Règlement (CE) no 1694/2002 de la Commission
du 27 septembre 2002
instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil(2), et notamment ses articles 7 et 16,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil(4), et notamment ses articles 6 et 15,
après consultation du comité consultatif institué par l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, respectivement,
considérant ce qui suit:
PROCÉDURE
(1) Le 6 mars 2002, certains États membres (ci-après dénommés "États membres concernés") ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 et lui ont demandé d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires et d'ouvrir une enquête de sauvegarde.
(2) Les États membres concernés ont fait valoir que les importations de certains produits sidérurgiques avaient récemment affiché des hausses substantielles et que la fermeture du marché américain découlant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis avaient non seulement privé les producteurs communautaires d'un débouché important pour leurs exportations, mais également instauré des conditions propices à un détournement massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unis vers la Communauté européenne (ci-après dénommée "Communauté"). Ils ont avancé que les produits destinés au marché américain seraient réorientés vers le marché de la Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation dramatique du niveau déjà élevé des importations à bas prix et qui augmenterait la désorganisation déjà considérable que connaît le marché de l'acier communautaire en raison de hausses antérieures des exportations qui ont menacé les producteurs communautaires d'un préjudice grave.
(3) Les États membres concernés ont indiqué que les producteurs communautaires avaient fourni les informations nécessaires et appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable.
(4) La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations, le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits communautaires en question.
(5) Le 28 mars 2002, la Commission a ouvert une enquête portant sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents de certains produits sidérurgiques importés. Les 21 produits couverts par cette enquête sont: (1) les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, (2) les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, (3) les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, (4) les produits plats en acier allié laminés à chaud, (5) les tôles laminées à froid, (6) les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), (7) les tôles à revêtement métallique, (8) les tôles à revêtement organique, (9) les aciers pour emballages, (10) les tôles quarto, (11) les larges plats, (12) les laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, (13) les laminés marchands en aciers alliés et les profilés légers, (14) les ronds à béton, (15) les barres et profilés légers en aciers inoxydables, (16) le fil machine en aciers inoxydables, (17) les fils en aciers inoxydables, (18) les raccords de tuyauterie (&lt; 609,6 mm), (19) les brides (autres qu'en aciers inoxydables), (20) les tubes gaz et (21) les profilés creux.
(6) Simultanément, sur la base d'informations collectées et vérifiées avant l'ouverture de l'enquête, des mesures provisoires ont été instituées sur 15 des produits sidérurgiques concernés, à savoir les produits n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19 visés au considérant 5 ci-dessus.
(7) La Commission a procédé à une enquête approfondie pour chacun des 21 produits susmentionnés. Elle en a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations représentatives, les représentants des pays d'exportation et les producteurs communautaires. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, la Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(8) Un certain nombre de producteurs-exportateurs, de producteurs communautaires et d'importateurs ont présenté des observations par écrit. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande dans le délai imparti, ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés et pris en compte aux fins de l'établissement des conclusions définitives. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de 30 producteurs communautaires, de 12 producteurs-exportateurs et de 2 importateurs.
(9) Les résultats de l'enquête portant sur les produits n° 1, 2, 3, 4, 5, 18 et 19 sont exposés ci-après. Les résultats de l'enquête portant sur les autres produits sont exposés dans un règlement séparé concernant ces produits.
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
1. PRODUIT 1 - ROULEAUX LAMINÉS À CHAUD
1.1. Produit concerné et produit similaire ou directement concurrent
1.1.1. Produit concerné
(10) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés "rouleaux laminés à chaud"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90.
(11) Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques semi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuit continu. Ils sont enroulés en bobines.
(12) Ils peuvent présenter différentes nuances et dimensions. La grande majorité des importations en provenance de pays tiers comprend les "aciers de construction" (tels que S235 et S275 selon l'Euronorm EN 10025) et les "aciers doux" (tels que DD11, DD12, DD13 selon l'Euronorm EN 10011 et la Deutsche Industrie-Norm DIN 1614/1). Chacun des codes NC susmentionnés correspond à un type de produit spécifique, caractérisé par sa largeur et son épaisseur comprises dans les limites précisées ci-dessus.
(13) Les produits concernés sont également classés dans deux catégories distinctes en fonction de leur finition: les rouleaux noirs, qui constituent le produit de base, et les rouleaux décapés qui, après le laminage à chaud, subissent un traitement de surface supplémentaire appelé décapage. La distinction entre les rouleaux noirs et les rouleaux décapés apparaît également dans la structure de la nomenclature combinée, qui classe ces produits dans deux codes NC spécifiques et distincts.
(14) Les rouleaux laminés à chaud sont utilisés comme ébauches d'autres produits sidérurgiques (les bandes larges et étroites, tous les produits laminés à froid, les tubes, etc.).
(15) Même si chaque code NC correspond à un type de rouleaux laminés à chaud, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les utilisations et les applications de tous ces rouleaux sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
1.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(16) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné importé. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs de rouleaux laminés à chaud qui prétendaient que certains types de rouleaux importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(17) La Commission a examiné ces informations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Par ailleurs, ils sont dotés de propriétés physiques identiques ou semblables, telles que la composition, la taille, la forme et la texture, et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'intermédiaire de circuits de distribution semblables ou identiques, les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple) et la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire; il s'agit donc de produits largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens alternatifs permettant d'accomplir certaines fonctions afin de satisfaire un souhait ou une demande particulière; à cet égard, les différences mises en évidence par l'exportateur/importateur ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(18) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques signalées dans ces observations en ce qui concerne les caractéristiques et les qualités du produit, le produit importé et le produit communautaire étaient similaires ou directement concurrents.
1.2. Augmentation des importations
(19) La Commission a cherché à déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté dans des quantités (en termes absolus ou par rapport à la production communautaire), à des conditions ou selon des modalités qui causaient ou menaçaient de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, elle s'est particulièrement intéressée aux importations du produit concerné effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles en termes absolus ainsi que par rapport à la production destinée à la vente (hors "usage captif") et à la production totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 1
Rouleaux laminés à chaud
TABLE
TABLE
TABLE
(20) Au cours de la période précédant la crise asiatique(5), le niveau des importations était relativement stable, aux alentours de 2,4 millions de tonnes (1995: 2,26 millions de tonnes, 1996: 2,39 millions de tonnes). À la suite de cette crise, entre 1997 et 1998, les importations ont augmenté de près de 47 % et leur prix moyen a chuté de pratiquement 9 %. Elles ont augmenté par rapport à la production communautaire totale, passant de près de 5 % à pratiquement 7 %, de même que par rapport à la production vendue (de 14,8 à 23,7 %). Toutefois, la Commission estime que le niveau des importations en 1998 n'était pas représentatif en raison des prix extrêmement bas pratiqués par les producteurs asiatiques et de l'afflux d'importations qui en est résulté.
(21) L'année suivante, les effets de la crise asiatique commençant à s'estomper, les importations ont retrouvé un niveau plus normal, bien que supérieur à celui de 1997, mais leur prix moyen est resté bas. En 1999, elles ont aussi diminué par rapport à la production totale et à la production vendue sur le marché libre. Néanmoins, si l'on compare 1997 et 1999, une progression de la pénétration des importations peut être observée, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale.
(22) Entre 1999 et 2000, les importations ont augmenté, passant de 3,85 à 4,83 millions de tonnes, soit une hausse de 980000 tonnes (+ 25 %). Simultanément, la production destinée à la vente a légèrement reculé (de 20,7 à 20,3 millions de tonnes), ce qui a entraîné une progression relative des importations par rapport à la production destinée au marché libre (+ 28 %). La production totale a augmenté de près de 2 % en 2000 en raison d'une hausse de la production destinée à l'usage captif, ce qui a tempéré la progression des importations par rapport à la production totale (+ 24 %).
(23) Entre 2000 et 2001, les importations ont encore augmenté et ont atteint 5,01 millions de tonnes, soit une progression de quelque 180000 tonnes (+ 4 %). En 2001, la production destinée à la vente a enregistré une nouvelle baisse (- 4,2 %), passant à 19,45 millions de tonnes, de sorte que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations ont augmenté d'environ 8 %. La production totale a elle aussi reculé en 2001 (de 5,05 millions de tonnes, soit 7,5 %) en raison d'une diminution de la production destinée à l'usage captif et de la production vendue sur le marché libre; les importations ont de ce fait progressé de près de 11 % par rapport à la production totale.
(24) Le prix du produit concerné a chuté entre 1997 et 1998 puis est resté bas en 1999. Il apparaît que la baisse enregistrée en 1998 et le maintien à un niveau peu élevé en 1999 résultaient de la crise asiatique. Les prix ont enregistré une augmentation en 2000 (jusqu'à 290 euros/tonne) avant de diminuer de nouveau en 2001 (- 13 %). La Commission note que, malgré une hausse des prix en 2000, l'augmentation des importations (tant en termes absolus que par rapport à la production) s'est poursuivie en 2001 dans un contexte de baisse des prix. Le prix moyen des importations a été ramené de 290 euros/tonne en 2000 à 254 euros/tonne en 2001. La Commission note également que la poursuite de l'augmentation des importations dans la Communauté est survenue à un moment où l'euro était relativement faible par rapport au dollar américain et où les prix des rouleaux laminés à chaud aux États-Unis étaient supérieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués dans la Communauté.
1.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(25) Afin de définir la tendance générale de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les augmentations récentes constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci révèlent que, si entre les périodes 1997-98 et 1999-00, les importations ont constamment fluctué entre 4,05 et 4,34 million de tonnes, entre 1999-00 et 2000-01, elles ont augmenté de plus de 13 %, passant de 4,34 à 4,92 millions de tonnes.
1.2.2. Part de marché des importations
(26) La part de marché des importations a augmenté rapidement entre 1997 et 1998 en raison de la crise asiatique, avant de retomber à 17,1 % en 1999 (ce qui représente une hausse d'environ 19 % par rapport à 1997). À partir de 2000, elle est passée à 20,8 %, puis à 22,3 %, soit une hausse d'environ 22 %, puis de 7 %.
1.2.3. Conclusion
(27) S'il est vrai que les importations ont fortement augmenté en 1998, la Commission estime que cette hausse était exceptionnelle et ne peut être considérée comme représentative de l'évolution normale des importations, ce que reflète également le fait que ces dernières ont fortement diminué en 1999. Si l'on ne tient pas compte de 1998, entre 1997 et 1999, les importations ont connu un taux annuel de progression de 8,6 % en termes absolus (9,2 % par rapport à la production totale et 13 % par rapport à la production vendue sur le marché libre). Par comparaison, entre 1999 et 2000, leur taux annuel de progression s'est élevé à 25 % en termes absolus (24 % par rapport à la production totale et 28 % par rapport à la production vendue sur le marché libre). Quelle que soit la méthode de mesure, le taux annuel de progression des importations entre 1999 et 2000 a été plus de deux fois supérieur à celui enregistré au cours de la période précédente, et les importations ont continué à augmenter en 2001. Il convient de noter que le niveau élevé des importations constaté sur la base de l'utilisation du contingent fixé au stade provisoire semble être confirmé pour 2002.
(28) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que les augmentations récentes des importations ne sont pas imputables à des tendances bien établies.
(29) Il en est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport à l'évolution de la situation au cours des années précédentes, en particulier compte tenu du fait que la hausse des importations enregistrée en 1998 ne doit pas être considérée comme représentative.
1.3. Évolution imprévue des circonstances
1.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(30) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique, les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs des mesures qu'ils ont prises ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines ont été déclarées incompatibles avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(31) Le tableau ci-dessous indique le nombre de déterminations finales ayant conduit à l'institution, par les États-Unis, de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou de plusieurs pays entre 1997 et 2001 dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(32) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont par ailleurs annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, l'International Trade Commission ("ITC") des États-Unis a annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974 et, en décembre, l'ITC a recommandé des mesures de sauvegarde sur une gamme étendue de produits sidérurgiques.
(33) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par le gouvernement américain le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet modérateur sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations représentant un montant total de quelque 17 milliards de dollars américains.
1.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(34) En ce qui concerne les rouleaux laminés à chaud, entre 1999 et 2001, les États-Unis ont adopté 14 mesures antidumping (dont un accord de suspension) instituant des taux de droit élevés et 6 mesures antisubventions. En particulier, en juillet 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 41,27 et 43,40 % sur les importations du produit concerné originaire du Brésil. En septembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 40,6 et 44,59 %, ainsi que des droits compensateurs de 41,69 % (certains appliqués de manière cumulative), sur les importations du produit concerné originaire d'Argentine. En novembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 64,20 et 90,83 % sur les importations du produit concerné originaire de Chine, ainsi que des droits antidumping compris entre 36,53 et 44,40 % et des droits compensateurs compris entre 8,28 % et 31,89 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Inde.
(35) En ce qui concerne les rouleaux laminés à chaud, au 15 mars 2002, les États-Unis appliquaient des mesures antidumping à l'encontre des exportateurs de 14 pays et des droits compensateurs à l'encontre des exportateurs de 6 pays, à savoir l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie, Taïwan, la Thaïlande et l'Ukraine. Dans tous les cas, après l'institution des droits, les importations américaines du produit concerné provenant de ces pays ont régressé. Par ailleurs, la chute brutale des importations américaines en 2001 est survenue alors que 14 mesures antidumping et 6 mesures antisubventions liées au produit concerné étaient en vigueur, mais également que les États-Unis avaient ouvert en début d'année une enquête sur les produits sidérurgiques au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974, et qu'au milieu de l'année, l'ITC avait annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de cette même loi.
(36) Entre 1999 et 2001, les importations américaines ont été ramenées de 5,40 à 2,56 millions de tonnes. Simultanément, les importations dans la Communauté ont augmenté, passant de 3,8 à 5 millions de tonnes, soit une hausse de 32 %.
(37) La Commission a aussi constaté que la réduction, par les États-Unis, des importations de rouleaux laminés à chaud sur leur marché a eu pour effet d'augmenter le volume des importations sur le marché de la Communauté. Sur la base des données disponibles, la Commission a établi une corrélation dans le temps entre le recours, à la fois accrû et à grande échelle, aux instruments de défense commerciale par les États-Unis ces dernières années, la réduction drastique des importations américaines de rouleaux laminés à chaud entre 2000 et 2001 et l'augmentation simultanée des importations de ces produits dans la Communauté. La Communauté a été le principal marché d'exportation pour les rouleaux laminés à chaud en 2001. Les marchés communautaire et américain ont les mêmes types d'utilisateurs industriels. Un grand nombre des exportateurs affectés par les mesures de défense commerciale appliquées par les États-Unis exportent également vers la Communauté depuis de nombreuses années. Alors que les importations américaines chutaient fortement, les importations dans la Communauté ont atteint des niveaux record en 2001, malgré une moindre croissance du PIB et un recul de la production et de la consommation communautaires.
(38) Ce recours à la fois accrû et à grande échelle aux instruments de défense commerciale, dont beaucoup se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
1.3.3. Baisse des importations américaines
(39) Le tableau ci-dessous montre les importations de marchandises relevant des codes SH 7208 10, 7208 25, 7208 26, 7208 27, 7208 36, 7208 37, 7208 38 et 7208 39 (qui couvrent le produit concerné et le produit similaire) aux États-Unis pour la période comprise entre 1997 et 2001.
TABLE
Source:
Global Trade Atlas.
(40) Les importations américaines ont progressé entre 1997 et 1998, avant de retomber en 1999 à un niveau légèrement inférieur à celui de 1997. Entre 1999 et 2000, elles ont augmenté, jusqu'à environ 6,4 millions de tonnes, avant d'enregistrer un recul brutal entre 2000 et 2001 (près de 60 %).
(41) Cette contraction du volume des importations de rouleaux laminés à chaud aux États-Unis s'explique en premier lieu par l'effet direct des mesures visées aux considérants 21 à 26 sur les exportateurs dont les marchandises se sont trouvées soumises à des droits antidumping ou compensateurs, mais aussi par l'effet dissuasif indirect de ces mesures et des enquêtes sur tous les exportateurs du produit concerné vers les États-Unis.
(42) Le tableau ci-dessous montre l'effet de diverses mesures antidumping/antisubventions sur les exportations du produit concerné en provenance de certains pays.
TABLE
1.4. Définition des producteurs communautaires
(43) La production communautaire totale de rouleaux laminés à chaud s'élève à environ 68 millions de tonnes par an. Les entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Aceralia Corporacion Siderurgica, Espagne,
- Cockerill Sambre SA, Belgique,
- Arbed Sidmar NV, Belgique,
- Sollac SA, France,
- Stahlwerke Bremen GmbH, Allemagne,
- EKO Stahl GmbH, Allemagne,
- Corus Strip UK, Royaume-Uni,
- Corus Staal BV, Pays-Bas,
- Rautaruukki Oyj, Finlande,
- Riva Ilva SpA, Italie,
- Salzgitter AG Stahl & Technologie, Allemagne,
- SSAB Tunplatt AB, Suède,
- Thyssen Krupp Stahl AG, Allemagne.
(44) Ces sociétés sont toutes membres de la confédération européenne de l'industrie sidérurgique ("Eurofer"). Elles représentaient quelque 91,4 % de la production communautaire totale du produit concerné et sont représentatives d'une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires, aux fins de la présente procédure.
1.5. Préjudice grave
1.5.1. Introduction
(45) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi un préjudice grave, à savoir une détérioration globale considérable de leur position, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. En particulier, pour le produit concerné, elle a examiné l'évolution des capacités, de la production, de l'utilisation des capacités de production, de l'emploi, de la productivité, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des prix, de la sous-cotation et de la rentabilité pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
(46) L'enquête a démontré que les rouleaux laminés à chaud peuvent être écoulés de deux manières différentes. Ils peuvent être, soit vendus en tant que rouleaux laminés à chaud, soit directement utilisés par leur producteur pour fabriquer d'autres produits. Il a été constaté que près de 69 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués dans la Communauté étaient directement utilisés par le producteur et transformés dans le cadre d'un processus intégré, souvent sur la même chaîne de production ("usage captif"). Ces rouleaux suivent un processus interne de transformation qui ne donne généralement pas lieu à l'établissement de factures.
(47) La production restante est vendue au prix du marché dans la Communauté ("sur le marché libre") à des clients tant liés qu'indépendants. Les importations de rouleaux laminés à chaud sont également vendues sur le marché libre. Les principaux acheteurs sur ce marché sont les laminoirs à froid indépendants, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. Les rouleaux vendus par l'industrie communautaire et ceux importés sont vendus aux mêmes types de clients et utilisés aux mêmes fins. La vente sur le marché libre s'accompagne de l'établissement de factures commerciales.
(48) L'enquête a démontré que les rouleaux laminés à chaud destinés à un usage captif et ceux destinés au marché libre étaient clairement distincts. Il a été constaté que les premiers n'étaient pas directement affectés par les importations alors que les seconds étaient soumis à leur concurrence directe.
(49) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs communautaires, la Commission a collecté et analysé des données concernant tant les rouleaux destinés à un usage captif que ceux destinés au marché libre. Elle a accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés. Bien qu'elle ait combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles concernant l'usage captif, elle a également procédé à une analyse séparée de ces deux domaines lorsque cela s'est avéré possible et nécessaire.
1.5.2. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
1.5.2.1. Capacités de production et utilisation
TABLE
(50) L'enquête a montré que le niveau estimé des capacités totales de production théoriques n'avait pas sensiblement évolué pendant la période d'enquête.
(51) L'utilisation des capacités est restée relativement stable entre 1997 et 2000 (comprise entre 83,4 et 85,9 %), puis elle a chuté de près de 8 % en 2001 (79,4 %). Dans l'industrie sidérurgique, un niveau élevé d'utilisation des capacités est nécessaire pour réaliser des bénéfices, et ce recul brutal reflète la baisse de la production.
1.5.2.2. Production communautaire totale
TABLE
(52) La production communautaire totale a diminué entre 1997 et 1998, avant de retrouver partiellement son niveau en 1999, puis d'atteindre un pic en 2000 en réponse à une hausse de la demande. En 2001, elle a reculé tandis que les ventes et l'usage captif régressaient. À cet égard, il est fait référence à l'analyse des importations concernant le produit 5, qui constitue le principal produit dérivé du produit concerné.
1.5.2.3. Emploi
TABLE
(53) Les emplois liés au produit concerné sont restés relativement stables en 1997 et 1998. Près de 2300 postes ont disparu entre 1998 et 1999 (- 6,6 %), au milieu d'annonces de fermetures d'usine, puis les effectifs se sont stabilisés en 2000. 1400 suppressions d'emplois ont encore été enregistrées en 2001 (- 4,3 %) et ces pertes se sont particulièrement fait sentir en 2001 en raison de nouvelles fermetures d'usines. L'emploi devrait encore reculer en 2002, prévision en partie confirmée par la fermeture d'une installation au Royaume-Uni au cours du deuxième trimestre de l'année.
1.5.2.4. Productivité
TABLE
(54) La productivité est restée stable à environ 1900 t/personne occupée en 1997 et 1998, puis elle a progressé jusqu'à plus de 2000 t/personne occupée en 1999, niveau qu'elle a conservé en 2000 et 2001.
1.5.2.5. Flux de liquidités
TABLE
(55) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
1.5.2.6. Rendement du capital engagé
TABLE
(56) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
(57) Il n'a pas été jugé opportun d'étudier la consommation, le volume des ventes, la part de marché, les prix unitaires, la rentabilité et les stocks sous ce point car l'analyse complète de ces indicateurs n'a de sens que pour le marché libre.
1.5.3. Analyse du marché libre
1.5.3.1. Consommation
TABLE
(58) La consommation de rouleaux laminés à chaud dans la Communauté a été établie sur la base de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires sur le marché libre et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'Eurostat.
(59) Entre 1997 et 1999, la consommation communautaire a reculé de près de 2 %, soit de 22,9 à 22,5 millions de tonnes. Entre 1999 et 2000, elle a augmenté de 2,8 % pour atteindre son niveau le plus élevé sur les cinq années étudiées (23,2 millions de tonnes), avant de retomber à 22,5 millions de tonnes en 2001 (- 3 %). Le recul de la consommation entre 2000 et 2001 est examiné sous le point "Autres facteurs" afin de déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, il a contribué au préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
1.5.3.2. Volume des ventes
TABLE
(60) Les ventes des produits similaires dans la Communauté ont reculé de 19,66 à 18,08 millions de tonnes entre 1997 et 1998, avant de remonter à 18,7 millions de tonnes en 1999. Par la suite, entre 1999 et 2000, elles ont de nouveau diminué (- 2 %). Entre 2000 et 2001, elles ont encore reculé de 4 % et ont atteint leur niveau le plus bas sur cinq ans (17,49 millions de tonnes en 2001). Cette évolution reflète la domination croissante des importations dans un marché en déclin.
