RÈGLEMENT (CEE) No 3029/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), ci-après dénommé « le règlement de base », et notamment son article 11,
après consultation au sein du comité consultatif conformément au règlement (CEE) no 2423/88,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE (1) En décembre 1992, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par CAMERA (Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-Dumping) au nom de tous les producteurs communautaires du produit en cause, concernant les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. La plainte contenait des éléments de preuve selon lesquels les importations avaient fait l'objet de pratiques de dumping et avaient causé un préjudice important à l'industrie de la Communauté, et ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.
(2) En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, et elle a ouvert une enquête.
(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(4) Les exportateurs, les importateurs liés et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, et elle a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes:
a) producteurs communautaires:
- BTS Broadcast Television Systems GmbH, Darmstadt, Allemagne et Breda, Pays-Bas,
- Thomson Broadcast, Cergy Saint-Christophe et Rennes, France;
b) producteurs au Japon:
- Hitachi Denshi Ltd, Tokyo,
- Sony Corporation, Tokyo,
- Ikegami Tsushinki Co. Ltd, Tokyo,
- Matsushita Electric Industrial Co. Ltd and Matsushita Communication Industrial Co. Ltd, Yokohama;
c) importateurs liés:
- Sony Broadcast Communications Limited, Basingstoke, Royaume-Uni,
- Sony (UK) Limited, Staines, Royaume-Uni,
- Sony France, Paris, France,
- Sony Italie SpA, Cinisello Balsamo, Italie,
- Sony Allemagne GmbH, Cologne, Allemagne,
- Sony España SA, Barcelone, Espagne,
- Ikegami Electronic (Europa) GmbH, Neuss, Allemagne,
- Hitachi Denshi (Europa) GmbH, Rodgau, Allemagne.
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1992 (« la période d'enquête »).
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ (7) Description du produit
L'enquête a porté sur les systèmes de caméras de télévision composés de divers éléments, importés ensemble ou séparément:
- une tête de caméra avec trois capteurs [dispositifs de prise de vue à couplage de charge (CCD) d'au moins 12 millimètres] de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal, d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ou séparés,
- un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 millimètres),
- une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la caméra par un câble,
- un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la commande de caméras individuelles (par exemple réglage des couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme),
- un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnée permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras.
Les systèmes de caméras de télévision ne comprennent pas toujours nécessairement tous les composants précités.
Ces différents composants du système ne fonctionnent pas séparément et ne peuvent pas être utilisés en dehors du système de caméras d'un producteur particulier.
Sont exclus de la procédure les objectifs, les magnétoscopes et les têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le même boîtier.
(8) Les exportateurs (y compris Matsushita qui n'avait pas entièrement coopéré) ont prétendu que les systèmes de caméras professionnelles devraient être exclus de l'enquête, faisant valoir que leurs possibilités de connexion aux autres éléments du système de caméras de télévision étaient limitées, qu'ils étaient de qualité inférieure et que, normalement, ils n'étaient pas vendus en vue d'être utilisés comme caméras de télédiffusion.
Les producteurs de la Communauté ont, par contre, demandé instamment à la Commission d'inclure ces caméras dans le champ d'application de la procédure, en soutenant que leurs performances étaient semblables à celles des caméras de télédiffusion, qu'elles pouvaient être utilisées en tant qu'éléments d'un système de caméras de télévision et qu'elles pouvaient être connectées au système et commandées par ce dernier malgré l'absence de certaines fonctions. Les producteurs de la Communauté ont, en outre, affirmé que l'exclusion de ces produits permettrait aux exportateurs de remplacer leurs produits de télédiffusion par des caméras professionnelles légèrement modifiées et améliorées.
