RÈGLEMENT Ng 2053/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988 relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de développement industriel ( PEDIP )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le Parlement européen a, au mois de décembre 1987, approuvé à l'unanimité un programme intégré de développement en faveur du Portugal, selon lequel la Communauté doit s'efforcer de soutenir les projets de développement économique de l'État portugais, entre autres dans les secteurs de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises, en vue d'accroître leur productivité, de sauvegarder les emplois et de promouvoir la formation professionnelle;
considérant que, en concertation étroite entre le Portugal et la Commission, un programme de modernisation de l'industrie au Portugal ( PEDIP ) a été élaboré, qui comporte un ensemble de mesures, y compris de formation professionnelle, visant à promouvoir le développement de cette industrie;
considérant que le PEDIP devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale, selon quatre axes prioritaires de développement de l'industrie portugaise;
considérant que le conseil européen a, lors de ses réunions des 11 et 12 février 1988 à Bruxelles, entériné le principe d'un concours communautaire en faveur du PEDIP; que le conseil européen est notamment convenu du principe d'affecter au PEDIP, outre les interventions des Fonds structurels et les prêts communautaires, des ressources budgétaires additionnelles à concurrence de 500 millions d'Écus pour la période 1988-1992;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions régissant l'utilisation de ces ressources;
considérant qu'en vue de simplifier la gestion de ces ressources, qui devrait être confiée à la Commission, celle-ci appliquera les dispositions appropriées relatives aux taux d'intervention communautaire, aux modalités pour l'engagement, le paiement et le recouvrement des concours communautaires, ainsi qu'au contrôle des actions faisant l'objet de ces concours;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Il est institué, pour une durée de cinq ans, un programme de modernisation de l'industrie au Portugal ( PEDIP ) qui comporte un ensemble de mesures, y compris de formation professionnelle, visant à promouvoir le développement de cette industrie .
2 . Le concours financier du budget de la Communauté à la réalisation du PEDIP est assuré, outre par les interventions des Fonds structurels, par des ressources budgétaires additionnelles d'un montant de 100 millions d'Écus par an ( prix 1988 ) en moyenne pendant les exercices 1988 à 1992 .
L'utilisation de ces ressources additionnelles s'effectue conformément au présent règlement .
Article 2 Les ressources budgétaires additionnelles visées à l'article 1er sont utilisées pour la réalisation du PEDIP, en contribuant :
- à l'accélération du renforcement des infrastructures de base de l'industrie ( axe prioritaire No 1 ),
- au renforcement des bases de formation professionnelle initiale et continue aux métiers industriels ( axe prioritaire No 2 ),
- au financement d'investissements productifs ( axe prioritaire No 3 ),
- à des missions de productivité ( axe prioritaire No 4 ),
soit de manière autonome, soit pour compléter les interventions d'un ou de plusieurs Fonds structurels, et en faveur de mesures s'inscrivant dans le cadre d'au moins un de ces axes prioritaires de développement .
Dans la gestion de ces ressources, une priorité est donnée aux mesures relevant de l'axe No 3 ou No 4 .
Article 3 Sur la base d'une concertation entre le Portugal et la Commission :
1 ) la République portugaise présente à la Commission des demandes visant à obtenir le soutien financier de la Communauté pour les mesures visées à l'article 2 . Ces demandes sont accompagnées de toutes les informations nécessaires à la vérification de la conformité des mesures avec le présent règlement, avec les objectifs du PEDIP et avec les politiques de la Communauté ainsi que des prévisions financières et des calendriers indicatifs pour la réalisation des travaux et des paiements correspondants;
2 ) la Commission examine ces demandes en vue d'assurer notamment leur conformité avec le présent règlement, ainsi que leur articulation satisfaisante avec le cadre général des interventions structurelles au profit du Portugal, et décide du concours des ressources budgétaires additionnelles visées à l'article 1er . Elle communique ces décisions au comité institué par l'article 8 .
Article 4 Pour la gestion des ressources budgétaires additionnelles visées à l'article 1er, et en fonction de la nature de la mesure, la Commission applique les dispositions appropriées relatives au taux d'intervention communautaire, aux modalités pour l'engagement, le paiement et le recouvrement des concours communautaires, ainsi qu'au contrôle des mesures faisant l'objet de ces concours .
Le taux de financement communautaire, à partir de ressources budgétaires, des mesures sélectionnées au titre du PEDIP ne doit pas dépasser 75 % du coût total de la mesure, quelle que soit la forme des concours financiers .
Les études préparatoires, les actions pilotes et les mesures d'assistance technique entreprises à l'initiative de la Commission peuvent être financées par la Communauté à concurrence de 100 % du coût total .
Article 5 Les mesures faisant l'objet d'un financement en vertu du présent règlement doivent être conformes aux traités et aux actes arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux politiques communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics et la protection de l'environnement .
Article 6 La Commission est informée de façon continue de l'exécution des mesures bénéficiant de concours communautaires au titre du PEDIP .
La République portugaise prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter les contrôles effectués par la Commission en ce qui concerne les opérations effectuées dans le cadre du PEDIP, sans préjudice des contrôles organisés par la République portugaise elle-même ou sur la base des articles 206 bis et 209 du traité .
Ces contrôles peuvent prendre la forme d'enquêtes ou de vérifications sur place .
Article 7 Chaque année, pendant la période visée à l'article 1er, la Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2, ses orientations générales pour la mise en oeuvre des mesures relevant des axes de développement visés à l'article 2 .
Ces orientations sont publiées pour information au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 8 1 . La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé "comité", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
2 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal . En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 9 La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement avant le 1er juin 1990 pour la période écoulée et un rapport final sur le PEDIP au plus tard à la fin de 1993 . Ces rapports portent notamment sur toutes les mesures de développement mises en oeuvre, indiquent les sommes dépensées et évaluent leurs effets .
Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988 .