RÈGLEMENT (CEE) No 1029/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 portant treizième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant du code NC 2205, il convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1372/90 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de résulter de cette prorogation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991.