DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1994 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (94/150/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), modifiée par la décision 93/401/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
considérant que, en l'absence des conditions prévues à l'article 4 de la directive 92/34/CEE, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive a été prorogé par la décision 93/401/CEE jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant que, en vertu de la directive 93/48/CEE de la Commission (3), ces conditions ont été fixées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1994;
considérant que, en application de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 92/34/CEE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents à tous égards aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans la Communauté et satisfont aux exigences et conditions de la directive;
considérant toutefois que les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont insuffisantes pour permettre à la Communauté de prendre à ce stade une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers;
considérant que l'on sait que, jusqu'à présent, les États membres ont importé des matériels de multiplication et des plantes fruitières produits dans certains pays tiers; que, afin d'éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres doivent être autorisés à appliquer à l'importation des matériels de multiplication et des plantes fruitières en provenance des pays tiers des conditions équivalentes à celles applicables à la production et à la commercialisation des produits obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que les matériels de multiplication et les plantes fruitières importés par un État membre, conformément à une décision prise par cet État membre en application de l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de ladite directive ne peuvent être soumis à des restrictions à la commercialisation en ce qui concerne les points visés à l'article 16 paragraphe 1 de ladite directive dans d'autres États membres;
considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger à nouveau le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que le comité pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/34/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1994.