RÈGLEMENT ( CEE ) No 569/88 DE LA COMMISSION du 16 février 1988 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep - tembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3994/87 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements ( CEE ) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant que le règlement ( CEE ) No 1687/76 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 165/88 ( 4 ), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention; que les dispositions de ce règlement ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d'une manière substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications dudit règlement, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière;
considérant que l'annexe du règlement ( CEE ) No 1687 /76 a été modifiée plusieurs fois et que certains règlements cités dans l'annexe sont déjà caducs; qu'il est utile, pour des raisons de clarté, de mettre ladite annexe à jour;
considérant que la réglementation communautaire concernant certains secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour les produits agricoles prévoit l'application d'un régime d'intervention;
considérant que certains produits provenant de l'intervention font l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières; qu'il s'avère nécessaire d'instaurer un régime de contrôle garantissant que ces produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destination;
considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres assurent ce contrôle, il convient d'appliquer les dispositions du règlement ( CEE ) No 2823 /87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises ( 5 );
considérant qu'il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuées conformément aux régimes prévus au titre IV chapitre Ier du règlement ( CEE ) No 1062/87 de la Commission ( 6 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 2823/87, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
considérant que, dans un souci de simplification administrative, il est nécessaire de prévoir une procédure uniforme applicable aux produits relevant des organisations communes des marchés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRESENTÉ RÈGLEMENT :
( 7 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
( 8 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 31 .
( 9 ) JO No L 190 du 14 . 7 . 1976, p . 1 .
( 10 ) JO No L 18 du 22 . 1 . 1988, p . 40 .
( 11 ) JO No L 270 du 23 . 9 . 1987, p . 1 .
( 12 ) JO No L 107 du 22 . 4 . 1987, p . 8 .
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier 1 .
Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires particulières prévues dans la réglementation communautaire relatives à certains produits agricoles, les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant des stocks d'intervention, conformément :
- aux articles 12 et 26 du règlement No 136/66/CEE ( matières grasses ),
- à l'article 5 du règlement ( CEE ) No 1418/76 ( riz ) ( 13 ),
- aux articles 6, 7, 8 et 9 du règlement (CEE ) No 804/68 ( lait et produits laitiers ) ( 14 ),
- à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 805/68 ( viande bovine ) ( 15 ),
- à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 727/70 ( tabac brut ) ( 16 ),
- aux articles 7, 8 et 28 du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( céréales ) ( 17 ),
- à l'article 6 du règlement ( CEE ) No 2759/75 ( viande porcine ) ( 18 ),
lorsque de tels produits font l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières .
Pour l'application du présent règlement, on entend par "expédition" le régime relatif à l'envoi de marchandises d'un État membre à destination d'un autre État membre et par "exportation" le régime relatif à l'envoi de marchandises d'un État membre hors du territoire douanier de la Communauté .
2 . Les dispositions du présent règlement sont applicables également :
- aux produits vendus conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( fruits et légumes ) ( 19 ),
- aux produits qui sont vendus en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 426/86 ( produits transformés à base de fruits et légumes ) ( 20 ).
3 . Aux fins du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise ( UEBL ) est considérée comme un seul État membre .
( 21 ) JO No L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
( 22 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .
( 23 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .
( 24 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 1 .
( 25 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 26 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 27 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
( 28 ) JO No L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .
Article 2
1 . Les produits visés à l'article ler sont soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes depuis le moment de leur enlèvement des stocks d'intervention jusqu'à celui où il a été constaté qu'ils ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues .
2 . Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle prévu au paragraphe 1 soit effectué . Ces mesures obligent notamment les entreprises assurant la transformation ou l'incorporation à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires .
3 . Les produits sont accompagnés de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 1er du règlement ( CEE ) No 2823/87 - lorsqu'une partie du contrôle visé au paragraphe 1 doit être effectuée dans un État membre autre que celui où les produits sont retirés des stocks d'intervention et que la garantie est constituée dans l'État membre où sont stockés les produits d'intervention ou
- lorsqu'une partie du contrôle visé au paragraphe 1 doit être effectuée dans un État membre autre que celui où la garantie a été constituée ou
- lorsque, conformément au règlement ( CEE ) No 1055/77 du Conseil ( 29 ), les produits sont stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur et lorsque la garantie visée à l'article 5 est constituée auprès de cet organisme d'intervention .
L'exemplaire de contrôle T 5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) No 2823/87 et aux articles 3, 8, 9, 10, 15, 23, et 24 du présent règlement .
4 . Lorsque la garantie est constituée dans un État membre autre que celui où sont stockés les produits d'intervention, le document justifiant du caractère communautaire des produits expédiés de l'État membre de stockage vers l'État membre où la garantie a été constituée doit comporter les mentions spéciales prévues en annexe . Lesdites mentions spéciales doivent être reprises à la case 44 de la déclaration de mise à la consommation .
( 30 ) JO No L 128 du 24 . 5 . 1977, p . 1 .
Article 3
Dans le cas où les produits d'intervention doivent être expédiés ou exportés dans l'état dans lequel ils se trouvaient lorsqu'ils ont été retirés des stocks d'intervention, l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 en cas d'exportation ou d'expédition, ou le document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 en cas d'expédition, est délivré sur production d'un ordre de retrait délivré par l'organisme d'intervention .
L'ordre de retrait porte un numéro et indique :
- la description des produits, telle qu'elle doit figurer dans la case 31 de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 ou dans la case la plus appropriée du document utilisé et visé à l'article 2 paragraphe 4 ainsi que, le cas échéant, toute autre indication nécessaire pour effectuer le contrôle,
- le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,
- la masse brute et la masse nette des produits,
- la référence au règlement appliqué,
- les indications devant figurer dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle ou dans la case la plus appropriée du document utilisé .
L'ordre de retrait est conservé par le bureau de douane de départ .
Article 4
La preuve que les conditions relatives au contrôle visé à l'article 2 paragraphe 1 ont été respectées est établie comme suit :
a ) en ce qui concerne les produits pour lesquels le retrait des stocks d'intervention, l'utilisation et/ou la destination ont été contrôlés par les autorités d'un seul État membre, par des documents déterminés par cet État membre;
b ) en ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation et/ou la destination ont été contrôlés soit par les autorités de l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu ainsi que par celles d'un ou d'autres États membres, soit par les seules autorités de ce ou de ces derniers :
- par le ou les documents déterminés par l'État membre d'utilisation et/ou de destination,
- par le ou les exemplaires de contrôle T 5 délivrés à cet effet et dûment visés et annotés par les autorités douanières compétentes, en cas d'exportation des produits en l'état,
- par le ou les documents déterminés par l'État membre d'utilisation, pour ce qui concerne la preuve de la transformation et dans le cas où le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination fait suite à la transformation et se situe dans un autre État membre, par tous les exemplaires de contrôle T 5 délivrés à cet effet et dûment visés et annotés par les autorités douanières compétentes.
Article 5
1 . Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer le respect de l'utilisation et/ou la destination des produits visés à l'article 1er, elle est constituée avant leur déstockage,
- auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel la transformation aura lieu ou, le cas échéant, commencera en ce qui concerne les produits destinés à être transformés ou destinés à être transformés et exportés,
- auprès de l'organisme d'intervention vendeur dans les autres cas .
2 . Lorsqu'une garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur, le premier organisme d'intervention transmet sans délai à l'organisme d'intervention vendeur une attestation faisant référence à la vente ou à l'adjudication en cause ainsi qu'au règlement concerné et précisant notamment le montant de la garantie, la quantité ainsi que l'utilisation et /ou la destination des produits .
