DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 relative à la demande adressée par le Royaume-Uni à la Commission en vue de dispenser certaines opérations de transport de l'application de la directive 89/684/CEE du Conseil concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/543/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 3,
considérant que, en date du 26 juin 1995, le gouvernement du Royaume-Uni a adressé à la Commission une lettre lui demandant, conformément à l'article 3 de la directive précitée, de l'autoriser à dispenser de l'application de ladite directive, et ce pour une période renouvelable de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, le transport de MDI, substance également connue sous le nom de diisocyanate de diphénylméthane-4,4&prime; ou d'isocyanate de méthylènebis-4-phényl; que les autorités britanniques entendent limiter ce type de transport à des trajets nationaux uniquement;
considérant que les autres dispositions généralement applicables au transport du produit concerné, notamment en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive et que, dès lors, elles ne sont pas concernées par la demande de dérogation;
considérant que la demande du Royaume-Uni vise des transports nationaux présentant, en raison de leurs caractéristiques particulières, un degré de danger ou un risque de pollution minimal;
considérant, en particulier, que la substance concernée a été placée dans la classe 6.1, groupe « III. Emballages », sous le numéro d'identification ONU 2489 en raison de son apparente toxicité par inhalation; que, néanmoins, les données associées à cette propriété ont été obtenues de façon artificielle, au moyen d'un aérosol respirable, dans des conditions qui n'ont aucun rapport avec celles du transport et qui, par conséquent, ne peuvent reproduire les concentrations susceptibles de se dégager en cas d'accident de transport; que, dès lors, la substance ne devrait plus être considérée comme présentant un danger au niveau du transport;
considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à ladite demande,
DÉCIDE:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l'application de la directive 89/684/CEE les conducteurs effectuant des transports nationaux de MDI, substance également connue sous le nom de diisocyanate de diphénylméthane-4,4&prime; ou d'isocyanate de méthylènebis-4-phényl, à condition que ces opérations soient effectuées par des véhicules immatriculés au Royaume-Uni et limitées à des trajets nationaux uniquement.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.