RÈGLEMENT (CE) NO 509/1999 DE LA COMMISSION
du 8 mars 1999
concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires aux bisons (espèce Bison bison spp.)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni et la France,
considérant que le Royaume-Uni et la France ont demandé la prolongation jusqu'à l'âge de neuf mois du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires aux bisons en raison de difficultés pratiques;
considérant que, étant donné que le bison pourrait également être élevé dans d'autres Etats membres, il conviendrait d'appliquer cette prolongation à tous les États membres;
considérant que ces animaux de l'espèce bovine sont détenus dans des conditions d'élevage où les veaux restent en permanence à proximité de leur mère jusqu'à ce qu'ils en soient séparés à l'âge de neuf mois au plus tard;
considérant qu'il est justifié de tenir compte de cette demande pour autant que la prolongation du délai maximal n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base nationale de données et qu'aucun mouvement d'animaux ne possédant pas de marques auriculaires n'ait lieu;
considérant que les autorités des États membres s'engagent à ne pas étendre cette dérogation à d'autres éléments du système d'identification et d'enregistrement des bisons;
considérant que le présent règlement ne porte pas préjudice aux décisions à adopter concernant le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres peuvent prolonger jusqu'à l'âge de neuf mois le délai maximal prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 820/97 concernant l'apposition de marques auriculaires aux bisons (espèce Bison bison spp.).
Cette prolongation n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base nationale de données.
Article 2
1. La prolongation prévue à l'article 1er est accordée sous réserve de toutes les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
2. Les animaux appartiennent à l'espèce Bison bison spp.
3. Les marques auriculaires sont apposées lorsque les veaux sont séparés de leur mère et, dans tous les cas, avant qu'ils n'aient atteint l'âge de neuf mois. Si un animal quitte l'exploitation où il est né avant d'avoir atteint l'âge de neuf mois, une marque auriculaire lui est apposée avant son départ de l'exploitation.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.