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RÈGLEMENT (CEE) No 293/86 DE LA COMMISSION
du 10 février 1986
arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,
considérant que la République française a demandé à la Commission de prendre des mesures de suspension des importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun;
considérant que, en vue de prévenir une éventuelle perturbation du marché français du thon albacore susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité et pour avoir une connaissance précise et a priori des modalités relatives à toute importation du produit en cause sur le marché français, la Commission, par le règlement (CEE) no 3150/85 (2), a arrêté un régime de surveillance applicable jusqu'au 31 janvier 1986 aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits de la position 16. 04 du tarif douanier commun;
considérant que la République française a notifié le 29 janvier 1986 une demande de prorogation de ce régime du fait que la situation ayant conduit à l'adoption du régime de surveillance subsiste toujours sur le marché français; que cette situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement dans un proche avenir, notamment en raison des prix du thon albacore sur le marché international, qu'il est, dès lors, nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de surveillance des importations en France du thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16. 04 du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La mise en libre pratique en France des thons albacores destinés à la fabrication industrielle relevant des sous-positions:
03.01 B I c) 1 aa) 11 aaa)
03.01 B I c) 1 aa) 11 bbb)
03.01 B I c) 1 bb) 11 aaa)
03.01 B I c) 1 bb) 11 bbb)
03.01 B I c) 1 cc) 11 aaa)
03.01 B I c) 1 cc) 11 bbb)
en provenance des pays tiers est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est délivré ou visé par les autorités françaises, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt, selon la législation nationale en vigueur, soit d'une déclaration, soit d'une simple demande, par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, cela ne préjugeant pas le respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
2. La déclaration ou demande de l'importateur mentionne:
a) le nom et l'adresse de l'importateur;
b) la désignation du produit avec indication:
- de l'appellation commerciale,
- de la position tarifaire selon la nomenclature du tarif douanier commun,
- du pays d'origine,
- du pays de provenance;
c) l'indication de la valeur du produit, en termes de prix franco frontière, ainsi que de la quantité pour chaque catégorie et forme de présentation du produit importé;
d) la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l'importation.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s'effectue la transaction ou si la quantité des produits présentés à l'importation excède, au total, de moins de 5 % respectivement le prix unitaire ou la quantité qui sont mentionnés dans le document d'importation.
Dans le cas où l'autorité compétente constate, lors de la mise en libre pratique du produit importé, que les dispositions inscrites sur le document d'importation au litre duquel la mise en libre pratique est effectuée ne sont pas respectées, l'importateur est tenu de présenter une nouvelle demande de document d'importation pour l'opération en cause dans les conditions visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 2
1. Les autorités françaises communiquent sans délai à la Commission, par télex, notamment les quantités, prix unitaire, pays d'origine et de provenance:
- pour chaque demande en vue d'obtenir un document d'importation,
- pour les importations realisées au titre de chaque document d'importation.
2. Pendant la durée d'application du présent règlement, les communications visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (1) sont suspendues pour les produits en cause.
Article
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1986.