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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juin 1985
autorisant certains États membres à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité
(Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(85/340/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par ses décisions 80/605/CEE (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance;
considérant que la presque totalité de ces décisions viennent à échéance le 30 juin 1985;
considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d'obtenir l'autorisation de maintenir en vigueur ces mesures de surveillance et d'instaurer de nouveaux contrôles pour des produits non visés par les précédentes décisions;
considérant que la Commission a soumis les données fournies à l'appui de ces demandes à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 80/605/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues par la décision 80/47/CEE il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;
considérant, toutefois, que des mesures de surveillance peuvent être autorisées pour les produits textiles du groupe I, tels que définis par le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil (3), même en l'absence de détournements de trafic ou de demandes de licence intracommunautaire, eu égard au risque de difficultés économiques inhérent au commerce de ces produis en raison de leur haute sensibilité aux importations;
considérant que, dans le cas où existe, pour un produit déterminé et à l'égard de certains pays tiers, une limitation des importations au plan communautaire, le risque que les difficultés économiques soient aggravées ou prolongées par des détournements de trafic peut généralement être considéré comme négligeable vis-à-vis des pays tiers dont les possibilités d'importation dans la Communauté sont inférieures à un pour cent de la limite quantitative au niveau communautaire;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées en annexe risquent d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques existant dans les États membres concernés;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1986;
considérant que, s'agissant des importations qui ne sont pas visées en annexe, les États membres ont la possibilité de procéder à des relevés des importations réalisées et de présenter ultérieurement des demandes de surveillance,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres mentionnés dans les annexes 1 à 8 sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à procéder, jusqu'au 31 décembre 1986, à une surveillance intracommunautaire des importations visées dans lesdites annexes, conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.