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RÈGLEMENT (CEE) No 1355/86 DU CONSEIL
du 24 mars 1986
modifiant les règlements (CEE) no 2358/71, (CEE) no 2727/75 et (CEE) no 950/68 en ce qui concerne les semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, par la directive 86/155/CEE du Conseil, du 22 avril 1986, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants (2), l'espèce sorghum s.p. a été incluse dans la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3);
considérant que, conformément aux orientations dégagées lors des négociations d'adhésion, il convient d'inclure le sorgho hybride destiné à l'ensemencement parmi les produits régis par l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences et de le soumettre au système du prix de référence prévu pour le maïs hybride; qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (5), le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (7), ainsi que le tarif douanier commun;
considérant que, conformément aux orientations dégagées lors des négociations d'adhésion, il importe de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 2358/71 pour y inclure les espèces Hedysarum coronarium L, Onobrychis viciifolia Scop. et Vicia villosa Roth, qui présentent une grande importance pour la production de légumineuses dans la Communauté élargie; qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ladite annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2358/71 est modifié comme suit:
1) le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le suivant:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Description des marchandises // // // 07.05 A // Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, destinés à l'ensemencement // 10.01 A // Épautre destiné à l'ensemencement // 10.05 A // Maïs hybride destiné à l'ensemencement // 10.06 A // Riz destiné à l'ensemencement // 10.07 C I // Sorgho hybride destiné à l'ensemencement // 12.01 A // Graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l'ensemencement // 12.03 // Graines, spores et fruits à ensemencer // //
2) à l'article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est fixé annuellement, avant le 1er juillet, un prix de référence pour chaque type de maïs hybride ainsi que de sorgho hybride destinés à l'ensemencement. »;
3) à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes « semences de maïs hybride originaires » sont remplacés par les termes suivants:
« semence de maïs hybride et de sorgho hybride originaires »;
4) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
À l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 2727/75, la position 10.07 est remplacée par ce qui suit:
1.2 // « ex 10.07 // Sarrasin, millet, alpiste, autres céréales // ex 10.07 C II // Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement ».
Article 3
La sous-position 10.07 C du tarif douanier commun est modifiée comme indiqué à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.