Règlement (CE) no 21/2002 de la Commission
du 28 décembre 2001
relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spécifiques des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci-après dénommés "régions ultrapériphériques") en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(4).
(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement. Ce bilan doit permettre l'interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause.
(3) Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser en tant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévue à l'article 3 des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001.
(4) Pour permettre une meilleure lisibilité des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques il est opportun de regrouper en un seul règlement les dispositions concernant les bilans et les aides pour l'ensemble des ces régions, éparpillées, jusqu'à présent, dans différents règlements de la Commission et d'abroger les règlements en cause.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, de la viande de porc, de la viande de volaille et des oeufs, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, "ovins-caprins", des matières grasses, du sucre, des produits transformés à base de fruits et de légumes, du houblon, des semences et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide pour les produits communautaires, ainsi que les montants des aides pour l'approvisionnement des produits communautaires, sont fixées, par produit,
a) à l'annexe I pour les départements français d'outre-mer (DOM);
b) à l'annexe II pour Madère et les Açores;
c) à l'annexe III pour les îles Canaries.
Article 2
Les règlements de la Commission (CEE) n° 1725/92(5), (CEE) n° 1726/92(6), (CEE) n° 1727/92(7), (CEE) n° 1912/92(8), (CEE) n° 1913/92(9), (CEE) n° 1961/92(10), (CEE) n° 1962/92(11), (CEE) n° 1983/92(12), (CEE) n° 2026/92(13), (CEE) n° 2027/92(14), (CEE) n° 2168/92(15), (CEE) n° 2173/92(16), (CEE) n° 2177/92(17), (CEE) n° 2219/92(18), (CEE) n° 2224/92(19), (CEE) n° 2225/92(20), (CEE) n° 2254/92(21), (CEE) n° 2255/92(22), (CEE) n° 2257/92(23), (CEE) n° 2312/92(24), (CEE) n° 2547/92(25), (CEE) n° 2826/92(26), (CEE) n° 2989/92(27), (CEE) n° 2999/92(28), (CEE) n° 1148/93(29), (CE) n° 2940/94(30), (CE) n° 2993/94(31), (CE) n° 3010/94(32), (CE) n° 1487/95(33), (CE) n° 1797/95(34), (CE) n° 1261/96(35), (CE) n° 1771/96(36), (CE) n° 1772/96(37) et (CE) n° 28/97(38) sont abrogés.
Au règlement (CE) n° 1524/98, le chapitre I et l'annexe I sont supprimés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.