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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 février 1989
concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals
(programme RENAVAL)
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/164/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2506/86 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant les villes de Brême et de Bremerhaven;
considérant que ces régions répondent aux critères susmentionnés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les villes de Brême et de Bremerhaven en république fédérale d'Allemagne répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique par conséquent à ces zones.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.