DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud (96/112/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu la demande formulée par l'Allemagne et le Royaume-Uni,
considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud ne doivent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;
considérant que, par ses décisions 93/159/CEE (3) et 95/95/CE (4), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour les campagnes 1993 et 1995 respectivement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud;
considérant qu'il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de la décision 93/159/CEE et que, pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 95/95/CE;
considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 12 de l'annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud.
2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:
a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation;
b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certification des semences de pommes de terre d'Afrique du Sud ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans un des États membres;
c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones définies dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue;
d) la surveillance régulière et programmée des importations en Afrique du Sud ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées en Afrique du Sud doit être poursuivie au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;
e) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;
f) elles doivent être emballées, soit dans de nouveaux sacs, soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;
g) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux;
h) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré en Afrique du Sud conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, et notamment de l'absence des organismes nuisibles énumérés au point d).
Le certificat doit indiquer, sous la rubrique « Déclaration supplémentaire », la mention « Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 96/112/CE »;
i) les pommes de terre doivent être introduites par les points d'entrée indiqués, aux fins de la dérogation, par l'État membre utilisant la dérogation;
j) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur doit notifier chaque introduction suffisamment à l'avance aux services officiels de l'État membre d'introduction et celui-ci doit ensuite transmettre les modalités de la notification à la Commission, en indiquant:
- le type de matériel,
- la quantité,
- la date d'entrée déclarée et la confirmation du point d'entrée,
- les locaux visés au point l).
Il doit être informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a) à k);
k) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services officiels visés dans ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première éventualité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième éventualité de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection conformément à l'article 19 bis paragraphe 5 point c);
l) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées exclusivement dans des locaux qui ont été agréés et enregistrés par lesdits services officiels;
m) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées dans des emballages fermés, se prêtant à la livraison directe aux détaillants ou aux consommateurs finals et ne dépassant pas un poids courant dans l'État membre d'introduction pouvant atteindre 25 kilogrammes au maximum; l'emballage doit porter le numéro des locaux visés au point l), ainsi que l'origine sud-africaine;
n) les États membres utilisant la dérogation veillent, le cas échéant, en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot ou partie de lot de cinquante tonnes de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum, conformément à la procédure de quarantaine n° 26 applicable à Pseudomonas solanacearum, établie par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (5), ou selon une autre procédure approuvée conformément à la procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Pseudomonas solanacearum n'a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens.
Article 2
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux États membres, avant le 1er septembre 1996, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point n); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Article 3
1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période allant du 15 janvier 1996 au 30 juin 1996.
2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.