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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 1987
portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre des importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, et portant clôture des enquêtes
(87/66/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) En septembre 1977, la Commission a clos les procédures antidumping/antisubventions (2) entamées le 14 avril 1977 (3) au sujet des importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, en raison du fait que les producteurs brésiliens et mexicains concernés avaient souscrit des engagements qui avaient satisfait la Commission.
En mars 1985, la Commission a publié un avis (4) relatif à l'expiration prochaine de ces engagements, conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84.
(2) La Commission a reçu ultérieurement une demande de réexamen émanant du Comité de liaison des industries de corderie-ficellerie de la Communauté européenne (EUROCORD), qui représente pratiquement l'ensemble de la production du produit concerné dans la Communauté des dix États membres. En raison de l'élargissement des Communautés, les producteurs portugais se sont associés à la demande.
En décembre 1985, ayant décidé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier une révision, la Commission a publié (5) un avis de réouverture d'une procédure antidumping/antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses relevant de la position ex 59.04 du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe ex 59.04-31) et originaires du Brésil et du Mexique, et a ouvert une enquête.
(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
Les producteurs/exportateurs brésiliens ainsi que leur principal agent dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d'être entendus. L'agent du producteur/exportateur mexicain chargé des ventes dans la Communauté a également demandé et obtenu d'être entendu. Le producteur/exportateur mexicain n'a toutefois pas fait connaître son point de vue par écrit et n'a pas rempli le questionnaire de la Commission.
Les autorités brésiliennes ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les autorités mexicaines ont fait connaître leur point de vue par écrit, mais n'ont pas rempli le questionnaire de la Commission.
(4) Les producteurs/exportateurs brésiliens et leur principal agent dans la Communauté ont sollicité et obtenu la possibilité de rencontrer les représentants d'EUROCORD afin de confronter leurs points de vue.
(5) Aucune observation n'a été présentée au nom des acheteurs ou des transformateurs communautaires de ficelles lieuses et botteleuses.
(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:
a) producteurs communautaires
- Belgique:
Ostend Stores and Ropeworks SA (Ostende),
- Danemark:
LP Weidemann & Soenner (Rudkoebing),
- France:
Bihr Frères SA (Xertigny),
Cie Boussac Saint Frères (Saint-Ouen),
Vert Gazon (Valenciennes),
- Irlande:
Irish Ropes Ltd (Kildare);
b) producteurs/exportateurs brésiliens
- Brascorda, João Pessoa (Paraíba),
- Cisaf, Natal (Río Grande do Norte),
- Cisal, João Pessoa (Paraíba),
- Cosibra, João Pessoa (Paraíba),
- Fibrasa, João Pessoa (Paraíba),
- Sisalana, Salvador (Bahia),
- Stella Azzurra, Salvador (Bahia);
c) agent des producteurs/exportateurs brésiliens
Vendcord Ltd, Farnham (Royaume-Uni).
(7) Après la publication de l'avis de réouverture de la procédure, les autorités brésiliennes ont demandé à avoir des consultations avec la Commission avant que l'enquête sur place ne soit effectuée. Toutefois, la Commission n'a pas accédé à cette demande, parce que le code antidumping de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne prévoit pas de consultations avec les autorités du pays exportateur impliqué dans une procédure antidumping. En ce qui concerne les aspects antisubventions de la procédure, l'article 3 paragraphe 1 de l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT prévoit qu'une possibilité raisonnable de procéder à des consultations doit être donnée lorsqu'une procédure est entamée. Toutefois, dans le cas présent, la Commission a décidé de ne pas entamer une nouvelle procédure antisubventions, mais de revoir les mesures déjà en vigueur, conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84 et a l'article 4 paragraphes 7 et 9 dudit accord. En conséquence, il n'y a aucune obligation de procéder aux consultations prévues à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord.
Les autorités brésiliennes ont eu l'occasion de discuter avec la Commission du cadre juridique dans lequel la réouverture a eu lieu.
(8) L'enquête sur le dumping, les subventions et les sous-cotations de prix a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 novembre 1985.
B. Dumping
a) Brésil
i) Valeur normale
(9) En l'absence de ventes du produit concerné en quantités significatives sur le marché intérieur du pays exportateur, la Commission a établi la valeur normale sur la base de la valeur construite, déterminée par addition du coût de production et d'une marge bénéficiaire raisonnable.
