RÈGLEMENT (CEE) No 2263/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 598/91 du Conseil prévoit une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique; que ce pays a demandé que lui soit fourni du lait entier en poudre;
considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en ce qui concerne le transport et la distribution à destination, les coûts relatifs à la fabrication des produits devraient être déterminés séparément, par adjudication, afin d'organiser dans un deuxième temps l'expédition des produits vers les établissements et les collectivités bénéficiaires;
considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) no 598/91 doivent déterminer les conditions de participation à la procédure d'adjudication, les conditions relatives à l'attribution de la fourniture et les obligations liées à la fabrication du lait entier en poudre;
considérant que, pour garantir l'exécution correcte des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions relatives à la constitution des garanties ainsi que les modalités nécessaires pour l'application du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (3);
considérant que la fabrication et le conditionnement des produits doivent faire l'objet d'un contrôle pratiqué par les organismes d'intervention des États membres;
considérant que, en application de l'article 2 point 4 du règlement (CEE) no 598/91, les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires;
considérant qu'il convient de prévoir des communications appropriées pour assurer de la meilleure façon le suivi des opérations jusqu'à la prise en charge de l'agence ou l'entreprise chargée de l'expédition à destination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 598/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une adjudication est ouverte pour l'attribution de la fourniture de 30 000 tonnes de lait entier en poudre en faveur de la population de l'Union soviétique, en application du règlement (CEE) no 598/91 du Conseil, et dans les conditions du présent règlement.
2. La fourniture comporte:
a) la fabrication de lait entier en poudre suivant les caractéristiques mentionnées à l'annexe II.
Le produit final doit être conditionné:
- en ce qui concerne les lots A à U définis à l'annexe III, en emballages de 25 kilogrammes de poids net dans des sacs neufs, propres, secs et intacts, conformes aux prescriptions de l'annexe du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (1) et regroupés en palettes, selon les normes usuelles en matière d'exportation;
- en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l'annexe III, dans des sachets en papier à base d'aluminium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net maximal et regroupés dans des emballages en carton assemblés en palettes, selon les normes usuelles en matière d'exportation.
Sur chaque emballage individuel et sur chaque carton doit figurer, en langue russe, et dans l'une des langues officielles de la Communauté, l'inscription « Règlement (CEE) no 2263/91 - Aide de la CEE ».
La fabrication et le conditionnement du produit couvert par l'offre doivent être achevés selon les indications de l'annexe III;
b) le maintien du produit à la disposition de l'organisme indiqué par la Commission jusqu'à la date limite indiquée en annexe III. Les frais de stockage pendant cette période sont à la charge de l'adjudicataire;
c) l'engagement, dans la mesure du possible, de fabriquer et mettre à disposition de l'organisme précité, avant le terme des périodes prévues aux points a) et b), sur demande de l'organisme indiqué par la Commission.
Article 2
1. Les offres sont présentées par écrit à l'un des organismes d'intervention énumérés à l'annexe IV, contre accusé de réception ou par lettre recommandée pour le 31 juillet 1991, avant 12 heures. Les offres peuvent également être présentées par télécommunication écrite.
Si pour un ou plusieurs lots aucune offre n'est acceptée conformément à l'article 3 paragraphe 1, les offres relatives à une seconde soumission peuvent être présentées pour les lots concernés avant le 12 août 1991, à 12 heures.
2. Les organismes d'intervention transmettent à la Commission (1) les offres présentées, qui doivent lui arriver au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la date limite de présentation des offres. Cette transmission comporte pour chaque offre les éléments repris à l'article 2 paragraphe 3 points b), c), d) et e). Si aucune offre n'est présentée, les États membres en informent la Commission dans le délai indiqué.
3. L'offre n'est valable que si:
a) elle mentionne de manière précise la fourniture prévue à l'article 1er et la référence au présent règlement;
b) elle indique le nom et l'adresse du soumissionnaire établi dans la Communauté et en particulier le numéro du télex et/ou du téléfax;
c) elle porte sur un ou plusieurs lots définis à l'annexe III;
d) elle comporte un montant par tonne, exprimé en écus pour la réalisation de la totalité de la fourniture pour le lot; le montant inclut les coûts de conditionnement et d'emballage;
e) elle indique l'adresse précise du lieu de fabrication et de conditionnement ainsi que de l'entrepôt de stockage dans lequel les produits seront tenus à la disposition de l'organisme qui sera indiqué par la Commission. L'offre ne peut indiquer qu'un seul lieu de mise à disposition;
f) elle est accompagnée de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'adjudication de 20 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention concerné, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85. Cette preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.
Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des dispositions autres que celles fixées pour l'adjudication n'est pas retenue.
L'offre ne peut être modifiée ni retirée.
Article 3
1. Compte tenu des offres reçues, la Commission décide pour chaque lot, au plus tard quatre jours ouvrables suivant la date limite de présentation des offres, de fixer un montant maximal pour la fourniture ou de ne pas donner suite aux offres, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
Lorsqu'un montant maximal est fixé pour un lot, la fourniture est attribuée au soumissionnaire qui a présenté pour ce lot un montant inférieur ou égal.
2. Aux fins de la seule comparaison des offres, les montants compensatoires « adhésion » sont pris en compte pour les produits fabriqués dans les nouveaux États membres.
3. Dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision de la Commission a été notifiée aux États membres, l'organisme d'intervention intéressé informe tous les soumissionnaires de cette décision par lettre recommandée, télex ou contre accusé de réception écrit.
Article 4
1. La garantie d'adjudication prévue à l'article 2 paragraphe 2 point f) est libérée sans délai, lorsque l'offre n'est pas acceptée, ou lorsque la fourniture n'est pas attribuée.
2. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont:
a) pour les soumissionnaires: le maintien de l'offre jusqu'à la notification prévue à l'article 3 paragraphe 3;
b) pour le soumissionnaire déclaré adjudicataire: la constitution de la garantie de fourniture conformément à l'article 5.
Article 5
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de l'attribution de la fourniture, l'adjudicataire adresse à l'organisme indiqué à l'article 6 la preuve de la constitution en sa faveur d'une garantie de fourniture, s'élevant à 10 % du montant de l'offre, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85. La preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.
Article 6
1. L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé le lieu de mise à disposition mentionné à l'article 1er paragraphe 2 point b) avant la date indiquée à l'annexe III pour le lot concerné.
2. L'adjudicataire obtient le paiement de la fourniture (moyennant la constitution, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85, en faveur de l'organisme visé au paragraphe 1, d'une garantie de paiement d'un montant équivalant à 110 % de son offre) sur présentation des pièces suivantes:
a) attestation établie à l'issue des contrôles visés à l'article 7;
b) constat par l'organisme visé au paragraphe 1 que les produits étaient disponibles à la date limite de fabrication et de conditionnement mentionnée à l'annexe III.
3. La garantie de paiement mentionnée au paragraphe 2 est libérée sans délai lorsque l'adjudicataire présente le certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe I et délivré par l'organisme indiqué par la Commission.
Si la marchandise n'est pas prise en charge à la date indiquée à l'annexe III, l'adjudicataire fait constater par l'organisme chargé du paiement que la mise à disposition a été effectuée conformément à ses obligations et obtient sur cette constatation la libération de la garantie de paiement.
4. La garantie de fourniture prévue à l'article 5 est libérée sur preuve de la constitution de la garantie de paiement visée au paragraphe 2.
5. Les garanties sont également libérées sans délai en cas de force majeure.
Article 7
La fabrication, le conditionnement et l'emballage du produit font l'objet d'un contrôle effectué par l'organisme désigné par l'État membre dans lequel est situé le lieu de fabrication et de conditionnement.
L'adjudicataire se soumet aux contrôles effectués par cet organisme. Il lui communique à cet effet les lieux et la période de fabrication et de conditionnement du produit à fournir au moins cinq jours à l'avance ainsi que l'adresse de l'entrepôt de mise à disposition mentionné à l'article 1er paragraphe 2 point b).
L'organisme délivre à l'issue des contrôles un certificat de conformité attestant que le lait entier en poudre a été transformé à partir de lait provenant d'animaux en bonne santé, exempts de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse.
Article 8
Les exigences principales relatives à la fourniture, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, sont la réalisation de cette fourniture aux conditions prescrites. La quantité livrée est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net constaté lors de la prise en charge n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
Article 9
Les taux de conversion à utiliser pour le paiement des offres ainsi que pour les garanties d'adjudication et de fourniture sont les taux de conversion agricoles valables le jour de l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.
Article 10
1. La Commission communique aux organismes visés aux articles 6 et 7 toutes informations utiles pour la réalisation des fournitures.
2. Les organismes visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission toutes les informations relatives aux fournitures, en particulier les résultats des contrôles et les conditions de prise en charge des marchandises.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991.