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RÈGLEMENT (CEE) No 1033/87 DU CONSEIL
du 7 avril 1987
concernant l'application de la décision no 2/86 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - prorogeant les décisions no 2/78 et no 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte instituée par l'accord la pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord;
considérant que, par la décision no 2/86, la commission mixte a prorogé les décisions no 2/78 (2) et no 2/79 (3) jusqu'au 31 décembre 1987; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/86 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - prorogeant les décisions no 2/78 et no 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 1987.