(10) Pour chacune des société concernées, le coût de production a été calculé sur la base de l'ensemble des coûts tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication et correspondant à des opérations commerciales normales dans le pays d'origine.
(11) Pour calculer un montant raisonnable de frais de vente, dépenses, administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice, la Commission a demandé aux sociétés de suggérer un produit qui soit le plus similaire possible aux ficelles lieuses et botteleuses produites et commercialisées au Brésil. La plupart des sociétés ont estimé qu'elles ne pouvaient pas faire cette proposition étant donné l'absence d'un produit similaire. Toutefois, la Commission a reçu des détails sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d'une société liée à l'un des producteurs/exportateurs concernés produisant du fil de coton, que cette société considérait « d'une certaine manière » comme similaire aux ficelles lieuses et botteleuses, notamment en ce qui concerne la commercialisation. La Commission n'a pas accepté cette suggestion, car elle a estimé qu'aucun élément de preuve satisfaisant concernant la similarité du fil de coton et des ficelles lieuses et botteleuses n'avait été présenté. De plus, la commercialisation n'est qu'un élément parmi de nombreux autres rentrant dans la catégorie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Même les producteurs/exportateurs brésiliens ont reconnu que le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés sur le marché intérieur par ce producteur de fil de coton était exceptionnellement bas, soit environ 2 % du chiffre d'affaires.
(12) Il a été proposé comme autre solution que la Commission retienne le montant réel des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chacune des sociétés brésiliennes pour ses exportations vers la Communauté, soit environ 3,5 %. La Commission n'a pas accepté cette proposition, celle-ci étant en contradiction avec l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) no 2176/84, qui exige l'utilisation de données relatives au marché intérieur du pays d'origine pour le calcul de la valeur normale.
(13) En ce qui concerne la marge bénéficiaire, les producteurs/exportateurs brésiliens ont estimé que 5 à 8 % était un montant raisonnable, étant donné la compétitivité du marché dans la Communauté et la pression qui y est exercée sur les utilisateurs en vue de l'achat de ficelle synthétique, beaucoup moins chère que la ficelle en sisal. Toutefois, ces arguments se rapportent à la situation qui prévaut hors du pays exportateur et ne peuvent pas être pris en considération pour la détermination de la valeur normale.
(14) Dans ces conditions, la Commission a estimé opportun d'utiliser les données présentées par les sociétés brésiliennes au cours de l'enquête effectuée sur place, qui indiquent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels supportés ainsi que le bénéfice réel réalisé en ce qui concerne la fabrication et la vente au Brésil de la même catégorie générale de produits, c'est-à-dire de tous les produits en sisal tels que la ficelle d'emballage, les cordes et les tapis.
Cette méthode a été contestée par les sociétés brésiliennes pour plusieurs raisons. Elles ont fait valoir que les comptes qu'elles avaient présentés au sujet des ventes sur le marché intérieur devraient être ajustés afin de tenir compte du taux d'inflation extrêmement élevé au Brésil. Toutefois, il n'est pas jugé nécessaire de tenir compte séparément de l'inflation lors du calcul, sur la base des données relatives à la même catégorie générale de produits, du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices à ajouter aux coûts des matériaux et de la fabrication des produits concernés. Ces données, qui sont tirées de comptes couvrant des exercices financiers entiers au cours de la période couverte par l'enquête reflètent normalement l'inflation puisque les effets de cette dernière sont normalement répercutés non seulement dans des prix de vente plus élevés, mais également dans les coûts supportés par les fabricants, que ces coûts concernent les matières premières, les salaires ou les frais généraux.
De plus, les sociétés brésiliennes ont allégué que les données dont dispose la Commission ne permettaient pas de tenir compte d'éléments qui devraient normalement être exclus du calcul de la valeur normale du produit en question et qui se rapportent à un certain nombre de produits comprenant des produits qu'elles estiment très différents dudit produit. Il a été prétendu qu'il n'était donc pas possible de calculer pour chaque société ce que la valeur normale aurait été si les producteurs brésiliens avaient effectué des ventes sur le marché intérieur de leur pays étant donné que les conclusions provisoires de la Commission faisaient apparaître des différences considérables entre les valeurs normales.
