RÈGLEMENT (CE) N° 1353/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 707/98 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'elle prévoit, dans les notes de bas de page du secteur 9 de l'annexe, des règles à suivre lors de l'octroi et du calcul des restitutions pour le lait et les produits laitiers;
considérant que le règlement (CE) n° 707/98 a modifié le mode de calcul des restitutions pour certains laits condensés sucrés; que le calcul est désormais basé sur une composition standard de 60 % de lait et 40 % de saccharose; qu'il s'est avéré que la composition de certains produits est spécifiquement formulée pour obtenir le bénéfice d'un montant de restitution anormalement élevé; qu'il y a lieu dès lors d'adapter la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions en fixant une teneur minimale de saccharose pour les produits concernés;
considérant que certaines dispositions dans les notes de bas de page donnent lieu à des interprétations divergentes; qu'il y a lieu de clarifier ces dispositions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit:
1) Les données relatives aux codes NC 0402 99, 0404 90 81 et 0404 90 83 sont remplacées par les données visées à l'annexe I.
2) Les notes 4 et 14 de bas de page sont remplacées par les notes figurant à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.