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DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
concernant un programme communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (recherche et développement) sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en Europe (programme RACE)
(88/28/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir, entre autres, un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qui en font partie;
considérant que les chefs d'État et de gouvernement, lors de leurs réunions de Stuttgart, d'Athènes, de Fontainebleau et de Bruxelles, ont souligné l'importance des télécommunications comme élément moteur de la croissance économique et du développement social;
considérant que le Parlement européen, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement politique, social et économique futur de la Communauté;
considérant que le Conseil a approuvé, le 17 décembre 1984, les éléments principaux d'une politique de la Communauté en matière de services et de réseaux de télécommunications de pointe impliquant des actions au niveau communautaire;
considérant que, avec l'apparition de nouveaux services et la convergence progressive des télécommunications, du traitement des données et des services destinés au grand public, on s'oriente vers un réseau européen pour les communications intégrées à large bande (IBC) pouvant desservir un nombre élevé d'utilisateurs et de prestataires de services;
considérant que les progrès dans le domaine des télécommunications seront bénéfiques à la compétitivité internationale des économies européennes en général et des industries des télécommunications en particulier;
considérant que le choix des technologies de pointe dans le domaine des télécommunications doit être de nature à ne pas renforcer les inégalités régionales dans la Communauté; que le développement de spécifications communes pour les équipements et les services est nécessaire mais non suffisant pour empêcher que se creuse davantage l'écart de développement entre les régions;
considérant que le développement des communications intégrées à large bande offre une large gamme de possibilités pour les petites et moyennes entreprises dans la fabrication d'équipements et la fourniture de services spécialisés au sein de la Communauté;
considérant que, devant la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel économique et commercial des télécommunications, la Commission a présenté un programme d'action dont le Conseil a reconnu qu'il pouvait constituer une base pour des travaux ultérieurs;
considérant que la coopération en matière de recherche et développement et de définition de normes peut apporter une contribution majeure, notamment en facilitant l'évolution vers des communications intégrées à large bande tant au niveau des liaisons transnationales qu'aux niveaux régional et local;
considérant que l'acte unique européen constitue une nouvelle base politique et juridique pour le développement d'une stratégie scientifique et technologique, une importance particulière étant attachée à l'objectif de promotion de la compétitivité industrielle;
considérant que le conseil sur la recherche du 4 juin 1985 a reconnu l'intérêt que présente l'établissement rapide d'une phase de définition du programme RACE (action communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications), afin de préparer un cadre européen général pour la mise au point de systèmes futurs de communications de pointe et de promouvoir la coopération technologique et industrielle;
considérant que, par la décision 85/372/CEE (1), le Conseil a adopté la phase de définition du programme RACE, d'une durée de dix-huit mois, destinée à servir de base pour l'adoption, vers la fin de 1986, de la décision relative au programme principal;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (2), le Conseil a adopté un programme-cadre d'actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) prévoyant l'exécution de recherches en vue de la réalisation d'un grand marché et d'une société de l'information et de la communication, y compris les télécommunications;
considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les technologies en question; que ses bénéficiaires doivent être les exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs;
considérant que la phase de définition du programme RACE a produit les résultats requis;
considérant que le comité de gestion du programme RACE a procédé à une évaluation et a recommandé que les décisions nécessaires soient prises en temps opportun pour assurer le suivi des travaux;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de renforcer la base scientifique et financière de la recherche européenne en associant davantage des participants de pays tiers européens à certains programmes communautaires, et en particulier à des programmes comportant une coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de la technologie des télécommunications;
considérant quune cohérence avec le programme ESPRIT est indispensable puisque les deux programmes tirent parti l'un de l'autre;
considérant qu'il est indispensable d'assurer une cohérence avec le programme Eureka, avec les autres actions européennes de coopération transnationale et avec les actions nationales;
considérant qu'il conviendra éventuellement de prendre, pendant la phase principale du programme RACE, de nombreuses décisions revêtant une importance extrême pour les consommateurs, qu'ils soient de simples particuliers ou des industriels, en ce qui concerne notamment le niveau souhaitable de confidentialité et de respect de la vie privée dans la transmission de données;
considérant qu'une préoccupation fondamentale qui s'est manifestée lors de la phase de définition du programme RACE réside dans la nécessité de prendre en considération les aspects des futurs services de télécommunication qui ont trait aux consommateurs; que les problèmes posés par les normes de qualité et les coûts sont étroitement liés et requerront des décisions tout au long de la phase principale du programme RACE; que, en conséquence, le Parlement européen doit être dûment informé des développements en la matière;
considérant que la mise en oeuvre d'actions concertées dans le cadre du programme Cost constitue un élément essentiel permettant de compléter les projets de recherche et développement à orientation industrielle;
considérant l'avis du comité de la recherche scientifique et technique (Crest);
considérant que, au vu des résultats obtenus, le programme pourra être prorogé, sur proposition de la Commission, pour une deuxième période de cinq ans,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un programme communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (RACE) est adopté pour une période initiale de cinq ans à compter du 1er juin 1987.
