DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 août 1999
modifiant la décision 1999/449/CE concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale
[notifiée sous le numéro C(1999) 2692]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/551/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) à la suite d'enquêtes, les autorités belges ont récemment placé sous contrôle de nouveaux élevages de porcins et de volaille;
(2) les informations désormais disponibles indiquent que des volailles autres que les poules peuvent avoir été exposées à des aliments contaminés;
(3) il s'avère nécessaire d'établir, dans l'attente des résultats de l'évaluation scientifique en cours, des teneurs maximales provisoires en polychlorobiphényles (PCB) pour les viandes fraîches de porc et de boeuf et les produits en dérivant;
(4) il convient que les dispositions relatives à la détection de la présence de dioxine ou de PCB dans certains produits d'origine animale s'appliquent également aux animaux vivants et aux oeufs à couver;
(5) les autorités belges ont décidé de ne pas délivrer de certificat pour les échanges ou les exportations avec des pays tiers sur la base de la traçabilité, ainsi que de ne pas vérifier le statut des lots déjà dans les États membres ou les pays tiers, d'animaux vivants, d'oeufs a couver ou de produits jusqu'au 31 août 1999;
(6) compte tenu des difficultés apparues dans le système de traçage utilisé en Belgique, il paraît indiqué, à titre de précaution, d'en suspendre provisoirement l'application pour les animaux des espèces bovine et porcine et les volailles ainsi que pour les produits qui en sont dérivés;
(7) il y a lieu de modifier en conséquence la décision 1999/449/CE du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale(4);
(8) les dispositions de la présente décision devront être réexaminées avant le 31 août 1999 pour tenir compte des derniers développements;
(9) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 1999/449/CEE de la Commission est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, la partie introductive du paragraphe 1.A est remplacé par le texte suivant: "La Belgique interdit la mise sur le marché ainsi que la distribution au consommateur final, les échanges et les exportations vers les pays tiers des produits énumérés ci-après destinés à la consommation humaine ou animale dérinés de volailles, de porcins et de bovins élevés en Belgique après le 15 janvier 1999."
2) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "La Belgique interdit la mise sur le marché, les échanges et les exportations vers les pays tiers de volailles vivantes, de porcins et de bovins élevés après le 15 janvier 1999 ou d'oeufs à couver pondus par ces volailles au cours de cette période, à moins que ces animaux n'aient pas été élevés ou que ces oeufs n'aient pas été produits dans des exploitations placées sous contrôle par les autorités belges, ou à moins que ces animaux ou ces oeufs à couver proviennent d'un groupe homogène et que les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux ou oeufs à couver aient démontré qu'ils n'étaient pas contaminés par la dioxine ou qu'il ne présentaient pas des teneurs en PCB supérieures aux teneurs maximales fixées à l'annexe A."
3) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, le certificat sanitaire approprié accompagnant chaque lot de volailles et d'oeufs à couver en dérivant d'origine belge est accompagné d'une déclaration officielle signée par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe C."
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "À la demande d'un État membre ou d'un pays tiers ayant reçu des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.A, ou des animaux vivants ou des oeufs à couver visés à l'article 1er , paragraphe 3, la Belgique, lorsqu'elle dispose de l'information, fournit une déclaration sur le statut de l'exploitation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe E."
5) Les annexes A et E sont remplacées par les textes de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera réexaminée avant le 31 août 1999, notamment sur la base des informations à communiquer par les autorités belges.
En attendant le résultat de ce réexamen, la Belgique établit uniquement les certificats et déclarations prévus à l'article 2 de la décision 1999/449/CE sur la base de résultats d'analyse et n'établit pas la déclaration prévue à l'article 4 de la décision 1999/449/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1999.