DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (86/283/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, ci-après dénommé «accord interne», vu le projet présenté par la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une nouvelle période de cinq ans les dispositions applicables à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, ci-après dénom- més «pays et territoires»; que ces dispositions s'appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires relevant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland en application du traité, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, modifiant en ce qui concerne le Groenland les traités instituant les Communautés européennes; considérant que ces dispositions se situent dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer, notamment par la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée «convention», à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel et humanitaire, conformément aux aspirations de la communauté internationale à un nouvel ordre économique international plus juste et plus équilibré; considérant que les nécessités de développement des pays et territoires et les besoins de la promotion de leur développement industriel justifient le maintien de la possibilité de percevoir des droits de douane et d'imposer des restrictions quantitatives; considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, il convient de prévoir des dispositions particulières; considérant qu'il est utile, au vu des caractéristiques de l'économie de la plupart des pays et territoires et en tenant compte de l'expérience acquise, de faire désormais bénéficier les pays et territoires de certains instruments dont bénéficient les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels que le centre technique pour la coopération agricole et rurale et le centre pour le développement industriel, moyennant contribution financière sur les ressources octroyées aux pays et territoires; considérant que la contribution communautaire à résoudre les problèmes d'ordre économique et social pour les pays et territoires, d'une part, et pour les États ACP, d'autre part, incite la Communauté à intensifier davantage les relations entre pays et territoires et États ACP, dans les divers domaines de la coopération régionale, agricole, industrielle, énergétique, culturelle, sociale, financière et technique; considérant que l'article 288 de la convention prévoit la possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la quatrième partie du traité, devenu indépendant, d'ac céder à la convention; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter la présente décision; considérant que l'article 1$e$$r$ de l'accord interne prévoit que, au cas où un pays ou territoire devenu indépendant accède à la convention, les montants de l'aide financière sur les ressources du Fonds européen de développement prévus pour les pays et territoires sont diminués et les montants prévus pour les États ACP corrélativement augmentés, par décision du Conseil; considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application future de cette disposition que pour assurer une affectation aussi équitable que possible de l'aide financière, de procéder à une répartition entre, d'une part, les territoires relevant de la République française, d'autre part, les pays relevant du royaume des Pays-Bas et, enfin, les pays et territoires relevant du Royaume-Uni; considérant que la présente décision ne préjuge en rien le régime spécial établi pour l'importation des produits en provenance des pays et territoires en Espagne et au Portugal figurant à l'annexe de la décision 86/47/CEE (1), DÉCIDE:
Article premier
La présente décision a pour objet de faciliter le développement économique, culturel et social et le renforcement des structures économiques des pays et territoires énumérés à l'annexe I, notamment par le développement des échanges commerciaux, des relations économiques, de la coopération agricole et de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays et territoires, une contribution à la sauvegarde des intérêts de ceux d'entre eux dont l'économie dépend dans une mesure considérable de l'exportation de produits de base et la mise en oeuvre d'interventions financières et de coopération technique.
Article 2
La première partie de la présente décision a pour objet de définir les domaines de la coopération où, conformément aux dispostions de la présente décision, une assistance financière et technique peut être accordée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) figurant à l'annexe I. PREMIÈRE PARTIE LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL, CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES Chapitre premier Coopération agricole et sécurité alimentaire
Article 3
La coopération dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture, s'attache notamment:- à appuyer les efforts des pays et territoires en vue d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur capacité propre à fournir à leur population une alimentation suffisante et à leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,- à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau local que régional et interrégional,- à garantir aux populations rurales des revenus permettant d'améliorer de façon significative leur niveau de vie, - à promouvoir une participation active des populations rurales à leur propre développement à travers l'organisation du monde paysan en groupements ainsi qu'une meilleure intégration du paysan dans le circuit économique national et international,- à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le développement d'activités socio-culturelles,- à améliorer la productivité rurale notamment par le transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales et animales,- à réduire les pertes après récoltes,- à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,- à valoriser les productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la forêt,- à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières et les productions destinées à l'exportation,- à développer une recherche agronomique adaptée aux conditions naturelles et humaines du pays et de la région, et répondant aux besoins de la vulgarisation, - à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel.
Article 4
1. Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 doivent revêtir des formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan local que régional et interrégional. 2. Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires, et dans le respect de leurs priorités. 3. La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux dispositions de la présente décision.
Article 5
1. Le développement de la production passe par l'intensification des productions végétale et animale et implique:- une amélioration des modes d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,- un développement des cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydro-agricoles de différents types (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols), permettant une utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les collectivités locales; les actions consistent, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,- l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de traitement),- dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des infrastructures nécessaires à cet effet,- une meilleure association de l'agriculture et de l'élevage,- dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture. 2. Le développement de la production suppose, en outre:- l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,- la mise en place et/ou le renforcement de systèmes de crédits agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs aux facteurs de production,- l'encouragement de toutes les politiques et mesures d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs.
Article 6
En vue d'assurer la valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:- des moyens adéquats de conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,- une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,- un dispositif de commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des moyens financiers et matériels nécessaires, et sur des moyens de communication adaptés,- un fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,- des mécanismes permettant à la fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations erratiques des prix (stockage d'intervention),- la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché.
Article 7
Les actions de promotion du monde rural portent sur:- l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de leur permettre de tirer le meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements d'intérêt commun,- le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture, etc.) indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,- la formation des agriculteurs par une vulgarisation et un encadrement adéquats, - l'amélioration des conditions de formation des formateurs à tous les niveaux.
Article 8
La coopération dans le domaine de la recherche agricole contribue:- au développement, dans les pays et territoires, de capacités locales et régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la production végétale et animale,- en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies et de procédés à la portée des producteurs,- à une meilleure diffusion des résultats de la recherche obtenus dans un pays ou territoire, dans un État ACP ou dans un État non ACP, et susceptibles d'application dans d'autres pays ou territoires ou États ACP,- à une vulgarisation des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs.
Article 9
Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération financière et technique et, dans ce cadre, elles peuvent également porter sur: 1) au titre de la coopération technique:- des échanges d'informations entre la Communauté, les pays et territoires et les États ACP ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP (sur l'utilisation de l'eau, les pratiques d'intensification des productions, les résultats de la recherche, etc.),- des échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la mutualité, de l'artisanat, de la petite industrie en zone rurale, etc.; 2)au titre de la coopération financière:- la fourniture de facteurs de production,- l'appui aux organismes de régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de commercialisation,- la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit agricole,- l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice d'organisations professionnelles agricoles, d'artisans et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement, commercialisation primaire, stockage, etc.) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre des actions thématiques,- l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités professionnelles dans les pays et territoires et dans la Communauté, dans le cadre d'unités artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le conditionnement, le stockage, le transport, la transformation des produits, etc.
Article 10
1. Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des pays et territoires sont conduites dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités compétentes des pays et territoires concernés et des objectifs de développement qu'elles définissent. Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente décision, dans le cadre des politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements internationaux. 2. Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise en oeuvre avec les autorités compétentes des pays et territoires qui le souhaitent en vue de permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire.
Article 11
Dans la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, une attention particulière est apportée, à la demande des autorités compétentes des pays et territoires les moins développés, aux difficultés spécifiques de ces pays et territoires pour réaliser les politiques ou stratégies définies par leurs autorités compétentes et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y compris l'approvisionnement en intrants), du transport, de la commercialisation, du conditionnement et de la mise en place d'infrastructures de stockage.
Article 12
À la demande des autorités compétentes des pays et territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre technique pour la coopération agricole et rurale dont les objectifs et les fonctions sont énumérés à l'article 37 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128 pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires. Chapitre 2 Coopération en matière de produits de base agricoles
Article 13
Compte tenu de la situation d'extrême dépendance des économies d'une grande majorité des pays et territoires vis-à-vis de leurs exportations de produits de base agricoles, et eu égard à la dégradation de la situation des exportations en provenance des pays et territoires constatée sur les marchés de ces produits et liée aux fluctuations excessives de leurs prix sur le marché mondial, la coopération à l'égard des pays et territoires dans ce secteur est poursuivie, renforcée et intensifiée.
Article 14
À cet effet, la coopération dans le secteur des produits de base agricoles est conçue et mise en oeuvre à l'appui de politiques ou stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires et ayant notamment pour objectifs:- de soutenir l'action des pays et territoires visant à restaurer et à améliorer les conditions de production et de commercialisation et comportant des efforts en matière de recherche et de formation, d'investissement, d'approvisionnement et de production d'intrants, de vulgarisation ainsi que d'autres actions dans des domaines tels que le crédit, le stockage et la conservation, les transports, etc.,- d'aider à la diversification de la production, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis de l'extérieur et à permettre une meilleure adaptation aux demandes du marché,- d'encourager la transformation locale susceptible de créer une valeur ajoutée dans des conditions économiquement viables,- de susciter des actions spécifiques visant à faciliter la commercialisation des produits des pays et territoires,- de contribuer à la formation des opérateurs des pays et territoires en vue de mieux utiliser l'ensemble des mécanismes des marchés internationaux des produits de base,- de stimuler et stabiliser le secteur des produits de base agricoles au sein des économies des pays et territoires,- d'encourager un plus grand flux d'investissements privés dans le secteur en cause.
Article 15
Ces objectifs sont atteints en:a) facilitant la poursuite des objectifs de la présente décision dans le secteur des produits de base agricoles;b)déployant tous les efforts requis pour créer les conditions les plus propices au développement de la production et à l'amélioration de la commercialisation;c)utilisant judicieusement l'ensemble des instruments et ressources de la présente décision pouvant servir à ce secteur. TITRE II DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE
Article 16
Pour favoriser le développement de l'exploitation des ressources halieutiques des pays et territoires, le secteur de la pêche bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévues par la présente décision, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre II de la deuxième partie. Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:- encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des pays et territoires et des ressources de haute mer pour lesquelles les pays et territoires et la Communauté ont des intérêts communs,-accroître la contribution de la pêche au développement rural en valorisant le rôle de la pêche en matière de renforcement de la sécurité alimentaire et d'amélioration de la nutrition et du niveau de vie rural,-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une augmentation des captures, de la production et des exportations. La gestion et le développement de la pêche peuvent s'appuyer sur la promotion d'actions de coopération régionale. Développées en conformité avec le régime juridique spécifique de chaque territoire, ces coopérations constituent des applications du titre VII de la première partie.
Article 17
Conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 16, l'aide de la Communauté au développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:a) la production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées des pays et territoires, chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées;b)la gestion et la protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en matière d'aquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le développement des capacités des autorités compétentes des pays et territoires à gérer les ressources halieutiques des zones économiques exclusives situées au large des côtes des PTOM;c)la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des installations et des opérations de transformation, de capture, de distribution et de commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche;d)les besoins de formation des ressortissants des pays et territoires dans tous les domaines de la pêche, le développement et le renforcement des capacités de recherche des pays et territoires.
Article 18
La conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines se réalisent en coopérant soit directement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales. TITRE III DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Article 19
Du fait que l'industrialisation joue un rôle moteur pour la promotion d'un développement économique et social équilibré et diversifié et pour la création de conditions favorables à l'autonomie collective des pays et territoires, le développement industriel est promu dans les pays et territoires en vue d'offrir à ceux-ci un cadre propre à renforcer leurs efforts de développement et à accroître leur participation au commerce mondial.
Article 20
La coopération industrielle entre la Communauté et les pays et territoires vise en particulier à tirer pleinement parti, par la modernisation de leurs sociétés, des ressources humaines et naturelles des pays et territoires, à créer des emplois, à produire et à diffuser des revenus, à faciliter le transfert et l'adaptation de technologies aux conditions et aux besoins spécifiques des pays et territoires, à favoriser les complémentarités entre les différents secteurs industriels ainsi qu'entre ces secteurs et le secteur rural afin d'utiliser pleinement ses potentialités et de promouvoir de nouvelles relations de complémentarité dynamique dans le domaine industriel entre la Communauté et les pays et territoires. La coopération industrielle tient compte de la nécessité d'établir et de renforcer des conditions d'environnement économique, technique, social et institutionnel propices à l'industrialisation. Cette coopération met l'accent sur le développement de tout type d'industries appropriées, sur la formation ainsi que sur la coopération entre entreprises des États membres de la Communauté et des pays et territoires. Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale des produits des pays et territoires et aux investissements privés.
Article 21
Pour la mise en oeuvre de la coopération industrielle, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des pays et territoires. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération financière et technique, en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», sans préjudice d'actions en vue d'aider les pays et territoires à mobiliser des fonds provenant d'autres sources. La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s'effectue conformément aux dispositions du titre II de la deuxième partie, compte tenu des caractéristiques propres aux interventions dans le secteur industriel.
Article 22
La Communauté apporte son appui aux pays et territoires, en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs institutions de financement, de créer, réhabiliter et améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie ainsi que d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles et des marchés régionaux et interrégionaux.
Article 23
Sur la base d'une demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le fonctionnement d'institutions, soit du pays ou territoire, soit régionales, de formation industrielle, la formation de ressortissants des pays et territoires dans des institutions appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les pays et territoires, et également la coopération entre institutions de formation industrielle de la Communauté et des pays et territoires, entre les institutions de formation industrielle des pays et territoires et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.
Article 24
La Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'entreprises viables que les autorités compétentes des pays et territoires considèrent comme importantes pour leurs objectifs de développement. La Communauté et les pays et territoires mettent un accent particulier sur la restauration, la revalorisation, l'assainissement ou la restructuration des capacités industrielles qui sont viables mais provisoirement hors d'état ou non-performantes ainsi que la maintenance des équipements et entreprises et, à cet effet, la coopération industrielle porte notamment sur l'assistance au démarrage ou à la réhabilitation de ces entreprises et sur la formation correspondante à tous les niveaux. Une attention particulière est accordée:- aux industries de transformation intérieure des matières premières des pays et territoires,-aux agro-industries,-aux industries d'intégration susceptibles de créer des liens entre les différents secteurs de l'économie,-aux industries ayant des effets favorables sur l'emploi, la balance commerciale et l'intégration régionale. Le financement par la Communauté est assuré en priorité par des prêts de la Banque sur ses ressources propres et par des capitaux à risques, qui sont les modes de financement spécifiques pour les entreprises industrielles.
Article 25
La Communauté contribue au développement de la coopération interentreprises entre les pays et territoires, entre les pays et territoires et la Communauté, ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP par des activités d'information et de promotion industrielle. Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté, des pays et territoires et des États ACP, de réaliser des études notamment de faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes de promotion industrielle et d'encourager la conclusion de co-investissements, de contrats de sous-traitance et toute autre forme de coopération industrielle entre entreprises des États membres de la Communauté, des pays et territoires et des États ACP.
Article 26
La Communauté contribue à l'établissement et au développement des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, de service et industrielles compte tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises jouent dans les secteurs moderne et informel en constituant un tissu économique diversifié, et dans le développement général des pays et territoires, et compte tenu, d'autre part, des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de l'acquisition de compétences professionnelles, du transfert intégré et de l'adaptation de technologies appropriées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti de la main-d'oeuvre locale. Elle peut également contribuer à l'évaluation sectorielle et à l'établissement de programmes d'actions, à la création d'infrastructures appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionnement d'institutions d'information, de promotion, d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et de transfert de technologies. La Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires encouragent la coopération et les contacts entre les petites et moyennes entreprises des États membres, des pays et territoires et des États ACP.
Article 27
En vue d'aider les pays et territoires à développer leur base technologique et leur capacité intérieure de développement scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition, le transfert et l'adaptation de la technologie dans des conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les instruments de la coopération financière et technique peuvent contribuer notamment:a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les pays et territoires;b)à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement;c)à l'identification et à la création de possibilités de collaboration entre instituts de recherche, institutions d'études supérieures et entreprises des pays et territoires, des États ACP, de la Communauté, des États membres et d'autres pays;d)à l'établissement et à la promotion d'acitivités visant la consolidation de technologies locales appropriées et l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, notamment celles d'autres pays en développement;e)à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la technologie industrielle, y compris la négociation en vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de technologies, de brevets et d'autres propriétés industrielles étrangères, notamment par voie de financement et/ou par d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions situées dans la Communauté; f)à la fourniture de services de conseil pour l'élaboration de réglementations régissant le transfert de la technologie et pour la fourniture d'informations disponibles, notamment en ce qui concerne les conditions des contrats relatifs à la technologie, les types et sources de technologies et l'expérience des pays et territoires et des autres pays quant à l'utilisation de certaines technologies;g)à la promotion de la coopération technologique entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP ou d'autres pays en voie de développement, afin d'utiliser au mieux toutes les possibilités scientifiques et techniques particulièrement appropriées que ces pays et territoires pourraient détenir;h)à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et l'utilisation des sources de documentation et d'autres sources de données disponibles dans la Communauté.
