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RÈGLEMENT (CEE) No 2158/87 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1987
relatif aux exportations des produits agricoles vers l'île de Helgoland
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leurs montant (3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements no 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol) (4), no 171/67/CEE (huile d'olive) (5), (CEE) no 766/68 (sucre) (6), (CEE) no 876/68 (lait et produits laitiers) (7), (CEE) no 885/68 (viande bovine) (8), (CEE) no 2518/69 (fruits et légumes) (9), (CEE) no 326/71 (tabac brut) (10), (CEE) no 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux) (11), (CEE) no 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz) (12), (CEE) no 2768/75 (viande de porc) (13), (CEE) no 2774/75 (oeufs) (14), (CEE) no 2779/75 (viande de volaille) (15), (CEE) no 110/76 (produits de la pêche) (16), (CEE) no 1431/76 (riz) (17), (CEE) no 519/77 (produits transformés à base de fruits et légumes) (18), (CEE) no 345/79 (vin) (19) du Conseil,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1180/87 (21), et l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (22), ne permettent pas de considérer l'île de Helgoland comme une destination ouvrant droit à des restitutions;
considérant que les dispositions douanières nationales allemandes interdisent la vente et la consommation des marchandises hors taxe à bord de bateaux naviguant entre des ports allemands et l'île de Helgoland; que ce principe doit aussi s'appliquer à des produits agricoles exportés vers l'île de Helgoland;
considérant que, en ce qui concerne l'application des franchises des droits à l'importation, l'île de Helgoland est considérée comme un pays tiers selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (23);
considérant qu'il convient de faciliter la consommation de produits agricoles de la Communauté dans l'île de Helgoland et qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à cet effet;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2730/79 et par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 81/177/CEE, les produits agricoles destinés à l'île de Helgoland sont considérés comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l'exportation.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.