RÈGLEMENT (CE) N° 322/96 DE LA COMMISSION du 22 février 1996 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (4), sera abrogé avec effet au 1er mars 1996 par le règlement (CE) n° 1538/95 du Conseil (5); qu'il y a lieu, par conséquent, d'inclure les règles qui n'ont pas été incorporées au règlement (CEE) n° 804/68 dans les modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre prévues par le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (7); que l'importance des adaptations à apporter audit règlement ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà fait l'objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence; qu'il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 625/78;
considérant que ne peut être acheté par les organismes d'intervention que le lait écrémé en poudre respectant une teneur minimale en matière protéique; que, en outre, le prix d'achat peut varier selon la teneur en matière protéique; qu'il y a lieu de déterminer la méthode d'analyse à utiliser pour constater ladite teneur et de préciser la façon de calculer le prix d'achat;
considérant que, afin d'assurer qu'aucun paiement du lait écrémé en poudre acheté n'est effectué indûment, il convient de préciser que le respect de toutes les conditions requises soit vérifié et que la teneur en matière protéique soit constatée avant le paiement;
considérant qu'une méthode de référence pour la détection de babeurre a été mise au point; que, afin de garantir une application uniforme des mesures de contrôle, il y a lieu d'avoir recours à cette méthode d'analyse pour le contrôle du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention;
considérant que la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (8), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (9), prévoit que le lait dont la teneur en substances antimicrobiennes dépasse le niveau autorisé par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 282/96 (11), ne peut être destiné à la consommation humaine; qu'il est opportun de contrôler le lait écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention sur la présence des substances antimicrobiennes qui sont couramment utilisées; qu'il y a lieu de prévoir une méthode de contrôle à cet effet;
considérant que, pour le reste, les dispositions relatives au stockage public du lait écrémé en poudre ont fait leurs preuves et, avec certaines adaptations d'ordre technique, peuvent être maintenues;
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable au régime de stockage public sont déterminés par le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 693/95 (13);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes d'intervention n'achètent que du lait écrémé en poudre qui répond à la définition prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et aux exigences de qualité visées à l'annexe I et pour lequel les conditions suivantes sont satisfaites:
a) le contrôle de qualité a été effectué selon les méthodes d'analyses visées aux annexes I, V, VI et VII et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe IV;
b) répondant aux conditions prévues aux annexes II et III en ce qui concerne l'emballage et le marquage;
c) ne contenant pas d'autres produits, notamment du babeurre ou du lactosérum;
d) fabriqué au cours de la période d'un mois précédant le jour de la réception de l'offre de vente par l'organisme d'intervention ou, dans le cas visé à l'annexe III point e) deuxième phrase, de quatre semaines précédant la semaine dans laquelle l'offre est reçue;
e) ne dépassant pas les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
Les niveaux applicables sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil (14). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «babeurre»: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après barattage ou burification en continu de la crème et séparation de la phase grasse solide;
b) «lactosérum»: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la caséine moyennant l'action des acides, de la présure et/ou des procédés chimico-physiques.
3. La quantité minimale de l'offre est de vingt tonnes. Les États membres peuvent augmenter la quantité minimale et/ou prévoir que le lait écrémé en poudre soit offert par tonne entière.
4. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre de vente ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes, de même que le lieu où le lait écrémé en poudre offert est entreposé.
5. Une offre n'est valable que si la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué une garantie égale à douze écus par tonne de lait écrémé en poudre offerte.
Dans le cadre du présent règlement, le maintien de l'offre et la livraison du lait écrémé en poudre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention constituent les exigences principales dont l'exécution est assurée par cette garantie. Toutefois, dans le cas où il résulterait du contrôle visé au paragraphe 1 point a) que le lait écrémé en poudre n'est pas conforme aux exigences prévues au paragraphe 1, la garantie sera néanmoins libérée pour les quantités non encore livrées.
La garantie est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite.
Article 2
1. L'entreprise visée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 n'est agréée que si:
a) elle est agréée selon l'article 10 de la directive 92/46/CEE et dispose des installations techniques appropriées;
b) elle s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant l'origine des matières premières, les quantités de lait écrémé, de babeurre et de lactosérum traitées, le type de traitement thermique du lait écrémé, les quantités de produits obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de lait écrémé en poudre, de babeurre en poudre et de lactosérum en poudre;
c) elle accepte de soumettre sa fabrication de lait écrémé en poudre susceptible d'être offert à l'intervention publique à un contrôle officiel spécifique;
d) elle s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du lait écrémé en poudre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents assurent des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de lait écrémé en poudre d'intervention des ateliers de production concernés.
