DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d'excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Equipco SA ) ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 89 / 263/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit :
A . PROCÉDURE
( 1 )
Le 4 juillet 1985, par règlement ( CEE ) No 1877/85 ( 2 ), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydraulique d'un poids total supérieur à 6 tonnes et n'excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon . Le taux du droit applicable à Hitachi Construction Machinery Co . Ltd, Tokyo, a été fixé à 12,4 %.
( 2 )
D'octobre 1985 à mars 1987, la SA Equipco a introduit, en suivant la procédure normale, huit demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l'importation de mars 1985 à mars 1987, d'excavateurs hydrauliques produits par Hitachi Construction Machinery Co . Ltd . Le montant total des demandes s'élevait à [. . .]francs français ( 3 ), soit une partie des droits antidumping, d'un montant de [. . .]francs français, payés au total pour ces importations .
( 3 )
Les demandes ont été traitées comme des demandes récurrentes au sens du point I . B . 4 . a ), de l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping, communiqué à la requérante dès sa publication ( 4 ). Elles ont ainsi été regroupées par période de
six mois pour la présentation des informations requises et l'évaluation de la marge de dumping effective .
( 4 )
La Commission a demandé à la requérante de fournir des précisions sur certains calculs et d'apporter des informations complémentaires relatives notamment à l'évolution des certains coûts et à la comparabilité de certains modèles nouveaux avec ceux qui avaient fait l'objet de l'enquête originaire .
( 5 )
La demanderesse a donné suite à ces demandes de la Commission pour les seules requêtes en restitution correspondant à la période de mars 1985 à mars 1986 ( inclus ), c'est-à-dire aux deux premières périodes de référence, et a déclaré renoncer à compléter le dossier pour les demandes postérieures, qu'elle a retirées .
( 6 )
Une vérification a été effectuée dans les locaux d'Equipco concernant les prix à l'exportation . De même, les données relatives à la valeur normale et aux coûts du fret ont-elles fait l'objet d'un contrôle dans les locaux de Hitachi Construction Machinery au Japon, ainsi qu'auprès de la société C . Itho, qui assure les exportations .
( 7 )
Après ces vérifications, qui ont abouti à un certain nombre de corrections des données originairement présentées, la demanderesse a produit de nouveaux calculs, ramenant le montant de [. . .]francs français originairement demandé pour la période de mars 1985 à mars 1986 à [. . .]francs français . Toutefois, elle a fait valoir que, à l'occasion des vérifications sur place de la valeur normale, Hitachi Construction Machinery Co . Ltd avait découvert que des données relevant de la première période de référence avaient été réutilisées par erreur pour le calcul de la valeur normale durant la seconde période, ce qui la majorait . La requérante a fait valoir que cette erreur à son détriment ne pouvait être qu'involontaire puisque provoquant une marge de dumping plus importante . Ceci permettrait de considérer ses demandes comme justifiées pour un montant plus élevé .
( 8 )
La Commission a constaté que les calculs présentés par la requérante pour les comparaisons entre les valeurs normales et les prix à l'exportation étaient conformes à la méthode utilisée au cours de l'enquête initiale . Toutefois, ils étaient incomplets en ce qu'ils
aboutissaient à une marge de dumping effective se rapportant aux seules importations de la requérante dans la Communauté . Il a été dès lors nécessaire de procéder au calcul d'une marge de dumping effective moyenne incluant toutes les exportations vers l'ensemble de la Communauté des excavateurs produits par Hitachi Construction Machinery Co . Ltd, effectuées au cours des périodes en cause et pour lesquelles les données avaient également été fournies . Il en est résulté une marge de dumping effective moyenne différente de celle calculée en fonction des seules importations de la requérante, dans la mesure où d'autres marges de dumping ont pu être constatées pour des importations dans d'autres États membres durant la même période .
( 9 )
La demanderesse a été informée des résultats provisoires de l'examen et a eu l'occasion de présenter ses observations, dont il a été tenu compte dans la présente décision .
( 10 )
La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question . Aucun État membres n'a présenté d'objection .
B . ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE
( 11 )
La demanderesse a allégué que les informations par elle fournies démontrent que pendant les périodes de référence considérées le montant des droits définitifs payés était supérieur à la marge de dumping réelle en raison d'une baisse des valeurs normales due à une rationalisation des coûts de production et à une augmentation des prix à l'exportation . Elle a en outre fait valoir que les montants à restituer devaient être ceux qui résultaient des vérifications effectuées par la Commission sur les données présentées au début de la procédure, en tenant compte des corrections en résultant et de l'application de la méthode utilisée au cours de l'enquête originaire .
C . RECEVABILITÉ
( 12 )
Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais .
D . BIEN-FONDÉ
( 13 )
Les demandes telles que finalement présentées en fin de procédure apparaissent bien fondées . Aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2176/84 du Conseil ( 5)-comme d'ailleurs du règlement ( CEE ) No 2423/88 - une restitution de droits
antidumping acquittés peut être accordée lorsque l'importateur qui a payé les droits est en mesure de prouver qu'ils dépassent la marge de dumping effective . Il s'agissait donc d'établir, autant que possible en appliquant la méthode utilisée au cours de l'enquête initiale et sur la base des données soumises par la requérante, la marge de dumping ayant existé au moment des importations en cause, durant une période représentative, compte tenu de l'application de moyennes pondérées, et de la comparer ensuite avec les droits payés sur une base de 12,4 %. Au cours de l'enquête originaire, la marge de dumping avait été déterminée, pour chaque modèle, par comparaison d'une valeur normale moyenne mensuelle avec les prix à l'exportation durant le mois correspondant, sur une base de transaction par transaction . Une marge de dumping moyenne pour l'ensemble des modèles avait ensuite été calculée . Aucun élément nouveau n'a été constaté, qui aurait nécessité de s'écarter de la méthode initialement utilisée pour la détermination de la marge de dumping effective .
( 14 )
Conformément à l'article 16 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2176/84 et à la deuxième partie de l'avis, et en présentant les données, selon les mêmes principes que ceux établis au cours de l'enquête originaire, la requérante a rapporté la preuve que, pour les deux périodes de référence, les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective à des degrés divers, variant selon les modèles importés . Ceci s'explique, après vérification, par une certaine réduction de la valeur normale comparée à une évolution à la hausse des prix à l'exportation durant la période considérée . Il en est résulté une marge de dumping effective moindre que celle constatée au cours de l'enquête initiale - 4,8 % durant la première période de référence, 0,8 % durant la seconde - justifiant une restitution partielle des droits antidumping payés .
E . MONTANT À RESTITUER
( 15 )
La Commission a considéré que pouvaient être prises en compte les corrections demandées par la requérante, dans la mesure où il ne s'agissait pas de données nouvelles mais seulement de la rectification de celles soumises dans le délai de recevabilité et pour lesquelles un changement par rapport à la période de l'enquête initiale avait déjà été allégué .
Le montant à restituer, établi par différence entre le montant du droit perçu et la marge de dumping effective moyenne, conformément au point II . 2 . d ) de l'avis, s'élève à [. . .]francs français . Ceci couvre la totalité de la demande réévaluée après vérifications,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Il est fait droit aux demandes de restitution de droits antidumping présentées par Equipco SA, le Blanc-Mesnil, pour la période de mars 1985 à mars 1986, à concurrence de [. . .]francs français .
Article 2 Le montant indiqué à l'article 1er sera remboursé par les autorités de la République française .
Article 3 La République française et la société Equipco SA, le Blanc -Mesnil, France, sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1989 .