L'enquête effectuée par la Commission a permis d'établir que le marché des caméras électroniques utilisant des dispositifs à couplage de charge (CCD) pour transformer la lumière en signaux électriques analogues pouvait être divisé en trois segments:
- les caméras grand public - appelées caméscopes - qui utilisent normalement un CCD pour toutes les couleurs et qui sont conçues pour être utilisées par les particuliers pour la production de films destinés à leur magnétoscope privé,
- les caméras dites professionnelles à 3 CCD qui utilisent trois CCD pour le rouge, le vert et le bleu, qui ont une résolution nettement plus élevée que celle des caméscopes, et qui sont principalement utilisées à des fins industrielles et didactiques
et
- les caméras de télédiffusion qui, de même que les caméras professionnelles, utilisent trois CCD pour le rouge, le vert et le bleu, mais qui sont conçues pour être utilisées dans les conditions particulières des sociétés de télédiffusion ou des sociétés de production qui produisent du matériel à diffuser ultérieurement.
La distinction entre les trois segments est claire pour la plupart des produits. Il existe toutefois certains produits qui se situent à la frontière entre les différents segments. Il ressort clairement de la description technique figurant dans l'avis d'ouverture de la présente procédure que les produits grand public sont exclus de celle-ci. De même, il est évident que la plupart des caméras professionnelles ne rentrent pas dans le champ d'application de la procédure, car elles n'atteignent pas les performances techniques nécessaires en matière de résolution ou de rapport signal/bruit (considérant 7). Toutefois, à l'intérieur de la gamme de produits des exportateurs, certaines caméras professionnelles correspondent à la description technique figurant dans l'avis d'ouverture. Ceci est dû au fait que ces caméras ont souvent les mêmes composants optiques et électroniques, et leurs performances techniques sont donc comparables à celles des caméras de télédiffusion.
Étant donné la complexité technique des arguments avancés, la Commission a décidé, aux fins des conclusions préliminaires, de ne pas exclure du champ d'application de l'enquête les caméras professionnelles qui remplissent les conditions techniques décrites dans l'avis d'ouverture. Après avoir examiné s'il était possible de distinguer, avec suffisamment de certitude, les produits professionnels de ceux pour la télédiffusion, il a été conclu que les caméras professionnelles présentaient des caractéristiques légèrement différentes et qu'elles étaient souvent conçues et construites en accordant moins d'attention aux aspects fiabilité et facilité d'entretien par l'utilisateur. Il est toutefois apparu clairement que les modèles les plus sophistiqués du groupe des caméras professionnelles pouvaient être utilisés pour remplacer le segment inférieur des caméras de télédiffusion. Bien que les performances techniques des caméras professionnelles soient légèrement inférieures à celles des caméras de télédiffusion, il existe de nombreuses occasions où les sociétés de télédiffusion peuvent décider d'utiliser des caméras professionnelles pour réduire les coûts.
Dans ces circonstances, il est apparu justifié de n'exclure de la procédure que les caméras professionnelles qui ne présentent pas les caractéristiques techniques décrites dans l'avis d'ouverture ou qui ne peuvent pas être utilisées pour la télédiffusion.
(9) Les caméras vendues sur le marché japonais et celles exportées vers la Communauté sont similaires à l'exception des différences qui existent entre le Japon et la Communauté au niveau des normes de télévision et qui n'ont qu'une incidence négligeable sur le coût de production.
(10) L'enquête de la Commission a révélé que les viseurs pouvaient également être importés sous les codes NC 8528 10 31, 8528 10 41 et 8528 10 49 qui n'avaient pas été mentionnés dans l'avis d'ouverture.
C. DUMPING (11) Valeur normale
Pour tous les exportateurs, la valeur normale relative à la majorité des modèles a été établie conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base, à savoir sur la base des prix comparables réellement payés ou à payer pour le produit destiné à la consommation dans le pays d'origine. Il a été établi que ces ventes avaient eu lieu en quantités suffisantes et qu'elles avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. La Commission a également établi que certains modèles de systèmes de caméras de télévision exportés vers la Communauté n'étaient pas vendus au Japon ou y étaient vendus à perte. Pour ces modèles, la valeur normale a été calculée sur la base des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement de base, c'est-à-dire sur la valeur construite. Cette dernière comprenait les coûts de production de chaque société augmentés de ses frais de vente sur le marché intérieur, de ses dépenses administratives et autres frais généraux, auxquels a été ajoutée la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes bénéficiaires d'autres modèles effectuées par chaque société au Japon.
