Règlement (CE) no 1745/2002 de la Commission
du 30 septembre 2002
portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 10 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production est à réduire avant le 1er octobre pour chaque campagne de commercialisation lorsque les prévisions font apparaître un solde exportable avec restitution qui est supérieur au maximum prévu par l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.
(2) Les prévisions pour la campagne de commercialisation 2002/2003 démontrent l'existence d'un solde exportable qui dépasse le maximum prévu par l'accord pour cette campagne. Dès lors, il est nécessaire de fixer la différence par laquelle la quantité garantie est à réduire et de préciser sa répartition, d'une part, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et, d'autre part, entre les régions de production concernées en utilisant les coefficients de répartition prévus à cet effet.
(3) Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001, chaque État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
(4) L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit à son paragraphe 5 qu'une réduction de la quantité garantie conduit nécessairement à une réduction des besoins maximaux supposés d'approvisionnement en sucre brut des raffineries communautaires pour la campagne de commercialisation en cause. Dès lors, il est nécessaire de fixer la réduction correspondante desdits besoins maximaux supposés et de préciser sa répartition entre les États membres concernés.
(5) Il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour l'établissement par les États membres de la réduction applicable à chaque entreprise productrice établie sur leurs territoires et la communication des données y afférentes.
(6) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001, la quantité garantie dans le cadre des quotas de production dans le secteur du sucre est réduite de 862475 tonnes, exprimée en sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
2. La réduction visée au paragraphe 1 est répartie par produit et par région conformément à l'annexe I.
Après réduction, les quantités de base servant pour l'attribution des quotas de production aux entreprises productrices au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 sont celles figurant à l'annexe II.
3. Pour chaque entreprise productrice à laquelle un quota de production a été attribué au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003, les États membres établissent la réduction qui lui est propre, de même que son quota A et son quota B modifiés à la suite de l'application de cette réduction, avant le 1er novembre 2002.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 novembre 2002, les réductions et les quotas A et B modifiés de chaque entreprise productrice établie sur leur territoire.
Article 2
1. En application de l'article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries communautaires sont réduits de 12588,2 tonnes, exprimées en sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
2. La réduction visée au paragraphe 1 est répartie entre les États membres concernés conformément à l'annexe III.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.