Ces contrôles doivent assurer au moins:
- un contrôle par période de vingt-huit jours de fabrication pour l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner les éléments visés au paragraphe 1 point b),
- un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des conditions d'agrément mentionnées au paragraphe 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 1 ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois à l'issue d'un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés au paragraphe 1 points b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
L'État membre peut décider de ne pas imposer ladite sanction lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au paragraphe 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:
- la date du contrôle,
- sa durée,
- les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.
Article 3
L'organisme qui assure le contrôle du respect des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 consigne, en précisant chacune des caractéristiques du produit énumérées à l'annexe I point 1, les résultats de l'analyse de chaque lot offert, qui sont ultérieurement repris dans un certificat, délivré sur demande, notamment dans les cas d'échanges entre États membres ou d'exportation.
Article 4
1. Après vérification des éléments de l'offre, l'organisme d'intervention délivre sans délai un bon de livraison daté et numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) la date limite de livraison du lait écrémé en poudre;
c) l'entrepôt où il doit être livré.
2. La livraison du lait écrémé en poudre doit avoir lieu dans un délai de vingt-huit jours suivant le jour de la réception de l'offre de vente visée à l'article 1er paragraphe 1 point d). La livraison peut être fractionnée.
3. Au sens du présent règlement, la prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention intervient le jour de l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt, mais au plus tôt le jour suivant le jour de l'émission du bon de livraison visé au paragraphe 1.
4. Le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué entre le cent vingtième et le cent quarantième jour après la prise en charge du lait écrémé en poudre, pour autant que le respect des exigences visées à l'article 1er soit vérifié.
5. Le prix d'achat du lait écrémé en poudre est calculé comme suit:
- si la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras, constatée selon la méthode indiquée à l'annexe I, est égale ou supérieure à 35,6 %, le prix d'achat est égal au prix d'intervention,
- si cette teneur est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, le prix d'achat est égal au prix d'intervention réduit d'un montant calculé de la façon suivante: prix d'intervention × [(0,356 - teneur en matière protéique) × 1,75].
6. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du contrôle que le lait écrémé en poudre n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 1er paragraphe 1:
- à reprendre la marchandise en cause,
- à payer les frais de stockage des quantités concernées, établis à partir du jour de la prise en charge jusqu'à la date de sortie.
Ces frais de stockage sont fixés forfaitairement par tonne de la façon suivante:
a) 21 écus pour les frais fixes;
b) 0,10 écu par jour de stockage pour les frais d'entreposage.
Les montants sont portés en crédit au compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».
Article 5
1. Les entrepôts visés à l'article 7 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 doivent remplir les conditions suivantes:
a) être secs, dans un bon état d'entretien et exempts de vermine;
b) ne présenter aucune odeur étrangère;
c) permettre une bonne aération;
d) disposer d'une capacité suffisante et d'un équipement en rapport avec cette capacité.
Les risques liés au stockage du lait écrémé en poudre sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention. L'État membre peut aussi être son propre assureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la mise en stock et le stockage du lait écrémé en poudre soient effectués sur palettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables et aisément accessibles.
3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle de la présence des produits en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 618/90 de la Commission (15).
Article 6
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt disponible le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.
Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut:
a) choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2;
b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.
2. La distance maximale visée à l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 350 kilomètres. Au-delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,05 écu par tonne et par kilomètre.
Toutefois, dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au premier alinéa, de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.
Article 7
Lors du déstockage, l'organisme d'intervention, en cas de livraison départ entrepôt, met à la disposition le lait écrémé en poudre:
- chargé, à l'entrepôt sur moyen de transport, à l'exclusion de l'arrimage, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer,
- à la sortie de l'entrepôt, s'il s'agit d'un autre moyen de transport, notamment d'un conteneur.
Les frais d'arrimage et de dépalettisage éventuels sont à la charge de l'acheteur du lait écrémé en poudre. Ces frais sont fixés forfaitairement par l'État membre qui en informe chaque intéressé à sa demande.
Article 8
Le règlement (CEE) n° 625/78 est abrogé.
Les références au règlement (CEE) n° 625/78 doivent s'entendre comme étant faites au présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1996.