RÈGLEMENT (CEE) No 2052/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant deuxième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole no 4 concernant le coton, modifié par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),
vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant que les résultats de l'examen du fonctionnement du régime instauré pour le coton par le protocole no 4 visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87 font apparaître la nécessité d'adapter ce régime;
considérant la grande importance de la production de coton pour l'économie agricole de certaines régions de la Communauté; que, afin de donner davantage d'assurances aux producteurs de coton quant à leur revenu, il convient de remplacer la fixation annuelle de la quantité maximale garantie par une fixation pour une période plus longue;
considérant que le niveau actuel de la quantité maximale garantie a permis le maintien de la culture de coton dans la Communauté à un niveau acceptable; qu'il convient donc de maintenir la quantité de coton pour laquelle l'aide est octroyée en totalité; que cet objectif peut être obtenu en fixant la quantité maximale garantie à 701 000 tonnes de coton de la qualité moyenne du coton non égrené produit dans la Communauté;
considérant que, en vue d'éviter des variations excessives de l'abattement de l'aide, il convient de limiter cet abattement à 15 % du prix d'objectif et de reporter à la campagne suivante, sans application de cette limite, la partie supérieure à ce maximum ainsi que l'éventuel écart entre la production effective et la production estimée;
considérant que l'expérience pourrait faire apparaître que d'autres adaptations du régime prévu par le protocole susvisé sont nécessaires; qu'il convient, dès lors, de prévoir une procédure permettant au Conseil d'adapter le régime,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à la production du coton prévu aux paragraphes 3 et 8 du protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) no 1964/87.
Article 2
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1964/87, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe, pour une période déterminée, la quantité maximale garantie. Cette quantité tient compte d'une période de référence ainsi que de l'évolution prévisible de la demande.
Toutefois, pour chacune des campagnes 1992/1993 à 1995/1996, la quantité maximale garantie est fixée à 701 000 tonnes de coton non égrené.»
Article 3
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l'aide est supérieure à 15 % du prix d'objectif, cette diminution est limitée, au titre de la campagne de commercialisation concernée, à 15 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 5 %.
En outre, le montant de l'aide pour la campagne concernée est ajusté au-delà d'une franchise de 3 % sur la base de la relation entre, d'une part, l'écart entre la production estimée et la production effective et, d'autre part, la quantité maximale garantie pour la campagne précédente.
Toutefois, pour la campagne 1992/1993, la diminution du prix d'objectif ne peut en aucun cas dépasser 15 %.»
Article 4
Au paragraphe 8 du protocole no 4, les termes «avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante» sont supprimés.
Article 5
Au plus tard avant le début de la campagne 1996/1997, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton.
Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du régime de soutien pour les cultures arables, d'autre part.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.