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RÈGLEMENT (CEE) No 139/86 DU CONSEIL
du 20 janvier 1986
établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et détenus par les organismes d'intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 40 et son article 41 bis paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 41 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que l'alcool provenant des distillations visées à l'article 41 du même règlement est écoulé selon la procédure de l'adjudication ou de la vente aux enchères publiques; que cette procédure, étant susceptible de permettre l'écoulement des produits sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté et d'assurer un niveau de prix n'entravant pas l'évolution normale des prix sur le marché, semble également appropriée pour l'écoulement des alcools provenant des distillations visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) no 337/79;
considérant que les articles 40 bis et 41 bis du règlement (CEE) no 337/79 disposent que l'écoulement des produits obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 et détenus par les organismes d'intervention doit avoir lieu dans des conditions telles que toute perturbation des marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses soit évitée; que, afin d'être conforme avec cet objectif, il s'avère nécessaire de fixer les prix minimaux de vente pour l'alcool destiné à ces marchés en tenant compte du prix représentatif de marché des alcools de céréales de qualité comparable et du prix effectif obtenu pour l'alcool de vin issu des distillations volontaires, ainsi que de destiner certaines quantités d'alcools à d'autres secteurs, et notamment au secteur carburant ou comme combustibles dans les centrales thermiques; que, en ce qui concerne l'utilisation de l'alcool dans le secteur du carburant, les obstacles juridiques et administratifs ayant subsisté jusqu'ici doivent être éliminés en vertu de la directive 85/536/CEE du Conseil, du 5 décembre 1985, concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution (3);
considérant que, pour assurer le respect de l'article 40 bis du règlement (CEE) no 337/79, il convient de prévoir que les alcools provenant des distillations visées aux articles 39 et 40 du même règlement sont mis en vente en premier lieu sur le marché des alcools et des boissons spiritueuses et sont destinés à d'autres secteurs seulement si cette mise en vente n'a pas donné de résultats;
considérant qu'il semble approprié de prévoir que les procédures de vente des produits provenant des distillations visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) no 337/79 sur le marché des alcools et des boissons spiritueuses sont ouvertes et gérées par les organismes d'intervention des États membres; que, par contre, l'écoulement de ces alcools dans d'autres secteurs ainsi que l'écoulement des alcools provenant des distillations prévus à l'article 41 étant entièrement à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) doivent être assurés dans le cadre de procédures ouvertes et gérées au niveau communautaire;
considérant que, afin d'éviter la perturbation des différents marchés de l'alcool tout en permettant aux opérateurs de bénéficier d'une certaine orientation, il semble approprié de prévoir la fixation des prix minimaux avant le début de chaque campagne; que ces prix doivent cependant pouvoir être modifiés si les conditions économiques ont entraîné une modification notable des termes de référence;
considérant qu'il convient de limiter dès à présent la durée d'application du présent règlement à une année afin de pouvoir acquérir une certaine expérience et de pouvoir décider, sur la base de cette expérience, des dispositions à prendre ultérieurement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et détenus par les organismes d'intervention sont écoulés dans le cadre de procédures d'adjudication ou de vente aux enchères publiques.
2. Les conditions des adjudications ou des ventes aux enchères publiques doivent assurer l'égalité de traitement de tous les intéressés, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté.
3. Les adjudications ou les ventes aux enchères publiques peuvent être ouvertes en vue d'utilisations déterminées.
4. Seuls sont admis aux procédures visées au paragraphe 1 les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d'une caution.
Article 2
En ce qui concerne les produits des distillations visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) no 337/79, les dispositions suivantes sont applicables:
a) les organismes d'intervention ouvrent, dans un délai à déterminer, des procédures d'adjudication ou de vente aux enchères publiques en vue de leur écoulement sur les marchés de l'alcool ou des boissons spiritueuses;
b) les offres retenues dans le cadre de ces procédures doivent au moins correspondre aux prix minimaux visés à l'article 6 paragraphe 1 points a) et b);
c) au cas où les produits n'ont pas pu être écoulés conformément aux points a) et b), l'ouverture d'une adjudication est décidée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79 en vue de leur écoulement dans d'autres secteurs, et notamment dans le secteur carburant ou le secteur combustible.
Article 3
Les produits des distillations visées à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 sont écoulés dans le cadre d'adjudications ouvertes selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79.
Article 4
Dans le cadre des adjudications visées à l'article 2 point c) et à l'article 3, la Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79:
- ou bien du prix en dessous duquel les offres reçues ne doivent pas être acceptées, le prix ne pouvant en tout cas pas être inférieur au prix minimal fixé pour les différents types d'alcool en application de l'article 6 paragraphe 1,
- ou bien de ne pas donner suite aux offres reçues.
Article 5
Dans le cadre des adjudications visées à l'article 2 point c) et à l'article 3, sont destinés au secteur carburant, ou au secteur combustible, en premier lieu des alcools autres que les alcools neutres.
Article 6
1. Les prix minimaux de vente suivants sont fixés:
a) prix minimal de vente pour l'alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83 (1), à l'exception des alcools neutres visés aux points c), e) et f);
b) prix minimal de vente pour les alcools autres que neutres, à l'exception des alcools visés aux points d) et e);
c) prix minimal particulier de vente pour les alcools neutres destinés, sous certaines conditions, au secteur carburant;
d) prix minimal particulier de vente pour les alcools autres que neutres destinés, sous certaines conditions, au secteur carburant;
e) prix minimal particulier de vente pour les alcools neutres et pour les alcools autres que neutres destinés à être utilisés, sous certaines conditions, dans le secteur combustible;
f) prix minimal particulier de vente d'alcools neutres sous certaines conditions.
2. Les prix minimaux de vente visés au paragraphe 1 points a) et b) sont fixés, pour une qualité comparable, de telle sorte que toute perturbation des marchés d'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté soit évitée, et ce à un niveau non inférieur à la fois aux prix représentatifs constatés sur les marchés de la Communauté pour les alcools de céréales et aux prix des alcools de vin obtenus dans le cadre des mesures communautaires de distillation.
3. Les prix minimaux particuliers de vente visés au paragraphe 1 points c) et d) sont fixés compte tenu du prix moyen communautaire de commercialisation, hors taxation, de l'essence de qualité super et d'un coefficient d'équivalence.
4. Le prix minimal particulier de vente visé au paragraphe 1 point e) est fixé compte tenu d'un prix moyen communautaire de commercialisation, hors taxation, du combustible liquide destiné aux centrales thermiques et d'un coefficient d'équivalence.
5. Les prix visés au paragraphe 1 sont fixés avant le début de chaque campagne, selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79.
Ils peuvent être modifiés en cours de campagne, selon la même procédure, notamment si:
- en ce qui concerne les prix visés au paragraphe 1 points a) et b), des variations notables de prix interviennent pour les prix des alcools éthyliques de céréales ou de vin de qualité comparable,
- en ce qui concerne les prix visés au paragraphe 1 points c) et d), des variations notables de prix interviennent pour le prix de l'essence super,
- en ce qui concerne le prix visé au paragraphe 1 point e), des variations notables de prix interviennent pour les combustibles liquides utilisés dans les centrales thermiques.
Les conditions visées au paragraphe 1 points c), d), e) et f) sont fixées selon la même procédure.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux produits pris en charge par les organismes d'intervention après le 1er septembre 1982 et encore détenus lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.