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RÈGLEMENT (CEE) No 558/84 DE LA COMMISSION
du 29 février 1984
instituant un droit anti-dumping provisoire sur les importations de panneaux durs originaires d'Union soviétique, d'une part, et portant réouverture de la procédure anti-dumping concernant ces importations, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) le 4 juillet 1981, la Commission a publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (3) un avis de réexamen de sa décision du 4 juin 1980 d'accepter les engagements souscrits dans le cadre des procédures anti-dumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Tchécoslovaquie, de Finlande, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, d'Espagne, d'Union soviétique et de Suède;
(2) la Commission a procédé à une enquête préliminaire concernant le dumping et le préjudice subi qui a fait apparaître, ainsi que cela est indiqué dans le règlement (CEE) no 1633/82 de la Commission (4), l'existence d'un dumping ainsi que d'un préjudice grave qui en résulte et elle a retiré son acceptation des engagements existants;
(3) des engagements de prix volontaires ont été offerts par les exportateurs concernés y compris l'exportateur soviétique V/O Exportles représenté par la Russian Wood Agency de Londres; ces engagements ont été acceptés par la Commission et il a été mis fin aux procédures anti-dumping;
(4) les engagements prévoient que les sociétés devront soumettre à la Commission des rapports semestriels concernant les volumes et les prix des exportations de panneaux de fibres vers la Communauté économique européenne; sur la base des renseignements fournis par la Russian Wood Agency de Londres, agissant pour le compte de V/O Exportles, la Commission a établi que, au cours de la période allant du mois d'octobre 1982 au mois d'octobre 1983, V/O Exportles a exporté des quantités considérables de panneaux durs vers la Communauté en violation des dispositions des engagements;
(5) la Commission a informé la Russian Wood Agency de ses constatations et lui a donné l'occasion de faire connaître ses observations; la société en question a fait usage de cette possibilité, mais sa réponse a été incomplète et ne contestait pas, quant au fond, les résultats de l'enquête de la Commission;
(6) la violation grave de l'engagement par V/O Exportles menace d'ébranler la stabilité de la structure de prix établie par le règlement (CEE) no 1633/82;
(7) dans ces conditions, la défense des intérêts de la Communauté exige le retrait de l'acceptation de l'engagement de l'exportateur soviétique, la réouverture des procédures anti-dumping concernant les importations de panneaux durs originaires d'Union soviétique et l'application immédiate de mesures provisoires basées sur les informations disponibles conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79;
(8) les engagements de prix ont été acceptés en remplacement de l'application de droits anti-dumping basée sur les constatations exposées dans ledit règlement (CEE) no 1633/82; ces constatations ont fait apparaître que l'ampleur du préjudice causé par les importations en dumping de panneaux durs exige l'élimination complète de la marge de dumping; dans ces conditions, la Commission estime que les taux des droits provisoires devraient coïncider avec les marges de dumping établies au cours de l'enquête anti-dumping précédente qui a conduit à l'acceptation des engagements; dans le cadre de la procédre ultérieure, la Commission vérifiera si les exportations effectuées au cours de la période pour laquelle la violation de l'engagement a été constatée l'ont été à des prix ayant pour effet de modifier la marge de dumping,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Commission retire son acceptation de l'engagement de prix offert par la Russian Wood Agency de Londres pour le compte de V/O Exportles, Moscou, Union soviétique, concernant les exportations vers la Communauté économique européenne de panneaux durs et rouvre la procédure anti-dumping concernant les importations de panneaux durs originaires d'Union soviétique.
Article 2
1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de panneaux de fibres d'un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs) relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 44.11-10 et 20, originaires d'Union soviétique.
2. Le montant du droit est égal à 27 % de la valeur en douane.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont d'application.
4. La mise en libre pratique communautaire des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.