RÈGLEMENT (CEE) No 3023/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2227/92 (4) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1992/1993 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à titre exceptionnel à l'article 10 du règlement (CEE) no 2048/90;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 du règlement (CEE) no 2048/90, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Toutefois, pour la campagne 1992/1993, les États membres sont autorisés à verser ce montant le 30 novembre 1993 au plus tard. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.