(12) Prix à l'exportation
Les importations du produit en cause ont été effectuées dans tous les cas par des sociétés liées aux producteurs japonais. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement de base, il a été décidé de construire les prix à l'exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, en opérant des ajustements pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable aux fins de la détermination provisoire, en l'absence de toute information de la part des importateurs indépendants.
(13) L'un des exportateurs a vendu la totalité de ses systèmes de caméras de télévision par l'entremise d'un réseau d'importateurs liés dans la Communauté. L'enquête de la Commission a révélé que certaines ventes n'avaient pas été effectuées directement par l'exportateur aux différents importateurs liés dans la Communauté, mais par l'entremise d'une société liée située en Suisse qui, à son tour, a vendu les produits aux importateurs liés dans la Communauté. La Commission a des raisons de croire que les coûts de la société suisse correspondaient aux coûts normalement à charge d'un importateur et que, bien qu'ils aient été supportés par une partie non communautaire, ils devraient être déduits pour la construction du prix à l'exportation.
(14) La Commission a établi qu'un importateur lié avait indiqué des dépenses relatives au personnel, à la promotion des ventes, aux voyages et aux transports, qui étaient inférieures aux dépenses réelles. La société en question avait utilisé une méthode de répartition des coûts non représentative, qui aboutissait à affecter de faibles dépenses aux systèmes de caméras de télévision alors que des dépenses élevées étaient affectées aux produits ne faisant pas l'objet de la présente procédure. L'exportateur avait également faussement attribué certains coûts aux différents produits qu'il vendait. Dans un cas spécifique, les coûts relatifs à une exposition commerciale avaient été imputés à tort à des ventes de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté en appliquant des clés de répartition trompeuses. La Commission a donc considéré que cette société lui avait fourni des informations fausses et trompeuses et, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base, elle n'a pas tenu compte de ces informations et elle a modifié la répartition des coûts effectuée par la société en question en se référant au chiffre d'affaires.
(15) Comparaison
La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, transaction par transaction, a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial.
Des ajustements ont été demandés pour tenir compte des différences relatives aux rémunérations des vendeurs, au transport maritime, à l'emballage, à l'assurance, à la manutention, aux garanties et aux conditions de paiement. Certains de ces ajustements ont été toutefois en partie rejetés car ils n'étaient pas directement liés aux ventes considérées.
(16) Marges de dumping
La comparaison des valeurs normales avec les prix à l'exportation montre, pour toutes les sociétés ayant coopéré, l'existence d'une marge de dumping moyenne pondérée. Ces marges exprimées en pourcentage de la valeur caf sont les suivantes:
- Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 86,4 %,
- Sony Corporation: 70,8 %,
- Hitachi Denshi Ltd: 49,9 %.
(17) Un exportateur, Matsushita, n'a pas répondu aux parties essentielles du questionnaire de la Commission. Il n'a fourni d'informations que sur le nombre de caméras exportées pendant la période d'enquête et sur les caractéristiques techniques de ses caméras. En conséquence, la marge de dumping a été déterminée pour cette société sur la base des données disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Ayant reçu des informations selon lesquelles cette société avait effectué un nombre considérable de ventes de systèmes de caméras de télévision à des prix très bas au cours de la période d'enquête, la Commission a jugé approprié de calculer cette marge sur la base de la marge moyenne pondérée relative à une tête de caméra d'une caméra de studio comparable et de la caméra portable qui l'accompagne, vendue par l'exportateur auquel a été attribuée la marge de dumping la plus élevée; ce modèle a été jugé comparable aux produits vendus par l'exportateur qui n'a pas coopéré. Sur cette base, la marge de dumping s'élève à 97 %.
