RÈGLEMENT (CEE) No 508/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3603/90 (4), prévoit à son article 11 paragraphe 1 une durée de validité de la partie préfixation du certificat visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 1321/90 (6), de cinq mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée; que, pour des motifs d'incertitude prévalant actuellement, il convient de limiter au 30 juin 1991 la durée de validité desdits certificats demandés entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les graines de colza et de navette, la validité de la partie de préfixation du certificat visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83, demandé entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus, est limitée au 30 juin 1991 nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement (CEE) no 2681/83.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991.