RÈGLEMENT (CEE) No 1729/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 1601/92, il y a lieu de déterminer pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d'une part, les quantités d'oeufs et de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités du matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel, d'une part, en viandes et oeufs, d'autre part, en poussins et oeufs à couver originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d'exonération et d'aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe I.
Article 2
1. L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée à l'annexe II.
2. Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3) et notamment les annexes 8 et 9.
Article 3
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92, pour la fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d'oeufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l'annexe III.
Article 4
L'Espagne désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d'exonération prévu par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1695/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 4 paragraphe 1 du même règlement ;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 5
Les dispositions du règlement (CEE) no 1695/92 sont applicables.
Article 6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque groupe de produits publiée par l'Espagne;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de:
- 20 écus par cent kilogrammes pour les produits visés à l'annexe I et relevant des codes NC 0207 et 1602,
- 50 écus par cent kilogrammes pour les produits visés à l'annexe I et relevant du code NC 0408,
- 2 écus par cent pièces pour les produits visés à l'annexe III.
2. Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable de chaque mois.
Article 7
1. La durée de validité des certificats d'importation expire le dernier jour du mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 8
Le paiement des aides prévues aux articles 2 et 3 est opéré pour les quantités effectivement fournies.
Article 9
Les montants des aides visées aux articles 2 et 3 sont modifiés lorsque la situation du marché le rend nécessaire.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.