RÈGLEMENT ( CEE ) No 301/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 portant dérogation au règlement ( CEE ) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3641/90 ( 2 ), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 1589/87 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1310/90 ( 4 ), a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 7 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que l'adjudicataire, dans un délai de quatorze jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à la livraison du beurre; que ce délai, compte tenu des jours fériés, risque de s'avérer insuffisant pour la deuxième adjudication du mois de mars 1991; que, par conséquent, il convient de prolonger le délai de livraison du beurre faisant suite à l'adjudication précitée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le quatrième mardi de mars 1991, le délai de quatorze jours visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1589/87 est remplacé par un délai de vingt et un jours . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 .