DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (96/20/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3205/93 (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4, son article 5 paragraphes 5 et 6, et son article 6 paragraphes 4 et 7,
considérant que l'article 2 paragraphe 2, l'article 5 paragraphe 5 et l'article 6 paragraphes 4 et 7 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que l'article 4 paragraphe 4 et l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine, et que cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;
considérant que la Commission a fixé la codification de ce programme de tableaux et des unités géographiques par les décisions 79/491/CEE (3) et 80/765/CEE (4) en ce qui concerne les enquêtes de base et intermédiaires, respectivement;
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient donc de modifier l'annexe II de la décision 79/491/CEE et l'annexe II de la décision 80/765/CEE concernant les unités géographiques en cause et la codification de celles-ci pour la communication des résultats d'enquête;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'annexe II de la décision 79/491/CEE et l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont complétées, à la date du 1er janvier 1995, conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.