Décision de la Commission
du 29 décembre 2000
modifiant la décision 2000/764/CE relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et mettant à jour l'annexe IV de la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles
[notifiée sous le numéro C(2000) 4411]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/8/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins(4) fixe les règles renforcées pour le dépistage à pratiquer sur les bovins entrant dans la chaîne alimentaire.
(2) La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance epidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/764/CE, établit les méthodes et protocoles à respecter lors de l'examen de bovins en vue du dépistage de la présence d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
(3) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles pour le marché de la viande bovine(6) prévoit un régime permettant l'achat de bovins de plus de 30 mois en vue de leur destruction au lieu de leur abattage aux fins d'une consommation humaine. Il est nécessaire de préciser que l'obligation d'examiner certains groupes d'animaux à risque s'applique lorsque de tels animaux sont acquis en vue de leur destruction.
(4) Il convient de préciser les règles du marquage sanitaire des carcasses d'animaux ayant été examinés en vue de dépister l'ESB.
(5) Le Conseil a invité la Commission à préciser les modalités d'exécution des tests de laboratoire pour le dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que les méthodes de contrôle de ces tests à appliquer par les autorités compétentes et les méthodes de surveillance de la Commission.
(6) Il est nécessaire de modifier la décision 2000/764/CE et la décision 98/272/CE en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/764/CE est modifiée comme suit:
1) Le texte de l'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de 30 mois:
- soumis à 'l'abattage spécial d'urgence' défini à l'article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil(7), ou
- abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la directive 64/433/CEE
soient examinés au moyen de l'un des tests rapides visés à l'annexe IV bis de la décision 98/272/CE à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux animaux visés au premier alinéa qui sont acquis en vue de leur destruction conformément au règlement (CE) n° 2777/2000."
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
Toutes les parties du corps, y compris la peau, des animaux examinés conformément à l'article 1er sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu ou jusqu'à ce qu'elles aient été détruites par incinération ou, dans des circonstances exceptionnelles, brûlées ou enfouies dans le strict respect des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil(8). Lors de l'examen d'un animal abattu aux fins d'une consommation humaine, il n'est pas procédé au marquage sanitaire prévu à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE sur la carcasse de l'animal jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, à moins que n'existe un système officiel garantissant qu'aucune des parties des animaux examinés ne quitte l'abattoir avant qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, sauf lorsqu'il est procédé à une expédition de ces parties sous surveillance officielle aux fins de leur destruction par incinération."
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 3
1. Les États membres veillent à ce que tout prélèvement d'échantillons aux fins du dépistage de l'ESB chez les bovins soit effectué conformément à l'annexe IV, point 1, de la décision 98/272/CE, modifiée par la présente décision.
2. Les États membres veillent à ce que tout test de laboratoire visant au dépistage de l'ESB chez les bovins soit effectué dans des laboratoires agréés à cette fin et selon les méthodes et les protocoles établis à l'annexe IV, points 2 et 3, de la décision 98/272/CE, modifiée par la présente décision.
3. Le laboratoire national de référence de chaque État membre, désigné à l'annexe V de la décision 98/272/CE, assure la coordination des méthodes et des protocoles de diagnostic entre les laboratoires agréés aux fins de l'exécution des tests de laboratoire pour le dépistage de l'ESB chez les bovins, vérifie régulièrement l'application correcte de ces méthodes et protocoles de diagnostic et organise, le cas échéant, des tests comparatifs périodiques.
4. La Commission contrôle les prélèvements d'échantillons et les tests de dépistage de l'ESB chez les bovins, effectués par les laboratoires des États membres, en procédant conformément à la décision 98/139/CE de la Commission(9) à des inspections régulières sur les lieux et en organisant un test comparatif pour les laboratoires de référence nationaux."
Article 2
La décision 98/272/CE est modifiée comme suit:
1) Le texte de l'annexe IV est remplacé par le texte de l'annexe de la présente décision.
2) À l'annexe V, le laboratoire national de référence suivant est ajouté pour l'Espagne:
" Laboratorio Central de Veterinaria de Algete Madrid Espagne (uniquement pour les tests ESB visés à l'annexe IV bis)"
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2000.