Article 28
En vue de permettre aux pays et territoires de tirer davantage parti du régime des échanges et des autres dispositions de la présente décision, des actions de promotion sont mises en oeuvre pour la commercialisation des produits industriels des pays et territoires, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs, et en vue également de stimuler et de développer les échanges de produits industriels entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP. Ces actions porteront notamment sur les études de marché, la commercialisation, la qualité et la normalisation des produits manufacturés, conformément aux articles 124 et 125 et compte tenu des articles 48 et 49.
Article 29
À la demande des aurotités compétentes des pays et territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre pour le développement industriel dont les objectifs sont définis à l'article 71 de la convention et les missions sont énumérées à l'article 72 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128 pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires.
Article 30
Lors de l'application du présent titre, la Communauté accorde une attention particulière aux besoins et aux problèmes spécifiques des pays et territoires les moins développés, notamment dans les domaines suivants:- transformation des matières premières,-développement, transfert et adaptation de technologies,-développement et financement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles,-développement des infrastructures industrielles et des ressources énergétiques et minières,-formation adéquate dans les domaines scientifiques et techniques. Le centre pour le développement industriel attache une attention particulière aux problèmes spécifiques qui se posent quant à la promotion des activités d'industrialisation dans les pays et territoires les moins développés. À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire appartenant à la catégorie des pays et territoires les moins développés, le centre accorde une assistance particulière afin d'identifier sur place, d'instruire, d'évaluer, de préparer, de promouvoir et d'assister à la mise en oeuvre des projets industriels dans ce pays ou territoire. TITRE IV DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ETÉNERGÉTIQUE
Article 31
Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la majorité des pays et territoires, laquelle est due en partie à la crise provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à l'égard des importations des produits pétroliers, il convient de coopérer dans ce domaine en vue de trouver des solutions à leurs problèmes énergétiques. Une importance particulière est donnée à la programmation énergétique, aux actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.
Article 32
La Communauté appuie le développement des potentialités énergétiques traditionnelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des pays et territoires et poursuit en particulier les objectifs suivants:a) favoriser le développement économique grâce à la valorisation des ressources énergétiques locales et régionales;b)améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques et au sein des collectivités rurales en tenant compte du facteur énergétique dans les différentes actions de coopération;c)protéger l'environnement naturel en réduisant notamment les effets de la croissance démographique sur la consommation de biomasse.
Article 33
En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions de coopération énergétique peuvent, à la demande des autorités compétentes du ou des pays et territoires concernés, se concentrer sur:a) la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations adéquates;b)le renforcement de la gestion et du contrôle des pays et territoires sur leurs ressources énergétiques conformément à leurs objectifs de développement afin de leur permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la programmation énergétique et d'une assistance technique aux services responsables de la conception et de la mise en oeuvre des politiques énergétiques;c)l'analyse des implications, dans le domaine de l'énergie, des programmes et projets de développement en tenant compte des économies d'énergie à réaliser et des possibilités de substitution des sources primaires, en particulier par le recours aux énergies nouvelles et renouvelables;d)la mise en oeuvre de programmes d'actions appropriés basés sur de petits et moyens projets de développement énergétique;e)le développement du potentiel d'investissement pour l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie locales et régionales ainsi que pour la mise en valeur de sites de production énergétique exceptionnelle permettant l'établissement d'industries à haute intensité énergétique;f)la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la diffusion des technologies appropriées ainsi que de la formation nécessaire pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans le secteur énergétique;g)le renforcement des capacités des pays et territoires en matière de recherche et de développement, en particulier pour les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;h)la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie;i)l'encouragement de la coopération entre pays et territoires et entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur énergétique, y compris les actions de coopération entre pays et territoires, États ACP et d'autres États voisins bénéficiaires d'une aide de la Communauté.
Article 34
La coopération minière a pour objectif de contribuer au développement du secteur minier des pays et territoires concernés, en vue d'assurer une rentabilité satisfaisante de activités minières pour le développement global de ces pays et territoires. Les différents moyens d'action prévus par la présente décision dans ce domaine ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments communautaires sont utilisés de manière coordonnée.
Article 35
À la demande des autorités compétentes d'un ou plusieurs pays et territoires, la Communauté met en oeuvre des actions d'assistance technique et/ou de formation visant à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puissent tirer davantage profit des connaissances disponibles et orienter en conséquence leurs programmes de recherche et d'exploration.
Article 36
La Communauté, dans un souci de diversification, participe, le cas échéant, au moyen de programmes d'aide financière et technique, aux efforts des pays et territoires pour la recherche et l'exploration minière à tous les niveaux et tant sur terre que sur le plateau continental tel qu'il est défini par le droit international. Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une aide financière et technique à la mise en place de fonds locaux ou régionaux d'exploration dans les pays et territoires.
Article 37
Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des ressources minières des pays et territoires, la Communauté contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, de rationalisation et de modernisation d'unités de production économiquement viables, en vue de rendre celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives. Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux projets, viables, y compris les projets de petite et moyenne envergure, en prenant particulièrement en considération le financement d'études de faisabilité et de pré-investissement. Elle soutient également les efforts des pays et territoires en vue d'un renforcement des infrastructures d'accompagnement et aide à l'insertion des opérations minières dans le tissu socio-économique des pays et territoires concernés.
Article 38
Les objectifs définis ci-avant peuvent être réalisés en accordant le concours financier et technique de la Communauté pour aider à la mise en valeur du potentiel minier et énergétique des pays et territoires selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente décision. Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets énergétiques et miniers, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les États membres ou les pays et territoires intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 131. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;b)des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements.
Article 39
La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé à l'article 127 pour des projets d'investissements miniers et énergétiques reconnus par l'autorité compétente du pays ou territoire concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel. TITRE V TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Article 40
1. La coopération en matière de transports vise à développer les transports routiers et ferroviaires, les installations portuaires et les transports maritimes, les transports par voies d'eaux intérieures et les transports aériens. 2. La coopération en matière de communications vise le développement des postes et des télécommunications, y compris les radiocommunications. 3. La coopération dans ces domaines poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:a) la création de conditions favorisant la circulation des biens, des services et des personnes à l'échelle locale, régionale et internationale;b)la création, la réhabilitation, la maintenance et l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités du développement socio-économique et adaptés aux besoins des utilisateurs et à la situation économique globale des pays et territoires;c)une plus grande complémentarité des systèmes de transportes et de communications au niveau local, régional et international;d)l'harmonisation des systèmes locaux tout en favorisant leur adaptation au progrès technologique;e)la réduction des obstacles aux transports et communications entre pays, territoires et États, au niveau notamment des législations, des règlements et des procédures administratives.
Article 41
1. Dans tous les projets et programmes d'actions concernés, des efforts sont déployés pour assurer un transfert adéquat de technologies et de savoir-faire. 2. Une attention particulière est accordée à la formation des ressortissants des pays et territoires en matière de planification, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des systèmes de transports et de communications.
Article 42
Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour les transports maritimes, une attention particulière est accordée au transfert de technologies, y compris le transport multimodal et la conteneurisation, à la promotion des entreprises communes et, notamment par la formation professionnelle, à la mise en place d'infrastructures juridiques et administratives appropriées et à l'amélioration de la gestion portuaire, au développement du transport maritime interîles et des infrastructures de liaison et à une coopération accrue avec les opérateurs économiques. En ce qui concerne l'assistance technique pour les assurances, les procédures prévues dans le cadre du développement du commerce et des services sont appliquées.
Article 43
La sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution peuvent faire l'objet de la coopération dans ce secteur.
Article 44
Dans le secteur des communications, la coopération accorde une attention particulière au développement technologique en appuyant les efforts des pays et territoires visant l'établissement et le développement de systèmes efficaces. Ceci comprend des études et des programmes concernant les communications par satellite lorsque ceci est justifié par des considérations d'ordre opérationnel et plus particulièrement aux niveaux régional et sous-régional. La coopération couvre également les moyens d'observation de la terre par satellite dans les domaines de la météorologie et de la télédétection.
Article 45
Une importance particulière est accordée aux télécommunications dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique et social de ces zones.
Article 46
Dans tous les domaines relatifs aux transports et aux communications, une attention particulière est accordée aux besoins spécifiques des pays et territoires les moins développés.
Article 47
Les actions de coopération dans les domaines des transports et des communications s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre III de la deuxième partie. TITRE VI DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
Article 48
En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 69, la Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce et des services, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits. Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les pays et territoires tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision en matière de coopération commerciale, agricole et industrielle, et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés internes, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce (de biens et de services) des pays et territoires.
Article 49
1. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement du commerce et des services, y compris le tourisme, et outre le développement du commerce entre les pays et territoires, les États ACP et la Communauté, on accordera une attention particulière aux actions visant à accroître la capacité des pays et territoires à développer le commerce entre pays et territoires ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP, et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services. 2. Les actions entreprises à la demande des autorités compétentes des pays et territoires concernent principalement les secteurs suivants:- la mise en place d'une stratégie commerciale cohérente,- la formation et le perfectionnement professionnel du personnel actif dans le domaine du commerce et des services,- l'établissement et le renforcement des organismes qui, dans les pays et territoires, ont pour tâche de développer le commerce et les services,- l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques, y compris la participation à des foires et expositions,- l'appui aux efforts des pays et territoires visant à améliorer l'infrastructure des services, y compris les facilités de transport et de stockage,- l'appui aux efforts des pays et territoires visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés. 3. La participation des pays et territoires les moins développés aux différentes activités de développement du commerce et des services, y compris le tourisme, est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation aux foires et aux expositions.
Article 50
Les actions visant le développement du commerce et des services comprennent une coopération spécifique dans le secteur du tourisme. L'objectif de cette coopération est d'appuyer les efforts des pays et territoires visant à améliorer les prestations de services de cette industrie. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, conformément aux dispositions des articles 67 et 68.
Article 51
Les dispositions de la coopération financière et technique peuvent, conformément aux modalités et procédures visées au titre III de la troisième partie, s'appliquer aux mesures pour le développement du tourisme tant au niveau national que régional. Outre les principales orientations définies aux articles 48 et 49 ainsi que les dispositions relatives au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat prévu à l'article 26 ces mesures porteront, entre autres, sur les secteurs suivants:- la mise en valeur, la réhabilitation et l'entretien des ressources touristiques, telles que les sites et les monuments importants,- la formation de compétences spécialisées en matière de planification et de développement du tourisme,- la commercialisation, y compris la participation à des foires et expositions internationales, la promotion et la publicité,- les activités de recherche et de développement liées au développement de l'industrie du tourisme,- la collecte, l'analyse, la diffusion et l'utilisation, du point de vue tant quantitatif que qualitatif, d'informations sur le tourisme, - la coopération entre pays et territoires ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP.
Article 52
Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux articles 48 et 49, l'aide au développement du commerce et des services comprend une assistance technique pour la mise en place et le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du commerce.
Article 53
Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indicatifs visés à l'article 147, peuvent être affectés par les autorités compétentes de chaque pays ou territoire au financement des actions pour le développement des domaines visés aux articles 48 à 52, la contribution de la Communauté au financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à caractère régional, être imputée sur les ressources prévues à l'article 65 pour le financement de projets à caractère régional. TITRE VII COOPÉRATION RÉGIONALE
Article 54
La Communauté soutient les efforts des autorités compétentes des pays et territoires visant la promotion d'un développement collectif au niveau social, culturel et économique ainsi qu'une plus grande autosuffisance régionale. Ce soutien tient compte des régimes juridiques spécifiques des pays et territoires concernés.
Article 55
1. La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:- plusieurs pays et territoires,- un ou plusieurs pays et territoires et un ou plusieurs États, pays ou territoires voisins, États ACP ou non ACP,- plusieurs organismes régionaux dont font partie des pays ou territoires,- un ou plusieurs pays ou territoires et des organismes régionaux dont font partie des pays ou territoires. 2. Lorsqu'une coopération régionale impliquant des PTOM situés dans la même région que des territoires où s'applique le traité CEE est mise en place, les intérêts et les perspectives spécifiques de développement de la Communauté dans cette région sont pris en compte.3. La coopération régionale peut porter également sur les actions convenues entre deux ou plusieurs pays et territoires et un ou plusieurs États en développement non voisins et, lorsque des circonstances particulières le justifient, entre un seul pays ou territoire et un ou plusieurs États en développement non voisins.
Article 56
Dans le cadre de la coopération régionale, une attention particulière est accordée à:a) l'évaluation et l'utilisation des complémentarités dynamiques existantes et potentielles dans tous les secteurs appropriés;b)l'utilisation maximale des ressources humaines ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la conservation, la transformation et l'exploitation des ressources naturelles des pays et territoires;c)l'accélération de la diversification économique et l'intensification de la coopération et du développement à l'intérieur des régions des pays et territoires et entre ces régions;d)la promotion de la sécurité alimentaire;e)le renforcement d'un réseau de liens entre les pays et territoires individuels ou groupes de pays et territoires qui ont des caractéristiques, des affinités et des problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers;f)l'exploitation maximale des économies d'échelle dans tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution au seul niveau du pays ou territoire;g)l'élargissement et l'intégration des marchés des pays et territoires par la promotion des échanges commerciaux entre pays et territoires ainsi qu'entre eux et pays tiers voisins, par la libéralisation de leurs échanges et l'élimination des obstacles tarifaires, monétaires et administratifs;h)tout appui à l'intégration régionale.
Article 57
Les projets et programmes d'action de coopération régionale, compte tenu des objectifs et caractéristiques propres à celle-ci, s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération financière et technique, lorsqu'ils en relèvent.
Article 58
La Communauté apporte une assistance financière et technique aux organismes régionaux existants ou à la création de nouveaux organismes régionaux lorsque ceux-ci s'avèrent indispensables pour réaliser les objectifs de la coopération régionale.
Article 59
Une action est régionale lorsqu'elle contribue directement à la solution d'un problème de développement commun à plusieurs pays ou territoires, par des actions communes ou des actions locales coordonnées, et qu'elle répond à au moins l'un des critères suivants:a) l'action, par sa nature ou ses caractéristiques physiques, impose un dépassement des limites d'un pays ou territoire et ne peut ni être réalisée par un seul pays ou territoire ni être scindée en actions locales réalisables par chaque pays ou territoire pour son propre compte;b)la formule régionale permet de réaliser des économies d'échelle importantes comparativement aux actions réalisées au seul niveau du pays ou territoire;c)l'action ne répond ni au critère a) ni au critère b) mais les coûts et les avantages qui en résultent sont inégalement répartis entre les pays ou territoires bénéficiaires.
Article 60
Sans préjudice de l'article 59, le volume de la contribution de la Communauté au titre de la coopération régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être partiellement réalisées au niveau local est déterminé d'après les éléments suivants:a) l'action renforce la coopération entre les pays ou territoires concernés, au niveau des administrations, institutions ou entreprises de ces pays, par le biais d'organismes régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature réglementaire ou financière;b)l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre plusieurs pays ou territoires, notamment en matière de répartition des réalisations, d'investissements et de gestion;c)l'action est l'expression régionale d'une stratégie sectorielle.
Article 61
1. Les demandes de financement à partir des fonds disponibles au titre de la coopération régionale sont formulées par les autorités compétentes de chacun des pays ou territoires participant à une action régionale. 2. Lorsqu'une action de coopération régionale peut, de par sa nature, intéresser d'autres pays et territoires ou des États ACP, la Commission, en accord avec les autorités compétentes des pays et territoires ayant introduit la demande, les en informe. Les pays et territoires intéressés confirment dès lors leur intention de participer.Nonobstant cette procédure, la Commission examine sans délai la demande de financement pour autant qu'elle ait été présentée par au moins deux pays et territoires. La décision concernant le financement sera arrêtée dès que les pays consultés auront fait connaître leur intention.3. Lorsqu'un seul pays ou territoire est associé à des pays non couverts par la présente décision dans les conditions prévues à l'article 55, sa seule demande suffit. 4. Les organismes de coopération régionale peuvent formuler des demandes de financement portant sur une ou des actions spécifiques de coopération régionale au nom et avec l'accord explicite des autorités compétentes des pays et territoires concernés. 5. Chaque demande de financement au titre de la coopération régionale doit comporter, le cas échéant, des propositions concernant:a) d'une part, la propriété des biens et services à financer dans le cadre de l'action, ainsi que la répartition des responsabilités en matière de fonctionnement et d'entretien;b)d'autre part, la désignation de l'ordonnateur régional et de l'autorité ou l'organisme autorisé à signer la convention de financement au nom de tous les pays et territoires ou organismes participants.
Article 62
Le ou les pays ou territoires ou organismes régionaux participant à une action régionale avec des pays tiers dans les conditions prévues à l'article 55 peuvent demander à la Communauté un financement de la partie de l'action dont ils sont responsables ou d'une partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de l'action.
Article 63
Lorsqu'une action est financée par la Communauté par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régionale, les conditions de ce financement applicables aux bénéficiaires finals sont convenues entre la Communauté et cet organisme, en accord avec le ou les pays ou territoires concernés.
Article 64
En vue de promouvoir leur coopération régionale, les pays et territoires les moins développés bénéficient d'une priorité dans les projets concernant au moins un pays ou territoire moins développé.
