RÈGLEMENT (CEE) Nº 3015/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 modifiant les règlements (CEE) nº 1725/79 et (CEE) nº 1726/79 en ce qui concerne la mise en application des nouvelles modalités d'octroi d'aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 10 paragraphe 3,
considérant que certains États membres n'ont pas encore pu mettre sur pied les dispositions administratives nécessaires à l'application, à partir du 1er janvier 1980, de certaines nouvelles modalités prévues au règlement (CEE) nº 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux (3), ainsi que des adaptations de certains autres règlements, prévues au règlement (CEE) nº 1726/79 (4), modifié par le règlement (CEE) nº 2349/79 (5) ; qu'il paraît dès lors justifié de reporter leur application de deux mois;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte des articles 11 et 12 du règlement (CEE) nº 1725/79 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Le règlement (CEE) nº 990/72 est abrogé avec effet au 1er mars 1980.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980. Il est applicable à partir du 1er mars 1980.»
Article 2
Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) 1726/79 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Il s'applique, en ce qui concerne: - les modifications du règlement (CEE) nº 1624/76, à savoir: a) la nouvelle version de l'article 2 paragraphes 1 et 4 dudit règlement, au lait écrémé en poudre pour lequel les formalités douanières d'exportation sont accomplies à partir du 1er mars 1980;
b) la nouvelle version de l'article 2 paragraphe 5 dudit règlement, au lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés dans l'État membre destinataire à partir du 1er mars 1980 ; toutefois, en ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle du lait écrémé en poudre en l'état ou incorporé dans un mélange, les dispositions en vigueur le 29 février 1980 restent d'application, lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels les formalités douanières d'exportation ont été accomplies avant le 1er mars 1980;
- les modifications du règlement (CEE) nº 368/77, aux produits vendus au titre d'adjudications particulières dont la date limite du délai de présentation des offres est postérieure au 1er mars 1980;
- les modifications du règlement (CEE) nº 443/77, aux produits achetés pendant une période de vente dont la date limite est postérieure au 1er mars 1980;
- les modifications du règlement (CEE) nº 1844/77, au lait écrémé en poudre dénaturé à partir du 1er mars 1980, conformément à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 1. (4)JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 10. (5)JO nº L 269 du 26.10.1979, p. 14.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.