Règlement (CE) no 2031/2002 de la Commission
du 15 novembre 2002
autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil(4), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre catégories et entre années contingentaires.
(2) Macao a présenté une demande de transfert entre années contingentaires le 10 août 2002.
(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans l'annexe VIII du règlement précité.
(4) En conséquence, il convient d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées par l'accord conclu entre la Communauté européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2002 conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2002.