RÈGLEMENT (CEE) No 1500/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers la Communauté des États indépendants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; qu'il convient de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de l'importation dans la Communauté des États indépendants;
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées (5), modifié par le règlement (CEE) no 251/93 (6), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;
considérant que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l'opération;
considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3662/92 (8);
considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84; que, pour assurer un meilleur fonctionnement des opérations d'exportation, il y a lieu de déroger à certaines dispositions pour la libération de cette garantie;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 642/93 (10);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,
- 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,
- 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,
- 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais.
2. Ces viandes doivent être importées dans une ou plusieurs républiques de la Communauté des États indépendants visée(s) à l'annexe I.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (11) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.
4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe II.
5. Une offre ou demande d'achat n'est valable que si:
- elle porte soit sur de la viande avec os, soit sur de la viande désossée,
- elle porte sur une quantité minimale globale de 10 000 tonnes,
- elle porte sur un nombre égal de quartiers avant et de quartiers arrière, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, pour la quantité totale de viande avec os mentionnée dans l'offre,
- en ce qui concerne la viande désossée, l'offre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe III points a) ou b) selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé.
6. En vue de remplir les conditions prévues par le paragraphe 5, l'opérateur peut déposer des offres partielles portant sur la viande avec os dans plusieurs États membres; dans ce cas, les offres ou demandes d'achats portent sur le même prix exprimé en écus.
Aussitôt après le dépôt de l'offre ou demande d'achat, l'opérateur envoie par télex une copie de son offre à la Commission des Communautés européennes, division VI/D2, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles [télex: 220 37 AGREC B; télécopie (32 2) 296 20 27].
7. Les organismes d'intervention ne procèdent à la conclusion du contrat de vente qu'après autorisation écrite par la Commission, notamment en fonction des dispositions des paragraphes 5 et 6.
8. Ne sont prises en considération pour l'adjudication que les offres parvenant au plus tard le 23 juin 1993 à midi aux organismes d'intervention concernés.
9. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe IV.
Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente avec l'organisme d'intervention.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:
- 300 écus par 100 kilogrammes de viande avec os,
- 500 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.
Article 4
1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:
Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) no 1500/93];
Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EOEF) nr. 1500/93];
Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 1500/93];
Proionta paremvaseos choris epistrofi [Kanonismos (EOK) arith. 1500/93];
Intervention products without refund [Regulation (EEC) No 1500/93];
Produits d'intervention sans restitution [Règlement (CEE) no 1500/93];
Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CEE) n. 1500/93];
Produkten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 1500/93];
Produtos de intervençao sem restituiçao [Regulamento (CEE) no 1500/93];
2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (12).
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 3002/92, une partie de la garantie est libérée lorsqu'il est établi que les produits ont atteint une des destinations visées à l'article 11 paragraphe 1 points a), b) ou c) dudit règlement. Cette partie correspond au montant de la garantie initialement constitué de moins de 165 écus par 100 kilogrammes en poids de produit.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.