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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1984
modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles
(84/140/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 31 décembre 1983;
considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par la directives précitées;
considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 30 juin 1984, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en la matière jusqu'à ce que les mesures proposées soient applicables, tout en tenant compte de certains aspects de ces mesures proposées, notamment en ce qui concerne le financement communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1984:
1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »
2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »
3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »
Article 2
Les dépenses effectuées par les États membres pour les aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui ont été accordées du 1er janvier 1984 au 29 février 1984, conformément à l'article 8 de la directive 72/159/CEE ou à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », aux conditions visées respectivement à l'article 19 de la directive 72/159/CEE ou à l'article 15 de la directive 75/268/CEE.
Article 3
Les dépenses effectuées par les États membres pour l'octroi des aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui sont accordées après le 29 février 1984 seront éligibes au FEOGA, section « orientation », si leurs caractéristiques et les critères de leur attribution sont conformes à ceux qui seront retenus par le Conseil dans le futur règlement concernant l'amélioration des structures agricoles pour des plans d'amélioration matérielle des exploitations.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.