RÈGLEMENT (CE) N° 2310/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à l'approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 1326/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (4), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant que certains organismes d'intervention détiennent d'importants stocks de viande achetée à l'intervention; qu'il convient d'éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique;
considérant que le règlement (CE) n° 1319/98 de la Commission (5) établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine fixe les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999; que, compte tenu des contrats d'échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d'intervention afin d'assurer l'approvisionnement des îles Canaries au cours de cette période;
considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (7), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95;
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (10), prévoit l'emploi de certificats d'aide délivrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l'approvisionnement par la Communauté; que, afin d'améliorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la délivrance de certificats d'aide;
considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (12), et (CE) n° 2790/94, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution d'une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue;
considérant que le règlement (CE) n° 1326/98 (13) devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d'environ:
- 465 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'organisme d'intervention français,
- 1 000 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'organisme d'intervention irlandais,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention autrichien,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention belge,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention danois,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention allemand,
- 500 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention espagnol,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention français,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention italien,
- 100 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'organisme d'intervention néerlandais.
2. Cette viande est vendue pour être livrée aux îles Canaries dans le cadre du règlement (CE) n° 1319/98.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 3002/92 et du règlement (CE) n° 2790/94.
4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
5. Pour chaque groupe de produits, les organismes d'intervention vendent en premier lieu les produits qui sont entreposés depuis le plus longtemps.
Les détails des quantités et des lieux où les produits sont entreposés sont portés à la connaissance des parties concernées aux adresses indiquées à l'annexe II.
6. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 3 novembre 1998, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.
7. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance mentionnée au paragraphe 6.
Article 2
1. L'offre ou la demande d'achat est présentée par un opérateur inscrit dans le registre visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/94 ou par un opérateur dûment mandaté par écrit par le premier d'agir au nom de celui-ci.
2. Après avoir reçu une offre ou une demande d'achat, l'organisme d'intervention ne procède à la conclusion du contrat qu'après avoir vérifié auprès des organismes compétents espagnols visés à l'annexe III qu'une quantité correspondante est disponible dans les limites du bilan prévisionnel d'approvisionnement.
3. L'organisme espagnol réserve au demandeur simultanément la quantité demandée jusqu'à la réception de la demande d'un certificat d'aide y relatif. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/94, la demande de certificat doit seulement être accompagnée de l'original de la facture d'achat émis par l'organisme d'intervention vendeur, ou de sa copie certifiée conforme.
La demande de certificat d'aide doit être introduite au plus tard quatorze jours après la date de l'établissement de la facture d'achat.
4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/94, l'aide ne pourra pas être octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement.
5. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 2790/94, la demande de certificat d'aide et le certificat d'aide comportent, dans la case 24, la mention «certificat d'aide à utiliser dans les îles Canaries - sans aide».
Article 3
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2539/84, les demandes d'achats peuvent être introduites à partir du dixième jour ouvrable suivant la date indiquée à l'article 1er, paragraphe 6.
Article 4
Le montant de la garantie prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à:
- 3 000 écus par tonne de viande bovine sans os (à l'exclusion des filets),
- 6 300 écus par tonne de filets,
- 2 000 écus par tonne de viande bovine avec os.
La livraison aux îles Canaries des produits en cause au plus tard le 30 juin 1999 est une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (14). La preuve du respect de cette exigence doit être fournie au plus tard deux mois après l'accomplissement des formalités auprès des autorités compétentes des îles Canaries pour la livraison en question.
Article 5
L'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 3002/92 et l'exemplaire de contrôle T5 sont complétés par la mention suivante:
Carne de intervención destinada a las islas Canarias - Sin ayuda [Reglamento (CE) n° 2310/98]
Interventionskød til De Kanariske Øer - uden støtte (forordning (EF) nr. 2310/98)
Interventionsfleisch für die Kanarischen Inseln - ohne Beihilfe (Verordnung (EG) Nr. 2310/98)
ÊñÝáò áðü ôçí ðáñÝìâáóç ãéá ôéò Êáíáñßïõò ÍÞóïõò - ÷ùñßò åíéó÷ýóåéò [Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 2310/98]
Intervention meat for the Canary Islands - without the payment of aid (Regulation (EC) No 2310/98)
Viandes d'intervention destinées aux îles Canaries - Sans aide [règlement (CE) n° 2310/98]
Carni in regime d'intervento destinate alle isole Canarie - senza aiuto [regolamento (CE) n. 2310/98]
Interventievlees voor de Canarische Eilanden - zonder steun (Verordening (EG) nr. 2310/98)
Carne de intervenção destinada às ilhas Canárias - sem ajuda [Regulamento (CE) nº 2310/98]
Kanariansaarille osoitettu interventioliha - ilman tukea (Asetus (EY) N:o 2310/98)
Interventionskött för Kanarieöarna - utan bidrag (Förordning (EG) nr 2310/98).
Article 6
Le règlement (CE) n° 1326/98 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998.