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RÈGLEMENT (CEE) No 3228/90 DU CONSEIL
du 5 novembre 1990
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de thons en provenance du Portugal (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 362,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 362 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période d'élimination progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal, les préparations et conserves de certaines sardines, de thons, de poissons du genre Euthynnus, de certains maquereaux et de poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor, relevant des codes NC ex 1604 13 10, ex 1604 20 50, 1604 14 10, 1604 19 30, 1604 20 70, 1604 15 10, 1604 19 50 et ex 1604 20 50, en provenance du Portugal peuvent être importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires communautaires annuels respectivement de 5 000 tonnes, 1 000 tonnes et 1 000 tonnes;
considérant que, en vertu des dispositions des règlements (CEE) no 3482/88 (1), (CEE) no 839/88 (2) et (CEE) no 1673/89 (3), les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne, des préparations et conserves de poissons autres que de thons, en provenance du Portugal, sont totalement suspendus; qu'il convient donc d'ouvrir, pour 1991, seulement le contingent tarifaire communautaire prévu pour lesdites préparations et conserves de thons;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1991, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance du Portugal, est totalement suspendu dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droits contingentaires // // // // // // // // // // // // // Préparations et conserves de poissons: // // // 09.0502 // ex 1604 14 10 // - Thons // 1 000 // exemption // // ex 1604 20 70 // - Thons // // // // // // //
(a) Codes TARIC: 1604 14 10*10
1604 20 70*10
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question l'accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.