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RÈGLEMENT (CEE) No 1910/86 DU CONSEIL
du 16 juin 1986
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (1), prévoit, à son annexe, l'ouverture par la Communauté d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes au droit de 2,3 % pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie; que ledit contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1986 par le règlement (CEE) no 1528/85 (2); qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987;
considérant que, en l'absence d'un protocole tel que prévu à l'article 118 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1979 et aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté a arrêté les mesures visées respectivement à l'article 119 et aux articles 180 et 367 desdits actes, dans les règlements (CEE) no 3555/80 (3) et (CEE) no 449/86 (4), fixant respectivement le régime applicable aux importations, en Grèce ainsi qu'en Espagne et au Portugal, originaires notamment de Turquie; que le contingent en question s'applique donc à la Communauté à neuf;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1986 et jusqu'au 30 juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 2,3 %.
3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
4. Les tirages effectués en application du paragraphe 3 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.