DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 1995
relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel
(95/170/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
vu les orientations générales du Conseil européen en date des 26 et 27 juin 1992, qui a identifié les domaines relevant de la dimension «sécurité» pouvant, dès l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, faire l'objet d'actions communes,
DÉCIDE:
Article premier
Objectifs de l'action commune
La présente action commune a pour objectif de contribuer à lutter contre l'usage indiscriminé et contre la dissémination dans le monde des mines terrestres antipersonnel qui sont très dangereuses pour les populations civiles.
Sans préjudice d'autres initiatives internationales dans ce domaine, la présente action commune vise également à renforcer les chances de succès de la conférence de révision de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ci-après dénommée «convention de 1980».
À cette fin, l'action commune comporte trois composantes qui font l'objet des titres I, II et III ci-après:
- un moratoire commun sur l'exportation de mines antipersonnel,
- la préparation active de la conférence de révision de la convention de 1980,
- une contribution de l'Union européenne à l'effort international de déminage.
TITRE I
MORATOIRE SUR L'EXPORTATION DE MINES ANTIPERSONNEL
Article 2
Un moratoire commun sur l'exportation de mines antipersonnel est mis en oeuvre par les États membres à la lumière des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies.
Ce moratoire couvre une interdiction totale de l'exportation de mines antipersonnel non détectables et de mines antipersonnel non autodestructrices vers toutes les destinations, ainsi qu'une interdiction d'exportation de tous les autres types de mines antipersonnel vers les États qui n'ont pas encore ratifié la convention de 1980 et son protocole n° 2.
Les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer des moratoires d'une portée plus large.
TITRE II
PRÉPARATION ACTIVE DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION DE LA CONVENTION DE 1980
Article 3
1. En vue de la conférence de révision de la convention de 1980, les États membres qui ne sont pas encore liés par cette convention, et notamment par son protocole n° 2, prennent les dispositions nécessaires pour devenir parties à cette convention et à son protocole n° 2.
2. Les États membres s'efforcent de promouvoir le caractère universel de la convention de 1980 et de renforcer le protocole n° 2, en particulier par:
- l'élargissement de sa portée aux conflits armés non internationaux,
- le renforcement substantiel des restrictions ou interdictions relatives aux mines antipersonnel, y compris celles concernant les transferts de celles-ci,
- l'insertion d'un mécanisme efficace de vérification,
- l'insertion de dispositions sur l'assistance technique au déminage.
3. Afin de contribuer au succès de la conférence de révision de la convention de 1980, l'Union européenne s'emploie activement à promouvoir auprès des États tiers l'universalité de la convention de 1980 et le renforcement de son protocole n° 2 selon les lignes de la position définie au paragraphe 2. À cet effet, la présidence effectue des démarches dans les conditions énoncées à l'article J.5 paragraphe 3 du traité.
4. Lors de la conférence de révision, les États membres défendent la position définie au paragraphe 2.
TITRE III
CONTRIBUTION À L'EFFORT INTERNATIONAL DE DÉMINAGE
Article 4
Contribution de l'Union européenne aux activités des Nations unies
1. Les États membres participent à la conférence internationale sur le déminage organisée sous la responsabilité du secrétaire général des Nations unies.
L'Union européenne contribue au financement de l'organisation de cette conférence à hauteur de 160 000 écus.
Cette contribution est à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1995.
2. Sans préjudice des contributions des États membres, une contribution jusqu'à un montant de 3 millions d'écus sera versée par l'Union européenne au fonds d'affectation volontaire pour l'assistance au déminage des Nations unies. Cette contribution est à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1995.
Cette contribution sera affectée aux opérations prioritaires pour l'Union européenne. La présidence, en association avec la Commission, prendra avec le secrétaire général des Nations unies les contacts nécessaires pour préciser les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union européenne au fonds d'affectation volontaire pour l'assistance au déminage.
3. La gestion des dépenses financées par les montants fixés aux paragraphes 1 et 2 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.
Article 5
Activités de la Communauté européenne
La Communauté européenne a réalisé des opérations de déminage dans le cadre de l'aide humanitaire et de la coopération au développement. La Commission des Communautés européennes a l'intention de poursuivre ces opérations, qui constituent un élément important de l'action humanitaire de la Communauté à l'égard de certains pays tiers. La Communauté poursuit également des activités de recherche qui présentent un intérêt pour le déminage.
Article 6
Actions spécifiques de l'Union européenne
1. L'Union européenne apporte une assistance à l'effort de déminage entrepris dans certains pays tiers. L'Union européenne agit à la demande d'organisations régionales ou à la demande des autorités d'un pays tiers. Elle intervient dans le cadre des programmes menés par l'Organisation des Nations unies ou, le cas échéant, en coopération avec celle-ci pour compléter son action.
2. Lorsque le Conseil décide de conduire une action spécifique à l'égard d'un pays tiers, il en détermine les moyens financiers en tenant compte d'éventuelles contributions en nature des États membres. Il définit les orientations prioritaires de l'assistance de l'Union européenne, qui peut notamment prendre les formes suivantes:
- l'information dans les pays concernés,
- la formation de spécialistes du déminage et d'instructeurs en matière de déminage,
- la participation à des opérations de déminage.
Pour les décisions visées au premier alinéa, le Conseil délibère à l'unanimité.
3. En application de l'article J.3 point 2 du traité, le Conseil définit les conditions d'exécution des actions spécifiques de l'Union européenne, en tenant compte de l'intérêt que peut présenter la désignation, dans certains cas, d'un agent responsable de la mise en oeuvre de l'action spécifique sur place.
Article 7
Contribution de l'Union de l'Europe occidentale
L'Union européenne se réserve de demander à l'Union de l'Europe occidentale de contribuer à la définition et à l'exécution des actions spécifiques de l'Union européenne. Dans ce cas, le Conseil décide à l'unanimité.
Article 8
Préparation et suivi des actions de l'Union européenne
1. Le groupe de travail compétent du Conseil est chargé notamment:
- de l'instruction des demandes présentées par les organisations régionales ou les autorités d'un pays tiers,
- de l'élaboration des priorités pour l'utilisation de la contribution de l'Union européenne au fonds d'affectation volontaire pour l'assistance au déminage des Nations unies,
- de la définition des conditions d'exécution des actions spécifiques de l'Union européenne dans un pays tiers.
2. La présidence, dans les conditions énoncées à l'article J.5 paragraphe 3 du traité:
- assure la liaison avec l'Organisation des Nations unies,
- établit avec les organisations régionales et les pays tiers les contacts nécessaires à l'exécution des actions spécifiques de l'Union européenne.
Elle tient le groupe de travail régulièrement informé du résultat de ces contacts.
3. Le groupe de travail assure le suivi des actions spécifiques arrêtées en application de la présente décision. Il fait toute recommandation utile à la poursuite des objectifs de l'Union européenne, notamment quant à l'opportunité de réexaminer la présente action commune à l'issue de la conférence de révision de la convention de 1980.
4. Le groupe de travail est saisi de toute information utile pour que le Conseil et la Commission assurent, dans les meilleures conditions, la cohérence de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union européenne.
Article 9
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.