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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juin 1985
portant mesures conservatoires en ce qui concerne les achats à l'intervention de graines de colza et de navette
(85/330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2),
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986, conformément aux articles 22 et 24 bis du règlement no 136/66/CEE; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des graines de colza et de navette; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986;
considérant qu'un maintien, même provisoire, des prix d'intervention appliqués pendant la campagne 1984/1985 comporterait un risque incontestable d'apports massifs à l'intervention pour les graines de colza et de navette de la nouvelle récolte compte tenu de l'éventualité d'une baisse des prix qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne; que, afin d'éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur, il convient, à titre de mesure conservatoire et provisoire, d'appliquer les prix d'achats fixés pour la campagne 1984/1985, affectés d'une diminution;
considérant que l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit l'obligation d'appliquer une diminution des prix indicatifs et d'intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse le seuil de garantie fixé; que, compte tenu des orientations apparues au sein du Conseil, et compte tenu de la proposition modifiée de la Commission, il convient d'appliquer provisoirement une diminution de 1,8 %; qu'une telle diminution laisse la possibilité d'un ajustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les organismes d'intervention appliquent, lors de l'achat à l'intervention de graines de colza et de navette, un prix d'intervention égal à celui fixé par le règlement (CEE) no 1102/84 du Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1984/1985, diminué de 1,8 %.
2. Le prix visé au paragraphe 1 est majoré, conformément à l'article 25 du règlement no 136/66/CEE, chaque mois à partir du début du troisième mois de la campagne et pour une période de huit mois, d'un montant égal à celui prévu par le règlement (CEE) no 1103/84 du Conseil (4).
3. Conformément à l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, le prix d'achat est ajusté en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement no 282/67/CEE de la Commission (5).
4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément aux articles 22 et 24 bis du règlement no 136/66/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.