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RÈGLEMENT (CEE) No 2137/84 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1984
arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 ter,
considérant que le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association d'organisations de producteurs; qu'il convient dès lors d'arrêter les modalités d'application des règles précitées;
considérant que l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 a prévu en son paragraphe 11 l'obligation de notifier à la Commission pour approbation la liste des circonscriptions économiques; qu'il convient que soient notifiés également les critères permettant d'apprécier le respect des conditions définies au paragraphe 2 dudit article;
considérant que le paragraphe 3 de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la communication à la Commission, par les États membres, des règles qu'ils envisagent de rendre obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée; qu'il est nécessaire d'assortir cette communication de renseignements complémentaires devant permettre de juger le bien-fondé de la demande d'extension;
considérant que le paragraphe 6 de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 autorise la Commission à refuser ou à annuler l'extension des règles qui lui sont notifiées; qu'il convient de prévoir un délai après lequel les règles sont réputées étendues;
considérant que l'article 18 bis du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que, lorsqu'il est fait application de l'article 15 ter paragraphe 1 points c) et d), l'État membre octroie, pour les produits non commercialisés ou retirés du marché, une indemnité aux producteurs non adhérents; qu'il convient dès lors que les États membres notifient à la Commission les organismes désignés par les États membres en vue d'assurer le fonctionnement dudit régime;
considérant que le paragraphe 8 de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que des cotisations peuvent être perçues auprès des producteurs non adhérents, destinées à couvrir certains frais; qu'il convient que l'État membre concerné communique à la Commission le montant de ces cotisations;
considérant que les règles peuvent être rendues obligatoires aux producteurs non adhérents pour une durée ne dépassant pas trois ans; qu'il convient dès lors de préciser la date limite de l'application de ces règles;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lorsqu'il est fait application de l'article 15 ter paragraphe 11 du règlement (CEE) no 1035/72, les États membres intéressés communiquent à la Commission, en même temps que la liste des circonscriptions économiques visées au paragraphe 2 dudit article, toute donnée permettant, pour la définition des circonscriptions économiques, d'apprécier le respect des conditions prévues au paragraphe 2 dudit article.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission pour chacune des circonscriptions économiques et pour chacun des produits faisant l'objet d'une demande d'extension des règles:
1) l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs qui a demandé l'extension de règles de discipline, et les règles dont ils envisagent l'extension ainsi que la date de la prise d'effet de l'extension de ces règles;
2) le nombre de producteurs adhérents à cette organisation ou cette association, le nombre total de producteurs de la circonscription économique dont la production est destinée essentiellement à être commercialisée, ces données se rapportant à la situation existant lors de la demande transmise par l'État membre;
3) le volume total de la production dans la circonscription économique ainsi que le volume de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ou l'association, lors de la dernière campagne pour laquelle ces données sont disponibles;
4) les résultats des consultations prévues à l'article 15 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72.
Article 3
Les règles, autres que celles visées au paragraphe 1 point c) de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72, sont rendues obligatoires à l'expiration d'un délai de trente jours après leur notification à la Commission, à moins que celle-ci n'ait décidé, avant l'expiration de ce délai, qu'elles ne pouvaient être rendues obligatoires en application du paragraphe 6 dudit article.
Article 4
Les États membres notifient à la Commission, pour chaque circonscription économique, et avant le début de chaque campagne de commercialisation, les organisations de producteurs ou toute autre personne physique ou morale qu'ils ont désignée en vue d'effectuer le retrait des produits qui ne peuvent être commercialisés ou qui ont été retirés du marché, conformément à l'article 15 ter paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1035/72.
Article 5
Lorsqu'il est fait application du paragraphe 8 de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72, les États membres communiquent à la Commission le montant unitaire des cotisations dont sont redevables les producteurs non groupés à l'organisation ou à l'association d'organisations de producteurs ainsi que la nature des différents frais mentionnés aux premier et deuxième tirets dudit paragraphe.
Article 6
Les règles de discipline étendues pendant les trois premières années d'application du régime d'extension ont une durée qui ne peut pas dépasser la fin de la campagne ayant débuté au cours de la troisième année d'application du régime.
Article 7
Les États membres vérifient que les conditions de représentativité prévues à l'article 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3285/83 sont remplies et en informent la Commission avant la fin de la campagne ayant débuté la troisième année d'application du régime.
Article 8
Les États membres qui ont rendu obligatoire l'extension des règles communiquent à la Commission et aux autres États membres les règles étendues, dès la mise en application de ladite extension.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.