1.5.3.3. Part de marché
TABLE
(61) La part de marché des producteurs communautaires a diminué entre 1997 et 1998, reculant de 85,7 à 79 %, en raison de l'augmentation considérable des importations en provenance d'Asie du Sud-Est enregistrée en 1998 à la suite de la crise asiatique. Pour regagner l'année suivante (1999) une grande partie du terrain perdu, les producteurs communautaires n'ont eu d'autre choix que de répondre à la baisse des prix provoquée par les importations en réduisant eux-mêmes leurs prix. Malgré cela, depuis 1999, leur part de marché a sensiblement diminué (79,2 % en 2000, 77,7 % en 2001). Cette évolution révèle la progression de la pénétration du marché par les importations au cours de cette période, qui est survenue malgré le fait que les producteurs communautaires ont baissé leurs prix de 8 % entre 2000 et 2001. La conjugaison de la chute des prix et du recul de la part de marché par rapport aux importations a eu des conséquences dramatiques sur la rentabilité des producteurs communautaires, comme il est indiqué ci-après.
1.5.3.4. Prix des produits similaires et sous-cotation
TABLE
TABLE
(62) Le prix moyen des produits similaires a augmenté entre 1997 et 1998 avant de diminuer et d'enregistrer son niveau le plus bas sur cinq ans en 1999 (235 euros/tonne). Il est remonté en 2000, mais a de nouveau chuté en 2001 (- 8 %) pour s'établir à 277 euros/tonne. Cette tendance est confirmée par les prix trimestriels pratiqués entre le premier trimestre (T1) 2001 et le premier trimestre 2002, qui montrent une baisse du prix des produits communautaires, qui a été ramené de 283 à 254 euros/tonne.
(63) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées sur des périodes comparables, au même stade commercial et à l'occasion de ventes à des clients similaires. Calculée sur la base d'une comparaison effectuée entre les prix facturés par les producteurs communautaires et ceux facturés par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 3,9 % en 2001.
(64) La Commission note que, pendant toute la période d'enquête, les prix des importations ont été nettement inférieurs au prix des produits communautaires. Le graphique ci-dessous montre que la forte progression des importations à bas prix en 1998 a contraint les producteurs communautaires à baisser leurs prix en 1999, ce qui a entraîné une forte réduction de leur rentabilité et a conduit aux pertes enregistrées en 1999. En 2000, une hausse de la consommation et le retour à des conditions de marché plus normales ont permis aux producteurs communautaires de relever leurs prix et d'améliorer leur rentabilité. Toutefois, la forte augmentation des importations cette année-là a entraîné une baisse des prix en 2001. La hausse des importations s'est poursuivie en 2001 et son effet durable est visible dans la baisse du prix des produits communautaires.
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1.5.3.5. Rentabilité
TABLE
TABLE
(65) La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté a connu des variations sensibles au cours des cinq années étudiées. Elle a été la plus faible en 1999 et la plus élevée en 2000. En 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur la période considérée, leur prix moyen est tombé à 254 euros/tonne et le prix moyen des produits communautaires est descendu à 277 euros/tonne. Cette situation se reflète dans la sous-cotation des prix constatée pour 2001 (3,9 %). La baisse des prix associée à celle du volume des ventes a entraîné une chute de la rentabilité des producteurs communautaires, qui s'est trouvée ramenée de 10,8 % à - 3,1 %. Cette tendance est confirmée par les données trimestrielles entre T1 2001 et T1 2002, qui montrent un recul de la rentabilité des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté (ramenée de 1,1 % à - 10,9 %).
(66) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne du produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été jugée raisonnable car elle se réfère à des bénéfices réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation soudaine et marquée des importations. Le prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 17,5 %.
1.5.3.6. Stocks
TABLE
(67) Le niveau des stocks a légèrement diminué en 1998, puis il a fortement augmenté en 1999, puis de nouveau (bien que de façon moins marquée) en 2000 et 2001. L'augmentation enregistrée entre 1998 et 1999 a coïncidé avec un recul de l'usage captif et il apparaît qu'elle est lui est principalement imputable. Toutefois, malgré la reprise de l'usage captif l'année suivante (2000), le niveau des stocks a continué à augmenter. Cette progression s'est poursuivie en 2001, tandis que la production destinée à la vente et celle destinée à l'usage captif déclinaient.
1.5.4. Analyse de l'usage captif
TABLE
(68) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les données reçues ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des rouleaux laminés à chaud, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve montrant qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre. En conséquence, la présente analyse porte essentiellement sur la production destinée à l'usage captif et elle examine si sa tendance globale est comparable à celles du marché libre et de l'ensemble du marché.
(69) La production destinée à l'usage captif a augmenté de près de 700000 tonnes entre 1997 et 1998, avant de retomber à 44,6 millions de tonnes en 1999. Elle a ensuite enregistré une progression de 4,7 % entre 1999 et 2000, passant de 44,6 à 46,7 millions de tonnes. Les producteurs communautaires ont ainsi pu augmenter leur production totale en 2000 malgré une baisse de la production vendue sur le marché libre. Toutefois, en 2001, l'usage captif a reculé. À cela est venue s'ajouter la baisse des ventes sur le marché libre, ce qui a conduit à une diminution de la production totale, qui s'est trouvé ramenée à 62,4 millions de tonnes en 2001, soit une baisse de plus de 7 % par rapport à l'année 2000.
1.5.5. Conclusion
(70) Les données présentées montrent que, si les capacités de production sont restées stables et la productivité a légèrement augmenté, globalement, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont dégradés et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de liquidités et le rendement du capital engagé. D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent, sur fond de recul de la consommation et d'augmentation des stocks, une détérioration des ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité. Les données concernant l'usage captif affichent une tendance similaire. Ces conclusions ont d'ailleurs été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné.
(71) Plus spécifiquement, la Commission note qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur 5 ans (5 millions de tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible (17,49 millions de tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement. Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de la consommation et des prix. On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé pour la seconde année consécutive.
(72) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans les indicateurs économiques. La part de marché des producteurs communautaires a diminué et a atteint son niveau le plus faible en 2001. L'utilisation des capacités a fortement chuté en 2001, et avec elle la productivité. L'emploi a également régressé et la tendance devrait se poursuivre en 2002. Les baisses de la production, du volume des ventes dans la Communauté et des prix ont eu pour effet global de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et de les précipiter dans une situation déficitaire en 2001. Ces tendances sont confirmées par la détérioration continue des prix et de la rentabilité au cours de l'année 2001 et au premier trimestre 2002.
(73) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires subissaient un préjudice grave.
1.6. Lien de causalité
(74) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave, et de garantir que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, la Commission a procédé comme suit:
- une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et
- une fois cette répartition opérée pour tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave.
1.6.1. Incidence de l'augmentation des importations
(75) Le marché des rouleaux laminés à chaud est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. Les rouleaux étant essentiellement un produit de base, la concurrence entre le produit concerné et les produits similaires joue principalement au niveau des prix.
(76) Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations est passée de 17,1 à 22,3 % tandis que celle des producteurs communautaires était ramenée de 82,9 à 77,7 %. Simultanément, les importations ont augmenté, passant de 18,6 à 25,8 % de la production vendue sur le marché libre. Les importations ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(77) En ce qui concerne les prix, entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché de la Communauté a reculé de 290 à 254 euros/tonne. Le prix unitaire moyen des produits communautaires a, quant à lui, été ramené de 301 à 277 euros/tonne. Sur ce marché transparent, la sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution de 8 % (440 millions d'euros) des recettes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume de vente, la diminution réelle des recettes tirées des ventes dans la Communauté s'est élevée à 678 millions d'euros. Les coûts fixes représentant une part importante des coûts totaux, la diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices et, en 2001, la rentabilité des producteurs communautaires est devenue négative, tombant à - 3,1 %. Cette baisse des prix et de la rentabilité doit par ailleurs être appréciée dans le contexte d'un certain nombre de fermetures d'usine et de la réduction consécutive des effectifs.
(78) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe une corrélation entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable en particulier en termes de pression sur les prix et de réduction du volume de vente des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
1.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(79) La Commission a examiné l'effet préjudiciable de la baisse de la consommation entre 2000 et 2001. Ce recul doit être apprécié dans le contexte de la tendance générale affichée pendant les cinq années de l'enquête. La consommation a été ramenée de 22,9 millions de tonnes en 1997 à 22,5 millions de tonnes en 1999, puis est repassée à 23,2 millions de tonnes en 2000 (soit une progression de 634000 tonnes), avant de régresser à nouveau, de quelque 677000 tonnes, pour s'établir à 22,5 millions de tonnes en 2001.
(80) Dans ce cas particulier, la Commission estime que l'apparente reprise de la consommation en 2001 était principalement liée à la forte augmentation des importations et des stocks cette année-là. De ce fait, la tendance générale offre une image plus précise de la situation. Bien que la consommation ait chuté entre 2000 et 2001, globalement, au cours des cinq années étudiées, elle a diminué de 442000 tonnes (- 2 %), ce qui représente un recul moyen de 0,4 % par an.
(81) Lors de l'examen de ce facteur dans ce cas précis, il y a lieu de tenir compte de la réaction de l'ensemble des acteurs du marché vis-à-vis de la tendance à la baisse affichée par la consommation. À cet égard, il a été constaté que, tandis que les producteurs communautaires étaient contraints de réduire leurs ventes dans la Communauté d'environ 900000 tonnes entre 2000 et 2001, les importations ont affiché une nette évolution inverse. Aucun élément économique n'a permis de justifier cette hausse soudaine. Aucun exportateur n'a par exemple fait valoir qu'elle résultait de coûts de production inférieurs.
(82) En ce qui concerne l'incidence sur les prix, un recul de la consommation de 0,4 % par an seulement ne devrait normalement pas avoir de répercussion sensible sur les prix, dès lors que la production est rapidement ajustée aux besoins du marché. À cet égard, les producteurs communautaires semblent avoir réagi en réduisant leur production et leurs ventes plus qu'il n'était nécessaire pour compenser le recul de la consommation.
(83) De même, avec une pression moindre sur les prix, les effets préjudiciables découlant de leur niveau peu élevé devraient être maîtrisés. L'élément le plus important à cet égard est le bénéfice, dont le recul aurait été minimisé si les prix n'avaient pas considérablement chuté. En conséquence, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de la forte progression des importations à bas prix, le recul de la consommation n'aurait pas entraîné une baisse considérable des bénéfices.
(84) Quoi qu'il en soit, même si tous les acteurs du marché avaient agi de façon responsable et ajusté leur production en conséquence, les ventes des producteurs communautaires n'en auraient pas moins continué à baisser. En 2001, la consommation atteignait le même niveau qu'en 1999 (22,5 millions de tonnes). En 2000, elle avait progressé de 600000 tonnes, mais elle a diminué en 2001 et a retrouvé son niveau de 1999. Toutefois, en 2000, les ventes des producteurs communautaires ont régressé et ont reculé de 350000 tonnes par rapport à 1999 en dépit de la hausse considérable de la consommation. Simultanément, les importations ont progressé de 1000000 tonnes. Elles ont donc absorbé la hausse de la consommation dans sa totalité et ont même progressé au-delà. En 2001, la consommation a retrouvé son niveau de 1999 et les ventes des producteurs communautaires ont reculé d'environ 900000 tonnes alors que les importations continuaient d'augmenter. Sur la base de la tendance générale à la baisse affichée par la consommation, le recul des ventes des producteurs communautaires aurait dû atteindre environ 70000 tonnes par an.
(85) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien significatif, mais non substantiel, entre le recul de la consommation et les effets préjudiciables observés.
1.6.3. Incidence de l'évolution de l'usage captif
(86) La Commission a également examiné l'incidence de l'évolution de l'usage captif des rouleaux laminés à chaud. Celui-ci est resté relativement stable entre 1997 et 1999 (44,6 millions de tonnes), avant d'enregistrer une hausse considérable en 2000 (46,7 millions de tonnes), puis de diminuer en 2001 (42,8 millions de tonnes). Globalement, sur la période considérée, le recul s'est élevé à environ 2 millions de tonnes. La Commission a noté que cette évolution à la baisse était conforme aux conditions du marché pour les produits intermédiaires et finis.
(87) Les autres données reçues concernant l'usage captif se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des rouleaux laminés à chaud, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve montrant qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre.
(88) Le recul de l'usage captif a donc eu des effets préjudiciables en termes de production, ce qui s'est répercuté sur l'utilisation des capacités et, en dernier lieu, sur la rentabilité. Toutefois, la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre résulte de la présence d'importations à bas prix et n'a que peu de rapport, voire aucun, avec la diminution de l'usage captif.
1.6.4. Incidence des performances à l'exportation
(89) La Commission a également examiné les effets résultant d'une diminution des exportations.
TABLE
(90) Entre 1997 et 1999, le volume des exportations de rouleaux laminés à chaud fabriqués par les producteurs communautaires a été ramené de 2,54 à 1,94 million de tonnes. Entre 1999 et 2001, les exportations sont restées relativement stables, accusant une diminution en 2000 suivie d'une légère reprise en 2001. Sur les cinq années étudiées, elles ont régressé d'environ 580000 tonnes, bien que la majeure partie de ce recul soit survenu entre 1997 et 1999. Depuis 1999, elles sont restées stables. En conséquence, plus récemment, entre 2000 et 2001, il n'a pas contribué à la situation préjudiciable. À cet égard, le préjudice résultant du recul des exportations étant principalement survenu durant la première moitié de la période de cinq ans étudiée, il doit être considéré comme moins important que s'il était survenu à la fin de cette période.
(91) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés au cours de la première moitié de la période de cinq ans étudiée.
1.6.5. Incidence d'éventuelles capacités excédentaires
(92) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Le niveau estimé de l'ensemble des capacités de production théoriques n'a pas connu d'évolution sensible pendant la période d'enquête et le taux d'utilisation des capacités a toujours été supérieur à 80 %, ou très légèrement inférieur. En conséquence, aucune corrélation n'a été observée entre le niveau des capacités et les effets préjudiciables.
1.6.6. Incidence de la restructuration
(93) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration que les producteurs communautaires ont entreprise ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraîne des frais à court terme, tels que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc., qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
1.6.7. Ventilation des effets préjudiciables
(94) Le préjudice grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution des ventes et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs ont contribué au préjudice: le recul de la consommation, la diminution de l'usage captif, la baisse des exportations et les efforts actuels de rationalisation.
(95) En premier lieu, la Commission a observé un léger recul de la consommation, d'environ 0,4 % par an, bien que cette tendance ait été plus marquée en 2001 qu'en 2000. Cependant, l'évolution des importations n'a absolument pas suivi cette tendance et la Commission considère que le léger recul de la consommation n'a pas joué de rôle significatif, ni en termes de volume, ni en termes de prix.
(96) Le recul de l'usage captif observé en particulier entre 2000 et 2001 a eu, quant à lui, une incidence négative principalement en termes de volume. Il n'a donc aucun rapport direct avec la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre.
(97) La Commission a également examiné la diminution des exportations des producteurs communautaires au cours des cinq années étudiées. Elle a observé un recul au cours de la première moitié de la période. Toutefois, au cours de la seconde moitié, alors que le préjudice grave se poursuivait, les exportations sont restées stables. En conséquence, l'évolution des exportations a eu une incidence nettement moindre sur les producteurs communautaires pendant la période 2000-2001 que la hausse soudaine des importations.
(98) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, en particulier en comparaison de l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(99) La Commission a noté que la diminution du volume de vente, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires était principalement due à l'augmentation des importations, qui a non seulement été plus rapide que la hausse de la consommation en 2000, mais qui s'est poursuivie alors que cette dernière régressait en 2001.
1.6.8. Conclusion
(100) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés et des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas imputé aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
1.7. Évolution future
(101) La Commission a également analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires pourrait s'aggraver considérablement si les importations continuaient d'augmenter au rythme actuel.
1.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(102) Il est rappelé que, le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment les produits plats au carbone laminés à chaud. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Elles ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
1.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(103) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(104) En 2001, les États-Unis ont importé 2562747 tonnes de marchandises relevant des mêmes codes SH que le produit concerné. Les principaux exportateurs de ces produits vers les États-Unis ont été les Pays-Bas (13 %/340000 tonnes), la France (13 %/320000 tonnes), la Corée (11 %/270000 tonnes), le Canada (9 %/240000 tonnes), la Turquie (9 %/230000 tonnes), le Mexique (9 %/230000 tonnes) et l'Australie (9 %/230000 tonnes). L'Inde, la Chine, Taïwan, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Ukraine, la Russie, l'Afrique du sud, le Brésil, l'Allemagne et le Japon ont également été des fournisseurs importants sur le marché américain ces dernières années.
(105) En 2001, les exportations totales de rouleaux laminés à chaud vers les États-Unis en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas) se sont élevées à près d'un million de tonnes. Quelques produits fabriqués par certains fournisseurs ont également été exemptés des mesures américaines, mais leur quantité n'est pas jugée significative.
(106) La Commission a ensuite examiné la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. Elle a étudié les capacités des producteurs-exportateurs ayant coopéré et a constaté qu'elles avaient augmenté et étaient passées d'environ 123 millions de tonnes entre 1997 et 1999 à 140,4 millions de tonnes en 2001. Aucun producteur-exportateur n'a annoncé son intention de les réduire dans un futur proche, ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(107) La plupart ont signalé leur intention de compenser une éventuelle réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter les ventes sur d'autres marchés à l'exportation étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de la fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(108) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté en raison des mesures prises par les États-Unis représentent ainsi 1 million de tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait avoir pour conséquence des volumes d'importation supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers pourraient être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(109) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice, qui restent valables aujourd'hui, ce qui devrait continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action menée par les États-Unis dans le domaine de l'acier constitue un nouvel élément qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimal qui pourrait être détourné du marché américain serait compris entre 25 et 50 % du volume établi ci-dessus (un million de tonnes). Selon toute probabilité, il devrait être supérieur, mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(110) Il importe également de noter qu'en 2001, la Communauté constituait le principal marché d'exportation pour les rouleaux laminés à chaud (5 millions de tonnes), suivie de la Corée (4,2 millions), des États-Unis (2,6 millions), de la Chine (2,3 millions), du Japon (1,7 million) et de la Turquie (1,6 million). Cela démontre bien que le marché communautaire était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes monnaies renforce l'attrait pour les importations par rapport à la production communautaire à court et à moyen terme.
1.7.3. Recul des exportations communautaires en raison des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis
(111) Les mesures américaines ont eu pour effet immédiat, entre autres, de réduire fortement les exportations communautaires de rouleaux laminés à chaud vers les États-Unis. L'institution de droits de douane ad valorem de 30 % portera un sérieux coup d'arrêt à ces exportations, même si de faibles volumes pourront encore pénétrer sur le marché américain en raison du niveau actuellement élevé des prix qui y sont pratiqués, susceptible de justifier le paiement des droits, ne serait-ce que pour écouler d'éventuels excédents de stocks. Les exportations communautaires vers le marché américain, qui se sont élevées à environ 820000 tonnes en 2001, diminueront sensiblement en raison des mesures adoptées par les États-Unis, une fois prises en compte, autant que faire se peut, les exonérations accordées depuis leur institution.
(112) Il est également probable que les exportations communautaires vers d'autres marchés tiers diminueront aussi car les producteurs du monde entier rencontreront des difficultés pour exporter, en raison tant des mesures américaines que des mesures de défense prises par d'autres pays tiers et par la Communauté pour éviter les détournements vers leur propre marché.
1.7.4. Effets prévisibles des mesures américaines
(113) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les exportations communautaires. À cet égard, elle a constaté qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, les importations ne manqueront pas d'augmenter considérablement, entraînant une détérioration importante et très préoccupante de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation attendue, comprise entre 250000 et 500000 tonnes, entraînerait immédiatement une nouvelle baisse considérable des ventes des producteurs communautaires qui se répercuterait très rapidement sur les autres indicateurs permettant d'évaluer la situation de l'industrie.
(114) La poursuite de la contraction des exportations communautaires contribuera également de manière significative à aggraver la situation des producteurs communautaires. Il est estimé que, depuis l'institution des mesures américaines, les exportations communautaires ont régressé de manière substantielle et que cette évolution devrait se poursuivre, voire empirer, au cours des prochains mois.
(115) L'augmentation prévue des importations et le recul anticipé des exportations communautaires aggraveraient considérablement la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Ils provoqueraient immédiatement un nouveau recul brutal des ventes et des prix qui se répercuterait sur la production, une hausse des coûts unitaires et l'aggravation des pertes. En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
1.7.5. Conclusion
(116) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de mesures de sauvegarde définitives, de nouvelles augmentations substantielles des importations provoqueraient une aggravation sensible de leur situation. De plus, celle-ci serait encore accentuée par une forte diminution des exportations communautaires résultant des mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 1
TABLE
TABLE
TABLE
TABLE
2. PRODUIT 2 - TÔLES EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉES À CHAUD
2.1. Produit concerné et produit similaire ou directement concurrent
2.1.1. Produit concerné
(117) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, non enroulés, simplement laminés à chaud
- présentant des motifs en relief ou
- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur de 4,75 à 10 mm et d'une largeur inférieure à 2050 mm, autres que ceux laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées et d'une largeur n'excédant pas 1250 mm ou
- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur de 3 à 4,75 mm, autres que ceux laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées et d'une largeur supérieure à 1250 mm et d'une épaisseur supérieure à 4 mm ou
- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur inférieure à 3 mm
(ci-après dénommés "tôles laminées à chaud"). Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 7208 40 10, 7208 40 90, 7208 52 99, 7208 53 90, 7208 54 10 et 7208 54 90.
(118) Les tôles laminées à chaud sont généralement obtenues dans les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques semi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuit continu.
(119) Même si chaque code NC correspond à un type de tôles laminées à chaud, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les utilisations et les applications de toutes ces tôles sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de tôles laminées à chaud constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
2.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(120) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné importé. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs de tôles laminées à chaud qui prétendaient que certains types de tôles importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(121) La Commission a examiné ces informations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Par ailleurs, ils sont dotés de propriétés physiques identiques ou semblables, telles que la composition, la taille, la forme et la texture, et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'intermédiaire de circuits de distribution semblables ou identiques, les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple) et la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire, il s'agit donc de produits largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens alternatifs permettant d'accomplir certaines fonctions afin de satisfaire un souhait ou une demande particulière; à cet égard, les différences mises en évidence par l'exportateur/importateur ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(122) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques signalées dans ces observations en ce qui concerne les caractéristiques et les qualités du produit, le produit importé et le produit communautaire étaient similaires ou directement concurrents.