Article 6
1 . Dans les cas où les conditions prescrites relatives à l'utilisation et/ou la destination n'ont pu être remplies à la suite d'un cas de force majeure, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la garantie est constituée ou, lorsqu'aucune garantie n'est constituée, les autorités de l'État membre où le déstockage a eu lieu décident sur demande de l'intéressé :
a ) que le délai prescrit pour l'opération est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de la circonstance invoquée ou
b ) que le contrôle peut être considéré comme effectué si les produits ont été définitivement perdus .
Toutefois, dans les cas de force majeure où les mesures visées aux points a ) et b ) ne sont pas appropriées, les autorités compétentes en informent la Commission qui peut arrêter les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement No 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés .
2 . L'intéressé fournit les preuves concernant les circonstances invoquées comme cas de force majeure .
TITRE II
Produits soumis à une utilisation déterminée ou à une destination spécifique à l'intérieur de la Communauté
Article 7
Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à l'utilisation lorsqu'il est constaté :
a ) pour les produits destinés à être transformés et/ou à subir une incorporation, ci-après dénommée "transformation", que les opérations ont effectivement eu lieu;
b ) pour les produits destinés à être vendus pour la consommation directe en tant que produits concentrés qu'ils ont été effectivement concentrés, conditionnés en plaquettes et pris en charge par le commerce de détail, et, le cas échéant, que l'opération a été réalisée dans les délais prescrits;
c ) pour les produits destinés à être consommés par certaines institutions et collectivités ou par l'armée et des unités assimilées, qu'ils ont été effectivement livrés à ces organismes et pris en charge par ces derniers.
Article 8
1 . En ce qui concerne les produits qui sont retirés de l'intervention pour être expédiés en l'état vers un autre État membre, l'expédition des produits s'effectue selon la procédure prévue par l'article 2 paragraphe 4 .
La case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée des autres documents doit comporter :
- le numéro de l'ordre de retrait,
- la ou les mentions prévues en annexe .
2 . En ce qui concerne les produits qui sont retirés de l'intervention pour être expédiés - en l'état vers un autre État membre où ils sont destinés à être consommés par certaines institutions et collectivités ou par l'armée et des unités assimilées,
- après transformation vers un autre État membre,
l'expédition des produits s'effectue selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 .
Parmi les cases relatives aux mentions spéciales, les cases 103, 104 et 106 sont remplies .
La case 104 est annotée en conséquence et est complétée par la mention correspondante prévue en annexe .
La case 106 et, le cas échéant, la case 108 doivent comprendre le numéro du document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation .
3 . Lorsque les produits sont expédiés dans un troisième État membre, les dispositions de l'article 24 sont applicables mutatis mutandis .
Article 9
En ce qui concerne les produits stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur :
1 ) Le bureau de douane où les produits sont mis à la consommation est considéré, pour l'application de l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret, comme le bureau de douane de départ .
2 ) Lorsque l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret s'applique, l'ordre de retrait indique, en plus des informations visées à l'article 3, si la garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention vendeur . Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est apposée dans la case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :
- Garantía constituida ante . . . ( nombre y dirección del organismo de intervención vendedor )
- Sikkerhed stillet hos . . . ( navn og adresse paa det paagaeldende interventionsorgan )
- Sicherheit geleistet bei . . . ( Bezeichnung und Anschrift der verkaufenden Interventionsstelle )
- Engyisi katatetheisa ston ^.^.^. ( onoma kai diefthynsi toy poloyntos foreos paremvaseos )
- Security held by . . . ( name and address of the selling intervention agency )
- Garantie constituée auprès de . . . ( nom et adresse de l'organisme d'intervention vendeur )
- Cauzione costituita presso . . . ( denominazione e indirizzo dell'organismo venditore )
- Zekerheid gesteld bij . . . ( naam en adres van het interventiebureau dat de produkten heeft verkocht )
- Cauçao constituída junto de . . . ( nome e morada do organismo de intervençao vendedor ).
3 . Lorsque la garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel le produit est stocké ou dans un autre État membre, l'organisme d'intervention vendeur ne permet le déstockage qu'après avoir obtenu la confirmation que les mesures nécessaires pour assurer le contrôle prescrit à l'article 2 paragraphe 1 ont été prises .
