RÈGLEMENT (CE) No 3384/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, règlement d'application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2410/92 (6), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif en matière de concentrations,
(1) considérant que l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission (7), modifié par le règlement (CE) no 3666/93 (8), qui porte application du règlement (CEE) no 4064/89, a montré la nécessité d'améliorer certains aspects d'ordre procédural de ce règlement, qu'il y a donc lieu de le remplacer par un nouveau règlement;
(2) considérant que le règlement (CEE) no 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(3) considérant qu'il appartient aux parties notifiantes de révéler à la Commission de manière véridique et complète les faits et circonstances qui sont pertinents pour la décision à prendre sur la concentration notifiée;
(4) considérant qu'il convient de prévoir l'utilisation d'un formulaire afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications;
(5) considérant que la notification constitue le point de départ des délais légaux en matière de procédure et de décision et qu'il y a lieu d'arrêter les modalités de fixation des délais et des dates de prise d'effet;
(6) considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de fixer les règles applicables au calcul des délais prévus par le règlement (CEE) no 4064/89; qu'il importe notamment d'arrêter le début et la fin de chaque période ainsi que les circonstances qui en déterminent la suspension en tenant compte des contraintes qui découlent de la durée exceptionnellement courte des délais légaux en question; que, en l'absence de dispositions particulières, les règles applicables aux périodes, aux dates et aux délais doivent reposer sur les principes énoncés dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (9);
(7) considérant que les dispositions relatives à la procédure devant la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit à être entendu et les droits de la défense; que, à cet effet, la Commission doit opérer une distinction entre les parties qui notifient la concentration, les autres parties intéressées, les parties tierces, et, enfin, les parties auxquelles la Commission a l'intention d'infliger, par voie de décision, une amende ou des astreintes;
(8) considérant que la Commission donnera aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées, qui en feront la demande, l'occasion d'avoir avant notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration; que, après notification, elle maintiendra des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire;
(9) considérant que, conformément au principe du respect des droits de la défense, l'occasion doit être donnée aux parties notifiantes de présenter leurs observations sur toutes les objections que la Commission entend retenir contre elles dans ses décisions; que les autres parties intéressées seront aussi informées des objections de la Commission et auront l'occasion de faire connaître leur point de vue;
(10) considérant qu'il importe d'accorder aussi aux parties tierces qui ont un intérêt suffisant l'occasion de faire connaître leur point de vue, si elles en font la demande par écrit;
(11) considérant qu'il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite; que, dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des autres parties intéressées ou des parties tierces;
(12) considérant qu'il est nécessaire de définir les droits des personnes qui seront entendues, la mesure dans laquelle l'accès au dossier de la Commission doit leur être accordé, et les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister;
(13) considérant que la Commission doit respecter les intérêts légitimes des entreprises à protéger le secret des affaires;
(14) considérant que, pour permettre à la Commission d'évaluer valablement les modifications apportées au projet de concentration initial et de consulter régulièrement les autres parties intéressées, les parties tierces et les autorités des États membres conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4064/89, et en particulier de son article 18 paragraphes 1 et 4, il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des modifications au projet de concentration conformément à l'article 10 paragraphe 2 dudit règlement;
(15) considérant qu'il est aussi nécessaire de définir les règles de fixation et de calcul des délais de réponse imposés par la Commission;
(16) considérant que le comité consultatif en matière de concentrations émet un avis sur la base d'un avant-projet de décision; qu'il doit donc être consulté sur une affaire à l'issue de l'instruction de l'affaire; que cette consultation ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que la Commission, le cas échéant, reprenne l'instruction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I NOTIFICATIONS
Article premier
Personnes habilitées à déposer des notifications
1. L'obligation de notifier s'impose aux personnes ou entreprises définies à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89.
2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
3. Les notifications conjointes doivent être déposées par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.
Article 2
Dépôt des notifications
1. Les notifications sont déposées de la manière prescrite dans le formulaire CO dont le modèle figure à l'annexe I. Les notifications conjointes sont déposées à l'aide d'un seul et même formulaire.
2. Les notifications sont à déposer à la Commission, à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, en vingt-quatre exemplaires; les documents annexes sont à communiquer en dix-neuf exemplaires.
