DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1995 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/382/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant sur les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises, que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté pour 1995 par la France est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur cinq actions:
- le renforcement des actions de la Fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDCEC),
- la lutte contre l'anthracnose de l'igname,
- une enquête sur la mouche des fruits,
- le renforcement d'un réseau d'observation et d'alerte agricole,
- l'évaluation du risque phytosanitaire et la mise en place d'un dispositif de quarantaine florale;
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur quatre actions:
- le renforcement de l'action de la Fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDCEC),
- le renforcement des structures d'analyses et de diagnostics,
- la mise en place d'une stratégie de « lutte intégrée contre les mouches des fruits »,
- l'étude des ravageurs du riz en Guyane;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion et qui porte sur trois actions:
- la création d'une unité d'analyses phytosanitaires,
- le renforcement des moyens de la Fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDCEC),
- la lutte contre les mouches des fruits;
4) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique et qui porte sur trois actions:
- la mise au point de méthodes de détection d'organismes nuisibles,
- le développement de la lutte intégrée au niveau des cultures maraîchères,
- le renforcement des moyens de la Fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDCEC).
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme est limitée pour 1995 à 950 000 écus pour les dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE sur une dépense totale de 1 674 855 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, figure à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1995, présentée par la France, serait inférieure au montant prévu de 1 674 855 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur le 1er juin 1995, soit 1 écu = 6,56833 francs français.
Article 4
Une avance de 190 000 écus est versée à la France.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, en France, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été engagés entre le 1er octobre 1995 et le 31 décembre 1995. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1996 sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par la France à la Commission sont reprises à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire, et notamment aux directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi qu'à celles des articles 30, 52 et 59 du traité.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.