Décision de la Commission
du 16 octobre 2002
modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie
[notifiée sous le numéro C(2002) 3842]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/808/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/102/CE de la Commission du 16 janvier 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie(3) dispose que "le Comité des pêches de la fédération de Russie, assisté par le Comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor) est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE".
(2) À la suite d'une restructuration de l'administration russe, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats de salubrité pour les produits de la pêche est devenue le "Comité national des pêches de la Fédération de Russie", assisté du "service de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Gossanepidnadzor) du ministère de la Santé (Minzdrav) de la Fédération de Russie". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.
(3) Il y a lieu d'harmoniser le libellé de la décision 97/102/CE avec celui des décisions de la Commission plus récentes fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers.
(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/102/CE de la Commission est modifiée comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier
Le 'Comité national des pêches de la Fédération de Russie', assisté du service de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Gossanepidnadzor) du ministère de la Santé (Minzdrav) de la Fédération de Russie est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2
1. Les produits de la pêche importés de Russie dans la Communauté sont soumis aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4.
2. Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat de salubrité original numéroté, dûment rempli, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A.
3. Les produits doivent provenir soit d'établissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés, soit de navires-congélateurs enregistrés dont la liste figure à l'annexe B.
4. Sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot 'RUSSIE' et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine doivent être inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage."
3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du GOSSANEPIDNADZOR, ainsi que le cachet officiel de ce service, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."
4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 1er décembre 2002.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2002.