RÈGLEMENT (CEE) Nº 2188/79 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1979 portant neuvième modification du règlement (CEE) nº 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre et modifiant le règlement (CEE) nº 210/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 premier alinéa et son article 28,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 455/78 (4), ne soumet à la présentation d'un certificat d'exportation que les produits laitiers pour lesquels une restitution est fixée à l'avance;
considérant qu'il s'avère nécessaire, afin de pouvoir suivre de plus près l'évolution des exportations du beurre, de subordonner toute exportation de ce produit à la présentation d'un certificat d'exportation indiquant obligatoirement le pays de destination dans le cas où il n'y a pas fixation à l'avance de la restitution;
considérant que, dans la version anglaise du règlement (CEE) nº 2044/75, l'utilisation des termes «export licence» et «export certificate» n'est pas conforme et doit être harmonisée;
considérant que, en ce qui concerne les communications à fournir en la matière par les États membres, le règlement (CEE) nº 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1188/77 (6), doit être adapté en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 2044/75 est modifié comme suit: 1. L'article 2 est complété par le paragraphe 3 suivant:
«3. Par ailleurs, dans le cas où il n'y a pas fixation à l'avance de la restitution, l'exportation hors de la Communauté de beurre relevant de la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun est également soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.»
2. Dans la version anglaise de l'article 3 paragraphe 3, les termes «export licences» sont remplacés par les termes «export certificates».
3. L'article 3 paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:
«Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas au certificat d'exportation visé à l'article 2 paragraphe 3.»
4. L'article 4 est complété par le paragraphe 3 suivant:
«3. Le certificat d'exportation visé à l'article 2 paragraphe 3 est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 193/75, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.»
5. L'article 5 est complété par le paragraphe 5 suivant:
«5. La demande de certificat d'exportation visé à l'article 2 paragraphe 3 ainsi que ce certificat comportent, dans la case 13, la mention du pays de destination. Le certificat oblige à exporter vers ce pays.»
6. Dans la version anglaise de l'article 11 paragraphe 2, les termes «export certificates» sont remplacés par les termes «export licences and certificates».
Article 2
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 210/69, l'alinéa suivant est ajouté: (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 15. (4)JO nº L 62 du 4.3.1978, p. 23. (5)JO nº L 28 du 5.2.1969, p. 1. (6)JO nº L 138 du 4.6.1977, p. 12.
«Les communications relatives aux certificats d'exportation pour le beurre relevant de la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun distinguent les certificats d'exportation visés à l'article 2 paragraphe 2 de ceux visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2044/75 (comportant ou non la fixation à l'avance de la restitution).»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1979.