RÈGLEMENT (CEE) Nº 3469/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, à la suite de l'adhésion de la Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146,
considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte d'adhésion doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;
considérant que le règlement (CEE) nº 2377/80 de la Commission (2) portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, arrêté après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981 doit être adapté pour le mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 9 paragraphe 1 sous d), e) et f) du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
« d) lors du dépôt d'une demande de certificat, le demandeur s'engage, par écrit, à effectuer lui-même ou à faire effectuer sous sa responsabilité, dans l'État membre où la demande de certificat est déposée et où les animaux seront mis en libre pratique, l'engraissement visé a l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68. Pour répondre à cette exigence, la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Certificat valable en ... (État membre de délivrance)".
"Licens gyldig i ...",
"Lizenz gültig in ...", PIC FILE= "T
"Licence valid in ...",
"Titolo valido in ...",
"Certificaat geldig in ...";
e) la demande de certificat et le certificat comportent également, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement",
"Ungtyre bestent til opfedning",
"Männliche, zum Mästen bestimmte Jungrinder",
PIC FILE= "T "Young male bovine animals intended for fattening",
"Giovani bovini maschi destinati all'ingrasso",
"Jonge mannelijke runderen, bestemd voor de mesterij".
Cette mention est complétée: - soit par l'une des mentions suivantes:
"Poids par tête jusqu'à 300 kg",
"Højeste vægt pr. dyr 300 kg",
"Stückgewicht höchstens 300 kg",
PIC FILE= "T "Weight per head not exceeding 300 kg",
"Peso per capo, fino a 300 kg,
"Gewicht per dier, ten hoogste 300 kg";
- soit, en cas d'application d'un taux de suspension du prélèvement établi séparément pour chacune des catégories d'animaux visées à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 805/68, selon le cas, par l'une des mentions suivantes:
"Poids par tête inférieur à 80 kg" ou "poids par tête de 80 à moins de 220 kg" ou "poids par tête de 220 à 300 kg",
"Vægt pr. dyr under 80 kg" ou "vægt pr. dyr fra 80 til under 220 kg" ou "vægt pr. dyr 220 til 300 kg",
"Stückgewicht weniger als 80 kg" ou "Stückgewicht 80 bis weniger als 220 kg" ou "Stückgewicht 220 bis 300 kg",
- PIC FILE= "T
"Weight per head less than 80 kg" ou "weight per head 80 to less than 220 kg" ou "weight per head 220 to 300 kg",
(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 241 du 13.9.1980, p. 5. "Peso per capo inferiore a 80 kg" ou "peso per capo de 80 a meno di 220 kg" ou "peso per capo de 220 a 300 kg",
"Gewicht per dier minder dan 80 kg" ou "gewicht per dier 80 tot minder dan 220 kg" ou "gewicht per dier 220 tot en met 300 kg".
Le certificat n'est applicable qu'aux produits ainsi désignés.
f) Le certificat comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
"Prélèvement réduit de ... %. Certificat valable pour ... (quantité en chiffres et lettres) animaux",
"Nedsættelse af importafgiften med ... %. Licens gyldig for ... dyr",
"Verminderung der Abschöpfung um ... %. Lizenz gültig für ... Tiere", PIC FILE= "T
"Levy reduced by ... %. Licence valid in respect of ... animals",
"Prelievo ridotto del ... %. Titolo valido per ... animali",
"Heffing verrninderd met ... %. Certificaat geldig voor ... dieren".
Le pourcentage de réduction du prélèvement qui doit figurer dans la mention est celui fixé pour le trimestre au cours duquel la demande de certificat est déposée: - pour les jeunes bovins mâles d'un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie,
ou
- pour les autres jeunes bovins mâles importés sous le régime spécial d'importation.
