RÈGLEMENT (CEE) No 2084/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4255/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment ses articles 126 et 127,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 2081/93 (4) a modifié le règlement (CEE) no 2052/88, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5); que le règlement (CEE) no 2082/93 (6) a modifié le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7); qu'il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) no 4255/88 (8);
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du Fonds social européen ci-après dénommé «Fonds», en particulier à la suite de la redéfinition des objectifs no 3 et no 4, ainsi que de la définition d'un nouvel objectif no 4; qu'il convient de prévoir la prise en compte explicite des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail et d'assouplir les critères d'éligibilité des catégories déjà éligibles;
considérant que, en raison de la gravité du chômage, l'action communautaire en ce qui concerne les objectifs no 3 et no 4 portera de manière prépondérante sur l'objectif no 3 «combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail» et que la répartition financière entre les objectifs no 3 et no 4 en tiendra compte;
considérant, eu égard à une dotation financière limitée, que la lutte contre le chômage de longue durée et les actions d'insertion professionnelle des jeunes restent prioritaires dans le cadre de l'objectif no 3;
considérant qu'il convient de redéfinir les actions éligibles pour rendre plus efficace la mise en oeuvre des finalités politiques dans le cadre de l'ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient et de prévoir un élargissement de ces actions, notamment des aides à l'emploi qui peuvent se présenter par exemple sous la forme d'aides à la mobilité géographique, à l'embauche et à la création d'activités indépendantes;
considérant qu'il convient que les actions menées par le Fonds au titre des différents objectifs constituent une approche cohérente ayant pour but l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et le développement des ressources humaines et qu'il convient que les États membres et la Commission s'assurent du respect du principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds dans le cadre de l'ensemble des objectifs;
considérant qu'il convient d'assurer que l'objectif no 4 renforce l'emploi et les qualifications professionnelles par des actions d'anticipation, de conseil, de mise en réseaux et de formation dans toute la Communauté et qu'il doit, en conséquence, être horizontal, en couvrant l'ensemble de l'économie sans référence a priori à des industries ou secteurs spécifiques; s'adresser à des travailleurs et travailleuses ayant un emploi, notamment ceux et celles qui sont menacés de chômage, et non pas aux entreprises, en visant à améliorer leurs qualifications et leurs opportunités d'emploi; être ciblé en ce qui concerne le type d'action, dans le respect des règles de la concurrence; et compléter, et non pas remplacer, les efforts que les entreprises font par elles-mêmes;
considérant qu'il convient d'assurer que les actions concernées par l'objectif no 4 s'attaquent aux causes profondes des problèmes liés aux mutations industrielles, y compris les services, et qu'elles ne traitent pas les symptômes caractérisant le marché à court terme; qu'il convient que les actions rencontrent les besoins généraux des travailleurs et travailleuses résultant des mutations industrielles et de l'évolution des systèmes de production constatées ou prévisibles et que celles-ci ne soient pas conçues pour bénéficier à une seule entreprise ou à une industrie particulière; qu'il convient qu'une attention particulière soit portée aux petites et moyennes entreprises et qu'une attention spéciale soit portée à l'amélioration de l'accès à la formation;
considérant, eu égard à l'importance stratégique que revêt dans ce domaine la formation continue des travailleurs et travailleuses, que l'objectif no 4 doit être concentré sur les actions de formation concernant l'introduction, l'utilisation et le développement de méthodes de production nouvelles ou perfectionnées, notamment les nouvelles techniques d'organisation et les nouvelles technologies, et sur les changements des marchés et de la société, en particulier ceux qui concernent la protection de l'environnement; que, en outre, les actions de formation doivent être liées aux exigences auxquelles doivent répondre les travailleurs des petites et moyennes entreprises en raison de l'évolution des systèmes de production et de la nécessité de démontrer que les produits et les processus sont de qualité et respectent l'environnement;
considérant qu'il convient de définir les dépenses éligibles au concours du Fonds dans le cadre du partenariat;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les interventions du Fonds soient concentrées, dans le cadre de chaque objectif, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes;
considérant qu'il convient de compléter et de préciser le contenu des plans et des formes d'intervention notamment à la suite de la redéfinition des objectifs no 3 et no 4;
considérant qu'il convient, en application de l'article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, que les entreprises financent pour une part appropriée les actions en faveur de la formation de leurs salarié(e)s;