2. Le programme vise à promouvoir, en concertation avec les actions publiques et privées entreprises dans le domaine des technologies des télécommunications aux niveaux national et international, la compétitivité de l'industrie des télécommunications, des exploitants et des prestataires de services de la Communauté afin de fournir aux utilisateurs finals, au coût le plus bas possible et dans un délai minimal, les services qui soutiendront la compétitivité de l'économie européenne au cours des prochaines décennies et contribueront au maintien et à la création d'emplois dans la Communauté.
Article 2
Le sommaire et les objectifs du programme, décrits plus en détail à l'annexe II, comportent trois parties:
Partie I: Stratégies de mise au point et de mise en oeuvre des communications intégrées à large bande
Cette partie comprend les travaux nécessaires à la mise au point de spécifications fonctionnelles et la recherche en matière de systèmes et d'exploitation orientée vers l'élaboration de propositions de normes, de concepts et de conventions conformes aux systèmes ouverts (1), ainsi que des travaux d'analyse destinés à assurer la compatibilité fonctionnelle des équipements et services de communications intégrées à large bande (2). Ces travaux seront effectués par des organismes, groupements et autres organes appropriés, si nécessaire sur la base de contrats.
Partie II: Technologies de communications intégrées à large bande
Cette partie comprend la coopération en matière de recherche et développement dans le domaine des technologies de communications intégrées à large bande au stade précompétitif.
Partie III: Intégration fonctionnelle prénormative
Cette partie comprend la recherche et le développement prénormatifs et précompétitifs relatifs à la coopération portant sur la réalisation de « conditions ouvertes de vérification » qui permettent l'évaluation des fonctions, des concepts opérationnels et des équipements expérimentaux par rapport aux spécifications fonctionnelles et des propositions de normalisation issues des travaux prévus dans la partie I.
Article 3
1. Les projets afférents au programme sont exécutés, en tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais partagés. Les contractants doivent assumer une partie substantielle du financement, représentant normalement au moins 50 % du coût total.
2. En règle générale, les propositions de projets sont soumises en réponse à un appel d'offres public et comportent la participation d'au moins deux partenaires industriels indépendants qui ne sont pas tous établis dans le même État membre. L'appel d'offres est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Dans des cas exceptionnels concernant des projets indispensables à la mise en oeuvre d'exigences fondamentales du plan de travail:
- lorsqu'une proposition implique:
i) des charges excessives pour les participants, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les établissements de recherche,
ii) la participation d'un seul partenaire industriel indépendant,
iii) la participation de plusieurs partenaires industriels indépendants établis dans le même État membre
ou
- lorsqu'une procédure d'appel d'offres public ne serait pas justifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité
ou
- lorsque le montant de la contribution communautaire aux coûts ne dépasse pas un million d'Écus,
il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, de déroger aux dispositions générales des paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Les contrats sont conclus avec des exploitants de réseaux, des établissements de recherche, des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté.
