DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1981 relative à la création d'un comité du commerce et de la distribution (81/428/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi ainsi que le développement harmonieux des économies constituent des objectifs de la Communauté économique européenne;
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission «de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit»;
considérant qu'un contact étroit et continu avec les milieux commerciaux peut contribuer à la réalisation de ces buts ; que le moyen le plus approprié d'organiser ces contacts est d'instituer auprès de la Commission un comité du commerce et de la distribution au sein duquel ces milieux sont représentés;
considérant qu'il y a lieu en outre de prévoir la présence dans le comité de personnes possédant une compétence étendue dans le domaine du commerce et de la distribution;
considérant que, depuis sa mise en place en 1978 pour une période expérimentale de trois ans, le comité du commerce et de la distribution a donné des résultats positifs pour les services de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité du commerce et de la distribution ci-après dénommé le «comité».
Le comité est composé de représentants des organisations européennes et nationales du commerce ainsi que d'autres personnalités particulièrement qualifiées en matière de commerce et de distribution, tous chefs ou dirigeants d'entreprises.
Article 2
Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commission, à la demande de celle-ci, d'une part sur tous les problèmes relatifs au commerce et à la distribution qui se posent dans le cadre de la Communauté, et, d'autre part, sur les répercussions dans le secteur du commerce des activités développées par la Commission dans les autres domaines.
Article 3
Le comité comprend 42 membres.
Vingt-deux sièges sont attribués à des personnes particulièrement qualifiées en matière de commerce et de distribution, représentant les organisations des différentes formes de commerce sur le plan communautaire ou sur le plan national s'il n'y a pas de représentation pour tous les États membres.
Deux sièges par État membre sont attribués aux organisations professionnelles nationales du commerce les plus représentatives dans cet État.
Deux sièges d'observateur sont attribués : le premier à l'UNICE, le deuxième à la Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Article 4
Les membres du comité sont nommés par la Commission.
Pour les sièges à pourvoir qui leur sont attribués, les organisations mentionnées à l'article 3 troisième alinéa proposent à la Commission une liste de personnes comprenant le double de celui de ces sièges.
En outre, chacune des organisations représentant les différentes formes de commerce évoquées à l'article 3 deuxième alinéa propose à la Commission au moins deux candidats au titre de la catégorie des personnalités qualifiées en matière de commerce, Onze des vingt-deux personnalités nommées par la Commission sont choisies parmi ces candidats.
Article 5
Le mandat de membre du comité a une durée de deux ans. Il est renouvelable.
Après l'expiration de la période de deux ans, les membres du comité restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de deux ans par démission, cessation d'appartenance à l'organisation qu'il représente ou par décès. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement.
Le membre dont le mandat a pris fin avant l'expiration de la période de deux ans est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4.
Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Article 6
La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.
Article 7
Le comité élit en son sein un bureau composé de dix membres, tenant compte de l'intérêt qu'il y a d'avoir un membre de tous les États membres de la Communauté.
Le bureau a pour tâche de préparer, en collaboration avec les services de la Commission, les réunions du comité.
Article 8
La Commission peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.
Article 9
Le comité peut constituer des groupes de travail.
Article 10
Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Ses réunions se tiennent au moins deux fois par an.
Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et de ses groupes de travail.
Un représentant de la Commission assure la présidence des réunions du comité, du bureau et des groupes de travail.
Article 11
La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
Article 12
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité et les groupes de travail sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.
Article 13
La présente décision entre en vigueur le 20 mai 1981.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1981.