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RÈGLEMENT (CEE) No 3124/84 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1984
relatif à l'application de la décision no 2/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tuftés de la position ex 58.02 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),
considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 2/84 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tuftés de la position ex 58.02 du tarif douanier commun;
considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 28 février 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.