De plus, en ce qui concerne les autres exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été considéré que si une marge de dumping inférieure à 97 % leur était appliquée, ce serait les inciter à éluder le droit et cela constituerait une prime à la non-coopération. En conséquence, la marge de 97 % a également été attribuée à ces sociétés.
D. PRÉJUDICE (1) I. Volume des importations faisant l'objet de dumping et leur augmentation par rapport à la production et à la consommation
(18) L'examen des ventes des importateurs liés dans la Communauté (considérant 12) a montré que les importations de systèmes de caméras de télévision, exprimées en nombre de têtes de caméras, ont augmenté de 74 % entre 1989 et 1990 et ont diminué de presque 10 % entre 1990 et la période d'enquête. Les ventes de l'industrie de la Communauté, quant à elles, ont diminué de presque 9 % entre 1989 et 1990 et ont encore reculé de 20 % entre 1990 et la période d'enquête.
(19) La Commission a établi que la part du marché communautaire détenue par les producteurs japonais était passée de 52 % en 1989 à 68 % en 1990 pour atteindre 70 % pendant la période d'enquête tandis que celle de l'industrie de la Communauté tombait de 48 % en 1989 à 32 % en 1990 puis à 30 % au cours de la période d'enquête.
II. Prix des produits importés par rapport notamment aux prix des produits communautaires
(20) Une comparaison, effectuée au même stade commercial, entre les prix des produits importés départ entrepôt des importateurs liés et les prix départ usine des produits communautaires montre une sous-cotation constante des prix de ces importations. Une partie considérable des ventes a été effectuée à des prix qui ne couvraient pas les coûts.
(21) En pourcentage et sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation de prix pendant la période de référence a varié entre 40 % et 64 % selon l'exportateur.
(22) Un exportateur a fait valoir que la Commission devrait établir le niveau du préjudice sur la base d'une évaluation des offres individuelles présentées dans le cadre des adjudications publiques où tous les fournisseurs de systèmes de caméras de télévision sont en concurrence.
(23) La Commission a toutefois établi que les offres présentées dans le cadre des adjudications publiques ne donnaient pas une image globale de la politique de prix de ces sociétés. Les ventes ainsi réalisées ne représentaient qu'une partie des ventes des systèmes de caméras de télévision dans la Communauté; tous les fournisseurs n'y participaient pas et les offres présentées étaient souvent influencées par des pressions exercées par les acheteurs. De plus, il n'a pas été possible d'établir avec précision quelles étaient les offres finales de tous les concurrents qui n'avaient pas obtenu le marché. En outre, se référer aux prix proposés dans les offres reviendrait à comparer des prix réels avec des offres, ce qui pourrait induire en erreur. Compte tenu de ces considérations, la Commission a estimé qu'il n'était ni opportun ni nécessaire dans ce cas d'utiliser la méthode proposée, étant donné qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires sur les ventes de systèmes de caméras de télévision effectivement réalisées pendant la période d'enquête.
III. Situation de l'industrie de la Communauté
a) Production, taux d'utilisation de la capacité et stocks
(24) La production communautaire globale de systèmes de caméras de télévision a régressé de presque 7 % entre 1989 et 1990 et de 27 % supplémentaires entre 1990 et la période d'enquête.
(25) L'utilisation des capacités par les différents producteurs communautaires a légèrement augmenté, passant de 63 % en 1989 à 67 % en 1990, mais elle est tombée à 53 % au cours de la période d'enquête.
(26) Le niveau des stocks des producteurs de la Communauté a augmenté de 70 % entre 1989 et 1990 et de nouveau de 117 % entre 1990 et la période d'enquête.
b) Ventes et parts de marché
(27) Les ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté ont diminué de presque 9 % entre 1989 et 1990 et ont subi une nouvelle diminution de 20 % entre 1990 et la période d'enquête.
