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DÉCISION DU CONSEIL
du 11 avril 1988
relative à un programme européen stratégique de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (Esprit)
(88/279/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 84/130/CEE (4), le Conseil a adopté, le 28 février 1984, la première phase du programme européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (Esprit);
considérant que le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) a été adopté par la décision 87/516/Euratom, CEE (5);
considérant que l'établissement périodique de programmes de travail Esprit en étroite coopération avec le comité de gestion du programme Esprit, l'industrie des technologies de l'information (TI), les utilisateurs industriels et les chercheurs s'est révélé être une méthode efficace de gestion du programme;
considérant que, dans sa résolution du 8 avril 1986 (6), le Conseil a pris acte des conclusions de l'organe indépendant de haut niveau connu sous le nom de comité d'évaluation Esprit qui a estimé que le programme a été lancé avec succès, qu'il est en passe de réaliser ses objectifs initiaux, qu'il progresse plus rapidement que prévu, qu'il a suscité une coopération transeuropéenne à tous les niveaux, plus particulièrement entre les petites et moyennes entreprises, qu'il a permis de mettre en oeuvre des projets de recherche plus ambitieux et qu'il a accéléré l'exécution de ces projets;
considérant en outre que le Conseil a pris acte de ce que le comité d'évaluation a recommandé que, dans le cadre du développement futur d'Esprit, on continue à mettre l'accent sur le caractère précompétitif de la recherche et du développement, que les domaines de recherche soient consolidés et restructurés et qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'intégration technologique;
considérant que l'étendue technique future du programme a été définie dans le cadre d'un vaste processus de consultation avec un nombre important de représentants du monde industriel et scientifique;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohésion entre le programme Esprit, des programmes nationaux, les projets Eureka et d'autres activités internationales dans le secteur des technologies de l'information tout en favorisant leur coordination;
considérant que ce programme répond au besoin absolu de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen pour les technologies concernées; que, par conséquent, ses participants doivent être les entreprises, les universités et les centres de recherche de la Communauté qui sont les plus aptes à réaliser ces objectifs;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE prévoit que la recherche communautaire doit notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne spécialement dans les domaines stratégiques de la haute technologie, et à encourager l'industrie européenne à devenir compétitive au niveau international; que la même décision prévoit en outre qu'une action communautaire peut être justifiée lorsque la recherche
contribue notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme Esprit doit contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que les petites et moyennes entreprises doivent parvenir à un haut niveau de participation au programme;
considérant que la diffusion adéquate et l'accessibilité des résultats des projets présentant un intérêt pour la Communauté sont essentiels pour la poursuite des objectifs de la Communauté et, en particulier, pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises;
considérant qu'il convient d'évaluer périodiquement le programme;
considérant qu'il est nécessaire, pour l'exécution du programme, que la Commission soit assistée par un comité;
considérant qu'il y aurait lieu de prévoir une information appropriée des partenaires sociaux dans le cadre de la mise en oeuvre du programme;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de consolider la base financière et scientifique de la recherche européenne par la participation accrue de certains organismes de pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange) à certains programmes communautaires et plus particulièrement aux programmes de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information;
considérant que la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de la recherche fondamentale offrant des perspectives à long terme est essentielle pour compléter les projets de recherche et de développement à orientation industrielle;
considérant que les actions concertées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) contribuent également à compléter les projets de recherche et de développement à orientation industrielle;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 avril 1986, a réaffirmé son engagement à l'égard du programme Esprit et demandé à la Commission de veiller à ce que, lors de sa mise en oeuvre, ce programme, par sa portée et sa souplesse, continue à relever efficacement le défi toujours croissant en matière de technologies de l'information;
considérant que, dans cette même résolution, le Conseil a confirmé que l'un des objectifs principaux du programme Esprit devrait être la réalisation des travaux préparatoires à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a émis son avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une deuxième phase du programme Esprit, programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, ci-après dénommé « programme », est arrêtée pour une période de cinq ans débutant le 1er décembre 1987.
2. Le programme est conçu en vue de:
- doter l'industrie européenne des TI des technologies de base qui lui permettront d'affronter la concurrence dans les années 90,
- promouvoir la coopération européenne en matière de recherche et de développement précompétitifs dans le domaine des technologies de l'information,
- ouvrir la voie à la fixation de normes acceptées sur le plan international.
Le résumé et les objectifs du programme sont exposés à l'annexe II.
Article 2
Le programme comprend des projets de recherche et de développement précompétitifs (ci-après dénommés « projets »), des actions de recherche fondamentale visant à compléter les efforts de recherche et de développement au niveau précompétitif (ci-après dénommées « actions ») et des mesures d'accompagnement.
Article 3
1. Les projets sont exécutés au moyen de contrats à conclure par la Commission avec des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises, des universités et d'autres organismes établis dans la Communauté.
Les projets sont présentés par les intéressés en réponse à un appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires industriels indépendants non établis dans le même État membre.
Un maximum de 30 % de la contribution totale de la Communauté aux nouveaux projets lancés dans le cadre du présent programme peut être alloué chaque année aux nouveaux projets dont le coût se situe en dessous du seuil de 5 millions d'Écus.
Les projets de très grande envergure sont, en règle générale, mis en oeuvre en plusieurs phases successives.
2. Les actions sont realisées au moyen de contrats à conclure par la Commission avec des universités, des organismes de recherche ou des entreprises établis dans la Communauté.
Les actions sont présentées par les intéressés en réponse à un appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes. À chaque action doivent participer au moins deux universités ou organismes de recherche non établis dans le même État membre.
