DIRECTIVE 94/70/CE DU CONSEIL du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la directive 92/120/CEE (4), du 17 décembre 1992, les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires ont été étendus à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an et ce jusqu'au 31 décembre 1994;
considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de la Commission visant à revoir les dispositions applicables aux petits établissements dérogataires et qu'il n'a pas été en mesure de statuer sur cette proposition avant la date du 31 décembre 1994; qu'il convient dès lors de maintenir cette disposition dans l'attente de la décision du Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La date du «31 décembre 1994» figurant à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/120/CEE est remplacée par celle du «28 février 1995».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.