Par la suite, des données complémentaires concernant une catégorie plus étroite de produits ont été soumises par les sociétés brésiliennes après la communication des conclusions provisoires, en vue du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices pour le produit concerné uniquement. De nouveaux éléments de preuve ont également été présentés en ce qui concerne les frais de vente directs et les bénéfices.
Toutefois, les nouveaux éléments de preuve présentés n'étaient que partiels et ne pouvaient plus, à ce stade de l'enquête, être entièrement vérifiés. En outre, même s'ils étaient pris en considération, il subsisterait des écarts importants dans la valeur normale ainsi construite pour chaque société.
La Commission a proposé aux sociétés concernées une éventuelle détermination de la valeur normale conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) sous i) du règlement (CEE) no 2176/84, c'est-à-dire par comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté avec les prix demandés pour les exportations vers les pays tiers, notamment vers les États-Unis d'Amérique, où la situation est telle qu'il semble improbable qu'il y ait eu dumping. Toutefois, il est apparu que les sociétés concernées n'étaient pas prêtes pour les nouvelles enquêtes que cette solution aurait nécessitées.
Dans ces conditions, la Commission a décidé de déterminer la valeur normale sur la base des coûts de production, augmentés des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices pour la même catégorie générale de produits, c'est-à-dire pour tous les produits en sisal.
ii) Prix à l'exportation
(15) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.
iii) Comparaison
(16) Pour comparer la valeur normale avec chaque opération d'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, notamment des différences dans les conditions de vente telles que conditions de crédit, commissions, transport, entreposage, manutention et dédouanement.
Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.
iv) Marges
(17) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence d'un dumping de la part de Cisaf, Cisal, Cosibra, Fibrasa, Sisalana et Stella Azzurra, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.
La marge moyenne pondérée pour chacun de ces exportateurs, calculée avant la communication des conclusions provisoires, varie comme suit en fonction de chaque société:
- Cisaf 14,9 %,
- Cisal 4,8 %,
- Cosibra 0,2 %,
- Fibrasa 30,9 %,
- Sisalana 7,3 %,
- Stella Azzurra 14,3 %.
b) Mexique
i) Valeur normale
(18) La valeur normale a été provisoirement déterminée, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2176/84, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire de certains prix intérieurs pratiqués par Cordemex.
ii) Prix à l'exportation
(19) Le prix à l'exportation a été déterminé, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2176/84, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire de certains prix effectivement payés pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
iii) Comparaison
(20) La valeur normale a été comparée au prix à l'exportation pratiqué au cours de la période de temps correspondante.
Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine. iv) Marges
(21) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence d'un dumping de la part de Cordemex, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté. Cette marge s'élève à 11,7 %.
C. Subventions accordées par les autorités
brésiliennes
i) Système de financement préférentiel pour les exportations de ficelles lieuses et botteleuses
(22) aa) Au titre de ce système de financement, entre le 21 janvier 1981 et le 1er janvier 1984, les producteurs/exportateurs ont pu obtenir des fonds de roulement pour la production de biens manufacturés destinés à l'exportation sur la base de la résolution no 674 de la Banque centrale du Brésil, du 21 janvier 1981, modifiée par la résolution no 832 du 10 juin 1983. Le montant des prêts à des taux préférentiels pouvant être obtenus à un moment particulier était fonction de la valeur des exportations du produit concerné par les fabricants brésiliens au cours de l'année précédente.
Au point 5.3. de la décision 85/233/CEE de la Commission, du 16 avril 1985, portant clôture de la procédure antisubventions concernant les importations de tourteaux de soja originaires du Brésil (1), il a déjà été déterminé que les facilités de financement octroyées dans le cadre de la résolution no 674 constituaient une subvention à l'exportation, puisque les avantages financiers conférés aux producteurs brésiliens représentaient une charge pour le budget du Brésil. Les banques administrant le programme au nom du gouvernement obtiennent un refinancement par la Banque centrale à des taux inférieurs au taux d'accroissement des obligations réajustables du Trésor national qui représente le coût de l'argent pour l'État brésilien.
bb) Les résolutions nos 882 et 884 du 21 décembre 1983 ont reformulé le programme de financement de sorte que, entre le 2 janvier 1984 et le 20 août 1984, les sociétés ont payé non seulement toute la correction monétaire compensant le taux élevé de l'inflation, mais également un taux d'intérêt commercial de 3 % sur le montant du prêt.
