DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/328/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, conformément au règlement ( CEE )
n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits
importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement
suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits
est tombé à 2 % ou moins ;
considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto -cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la république d'Autriche(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Autriche, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
DÉCIDE :
Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).
Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .