RÈGLEMENT (CEE) No 3710/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,
considérant que le règlement (CEE) no 2228/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3709/92 (3), a fixé certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85;
considérant que, actuellement, plusieurs États membres, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 474/90 (5), utilisent des procédures nationales simplifiées pour effectuer le transport des marchandises ou produits placés sous le régime du perfectionnement actif sur le territoire douanier national; que ledit article 3 sera abrogé dès la date d'entrée en application du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil (6);
considérant que le règlement (CEE) no 2726/90 prévoit, dans son article 5, que le régime du transit communautaire s'applique sans préjudice des dispositions concernant la circulation de marchandises placées sous un régime douanier économique;
considérant que la suppression des frontières intérieures de la Communauté et l'abolition des formalités liées à leur franchissement ont pour effet que les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours, peuvent être transférées sans formalités; qu'il convient, par conséquent, pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence, de prévoir, outre les procédures normales prévues par le régime du transit communautaire, la possibilité d'utiliser des procédures plus souples de transfert de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension, à appliquer de façon uniforme dans tout le territoire douanier de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer clairement les responsabilités des opérateurs économiques lors de l'application des procédures de transfert;
considérant qu'il convient de rendre ces procédures applicables lors de l'entrée en application du règlement (CEE) no 2726/90;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: I Dispositions préliminaires
Article premier
1. Le présent règlement fixe les procédures applicables au transfert à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté des marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension.
2. Si ces procédures de transfert sont accordées, elles doivent être prévues dans l'autorisation. Elles remplacent les procédures de circulation prévues par le régime du transit communautaire. Dans le cas d'un transfert de produits ou marchandises du titulaire d'une autorisation au titulaire d'une autre autorisation, les deux autorisations en question doivent prévoir ces procédures de transfert.
3. Elles ne peuvent être autorisées que si le titulaire de l'autorisation tient ou fait tenir les écritures perfectionnement actif visées à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2228/91.
Article 2
Pour l'application du présent règlement, on entend par:
- « bureau de contrôle »: le bureau de douane habilité, par l'autorité douanière de chaque État membre qui a délivré l'autorisation, pour le contrôle du régime,
- « bureau de placement »: le(s) bureau(x) de douane habilité(s), par l'autorité douanière de l'État membre qui a délivré l'autorisation, pour accepter des déclarations de placement sous le(s) régime(s),
- « bureau d'apurement »: le(s) bureau(x) de douane habilité(s), par l'autorité douanière de l'État membre qui a délivré l'autorisation, pour accepter des déclarations donnant aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état une des destinations douanières visées à l'article 18 du règlement (CEE) no 1999/85.
II Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d'une autorisation unique
Article 3
L'autorité douanière admet que soit effectué, sans formalités douanières et sans mettre fin au régime du perfectionnement actif, le transfert de produits compensateurs ou de marchandises en l'état des installations d'un opérateur vers les installations d'un autre opérateur en vue d'une transformation ultérieure moyennant une inscription dans les écritures perfectionnement actif.
Article 4
Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits transférés demeurent à la charge du titulaire de l'autorisation.
III Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d'un passage d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une deuxième autorisation
Article 5
L'autorité douanière admet que soit effectué le transfert de produits compensateurs ou des marchandises en l'état dans le cadre d'un passage d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une deuxième autorisation moyennant une inscription dans les écritures perfectionnement actif du premier titulaire et selon la procédure figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 6
1. Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits transférés passent au titulaire de la deuxième autorisation au moment de la réception par celui-ci de ces marchandises ou produits et de leur inscription dans ses écritures perfectionnement actif.
2. Cette inscription vaut nouveau placement sous le régime à l'égard du titulaire de la deuxième autorisation.
IV Dispositions générales
Article 7
1. Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, l'autorité douanière, aux autres conditions qu'elle fixe, peut:
a) permettre l'acheminement, sans formalités douanières, d'une part, des marchandises d'importation du bureau de placement vers les installations de l'opérateur et, d'autre part, des produits compensateurs ou marchandises en l'état des installations de l'opérateur vers le bureau d'apurement;
b) autoriser la préauthentification des formulaires visés à l'annexe ou autoriser que les formulaires visés à l'annexe soient remplis et revêtus par l'opérateur de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par elle;
c) permettre l'accomplissement des formalités par le recours à des procédés informatiques lorsque le système en question garantit l'application correcte des dispositions du présent règlement.
2. Le bureau de placement et le bureau d'apurement doivent, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1 point a), informer le bureau de contrôle respectivement du placement des marchandises d'importation et de l'exportation des produits compensateurs ou des marchandises en l'état, moyennant l'envoi d'un exemplaire supplémentaire de la déclaration établie à cet effet ainsi que des pièces jointes.
Article 8
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer au préalable l'autorité douanière des opérations de transfert à effectuer dans la forme et selon les modalités déterminées par cette autorité douanière.
Article 9
1. En cas d'application des procédures de transfert visées par le présent règlement, les dispositions de l'article 50 du règlement (CEE) no 2228/91 relatives aux marchandises considérées comme mises en libre pratique peuvent être appliquées lors de la présentation du décompte d'apurement, pour autant que les autres dispositions communautaires relatives à la mise en libre pratique ne s'y opposent pas.
2. Le bureau de contrôle communique au(x) bureau(x) de placement les apurements effectués en faisant référence aux déclarations de placement sous le régime qu'il a acceptées.
V Dispositions finales
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en application du règlement (CEE) no 2726/90. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.