DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens [notifiée sous le numéro C(1998) 1450] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/372/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 6, 8 et 11,
considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Slovénie, Lituanie, Estonie, Croatie, République slovaque et République tchèque, ont été définis respectivement dans les décisions de la Commission 92/322/CEE (3), 92/323/CEE (4), 92/325/CEE (5), 92/402/CEE (6), 93/181/CEE (7), 93/182/CEE (8), 93/183/CEE (9), 93/184/CEE (10), 94/321/CE (11), 96/185/CE (12) et 96/186/CE (13);
considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures de police sanitaire ont été arrêtées dans le cadre des échanges intracommunautaires; que la réalisation de cet objectif nécessite, parallèlement, une adaptation des conditions de police sanitaire requises à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens;
considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes situations épidémiologiques dans les pays européens concernés, et notamment dans les diverses parties de leurs territoires; que l'élaboration d'un nouveau système de garanties sanitaires doit prendre en compte l'existence de situations sanitaires similaires dans les différentes parties de ces pays;
considérant que, en conséquence, il convient d'établir différents certificats sanitaires conformément aux conditions requises pour l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de ces différentes catégories ou parties de pays;
considérant que, dans un souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il est nécessaire de rassembler les conditions de police sanitaire requises à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de ces pays et d'abroger les décisions en vigueur pour ces pays;
considérant que la situation sanitaire des animaux en Albanie, au Belarus, en Bosnie-et-Herzégovine, en République fédérale de Yougoslavie, en ancienne République yougoslave de Macédoine et en Russie ne permet pas, actuellement, d'établir les conditions requises pour l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;
considérant que chaque autorité vétérinaire responsable dans les pays concernés doit confirmer que leur pays ou des parties de celui-ci ont été indemnes de fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois et indemnes de peste bovine, de péripneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale maligne des moutons, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc ou d'exanthème vésiculeux au cours des douze derniers mois; qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée au cours des douze derniers mois;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables dans les pays concernés doivent s'engager à notifier à la Commission des Communautés européennes et à ses États membres, par télex ou par télécopieur, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de chacune des maladies susmentionnées ou de la décision de recourir à la vaccination contre l'une de celles-ci, ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation d'animaux des espèces bovine ou porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux; que certaines autorités se sont également engagées à communiquer périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur les plans de surveillance et de lutte contre les maladies susmentionnées, en particulier la peste porcine classique;
considérant que les importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine ne sont pas autorisées dans la mesure où aucun programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur n'a été approuvé par la Commission européenne;
considérant que les garanties apportées par le pays exportateur en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose bovines doivent être équivalentes à celles fournies pour les troupeaux de la Communauté européenne déclarés officiellement indemnes;
considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires doivent être adaptés à la situation sanitaire du pays tiers concerné;
considérant que certaines conditions relatives à la délivrance des certificats par un vétérinaire officiel du pays tiers sont fixées dans la directive 72/462/CEE;
considérant que la directive 96/93/CE (14) établit les normes de certification nécessaires pour garantir la validité de la certification et pour empêcher toute certification frauduleuse; qu'il convient de s'assurer que les règles et les principes appliqués par les certificateurs des pays tiers fournissent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive;
considérant que les autorités vétérinaires responsables des pays concernés se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés en vertu de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications pertinents, sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été établis, soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires responsables des pays concernés se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits aux annexes de la présente décision pour les animaux importés, à moins que l'importation ait eu lieu dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;
considérant que les autorités vétérinaires responsables des pays concernés se sont engagées à se conformer aux exigences de la décision 91/189/CEE de la Commission (15) de façon à autoriser des centres de rassemblement pour les animaux couverts par la présente décision;
considérant que, dans la mesure où la présente décision instaure un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un délai pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, les définitions contenues dans la directive 72/462/CEE s'appliquent selon le cas.
Article 2
1. Les États membres autorisent l'importation des catégories d'animaux vivants énumérées à l'annexe II en provenance des territoires mentionnés à l'annexe I, à la seule condition que soient respectées les garanties prévues dans le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine ou porcine en provenance du pays d'origine que s'ils présentent les garanties supplémentaires requises à l'annexe II et décrites à l'annexe IV. Ces garanties supplémentaires doivent être fournies par le pays exportateur conformément à la section VI de chaque modèle de certificat établi à l'annexe III.
3. Les États membres n'autorisent l'importation, en provenance des pays exportateurs concernés, d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés dans le pays exportateur concerné, que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (16), dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE et de toute décision d'exécution.
4. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel du pays d'origine, de tous les animaux biongulés ne faisant pas partie d'un envoi destiné à la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui de tels animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
5. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire en provenance du pays d'origine d'animaux de l'espèce bovine que si lesdits animaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires du pays d'origine indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe V de la présente décision et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, effectué conformément au protocole visé à l'annexe I de la décision 91/189/CEE de la Commission
ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de trente mois, proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique et dans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n'a été constatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébile conforme à celle décrite à l'annexe VI de la présente décision
ou
c) proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique et sont acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les cinq jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés, ils les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
6. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire de porcs en provenance du pays d'origine à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique et, s'il s'agit de porcs d'élevage ou de rente, à la garantie qu'ils ont subi avec un résultat négatif un test de recherche des anticorps produits par la peste porcine classique.
7. Les États membres n'autorisent pas l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine autres que ceux mentionnés dans le présent article.
Article 3
En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute autre mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la péripneumonie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés du pays d'origine les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.
Article 4
Les États membres autorisent l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine dans les conditions suivantes:
a) le certificat consiste en une seule feuille ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, il a une forme telle que les deux pages ou plus font partie d'un tout intégré et indivisible; chaque certificat doit mentionner, sur chaque page, un numéro de code attribué par l'autorité centrale compétente. Il est signé par un vétérinaire officiel désigné par l'autorité centrale compétente et contresigné et numéroté par un expert vétérinaire spécialement désigné par le chef vétérinaire pour signer les certificats d'exportation. La signature et le cachet apposés sur le certificat doivent avoir une couleur différente de celle du texte imprimé;
b) l'original du certificat sanitaire dûment rempli doit être rédigé dans la langue officielle de l'État membre destinataire et de l'État membre dans lequel est effectué le contrôle à l'importation au poste d'inspection frontalier;
c) l'original du certificat sanitaire dûment rempli doit être présenté avec les animaux au poste d'inspection frontalier.
Article 5
La présente décision pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire de la Communauté et des pays européens concernés, en provenance desquels l'importation est autorisée.
Article 6
La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998.
Article 7
Les décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/325/CEE, 92/402/CEE, 93/181/CEE, 93/182/CEE, 93/183/CEE, 93/184/CEE, 94/321/CE, 96/185/CE et 96/186/CE sont abrogées à la date indiquée à l'article 6.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.