Décision de la Commission
du 29 novembre 2002
relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Portugal pour l'établissement du casier viticole communautaire
[notifiée sous le numéro C(2002) 4780]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2002/948/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
considérant ce qui suit:
(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.
(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du même règlement, une avance a été versée au Portugal. Celle-ci sera déduite du montant total de la participation communautaire.
(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.
(4) Le Portugal a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.
(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.
(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par le Portugal ne remplit pas les conditions réglementaires visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86 et ne peut donc être financée par la Communauté.
(7) Selon l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86, la date limite pour l'établissement du casier au Portugal est le 31 décembre 2000. ll y a lieu dès lors d'exclure du financement communautaire les dépenses afférentes à des travaux finalisés après cette date.
(8) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée au Portugal en date du 23 octobre 2002,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe aux dépenses encourues par le Portugal pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2002.