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RÈGLEMENT (CEE) No 2062/81 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1981
définissant la méthode de détermination de la qualité panifiable minimale du froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 1955/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, déterminant les exigences technologiques du froment tendre destiné à la panification (3),
considérant que le froment tendre répond aux exigences minimales requises pour la panification lorsqu'il présente un degré d'activité amylasique et une teneur en protéine acceptables et lorsque le travail mécanique de la pâte obtenue à partir de la farine de froment tendre est possible; que, pour apprécier le comportement de la pâte soumise au travail mécanique en vue de la panification, il paraît suffisant de n'appliquer que la première partie de l'essai de panification européen mis au point, à la demande de la Commission, par un ensemble de laboratoires de la Communauté;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'activité amylasique du froment tendre panifiable est considérée comme acceptable au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1955/81 lorsque l'indice de chute est supérieur ou égal à 180 secondes, y compris le temps de 60 secondes de préparation (agitation).
2. L'indice de chute est déterminé sur le grain broyé selon la méthode reconnue par l'association internationale de chimie céréalière (ICC) dont les normes sont établies sous la rubrique suivante:
- no 107: détermination du temps de chute (méthode Hagberg-Perten) pour mesurer le degré d'activité alpha-amylasique des grains et farines.
Article 2
1. La teneur en protéine (N × 5,7) du froment tendre panifiable est considérée comme acceptable au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1955/81 lorsque, ramenée à la matière sèche, elle est égale ou supérieure à 10,5 %.
2. La teneur en protéine est déterminée sur le grain broyé selon la méthode reconnue par l'association internationale de chimie céréalière (ICC) dont les normes sont établies dans la rubrique suivante:
- no 105: méthode pour la détermination des protéines des céréales et produits céréaliers.
Toutefois les États membres peuvent utiliser toute autre méthode. Dans ce cas, ils doivent préalablement justifier auprès de la Commission de la reconnaissance par l'ICC de l'équivalence des résultats obtenus par cette autre méthode.
Article 3
Pour être considérée comme non collante et machinable au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1955/81:
a) la pâte doit, à la fin du pétrissage, constituer une masse cohérente qui n'adhère pratiquement pas aux parois de la cuve et à l'axe du pétrin, cette masse devant pouvoir être facilement rassemblée avec les mains et retirée de la cuve en une seule fois sans pertes appréciables;
b) durant le façonnage, la pâte ne doit adhérer que peu ou pas du tout aux parois de la chambre de boulage de sorte que le pâton soit bien animé d'un mouvement de rotation sur lui-même permettant à la boule de se former. À la fin de l'opération, la pâte ne doit pas coller aux parois de la chambre lorsque le couvercle de la chambre est soulevé.
Ces caractéristiques sont appréciées lors de l'application de la première partie de l'essai de panification européen selon la méthode de référence en annexe.
Article 4
1. Les frais relatifs à la réalisation du test d'activité amylasique, du dosage de la protéine et du test de machinabilité sont à la charge de l'offrant.
2. En cas de litige, l'organisme d'intervention soumettra de nouveau le froment en cause aux contrôles nécessaires et les frais y relatifs seront supportés par la partie perdante.
Article 5
Le règlement (CEE) no 1387/78 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981.