RÈGLEMENT (CE) No 287/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours de la période d'application du régime préférentiel prévu dans le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2), l'importation de 46 000 tonnes par campagne et pour une période de deux ans, dans le cadre de ce régime intérimaire, peut être envisagée sans risque de provoquer de graves perturbations du marché de l'huile d'olive;
considérant que, afin d'éviter la perpétuation des difficultés rencontrées dans la procédure de détermination du prélèvement particulier conformément aux dispositions de l'article 4 dudit protocole, il convient de fixer pour ce régime intérimaire de deux ans un prélèvement forfaitaire calculé sur la base de la moyenne des prélèvements des six campagnes précédentes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles générales pour la délivrance des certificats d'importation afin de garantir l'accès égal des importateurs d'huile d'olive au contingent en question;
considérant que, comme il s'agit d'un régime directement lié aux mesures régies par les politiques commerciale et agricole commune, il est nécessaire de l'établir sur le plan communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'importation d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, relevant du code NC 1509 10, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, il est perçu un prélèvement égal à 7,80 écus pour 100 kilogrammes.
2. Le prélèvement particulier s'applique, dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive par campagne, aux importations en provenance de Tunisie pour lesquelles les demandes de certificat sont présentées selon les modalités prévues à l'article 2.
3. Le régime spécial pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie prévu par le présent règlement est applicable jusqu'au 31 octobre 1995.
Article 2
1. En vue de l'application du prélèvement particulier visé à l'article 1er, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien.
2. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues.
3. La Commission comptabilise chaque semaine les quantités pour lesquelles les demandes de certificat d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent; en cas de risque d'épuisement du contingent, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.
Article 3
Les modalités d'application du présent règlement, y compris le rythme à déterminer des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.