DÉCISION N° 2717/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
considérant que la création de réseaux transeuropéens de télécommunications vise à permettre la circulation de l'information, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous les participants, notamment les petites et les moyennes entreprises de la Communauté européenne, et de renforcer sa cohésion économique et sociale;
considérant que le marché intérieur crée une zone sans frontières intérieures, dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie; que, en vue d'assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations compétentes; que ces échanges peuvent être assurés par des réseaux transeuropéens;
considérant qu'une action de la Communauté européenne dans ce domaine doit tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté européenne;
considérant que la recommandation 86/659/CEE du Conseil (5) prévoit la mise à disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, sujet qui a également fait l'objet d'une déclaration commune d'intention entre les exploitants de réseaux de télécommunications publics;
considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 (6) demandait que fût renforcée la coordination pour l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne avant la fin de 1992;
considérant que la recommandation 92/383/CEE du Conseil (7) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert;
considérant que, dans sa résolution du 5 juin 1992 (8), le Conseil a reconnu qu'il importait de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens;
considérant les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, et notamment celles relatives à la société de l'information;
considérant que, pour l'élaboration ultérieure du cadre réglementaire, il y a lieu de tenir compte des objectifs définis par la présente décision;
considérant qu'il est important, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la Communauté européenne et les pays tiers et, plus spécialement, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange; que ces mouvements renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en question; qu'il faut, dès lors, établir une coopération avec ces pays de façon à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des RNIS à l'échelle de l'Europe;
considérant qu'une action communautaire adéquate s'impose pour assurer une bonne coordination entre les États membres et les agents économiques à qui incombe la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction harmonisée des services RNIS; que, si une décision du Parlement européen et du Conseil sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen n'était pas adoptée, il en résulterait probablement un manque d'interconnexion et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une offre moindre de services de base compatibles,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision fixe les orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
- « Euro-RNIS »: un ensemble d'installations et de services RNIS mis en service sur la base des normes européennes harmonisées et figurant à l'annexe I point 1,
- « services de base »: les services énumérés à l'annexe I point 2,
- « services télématiques »: les services énumérés à l'annexe I point 3.
Article 3
Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen et en tant qu'élément de l'infrastructure pour le « service universel » sont les suivants:
- le développement d'une gamme de services basés sur l'Euro-RNIS, compte tenu également de la mise en place ultérieure d'un réseau européen de communications à large bande,
- l'existence d'une couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les États membres, compte tenu des besoins du marché, notamment en vue de faciliter l'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques au moyen de l'Euro-RNIS.
Article 4
Les priorités fixées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:
- promouvoir l'utilisation de l'Euro-RNIS, notamment par les petites et les moyennes entreprises, ainsi que par les organisations publiques,
- aider à rendre rapidement accessibles des équipements d'essai à des prix abordables,
- promouvoir l'accès à des équipements terminaux et à des logiciels d'application moins coûteux.
Article 5
Les grandes catégories de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 et respecter les priorités fixées à l'article 4 sont les suivantes:
- l'analyse des obstacles à la mise en place de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter,
- la promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques,
- l'analyse et la promotion de la migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS,
- la promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS et de logiciels d'application.
Article 6
Le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen est réalisé au titre de la présente décision sous forme de projets d'intérêt commun. De tels projets sont énumérés à l'annexe II.
Article 7
La présente décision ne préjuge pas l'éventuel engagement financier d'un État membre ou de la Communauté européenne.
Article 8
Les États membres encouragent les exploitants de réseaux publics à mettre en place l'infrastructure qu'exige la mise au point de l'Euro-RNIS en fonction de la demande du marché et dans le respect des règles communautaires.
Article 9
La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté européenne est hautement souhaitable, dans le respect de la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leurs Euro-RNIS.
Article 10
En 1997, la Commission effectue une évaluation globale des orientations définies dans la présente décision, à la lumière de toute modification dans la réglementation applicable à l'Euro-RNIS.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.