DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 complétant l'annexe I de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (87/403/EWG)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
considérant que la directive 70/156/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/0000/CEE(4), a donné dans les notes à l'annexe I la classification des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
considérant qu'il est maintenant nécessaire de définir sur le plan communautaire les véhicules hors route en vue notamment de l'application de la directive 84/424/CEE(5) qui prévoit à son article 1er des dérogations pour ces types de véhicules et plus généralement en vue de l'application de toute aute directive du secteur des véhicules à moteur qui nécessiterait une telle définition ;
considérant que les véhicules hors route sont définis différemment dans chaque État membre et que, pour ne pas entraver les échanges intracommunautaires, une définition commune à l'intérieur des catégories internationales reprises dans les notes à l'annexe I de la directive 70/156/CEE est nécessaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
L'annexe I de la directive 70/156/CEE est complétée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er octobre 1988 au plus tard.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.