»
Article 2
L'article 10 paragraphe 1 sous c), d) et e) du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
« c) lors du dépôt de la demande de certificat, le demandeur s'engage, par écrit, à effectuer lui-même, dans l'État membre où la demande de certificat est déposée et où les produits seront mis en libre pratique, dans l'établissement mentionné dans la demande, la fabrication des conserves visées à l'article 14 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 805/68. Pour répondre à cette exigence, la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Certificat valable en ... (État membre de délivrance)",
"Licens gyldig i ...",
"Lizenz gültig in ...", PIC FILE= "T
"Licence valid in ...",
"Titolo valido in ...",
"Certificaat geldig in ...";
d) la demande de certificat et le certificat comportent également, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Viandes destinées à la fabrication de conserves - régime (a) - auprès de ... (indication précise de l'établissement où cette fabrication aura lieu)",
"Koed bestent til fremstilling af konserves - ordning (a) - i ...",
"Fleisch zur Herstellung von Konserven bestimmt - Regelung (a) - bei ...", PIC FILE= "T
"Meat intended for the manufacture of preserved food - system (a) - at ...",
"Carni destinate alla fabbricazione di conserve - regime (a) - presso ...",
"Vlees bestemd voor de vervaardiging van conserven - regeling (a) - door ...";
e) le certificat comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
"Prélèvement suspendu. Certificat valable pour ... (quantité en chiffres et en lettres) kg",
"Importafgiften suspenderet. Licens gyldig for ... kg",
"Aussetzung der Abschöpfung. Lizenz gültig für ... kg", PIC FILE= "T
"Levy suspended. Licence valid for ... kg",
"Prelievo sospeso. Titolo valido per ... kg",
"Heffing geschorst. Certificaat geldig voor ... kg".
»
Article 3
L'article 11 paragraphe 1 sous c), d) et e) du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
« c) lors du dépôt de la demande de certificat, le demandeur s'engage, par écrit, à effectuer lui-même, dans l'État membre où la demande de certificat est déposée et où les produits seront mis en libre pratique, dans l'établissement mentionné dans la demande, les opérations de transformation visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 805/68.
Pour répondre à cette exigence, la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Certificat valable en ... (État membre de délivrance)",
"Licens gyldig i ...",
"Lizenz gültig in ...", PIC FILE= "T
"Licence valid in ...",
"Titolo valido in ...",
"Certificaat geldig in ...";
d) la demande de certificat et le certificat comportent également, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Viandes destinées à la transformation - régime (b) auprès de ... (indication précise de l'établissement où cette transformation aura lieu)",
"Koed bestent til forabeijdning - ordning (b) - i ...",
"Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch - Regelung (b) - bei ...", PIC FILE= "T
"Meat intended for processing - system (b) - at ...",
"Carni destinate alla trasformazione - regime (b) - presso ...",
"Vlees bestemd voor verwerking - regeling (b) - door ...";
e) le certificat comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
"Prélèvement réduit de ... %. Certificat valable pour ... (quantité en chiffres et en lettres) kg",
"Nedsettelse af importafgiften med ... %. Licens gyldig for ... kg",
"Verminderung der Abschöpfung um ... % Lizenz gültig für ... kg", PIC FILE= "T
"Levy reduced by ... %. Licence valid for ... kg",
"Prelievo ridotto del ... %. Titolo valido per ... kg",
"Heffing verminderd met ... %. Certificaat geldig voor ... kg".
Le pourcentage de réduction du prélèvement est celui valable pour le trimestre au cours duquel la demande de certificat est déposée.
»
Article 4
L'article 12 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
«b) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Viande bovine de haute qualité [règlement (CEE) nº 2972/79]",
"Oksekoed af hoj kvalitet [forodning EØF) nr. 2972/79]",
"Qualitätsrindfleisch [Verordnung (EWG) Nr. 2972/79]", PIC FILE= "T
"High-quality beef/veal [Regulation (EEC) nº 2972/79]",
"Carni bovine di alta qualità [regolamento (CEE) n. 2972/79]",
"Kwaliteitsrundvlees [Verordening (EEG) nr. 2972/79]".»
Article 5
L'article 12 paragraphe 2 alinéa 2 du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
«Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
"Prélèvement suspendu. Certificat valable pour ... (quantité en chiffres et en lettres) kg",
"Importafgift suspenderet. Licens gyldig for ... kg",
"Aussetzung der Abschöpfung. Lizenz gültig für ... kg", PIC FILE= "T
"Levy suspended. Licence valid for ... kg",
"Prelievo sospeso. Titolo valido per ... kg",
"Heffing geschorst. Certificaat geldig vor ... kg".»
Article 6
L'article 13 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 2377/80 est remplacé par le texte suivant:
«a) dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
"Produit ACP/PTOM [règlement (CEE) nº 435/80]";
"AVS/OLT-varer [forordning (EØF) nr. 435/80]",
"AKP/ULG-Erzeugnis [Verordnung (EWG) Nr. 435/80]", PIC FILE= "T
"ACP/OCT product [Regulation (EEC) Nº 435/80]",
"Prodotto ACP/PTOM [regolamento (CEE) n. 435/80]",
ACS/LGO-produkt [Verordening (EEG) nr. 435/80]".»
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.