RÈGLEMENT (CEE) No 3208/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide pour les graines de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 6,
considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/91 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée des graines de tournesol, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de ces graines et, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de graines de tournesol est fixée à:
- 1 036 000 tonnes pour l'Espagne,
- 35 000 tonnes pour le Portugal,
- 2 966 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de graines de tournesol est fixée à:
- 1 314 000 tonnes pour l'Espagne,
- 61 000 tonnes pour le Portugal,
- 2 914 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement dont le montant de l'aide pour les graines de tournesol est affecté est fixé à:
- 0 écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal,
- 18,43 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991.