RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3229/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 concernant l'application de la décision No 2/89 du comité mixte CEE -Norvège modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ( 1 ), signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision No 2/89 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier La décision No 2/89 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté .
Le texte de la décision est joint au présent règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .