RÈGLEMENT (CEE) No 704/92 DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 18,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement (CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant que les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règlements (CEE) no 32/82 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3169/87 (6), (CEE) no 1964/82 (7), modifié par le règlement (CEE) no 3169/87, et (CEE) no 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (9);
considérant que l'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;
considérant que la situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes; que l'expérience acquise au cours des dernières années a montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement identique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines formalités administratives particulières;
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous le code NC 1602 50 10;
considérant que, compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas plus d'un tiers;
considérant que, en ce qui concerne les morceaux désossés emballés individuellement relevant des codes NC 0201 30 et 0202 30, il y a lieu de fixer une teneur minimum de viande bovine maigre;
considérant qu'il convient également d'octroyer des restitutions pour les morceaux désossés frais ou congelés même non emballés individuellement ainsi que pour les viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-positions du tarif douanier commun pour les morceaux désossés frais;
considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres; que des possibilités d'exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitution en conséquence;
considérant que, pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous le code NC 1602 50 90, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs;
considérant que, pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial rend inopportune la fixation d'une restitution;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des restitutions, il convient de retenir pour le calcul de ces dernières:
- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (11),
- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au cours d'une période déterminée et affecté du facteur cité au tiret précédent;
considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3795/91 (13), a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
considérant que, afin de simplifier les formalités douanières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros bovins mâles;
considérant que, dans certains cas, l'expérience a démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce bovine contenues dans les préparations et conserves relevant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler les produits de cette seule espèce bovine et de créer une nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats; que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (14), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (15);
considérant qu'il y a lieu de compléter les critères analytiques pour les préparations et conserves du code NC 1602 50 90 en fixant notamment un rapport maximal collagène/protéine en fonction de la teneur en viande de ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l'exportation desquels il est accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 805/68 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe I.
Le secteur 6 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est remplacé par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992.