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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 1988
autorisant le royaume d'Espagne à admettre temporairement la commercialisation de semences de coton ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil
(88/278/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,
vu la demande présentée par le royaume d'Espagne,
considérant que, en Espagne, la production de semences de coton répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume d'Espagne, pour une période expirant le 31 mai 1988, à admettre la commercialisation de semences de la catégorie de semences certifiées de la deuxième reproduction soumises à des exigences réduites de l'espèce susmentionnée;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner le royaume d'Espagne en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à admettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées au royaume d'Espagne;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1988, la commercialisation sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences de coton (Gossypium spp.) de la catégorie de semences certifiées de la deuxième reproduction qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:
a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des semences pures;
b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:
- « faculté germinative minimale 70 % »,
- « destinées exclusivement à l'Espagne ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation, sur leurs territoires, de 400 tonnes au maximum de semences de coton pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à l'Espagne. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er sous b).
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988.