3. Les documents annexes sont des originaux ou des copies d'originaux. S'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent attester qu'elles sont exactes et complètes.
4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Ce sera la langue de procédure applicable aux parties notifiantes. Les documents annexes sont déposés dans la langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.
5. Les notifications qui sont faites en application de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE. Lorsque la langue retenue n'est pas une langue officielle de la Communauté, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de la Communauté. La langue choisie pour la traduction détermine la langue de procédure à l'égard des parties notifiantes.
Article 3
Informations et documents à communiquer
1. Les notifications contiennent les informations et les documents demandés dans le formulaire CO. Les informations doivent être exactes et complètes.
2. La Commission peut dispenser de l'obligation de communiquer une information requise ou un document requis, dans le formulaire CO, si cette information ou ce document ne lui paraît pas nécessaire pour l'examen de l'affaire.
3. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou à leurs représentants un accusé de réception de la notification ainsi que de toute réponse à une lettre qu'elle aura adressée en vertu de l'article 4 paragraphes 2 et 4.
Article 4
Prise d'effet des notifications
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les notifications prennent effet à la date à laquelle elles sont reçues par la Commission.
2. Si la Commission constate que les informations figurant dans la notification, ou dans les documents annexes, sont incomplètes sur un point essentiel, elle en informe sans délai et par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants et leur fixe un délai approprié pour compléter les informations requises. Dans ce cas, la notification prend effet à la date de réception par la Commission des informations complètes.
3. Des modifications essentielles des faits contenus dans la notification dont les parties notifiantes ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance doivent être communiquées à la Commission spontanément et sans délai. Dans ce cas, lorsque des modification essentielles peuvent influencer de manière significative son appréciation de l'opération de concentration, la Commission peut considérer que la notification prend effet à la date de réception des modifications en question; elle en informe par écrit et sans délai les parties notifiantes ou leurs représentants.
4. Des informations inexactes ou mensongères sont considérées comme des informations incomplètes.
5. Lorsque la Commission publie le fait de la notification conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89, elle précise la date de réception de la notification. Si, en application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la date de prise d'effet de la notification est postérieure à la date qui a été publiée, la Commission publie un nouvel avis indiquant la nouvelle date de prise d'effet.
Article 5
Substitution des notifications
1. Lorsque la Commission constate que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89, elle en informe par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent, la Commission traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, comme une demande au sens de l'article 2 ou une notification au sens de l'article 4 du règlement no 17, comme une demande au sens de l'article 12 ou une notification au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1017/68, comme une demande au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 4056/86 ou comme une demande au sens de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, la Commission peut exiger que les informations figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des règlements cités. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces règlements à partir de la date de la notification initiale lorsque les informations complémentaires parviennent à la Commission dans le délai imparti.
SECTION II DÉLAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET D'ADOPTION DES DÉCISIONS
Article 6
Début des délais
1. Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 commencent à courir le jour ouvrable (tel que défini à l'article 22) suivant celui de la prise d'effet de la notification au sens de l'article 4 du présent règlement.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable (tel que défini à l'article 22) suivant celui de l'engagement de la procédure.
Article 7
Fin des délais
1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du mois suivant le mois de départ du délai, qui porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour de la sixième semaine suivant celle du délai, qui porte le même chiffre que le jour de départ.
3. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois suivant le mois de départ du délai, qui porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 22, le délai prend fin à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit.
Article 8
Prise en compte des jours fériés
Les délais dont la fin a été fixée conformément à l'article 7 sont majorés du nombre de jours ouvrables correspondant au nombre des jours fériés légaux ou des autres jours fériés de la Commission au sens de l'article 22 qui tombent dans les délais visés à l'article 10 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 4064/89.