(28) Alors que la consommation augmentait de 28 % entre 1989 et 1990 puis tombait de 13 % entre 1990 et la période d'enquête, la part de marché détenue par l'industrie de la Communauté descendait de 48 % en 1989 à 32 % en 1990 puis à 30 % pendant la période d'enquête, soit une diminution de 18 % entre 1989 et la période d'enquête.
c) Prix
(29) Sur une base moyenne pondérée, les prix moyens des ventes des producteurs de la Communauté sur le marché communautaire ont enregistré une diminution continue de 28 % entre 1989 et la période d'enquête.
d) Rentabilité
(30) La rentabilité moyenne de l'industrie de la Communauté, exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires, a enregistré une diminution constante qui s'est élevée à plus de 400 % entre 1989 et la période d'enquête, période durant laquelle les producteurs de la Communauté ont subi des pertes considérables.
L'industrie de la Communauté a connu ces résultats négatifs malgré les investissements qu'elle a effectués en vue de diminuer les coûts et malgré une réduction d'environ 18 % de la main-d'oeuvre.
e) Investissement
(31) L'industrie de la Communauté a maintenu ses investissements à un niveau constant pendant les quatre dernières années malgré une forte réduction des ventes.
IV. Conclusion relative au préjudice
(32) Face à l'augmentation des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon à des prix toujours plus bas, l'industrie de la Communauté a réduit sa capacité de production. Malgré cela, le taux d'utilisation a été plus faible du fait que les ventes ont diminué davantage que prévu, ce qui, combiné à l'augmentation des stocks, a causé des pertes considérables. Dans ces conditions et étant donné que dans ce cas particulier les tendances de tous les autres indicateurs économiques en cause sont largement négatives, il est conclu que l'industrie de la Communauté subit un préjudice important.
E. CAUSE DU PRÉJUDICE a) Effets des importations faisant l'objet de dumping
(33) En examinant dans quelle mesure le préjudice important subi par la Communauté était causé par les effets des importations en dumping, il faut remarquer que, en l'absence de tout autre fournisseur, ce sont les fournisseurs japonais et communautaires qui se partagent le marché communautaire des systèmes de caméras de télévision. Il ne fait donc pas de doute que les importations faisant l'objet de dumping sont responsables du préjudice, étant donné que les producteurs de la Communauté ont perdu 18 % du marché communautaire entre 1989 et la période d'enquête alors que les fournisseurs japonais, dans le même temps, gagnaient 18 % du marché. Il existe une coïncidence évidente entre les pratiques de dumping et le préjudice important causé à l'industrie de la Communauté comme en témoigne la détérioration de presque tous les facteurs économiques mentionnés aux considérants 24 à 31.
b) Autres facteurs
(34) La Commission a examiné si le préjudice subi par l'industrie de la Communauté pouvait avoir été causé par d'autres facteurs que les importations faisant l'objet de dumping. En l'absence d'importations en provenance d'autres sources et étant donné l'augmentation de la consommation de la Communauté, aucun préjudice n'aurait pu être causé par ces facteurs. La Commission a examiné si une performance technique éventuellement inférieure des systèmes de caméras de télévision vendus par les producteurs de la Communauté aurait pu être une cause du préjudice. Il faut remarquer à cet égard qu'aucun exportateur japonais n'a prétendu que ses caméras étaient supérieures du point de vue qualité ou performance. En outre, la Commission a pris contact avec un certain nombre de sociétés de télédiffusion afin d'enquêter sur la comparabilité technique des différents systèmes de caméras de télévision concurrents. Il a été confirmé que les produits japonais aussi bien que les produits communautaires étaient de haut niveau et que, même si les systèmes d'un certain producteur pouvaient parfois légèrement mieux convenir à un certain utilisateur du fait de ses caractéristiques spécifiques, les produits des producteurs japonais aussi bien que des producteurs communautaires étaient très semblables et directement concurrents.
