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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1988
relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
(89/11/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décison 88/402/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, à titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et, par conséquent, de la baisse du revenu agricole qu'entraîne en Allemagne l'adaptation des taux de conversion agricoles à partir de la campagne 1988/1989, conformément à l'annexe III du règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3765/88 (3), l'article 2 bis de ce règlement prévoit la possibilité d'octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale spéciale à partir du 1er janvier 1989;
considérant que l'article 1er de la décision 88/402/CEE a établi les conditions et modalités particulières selon lesquelles cette aide nationale spéciale peut être accordée; qu'il incombe à la Commission de statuer sur la conformité auxdites dispositions des mesures nationales visant la mise en oeuvre de ce régime d'aide;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a, le 28 octobre 1988, notifié à la Commission un projet de loi intitulé « Gesetz zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft » visant, entre autres, à instaurer ledit régime d'aide; que les dispositions nationales préconisées à cet égard sont conformes aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision 88/402/CEE et peuvent dès lors être approuvées, à l'exception de la disposition permettant l'octroi de l'aide pour des superficies agricoles faisant l'objet de l'octroi d'aides au titre du régime de retrait de terre arables institué par l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (5); qu'en effet, le cumul préconisé risquerait de conduire à un dépassement des plafonds fixés pour les aides accordées dans le cadre dudit régime;
considérant que la Commission doit pouvoir suivre de près l'application pratique du régime d'aide, toute modification ultérieure en ce qui concerne notamment le montant unitaire y prévu, nécessitant l'approbation de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions prévues au projet de loi « Gesetz zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft », notifié par la république fédérale d'Allemagne le 28 octobre 1988, sont, en ce qui concerne le régime d'aides y prévu, conformes aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision 88/402/CEE et sont dès lors approuvées, sous les réserves suivantes:
a) une adaptation ultérieure du montant unitaire au titre du paragraphe 3 deuxième alinéa de cette loi ne pourra conduire à dépasser le montant de 90 marks allemands par hectare;
b) des superficies agricoles faisant l'objet de l'octroi d'aides au titre de l'article 1er bis du règlement (CEE) no 797/85 ne peuvent être prises en considération pour l'octroi des aides visées par la présente décision.
Article 2
Avant le 1er avril de chaque année, la république fédérale d'Allemagne transmet à la Commission un rapport sur l'application du régime d'aide visé à l'article 1er au cours de l'année précédente, et notamment sur les dépenses réelles effectuées à cet égard.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.