DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1994 relative à une procédure d'application de l'article 53 deuxième alinéa du traité CEEA (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/95/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 53 deuxième alinéa,
vu la lettre du 29 décembre 1993 de la société Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH,
considérant ce qui suit:
I. FAITS (1) La société allemande Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, ci-après dénommée « KLE », opérateur d'une centrale nucléaire et à ce titre utilisateur d'uranium, a soumis à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, ci-après dénommée l'« Agence », pour conclusion, au titre de l'article 52 du traité, un contrat de fourniture de 400 tonnes d'uranium naturel en UF6 entre elle et la société britannique British Nuclear Fuels plc, ci-après dénommée BNFL. La soumission a été faite par lettre du 25 novembre 1993, reçue par l'Agence le 29 novembre 1993.
(2) Par lettre du 10 décembre 1993, l'Agence a demandé aux parties au contrat d'être informée de l'origine des matières avant de pouvoir prendre une décision au titre du règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du 5 mai 1960, déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (1), tel que modifié par le règlement du 15 juillet 1975 (2), ci-après dénommé le « règlement de l'Agence ». Cette demande a été formulée dans le cadre de la politique commune à l'égard des fournitures en provenance des républiques de la Communauté des États indépendants, ci-après dénommée « CEI », et visant à assurer la sécurité d'approvisionnement à long terme pour les utilisateurs dans la Communauté européenne.
(3) En réponse à cette lettre, BNFL a fait savoir, par lettre du 14 décembre 1993, que l'uranium à fournir sous le contrat serait originaire de la CEI, probablement de Russie.
(4) Par lettre du 20 décembre 1993, l'Agence, en réitérant la motivation figurant dans la lettre du 10 décembre 1993, a émis des réserves, découlant de la politique commune d'approvisionnement, au contrat proposé et, avant de prendre une décision finale, a invité les parties à faire connaître leur position.
(5) Par lettre du 29 décembre 1993, reçue à la Commission le 3 janvier 1994, KLE a saisi la Commission au titre de l'article 53 deuxième alinéa, du traité des demandes suivantes:
1) ordonner à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom de conclure le contrat du 10/22 novembre 1993 entre KLE et BNFL concernant la fourniture de 400 tonnes d'uranium;
2) au cas où le contrat mentionné au point 1 ne peut pas entrer en vigueur vis-à-vis de BNFL à cause de la carence de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, déclarer que l'Agence est obligée de réparer les dommages à KLE en payant le prix d'achat plus élevé et tous les autres frais supplémentaires et autres désavantages liés à la conclusion d'un contrat de remplacement;
3) en cas de refus de la demande mentionnée au point 1, déclarer que l'Agence doit réparer les dommages que KLE a subis sous forme d'un prix d'achat plus élevé, dommages causés par le fait que KLE peut seulement prendre des dispositions pour un contrat de remplacement après la notification d'une décision de l'Agence en vertu de l'article 5 bis point g) du règlement de l'Agence ou après le refus d'un ordre au sens du point 1 par la Commission;
4) imposer les frais de la procédure à l'Agence.
(6) Ces demandes ont été basées sur l'affirmation que l'Agence, contrairement à l'article 5 bis point f) de son règlement, ne se serait pas prononcée sur la conclusion du contrat dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception, à savoir le 29 novembre 1993.
(7) Conformément à sa décision no 1/94 du 6 janvier 1994, l'Agence a signé le contrat le même jour sous la condition que l'uranium à fournir en vertu du contrat ne provienne pas directement ou indirectement d'une des républiques de la CEI.
II. APPRÉCIATION JURIDIQUE (8) En vertu de l'article 52 deuxième alinéa du traité, l'Agence dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de telles matières en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Le règlement de l'Agence détermine les modalités de la confrontation des offres et des demandes.
(9) L'article 5 bis du règlement de l'Agence prévoit notamment:
« c) le contrat de fourniture comportera au moins les indications ci-dessous:
1. . . .
2. . . .
3. . . .
4. . . .
5. pays d'origine des matières à livrer. S'il ne peut fournir cette indication au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur doit s'engager vis-à-vis de l'utilisateur et de l'Agence à leur communiquer ultérieurement par écrit le pays d'origine de chaque livraison partielle,
(. . . .)
f) l'Agence doit se prononcer, soit en concluant le contrat, soit en refusant sa conclusion, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du contrat. »
(10) Ainsi, l'origine des matières constitue un élément d'information important pour l'Agence dans l'exercice de son droit de conclure. La connaissance de l'origine revêt une importance particulière dans la situation actuelle sur le marché mondial d'uranium naturel qui se caractérise par des fournitures d'uranium considérablement accrues, en provenance de la CEI, à des prix sans aucun rapport avec le coût de production dans une économie de marché. Cette situation a d'importantes conséquences pour le marché de la Communauté, car ces fournitures risquent de mettre en cause la diversification des sources d'approvisionnement et par conséquent l'objectif d'un approvisionnement régulier et équitable, prévu par l'article 2 point d) du traité. Pour ces raisons, l'Agence, en exerçant son droit de conclure les contrats, veille à garantir que la Communauté ne devienne dépendante d'une quelconque source particulière d'approvisionnement au-delà des limites raisonnables et que l'acquisition de matières nucléaires provenant de la CEI se fasse à des prix liés à ceux du marché.
(11) Dans ces circonstances et vu les quantités importantes d'uranium naturel en provenance de la CEI contractées précédemment par KLE, il était indispensable pour l'Agence de connaître l'origine de l'uranium, afin de pouvoir se prononcer sur la conclusion du contrat. Étant donné que les indications énumérées à l'article 5 bis point c) du règlement de l'Agence ne constituent que des indications minimales, l'Agence était en droit de compléter son dossier, sur la base duquel elle devait prendre sa décision, par les données demandées par sa lettre du 10 décembre 1993 à BNFL et KLE.
(12) BNFL a donné les indications demandées dans sa lettre du 14 décembre 1993. C'était à partir de cette date-là que l'Agence disposait d'un dossier complet qui lui permettait de statuer.
(13) Pour ce qui concerne le calcul du délai, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (3) est d'application. Les jours fériés pour 1993 ont été publiés (4). En vertu de ce règlement, le délai de dix jours ouvrables susmentionné commençait à courir à partir du 15 décembre et est venu à échéance le 6 janvier 1994, date à laquelle l'Agence a pris sa décision.
(14) Les demandes adressées à la Commission par KLE reposent sur une prétendue carence de l'Agence. Comme il ressort des considérations précédentes, les actes de l'Agence déférés à la Commission ne révèlent pas une telle carence. De ce fait, les demandes de KLE ne peuvent pas être accueillies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes de Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1993, sont rejetées.
Article 2
Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, Rheinlanddamm 24, D-44139 Dortmund, Bundesrepublik Deutshcland, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.