3. Il est entendu que chaque contractant apporte une contribution significative aux projets et actions. Il est entendu que les contractants supportent une partie substantielle des coûts, dont 50 % sont normalement pris en charge par la Communauté.
À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les universités et les organismes de recherche qui réalisent des projets ou actions, la Communauté pourra prendre en charge jusqu'à 100 % des frais supplémentaires de mise en oeuvre de l'action.
4. Dans des cas exceptionnels où:
- l'exécution de projets et d'actions paraît indispensable pour réaliser les objectifs du programme définis à l'annexe II
et
- où des exceptions peuvent se justifier pour des raisons de coût et d'efficacité,
il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, de déroger aux principes généraux fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article en ce qui concerne:
- les appels d'offres,
- la participation aux projets d'au moins deux partenaires industriels non établis dans le même État membre,
- la participation aux actions d'au moins deux universités ou organismes de recherche non établis dans le même État membre,
- le taux de la participation financière de la Communauté,
- le pourcentage relatif aux nouveaux objets dont le coût se situe en dessous du seuil de 5 millions d'Écus.
Article 4
Lorsque des accords-cadre de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays européens qui ne sont pas membres de la Communauté et les Communautés européennes, des organismes et des entreprises (y compris des universités) établis dans ces pays peuvent, pour autant que les conditions fixées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 soient remplies et que les procédures prévues à l'article 8 soient appliquées, participer à des projets et actions entrepris dans le cadre du programme.
Article 5
La Communauté contribue à la réalisation du programme dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget des Communautés européennes.
Le mongant estimé nécessaire pour financer la contribution de la Communauté à de nouveaux projets, actions et mesures d'accompagnement du programme, s'élève à 1 600 millions d'Écus pour une période de cinq ans, y compris les dépenses afférentes au personnel, dont les coûts ne peuvent dépasser 4 % du montant de la contribution communautaire.
L'affectation interne indicative de ce montant figure à l'annexe I.
Article 6
1. La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution appropriées.
Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est assistée par un comité.
2. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité CEE, des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) dans le but d'assurer une action concertée entre les activités communautaires relatives à la coopération dans le domaine de la recherche fondamentale et des mesures d'accompagnement décrites à l'annexe II, et les programmes concernés de ces pays tiers.
3. La Commission établit pour chaque année et met à jour, le cas échéant, un programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels de propositions de projets sur la base des programmes de travail annuels.
4. La procédure prévue à l'article 8 est applicable:
- à l'adoption et à la mise à jour du programme de travail annuel visé au paragraphe 3 du présent article,
- à toute dérogation aux conditions générales prévues à l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3,
- à la participation à tout projet ou action d'organisations et d'entreprises européennes dans les conditions prévues à l'article 4,
- à l'évaluation des projets proposés et au montant estimé de la contribution financière de la Communauté à leur exécution lorsque cette contribution est supérieure à 5 millions d'Écus,
- à l'évaluation des étapes successives des projets de très grande envergure visés à l'article 3 paragraphe 1 et au montant estimé de la contribution financière de la Communauté à ces étapes,
- aux mesures prises pour évaluer le programme.
5. La Commission peut consulter le comité visé à l'article 7, et le consulte à la demande des représentants de quatre États membres au moins, sur toute question relevant du champ d'application du programme Esprit.
6. La Commission informe le comité visé à l'article 7:
- de l'avancement du programme,
- des projets d'appels d'offres, y compris les secteurs auxquels il est envisagé de donner la priorité,
- des projets pour lesquels la participation de la Communauté est inférieure à 5 millions d'Écus, ainsi que des résultats de leur évaluation,
- des résultats de l'évaluation des actions proposées et de leur mise en oeuvre,
- des mesures d'accompagnement. Article 7
Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est constitué par la Commission sur la base de nominations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes à l'étude.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité adopte son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par la Commission.
Article 8
1. Lorsque la procédure décrite dans le présent article doit être suivie, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projets dans un délai que fixe le président, et qui est normalement d'un mois mais qui ne peut excéder deux mois, en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, les voix des représentants des États membres étant affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
3. Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées:
- sont adoptées par la Commission, dans le cas des questions relevant de l'article 6 paragraphe 4, troisième, quatrième, cinquième et sixième tirets,
- sont adoptées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé contre lesdites mesures à la majorité simple, dans le cas des questions relevant de l'article 6 paragraphe 4, premier et deuxième tirets.
Article 9
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 4 de la présente décision, le premier programme de travail annuel est adopté après que le comité visé à l'article 4 de la décision 84/130/CEE aura été saisi, conformément aux procédures prévues à l'article 8 paragraphes 1 et 2 et paragraphe 3 deuxième tiret de la présente décision.
Article 10
Après trente mois, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur l'évaluation des résultats obtenus jusqu'à ce moment-là. Ce rapport est accompagné des propositions de modifications éventuellement nécessaires au vu de ces résultats.
Une fois le programme achevé, la Commission transmet aux États membres et au Parlement européen un rapport sur l'exécution et les résultats du programme.
Les rapports susmentionnés sont rédigés en fonction des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe II à la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.
Article 11
Les États membres et la Commission échangent toutes les informations appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités relevant des domaines couverts par la présente décision, que ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité.
Les informations sont échangées selon une procédure à définir par la Commission après consultation du comité et sont traitées comme confidentielles si la personne qui les fournit le demande.
Article 12
La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 1987.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 11 avril 1988.