Article 65
Sur les moyens financiers prévus à l'article 127 pour le développement social, culturel et économique des pays et territoires, un montant de 10 millions d'Écus est réservé pour le financement de leurs projets et programmes régionaux.
Article 66
Le champ d'application de la coopération régionale, eu égard à l'article 56, couvre les points suivants:a) l'agriculture et le développement rural, notamment l'autosuffisance et la sécurité alimentaire;b)les programmes de santé, y compris des programmes pour l'éducation, la formation, la recherche et l'information liées aux soins de santé de base et à la lutte contre les principales maladies, y compris celles des animaux;c)l'évaluation, le développement, l'exploitation et la préservation des ressources halieutiques et marines;d)la préservation et l'amélioration de l'environnement, notamment par des programmes visant à combattre l'érosion, la dégradation des côtes et la pollution des mers, en vue d'assurer un développement rationnel et écologiquement équilibré;e)l'industrialisation, y compris la création d'entreprises régionales, y compris les entreprises interrégionales de production et de commercialisation;f)l'exploitation des ressources naturelles, notamment la production et la distribution de l'énergie;g)les transports et communications: réseaux routier et ferroviaire, les transports par air et par mer, les voies de navigation intérieures, les services postaux et les télécommunications;h)le développement et l'expansion des échanges;i)l'éducation et la formation, la recherche, la science et la technologie, l'information et la communication, la création et le renforcement des institutions de formation et de recherche et des organismes techniques chargés des échanges de technologies ainsi que de la coopération entre universités;j)le tourisme, y compris la création et le renforcement de centres de promotion touristique;k)les activités relatives à la coopération culturelle et sociale. TITRE VIII COOPÉRATION CULTURELLE ET SOCIALE
Article 67
La coopération contribue à un développement centré sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. Elle appuie les politiques et les mesures prises par les autorités compétentes des pays et territoires en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement.
Article 68
Dans la mise en oeuvre des instruments de la présente décision, il sera tenu compte des objectifs, critères et priorités de la coopération culturelle et sociale visée au titre VIII de la deuxième partie de la convention, eu égard aux situations spécifiques des différents pays et territoires. DEUXIÈME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER COOPÉRATION COMMERCIALE Chapitre premier Régime général des échanges
Article 69
1. Dans le domaine de la coopération commerciale, l'objectif de la présente décision est de promouvoir le commerce entre les pays et territoires et la Communauté, d'un part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, et entre les pays et territoires, d'autre part. 2. Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des pays et territoires avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté et d'assurer un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties concernées. 3. À cette fin, les parties concernées mettent en oeuvre les dispositions du présent titre ainsi que les autres mesures appropriées relevant du titre III de la présente partie, ainsi que de la première partie de la présente décision.
Article 70
1. Les produits originaires des pays et territoires sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. 2. a) Les produits originaires des pays et territoires:- énumérés dans la liste de l'annexe II du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du traitéou-soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes: i) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;ii)pour les produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits. b)Si, au cours de la durée d'application de la présente décision, les autorités compétentes des pays et territoires estiment que de nouvelles productions agricoles ou des produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision justifient le bénéfice d'un tel régime, la Commission soumet au Conseil, le cas échéant, une proposition. c)Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération entre la CEE et les pays et territoires, le Conseil examine, cas par cas, les demandes des autorités compétentes des pays et territoires visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation à la Commission.Dans le cadre des dispositions du point a) sous ii), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d)Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente décision et reste applicable pendant toute la durée de celle-ci.Toutefois, si la Communauté au cours de l'application de la présente décision:-soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d'adapter le régime d'importation de ces produits originaires des pays et territoires. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,-modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve de modifier le régime fixé pour les produits originaires des pays et territoires. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des pays et territoires un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.
Article 71
1. La Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent à l'importation des produits originaires des pays et territoires. 2. Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du régime d'importation réservé aux produits visés à l'article 70 paragraphe 2 point a) premier tiret.
Article 72
1. Les dispositions de l'article 71 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. 2. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
Article 73
1. La présente décision ne préjuge pas le traitement que la Communauté réserve à certains produits en application d'accords internationaux sur ces produits dont la Communauté est signataire. 2. En ce qui concerne le Groenland, la présente décision est appliquée sous réserve du respect des conditions prévues au protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (1).
Article 74
1. Les autorités compétentes d'un pays ou territoire peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté ou des autres pays ou territoires, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires, compte tenu des nécessités actuelles de développement du pays ou territoire.2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la Communauté par les pays et territoires ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, ni être moins favorable que le traitement de la nation la plus favorisée.b)Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un pays ou territoire, à certains autres pays ou territoires ou à d'autres pays en voie de développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à la Communauté.
Article 75
1. Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs douaniers des pays et territoires avec lesquels ils entretiennent des relations particulières.Sont spécifiés dans cette communication les droits de douane et taxes d'effet équivalent qui restent applicables aux produits originaires de la Communauté et des autres pays et territoires.Les États membres concernés communiquent également à la Commission les modifications ultérieures des tarifs douaniers des pays et territoires au fur et à mesure de leur intervention. 2. La Commission communique aux États membres les tarifs douaniers des pays et territoires ainsi que leurs modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur sujet. 3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil sur ces tarifs ou sur leurs modifications.
Article 76
1. Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les listes des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent maintenues par les pays et territoires avec lesquels ils entretiennent des relations particulières. Les États membres concernés communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures. 2. La Commission communique aux États membres les listes mentionnées au paragraphe 1 ainsi que leurs modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur sujet. 3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil sur les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent appliquées par les pays et territoires.
Article 77
1. Aux fins de l'application du présent chapitre, la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe II. 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission, arrête toute modification à l'annexe II. 3. Si, pour un produit donné, la notion de produits originaires n'est pas encore définie en application de l'un des paragraphes précédents, la Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires continuent à appliquer leur propre réglementation.
Article 78
1. Dans le domaine de la politique commerciale, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, chacun pour ce qui le concerne, informent la Commission des mesures relatives aux échanges commerciaux entre les pays et territoires et des pays tiers. La Commission en informe les autres États membres. 2. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil lorsque ces mesures peuvent porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs États membres ou de la Communauté.
Article 79
1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission peut, selon la procédure déterminée à l'annexe III, prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. 2. Pour l'application du paragraphe 1 doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le rhum et les bananes
Article 80
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools et nonobstant les dispositions de l'article 70 paragraphe 1, l'admission dans la Communauté des produits de la sous-position 22.09 C 1 du tarif douanier commun «rhum, arak, tafia» originaires des pays et territoires est régie par les dispositions de l'annexe V.
Article 81
En vue de permettre l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes originaires des pays et territoires, la Communauté convient des objectifs figurant à l'annexe IV.
Article 82
Le présent chapitre et les annexes IV et V ne sont pas applicables aux relations entre les pays et territoires et les départements français d'outre-mer. TITRE II COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE Chapitre premier Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles
Article 83
1. Dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les pays et territoires à surmonter l'un des principaux obstacles à la stabilité, à la rentabilité et à la croissance continue de leurs économies, ainsi que pour soutenir leurs efforts de développement et leur permettre d'assurer ainsi le progrès économique et social de leurs populations en contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de celles-ci, il est mis en oeuvre, conformément à l'article 96, un système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation provenant de l'exportation par les pays et territoires à destination de la Communauté, ou vers d'autres destinations telles que définies à l'article 86, de produits dont leurs économies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations de prix, de quantités ou de ces deux facteurs. 2. Pour atteindre ces objectifs, les ressources transférées sont affectées au maintien des flux financiers dans le secteur en question ou, dans un souci de diversification, sont dirigées vers d'autres secteurs appropriés et servent au développement économique et social.
Article 84
1. Les produits couverts sont les suivants: TABLE
2. À la présentation de chaque demande de transfert, le pays ou territoire choisit entre les systèmes suivants:a) chaque produit énuméré au paragraphe 1 constitue un produit au sens du présent chapitre;b)les groupes de produits 1 et 2, 3 à 5, 6 et 7, 8 et 9, 10 à 12, 13 à 15, 16 à 19, 20 à 22, 23 et 49, 44 et 45, 46 et 47, constituent chacun un produit au sens du présent chapitre.
Article 85
Si douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans la liste figurant à l'article 84, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays ou territoires dépend dans une mesure considérable, sont affectés par des fluctuations importantes, le Conseil, six mois au plus tard après la présentation d'une demande par les autorités compétentes des pays et territoires concernés, se prononce sur l'inclusion de ce ou de ces produits dans cette liste, en tenant compte de facteurs tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange entre la Communauté et le pays ou territoire intéressé et le niveau de développement du pays ou territoire concerné, ainsi que les conditions qui caractérisent les produits originaires de la Communauté.
Article 86
1. Les recettes d'exportation auxquelles s'applique le système sont celles qui proviennent des exportations:a) par chaque pays ou territoire, à destination de la Communauté, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84;b)par les pays et territoires bénéficiant déjà de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article, à destination des autres pays et territoires et des États ACP, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84 pour lequel cette dérogation est accordée;c)par les pays et territoires bénéficiant déjà de la dérogation visée au paragraphe 3 du présent article vers toutes les destinations, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84. 2. À la demande des autorités compétentes d'un ou plusieurs pays ou territoires visant un ou plusieurs produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84, le Conseil, sur proposition de la Commission, établie en liaison avec les autorités compétentes des pays ou territoires demandeurs, peut décider six mois au plus tard après la présentation de la demande, l'application du système aux exportations, par ce ou ces pays ou territoires, des produits en question à destination des autres pays et territoires et des États ACP. 3. À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire dont la plus grande partie des exportations n'est pas destinée à la Communauté, le Conseil, sur proposition de la Commission établie en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur, peut décider, six mois au plus tard après la présentation de la demande, que le système s'applique aux exportations des produits en question quelle qu'en soit la destination.
Article 87
Les autorités compétentes de chaque pays et territoire concerné certifient que les produits auxquels s'applique le système sont originaires de son territoire au sens de l'article 2 de l'annexe II.
Article 88
Aux fins indiquées à l'article 83, la Communauté affecte au système, pour la durée de la présente décision, un montant de 5 millions d'Écus, destiné à couvrir l'ensemble des engagements dans le cadre du système ainsi que ceux résultant du système relatif au secteur minier, visé au chapitre 2. Ce montant est géré par la Commission.
Article 89
1, Le montant global visé à l'article 88 est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application. 2. Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des quatre premières années d'application de la présente décision est reporté de plein droit à l'année suivante.
Article 90
Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par la somme des éléments suivants:1) la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en vertu de l'article 91 paragraphe 1;2)les crédits reportés en application de l'article 89 paragraphe 2;3)les montants reconstitués en application des articles 107 à 109;4)les montants éventuellement dégagés en application de l'article 91 paragraphe 1.
Article 91
1. Si le montant total des bases de transfert relatives à une année d'application, telles que calculées à l'article 94 paragraphe 2 et telles qu'éventuellement réduites selon les dispositions prévues à l'article 100, excède le montant des ressources du système disponibles au titre de cette année, il est automatiquement procédé, pour chaque année sauf la dernière, à l'utilisation anticipée d'un maximum de 25 % de la tranche de l'année suivante. 2. Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le montant des ressources disponibles est toujours inférieur au montant total des bases de transfert relatives à la même année d'application, le montant de chaque base de transfert est réduit d'un montant déterminé par l'application au niveau de référence concerné d'un pourcentage égal à celui visé à l'article 98 applicable au pays ou territoire concerné.Si, après cette réduction, le montant total des bases de transfert ainsi déterminées est inférieur au montant des ressources disponibles, le reliquat est réparti entre chaque transfert proportionellement aux réductions effectuées. 3. Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le montant total des transferts pouvant donner lieu à versement excède le montant des ressources disponibles, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, réduire davantage le montant des transferts à effectuer.
Article 92
Au plus tard douze mois après l'expiration de la période visée à l'article 88, le Conseil décide de l'utilisation d'éventuels reliquats du montant global visé à l'article 88 ainsi que des conditions d'utilisation ultérieure des montants restant à reconstituer par les pays et territoires, en vertu des articles 107 à 109 après l'expiration de la période visée à l'article 88.
Article 93
Toute demande de transfert comporte, outre les données statistiques nécessaires, des indications substantielles relatives à la perte de recettes constatée, ainsi qu'aux programmes et actions auxquels les autorités compétentes d'un pays ou territoire ont déjà affecté ou s'engagent à affecter les ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83. Cette demande est adressée à la Commission, qui l'examine en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, en vue de déterminer le montant de la base de transfert et des abattements qui pourraient être éventuellement effectués en application de l'article 100.
Article 94
1. Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de référence et une base de transfert sont calculés pour chaque pays ou territoire et pour les exportations de chaque produit à destination de la Communauté ou d'autres destinations telles que définies à l'article 86. 2. La différence entre le niveau de référence et les recettes effectives, majorée de 2 % pour erreurs et omissions statistiques, constitue la base du transfert. 3. Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d'exportation au cours des quatre années précédant chaque année d'application. 4. Toutefois, au cas où un pays ou territoire:- entreprend de transformer un produit traditionnellement exporté à l'état brutou-entreprend l'exportation d'un produit qu'il ne produisait pas traditionnellement,le système peut être mis en oeuvre sur la base d'un niveau de référence calculé sur les trois années précédant l'année d'application.
Article 95
1. Dans le cas des pays ou territoires bénéficiaires de la dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, la base de transfert est calculée à partir des recettes d'exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations. 2. Dans le cas des pays ou territoires ne bénéficiant pas de la dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, les bases de transfert ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles calculées en application du paragraphe 1.
Article 96
1. Les recettes d'exportation de chaque année de la période de référence ainsi que de l'année d'application sont déterminées sur la base de la contrevaleur dans la monnaie du pays ou territoire concerné, des recettes en devises. 2. Le niveau de référence est calculé après conversion, en Écus, des recettes d'exportation de chaque année de la période de référence, au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du pays ou territoire concerné applicable à l'année correspondante. 3. Aux fins du calcul visé à l'article 94 paragraphe 2, les recettes de l'année d'application sont converties en Écus au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du pays ou territoire concerné, applicable à l'année d'application. 4. Si le taux moyen annuel entre la monnaie du pays ou territoire concerné et l'Écu, applicable à l'année d'application, accuse une fluctuation supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des taux moyens annuels de chaque année de la période de référence, les recettes de l'année d'application sont converties en Écus, par dérogation au paragraphe 3 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, à un taux fixé à un niveau qui limite la fluctuation à 10 % par rapport à ladite moyenne.
Article 97
1. Le système s'applique aux recettes provenant de l'exportation par un pays ou territoire des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84 si, au cours de l'année précédant l'année d'application, les recettes provenant de l'exportation de chaque produit vers toutes les destinations, déduction faite des réexportations, ont représenté au moins 6 % de ses recettes d'exportations totales de marchandises. Ce pourcentage est de 4,5 % dans le cas du sisal. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5 % dans le cas des pays et territoires les moins développés. 3. Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle, la production du produit concerné a subi une baisse substantielle pendant l'année précédant l'année d'application, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé compte tenu de la moyenne des recettes d'exportation de ce produit au cours des trois premières années de référence au lieu des recettes d'exportation totales de l'année précédant l'année d'application. On entend par baisse substantielle de la production, une baisse au moins égale à 50 % de la production moyenne durant les trois premières années de référence.
Article 98
1. Un pays ou territoire est en droit de demander un transfert si, sur la base des résultats d'une année civile, ses recettes effectives, telles qu'elles sont définies à l'article 101 et qui proviennent de l'exportation de chaque produit vers la Communauté et, dans les cas visés à l'article 86 paragraphe 1 point b), des exportations à destination d'autres pays ou territoires ou à destination d'États ACP ou, dans les cas visés à l'article 86 paragraphe 1 point c), des exportations vers toutes les destinations, sont inférieures d'au moins 6 % au niveau de référence. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5 % dans le cas des pays et territoires les moins développés.
Article 99
Les demandes de transfert sont irrecevables dans les cas suivants:a) si la demande est présentée après le 31 mars de l'année suivant l'année d'application;b)s'il ressort de l'examen de la demande, auquel la Commission procède en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, que la baisse des recettes provenant de l'exportation vers la Communauté est la conséquence d'une politique commerciale de ces autorités affectant particulièrement les exportations vers la Communauté dans un sens défavorable.
Article 100
Si l'examen de l'évolution des exportations vers toutes les destinations et de la production du produit en question par le pays ou territoire concerné, ainsi que de la demande dans la Communauté, fait apparaître des changements importants, des consultations ont lieu entre la Commission et les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
Article 101
1. Le système est mis en oeuvre pour les produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84:a) qui sont mis à la consommation dans la Communautéoub)qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif en vue de leur transformation. 2. Les recettes d'exportation à prendre en considération sont celles qui résultent de la multiplication des valeurs unitaires des exportations du pays ou territoire concerné telles qu'elles ressortent des statistiques de ce pays ou de ce territoire par les quantités importées par la Communauté, telles qu'elles ressortent des statistiques communautaires. 3. En ce qui concerne les produits pour lesquels un pays ou territoire bénéficie de la dérogation visée à l'article 86 paragraphes 2 et 3, les statistiques d'exportations retenues sont celles du pays ou territoire concerné.