En conséquence, le financement effectué conformément aux conditions et modalités fixées par ces résolutions ne constitue pas une subvention au cours de la période concernée, étant donné qu'il n'y a pas eu de charge imputable au budget de l'État.
cc) La résolution no 950 du 21 août 1984 a modifié de nouveau le programme et prévu que, du 21 août 1984 au 2 mai 1985, les sociétés devaient payer toute la correction monétaire, plus le taux d'intérêt commercial, moins le taux d'égalisation de 10 % prétendument introduit pour rendre les prêts nationaux compétitifs avec les prêts étrangers. La résolution no 1009 du 2 mai 1985 a porté à 15 % le taux d'égalisation. Selon les informations disponibles, ce système est encore en vigueur actuellement.
Il a été constaté au cours de l'enquête que FINEX, un fonds de financement des exportations créé dans le cadre de la Banque centrale du Brésil en vertu de la loi no 5025 du 10 juin 1966, a payé le montant du taux d'égalisation aux banques commerciales accordant des prêts aux sociétés. Il est donc considéré que ce financement de l'égalisation constitue une subvention à l'exportation.
dd) Sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, il a été constaté que les producteurs/exportateurs concernés avaient bénéficié du système de financement préférentiel pour leurs exportations de ficelles lieuses et botteleurse vers la Communauté. En 1983/1984 et 1984/1985, les montants des subventions à l'exportation, exprimés en pourcentage (moyenne pondérée) de la valeur du produit exporté vers la Communauté sur une base caf frontière de la Communauté, ont été les suivants:
- Brascorda 5,00 %,
- Cisaf 6,05 %,
- Cisal 4,20 %,
- Cosibra 1,99 %,
- Fibrasa 1,55 %,
- Sisalana 2,44 %,
- Stella Azzurra 1,12 %.
ii) Allégement de l'impôt sur le revenu provenant des bénéfices réalisés sur les exportations
(23) Le décret-loi no 1158 du 16 mars 1971, prorogé par les décrets-lois no 1598 du 26 décembre 1977 et no 2134 du 26 juin 1986, prévoit que les sociétés peuvent bénéficier d'un allégement fiscal sur les bénéfices provenant de leurs exportations en déduisant du bénéfice soumis à l'impôt sur le revenu un pourcentage égal à celui représenté par la valeur de l'exportation des biens manufacturés, divisée par les revenus totaux de la société. Cet avantage constitue une subvention à l'exportation rentrant dans le cadre du point e) de la « liste exemplative de subventions à l'exportation » annexée au règlement (CEE) no 2176/84.
L'argument avancé par les autorités brésiliennes, selon lequel cette exemption d'impôt n'est pas une subvention à l'exportation parce qu'elle réduit l'impôt global payable par le bénéficiaire, est fallacieux. À cet égard, le facteur déterminant n'est pas la méthode appliquée par les autorités pour le calcul du profit qu'en retire le bénéficiaire, mais la question de savoir si ce profit se rapporte spécifiquement au revenu provenant des exportations par opposition au revenu provenant des ventes sur le marché intérieur.
Il s'est révélé que les producteurs/exportateurs concernés ont bénéficié en 1983/1984 et 1984/1985 de cette subvention à l'exportation dont les montants, exprimés en pourcentage (moyenne pondérée) de la valeur du produit exporté vers la Communauté sur une base caf frontière de la Communauté, ont été les suivants:
- Brascorda 0,90 %,
- Cisaf 0,07 %,
- Cosibra 2,33 %,
- Fibrasa 1,23 %,
- Sisalana 2,21 %,
- Stella Azzurra 5,07 %.
iii) Avantages fiscaux octroyés aux exportations de produits manufacturés (appelés « crédits d'impôt au titre de l'IPI »)
(24) En vertu du décret-loi no 491 du 5 mars 1969, les exportateurs brésiliens de produits manufacturés pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt dont le montant était calculé sur la base de la valeur fob facturée ajustée des marchandises exportées. Ce crédit devait être déduit en premier lieu du montant de la « taxe sur les produits industriels » (IPI) appliquée aux opérations effectuées sur le marché intérieur. Il pouvait également être déduit du paiement d'autres taxes fédérales ou être utilisé sous d'autres formes à fixer par des règlements spéciaux. Le taux nominal a été graduellement réduit à partir de 11 % en 1982, et il a été mis fin au système de crédit d'impôt le 1er mai 1985 par Portaria MF no 176 du 12 septembre 1984. Ce crédit d'impôt constituait une subvention, car il accordait un avantage financier au bénéficiaire et représentait une charge pour le budget de l'État. Ni les autorités ni les sociétés concernées n'ont nié que cet avantage constituait une subvention à l'exportation.
