RÈGLEMENT (CE) N° 790/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République tchèque dans la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er février 1995;
considérant que la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de République tchèque dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont décidé, par la décision n° 2/96 du Conseil d'association (2), que la solution acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, conformément aux dispositions de la décision n° 2/96 du Conseil d'association, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE et originaires de République tchèque, qui sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires.
2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de République tchèque et énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de République tchèque et expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1995, ne peuvent être mis en libre circulation que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document.
5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
Article 2
1. Le document d'importation visé à l'article 1er paragraphe 1 est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Le document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.
3. Le document d'importation doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris:
- leur dénomination commerciale,
- leur code NC (nomenclature combinée),
- le pays d'origine,
- le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question (3);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
- la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,
- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.
Article 5
Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2).
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.