Règlement (CE) no 1816/2002 de la Commission
du 11 octobre 2002
diminuant, pour la campagne 2002/2003, les montants de l'aide aux producteurs de certains agrumes par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement. Lorsque le seuil communautaire est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.
(2) Conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 350/2002(4), les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 8982 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil relatif à l'Italie a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2002/2003 doivent être diminués de 1,25 % en Italie.
(3) Conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001, les États membres ont communiqué les quantités de pamplemousses et pomelos transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 2155 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Espagne, à la France, à la Grèce et à l'Italie a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les pamplemousses et pomelos indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2002/2003 doivent être diminués de 59,09 % en Espagne, de 26,23 % en France, de 11,47 % en Grèce et de 28,35 % en Italie.
(4) Conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001, les États membres ont communiqué les quantités de petits agrumes transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 15538 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil relatif à l'Italie a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les petits agrumes indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2002/2003 doivent être diminués de 10,64 % en Italie.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne l'Italie, pour la campagne 2002/2003, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I.
Article 2
En ce qui concerne l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie, pour la campagne 2002/2003, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation figurent à l'annexe II.
Article 3
En ce qui concerne l'Italie, pour la campagne 2002/2003, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les petits agrumes livrés à la transformation figurent à l'annexe III.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.