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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1990
autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance de la république fédérale d'Allemagne et abrogeant la décision 88/127/CEE
(90/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que des échantillons de pommes de terre originaires de Basse-Saxe étaient suspectés d'être contaminés par le flétrissement bactérien; que des renseignements complémentaires fournis par la république fédérale d'Allemagne ont indiqué que, pour cinq échantillons de la production de pommes de terre de 1986 de ce Land, la contamination par le flétrissement bactérien avait été confirmée;
considérant que la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, sur la base des renseignements susvisés fournis par l'Allemagne, ont arrêté certaines mesures supplémentaires applicables aux pommes de terre originaires d'Allemagne en vue de renforcer les mesures de protection contre l'introduction du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir de l'Allemagne;
considérant que, par sa décision 88/127/CEE (4), la Commission a autorisé les États membres susvisés à prendre provisoirement certaines mesures supplémentaires décrites dans ladite décision;
considérant que l'Allemagne a informé les autres États membres et la Commission que la contamination par le flétrissement bactérien de la pomme de terre était confirmée pour de nouveaux échantillons de la récolte 1988 de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein, y compris les échantillons provenant d'un lot envoyé dans un autre État membre;
considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination dans les Laender en cause;
considérant que, dans cette situation, la décision 88/127/CEE doit être abrogée et que les mesures nécessaires doivent être adoptées;
considérant que ces mesures doivent tenir compte des structures de production et de distribution en Allemagne ainsi que du risque réduit que présentent des pommes de terre pour lesquelles il a été fait en sorte qu'elles ne soient pas plantées et n'entrent ni directement ni indirectement en contact avec des pommes de terre destinées à la plantation, et finalement aussi du fait que, jusqu'à présent, aucune découverte de flétrissement bactérien n'a été confirmée dans d'autres Laender d'Allemagne; qu'elles ne porteraient pas préjudice aux inspections phytosanitaires qui peuvent être pratiquées sous le régime phytosanitaire communautaire par les États membres destinataires;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La république fédérale d'Allemagne veille à ce que, pendant une période venant à expiration le 30 juin 1991, les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, outre celles fixées par la directive 80/665/CEE, notamment aux articles 2 et 5 (paragraphes 4 et 5), si des tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) originaires de la république fédérale d'Allemagne sont introduits dans d'autres États membres.
2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'application du paragraphe 1:
a) Les tubercules:
aa) dans le cas de plants de pomme de terre originaires de Basse-Saxe et de Schleswig-Holstein:
- proviennent en ligne directe de tubercules reconnus officiellement indemnes de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié,
- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre non obtenues en ligne directe, ni avec des champs ni, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec ces pommes de terre depuis 1986,
- ne proviennent pas, à un stade postérieur à celui des tubercules susvisés, indemnes de maladies, d'un matériel n'ayant pas répondu aux exigences prescrites au tiret précédent au cours de l'année considérée,
- ont été produits sur des terres où il n'a pas été produit de pommes de terre autres que des pommes de terre de semences depuis 1989,
- ont été soumis à des tests officiels ou à d'autres tests indépendants, officiellement supervisés, selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon d'au moins 200 tubercules par 25 tonnes au maximum prélevé officiellement par planteur, pour chaque lot avant tout mélange possible avec des tubercules d'autres producteurs, sur les lieux de production ou de la station de conditionnement et de préférence avant nettoyage et emballage, et, lors de ces tests, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien,
et
- ont été marqués officiellement à l'aide d'une marque officielle d'identification du sac;
bb) dans le cas de plants de pommes de terre originaires de Laender autres que ceux visés sous aa):
- ne proviennent pas de pommes de terre originaires des Laender visés sous aa) et n'ont pas été en contact avec de telles pommes de terre, ni avec des champs ni, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec des pommes de terre originaires de ces Laender depuis 1986,