Article 10
1 . Les exemplaires de contrôle T 5 renvoyés au bureau de douane de départ ou à l'organisme central de l'État membre dans lequel les produits ont été retirés des stocks d'intervention, sont transmis par la voie officielle à l'organisme d'intervention de cet État membre .
2 . Lorsque l'article 9 paragraphe 2 dernière phrase est applicable, l'organisme d'intervention visé au paragraphe 1 transmet l'exemplaire de contrôle T 5, ou une copie ou une photocopie dudit exemplaire de contrôle, à l'organisme d'intervention vendeur .
Article 11
La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve visée, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 10 paragraphe 2 .
Article 12
Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 n'est pas renvoyé au bureau de douane de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois
- suivant l'expiration du délai fixé pour l'accomplissement de l'opération en question ou
- à compter de sa délivrance, lorsqu'un tel délai n'a pas été fixé à cet effet,
par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives . Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre une confirmation du bureau de douane qui a contrôlé ou fait contrôler l'utilisation des produits établissant que l'utilisation prévue a été respectée .
TITRE III
Produits exportés en l'état de la Communauté
Article 13
1 . Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à la destination lorsqu'il est constaté :
a ) qu'ils ont quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté; pour l'application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen, ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de 3 milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté ou
b ) qu'ils ont atteint leur destination dans le cas visé à l'ar - ticle 34 du paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3665/87 de la Commission ( 31 ) ou
c ) qu'ils ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement, agréé conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement ( CEE ) No 3665/87 ou,
d ) en ce qui concerne les produits relevant du secteur des céréales, qu'ils sont devenus impropres à la consommation humaine et animale,
et, le cas échéant, que l'opération a été réalisée dans les délais prescrits .
( 32 ) JO No L 351 du 14 . 12 . 1987, p . 1 .
2 . Lorsque les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement visé au paragraphe 1 point c ), les dispositions des articles 38 à 41 du règlement ( CEE ) No 3665/87 sont applicables, à l'exception de l'article 40 paragraphe 3, même si aucune restitution n'est applicable .
3 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 3665/87 sont applicables .
Article 14
1 . En ce qui concerne les produits destinés à être exportés dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la sortie des stocks d'intervention, l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation a lieu dans l'État membre où les produits sont déstockés .
2 . La déclaration d'exportation porte la mention "produits d'intervention ".
3 . Lorsqu'aucune restitution n'est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d'exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ( 33 ).
Article 15
En cas d'utilisation de l'exemplaire de contrôle T 5, les cases relatives aux mentions spéciales portant les Nos 103, 104, le cas échéant 105, 106 et 107 sont remplies .
( 34 ) JO No L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 1 .
La case 104 est annotée en conséquence .
La case 106 doit comprendre le numéro de l'ordre de retrait .
Article 16
Si les produits sont stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur, les dispositions de l'article 9 paragraphes 1 et 2 et de l'article 10 sont applicables mutatis mutandis .
Article 17
1 . Dans le cas où, dès l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation, les produits sont placés sous un des régimes prévus au titre IV chapitre Ier du règlement ( CEE ) No 1062 /87 pour être acheminés vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, ils sont considérés comme exportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime .
2 . Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane de départ qui accepte la déclaration d'exportation veille à ce que soit apposée une des mentions suivantes sur le document délivré comme preuve de l'exportation :
- Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedores grandes
- Udgang af Faellesskabets toldomraade i henhold til ordningen for den forenklede procedure for faellesskabsforsendelse med jernbane eller store containere
- Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Grossbehaeltern
- Exodos apo to teloneiako edafos tis Koinotitas ypo to aplopoiimeno kathestos tis koinotikis diametakomisis me sidirodromo i megala emporevmatokiqotia
- Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers
- Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs
- Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori
- Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers
- Saído do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores .
3 . Le bureau de douane de départ ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi :
- que, lorsqu'une garantie assurant l'exportation a été constituée auprès d'un organisme d'intervention, celle-ci n'a pas été libérée ou
- qu'une nouvelle garantie a été constituée .
