RÈGLEMENT (CEE) No 1623/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant les règlements (CEE) no 1035/72, (CEE) no 2240/88 et (CEE) no 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3920/90 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant que, par l'article 16 paragraphe 3 bis et l'article 16 bis du règlement (CEE) no 1035/72 ainsi qu'en application de l'article 16 ter du même règlement, des seuils d'intervention ont été mis en place pour les tomates, les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines ainsi que pour les pêches, les citrons, les oranges, les pommes et les choux-fleurs;
considérant que des mesures spécifiques pour l'application de ces seuils d'intervention au cours des campagnes 1989/1990 et 1990/1991 ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1122/89 (6) et par le règlement (CEE) no 1197/90 (7) pour tenir compte, d'une part, du début de la seconde phase de l'adhésion de l'Espagne au 1er janvier 1990 et, d'autre part, du début de la deuxième étape de l'adhésion du Portugal au 1er janvier 1991;
considérant que, à partir du 1er janvier 1991, début de la deuxième étape de l'adhésion du Portugal, ce mécanisme des seuils d'intervention s'applique dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient d'adapter à cette nouvelle situation, d'une part, le seuil d'intervention et la tranche de dépassement fixés pour les tomates par l'article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) no 1035/72 et, d'autre part, les tranches de dépassement fixées pour les autres produits par l'article 16 bis du même règlement, par l'article 2 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE)
no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (8), modifié par le règlement (CEE) no 1521/89 (9), ainsi que par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (10); qu'il convient de retenir, pour le seuil d'intervention pour les tomates, le niveau fixé par le règlement (CEE) no 1388/90 de la Commission, du 23 mai 1990, fixant le niveau du seuil d'intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates et des pommes pour la campagne 1990/1991 (11) et, pour les tranches de dépassement, les niveaux fixés par le règlement (CEE) no 1197/90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1035/72 est modifié comme suit.
1) À l'article 16 paragraphe 3 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«3 bis. Si, pour les tomates, les quantités qui au cours d'une campagne donnée ont fait l'objet de mesures d'intervention, en application des articles 15 et 19 bis, dépassent une quantité de 599 300 tonnes, les prix de base et les prix d'achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante pour ce produit, conformément aux critères des paragraphes 2 et 3, sont diminués de 1 % par tranche de 30 800 tonnes excédant cette quantité. L'application de cette disposition ne peut toutefois conduire à une réduction de ces prix supérieure à 20 %.»
2) À l'article 16 bis paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Si, au cours d'une campagne donnée, les mesures d'intervention prises pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines en application des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis portent sur des quantités qui dépassent les seuils définis au paragraphe 2, les prix de base et les prix d'achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante conformément aux critères énoncés à l'article 16 paragraphes 2 et 3 sont diminués de 1 % par tranche de:
¹
¹
- 3 100 tonnes pour les satsumas,
- 8 100 tonnes pour les clémentines,
- 3 000 tonnes pour les mandarines,
- 3 000 tonnes pour les nectarines,
excédant la quantité visée au paragraphe 2.»
Article 2
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2240/88, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les quantités portées à l'intervention pour les pêches, les citrons ou les oranges, dépassent les seuils définis conformément à l'article 1er, le prix de base et le prix d'achat fixés pour ces produits, pour la campagne de commercialisation suivante, sont diminués de 1 % par tranche de dépassement du seuil de:
- 23 000 tonnes en ce qui concerne les pêches,
- 11 200 tonnes en ce qui concerne les citrons,
- 37 700 tonnes en ce qui concerne les oranges.»
Article 3
Le règlement (CEE) no 1121/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de dépassement de 79 600 tonnes.»
2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de dépassement de 18 700 tonnes.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.