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RÈGLEMENT (CEE) No 1270/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en voie de développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, chaque année, la foire d'importation d'outre-mer « Partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en voie de développement;
considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 4257/88 (1) et (CEE) no 4259/88 (2), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en voie de développement;
considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds au autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire; qu'il convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;
considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;
considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;
considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;
considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;
considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que les préférences généralisées ont été suspendues pour les produits originaires de la république de Corée par les règlements (CEE) no 4257/88 et (CEE) no 4259/88,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 27 septembre 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à l'importation de produits:
- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4257/88
ou
- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 4259/88,
lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à l'exception de produits originaires de la république de Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues.
2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 4257/88 et (CEE) no 4259/88.
3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine formule A et du contrat.
4. Dans les limites des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs.
Article 2
1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.
2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.
Article 3
Les dispositions des règlements (CEE) no 4257/88 et (CEE) no 4259/88 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent.
Article 4
Sont exclus du bénéfice du présent règlement:
- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4259/88 et originaires des pays soumis aux contingents tarifaires communautaires répartis indiqués dans ladite annexe,
- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués.
Article 5
Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.
Article 6
Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Article 7
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.