Directive 2002/17/CE de la Commission
du 21 février 2002
modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,
après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,
considérant ce qui suit:
(1) D'après les nouvelles informations dont dispose le comité scientifique de l'alimentation humaine, certains monomères provisoirement autorisés au niveau national ainsi que d'autres monomères dont l'utilisation a été demandée à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/62/CE(3), peuvent être inclus dans la liste communautaire des substances autorisées à l'annexe II de la directive 90/128/CEE.
(2) L'annexe III de la directive 90/128/CEE contient une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Cette liste doit être modifiée de manière à comprendre d'autres additifs ayant fait l'objet d'une évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine.
(3) Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonction des informations disponibles.
(4) La liste actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre. Ces substances continuent donc à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire.
(5) La présente directive n'établit de spécifications que pour quelques substances. Les autres substances pour lesquelles des spécifications peuvent être requises continuent par conséquent à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l'attente d'une décision au niveau communautaire.
(6) Il convient donc de modifier la directive 90/128/CEE en conséquence.
(7) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes II, III, V et VI de la directive 90/128/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent et publient, le 28 février 2003 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions de manière à:
a) autoriser, à partir du 1er mars 2003, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui sont conformes à la présente directive;
b) interdire, à partir du 1er mars 2004, la fabrication et l'importation dans la Communauté des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne sont pas conformes à la présente directive. Toutefois, les États membres interdisent, à partir du 1er mars 2003, la fabrication et l'importation dans la Communauté des matériaux et objets qui contiennent du divinylbenzène et qui ne se conforment pas à la restriction fixée dans la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2002.