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RÈGLEMENT (CEE) No 1463/82 DU CONSEIL
du 27 mai 1982
modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para-graphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1191/82 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun; qu'à la suite d'accords bilatéraux conclus dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) avec l'Autriche d'une part, et la Finlande d'autre part, il est nécessaire d'adapter ledit règlement pour mettre en oeuvre les engagements pris par la Communauté à l'égard desdits pays;
considérant, en outre, que pour tenir compte d'un arrêt de la Cour du 9 juillet 1981 (5), il convient de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79;
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règlement (CEE) no 950/68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1191/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2915/79 est modifié comme suit:
1) le paragraphe 2 de l'article 1er est supprimé;
2) les articles 7 à 11 sont remplacés par le texte suivant:
« Article 7
1. Le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant partie du groupe no 7 est égal à:
- 18,13 Écus pour les produits figurant sous a) et c) de l'annexe II;
- 9,07 Écus pour les produits figurant sous b) à l'annexe II,
s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et, que la valeur franco frontière applicable, lorsqu'elle est prévue, est respectée.
2. Les limites de valeur franco frontière des produits figurant sous a) et b) à l'annexe II sont majorées ou diminuées de 14 Écus pour toute variation en hausse ou en baisse de un Écu par 100 kilogrammes du prix indicatif commun du lait.
Article 8
Le prélèvement pour un produit faisant partie du groupe no 9 et relevant de la sous-position 04.04 B est limité à 6 % de la valeur en douane.
Article 9
1. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe no 10 et figurant sous d), e) et f) à l'annexe II est égal à 12,09 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et que la valeur franco frontière applicable est respectée.
2. Les limites de valeur franco frontière des produits visés au paragraphe 1 sont majorées ou diminuées d'un montant égal à toute majoration ou diminution du prix de seuil du cheddar.
Article 10
1. Sans préjudice du paragraphe 2, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant partie du groupe no 11 est égal:
A. s'il relève de la sous-position 04.04 D I a), à la somme des éléments suivants:
a) un élément égal à 80 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;
b) un élément égal à 5 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 6;
c) un élément égal à 12,09 Écus;
B. s'il relève de la sous-position 04.04 D I b), à la somme des éléments suivants:
a) un élément égal à 60 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;
b) un élément égal à 24 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 6;
c) un élément égal à 12,09 Écus;
C. s'il relève de la sous-position 04.04 D II, à la somme des éléments suivants:
a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point B;
b) un élément égal à 96,72 Écus;
D. s'il relève de la sous-position 04.04 E I c) 1, à 75 % du prélèvement pour le produit pilote;
E. s'il relève de la sous-position 04.04 E I c) 2 ou 04.04 E II b) à la somme des éléments suivants:
a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;
b) un élément égal à 96,72 Écus.
2. Toutefois, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous g) et h) à l'annexe II est de 36,27 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et que la valeur franco frontière applicable, lorsqu'elle est prévue, est respectée.
Article 11
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe no 11 est égal au prix de seuil diminué de:
- 226,34 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du produit figurant sous i) à l'annexe II,
- 226,34 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il s'agit du produit figurant sous k) à l'annexe II,
- 238,43 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits figurant sous 1) et m) à l'annexe II,
à condition que le prix pratiqué à l'importation ne soit pas inférieur au montant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à l'importation pour le produit désigné sous m) à l'annexe II ne doit pas être inférieur à 220,30 Écus par 100 kilogrammes.
En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la désignation figurant à l'annexe II.
2. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous n) à l'annexe II est égal à 55 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant.
3. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous o) et p) à l'annexe II est de 50 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant.
4. Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits figurant sous q) à l'annexe II est de 18,13 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant »;
3) les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le tarif douanier commun est modifié conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 5 juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982.