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RÈGLEMENT (CEE) No 1812/87 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2814/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/87 (4), a prévu une dérogation, pendant la période du 12 septembre 1986 au 30 juin 1987, aux règlements (CEE) no 685/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3669/86 (6), et (CEE) no 625/78 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3711/86 (8), en ce qui concerne la date de prise en charge des produits achetés à l'intervention; que les motivations à la base de cette dérogation temporaire sont toujours valables en ce qui concerne le lait écrémé en poudre; qu'il convient par conséquent de proroger de deux mois la période d'application du règlement (CEE) no 2814/86 en ce qui concerne ce produit;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2814/86 est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable:
- aux quantités de beurre, pour lesquelles l'offre de vente a été enregistrée par l'organisme d'intervention pendant la période du 12 septembre 1986 au 30 juin 1987,
- aux quantités de lait écrémé en poudre pour lesquelles l'offre de vente a été enregistrée par l'organisme d'intervention pendant la période du 12 septembre 1986 au 31 août 1987. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.