2.2. Augmentation des importations
(123) La Commission a cherché à déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté dans des quantités (en termes absolus ou par rapport à la production communautaire), à des conditions ou selon des modalités qui causaient ou menaçaient de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, elle s'est particulièrement intéressée aux importations du produit concerné effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles en termes absolus ainsi que par rapport à la production destinée à la vente (hors "usage captif") et à la production totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 2
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud
TABLE
TABLE
TABLE
(124) Au cours de la période précédant la crise asiatique(6), le niveau des importations était relativement stable, aux alentours de 400000 tonnes (1996: 387176 tonnes, 1997: 417598 tonnes). Toutefois, à la suite de cette crise, entre 1997 et 1998, les importations ont augmenté de 22 % et leur prix moyen a chuté de près de 6 %. La production communautaire totale et la production destinée à la vente ayant également progressé en 1998, les importations sont passées de 22,9 à 25,8 % par rapport à la production destinée à la vente, et de 19 à 21,2 % par rapport à la production totale. Toutefois, la Commission estime que le niveau des importations en 1998 n'était pas représentatif en raison des prix extrêmement bas pratiqués par les producteurs asiatiques et de l'afflux d'importations qui en est résulté.
(125) L'année suivante, les effets de la crise asiatique commençant à s'estomper, les importations ont reculé d'environ 7 %, mais elles sont restées supérieures à leur niveau de 1997, en termes absolus. En termes relatifs (par rapport à la production destinée à la vente et à la production totale), elles ont pratiquement retrouvé leur niveau de 1997, bien que leur prix soit resté bas.
(126) Entre 1999 et 2000, les importations ont augmenté, passant de 477067 à 533107 tonnes, soit une hausse de 56000 tonnes (+ 12 %). Simultanément, la production destinée à la vente a reculé de plus de 14 % (ramenée de 2,16 à 1,85 million de tonnes), ce qui a accentué l'augmentation relative des importations, qui est passée de 22,1 à 28,9 % (+ 30 %). À la suite du recul de la production destinée à la vente et d'une augmentation de l'usage captif, la production communautaire totale a été ramenée de 2,58 à 2,32 millions de tonnes. Les importations sont passées de 18,5 à 23 % de la production totale.
(127) Entre 2000 et 2001, les importations ont encore augmenté et se sont élevées à 572133 tonnes (soit une progression de quelque 39000 tonnes ou de 7,3 %). En 2001, la production destinée à la vente a enregistré une nouvelle baisse (- 3 %), passant à 1,79 million de tonnes, de sorte que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations ont connu une progression de 11 %. La production communautaire totale a elle aussi chuté en 2001 (de 133000 tonnes, soit 6 %) en raison d'une diminution de la production destinée à l'usage captif et de la production vendue sur le marché libre; les importations ont de ce fait progressé de 14 % par rapport à la production communautaire totale.
(128) Le prix du produit concerné a chuté entre 1997 et 1998 puis est resté bas en 1999. Il apparaît que la baisse enregistrée en 1998 et le maintien à un niveau peu élevé en 1999 résultaient de la crise asiatique. Les prix ont augmenté de 24 %, passant à 305 euros/tonne en 2000, avant de chuter de 25 % en 2001. La Commission note que, malgré la hausse des prix enregistrée en 2000, la progression des importations (tant en termes absolus que par rapport à la production) s'est poursuivie en 2001 dans un contexte de forte baisse des prix. Le prix moyen des importations a été ramené de 305 euros/tonne en 2000 à 229 euros/tonne en 2001. La Commission note également que la poursuite de l'augmentation des importations dans la Communauté est survenue à un moment où l'euro était relativement faible par rapport au dollar américain et où les prix des tôles laminées à chaud aux États-Unis étaient supérieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués dans la Communauté.
2.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(129) Afin de définir la tendance générale de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les augmentations récentes constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci révèlent que, si entre 1997-98 et 1999-00 les importations ont constamment fluctué entre 464319 et 505087 tonnes (soit 484703 tonnes +/- 4 %), entre 1999-00 et 2000-01, elles ont augmenté de plus de 9 %, passant de 505087 à 552620 tonnes.
2.2.2. Part de marché des importations
(130) La part de marché des importations a légèrement augmenté entre 1997 et 1998, avant de retomber à 19,3 % en 1999, ce qui représente un léger recul par rapport à 1997. En 2000 et 2001, elle a connu une hausse importante, passant à 24 %, puis à 25,9 %, soit une progression de 24 %, puis de 8 %.
2.2.3. Conclusion
(131) S'il est vrai que les importations ont fortement augmenté en 1998, la Commission estime que cette hausse était exceptionnelle et ne peut être considérée comme représentative de l'évolution normale des importations, ce que reflète également le fait que ces dernières ont diminué en 1999. Si l'on ne tient pas compte de 1998, entre 1997 et 1999, les importations ont connu un taux annuel de progression de 7 % en termes absolus (négatif par rapport à la production totale et à la production destinée à la vente). Par comparaison, entre 1999 et 2000, leur taux annuel de progression s'est élevé à 12 % en termes absolus (24 % par rapport à la production communautaire totale et 28 % par rapport à la production destinée à la vente). Quelle que soit la méthode de mesure, le taux annuel de progression des importations entre 1999 et 2000 a été supérieur à celui enregistré au cours de la période précédente et, entre 2000 et 2001, malgré le fait que les importations avaient atteint un niveau record en 2000, elles ont continué à progresser à un rythme plus soutenu que pendant la période comprise entre 1997 et 1999. Il convient de noter que le niveau élevé des importations constaté sur la base de l'utilisation du contingent fixé au stade provisoire semble être confirmée pour 2002.
(132) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que les augmentations récentes des importations ne sont pas imputables à des tendances bien établies.
(133) Il est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport à l'évolution de la situation au cours des années précédentes, en particulier compte tenu du fait que la hausse des importations enregistrée en 1998 ne doit pas être considérée comme représentative.
2.3. Évolution imprévue des circonstances
2.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(134) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique, les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs des mesures qu'ils ont prises ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines ont été déclarées incompatibles avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(135) Le tableau ci-dessous indique le nombre de déterminations finales ayant conduit à l'institution, par les États-Unis, de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou de plusieurs pays entre 1997 et 2001 dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(136) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont par ailleurs annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, l'International Trade Commission ("ITC") des États-Unis a annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974 et, en décembre, l'ITC a recommandé des mesures de sauvegarde sur une gamme étendue de produits sidérurgiques.
(137) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par le gouvernement américain le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet modérateur sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations représentant un montant total de quelque 17 milliards de dollars américains.
2.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(138) En ce qui concerne les tôles et aciers laminés à chaud (catégories de produits américaines couvrant les tôles laminées à chaud), entre 1999 et 2001, les États-Unis ont adopté 19 mesures antidumping (dont un accord de suspension) instituant des taux de droit élevés et 10 mesures antisubventions. En particulier, en février 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 10,78 et 67,14 % sur les importations du produit concerné originaire du Japon ainsi que des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 10,21 et 52,14 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Indonésie. En juillet 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 41,27 et 42,12 % sur les importations du produit concerné originaire du Brésil. En septembre 2000, ils ont institué des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 40,6 et 44,59 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire d'Argentine. En novembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 64,20 et 90,83 % sur les importations du produit concerné originaire de Chine, ainsi que des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 8,28 % et 44,4 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Inde.
(139) En ce qui concerne les tôles et aciers laminés à chaud, au 15 mars 2002, les États-Unis appliquaient des mesures antidumping à l'encontre des exportateurs de 17 pays et des droits compensateurs à l'encontre des exportateurs de 9 pays, à savoir l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Kazakhstan, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie, Taïwan, la Thaïlande et l'Ukraine. Dans tous les cas, après l'institution des droits, les importations américaines du produit concerné provenant de ces pays ont régressé. Par ailleurs, la chute brutale des importations américaines en 2001 est survenue alors que 19 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions liées au produit concerné étaient en vigueur, mais également que les États-Unis avaient ouvert en début d'année une enquête sur les produits sidérurgiques au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974, et qu'au milieu de l'année, l'ITC avait annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de cette même loi.
(140) Entre 1999 et 2001, les importations américaines ont été ramenées de 6,61 à 3,63 millions de tonnes. Simultanément, les importations, dans la Communauté, de tôles laminées à chaud ont augmenté, passant de 477067 à 572133 tonnes, soit une hausse de 20 %.
(141) La Commission a aussi constaté que la réduction, par les États-Unis, des importations de tôles et aciers laminés à chaud sur leur marché a eu pour effet d'augmenter le volume des importations de tôles laminées à chaud sur le marché de la Communauté. Sur la base des données disponibles, elle a établi une corrélation dans le temps entre le recours, à la fois accrû et à grande échelle, des instruments de défense commerciale par les États-Unis ces dernières années, la réduction drastique des importations américaines de tôles et aciers laminés à chaud entre 2000 et 2001 et l'augmentation simultanée des importations communautaires de tôles laminées à chaud. La Communauté était un marché d'exportation important pour les tôles laminées à chaud en 2001. Les marchés communautaire et américain ont les mêmes types d'utilisateurs industriels. Un grand nombre des exportateurs affectés par les mesures de défense commerciale appliquées par les États-Unis exportent également vers la Communauté depuis de nombreuses années. Alors que les importations américaines chutaient fortement, les importations dans la Communauté ont atteint des niveaux record en 2001, malgré une moindre croissance du PIB et un recul de la production et de la consommation communautaires.
(142) Ce recours à la fois accrû et à grande échelle aux instruments de défense commerciale, dont beaucoup se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
2.3.3. Baisse des importations américaines
(143) Le tableau ci-dessous montre les importations américaines des produits que les États-Unis classent en tant que tôles (y compris coupées à dimension et plaquées) et aciers (notamment les tôles enroulées) laminés à chaud, pour la période comprise entre 1997 et 2001. Les tôles laminées à chaud relèvent de ces catégories.
TABLE
Source:
Global Trade Atlas.
(144) Les importations américaines ont progressé entre 1997 et 1998, avant de retomber en 1999 à un niveau légèrement inférieur à celui de 1997. Entre 1999 et 2000, elles ont augmenté, jusqu'à environ 7,6 millions de tonnes, avant d'enregistrer un recul brutal entre 2000 et 2001 (plus de 52 %) qui les a ramenées à 3,6 millions de tonnes.
(145) Cette contraction du volume des importations américaines de tôles et aciers laminés à chaud s'explique en premier lieu par l'effet direct des mesures mentionnées ci-dessus sur les exportateurs dont les marchandises se sont trouvées soumises à des droits antidumping ou compensateurs, mais aussi par l'effet dissuasif indirect de ces mesures et des enquêtes sur tous les exportateurs du produit concerné vers les États-Unis.
(146) Le tableau ci-dessous montre l'effet de diverses mesures antidumping et antisubventions sur les exportations de tôles (y compris coupées à dimension et plaquées) et d'aciers (notamment les tôles enroulées) laminés à chaud de certains pays vers les États-Unis.
TABLE
2.4. Définition des producteurs communautaires
(147) La production communautaire totale du produit concerné s'élève à environ 2,4 millions de tonnes par an. Les entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Cockerill Sambre SA, Belgique,
- Sidmar NV, Belgique,
- Sollac SA, France,
- EKO Stahl GmbH, Allemagne,
- Corus Strip UK, Royaume-Uni,
- Corus Staal BV, Pays-Bas,
- Rautaruukki Oyj, Finlande,
- Riva/Ilva SPA, Italie,
- Salzgitter AG Stahl & Technologie, Allemagne,
- SSAB Tunnplat AB, Suède,
- Thyssen Krupp Stahl AG, Allemagne et
- Voest Alpine Stahl GmbH, Autriche.
(148) Ces sociétés sont toutes membres de la confédération européenne de l'industrie sidérurgique ("Eurofer"). Elles représentaient quelque 93 % de la production communautaire totale du produit concerné et sont représentatives d'une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires, aux fins de la présente procédure.
2.5. Préjudice grave
2.5.1. Introduction
(149) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi un préjudice grave, à savoir une détérioration considérable de leur position, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. En particulier, pour le produit concerné, elle a examiné l'évolution des capacités de production, de la production, de l'utilisation des capacités, de l'emploi, de la productivité, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des prix, de la sous-cotation et de la rentabilité pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
(150) L'enquête a démontré que le produit concerné peut être écoulé de deux manières différentes. Il peut être soit être vendu, soit directement utilisé par le producteur pour fabriquer d'autres produits. Il a été constaté que près de 17 % du produit concerné fabriqué dans la Communauté étaient directement utilisés par le producteur et transformés dans le cadre d'un processus intégré, souvent sur la même chaîne de production ("usage captif"). Le produit suit un processus interne de transformation qui ne donne généralement pas lieu à l'établissement de factures.
(151) La production restante est vendue au prix du marché dans la Communauté ("sur le marché libre"). Le produit concerné importé est également vendu sur le marché libre. Les principaux acheteurs sur ce marché sont les laminoirs à froid indépendants, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. Le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et celui importé sont vendus aux mêmes types de clients et utilisés aux mêmes fins. Leur vente sur le marché libre s'accompagne de l'établissement de factures commerciales.
(152) L'enquête a démontré que le produit concerné destiné à un usage captif et celui destiné au marché libre étaient clairement distincts. Il a été constaté que le premier n'était pas directement affecté par les importations alors que le second était soumis à leur concurrence directe.
(153) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs communautaires, la Commission a collecté et analysé des données concernant tant les tôles laminées à chaud destinées à un usage captif que celles destinées au marché libre. Elle a accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés. Bien qu'elle ait combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles concernant l'usage captif, elle a également procédé à une analyse séparée de ces deux domaines lorsque cela s'est avéré possible et nécessaire.
2.5.2. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
2.5.2.1. Capacités de production et utilisation
TABLE
(154) L'enquête a montré que le niveau estimé des capacités totales de production théoriques n'avait pas sensiblement évolué pendant la période d'enquête (+/- 3,6 millions de tonnes).
(155) L'utilisation des capacités a connu une progression régulière (d'environ 7 %) entre 1997 et 1999, avant de retomber à 64 % en 2000. Elle a ensuite enregistré, en 2001, son niveau le plus bas sur les cinq années de la période étudiée (61 %). La Commission note que le recul de l'usage captif et des exportations entre 2000 et 2001 a contribué à cette diminution de l'utilisation des capacités. Toutefois, alors que l'usage captif a baissé de 64000 tonnes et les exportations de 9000 tonnes (ce qui représente au total 2,7 % de la production en 2000), l'utilisation des capacités a régressé de 5 %. Dans l'industrie sidérurgique, un niveau élevé d'utilisation des capacités est nécessaire pour réaliser des bénéfices, et cette chute reflète le recul de la production en 2001.
2.5.2.2. Production communautaire totale
TABLE
(156) La production communautaire totale a augmenté, passant de 2,19 millions de tonnes en 1997 à 2,41 en 1998, puis à 2,58 en 1999, portée par une croissance saine de la consommation sur le marché de la Communauté (qui a augmenté d'environ 430000 tonnes, soit 21 %, entre 1997 et 1999). Par la suite, elle a reculé de 10 % en 2000, puis de 6 % en 2001 en raison des effets conjugués d'une baisse de la consommation et d'une augmentation des importations. Cette évolution reflète la domination croissante des importations en 2000 et 2001, qui ont progressé en termes absolus sur un marché en contraction.
2.5.2.3. Emploi
TABLE
(157) Les emplois liés aux produits similaires ont augmenté entre 1997 et 1998 en réponse à la hausse de la consommation, avant de retomber en 1999 à la suite de gains d'efficacité. Entre 1999 et 2000, 260 postes ont été supprimés et 290 ont encore disparu en 2001, situation reflétée par les annonces de suppressions d'emplois et de fermetures. L'emploi devrait encore reculer en 2002, prévision en partie confirmée par la fermeture d'au moins une usine au Royaume-Uni au cours du deuxième trimestre de l'année.
2.5.2.4. Productivité
TABLE
(158) La productivité a progressé entre 1997 et 1999 à la suite d'une augmentation de la production conjuguée à une amélioration de l'efficacité, ce qui a permis de réduire la main-d'oeuvre en 1999. Toutefois, en 2000, en raison de la baisse de la production et malgré une diminution simultanée de l'emploi, elle a reculé de 398 à 372 tonnes/personne occupée. Une nouvelle contraction de la production en 2001 a entraîné une baisse supplémentaire de la productivité, mais les producteurs communautaires ont été en mesure d'empêcher qu'elle ne descende au-dessous de 368 tonnes/personne occupée, grâce aux emplois supprimés en 2000 et au début de 2001.
2.5.2.5. Flux de liquidités
TABLE
(159) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit similaire, et non par rapport au seul produit similaire. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
2.5.2.6. Rendement du capital engagé
TABLE
(160) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit similaire, et non par rapport au seul produit similaire. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
2.5.3. Analyse du marché libre
2.5.3.1. Consommation
TABLE
(161) La consommation de tôles laminées à chaud dans la Communauté a été établie sur la base de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires sur le marché libre et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'Eurostat.
(162) Entre 1997 et 1999, la consommation communautaire est passée de 2,04 à 2,47 millions de tonnes. Elle est retombée à 2,22 millions de tonnes en 2000 (- 10 %) et s'est stabilisée à ce niveau en 2001. Le recul de la consommation entre 1999 et 2000 est examiné sous le point "Autres facteurs" afin de déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, il a contribué au préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
2.5.3.2. Volume des ventes
TABLE
(163) Les ventes du produit similaire dans la Communauté ont augmenté, passant de 1,62 à 1,78 million de tonnes entre 1997 et 1998, puis à 1,99 million de tonnes en 1999, portées par la hausse de la consommation. Par la suite, elles ont diminué (- 15 % en 2000 et - 3 % en 2001). Ce recul a été plus rapide que celui de la consommation et il reflète la domination croissante des importations dans un marché en déclin en 2000 et dans un marché stagnant en 2001.
2.5.3.3. Part de marché
TABLE
(164) La part de marché des producteurs communautaires a diminué entre 1997 et 1998, reculant de 79,5 à 77,7 %, en raison de l'augmentation considérable des importations en provenance d'Asie du Sud-Est enregistrée en 1998 à la suite de la crise asiatique. Les producteurs communautaires ont été contraints de baisser leurs prix l'année suivante (1999) pour regagner le terrain perdu, et ils ont en fait réussi à améliorer légèrement leur position. Toutefois, depuis 1999, leur part de marché a sensiblement diminué (76 % en 2000, 74,1 % en 2001). Simultanément, celle des importations est passée de 19,3 % en 1999 à 24 % en 2000, puis à 25,9 % en 2001. Cette évolution révèle la progression de la pénétration du marché par les importations au cours de cette période, qui est survenue malgré le fait que les producteurs communautaires ont baissé leurs prix de 8 % entre 2000 et 2001.
2.5.3.4. Prix des produits similaires et sous-cotation
TABLE
TABLE
(165) Le prix moyen du produit similaire a augmenté entre 1997 et 1998 (347 euros/tonne) avant de chuter à 286 euros/tonne en 1999, alors que les producteurs communautaires luttaient pour regagner des parts de marché. Il a remonté en 2000, mais a de nouveau baissé (- 8 %) en 2001, pour s'établir à 334 euros/tonne. Cette tendance est confirmée par les prix trimestriels pratiqués entre le premier trimestre (T1) 2001 et le premier trimestre 2002, qui montrent une baisse du prix des produits communautaires, qui a été ramené de 343 à 315 euros/tonne.
(166) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées sur des périodes comparables, au même stade commercial et à l'occasion de ventes à des clients similaires. Calculée sur la base d'une comparaison effectuée entre les prix facturés par les producteurs communautaires et ceux facturés par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 27,9 % en 2001.
2.5.3.5. Rentabilité
TABLE
TABLE
(167) La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté a connu des variations sensibles au cours des cinq années étudiées. Elle a été la plus faible en 1999, lorsque les producteurs communautaires ont été contraints de baisser leurs prix pour regagner des parts de marché sur les importations, qui avaient augmenté, et elle a été la plus élevée en 1998.
(168) En 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur la période considérée, leur prix moyen est tombé à 229 euros/tonne, tandis que le prix moyen des produits communautaires est descendu à 334 euros/tonne. La baisse des prix des produits communautaires associée à celle du volume des ventes a entraîné une chute de la rentabilité des producteurs communautaires, qui s'est trouvée ramenée de 8,5 % à - 1,6 %, et cette évolution négative semble se poursuivre en 2002. Cette tendance est confirmée par les données trimestrielles entre T1 2001 et T1 2002, qui montrent un recul de la rentabilité des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté (ramenée de 2,5 % à - 8,5 %).
(169) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne du produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été jugée raisonnable car elle se réfère à des bénéfices réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation soudaine et marquée des importations. Le prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 56 %.
2.5.3.6. Stocks
TABLE
(170) Le niveau des stocks a sensiblement augmenté en 1997 et 1998, la hausse de la demande escomptée en 1998 ayant été absorbée plus largement que prévu par la forte augmentation des importations enregistrée cette année-là. Cette surabondance des stocks a été en partie responsable de la baisse des prix en 1999. La production a encore été supérieure à la consommation en 2000, ce qui a conduit à une nouvelle augmentation des stocks, qui ont atteint 232342 tonnes. Toutefois, malgré une baisse significative de la production communautaire en 2000, le niveau des stocks a continué à progresser, les importations ayant accru leur part de marché de 24 % en un an.
(171) Une nouvelle contraction de la production communautaire en 2001 (supérieure de 120000 tonnes au recul de la consommation) n'a pas pu empêcher une hausse des stocks, qui ont atteint 289264 tonnes, soit 13 % de la consommation communautaire en 2001 (alors qu'ils n'en représentaient que 8 % en 1997), en raison de la progression considérable de la part de marché détenue par les importations.
2.5.4. Analyse de l'usage captif
TABLE
(172) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les données reçues ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des tôles laminées à chaud. Néanmoins, rien ne montre qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre En conséquence, la présente analyse porte essentiellement sur la production destinée à l'usage captif et elle examine si sa tendance globale est comparable à celles du marché libre et de l'ensemble du marché.
(173) La production destinée à l'usage captif a progressé de près de 120000 tonnes entre 1997 et 2000, ce qui a contribué à l'augmentation de la production communautaire totale enregistrée entre 1997 et 1999 (passée de 2,19 à 2,58 millions de tonnes) et a atténué les effets de la baisse de la production vendue sur le marché libre en 2000. En 2001, l'usage captif a diminué de 64000 tonnes (- 15 %). Ce recul a contribué à la diminution de la production communautaire totale, ramenée à 2,18 millions de tonnes en 2001 (- 6 % par rapport à 2000), bien que la baisse de la production destinée à la vente en ait été la principale cause.
2.5.5. Conclusion
(174) Les données présentées montrent que, si les capacités de production sont restées stables et la productivité a légèrement augmenté, globalement, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi et la productivité se sont dégradés et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de liquidités et le rendement du capital engagé.
