Règlement (CE) no 892/2002 de la Commission
du 29 mai 2002
fixant l'aide de la campagne 2002/2003 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.
(2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2002/2003, dans chaque Etat membre concerné, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.
(3) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2002/2003, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil et ledit montant, diminué des dépassements du seuil dans chacun des autres États membres concernés, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2002/2003, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est:
a) pour les pêches, de 47,70 euros par tonne;
b) pour les poires, de:
- 54,27 euros par tonne en Grèce,
- 161,70 euros par tonne en Espagne,
- 135,59 euros par tonne en France,
- 151,52 euros par tonne en Italie,
- 157,56 euros par tonne aux Pays-Bas,
- 161,70 euros par tonne en Autriche,
- 161,70 euros par tonne au Portugal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la campagne 2002/2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2002.