RÈGLEMENT (CE) N° 2406/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2064/97 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, quatrième alinéa,
vu le règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (3),
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 2064/97 prévoit que les États membres, lors de la clôture d'une forme d'intervention, font parvenir à la Commission une déclaration établie par une personne ou un service indépendant dans ses fonctions du service d'exécution; que cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de versement du paiement final ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses;
considérant que l'article 17 du règlement (CE) n° 2064/97 prévoit que l'article 8 s'applique à partir du 1er janvier 1998;
considérant que certaines formes d'intervention de la précédente période de programmation (1989-1993) n'ont pas encore été clôturées et que certaines formes d'intervention de l'actuelle période de programmation ne couvrant que les trois premières années de celle-ci doivent maintenant être clôturées;
considérant que la présentation de la déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, lors de la clôture de ces formes d'intervention, peut constituer une difficulté majeure dans les cas où le service ou la personne chargé de la fonction indépendante de contrôle n'était pas responsable des contrôles effectués à l'égard desdites formes d'intervention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 17 du règlement (CE) n° 2064/97, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, le paragraphe 1 de l'article 8 peut ne pas être appliqué, à partir du 1er janvier 1998, aux formes d'intervention pour lesquelles la décision initiale d'octroi du concours fixe au 1er janvier 1997 la date limite des engagements communautaires et nationaux.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1998.