DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (98/449/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15 (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord précité, la Communauté et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1997;
considérant que, ce protocole fait bénéficier les pêcheurs de la Communauté de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties, en tonneaux de jauge brute (TJB) ou en nombre de navires, parmi les états membres selon la clé suivante:
a) pêche poissons/céphalopodes:
TABLE
b) pêche crevettière:
TABLE
c) thoniers senneurs:
TABLE
d) thoniers canneurs:
TABLE
e) palangriers de surface:
TABLE
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.