DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 98] (1999/77/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,
vu la demande présentée par la France, l'Italie et l'Autriche,
considérant que, dans la Communauté, et notamment en France, en Italie et en Autriche, la production de certains matériels de multiplication végétative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, pour une période expirant le 15 février 1999, et la France et l'Italie, pour une période expirant le 30 mars 1999, à admettre la commercialisation de matériels d'une catégorie soumise à des exigences réduites;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres susceptibles de fournir à la France, à l'Italie et à l'Autriche de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins;
considérant que, dans le cas de l'Autriche, les matériels de multiplication végétative seront importés sous la forme de boutures greffables, qui seront utilisées comme porte-greffes; que, conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multiplication végétative sont alors destinés à être commercialisés dans la Communauté;
considérant que, dans le cas de la France et de l'Italie, les matériels de multiplication végétative seront importés sous la forme d'yeux dormants, qui seront utilisés comme porte-greffes; que, conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multiplication végétative sont alors destinés à être exportés vers des pays tiers;
considérant que cette autorisation ne peut être exploitée qu'en conformité avec les conditions et exigences phytosanitaires établies par la directive 77/93/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (3), et dans toute mesure d'exécution y afférente;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour une période expirant le 15 février 1999, l'Autriche est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de, au maximum, 1 500 000 boutures greffables de porte-greffes, qui ont été récoltées en Hongrie ou en Roumanie et qui ne sont pas admises officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».
2. L'Autriche est autorisée à permettre la commercialisation, sur son territoire, de greffés-soudés produits dans la Communauté à partir des boutures greffables de porte-greffes susmentionnées, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».
Article 2
Pour une période expirant le 30 mars 1999, l'Italie est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de, au maximum, 500 000 yeux dormants de porte-greffes qui ont été récoltés en Croatie et qui ne sont pas admis officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».
Article 3
Pour une période expirant le 30 mars 1999, la France est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de, au maximum, 150 000 yeux dormants de porte-greffes qui ont été récoltés en Suisse et qui ne sont pas admis officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».
Article 4
Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 et aux fins prévues par les États membres qui en font la demande, la commercialisation, sur leur territoire, des matériels dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.
Article 5
Les autorisations visées aux articles 1er à 4 sont applicables sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE et de toute mesure d'exécution y afférente.
Article 6
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication admises à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1999.