RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4099/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations et conserves de poissons en provenance du Portugal ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 362,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 362 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période d'élimination progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal, les préparations et conserves de certaines sardines, de thons, de poissons du genre Euthynnus, de certains maquereaux et de poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor, relevant des codes NC ex 1604 13 10, ex 1604 20 50, 1604 14 10, 1604 19 30, 1604 20 70, 1604 15 10, 1604 19 50 et ex 1604 20 50, en provenance du Portugal peuvent être importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires communautaires annuels respectivement de 5 000 tonnes, 1 000 tonnes et 1 000 tonnes; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1989;
considérant que, en vertu des dispositions des règlements ( CEE ) No 5482/88 ( 1 ) et ( CEE ) No 839/88 ( 2 ), le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne, des préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus, en provenance du Portugal, est égal à zéro; qu'il convient donc de ne pas ouvrir en 1989 le contingent tarifaire communautaire prévu pour les sardines en question;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous ces États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre ces États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Portugal au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :
Thons et poissons du genre Euthynnus ( en tonnes ) États membres 1985 1986 1987 Benelux 1 13 3 Danemark - - - Allemagne 18,2 22 12 Grèce 54 - - France 55 16 58 Irlande - - - Italie 2 456,5 2 141 2 371 Royaume-Uni - 9 28 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor ( en tonnes ) États membres 1985 1986 1987 Benelux 135 176 222 Danemark - - - Allemagne - 21 - Grèce - - - France - 3 1 Irlande - - - Italie 2 216,7 1 463 1 903 Royaume-Uni - - - considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent; qu'il est cependant possible, compte tenu de l'évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une réserve communautaire d'un volume relativement important;
considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :
États membres Thons Maquereaux Benelux - 9,02 Danemark - - Allemagne - - Grèce - - France 2,78 - Irlande - - Italie 97,22 90,98 Royaume-Uni - - considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application de la nomenclature combinée;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi que les besoins des États membres qui ne participent pas à la répartition initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche de chacun des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 54 % des volumes contingentaires;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des réserves; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, et ce afin d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communautaires ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, en provenance du Portugal, des produits désignés ci-après sont totalement suspendus dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Quantités ( en tonnes ) Droits contingentaires ex 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson :
09.0502 ex 1604 14 10 ex 1604 19 30 ex 1604 20 70 -Thons et listaos -Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos -Thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus aa A a A s 1 000 exemption 09.0503 ex 1604 15 10 ex 1604 19 50 ex 1604 20 50 -Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus -Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor -Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor aa A a A s 1 000 exemption Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche de chaque contingent, soit respectivement 540 et 540 tonnes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
( en tonnes ) États membres Préparations et conserves Thons Maquereaux Benelux - 50 Danemark - - Allemagne - - Grèce - - France 15 - Irlande - - Italie 525 490 Royaume-Uni - - Total 540 540 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 460 et 460 tonnes, constitue la réserve correspondante .
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de ce contingent le permet .
5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 3 1 . Dès que la réserve de l'un des contingents tarifaires, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve communautaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieurs au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes -parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'article 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
Article 5 1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .