Décision du Conseil
du 18 mars 2003
relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
(2003/463/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.
(2) L'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen prévoit que la Communauté et l'Estonie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec l'Estonie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/86/CE du Conseil(2).
(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été achevées en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(3). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.
(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec l'Estonie ont été achevées le 31 janvier 2002. Les résultats des négociations ont été mis en oeuvre jusqu'à présent sous la forme de mesures autonomes, applicables à partir du 1er juillet 2002. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil(4).
(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole de l'accord européen portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, (ci-après dénommé "le protocole"), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations achevées en 2000 et en 2002.
(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 1151/2002 est devenu caduque; il convient donc de l'abroger,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
2. Le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, l'approbation prévue à l'article 4 du protocole.
Article 3
1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus à l'annexe V bis, visée à l'article 19, paragraphe 2, dans sa version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.
Article 4
Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92(7) ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Le règlement (CE) n° 1151/2002 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.