RÈGLEMENT (CEE) No 2582/93 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 251/93 (6), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; qu'il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 en vue de l'importation dans la Communauté des États indépendants;
considérant que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l'opération;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2292/93 (8);
considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84; que, pour assurer un meilleur fonctionnement des opérations d'exportation, il y a lieu de déroger à certaines dispositions pour la libération de cette garantie;
considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les exportations ne peuvent bénéficier des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1938/93 (10);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er janvier 1992,
- 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1992.
2. Ces viandes doivent être importées dans une ou plusieurs républiques de la Communauté des États indépendants visées à l'annexe IV.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.
4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
5. Une offre ou demande d'achat n'est valable que si:
- elle porte sur une quantité minimale globale de 10 000 tonnes en poids du produit,
- l'offre porte sur un lot composé par les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé.
6. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 29 septembre 1993 à midi aux organismes d'intervention concernés.
7. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe III.
Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente avec l'organisme d'intervention.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 265 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.
Article 4
1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:
Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) no 2582/95];
Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EOEF) nr. 2582/95];
Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 2582/95];
Proionta paremvaseos choris epistrofi [Kanonismos (EOK) arith. 2582/95];
Intervention products without refund [Regulation (EEC) No 2582/95];
Produits d'intervention sans restitution [Règlement (CEE) no 2582/95];
Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CEE) no 2582/95];
Produkten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 2582/95];
Produtos de intervençao sem restituiçao [Regulamento (CEE) no 2582/95].
2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (11).
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 3002/92, une partie de la garantie est libérée lorsqu'il est établi que les produits ont atteint une des destinations visées à l'article 11 paragraphe 1 points a), b) ou c) dudit règlement. Cette partie correspond au montant de la garantie initialement constitué de moins de 165 écus par 100 kilogrammes en poids de produit.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.