DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1985
relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Venlo (Pays-Bas)
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(85/530/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 3620/84 du Conseil, du 19 dé-
cembre 1984, concernant une action particulière dans le
domaine des infrastructures de transport (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,considérant que le gouvernement néerlandais a présenté à la Commission une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet d'infrastructure frontalière de Venlo (Pays-Bas);considérant que, dans l'octroi d'un soutien financier à des projets facilitant le passage des frontières, la Commission s'est inspirée principalement des objectifs de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres (2) et a déclaré poursuivre les objectifs d'augmentation de la fluidité du trafic aux frontières et de diminution des temps d'attente à celles-ci;considérant que le comité des infrastructures de transport créé par la décision 78/174/CEE, du 20 février 1978 (3), a été consulté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un soutien financier d'un montant maximal de 20 000 Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Venlo (Pays-Bas).
Article 2
Le projet visé à l'article 1er répond aux caractéristiques suivantes:
1localisationVenlo, route E3 Eindhoven Venlo, frontière Pays-Bas république fédérale d'Allemagne;2descriptioninstallation de la signalisation routière permettant d'avertir en cas de files d'attente;3calendrier prévisionnel d'exécution1985/1986;4coût total estimé du projet en monnaie nationale250 000 florins néerlandais.
Article 3
Les modalités de financement, d'exécution et de contrôle figurent en annexe à la présente décision.
Article 4
Les autorités responsables de l'application de la présente décision sont respectivement:pour la Commission, le chef de division «planification et développement de l'infrastructure» de la direction générale des transports,pour les Pays-Bas, le ministère des transports et des travaux publics.
Article 5
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985.