(175) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent, sur un plan général et dans un contexte de recul de la consommation et d'augmentation des stocks, une détérioration des ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité.
(176) Les données concernant l'usage captif affichent une tendance similaire, malgré une hausse en 2000, et ces conclusions ont été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné.
(177) Plus spécifiquement, la Commission note qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur cinq ans (572133 tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible (1,64 million de tonnes), la rentabilité a rapidement décliné et la situation des producteurs communautaires est devenue déficitaire. Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de l'usage captif et de la consommation. On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé pour la troisième année consécutive.
(178) L'effet de l'augmentation des importations sur les producteurs communautaires transparaît dans les indicateurs de performance. La part de marché des producteurs communautaires a diminué et a atteint son niveau le plus faible en 2001. L'utilisation des capacités a elle aussi chuté en 2001, année pendant laquelle elle a enregistré son niveau le plus faible sur cinq ans, entraînant avec elle la productivité, et ce malgré des réductions d'effectifs importantes, tant en 2000 qu'en 2001. En 2001, l'emploi a atteint son niveau le plus bas au cours de la période de cinq ans étudiée, et il devrait encore reculer. Les baisses de la production, du volume des ventes dans la Communauté et des prix ont eu pour effet global de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et d'instaurer une situation déficitaire en 2001. Les producteurs communautaires enregistrent des pertes importantes. Ces tendances sont confirmées par la détérioration continue des prix et de la rentabilité au cours de l'année 2001 et au premier trimestre 2002.
(179) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires subissaient un préjudice grave.
2.6. Lien de causalité
(180) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave, et de garantir que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, la Commission a procédé comme suit:
- une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et
- une fois cette répartition opérée pour tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave.
2.6.1. Incidence de l'augmentation des importations
(181) Le marché des tôles laminées à chaud est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. Les tôles étant essentiellement un produit de base, la concurrence entre le produit concerné et les produits similaires joue principalement au niveau des prix. L'augmentation des importations a eu un effet préjudiciable en termes de pression sur les prix et de réduction du volume vendu par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
(182) Entre 1999 et 2000, la part de marché des importations a progressé, passant de 19,3 à 24 %. Simultanément, la part des importations dans la production destinée à la vente s'est accrue, passant de 22,1 à 28,9 %. Au cours de la période 2000-2001, la part de marché des importations a encore augmenté (25,9 %) de même que le volume des importations par rapport à la production destinée à la vente (32 %). Les importations ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(183) Pour ce qui est des prix, entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit concerné sur le marché de la Communauté a reculé de 305 à 229 euros/tonne. Le prix unitaire moyen des produits similaires a, quant à lui, été ramené de 363 à 334 euros/tonne. Sur ce marché transparent, la sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution de 8 % (45 millions d'euros) des recettes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume des ventes, la diminution réelle du chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté s'est élevée à 66 millions d'euros. Les coûts fixes représentant une part importante des frais généraux des producteurs communautaires, la diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur la rentabilité qui, en 2001, est tombée à - 1,6 % Cette baisse des prix et de la rentabilité doit par ailleurs être appréciée dans le contexte d'un certain nombre de fermetures d'usine et de la réduction consécutive des effectifs.
(184) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe une corrélation entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable en particulier en termes de pression sur les prix et de réduction du volume de vente des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
2.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(185) La Commission a examiné l'effet préjudiciable de la baisse de la consommation entre 2000 et 2001. Ce recul doit être apprécié dans le contexte de la tendance générale affichée pendant les cinq années de l'enquête. Entre 1997 et 1999, la consommation est passée de 2,04 à 2,47 millions de tonnes, puis elle a diminué de près de 260000 tonnes en 2000 (2,2 millions de tonnes) et s'est stabilisée à ce niveau en 2001.
(186) Dans ce cas particulier, la Commission estime que l'apparente reprise de la consommation en 1999 était principalement liée à la constitution de stocks en réponse au faible niveau des prix pratiqués cette année-là. De ce fait, la tendance générale offre une image plus précise de la situation. Bien que la consommation ait reculé entre 1999 et 2000, sur l'ensemble de la période de cinq ans, elle a en fait augmenté de 170000 tonnes (+ 8 %), ce qui représente une hausse moyenne de 1,6 % par an. Compte tenu de l'évolution globale de la consommation, les ventes des producteurs communautaires auraient dû augmenter au cours des cinq années étudiées, au lieu de quoi elles ont stagné.
(187) Lors de l'examen de ce facteur dans ce cas précis, il y a lieu de tenir compte de la réaction de l'ensemble des acteurs du marché vis-à-vis de la tendance à la baisse affichée par la consommation. À cet égard, il a été constaté que, tandis que les producteurs communautaires étaient contraints de réduire leurs ventes dans la Communauté d'environ 51000 tonnes entre 2000 et 2001, les importations ont affiché une nette évolution inverse. Aucun élément économique n'a permis de justifier cette hausse soudaine. Aucun exportateur n'a par exemple fait valoir qu'elle résultait de coûts de production inférieurs.
(188) En ce qui concerne l'effet sur les prix, une hausse modeste de la consommation ne devrait normalement pas avoir de répercussion substantielle sur les prix, pas plus qu'un léger recul, tel que celui enregistré entre 1999 et 2000. De même, avec une pression moindre sur les prix, les effets préjudiciables découlant de leur niveau peu élevé devraient être maîtrisés. L'élément le plus important à cet égard est le bénéfice, dont le recul aurait été minimisé si les prix n'avaient pas considérablement chuté. En conséquence, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de la forte progression des importations à bas prix, le recul de la consommation n'aurait pas entraîné une baisse considérable des bénéfices.
(189) Quoi qu'il en soit, même si tous les acteurs du marché avaient agi de façon responsable et ajusté leur production en conséquence, les ventes des producteurs communautaires en 2000 n'en auraient pas moins été inférieures à celles de 1999. En 2001, la consommation a été légèrement supérieure à la moyenne de 1997 et 1998 (2,16 millions de tonnes). En 1999, elle a progressé de 180000 tonnes mais elle est revenue, en 2001, à son niveau de 1999. En 2001, la consommation a retrouvé ses niveaux de 1997-98 et les ventes des producteurs communautaires ont reculé d'environ 300000 tonnes alors que les importations continuaient d'augmenter. Entre 1999 et 2001, alors que la consommation reculait de 10 %, les ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté ont chuté de 18 %.
(190) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien significatif, mais non substantiel, entre le recul de la consommation entre 1999 et 2000 et les effets préjudiciables observés.
2.6.3. Incidence de l'évolution de l'usage captif
(191) La Commission a également examiné les effets de l'évolution de l'usage captif des tôles laminées à chaud. Celui-ci a augmenté entre 1997 et 2000, passant de 317941 à 437013 tonnes, avant de retomber à 372850 tonnes en 2001. La Commission a noté que cette baisse était conforme aux conditions du marché pour les produits intermédiaires et finis.
(192) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les autres données reçues concernant l'usage captif ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des tôles laminées à chaud, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve montrant qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre.
(193) Le recul de l'usage captif en 2001 a donc eu des effets préjudiciables en termes de production, ce qui s'est répercuté sur l'utilisation des capacités, les coûts fixes par unité et, en dernier lieu, la rentabilité. Toutefois, la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre résulte de la présence d'importations à bas prix et n'a que peu de rapport, voire aucun, avec la diminution de l'usage captif.
2.6.4. Incidence des performances à l'exportation
(194) La Commission a également cherché à déterminer si le préjudice grave était causé par un recul des exportations.
TABLE
(195) Entre 1997 et 1999, le volume des exportations de tôles laminées à chaud fabriquées par les producteurs communautaires vers des pays tiers a été ramené de 196354 à 165070 tonnes. Entre 1999 et 2001, les exportations sont restées relativement stables, n'enregistrant qu'une diminution de 15000 tonnes sur les deux ans. Ainsi, sur la période de cinq ans étudiée, elles ont diminué d'environ 46000 tonnes, bien que le recul se soit principalement produit entre 1997 et 1999. Depuis 1999, les exportations n'ont régressé que de 15000 tonnes (0,7 % de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires). De ce fait, ces exportations n'ont pas contribué de manière notable au préjudice sur une période plus récente, entre 2000 et 2001. À cet égard, le préjudice résultant du recul des exportations étant principalement survenu durant la première moitié de la période de cinq ans étudiée, il doit être considéré comme moins important que s'il était survenu à la fin de cette période.
(196) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés notamment au cours de la première moitié de la période de cinq ans étudiée.
2.6.5. Incidence d'éventuelles capacités excédentaires
(197) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables au préjudice grave causé par l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Le niveau estimé de l'ensemble des capacités de production théoriques n'a pas connu d'évolution sensible pendant la période d'enquête. En conséquence, aucune corrélation n'a été observée entre le niveau des capacités et les effets préjudiciables.
2.6.6. Incidence de la restructuration
(198) La Commission a ensuite cherché à déterminer si le préjudice grave n'était pas imputable aux effets préjudiciables du coût de la restructuration que les producteurs communautaires ont entreprise ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraîne des frais à court terme, tels que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc., qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
2.6.7. Ventilation des effets préjudiciables
(199) Le préjudice grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution des ventes et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs ont contribué au préjudice: le recul de la consommation, la diminution de l'usage captif, la baisse des exportations et les efforts actuels de rationalisation.
(200) En premier lieu, la consommation a diminué d'environ 10 % entre 1999 et 2000. Cependant, l'évolution des importations n'a absolument pas suivi cette tendance et la Commission considère que le recul de la consommation n'a pas joué de rôle significatif, ni en termes de volume, ni en termes de prix.
(201) Le recul de l'usage captif observé en particulier entre 2000 et 2001 a eu, quant à lui, une incidence négative principalement en termes de volume. Il n'a donc aucun rapport direct avec la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre.
(202) La Commission a également examiné la diminution des exportations des producteurs communautaires au cours des cinq années étudiées. Elle a observé un recul au cours de la première moitié de la période. Toutefois, au cours de la seconde moitié, alors que le préjudice grave se poursuivait, la diminution des exportations a été insignifiante au regard de l'ensemble des ventes des producteurs communautaires. En conséquence, comparée à la hausse soudaine des importations, l'évolution des exportations a eu une incidence négligeable sur les producteurs communautaires pendant la période 2000-2001.
(203) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, en particulier en comparaison de l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(204) La Commission a noté que la baisse du volume de vente, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires était principalement due à l'augmentation des importations, qui a progressé en 2000 alors que la consommation diminuait et qui s'est poursuivie en 2001 alors que la consommation stagnait.
2.6.8. Conclusion
(205) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas imputé aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
2.7. Évolution future
(206) La Commission a également analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires pourrait s'aggraver considérablement si les importations continuaient d'augmenter au rythme actuel.
2.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(207) Il est rappelé que, le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment les tôles et aciers laminés à chaud. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Elles ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
2.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(208) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(209) En 2001, les États-Unis ont importé 3,63 millions de tonnes de tôles et aciers laminés à chaud, dont au moins 255000 tonnes relevant de la définition du produit concerné.
(210) En 2001, les exportations totales du produit concerné vers les États-Unis en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas) se sont élevées à plus de 200000 tonnes. Quelques produits fabriqués par certains fournisseurs ont également été exemptés des mesures américaines, mais leur quantité n'est pas jugée significative dans le cas des tôles et aciers laminés à chaud.
(211) La Commission a ensuite examiné la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. Elle a étudié les capacités des producteurs-exportateurs ayant coopéré et a constaté qu'elles avaient augmenté et étaient passées d'environ 12,2 millions de tonnes en 1999 à 13,2 millions de tonnes en 2001. Aucun producteur-exportateur n'a annoncé son intention de les réduire dans un futur proche, ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(212) La plupart ont signalé leur intention de compenser une éventuelle réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter les ventes sur d'autres marchés à l'exportation étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de la fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(213) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté à la suite des mesures prises par les États-Unis représentent ainsi plus de 200000 tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait avoir pour conséquence des volumes d'importation supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers pourraient être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(214) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice grave, qui restent valables aujourd'hui, ce qui devrait continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action menée par les États-Unis dans le domaine de l'acier constitue un nouvel élément, qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimal qui pourrait être détourné du marché américain serait compris entre 25 et 50 % du volume établi ci-dessus (200000 tonnes). Selon toute probabilité, il devrait être supérieur, mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(215) Il importe également de noter qu'en 2001, la Communauté constituait le principal marché d'exportation pour le produit concerné (572133 tonnes), suivie de la Russie (258738 tonnes), des États-Unis (255144 tonnes), de la Chine (209980 tonnes) et de la Turquie (99341 tonnes). Cela démontre bien que le marché communautaire était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes monnaies renforce l'attrait pour les importations par rapport à la production communautaire à court et à moyen terme.
2.7.3. Recul des exportations communautaires en raison des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis
(216) Les mesures américaines ont eu pour effet immédiat, entre autres, de réduire fortement les exportations communautaires des tôles laminées à chaud vers les États-Unis. L'institution de droits de douane ad valorem de 30 % portera un sérieux coup d'arrêt à ces exportations, même si de faibles volumes pourront encore pénétrer sur le marché américain en raison du niveau actuellement élevé des prix qui y sont pratiqués, susceptible de justifier le paiement des droits, ne serait-ce que pour écouler d'éventuels excédents de stocks. Les exportations communautaires vers le marché américain (près de 20000 tonnes en 2001) diminueront en raison des mesures adoptées par les États-Unis, une fois prises en compte, autant que faire se peut, les exonérations accordées depuis leur institution.
(217) Il est également probable que les exportations communautaires vers d'autres marchés tiers diminueront aussi car les producteurs du monde entier rencontreront des difficultés pour exporter, en raison tant des mesures américaines que des mesures de défense prises par d'autres pays tiers et par la Communauté pour éviter les détournements vers leur propre marché.
2.7.4. Effets prévisibles des mesures américaines
(218) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les exportations communautaires. À cet égard, la Commission a établi qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, les importations ne manqueront pas d'augmenter considérablement, entraînant une détérioration importante et très préoccupante de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation attendue, comprise entre 50000 et 100000 tonnes, entraînerait immédiatement une nouvelle baisse considérable des ventes des producteurs communautaires, qui se répercuterait très rapidement sur les autres indicateurs permettant d'évaluer la situation de l'industrie.
(219) La poursuite de la contraction des exportations communautaires contribuera également de manière significative à aggraver la situation des producteurs communautaires. Il est estimé que, depuis l'institution des mesures américaines, les exportations communautaires ont régressé et que cette évolution devrait se poursuivre, voire empirer, au cours des prochains mois.
(220) L'augmentation prévue des importations et le recul anticipé des exportations communautaires aggraveraient considérablement la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Ils provoqueraient immédiatement un nouveau recul brutal des ventes et des prix qui se répercuterait sur la production, une hausse des coûts unitaires et l'aggravation des pertes. En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
2.7.5. Conclusion
(221) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure que la poursuite probable de l'augmentation substantielle des importations entraînera une aggravation considérable de leur situation. De plus, celle-ci sera encore accentuée par une diminution des exportations communautaires en raison des mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 2
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud (suite)
TABLE
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TABLE
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3. PRODUIT 3 - BANDES ET FEUILLARDS EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉS À CHAUD
3.1. Produits concernés et produits similaires ou directement concurrents
3.1.1. Produit concerné
(222) Les produits concernés sont les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm,
- non plaqués ni revêtus, simplement laminés à chaud, autres que laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief ou
- simplement plaqués
(ci-après dénommés "bandes et feuillards laminés à chaud"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7211 14 10, 7211 14 90, 7211 19 20, 7211 19 90, 7212 60 11, 7212 60 19 et 7212 60 91.
(223) Les bandes et feuillards laminés à chaud sont généralement obtenus dans les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques semi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuit continu.
(224) Ils peuvent présenter différentes nuances et dimensions. Même si chaque code NC correspond à un type de bandes et feuillards laminés à chaud, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les utilisations et les applications de tous ces produits sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de bandes et feuillards laminés à chaud constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
3.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(225) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs de bandes et feuillards laminés à chaud qui prétendaient que certains types de bandes et feuillards importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(226) La Commission a examiné ces informations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Par ailleurs, ils sont dotés de propriétés physiques identiques ou semblables, telles que la composition, la taille, la forme et la texture et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'intermédiaire de circuits de distribution semblables ou identiques, les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple) et la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire, il s'agit donc de produits largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens alternatifs permettant d'accomplir certaines fonctions afin de satisfaire un souhait ou une demande particulière; à cet égard, les différences mises en évidence par l'exportateur/importateur ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(227) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques signalées dans ces observations en ce qui concerne les caractéristiques et les qualités du produit, le produit importé et le produit communautaire étaient similaires ou directement concurrents.
3.2. Augmentation des importations
(228) La Commission a cherché à déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté dans des quantités (en termes absolus ou par rapport à la production communautaire), à des conditions ou selon des modalités qui causaient ou menaçaient de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, elle s'est particulièrement intéressée aux importations du produit concerné effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles en termes absolus ainsi que par rapport à la production destinée à la vente (hors "usage captif") et à la production communautaire totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 3
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud
TABLE
TABLE
TABLE
(229) Au cours de la période précédant la crise asiatique, le niveau des importations était inférieur à 110000 tonnes (1996: 108512 tonnes, 1997: 85864 tonnes). À la suite de cette crise, entre 1997 et 1998, les importations ont augmenté de plus de 50 %. La production communautaire totale et la production destinée à la vente n'ayant que très légèrement progressé en 1998, les importations sont passées de 3,6 à 5,4 % par rapport à la production vendue sur le marché libre, et de 3,1 à 4,7 % par rapport à la production totale.
(230) L'année suivante, le taux de progression des importations est retombé à environ 13 %, mais ces importations ont continué à augmenter en dépit d'une chute des prix à 208 euros/tonne. En termes relatifs (par rapport à la production destinée à la vente et à la production globale), les importations ont également augmenté, passant à 5,5 % de la production communautaire totale et à 6,1 % de la production destinée à la vente. L'augmentation plus marquée enregistrée par rapport à la production communautaire totale reflète le fait qu'une diminution de l'usage captif a entraîné un recul de cette dernière en 1999, malgré une légère augmentation de la production destinée à la vente cette année-là. Il est à noter qu'après leur forte progression de 1998 en raison de la crise asiatique, les importations se sont maintenues au même niveau en 1999 malgré la baisse des prix, les exportateurs étant parvenus à fidéliser leur clientèle et à augmenter les ventes.
(231) Entre 1999 et 2000, les importations ont augmenté, passant de 146345 à 176854 tonnes, soit une hausse de pratiquement 21 %. Simultanément, la production destinée à la vente est restée relativement stable, de sorte que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations sont passées de 6,1 à 7,4 % (soit une augmentation d'environ 21 %). En raison notamment d'une augmentation de l'usage captif et des exportations, la production communautaire totale est passée de 2,65 à 2,78 millions de tonnes, de sorte que la part des importations rapportée à la production totale est passée de 6,4 à 8,4 %.
(232) Entre 2000 et 2001, les importations ont encore augmenté et se sont élevées à 214414 tonnes (soit une progression de quelque 37000 tonnes ou de 21 %). En 2001, la production destinée à la vente a régressé de 7 %, passant à 1,92 million de tonnes, de sorte que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations ont augmenté de plus de 32 % (9,8 %). La production communautaire totale a elle aussi fléchi en 2001 (de 232000 tonnes, soit 8 %) en raison d'une légère baisse de la production destinée à l'usage captif, d'une chute des exportations et d'un recul de la production vendue sur le marché libre. Les importations ont de ce fait progressé de plus de 31 % par rapport à la production communautaire totale.
(233) Le prix du produit concerné a légèrement augmenté entre 1997 et 1998, avant de tomber à 208 euros/tonne en 1999 en raison de l'offre excédentaire provoquée par l'augmentation des importations enregistrée en 1998 à la suite de la crise asiatique. Il est ensuite remonté à 302 euros/tonne en 2000, puis a chuté de plus de 20 % en 2001. La Commission note que, malgré une hausse des prix en 2000, l'augmentation des importations (tant en termes absolus que par rapport à la production) s'est poursuivie en 2001 dans un contexte de baisse des prix. Le prix moyen des importations a été ramené de 302 euros/tonne en 2000 à 239 euros/tonne en 2001. La Commission note également que la poursuite de l'augmentation des importations dans la Communauté est survenue à un moment où l'euro était relativement faible par rapport au dollar américain et où les prix des bandes et feuillards laminés à chaud aux États-Unis étaient supérieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués dans la Communauté.
3.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(234) Afin de définir la tendance générale de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les augmentations récentes constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci révèlent que les importations ont augmenté de plus de 21 % vers la fin de la période d'enquête.
3.2.2. Part de marché des importations
(235) La part de marché des importations a constamment augmenté au cours de la période d'enquête, passant de 4,0 % en 1997 à 10,1 % en 2001. Entre 2000 et 2001, elle a progressé de près de 28 %.
3.2.3. Conclusion
(236) S'il est vrai que les importations ont fortement augmenté en 1998, la Commission estime que cette hausse était exceptionnelle et ne peut être considérée comme représentative de l'évolution normale des importations.
(237) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que les augmentations récentes des importations ne sont pas imputables à des tendances bien établies.
(238) Il est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport à l'évolution de la situation au cours des années précédentes, en particulier compte tenu du fait que la hausse des importations enregistrée en 1998 ne doit pas être considérée comme représentative.
3.3. Évolution imprévue des circonstances
3.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(239) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique, les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs des mesures qu'ils ont prises ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines ont été déclarées incompatibles avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(240) Le tableau ci-dessous indique le nombre de déterminations finales ayant conduit à l'institution, par les États-Unis, de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou de plusieurs pays, entre 1997 et 2001, dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(241) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont par ailleurs annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, l'International Trade Commission ("ITC") des États-Unis a annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974 et, en décembre, l'ITC a recommandé des mesures de sauvegarde sur une gamme étendue de produits sidérurgiques.
(242) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par le gouvernement américain le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet modérateur sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations représentant un montant total de quelque 17 milliards de dollars américains.
3.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(243) S'agissant des tôles et aciers laminés à chaud (qui correspondent aux catégories de produits américaines couvrant les bandes et feuillards laminés à chaud), les États-Unis ont appliqué 19 mesures antidumping (dont un accord de suspension) et 10 mesures antisubventions entre 1999 et 2001. En particulier, en février 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 10,78 et 67,14 % sur les importations du produit concerné originaire du Japon, ainsi que des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 10,21 et 52,14 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Indonésie. En juillet 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 41,27 et 42,12 % sur les importations du produit concerné originaire du Brésil. En septembre 2000, ils ont institué des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 40,6 et 44,59 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire d'Argentine. En novembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 64,20 et 90,83 % sur les importations du produit concerné originaire de Chine, ainsi que des droits antidumping et des droits compensateurs compris entre 8,28 % et 44,4 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Inde.
