DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 relative à certaines mesures de protection au regard de la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (94/388/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que la maladie vésiculeuse du porc a été détectée à la mi-mai dans un lot de porcs arrivés en Italie en provenance des Pays-Bas;
considérant que la maladie vésiculeuse du porc peut se propager par l'intermédiaire des échanges de porcs vivants;
considérant que des mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse du porc sont prévues par la directive 92/119/CEE du Conseil (3);
considérant que le virus de la maladie vésiculeuse du porc est très résistant aux facteurs environnementaux et peut survivre très longtemps dans les systèmes de transport contaminés;
considérant qu'un soin particulier doit être apporté au nettoyage et à la désinfection des lieux de rassemblement et des véhicules utilisés pour le transport des porcs;
considérant que les mesures appropriées doivent être prises par les Pays-Bas afin de parer à toute infraction à la présente décision;
considérant qu'un dépistage sérologique a été effectué sur les porcs en vue de déceler les anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc par les États membres dans le cadre de la décision 93/178/CEE de la Commission (4); que ladite décision contient des informations relatives à un sérum à faible réaction positive fourni par le laboratoire de Pirbright;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les porcs expédiés des Pays-Bas vers les autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes:
1) Les porcs d'élevage et de rente:
a) doivent être originaires d'une exploitation dont la population porcine est incluse dans un programme de détection des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc conformément aux dispositions de l'annexe I;
b) doivent être identifiés à l'aide de marques auriculaires dans l'exploitation d'origine de sorte qu'on puisse en retrouver la provenance;
c) ne peuvent transiter que par un seul lieu de rassemblement qui doit être conforme aux conditions fixées à l'article 2 entre le moment où ils quittent l'exploitation d'origine et leur arrivée sur le lieu de destination;
d) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a), b) et c).
2) Les porcs de boucherie:
a) doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine pendant les trente jours au moins précédant l'expédition;
b) doivent remplir les conditions fixées au point 1 a), b) et c);
c) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a) et b).
Article 2
Les lieux de rassemblement (centres de ramassage) qui peuvent être utilisés pendant le transport des porcs entre l'exploitation d'origine et le lieu de destination doivent:
a) remplir les conditions figurant à l'annexe II chapitre 1er;
b) être notifiés à la Commission et aux États membres avant le 15 juillet 1994. Chaque modification des lieux de rassemblement notifiés doit être communiquée à la Commission et aux États membres.
Article 3
1. Les véhicules à utiliser pour le transport des porcs visés à l'article 1er doivent remplir les conditions fixées à l'annexe II chapitre II.
2. Les véhicules utilisés pour le transport international des porcs ne doivent pénétrer dans aucune zone soumise à des restrictions au regard de la maladie vésiculeuse du porc.
Article 4
1. Les Pays-Bas prendront toutes les mesures appropriées afin de sanctionner toute infraction à la présente décision, notamment lorsqu'il est établi qu'une désinfection et un nettoyage suffisants n'ont pas été effectués.
2. S'il est établi qu'un lieu de rassemblement n'a pas été suffisamment nettoyé ou désinfecté, ou que les opérations effectuées sur le lieu de rassemblement ne remplissent pas les exigences de l'annexe II chapitre 1er, le lieu de rassemblement est rayé de ceux notifiés conformément au point b) de l'article 2.
3. Dans le cas où un véhicule pénètre dans un lieu de rassemblement sans remplir les conditions fixées pour le transport des porcs par la législation nationale, le véhicule ainsi que les porcs sont confisqués par l'autorité compétente et des mesures sont prises conformément à la législation nationale.
4. Dans le cas où le pays de destination a informé l'État membre d'expédition et la Commission au sujet d'irrégularités concernant un lot de porcs, l'agrément du lieu de rassemblement impliqué dans le transport du lot est suspendu jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ces irrégularités.
Article 5
Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (5), accompagnant les porcs expédiés en provenance des Pays-Bas, doit être complété par la mention supplémentaire suivante:
« Animaux conformes à la décision 94/388/CE de la Commission, du 4 juillet 1994, relative à certaines mesures de protection au regard de la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas. »
Article 6
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.
Article 7
La présente décision est applicable jusqu'au 1er octobre 1994. Elle est réexaminée au plus tard le 15 septembre 1994.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.