Règlement (CE) no 1346/2002 du Conseil
du 25 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune du Conseil 2002/599/PESC du 22 juillet 2002 complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq(2) interdit, à quelques exceptions près, l'exportation vers l'Iraq des produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire de celle-ci. Ce régime d'exportation a été imposé à la suite des résolutions 661(1990), 687(1991) et 986(1995) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2) Un compte séquestre a été ouvert en application de la résolution 986(1995) pour le financement de certaines exportations vers l'Iraq. Le 14 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1409(2002) arrêtant les nouvelles procédures et règles d'approbation des exportations vers l'Iraq qui doivent être financées par ce compte séquestre. Ces procédures et ces règles sont applicables depuis le 30 mai 2002.
(3) Les exportations pour lesquelles un financement par prélèvement sur le compte séquestre a été demandé seront donc comparées à la liste des produits militaires et à la liste révisée des articles sujets à examen que le Conseil de sécurité a adoptées. Cette dernière liste comprend des biens, des services et des technologies qui peuvent servir aussi bien à des fins civiles que militaires (biens à double usage).
(4) Si les marchandises à exporter ne figurent pas sur ces listes, le Bureau chargé du programme Iraq confirmera, par écrit, à l'État qui lui a adressé la demande que celle-ci ne contient aucun produit figurant sur les listes. Lorsqu'une telle confirmation est obtenue, l'exportation peut être financée par prélèvement du compte séquestre. Ce paiement est toutefois soumis aux conditions du paragraphe 8, point a), de la résolution 986(1995) qui prévoit que chaque exportation doit être effectuée à la demande du gouvernement iraqien, que l'Iraq doit garantir effectivement la distribution équitable des marchandises exportées sur la base d'un plan présenté au Secrétaire général et approuvé par celui-ci, et que le Secrétaire général doit recevoir confirmation authentifiée que les marchandises exportées sont parvenues en Iraq.
(5) Si elle inclut des articles qui figurent sur la liste révisée des articles sujets à examen, la demande sera renvoyée au comité créé par la résolution 661(1990). Les exportations sont interdites sans l'approbation du comité. Il convient de noter à cet égard que le comité peut donner son approbation pour des exportations de produits figurant sur la liste révisée des articles sujets à examen. Si la demande inclut des articles militaires, cette partie de la demande ne pourra faire l'objet d'une approbation.
(6) Les demandes visant à financer des exportations vers l'Iraq par prélèvement sur le compte séquestre doivent être adressées au Bureau chargé du programme Iraq par l'intermédiaire des missions diplomatiques des États ou des organisations internationales accréditées auprès des Nations unies, sous le format prescrit par le Conseil de sécurité.
(7) Il convient que les autorités compétentes dans la Communauté confirment sans délai par écrit à la personne, l'entité ou l'organisme à la demande duquel la demande a été présentée, toute confirmation qu'elles reçoivent du Bureau chargé du programme Iraq ainsi que toute approbation qu'elles ont reçue dudit comité. Une telle confirmation constitue en soi une preuve suffisante que l'exportation ne contrevient pas aux dispositions du règlement (CE) n° 2465/96 et que le comité a approuvé l'exportation ou que celle-ci ne doit pas être soumise à son approbation. Toutefois, cette confirmation ne constitue pas une autorisation d'exportation au sens de la législation communautaire applicable, en particulier le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(3). Pour ce qui est des denrées alimentaires, il y a lieu que l'autorité compétente confirme par écrit que l'exportation ou le transit a été notifié au Comité conformément à la résolution 661(1990).
(8) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2465/96 pour faire ressortir le fait que les exportations ne contreviennent pas à ce règlement s'il a été confirmé qu'elles ont été approuvées par le comité ou qu'elles ne doivent pas être soumises à son approbation, conformément aux nouvelles procédures et règles.
(9) Les enseignements tirés de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2465/96 ont fait apparaître qu'il est nécessaire d'apporter des précisions, notamment en ce qui concerne les procédures administratives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil est modifié comme suit:
1) le considérant suivant est ajouté: "considérant que le présent règlement ne vise qu'à mettre en oeuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies,";
2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2
1. Les interdictions prévues aux points 1) et 5) de l'article 1er ne s'appliquent pas à l'introduction sur le territoire de la Communauté de:
a) produits originaires ou en provenance de l'Iraq qui ont été exportés avant le 7 août 1990;
b) pétrole et de produits pétroliers originaires d'Iraq à condition, d'une part, qu'il existe une preuve écrite que le comité créé par la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé 'comité') a approuvé l'achat des produits concernés et, d'autre part, que le paiement de la totalité du prix soit effectué par prélèvement sur le compte séquestre ouvert par le Secrétaire général des Nations unies conformément à la résolution 986(1995).
