RÈGLEMENT (CEE) No 3650/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 modifiant et rectifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3897/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 153/92 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant qu'il convient de prendre en considération certaines pratiques suivies notamment dans certains concours et présentation de vins, selon lesquelles le vin peut être détenu en vrac; qu'il convient, toutefois, de déterminer les mesures de nature à garantir l'identité et l'authenticité d'un tel vin;
considérant qu'il importe d'indiquer comment une mention indiquant la mise en bouteille d'un vin doit être mentionnée sur l'étiquetage au Portugal;
considérant que l'indication qu'un vin a été mis en bouteille dans l'exploitation viticole où les raisins dont il est issu ont été récoltés et vinifiés, ou a été mis en bouteille dans des conditions équivalentes, exprime l'idée que le vin ainsi obtenu est meilleur et bénéficie d'un capital de confiance auprès des acheteurs; qu'il importe de préciser les mentions qui peuvent être utilisées si des conditions plus restrictives sont remplies;
considérant que certaines erreurs se sont glissées dans le règlement (CEE) no 3201/90 et qu'il importe de les corriger;
considérant qu'il est indiqué de mentionner à l'annexe III certains synonymes des noms de variétés de vigne pouvant être utilisés pour la designation des vins portugais;
considérant qu'il convient d'adapter les annexes I, II et IV, pour tenir compte des indications pouvant être utilisées pour les vins importés d'Afrique du Sud, d'Israël, du Mexique et de l'Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3201/90 est modifié et rectifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa, la mention « vinho de mesa regional » est remplacée par « vinho regional » dans les versions française, italienne, néerlandaise, grecque, espagnole et portugaise.
2) À l'article 2 paragraphe 2, la mention « vinho de mesa regional » est remplacée par « vinho regional » dans les versions française, italienne, grecque et espagnole.
3) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Au Portugal, la mention « regiao demarcada » peut être utilisée en association avec la mention « denominaçao de origem controlada ».
4) À l'article 3 paragraphe 3, il est ajouté au point f), en ce qui concerne les vins portugais:
«- "garrafeira",
- "nobre".
La mention « nobre » est réservée aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) "Dao". »
5) À l'article 6, le paragraphe 1 est modifié et rectifié comme suit:
- au deuxième tiret, après le terme « Burg » est ajouté le terme « Kloster »,
- au septième tiret, après le terme « Vila » sont ajoutés les termes « Herdade » et « Casal ».
6) À l'article 11 paragraphe 1 premier alinéa, la mention « vinho de mesa regional » est remplacée par « vinho regional » dans les versions française, italienne, grecque et espagnole.
7) À l'article 15 paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est inséré:
« Par dérogation au deuxième alinéa, le vin peut être détenu avant la mise à la consommation dans des récipients d'un volume nominal supérieur à deux litres, si l'indication du volume total faisant l'objet de la distinction et de l'identification des récipients sont précisées avec clarté et si l'authenticité du vin est garantie par les règles du concours. »
8) L'article 18 est modifié comme suit:
- au paragraphe 1 point h), les mentions suivantes sont ajoutées: « engarrafado no Casal » et « engarrafado no Paço »,
- au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:
« La mention "Erzeugerabfuellung" visée au point a) peut être remplacée par la mention "Gutsabfuellung" lorsque:
- les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 point f) premier tiret ou à l'article 11 paragraphe 2 point q) premier tiret du règlement (CEE) no 2392/89 sont remplies,
- l'exploitation viticole est soumise à l'obligation de tenue d'une comptabilité fiscale,
- le chef de l'exploitation fait état d'une formation professionnelle oenologique,
- les superficies plantées en vignes, sur lesquelles les raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été vendangés, sont cultivées depuis au moins trois ans dans l'exploitation concernée. »
9) Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.