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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « P.S.I. - Pressure Measurement System, consisting of: - Electronically Scanned Pressure Sensor, model ESP 32; - Digital Pressure Measurement System, model 780 B » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/547/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 14 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.S.I. - Pressure Measurement System, consisting of: - Electronically Scanned Pressure, Sensor, model ESP 32; - Digital Pressure Measurement System, model 780 B », commandé le 24 juin 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer et enregistrer la distribution de pression à l'entrée de la prise d'air supersonique du viaduc d'une soufflerie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesure de pression; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « P.S.I. - Pressure Measurement System, consisting of: - Electronically Scanned Pressure Sensor, model ESP 32; - Digital Pressure Measurement System, model 780 B », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 14 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Par la Commission
Karl-Heinz NARJES
Membre de la Commission
(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.
(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.