DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (94/268/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les actions communautaires de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire peuvent faire l'objet d'un programme-cadre pluriannuel et de programmes spécifiques, arrêtés conformément à l'article 7 du traité;
considérant que, par la décision 90/221 Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour la période allant de 1990 à 1994 dans les domaines de la recherche et du développement technologique (RDT), dont la mise en oeuvre est en cours; que, le 9 avril 1992, la Commission a présenté une évaluation de l'état d'avancement du troisième programme-cadre; que le Conseil a, par la décision 93/167/CEE (5), prévu un financement complémentaire pour les deux dernières années d'exécution du troisième programme-cadre;
considérant qu'il a été jugé opportun d'adopter, pour la période allant de 1994 à 1998, un nouveau programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire pour assurer la continuité des actions communautaires pluriannuelles dans ce domaine;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire visent à compléter les actions menées dans les États membres et que l'action communautaire doit donc permettre d'apporter une plus-value aux efforts entrepris dans les États membres; que l'effort de la Communauté en matière de RDT doit, en outre, porter essentiellement sur des actions soigneusement sélectionnées en fonction de critères clairement définis;
considérant que la recherche communautaire ne poursuit que des objectifs pacifiques conformément à l'article 2 du traité;
considérant que la Communauté devrait continuer d'axer ses actions sur la recherche générique et préconcurrentielle;
considérant que la Communauté ne devra soutenir que les actions de recherche d'un haut niveau de qualité;
considérant qu'il convient de poursuivre les actions de recherche sur la sûreté de la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée; que ces actions sont mises en oeuvre par des programmes spécifiques fondés sur la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités ainsi qu'entre ceux-ci;
considérant qu'il convient de promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales; que, dans ce champ d'activités, il importe que la Communauté continue de tenir un rôle international important dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire notamment envers les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique; qu'il importe également de poursuivre, le cas échéant, les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; qu'il convient de renforcer systématiquement la complémentarité et d'assurer une meilleure articulation entre l'action de la Communauté et les actions de recherche entreprises dans le cadre d'organisations internationales spécialisées; qu'il convient de chercher à opérer en synergie avec d'autres instruments communautaires (tels que Phare ou Tacis);
considérant qu'il convient de promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche communautaire; que le traité contient des dispositions précises concernant la diffusion du savoir-faire qui s'appliquent principalement aux programmes de recherche nucléaire;
considérant qu'il convient également de promouvoir la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté et en particulier des jeunes chercheurs;
considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il dispose des compétences appropriées pour faire bénéficier les politiques communautaires de son concours impartial et indépendant; que le CCR entrera progressivement en ligne de compte pour les crédits disponibles grâce aux actions indirectes;
considérant que le Conseil européen a déclaré, lors de sa réunion du 12 décembre 1992, à Édimbourg, que l'évolution des dépenses de recherche et de développement devrait être conforme à l'évolution générale des dépenses consacrées aux politiques internes couvertes par la rubrique 3 de la proposition de perspectives financières et continuer à se situer entre la moitié et les deux tiers du chiffre global;
considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre s'effectue au moyen de programmes spécifiques;
considérant qu'il convient d'intensifier et d'étendre les opérations d'évaluation et de surveillance afin d'accroître au maximum l'efficacité de la politique de RDT;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du programme-cadre; que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions menées au titre du présent programme-cadre; qu'il convient également de procéder à une évaluation indépendante de la gestion du programme et de l'état de réalisation des actions entreprises avant la présentation par la Commission de sa proposition pour le programme-cadre suivant;
considérant que, sans préjudice de l'inscription des fonds nécessaires à l'exécution des programmes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 7 troisième alinéa du traité, il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation des actions envisagées;
considérant que, pour assurer la cohérence entre les actions de recherche et d'enseignement prévues par le présent programme-cadre et celles menées au titre du traité instituant la Communauté européenne, il convient d'adopter la décision relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique en même temps que le présent programme-cadre et pour la même durée;
considérant que le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,
DÉCIDE:
Article premier
1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires de recherche et de formation dans le domaine nucléaire est arrêté pour la période 1994-1998.
2. Le programme-cadre comprend l'ensemble des activités de recherche et de développement technologique, y compris les projets de démonstration, de coopération internationale, de diffusion et valorisation des résultats ainsi que de formation dans les domaines de:
- la sûreté de la fission nucléaire,
- la fusion thermonucléaire contrôlée.
3. Sans préjudice de l'article 7 troisième alinéa du traité, le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le présent programme-cadre est de 1 254 millions d'écus. Sur ce montant, 617 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 637 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1997-1998. Au plus tard le 30 juin 1996, à la lumière d'une évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre, de sa contribution à la compétitivité de l'industrie communautaire au niveau international, du rapport coût-avantages et de l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure définie à l'article 7 du traité, réexamine le montant susmentionné, qu'il pourra, le cas échéant, porter à 1 359 millions d'écus.
La répartition entre les deux domaines visés plus haut est exposée à titre indicatif à l'annexe I.
4. Les critères de sélection à appliquer pour la mise en oeuvre du programme-cadre figurent à l'annexe II.
5. L'annexe III établit les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre par ces actions, conformément aux critères susmentionnés, fixe les priorités correspondantes et indique les grandes lignes de ces actions.
Article 2
Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l'article 7 du traité. Chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objectifs scientifiques et techniques visés à l'annexe III, définit les modalités de sa mise en oeuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nécessaires.
La mise en oeuvre du présent programme-cadre peut également donner lieu à la conclusion d'accords de coopération avec des pays tiers ou avec des organisations internationales, conformément à l'article 101 du traité.
Article 3
Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre sont celles prévues par les dispositions particulières, relatives au financement de la RDT, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe IV de la présente décision.
Article 4
1. La Commission examine de façon permanente et systématique, avec l'aide, le cas échéant, d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme-cadre au regard des critères et objectifs fixés aux annexes II et III. Elle apprécie notamment si les objectifs, priorités et moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des résultats de cet examen.
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions menées au titre du présent programme-cadre.
2. La Commission fait évaluer par des experts indépendants la gestion et la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique cette évaluation, assortie de conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant.
3. Pour contribuer à assurer, entre autres, la rentabilité de la mise en oeuvre du programme-cadre, il est prévu un suivi systématique, avec l'aide, le cas échéant, d'experts extérieurs indépendants, de chaque programme spécifique et, après achèvement dudit programme, une évaluation indépendante au regard des objectifs précis visés à l'article 2; les procédures de cette évaluation sont arrêtées dans la décision relative aux programmes spécifiques respectifs.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.