Article 102
1. En vue de garantir un fonctionnement efficace et rapide du système de stabilisation, une coopération statistique et douanière est instituée entre les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission. 2. À cette fin, chaque pays ou territoire notifie à la Commission des statistiques mensuelles relatives au volume et à la valeur de ses exportations totales et de ses exportations vers la Communauté et, si celui-ci est disponible, au volume de la production commercialisée, pour chaque produit figurant sur la liste visée à l'article 84 et auquel le système peut s'appliquer. 3. Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission arrêtent d'un commun accord toute mesure pratique facilitant notamment l'échange des informations nécessaires, la présentation des demandes de tranfert, les indications relatives à l'utilisation des transferts, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la reconstitution et de tout autre élément du système, grâce à l'utilisation aussi large que possible de formulaires types.
Article 103
1. À l'issue de l'examen effectué en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur, qui porte à la fois sur les données statistiques et la détermination de la base de transfert pouvant donner lieu à versement, et sur les indications visées à l'article 93, la Commission prend une décision de transfert. 2. Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une convention de transfert entre les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission. 3. Les montants transférés ne portent pas d'intérêt.
Article 104
1. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que le recoupement statistique visé à l'article 101 paragraphe 2 soit achevé au plus tard le 31 mai suivant la réception des demandes. Au plus tard à cette date, la Commission notifie aux autorités compétentes du pays ou territoire demandeur le résultat du recoupement et, à défaut, la raison pour laquelle celui-ci n'a pas pu être achevé. 2. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que les consultations visées à l'article 100 puissent être conclues au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la notification visée au paragraphe 1. À l'issue de ce délai la Commission notifie aux autorités compétentes du pays ou territoire le montant du transfert tel qu'il ressort de l'instruction de la demande. 3. Sans préjudice de l'article 105 paragraphe 1 et au plus tard le 31 juillet suivant la réception des demandes, la Commission prend des décisions concernant toutes les demandes de transfert, à l'exception des demandes pour lesquelles le recoupement et/ou les consultations n'ont pas été achevés.
Article 105
1. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission prennent toutes les dispositions utiles pour assurer un transfert rapide conformément aux procédures prévues à l'article 104. À cette fin, il est notamment prévu de procéder au versement d'avances. 2. Les programmes et actions auxquels les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire s'engagent à affecter les ressources transférées, sont décidés par cet État dans le respect des objectifs définis à l'article 83. 3. Les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire d'un transfert communiquent, avant la signature de la convention de transfert, les indications substantielles relatives aux programmes et actions auxquels elles ont affecté ou s'engagent à affecter les ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83. On entend par indications substantielles, tant dans le cadre du présent article que dans celui de l'article 93, celles relatives au diagnostic du ou des secteurs concernés, aux statistiques et à l'affectation établis par le pays ou territoire demandeur. Dans l'hypothèse où le pays ou territoire bénéficiaire entend, conformément à l'article 83 paragraphe 2, affecter les ressources en dehors du secteur dans lequel la perte des recettes est intervenue, il communique à la Commission les raisons de cette affectation des ressources. Dans tous les cas, la Commission s'assure que cette communication est conforme à l'article 93.
Article 106
1. Dans les douze mois qui suivent la signature de la convention de transfert, les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire communiquent à la Commission un rapport sur l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées. Ce rapport comporte toutes les informations spécifiées dans le formulaire qui sera établi d'un commun accord selon les dispositions de l'article 102. 2. Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas communiqué dans les délais prévus, ou si ce rapport appelle des observations, la Commission demande aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné, qui sont tenues d'y répondre dans un délai de deux mois, des justifications. 3. Le délai visé au paragraphe 2 passé, la Commission après en avoir saisi le Conseil et en avoir dûment informé les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, peut, trois mois après l'accomplissement de cette procédure, surseoir à l'application de la décision relative à un nouveau transfert aussi longtemps que cet État n'a pas fourni les informations requises.Cette décision est immédiatement notifiée aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné.
Article 107
Les pays et territoires bénéficiaires de transferts, à l'exception des pays et territoires les moins développés et de la Polynésie française, contribuent à la reconstitution des ressources mises à la disposition du système par la Communauté. L'obligation de reconstitution disparaît si, pendant la période de sept ans suivant l'année durant laquelle le transfert a été versé, les conditions prévues à l'article 108 ne sont pas réunies.
Article 108
1. Lorsque l'évolution des recettes d'exportation provenant du produit dont l'exportation a subi une baisse de recettes ayant donné lieu à un transfert le permet, le pays ou territoire contribue à la reconstitution des ressources du système. 2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission détermine:- au début de chaque année, pendant les sept ans qui suivent l'année durant laquelle le transfert a été versé,-tant que la totalité du transfert n'a pas été reversée au système,-conformément aux dispositions de l'article 101, si, pour l'année précédente:a) la valeur unitaire du produit considéré exporté vers la Communauté est supérieure à la valeur unitaire moyenne durant les quatre années antérieures à l'année précédente;b)la quantité de ce produit effectivement exportée vers la Communauté est au moins égale à la moyenne des quantités exportées vers la Communauté durant les quatre années antérieures à l'année précédente;c)les recettes pour l'année et le produit en question atteignent au moins 106 % de la moyenne des recettes d'exportation vers la Communauté au cours des quatre années antérieures à l'année précédente. 3. Si les trois conditions énoncées au paragraphe 2 points a), b) et c) sont remplies simultanément, le pays ou territoire contribue au système pour un montant égal à la différence entre les recettes effectives tirées des exportations vers la Communauté au cours de l'année précédente, et la moyenne des recettes d'exportation vers la Communauté au cours des quatre années antérieures à l'année précédente, sans que le montant de la contribution à la reconstitution des ressources du système puisse excéder le transfert en question. 4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3, il est tenu compte des évolutions constatées dans les exportations vers toutes les destinations.
Article 109
1. Le montant visé à l'article 108 paragraphe 3 est reversé au système à raison d'un cinquième par an après un différé de deux ans prenant effet dans l'année au cours de laquelle l'obligation de contribuer à la reconstitution a été constatée. 2. Le reversement peut être fait, à la demande des autorités compétentes du pays ou territoire:- soit directement au système,-soit par imputation sur ses droits à transfert constatés avant application éventuelle de l'article 91. Chapitre 2 Produits miniers: facilité de financement spéciale (Sysmin)
Article 110
En vue de contribuer à la mise en place d'une base plus solide pour le développement des pays et territoires dont l'économie dépend des secteurs miniers et en particulier de les aider à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation de produits miniers vers la Communauté et à la diminution correspondante de leurs recettes d'exportation, un système est mis en place dans le but d'appuyer les efforts déployés par ces pays et territoires pour rétablir la viabilité du secteur minier ou pour remédier aux conséquences néfastes sur leur développement de graves perturbations à caractère temporaire ou imprévisible affectant ces secteurs miniers et indépendantes de la volonté des pays et territoires concernés.
Article 111
1. Le système prévu à l'article 110 s'applique notamment aux produits suivants:- cuivre, y compris la production liée de cobalt,- phosphates,- manganèse,- bauxite et alumine,- étain,- minerai de fer (minerais, concentrés, pyrites de fer grillées) aggloméré (y compris les pellets) ou non. 2. Si, douze mois au plus tôt après l'entrée en vigueur de la présente décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans cette liste, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays et territoires dépend dans une mesure considérable, sont affectés par de graves perturbations, le Conseil décide d'inclure ou non ce ou ces produits, six mois au plus tard après que les autorités compétentes du pays ou territoire concerné en aient fait la demande.
Article 112
1. Aux fins précisées à l'article 110 et pour la durée de la présente décision, il est créé une facilité de financement spéciale à laquelle la Communauté affecte un montant global de 5 millions d'Écus destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements dans le cadre de ce système ainsi que les engagements résultant du système de stabilisation des recettes d'exportation, visé au chapitre 1.a) Ce montant est géré par la Commission.b)Il est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application. Chaque année, sauf la dernière, le Conseil, sur base d'un rapport qui lui est soumis par la Commission, peut autoriser, pour autant que de besoin, l'utilisation anticipée de 50 % au maximum de la tranche de l'année suivante.c)Tout reliquat subsistant à la fin de chaque année d'application de la présente décision, à l'exception de la dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.d)En cas d'insuffisance des ressources pour une année d'application, les montants exigibles sont diminués en conséquence.e)Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par les éléments suivants: - la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en application du point b), -les crédits reportés en application du point c). 2. Avant l'expiration de la période visée à l'article 183, le Conseil décide de l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global visé au présent article.
Article 113
1. Un recours aux moyens de financement de la facilité spéciale prévue à l'article 112 est ouvert:a) aux pays et territoires justiciables des dispositions de l'article 114 point a) pour un produit couvert par l'article 111 et exporté vers la Communauté;b)aux pays et territoires non justiciables des dispositions de l'article 114 point a) mais justiciables des dispositions de l'article 114 point b) par dérogation, cas par cas, à l'article 111 et à l'article 114 point a),lorsqu'il est constaté, ou qu'il peut être attendu dans les mois qui suivent, une baisse substantielle de leur capacité de production ou d'exportation ou de leurs recettes d'exportation de produits miniers visés à l'article 111 et à l'article 114 point b), dans une proportion telle qu'elle affecte gravement la rentabilité de productions par ailleurs viables et économiques, rendant ainsi impossible le renouvellement normal ou le maintien de l'outil de production ou de la capacité d'exportation et interrompant le financement de grands projets de développement qui ont fait l'objet par le pays ou territoire concerné d'une allocation prioritaire des revenus miniers. 2. Le recours visé au paragraphe 1 est également ouvert lorsqu'une baisse substantielle de la capacité de production ou d'exportation intervient ou est prévue en raison d'accidents et d'incidents techniques sérieux ou d'événements politiques graves, internes ou externes, ou encore de modifications technologiques et économiques importantes affectant la rentabilité de la production. 3. On entend par baisse substantielle des capacités de production ou d'exportation, une baisse de 10 %.
Article 114
Un pays ou territoire qui, cependant au moins deux des quatre années précédentes, a tiré en règle générale, soit:a) 15 % ou plus de ses recettes d'exportation d'un produit couvert par l'article 111soitb)par dérogation, cas par cas, à l'article 111 et au point a) du présent article, 20 % ou plus de ses recettes d'exportation de tous ses produits miniers (à l'exception des minéraux précieux, du pétrole et du gaz),peut demander à bénéficier d'une intervention financière dans le cadre des ressources affectées à la facilité de financement spéciale, lorsque les conditions prévues à l'article 113 sont réunies. Toutefois, pour les pays et territoires les moins développés, le taux prévu au point a) est de 10 % et celui prévu au point b) est de 12 %.
Article 115
La demande d'intervention est adressée à la Commission qui l'examine en liaison avec l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. En cas de besoin, une expertise rapide permettant un diagnostic technique et financier de la capacité de production concernée peut être financée sur les ressources prévues à l'article 112 en vue notamment d'accélérer l'instruction de la demande. Le fait que les conditions d'intervention sont réunies est constaté d'un commun accord par la Communauté et l'autorité compétente du pays ou territoire. Le constat notifié par la Commission à l'autorité compétente du pays ou territoire confère à ce dernier un droit à l'intervention de la Communauté au titre de la facilité de financement spéciale.
Article 116
L'intervention prévue à l'article 114 est orientée vers les objectifs définis à l'article 110. Elle est destinée à financer en priorité des programmes de réhabilitation, de maintenance et de rationalisation pour compléter les efforts déployés par le pays ou territoire concerné en vue de rétablir à un niveau viable la capacité de production et d'exportation en difficulté, une attention particulière étant accordée à sa bonne intégration dans le processus global de développement du pays ou territoire. Lorsqu'il se révèle impossible de ramener cette capacité à un niveau viable, le pays ou territoire concerné et la Commission recherchent les projets ou programmes susceptibles de réaliser au mieux les objectifs du système. En cas d'application de l'article 113 paragraphe 1 point b) et de l'article 114 point b), les moyens de la facilité de financement spéciale sont en priorité affectés au soutien des efforts que le pays ou territoire concerné déploie pour éviter d'interrompre les projets de développement auxquels il est fait référence à l'article 113 ou pour promouvoir des projets susceptibles de remplacer, même partiellement, en tant que sources de recettes d'exportation, les capacités affectées. Le montant de cette intervention est fixé par la Commission en fonction des fonds disponibles au titre de la facilité de financement spéciale, de la nature des projets ou programmes proposés par le pays ou territoire concerné et des possibilités de cofinancement. Ce montant est fixé compte tenu de l'importance de la baisse des capacités de production ou d'exportation et des pertes de recettes subies par les pays et territoires telles qu'elles sont définies à l'article 113 ainsi que de l'importance relative de l'industrie minière affectée pour les recettes d'exportation du pays ou territoire.En aucun cas, un seul pays ou territoire ne peut bénéficier de plus de 35 % des fonds disponibles au titre de la tranche annuelle. Ce taux est de 15 % pour une contribution sur la base des dispositions de l'article 113 paragraphe 1 point b) et de l'article 114 point b). Les procédures applicables à l'assistance dans les circonstances visées ci-avant et les modalités d'exécution sont celles prévues au titre III de la deuxième partie, elles tiennent compte de la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de l'aide.
Article 117
1. Pour permettre la mise en oeuvre de mesures conservatoires propres à enrayer la dégradation de l'outil de production pendant l'instruction ou l'exécution de ces projets ou programmes, la Communauté peut accorder une avance à l'autorité compétente du pays ou territoire qui en fait la demande. Cette possibilité n'exclut pas le recours, par le pays ou territoire, au bénéfice des aides d'urgence prévues à l'article 135. 2. L'avance étant accordée au titre de préfinancement de projets ou programmes qu'elle précède et prépare, il est tenu compte de l'importance et de la nature de ces projets ou programmes lors de la fixation de son montant. 3. L'avance prend la forme de fournitures, de prestations de services ou de versements en espèces, si cette dernière modalité est jugée plus appropriée. 4. Elle est incorporée au montant affecté aux interventions de la Communauté sous forme de projets ou programmes au moment de la signature de la convention de financement relative à celles-ci.
Article 118
Les aides accordées au titre de la facilité de financement spéciale sont remboursées selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les prêts spéciaux, compte tenu des dispositions prises en faveur des pays et territoires les moins développés. TITRE III COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE Chapitre premier Dispositions générales Section 1 Objectifs et principes
Article 119
La coopération financière et technique a pour objectifs:a) d'apporter aux pays et territoires, par des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée, une contribution significative à la réalisation des objectifs de la présente décision, en vue d'appuyer et de favoriser les efforts de ces pays et territoires visant à assurer leur développement social, culturel et économique;b)de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des pays et territoires, et à leur mieux-être;c)de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité d'initiative des collectivités ainsi que d'encourager et d'appuyer la participation des personnes qui sont concernées par la conception et l'exécution de projets de développement;d)d'être complémentaire des efforts déployés par les autorités compétentes des pays et territoires et en harmonie avec ces efforts;e)de promouvoir le développement optimal des ressources humaines et de contribuer à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles des pays et territoires;f)de favoriser la coopération régionale;g)de permettre aux pays et territoires confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires produisant des effets comparables, de bénéficier d'aides d'urgence;h)d'aider les pays et territoires les moins développés à surmonter les obstacles spécifiques qui freinent leurs efforts de développement.
Article 120
La coopération financière et technique:a) est mise en oeuvre sur la base des objectifs et des priorités arrêtés par les autorités compétentes des pays et territoires, compte tenu des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces pays et territoires, de leurs potentialités particulières et de leurs stratégies de développement;b)est accordée aux conditions les plus libérales possibles pour la Communauté;c)est gérée selon des procédures simples et rationnelles;d)contribue à la plus grande participation possible de la majorité de la population aux bénéfices du développement et soutient les changements structurels nécessaires; e)prévoit que l'assistance technique est accordée à la demande des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, qu'elle est de la meilleure qualité possible tout en présentant un rapport coût-efficacité favorable et que des dispositions sont également prises pour assurer la formation rapide du personnel local devant assurer la relève de l'assistance technique;f)prévoit que les apports de ressources sont effectués sur une base plus prévisible et régulière. Section 2 Champ d'application
Article 121
Dans le cadre de la présente décision, la coopération financière et technique couvre:a) les projets d'investissement;b)les programmes de type sectoriel;c)la réhabilitation des projets et programmes;d)les programmes de coopération technique;e)la mise en oeuvre de moyens souples pour appuyer les efforts propres des communautés de base.