considérant que le Fonds contribue, en outre, au soutien de l'assistance technique et des projets pilotes et de démonstration au sens de l'article 5 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant qu'il convient, en application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88, que le Fonds puisse financer, au titre de plus d'un objectif, des actions concernant en particulier le développement des structures de l'emploi, de la formation et d'autres structures similaires, y compris les actions de formation des enseignant(e)s, des formateurs et formatrices d'autres catégories de personnel de ces structures;
considérant qu'il convient de préciser les dispositions transitoires;
considérant qu'il y a lieu de supprimer toute référence aux orientations concernant les interventions du Fonds du fait que leur fonction est désormais assurée par la définition des finalités politiques et par l'obligation de concentrer les interventions du Fonds sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les articles 1er à 9 du règlement (CEE) no 4255/88 sont remplacés par le texte suivant:
«
Article premier
Champ d'application
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 123 du traité et conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88, le Fonds soutient:
1) au titre de l'objectif no 3, dans l'ensemble de la Communauté, les actions visant en premier lieu à:
a) faciliter l'insertion professionnelle de personnes au chômage exposées au chômage de longue durée, notamment par:
i) la formation professionnelle, la préformation, y compris la mise à niveau des connaissances, l'orientation et le conseil,
ii) les aides à l'emploi limitées dans le temps,
iii) le développement de structures appropriées de formation, d'emploi et de soutien, y compris la formation du personnel nécessaire et la mise à disposition de services de garde de personnes à charge;
b) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi par des actions décrites au point a), y compris la possibilité d'une formation professionnelle initiale pouvant couvrir une période jusqu'à deux ans ou plus et menant à une qualification professionnelle, ainsi que la possibilité d'une formation professionnelle équivalente à la scolarité obligatoire, à condition que, à la fin de cette formation, les jeunes aient l'âge d'entrer dans le marché du travail;
et aussi celles visant à:
c) promouvoir l'intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail par des actions décrites au point a);
d) promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment dans les domaines d'emploi dans lesquels les femmes sont sous-représentées, en particulier pour les femmes qui ne disposent pas de qualifications professionnelles ou réintègrent le marché du travail après une période d'absence, par des actions décrites au point a) ainsi que par d'autres actions d'accompagnement;
2) au titre de l'objectif no 4, dans l'ensemble de la Communauté, et conformément aux règles de concurrence visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 2052/88, les actions visant à faciliter l'adaptation des travailleurs et travailleuses, notamment ceux qui sont menacés de chômage, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par:
- l'anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualifications professionnelles,
- la formation et la requalification professionnelles, l'orientation et le conseil,
- l'assistance permettant d'améliorer et de développer des systèmes adéquats de formation,
les actions doivent tenir compte en particulier des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises;
3) au titre des objectifs no 1, no 2 et no 5 b), dans les régions concernées, les actions visant à:
a) favoriser la stabilité et soutenir la croissance de l'emploi, en particulier par la formation continue, par l'orientation et le conseil s'adressant aux travailleurs et travailleuses, notamment ceux et celles dans les petites et moyennes entreprises et ceux qui sont menacé(e)s de chômage, et aux personnes ayant perdu leur emploi, ainsi que par l'aide au développement de systèmes appropriés de formation comprenant la formation des formateurs et par l'amélioration des services de l'emploi;
b) renforcer le potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie, en particulier par des formations de troisième cycle et par la formation de gestionnaires et de techniciens ou techniciennes d'établissements de recherche;
4) au titre de l'objectif no 1, dans les régions concernées, les actions visant à:
a) renforcer et améliorer les systèmes d'enseignement et de formation, en particulier par la formation des enseignant(e)s, des formateurs ou formatrices et des personnels administratifs, par l'encouragement des liaisons entre les centres de formation ou les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises, ainsi que par le financement de la formation relevant des systèmes nationaux d'éducation secondaire ou équivalents et d'enseignement supérieur qui a un lien évident avec le marché du travail, les nouvelles technologies ou le développement économique;
b) contribuer au développement par la formation de fonctionnaires, quand cela s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des politiques de développement et d'ajustement structurel.
