*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 février 1989
portant clôture du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone, originaires d'Afrique du Sud, de Turquie et du Zimbabwe, et confirmant l'expiration desdites mesures
(89/110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 15,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1)
Procédure antérieure
En juin 1983 (2), la Commission a accepté des engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe. En 1986, elle a appris que l'exportateur suédois concerné par la procédure ne produisait plus de ferrochrome. En janvier 1988 (3), elle a publié un avis d'expiration prochaine des engagements en question, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil (4) qui a été remplacé ultérieurement par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, précité.
L'engagement souscrit par l'exportateur suédois a normalement expiré le 22 juin 1988 (5).
(2)
Demandes de réexamen - ouverture de la procédure
En juillet 1987, la Commission a reçu une demande de réexamen déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages de la Communauté économique européenne, représentant la totalité de la production communautaire du produit concerné.
La demande faisait valoir que les engagements souscrits apparaissaient de plus en plus insuffisants, certains exportateurs se livrant à un dumping et à une sous-cotation des prix importants.
Après avoir publié, en janvier 1988, l'avis d'expiration prochaine des mesures, alors en vigueur, la Commission a reçu une nouvelle demande de réexamen déposée par le plaignant précité.
Cette demande faisait valoir que les exportateurs avaient conquis de nouvelles parts de marché dans la Communauté en sous-cotant nettement les prix, et qu'une clôture des mesures antidumping entraînerait une aggravation du préjudice. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice ayant été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen, annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (6), la Commission a entamé une enquête, obtenant des parties concernées toutes les informations nécessaires aux fins de la détermination du
dumping et du préjudice. Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement précité, les engagements souscrits par les exportateurs sud-africains, turcs et zimbabwéens sont demeurés en vigueur dans l'attente du résultat de l'enquête.
(3)
Produit
Le produit concerné est le ferrochrome à faible teneur en carbone. Ce produit, qui contient au maximum 0,5 % de carbone et 1,5 % de silicone, relève des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50.
1.2 // (4) // Résultats de l'enquête sur le dumping
Pour la période d'enquête qui portait sur l'année 1987, les services de la Commission n'ont pu constater l'existence de pratiques de dumping de la part des exportateurs.
(5)
Retrait de demandes de réexamen
Dans une lettre du 29 septembre 1988, le plaignant a signalé à la Commission qu'il retirait les demandes de réexamen.
(6)
Clôture
En conséquence, la Commission estime que la procédure de réexamen devrait être clôturée et que les engagements restés en vigueur dans l'attente du résultat de celle-ci devraient expirer immédiatement,
DÉCIDE:
Article premier
Le réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires d'Afrique du Sud, de Turquie et du Zimbabwe est clos.
Article 2
Les engagements souscrits par les exportateurs sud-africains, turcs et zimbabwéens, demeurés en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen, expirent le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1989.