RÈGLEMENT (CE) N° 2278/96 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1863/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 19,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit que les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus aux articles 2 et 3 dudit règlement et que la Commission élabore les dispositions relatives à la coordination des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres; qu'il est donc opportun d'introduire ces dispositions dans le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2992/95 (4);
considérant que l'annexe II du règlement (CEE) n° 1863/90 contient les informations à communiquer dans le rapport annuel présenté par les États membres en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4045/89; qu'il convient donc de modifier cette annexe de façon à prévoir expressément l'inclusion des résultats des contrôles effectués;
considérant que des erreurs ont été découvertes dans certaines versions linguistiques des annexes III et IV du règlement (CEE) n° 1863/90 et qu'il convient de les corriger; que, par souci de clarté, il est souhaitable de remplacer l'ensemble des annexes par les versions corrigées; que les annexes rectifiées devraient prendre effet à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2992/95 ayant introduit les annexes initiales;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1863/90 est modifié comme suit.
1) Les articles suivants sont renumérotés de la manière suivante:
- l'article 4 bis devient l'article 5,
- l'article 4 ter devient l'article 6,
- l'article 5 devient l'article 8.
2) Après l'article 6, le titre, le sous-titre et les articles suivants sont ajoutés:
«TITRE III
Actions communes
Article 7
1. La Commission peut décider, de sa propre initiative ou sur la base d'une proposition présentée par un État membre, et en accord avec les États membres concernés, de coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres, comme le prévoit l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4045/89, en tenant compte, en particulier:
- du degré de risque existant,
- de l'étendue des opérations, notamment la fréquence des échanges intra ou extra-communautaires et leur importance financière,
- de la nécessité de parvenir à une approche uniforme.
2. En accord avec les États membres intéressés, la responsabilité de la gestion de l'action commune sera confiée à un des États membres. Toutefois, chacun des États membres conserve la responsabilité de l'exécution des contrôles prescrits par le règlement (CEE) n° 4045/89 ainsi que des conséquences qui en résultent.
3. Chaque État membre concerné:
- désigne les personnes ou les services chargés de mettre en oeuvre l'action commune pour son compte,
- fait en sorte qu'un nombre suffisant de fonctionnaires dûment expérimentés soient affectés à la conduite de l'action commune,
- fait en sorte que le contrôle soit effectué et le rapport achevé et mis à la disposition de tous les États membres participants et de la Commission dans les délais impartis.»
3) L'annexe II est remplacée par l'annexe A du présent règlement.
4) Les annexes III et IV sont remplacées, respectivement, par les annexes B et C du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les dispositions de l'article 1er point 4 sont applicables à partir du 30 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1996.