Article 122
1. La coopération financière et technique est, en outre, accordée, sur demande, pour les programmes sectoriels de développement et d'importation ayant pour objet de contribuer au rendement optimal des secteurs productifs et à la satisfaction de besoins fondamentaux de l'homme. Ces programmes peuvent inclure le financement d'intrants dans le système productif tels que matières premières, pièces de rechange, engrais, insecticides, fournitures visant l'amélioration des services de santé et d'éducation, à l'exclusion des dépenses courantes d'administration.Ces aides accompagnent les mesures prises par les autorités compétentes du pays ou territoire concerné pour résoudre les problèmes sous-jacents à la situation grave lorsque celle-ci est de nature structurelle. Elles ont pour objet de faire disparaître progressivement les besoins auxquels elles répondent. 2. La coopération financière et technique ne peut porter, pour les projets et programmes nouveaux, en cours ou passés, sur les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement, que dans les conditions prévues aux points a) et b):a) le financement des projets et programmes d'actions peut porter sur les dépenses relatives à la période de démarrage et strictement limitées à celle-ci, dans la mesure où ces dépenses, prévues dans la proposition de financement, sont estimées nécessaires pour l'établissement, la mise en route et l'exploitation des projets et programmes d'investissement considérés;b)à titre temporaire et de manière dégressive, des aides de prolongement peuvent couvrir les frais de fonctionnement, d'entretien et de gestion des projets et programmes d'investissement exécutés antérieurement, en vue d'assurer la pleine utilisation de ceux-ci;c)il est accordé une priorité et un traitement particuliers à la détermination et à la mise en oeuvre des aides d'accompagnement et de prolongement visées aux points a) et b) dans les pays et territoires les moins développés.
Article 123
Les aides financières peuvent couvrir les dépenses extérieures, ainsi que les dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et programmes d'actions.
Article 124
1. Les projets et programmes d'actions peuvent concerner dans le cadre des priorités fixées par les autorités compétentes des pays et territoires et dans le cadre de la coopération régionale:a) le développement rural et notamment la recherche de l'autosuffisance et de la sécurité alimentaires;b)l'industrialisation, l'artisanat, l'énergie, les mines, le tourisme et l'infrastructure économique et sociale;c)l'amélioration structurelle des secteurs économiques productifs;d)la protection de l'environnement;e)la recherche, l'exploration et la mise en valeur des ressources naturelles;f)la formation, la recherche scientifique et technique appliquée, l'adaptation ou l'innovation technologique, ainsi que le transfert de technologies;g)la promotion et l'information industrielles;h)la commercialisation et la promotion des ventes;i)la promotion des petites et moyennes entreprises nationales;j)l'appui aux banques de développement et aux institutions financières locales et régionales;k)les microréalisations de développement à la base;l)les transports et les communications;m)les mesures visant à promouvoir, dans le domaine des transports aérien et maritime, le mouvement des biens et des personnes;n)les mesures visant à développer les activités de pêche; o)le développement et l'utilisation optimale des ressources humaines, en tenant particulièrement compte du rôle des femmes dans le développement;p)l'amélioration de l'infrastructure et des services socioculturels ainsi que du logement et de l'approvisionnement des populations en eau. 2. Ces projets et programmes d'action peuvent concerner également des actions thématiques, telles que:- la lutte contre les conséquences des calamités naturelles, par la mise en place de dispositifs de prévention et d'intervention dans les pays et territoires les moins développés,- la lutte contre les grandes endémies et épidémies humaines,- l'hygiène et la santé de base,- la lutte contre les maladies endémiques du bétail,- la recherche d'économies d'énergie,- et, d'une manière générale, les actions qui, par leur durée, se situent dans le long terme et dépassent un horizon temporel déterminé.
Article 125
1. Bénéficient de la coopération financière et technique:a) les pays et territoires, à l'exception du Groenland;b)les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs pays et territoires et qui sont habilités par des autorités compétentes de ceux-ci;c)les organismes mixtes institués par la Communauté et les pays et territoires, et habilités par ces États à réaliser certains objectifs spécifiques, notamment dans le domaine de la coopération agricole, industrielle et commerciale. 2. Bénéficient également de la coopération financière et technique avec l'accord de l'autorité compétente du ou des pays et territoires concernés et pour des projets ou programmes d'action approuvés par ceux-ci:a) les organismes de développement, publics ou à participation publique, des pays et territoires, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;b)les collectivités locales et organismes privés participant dans les pays et territoires intéressés au développement économique, social et culturel;c)les entreprises exerçant leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en sociétés d'un pays ou territoire, au sens de l'article 177;d)les groupements de producteurs des pays et territoires; e)les boursiers et les stagiaires. Section 3 Responsabilités
Article 126
1. Les interventions financées par la Communauté sont mises en oeuvre par les autorités compétentes des pays et territoires et la Communauté en étroite coopération. 2. Les autorités compétentes des pays et territoires ont la responsabilité de:a) définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;b)choisir les projets et les programmes d'action qu'ils décident de présenter au financement de la Communauté;c)préparer et présenter à la Communauté les dossiers des projets et des programmes d'action;d)préparer, négocier et conclure les marchés;e)exécuter les projets et programmes d'action financés par la Communauté;f)gérer et entretenir les réalisations effectuées dans le cadre de la coopération financière et technique. 3. Les autorités compétentes des pays et territoires et la Communauté ont la responsabilité conjointe de:a)procéder à l'instruction des projets et des programmes d'action et à l'examen de leur adéquation aux objectifs et priorités ainsi que de leur conformité aux dispositions de la présente décision;b)prendre les mesures d'application propres à assurer l'égalité des conditions de participation aux appels à la concurrence et aux marchés;c)évaluer les effets et résultats des projets et des programmes d'action achevés ou en cours d'exécution;d)s'assurer que la réalisation des projets et des programmes d'action financés par la Communauté est conforme aux affectations décidées ainsi qu'aux dispositions de la présente décision. 4. La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement relatives aux projets et programmes d'action, ainsi que de définir la politique générale et les lignes directrices de la coopération financière et technique. 5. Pour autant qu'il s'agisse des financements de projets qui sont du ressort de la Banque, les modalités et procédures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière et technique, définie aux chapitres 3 et 4, peuvent, en concertation avec les autorités compétentes des pays et territoires concernés, faire l'objet d'adaptations pour tenir compte de la nature des projets financés par la Banque et lui permettre, dans le cadre de ses procédures statutaires de mener ses opérations conformément aux objectifs de la présente décision. Chapitre 2 Coopération financière Section 1 Moyens de financement
Article 127
Pendant la durée de la présente décision, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 120 millions d'Écus. Ce montant comprend: 1) 100 millions d'Écus au titre du Fonds européen de développement, ci-après dénommé «Fonds», répartis de la façon suivante:a) 95 millions d'Écus aux fins précisées aux articles 119, 120 et 121 dont: - 55 millions d'Écus sous forme de subventions, -25 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux, -15 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques;b)à concurrence de 5 millions d'Écus aux fins précisées aux articles 83 à 109, sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation, et aux fins précisées aux articles 110 à 118, sous forme d'interventions au titre de la facilité de financement spéciale pour le secteur minier; 2)aux fins précisées aux articles 119, 120 et 121 à concurrence de 20 millions d'Écus sous forme de prêts de la Banque, accordés sur ses ressources propres et dans les conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont assortis, dans les conditions fixées à l'article 129 d'une bonification d'intérêt dont la charge est imputée sur les ressources du Fonds.
Article 128
Les montants prévus, à l'article 127 sous forme de subventions et de prêts spéciaux, soit 80 millions d'Écus, déduction faite des dotations pour les actions de coopé ration régionale et les aides d'urgence, prévues respectivement aux articles 65 et 137, ainsi que du montant à prévoir éventuellement pour les bonifications des prêts de la Banque, sont répartis de la façon suivante:- territoires français d'outre-mer: 26,5 millions d'Écus,- pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas: 26,5 millions d'Écus,- pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: 10,5 millions d'Écus. Section 2 Conditions des prêts
Article 129
1. Afin d'assurer un soutien efficace aux programmes de développement des pays et territoires, tous les prêts qui leurs sont consentis sont assortis de conditions favorables. 2. Les prêts spéciaux consentis au titre du Fonds sont assortis des conditions suivantes:a) une durée de quarante ans;b)un différé d'amortissement obligatoire de dix ans;c)ces prêts portent intérêt à 1 % l'an, exception faite des pays et territoires les moins développés qui bénéficient d'un taux d'intérêt réduit à 0,50 %. 3. Les prêts consentis par la Banque sont assortis des conditions suivantes:a) le taux d'intérêt est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt;b)sauf si les prêts sont destinés à des investissements dans le secteur pétrolier, ce taux est diminué de 3 % grâce à une bonification d'intérêt qui est automatiquement ajustée de façon que le taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur ne soit ni inférieur à 5 % ni supérieur à 8 %;c)le montant total des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment de la signature du contrat du prêt, est imputé sur le montant des subventions prévu au titre du Fonds et versé directement à la Banque;d)les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet. Section 3 Modes de financement
Article 130
1. Les projets ou programmes d'actions peuvent être financés, soit au moyen de subventions, soit au moyen de prêts spéciaux, soit au moyen de capitaux à risques, soit au moyen de prêts de la Banque sur ses ressources propres, soit en ayant recours conjointement à plusieurs de ces modes de financement. 2. Dans le cas des ressources du Fonds gérées par la Commission, les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés par les autorités compétentes du ou des pays et territoires concernés en fonction du niveau de développement et de la situation géographique, économique et financière du ou des pays et territoires intéressés. Il est également tenu compte de l'impact économique, social et culturel de ces modes de financement. 3. Dans le cas des ressources du Fonds gérées par la Banque, les modes de financement sont déterminés sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet ou programme en question, ainsi que du niveau de développement et de la situation économique et financière du ou des pays et territoires concernés. 4. Dans le cas des ressources propres de la Banque, les modes de financement sont déterminés en fonction de la nature du projet, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que du niveau de développement et de la situation économique et financière du ou des pays ou territoires concernés. Il est tenu compte en outre des facteurs qui garantissent le service des aides remboursables. L'examen par la Banque de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts sur ses ressources propres s'effectuent de concert avec les autorités compétentes du ou des pays ou territoires concernés suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque et la présente décision. 5. La Banque a pour tâche dans les pays et territoires de contribuer, par ses ressources propres, au développement économique et industriel des pays et territoires eux-mêmes et au niveau régional. À cette fin, le financement des projets et programmes d'actions productifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, du tourisme et des mines ainsi que de la production d'énergie, des transports et des télécommunications, liés à ces secteurs, est assuré en priorité au moyen de prêts de la Banque sur ses ressources propres et de capitaux à risques. Ces priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer sur ses ressources propres dans d'autres secteurs les projets et programmes d'actions productifs répondant à ses critères d'intervention, en particulier dans le domaine des cultures destinées au commerce. 6. Si une demande de financement pour un projet ou programme, présentée à la Commission ou à la Banque, n'est pas susceptible d'être financée par l'une des formes d'aide dont elles assurent respectivement la gestion, chacune d'elles transmet, sans délai, cette demande à l'autre institution après information du bénéficiaire éventuel. 7. Les subventions ou les prêts peuvent être accordés à un pays ou territoire soit directement au bénéficiaire soit par l'intermédiaire d'une institution financière en charge du développement soit encore par l'intermédiaire du pays ou territoire, au bénéficiaire final. 8. Dans ce dernier cas, les conditions de l'affectation des fonds par le pays ou territoire au bénéficiaire final sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt. 9. Au cours de ses opérations financières, la Banque établit un rapport étroit avec les institutions financières en charge du développement des pays et territoires. Dans l'intérêt de la coopération, elle s'efforce d'établir tous les contacts appropriés avec les institutions bancaires et financières dans les pays et territoires concernés par ses opérations. 10. Tout bénéfice revenant au pays ou territoire, soit qu'il reçoive une subvention, soit qu'il reçoive un prêt spécial dont le taux d'intérêt ou le délai de remboursement est plus favorable que celui du prêt final, est utilisé par le pays ou territoire à des fins de développement, dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt. 11. Il est accordé un traitement particulier aux pays et territoires les moins développés dans la détermination du volume des ressources financières que ceux-ci peuvent attendre de la Communauté dans le cadre de leur programme indicatif. Ces ressources financières sont assorties de conditions de financement particulièrement favorables, compte tenu de la situation économique et de la nature des besoins propres à chaque pays ou territoire. Elles consistent essentiellement en subventions et, dans les cas appropriés, en prêts spéciaux, en capitaux à risques, ou en prêts de la Banque, compte tenu des critères définis au paragraphe 4. Section 4 Capitaux à risques
Article 131
1. En vue d'aider à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt général pour l'économie des pays et territoires, la Communauté peut contribuer à la formation de capitaux à risques qui peuvent notamment être utilisés pour:a) l'accroissement direct ou indirect des fonds propres ou assimilés des entreprises publiques, à participation publique ou privée, et l'octroi de concours en quasi-capital à ces entreprises;b)le financement d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets ainsi que l'assistance aux entreprises pendant la période de démarrage ou à des fins de réhabilitation;c)le financement de recherches et d'investissements préparatoires à la mise en exploitation de projets et programmes dans les secteurs minier et énergétique. 2. a) Pour atteindre ces objectifs, les capitaux à risques peuvent être utilisés pour acquérir des participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital des entreprises concernées ou dans celui d'institutions spécialisées dans le financement du développement dans les pays ou territoires. Ces prises de participation peuvent être effectuées conjointement avec un prêt de la Banque ou avec une autre forme de concours en capitaux à risques. Dès que les conditions sont réunies, ces participations sont cédées de préférence à des ressortissants des pays ou territoires.b)Les décisions de financement relatives aux capitaux à risques sont prises par la Communauté conformément aux dispositions de l'article 150. 3. Les concours en quasi-capital peuvent prendre la forme:a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances bancaires;b)de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation de conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt. Les prêts conditionnels peuvent être consentis directement, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire intéressé, à une entreprise déterminée. Ils peuvent également être accordés à un pays ou territoire ou à des institutions financières des pays ou territoires, pour leur permettre de prendre une participation dans le capital d'entreprise relevant des secteurs visés à l'article 130 paragraphe 5, dès lors que cette opération s'insère dans le financement d'investissements préparatoires ou de nouveaux investissements productifs et qu'elle est susceptible d'être complétée par une autre intervention financière de la Communauté, avec éventuellement d'autres sources de financement, dans le cadre d'une opération de cofinancement. Ces prêts peuvent également, par dérogation à l'article 125 et sur demande des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, être accordés, cas par cas, selon les mêmes conditions, à une entreprise d'un État membre de la Communauté, pour lui permettre de réaliser un investissement productif sur le territoire de ce pays ou territoire;c)de prêts à accorder à des institutions financières des pays ou territoires, lorsque la nature de leurs activités et de leur gestion le permet. Ces prêts peuvent servir à prendre des participations dans d'autres entreprises. 4. Les conditions des concours en quasi-capital, visées au paragraphe 3, sont déterminées en fonction des caractéristiques de chaque projet financé. Toutefois, les conditions d'octroi des concours en quasi-capital sont en règle générale plus favorables que celles des prêts bonifiés de la Banque. Le taux d'intérêt atteint au maximum celui des prêts bonifiés. 5. Si les concours visés au présent article sont consentis à des sociétés d'études ou servent au financement de recherches ou d'investissements préparatoires à la mise en oeuvre d'un projet, ils peuvent être incorporés dans l'assistance en capital dont la société promotrice peut bénéficier en cas de réalisation du projet. Section 5 Cofinancements
Article 132
1. À la demande des autorités compétentes des pays et territoires, les moyens financiers de la Communauté peuvent être affectés à des cofinancements, notamment lorsque ceux-ci favorisent un accroissement des flux financiers à destination des pays et territoires et appuient les efforts déployés pour harmoniser la coopération internationale en faveur de leur développement. Il est porté une attention particulière aux possibilités de cofinancement, notamment dans les cas suivants:a) les grands projets qui ne peuvent pas être financés par une seule source de financement;b)les projets pour lesquels la participation de la Communauté et son expérience des projets pourraient faciliter la participation d'autres institutions de financement; c)les projets qui peuvent bénéficier d'un mixage de financements à conditions souples et de financements à conditions normales;d)les projets qui peuvent être décomposés en sous-projets éligibles à des sources de financement différentes;e)les projets pour lesquels une diversification des financements peut se révéler avantageuse du point de vue du coût des financements et des investissements ainsi que d'autres aspects liés à la réalisation desdits projets;f)les projets à caractère régional ou interrégional. 2. Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles.La préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité. 3. La Commission et la Banque, chaque fois qu'il est possible, s'efforcent d'associer aux projets qu'elles financent les ressources du secteur privé, et en particulier:a) d'identifier et de négocier avec des partenaires privés la réalisation d'opérations conjointes de financement;b)d'appliquer les diverses techniques mises au point ces dernières années pour attirer les ressources du secteur privé dans les opérations de cofinancement. 4. Avec l'accord des parties concernées, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination, de façon à éviter une multiplication des procédures à mettre en oeuvre par les autorités compétentes des pays et territoires et à permettre un assouplissement de ces procédures, notamment en ce qui concerne:a) les besoins des autres cofinanciers et des bénéficiaires;b)le choix des projets à cofinancer et les dispositions relatives à leur mise en oeuvre;c)l'harmonisation des règles et procédures relatives aux contrats de travaux, de fournitures et de services;d)les conditions des paiements;e)les règles d'éligibilité et de concurrence;f)la marge de préférence accordée aux entreprises des pays et territoires. 5. Avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, la Communauté peut apporter aux autres cofinanciers qui le souhaiteraient un appui administratif en vue de faciliter le mise en oeuvre des projets et programmes d'actions cofinancés. 6. À la demande des autorités compétentes du pays ou territoire intéressé et avec l'accord des autres parties concernées, la Commission ou la Banque peuvent jouer un rôle de chef de file ou de coordinateur pour les projets au financement desquels elles participent. Section 6 Microréalisations
Article 133
1. En vue de répondre de façon concrète aux besoins des collectivités locales en matière de développement, le Fonds participe au financement de microréalisations sur demande des autorités compétentes des pays et territoires. 2. Les programmes de microréalisations portent sur de petits projets qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 121 et sur d'autres projets qui correspondent aux critères visés au paragraphe 3 et qui ont un impact économique et social sur la vie des populations et des collectivités des pays et territoires. Ces projets sont réalisés, en principe, dans les zones rurales. Toutefois, la Communauté peut également participer au financement de microréalisations dans les zones urbaines. 3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la Communauté, les microréalisations doivent:- répondre à un besoin réel et prioritaire manifesté et constaté au niveau local,-se réaliser avec la participation active des collectivités locales. 4. Il est accordé une priorité particulière à la préparation et à la mise en oeuvre des microréalisations dans les pays et territoires les moins développés.