(35) Un exportateur a allégué que les techniques de commercialisation médiocres appliquées par l'industrie de la Communauté et un service après-vente insuffisant étaient la cause du préjudice subi par cette dernière.
(36) Cette allégation n'a pas été confirmée et la Commission n'a pas pu trouver d'éléments prouvant que le préjudice causé à l'industrie de la Communauté aurait pu être le résultat, même partiel, de ces facteurs.
(37) Par conséquent, la Commission n'a obtenu aucune information permettant de penser que des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping avaient été responsables du préjudice causé à l'industrie de la Communauté. Il faut donc conclure que l'expansion du volume et de la part de marché des exportations japonaises, combinée à leurs prix bas faisant l'objet du dumping, constitue une cause de la situation particulièrement mauvaise dans laquelle se trouve l'industrie de la Communauté. Les exportations faisant l'objet de dumping prises isolément ont donc causé un préjudice important à l'industrie de la Communauté.
F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (38) L'enquête effectuée par la Commission a révélé que les exportateurs japonais avaient vendu leurs systèmes de caméras dans la Communauté avec des pertes importantes alors que, d'une manière générale, ils avaient réalisé des bénéfices considérables sur leurs ventes au Japon. Le dumping pratiqué par les exportateurs japonais à des prix très inférieurs aux coûts a eu lieu au cours d'une période où la concurrence s'est exercée à l'échelle mondiale dans le domaine des nouvelles normes de télévision (par exemple dans le secteur de la nouvelle télévision à haute définition). Dans ce contexte, on ne peut interpréter l'attitude des exportateurs japonais que comme une stratégie destinée à éliminer leurs concurrents du marché. Si cette stratégie devait se poursuivre, il est probable que les producteurs de la Communauté, étant donné leurs pertes élevées, devraient cesser la production. En l'absence de tout avantage comparatif pour les exportateurs japonais, cette stratégie a été facilitée par le fait qu'ils étaient à même de pratiquer des prix beaucoup plus élevés, jusqu'à 100 %, sur le marché intérieur japonais où seules les sociétés japonaises sont présentes.
(39) La disparition d'une production communautaire de systèmes de caméras de télévision ne se traduirait pas seulement par une perte majeure de technologie en ce qui concerne le système de caméras lui-même, mais signifierait également que les industries et les technologies situées en amont et en aval seraient gravement affectées. D'une part, il n'existerait plus aucune justification pour maintenir une production et un développement indépendants de CCD (dispositifs à couplage de charge); d'autre part, sans la technologie relative aux caméras, les producteurs de la Communauté perdraient toute capacité d'équiper les studios de télévision et, par voie de conséquence, leur compétitivité en ce qui concerne l'introduction de nouvelles technologies ou de nouvelles normes.
(40) En ce qui concerne les consommateurs, les conclusions de la Commission indiquent que les prix auxquels les produits sont vendus aux sociétés de télédiffusion, qui sont de loin les utilisateurs les plus importants de ce produit, ont diminué au cours des quatre dernières années. Les utilisateurs ont par conséquent profité entièrement des prix bas, cause de pertes, qui prévalaient sur le marché communautaire. L'institution d'un droit antidumping sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon permettrait probablement de relever ces prix. Toutefois, cet effet à court terme doit être examiné en tenant compte de la perspective, qui pourrait se révéler désavantageuse à long terme, de voir le marché alimenté uniquement par les producteurs japonais. Il n'est pas inapproprié de présenter la situation actuelle du Japon comme l'exemple d'un marché où il n'y a que des fournisseurs japonais.
