (North Peak)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2030),
- The Environmentally Sensitive Areas (Shropshire Borders)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2031),
- The Environmentally Sensitive Areas (South Downs-Western Extension)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2032),
- The Environmentally Sensitive Areas (Suffolk River Valleys)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2033),
- The Environmentally Sensitive Areas (Test Valley)
Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2034),
- The Environmentally Sensitive Areas (Stewartry)
Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 493) (S. 55),
- The Environmentally Sensitive Areas (Whitlaw and Eildon)
Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 494) (S. 56),
- The Environmentally Sensitive Areas (Machair of the Uists and Benbecula, Barra and Vatersay)
Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 495) S. 57);
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, en outre, transmis des contrats types à conclure avec les agriculteurs;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les mesures prévues portent sur la délimitation des onze zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent d'une façon suffisante les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant d'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les Statutory Instruments 1987 nos 2026, 2027, 2029, 2030, 2031, 2032, 2033, 2034 et 1988 nos 493 (p. 55), 494 (p. 56) en 495 (p. 57), communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 24 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.