*****
RÈGLEMENT (CEE) No 796/84 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), dispose en son article 4 que le classement des carcasses et demi-carcasses doit intervenir aussi rapidement que possible après l'abattage et être effectué à l'abattoir; qu'il prévoit en outre l'identification des produits;
considérant qu'il est opportun d'avoir une meilleure connaissance des produits stockés à l'intervention; qu'il convient de prévoir à cet effet dans le règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/83 (4), que les organismes d'intervention s'assurent du classement des produits pris en charge et de leur identification par marquage;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer une méthode d'identification autre que le marquage jusqu'au 30 juin 1984 à la condition que la catégorie, la conformation et l'état d'engraissement soient expressément indiqués;
considérant que les lettres A ou C à utiliser pour le marquage des catégories doivent correspondre aux définitions prévues respectivement à l'article 3 paragraphe 1 premier et troisième tirets du règlement (CEE) no 1208/81, la lettre A visant les carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans et la lettre C visant les carcasses d'animaux mâles castrés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2226/78.
« Article 6 bis
1. Les produits qui n'ont pas fait l'objet d'un classement conforme à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) no 1208/81 sont classés conformément à celle-ci par l'organisme d'intervention après la prise en charge desdits produits.
2. L'organisme d'intervention s'assure de l'identification des produits pris en charge par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et d'état d'engraissement. Ce marquage est opéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers arrière dans la partie supérieure de la face externe et sur les quartiers avant au niveau de l'épaule.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1984, les États membres peuvent appliquer pour l'identification de la catégorie, de la conformation et de l'état d'engraissement des produits achetés à l'intervention d'autres méthodes que celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour l'application du premier alinéa, la lettre A désigne la catégorie de carcasses de jeunes animaux mâles non castrés définie à l'article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1208/81 et la lettre C désigne la catégorie de carcasses d'animaux mâles castrés définie au troisième tiret du même paragraphe. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.