L'enquête a révélé que les prix des systèmes de caméras de télévision au Japon sont jusqu'à 100 % supérieurs à ceux de la Communauté. En conséquence, une mesure de défense commerciale qui garantirait la pluralité des sources d'approvisionnement dans la Communauté devrait avoir à long terme des effets positifs en ce qui concerne le nombre des concurrents et par conséquent les prix pour les utilisateurs. Il est donc de l'intérêt de la Communauté de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché communautaire pour contrecarrer la politique de prix déloyale qui, dans ce cas, a causé un préjudice considérable à l'industrie de la Communauté.
G. DROIT PROVISOIRE (41) En examinant les mesures nécessaires pour supprimer le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping et rétablir les conditions d'une concurrence loyale, la Commission a dû tenir compte du fait que l'industrie communautaire dans son ensemble n'est pas rentable dans les conditions actuelles. En conséquence, elle a calculé le niveau de prix qui permettrait à l'industrie de la Communauté de couvrir ses coûts et d'obtenir un rendement raisonnable des ventes.
(42) Dans les conditions actuelles et étant donné que cette industrie particulière de haute technologie exige des dépenses importantes de recherche et de développement, la Commission a estimé qu'un taux de 10 % pouvait être considéré comme un taux minimal de rendement du chiffre d'affaires. Elle a donc calculé un prix à l'importation minimal qui devrait permettre à l'industrie de la Communauté de porter ses prix à un niveau bénéficiaire.
(43) La Commission a établi que, étant donné que ce prix à l'importation minimal, jugé nécessaire pour supprimer les effets préjudiciables du dumping, dépassait la valeur normale, le droit antidumping provisoire devrait être basé sur la marge de dumping, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base.
(44) Il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un délai d'un mois est jugé adéquat à cette fin. Il faut en outre rappeler que toutes les conclusions tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et pourront faire l'objet d'un réexamen en vue de l'institution de droits définitifs que la Commission pourrait proposer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision relevant des codes NC ex 8525 30 99 (code Taric: 8525 30 99*10), ex 8537 10 91 (code Taric: 8537 10 91*91), ex 8537 10 99 (code Taric: 8537 10 99*91), ex 8529 90 98 (code Taric: 8529 90 98*98), ex 8543 80 80 (code Taric: 8543 80 80*97), ex 8528 10 31 (code Taric: 8528 10 31*10), ex 8528 10 41 (code Taric: 8528 10 41*10) et ex 8528 10 49 (code Taric: 8528 10 49*10) originaires du Japon.
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent être composés des éléments suivants, importés ensemble ou séparément:
a) une tête de caméra avec trois capteurs [dispositifs de prises de vues à couplage de charge (CCD) d'au moins 12 millimètres] de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal, d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ou séparés;
b) un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 millimètres);
c) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la caméra par un câble;
d) un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la commande de caméras individuelles (par exemple réglage des couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme);
e) un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras.
3. Le droit ne s'applique pas:
a) aux objectifs;
b) aux magnétoscopes;
c) aux têtes de caméras avec une unité d'enregistrement dans le même boîtier non séparable;
d) aux caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la télédiffusion.
4. Lorsque le système de caméras de télévision est importé avec les objectifs, la valeur franco frontière communautaire utilisée pour appliquer le droit antidumping est la valeur des systèmes de caméras de télévision sans les objectifs. Si cette valeur n'est pas précisée sur la facture, l'importateur doit déclarer la valeur des objectifs au moment de la mise en libre pratique et présenter à cette occasion les éléments de preuve et les informations appropriés.
5. Le taux du droit antidumping provisoire est de 97 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement (code additionnel Taric: 8744) sauf pour les sociétés indiquées ci-dessous pour lesquelles le taux du droit est le suivant:
- Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 86,4 % (code additionnel Taric: 8741),
- Sony Corporation: 70,8 % (code additionnel Taric: 8742),
- Hitachi Denshi Ltd: 49,9 % (code additionnel Taric: 8743).
6. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane sont applicables.
7. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement de base, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 13 du règlement (CEE) no 2423/88, l'article 1er du présent règlement est appliqué pour une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de ce délai.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.