Toutefois, si la garantie a été libérée en application du paragraphe 1 et si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans les délais prescrits, le bureau de douane de départ en informe l'organisme chargé de libérer la garantie et lui communique, dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires . Dans ce cas, la garantie est considérée comme ayant été indûment libérée et un montant égal à celle-ci doit être recouvré .
Article 18
La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve visée, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 10 paragraphe 2 et,
- lorsque le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé ou
- lorsque, dans le cas où le produit doit être exporté hors de la Communauté, des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit,
à la production des preuves prévues par les articles 17 et 18 du règlement ( CEE ) No 3665 /87 .
En outre, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation .
Article 19
1 . Dans le cas où les dispositions de l'article 2 para - graphe 2 du règlement ( CEE ) No 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté ( 35 ), sont applicables,
- la garantie visée à l'article 5 paragraphe 1 reste acquise si elle n'a pas encore été libérée,
- si la garantie a déjà été libérée, un montant égal à celle-ci doit être recouvré .
2 . Dans le cas où des produits, pour lesquels une garantie visée à l'article 5 paragraphe 1 a été constituée, quittent le territoire douanier de la Communauté et où les formalités douanières d'exportation requises pour l'obtention d'une restitution n'ont pas été accomplies, ces formalités, aux fins ( 36 ) JO No L 89 du 2 . 4 . 1976, p . 1 .
du règlement (CEE ) No 754/76, sont censées avoit été accomplies et les dispositions du paragraphe 1 sont applicables .
3 . Le montant des garanties visé aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme une garantie acquise au sens de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 352/78 du Conseil ( 37 ).
4 . L'intéressé apporte la preuve aux autorités compétentes au moyen d'une attestation délivrée par l'organisme d'intervention concerné que les dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu'aucune garantie n'a été établie.
Article 20
Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 considéré comme une preuve de l'exportation n'est pas revenu au bureau de douane de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives . Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre, outre le document de transport, un ou plusieurs des documents visés à l'article 18 paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CEE ) No 3665/87 .
TITRE IV
Produits exportés de la Communauté après transformation
Article 21
Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à l'utilisation et à la destination s'il est constaté que les dispositions des articles 7 et 13 ont été appliquées .
Article 22
1 . En ce qui concerne les produits destinés à être exportés après avoir été transformés, l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation a lieu dans l'État membre où la transformation finale a été effectuée .
2 . La déclaration d'exportation porte la mention "produits d'intervention ".
3 . Lorsqu'aucune restitution n'est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d'exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article ler paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 222/77 .
Article 23
1 . En ce qui concerne les produits présentés pour expédition au bureau de douane de départ dans l'état dans lequel ils se trouvaient lorsqu'ils ont été retirés du stock d'intervention, le document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 est complété de la manière suivante :
La case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée des autres documents doit comporter :
- les mentions correspondantes prévues en annexe,
- le numéro de l'ordre de retrait,
( 38 ) JO No L 50 du 22 . 2 . 1978, p . 1 .
- la mention "Produits d'intervention à placer lors de l'exportation sous la procédure du transit communautaire externe ".
2 .
a ) En ce qui concerne les produits présentés pour expédition au bureau de douane de départ après avoir subi une transformation dans l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu, l'exemplaire de contrôle T 5 est délivré sur production d'un document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation .
Ce document contient les mêmes indications que celles mentionnées sur l'ordre de retrait visé à l'ar ticle 3 et est conservé par le bureau de douane de départ .
Cependant, ce document ne doit pas être produit dans le cas où le bureau de douane de départ a contrôlé la transformation en question .
b) Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figurant sur l'exemplaire de contrôle T 5, celles portant les Nos 103, 104 et 106 sont remplies .
La case 104 est annotée en conséquence et est complétée par la mention correspondante prévue en annexe .