Article 9
Suspension des délais
1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu lorsque la Commission, en application de l'article 11 paragaphe 5 ou de l'article 13 paragraphe 3 dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision pour l'un des motifs suivants:
a) les informations, que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89, à l'une des parties notifiantes ou à une autre partie intéressée (au sens de l'article 11 du présent règlement) ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai imparti.
b) l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée (au sens de l'article 11 du présent règlement) a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par la Commission en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 ou de coopérer à cette vérification conformément à cet article;
c) les parties notifiantes ont omis de communiquer à la Commission des modifications essentielles intervenues dans les faits figurant dans la notification.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu:
a) dans les cas visés au paragraphe 1 point a), pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la demande d'information et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision;
b) dans les cas visés aux paragraphe 1 point b), pendant la période comprise entre la tentative manquée de vérification et l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision;
c) dans les cas visés au paragraphe 1 point c), pendant la période comprise entre la survenance de la modification des faits indiqués et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision ou l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision.
3. La suspension des délais commence le jour suivant celui de la survenance du motif de la suspension. Elle prend fin à l'expiration du jour de la disparition du motif de la suspension. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 22, la suspension prend fin à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit.
Article 10
Respect des délais
Les délais visés à l'article 10 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 4064/89 sont considérés comme respectés lorsque la Commission prend une décision avant la fin de la période. La notification de la décision aux parties notifiantes doit intervenir sans délai.
SECTION III AUDITION DES PARTIES ET DES TIERS
Article 11
Parties et tiers à entendre
Le droit à être entendu en application de l'article 18 du règlement (CEE) no 4064/89 est ouvert aux parties et tiers définis comme suit:
a) les parties notifiantes, à savoir les personnes ou entreprises qui déposent une notification en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89;
b) les autres parties intéressées, à savoir les parties au projet de concentration autre que les parties notifiantes telles que le vendeur ou l'entreprise qui est la cible de l'opération;
c) les tiers, à savoir les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, y compris les clients, les fournisseurs, les concurrents et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises;
d) les parties à l'encontre desquelles la Commisssion a l'intention de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) no 4064/89.
Article 12
Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration
1. Lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 ou une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 4 du même règlement, qui est préjudiciable aux parties, elle communique ses objections, par écrit, aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées conformément à l'article 18 paragraphe 1 du même règlement et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Lorsque, en application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission prend une décision visée au paragraphe 1 du présent article à titre provisoire, sans donner aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées l'occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai, et en tout cas avant la fin du délai de suspension, le texte de la décision provisoire et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
Lorsque les parties notifiantes et les autres parties intéressées ont fait connaître leur point de vue, la Commission arrête une décision définitive qui annule, modifie ou confirme la décision provisoire. Si les parties n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de la Commission devient définitive à l'expiration de ce délai.
3. Les parties notifiantes et les autres parties intéressées expriment leur point de vue par écrit ou verbalement dans le délai imparti. Elles peuvent confirmer par écrit leurs déclarations orales.
Article 13
Décisions au fond
1. Lorsque la Commision envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa ou de l'article 8 paragraphes 3, 4 ou 5 du règlement (CEE) no 4064/89, elle entend les parties, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, conformément à l'article 18 paragraphe 1 et 3 dudit règlement.
2. a) La Commission communique ses objections aux parties notifiantes, par écrit.
En communiquant ses objections, la Commission fixe le délai dans lequel les parties notifiantes peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
b) la Commission informe les autres parties intéressées, par écrit, des objections retenues.
La Commission fixe aussi le délai dans lequel les autres parties intéressées peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
3. a) Lorsqu'elle a communiqué ses objections aux parties notifiantes, la Commission leur donne, à leur demande, accès au dossier, pour qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.
b) La Commission peut aussi, sur demande donner accès au dossier aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations.
4. Les parties auxquelles la Commission a adressé des objections ou qui ont été informées des objections retenues expriment, par écrit, leur point de vue dans le délai imparti. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les faits pertiments et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer les faits exposés. Elles peuvent aussi proposer que la Commission entende des personnes pouvant confirmer les faits invoqués.
5. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) no 4064/89, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, elle entend (conformément à l'article 18 paragraphe 1 et 3 dudit règlement) les parties à l'encontre desquelles elle prendra cette décision.
La procédure prévue au paragraphe 2 point a), au paragraphe 3 point a) et au paragraphe 4 est applicable mutatis mutandis.
