RÈGLEMENT (CE) N° 2482/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l'Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,
considérant que l'acte d'adhésion prévoit, pour l'élaboration des boissons spiritueuses en Autriche, une période transitoire expirant au 31 décembre 1995, au cours de laquelle l'élaboration de ces produits est permise si elle est en conformité avec la législation nationale en vigueur avant l'adhésion;
considérant que, selon cette législation, la teneur maximale en alcool méthylique des boissons spiritueuses en Autriche est fixée à 1 500 grammes par hectolitre; que cette teneur est fixée à 1 000 grammes par hectolitre par le règlement (CEE) n° 1576/89; que l'Autriche a demandé de pouvoir maintenir sa teneur maximale pour des produits typiques à base de certaines baies; qu'il est opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de cette demande et d'examiner les possibilités de diminuer la teneur en méthanol de ces produits; qu'il est donc nécessaire de proroger, pour une période limitée d'une année, la mesure transitoire dont bénéficie l'Autriche pour les seuls produits en cause dans l'attente des résultats de cette évaluation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures transitoires prévues à l'annexe XV au titre VII point B IV 1 premier tiret de l'acte d'adhésion sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 pour ce qui concerne l'élaboration et jusqu'au 31 décembre 1997 pour ce qui concerne la commercialisation des eaux-de-vie de fruits élaborées en Autriche et répondant aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 point i) du règlement (CEE) n° 1576/89 pour autant qu'elles proviennent des fruits suivants:
- groseilles à grappes rouges et noires (Ribes specialis),
- framboises (Rubus idaeus L.),
- mûres (Rubus fruticosus L.),
- Vogelbeere (Sorbus aucuparia var. edulis),
- Holunder (Sambucus nigra).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.