RÈGLEMENT (CEE) No 2347/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l'aide à la production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 4, son article 3 quater paragraphe 5 et son article 3 quinquies paragraphe 4,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 516/77 prévoit un régime d'aide à la production pour certains produits ; que, dans le cadre de ce régime, un prix minimal est à payer aux producteurs et l'aide à la production doit être payée sur la base du poids net du produit transformé;
considérant que la qualité des raisins secs destinés à la transformation et des raisins secs destinés à la consommation directe est variable ; qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour une catégorie déterminée ; qu'il convient de dériver de cette catégorie le prix minimal et le montant de l'aide pour les catégories autres que celle pour laquelle ils ont été fixés ; qu'il convient de tenir compte, en ce qui concerne ces dérivations, des caractéristiques des différentes catégories ; que ces catégories doivent être définies;
considérant que l'article 3 quinquies paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 516/77 prévoit que les produits transformés doivent être conformes aux normes de qualité minimales communautaires à déterminer ; que de telles normes sont déjà appliquées pour certains fruits secs conformément au règlement (CEE) no 2425/81 de la Commission (3) ; que ledit règlement n'est applicable qu'aux produits récoltés avant la campagne 1984/1985 ; que de nouvelles normes de qualité minimale doivent être arrêtées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix minimal à payer au producteur pour les raisins secs non transformés est fixé par 100 kilogrammes de raisins secs Sultanines de la catégorie no 4.
Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines et de raisins secs de Corinthe, le prix minimal doit être multiplié par le coefficient figurant à l'annexe I.
2. Pour bénéficier du paiement du prix minimal ; les raisins secs non transformés doivent répondre aux caractéristiques et à l'une des classifications figurant à l'annexe II.
Article 2
1. L'aide à la production pour les raisins secs est fixée par 100 kilogrammes net de raisins secs Sultanines de la catégorie no 4.
Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines et pour les raisins de Corinthe, le montant de l'aide doit être multiplié par le coefficient figurant à l'annexe I.
2. Pour bénéficier du paiement de l'aide, les raisins secs doivent répondre aux caractéristiques et à l'une des classifications figurant à l'annexe III.
Article 3
1. Pour les raisins secs non transformés, les vérifications portant sur les caractéristiques et les classifications (1) JO no L 73 du 21.3.1977, p. 1. (2) JO no L 103 du 16.4.1984, p. 11. (3) JO no L 240 du 24.8.1981, p. 1. se font sur la base d'échantillons prélevés sur un lot par le transformateur. À cette fin, on entend par lot le nombre de récipients présentés ensemble par un même producteur, par un groupement de producteurs reconnu ou par une association de ces groupements, pour être pris en charge par le transformateur, par un groupement de transformateurs ou par une association de ces groupements. Les échantillons doivent être examinés par le transformateur ou, le cas échéant, par son représentant.
2. Le résultat de la vérification visée au paragraphe 1 doit faire l'objet d'un procès-verbal. À cette fin, les États membres peuvent prescrire l'emploi d'un formulaire spécial.
Article 4
Le transformateur est tenu de vérifier, après transformation, sur la base d'un nombre approprié d'échantillons de raisins secs, que les caractéristiques figurant à l'annexe III ont été respectées. Le résultat de chaque vérification doit être inscrit sur un formulaire contenant au moins les données visées à l'annexe IV.
Article 5
1. Le transformateur est tenu d'informer par écrit les autorités compétentes chaque fois qu'un lot de raisins secs est prêt à être inspecté. Le lot ne peut quitter l'établissement du transformateur que le troisième jour ouvrable suivant celui au cours duquel l'information a été reçue par les autorités compétentes, ou avec l'autorisation de celles-ci.
2. Les autorités compétentes examinent chaque lot, notamment en ouvrant 3 à 5 % des paquets, dont la taille ne les destine pas à la vente au détail, et prélèvent au moins tous les vingt lots, des échantillons pour vérification ultérieure. Le résultat de chaque vérification est inscrit sur un formulaire contenant au moins les données visées à l'annexe IV.
3. Si les autorités constatent qu'un lot ou l'une de ses parties ne répond pas aux caractéristiques figurant à l'annexe III, aucune aide à la production n'est payée pour le lot en question. Les lots pour lesquels l'aide à la production a été refusée peuvent être soumis à une nouvelle transformation.
Article 6
Les États membres veillent à ce que les échantillons prélevés au titre de l'article 5 puissent être vérifiés, à la demande du transformateur ou de son représentant, par un établissement différent de celui ayant réalisé la première vérification.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.