DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques (90/657/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques ;
considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau du développement économique régional ;
considérant que, selon l'article 8 C du traité, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur ; que les dérogations que la Commission peut proposer à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun et qu'elles ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs ;
considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des
dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, pour l'adaptation et la gestion desdites dérogations,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
1. Par dérogation aux directives visées aux annexes A et B, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à maintenir, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes auxdites directives.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 1992 aux directives visées à l'annexe A ; en ce qui concerne les directives visées à l'annexe B, elle s'applique selon les conditions fixées à ladite annexe.
3. Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits couverts par les accords visés aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3568/90(4). Ces mesures sont prises dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords et pour répondre aux besoins du marché de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 2
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s'assurent, dans le cadre des procédures de contrôle de conformité des produits, que les produits bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 1er ne sont pas mis sur des marchés autres que celui de l'ancienne République démocratique allemande.
2. La république fédérale d'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives visées à l'article 1er ne soient pas mis sur un territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités additionnels aux frontières entre les États membres.
3. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.
Article 3
1. Les réglementations dont le maintien est autorisé conformément à l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date à laquelle les mesures provisoires adoptées conformément à la directive 90/476/CEE(5) seront remplacées par des mesures transitoires et, en tout cas, le 31 décembre 1990 au plus tard. Les réglementations et mesures de contrôle notifiées à la Commission sont immédiatement publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
2. La république fédérale d'Allemagne fait rapport sur l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, les 31 décembre 1991, 1992 et 1995. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres et au Parlement européen.
Article 4
1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente directive.
2. Les adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ladite réglementation se heurte.
Elles doivent respecter les principes de ladite réglementation et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.
3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être arrêtées au plus tard le 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date ; toutefois, dans le cas où la présente directive prévoit des dates limites ultérieures pour des dérogations, ces dates s'appliquent.
Article 5
Pour l'application de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.