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DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juin 1987
portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus)
(87/327/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,
vu la décision 63/266/Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1),
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE visent en particulier à permettre à chacun de bénéficier du plus haut niveau de formation professionnelle possible, nécessaire à ses activités professionnelles et se réfèrent également à l'élargissement de la formation professionnelle pour satisfaire aux exigences du progrès technique liant les différentes formes de formation professionnelle aux développement économiques et sociaux;
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite décision, il incombe à la Commission de favoriser des échanges directs de spécialistes de la formation professionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier les réalisations et les innovations dans les autres pays de la Communauté;
considérant que le programme d'action en matière d'éducation figurant dans la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 février 1976 (5) a permis à la Commission de mettre en oeuvre des mesures initiales pour la promotion de la coopération universitaire dans la Communauté;
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont confirmé, le 3 juin 1985, l'importance qu'ils attachaient à la promotion et à l'intensification de la coopération interuniversitaire dans la Communauté et ont pris note avec satisfaction de ce que des propositions de la Commission sont prévues dans ce domaine avant la fin 1985;
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de renforcer la coopération technologique au niveau de la Communauté et de fournir les ressources humaines nécessaires, notamment par le programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies (COMETT) (6);
considérant que l'Assemblée a adopté, le 13 mars 1984, une résolution sur l'enseignement supérieur et sur le développement de la coopération universitaire dans la Communauté européenne (7);
considérant que l'Assemblée a adopté, le 14 mars 1984, une résolution sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études (8);
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 28 et 29 juin 1985, a approuvé le rapport du comité ad hoc sur l'Europe des citoyens et a donné mandat au Conseil et à la Commission, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs, d'assurer la mise en oeuvre des propositions contenues dans ce rapport;
considérant que la Commission, faisant suite à l'initiative du Conseil européen pour une Europe des citoyens, attache la plus grande priorité à la coopération universitaire;
considérant que, à la suite de la réunion du Conseil européen de juin 1984, la Commission a établi une proposition de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur délivrés au terme de cours de formation d'une durée d'au moins trois ans (1);
considérant que le développement ultérieur de la Communauté dépend en grande partie de sa capacité de se doter d'un nombre élevé de diplômés possédant une expérience directe d'études et de vie dans un autre État membre;
considérant que la compétitivité de la Communauté sur le marché mondial dépend de son aptitude à mettre en valeur toutes les ressources intellectuelles des universités des États membres pour pouvoir fournir des niveaux de formation les plus élevés possibles pour le bénéfice mutuel de la Communauté dans son ensemble;
considérant que le potentiel intellectuel de chacune des universités de la Communauté pourrait être exploité de manière beaucoup plus efficace grâce à un réseau visant à augmenter la mobilité des étudiants et des enseignants universitaires ainsi que d'autres formes de coopération interuniversitaire dans toute la Communauté;
considérant que la Conférence sur la coopération universitaire dans la Communauté européenne, qui a été convoquée du 27 au 29 novembre 1985 à l'initiative de l'Assemblée, a demandé que des mesures urgentes et élargies soient prises afin d'accroître le soutien accordé à la coopération universitaire et tout particulièrement à la mobilité des étudiants dans la Communauté;
considérant que les dix années de phase pilote d'aides financières de la Communauté ont engendré des expériences importantes en matière de coopération pratique entre universités et ont ainsi créé la base nécessaire aux actions prévues dans la présente décision;
considérant que l'engagement pris au niveau communautaire pour stimuler la mobilité des étudiants implique aussi les États membres qui sont appelés à se joindre à l'effort requis pour atteindre les objectifs du programme Erasmus;
considérant qu'un accroissement des échanges d'enseignements d'université entre les États membres contribue également aux objectifs énumérés ci-avant;
considérant que le programme Erasmus soutient et complète les mesures des États membres que le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont, le 2 juin 1983, jugées nécessaires pour promouvoir la mobilité dans le domaine de l'enseignement supérieur; qu'il est nécessaire, pour permettre d'atteindre et de dépasser les objectifs du programme Erasmus, que les États membres et les établissements d'enseignement supérieur accroissent leurs efforts en vue de mettre en oeuvre les conclusions communes arrêtées au cours de cette session;
considérant que ce programme d'action comporte des aspects concernant l'enseignement pouvant être regardés, en l'état actuel du développement du droit communautaire, comme dépassant le cadre de la politique commune de formation professionnelle telle que prévue par l'article 128 du traité; que ces aspects du programme peuvent contribuer, ensemble avec les objectifs de formation professionnelle auxquels ils sont étroitement liés, au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté; que dans cette mesure le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis et que, à cet effet, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
1. La présente décision établit le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus), destiné à accroître notablement cette mobilité dans la Communauté et à promouvoir une coopération plus étroite entre les universités.
2. Dans le contexte du programme Erasmus, le terme « université » couvre tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires qui confèrent, le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau quelle que soit leur appellation respective dans les États membres.
3. Le programme Erasmus est mis en oeuvre à partir du 1er juillet 1987.
Article 2
Les objectifs du programme Erasmus sont les suivants:
i) accroître dans une mesure importante le nombre d'étudiants des universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2, effectuant une période d'études intégrée dans un autre État membre, pour que la Communauté puisse disposer de personnels ayant une expérience directe de la vie économique et sociale d'autres États membres, tout en assurant l'égalité des chances entre les filles et les garçons bénéficiant de cette mobilité;
ii) promouvoir une coopération large et intensive entre les universités de tous les États membres;
iii) mettre en valeur tout le potentiel intellectuel des universités de la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel enseignant, permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation fournis par ces universités en vue d'assurer la compétitivité de la Communauté sur le marché mondial;
iv) renforcer les relations entre citoyens des différents États membres pour consolider le concept d'une Europe des citoyens;
v) disposer les diplômés ayant une expérience directe d'une coopération intracommunautaire et créer ainsi une base à partir de laquelle une coopération intensive en matière économique et sociale pourra se développer au niveau communautaire.
Article 3
1. Le programme Erasmus est appliqué par la Commission conformément à l'annexe.
2. Dans l'exécution de sa tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre, dont au moins un appartient au milieu universitaire, nommés par la Commission sur proposition de l'État membre concerné. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Le secrétariat en est assuré par la Commission.
3. La Commission peut consulter le comité sur toute question concernant la mise en oeuvre du programme. Elle le consulte en particulier sur:
- les orientations générales des mesures prévues par le programme,
- les questions d'équilibre général concernant les différents types d'actions et les échanges entre États membres.
4. En sollicitant l'avis du comité, la Commission peut fixer les délais dans lesquels cet avis doit être rendu.
5. Le comité arrête son règlement intérieur.
Article 4
Les montants estimés nécessaires pour la mise en oeuvre du programme Erasmus pendant la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 s'élèvent à 85 millions d'Écus.
Article 5
La Commission veille à ce que le programme Erasmus soit cohérent avec les autres actions déjà programmées au niveau communautaire.
Article 6
La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, ainsi qu'au comité consultatif pour la formation professionnelle et au comité de l'éducation, un rapport annuel sur l'application du programme Erasmus.
Article 7
Avant le 31 décembre 1989, la Commission présente à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme, accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation de celui-ci. Le Conseil statue sur cette proposition au plus tard le 30 juin 1990.
Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987.