DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (160e dérogation) (95/325/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,
considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents;
considérant que les suspensions de droits ou un contingent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels entre les États membres et les pays tiers;
considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation n° 1-64;
considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices;
considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont indiquées ci-dessous:
TABLE
2. Les produits susmentionnés doivent répondre en outre aux spécifications physiques suivantes:
a) décarburation:
profondeur de décarburation mesurée hors défauts:
- pour les fils machine visés aux points a) et b): 0,05 millimètre maximum,
- pour les fils machine visés au point c): 0,07 millimètre maximum;
b) état de surface:
profondeur maximale des défauts (criques, fissures ou repliures) mesurés perpendiculairement à la surface: 0,05 millimètre;
c) inclusions non métalliques:
examen à réaliser selon la norme Afnor (référence A 04/106) de juillet 1972 et de Stahl-Eisen-Blatt 1570/71;
valeur maximale type figure 1 depuis la surface jusqu'à deux tiers du rayon;
valeur maximale type figure 2 au-dessous des deux tiers du rayon jusqu'au coeur.
Les valeurs indiquées sont valables pour tout type d'inclusion.
Article 2
1. Les États membres sur le territoire desquels sont importés en suspension de droits les produits ci-dessus définis sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les pays tiers.
2. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.