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DÉCISION DU CONSEIL
du 8 octobre 1990
établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CEE
(90/523/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la quatrième convention ACP-CEE a été signée à Lomé le 15 décembre 1989;
considérant que, selon l'article 2 de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (1), le protocole no 1 de la convention est applicable à partir du 1er mars 1990; que l'article 31 dudit protocole prévoit que les demandes de dérogation aux règles d'origine du même protocole, introduites par les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont considérées comme acceptées si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant les demandes dans les soixante jours ouvrables à compter de leur réception par le co-président « CEE » du comité de coopération douanière ACP-CEE institué par l'article 30 du protocole no 1;
considérant que la procédure appropriée assurant la prise de décision en temps voulu par la Commission dans ce domaine est la procédure II variante b) prévue à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2);
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adopter les modalités propres à assurer que la position commune de la Communauté peut être prise et communiquée aux États ACP dans le délai de soixante jours ouvrables;
considérant que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 (3) fixe les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes,
DÉCIDE:
Article premier
La position commune de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d'origine fixées dans le protocole no 1 de la convention ACP-CEE, présentée par les pays ACP, est adoptée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 2.
Article 2
Le représentant de la Commission soumet au comité de l'origine, ci-après dénommé « comité », institué par le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1769/89 (5), un projet de position commune dans les vingt jours ouvrables suivant la réception d'une demande de dérogation par le co-président « CEE » du comité de coopération douanière CEE-ACP. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête la position commune et la transmet immédiatement aux États ACP. Toutefois, si la position commune n'est pas conforme à l'avis émis par le comité, elle est aussitôt communiquée par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère la transmission de la position commune aux États ACP de vingt jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une position commune différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 3
La définition des jours ouvrables aux fins d'application de la présente décision est celle énoncée au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990.