Article 134
1. Toute réalisation pour laquelle le concours de la Communauté est demandé doit répondre à une initiative de la collectivité locale appelée à en recueillir le bénéfice. Le financement des microréalisations est en principe assuré par:- la collectivité bénéficiaire, sous forme d'une contribution, en nature, en prestations de services ou en espèces, adaptée à sa capacité contributive,-le Fonds.Le pays ou territoire concerné peut également participer sous forme d'une contribution financière, d'une participation en équipements publics ou d'une prestation de services. 2. En principe, la contribution supportée par le Fonds ne peut dépasser les deux tiers du coût total de chaque projet et ne doit pas être supérieure à 250 000 Écus. La mobilisation des contributions se fait de façon concomitante. La collectivité s'engage à assurer l'entretien et le fonctionnement de chaque réalisation, au besoin avec l'appui des autorités nationales. 3. Les montants représentant la contribution du Fonds sont imputés sur les disponibilités en subventions du programme indicatif d'aide communautaire visé à l'article 147. Section 7 Aide d'urgence et aide aux réfugiés et rapatriés
Article 135
1. Les aides d'urgence sont accordées aux pays et territoires confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. 2. a) L'aide d'urgence couvre l'assistance immédiatement nécessaire dès que survient une situation exceptionnelle. Elle peut prendre la forme de travaux, fournitures, prestations de services et paiements en espèces. Elle peut être utilisée pour fournir la nourriture, les semences, les abris, les matériaux, les fournitures médicales, les vêtements et les moyens de transport. En ce qui concerne d'autres demandes spécifiques des autorités compétentes des pays et territoires, les conditions de mise en oeuvre d'une telle aide sont suffisamment souples pour permettre de procurer une gamme élargie de produits et de services.b)L'aide d'urgence peut également couvrir le financement de mesures immédiates permettant d'assurer la remise en fonctionnement et la viabilité minimale d'ouvrages ou d'équipements endommagés.c)L'aide d'urgence peut aussi s'intégrer dans les programmes indicatifs des pays et territoires afin de préparer, par le financement des mesures immédiates visées au point b), la réalisation, dans le cadre de ces programmes, d'opérations de reconstruction ou de réhabilitation. 3. Les aides d'urgence:a) contribuent à financer les moyens les plus appropriés pour remédier aux graves difficultés rencontrées;b)sont non remboursables;c)sont accordées et mobilisées avec rapidité et souplesse;d)contribuent de manière réelle à la solution des problèmes concernés. 4. Pour toutes les actions relatives aux aides d'urgence, les autorités compétentes des pays et territoires, en accord avec le délégué de la Commission, peuvent autoriser, dans les conditions prévues à l'article 164, la passation de marchés après appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré, et l'exécution en régie administrative.Ils peuvent s'approvisionner, selon les conditions prévues à l'article 162, sur les marchés de la Communauté, des pays et territoires ou des pays tiers. 5. Le cas échéant, ces aides peuvent, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, être mises en oeuvre par l'intermédiaire d'organismes spécialisés ou directement par la Commission. 6. Les modalités d'attribution de ces aides font l'objet d'une procédure d'urgence. Les conditions de paiement et de mise en oeuvre des aides sont fixées cas par cas; dans le cas d'une exécution sur devis, des avances peuvent être consenties par l'ordonnateur territorial. 7. La Communauté prend les dispositions nécessaires pour faciliter la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence, y compris des mesures telles que le financement rétroactif des mesures de secours immédiat entreprises par les pays et territoires eux-mêmes. 8. a) Les crédits d'aide d'urgence doivent être engagés dans un délai de six mois à compter de la fixation des modalités de mise en oeuvre, sauf dispositions contraires contenues dans celle-ci et pour autant que, en raison de circonstances extraordinaires, il ne soit pas convenu d'un commun accord, au cours de la période d'exécution, de la prorogation de ce délai.b)Lorsque la totalité des crédits ouverts n'a pas été engagée dans les délais fixés, l'engagement du Fonds peut être ramené au montant correspondant aux crédits engagés dans ces délais.c)Les fonds non utilisés sont alors réaffectés à la dotation spéciale.
Article 136
1. Des aides peuvent être accordées aux pays et territoires accueillant des réfugiés ou des rapatriés pour subvenir aux besoins aigus non couverts par l'aide d'urgence ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations. 2. Elles sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides. Les conditions de paiement et de mise en oeuvre sont fixées cas par cas. 3. Ces aides peuvent être mises en oeuvre, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, par l'intermédiaire et en coordination avec des organismes spécialisés, notamment des Nations unies, ou directement par la Commission.
Article 137
1. Pour le financement des aides visées aux article 135 et 136, une dotation spéciale de 4 millions d'Écus est constituée dans le cadre du Fonds, dont 3 millions d'Écus pour les aides visées à l'article 135 et 1 million d'Écus pour celles visées à l'article 136. 2. En cas d'épuisement, avant l'expiration de la présente décision, des crédits pour l'un des articles précités, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus pour l'autre article. 3. À l'expiration de la présente décision, les crédits non engagés pour les aides d'urgence et les aides aux réfugiés et rapatriés sont reversés à la masse du Fonds, en vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil. 4. En cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration de la présente décision, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les mesures appropriées pour faire face aux situations visées aux articles 135 et 136. Section 8 Petites et moyennes entreprises
Article 138
1. La Communauté finance des actions au bénéfice des petites et moyennes entreprises des pays et territoires. Les modes de financement sont déterminés en fonction des caractéristiques du programme d'actions présenté. 2. L'assistance technique de la Communauté contribue à renforcer l'activité des organismes des pays et territoires qui s'occupent du développement des petites et moyennes entreprises et à assurer la formation professionnelle nécessaire à ces entreprises. 3. Les financements de la Communauté peuvent prendre la forme de concours directs ou de concours globaux par la voie d'aides remboursables ou éventuellement non remboursables. Les concours globaux peuvent être accordés:- par la Banque, sur les fonds dont elle assure la gestion, à des banques ou à des institutions financières au bénéfice des petites et moyennes entreprises industrielles, agro-industrielles ou touristiques,-par la Commission, sur les ressources dont elle assure la gestion, à des organismes publics, collectivités ou coopératives ayant pour objet le développement dans les secteurs de l'artisanat, du commerce ou de l'agriculture ainsi que pour la constitution ou le renforcement de fonds de garantie en matière de crédit aux petites et moyennes entreprises. 4. Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un organisme relais, celui-ci a la responsabilité de présenter des projets particuliers à l'intérieur du programme d'actions précédemment agréé, ainsi que d'administrer les moyens financiers mis à sa disposition. Les modalités et les conditions du financement octroyé au bénéficiaire final sont arrêtées d'un commun accord entre les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, l'organe compétent de la Communauté et l'organisme relais. 5. Les projets sont instruits par l'organisme financier. Celui-ci décide, sous sa propre responsabilité financière, l'octroi des prêts finals à des conditions fixées en harmonie avec celles qui s'appliquent pour des opérations de ce genre dans le pays ou territoire considéré. 6. Les conditions de financement accordées par la Communauté à l'organisme financier tiennent compte de la nécessité, pour celui-ci, de couvrir ses frais de gestion, ses risques de change et ses risques financiers ainsi que le coût de l'assistance technique fournie aux entreprises ou aux autres emprunteurs finals. Chapitre 3 Coopération technique
Article 139
1. La coopération technique a pour but d'apporter un soutien renforcé au développement des ressources humaines dans les pays et territoires. 2. Lorsqu'elle implique un apport supplémentaire en ressources humaines extérieures, les principes de base suivants sont appliqués:a) la coopération technique, qui se traduit par l'envoi d'un personnel d'assistance technique (bureaux d'études, ingénieurs ou experts conseils, instituts de formation ou de recherche) n'est accordée qu'à la demande des autorités compétentes du ou des pays ou territoires concernés;b)des dispositions sont prises toutefois pour assurer la formation du personnel local afin d'éliminer progressivement l'assistance technique et de prévoir pour les projets un personnel exclusivement composé, sur une base permanente, de ressortissants du ou des pays et territoires concernés;c)la coopération prévoit des dispositions visant à accroître la capacité des pays et territoires à acquérir leur propre expertise et à améliorer les qualifications professionnelles de leurs propres consultants, bureaux d'études et experts. À cette fin, la formation effective du personnel local figure parmi les tâches du personnel d'assistance technique;d)les experts, mis à disposition dans le cadre de cette coopération, doivent posséder les qualifications requises pour mener à bien leurs tâches spécifiques telles que définies dans la demande des autorités compétentes du pays ou territoire concerné. 3. Les contrats de services dans le cadre desquels le personnel d'assistance technique est recruté comprennent ceux qui concernent le recrutement des consultants et autres experts techniques; ils sont négociés, établis et conclus par les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, sous réserve de l'accord du délégué de la Commission. 4. La Communauté prend des mesures concrètes pour accroître et améliorer les informations communiquées aux pays et territoires concernant la disponibilité et les qualifications des spécialistes adéquats.
Article 140
1. La coopération technique peut être soit liée aux opérations, soit générale. 2. La coopération technique liée aux opérations comprend notamment:a) les études de développement;b)les études techniques, économiques, financières et commerciales, ainsi que les recherches et les prospections nécessaires à la mise au point des projets et programmes d'actions;c)l'aide à la préparation des dossiers;d)l'aide à l'exécution et à la surveillance des travaux;e)la prise en charge temporaire des techniciens et la fourniture des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission;f)les actions de coopération technique qui, à titre temporaire, peuvent permettre l'établissement, la mise en route, l'exploitation et l'entretien d'un projet déterminé;g)l'aide à l'évaluation des opérations;h)les programmes intégrés de formation, d'information et de recherche. 3. La coopération technique générale comprend notamment:a) les études sur les perspectives et les moyens de développement et de diversification des économies des pays et territoires ainsi que sur des problèmes intéressants des groupes de pays ou territoires, ou l'ensemble de ceux-ci;b)les études par secteurs et par produits;c)l'envoi d'experts, de conseillers, de techniciens et d'instructeurs, pour une mission déterminée et une durée limitée;d)la fourniture de matériel d'instruction, d'expérimentation, de recherche et de démonstration;e)l'information générale et la documentation destinée à favoriser le développement des pays et territoires ainsi que la bonne réalisation des objectifs de la coopération;f)les échanges de cadres, de personnel spécialisé, d'étudiants, de chercheurs, d'animateurs et de responsables de groupements ou associations à vocation sociale ou culturelle;g)l'attribution de bourses d'études ou de stages, en particulier à des personnes déjà au travail ayant besoin d'une formation complémentaire;h)l'organisation de séminaires ou de sessions de formation, d'information et de perfectionnement;i)la création ou le renforcement d'instruments d'information et de documentation, en particulier pour les échanges de connaissances, de méthodes et d'expériences entre pays et territoires, entre pays et territoires et États ACP, et entre ceux-ci et la Communauté;j)la coopération ou le jumelage entre institutions des pays et territoires, entre institutions des pays et territoires et des États ACP, et entre celles-ci et celles de la Communauté, en particulier entre universités et autres institutions de formation et de recherche;k)l'appui à des manifestations culturelles hautement significatives.
Article 141
1. La coopération technique fait l'objet de marchés de services conclus avec des experts individuels, des bureaux d'études, des instituts de formation et de recherche ou est, exceptionnellement, réalisée en régie.Le choix entre le recours à des bureaux d'études ou à des experts recrutés individuellement est fonction de la nature des problèmes, de l'étendue et de la complexité des moyens techniques et de gestion requis, aussi bien que des coûts comparés de chacune des deux solutions. 2. Les critères de choix des contractants et de leur personnel tiennent compte:a) des qualifications professionnelles (compétences techniques et capacités de formation) et des qualités humaines;b)du respect des valeurs culturelles et des conditions politiques et administratives du ou des pays ou territoires concernés;c)de la connaissance de la langue nécessaire à l'exécution du contrat;d)de l'expérience pratique des problèmes à traiter;e)des coûts. 3. À compétence égale, la préférence est donnée à un expert, une institution ou un bureau d'études d'un pays ou territoire. 4. Le recrutement du personnel d'assistance technique, l'établissement de ses objectifs et de ses fonctions, la durée de ses missions, ses rémunérations et sa contribution au développement des pays ou territoires dans lesquels il est appelé à servir doivent se conformer aux principes de la politique de coopération technique définis à l'article 139. Les procédures à appliquer dans ce contexte doivent assurer l'objectivité du choix et la qualité des services rendus. En outre, les principes suivants sont appliqués:a) le recrutement doit être effectué par les institutions du pays ou territoire qui emploient l'assistance technique, avec le concours de la Commission et de son délégué;b)il est dûment tenu compte de la disponibilité de candidats appropriés, répondant aux critères établis au paragraphe 2, résidant dans le pays ou territoire lui-même ou dans la région;c)des efforts sont déployés pour faciliter le contact direct entre le candidat et le futur utilisateur de l'assistance technique.
Article 142
1. Les marchés de services sont passés après appel d'offres restreint. 2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés de gré à gré, notamment dans les cas suivants:- actions de faible importance ou de courte durée,- actions confiées à des experts individuels,- actions en prolongation d'actions déjà engagées,- à la suite d'un appel d'offres infructueux. 3. a) Lorsqu'un pays ou territoire dispose, parmi ses cadres administratifs et techniques, de ressortissants constituant une part substantielle des moyens en personnel nécessaires pour l'exécution en régie d'une action de coopération technique, la Communauté contribue, dans des cas exceptionnels, aux dépenses de la régie en prenant en charge certains des moyens matériels qui lui feraient défaut ou en mettant à sa disposition des experts ressortissants d'un autre pays ou territoire, d'un État ACP ou de la Communauté, de façon à compléter ses effectifs.b)La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et des dépenses d'exécution temporaires dont le coût est limité aux seuls besoins de l'action considérée, à l'exclusion de toute dépense permanente de fonctionnement. 4. Le mode de passation de chaque marché, ou le recours à la régie, est décidé d'un commun accord entre la Commission et les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, sur la base des besoins de celui-ci et des ressources disponibles.
