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RÈGLEMENT (CEE) No 3991/89 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 84 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ne prévoit la détermination de quantités objectif que jusqu'au 31 décembre 1989; qu'il convient, compte tenu du fait qu'à partir du 1er janvier 1990 seul reste fixé un plafond indicatif, de modifier en conséquence les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) telles qu'établies au règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 419/89 (4);
considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l'importation en Espagne des produits laitiers visés en annexe du présent règlement sont établis pour l'année 1990 compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à Dix et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol;
considérant que, pour assurer tant un approvisionnement régulier du marché espagnol qu'une bonne gestion du mécanisme complémentaire aux échanges, il convient, dans le cadre des plafonds indicatifs globaux, de fixer des plafonds correspondant aux douze mois de l'année calendaire;
considérant que, suite à l'adoption du règlement (CEE) no 3621/89 de la Commission, du 1er décembre 1989, retirant certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (5), il y a lieu d'adapter en conséquence certaines dispositions du règlement (CEE) no 606/86;
considérant que, pour tenir compte de certaines difficultés liées aux modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats pour les produits laitiers, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1903/89 (7), qu'au règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 1, l'année 1989 est remplacée par l'année 1990;
2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
1. Les plafonds indicatifs globaux visés à l'annexe sont fractionnés à raison d'un douzième par mois de l'année calendaire en ce qui concerne les produits suivants:
a) le lait et la crème de lait non concentrés ni sucrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants relevant des codes NC 0401, 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 51, 0403 90 53, 0403 90 59, 0404 10 91, 0404 90 11, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 31, 0404 90 33, 0404 90 39;
b) le beurre et les autres matières grasses du lait relevant du code NC 0405;
c) les fromages à l'exclusion de la caillebotte relevant du code NC ex 0406.
2. En ce qui concerne les fromages, à l'exclusion de la caillebotte, et préalablement au fractionnement mensuel, le plafond indicatif visé à l'annexe est réparti par catégorie de la façon suivante:
(en tonnes)
1.2 // // // Catégories // Quantités // // // 1. Fromages fondus // 1 278 // 2. Havarti, 60 % de matière grasse // 1 643 // 3. Édam en boule, gouda // 8 395 // 4. Fromages à pâte molle, affinés, provenant de lait de vache // 1 552 // 5. Cheddar, chester // 250 // 6. Autres, à l'exclusion des fromages emmental, gruyère, à pâte persillée, parmigiano reggiano et grana padano // 4 106 // //
3. Les demandes de certificat "MCE" pour les fromages visés ci-dessus doivent mentionner, par quantité, la catégorie et, le cas échéant, le type concerné.
4. Par dérogation aux dispositions:
a) de l'article 15 du règlement (CEE) no 3719/88, les demandes de certificat "MCE" déposées pendant une semaine sont considérées déposées le lundi suivant, avant 13 heures;
b) de l'article 6 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 574/86, les États membres communiquent à la Commission, avant le mercredi à 13 heures, la quantité faisant l'objet des demandes de certificat par produit concerné réputées déposées le lundi précédent. Les États membres délivrent les certificats "MCE" le lundi suivant pour les quantités demandées, sauf si la Commission a pris des mesures particulières »;
3) à l'article 3:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La quantité faisant l'objet d'une demande de certificats "MCE" ne peut pas être supérieure, par entreprise et par période mensuelle, à la quantité prévue à l'article 2.
Chaque entreprise ne peut, par catégorie de fromages, déposer qu'une seule demande de certificat "MCE". En ce qui concerne les catégories 3 et 6 des fromages visées à l'article 2 paragraphe 2, les demandes de certificats "MCE" déposées par chaque entreprise au cours d'un même mois ne peuvent pas dépasser 10 % des quantités disponibles pour le mois en cause. »
b) au paragraphe 5, les termes « par dérogation à l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 574/86 » sont remplacés par les termes « par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 574/86 »;
4) le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Le montant de la garantie visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 569/86 en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe est fixé à:
- 4 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0401, 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 51 à 0403 90 59, 0404 10 91, 0404 90 11, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 31, 0404 90 33 et 0404 90 39,
- 15 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code NC 0405,
- 25 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code NC 0406. »
5) le paragraphe 1 de l'article 5 est supprimé;
6) le paragraphe 2 de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« L'Espagne communique à la Commission les quantités de produits effectivement importées par période mensuelle au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période concernée, ventilées par produit et, le cas échéant, par catégorie. »
7) l'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
Plafonds indicatifs
1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Quantités // // // // // // // ex 0401 // Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // // ex 0403 // Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, ni aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // 288 000 // ex 0404 // Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // // // // // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Quantités // // // // // ex 0401 // Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // // ex 0403 // Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, ni aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // 72 000 // ex 0404 // Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l // // // // // 0405 // Beurre et autres matières grasses du lait // 2 400 // // // // ex 0406 // Fromages, à l'exclusion de la caillebotte, des fromages emmental, gruyère, à pâte persillée, parmigiano reggiano et grana padano // 17 224 » // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.