DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 (95/565/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980 (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 7 juin 1995; que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
TABLE
Toutefois, pour la première année du protocole, la clé de répartition est la suivante:
TABLE
Si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licences de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.