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RÈGLEMENT (CEE) No 1063/84 DU CONSEIL
du 16 avril 1984
concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni pendant la campagne de commercialisation 1984/1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le Royaume-Uni a appliqué pendant les dernières campagnes de commercialisation le régime de la prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie; qu'il convient de l'autoriser à continuer d'octroyer cette prime pour la campagne de commercialisation 1984/1985;
considérant que, pour empêcher que la prime variable à l'abattage octroyée seulement au Royaume-Uni n'ait l'effet d'une subvention à l'exportation et ne perturbe les conditions de marché et de concurrence dans les autres pays membres, il doit être prévu la perception d'un montant équivalant à celui de cette prime lors de l'expédition vers les autres États membres ou lors de l'exportation vers les pays tiers des animaux ou des viandes ou préparations provenant d'animaux qui ont bénéficié de ladite prime;
considérant qu'une telle prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (3); qu'il convient toutefois que la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole au financement de prime soit limitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, une prime au bénéfice des producteurs en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie d'origine communautaire autres que les vaches.
2. Le montant de la prime, qui est variable dans le temps, ne peut en aucun cas dépasser 65 Écus par gros bovin d'un poids moyen à déterminer.
Il est calculé de telle manière que, lorsqu'une prime est octroyée, la somme du prix de marché constaté au Royaume-Uni pour l'ensemble des gros bovins autres que les vaches et du montant de la prime effectivement octroyée ne soit pas supérieure, en moyenne et pour la durée de la campagne 1984/1985, à 85 % du prix d'orientation. À aucun moment, cette somme ne peut dépasser 88 % de ce dernier prix.
Article 2
Le prix d'achat à l'intervention des viandes provenant des animaux qui ont fait l'objet d'une prime est réduit du montant de la prime effectivement octroyée.
Article 3
En cas de paiement de la prime visée à l'article 1er, un montant équivalant au montant de cette prime est perçu sur les animaux vivants ou sur les viandes et préparations provenant des animaux qui ont bénéficié de la prime, lors de leur expédition vers les autres États membres ou de leur exportation vers les pays tiers.
Article 4
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, le financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », est limité à 40 % du montant des primes effectivement octroyées.
Article 5
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979.
2. Les modalités visées au paragraphe 1 peuvent comporter notamment:
a) la définition des catégories et qualités d'animaux pouvant faire l'objet d'une prime;
b) les conditions dans lesquelles les primes peuvent être accordées lors de la première mise sur le marché des gros bovins de boucherie autres que les vaches;
c) les mesures nécessaires pour éviter, en ce qui concerne les animaux vivants et les viandes, ainsi que leurs préparations, des perturbations dans les échanges résultant de l'application du régime de prime;
d) les modalités de calcul et les condition de perception du montant visé à l'article 3.
Article 6
La Commission présentera au Conseil, avant la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985, un rapport sur l'application au Royaume-Uni de la prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie autres que les vaches.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.