DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1978 instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport (78/174/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la réalisation de la politique commune des transports implique la mise en oeuvre d'une action de la Communauté visant au développement harmonieux des liaisons dans la Communauté;
considérant que cette action doit se baser sur des informations relatives aux plans et programmes de développement des infrastructures de transport ainsi qu'aux projets d'intérêt communautaire ; qu'elle doit prendre en considération un ensemble d'éléments concourant à l'appréciation des besoins d'infrastructure;
considérant qu'il convient de soumettre à une procédure de consultation les projets d'intérêt communautaire;
considérant qu'il convient de préciser les notions de plan et de programme d'infrastructure ainsi que celles de projet d'intérêt communautaire;
considérant qu'il importe de mettre en place un cadre d'organisation qui garantisse l'efficacité, la cohérence et la continuité de cette action;
considérant qu'il convient d'établir à intervalles réguliers un rapport sur les différents aspects de cette action et de dégager les orientations qui puissent guider les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sens de la présente décision, on entend par: 1. plan et programme de développement des infrastructures de transport : tout cadre d'ensemble important de réalisations à terme d'infrastructures de transport, servant de guide pour l'action des gouvernements des États membres;
2. projet d'intérêt communautaire : tout projet important ayant pour objet: - la création de voies de communication nouvelles ou
- la suppression d'un goulot d'étranglement ou
- une augmentation notable de la capacité des voies existantes,
et appartenant à l'un des types suivants: a) projets concernant des axes transfrontaliers;
b) projets d'un État membre ayant une incidence significative sur le trafic entre États membres ou avec les pays tiers; (1)JO nº C 183 du 1.8.1977, p. 10. (2)JO nº C 56 du 5.3.1977, p. 83.
c) projets ayant des effets sur une politique communautaire et notamment la politique régionale;
d) projets faisant appel à des nouvelles techniques de transport susceptibles de s'appliquer aux liaisons interurbaines à grande distance.
Article 2
1. Les États membres communiquent à la Commission les projets d'intérêt communautaire avant leur mise en exécution, ainsi que les plans et programmes qu'ils ont élaborés en vue du développement des infrastructures de transport.
2. Cette communication peut concerner aussi bien des projets dont le principe d'exécution a été adopté par les autorités compétentes que, si les États membres le jugent utile, des projets provisoires n'ayant fait l'objet que de déclarations d'intention quant à leur réalisation.
3. Un projet communiqué à un stade préliminaire de préparation fait l'objet de communications ultérieures au fur et à mesure de son développement.
Article 3
Si elle le juge utile ou à la demande d'un État membre, la Commission procède, dans le cadre de l'article 5 point 1, à une consultation avec les États membres sur le ou les projets d'intérêt communautaire qui lui ont été communiqués conformément à l'article 2. Elle informe les États membres du résultat de cette consultation.
Article 4
Il est institué auprès de la Commission un comité des infrastructures de transport, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Le secrétariat du comité et la préparation des travaux de celui-ci sont assurés par la Commission.
À la demande d'un État membre, les informations fournies, les délibérations du comité et les résultats des discussions sont confidentiels.
Article 5
En vue de contribuer au développement harmonieux du réseau d'intérêt communautaire de voies de communication, le comité exerce les tâches suivantes: 1. Il sert de cadre à la consultation sur le ou les projets d'intérêt communautaire, visée à l'article 3.
2. À la demande de la Commission, il procède, en tenant compte, le cas échéant, des prises de position d'autres organes communautaires en rapport avec ses tâches, à: a) l'échange d'informations sur les communications relatives aux plans et programmes visés à l'article 2;
b) l'examen de toute question relative au développement du réseau d'intérêt communautaire de voies de communication.
3. Il est consulté sur le rapport visé à l'article 6.
Article 6
Sous réserve de l'article 4 troisième alinéa, la Commission transmet au moins tous les trois ans au Conseil et à l'Assemblée un rapport sur les informations reçues conformément à la présente décision et sur l'activité du comité. Ce rapport comporte, le cas échéant, des observations visant à éclairer les États membres sur les besoins de la Communauté en infrastructures de transport.
Article 7
La décision 66/161/CEE du Conseil, du 28 février 1966, instituant une procédure de consultation en matière d'investissements d'infrastructures de transport (1) est abrogée.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1978.