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RÈGLEMENT (CEE) No 1256/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et chimiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et chimiques est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés et pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1991 et jusqu'au 31 décembre 1990, respectivement; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume de certains des contingents tarifaires communautaires à des niveaux provisoires couvrant en fait les besoins immédiats constatés; que la fixation à ce niveau des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas un ajustement en cours d'exercice;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Codes NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.2701 // ex 0301 92 00 ex 0302 66 00 ex 0303 76 00 // Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurisage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604 (1) // 5 000 // 0 // // // // //
(a) Codes Taric: 0301 92 00*10, 0302 66 00*10, 0303 76 00*10.
(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
2. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Codes NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.2745 // ex 2909 60 90 // Hydroperoxyde de tert-butyle, contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 32 % d'eau // 500 // 0 // // // // // // 09.2749 // ex 2917 39 90 // 3,5-bis-méthoxy carbonyl benzène sulfonate de sodium // 280 // 0 // // // // // // 09.2795 // ex 2921 41 00 // Aniline // 8 500 // 0 // // // // //
(a) Codes Taric: 2909 60 90*10, 2917 39 90*60, 2921 41 00*10.
3. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.