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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500A, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500 A, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 », commandé le 28 février 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de contacts Peltier de petite surface pour la fabrication d'éléments frigorifiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de la mesure, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « LAS » fabriqué par la firme Riber, boîte postale 231, F-92505 Rueil-Malmaison et de l'appareil « Clam 100 » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhorne House, UK-East Grinstead RH19 1UB Sussex,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « PHI - Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500A, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 29 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.