(244) En ce qui concerne les tôles et aciers laminés à chaud, au 15 mars 2002, les États-Unis appliquaient des mesures antidumping à l'encontre des exportateurs de 17 pays et des droits compensateurs à l'encontre des exportateurs de 9 pays, à savoir l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Kazakhstan, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie, Taïwan, la Thaïlande et l'Ukraine. Dans tous les cas, après l'institution des droits, les importations américaines du produit concerné provenant de ces pays ont régressé. Par ailleurs, la chute brutale des importations américaines en 2001 est survenue alors que 19 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions liées au produit concerné étaient en vigueur, mais également que les États-Unis avaient ouvert en début d'année une enquête sur les produits sidérurgiques au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974, et qu'au milieu de l'année, l'ITC avait annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de cette même loi.
(245) Entre 1999 et 2001, les importations américaines ont été ramenées de 6,61 à 3,63 millions de tonnes. Simultanément, les importations dans la Communauté ont augmenté, passant de 146345 à 214414 tonnes, soit une hausse de 20 %.
(246) La Commission a aussi constaté que la réduction, par les États-Unis, des importations de tôles et aciers laminés à chaud sur leur marché a eu pour effet d'augmenter le volume des importations de bandes et feuillards laminés à chaud sur le marché de la Communauté. Sur la base des données disponibles, elle a établi une corrélation dans le temps entre le recours, à la fois accrû et à grande échelle, aux instruments de défense commerciale par les États-Unis ces dernières années, la réduction drastique des importations américaines de tôles et aciers laminés à chaud entre 2000 et 2001 et l'augmentation simultanée des importations de bandes et feuillards laminés à chaud dans la Communauté. La Communauté a été l'un des principaux marchés d'exportation pour les bandes et feuillards laminés à chaud en 2001. Les marchés communautaire et américain ont les mêmes types d'utilisateurs industriels. Un grand nombre des exportateurs affectés par les mesures de défense commerciale appliquées par les États-Unis exportent également vers la Communauté depuis de nombreuses années. Alors que les importations américaines chutaient fortement, les importations communautaires ont atteint des niveaux record malgré une moindre croissance du PIB et un recul de la production et de la consommation communautaires en 2001.
(247) Ce recours à la fois accrû et à grande échelle aux instruments de défense commerciale, dont beaucoup se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
3.3.3. Baisse des importations américaines
(248) Le tableau ci-dessous montre les importations américaines des produits que les États-Unis classent en tant que tôles (y compris coupées à dimension et plaquées) et aciers (notamment les tôles enroulées) laminés à chaud pour la période comprise entre 1997 et 2001. Les bandes et feuillards laminés à chaud relèvent de ces catégories.
TABLE
Source:
Global Trade Atlas.
(249) Les importations américaines ont progressé entre 1997 et 1998, avant de retomber en 1999 à un niveau légèrement inférieur à celui de 1997. Entre 1999 et 2000, elles ont augmenté, jusqu'à environ 7,6 millions de tonnes, avant d'enregistrer un recul entre 2000 et 2001 (plus de 52 %).
(250) Cette contraction du volume des importations américaines de tôles et aciers laminés à chaud s'explique en premier lieu par l'effet direct des mesures visées aux considérants 21 à 26 sur les exportateurs dont les marchandises se sont trouvées soumises à des droits antidumping ou compensateurs, mais aussi par l'effet dissuasif indirect de ces mesures et des enquêtes sur tous les exportateurs du produit concerné vers les États-Unis.
(251) Le tableau ci-dessous montre l'effet de diverses mesures antidumping et antisubventions sur les exportations de tôles (y compris coupées à dimension et plaquées) et d'aciers (notamment les tôles enroulées) laminés à chaud de certains pays vers les États-Unis.
TABLE
3.4. Définition des producteurs communautaires
(252) La production communautaire totale des bandes et feuillards laminés à chaud s'élève à environ 3,5 millions de tonnes par an. Les entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Corus Strip UK, Royaume-Uni,
- Corus Staal BV, Pays-Bas,
- Rautaruukki Oyj, Finlande,
- Riva/Ilva SPA, Italie,
- Salzgitter AG Stahl & Technologie, Allemagne,
- Sollac SA, France,
- SSAB Tunnplat AB, Suède,
- Thyssen Krupp Stahl AG, Allemagne et
- Voest Alpine Stahl GmbH, Autriche.
(253) Ces sociétés sont toutes membres de la confédération européenne de l'industrie sidérurgique ("Eurofer"). Elles représentaient quelque 72 % de la production communautaire totale du produit concerné et sont représentatives d'une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires, aux fins de la présente procédure.
3.5. Préjudice grave
(254) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi un préjudice grave, à savoir une détérioration globale considérable de leur position, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. En particulier, pour le produit concerné, elle a examiné l'évolution des capacités de production, de la production, de l'utilisation des capacités, de l'emploi, de la productivité, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des prix, de la sous-cotation et de la rentabilité pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
(255) L'enquête a démontré que le produit concerné peut être écoulé de deux manières différentes. Il peut soit être vendu, soit directement utilisé par le producteur pour fabriquer d'autres produits. Il a été constaté que près de 17 % du produit concerné fabriqué dans la Communauté étaient directement utilisés par le producteur et transformés dans le cadre d'un processus intégré, souvent sur la même chaîne de production ("usage captif"). Le produit suit un processus interne de transformation qui ne donne généralement pas lieu à l'établissement de factures.
(256) La production restante est vendue au prix du marché dans la Communauté ("sur le marché libre"). Le produit concerné importé est également vendu sur le marché libre. Les principaux acheteurs sur ce marché sont les laminoirs à froid indépendants, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. Le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et celui importé sont vendus aux mêmes types de clients et utilisées aux mêmes fins. Leur vente s'accompagne de l'établissement de factures commerciales.
(257) L'enquête a démontré que le produit concerné destiné à un usage captif et celui destiné à la vente étaient clairement distincts. Il a été constaté que le premier n'était pas directement affecté par les importations alors que le second était soumis à leur concurrence directe.
(258) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs communautaires, la Commission a collecté et analysé des données concernant tant les bandes et feuillards destinés à un usage captif que ceux destinés au marché libre. Elle a accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se trouvent en concurrence directe avec le produit importé concerné. Bien qu'elle ait combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles concernant l'usage captif, elle a également procédé à une analyse séparée de ces deux domaines lorsque cela s'est avéré possible et nécessaire.
3.5.1. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
3.5.1.1. Capacités de production et utilisation
TABLE
(259) L'enquête a montré que le niveau estimé des capacités totales de production théoriques n'avait pas sensiblement évolué pendant la période d'enquête.
(260) L'utilisation des capacités est restée relativement stable en 1997 et 1998 (72-73 %), puis elle a chuté en 1999 à la suite d'une diminution de la production. Elle a retrouvé son niveau en 2000, à la faveur d'un retour aux niveaux de production précédents, avant de tomber, en 2001, à son niveau le plus bas sur les cinq années étudiées (67 %). La Commission note que le recul des exportations et la baisse de l'usage captif entre 2000 et 2001 ont contribué à cette diminution de l'utilisation des capacités. Toutefois, alors que l'usage captif a baissé de 9000 tonnes et les exportations de 41000 tonnes (ce qui représente au total environ 1,3 % de la production en 2000), l'utilisation des capacités a régressé de plus de 8 %.
3.5.1.2. Production communautaire totale
TABLE
(261) La production communautaire totale est restée stable en 1997 et 1998, avant de diminuer en 1999 sous l'effet conjugué de l'augmentation des importations et de la baisse des stocks, des exportations et de l'usage captif. En 2000, elle a retrouvé un niveau très légèrement supérieur à ceux des années précédentes malgré une augmentation des importations, grâce à la reprise des exportations et de l'usage captif ainsi qu'à la reconstitution des stocks. Toutefois, elle a régressé en 2001 et, malgré une baisse de la consommation de 5 %, les importations ont acquis une part croissante du marché communautaire en termes absolus.
(262) La production vendue sur le marché libre est restée globalement stable entre 1997 et 2000, même si l'on note une légère hausse au cours des deux premières années et une légère baisse au cours de la troisième. Par la suite, entre 2000 et 2001, elle a régressé de 148000 tonnes (- 7 %), en raison de la baisse simultanée des exportations et des ventes sur le marché de la Communauté. Cette évolution reflète la domination croissante des importations sur un marché en déclin en 2001. Pendant toute la période d'enquête, les exportations communautaires de bandes et feuillards laminés à chaud ont représenté environ un huitième de la production vendue sur le marché libre. Elles sont passées d'un niveau record de 330618 tonnes en 1997 à 273737 tonnes en 2001. La baisse de la production destinée à l'exportation est examinée plus en détail sous le point "Autres facteurs" afin de déterminer ses répercussions sur la situation des producteurs communautaires.
3.5.1.3. Emploi
TABLE
(263) Les emplois liés aux produits similaires ont atteint un niveau record en 1998, lorsque la production a atteint son niveau le plus élevé. Les gains d'efficacité enregistrés en 1999 et 2000 associés à la baisse de la production en 2001 ont entraîné une diminution des effectifs au cours de ces années. Quelque 500 postes ont disparu entre 2000 et 2001 (soit 6 %), au milieu d'annonces de suppressions d'emplois et de fermetures d'usines. L'emploi devrait encore reculer en 2002, prévision en partie confirmée par la fermeture d'au moins une usine au Royaume-Uni au cours du deuxième trimestre de l'année.
3.5.1.4. Productivité
TABLE
(264) La productivité est restée stable de 1997 à 1999, fluctuant entre 303 et 309 euros/tonne. Elle a progressé jusqu'à 335 euros/tonne en 2000 lorsque les producteurs communautaires ont réduit leurs effectifs à la suite de gains d'efficacité. Toutefois, elle est retombée en 2001 car, malgré ces suppressions d'emplois, le recul de la production s'est traduit par une efficacité moindre. À supposer qu'il n'y ait pas de nouvelle baisse de la production, la productivité devrait se stabiliser en 2002, lorsque les effets des réductions d'effectifs du second semestre 2001 se feront pleinement sentir.
3.5.1.5. Flux de liquidités
TABLE
(265) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001.
3.5.1.6. Rendement du capital engagé
TABLE
(266) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier entre 2000 et 2001.
3.5.1.7. Autres indicateurs
(267) Il n'a pas été jugé opportun d'étudier la consommation, le volume des ventes, la part de marché, les prix unitaires, la rentabilité et les stocks sous ce point car l'analyse complète de ces indicateurs n'a de sens que pour le marché libre.
3.5.2. Analyse du marché libre
3.5.2.1. Consommation
TABLE
(268) La consommation de bandes et feuillards laminés à chaud dans la Communauté a été établie sur la base de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires sur le marché libre et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'Eurostat et dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs-exportateurs.
(269) Entre 1997 et 1999, la consommation communautaire est passée de 2,14 à 2,23 millions de tonnes. Elle est restée stable en 2000, avant de retomber à 2,13 millions de tonnes en 2001. Le recul de la consommation entre 2000 et 2001 est examiné sous le point "Autres facteurs" afin de déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, il a contribué au préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
3.5.2.2. Volume des ventes
TABLE
(270) Les ventes des produits similaires dans la Communauté ont progressé, pasant de 2,05 à 2,07 millions de tonnes entre 1997 et 1998, puis à 2,09 millions de tonnes en 1999, portées par une légère hausse de la consommation. Elles ont ensuite accusé une baisse en 2000 (2,06 millions de tonnes), qui s'est accentuée en 2001 (1,92 million de tonnes), Les ventes de produits similaires dans la Communauté ont diminué de 7 % en 2001, ce qui représente un recul supérieur à celui de la consommation (5 %). Cette évolution reflète la domination croissante des importations sur un marché ayant affiché une baisse de la consommation en 2001.
3.5.2.3. Part de marché
TABLE
(271) La part de marché des producteurs communautaires a diminué entre 1997 et 1998 et s'est trouvée ramenée de 96,0 à 94,1 % en raison de l'augmentation des importations en provenance d'Asie du Sud-Est enregistrée en 1998 à la suite de la crise asiatique. Malgré des baisses de prix l'année suivante (1999), les producteurs communautaires ont continué à perdre des parts de marché, à un rythme cependant plus lent. Entre 1999 et 2000, leur part de marché a de nouveau régressé, phénomène qui s'est répété entre 2000 et 2001. Elle est tombée à 89,9 %, soit 6,1 points de pourcentage de moins que son niveau au début de la période d'enquête. Il convient de noter que le recul de la part de marché entre 2000 et 2001 s'est accéléré malgré les baisses de prix consenties par les producteurs communautaires à cette époque.
3.5.2.4. Prix des produits similaires et sous-cotation
TABLE
TABLE
(272) Le prix moyen du produit similaire a augmenté entre 1997 et 1998 (347 euros/tonne) avant de se trouver ramené à 298 euros/tonne en 1999, alors que les producteurs communautaires luttaient pour regagner des parts de marché. Il a remonté en 2000, mais a de nouveau baissé (- 4,5 %) en 2001, pour s'établir à 343 euros/tonne. Cette tendance est confirmée par les prix trimestriels entre le premier trimestre (T1) 2001 et le premier trimestre 2002, qui montrent une baisse du prix des produits communautaires (ramené de 349 à 332 euros/tonne).
(273) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées sur des périodes comparables, au même stade commercial et à l'occasion de ventes à des clients similaires. Calculée sur la base d'une comparaison effectuée entre les prix facturés par les producteurs communautaires et ceux facturés par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 26,7 % en 2001.
3.5.2.5. Rentabilité
TABLE
TABLE
(274) La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté a connu des variations sensibles au cours des cinq années étudiées. Elle a été la plus faible en 1999, lorsque les producteurs communautaires ont diminué leurs prix afin de tenter de regagner des parts de marché sur les importations, et elle a été la plus élevée en 1998. En 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur la période considérée, leur prix moyen est tombé à 239 euros/tonne, tandis que le prix moyen des produits communautaires est descendu à 343 euros/tonne. La baisse des prix des produits communautaires associée à celle du volume des ventes a entraîné une chute de la rentabilité des producteurs communautaires, qui s'est trouvée ramenée de 5,5 % à - 1,7 %, et cette évolution négative semble se poursuivre en 2002. Cette tendance est confirmée par les données trimestrielles entre T1 2001 et T1 2002, qui montrent un recul de la rentabilité des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté (ramenée de 1,6 % à - 8,5 %).
(275) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne du produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été jugée raisonnable car elle se réfère à des bénéfices réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation soudaine et marquée des importations. Le prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 53,5 %.
3.5.2.6. Stocks
TABLE
(276) Le niveau des stocks est resté stable en 1997 et 1998, puis a connu une baisse en 1999 liée à une réduction de la production par les producteurs communautaires en réponse à la chute des prix survenue au début et au milieu de l'année. En 2000, les stocks ont été reconstitués à hauteur de 142535 tonnes et se sont maintenus à peu près à ce niveau en 2001.
3.5.3. Analyse de l'usage captif
TABLE
(277) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les données reçues ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des bandes et feuillards laminés à chaud, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre. En conséquence, la présente analyse porte essentiellement sur la production destinée à l'usage captif et elle examine si sa tendance globale est comparable à celles du marché libre et de l'ensemble du marché.
(278) La production destinée à l'usage captif représentait environ 13 % de la production communautaire totale entre 1997 et 2000. Cependant, à la suite de la baisse de la production totale, elle est passée à environ 14 % en 2001. En termes absolus, elle est restée plus ou moins stable pendant les cinq années de la période considérée, avec une légère tendance à la hausse, fluctuant entre 344566 tonnes et 377552 tonnes.
3.5.4. Conclusion
(279) Les données présentées montrent que, si les capacités de production sont restées stables et la productivité a légèrement augmenté, globalement, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont dégradés et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de liquidités et le rendement du capital engagé.
(280) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent, sur fond de consommation stagnante et de diminution des stocks, une détérioration des ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité.
(281) Les données concernant l'usage captif affichent une tendance à la stabilité. Ces conclusions ont d'ailleurs été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné.
(282) Plus spécifiquement, la Commission note qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur 5 ans (214414 tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible (1,92 million de tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement. Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de baisse conjuguée de la production et de la consommation. On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé pour la quatrième année consécutive.
(283) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans les indicateurs de performance. La rentabilité des producteurs communautaires a été ramenée de 5,5 % en 2000 à - 8,5 % au premier trimestre 2002. La part de marché des producteurs communautaires a diminué et a atteint son niveau le plus faible en 2001. L'utilisation des capacités a elle aussi fortement chuté en 2001, année pendant laquelle elle a enregistré son niveau le plus faible sur cinq ans, entraînant avec elle la productivité, et ce malgré des réductions d'effectifs importantes, tant en 2000 qu'en 2001. En 2001, le nombre d'emplois a atteint son niveau le plus bas au cours des cinq années étudiées. Ces tendances sont confirmées par la détérioration continue des prix et de la rentabilité au cours de l'année 2001 et au premier trimestre 2002.
(284) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires subissaient un préjudice grave.
3.6. Lien de causalité
(285) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave, et de garantir que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, la Commission a procédé comme suit:
- une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et
- une fois cette répartition opérée pour tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave.
3.6.1. Incidence de l'augmentation des importations
(286) Le marché des bandes et feuillards laminés à chaud est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. Les bandes et feuillards étant essentiellement un produit de base, la concurrence entre le produit concerné et les produits similaires joue principalement au niveau des prix. Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations est passée de 6,5 à 10,1 %, tandis que celle des produits communautaires se trouvait ramenée de 93,5 à 89,9 %. Simultanément, les importations ont augmenté, passant de 6,1 à 9,8 % de la production totale destinée à la vente (de 5,5 à 8,4 % par rapport à la production communautaire totale). Les importations ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(287) En ce qui concerne les prix, entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit concerné sur le marché de la Communauté a reculé de 302 à 239 euros/tonne. Le prix unitaire moyen des produits similaires a quant à lui été ramené de 359 à 343 euros/tonne. Sur ce marché transparent, la sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution d'environ 4,5 % (33 millions d'euros) des recettes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume des ventes, la diminution réelle du chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté s'est élevée à 89 millions d'euros. Les coûts fixes représentant une part importante des frais généraux des producteurs communautaires, la diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices et, en 2001, la rentabilité des producteurs communautaires est devenue négative, tombant à - 1,6 %. Cette baisse des prix et de la rentabilité doit par ailleurs être appréciée dans le contexte d'un certain nombre de fermetures d'usine et de la réduction consécutive des effectifs.
(288) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe une corrélation entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable en particulier en termes de pression sur les prix et de réduction du volume de vente des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
3.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(289) La Commission a examiné l'effet préjudiciable de la baisse de la consommation entre 2000 et 2001. Ce recul doit être apprécié dans le contexte de la tendance générale affichée pendant les cinq années de l'enquête. La consommation est passée de 2,14 millions de tonnes en 1997 à 2,23 millions de tonnes en 1999, puis à 2,24 millions de tonnes en 2000, avant de régresser de quelque 110000 tonnes pour s'établir à 2,13 millions de tonnes en 2001.
(290) Bien que la consommation ait chuté entre 2000 et 2001, elle est restée globalement stable au cours des cinq années étudiées.
(291) Aux fins de l'examen du recul enregistré entre 2000 et 2001, il y a lieu de tenir compte de la réaction de l'ensemble des acteurs du marché vis-à-vis de la baisse de la consommation. À cet égard, il a été constaté que, tandis que les producteurs communautaires étaient contraints de réduire leurs ventes dans la Communauté d'environ 150000 tonnes entre 2000 et 2001, les importations ont affiché une nette évolution inverse. Aucun élément économique n'a permis de justifier cette hausse soudaine. Aucun exportateur n'a par exemple fait valoir qu'elle résultait de coûts de production inférieurs.
(292) En ce qui concerne l'incidence sur les prix, une consommation stable ne devrait normalement pas entraîner de baisse des prix, et même le recul de 4 % enregistré en 2001 ne devrait normalement pas avoir de répercussion substantielle sur les prix, dès lors que la production est rapidement ajustée aux besoins du marché À cet égard, les producteurs communautaires semblent avoir réagi en réduisant leur production et leurs ventes plus qu'il n'était nécessaire pour compenser le recul de la consommation.
(293) De même, avec une pression moindre sur les prix, les effets préjudiciables découlant de leur niveau peu élevé devraient être maîtrisés. L'élément le plus important à cet égard est le bénéfice, dont le recul aurait été minimisé si les prix n'avaient pas considérablement chuté. En conséquence, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de la forte progression des importations à bas prix, le recul de la consommation n'aurait pas entraîné une baisse considérable des bénéfices.
(294) Quoi qu'il en soit, même si tous les acteurs du marché avaient agi de façon responsable et ajusté leur production en conséquence, les ventes des producteurs communautaires en 2001 n'en auraient pas moins été inférieures à celles de 2000. Les producteurs communautaires ont vu leurs ventes baisser de 150000 tonnes entre 2000 et 2001. Simultanément, les importations ont progressé de 40000 tonnes. Sur la base de la tendance générale affichée par la consommation, les ventes des producteurs communautaires auraient dû rester stables.
(295) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien significatif, mais non substantiel, entre le recul de la consommation et les effets préjudiciables observés.
3.6.3. Incidence de l'évolution de l'usage captif
(296) La Commission a également examiné l'incidence de l'évolution de l'usage captif des bandes et feuillards laminés à chaud. Celui-ci a augmenté entre 1997 et 2000, passant de 344566 à 377552 tonnes, avant de retomber à 368239 tonnes en 2001. La Commission a noté que cette baisse était conforme aux conditions du marché pour les produits intermédiaires et finis.
(297) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les autres données reçues concernant l'usage captif ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des tôles laminées à chaud, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve montrant qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre.
(298) Le recul de l'usage captif a donc eu des effets préjudiciables en termes de production, qui se sont répercutés sur l'utilisation des capacités et, en dernier lieu, sur la rentabilité. Toutefois, ceux-ci ont été mineurs et la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre a résulté de la présence d'importations à bas prix et n'a que peu de rapport, voire aucun, avec la diminution de l'usage captif.
3.6.4. Incidence des performances à l'exportation
(299) La Commission a également examiné les effets résultant d'une diminution des exportations.
TABLE
(300) Entre 1997 et 2001, le volume des exportations de bandes et feuillards laminés à chaud fabriqués par les producteurs communautaires vers des pays tiers a été ramené de 330618 à 273737 tonnes). La baisse a été régulière entre 1997 et 1999, suivie d'une reprise en 2000, puis d'un nouveau recul. Sur les cinq années étudiées, les exportations ont régressé d'environ 57000 tonnes. En conséquence, la diminution des exportations a causé certains effets préjudiciables au cours de la période de cinq ans étudiée.
