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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 avril 1988
autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences de tournesol ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil
(88/276/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par le directive 87/480/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,
vu la demande présentée par la République française,
considérant que, en France, la production de semences de tournesol répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE appartenant à des variétés tolérantes à la maladie Phomopsis qui figurent au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue national français des variétés était déficitaire en 1987, et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la République française, pour une période expirant le 31 mai 1988, à admettre la commercialisation de semences de la catégorie « semences certifiées » de l'espèce susmentionnée appartenant à une variété ne figurant ni au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni au catalogue national des variétés de cet État membre;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner la France en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu'elles soient destinées à la France;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1988, la commercialisation sur son territoire de 200 tonnes au maximum de semences de tournesol (Helianthus annuus L.) des catégories « semences certifiées » appartenant à des variétés tolérantes à la maladie Phomopsis qui ne figurent ni au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni au catalogue national des variétés de cet État membre. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la France. »
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 200 tonnes au maximum de semences de tournesol pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la France. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la France ».
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1988.