RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1972/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 39 du règlement ( CEE ) No 822/87 ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 1390/87 ( 5 ), prescrit des délais et des règles strictes pour la mise en oeuvre de la distillation obligatoire des vins de table;
AE
considérant que les difficultés administratives rencontrées en Grèce pour la mise en oeuvre de la distillation obligatoire ne pourront être résolues avant la fin de la campagne 1988/1989; qu'il importe donc de proroger la possibilité de déroger aux règles générales pendant deux campagnes supplémentaires;
considérant que, lors de la mise en oeuvre du régime, de nombreuses et graves difficultés ont surgi; qu'elles n'ont pu être surmontées, pour assurer la réalisation effective de la distillation, qu'en permettant à la Commission, à titre transitoire, de déroger à certaines règles; qu'il convient dès lors, pour une application effective et équitable de la distillation obligatoire, de reprendre pour trois campagnes les dispositions transitoires qui permettent à la Commission d'arrêter, sans remettre en cause e les éléments essentiels du règime, les mesures nécessaires à l'élimination d'éventuelles difficultés susceptibles de compromettre la réalisation de la distillation;
considérant qu'il est opportun, étant donné la situation du marché et de l'accroissement des charges budgétaires en matière d'enrichissement, que la Commission présente le rapport sur l'enrichissement visé à l'article 20 du règlement ( CEE ) No 822/87 à une date antérieure à 1990;
considérant que, compte tenu des expériences récentes, il est nécessaire, d'une part, de reconnaître sur le plan communautaire la possibilité de recourir à des méthodes d'analyse non officielles lorsque celles-ci offrent des garanties de résultats suffisantes et répondent en particulier aux critères visés dans les dispositions de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine
AE
considérant que, pour permettre d'atteindre l'équilibre dans le secteur viti-vinicole, de nombreuses dispositions imposant des obligations strictes pour les opérateurs du secteur ont été mises en place; que, pour faire en sorte que les résultats soient à la hauteur des impératifs, il est indispensable de s'assurer que la législation soit appliquée correctement; que les contrôles doivent donc être améliorés;
considérant que les contrôles dans les États membres sont actuellement assurés par une multitude d'organismes; que, de ce fait, leur efficacité est limitée; que le non-respect de la réglementation ne peut être décelé actuellement que trop tardivement lors contrôles a posteriori effectués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ); que le secteur a été gravement affecté, tant en 1985 qu'en 1986, par des fraudes importantes et qu'il en est résulté, au moins à court terme, des effets négatifs sur la consommation;
considérant qu'il apparaît dès lors indispensable, afin d'éviter d'éventuelles dépenses induites par les fraudes et des effets néfastes sur le marché, de compléter l'action visant à l'établissement du casier viticole communautaire par la création d'un petit corps d'agents spécialisés dans les contrôles viti-vinicoles, chargé au niveau de la Commission d'assurer par tous moyens nécessaires, y compris la participation aux contrôles réalisés dans les États membres, l'application uniforme des dispositions communautaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) No 822/87 est modifié comme suit :
1 )
À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
«2 . La Commission présente au Conseil, avant le 1er septembre 1989, un rapport faisant état des résutats de l'étude visée au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées . Le Conseil, statuant sur ces propositions à la majorité qualifiée, se prononce en 1990 sur les mesures à prendre dans le domaine de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'article 18 paragraphe 1 .»
2 )
À l'article 39 :
a ) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :
«10 . Par dérogation au présent article, pour les campagnes 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, la distillation obligatoire peut, en Grèce, être mise en oeuvre selon des dispositions particulières tenant compte des difficultés constatées dans ce pays notamment en ce qui concerne la connaissance des rendements à l'hectare . Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 .
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut au cas où des difficultés subsisteraient après la campagne 1988/1989, décider de proroger cette dérogation .»
b ) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant :
«11 . Si, au cours des campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990, des difficultés susceptibles de compromettre la réalisation ou une application équilibrée de la distillation obligatoire visée au paragraphe 1 se manifestent, les mesures nécessaires aux fins de l'application effective de la distillation sont adoptées selon la procédure à l'article 83 .
Ces mesures :
a ) ne peuvent concerner les dispositions du présent article relatives :
- à la répartition entre les différentes régions de production,
- aux campagnes de référence,
- aux prix à payer pour le vin distillé;
b ) peuvent comporter une adaption du pourcentage de 85, visé au paragraphe 3 troisième alinéa premier tiret, undiquement dans la mesure où pour une campagne donnée, le rapport entre les disponibilités et les utilisations normales pour le vin de table se modifie sensiblement par rapport à celui des campagnes de référence au paragraphe 3 troisième alinéa .»
3 )
L'article 74 est remplacé par le texte suivant :
«Article 74
1 . Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 :
a ) des méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits visés à l'article 1er et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques oenologiques autorisées;
b ) si besoin est, les limites chiffrées des éléments caractérisant l'utilisation de certaines pratiques oenologiques et des tableaux permettant la comparaison des données analytiques .
2 . Toutefois, lorsque des méthodes d'analyse communautaires ou des règles visées au paragraphe 1 ne sont pas prévues pour la détection et la quantification de substances recherchées dans le produit en question, sont applicables :
a ) les méthodes d'analyse reconnues par l'assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin ( IIV ) et publiées par le soin de celui-ci
ou
b ) lorsqu'une méthode d'analyse appropriée ne figure pas parmi celles visées au point a ), une méthode d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internationale de normalisation ( ISO )
ou
c ) en l'absence d'une des méthodes visées aux points a ) et b ) et en raison de son exactitude, de sa répétabilité et de sa reproductibilité :
- une méthode d'analyse admise par l'État membre concerné
ou
- en cas de nécessité, toute autre méthode d'analyse appropriée .
3 . Sont considérées comme équivalentes aux méthodes d'analyse communautaires visées au paragraphe 1, les méthodes d'analyse automatisées utilisées au lieu d'une méthode d'analyse communautaire, à condition qu'il soit constaté, selon la procédure prévue à l'article 83, que les résultats obtenus sont, quant à leur exactitude, leur répétabilité et leur reproductibilité, au moins égaux aux résultats obtenus par la méthode communautaire correspondante .»
4À l'article 79, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
«2 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires aux fins de l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole, notamment en ce qui concerne le contrôle et les relations entre les instances visées au paragraphe 1 quatrième alinéa .
Selon la même procédure et en vue d'améliorer les contrôles, le Conseil arrête, au plus tard le 31 décembre 1987, les règles générales relatives à cette amélioration et à la mise en place de la structure communautaire assurant à des agents spécifiques de la Commission le moyen d'intervenir en cette matière en collaboration avec les instances nationales .
Ces règles comportent les objectifs, les conditions, ainsi que, le cas échéant, les modalités financières spécifiques de cette amélioration des contrôles .»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 1er point 2 b ) est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .