RÈGLEMENT (CE) N° 1025/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 concernant les importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 6, en liaison avec l'article 25 paragraphe 5,
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 décembre 1995 est venu à expiration le 31 décembre 1996 et que, dans l'attente de la reprise et de la conclusion des négociations visant à parapher un nouvel accord avec la Fédération de Russie, le règlement (CE) n° 2446/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 562/97 (4), a été arrêté en vue de sauvegarder les intérêts économiques de la Communauté dans la poursuite des échanges commerciaux de produits textiles avec ce pays;
considérant que des mesures introduites par ledit règlement sont applicables jusqu'au 30 juin 1997 et qu'il apparaît peu probable qu'un nouvel accord textile puisse être négocié et mis en application avant cette date;
considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de la sensibilité du secteur des produits textiles et d'habillement, d'introduire un régime d'importation pour le second semestre de 1997 fixant des limites quantitatives aux importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie;
considérant que l'expérience de la gestion des limites quantitatives instaurées par le règlement (CE) n° 2446/96 a montré que, pour certaines catégories de produits, les demandes d'autorisation d'importation étaient largement supérieures aux limites quantitatives; qu'il convient d'introduire des modalités de gestion plus précises afin d'assurer que les demandes d'autorisation d'importation correspondent à une intention réelle d'importer; que, à cette fin, il y a lieu de subordonner la délivrance d'une licence d'importation à la présentation d'un contrat;
considérant que, afin de permettre l'accès aux limites quantitatives au plus grand nombre d'opérateurs, il apparaît également opportun de limiter les quantités à attribuer par licence, à une quantité maximale; que, en vue d'une utilisation optimale des limites quantitatives, il y a également lieu de prévoir que chaque opérateur ne pourra présenter une nouvelle demande d'autorisation d'importation qu'après avoir utilisé 50 % de la quantité couverte par une licence préalablement obtenue;
considérant que, en vue d'assurer une utilisation optimale des limites quantitatives, il y a lieu de fixer la durée de validité des licences d'importation à trois mois à compter de la date de leur émission;
considérant que, afin d'assurer la continuité des échanges commerciaux, il convient d'introduire de nouvelles limites quantitatives couvrant le reste de l'année 1997 et que ces limites soient fixées en proportion de la période couverte et assorties d'une augmentation ne préjugeant pas les résultats des négociations sur un nouvel accord textile;
considérant que, pour les catégories 2, 2 a), 39, 117 et 118, dont les limites quantitatives ont été épuisées peu après leur introduction par le règlement (CE) n° 2446/96, il est nécessaire, afin d'assurer la continuité des échanges commerciaux, de rendre accessibles les nouvelles limites quantitatives, conformément aux nouvelles règles de gestion, dès l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que, pour les autres catégories de produits, dont les limites quantitatives n'ont pas été complètement épuisées, il est indiqué que les nouvelles règles de gestion et les nouvelles limites quantitatives soient applicables après la date d'expiration du règlement (CE) n° 2446/96, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1997;
considérant qu'il est nécessaire de préciser que les dispositions du présent règlement n'empêchent pas l'importation des produits textiles couverts par une licence d'importation valide délivrée au titre du règlement (CE) n° 2446/96;
considérant qu'entre-temps les négociations se poursuivent pour parvenir à un nouvel accord bilatéral entre la Communauté et la Fédération de Russie avant l'expiration du présent règlement;
considérant que le nombre de restrictions quantitatives a été réduit par rapport à celles de l'accord et que les niveaux prévus par le présent règlement ont été relevés à condition que la Fédération de Russie n'adopte pas, pendant la durée de validité du présent règlement, des mesures dans le secteur des produits textiles et d'habillement concernant les restrictions quantitatives et ne renforce pas les obstacles tarifaires ou non tarifaires tels que la certification ou d'autres exigences applicables à l'importation de produits originaires de la Communauté, autres que les mesures en vigueur dans la Fédération de Russie à la date du 1er janvier 1996; que l'adoption d'une telle mesure entraînera donc le réexamen des dispositions du présent règlement;
considérant que ces mesures sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) n° 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les importations dans la Communauté de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent règlement, originaires de la Fédération de Russie sont soumises aux limites quantitatives établies à ladite annexe.
2. À compter du 1er juillet 1997, les importations dans la Communauté de produits textiles énumérés à l'annexe II du présent règlement, originaires de la Fédération de Russie sont soumises aux limites quantitatives établies à ladite annexe.
3. À compter du 1er juillet 1997, la réimportation dans la Communauté après un perfectionnement passif dans la Fédération de Russie de produits textiles énumérés à l'annexe III du présent règlement, est soumise aux limites quantitatives établies dans ladite annexe.
Article 2
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) n° 517/94 sont applicables aux importations visées au présent règlement.
Article 3
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour les produits énumérés à l'annexe I et à compter du 1er juillet 1997 pour les produits énumérés à l'annexe II, les dispositions suivantes sont applicables.
1) La quantité susceptible d'être demandée par chaque opérateur en vue de l'obtention d'une licence d'importation ne peut excéder les quantités maximales indiquées à l'annexe IV.
2) Tout opérateur ayant utilisé une licence d'importation à un degré égal ou supérieur à 50 % de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du point 1, peut présenter une nouvelle demande de licence pour la même catégorie de produits et pour une quantité n'excédant pas les quantités maximales reprises à l'annexe IV pour autant qu'il reste des quantités disponibles dans la limite quantitative concernée.
3) Les licences d'importation ne sont octroyées par les autorités compétentes des États membres, après notification de la décision de la Commission, que pour autant que l'opérateur concerné justifie de l'existence d'un contrat et, sans préjudice du point 2, certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie concernée, d'une licence d'importation délivrée conformément au présent règlement.
4) Les licences d'importation délivrées en vertu du présent règlement ont une durée de validité de trois mois à compter de la date de leur émission.
Article 4
Seules les quantités de produits énumérés aux annexes I, II et III du présent règlement mis en libre pratique dans la Communauté après l'entrée en vigueur du présent règlement pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 et après le 1er juillet 1997 pour ceux visés à l'article 1er paragraphes 2 et 3, sur la base d'une licence d'importation délivrée au titre du présent règlement ou d'une autorisation préalable de perfectionnement passif économique au sens du règlement (CE) n° 3017/95 de la Commission (5), sont déduites des limites respectives fixées auxdites annexes.
Article 5
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à l'importation dans la Communauté des produits visés aux annexes I, II et III dont l'importation a été autorisée au titre du règlement (CE) n° 2446/96.
Article 6
Les dispositions du présent règlement seront réexaminées dans l'hypothèse où, pendant la durée de validité de ce règlement, la Fédération de Russie introduirait des mesures en matière de restrictions quantitatives ou de renforcement des obstacles tarifaires ou non tarifaires tels que la certification ou d'autres exigences applicables aux importations de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté autres que les mesures en vigueur dans la Fédération de Russie au 1er janvier 1996.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.