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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 1989
relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consentis par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
(89/631/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs sans un respect absolu de ses règles et donc sans un contrôle efficace;
considérant que, en assurant le respect des règles de conservation et de contrôle de la politique commune de la pêche dans leur zone de pêche et sur leur territoire, les États membres s'acquittent d'une obligation d'intérêt communautaire;
considérant que, pour certains États membres, l'importance de la tâche de contrôle est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire ou à leur prospérité relative et peut, dans certains cas, leur imposer une charge disproportionnée;
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une participation de la Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par certains de ces États membres;
considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 22 millions d'écus par an pour une période initiale de cinq ans et que les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes;
considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisation, par les États membres bénéficiaires, d'un niveau satisfaisant d'efficacité du contrôle exercé, tant en mer qu'à terre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Communauté participe au financement des dépenses supportées par les États membres pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources de pêche de la Communauté.
Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables dans les eaux de la Méditerranée, la Communauté, à titre conservatoire jusqu'au 31 décembre 1991, participe dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la présente décision au financement des dépenses supportées par les États membres concernés pour assurer le respect des règles applicables. Les États membres qui souhaitent bénéficier de cette participation notifient lesdites règles à la Commission et en justifient le bien-fondé.
2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles consenties par les États membres entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.
3. Elle sera, par État membre et par année, au minimum de 35 % et au maximum de 50 % du montant des dépenses éligibles.
4. La Communauté peut accorder des avances atteignant jusqu'à 50 % de sa participation.
5. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité et sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'application de la présente décision, décide, avant le 30 juin 1995, des dispositions pour une participation communautaire qui pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 1996.
Article 2
1. Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation communautaire au financement de leurs dépenses adressent à la Commission, pour la première fois avant le 30 juin 1990 et par la suite avant le 30 juin de chaque année, un programme comportant les informations précisées au paragraphe 2 de l'annexe.
2. La Commission décide, pour la première fois avant le 31 décembre 1990 et par la suite avant le 31 décembre de chaque année, conformément à la procédure définie à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1989, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1985, de la participation de la Communauté, de l'éligibilité des dépenses prévues et des conditions dont la participation pourrait être assortie.
3. La Commission tient, avant le 31 mars de l'année suivant sa décision, le Parlement et le Conseil informés des actions réalisées en vertu de la présente décision ainsi que des améliorations constatées dans la mise en oeuvre des contrôles des pêches effectués par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.