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RÈGLEMENT (CEE) No 61/85 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1985
relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 60/85 du Conseil, du 9 janvier 1985, relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) La mise en oeuvre de l'arrangement conclu avec les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommé l'arrangement (2), notamment en ce qui concerne l'étalement dans le temps des exportations, conduit à prévoir une périodicité déterminée pour la délivrance des licences.
(2) Afin de permettre une utilisation optimale de l'ensemble des possibilités d'exportation prévues par l'arrangement, il importe d'aménager le système de licences de façon à suivre le plus près possible l'évolution des exportations.
(3) Il convient d'autoriser les autorités compétentes des États membres à prendre les mesures appropriées en cas de perte, vol ou destruction d'une licence ou d'un certificat,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits originaires de la Communauté visés à l'annexe I, les licences d'exportation prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 60/85 sont délivrées sans frais par les autorités compétentes des États membres, ci-après dénommées « autorités de délivrance », dans le respect des conditions prévues audit article 5. Les licences sont établies sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et répondant aux dispositions figurant à l'annexe IV.
Pour chaque exportation de ces produits, l'exportateur doit établir un certificat d'exportation sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe III et répondant aux dispositions figurant à l'annexe IV.
2. Les certificats d'exportation doivent être établis de la manière suivante:
a) chaque certificat ne peut se référer qu'à une seule licence ou à un seul extrait de licence;
b) sur chaque certificat doit être indiquée dans la case 5, selon le cas, la mention « category 21: pipes and tubes other than OCTG » ou « category 22: OCTG » tel que prévu à l'annexe I;
c) la désignation des produits dans la case 5 des copies des certificats doit comporter les codes Nimexe;
d) l'indication de la quantité en tonnes métriques doit faire apparaître la lettre T après les chiffres représentant les tonnes et avant les fractions éventuelles de tonnes;
e) chaque certificat doit comporter un seul total;
f) le cachet apposé par le bureau de douane qui a accepté la déclaration d'exportation doit mentionner lisiblement le nom de ce bureau et la date de cette acceptation, sur l'original du certificat et ses copies;
g) le numéro de chaque certificat doit être indiqué à la case 13 de la licence ou de l'extrait de licence auxquels le certificat se réfère.
3. La licence d'exportation doit être délivrée dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande. La licence ne peut être délivrée que jusqu'à la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil.
4. La durée de validité de la licence d'exportation est de trois mois à partir de la date de sa délivrance. Toutefois, chaque licence n'est valable que pour des exportations à effectuer pendant l'année contingentaire indiquée dans la case 4 de la licence.
Toutefois, lorsque la Commission a décidé d'appliquer l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 60/85 et lorsque les allocations supplémentaires sont attribuées en cas de pénurie, des licences d'une durée de validité supérieure à trois mois peuvent être délivrées; la mention « special issue » est apposée sur les licences et sur les certificats qui s'y réfèrent.
Article 2
À la demande du titulaire de la licence d'exportation et sur production de celle-ci, les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer un ou plusieurs extraits de la licence d'exportation. Ces extraits sont établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et répondant aux conditions figurant à l'annexe IV. Un extrait ne peut donner lieu à la délivrance d'un autre extrait.
Lors de la délivrance des extraits, les quantités de produits faisant l'objet desdits extraits sont déduites des quantités figurant sur la licence dont ils sont issus.
Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences d'exportation dont ils sont issus et auxquelles ils font référence.
Article 3
1. Les licences d'exportation sont transmissibles en tout ou en partie par leurs titulaires (dénommés ci-après « cédants ») à d'autres entreprises produisant des tubes ou des tuyaux en acier ou à des entreprises de distribution (dénommées ci-après « cessionnaires ») dans les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 60/85.
2. L'autorité de délivrance de la licence d'exportation doit être informée de la transmission de celle-ci par le cédant et par le cessionnaire. Elle atteste sans délai la transmission sur la licence d'exportation ou sur l'extrait de celle-ci et en informe la Commission. La transmission prend effet à la date à laquelle cette attestation intervient.
3. Dans le cas où seulement une partie de la licence d'exportation est transmise, la partie transmise fait l'objet d'un extrait de la licence d'exportation en cause.
4. Dans le cas d'une transmission à un cessionnaire établi dans un État membre autre que celui qui a délivré la licence d'exportation en cause, l'autorité qui a attesté la transmission en informe sans délai l'autorité compétente de l'État membre dont relève le cessionnaire.
