RÈGLEMENT (CEE) No 470/93 DU CONSEIL du 25 février 1993 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et des prélèvements agricoles, ainsi qu'ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les produits visés à l'article 1er ont été importés pendant plusieurs années dans la Communauté des États-Unis d'Amérique et classés sous le code NC 2303 30 00, en exemption de droits;
considérant que certains de ces produits ont été récemment classés dans les codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 par le règlement (CEE) no 3802/92 de la Commission (1), codes prévoyant la perception d'un prélèvement;
considérant qu'il convient d'arrêter des mesures pour ne pas perturber de façon abrupte les échanges de ces produits et ce pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1993;
considérant que, pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, il convient de suspendre la perception des droits du tarif douanier commun et les prélèvements agricoles pour les marchandises en question;
considérant que, afin d'éviter une augmentation indue des quantités importées en exemption, il convient d'ouvrir un contingent tarifaire à droit zéro pour une quantité de 35 000 tonnes pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 mars 1993;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, de l'exemption de la perception des droits à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de suspensions et de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune dudit contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ces membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables à l'importation des produits décrits ci-après sont suspendus du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992:
ex 2309 90 31 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % ex 2309 90 41 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 18 % (*) Codes Taric: ex 2309 90 31 * 10
ex 2309 90 41 * 30
Article 2
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus du 1er janvier 1993 au 31 mars 1993, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 35 000 tonnes.
09.2901 ex 2309 90 31 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % ex 2309 90 41 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 18 % (*) Codes Taric: ex 2309 90 31 * 10
ex 2309 90 41 * 30
Article 3
Le contingent tarifaire visé à l'article 2 est géré par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 4
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés à l'article 2, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 5
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits visés à l'article 2 un accès égal et continu au contingent, tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect des dispositions des articles 2 à 5.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1992 et l'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.