DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/755/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,
considérant que les directives 90/675/CEE (3) et 91/496/CEE (4) du Conseil, modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède fixent les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires respectivement pour les produits et pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et prévoient la possibilité pour les États membres, et en particulier pour l'Autriche, de recourir à l'assistance financière de la Communauté pour la mise en oeuvre de ces contrôles;
considérant que, en raison de sa situation géographique, l'Autriche aura à accomplir une tâche particulièrement importante en matière de contrôles vétérinaires des animaux vivants et produits animaux provenant des pays tiers; que, en effet l'Autriche doit prévoir des postes d'inspection frontaliers avec six pays tiers;
considérant que les autorités autrichiennes ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires, l'achat d'équipements aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire, et est accompagné des informations financières appropriées;
considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;
considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s'inscrire dans les limites des crédits disponibles; que, dès lors, il importe de déterminer les actions estimées prioritaires afin d'assurer notamment une meilleure efficacité du financement communautaire;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme figurant à l'annexe est approuvé pour trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Article 2
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût total du programme, avec un maximum de 5 millions d'écus.
2. Chaque année et pour la première fois en 1995, la contribution financière de la Communauté est octroyée selon les modalités suivantes:
- 50 % des dépenses éligibles, à titre d'avance, pour l'année en cours au début de chaque année. Pour la première année, le début de l'action intervient au plus tard le 1er janvier 1995;
- le solde à la fin de chaque année. Pour la dernière année, le solde est versé à la fin de l'action qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1997.
Article 3
1. Les paiements sont effectués en écus.
2. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret est effectué sur présentation à la Commission d'une demande d'avance.
3. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 second tiret est effectué sur présentation des pièces justificatives.
Article 4
La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 5
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.