DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Croissance compétitive et durable» (1998-2002) (1999/169/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, par la décision n° 182/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions à mener dans le domaine de la croissance compétitive et durable;
(2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;
(4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;
(5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;
(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;
(7) considérant qu'il est important que les milieux scientifiques, l'industrie et les utilisateurs contribuent largement à la définition des activités à entreprendre et qu'ils soient associés, en tant que de besoin, à la mise en oeuvre du présent programme;
(8) considérant que les activités de recherche au titre du cinquième programme-cadre doivent également être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation;
(9) considérant qu'une importance particulière doit être accordée à l'encouragement de la participation de PME;
(10) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;
(11) considérant qu'une gestion efficace et transparente contribue à un programme plus efficace et plus convivial;
(12) considérant que les dépenses administratives doivent être inscrites au budget communautaire d'une manière transparente;
(13) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, au progrès scientifique et technologique; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme;
(14) considérant que le comité de la recherche scientifique et technique a été consulté sur la teneur scientifique et technologique des programmes spécifiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique «Croissance compétitive et durable» (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.
Article 2
1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 705 millions d'euros, dont au maximum 6,5 % pour les dépenses administratives de la Commission.
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.
2. Du montant mentionné au paragraphe 1:
- 646 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999
et
- 2 059 millions d'euros à la période 2000-2002.
Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret.
3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.
Article 3
1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique ainsi que les priorités qui s'y rattachent figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.
2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 10 des règles de participation et de diffusion sont appliqués pour la sélection des actions de RDT à mener.
En outre, toute participation d'entreprises industrielles aux actions à frais partagés à orientation industrielle devrait, en règle générale, être adaptée à la nature et à l'objet de l'activité.
La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.
3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.
4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.
Les actions indirectes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.
Les modalités de réalisation propres au programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Au regard des critères visés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:
a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;
b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail précisant:
a) plus en détail les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II;
b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;
c) les modalités de coordination indiquées à l'annexe III et les modalités en vue de la réalisation des objectifs, en matière d'innovation et de participation des PME, de la troisième action du cinquième programme-cadre;
d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application pour chaque type d'action indirecte de RDT.
2. Le programme de travail tient compte de tous les intérêts pertinents, notamment de ceux des milieux scientifiques, de l'industrie et des utilisateurs, et il contribue au développement et à la mise en oeuvre des politiques communautaires pertinentes. Il sert de base à la mise en oeuvre des actions indirectes de RDT selon les procédures fixées dans les règles de participation et de diffusion.
3. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.
2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique à l'adoption des mesures suivantes:
- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels à propositions,
- l'approbation des actions de RDT dont le financement est proposé, y compris la participation des entités de pays tiers, lorsque le montant estimé de la contribution de la Communauté au titre du présent programme est égal ou supérieur à:
- 1,5 million d'euros pour les actions clés i), iii) et iv);
- 0,75 million d'euros pour toutes les autres actions;
l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe visée à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre,
tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe I.
Article 7
1. La Commission est assistée par un comité des programmes (ci-après dénommé «comité») composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de neuf semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
4. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.
Article 8
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre du programme, y compris en ce qui concerne la participation des PME et la simplification des procédures administratives.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.