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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 août 1982
constatant que l'importation du « RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/578/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854, commandé le 24 mai 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la physique des hautes énergies et en particulier des doubles anneaux de stockage et de l'accélérateur circulaire tandem à positrons-électrons, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d'un accessoire d'un détecteur; que celui-ci doit donc être considéré comme un accessoire au sens de l'article 3 paragraphe 2 sous a) du même règlement; que, dès lors, la possibilité d'octroyer la franchise à cet accessoire doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a);
considérant que l'accessoire en question n'est pas adapté à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la franchise; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 février 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.