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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Aminco-Spectro fluorometer, model J4-8970 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/686/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 16 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco-Spectrofluorometer, model J4-8970 », commandé le 9 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dosage fluorométrique et sur l'analyse fluorométrique-cinétique d'enzymes et en particulier pour l'étude des anomalies de la synthèse du hem et de la glucolyse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l'appareil JY3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longjumeau Cedex,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Aminco-Spectrofluorometer, model J4-8970 » faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 16 avril 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.