La case 106 doit comprendre :
- les mentions correspondantes prévues en annexe,
- une référence au document visé au point a ),
- la mention "Produits d'intervention à placer lors de l'exportation sous la procédure du transit communautaire externe ".
3 .
a ) En ce qui concerne les produits présentés pour exportation au bureau de douane de départ après avoir subi une transformation dans l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu, l'exemplaire de contrôle T 5 est délivré sur production d'un document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation . Ce document contient les mêmes indications que celles mentionnées sur l'ordre de retrait visé à l'article 3 et est conservé par le bureau de douane de départ .
Cependant, ce document ne doit pas être produit dans le cas où le bureau de douane de départ a contrôlé la transformation en question .
b ) Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figurant sur l'exemplaire de contrôle T 5, celles portant les Nos 103, 104, le cas échéant 105, 106 et 107 sont remplies .
La case 104 est annotée en conséquence .
La case 106 doit comprendre une référence au document visé au point a).
Article 24
1 . Lorsque des produits ont été expédiés dans un deuxième État membre pour y subir une transformation et lorsque les produits transformés :
- sont expédiés dans un troisième État membre ou un autre État membre pour y subir une transformation supplémentaire ou
- traversent au moins le territoire d'un troisième État membre pour être exportés,
le premier bureau de douane de destination agit en tant que bureau de douane de départ et établit ou fait établir sous sa responsabilité un ou plusieurs exemplaires de contrôle T 5 .
Le ou les exemplaires de contrôle T 5 sont remplis :
- dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à l'article 23 paragraphe 2 point b ),
- dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, conformément à l'article 23 paragraphe 3 point b ),
compte tenu des renseignements provenant du document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 ou de l'exemplaire de contrôle T 5 initial . En outre, dans la case 106 du ou des exemplaires de contrôle T 5 sont repris le numéro et la date de délivrance du document initial et le nom du bureau de douane qui a délivré ledit document .
2 . Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" de l'exemplaire de contrôle T 5 est fonction d'informations provenant d'exemplaires de contrôle T 5 reçus des autorités douanières d'autres États membres ou de documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, le bureau de douane de destination visé au paragraphe 1 indique sous la mention "observations" le ou les numéros des exemplaires de contrôle T 5 ou des documents nationaux concernés .
3 . Dans les cas où une partie seulement des produits mentionnés dans l'exemplaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, le bureau de douane de destination indique dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" de l'exemplaire de contrôle T 5 la quantité des produits qui a satisfait à ces conditions ainsi que la date de transformation .
Article 25
Les documents nationaux qui doivent être délivrés par un État membre pour accompagner les produits qui proviennent d'un autre État membre contiennent les mêmes mentions que celles prévues à l'article 24 concernant l'établissement des exemplaires de contrôle T 5 .
Article 26
Les dispositions des articles 12 et 16 à 20 sont applicables au présent titre .
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
1 . Les États membres communiquent à la Commission chaque trimestre les cas dans lesquels ils ont fait usage de l'article 6 paragraphe 1 en précisant les circonstances invoquées, les quantités concernées ainsi que les mesures arrêtées .
2 . Les États membres communiquent à la Commission, le ler mars et le ler septembre de chaque année, un état reprenant le nombre de cas d'application des articles 12 ou 20, la cause du non-retour des exemplaires de contrôle T 5 pour autant que cette cause soit connue, les quantités concernées et la nature des documents admis comme équivalents .
Article 28
L'annexe peut être modifiée par la Commission afin de permettre une application correcte en conformité avec les règlements concernés .
Article 29
Le règlement ( CEE ) No 1687/76 est abrogé . Toutefois il reste applicable aux opérations pour lesquelles une déclaration d'expédition a été acceptée avant le ler avril 1988 .
Article 30
Le présent règlement entre en vigueur le ler avril 1988 .
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits pour lesquels dans l'État membre de stockage la déclaration d'exportation ou d'expédition a été acceptée à partir du 1er avril 1988 .
Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement ( CEE ) No 1687/76 ou à certains articles de ce règlement, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 février 1988 .