DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse
(93/210/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 6,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 6,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10,
considérant que la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée dans du bétail récemment importé en Italie; qu'une enquête a cependant montré que l'infection a probablement été introduite par du bétail importé d'Europe orientale;
considérant qu'il n'a pas été possible de déterminer l'origine exacte de l'infection;
considérant que l'apparition possible de la fièvre aphteuse dans certains pays d'Europe orientale constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges et aux importations d'animaux vivants et de leurs produits;
considérant que l'existence de fausses certifications ou de certifications frauduleuses lors de l'exportation de certains animaux en provenance de certains pays d'Europe orientale vers la Communauté a été prouvée;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire provisoirement l'importation d'animaux vivants d'espèces sensibles et de certains produits animaux en provenance de ces pays, ainsi que le transit par leur territoire, jusqu'à ce que la situation sanitaire en Europe orientale ait été éclaircie et que les contrôles des importations en provenance de ces mêmes pays aient été renforcés;
considérant, toutefois, qu'après une évaluation de la situation il apparaît possible d'autoriser le transit de viandes fraîches et de lait par le territoire de ces pays, ainsi que l'importation et le transit de certains produits traités thermiquement qui en sont originaires;
considérant que, par sa décision 91/143/CEE (6) concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits d'origine ou en provenance de Slovénie, de Croatie et des républiques yougoslaves, la Commission a interdit l'importation d'animaux d'espèces sensibles et de leurs produits provenant des pays concernés ou transitant par leur territoire;
considérant que, par sa décision 91/449/CEE (7) établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers, qui concernait certains pays d'Europe orientale et a été modifiée par la décision 93/139/CEE (8), la Commission a établi le modèle de certificat sanitaire à utiliser lors de l'importation de produits à base de viande, en particulier en provenance de Croatie, et qu'il convient de se référer à ce modèle pour garantir que seuls certains types de produits à base de viande ne présentant aucun risque pour la santé des animaux seront importés dans la Communauté;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés vivants originaires ou provenant du territoire des pays énumérés à l'annexe.
3. Les États membres n'expédient aucun bovin, ovin, caprin, porcin ou autre biongulé vivant vers d'autres États membres en passant par le territoire des pays énumérés à l'annexe.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés originaires du territoire des pays énumérés à l'annexe.
Article 3
1. Les États membres interdisent l'importation de produits à base de viande bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés originaires du territoire des pays énumérés à l'annexe.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'importation de produits à base de viande bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés ayant subi l'un des traitements suivants:
a) un traitement thermique en récipient hermétique dont la valeur Fc est égale ou supérieure à 3,00;
b) un traitement thermique différent de celui visé au point a) pendant lequel la température à coeur est portée à au moins 70 °C.
3. En ce qui concerne les importations de produits à base de viande, le modèle de certificat visé dans la décision 91/449/CEE de la Commission devrait être annoté conformément aux dispositions du paragraphe 2, de manière à ce que seuls des produits soumis à l'un des traitements visé dans ledit paragraphe puissent être importés.
Article 4
1. Les États membres interdisent l'importation du lait de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés originaires du territoire des pays énumérés à l'annexe.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas au lait de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins ou d'autres biongulés porté à une température de 71,7 °C pendant quinze secondes ou soumis à un traitement thermique équivalent.
3. Les États membres veillent à ce que les certificats sanitaires que les pays énumérés à l'annexe doivent envoyer pour le lait comportent l'indication suivante:
« Lait conforme aux dispositions de la décision 93/210/CEE de la Commission, du 7 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse ».
Article 5
1. Les États membres interdisent l'importation de produits à base de lait de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés originaires du territoire des pays énumérés à l'annexe.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits à base de lait de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins ou d'autres biongulés vivants qui ont été portés à une température de 71,7 °C pendant quinze secondes ou soumis à un autre traitement thermique, ni aux produits préparés avec du lait soumis au traitement thermique décrit à l'article 4 paragraphe 2.
3. Les États membres veillent à ce que les certificats sanitaires que les pays énumérés à l'annexe doivent envoyer pour les produits laitiers comportent l'indication suivante:
« Produits laitiers conformes aux dispositions de la décision 93/210/CEE de la Commission, du 7 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse ».
Article 6
1. Les États membres interdisent l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés non cités aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5, originaires ou provenant du territoire des pays énumérés à l'annexe.
2. Les États membres n'expédient aucun produit de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins ou d'autres biongulés non cités aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 vers d'autres États membres en passant par le territoire des pays énumérés à l'annexe.
Article 7
La présente décision est applicable jusqu'au 10 mai 1993.
Article 8
La décision 93/143/CEE de la Commission est abrogée.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.