vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 307/91 a prévu de façon spécifique la participation de la Communauté au financement de certaines dépenses encourues par les États membres pour la rémunération de personnel supplémentaire, pour la formation, l'information et l'équipement du personnel des services visés par les actions de renforcement; qu'il convient, au titre des modalités d'application, de préciser certaines des dépenses susceptibles de recevoir un concours financier communautaire, afin de garantir une application uniforme du régime;
considérant qu'il convient de fixer pour toute la Communauté les montants forfaitaires représentant les dépenses encourues au titre des rémunérations;
considérant que la participation de la Communauté s'applique également aux dépenses encourues par les États membres en raison des tâches de contrôle confiées à des sociétés de surveillance et laboratoires agréés; qu'il convient, dès lors, de préciser tant les règles applicables à l'agrément de ces sociétés et laboratoires que les dépenses susceptibles d'être admises au bénéfice du financement communautaire;
considérant qu'il importe de préciser les règles applicables aux agences de contrôle que les États membres ont la faculté de créer;
considérant que le montant de la participation de la Communauté est réparti chaque année par la Commission entre les États membres qui en font la demande; qu'il convient de préciser les conditions relatives à l'établissement et à la transmission de cette dernière;
considérant qu'il convient de préciser le contenu du rapport transmis par les États membres, sur base duquel les résultats des actions de renforcement sont évalués chaque année par la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
1. Le montant forfaitaire représentatif des salaires et frais de déplacement visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 307/91 est fixé à 28 500 écus par personne et par an.
2. Par équipements informatique et bureautique, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 307/91, on entend tout équipement informatique y compris le logiciel, les équipements de communication tels que téléphone, télécopieurs et télex et les frais d'installation de ces matériels, à l'exception du matériel et du mobilier habituels de bureau.
3. Par équipement de locomotion, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 307/91, on entend tout véhicule affecté au transport de personnes et directement utilisé en vue de l'accomplissement des contrôles. Article 2
Les frais de formation et d'information visés à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 307/91 comprennent toutes les dépenses effectives résultant de l'organisation de cours et séminaires de formation d'une durée minimale d'une journée, y compris les honoraires des personnes chargées des actions de formation, les frais de déplacement des agents qui y assistent et la documentation mise à leur disposition, ainsi que les frais de divulgation d'informations spécialisées. Article 3
1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir au financement communautaire prévu par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91, et lui communiquent leurs prévisions détaillées de dépenses pour l'année calendaire en question ainsi qu'une demande de versement d'acompte, en application de l'article 6 dudit règlement, avant le 31 mars.
Pour la première année d'application, les États membres effectuent ces communications avant le 30 juin 1991.
Ces prévisions sont établies conformément au tableau figurant en annexe.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des prévisions visées au paragraphe 1, la Commission examine les déclarations, et sur la base des indications fournies, verse à l'État membre un acompte à valoir sur le montant définitif de la participation communautaire.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre présente à la Commission le décompte des dépenses encourues l'année précédente.
Ce décompte est établi conformément au tableau figurant en annexe.
4. Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 307/91, dans un délai de six mois à compter de la date de réception du décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative au montant représentant les dépenses qui sont prises en charge par la Communauté. Ce montant est versé à l'État membre déduction faite de l'acompte visé au paragraphe 2.
5. Si l'acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au montant des dépenses encourues prises en charge par la Communauté, il est procédé au reversement du trop-perçu par l'État membre, soit par déduction de l'acompte versé au titre de l'année suivante, soit par remboursement.
6. Lorsqu'un État membre a expressément informé la Commission, conformément au paragraphe 1, de son intention de ne pas recourir au financement communautaire, les montants non utilisés sont répartis par la Commission, dans les conditions fixées par les articles 1er paragraphe 1 et 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 307/91, entre les États membres qui ont manifesté leur intention d'y recourir. Article 4
1. Les États membres conservent pendant une période d'au moins trois années après l'exercice en cause tous les dossiers de paiement ainsi que l'ensemble des pièces justificatives des dépenses encourues en application des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91.
2. Les agents de la Commission ont accès aux dossiers et pièces justificatives visés au paragraphe 1. Article 5
1. Aux fins de l'agrément des sociétés de surveillance et laboratoires, visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 307/91, les États membres s'assurent du respect des principes énumérés au paragraphe 3 dudit article.
Ils vérifient notamment que la société de surveillance ou le laboratoire en cause a une expérience de cinq années au moins dans les domaines d'activité concernés et dispose de la capacité en personnels, équipements et installations d'accomplir les tâches spécifiques de contrôle ou d'analyse susceptibles de lui être confiées.
La société de surveillance et le laboratoire agréés prennent l'engagement de se soumettre à tout contrôle des autorités compétentes de l'État membre.
Au cas où l'une des conditions de l'agrément n'est plus satisfaite, notamment lorsque les éléments permettant d'établir l'existence d'un conflit d'intérêt au sens de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 307/91 sont réunis, l'agrément est révoqué. En cas de révocation de l'agrément, un nouvel agrément ne peut être accordé à la personne physique ou morale concernée que dès lors que les conditions en sont à nouveau satisfaites.
Les États membres communiquent à la Commission les noms et caractéristiques des sociétés et laboratoires ayant reçu un agrément; ils communiquent également la raison sociale des entreprises pour lesquelles la révocation de l'agrément a été décidée ainsi que le motif de cette décision.
2. Les frais visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 307/91, résultant des contrôles et/ou analyses confiés aux sociétés de surveillance et laboratoires agréés, font l'objet d'une facturation détaillée par ces derniers. Les États membres procèdent en tant que de besoin au contrôle par sondage des justificatifs de ces frais. Article 6
1. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 307/91, les États membres peuvent constituer une agence chargée du contrôle d'une ou plusieurs mesures visées au paragraphe 2, de la recherche et de la poursuite des fraudes et irrégularités affectant ces mesures.
La constitution de l'agence fait l'objet d'une notification spécifique à la Commission.
La notification est accompagnée d'un programme d'activités et d'un budget prévisionnel relatifs aux tâches confiées à l'agence durant toute la période d'application.
Dans le mois qui suit la réception de cette notification, la Commission présente ses observations éventuelles à l'État membre.
2. L'agence est investie par l'État membre de tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées au paragraphe 1.
Elle est composée d'agents dont le nombre et la formation sont appropriés pour permettre l'accomplissement de ces tâches.
3. Les dépenses de l'agence font l'objet de prévisions et de déclarations communiquées annuellement à la Commission dans les conditions visées à l'article 3. Elles sont prises en charge dans les conditions visées audit article. Article 7
Chaque année avant le 30 juin, les États membres concernés communiquent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année précédente, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 307/91.
Ce rapport décrit les secteurs dans lesquels une action de renforcement est engagée, ainsi que les modalités des actions engagées ou poursuivies durant la période considérée.
Il fait état des résultats déjà enregistrés, et notamment du nombre de contrôles supplémentaires effectués, du nombre d'irrégularités et de fraudes découvertes, en précisant selon les cas, le secteur, la mesure ou le type d'opération concernés.
L'établissement de ce rapport n'affecte pas l'application de l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991 (2). Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991.