(301) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés.
3.6.5. Incidence d'éventuelles capacités excédentaires
(302) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Le niveau estimé de l'ensemble des capacités de production théoriques n'a pas connu d'évolution sensible pendant la période d'enquête. En conséquence, aucune corrélation n'a été observée entre le niveau des capacités et les effets préjudiciables.
3.6.6. Incidence de la restructuration
(303) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration que les producteurs communautaires ont entreprise ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraîne des frais à court terme, tels que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc., qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
3.6.7. Ventilation des effets préjudiciables
(304) Le préjudice subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution des ventes et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs ont contribué au préjudice: le recul de la consommation, la diminution de l'usage captif, la baisse des exportations et les efforts actuels de rationalisation.
(305) En premier lieu, la consommation a enregistré un recul entre 2000 et 2001, même si sa tendance sur cinq ans montre une stabilité. Cependant, l'évolution des importations n'a absolument pas suivi cette tendance et la Commission considère que le recul de la consommation n'a pas joué de rôle significatif, ni en termes de volume, ni en termes de prix.
(306) La diminution de l'usage captif observée entre 2000 et 2001 a eu, quant à elle, une incidence minime en termes de volume. Toutefois, elle n'a aucun rapport direct avec la baisse des prix et des recettes des producteurs communautaires sur le marché libre.
(307) La Commission a également examiné la diminution des exportations des producteurs communautaires au cours des cinq années étudiées. Elle a observé un recul tout au long de la période considérée. Apprécié dans le contexte de l'ensemble des ventes des producteurs communautaires, celui-ci s'élève à 1 %. En conséquence, l'évolution des exportations a eu une incidence nettement moindre sur les producteurs communautaires pendant la période 2000-2001 que la hausse soudaine des importations.
(308) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, en particulier en comparaison de l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(309) La Commission a noté que l'augmentation des importations, qui s'est poursuivie pendant la régression de la consommation en 2001, était la première cause du recul du volume des ventes, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires.
3.6.8. Conclusion
(310) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas imputé aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
3.7. Évolution future
(311) La Commission a également analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires pourrait s'aggraver considérablement si les importations continuaient d'augmenter au rythme actuel.
3.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(312) Il est rappelé que, le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment les tôles et aciers laminés à chaud. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Elles ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
3.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(313) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis. Compte tenu du fait que le volume des importations aux États-Unis qui ne sont pas exemptées des mesures n'est pas important, il est conclu que tout détournement éventuel de ces flux commerciaux vers la Communauté sera probablement relativement minime.
3.7.3. Recul des exportations communautaires en raison des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis
(314) La réduction des exportations des producteurs communautaires vers le marché américain à la suite des mesures prises par les États-Unis devrait aussi être minime. Néanmoins, il est probable que les exportations communautaires vers d'autres marchés tiers diminueront aussi car les producteurs du monde entier rencontreront des difficultés pour exporter, en raison tant des mesures américaines que des mesures de défense prises par d'autres pays tiers et par la Communauté pour éviter les détournements vers leur propre marché.
3.7.4. Effets prévisibles des mesures américaines
(315) La Commission a également étudié les capacités des producteurs-exportateurs ayant coopéré et a constaté qu'elles avaient augmenté et étaient passées d'environ 12,2 millions de tonnes en 1999 à 13,2 millions de tonnes en 2001. Aucun producteur-exportateur n'a annoncé son intention de les réduire dans un futur proche, ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(316) La plupart ont signalé leur intention de compenser une éventuelle réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter les ventes sur d'autres marchés à l'exportation étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de la fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(317) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les exportations communautaires. À cet égard, elle a constaté qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, les importations se poursuivront à leur niveau actuel ou augmenteront, entraînant une détérioration sensible et très préoccupante de la situation de l'industrie communautaire, compte tenu notamment de la contraction du marché. Étant donné l'extrême précarité de la situation des producteurs communautaires, même la poursuite des importations à leur niveau actuel aurait des conséquences désastreuses; elle entraînerait une nouvelle baisse des ventes des producteurs communautaires, qui se répercuterait de nouveau sur les autres indicateurs permettant d'évaluer la situation de l'industrie.
(318) La poursuite de la contraction des exportations communautaires contribuera également à aggraver la situation des producteurs communautaires. Il est estimé que, depuis l'institution des mesures américaines, les exportations communautaires ont déjà régressé et que cette évolution devrait se poursuivre, voire empirer, au cours des prochains mois.
(319) Les projections concernant les importations dans la Communauté et les exportations des producteurs communautaires laissent escompter une aggravation de la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Elles provoqueraient un recul supplémentaire des ventes et des prix qui se répercuterait sur la production, une hausse des coûts unitaires et l'aggravation des pertes. En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
3.7.5. Conclusion
(320) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure que même la poursuite des importations à leur niveau actuel entraînerait une aggravation de leur situation. De plus, celle-ci sera encore accentuée par une diminution des exportations communautaires en raison des mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 3
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud (suite)
TABLE
TABLE
TABLE
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4. PRODUIT 4 - PRODUITS PLATS EN ACIER ALLIÉ LAMINÉS À CHAUD
4.1. Produit concerné et produits similaires ou directement concurrents
4.1.1. Produit concerné
(321) Les produits concernés sont certains produits plats en acier allié laminés à chaud (ci-après appelés "produits en acier allié"). Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 7225 19 10, 7225 30 00, 7225 40 80, 7226 19 10, 7226 91 10, 7226 91 90 et 7226 99 20.
(322) Les produits en acier allié sont fabriqués de la même manière que les rouleaux et tôles laminés à chaud, mais comportent un élément d'alliage ajouté à l'acier de base. Ils peuvent être enroulés ou déroulés et sont utilisés comme ébauches d'un grand nombre d'autres produits sidérurgiques.
(323) Chacun des codes NC susmentionnés correspond à un type de produit spécifique, caractérisé par sa largeur et son épaisseur comprises dans les limites précisées ci-dessus.
(324) Même si chaque code NC correspond à un type différent de produit en acier allié, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les utilisations et les applications de tous ces produits sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de produits en acier allié constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
4.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(325) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs de produits en acier allié qui prétendaient que certains types de ces produits importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme "similaires" au produit concerné.
(326) La Commission a examiné ces observations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Ils présentent en outre des propriétés physiques identiques ou semblables comme la composition, la taille, la forme et la texture et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'entremise de circuits de distribution semblables ou identiques et les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple); de plus, la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire; il s'agit donc de produits largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens différents d'accomplir des fonctions particulières afin de satisfaire à une demande ou à un besoin particuliers; à cet égard, les différences mises en évidence par les exportateurs/importateurs ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(327) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques présentées dans ces observations en ce qui concerne les caractéristiques et qualités du produit, le produit importé et le produit communautaire étaient "similaires ou directement concurrents".
4.2. Augmentation des importations
(328) La Commission a examiné si le produit concerné est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production communautaire et/ou dans des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission s'est attachée à examiner les importations du produit concerné effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle il existait des données en termes absolus et par rapport à la production destinée à la vente (à l'exclusion de l'usage captif) et à la production totale Le tableau ci-après montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 4
Produits plats en acier allié laminés à chaud
TABLE
TABLE
TABLE
(329) Entre 1999 et 2000, les importations sont passées de 25719 tonnes à 158233 tonnes, soit une augmentation de 515 %. Sur la même période, la production destinée à la vente a progressé de 21 %, si bien que l'augmentation par rapport à la production sur le marché libre a été supérieure à 400 %. La production totale a augmenté (de 21 % également), ce qui signifie que la progression des importations par rapport à la production totale a été d'environ 400 %.
(330) Entre 2000 et 2001, les importations sont passées à 468773 tonnes (soit une progression supplémentaire de quelque 200 %). En 2001, la production destinée à la vente s'est contractée de 11 % si bien que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations ont augmenté de plus de 232 %. La production totale a également baissé en 2001 (de 12 %), ce qui signifie que la hausse des importations par rapport à cette production totale a été de 236 %.
(331) Le prix du produit concerné ne devient véritablement fiable (en raison de faibles volumes) qu'à partir de 1999. Les prix ont largement chuté entre 1999 et 2001 (de 24 %).
4.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(332) Afin de définir la tendance générale de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les récentes augmentations des importations constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci confirment que, si les importations ont progressé entre les périodes 1997/98 et 1998/99, les hausses les plus importantes ont été observées de 1998/99 à 2000/2001.
4.2.2. Part de marché des importations
(333) La part de marché des importations s'est fortement accrue sur toute la période 1997-2001 bien que les augmentations les plus marquées se soient produites au cours des années 1999 à 2001 lorsque cette part de marché est passée de 1,2 % à 17,2 %.
4.2.3. Conclusion
(334) L'augmentation des importations entre 1999 et 2001, qui s'élève à plus de 1700 % en termes absolus et à plus de 1500 % par rapport à la production vendue sur le marché libre et à la production totale, est soudaine, marquée et significative. Les récentes augmentations des importations ne peuvent être imputées aux variations normales des niveaux d'importation, ce que démontrent les moyennes mobiles sur deux ans calculées sur la période de cinq ans considérée.
(335) Il en est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport aux évolutions constatées les années précédentes.
4.3. Évolution imprévue des circonstances
4.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis - généralités
(336) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique(7), les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs de ces mesures ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines des méthodologies utilisées ont été déclarées incompatible avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(337) Le tableau ci-dessous indique le nombre annuel de déterminations finales ayant conduit à l'institution de droits antidumping et de droits compensateurs (à l'encontre d'un ou de plusieurs pays) par les États-Unis entre 1997 et 2001 dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(338) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont également annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, l'International Trade Commission (ITC) des États-Unis a annoncé l'ouverture d'une enquête à grande échelle sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974; enfin, en décembre, l'ITC a recommandé d'imposer des mesures de sauvegarde sur une vaste gamme de produits sidérurgiques.
(339) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et ont provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par les États-Unis le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet restrictif sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations d'un montant de 17 milliards de dollars américains environ.
4.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(340) En ce qui concerne les produits plats laminés à chaud (qui comprennent le produit concerné), les États-Unis ont adopté, entre 1999 et 2001, 14 mesures antidumping (dont un accord de suspension) instituant des taux de droit élevés et 6 mesures antisubventions. En particulier, en juillet 1999, ils ont institué des droits antidumping compris entre 41,27 et 43,40 % sur les importations du produit concerné originaire du Brésil. En septembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 40,6 et 44,59 %, ainsi que des droits compensateurs de 41,69 % (certains appliqués de manière cumulative), sur les importations du produit concerné originaire d'Argentine. En novembre 2000, les États-Unis ont institué des droits antidumping compris entre 64,20 et 90,83 % sur les importations du produit concerné originaire de Chine. Toujours en novembre 2000, ils ont institué des droits antidumping compris entre 36,53 et 44,40 %, ainsi que des droits compensateurs compris entre 8,28 % et 31,89 % (certains appliqués de manière cumulative) sur les importations du produit concerné originaire de l'Inde.
(341) Au 15 mars 2002, en ce qui concerne les produits plats laminés à chaud, les États-Unis appliquaient des mesures antidumping à l'encontre des exportateurs de 14 pays et des droits compensateurs à l'encontre des exportateurs de 6 pays; les pays concernés par ces mesures étaient l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie, Taïwan, la Thaïlande et l'Ukraine. Dans tous les cas, après l'institution des droits, les importations américaines du produit concerné provenant de ces pays ont régressé. Par ailleurs, la chute brutale des importations américaines en 2001 est survenue alors que 14 mesures antidumping et 6 mesures antisubventions liées au produit concerné étaient en vigueur, mais également que les États-Unis avaient ouvert en début d'année une enquête sur les produits sidérurgiques au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974, et qu'au milieu de l'année, l'ITC des États-Unis avait annoncé une vaste enquête sur l'acier au titre de la section 202 de cette même loi.
(342) Entre 1999 et 2001, les importations américaines de produits plats laminés à chaud ont été ramenées de 5,40 à 2,56 millions de tonnes. Simultanément, les importations des mêmes produits dans la Communauté ont augmenté, passant de 2,87 à 4,20 millions de tonnes, soit une hausse de plus de 46 %.
(343) La Commission a aussi constaté que la réduction par les États-Unis des importations de produits plats laminés à chaud sur leur marché a eu pour effet d'augmenter le volume des importations sur le marché de la Communauté. Sur la base des données disponibles, la Commission a établi une corrélation dans le temps entre l'utilisation accrue et étendue des instruments de défense commerciale par les États-Unis ces dernières années, la réduction drastique des importations américaines de produits plats laminés à chaud entre 2000 et 2001 et l'augmentation simultanée des importations de ce produit dans la Communauté. Celle-ci a représenté en 2001 l'un des principaux marchés d'exportation pour les produits plats laminés à chaud. Les marchés communautaire et américain ont les mêmes types d'utilisateurs industriels. Un grand nombre des exportateurs affectés par les mesures de défense commerciale appliquées par les États-Unis exportent également vers la Communauté depuis de nombreuses années. Alors que les importations américaines chutaient fortement, les importations communautaires ont atteint des niveaux record malgré un recul de la croissance du PIB, de la production et de la consommation dans la Communauté en 2001.
(344) Ce recours à la fois accru et à grande échelle aux instruments de défense commerciale, dont beaucoup se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
4.3.3. Baisse des importations américaines
(345) Le tableau ci-dessous montre les importations de marchandises relevant des codes 7225 19, 7225 30, 7225 40, 7226 19, 7226 91 et 7226 99 du système harmonisé (qui couvrent le produit concerné et les produits similaires), aux États-Unis, pour la période comprise entre 1999 et 2001.
TABLE
Source:
Global Trade Atlas.
(346) Les importations vers les États-Unis ont régressé entre 1999 et 2001. Plus particulièrement, elles ont fortement chuté en 2001, de quelque 15 % (soit d'environ 84000 tonnes).
(347) La diminution du niveau de ces importations aux États-Unis est imputable en premier lieu à l'effet direct qu'ont eu les mesures mentionnées ci-dessus sur les exportateurs dont les marchandises ont été soumises à des droits antidumping et/ou compensateurs, mais aussi à l'effet de dissuasion indirect de ces mesures et des enquêtes sur tous les exportateurs du produit concerné vers les États-Unis.
(348) Le tableau ci-dessous montre l'effet de diverses mesures antidumping/antisubventions sur les exportations des produits mentionnés ci-dessus, en provenance de certains pays.
TABLE
4.4. Définition des producteurs communautaires
(349) La production communautaire totale du produit concerné s'élève à environ 3,1 millions de tonnes par an. Les entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Corus Staal BV, Pays-Bas,
- Riva Ilva SpA, Italie,
- Salzgitter AG Stahl & Technologie, Allemagne,
- Sidmar NV, Belgique,
- Sollac SA, France,
- SSAB Tunnplat, Suède,
- Thyssen Krupp Stahl AG, Allemagne, et
- Lucchini SpA, Italie.
(350) Elles sont toutes membres de la confédération européenne de l'industrie sidérurgique ("Eurofer"). Elles représentent environ 75 % de la production communautaire totale du produit concerné. soit une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires aux fins de la présente procédure.
4.5. Préjudice grave
(351) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi un préjudice grave, à savoir une détérioration globale significative de leur position, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable pouvant influer sur leur situation. En particulier, pour le produit concerné, elle a examiné l'évolution des capacités de production, de la production, de l'utilisation des capacités, de l'emploi, de la productivité, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, des prix unitaires, de la sous-cotation et de la rentabilité pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
(352) L'enquête a démontré que le produit concerné peut être écoulé de deux manières différentes. Il peut soit être vendu, soit directement utilisé par le producteur pour fabriquer d'autres produits. Il a été constaté que près de 22 % du produit concerné fabriqué dans la Communauté étaient directement utilisés par le producteur (c'est-à-dire transformés dans le cadre d'un processus intégré, souvent sur la même chaîne de production, ce qui est désigné ci-après par le terme "usage captif"). Ce produit suit un processus interne de transformation qui ne donne généralement pas lieu à l'établissement de factures.
(353) La production restante est vendue au prix du marché dans la Communauté ("sur le marché libre"). Le produit concerné importé est également vendu sur le marché libre. Les principaux acheteurs sur ce marché sont les laminoirs à froid indépendants, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. Le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et celui vendu par les importateurs sont achetés par les mêmes types de clients et utilisés aux mêmes fins. Leur vente sur le marché libre s'accompagne de l'établissement de factures commerciales.
(354) L'enquête a démontré que le produit concerné destiné à l'usage captif et celui destiné au marché libre étaient clairement distincts. Il a été établi que le premier n'est pas directement affecté par les importations. En revanche, la production destinée à la vente est soumise à leur concurrence directe.
(355) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs communautaires, la Commission a recueilli et analysé des données concernant tant le produit concerné destiné à un usage captif que celui destiné au marché libre. La Commission a accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se trouvent en concurrence avec les produits importés. Bien que les données relatives au marché libre et celles concernant l'usage captif aient été combinées, dans toute la mesure du possible, la Commission a également analysé séparément ces deux domaines lorsque cela s'est avéré possible et nécessaire.
4.5.1. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
4.5.1.1. Capacités de production et utilisation des capacités
(356) Le niveau estimé des capacités de production théoriques est resté stable en se maintenant à environ 4,5 millions de tonnes sur toute la période d'enquête. L'utilisation des capacités a régressé entre 1997 et 1999 (passant de 74,5 % à 65,0 %) mais a augmenté en 2000 (pour atteindre 78,6 %) avant de diminuer à nouveau de 12 % en 2001 (et retomber à 69,1 %).
TABLE
4.5.1.2. Production totale
(357) La production totale du produit concerné dans la Communauté a régressé, passant de 3,35 à 2,9 millions de tonnes entre 1997 et 1999. Entre 1999 et 2000, elle s'est accrue pour atteindre 3,5 millions de tonnes, avant de chuter de 12 % et de retomber à 3,1 millions de tonnes en 2001, son niveau le plus bas sur la période de cinq ans.
TABLE
4.5.1.3. Emploi
(358) Les emplois liés à la production des produits similaires ont régulièrement diminué au cours de la période analysée. Ils sont passés d'environ 3170 en 1997 à 2705 en 2001, soit une baisse de 15 %.
TABLE
4.5.1.4. Productivité
(359) La productivité a fluctué sur la période 1997-2001, passant de 1057 tonnes par employé en 1997 à 1150 en 2001.
TABLE
4.5.1.5. Flux de liquidités
(360) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non pas seulement par rapport au produit concerné lui-même. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que les autres figurant ci-dessus. Il est néanmoins évident que la situation a évolué négativement entre 1997 et 2001.
TABLE
4.5.1.6. Rendement du capital engagé
(361) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non pas seulement par rapport au produit concerné lui-même. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que les autres figurant ci-dessus. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a évolué négativement entre 1997 et 2001 et en particulier entre 2000 et 2001.
TABLE
4.5.1.7. Autres indicateurs
(362) Il n'a pas été jugé opportun d'étudier la consommation, le volume des ventes, la part de marché, les prix unitaires, la rentabilité et les stocks sous cette rubrique car l'analyse complète de ces indicateurs n'a de sens que pour le marché libre.
4.5.2. Analyse du marché libre
4.5.2.1. Consommation
(363) La consommation du produit concerné dans la Communauté a été établie sur la base des ventes totales effectuées par les producteurs communautaires (ayant coopéré ou non) sur le marché libre et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'importation d'Eurostat.
(364) Comme le montre le tableau ci-dessous, la consommation dans la Communauté a chuté d'environ 11 % entre 1997 et 1999, passant de 2,43 à 2,17 millions de tonnes. Entre 1999 et 2000, elle a augmenté de plus de 26 % pour atteindre son niveau le plus élevé sur les cinq années étudiées (2,75 millions de tonnes), avant de retomber à 2,72 millions de tonnes en 2001.
TABLE
4.5.2.2. Volume des ventes
(365) Le volume des ventes des produits similaires dans la Communauté a régressé pour passer de 2,4 à 2,1 millions de tonnes entre 1997 et 1999. Entre 1999 et 2000, ces ventes ont augmenté de 21 % pour atteindre leur niveau le plus élevé sur les cinq années étudiées (2,6 millions de tonnes), avant de retomber à 2,3 millions de tonnes en 2001.
(366) Les exportations du produit ont reculé, passant de 0,37 à 0,19 million de tonnes entre 1997 et 1999. Néanmoins, elles ont progressé de 19 % entre 1999 et 2001 mais n'ont pas atteint le niveau des exportations de 1997 ou de 1998.
TABLE
4.5.2.3. Part de marché
(367) La part de marché des producteurs communautaires a marqué un recul continu sur la période considérée, passant de 99,9 % en 1997 à 82,8 % en 2001.
TABLE
4.5.2.4. Prix des produits similaires et sous-cotation
(368) Le prix unitaire moyen des producteurs communautaires a fluctué entre 341 et 302 euros/tonne au cours de la période d'enquête. Les prix ont augmenté en général pendant la période d'analyse mais, comme indiqué ci-dessous, la rentabilité a évolué pour tomber à son niveau le plus bas en 2001. Cela s'explique par la sous-cotation des prix des produits en acier allié importés, mentionnée ci-dessous. En raison de cette pression sur les prix, les hausses de prix ont été bloquées pour un produit dont les coûts ont augmenté du fait de l'amélioration de la qualité et d'une meilleure prise en considération du client. Cette tendance est également confirmée par le fait que les prix trimestriels pratiqués entre le premier trimestre (T1) 2001 et le premier trimestre 2002 montrent une baisse du prix du produit communautaire, qui a été ramené de 340 à 315 euros/tonne.
(369) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées sur des périodes comparables, pour le même niveau d'échanges et pour des ventes concernant des clients similaires. Calculée sur la base d'une comparaison entre les prix facturés par les producteurs communautaires et ceux facturés par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 25,9 % en 2001.
TABLE
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4.5.2.5. Rentabilité
(370) Comme indiqué ci-dessus, la rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté a fluctué au cours des cinq années étudiées. La rentabilité la plus faible a été enregistrée en 2001, la plus forte ayant été atteinte en 1998 lorsque des bénéfices de 9,0 % ont pu être réalisés grâce à des prix adéquats combinés à une faible pénétration des importations. Les données trimestrielles montrent que la tendance à la baisse observée entre 2000 et 2001 s'est poursuivie en 2002 avec des pertes au premier trimestre de 5,0 % (cette évolution s'est produite alors que les importations à bas prix augmentaient considérablement). Cette situation négative est survenue en même temps qu'une chute des prix moyens et qu'un blocage des prix. Il apparaît clairement que les producteurs communautaires ont tenté de relever les prix de vente en 2001 pour améliorer leur rentabilité, mais au quatrième trimestre 2001, cette stratégie s'était avérée un échec et il a fallu à nouveau baisser les prix. Il y a lieu d'observer que, comme indiqué ci-dessus, la productivité a augmenté de manière générale au cours des cinq années considérées.
