*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mars 1984
portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de pentaérythritol originaire d'Espagne et portant clôture de la procédure
(84/187/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) en juillet 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs représentant l'ensemble de la production communautaire du pentaérythritol;
la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de pentaérythritol relevant de la sous-position ex 29.04 C I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.04-66, originaire d'Espagne, et a ouvert une enquête;
(2) la Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue;
(3) l'exportateur et le principal importateur du produit en cause ont fait connaître leur point de vue par écrit; ce dernier a sollicité et obtenu d'être entendu;
(4) la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour l'examen préliminaire et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:
- Degussa AG, Francfort-sur-le-Main, république fédérale d'Allemagne,
- Resem (groupe Montedison), Castellanza, Italie,
- Polialco SA, Barcelone, Espagne;
(5) l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er septembre 1982 et le 31 août 1983;
B. Valeur normale
(6) l'enquête préliminaire en vue de déterminer l'existence de pratiques de dumping concernant les importations du produit en cause originaire d'Espagne a établi que les prix de produits similaires commercialisés par l'exportateur sur le marché intérieur espagnol avaient été inférieurs, sur une longue période de temps et pour des quantités substantielles, à l'ensemble des coûts normaux, tant fixes que variables, des matériaux et de fabrication, augmentés d'un montant raisonnable pour les dépenses commerciales, administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable; en conséquence, la valeur normale a été calculée en ajustant les prix de production du produit en cause de façon à ménager un bénéfice raisonnable;
C. Prix à l'exportation
(7) les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit originaire d'Espagne vendu à l'exportation dans la Communauté;
D. Comparaison
(8) pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix et résultant de disparités dans les conditions et modalités de vente;
(9) l'exportateur a allégué qu'un ajustement devrait être opéré pour le montant des droits à l'importation sur la matière brute importée utilisée pour la production du produit concerné, droits dont il prétend être exempté lorsque le produit en cause est exporté; en outre, l'exportateur a affirmé qu'un ajustement devrait être opéré pour le montant de la remise de la taxe à l'exportation (« desgravación fiscal ») qui lui est remboursé par les autorités espagnoles lorsque le produit en cause est exporté; ce montant était de 10,5 % de la valeur fob du produit concerné, augmenté du tarif douanier général de 13 % applicable aux importations en Espagne du produit concerné; il a été admis que l'exportateur a fourni des éléments de preuve suffisants à propos de ces deux réclamations et il a donc été fait droit à celles-ci en application de l'article 2 paragraphe 11 du règlement (CEE) no 3017/79;
(10) toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine »;
E. Marges
(11) l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne l'exportateur espagnol, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté; la marge moyenne pondérée s'élève à 6,2 %;
F. Préjudice
(12) en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de pentaérythritol originaire d'Espagne sont passées de 816 tonnes en 1981, année où Polialco a commencé à exporter le produit concerné, à 2 224 tonnes en 1982, ce qui représente un accroissement de 173 %; durant les six premiers mois de 1983, les exportations dans la Communauté se sont élevées à 1 006 tonnes, ce qui, sur base annuelle, représenterait 2 012 tonnes; bien que ce montant soit moindre qu'en 1982, il représente encore une progression substantielle en comparaison du volume exporté dans la Communauté en 1981; la part de marché détenue par le produit en cause originaire d'Espagne est passée de 1,7 % en 1981 à 5,1 % en 1982 et se situe à 4,7 % pour la période qui couvre les six premiers mois de 1983;
(13) les prix de vente de ces importations ont été inférieurs jusqu'à concurrence de 6 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période couverte par l'enquête;
(14) il en est résulté pour les producteurs communautaires concernés un fléchissement sensible de leurs ventes dans la Communauté; de 1981 à 1982, celles-ci ont diminué de 32 852 tonnes à 29 881 tonnes, ce qui représente un recul de 9 % durant les six premiers mois de 1983, les ventes des producteurs de la Communauté se sont établies à 14 016 tonnes, ce qui, sur base annuelle, constituerait une chute de 6 % de 1982 à 1983; en outre, la part de marché détenue par les producteurs communautaires concernés a décliné de 70,3 % à 68,9 % de 1981 à 1982, pour se situer à 66,1 % durant le premier semestre de 1983; en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie de la Communauté, il faudrait tenir compte du fait qu'un des plus grands producteurs communautaires de pentaérythritol a dû arrêter la production du produit en cause au début de 1983;
(15) en ce qui concerne les prix facturés à leurs clients par les producteurs de la Communauté concernés, une baisse appréciable s'est produite sur leurs principaux marchés durant la période 1982-1983;
(16) durant la même période, et en particulier durant les six premiers mois de 1983, les bénéfices réalisés par les producteurs de la Communauté ont notablement diminué et il y a même eu des pertes; (17) la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels qu'une baisse de la consommation dans la Communauté; il a toutefois été établi que cette diminution a affecté davantage la production communautaire que les importations faisant l'objet de dumping; par ailleurs, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et des prix auxquels elles sont écoulées dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets de ces importations de pentaérythritol originaire d'Espagne, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;
G. Intérêt de la Communauté
(18) compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures;
H. Engagement
(19) l'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard; un engagement a été souscrit ultérieurement par Polialco pour les exportations de pentaérythritol dans la Communauté;
(20) cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation à un niveau suffisant pour supprimer la marge de dumping; ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête;
(21) dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;
(22) le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,
DÉCIDE:
Article premier
La Commission accepte l'engagement souscrit par Polialco (Barcelone) dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de pentaérythritol, relevant de la sous-position ex 29.04 C I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.04-66, originaire d'Espagne.
Article 2
La procédure anti-dumping concernant les importations de pentaérythritol originaire d'Espagne est close.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1984.