DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l'importation de sperme surgelé de bovins en provenance des États-Unis d'Amérique (91/479/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11,
considérant que les États-Unis d'Amérique figurent à la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation du sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
considérant qu'il apparaît que la situation sanitaire des États-Unis d'Amérique est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des États-Unis d'Amérique ont confirmé que leur pays était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse et de péripneumonie contagieuse bovine et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée pendant cette période;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie et dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de la déclaration de l'une des maladies précitées ou de la fièvre catarrhale ou de la maladie hémorragique épizootique, ou toute modification de la politique de vaccination concernant l'une de ces maladies ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles d'importation appliquées par les États-Unis d'Amérique aux animaux domestiques ou au sperme ou embryons de ces animaux;
considérant que lesdites autorités ont donné les garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s'appliquent dans la Communauté;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoit été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l'expédition du sperme auquel il se réfère;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté économique européenne conformément à l'article 9 de la directive 88/407/CEE;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à déterminer et à communiquer immédiatement à la Commission des Communautés européennes la date à laquelle, pour chaque centre de collecte de sperme agréé, cesse toute activité des espèces de culicoúdes susceptibles de transmettre la fièvre catarrhale ou la maladie hémorragique épizootique et la date à laquelle l'activité de ces espèces de culicoúdes reprend;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres peuvent autoriser l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique de sperme bovin collecté auprès des taureaux qui ont donné un résultat autre que négatif à l'épreuve pour le dépistage de la fièvre catarrhale ou l'épreuve pour le dépistage de la maladie hémorragique épizootique prescrit à l'annexe I A, mais ils doivent le faire selon les dispositions des annexes II A et II B et ils doivent s'assurer que ledit sperme n'entre pas dans les échanges intracommunautaires. La Commission réexaminera les dispositions de ce paragraphe avant la date indiquée ci-dessus.
2. Les États membres autorisent l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique de sperme bovin remplissant les conditions fixées dans le certificat figurant à l'annexe I A et, le cas échéant, dans le certificat figurant à l'annexe I B.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.