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RÈGLEMENT (CEE) No 371/85 DE LA COMMISSION
du 13 février 1985
relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (2), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stock d'intervention;
considérant que les organismes d'intervention danois, irlandais, italien et britannique détiennent certains stocks de viandes bovines achetées avant le 1er avril 1983; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage des viandes, en raison des frais élevés qui en résulteraient; que, dès lors, il est opportun de recourir à la procédure de vente définie au règlement (CEE) no 2539/84;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (4);
considérant que l'exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d'une caution, dont le montant peut être différent de celui prévu à l'article 15 du règlement (CEE) no 2173/79; que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/84 (6), est apportée dans le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 202/82 (8);
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 1687/76; qu'il convient d'élargir l'annexe I dudit règlement renfermant les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;
considérant que le règlement (CEE) no 3605/84 de la Commission (9) devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 40 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention danois et prises en charge avant le 1er avril 1983,
- 21 700 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention italien et prises en charge avant le 1er avril 1983;
- 435 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention britannique et prises en charge avant le 1er avril 1983,
- 150 tonnes de viandes bovine désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois et prises en charge avant le 1er avril 1983,
- 2 500 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et prises en charge avant le 1er avril 1983.
Ces viandes sont destinées à être exportées.
2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 ne sont pas applicables à cette vente.
3. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
4. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 25 février 1985, à midi, aux organismes d'intervention concernés.
5. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la caution visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:
- 140 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne les viandes visées à l'article 1er paragraphe 1 premier, deuxième et troisième tirets,
- 290 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne les viandes visées à l'article 1er paragraphe 1 quatrième et cinquième tirets.
2. Sans préjudice de l'article 15 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 2173/79, la caution visée au paragraphe 1 est libérée lorsque la preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 est apportée.
3. Cette preuve est apportée dans le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) no 2730/79.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit:
à l'annexe, partie I, « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 16 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:
« 16. Règlement (CEE) no 371/85 de la Commission, du 13 février 1985, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (16).
(16) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 14. »
Article 5
Le règlement (CEE) no 3605/84 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1985.