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RÈGLEMENT (CEE) No 3756/89 DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les taux de conversion agricole actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 1678/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3575/89 (4);
considérant que, en conséquence de la transition par étapes à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 259 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il n'est pas fixé de taux de conversion agricole pour ces produits; que, toutefois, le bénéfice de certaines dispositions de la politique agricole commune pour plusieurs des produits en question a été étendu au Portugal, notamment par le règlement (CEE) no 1423/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi de l'aide pour certaines variétés de riz de type ou profil « indica » au Portugal (5), et par la décision 89/144/CEE du Conseil, du 20 février 1989, étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (6); qu'il est nécessaire de fixer pour ces cas un taux de conversion proche de la réalité économique;
considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, la première phase de la transition spécifique aux fruits et légumes frais, visée à l'article 131 de l'acte d'adhésion, s'achève le 31 décembre 1989; qu'il est nécessaire pour les produits en question de fixer, avec effet au 1er janvier 1990, un taux de conversion agricole proche de la réalité économique, en tenant compte de celui applicable pour les fruits et légumes transformés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1678/85 est modifié comme suit:
1) L'article suivant est inséré:
« Article 2 ter
1. En ce qui concerne l'application du règlement (CEE) no 1423/88 (*) pour l'aide relative au riz ensemencé pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, les montants fixés en écus sont exprimés en escudos portugais sur la base du taux de conversion de
1 écu = 190,666 escudos.
2. En ce qui concerne l'application de la décision 89/144/CEE (**) pour la cession de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, les montants fixés en écus sont exprimés en escudos portugais sur la base des taux de conversion suivants:
- pour les produits distribués pendant la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1989:
1 écu = 190,623 escudois,
- pour les produits distribués pendant la période du 1er mai 1989 à la fin de la campagne laitière 1989/1990:
1 écu = 192,002 escudos.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pendant la durée qui reste à s'écouler pour la première des étapes de la période de transition prévues à l'article 259 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la conversion en escudos des montants fixés en écus dans le cadre de la politique agricole commune, et applicables à des produits visés audit article, s'effectue à partir de la date du début de la campagne de commercialisation du produit concerné à l'aide du taux de conversion agricole applicable à cette même date au secteur des produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80 (***), modifié par le règlement (CEE) no 3743/87 (****), et (CEE) no 3035/80 (*****), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/88 (******).
Lorsqu'une modification de ce taux prend effet pendant le reste de la campagne en cours pour le secteur des produits relevant des règlement (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80, le nouveau taux est valable à partir de la date de sa prise d'effet pour la conversion en question.
(*) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 1.
(**) JO no L 53 du 25. 2. 1989, p. 54.
(***) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.
(****) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 29.
(*****) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(******) JO no L 286 du 20. 10. 1988, p. 6. »
2) L'annexe V est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le paragraphe 3 de l'article 2 ter figurant à l'article 1er point 1) est applicable à partir du 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.