(371) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne de produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Celle-ci a été estimée raisonnable car elle se réfère à des bénéfices réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation soudaine et marquée des importations. Ce prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 44,2 %.
TABLE
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4.5.2.6. Stocks
(372) Le niveau des stocks a augmenté au cours de la période d'analyse, de plus de 22 % notamment en 2001.
TABLE
4.5.3. Analyse de l'usage captif
(373) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été étudiés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les données reçues ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre du produit concerné, mais elles ne fournissent aucune preuve permettant de conclure qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre. En conséquence, la présente analyse porte essentiellement sur la production destinée à l'usage captif et elle examine si sa tendance globale est comparable à celles du marché libre et de l'ensemble du marché.
(374) En termes de niveaux absolus, l'usage captif a augmenté de 540000 tonnes en 1997 à 699000 tonnes en 2000, pour ensuite retomber à 593000 tonnes en 2001. En termes relatifs, la production destinée à l'usage captif a continué à représenter environ 18 % des niveaux de production sur toute la période et a donc été considérée comme pertinente. Néanmoins, compte tenu du fait que l'usage captif est resté, en 2001, au-dessus du niveau atteint en 1999 et stable par rapport à la production totale, il en a été conclu que ce facteur ne contribuait pas de manière significative à l'analyse du préjudice.
TABLE
4.5.4. Conclusion
(375) Les données présentées montrent que, si les capacités de production et la productivité sont restées stables, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont dégradés et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de liquidités et le rendement du capital engagé.
(376) De manière générale, les données relatives au marché libre montrent une augmentation des stocks mais un recul des ventes, de la part de marché et de la rentabilité.
(377) La même tendance négative ressort des données concernant l'usage captif. Ces conclusions ont en effet été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, dont l'usage captif constitue une part importante.
(378) La Commission remarque notamment qu'en 2001, alors que les importations progressaient considérablement, le volume des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté a chuté de 13 % et la rentabilité s'est rapidement dégradée.
(379) Les indicateurs économiques reflètent les répercussions de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires. Leur part de marché a diminué pour atteindre en 2001 son niveau le plus bas sur la période de cinq ans. L'utilisation des capacités a fortement chuté en 2001, et avec elle la productivité. L'emploi a également régressé et la tendance devrait se poursuivre en 2002. Les baisses de la production et du volume des ventes communautaires ont eu pour effet global d'entamer la rentabilité des producteurs communautaires et de réduire sensiblement les bénéfices en 2001. Ces tendances sont confirmées par la détérioration des prix et de la rentabilité entre le premier trimestre 2001 et le premier trimestre 2002, période pendant laquelle les producteurs communautaires ont notamment commencé à réaliser des pertes importantes.
(380) Compte tenu de tous ces facteurs et, en particulier, sur la base de l'analyse des activités liées au marché libre, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave.
4.6. Lien de causalité
(381) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave et afin de vérifier que le préjudice causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à cette augmentation, la Commission a procédé de la sorte:
- une distinction a été opérée entre les différents effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- les effets préjudiciables en question ont été imputés aux facteurs qui les ont causés,
- après avoir imputé le préjudice à tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" du préjudice grave.
4.6.1. Effet de l'augmentation des importations
(382) Le marché du produit concerné est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. Le produit concerné étant essentiellement un produit de base, la concurrence entre ce dernier et les produits similaires joue principalement au niveau des prix.
(383) Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations est passée de 0,1 à 17,2 % tandis que celle des producteurs communautaires chutait de 99,9 à 82,8 %. Simultanément, les importations ont augmenté, passant de 0,1 à 18,9 % de la production vendue sur le marché libre. Elles ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(384) Entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché de la Communauté a diminué, passant de 304 à 240 euros/tonne. Les producteurs communautaires ont de ce fait subi une pression sur les prix et une diminution de leurs volumes de ventes, ce qui, à son tour, a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices; les producteurs communautaires ont alors connu une situation de pertes en 2001 et cette tendance s'est aggravée au premier trimestre 2002 (avec une perte de 5,0 %). Cette situation négative doit être appréciée dans le contexte d'un certain nombre de fermetures d'usine et de la réduction consécutive des effectifs.
(385) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe un lien entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires, et que l'augmentation des importations a eu des effets préjudiciables, notamment en termes de pression exercée sur les prix et de réduction du volume vendu par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
4.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(386) Entre 1999 et 2001, la consommation a progressé de 25 %. La Commission a établi que le préjudice grave n'est pas imputable aux modifications du niveau de consommation dans la Communauté.
4.6.3. Incidence de l'évolution de l'usage captif
(387) La Commission a également examiné les effets de l'évolution de l'usage captif du produit concerné. Il convient toutefois de préciser que l'usage captif, pour le produit concerné, représentait moins de 20 % de la production totale. Il a légèrement augmenté sur la période 1997-2001. Une forte hausse a néanmoins pu être observée en 2000, suivie d'un recul en 2001.
(388) Les autres données reçues au sujet de l'usage captif ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre du produit concerné, mais elles ne fournissent aucune preuve permettant de conclure qu'il s'est avéré plus rentable pour les entreprises de produire pour l'usage captif que pour le marché libre.
(389) La Commission parvient donc à la conclusion que l'usage captif n'a eu aucune incidence préjudiciable entre 1997 et 2000. La baisse de l'usage captif en 2001 a eu néanmoins un léger effet préjudiciable en termes de production, ce qui s'est répercuté sur l'utilisation des capacités et, en fin de compte, sur la rentabilité. Toutefois, la baisse des prix et des recettes subie par les producteurs communautaires sur le marché libre est due aux importations à bas prix et n'a que peu de rapport, voire aucun, avec la diminution de l'usage captif.
4.6.4. Incidence des performances à l'exportation
(390) Entre 1997 et 1999, le volume des exportations des producteurs communautaires a été ramené de 370000 à 189000 tonnes. Entre 1999 et 2001, les exportations ont augmenté de 19 %. Elles ont toutefois diminué d'environ 145000 tonnes sur la période de cinq ans. De ce fait, si la réduction des exportations observée entre 1997 et 1999 pourrait avoir eu des effets préjudiciables, les exportations n'ont pas contribué au préjudice sur une période plus récente, entre 2000 et 2001. À cet égard, comme le préjudice résultant d'une chute des exportations est survenu au début de la période de cinq ans, il doit être considéré comme moins significatif que s'il s'était produit vers la fin de cette période.
(391) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés, au moins au cours de la première partie de la période de cinq ans étudiée.
TABLE
4.6.5. Incidence de l'existence de capacités excédentaires
(392) La Commission a ensuite cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence d'éventuelles capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Le niveau estimé de l'ensemble des capacités de production théoriques n'a pas connu d'évolution sensible pendant la période d'enquête et le taux d'utilisation des capacités s'est maintenu à des niveaux relativement élevés sur l'ensemble des cinq années considérées. Il a toutefois régressé entre 2000 et 2001, ce qui pourrait avoir contribué au préjudice subi en matière de rentabilité en raison de l'augmentation des coûts unitaires. Néanmoins, comme le préjudice grave lié au produit concerné s'est également traduit par une réduction du volume des ventes, une dépression des prix et une perte de parts de marché, il a été conclu que l'existence de capacités excédentaires n'aurait pas pu constituer une cause majeure de ce préjudice.
4.6.6. Incidence de la restructuration
(393) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration dont les producteurs communautaires ont fait l'objet ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraîne des frais à court terme, telles que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc. qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
4.6.7. Ventilation des effets préjudiciables
(394) Le préjudice grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution du volume des ventes et d'une aggravation de la situation financière. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs avaient contribué au préjudice: la diminution de l'usage captif, le recul des performances à l'exportation, l'incidence de la restructuration et la baisse du taux d'utilisation des capacités.
(395) En premier lieu, ce taux a baissé en 2001, ce qui était toutefois imputable à une diminution temporaire de la production; de plus, il n'est pas tombé à des niveaux pouvant être considérés comme faibles. La Commission estime que le recul de l'utilisation des capacités n'a donc pas eu d'effet préjudiciable significatif sur le volume ou sur les prix.
(396) Comme indiqué ci-dessus, il est conclu qu'il existe un lien entre la chute des exportations et les effets préjudiciables observés; néanmoins, ces derniers se sont manifestés au cours de la période 1997-1999 et sont donc considérés moins significatifs que s'ils s'étaient produits vers la fin de la période de cinq ans étudiée.
(397) Le recul de l'usage captif observé entre 2000 et 2001, quant à lui, a été préjudiciable bien que les répercussions négatives observées en termes de rentabilité aient été calculées sur les ventes sur le marché libre et que le recul de l'usage captif n'ait pas eu d'impact sur cet indicateur. De plus, le niveau de l'usage captif ne constituait pas un élément important pour ce produit et l'effet d'une baisse de quelque 20 % ne peut être considéré comme étant une cause majeure du préjudice grave subi.
(398) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, notamment par rapport à l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(399) La Commission a noté que l'augmentation des importations était la première cause du recul du volume des ventes, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires.
4.6.8. Conclusion
(400) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par d'autres facteurs n'était pas imputé aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
4.7. Évolution future
(401) Par ailleurs, la Commission a analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires devrait s'aggraver fortement si les importations continuaient à augmenter au rythme actuel.
4.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(402) Le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment les produits en acier allié. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Ces mesures s'appliquent prétendument erga omnes, mais en réalité, elles ne concernent pas le Canada, Israël, la Jordanie et le Mexique, pas plus qu'un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
4.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(403) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(404) En 2001, les États-Unis ont importé environ 480000 tonnes de marchandises relevant des codes à six chiffres du système harmonisé suivants: 7225 19, 7225 30, 7225 40, 7226 19, 7226 91 et 7226 99 (qui comprennent le produit concerné). Les principaux exportateurs de ces produits vers les États-Unis étaient la Communauté (40 %/192000 tonnes), le Canada (27 %/127000 tonnes), le Japon (20 %/94000 tonnes) et le Brésil (6 %/30000 tonnes). La Roumanie, la Corée du Sud et l'Ukraine ont aussi fourni plus de 1 % de ce produit sur le marché américain en 2001.
(405) En 2001, les exportations totales des produits cités ci-dessus, vers les États-Unis, en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas pour ce qui est du produit concerné) se sont élevées à 125000 tonnes.
(406) La Commission a ensuite étudié la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. La Commission a étudié la situation relative aux capacités des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ils ont accru leurs capacités qui sont passées de 3,14 millions de tonnes en 1997 à 3,81 millions de tonnes en 2000. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a annoncé son intention de réduire ses capacités dans un futur proche ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(407) La plupart ont signalé leur intention de compenser toute réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leurs marchés nationaux respectifs; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter les ventes sur d'autres marchés à l'exportation étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de la fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés, à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(408) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté en conséquence des mesures prises par les États-Unis s'élèvent donc à 125000 tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait entraîner des volumes d'importation supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers pourraient être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(409) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice grave, qui restent valables aujourd'hui et devraient continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action de sauvegarde menée par les États-Unis constitue un nouvel élément qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimum qui pourrait être détourné du marché américain serait compris entre 25 et 50 % du montant calculé ci-dessus (30000 à 60000 tonnes). Selon toute probabilité, ce volume devrait être plus élevé mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(410) Il importe également de savoir qu'en 2001, la Communauté constituait l'un des principaux marchés d'exportation pour les produits en acier allié (0,47 million de tonnes), derrière la Chine (0,68 million de tonnes) et les États-Unis (0,48 million de tonnes) et devant le Mexique (0,18 million de tonnes), la Thaïlande (0,17 million de tonnes) et la Russie (0,17 million de tonnes). Cela démontre bien que le marché de la Communauté était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes devises renforce l'attrait des importations par rapport à la production communautaire à court et à moyen terme.
4.7.3. Recul des exportations communautaires résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne l'acier
(411) Les mesures américaines ont eu pour effet immédiat, entre autres, de réduire fortement les exportations communautaires du produit concerné vers les États-Unis. L'imposition de droits de douane ad valorem de 30 % freinera considérablement ces exportations, même si de faibles volumes pourraient pénétrer sur le marché américain en raison du niveau actuellement élevé des prix sur ce dernier, pouvant justifier le paiement des droits, ne serait-ce que pour écouler d'éventuels excédents de stocks. Il est estimé que les exportations communautaires vers le marché américain (195000 tonnes en 2001) diminueront fortement en raison des mesures adoptées par les États-Unis, une fois prises en compte, autant que faire se peut, les exonérations accordées depuis leur institution.
(412) Les exportations communautaires vers d'autres pays tiers risquent aussi de régresser étant donné que les producteurs du monde entier connaîtront des difficultés pour exporter, en raison tant des mesures américaines que des actions défensives de sauvegarde engagées par d'autres pays tiers et la Communauté pour éviter un détournement vers leur propre marché.
4.7.4. Effets prévisibles des mesures américaines
(413) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les exportations communautaires. À cet égard, la Commission a déterminé qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, il est inévitable que les importations augmentent fortement, entraînant une détérioration importante et très grave de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation prévue, comprise entre 30000 et 60000 tonnes (soit environ 10 %), provoquerait probablement une nouvelle contraction des ventes des producteurs communautaires qui, très rapidement, aurait des répercussions négatives sur les autres indicateurs qui permettent d'évaluer la situation de l'industrie.
(414) La poursuite de la contraction des exportations communautaires contribuera également de manière significative à l'aggravation de la situation des producteurs communautaires. Depuis l'institution des mesures américaines, l'effondrement des exportations communautaires était inévitable, et cette évolution devrait se poursuivre, voire empirer, au cours des prochains mois.
(415) L'augmentation prévue des importations et le recul anticipé des exportations communautaires aggraveraient sensiblement la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Ces mouvements provoqueraient un recul supplémentaire des ventes et des prix, se répercutant négativement sur la production et entraînant une hausse des coûts unitaires ainsi qu'une aggravation des pertes. En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
4.7.5. Conclusion
(416) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de mesures définitives, de nouvelles augmentations des importations provoqueraient une aggravation sensible de leur situation. De plus, cette détérioration sera encore amplifiée par une forte diminution des exportations communautaires résultant des mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 4
Produits plats en acier allié laminés à chaud (suite)
TABLE
TABLE
TABLE
TABLE
5. PRODUIT 5 - TÔLES LAMINÉES À FROID
5.1. Produits concernés et produits similaires ou directement concurrents
5.1.1. Produit concerné
(417) Les produits concernés sont certaines tôles laminées à froid (ci-après appelées "tôles laminées à froid"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:
7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7209 90 10, 7209 90 90, 7225 20 90, 7225 50 00 7211 23 10, 7211 23 99, 7211 29 20, 7211 29 50, 7211 29 90, 7211 90 11, 7211 90 13, 7211 90 90, 7212 60 93, 7212 60 99, 7226 92 10 et 7226 92 90.
(418) Les tôles laminées à froid sont fabriquées en déroulant et en laminant à froid des rouleaux laminés à chaud. Elles sont utilisées comme ébauches de nombreux autres produits sidérurgiques comme les tôles à revêtement métallique, les tôles à revêtement organique et les aciers pour emballages.
(419) Chacun des codes NC susmentionnés correspond à un type de produit spécifique, caractérisé par sa largeur et son épaisseur comprises dans les limites précisées ci-dessus.
(420) Même si chaque code NC correspond à un type différent de tôles laminées à froid, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les utilisations et les applications de toutes ces tôles sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de tôles laminées à froid constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
5.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(421) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs de tôles laminées à froid qui prétendaient que certains types de tôles laminées à froid importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(422) La Commission a examiné ces observations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Ils présentent en outre des propriétés physiques identiques ou semblables comme la composition, la taille, la forme et la texture et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'entremise de circuits de distribution semblables ou identiques et les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple); de plus, la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire; il s'agit donc de produits largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens différents d'accomplir des fonctions particulières afin de satisfaire à une demande ou à un besoin particuliers; à cet égard, les différences mises en évidence par les exportateurs/importateurs ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(423) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques présentées dans ces observations en ce qui concerne les caractéristiques et qualités du produit, le produit importé et le produit communautaire étaient "similaires ou directement concurrents".
5.2. Augmentation des importations
(424) La Commission a examiné si le produit concerné est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production communautaire et/ou dans des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission s'est attachée à examiner les importations du produit concerné effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle il existait des données en termes absolus et par rapport à la production destinée à la vente (à l'exclusion de l'usage captif) et à la production totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à l'usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 5
Tôles laminées à froid
TABLE
TABLE
TABLE
(425) Au cours de la période précédant la crise asiatique(8), le niveau des importations était relativement stable, aux alentours de 1,2 million de tonnes (1996: 1,1 million de tonnes, 1997: 1,2 million de tonnes). À la suite de cette crise, entre 1997 et 1998, les importations ont augmenté de près de 50 % alors que leur prix moyen chutait de pratiquement 13 %. Elles ont augmenté par rapport à la production communautaire totale, passant de près de 3 % à 4 % environ, de même que par rapport à la production totale vendue (de 7,3 à 11,9 %). Toutefois, le niveau des importations en 1998 n'est pas jugé représentatif en raison des prix extrêmement bas pratiqués par les producteurs asiatiques et de l'afflux d'importations que cela a entraîné.
(426) L'année suivante, les effets de la crise asiatique commençant à s'estomper, les importations ont retrouvé un niveau plus normal, bien que légèrement supérieur à celui de 1997, mais leur prix moyen est resté bas. En 1999, elles ont aussi diminué par rapport à la production destinée à la vente et à la production totale. Néanmoins, si l'on compare 1997 et 1999, une progression de la pénétration des importations peut être observée, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale.
(427) Entre 1999 et 2000, les importations ont augmenté, passant de 1,31 à 2,44 millions de tonnes, soit une hausse de 1,1 million de tonnes ou de 86 %. Simultanément, la production destinée à la vente a légèrement reculé (de 15,1 à 14,2 millions de tonnes), ce qui a conduit à un recul relatif des importations par rapport à la production destinée au marché libre (4,3 %). La production totale a progressé de près de 6,5 % en 2000, en raison d'une hausse de la production destinée à l'usage captif, ce qui a tempéré l'augmentation des importations par rapport à la production totale.
(428) Entre 2000 et 2001, les importations ont encore augmenté pour atteindre 2,4 millions de tonnes, soit une progression de quelque 0,01 million de tonnes (0,5 %). En 2001, la production destinée à la vente a connu une nouvelle baisse (- 13 %), passant de 14,2 à 12,3 millions de tonnes, de sorte que, par rapport à la production vendue sur le marché libre, les importations ont augmenté de plus de 15 %. La production totale a également reculé en 2001 (de 5,69 millions de tonnes, soit 11,3 %), ce qui reflète une diminution de la production destinée à l'usage captif et de la production vendue sur le marché libre; les importations ont de ce fait progressé de 12,5 % par rapport à la production totale.
(429) Le prix du produit concerné a baissé entre 1997 et 1999. Au cours de l'année 2000, les prix ont augmenté (pour atteindre 346 euros/tonne) avant de chuter à nouveau en 2001 (de 10 %). Il convient de noter que, malgré une hausse des prix en 2000, l'augmentation des importations (tant en termes absolus que par rapport à la production) s'est poursuivie en 2001 dans un contexte de baisse des prix. Le prix moyen des importations a été ramené de 346 euros/tonne en 2000 à 311 euros/tonne en 2001. La Commission remarque que la nouvelle hausse des importations dans la Communauté s'est produite à une époque où l'euro était relativement faible par rapport au dollar américain.
5.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(430) Afin de définir la tendance sous-jacente de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les récentes augmentations des importations constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci révèlent que, si entre les périodes 1997-98 et 1999-00, les importations ont constamment fluctué entre 1,49 et 1,83 million de tonnes, entre 1999-00 et 2000-01, elles ont augmenté de plus de 30 %, atteignant 2,45 millions de tonnes.
5.2.2. Part de marché des importations
(431) La part de marché des importations a augmenté rapidement entre 1997 et 1998 en raison de la crise asiatique, avant de retomber à 9 % en 1999, ce qui représente une augmentation de 1,2 points de pourcentage par rapport à 1997. À partir de 2000, elle est passée à 16,6 %, puis à 18,1 %, soit une hausse de 83 %, puis de 12 %.
5.2.3. Conclusion
(432) Bien que les importations aient fortement augmenté en 1998, la Commission estime que cette hausse est exceptionnelle et ne peut être considérée comme représentative de l'évolution normale des importations, ce que reflète également le fait que ces dernières aient fortement diminué en 1999. À l'exception de 1998, le taux de croissance annuel des importations a été inférieur à 5 %, en termes absolus, entre 1997 et 1999. Par comparaison, entre 1999 et 2000, ce taux s'est élevé à 86 % en termes absolus (78 % par rapport à la production totale et 98 % par rapport à la production vendue sur le marché libre). Quelle que soit la méthode de mesure, le taux de croissance annuel des importations entre 1999 et 2000 a été plus de trois fois supérieur à celui enregistré au cours de la période précédente. De plus, une nouvelle augmentation des importations s'est produite en 2001.
(433) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que les hausses récentes de ces dernières ne sont pas imputables à des tendances bien établies.
(434) Il en est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport aux évolutions constatées les années précédentes, notamment si l'on tient compte du fait que la poussée des importations observée en 1998 doit être considérée comme non représentative.
5.3. Évolution imprévue des circonstances
5.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(435) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique, les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs de ces mesures ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines méthodologies utilisées ont été déclarées incompatible avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(436) Le tableau ci-dessous indique le nombre annuel de déterminations finales ayant conduit à l'institution de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou plusieurs pays par les États-Unis entre 1997 et 2001 dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(437) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont également annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, l'International Trade Commission (ITC) des États-Unis a annoncé l'ouverture d'une enquête à grande échelle sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974; enfin, en décembre, l'ITC a recommandé d'imposer des mesures de sauvegarde sur une vaste gamme de produits sidérurgiques.
(438) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et ont provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par les États-Unis le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu pour effet de restreindre les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais engagée par un membre de l'OMC, couvrant un volume d'importations d'une valeur de 17 milliards de dollars américains environ.
5.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(439) En juin 1999, les États-Unis ont engagé une procédure antidumping à l'encontre de 12 pays et ont imposé des mesures antidumping préliminaires en novembre 1999 et en janvier 2000; les déterminations finales ont débuté en février 2000. Les niveaux de droits étaient compris entre 25 et 81 %.
