RÈGLEMENT (CE) No 547/94 DE LA COMMISSION du 10 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 3813/92 a introduit, jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 4 dudit règlement, de nouvelles règles d'ajustement des taux de conversion agricoles; qu'il est opportun d'adapter certaines des dispositions du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (3) qui se réfèrent audit article 4;
considérant que les taux de conversion agricoles applicables aux avances doivent tenir compte, chaque fois que cela est possible, des ajustements des taux préfixés qui sont applicables aux prix ou aux montants concernés; qu'il convient de prévoir un délai pour mettre en oeuvre techniquement la modification de la règle de gestion des avances prévue à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1068/93;
considérant qu'il est nécessaire, pour éviter des difficultés sur les marchés, d'établir un lien entre la préfixation du taux de conversion agricole applicable à un prix ou à un montant et celle du taux de conversion agricole applicable à la garantie concernée;
considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai fixé par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1068/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
« 2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où la valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires de deux États membres, calculés, en ce qui concerne les monnaies flottantes, en fonction de la moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation consécutifs non entrecoupés par un réalignement monétaire, dépasse six points:
a) le taux représentatif de marché est ajusté sur la base des trois jours de cotation en ce qui concerne chaque monnaie en cause pour laquelle il existe un écart monétaire qui dépasse ou égale la limite visée:
- au paragraphe 1 de l'article 4
ou
- jusqu'au 31 décembre 1994, au point 1, le cas échéant ajustée conformément au point 4, de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 3813/92
et
b) la période de référence de base où a eu lieu l'ajustement du taux représentatif de marché, pour la ou les monnaies en question, est adaptée de manière à commencer le jour suivant les trois jours de cotation; la fin de cette période n'en est pas affectée.
3. En cas de réalignement monétaire:
- la période de référence visée au point 2 premier alinéa deuxième tiret de l'article 4 et celle visée au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 3813/92 sont égales aux deux jours de cotation suivant la date du réalignement
et
- la période de référence de base où a eu lieu l'ajustement du taux représentatif de marché est adaptée de manière à commencer le jour suivant les deux jours de cotation visés au premier tiret; la fin de cette période n'en est pas affectée. »
2) À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, jusqu'au 31 décembre 1994, les ajustements des taux de conversion agricoles sont effectués:
a) en fonction des taux représentatifs de marché issus de la période de référence de base;
b) conformément aux dispositions de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 3813/92 figurant:
- au point 1, le cas échéant après application du point 4
et
- au point 3, le cas échéant après application du point 4.
Dans le cas où les ajustements visés à l'article 2 paragraphe 2 sont déclenchés en fonction des taux de conversion agricoles:
- fixés pendant une période de référence
ou
- calculés en application du premier alinéa à la fin d'une période de référence de base,
lesdits taux de conversion agricoles sont adaptés en fonction des taux représentatifs de marché retenus en vertu de l'article 2 paragraphe 2 et de la règle indiquée au premier alinéa point b). »
3) À l'article 8, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés et l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
« Toutefois, dans le cas où le réalignement monétaire concerne des monnaies fixes, les règles de fixation des taux de conversion agricoles et du facteur de correction sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 3813/92. »
4) À l'article 12 paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) les ajustements visés à l'article 15 ne s'appliquent pas lorsque, au moment de l'octroi des avances, ces ajustements ne peuvent pas être déterminés en ce qui concerne le taux de conversion agricole fixé à l'avance pour le prix ou le montant concerné; »
5) À l'article 13 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« La demande de fixation à l'avance du taux de conversion agricole concerne le prix ou montant en question ainsi que les garanties afférentes, fixées dans le cadre de la même soumission d'offres à une adjudication. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er point 4 est applicable le premier jour du deuxième mois suivant le jour de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.