Décision de la Commission
du 25 avril 2001
concernant l'aide d'État que l'Autriche envisage d'accorder à Voest Alpine Stahl Linz GmbH
[notifiée sous le numéro C(2001) 1130]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/669/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c),
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole 14,
vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommé le "code des aides à la sidérurgie")(1),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations(2),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par lettre du 15 avril 1999, l'Autriche a notifié à la Commission son intention d'accorder à l'entreprise Voest Alpine Stahl Linz GmbH une aide à l'investissement pour l'extension de son installation de traitement et d'épuration des eaux usées.
(2) Par lettre du 17 mai 2000, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommé le "code des aides à la sidérurgie").
(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l'aide.
(4) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. L'Autriche lui a transmis ses observations par lettre du 20 juin 2000 et lui a signalé, par lettre du 28 février 2001, une modification de la notification initiale tendant à réduire l'aide à 15 % des coûts d'investissements admissibles.
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
(5) Voest Alpine Stahl Linz GmbH est une entreprise sidérurgique intégrée qui produit de l'acier brut et de larges bandes à chaud. La production annuelle de son laminoir à chaud se situe entre 3 et 3,7 millions de tonnes. Ce laminoir est composé d'un four de réchauffage et d'une installation de refroidissement des bandes. Pour l'ensemble du processus de laminage, on utilise de l'eau prélevée dans le Danube. L'eau souillée par des matières solides et de l'huile de machine est ensuite rejetée dans le fleuve.
(6) De nouvelles normes de protection de l'environnement relatives au traitement des eaux usées sont entrées en vigueur en Autriche le 27 novembre 1998. Les installations existantes, comme celle de Voest Alpine Stahl Linz GmbH, bénéficient d'une période de transition de sept ans, qui se termine donc le 27 novembre 2005. L'entreprise à néanmoins décidé de mettre son installation en conformité avec les nouvelles normes avant l'expiration de ce délai. Elle a donc considérablement développé son installation d'épuration en 1997 et 1998 et a sollicité à cet effet le soutien des autorités autrichiennes en 1997.
(7) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes sur la question de savoir si l'aide envisagée pouvait être considérée comme une aide à la protection de l'environnement, compte tenu de l'âge de l'ancienne installation, qui date de 1958. Il restait à établir, à l'époque, si l'investissement avait pour but de s'aligner sur les nouvelles normes environnementales ou s'il aurait été en tout état de cause nécessaire du fait de la vétusté de l'installation. Ce fait devait être clarifié dans le cadre de la procédure.
(8) L'ancienne installation de traitement des eaux usées était assez rudimentaire et se composait essentiellement de trois bassins de sédimentation, qui permettaient de filtrer l'eau avant de la rejeter dans le Danube. Cette installation est toujours en place, mais elle a été considérablement développée. L'eau usée des bassins existants est maintenant recueillie dans cinq séparateurs, qui la débarrassent de l'huile et des matières solides. Elle passe ensuite dans un nouveau système de filtrage, puis elle est partiellement réutilisée pour le refroidissement du laminoir ou rejetée dans le Danube. Avant d'être éliminée, elle passe encore par des filtres de sable et de gravier. Les matières solides et l'huile sont incinérées dans le haut fourneau de l'usine.
(9) Les autorités autrichiennes souhaitent accorder à l'entreprise une subvention de 22,4 millions de schillings autrichiens (ATS) (1,6 million d'euros), équivalente à 15 % des coûts admissibles du projet, qui se montent à 149,1 millions d'ATS (10,9 millions d'euros) au total.
III. OBSERVATIONS DE L'AUTRICHE
(10) L'Autriche a décrit dans ses observations la nature de l'investissement et ce qu'il était censé apporter par rapport à l'installation de traitement existante. Selon elle, cette installation aurait pu rester en l'état si une limitation des rejets d'eaux usées n'avait pas été jugée nécessaire et si une décision n'avait pas été prise en ce sens. Les parties les plus importantes de l'installation, à savoir les trois bassins de sédimentation, continuent d'ailleurs de fonctionner et ont été intégrées au nouveau système d'épuration. De plus, les autorités autrichiennes ont modifié leur notification et réduit l'intensité de l'aide à 15 % des coûts d'investissements admissibles, au lieu des 20 % notifiés au départ.
IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
(11) Voest Alpine Stahl Linz GmbH est une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA et est soumise, à ce titre, aux dispositions du code des aides à la sidérurgie. La mesure notifiée par l'Autriche concerne une aide au sens de l'article 1er de ce code. Conformément à l'article 3 du code, les aides en faveur de la protection de l'environnement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "l'encadrement") et les critères d'application au secteur sidérurgique définis à l'annexe du code.
(12) L'encadrement dispose qu'en règle générale, les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement(5). Les aides à l'investissement destinées à satisfaire à de nouvelles normes obligatoires ou à d'autres obligations juridiques nouvelles impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements à ces nouvelles exigences peuvent être autorisées à concurrence de 15 % brut des coûts admissibles. Elles ne peuvent être accordées que pour des installations fonctionnant depuis deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles normes(6).
(13) L'annexe du code confirme ces règles, mais impose en même temps une analyse du contexte de l'investissement. En principe, les investissements qui auraient de toute manière été nécessaires pour des raisons économiques ou du fait de l'ancienneté des installations ou des équipements ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Pour qu'une aide puisse être accordée en faveur de nouveaux investissements, les installations existantes doivent encore avoir une durée de vie d'au moins 25 %.
(14) Le 28 novembre 1997, l'Autriche a publié de nouvelles normes de protection de l'environnement concernant les rejets d'eaux usées liés à la production et à la transformation de l'acier. Ces normes sont entrées en vigueur le 27 novembre 1998. Toutefois, les installations existantes, telles que celle de Voest Alpine Stahl Linz GmbH, bénéficient d'une période de transition de sept ans, qui prend donc fin le 27 novembre 2005.
(15) C'est pour se conformer à ces nouvelles normes que Voest Alpine Stahl Linz GmbH a procédé aux investissements notifiés, qui représentent un progrès considérable pour l'environnement, puisque les rejets de matières solides dans l'eau sont réduits de 80 %, et les résidus d'huile de 44 %. Dans la première appréciation portée sur l'aide, la Commission avait émis des doutes quant à la possibilité d'accorder une aide à cet investissement en vertu du code des aides à la sidérurgie, puisque l'installation datait de 1958. Elle s'était notamment demandé si ce nouvel investissement n'aurait pas été de toute façon nécessaire et si l'installation préexistante avait encore une durée de vie supérieure à 25 % au moment de l'investissement.
(16) Les informations communiquées par l'Autriche dans le cadre de la procédure ont permis de lever les doutes de la Commission. Bien que datant de 1958, l'ancienne installation n'aurait dû être remplacée ni pour des raisons de production, ni pour des raisons d'écologie, si les dispositions relatives aux rejets d'eaux usées n'avaient pas été modifiées. Elles auraient pu continuer à fonctionner sans limite de temps. L'investissement n'était donc nécessaire que parce que l'ancienne installation ne correspondait plus aux nouvelles normes environnementales sur les eaux usées. De fait, les principaux éléments de l'installation, à savoir les trois bassins de sédimentation, ont été intégrés au nouveau système. La Commission en conclut que l'investissement a été effectué uniquement à des fins de protection de l'environnement et avait pour seul objectif de respecter les nouvelles normes environnementales.
V. CONCLUSION
(17) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que ses doutes initiaux n'avaient plus de raison d'être. La subvention que l'Autriche se propose d'accorder, à hauteur de 15 % des coûts d'investissements, satisfait aux critères définis dans l'encadrement et dans l'annexe du code des aides à la sidérurgie pour les aides en faveur de la protection de l'environnement destinées à permettre aux entreprises de s'aligner sur de nouvelles normes environnementales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide que l'Autriche envisage d'accorder à la société Voest Alpine Stahl Linz GmbH pour un montant de 22,4 millions de schillings autrichiens (ATS) (1,6 million d'euros), soit l'équivalent de 15 % des coûts d'investissements admissibles, qui se montent à 149,1 millions d'ATS (10,9 millions d'euros), est compatible avec le marché commun.
Article 2
La République autrichienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.