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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mars 1986
autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne l'écorce isolée de conifères originaire de Californie (États-Unis)
(Les textes en langues danoise, allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(86/141/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes présentées par les États membres concernés,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, l'écorce isolée de conifères originaire de pays non européens ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;
considérant qu'il est apparu que l'écorce de conifères originaire de Californie, en raison de sa qualité biologique et technologique, est particulièrement appropriée en tant que milieu de culture ou partie de milieu de culture pour les orchidées, car elle réduit le nombre des opérations de transplantation ou de rempotage nécessaires pendant le processus de croissance de l'orchidée;
considérant que la Commission a établi, sur la base des données actuellement disponibles, que le risque de propagation d'organismes nuisibles, en particulier Scolytidae et Bursaphalencus xylophilus, inhérent à l'introduction d'écorce de conifères originaire de Californie dans le but susmentionné est écarté pourvu que certaines conditions techniques soient remplies; que cette décision pourrait être modifiée à la lumière d'essais à effectuer sur l'efficacité de certaines modalités de fumigation pour la lutte contre Bursaphalencus xylophilus;
considérant que les États membres devraient donc être autorisés à prévoir des dérogations en ce qui concerne l'écorce de conifères originaire de Californie sous réserve que ces conditions techniques soient remplies;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne l'interdiction visée à la partie A point 5 de l'annexe III de cette directive pour l'écorce de conifères originaire de Californie sous réserve que cette écorce soit destinée à servir de milieu de culture pour orchidées.
2. Les conditions à remplir aux fins du paragraphe 1 sont les suivantes:
a) l'écorce est entreposée à l'air libre en tas placés sur un sol stabilisé, après quoi, dans les deux semaines précédant l'expédition et sous une enveloppe étanche aux gaz, elle subit une fumigation au bromure de méthyle effectuée à raison d'un minimum de 32 grammes par mètre cube du volume total pendant au moins 72 heures et à une température initiale d'au moins +10 °C. Il peut être décidé, sur la base de données scientifiques et conformément à la procédure fixée à l'article 16 de la directive 77/93/CEE, que d'autres modalités sont ou peuvent être appliquées;
b) les règles décrites au point a) en matière de fumigation sont mises en oeuvre par des agents officiellement agréés utilisant des équipements de fumigation adéquats, et par un personnel qualifié au regard des normes en vigueur. Les agents sont informés des détails du mode opératoire à mettre en oeuvre pour la fumigation de l'écorce;
c) la méthode de fumigation mise en oeuvre fait l'objet d'un contrôle systématique effectué sur le lieu où s'opère la fumigation, soit directement par des agents du service officiel des États-Unis chargé de la protection des végétaux, soit par des agents de l'État coopérant avec cet organisme, de manière à garantir le respect des prescriptions visées aux points a) et b);
d) l'écorce est expédiée dans des sacs ou autres modes de conditionnement qui ont été fermés, scellés et marqués avec l'indication « fumigé » aussitôt après la fumigation, sous le contrôle du service officiel des États-Unis chargé de la protection des végétaux;
e) l'écorce est accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel délivré par le service officiel des États-Unis chargé de la protection des végétaux, après fumigation, fermeture et plombage;
f) sans préjudice des informations exigées sous la section relative au traitement de désinfestation et/ou de désinfection, le certificat comporte la « déclaration supplémentaire » suivante:
« Il est certifié que l'écorce expédiée sous couvert du présent certificat a fait l'objet d'une fumigation effectuée par . . . . . (agent habilité à cet effet) . . . . . à . . . . . (lieu de la fumigation) . . . . . conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 de la décision 86/141/CEE de la Commission. »
g) les États membres importateurs prennent des échantillons représentatifs de chaque envoi afin d'effectuer un examen officiel en ce qui concerne la présence d'organismes nuisibles et l'efficacité de la fumigation. Les résultats sont notifiés périodiquement à la Commission.
Article 2
L'autorisation prévue à l'article 1er expire le 31 décembre 1988. Elle est annulée s'il est établi que les conditions qui y sont fixées ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les dispositions aux moyens desquelles ils exercent l'autorisation visée à l'article 1er.
Article 4
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.