2. Les interdictions prévues aux points 2) et 5) de l'article 1er ne s'appliquent pas à l'exportation de la Communauté et au transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de:
a) produits à usage strictement médical, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait transmis son autorisation par écrit;
b) denrées alimentaires, à la condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que l'exportation ou le transit a été notifié au comité;
c) matériels et fournitures de première nécessité pour la population civile, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que l'exportation ou le transit a été approuvé par ledit comité;
d) pièces et équipements qui sont essentiels pour assurer la sécurité du fonctionnement de l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Iraq, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que l'exportation ou le transit a été approuvé par le comité, et sous réserve que les conditions de paiement fixées par ce comité soient remplies;
e) tout autre produit, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que le Bureau des Nations Unies chargé du programme Iraq a notifié, par écrit, que l'exportation de ce produit peut être réalisée sans approbation préalable du comité et qu'elle peut être financée par prélèvement sur le compte séquestre une fois que les agents des Nations unies ont vérifié que les produits ont été livrés à l'Iraq;
f) tout autre produit, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé par écrit que l'exportation a été approuvée par le comité en question.
3. Les interdictions des points 3), 4) et 5) de l'article 1er ne s'appliquent pas:
a) aux services des postes et télécommunications, aux services médicaux nécessaires au fonctionnement d'établissements hospitaliers existants, ni aux services non financiers résultant de contrats ou avenants qui ont été conclus avant le 7 août 1990 et dont l'exécution a commencé avant cette date;
b) aux vols approuvés par le comité ou destinés à des activités des Nations unies en Iraq, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que le vol soit a été approuvé par ledit comité, soit est destiné à des activités des Nations unies en Iraq;
c) aux services, notamment aux transactions financières, qui sont, accessoirement ou directement, liés aux activités visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
4. À l'exception des notifications et des demandes formulées par les organisations internationales accréditées auprès des Nations Unies, toutes les notifications adressées au comité, les demandes d'approbation par ce comité et les demandes de paiement adressées au Bureau des Nations unies chargé du programme Iraq, sont transmises par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne, l'entité ou l'organisme concerné réside ou est établi, qui figure sur la liste de l'annexe I. Toute demande liée à une notification ou à une demande de paiement relative à des exportations en Iraq est accompagnée du formulaire rempli 'Notification or Request to Ship Goods to Iraq' figurant à l'annexe II.
5. La confirmation écrite d'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I, telle que visée au présent article, est valable dans toute la Communauté.
Les autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I sont tenues de transmettre sans délai à la personne, l'entité ou l'organisme concerné, une telle confirmation écrite d'une autorisation reçue du comité ou d'une notification reçue du Bureau chargé du programme Iraq précisant qu'une exportation ne doit pas être approuvée par ce comité.
Les autorités compétentes rappellent à la personne, l'entité ou l'organisme concerné que, lorsqu'une autorisation d'exportation est exigée en application du paragraphe 2, point a), ou en vertu d'autres dispositions législatives communautaires applicables, la confirmation n'exempte pas cette personne, entité ou organisme de l'obligation de présenter une demande d'autorisation d'exportation avant que l'exportation n'ait lieu.
Les autorités compétentes confirment par écrit qu'elles ont transmis une notification au comité, dès que cette notification est faite.
6. La confirmation d'une autorisation portant sur l'exportation ou le transit vers l'Iraq ou d'une notification au sens du paragraphe 5 est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l'annexe IV et elle est délivrée gratuitement. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression de ce formulaire.
L'exportateur présente aux autorités douanières cette confirmation accompagnée de la déclaration en douane.
L'exportateur peut être tenu de fournir une traduction de cette confirmation dans la langue officielle de l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation est présentée.
7. Si l'autorisation écrite visée au paragraphe 2, point a), est délivrée par une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I, elle est valable dans toute la Communauté. Cette autorisation est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant dans l'annexe V et elle est délivrée gratuitement. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression de ce formulaire.
L'exportateur présente aux autorités douanières cette autorisation accompagnée de la déclaration en douane.
L'exportateur peut être tenu de fournir une traduction de cette autorisation dans la langue officielle de l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation est présentée.
8. Les formulaires visés aux paragraphes 6 et 7 sont imprimés conformément à l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations(4). Plus particulièrement, la disposition des formulaires est strictement respectée, les formulaires étant revêtus d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.";
3) l'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4
Les paiements directs ou indirects effectués à partir du compte séquestre ouvert par le Secrétaire général des Nations unies conformément à la résolution 986(1995) sont uniquement destinés aux fins définies au paragraphe 8 de ladite résolution, telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe III, et ne sont pas à être utilisés à d'autres fins."
4) à l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté: "La Commission est habilitée à modifier l'annexe II en vue de l'adapter aux modifications qui peuvent être apportées par le comité"
5) les annexes I, II, III, IV et V, figurant dans l'annexe du présent règlement, sont ajoutées au règlement (CE) n° 2465/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2002.