RÈGLEMENT (CEE) No 861/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 fixant, pour la récolte 1992, les quantités maximales garanties dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que la Commission a proposé au Conseil une réforme de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac brut (4); qu'il n'est cependant pas certain que celle-ci puisse être adoptée suffisamment tôt pour pouvoir s'appliquer à la récolte de 1992; qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de fixer les quantités maximales garanties pour la récolte 1992 au niveau des quantités fixées pour la période antérieure;
considérant que les autres mesures à prendre dans l'hypothèse où la réforme ne s'appliquera pas à la récolte 1992, et notamment la fixation des prix et des primes, des qualités de référence ainsi que des zones de production peuvent être arrêtées ultérieurement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités maximales garanties de tabac en feuilles pour la récolte 1992 sont fixées comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.