DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1994 en ce qui concerne les sections I: Parlement, II: Conseil, III: Commission, IV: Cour de justice, V: Cour des comptes et VI: Comité économique et social/Comité des régions (96/377/CECA, CE, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,
- vu le traité CE, et notamment son article 206,
- vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ter,
- vu le budget de l'exercice 1994,
- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1994 [SEC(95)252-255],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994 et les réponses des institutions (1),
- vu la déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général pour l'exercice 1994 et le rapport spécial y afférent (2),
- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0200/96),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A4-0098/96),
1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1994 s'élevaient à:
TABLE
2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:
TABLE
3. admet que les dépenses effectuées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et communiquées par les États membres doivent encore faire l'objet de vérifications définitives et que les chiffres peuvent encore devoir être rectifiés;
4. se réserve, dès lors, le droit de réexaminer les montants ci-dessus, afférents aux dépenses du FEOGA, section «garantie», au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1994, qui lui sera transmise aux fins de décision complémentaire de la présente décision de décharge;
5. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
6. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Enrico VINCI
Le président
Klaus HÄNSCH
(1) JO n° C 303 du 14. 11. 1995.
(2) JO n° C 352 du 30. 12. 1995, p. 5 et 11.