DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 modifiant la décision 76/633/CEE relative à la création d'un comité consultatif pour les projets communs en informatique (77/620/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que, par la décision 76/633/CEE (1), le Conseil a créé un comité consultatif pour les projets communs en informatique ayant fait l'objet de sa décision 76/632/CEE ; qu'il convient de prévoir la possibilité d'étendre le mandat de ce comité,
DÉCIDE:
Article premier
Dans le titre de la décision 76/633/CEE, les mots «ayant fait l'objet de la décision 76/632/CEE» sont supprimés.
Article 2
La décision 76/633/CEE est complétée par l'article suivant:
«Article 4
En outre, le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la politique communautaire de l'informatique, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus par ces dispositions.»
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.