Article 14
Auditions
1. La Commission donne aux parties notifiantes qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de présenter verbalement leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle si elles justifient d'un intérêt suffisant. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
2. La Commission donne aux autres parties intéressées qui en auront fait la demande leurs observations écrites l'occasion d'exprimer verbalement leur point de vue dans le cadre d'une audition formelle si elles justifient d'un intérêt suffisant. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. La Commission donne aux parties auxquelles elle envisage d'infliger une amende ou une astreinte, qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites, l'occasion de présenter verbalement leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
4. La Commission convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.
5. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États membres, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition.
Article 15
Tenue des auditions formelles
1. Les auditions sont conduites par les personnes que la Commission mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et les associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment mandaté choisi parmi les membres de leur personnel permanent.
3. Les personnes que la Commission entend peuvent être assistées par des avocats ou des professeurs d'université admis à plaider devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article 17 du protocole sur les statuts de la Cour de justice ou par d'autres personnes qualifiées.
4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soit pas divulgués.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.
Article 16
Auditions des tiers
1. Si des tiers demandent, par écrit, à être entendus conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission les informe, par écrit, de la nature et de l'objet de la procédure et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Les tiers visés au paragraphe 1 du présent article expriment leur point de vue par écrit dans le délai imparti. La Commission peut, le cas échéant, donner aux tiers, qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites, l'occasion de participer à une audition formelle. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. La Commission peut aussi donner à tout autre tiers l'occasion d'exprimer son point de vue.
Article 17
Informations confidentielles
Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, y compris les parties notifiantes, les autres parties intéressées ou des parties tierces, ou des informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.
SECTION IV MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE CONCENTRATION
Article 18
Délai de communication des modifications apportées au projet de concentration
1. Les modifications que les entreprises concernées apportent au projet de concentration initial conformament à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article 8 paragraphe 2 doivent être communiquées à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'engagement de la procédure. La Commission peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai.
2. Le délai prévu au paragraphe 1 est fixé suivant les mêmes règles que celles énoncées aux articles 6 à 9.
SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Communication de pièces
1. Les pièces communiquées par la Commission et ses convocations sont adressées à leurs destinataires par l'une des voies suivantes:
a) remise par porteur contre reçu;
b) lettre recommandée avec accusé de réception;
c) télécopie avec demande d'accusé de réception;
d) télex;
e) courrier électronique avec demande d'accusé de réception.
2. Sans préjudice de l'article 21 paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux pièces communiquées à la Commission par les parties notifiantes, par les autres parties intéressées et par des parties tierces.
3. En cas d'envoi par télex, par télécopie ou par courrier électronique, la pièce est présumée être parvenue à son destinataire le jour de son expédition.
Article 20
Fixation des délais
1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 12 paragraphes 1 et 2, à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 16 paragraphe 1, la Commission prend en considération le temps nécessaire pour élaborer les déclarations ainsi que l'urgence de l'affaire. Elle prend aussi en compte les jours ouvrables tels que définis à l'article 22 et les jours fériés légaux dans le pays où la communication de la Commission est reçue.
2. Ces délais sont fixés avec indication de leur date d'expiration.
Article 21
Réception de pièces par la Commission
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 1, les notifications doivent être déposées à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO ou lui être expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, avant l'expiration du délai prévu à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89.
Les renseignements additionnels demandés pour compléter les notifications conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et 4 ou de l'article 5 paragraphe 2 doivent parvenir à la Commission ou lui être expédiés par lettre recommandée à l'adresse indiquée précédemment avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
Les observations écrites sur les communications de la Commission visées à l'article 12 paragraphes 1 et 2, à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 16 paragraphe 1 doivent parvenir à la Commission ou lui être remises à l'adresse indiquée précédemment avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
2. Les délais visés au paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas sont fixés conformément aux dispositions de l'article 20.
3. Si le dernier jour d'un délai tombe un jour qui n'est pas un jour ouvrable (tel que défini à l'article 22) ou qui est un jour férié légal dans le pays d'expédition, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Article 22
Définition des jours ouvrables
Par «jours ouvrables» au sens du présent règlement on entend tous les jours autres que les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les autres jours fériés fixés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le début de chaque nouvelle année.
Article 23
Abrogation
Le règlement (CEE) no 2367/90 est abrogé.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.