DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/461/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que la Commission a, par sa décision 93/430/CEE (2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1996;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques qui seront valables pour une nouvelle période de trois ans suivant l'expiration de la validité des critères précédents, afin de continuer à permettre la participation des fabricants et importateurs de lave-linge au système d'attribution du label écologique communautaire; que, afin d'assurer la continuité de la validité des critères écologiques, la présente décision devrait s'appliquer avec effet au 1er juillet 1996;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 93/430/CEE afin de présenter les méthodes d'essais et la classification relative à la consommation d'énergie et à la performance de lavage d'une manière consistante avec la directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de la directive 75/92/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique (3), et, en outre, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie et d'eau à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:
«lave-linge à chargement frontal ou vertical vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées lavage-essorage (twin tubs) et des machines lavantes-séchantes,»
ci-après dénommée «la catégorie de produits».
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «001».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1996.