RÈGLEMENT (CE) No 1993/94 DE LA COMMISSION du 1er août 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécules de pommes de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (3), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1709/93 de la Commission (4) a porté adaptation des prix et montants fixés en écus dans le secteur des céréales;
considérant que le règlement (CEE) no 1711/93 de la Commission (5) a fixé les modalités d'application concernant la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre et le prix minimal et le paiement compensatoire à percevoir par les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre; qu'il y a lieu d'ajuster, pour la campagne 1994/1995, les montants fixés dans ce règlement;
considérant que la prime est payée pour compenser certains désavantages structurels auxquels le secteur de la féculerie de pommes de terre est exposé; qu'il convient d'assurer le paiement effectif du prix minimal à l'agriculteur, afin d'éviter toute concurrence déloyale susceptible de perturber le marché de l'amidon et de la fécule qui découlerait notamment d'un approvisionnement en pommes de terre à prix réduit; que ce but ne peut pas être atteint pendant la campagne 1994/1995 par des mesures visant à maîtriser le niveau de la production;
considérant qu'il apparaît opportun, à cette fin, de renforcer les sanctions déjà prévues en subordonnant le versement de la prime à la preuve du paiement effectif du prix minimal pour la totalité de la matière première qui a été fournie; que le barème des sanctions est à adapter en conséquence en tenant compte du principe de proportionnalité et du libre choix des opérateurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 1711/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
L'article 7 est remplacé par le texte suivant.
« Article 7
Les versements suivants sont subordonnés aux conditions ci-dessous:
- dans le cas du paiement compensatoire, prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92, au producteur de pommes de terre et de la prime prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1543/93 payable aux producteurs de fécule de pommes de terre dans la Communauté à la condition que les producteurs de fécule apportent la preuve que la fécule de pommes de terre a été produite dans la Communauté pendant la campagne concernée qui commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante,
- dans le cas du paiement compensatoire au producteur de pommes de terre à la condition que toute quantité pour laquelle il est demandé a été payée, au stade rendu usine, à un prix non inférieur à celui visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1766/92 et ce conformément aux taux fixés à l'annexe II,
- dans le cas de la prime au producteur de fécule de pommes de terre, conformément aux taux fixés à l'annexe II, à la condition que ce dernier ait payé un prix non inférieur à celui visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1766/92 au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour toute la quantité de pommes de terre produite dans la Communauté qu'il a utilisée dans la fabrication de la fécule.
Les preuves prévues aux deuxième et troisième tirets sont apportées par la présentation du bordereau récapitulatif prévu à l'article 6, complété soit par l'attestation du paiement par le producteur, soit par un document émanant de l'organisme financier ayant effectué le paiement sur ordre de la féculerie et attestant de la réalité de ce paiement. »
Article 3
L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Dans le cas où l'organisme compétent établit que les obligations visées à l'article 7 n'ont pas été respectées par la féculerie et sous réserve des cas de force majeure, cette dernière est exclue totalement ou partiellement du bénéfice de la prime selon les règles suivantes:
- si le non-respect concerne une quantité de fécule inférieure ou égale à 20 %, le montant de la prime octroyée est réduit de cinq fois le pourcentage constaté,
- si le pourcentage en question est supérieur à 20 %, aucune prime n'est octroyée. »
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1994.