Article 143
1. a) Pour chaque action de coopération technique donnant lieu à un appel d'offres et dans le délai de deux mois suivant la demande, il est établi d'un commun accord entre la Commission et les autorités compétentes du pays ou territoire intéressé, éventuellement après présélection, une liste restreinte de candidats ressortissants des États membres, des pays et territoires ou des États ACP, sélectionnés en fonction de leur situation juridique et financière, de leur qualification, de leur expérience, de leur indépendance, de leur disponibilité et des critères et principes définis à l'article 141.b)Selon les cas, l'appel d'offres peut porter:- soit à la fois sur la conception de l'action de coopération, les prestations et les moyens en personnel à mettre en oeuvre, les éléments financiers étant présentés simultanément mais séparément et les prix à payer étant négociés ultérieurement,-soit également sur les prix lorsque, dans des cas particuliers justifiés, l'action de coopération présente un degré inférieur de complexité.c)Le dossier d'appel d'offres, établi par les autorités compétentes du pays ou territoire en accord avec la Commission, précise le mode de présentation des offres ainsi que les critères à utiliser pour le choix de l'attributaire, lequel doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de dépouillement des offres. d)Sans préjudice des pouvoirs respectifs de l'ordonnateur territorial et du délégué définis aux articles 157 et 158, les autorités compétentes des pays et territoires attribuent le contrat, sous réserve de l'accord de la Commission. L'offre choisie doit être la plus avantageuse, compte tenu notamment de la valeur technique de la soumission, de l'organisation et de la méthodologie proposées pour la réalisation des prestations, de la compétence, de l'expérience et des aptitudes du personnel affecté à l'opération, ainsi que, dans le cas visé au point b) deuxième tiret, du prix des prestations. 2. Lorsque la procédure de gré à gré est appliquée, l'attributaire est désigné par les autorités compétentes du pays ou territoire sur proposition de la Commission. Un candidat peut aussi être proposé par celles-ci.La proposition de la Commission est notifiée aux autorités compétentes du pays ou territoire dans un délai d'un mois suivant leur demande. La décision des autorités compétentes du pays ou territoire intervient dans le mois suivant cette notification. 3. Dans le but d'accélérer les procédures, les marchés de services, y compris l'engagement de consultants et autres spécialistes de l'assistance technique, peuvent être négociés, élaborés et conclus, soit par l'ordonnateur territorial sur proposition de la Commission ou avec son accord, soit par la Commission en accord avec les autorités compétentes du pays ou territoire intéressé, lorsqu'il s'agit notamment d'actions urgentes, de faible importance ou de courte durée et en particulier pour les expertises ayant pour objet la préparation et l'exécution des actions. 4. À la demande des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, la Commission peut, lorsqu'il s'agit d'une assistance technique à caractère individuel, assurer le recrutement et la gestion des experts engagés à cette fin, par l'intermédiaire de son agence compétente. 5. Les bureaux, dans les pays et territoires et dans les États ACP, susceptibles d'être pris en considération pour des actions de coopération technique, sont sélectionnés d'un commun accord entre la Commission et le ou les autorités compétentes du ou des pays ou territoires concernés. 6. Dans des cas exceptionnels, et en accord avec la Commission, il peut être fait appel à des bureaux d'études ou à des experts ressortissants de pays tiers.
Article 144
1. Les marchés de services sont négociés, élaborés et conclus par les autorités compétentes des pays et territoires, en accord avec le délégué de la Commission, dans le cadre d'un cahier général des charges qui fixe les conditions générales applicables à la passation et à l'exé cution des marchés, et qui est arrêté par décision du Conseil lors de sa première session suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision prévue au paragraphe 1, la passation et l'exécution des marchés de services financés par le Fonds est régie par les articles 19 et 21 à 25 de l'annexe V de la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1).
Article 145
Dans le but de promouvoir la capacité des pays et territoires à accroître leur compétence technique et à améliorer le savoir-faire de leurs consultants, la coopération est encouragée entre les bureaux d'études, ingénieurs-conseils, experts et institutions des États membres de la Communauté et des pays et territoires, au moyen d'associations momentanées, de sous-traitances, ou d'utilisation d'experts ressortissants des pays et territoires dans les équipes de bureaux d'études, d'ingénieurs-conseils ou d'institutions des États membres.
Article 146
La coopération technique apporte un soutien aux actions d'éducation et de formation dans les conditions prévues à l'article 68. Chapitre 4 Procédures de mise en oeuvre Section 1 Programmation, instruction, mise en oeuvre et évaluation
Article 147
1. Les interventions financées par la Communauté, complémentaires des efforts des pays et territoires, s'intègrent dans les plans et programmes de développement économique et social de ceux-ci et s'articulent avec les objectifs et priorités qu'ils déterminent tant au plan local que régional. 2. À cet effet, les autorités compétentes des pays et territoires informent la Commission, autant que possible dès l'entrée en vigueur de la présente décision, de leurs plans et programmes de développement, ainsi que des interventions pour lesquelles elles comptent solliciter un concours financier par l'établissement d'un programme indicatif.Elles lui communiquent toutes les modifications ultérieures de leurs plans et programmes de développement. 3. En fonction de ces divers éléments, un rythme optimal d'engagement global année par année est déterminé pour chaque pays et territoire de telle sorte que le montant global des sommes à engager chaque année soit réparti d'une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application de la présente décision. 4. Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé à la fin de la dernière année d'application de la présente décision est utilisé jusqu'à épuisement, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente décision.
Article 148
1. L'élaboration des dossiers des projets ou des programmes d'actions relève de la responsabilité des pays et territoires intéressés ou des autres bénéficiaires agréés par eux.Les dossiers doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction du projet.Si la demande lui en est faite, la Communauté peut prêter son concours à l'établissement de ces dossiers. 2. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les autorités compétentes des pays ou territoires ou les autres bénéficiaires prévus à l'article 125 paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit des bénéficiaires prévus à l'article 125 paragraphe 2, l'accord exprès des autorités compétentes du ou des pays ou territoires concernés est nécessaire. 3. Tous les projets et programmes d'actions, transmis officiellement conformément au paragraphe 2, sont portés à la connaissance de l'organe de la Communauté chargé de prendre les décisions de financement.
Article 149
1. Dans le cadre de la coopération financière et technique, l'identification, la préparation et l'instruction des projets et programmes d'actions:a) permettent d'apprécier l'efficacité, la viabilité et la rentabilité des projets et programmes d'actions demandés;b)tiennent compte des aspects socioculturels directs et indirects, selon les critères visés à l'article 70;c)assurent l'adaptation des critères financiers pour tenir pleinement compte du taux de rentabilité sociale à plus long terme, et notamment des effets secondaires correspondants dans les pays et territoires;d)sont adaptés aux conditions locales relatives aux capacités des pays et territoires en matière d'entretien et de gestion;e)prennent en considération les efforts locaux ainsi que les autres ressources;f)tiennent compte de l'expérience des actions de même nature réalisées antérieurement;g)sont conformes aux objectifs et aux priorités fixés par les autorités compétentes des pays et territoires. 2. L'efficacité des projets et programmes d'actions est appréciée grâce à une analyse comparant les moyens d'intervention envisagés, avec les effets escomptés du point de vue technique, social, culturel, économique, financier et de l'environnement; les variantes possibles sont examinées. 3. La viabilité des projets et programmes d'actions est appréciée, pour les différents agents économiques concernés, de façon à s'assurer que l'action produise, pendant le délai considéré comme normal pour ce type d'action, les effets escomptés. 4. La rentabilité des projets et programmes d'actions est appréciée compte tenu des divers effets escomptés, et notamment des effets physiques, économiques, sociaux, culturels et financiers, si possible sur la base d'une analyse coûts-avantages. 5. L'instruction des projets et programmes d'actions est réalisée en étroite coopération entre la Commission et les autorités compétentes des pays et territoires. 6. Les difficultés et les contraintes qui sont propres aux pays et territoires les moins développés et qui ont une incidence négative sur l'efficacité, la viabilité et la rentabilité des projets et programmes d'actions sont prises en compte lors de l'instruction de ceux-ci.
Article 150
1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement. 2. La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme, qui est repris dans la convention de financement et porte sur la durée des différentes phases d'exécution. 3. La proposition de financement, rédigée par les services compétents de la Communauté, est transmise officiellement aux pays et territoires concernés qui peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs observations. 4. La décision de la Communauté est prise sur la base de la proposition de financement, éventuellement amendée pour tenir compte de ces observations. 5. La Communauté prend sa décision sur la proposition de financement dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai maximal de quatre mois à compter de la transmission de la proposition de financement au pays ou territoire concerné.
Article 151
1. Dans le but d'accélérer les procédures, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels ou des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer:a) des programmes de formation;b)des programmes de microréalisations;c)des actions de promotion commerciale;d)des ensembles d'actions d'une taille limitée dans un secteur déterminé;e)des ensembles d'actions de coopération technique. 2. En vue d'appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1 points a), b), c) et d), le pays ou territoire concerné prépare et soumet au délégué de la Commission un programme présentant les grandes lignes des réalisations projetées. 3. La décision de financement concernant les actions visées au paragraphe 1 est prise par la Commission dans le cadre des montants globaux visés audit paragraphe. 4. Dans le cadre des programmes ainsi approuvés, la décision relative à chaque action visée au paragraphe 1 points a), b), c) et d) est prise par les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, en accord avec le délégué de la Commission, pour ce qui concerne les opérations exécutées dans ce pays ou territoire et par la Commission dans les autres cas. Cet accord est réputé acquis à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. 5. À la fin de chaque année, les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, en consultation avec le délégué de la Commission, présentent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des programmes et actions visés au paragraphe 1 points a), b), c) et d).
Article 152
1. Tout projet ou programme d'actions financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes du ou des pays ou territoires concernés.Cette convention précise notamment l'engagement financier du Fonds ainsi que les modalités et conditions du financement. 2. Tout projet ou tout programme d'actions financé par un prêt spécial donne lieu à l'établissement d'un contrat de prêt entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'emprunteur. 3. Après signature de la convention de financement, les paiements sont effectués conformément au plan de financement arrêté. Lorsqu'un devis détaillé doit être soumis pour approbation, il est réputé approuvé à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de sa soumission.
Article 153
1. Le dépassement des crédits ouverts par la décision de financement est à la charge du pays ou territoire bénéficiaire. 2. Les autorités compétentes des pays et territoires prévoient une réserve dans leur programme indicatif pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 3. Les conventions de financement relatives aux projets et programmes d'actions contiennent les crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 4. Dès que se manifeste un risque de dépassement, l'ordonnateur territorial en informe l'ordonnateur principal par l'intermédiaire du délégué de la Commission. L'ordonnateur principal est informé à cette occasion des mesures que l'ordonnateur territorial compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en faisant appel aux ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires. 5. À titre d'exception, le dépassement peut être financé par la Communauté s'il n'est pas décidé d'un commun accord de réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de couvrir le dépassement par d'autres ressources. 6. Toutefois, les reliquats constatés après la clôture des projets et programmes d'actions financés dans le cadre du programme indicatif, qui n'ont pas été réaffectés à ce programme pour le financement d'actions nouvelles, peuvent être affectés à la couverture de dépassements. L'ordonnateur territorial peut, en concertation avec l'ordonnateur principal, affecter ces reliquats pour couvrir les dépassements dans la limite du plafond fixé à 15 % de l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concerné. 7. Afin de réduire au minimum les risques de dépassement, les pays et territoires et la Communauté s'efforcent de:- rassembler tous les facteurs nécessaires à l'évaluation des opérations, et notamment l'estimation des coûts réels,-procéder, chaque fois que possible, au lancement des appels d'offres avant de prendre la décision de financement.
Article 154
1. a) Les projets et programmes d'actions font l'objet d'une évaluation pendant leur exécution. Les pays et territoires intéressés et la Communauté établissent de concert, suivant une périodicité convenue, un rapport d'évaluation portant sur les divers aspects du déroulement de l'action et sur ses résultats.b)Le rapport d'évaluation peut servir à une réorientation des projets et programmes d'actions en cours d'exécution, décidée d'un commun accord. 2.a)Les projets et programmes d'actions achevés font l'objet d'une évaluation conjointe organisée par les pays et territoires concernés et la Communauté. L'évaluation porte sur les résultats comparés aux objectifs, sur la gestion et le fonctionnement des réalisations, ainsi que sur leur entretien. Les résultats de ces évaluations sont étudiés par les deux parties.b)Les autorités compétentes de la Communauté et des pays et territoires intéressés prennent, chacune pour ce qui la concerne, les mesures qui s'imposent à la lumière des résultats des travaux d'évaluation. Section 2 Exécution de la coopération financière et technique
Article 155
1. L'exécution de la coopération financière et technique est effectuée avec le minimum possible de formalités administratives et suivant des procédures simplifiées, afin que les projets et programmes d'actions puissent être mis en oeuvre de manière rapide et efficace. 2. La Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires prennent, chacune pour ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer que les organes administratifs chargés des fonctions et des responsabilités ci-après puissent les assumer rapidement et efficacement:a) préparation et approbation des appels d'offres;b)publication des appels d'offres;c)réception et examen des offres;d)décision en ce qui concerne les offres, proposition d'attribution des marchés et approbation finale de ceux-ci;e)signature des marchés et des documents correspondants. 3. Les pays et territoires et les autres bénéficiaires agréés par ceux-ci exécutent les projets et programmes d'actions financés par la Communauté; ils ont notamment la responsabilité de préparer, négocier et conclure les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations.
Article 156
1. La Commission désigne l'ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources du Fonds. À ce titre et compte tenu notamment des calendriers prévisionnels d'engagement et de paiement visés à l'article 147 paragraphe 3, il engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements. 2. L'ordonnateur principal, en étroite coopération avec l'ordonnateur territorial veille à ce que soient assurés l'égalité des conditions dans la participation aux appels d'offres, l'élimination des discriminations dans le dossier d'appel d'offres et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il reçoit le résultat du dépouillement des offres et approuve la proposition d'attribution du marché, sous réserve des compétences exercées par le délégué de la Commission en vertu de l'article 158. 3. Sous réserve des compétences exercées par l'ordonnateur territorial en vertu de l'article 157, l'ordonnateur principal prend les mesures d'adaptation et les décisions d'engagement qui se révèlent nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions économiques et techniques, la bonne exécution des opérations approuvées.
Article 157
1. a) Les autorités compétentes de chaque pays ou territoire désignent un ordonnateur territorial qui les représente pour toutes les opérations financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission.b)L'ordonnateur territorial peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des délégations auxquelles il a procédé. 2. Outre les responsabilités qu'il assume aux stades de la préparation, de la présentation et de l'instruction des projets et programmes d'actions, l'ordonnateur territorial, en étroite coopération avec le délégué de la Commission, lance les appels d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouillement, arrête les résultats du dépouillement des offres, signe les marchés, avenants et devis et les notifie au délégué de la Commission. Il soumet le dossier d'appel d'offres au délégué pour approbation avant le lancement de l'appel d'offres. 3. a) L'ordonnateur territorial communique le résultat du dépouillement des offres au délégué avec une proposition d'attribution du marché; le délégué vérifie que les offres sont conformes aux règlements concernés et fait part de ses commentaires dans le délai visé à l'article 158 paragraphe 3 points c) et d) et prenant effet à compter de la date de réception par le délégué de cette proposition.b)À l'expiration de ce délai, la proposition de l'ordonnateur territorial est réputée approuvée par la Commission. 4. Dans le cadre des crédits qui lui sont délégués, l'ordonnateur territorial procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Sa responsabilité financière demeure engagée jusqu'à la régularisation, par la Commission, des opérations dont l'exécution lui est confiée. 5. Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer le délégué de la Commission, l'ordonnateur territorial prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, dans des conditions économiques et techniques satisfaisantes, la bonne exécution des opérations approuvées.À ce titre, l'ordonnateur territorial décide:a) des aménagements et modifications techniques de détail pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements de détail;b)des modifications de détail aux devis en cours d'exécution;c)des virements d'article à article à l'intérieur des devis;d)des changements d'implantation de réalisations à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;e)de l'application ou de la remise des pénalités de retard;f)des actes donnant mainlevée des cautions;g)des achats sur le marché local sans considération de l'origine;h)de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres, des pays et territoires ou des États ACP, et dont il n'existe pas une production comparable dans les État membres, les pays et territoires et les États ACP;i)des sous-traitances;j)des réceptions définitives; toutefois, le délégué doit assister aux réceptions provisoires, viser les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assister aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants;k)du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique. 6. Pour les marchés inférieurs à 4 millions d'Écus et, d'une façon générale, pour tous les marchés faisant l'objet d'une procédure accélérée, les décisions prises par l'ordonnateur territorial dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés sont réputées approuvées par la Commission à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification au délégué de la Commission.
Article 158
1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision et pour les ressources gérées par la Commission, celle-ci est représentée dans les pays et territoires par des délégués. 2. À la demande expresse des autorités compétentes des pays et territoires, le délégué apporte une assistance technique à la préparation et à l'instruction des projets financés sur les ressources du Fonds. À cet effet, il peut contribuer à la préparation des dossiers, à la négociation, avec l'assistance technique extérieure, de contrats d'études, d'expertise et de surveillance des travaux, à la recherche de moyens visant à simplifier l'instruction des projets et les procédures de mise en oeuvre, et à la préparation des dossiers d'appel d'offres. 3. La Commission donne à son délégué les instructions et les délégations nécessaires pour faciliter et accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des interventions financées sur les ressources du Fonds dont elle assure la gestion. Le délégué exerce ses fonctions en étroite coopération avec l'ordonnateur territorial dont il est l'interlocuteur au nom de la Commission.À ce titre:a) il approuve le dossier d'appel d'offres lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres par procédure accélérée, ou transmet ce dossier pour publication à l'ordonnateur principal dans les autres cas, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier;b)il assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de leur examen;c)il approuve, dans le délai d'un mois, la proposition d'attribution du marché chaque fois qu'il s'agit d'un appel d'offres par procédure accélérée;d)il approuve, dans le délai d'un mois, la proposition d'attribution du marché établie par l'ordonnateur territorial, quel que soit le montant de ce marché, toutes les fois que sont remplies les trois conditions suivantes: - l'offre retenue est la moins disante, -elle constitue l'offre économiquement la plus avantageuse et -elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché;e)lorsque les conditions visées au point d) ne sont pas remplies, il transmet, pour accord, à l'ordonnateur principal la proposition d'attribution du marché. L'ordonnateur principal statue dans le délai de deux mois à compter de la date de réception par le délégué de la Commission du résultat final du dépouillement des offres et de la proposition d'attribution du marché; en tout état de cause, la décision d'attribution du marché intervient avant l'expiration du délai de validité des soumissions. 4. Le délégué prépare la proposition de financement. 5. Sur une base régulière et, dans certains cas, sur instructions spécifiques de la Commission, le délégué informe les autorités locales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre les pays et territoires et la Communauté. 6. Le délégué coopère avec les autorités locales à l'évaluation régulière des opérations. Il établit des rapports sur ces évaluations puis les communique aux autorités concernées et à la Commission. 7. Le délégué procède à une évaluation annuelle des interventions du Fonds dans le pays ou territoire auprès duquel il représente la Commission. Les rapports établis à cet effet sont communiqués par la Commission à l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. 8. a) Le délégué s'assure, pour le compte de la Commission, de la bonne exécution financière et technique des projets et programmes d'actions financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission.b)À ce titre, il vise les marchés, avenants et devis, ainsi que les ordonnances de paiement émises par l'ordonnateur territorial.