Article 4
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays européens non membres et la Communauté, des organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, selon la procédure prévue aux articles 3 et 8, participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.
Article 5
1. Les fonds nécessaires pour couvrir la contribution de la Communauté à la réalisation du programme sont estimés à 550 millions d'Écus, répartis sur cinq ans, y compris les frais de personnel qui ne peuvent excéder 4,5 % de la contribution communautaire.
2. L'affectation interne indicative de ces fonds est présentée à l'annexe I.
Article 6
1. La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution appropriées.
2. La Commission veille à ce que soient instituées des procédures qui permettent une coopération appropriée avec les activités « Cost » liées aux domaines de recherche couverts par le programme, en assurant des échanges d'informations réguliers entre le comité visé à l'article 7 et les comités de gestion « Cost » pertinents.
3. La Commission établit pour chaque année et met à jour, le cas échéant, un projet de plan de travail définissant les objectifs détaillés et le type de projets et d'actions à entreprendre, ainsi que les plans de financement correspondants. Elle tient le Parlement européen informé des progrès atteints dans les plans de travail annuels.
4. La procédure prévue à l'article 8 s'applique pour:
- l'établissement et la mise à jour des plans de travail annuels visés au paragraphe 3 du présent article,
- toute dérogation aux conditions générales énoncées à l'article 3 paragraphes 1 et 2,
- l'évaluation des travaux entrepris, en ce qui concerne chaque partie du programme, par des organismes, des groupes ou d'autres organes appropriés,
- l'évaluation des projets proposés pour la mise en oeuvre des parties I et III, ainsi que l'évaluation de la contribution financière de la Communauté à un projet lorsque celle-ci est supérieure à 2,5 millions d'Écus,
- l'évaluation des projets proposés pour la mise en oeuvre de la partie II, ainsi que l'évaluation de la contribution financière de la Communauté à un projet lorsque celle-ci est supérieure à 5 millions d'Écus,
- la participation aux projets d'organismes et d'entreprises européens non établis dans la Communauté.
5. La Commission peut consulter le comité visé à l'article 7, et doit le consulter à la demande des représentants de quatre États membres au moins, sur toute question relevant du champ d'application de la présente décision.
Article 7
Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est assistée par un comité de gestion, ci-après dénommé « comité ». Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est constitué par la Commission sur la base de nominations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers suivant la nature des questions à l'étude.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité adopte son règlement intérieur. Le secrétariat en est assuré par la Commission.
Article 8
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.
2. Conformément à cette procédure, le représentant de la Commission, en qualité de président, soumet au comité le projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis dans un délai qui est normalement d'un mois et ne dépasse en aucun cas deux mois. L'avis est rendu à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, les voix des représentants des États membres étant affectées de la pondération indiquée dans cet article. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder une proposition au Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées:
- sont arrêtées par la Commission, dans le cas de questions relevant de l'article 6 paragraphe 4 troisième, quatrième et cinquième tirets,
- sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé contre lesdites mesures à la majorité simple, dans le cas de questions relevant de l'article 6 paragraphe 4 premier, deuxième et sixième tirets.
Article 9
1. Le programme est réexaminé après trente mois sur la base d'une évaluation des résultats obtenus en fonction des objectifs précis énoncés à l'annexe II de la présente décision. La Commission informe le Conseil et le Parlement européen des résultats de ce réexamen.
2. À l'issue de la période initiale de cinq ans, la Commission, après consultation du comité, transmet aux États membres et au Parlement européen un rapport sur l'exécution et les résultats du programme.
Article 10
En ce qui concerne les activités de coordination prévues à l'article 1er paragraphe 2, les États membres et la Commission échangent entre eux toutes les informations appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités relevant des domaines couverts par la présente décision, que ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité.
Les informations sont échangées selon une procédure à définir par la Commission après consultation du comité et sont traitées comme confidentielles si les personnes qui les fournissent le demandent.
Article 11
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1987.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.