RÈGLEMENT (CE) N° 1595/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et du règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20 bis,
considérant que l'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragrpahe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution;
considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence; qu'il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production; que, toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des conserves a été produite dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en application de cette restitution;
considérant que l'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de juillet et d'août 1995, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE est égal à:
- 62,18 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive produites dans la Communauté,
- 50,11 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive autres que celles visées au tiret précédent.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.