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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1984
relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(85/19/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) Le 3 décembre 1981, par règlement (CEE) no 3453/81 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur les importations de certains fils de coton originaires de Turquie; le 3 avril 1982, par règlement (CEE) no 789/82 du Conseil (3), un droit antidumping de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire en vertu du règlement (CEE) no 3453/81 ont été définitivement perçues à concurrence du montant du droit définitif.
(2) Ultérieurement, un arrangement a été établi entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, le gouvernement turc et l'association turque des exportateurs de textiles, à la suite duquel le droit antidumping définitif a été partiellement abrogé le 21 août 1982 par règlement (CEE) no 2306/82 du Conseil (4); les dispositions de cet arrangement prévoyaient l'institution, par le gouvernement et les exportateurs turcs, d'un système de prix minimaux sur les exportations de fils de coton vers la Communauté, par lequel ont été supprimées les marges de dumping définitivement établies; le règlement (CEE) no 789/82 continuait toutefois de s'appliquer aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y avaient pas encore été mis en libre pratique.
(3) Les 24 mars et 28 avril 1982, la firme Continentale Produkten Gesellschaft Erhardt-Renken GmbH et Co., Hambourg, importateur de fils de coton originaires de Turquie, a demandé aux autorités allemandes le remboursement de la somme de 676 782,57 marks allemands qu'elle avait versée à titre de droit antidumping définitif sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie; les autorités allemandes ont transmis cette demande à la Commission.
(4) De nouveaux éléments de preuve ayant été fournis à l'appui de la demande, celle-ci a été examinée par la Commission; la requérante a été informée des résultats provisoires de cette enquête et l'occasion lui a été donnée de faire connaître son point de vue; il a été tenu compte de ce point de vue dans la présente décision.
(5) La Commission a informé les États membres et a fait connaître son point de vue; ce dernier n'a pas été approuvé par un État membre et les États membres ont donc été consultés préalablement à l'arrêt de la présente décision.
B. Argumentation de la requérante
(6) La requérante fonde sa demande sur l'affirmation selon laquelle les valeurs normales de ses fournisseurs turcs étaient inférieures aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) no 789/82 du Conseil; à l'appui de sa demande, la requérante a présenté des déclarations faites par ses fournisseurs turcs au sujet de leurs valeurs normales présumées, déclarations qui n'ont toutefois pas été étayées par de nouveaux éléments de preuve; elle a déclaré que la Commission était tenue de vérifier l'exactitude de ces assertions, au besoin par des visites sur place aux fournisseurs turcs.
C. Recevabilité de la demande
(7) La demande est recevable vu qu'elle a été introduite conformément aux dispositions pertinentes du droit communautaire, en particulier aux prescriptions concernant les délais.
D. Bien-fondé de la demande
(8) La demande n'est toutefois fondée que pour une fraction du montant réclamé; la Commission a réfuté à ce propos les arguments de la requérante selon lesquels le calcul du remboursement
devrait, dans le cas présent, se fonder sur des valeurs normales qui seraient à établir sur une base autre que les valeurs normales déterminées à titre définitif dans le règlement (CEE) no 789/82, c'est-à-dire sur les valeurs calculées auprès d'un certain nombre de firmes représentatives en Turquie; ceci s'est fait pour les raisons suivantes.
(9) Au début de l'enquête antidumping, menée avant la fixation du droit définitif, la Commission a pris contact avec plus de cinquante producteurs turcs auxquels elle a demandé de lui fournir des éléments de preuve détaillés au sujet de leurs prix et coûts; ces producteurs ont également été avisés que ces éléments de preuve pourraient être vérifiés à l'occasion de visites sur place en Turquie.
(10) Certains exportateurs n'ont pas répondu à cette demande d'informations détaillées, mais l'association turque des exportateurs de textiles, agissant au nom de tous les exportateurs concernés, y compris les fournisseurs de la requérante, a fourni sur les prix intérieurs et les prix à l'exportation turcs des éléments de preuve qui, selon ses déclarations, étaient valables pour tous les exportateurs turcs; elle a également proposé de vérifier ces informations sur place auprès des principaux exportateurs turcs.
