RÈGLEMENT (CE) No 2676/94 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2698/93 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;
considérant que, à la suite d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie (3), signé le 26 octobre 1994, les annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen ont été modifiées; qu'il est donc nécessaire, en conséquence, de modifier le groupe 2 du point A I de l'annexe I du règlement (CEE) no 2698/93 de la Commission (4);
considérant que les certificats d'importation pour les quantités disponibles au titre des périodes du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994 ont déjà été délivrés sur la base du règlement (CEE) no 2698/93; que, afin d'assurer un passage harmonieux aux nouvelles dispositions et notamment que les quantités couvertes par lesdits certificats et importées, à partir du 1er novembre 1994, bénéficient de l'augmentation à 60 % de la réduction des taux de prélèvement, il convient de prévoir la restitution des montants payés en trop;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point A I de l'annexe I du règlement (CEE) no 2698/93 est remplacé par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Pour les produits relevant du groupe 1, 2 et 3 visés à l'annexe I point A I et importés après le 1er novembre 1994 moyennant les certificats d'importation délivrés conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2698/93, à un taux de réduction du prélèvement de 50 %, il est procédé à la restitution aux opérateurs concernés des montants payés en trop.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1994.