Les États membres et la Commission s'assurent que les actions menées au titre des différents objectifs constituent une approche cohérente ayant pour but l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et le développement des ressources humaines, en tenant compte des objectifs de développement, de reconversion et d'ajustement structurel dans les États membres ou les régions concernées.
Les États membres et la Commission s'assurent que les actions menées au titre des différents objectifs respectent le principe d'égalité de traitement pour les hommes et les femmes.
En outre, le Fonds peut soutenir, dans l'ensemble de la Communauté, les actions au sens de l'article 5 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 2052/88.
Article 2
Dépenses éligibles
1. Peuvent faire l'objet du concours du Fonds les dépenses destinées à couvrir:
- la rémunération, les coûts annexes, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des personnes faisant l'objet des actions prévues à l'article 1er,
- les coûts de préparation, de fonctionnement, de gestion et d'évaluation des actions prévues à l'article 1er, déduction faite des recettes,
- le coût des aides à l'emploi octroyées dans le cadre des dispositifs prévus dans les États membres.
La nature de ces coûts et de ces recettes sera déterminée et décidée dans le cadre du partenariat au stade de la programmation.
Sans préjudice des contrôles réalisés par la Commission, les États membres veillent à ce que le coût des actions individuelles soit contenu dans les limites appropriées à chaque type d'action.
La Commission veille à ce que les dépenses du Fonds pour les actions de formation de même type n'évoluent pas de manière divergente. À cette fin, après avis du comité visé à l'article 28 du règlement (CEE) no 4253/88, elle détermine par État membre, en liaison avec celui-ci, les montants moyens indicatifs des dépenses selon les types de formation.
2. Peuvent également faire l'objet du concours du Fonds les dépenses destinées à couvir les coûts des actions au sens de l'article 5 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 2052/88, y compris les actions visées à l'article 6 du présent règlement.
Article 3
Concentration des interventions
Les États membres et la Commission s'assurent, dans le cadre du partenariat, au stade de la planification et de la programmation, que les interventions communautaires concernant chaque objectif sont concentrées sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes par rapport aux finalités définies à l'article 1er du présent règlement, de telle sorte qu'elles contribuent aux objectifs et qu'elles remplissent les missions du Fonds visés à l'article 1er et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88.
Article 4
Plans
1. Les plans visés aux articles 8, 9, 10 et 11 bis du règlement (CEE) no 2052/88 décrivent, notamment pour la partie qui concerne le Fonds, dans la mesure où cela s'avère approprié, à l'appui d'éléments chiffrés, en tenant compte des résultats disponibles de l'évaluation:
- les déséquilibres existant entre la demande et l'offre d'emploi, y compris l'emploi féminin,
- la nature et les caractéristiques des offres d'emploi non satisfaites,
- les possibilités d'emploi qui existent sur les marchés du travail,
- les types d'actions à mettre en oeuvre, ainsi que les catégories et le nombre de personnes concernées, en tenant compte de la nécessité de concentration prévue à l'article 3 du présent règlement,
- l'effet attendu des actions mises en oeuvre pour promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail.
Ces plans indiquent la manière dont a été prise en compte, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes propres à chaque État membre, l'association des partenaires économiques et sociaux dans le partenariat, visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88.
2. Les plans visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88 indiquent, outre les éléments du paragraphe 1 du présent article, la manière dont l'État membre s'assurera, quand cela s'avérera approprié, de la participation des organismes qui fournissent des services dans les domaines concernés à la préparation et à la gestion des actions en faveur des personnes visées à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement.
3. Les plans visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88 indiquent, outre les éléments du paragraphe 1 du présent article:
- les déséquilibres existant entre les qualifications offertes et celles qui sont demandées sur le marché de l'emploi, en tenant compte particulièrement des travailleurs et travailleuses affectés par les mutations industrielles et l'évolution des systèmes de production,
- la manière dont l'État membre s'assurera, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes propres à chaque État membre, de la participation des partenaires économiques et sociaux et des organismes de formation professionnelle, au niveau approprié, lors de la préparation des actions, en particulier en ce qui concerne l'anticipation des effets des mutations industrielles et de l'évolution des systèmes de production,
- les relations entre les actions et les autres politiques communautaires portant sur les mutations industrielles et l'évolution des systèmes de production, et notamment le lien avec la politique de formation professionnelle.