Sur la base des donnés recueillies au cours de l'enquête, il ressort que les producteurs/exportateurs concernés ont bénéficié de ce crédit d'impôt au cours de la période couverte par l'enquête. Les montants de la subvention à l'exportation, exprimés en pourcentage (moyenne pondérée) de la valeur du produit exporté vers la Communauté, sur une base caf frontière de la Communauté, ont été les suivants:
- Brascorda 3,87 %,
- Cisaf 2,86 %,
- Cisal 5,86 %,
- Cosibra 3,28 %,
- Fibrasa 4,62 %,
- Sisalana 5,10 %,
- Stella Azzurra 3,91 %.
iv) Montants totaux des subventions à l'exportation reçues
(25) Les montants totaux des subventions à l'exportation reçues par les sociétés brésiliennes concernées, exprimés en pourcentage de la valeur du produit en cause exporté vers la Communauté, sur une base caf frontière de la Communauté, ont été les suivants:
- Brascorda 5,90 %,
- Cisaf 6,12 %,
- Cisal 4,20 %,
- Cosibra 4,32 %,
- Fibrasa 2,78 %,
- Sisalana 4,65 %,
- Stella Azzurra 6,19 %.
Ces montants ne comprennent pas la subvention à l'exportation octroyée sous forme de crédit d'impôt au titre de l'IPI puisque celui-ci a pris fin le 1er mai 1985. De plus, il n'a pas été tenu compte des subventions à l'exportation que les producteurs brésiliens de ficelles en sisal auraient pu recevoir en 1985/1986 en considération du fait qu'une partie seulement de cette année tombait dans la période couverte par l'enquête et que, par voie de conséquence, aucun chiffre représentatif n'était disponible.
D. Préjudice et menace de préjudice
(26) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping et subventionnées, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations à partir du Brésil et du Mexique de ficelles lieuses et botteleuses dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 se sont élevées à 20 732 tonnes en 1981/1982. Après une diminution à 16 914 tonnes en 1982/1983, elles se sont de nouveau accrues pour atteindre 20 416 tonnes en 1983/1984, puis elles sont tombées, en 1984/1985, à 19 464 tonnes, c'est-à-dire à un niveau inférieur de 6,1 % à celui de 1981/1982.
Cette évolution correspond à une augmentation de la part de marché détenue par ces produits, qui est passée de 25,0 % en 1981/1982 à 29,4 % en 1984/1985, tandis que la consommation est passée de 83 078 tonnes à 66 053 tonnes, c'est-à-dire a diminué de 20,5 % pendant la même période.
(27) Pour ce qui est des importations du produit en cause originaire du Brésil, il a été constaté qu'elles sont passées de 12 611 tonnes en 1981/1982 à 18 390 tonnes en 1984/1985, soit une augmentation de 45,8 %. Par contre, les importations originaires du Mexique sont tombées de 8 121 tonnes à 1 074 tonnes au cours de la même période, soit une diminution de 86,7 %.
Cette évolution correspond, pour les importations brésiliennes, à une augmentation de la part de marché détenue, qui est passée de 15,2 % en 1981/1982 à 27,8 % en 1984/1985 et, pour les importations mexicaines, à une diminution de la part de marché détenue, qui est tombée de 9,8 % en 1981/1982 à 1,6 % en 1984/1985.
(28) Il est apparu que, depuis 1978, la plupart des autres producteurs de la Communauté ont importé de grandes quantités du produit en cause originaire du Brésil afin d'atténuer la pression exercée par leurs concurrents brésiliens sur leurs clients. Il s'est également révélé au cours de l'enquête que tous les producteurs ont revendu le produit importé au même prix que leur propre produit. Comme les producteurs de la Communauté ont effectué ces importations pour tenter de défendre leur position dans des conditions de marché extrêmement difficiles et que, en dépit de ces efforts, plusieurs producteurs ont été forcés de fermer leurs usines, il est jugé approprié de ne pas exclure ses importations de l'évaluation du préjudice.