5. Chaque licence ne peut faire l'objet que d'une seule transmission.
Article 4
Les licences ou extraits de licences délivrés par les autorités d'un État membre ainsi que les certificats, déclarations et attestations munis de leur cachet ont la même valeur juridique dans chacun des autres États membres que les mêmes documents délivrés par les autorités de ces États membres ainsi que les certificats, déclarations et attestations munis de leur cachet.
Article 5
1. La licence complètement utilisée est renvoyée à l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit son utilisation complète.
2. La licence non utilisée ou incomplètement utilisée est renvoyée à l'autorité de l'État membre qui l'a délivrée au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit l'expiration de sa période de validité.
Article 6
1. L'original et les copies requises de la licence d'exportation et du certificat doivent être présentés à l'appui de la déclaration d'exportation au bureau de douane dans la Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités relatives à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique des produits sidérurgiques.
Ce bureau:
a) procède à l'imputation de la quantité à exporter sur l'original de la licence;
b) vise l'original et les copies du certificat, remet l'original au titulaire de la licence ou à son représentant, pour qu'il soit présenté à l'importation aux autorités douanières des États-Unis d'Amérique, garde la copie qui lui est destinée et fait parvenir à l'autorité de délivrance de la licence d'exportation et à la Commission les copies qui leur sont destinées.
2. Les copies des certificats doivent parvenir à la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant la semaine où le bureau de douane les a visés.
3. Lorsque des certificats sont modifiés ou annulés avec l'autorisation du bureau de douane qui les a visés, ce bureau fait aussi parvenir à l'autorité de délivrance de la licence d'exportation et à la Commission les copies des certificats ainsi modifiés ou annulés, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la semaine où il a autorisé la modification ou l'annulation.
4. Les États membres peuvent prévoir que la transmission à la Commission s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme central qu'ils désignent à cet effet.
Article 7
1. La demande de licence d'exportation doit contenir:
- la désignation des produits avec indication de la catégorie et du code Nimexe dont ils relèvent conformément à l'annexe I; toutefois, l'indication du code Nimexe n'est pas requise si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas ce code doit être indiqué par le cessionnaire,
- la quantité des produits en tonnes métriques,
- le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'exportateur,
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire; toutefois, ces indications ne sont pas requises si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas ces informations devront être fournies par le cessionnaire, - la(les) date(s) prévue(s) pour l'exportation,
- le cas échéant, l'indication que les produits sont destinés à être importés temporairement aux États-Unis d'Amérique pour en être réexportés en l'état ou sans y avoir subi de transformation substantielle.
2. L'exportateur doit déclarer que les produits sont originaires de la Communauté et attester l'exactitude des données figurant dans sa demande.
3. La délivrance de la licence en application de l'article 5 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 60/85 est subordonnée à la présentation d'une copie du contrat de vente, sauf si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas cette copie devra être fournie par le cessionnaire.
Article 8
En cas de perte, de vol ou de destruction de l'original d'une licence d'exportation ou d'un certificat, les autorités compétentes ayant délivré ou visé lesdits documents peuvent en délivrer ou en viser un duplicata.
Les licences ainsi délivrées et les certificats ainsi visés sont munis de la mention en rouge « DUPLICATA ».
Article 9
1. Les États membres communiquent à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:
a) les quantités pour lesquelles des licences ont été délivrées au cours du mois précédent;
b) les quantités qui ont été exportées au cours du mois précédant celui visé au point a).
2. La communication des États membres comporte:
a) la ventilation par catégories telles que définies à l'annexe I et, pour les informations visées au paragraphe 1 point b), en outre par codes Nimexe;
b) la ventilation par titulaire de licence;
c) l'indication des quantités par produit destinées à être importées temporairement aux États-Unis d'Amérique pour en être réexportées en l'état ou sans y avoir subi de transformation substantielle.
3. Les États membres font connaître à la Commission dans les quinze premiers jours de chaque mois les quantités pour lesquelles les licences sont devenues périmées au cours du mois précédent.
4. Les États membres transmettent dans les huit jours à la Commission une copie de chaque licence et des extraits éventuels de leur délivrance.
Ils lui transmettent aussi une copie de chaque licence modifiée ou annulée ainsi que des extraits modifiés ou annulés dès la modification ou l'annulation.
5. Lorsque la Commission constate qu'un État membre a délivré des licences en dépassement de son allocation pour une catégorie déterminée, elle informe cet État que les licences ainsi délivrées contreviennent aux prescriptions en vigueur et que les certificats émis sur base de ces licences ne peuvent être considérés comme des certificats au sens de l'article 6 de l'arrangement.
6. Les États membres communiquent à la Commission tout renseignement utile sur les infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 60/85 et du présent règlement et sur les sanctions appliquées à l'occasion des communications mensuelles prévues au paragraphe 1.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985.