Décision de la Commission
du 18 décembre 2002
concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative au programme de surveillance de Campylobacter chez les poulets de chair présenté par la Suède pour 2003
[notifiée sous le numéro C(2002) 5086]
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(2002/989/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment ses articles 19 et 20,
considérant ce qui suit:
(1) La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmissibles par des animaux à l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale.
(2) La Communauté procède actuellement à la révision de sa politique de contrôle et de prévention des zoonoses.
(3) Dans ce cadre, il a été demandé au comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique d'émettre un avis sur la base des politiques de contrôle des zoonoses, une attention particulière devant être accordée à l'évaluation des risques liés aux agents zoonotiques constituant une préoccupation majeure pour la santé publique.
(4) Dans ses conclusions de l'avis du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a identifié Campylobacter comme étant l'une des plus importantes zoonoses actuelles dans l'alimentation, si l'on se réfère au nombre de cas rapportés chez l'homme. Cet avis reconnaît qu'un certain nombre de lacunes existent dans la connaissance de l'épidémiologie de Campylobacter en tant que zoonose dans l'alimentation et il indique en particulier que l'efficacité de l'établissement de mesures d'hygiène strictes au niveau des élevages de volailles devrait être documentée et que l'efficacité des procédures pour réduire la prévalence de Campylobacter au niveau des exploitations doit faire l'objet d'un nouvel examen.
(5) Le 31 mai 2000, en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté, les autorités suédoises ont présenté un programme national pluriannuel de surveillance de Campylobacter chez les poulets de chair et un programme révisé le 13 octobre 2000 visant à estimer la prévalence de base, tant dans la production primaire que dans la chaîne alimentaire, et à renforcer progressivement la mise en oeuvre de mesures d'hygiène dans les exploitations afin de réduire la prévalence de Campylobacter d'abord au niveau des exploitations, puis tout au long de la chaîne alimentaire. Ce programme a débuté le 1er juillet 2001.
(6) Compte tenu de l'importance de Campylobacter en tant que zoonose, il est utile de fournir une participation financière, pendant une période appropriée d'une durée maximale de quatre ans, pour couvrir certaines dépenses encourues par la Suède et pour collecter des données techniques et scientifiques précieuses. Pour des raisons budgétaires, l'assistance de la Communauté fait l'objet d'une décision chaque année. Aux termes des décisions 2001/29/CE(3) et 2001/866/CE(4) de la Commission, la Communauté a accordé une assistance financière, respectivement pour le deuxième semestre de l'exercice 2001 et pour l'année 2002.
(7) Les autorités suédoises ont fourni les informations requises sur la mise en oeuvre du programme au cours des années 2001 et 2002, qui démontrent l'exécution effective du programme.
(8) Le 31 mai 2002, les autorités suédoises ont présenté un programme d'assistance financière communautaire pour 2003, ainsi qu'un programme révisé le 2 septembre 2002. Sur cette base, il semble opportun de fixer l'aide financière apportée par la Communauté pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 à un maximum de 160000 euros.
(9) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(5), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables.
(10) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme de surveillance de Campylobacter dans les poulets de chair présenté par la Suède est approuvé pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2003.
2. L'assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 est de 50 % des coûts (hors TVA) encourus par la Suède pour des essais de laboratoire, à concurrence de 155 couronnes suédoises (SEK) par essai et à concurrence de 160000 euros au maximum.
Article 2
L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Suède sous réserve que:
a) soient mises en vigueur avant le 1er janvier 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour la mise en oeuvre du programme;
b) soit transmise une évaluation technique et financière intermédiaire portant sur les cinq premiers mois du programme, au plus tard quatre semaines après la fin de la période de référence. Ce rapport doit être conforme au modèle présenté en annexe;
c) soit transmis un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des justificatifs des dépenses encourues à la date du 31 mars 2004 au plus tard et des résultats obtenus au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003;
d) ces rapports contiennent des informations techniques et scientifiques substantielles et précieuses, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;
e) le programme soit mis en oeuvre de manière efficace,
et que les dispositions en la matière de la législation communautaire soient respectées.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2003.
Article 4
La Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.