DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1981 modifiant la décision 80/804/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viande fraîche en provenance du Canada (81/441/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 16,
considérant que la décision 80/804/CEE de la Commission (2) a défini les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis pour l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada;
considérant qu'il est possible, sans risque de propagation de maladie, d'accepter des viandes de solipèdes domestiques dans les cas où ces animaux ont passé une partie de leur temps de séjour dans un pays voisin, si ce pays figure sur la liste des pays visés à la décision 79/542/CEE du Conseil (3) en ce qui concerne les viandes de solipèdes domestiques;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La section IV du certificat sanitaire figurant dans l'annexe de la décision 80/804/CEE est modifiée comme suit: PIC FILE= "T
(1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 25. (3) JO no L 146 du 14.6.1979, p. 15.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1981.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.