ou
- ont été soumis aux tests officiels, ou aux tests indépendants, officiellement surveillés, décrits sous aa), et se sont révélés, lors de ces tests, indemnes de flétrissement bactérien;
cc) dans le cas de pommes de terre destinées à la consommation:
- sont conditionnés dans des colis fermés, prêts à être livrés directement aux détaillants ou au consommateur final et dont le poids ne dépasse pas un maximum de 25 kilogrammes, conformément à l'usage de l'État membre destinataire,
- sont destinés à une telle livraison directe,
- s'ils sont originaires des Laender visés sous aa) ou s'il ne peut pas être établi qu'ils n'en sont pas originaires ou qu'ils n'ont pas été en contact avec des pommes de terre originaires de ces Laender, proviennent directement d'un matériel qui a été soumis à des tests officiels ou à des tests indépendants officiellement surveillés, selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon officiellement prélevé d'au moins 200 tubercules par lot de 25 tonnes au maximum, prélevé officiellement, qui, lors de ces tests, s'est révélé indemne de flétrissement bactérien et ont été soumis eux-mêmes à ces tests, et, lors de ceux-ci, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien,
et,
- dans tous les autres cas, ont été produits et stockés dans une zone dans laquelle les échantillons prélevés officiellement par sondage ont été soumis à ces tests et se sont révélés, lors de ces tests, indemnes de flétrissement bactérien;
dd) dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle:
- appartiennent à des variétés appropriées à cet usage
et
- sont destinés à la livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation munie d'installations d'évacuation des déchets officiellement reconnues.
b) Le certificat phytosanitaire prévu par la directive 77/93/CEE porte, sous les rubriques:
- « Déclaration supplémentaire »: « conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/53/CEE de la Commission », complétée par la référence précise des cas appropriés, ainsi que par le nom de la variété et celui du Land de production. En cas de test des échantillons prélevés sur des lots destinés à être introduits dans les autres États membres concernés, le numéro de référence de l'échantillon du lot ainsi que la station où le test a été effectué sont également indiqués,
- « Marque des colis »: « numéro du lot et la marque officielle correspondante d'identification des sacs ». c) Si l'organisation responsable dans le pays de production de la délivrance des certificats phytosanitaires est officiellement saisie de toute autre circonstance constituant une raison sérieuse de croire que les garanties proposées n'ont pas été ou ne sont plus suffisantes pour prévenir le risque mentionné par la présente décision, cette organisation annule ou refuse le(s) certificat(s) jusqu'à ce que la question ait été complètement examinée, et l'Allemagne en informe la Commission.
3. Les États membres de destination:
- soumettent les lots provenant d'Allemagne à un contrôle officiel en vue de vérifier que les emballages n'ont pas été ouverts avant la livraison à leur destination finale et que, jusque là, les tubercules n'ont pas été en contact avec des champs, des entrepôts, toute machine de traitement des pommes de terre de la production locale et, dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle, n'ont pas été soumis à un contrôle officiel garantissant qu'ils sont directement et immédiatement livrés à une entreprise de transformation,
- peuvent soumettre ces lots à des tests comme ceux décrits au paragraphe 2 point a) sous aa) cinquième tiret,
- notifient aux autres États membres et à la Commission le type d'installation officiellement reconnu prévu au paragraphe 2 point a) sous dd).
4. Des mesures supplémentaires appropriées peuvent être arrêtées en vue d'effectuer le contrôle officiel visant à garantir que les conditions énumérées au paragraphe 2 sont remplies.
Article 2
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction ou la dissémination de Corynebacterium sepedonicum, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions de l'article 1er.
Article 3
La présente décision est abrogée ou modifiée si aucun cas de flétrissement bactérien n'est détecté sur des pommes de terre originaires d'Allemagne, soit lors de contrôles réalisés dans des Laender autres que la Basse-Saxe et le Schleswig-Holstein conformément à la directive 80/665/CEE, soit sur des pommes de terre introduites dans d'autres États membres conformément à la présente décision.
Article 4
La décision 88/127/CEE est abrogée.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1990.