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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1986
établissant le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay
(86/472/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,
considérant que, selon l'article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté;
considérant que la présente décision est fondée sur l'état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers; qu'il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée;
considérant que les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, dans le respect des dispositions générales du traité;
considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine et en Uruguay;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le certificat d'hygiène et de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay doit être conforme au modèle fixé en annexe.
Article 2
La présente décision sera réexaminée après l'adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986.