RÈGLEMENT (CE) N° 1568/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
considérant que, en attendant l'adaptation des protocoles n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie (1), le règlement (CE) n° 339/97 du Conseil, du 17 février 1997, portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (2) a été arrêté, qui maintient jusqu'au 30 juin 1997 le degré de préférence octroyé et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté;
considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens sont terminées; que les protocoles n° 3 adaptés ont été paraphés ou le seront bientôt; que des procédures d'adoption officielle de protocoles «intérimaires» couvrant seulement les aspects commerciaux des protocoles de modification sont en cours; que le calendrier de l'adoption officielle ne permet pas l'entrée en vigueur des protocoles «intérimaires» le 1er juillet 1997; qu'il est, dès lors, souhaitable de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1997;
considérant que si les pays intéressés sont disposés à octroyer à la Communauté les concessions résultant des négociations en vue de l'adaptation de l'accord européen par des mesures autonomes, la Communauté doit également mettre en oeuvre les mesures en faveur de ces pays comme le prévoient les protocoles n° 3 adaptés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe I du présent règlement, sont ceux visés à l'annexe II.
2. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe III du présent règlement, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe.
Article 2
La Commission peut, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (3), suspendre l'application autonome des mesures prévues dans les projets de protocoles n° 3 en faveur des pays visés à l'article 1er si ces derniers n'appliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté.
Article 3
Après l'entrée en vigueur des nouveaux protocoles n° 3 avec les pays visés à l'article 1er, les mesures prévues dans le présent règlement sont remplacées par les mesures prévues dans le nouveau protocole n° 3 avec le pays en cause.
Article 4
1. Les contingents visés à l'annexe I du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (4).
2. Les volumes des contingents tarifaires indiqués à l'annexe I du présent règlement seront réduits de manière à tenir compte du volume des produits importés du 1er janvier au 30 juin 1997 au titre des contingents tarifaires équivalents figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 339/97.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.