DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1996 relatif à l'organisation en Irlande de programmes de formation destinés aux personnels travaillant dans le domaine vétérinaire (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/234/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 36 paragraphe 2,
considérant que les autorités irlandaises ont demandé à la Commission de confier à la faculté de médecine vétérinaire, University College Dublin, le soin d'organiser des cours de perfectionnement conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision 90/424/CEE;
considérant qu'il y a lieu d'établir des règles pour déterminer comment il convient d'organiser ces cours et de fixer la participation financière de la Communauté;
considérant que, compte tenu des objectifs de l'action en cause, le contrôle de celle-ci doit pouvoir être assuré par des personnes venues d'autres États membres, désignées à cet effet;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, l'autorité responsable est la faculté de médecine vétérinaire, University College Dublin, représentée par le doyen de la faculté.
Article 2
L'autorité responsable s'engage:
1) à organiser en 1996, 1997, 1998, 1999 et en 2000, à l'intention des personnels travaillant dans le domaine vétérinaire, des stages de perfectionnement dont la nature, le contenu et le calendrier sont spécifiés en annexe;
2) à réserver la moitié des places offertes à des personnes autorisées venant d'autres États membres, étant entendu qu'il convient de respecter un équilibre entre ceux-ci dans l'attribution de ces places;
3) à recourir le cas échéant aux dispositions de l'article 36 paragraphe 1 deuxième ligne de la décision 90/424/CEE;
4) à présenter à la Commission et aux États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, un rapport annuel concernant l'action en cause, le premier rapport devant être présenté en décembre 1996.
Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée comme suit:
- 50 % des dépenses exposées par l'autorité responsable pour la formation des personnels irlandais travaillant dans le domaine vétérinaire et 25 % des dépenses afférentes au logement de ces personnels,
- 100 % des dépenses exposées par l'autorité responsable pour l'hébergement et la formation de personnels venus d'autres États membres.
Article 4
1. Les dépenses visées au premier tiret de l'article 3 sont les suivantes:
- frais d'enseignement (honoraires des conférenciers),
- frais d'équipement (location de salles, matériel pédagogique, équipement et documentation),
- frais généraux d'organisation, plafonnés toutefois à 20 % au maximum des dépenses visées aux deux tirets précédents,
- frais de voyage et allocations journalières des conférenciers,
- frais d'hébergement des participants irlandais.
2. Les dépenses visées au deuxième tiret de l'article 3 sont les suivantes:
- frais visés au paragraphe 1 premier à quatrième tirets inclus,
- dépenses inhérentes à l'information des autorités responsables dans les autres États membres en ce qui concerne les programmes de formation,
- coût de l'assistance linguistique requise pour la mise en oeuvre du programme,
- frais d'hébergement des participants venus d'autres États membres.
Article 5
1. La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des documents justificatifs.
2. À la demande de l'autorité responsable, il peut être accordé une avance jusqu'à concurrence de 50 % au maximum du coût estimé d'un stage. La demande doit être présentée par l'autorité responsable avant le 30 juin 1996.
Article 6
Sur la base d'un rapport établi par l'autorité responsable, la Commission fait le point avant le 31 décembre 2000 sur les aspects liés à l'enseignement et au financement.
En fonction des résultats, une nouvelle décision pourra être prise ultérieurement quant à la portée et à l'amélioration de futures actions de formation.
Article 7
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1996.