(11) Eu égard au fait que le droit antidumping de la Communauté prévoit expressément que des valeurs normales peuvent être déterminées en se référant à des prix moyens représentatifs ou pondérés, et que, après consultation avec l'association au sujet de la représentativité de certains des principaux exportateurs, on soit convenu que les trois premiers exportateurs vers la Communauté pouvaient être sélectionnés à cette fin; comme ces firmes représentaient les trois principaux exportateurs vers la Communauté, on pouvait admettre que leurs coûts de production refléteraient de manière suffisamment exacte les coûts de production moyens en Turquie ou seraient même légèrement inférieurs à ces derniers; en outre, ces firmes appartenaient tant au secteur public que privé et représentaient les trois principales zones de culture de coton en Turquie.
(12) Au cours de l'enquête antidumping, il s'est révélé que l'approbation par la Commission de la proposition de l'association turque des exportateurs de textiles se justifiait, en outre, par le fait que l'on avait constaté que l'élément déterminant dans les coûts de production de tous les exportateurs turcs (environ 60 %), à savoir le coût du coton brut, était pratiquement le même dans chaque zone de production en raison des mesures de soutien du prix des semences de coton prises par le gouvernement.
(13) La Commission a donc calculé sur la base précédemment décrite le droit provisoire institué par le règlement (CEE) no 3453/81 ainsi que le droit définitif institué ultérieurement par le règlement (CEE) no 789/82.
(14) Si, comme le demande la requérante, on utilisait désormais des valeurs normales individuelles aux fins de la présente demande de remboursement, il s'ensuivrait que la représentativité des valeurs normales utilisées pour la détermination du droit précité serait sérieusement compromise a posteriori; des importateurs, dont les fournisseurs appliquent des valeurs normales inférieures au niveau représentatif, pourraient dès lors demander un remboursement du droit, tandis que, d'un autre côté, on ne tiendrait aucun compte du fait que, sans recours à la méthode représentative, des droits antidumping plus élevés auraient été exigés des importateurs dont les fournisseurs appliquent des valeurs normales supérieures au niveau représentatif; en outre, la Commission part du principe que tous les membres de l'association turque des exportateurs de textiles sont liés par les assurances données en leur nom par l'association, aux termes desquelles les firmes examinées sont représentatives de tous les exportateurs turcs.
(15) La Commission a, par ailleurs, noté que la requérante n'a produit aucun élément de preuve susceptible d'étayer ses affirmations selon lesquelles les coûts de ses fournisseurs turcs étaient effectivement inférieurs aux coûts déterminés par la Commission lors de son enquête antidumping; la requérante a également omis de prendre position sur les réserves émises par la Commission à propos de ses informations concernant les coûts de ses fournisseurs et en particulier les coûts du coton brut, qui seraient prétendument inférieurs de 20 % à ceux retenus par la Commission lors de son enquête; ces coûts retenus par la Commission se basent sur les déclarations faites à la Commission par les exportateurs turcs, aux termes desquelles les prix du coton brut ne varient pas d'un acheteur à l'autre en raison des mesures de soutien du prix des semences de coton prises par le gouvernement.
(16) Dans le cadre de l'examen de la présente demande de remboursement, la Commission n'a pas jugé nécessaire de modifier les valeurs normales sur lesquelles est fondée l'institution du droit définitif; les importations en cause ont eu lieu, en effet, pendant ou peu après la fin de la période d'enquête prise en compte par la Commission pour le calcul des valeurs normales retenues pour la détermination de ce droit; en outre, le fait que les valeurs normales aient été utilisées dans l'arrangement précité (paragraphe 2), qui a été conclu après la réalisation des importations en cause, démontre également la validité de ces valeurs normales dans le cadre de la présente demande de remboursement.
(17) La Commission a donc décidé que les valeurs normales à appliquer aux fins de la présente demande de remboursement correspondent aux valeurs normales déterminées à titre définitif dans le règlement (CEE) no 789/82.
E. Montant du remboursement
(18) Le montant à rembourser est celui à concurrence duquel le droit perçu dépasse la différence entre les valeurs normales citées au paragraphe 17 et les prix à l'exportation de la requérante,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est fait droit à la demande de remboursement de la firme Continentale Produkten Gesellschaft Erhardt-Renken GmbH et Co., à Hambourg, des 24 mars et 28 avril 1982, à concurrence d'un montant de 1 638,01 marks allemands. Pour le reste la demande est rejetée.
Article 2
Le montant cité à l'article 1er sera remboursé par les autorités de la république fédérale d'Allemagne.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne et la firme Continentale Produkten Gesellschaft Erhardt-Renken GmbH et Co., Hambourg, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984.