Toutefois, pour ce qui est de la sous-cotation et de la pression sur les prix, il est considéré comme opportun de les déterminer principalement en fonction de la situation existant dans la partie du marché communautaire où le produit de la Communauté a été fourni presque exclusivement par un producteur qui n'importait pas lui-même le produit originaire du Brésil.
(29) Lors de l'examen de l'incidence des importations effectuées à prix de dumping et subventionnées sur l'industrie communautaire, il a été constaté que la production de la Communauté avait baissé, passant de 42 365 tonnes en 1981/1982 à 31 772 tonnes en 1984/1985, soit une diminution de 25,0 %, et qu'il existait une importante sous-utilisation de la capacité de production (environ 30 % de capacité disponible). Au surplus, la part de marché de l'industrie de la Communauté est tombée de 43,6 % en 1981/1982 à 36,5 % en 1984/1985 alors que la part de marché combinée détenue par les produits originaires du Brésil et du Mexique augmentait.
(30) En ce qui concerne les prix pratiqués par l'industrie communautaire, il s'est révélé que les prix du seul producteur qui n'a pas importé dans la Communauté le produit originaire du Brésil ont subi une souscotation de 11 % et que ce producteur a dû abaisser de 9 % en moyenne ses barèmes en 1984/1985, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de couvrir ses coûts accrus de production.
(31) Quant à la rentabilité des producteurs communautaires, une évolution fortement négative a été constatée entre 1981/1982 et 1984/1985, en particulier dans le cas des producteurs situés en Belgique et en France. Il est également apparu que cinq usines ont dû fermer en Belgique, en république fédérale d'Allemagne, en Irlande et aux Pays-Bas et que le nombre de personnes employées dans la production de ficelles en sisal dans la Communauté a diminué de moitié au cours de cette période. En conséquence, la Commission a établi que les importations du produit originaire du Brésil ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
(32) La Commission a en outre examiné en fonction des critères fixés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2176/84, si ces importations constituaient également une menace de préjudice. Il s'est avéré que le taux d'augmentation des importations à partir du Brésil effectuées à des prix de dumping et subventionnées avait été important entre 1982 et 1985 et que les producteurs/exportateurs brésiliens concernés par cette enquête avaient une forte capacité de production inutilisée(environ 26 %). Il a également été établi qu'une autre société avait commencé à fabriquer et à exporter des ficelles lieuses et botteleuses. Aucune condition particulière n'est requise au Brésil ou dans la Communauté pour le cas où les producteurs/exportateurs décidaient d'exporter de plus grandes quantités vers la Communauté.
Pour ce qui est des subventions, les producteurs/exportateurs du produit en cause continuent à pouvoir bénéficier du système de financement préférentiel et de l'allégement de l'impôt sur le revenu provenant des exportations de ce produit vers la Communauté.
Toutefois, en ce qui concerne le produit en question originaire du Mexique, la Commission a établi que les importations n'avaient pas causé de préjudice important en raison de la nette diminution du volume et de la part de marché.
33. La Commission a examiné si d'autres facteurs, tels que la baisse de la consommation dans la Communauté, due, entre autres, au remplacement de la ficelle en sisal par la ficelle synthétique, a entraîné un préjudice. Il s'est avéré toutefois que ladite baisse a affecté la production communautaire davantage qu'elle n'a affecté les importations effectuées à des prix de dumping et subventionnées.
Le volume des importations à partir du Brésil effectuées à des prix de dumping et subventionnées et leur incidence sur l'industrie communautaire ont conduit la Commission à conclure que les effets des importations originaires de ce pays, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice important pour l'industrie communautaire concernée. De plus, elle estime que l'expiration des mesures prises en 1977 donnera de nouveau lieu à un préjudice ou une menace de préjudice, en fonction notamment des faits mentionnés au point 32.
E. Intérêt de la Communauté
(34) Au nom des producteurs/exportateurs brésiliens et de leur principal agent dans la Communauté, il a été soutenu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures, principalement parce que la région du Brésil où se trouve l'industrie concernée dépend fortement de la production de fibre et de ficelle en sisal et devrait par conséquent recevoir un traitement préférentiel.
