DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (97/317/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5 quatrième alinéa, son article 9 paragraphe 9 troisième alinéa, son article 10 paragraphe 3 point 3.3 troisième alinéa, son article 11 et son article 11 bis paragraphe 6 troisième alinéa,
vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, et notamment son article 8 paragraphe 3, son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, son article 11 et son article 14 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/93 (5), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer;
considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE) (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2084/93 (7), définit, dans son article 1er, les actions au financement desquelles le FSE peut participer et, dans son article 2, les dépenses éligibles;
considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2085/93 (9), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le FEOGA, section «orientation», peut participer;
considérant que le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (10), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles l'IFOP peut participer, ainsi que, dans son article 5 et dans le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (12), les critères et conditions des interventions;
considérant que le Conseil «Écofin» du 11 mars 1996, dans ses délibérations concernant la décharge à donner pour le budget de 1994, a demandé dans ses considérations que toute source d'incertitude soit éliminée en matière d'éligibilité des dépenses afin de garantir une utilisation optimale des ressources communautaires, conformément aux règlements en vigueur (13); que, en vue de clarifier la situation en matière d'éligibilité des dépenses, tant pour les États membres que pour les bénéficiaires, il convient d'incorporer l'annexe ci-jointe, élaborée en partenariat avec les États membres, dans les différentes décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initatives communautaires actuellement en cours;
considérant que, afin de respecter le principe de la confiance légitime, seules les dispositions de cette annexe qui n'imposent aucune charge ou condition nouvelle aux États membres ni aux bénéficiaires peuvent être appliquées aux projets déjà sélectionnés;
considérant que la Commission appliquera la présente décision en plein respect des caractéristiques et compétences institutionnelles, juridiques et financières des États membres dans le contexte du partenariat;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche;
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité au titre de l'article 124 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'annexe de la présente décision (14) fait partie intégrante des décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiatives communautaires.
2. Dans la mesure où les dispositions de cette annexe imposent des charges ou conditions nouvelles ou complémentaires aux États membres ou aux bénéficiaires, elles ne s'appliquent qu'aux investissements, actions, mesures et projets faisant partie des interventions mentionnées au paragraphe 1 et sélectionnés après le 1er mai 1997.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1997.