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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 novembre 1988
prorogeant et modifiant la décision 85/594/CEE autorisant la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/600/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/94/CEE (1), la Commission a autorisé, à titre temporaire, la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde en appui d'un programme de stabilisation économique mis en oeuvre par le gouvernement grec à partir de la fin de 1985 pour faire face à des difficultés graves de balance des paiements et rétablir une situation soutenable;
considérant que, depuis lors et au fur et à mesure de l'amélioration de l'équilibre extérieur de la Grèce, plusieurs de ces mesures de sauvegarde ont été rapportées ou aménagées conformément aux dispositions de la décision 85/594/CEE de la Commission; que cette décision a été modifiée par les décisions 86/614/CEE (2) et 87/152/CEE (3) de la Commission et en dernier lieu par sa décision 88/438/CEE (4);
considérant que la République hellénique a invoqué la persistance de difficultés dans sa balance des paiements et qu'elle a sollicité une prorogation de certaines mesures de sauvegarde en matière de mouvements de capitaux et des transferts afférents aux dépenses touristiques effectués par des résidents grecs à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 5 de la décision 85/594/CEE de la Commission; que, cependant, les autorités grecques ont procédé à un assouplissement des restrictions initialement autorisées en la matière; qu'elles ont la volonté de poursuivre dans cette voie à mesure des résultats atteints dans le redressement de la balance des paiements;
considérant qu'il ressort de l'examen d'ensemble de la situation économique de la Grèce auquel a procédé la Commission que l'amélioration de la position extérieure de la Grèce depuis 1986 permet un allégement des restrictions initialement autorisées dans le domaine des mouvements de capitaux et des dépenses touristiques effectuées par des résidents grecs à l'étranger; que la situation de la balance des paiements de la Grèce reste toutefois fragile et que la poursuite et la consolidation de son redressement, à travers notamment un assainissement des finances publiques, justifient le maintien provisoire de certaines mesures de sauvegarde en ce domaine;
considérant qu'il y a lieu de proroger et de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer ces mesures de sauvegarde; qu'il convient cependant de suivre attentivement l'évolution de la situation économique en Grèce, afin que les mesures autorisées puissent être éventuellement modifiées ou abrogées si les conditions qui les ont motivées ne se trouvent plus remplies;
considérant que, pour des raisons de transparence, il convient de présenter en un seul texte l'ensemble du dispositif de la décision 85/594/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le dispositif de la décision 85/594/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
La Grèce supprimera progressivement les aides à l'exportation visées par la décision no 1574/70 du comité monétaire grec, modifiée par la décision no 350/82, en quatre étapes d'égale ampleur, débutant successivement les 1er janvier 1987, 1988, 1989 et 1990. La suppression progressive sera effectuée comme suit: le chiffre qui résulte, le 16 décembre 1986, soit de l'application de la formule utilisée dans le calcul du remboursement prévu aux décisions no 1574/70 et no 350/82 du comité monétaire grec, soit de l'application d'un taux fixe, sera réduit de 40 % pour tenir compte des effets de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La différence (soit 60 % du taux au 16 décembre 1986) sera éliminée ensuite en quatre étapes successives de 25 % chacune, débutant aux dates précitées.
À compter du 4 février 1988, aucune aide ne sera accordée à l'exportation des écorces de fruits confits (codes Nimexe 20.04-30 et 2006-00-39 à compter du 1er janvier 1989).
Article 2
Le gouvernement grec adressera à la Commission, dans les quatre semaines suivant la date d'expiration de chaque semestre de référence (30 juin et 31 décembre), un rapport semestriel sur l'octroi des aides à l'exportation, indiquant le nombre d'opérations bénéficiaires, leur valeur et leur ventilation par secteur, pour permettre à la Commission d'effectuer un contrôle semestriel aux fins d'assurer une application correcte de la présente décision.
La Commission se réserve d'exiger du gouvernement grec, à tout moment, qu'il lui transmette dans les deux semaines le formulaire ad hoc utilisé pour le calcul de toute aide à l'exportation afin qu'elle puisse contrôler l'application de la présente décision.
Article 3
Si la Commission devait avoir connaissance de faits indiquant, à l'examen et après consultation des intéressés, que l'octroi d'aides à l'exportation dans un secteur particulier entraîne ou risque d'entraîner des changements substantiels dans les courants d'échange traditionnels, et que ces changements causent ou menacent de causer des dommages matériels importants à une industrie établie dans d'autres États membres, et ce, dans une mesure contraire à l'intérêt commun, la Commission modifiera la présente décision de manière à réduire ou à exclure toute aide au secteur visé.
Article 4
1. La Grèce est autorisée, à titre temporaire et dans les limites et conditions énumérées à l'annexe de la présente décision, à interdire ou à soumettre à autorisation préalable la conclusion ou l'exécution des transactions et les transferts afférents aux mouvements de capitaux libérés à la date de la présente décision, conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE (2).
2. La Grèce est autorisée, à titre temporaire, à limiter les transferts afférents aux dépenses des résidents de la Grèce pour voyages de tourisme, à 840 écus par personne et par voyage. Au-delà de cette allocation de base, les résidents peuvent toutefois utiliser à l'étranger des cartes de paiement ou de crédit à des fins de dépenses touristiques jusqu'à concurrence de 300 écus par personne et par an.
3. Sauf indication contraire à l'annexe de la présente décision et sans préjudice des dispositions de l'article 5, la validité des autorisations prévues à cet article expire le 31 décembre 1989.
Article 5
1. La Commission suit attentivement l'évolution de la situation économique en Grèce. Elle se réserve de modifier ou d'abroger, après consultation de l'État membre intéressé, tout ou partie de la présente décision, notamment si elle constate que les conditions l'ayant motivée se sont modifiées ou si ses effets se révèlent plus restrictifs que ne l'exige son objet.
2. Si, avant la date d'expiration des dérogations accordées jusqu'au 31 décembre 1989, en vertu de l'article 4, la Grèce invoque la persistance de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements, la Commission procédera à un examen d'ensemble de sa situation économique afin de déterminer s'il convient de proroger l'application de tout ou partie des mesures de sauvegarde effectivement en vigueur.
Article 6
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // // // Investissements directs // La participation par des résidents à des entreprises nouvelles ou existantes, établies sur le territoire des autres États membres en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables ainsi que les prêts à long terme accordés par des résidents à des non-résidents dans le même but, peuvent être soumis à autorisation préalable jusqu'au 30 juin 1989. Cette autorisation est accordée si les investissements concernés sont financés à hauteur de 25 % par des emprunts en monnaies étrangères. // Investissements immobiliers // Les investissements immobiliers à l'étranger par des résidents peuvent être soumis à autorisation préalable. Celle-ci est accordée aux résidents qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés pour les investissements liés à leur installation ou à leur établissement. // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation préalable. Toutefois: // // - les résidents sont autorisés à acquérir des titres émis par les Communautés et par la Banque européenne d'investissement dans la limite d'un montant annuel global de 50 millions d'écus; // // - les organismes résidents de placement collectif sont autorisés à investir en titres étrangers jsuqu'à concurrence de 20 % de leur actif net pour les fonds communs de placement et de 20 % de leur capital versé pour les sociétés d'investissement. » // //
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.