Article 159
1. Le règlement des prestations auxquelles ont donné lieu les opérations financées par le Fonds est effectué, sur les instructions de la Commission, par tirage sur les comptes du Fonds. 2. À cet effet, des comptes sont ouverts au nom de la Commission auprès d'une institution financière qui exerce les fonctions de payeur délégué.3. Dans la limite des fonds disponibles, le payeur délégué effectue les paiements ordonnancés après avoir vérifié l'exactitude et la régularité matérielle des pièces justificatives présentées, ainsi que la validité de l'acquit libératoire.
Article 160
Les paiements sont généralement faits sous forme d'avances aux pays et territoires de façon à leur éviter la charge du préfinancement. La Communauté peut effectuer un paiement direct aux contractants sur autorisation préalable des autorités compétentes des pays et territoires concernés et après présentation des certificats de conformité adéquats.
Article 161
Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximal de:- deux mois pour les marchés de fournitures et de services,-trois mois pour les marchés de travaux,à compter de la date d'ouverture de la créance. Section 3 Concurrence et préférences
Article 162
1. En règle générale, les marchés de travaux et de fourniture financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont conclus après appel d'offres ouvert. 2. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation aux appels d'offres et marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et sociétés relevant du domaine d'application du traité, notamment à celles des pays et territoires, et à toutes les personnes physiques et sociétés des États ACP.Les sociétés visées au premier alinéa sont celles qui répondent à la définition de l'article 177. 3. Les mesures propres à favoriser la participation des entreprises à l'exécution des marchés sont mises en oeuvre en vue de permettre l'utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces pays, territoires et États. 4. Le paragraphe 2 n'implique pas que les fonds versés par la Communauté doivent être utilisés exclusivement pour des achats de biens ou de rémunérations de services dans les États membres de la Communauté, les pays et territoires et les États ACP. 5. Dans le but d'encourager la coopération régionale et d'assurer le meilleur rapport entre le coût et l'efficacité du système, les pays en voie de développement non ACP associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de coopération peuvent être autorisés, cas par cas et à titre exceptionnel, à participer aux marchés qu'elle finance sur demande justifiée de l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. 6. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné fournissent à la Commission les informations nécessaires à la décision sur ces dérogations. La Commission examine ces informations en accordant une attention particulière:a) à la situation géographique du pays ou territoire concerné;b)à la compétitivité des fournisseurs et entrepreneurs de la Communauté, des pays et territoires et des États ACP;c)au souci d'éviter un accroissement excessif du coût des réalisations;d)aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature;e)à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales. 7. Lorsque la Communauté participe au financement d'actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers ainsi qu'au financement de réalisations conjointement avec d'autres bailleurs de fonds, la participation de pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut être autorisée.
Article 163
1. Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission prennent les mesures propres à assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d'offres et marchés de travaux et de fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission. 2. Ces mesures ont notamment pour objet:a) d'assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes et des Journaux officiels des pays et territoires et des États ACP, ainsi que par tout autre moyen d'information approprié, la publication des avis d'appels d'offres;b)d'éliminer les pratiques discriminatoires et les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une participation étendue à égalité de conditions;c)d'encourager la coopération entre les entreprises des États membres, des pays et territoires et des États ACP, notamment par la présélection et la création de groupements.
Article 164
Dans le but d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et programmes d'actions financés par la Communauté:1) les opérations dont le coût estimé est inférieur à 4 millions d'Écus peuvent être effectuées en régie administrative sous réserve de l'approbation de la Communauté et lorsqu'il existe dans le pays ou territoire bénéficiaire une disponibilité suffisante d'équipements adéquats et de personnel qualifié dans ses services locaux;2)sans préjudice des dispositions du paragraphe 1), il est organisé une procédure accélérée de lancement des appels d'offres lorsqu'il s'agit d'exécuter des marchés de travaux dont le coût estimé est inférieur à 4 millions d'Écus. L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à la concurrence internationale;3)pour les opérations relatives aux aides d'urgence ainsi que pour d'autres opérations, lorsque l'urgence est constatée ou lorsque la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières des travaux ou des fournitures le justifient, les autorités compétentes des pays et territoires peuvent, en accord avec la Commission, autoriser la passation de marchés de gré à gré ou après appels d'offres restreints. Cependant, en ce qui concerne les aides d'urgence, on pourra également recourir à la régie administrative.
Article 165
En vue de favoriser une participation aussi étendue que possible des entreprises locales à l'exécution des marchés de travaux et de fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission, les mesures suivantes sont adoptées:1) pour l'exécution des travaux d'une valeur inférieure à 4 millions d'Écus, les entreprises locales des pays et territoires bénéficient d'une préférence de 10 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente. Cette préférence est réservée aux seules entreprises locales des pays et territoires, déterminées selon la législation en vigueur dans ces pays et territoires, à condition que leur domicile fiscal et le siège principal de leurs activités soient établis dans un pays ou territoire et qu'une part importante du capital et des cadres soit fournie par un ou plusieurs pays ou territoires;2)pour la livraison des fournitures, quel que soit leur montant, les entreprises des pays et territoires bénéficient d'une préférence de 15 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente. Cette préférence est réservée aux seules entreprises locales des pays et territoires qui justifient une marge suffisante de valeur ajoutée.
Article 166
1. Pour chaque opération, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse tiennent compte notamment des qualifications et des garanties présentées par les soumissionnaires, de la nature et des conditions d'exécution des travaux ou des fournitures, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, ainsi que de l'offre d'un service après-vente dans le pays ou territoire concerné. 2. Lorsque, en application des critères indiqués ci-avant, deux offres ont été reconnues équivalentes, la préférence est donnée à l'offre de l'entreprise ressortissante d'un pays ou territoire ou d'un État ACP ou, à défaut d'une telle offre, à celle qui permet l'utilisation maximale des ressources physiques et humaines des pays et territoires ou des États ACP. 3. Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission veillent à ce que tous les critères de choix soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres.
Article 167
Les conditions générales applicables à la passation et à l'exécution des marchés de travaux et de fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission font l'objet de cahiers généraux des charges qui, sur proposition de la Commission, sont arrêtés par décision du Conseil.
Article 168
Le règlement des différends entre l'administration d'un pays ou territoire et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services candidat ou soumissionnaire, à l'occasion de la procédure de passation ou de l'exécution d'un marché financé par le Fonds, s'effectue par voie d'arbitrage conformément à un règlement de procédure qui, sur proposition de la Commission, est arrêté par décision du Conseil. Section 4 Régime fiscal et douanier
Article 169
Le régime fiscal et douanier applicable dans les pays et territoires aux marchés financés par la Communauté fait l'objet de l'annexe VII.TITRE IV INVESTISSEMENTS, MOUVEMENTS DE CAPITAUX, ÉTABLISSEMENT ET SERVICES Chapitre premier Investissements
Article 170
La Communauté et les États membres reconnaissent l'importance des investissements privés pour la promotion du développement des pays et territoires et, à cet égard, la nécessité de prendre les mesures de nature à promouvoir de tels investissements. À cet effet, il convient de:a) mettre en oeuvre des mesures pour encourager les opérateurs économiques privés, qui se conforment aux objectifs et aux priorités du développement des pays et territoires ainsi qu'aux lois et règlements appropriés, à participer à leurs efforts de développement;b)accorder un traitement juste et équitable à de tels investisseurs et encourager et créer des conditions claires et stables favorisant la participation de tels investisseurs;c)maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr;d)promouvoir une coopération effective entre les opérateurs économiques des pays et territoires et des États membres.
Article 171
Dans le but de favoriser l'augmentation des flux d'investissements privés dans les pays et territoires, en coopération avec d'autres organismes intéressés, il convient:a) d'encourager la circulation d'informations sur les possibilités d'investissements entre les institutions financières ou de financement du développement, d'autres institutions financières spécialisées et d'autres investisseurs et promoteurs potentiels, en organisant périodiquement des réunions sur la promotion des investissements, en diffusant régulièrement des informations sur les institutions financières spécialisées existantes ou autres, les facilités qu'elles offrent et leurs conditions ainsi qu'en établissant les points d'information appropriés;b)d'entreprendre une analyse détaillée de l'accroissement potentiel net des flux de ressources pour le financement des investissements pouvant résulter d'un recours accru aux cofinancements et aux entreprises communes, qui tienne compte du travail effectué par d'autres institutions et qui, en conséquence, permette de proposer aux institutions multilatérales, régionales et autres des moyens pour améliorer et multiplier de tels accords afin d'accroître les ressources des pays et territoires sous forme de participations et de capitaux à long terme; c)de renforcer, avec le concours financier et technique de la Communauté, les activités existantes de promotion des investissements privés européens dans les pays et territoires; d'organiser des discussions entre les autorités compétentes des pays et territoires intéressés et des investisseurs privés potentiels sur le cadre juridique et financier que ces pays et territoires offrent ou sont susceptibles d'offrir à ces derniers;d)d'encourager la diffusion, à toutes les parties intéressées, d'informations sur la nature et la disponibilité des garanties d'investissement et des mécanismes d'assurance conçus pour faciliter les investissements dans les pays et territoires, et de promouvoir ou préparer, le cas échéant, la création ou l'expansion de tels mécanismes dans les pays et territoires, en collaboration, si nécessaire, avec d'autres organismes appropriés;e)d'aider les petites et moyennes entreprises des pays et territoires à identifier et à obtenir des fonds sous forme de participations et de prêts à des termes et conditions optimales;f)d'étudier les moyens propres à surmonter ou à réduire le problème des risques encourus par les projets d'investissement individuels par ailleurs viables et de nature à contribuer au progrès économique;g)d'aider les autorités compétentes des pays et territoires: i) à améliorer la qualité des études de faisabilité et la préparation de projets ayant des effets économiques et financiers appropriés, ii)à introduire un système intégré de gestion des projets couvrant tous les stades de réalisation dans le cadre du programme de développement du pays ou territoire concerné.
Article 172
1. La Communauté reconnaît que les pays et territoires les moins développés souffrent de désavantages particuliers qui les rendent moins attrayants pour les investissements privés. 2. En conséquence, elle s'efforcera de participer à améliorer leur capacité à attirer les investisseurs. Chapitre 2 Dispositions relatives aux paiements courants et aux mouvements de capitaux
Article 173
En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux investissements et les paiements courants, les autorités compétentes des pays et territoires et les États membres s'abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de l'application des dispositions de la présente décision en matière d'échanges, de services, d'établissement et de coopération industrielle. Toutefois, ces obligations n'empêchent pas la mise en oeuvre pour des raisons tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des problèmes de balance des paiements graves, des mesures de sauvegarde nécessaires.
Article 174
En ce qui concerne les opérations de change liées aux investissements et aux paiements courants, les autorités compétentes des pays et territoires, d'une part, et les États membres, d'autre part, s'abstiennent, dans toute la mesure du possible, de prendre les uns à l'égard des autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un traitement plus favorable à des États tiers, étant entendu qu'il est tenu pleinement compte du caractère évolutif du système monétaire international, de l'existence d'arrangements monétaires spécifiques et des problèmes de balance des paiements.Au cas où de telles mesures ou un tel traitement se révèleraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits en conformité avec les règles monétaires internationales et tous les efforts seraient déployés pour réduire au minimum les effets négatifs pour les parties intéressées.
Article 175
Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 127, les autorités compétentes des pays et territoires sont tenues de mettre à la disposition:a) des bénéficiaires visés à l'article 125, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions, et de l'amortissement des prêts et des aides en quasi-capital accordés pour réaliser des interventions sur leur territoire;b)de la Banque, les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté dans le capital des entreprises. Chapitre 3 Dispositions relatives à l'établissement et aux services
Article 176
En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de services, les autorités compétentes des pays et territoires traitent sur une base non discriminatoire les ressortissants et sociétés des États membres. Toutefois, si, pour une activité déterminée, un État membre n'est pas en mesure d'assurer un traitement de même nature à des ressortissants ou sociétés de la République française, du royaume du Danemark, du royaume des Pays-Bas ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établis dans un pays ou territoire, ainsi qu'aux sociétés relevant de la législation propre au pays ou territoire en cause établies dans celui-ci, l'autorité compétente de ce pays ou territoire n'est pas tenue d'accorder un tel traitement.
Article 177
Par sociétés, on entend, au sens de la présente décision, les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif. Les sociétés des États membres sont les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un État membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un État membre que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre. Les sociétés de la République française, du royaume du Danemark, du royaume des Pays-Bas ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établies dans un pays ou territoire sont les sociétés constituées en conformité, selon le cas, avec la législation française, danoise, néerlandaise ou britannique et ayant dans ce pays ou territoire leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un pays ou territoire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de ce pays ou territoire. Les sociétés relevant de la législation propre au pays ou territoire en cause, établies dans celui-ci, sont les sociétés constituées en conformité avec la législation applicable dans un pays ou territoire donné et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans ce pays ou territoire; toutefois, dans le cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un pays ou territoire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de ce pays ou territoire. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DÉVELOPPÉS
Article 178
Une attention particulière est portée aux pays et territoires les moins développés, selon les besoins et problèmes spécifiques à ceux-ci afin qu'ils puissent tirer pleinement profit des possibilités offertes par la présente décision. Dans cet esprit, l'article 180 comporte des dispositions spécifiques et des adaptations des dispositions générales applicables à tous les pays et territoires en précisant, dans divers domaines, les dérogations à ces dispositions.
Article 179
1. Au sens de la présente décision, sont considérés comme pays et territoires les moins développés:- Anguilla,- Mayotte,- Montserrat,- Sainte-Hélène,- les îles Turks et Caïcos,- Wallis-et-Futuna. 2. La liste des pays et territoires mentionnée au paragraphe 1 peut être modifiée par décision du Conseil, dans le cas où la situation économique d'un des pays ou territoires se modifie de façon significative et durable, soit de manière à nécessiter son inclusion dans la catégorie des pays et territoires les moins développés, soit de manière à ne plus justifier une telle inclusion.
Article 180
Les dispositions arrêtées en application de l'article 178 en faveur des pays et territoires les moins développés figurent aux articles suivants:- coopération agricole et sécurité alimentaire: articles 11 et 12,- développement industriel: article 30 deuxième et troisième alinéas,- transports et comunications: article 46,- développement du commerce et des services: article 49 paragraphe 3,- coopération régionale: article 64,- stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles: article 97 paragraphe 2, article 98 paragraphe 2, article 107,- produits miniers, facilité de financement spéciale (Sysmin): articles 114 et 118, - coopération financière et technique: article 119 point h), article 122 paragraphe 2 point c), article 124 paragraphe 2 deuxième tiret, article 129 paragraphe 2 point c), article 130 paragraphe 11, article 133 paragraphe 4, article 149 paragraphe 6, - règles d'origine: annexe II article 28 paragraphe 4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
Article 181
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les pays et territoires et les départements français d'outre-mer qui y sont prévues, la présente décision s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des pays et territoires, d'autre part.
Article 182
La présente décision entre en vigueur le 1$e$$r$ juillet 1986.
Article 183
La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1990.
Article 184
1. Les pays et territoires auxquels s'applique la présente décision sont énumérés à l'annexe I. 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut modifier ou compléter cette annexe.Le régime prévu par la présente décision pourra continuer à s'appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l'indépendance.
Article 185
Si un pays ou territoire accède à l'indépendance, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des adaptations nécessaires à la présente décision, et notamment de l'ajustement des montants prévus à l'article 128.
Article 186
Avant la date d'expiration de la présente décision, le Conseil, statuant à l'unanimité, établit les dispositions à prévoir en vue de l'application des principes inscrits aux articles 131 à 135 du traité.
Article 187
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986.