Article 5
Formes d'intervention
1. Les demandes de concours du Fonds sont présentées principalement sous forme:
a) de programme opérationnel;
b) de subvention globale;
c) d'assistance technique, de projets pilotes et de démonstration, au sens de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88.
2. Les États membres communiquent les informations nécessaires à l'appréciation, au suivi et à l'évaluation, ainsi qu'à la gestion et au contrôle des actions en faisant, le cas échéant, une distinction entre hommes et femmes. Ces informations concernant plus spécialement celles définies à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, ainsi que celles qui sont propres au Fonds telles que la concentration géographique, les groupes cibles, le nombre de personnes concernées et la durée des actions.
3. En application de l'article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, les entreprises dont les travailleurs et travailleuses bénéficient des actions de formation financent pour une part appropriée le coût de ces actions.
4. Les demandes de concours sont accompagnées d'un formulaire informatisé, établi dans le cadre du partenariat, recensant les actions concernant chacune des formes d'intervention, de façon à pouvoir suivre cette dernière depuis l'engagement budgétaire jusqu'au paiement final.
Article 6
Assistance technique, projets pilotes et de démonstration
1. Le Fonds peut financer, en-dehors des cadres communautaires d'appui, dans la limite de 0,5 % de sa dotation annuelle, des actions de préparation, d'appréciation, de suivi et d'évaluation, dans les États membres ou au niveau communautaire, nécessaires pour la réalisation des actions définies à l'article 1er. Celles-ci sont mises en oeuvre à l'initiative de la Commission ou pour le compte de la Commission. Elles comprennent:
a) des actions de caractère novateur qui ont pour objet de valider de nouvelles hypothèses relatives au contenu, à la méthodologie et à l'organisation de la formation professionnelle comprennant l'intégration de la dimension communautaire de la formation professionnelle et, plus généralement, le développement de l'emploi, y compris la promotion de l'égalité de chances sur le marché du travail pour les hommes et les femmes et l'insertion professionnelle des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail, en vue de constituer une base pour une intervention ultérieure du Fonds dans plusieurs États membres;
b) des études, l'assistance technique et l'échange d'expériences présentant un caractère multiplicateur, la préparation, l'appréciation, le suivi et l'évaluation approfondie, ainsi que le contrôle des actions financées par le Fonds;
c) des actions destinées, dans le cadre du dialogue social, au personnel des entreprises, dans deux ou plusieurs États membres, portant sur le transfert de connaissances particulières intéressant la modernisation de l'appareil de production;
d) l'information des partenaires concernés, des destinataires finals des interventions du Fonds et du public en général.
2. Conformément à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88, le Fond peut aussi contribuer, dans la limite de 1 % de sa dotation annuelle, au financement en dehors des cadres communautaires d'appui:
a) d'études à l'initiative de la Commission,
b) de projets pilotes, incluant l'échange d'expériences et le transfert de savoir-faire,
concernant le marché du travail au niveau communautaire ou contribuant à la mise en oeuvre de la politique communautaire de formation professionnelle.
Ceux-ci peuvent notamment concerner: la conception et le développement de systèmes de recherche d'emploi, de mécanismes d'offre et de demande d'emploi, de méthodes de gestion prévisionnelle des emplois ainsi que d'anticipation des besoins en qualifications, de promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail et d'intégration dans l'emploi de personnes exposées à l'exclusion du marché du travail; l'amélioration ou la rénovation des systèmes de formation; l'établissement ou le développement d'un système national de validation et d'accréditation des qualifications, ou, ils peuvent renforcer des programmes communautaires spécifiques.
3. Les actions réalisées à l'initiative de la Commission peuvent être financées par le Fonds, à titre exceptionnel, au taux de 100 %, étant entendu que les actions réalisées pour le compte de la Commission sont financées au taux de 100 %.
Article 7
Cumul et chevauchement
En application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88, le Fonds peut financer, au titre de plus d'un des objectifs visés à l'article 1er dudit règlement, des actions concernant en particulier le développement des structures de l'emploi, de la formation et d'autres structures similaires, y compris les actions de formation d'enseignant(e)s, de formateurs ou formatrices et d'autres catégories de personnel de ces structures, ainsi que des actions d'assistance technique.
Article 8
Dispositions transitoires
Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 au titre du Fonds, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 1995, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1993.