RÈGLEMENT (CEE) Nº 1365/80 DU CONSEIL du 5 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1270/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les objectifs visés par le règlement (CEE) nº 1078/77 en ce qui concerne la réduction de troupeaux bovins à orientation laitière n'ont pas encore pu être atteints ; qu'il paraît indiqué de prolonger le régime de la prime de non-commercialisation jusqu'au 15 septembre 1980 et celui de la prime de reconversion jusqu'à la fin de la campagne laitière 1980/1981;
considérant que le régime applicable jusqu'au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règlement (CEE) nº 1390/80 (3) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d'appliquer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du 1er juin,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1078/77 est modifié comme suit: 1. À l'article 9, le texte de la deuxième phrase est remplacé par le texte suivant:
«La durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement est limitée: a) au 15 septembre 1980, en ce qui concerne la prime de non-commercialisation;
b) à la fin de la campagne laitière 1980/1981, en ce qui concerne la prime de reconversion.»
2. À l'article 13 paragraphe 1, la date du 31 janvier 1980 est remplacée par la date du 31 janvier 1981.
3. À l'article 13 paragraphe 2, les termes «régime de primes» sont remplacés par les termes «régime de la prime de reconversion».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er juin 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.