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RÈGLEMENT (CEE) No 846/90 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée du code NC 3102 10 10, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour l'urée du code NC 3102 10 10, originaire du Brésil, le plafond individuel s'établit à 380 000 écus; que, le 22 mars 1990, les importations dudit produit dans la Communauté originaire du Brésil a atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Brésil:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0400 // 3102 10 10 // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990.