DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de certaines espèces de plantes fruitières selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (97/748/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), prorogée en dernier lieu par la décision 97/110/CE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,
considérant qu'en application de cette directive, des analyses et essais comparatifs sont effectués dans les États membres sur des échantillons, de manière à vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes fruitières des genres et espèces qui y sont énumérés avec les prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive;
considérant qu'il importe, à cette fin, notamment dans la première phase de mise en oeuvre de la directive, d'assurer un échantillonnage représentatif approprié des différentes origines de production de l'ensemble de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;
considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1997/1998 des analyses et essais comparatifs communautaires sur les matériels de multiplication et les plants de fraises (Fragaria);
considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des fraises sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;
considérant que ces analyses et essais comparatifs seront utilisés pour harmoniser, en premier lieu, les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication et des plants de ces espèces;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Des analyses et essais comparatifs communautaires sont effectués en 1997/1998 sur les matériels de multiplication et les plants de fraises (Fragaria).
2. Tous les États membres participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des fraises sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire.
Article 2
Les modalités applicables à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires et à l'évaluation des résultats sont fixées par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1997.