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DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mars 1986
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord
(86/59/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement susmentionné,
considérant:
A. Procédure
1. En juin 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par les producteurs grecs de magnésite naturelle calcinée à mort dont l'ensemble de la production constitue le total de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des preuves d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, lesquelles ont été considérées comme suffisantes pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), correspondant au code Nimexe ex 25.19-51, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord, et a entamé une enquête.
2. La Commission, par le règlement (CEE) no 3542/82 (3), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), d'une teneur en MgO comprise entre 85 et 92 %, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord. Par la suite, ce droit a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement (CEE) no 991/83 (4).
3. En juin 1983, la Commission a présenté au Conseil une proposition tendant à instituer un droit antidumping définitif sur les importations du produit visé. Le Conseil n'a cependant pas adopté cette proposition et le droit provisoire a donc pris fin le 30 juin 1983.
4. Étant donné que la procédure relative aux importations de magnésite naturelle calcinée à mort était encore en suspens puisqu'elle n'avait pas été close par le Conseil, la Commission a poursuivi la procédure concernant ces importations. La Commission a reçu des plaignants de nouveaux commencements de preuve d'un dumping et d'un nouveau préjudice causé par les importations chinoises. Un avis relatif à la poursuite de l'enquête sur les importations en provenance de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord a été publié par la Commission (5).
B. Produits similaires
5. Les parties concernées ont exprimé des vues fortement divergentes pendant toute l'enquête concernant la comparabilité des produits originaires des pays exportateurs, du pays tiers à économie de marché
(pour la détermination de la valeur normale) et de la Communauté. Les experts nommés par la Commission après l'institution du droit antidumping provisoire pour effectuer une étude sur cette question sont parvenus à des conclusions contradictoires.
En conséquence, la Commission a poursuivi l'examen du problème, principalement en prenant contact avec un nombre significatif d'utilisateurs. Toutefois, au vu des résultats concernant le préjudice (voir les paragraphes 6 à 8), il n'a pas été jugé nécessaire de prendre une décision à ce sujet.
C. Préjudice
6. En ce qui concerne l'allégation de préjudice causé par les importations du produit en question originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté, après être passées d'environ 82 500 tonnes en 1981 à près de 112 000 tonnes en 1982, sont retombées à environ 73 000 tonnes en 1983, puis à environ 61 000 tonnes en 1984, soit une augmentation de 36 % entre 1981 et 1982 et des diminutions respectives de 35 % et de 16 % en 1983 et 1984.
7. Eu égard à l'impact éventuel de ces importations sur la production communautaire, les constatations suivantes ont été faites:
1) La production communautaire s'est accrue de 1981 à 1984, passant d'environ 73 000 tonnes à près de 153 000 tonnes, soit une augmentation de 110 %.
2) L'utilisation de la capacité de production de chacun des producteurs communautaires a augmenté de façon significative de 1981 à 1984.
3) Les ventes des producteurs de la Communauté sur le marché communautaire sont passées d'environ 42 000 tonnes en 1981 à environ 60 000 tonnes en 1984, soit une augmentation de 43 %.
4) La part de marché détenue par les producteurs de la Communauté s'est élevée de 15,4 % en 1981 à 19,4 % en 1984, tandis que la part de marché détenue par le produit en cause originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord est tombée de 30,4 % en 1981 à 19,7 % en 1984.
5) Les prix de vente moyens des producteurs de la Communauté sur le marché communautaire se sont accrus de 27 % entre 1981 et 1984.
6) Les bénéfices des deux producteurs de la Communauté se sont améliorés de façon significative entre 1981 et 1984, mais non ceux du troisième producteur. Toutefois, les difficultés financières de cette entreprise, qui existent depuis de nombreuses années, sont principalement dues à des facteurs sans rapport avec les importations en cause.
7) Le nombre des personnes employées par les producteurs de la Communauté a augmenté de 20 % de 1981 à 1984.
8. À la lumière de ces constatations, il est considéré que les importations du produit en question originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord ne causent plus de préjudice important à la production communautaire.
D. Dumping
9. Au vu de ces constatations en matière de préjudice, la Commission a estimé inutile de poursuivre l'enquête sur l'allégation de dumping en ce qui concerne les importations visées, puisque des mesures antidumping ne peuvent en général être prises que lorsqu'il ressort de l'examen qu'il y a eu dumping pendant la période objet de l'enquête, qu'un préjudice important en est résulté et que les intérêts de la Communauté exigent de telles mesures.
10. Dans ces conditions, il est jugé approprié de clore la procédure sans instituer de mesures de protection.
11. Toutefois, étant donné que des objections ont été soulevées par un État membre au sein du comité consultatif, la procédure n'a pas été close par la Commission, mais une proposition en ce sens a été soumise par la Commission au Conseil.
12. Les plaignants ont été informés des faits essentiels et des considérations sur la base desquels la Commission avait l'intention de clore cette procédure. Par la suite, ils ont formulé par écrit et oralement leurs observations sur cette information,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord est close.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.