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RÈGLEMENT (CEE) No 815/84 DU CONSEIL
du 26 mars 1984
relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les particularités de l'économie grecque, tant en ce qui concerne son degré de développement que ses structures, rendent nécessaire un soutien financier exceptionnel de la Communauté, en particulier dans le domaine social;
considérant qu'il convient d'assurer un soutien financier à la République hellénique pour la construction, l'aménagement et l'équipement de centres de formation professionnelle, d'une part, et de centres de réhabilitation des malades et handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle, d'autre part;
considérant que, en ce qui concerne les centres de formation professionnelle, il y a lieu de limiter le soutien financier aux zones urbaines à plus forte densité de population (Athènes et Salonique) dans lesquelles le Fonds européen de développement régional ne peut intervenir;
considérant que, pour assurer une conception cohérente et pour parvenir à une utilisation optimale des ressources financières, il est nécessaire que les projets susceptibles de bénéficier du soutien financier de la Communauté s'inscrivent dans le cadre de programmes;
considérant que la construction, l'aménagement et l'équipement des centres de formation professionnelle, d'une part, et des centres pour la réhabilitation des malades et handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle, d'autre part, contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine social et à l'amélioration des conditions d'accès de la République hellénique au concours du Fonds social européen;
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'actions spécifiques pour l'adoption du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement prévoit, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988, un soutien financier exceptionnel de la Communauté pour les mesures sociales en Grèce en faveur de programmes à établir par la République hellénique pour:
a) la construction, l'aménagement et l'équipement de centres de formation professionnelle;
b) la construction, l'aménagement et l'équipement de centres pour la réhabilitation des malades et handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle.
Article 2
Les programmes visés à l'article 1er précisent:
a) le nombre et la localisation des centres à créer et à aménager;
b) la capacité de chaque centre exprimée en nombre de places:
- de formation et de logement
ou
- de réhabilitation et de logement;
c) la destination de chaque centre quant aux activités à y réaliser en matière de formation professionnelle ou de réhabilitation des malades et handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle, ainsi que le rôle de chaque centre dans le cadre de la politique de formation professionnelle ou de réhabilitation;
d) le coût de chaque centre et le mode de financement;
e) pour chaque centre, la durée de réalisation de la construction ou de l'aménagement;
f) les équipements nécessaires pour chaque centre;
g) les besoins en personnel pour chaque centre, les spécialisations et la formation nécessaires.
Article 3
1. Avant le 1er juin 1984, la République hellénique communique à la Commission les programmes visés à l'article 1er.
2. Avant le 1er avril de chaque année et pour la première fois en 1985, la République hellénique fait rapport à la Commission sur l'état de réalisation desdits programmes ainsi que sur toute modification apportée à ceux-ci.
3. La Commission peut formuler des recommandations à la République hellénique en ce qui concerne lesdits programmes.
Article 4
1. Le montant estimé nécessaire pour réaliser les programmes visés à l'article 1er s'élève à 120 millions d'Écus pour cinq ans.
2. Dans le cadre des crédits inscrits chaque année à cette fin au budget général des Communautés européennes, un soutien financier peut être accordé, sous forme de subvention, pour les projets de construction, d'aménagement ou d'équipement de centres s'inscrivant dans le contexte d'un des programmes visés à l'article 1er compte tenu, le cas échéant, des recommandations formulées par la Commission. Toutefois, en ce qui concerne le programme visé à l'article 1er point a), seuls peuvent bénéficier de ce soutien financier les projets localisés dans les zones dans lesquelles le Fonds européen de développement régional ne peut intervenir.
Article 5
1. Peuvent faire l'objet du soutien financier les seules dépenses destinées à couvrir:
a) la construction de nouveaux centres ainsi que l'extension et l'aménagement de bâtiments existants, y compris les prestations d'architectes et d'ingénieurs qui sont nécessaires;
b) l'équipement des centres;
c) les projets pilotes destinés à mettre en évidence les méthodes plus efficaces pour la mise en oeuvre du programme visé à l'article 1er point b);
d) les stages pratiques d'adaptation des qualifications professionnelles pour le personnel médical, thérapeutique, paramédical et d'assistance sociale.
2. Pour les projets relatifs aux programmes visés à l'article 1er, le soutien financier de la Communauté est octroyé à raison de 55 % des dépenses publiques éligibles.
3. Lors de l'agrément des projets, il convient de veiller à ce que le soutien financier de la Communauté porte sur un nombre limité de centres méritant particulièrement d'être encouragés.
Article 6
1. Avant le 1er juin 1984 et ensuite avant le 1er avril de chaque année, la République hellénique présente ses demandes de soutien financier à la Commission. Ces demandes contiennent tous les renseignements nécessaires pour apprécier la conformité des projets pour lesquels le soutien est demandé avec le présent règlement et les objectifs de la politique communautaire dans laquelle ces projets s'inscrivent, ainsi que les prévisions des dépenses et un échéancier des travaux et des paiements correspondants.
2. La Commission peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'examen des projets faisant l'objet des demandes de soutien financier et peut formuler des recommandations à leur sujet.
Article 7
1. La Commission statue sur les demandes de soutien financier selon la procédure prévue à l'ar- ticle 11.
2. Les décisions par lesquelles les soutiens financiers sont octroyés sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
1. Un montant égal à 60 % du soutien financier accordé est payé, à titre d'avance, dès que la République hellénique certifie que la réalisation du projet a commencé.
2. La Commission paie le solde du soutien financier sur demande présentée par la République hellénique dans les douze mois suivant l'achèvement du projet. Cette demande comprend un état général des dépenses accompagné d'une attestation de la République hellénique relative à l'exactitude factuelle et comptable des éléments de cet état général. Lors du paiement du solde, la Commission tient compte des informations contenues dans le rapport annuel visé à l'article 3 paragraphe 2. Article 9
1. La Commission s'assure de ce que chaque projet est exécuté conformément aux dispositions du présent règlement et à celles prises au titre de l'article 209 du traité. À cette fin, la République hellénique met à la disposition de la Commission toutes les informations que celle-ci demande et prend, en ce qui concerne les projets bénéficiant du soutien financier, toute disposition afin de faciliter les contrôles nécessaires, y compris les vérifications sur place. La République hellénique tient à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le versement du solde visé à l'article 8 paragraphe 2, l'ensemble des pièces justificatives des dépenses.
2. Si un projet n'est pas exécuté conformément au présent règlement ou si le soutien financier n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la République hellénique est obligée de rembourser les sommes indûment versées.
Article 10
1. Il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet des projets de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
3. La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au plus, à compter de cette communication, l'application des décisions prises par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
Article 12
Au plus tard le 31 décembre 1992, la Commission présente un rapport au Conseil et à l'Assemblée sur l'application du présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.