La Commission a estimé que cet argument devait être examiné à la lumière de l'article 13 du code antidumping du GATT, selon lequel les pays industrialisés devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping. En particulier, il est prévu que les possibilités de solutions constructives doivent être explorées avant l'application de droits antidumping susceptibles de porter atteinte aux intérêts essentiels des pays en développement. Il résulte de cet article que le stade de développement des pays exportateurs devrait être pris en compte lorsqu'on examine quelles sont les mesures les plus appropriées dans un cas donné, mais qu'il ne devrait pas être déterminant lorsqu'il s'agit de savoir s'il est ou non opportun de prendre des mesures de défense. Cette interprétation est également jugée à l'article 14 de l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT.
(35) Il a été déclaré par ailleurs que l'instauration d'un droit ou d'une mesure ou bien écarterait la ficelle brésilienne du marché de la CEE ou bien aboutirait à des prix accrus au détriment des agriculteurs de la Communauté.
Cet argument ne peut pas être accepté en termes généraux parce que l'adoption de mesures de défense ne vise pas à exclure les produits importés du marché communautaire, mais seulement à supprimer le préjudice causé par des importations déloyales. En outre, aucun élément de confirmation, quel qu'il soit, n'a été présenté pour montrer qu'en l'occurrence une mesure destinée à supprimer la préjudice éliminerait le produit brésilien du marché communautaire. Quant à l'accroissement allégué des coûts que les agriculteurs subiraient à la suite de l'institution de mesures, il est négligeable en comparaison de leurs frais globaux. À cet égard, il convient de souligner qu'aucune observation n'a été présentée à la Commission au nom des utilisateurs du produit en cause.
En conséquence, au vu des graves difficultés auxquelles est confrontée l'industrie communautaire, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures en ce qui concerne les importations du Brésil, au moins tant que l'industrie communautaire n'a pas achevé son passage de la ficelle en sisal à la ficelle synthétique. Compte tenu des conclusions relatives au préjudice causé par les importations à partir du Brésil effectuées à des prix de dumping et subventionnées, ce préjudice serait suffisamment compensé par la neutralisation de la dépression des prix, qui s'est révélée être de l'ordre de 9 % (voir point 30).
Pour ce qui concerne les importations originaires du Mexique, il est jugé opportun de maintenir les mesures existantes, étant donné que, dans le passé, le producteur mexicain a exporté de grandes quantités vers la Communauté et qu'il est probable qu'il est toujours capable de reprendre ses livraisons. Le producteur/exportateur mexicain n'ayant pas coopéré avec la Commission au cours de l'enquête, aucun élément de preuve contraire n'est disponible. C'est pourquoi il est estimé que le renouvellement de l'engagement va dans le sens des intérêts de la Communauté, par le fait qu'il éliminera la menace de préjudice.
F. Acceptation des engagements
(36) Les producteurs/exportateurs brésiliens de ficelles lieuses et botteleuses ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Malgré les objections qu'ils ont formulées, principalement à l'encontre du calcul du dumping, ils se sont déclarés prêts à souscrire des engagements au sujet de leurs exportations vers la Commuanuté. La Commission a jugé acceptables les nouvelles conditions et modalités de ces engagements. Dans ces conditions, l'enquête concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil peut être close sans institution de droits antidumping et compensateurs.
En ce qui concerne les importations du produit concerné originaire du Mexique, la Commission a été informée que Cordemex n'a pas l'intention de dénoncer l'engagement souscrit en 1977.
Cette solution a suscité des objections au sein du comité consultatif,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements souscrits par:
- Brascorda, João Pessoa (Paraíba),
- Cisaf, Natal (Rio Grande do Norte),
- Cisal, João Pessoa (Paraíba),
- Cosibra, João Pessoa (Paraíba),
- Fibrasa, João Pessoa (Paraíba),
- Fisalplast, Salvador (Bahia),
- Sisalana, Salvador (Bahia),
- Stella Azzura, Salvador (Bahia),
dans le cadre de l'enquête antidumping/antisubventions relative aux importations de ficelles en sisal lieuses et botteleuses pour machines agricoles relevant de la position ex. 59.04 du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe ex 59.04-31) et originaires du Brésil sont acceptés.
Article 2
L'acceptation de l'engagement souscrit par Cordemex (Mexique) en 1977 dans le cadre de l'enquête antidumping/antisubventions relative aux importations de ficelles en sisal lieuses et botteleuses pour machines agricoles relevant de la position ex 59.04 du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe ex 59.04-31) et originaires du Mexique est renouvelée. Article 3
Les enquêtes visées aux articles 1 et 2 sont closes.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.