DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées aux Pays-Bas au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(93/240/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/93/CEE (4), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une définition plus précise et harmonisée des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE;
considérant que cette définition nouvelle des zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par les directives 75/275/CEE et 92/93/CEE;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement néerlandais dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de 110 915 hectares figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE, est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.