*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation
(89/45/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il ressort du programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) que les produits mis à la disposition des consommateurs doivent être tels que, utilisés dans des conditions normales ou prévisibles, ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers; que, s'ils présentent de tels dangers, ils doivent faire l'objet de mesures appropriées visant à informer les consommateurs des risques appropriées visant à informer les consommateurs des risques encourus, à améliorer les conditions d'utilisation des produits ou à les retirer du marché par des procédures rapides et simples;
considérant que, au cas où il est constaté que des produits de consommation commercialisés dans la Communauté peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des personnes d'une manière nécessitant la mise en oeuvre urgente de dispositions appropriées, il convient de pouvoir procéder, au niveau communautaire, à un échange rapide d'informations concernant de tels produits et de disposer à cet effet d'un système organisé;
considérant qu'un tel système d'information apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l'information des consommateurs;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente décision les produits de consommation destinés exclusivement à un usage professionnel; qu'il convient d'en exclure également les produits qui, dans le cadre d'autres instruments communautaires, font l'objet de procédures de notification équivalentes;
considérant qu'il y a lieu, en outre, d'instituer auprès de la Commission un comité consultatif qui puisse être consulté pour tout problème lié à la gestion du système;
considérant que, pour l'évaluation des conditions de fonctionnement d'un tel système d'information, le Conseil a adopté, le 2 mars 1984, la décision 84/133/CEE instaurant un système d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation des produits de consommation (5), dont la période d'application était de quatre ans; que cette décision est venue à expiration le 6 mars 1988;
considérant que, à la fin de cette période, la Commission a présenté un rapport sur le système;
considérant que, sans préjuger d'autres propositions de la Commission, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs, le système communautaire d'échange rapide d'informations prévu par la présente décision doit également s'appliquer pendant une période limitée;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Tout État membre qui décide d'adopter des mesures urgentes en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation éventuelle sur son territoire d'un produit ou d'un lot de produits en raison du danger grave et immédiat que présente ce produit ou ce lot de produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles, en informe d'urgence la Commission. Le producteur, le distributeur ou l'importateur du produit ou lot de produits est, si possible, préalablement consulté.
2. Ces informations contiennent:
- des indications permettant l'identification du produit ou lot de produits, notamment sa nature et ses caractéristiques,
- des indications décrivant la nature et l'importance des dangers en cause,
- des renseignements sur les mesures que l'État membre a décidé d'adopter.
3. Dès réception de ces informations, la Commission en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente décision et les transmet aux autorités compétentes des autres États membres.
Article 2
La présente décision s'applique à tous les produits destinés aux consommateurs, exception faite:
a) des produits destinés exclusivement à un usage professionnel;
b) des produits qui, dans le cadre d'autres instruments communautaires, font l'objet de procédures de notification équivalentes.
Article 3
Les autorités compétentes d'un État membre informent la Commission dans les meilleurs délais des mesures qu'elles ont prises après réception des informations visées à l'article 1er paragraphe 3. Dès réception de ces informations, la Commission les transmet à son tour aux autorités compétentes des autres États membres.
Article 4
Les procédures détaillées concernant la transmission des informations visées à l'article 1er sont arrêtées par la Commission en accord avec les autorités compétentes des États membres.
Article 5
Chaque État membre indique à la Commission une ou plusieurs autorités nationales compétentes désignées pour transmettre ou recevoir les informations visées aux articles 1er et 3. Dès réception de cette indication, la Commission la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.
Article 6
Dans les cas qui les justifient et si l'autorité compétente de l'État membre qui transmet des informations en vertu de la présente décision le demande, ces informations sont considérées comme confidentielles.
Article 7
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif, ci-après dénommé « comité », composé de deux représentants par État membre et présidé par un représentant de la Commission. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner d'experts, à raison de deux par État membre.
2. Le comité peut examiner toute question relative à la mise en oeuvre et à la gestion du système d'information qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
3. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
Article 8
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1990. La Commission présentera, au plus tard le 30 juin 1989, un rapport sur le fonctionnement du système, accompagné de propositions sur la base desquelles le Conseil pourra décider de maintenir ou de réviser le système.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.