(440) Les États-Unis ont aussi ouvert une procédure antidumping à l'encontre de 20 pays producteurs en octobre 2001 et ont procédé à la détermination préliminaire en mai 2002. Les niveaux de droits étaient compris entre moins de 10 % (pour les États membres de la Communauté principalement) et 154 % pour l'Inde.
(441) Ces actions sont des exemples de mesures faisant appel aux instruments de défense commerciale, imposées par les États-Unis sur les importations du produit concerné, et viennent s'ajouter aux mesures de sauvegarde mentionnées ci-dessus. Certains pays faisant l'objet des enquêtes ci-dessus étaient également soumis à des mesures antisubventions au cours de la période 1999-2001.
(442) Cet usage accru et étendu des instruments de défense commerciale, dont un grand nombre se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
5.3.3. Diminution des importations aux États-Unis
(443) Le tableau ci-dessous indique les importations de marchandises relevant des codes du système harmonisé 7209 15, 7209 16, 7209 17, 7209 18, 7209 25, 7209 26, 7209 27, 7209 28, 7209 90, 7211 23, 7211 29, 7211 90, 7212 60, 7225 20, 7225 50, 7226 92, qui comprennent le produit concerné. Entre 1998 et 2001, les importations américaines ont été ramenées de 3,62 à 2,75 millions de tonnes, soit un recul d'environ 0,87 million de tonnes. Simultanément, les importations du produit concerné dans la Communauté ont augmenté, passant de 1,80 à 2,40 millions de tonnes, soit une hausse de quelque 0,6 million de tonnes.
(444) La Communauté a été l'un des principaux marchés d'exportation pour le produit concerné en 2001. Les marchés communautaire et américain ont les mêmes types d'utilisateurs industriels. Un grand nombre d'exportateurs affectés par les mesures de défense commerciale appliquées par les États-Unis exportent également vers la Communauté depuis de nombreuses années. Alors que les importations américaines chutaient, les importations communautaires ont atteint des niveaux record malgré un recul de la croissance du PIB, de la production et de la consommation dans la Communauté en 2001.
TABLE
Source:
Global Trade Atlas.
(445) La diminution du niveau des importations des produits ci-dessus aux États-Unis est imputable, en premier lieu, à l'effet direct qu'ont eu les mesures mentionnées ci-dessus sur les exportateurs dont les marchandises ont été soumises à des droits relevant de l'utilisation des instruments de défense commerciale, mais aussi à l'effet de dissuasion indirect de ces mesures et des enquêtes sur tous les exportateurs du produit concerné vers les États-Unis.
(446) Le tableau ci-dessous montre l'effet de diverses mesures antidumping/antisubventions sur les exportations du produit concerné en provenance de certains pays.
TABLE
5.4. Définition des producteurs communautaires
(447) La production communautaire totale de tôles laminées à froid s'est élevée à 44,46 millions de tonnes en 2001. Les entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Aceralia Corporacion Siderurgica SA, Espagne,
- Cockerill Sambre SA, Belgique,
- Sidmar NV, Belgique,
- Sollac SA, France,
- EKO Stahl GmbH, Allemagne,
- Corus Strip UK, Royaume-Uni,
- Corus Staal BV, Pays-Bas,
- Rautaruukki Oyj, Finlande,
- Riva/Ilva SPA, Italie,
- Salzgitter AG Stahl & Technologie, Allemagne,
- SSAB Tunnplat AB, Suède,
- Stahlwerke Bremen GmbH, Allemagne et
- Thyssen Krupp Stahl AG, Allemagne.
(448) Elles sont toutes membres de la confédération européenne de l'industrie sidérurgique ("Eurofer"). Ces entreprises représentaient environ 75 % de la production communautaire totale de tôles laminées à froid, soit une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires aux fins de la présente procédure.
5.5. Préjudice grave
5.5.1. Introduction
(449) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi un préjudice grave, à savoir une détérioration globale significative de leur position, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable pouvant influer sur leur situation. En particulier, pour le produit concerné, elle a examiné l'évolution des capacités de production, de la production, de l'utilisation des capacités, de l'emploi, de la productivité, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des prix, de la sous-cotation et de la rentabilité pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
(450) L'enquête a démontré que le produit concerné peut être écoulé de deux manières différentes. Il peut soit être vendu, soit directement utilisé par le producteur pour fabriquer d'autres produits. Il a été constaté que près de 67 % du produit concerné fabriqué dans la Communauté étaient directement utilisés par le producteur (c'est-à-dire transformés dans le cadre d'un processus intégré, souvent sur la même chaîne de production, ce qui est désigné ci-après par le terme "usage captif"). Ce produit suit un processus interne de transformation qui ne donne généralement pas lieu à l'établissement de factures.
(451) La production restante est vendue aux prix du marché dans la Communauté ("sur le marché libre"). Le produit concerné importé est également vendu sur le marché libre. Les principaux acheteurs sur ce marché sont les laminoirs à froid indépendants, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. Le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et celui vendu par les importateurs sont achetés par les mêmes types de clients et utilisés aux mêmes fins. Leur vente sur le marché libre s'accompagne de l'établissement de factures commerciales.
(452) L'enquête a démontré que le produit concerné destiné à un usage captif et celui destiné au marché libre étaient clairement distincts. Il a été établi que le premier n'est pas directement affecté par les importations. En revanche, la production destinée à la vente est soumise à leur concurrence directe.
(453) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs communautaires, la Commission a recueilli et analysé des données concernant tant les tôles laminées à froid destinées à l'usage captif que celles destinées au marché libre. La Commission a accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se trouvent en concurrence avec les produits importés concernés. Bien que la Commission ait, dans toute la mesure du possible, combiné les données relatives au marché libre et celles concernant l'usage captif, elle a aussi analysé séparément ces deux domaines lorsque cela s'est avéré possible et nécessaire.
5.5.2. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
5.5.2.1. Capacités de production et utilisation des capacités
(454) Sur la période 1997-2001, les capacités de production ont diminué en général de 2 %, passant de 59,0 millions de tonnes en 1997 à 57,8 millions de tonnes in 2001.
(455) L'utilisation des capacités est restée relativement stable entre 1997 et 1999 (fluctuant entre 79,6 % et 78,9 %) mais a augmenté en 2000 (pour atteindre 84,0 %) avant de diminuer à nouveau de 8 % en 2001 (et retomber à 76,9 %). Le taux d'utilisation en 2001 a été le plus faible de la période de cinq ans considérée. Dans l'industrie sidérurgique, un niveau élevé d'utilisation des capacités est nécessaire pour réaliser des bénéfices, et ce récent recul brutal reflète la baisse de la production.
TABLE
5.5.2.2. Production communautaire totale
(456) La production communautaire totale est restée stable entre 1997 et 1999, se situant entre 47 et 47,8 millions de tonnes, avant de monter à 50,15 millions de tonnes en 2000 puis de retomber à 44,5 millions de tonnes en 2001 (soit une chute de 11 % entre ces deux années). Le niveau de production en 2001 a été le plus faible de la période de cinq ans considérée, ce qui correspond au recul des ventes et de l'usage captif.
TABLE
5.5.2.3. Emploi
(457) Les emplois liés à la production des produits similaires ont diminué de manière régulière et continue au cours de la période d'enquête. Ils sont passés d'un peu moins de 24000 en 1997 à un peu moins de 22000 en 2001, soit une baisse de 9 %. Une forte baisse a été observée entre 1998 et 1999, puis entre 2000 et 2001.
TABLE
5.5.2.4. Productivité
(458) La productivité a progressé sur la période 1997-2000, passant de 1978 tonnes par employé en 1997 à 2238 tonnes en 2000. Elle a néanmoins chuté de 9 % en 2001, ce qui reflète l'effondrement de la production au cours de cette année.
TABLE
5.5.2.5. Flux de liquidités
(459) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non pas seulement par rapport au produit concerné lui-même. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que les autres figurant ci-dessus. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
TABLE
5.5.2.6. Rendement du capital engagé
(460) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non pas seulement par rapport au produit concerné lui-même. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que les autres figurant ci-dessus. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 2000 à 2001.
TABLE
5.5.2.7. Autres indicateurs
(461) Il n'a pas été jugé opportun d'analyser la consommation, le volume des ventes, la part de marché, les prix unitaires, la rentabilité et les stocks sous cette rubrique car l'analyse complète de ces indicateurs n'a de sens que pour le marché libre.
5.5.3. Analyse du marché libre
5.5.3.1. Consommation
(462) La consommation du produit concerné dans la Communauté a été établie sur la base des ventes totales effectuées par les producteurs communautaires (ayant coopéré ou non) sur le marché libre et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'importation d'Eurostat.
(463) Entre 1997 et 1999, la consommation communautaire a diminué d'environ 7 %, passant de 15,4 à 14,3 millions de tonnes. Entre 1999 et 2000, elle a augmenté de 2,8 % pour atteindre son niveau le plus élevé sur les cinq années étudiées (14,7 millions de tonnes), avant de retomber à 13,2 millions de tonnes en 2001. Le recul de la consommation entre 2000 et 2001 est examiné sous le point "Autres facteurs" afin de déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, il a contribué au préjudice subi par les producteurs communautaires.
TABLE
5.5.3.2. Volume des ventes
(464) Le volume des ventes des produits similaires dans la Communauté a régressé, passant de 14,1 à 10,8 millions de tonnes entre 1997 et 2001. Ce déclin continu est de l'ordre de 23,6 %.
TABLE
5.5.3.3. Part de marché
(465) La part de marché des producteurs communautaires a également régressé de manière continue sur la période considérée, passant de 92 % en 1997 à 81,4 % en 2001; elle a certes augmenté entre 1998 et 1999 mais a connu un recul très net entre 1999 et 2000.
TABLE
5.5.3.4. Prix des produits similaires et sous-cotation
(466) Le prix moyen des produits similaires vendus dans la Communauté est tombé à 305 euros/tonne en 1999 avant de se redresser en 2000. Toutefois, les prix ont régressé à nouveau (de 3 %) pour retomber à 360 euros/tonne en 2001 en raison du faible prix (en recul de 10 %) des importations. Cette tendance est confirmée par la baisse des prix trimestriels des produits communautaires, qui sont passés de 386 à 328 euros/tonne entre le premier trimestre (T1) 2001 et le premier trimestre 2002.
(467) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées sur des périodes comparables, pour le même niveau d'échanges et pour des ventes concernant des clients similaires. Calculée sur la base d'une comparaison entre les prix facturés par les producteurs communautaires et ceux facturés par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 10 % en 2001.
(468) La Commission note qu'à partir de 1998, le prix des importations a été nettement inférieur au prix des produits communautaires.
TABLE
TABLE
5.5.3.5. Rentabilité
(469) La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté a fortement chuté au cours des cinq années étudiées. La rentabilité la plus faible a été enregistrée en 1999 lorsque les prix étaient les plus bas, la plus forte ayant été observée en 1998 lorsque les prix ont presque atteint leur maximum sur les cinq années considérées. La rentabilité des producteurs communautaires est tombée à - 7,9 % en 2001, compte tenu de la sous-cotation moyenne des prix observée cette année, et les données trimestrielles confirment que cette tendance négative s'est aggravée en 2002 avec des pertes de presque 18 %. Cette situation est survenue à cause du tassement du volume des ventes et de la baisse des prix. Il y a lieu d'observer que, comme indiqué ci-dessus, ces pertes se sont produites en dépit de l'augmentation générale de la productivité au cours des cinq années considérées. Le blocage des prix résultant du faible prix des importations a fortement contribué à créer l'actuelle situation de pertes des producteurs communautaires et il est constaté que le prix du produit communautaire a été poussé à la baisse en 2001 et au premier trimestre 2002.
(470) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été établi sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne du produit communautaire. Ce prix a été calculé en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Celle-ci a été considérée comme raisonnable car elle se réfère à des bénéfices réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation soudaine et marquée des importations. Ce prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé au cours de l'année 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 32 %.
TABLE
TABLE
5.5.3.6. Stocks
(471) Les niveaux de stocks sont restés relativement stables au cours de la période d'analyse; en termes absolus, le niveau des stocks en fin d'exercice se situait entre 2,0 et 2,3 millions de tonnes. En termes relatifs, ils représentaient environ 4,5 % du niveau de production sur l'ensemble de la période. Compte tenu de cette stabilité, il a été conclu que le niveau des stocks n'apportait à l'analyse du préjudice aucun élément supplémentaire par rapport aux indications concernant la production.
TABLE
5.5.4. Analyse de l'usage captif
(472) Certains indicateurs concernant l'usage captif ont été présentés dans le cadre de l'analyse globale de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, qui couvre également l'usage captif (capacités et utilisation des capacités, emploi et productivité). En ce qui concerne certains autres facteurs précédemment analysés lors de l'étude du marché libre, à savoir les prix de vente, les stocks et la rentabilité, les données reçues ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre des tôles laminées à froid, mais elles ne fournissent aucune preuve permettant de conclure qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre. En conséquence, la présente analyse porte essentiellement sur la production destinée à l'usage captif et elle examine si sa tendance globale est comparable à celles du marché libre et de l'ensemble du marché.
(473) La production destinée à l'usage captif est restée relativement stable sur la période 1997-1999. Elle a fortement augmenté en 2000 avant de retomber en 2001 aux niveaux du début de la période. Cette analyse reflète une tendance générale similaire à celle caractérisant la production totale (voir ci-dessus).
TABLE
5.5.5. Conclusion
(474) Les données présentées montrent que, si la productivité est restée stable, les capacités de production, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont généralement dégradés et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de liquidités et le rendement du capital engagé. Les données relatives au marché libre montrent en particulier un recul du volume des ventes et des prix, de la part de marché et de la rentabilité. La même tendance négative ressort des données concernant l'usage captif. Ces conclusions ont en effet été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, dont l'usage captif constitue un élément important.
(475) En particulier, la Commission note qu'en 2001, année au cours de laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur 5 ans (2,5 millions de tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible sur cette même période (10,8 millions de tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement. Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de la consommation et des prix. On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé, dépassant même le pic atteint en 2000.
(476) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans les indicateurs économiques. La part de marché des producteurs communautaires a diminué et a atteint en 2001 son niveau le plus faible sur cinq ans. L'utilisation des capacités a fortement chuté en 2001, et avec elle la productivité. L'emploi a également régressé et la tendance devrait se poursuivre en 2002. La baisse de la production, du volume des ventes communautaires et des prix a eu pour effet global de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et de les précipiter dans une situation déficitaire en 2001. Ces tendances sont confirmées par la détérioration continue des prix et de la rentabilité entre le premier trimestre 2001 et le premier trimestre 2002.
(477) Compte tenu de tous ces facteurs et, en particulier, sur la base de l'analyse des activités sur le marché libre, la Commission parvient à la conclusion que les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave.
5.6. Lien de causalité
(478) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave, et de garantir que le préjudice causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à l'augmentation des importations, la Commission a procédé comme suit:
- une distinction a été opérée entre les différents effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- les effets préjudiciables en question ont été imputés aux facteurs qui les ont causés, et
- une fois cette répartition opérée pour tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave.
5.6.1. Effet de l'augmentation des importations
(479) Le marché du produit concerné est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. Le produit concerné étant essentiellement un produit de base, la concurrence entre ce dernier et les produits similaires joue principalement au niveau des prix.
(480) Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations s'est accrue pour passer de 9,2 à 18,6 % tandis que celle des producteurs communautaires chutait de 90,8 à 81,4 %. Simultanément, les importations ont augmenté, passant de 2,8 à 5,5 % de la production vendue sur le marché libre. Elles ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(481) Pour ce qui est des prix, entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché de la Communauté a diminué, passant de 346 à 311 euros/tonne. Le prix unitaire moyen des produits communautaires a, quant à lui, été ramené de 371 à 360 euros/tonne. Sur ce marché transparent, la sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution de 3 % (137 millions d'euros) des recettes issues des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume des ventes, la diminution réelle des recettes tirées des ventes dans la Communauté s'est élevée à 670 millions d'euros. La diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices et, en 2001, la rentabilité des producteurs communautaires est tombée à - 7,9 %. Par ailleurs, cette baisse des prix et de la rentabilité doit être appréciée dans le contexte d'un certain nombre de fermetures d'usine et de la réduction consécutive des effectifs.
(482) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe une corrélation entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable, notamment en termes de pression sur les prix et de réduction du volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
5.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(483) La Commission a examiné les effets préjudiciables de la diminution de la consommation. Cette dernière est passée de 15,4 millions de tonnes en 1997 à 14,3 millions de tonnes en 1999, puis s'est redressée pour atteindre 14,7 millions de tonnes en 2000, avant de retomber à 13,3 millions de tonnes en 2001.
(484) Aux fins de l'examen de ce point, il y a lieu de tenir compte de la réaction de l'ensemble des acteurs du marché vis-à-vis de la tendance à la baisse affichée par la consommation. À cet égard, il a été constaté que, tandis que les producteurs communautaires étaient contraints de réduire leurs ventes dans la Communauté en 2001, les importations ont connu une nette évolution inverse. La hausse soudaine des importations n'a pu être justifiée par aucune considération économique. Aucun exportateur n'a par exemple fait valoir qu'elle résultait de coûts de production inférieurs.
(485) Une chute de la consommation ne devrait normalement pas avoir d'effets sensibles sur les prix, pour autant que la production soit rapidement ajustée aux besoins du marché. À cet égard, les producteurs communautaires semblent avoir réagi en réduisant le volume de la production et celui des ventes plus qu'il n'était nécessaire pour s'adapter au recul de la consommation.
(486) De même, si la pression sur les prix est moindre, les effets préjudiciables découlant du niveau peu élevé des prix devraient également être limités. L'élément le plus important à cet égard est le bénéfice, dont le recul aurait été minimisé si les prix n'avaient pas considérablement chuté. En conséquence, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de la forte progression des importations à bas prix, le recul de la consommation n'aurait pas entraîné une baisse considérable des bénéfices.
(487) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien significatif, mais non substantiel, entre le recul de la consommation et les effets préjudiciables observés.
5.6.3. Incidence de l'évolution de l'usage captif
(488) La Commission a également examiné les effets de l'évolution de l'usage captif du produit concerné. L'usage captif a considérablement augmenté en 2000 par rapport aux années précédentes, avant de chuter en 2001. Cette évolution correspondait aux conditions du marché qui prévalaient pour les produits intermédiaires et finis.
(489) Les autres données reçues concernant l'usage captif ne se prêtent pas, du fait de leur nature, à une comparaison immédiate et objective avec les données obtenues concernant le marché libre du produit concerné, mais elles ne fournissent toutefois aucun élément de preuve montrant qu'il était plus rentable de produire pour l'usage captif que pour le marché libre.
(490) La baisse de l'usage captif (en 2001 uniquement) a eu ainsi des effets préjudiciables en termes de production, ce qui s'est répercuté sur l'utilisation des capacités et, en dernier lieu, sur la rentabilité. Toutefois, la baisse des prix et des recettes subie par les producteurs communautaires sur le marché libre résulte de la présence d'importations à bas prix et n'a que peu de rapport, voire aucun, avec la diminution de l'usage captif.
5.6.4. Incidence des performances à l'exportation
(491) La Commission a également examiné les effets d'une diminution des exportations.
TABLE
(492) Entre 1997 et 2001, le volume des exportations du produit concerné fabriqué par les producteurs communautaires a diminué, passant de 2,68 à 1,55 million de tonnes. Toutefois, il convient de noter que, la rentabilité ayant été mesurée par rapport au chiffre d'affaires réalisé par les producteurs communautaires dans la Communauté, elle n'est pas influencée par le niveau des exportations. Sur cinq ans, le préjudice subi en raison de la diminution des exportations peut être clairement distingué de celui causé par l'augmentation des importations. De plus, la baisse du niveau des ventes à l'exportation (d'environ 1,1 million de tonnes) ne représente que quelque 2,5 % de la production totale.
(493) Quoi qu'il en soit, pour les raisons qui précèdent, il n'est pas exclu qu'il existe un lien significatif entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés.
5.6.5. Incidence d'éventuelles capacités excédentaires
(494) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Le niveau estimé de l'ensemble des capacités de production théoriques n'a pas connu d'évolution sensible pendant la période d'enquête et le taux d'utilisation des capacités est toujours resté supérieur à 75 %. En conséquence, aucune corrélation n'a été observée entre le niveau des capacités et les effets préjudiciables.
5.6.6. Incidence de la restructuration
(495) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration dont les producteurs communautaires ont fait l'objet ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraîne des frais à court terme, telles que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc. qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
5.6.7. Ventilation des effets préjudiciables
(496) Le préjudice grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution des ventes et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs avaient contribué au préjudice: les variations de la consommation, de l'usage captif et des performances à l'exportation, ainsi que les efforts actuels de rationalisation.
(497) La consommation a régressé entre 1997 et 2001. Néanmoins, l'évolution des importations n'a pas suivi celle de la consommation et la Commission considère que le recul de la consommation, bien que contribuant particulièrement à la baisse du volume de ventes, n'a de toute évidence pas représenté un facteur aussi significatif que la forte augmentation des importations à bas prix.
(498) Le déclin de l'usage captif observé entre 2000 et 2001, quant à lui, a été préjudiciable bien que les répercussions négatives sur la rentabilité aient été calculées sur les ventes sur le marché libre et que le déclin de l'usage captif n'ait pas eu d'impact sur cet indicateur. De plus, les effets ressentis seraient limités au volume et n'auraient pas contribué à la chute concomitante des prix en 2001.
(499) Comme indiqué ci-dessus, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés mais que ce facteur n'a pas eu d'incidence sur la chute de la rentabilité qui a été calculée sur la base des ventes communautaires. Quoi qu'il en soit, ce facteur a fortement contribué au préjudice subi en ce qui concerne les autres indicateurs de préjudice.
(500) Pour ce qui des efforts de rationalisation en cours, la Commission estime de même que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, notamment par rapport à l'effet qu'ont eu sur les prix les importations à bas prix. La Commission a remarqué que le recul du volume des ventes, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires résultaient en premier lieu de la hausse des importations, qui ont non seulement augmenté beaucoup plus rapidement que la consommation en 2000 mais ont continué à progresser alors que la consommation chutait en 2001.
5.6.8. Conclusion
(501) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas attribué aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
5.7. Évolution future
(502) Par ailleurs, la Commission a analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires devrait s'aggraver considérablement si les importations continuaient à augmenter au rythme actuel.
5.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(503) Le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment le produit concerné. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Elles ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
5.7.1.1. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(504) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(505) En 2001, les États-Unis ont importé 2,75 millions de tonnes de marchandises relevant des codes du système harmonisé suivants: 7209 15, 7209 16, 7209 17, 7209 18, 7209 25, 7209 26, 7209 27, 7209 28, 7209 90, 7211 23, 7211 29, 7211 90, 7212 60, 7225 20, 7225 50, 7226 92 (qui comprennent le produit concerné). Les principaux exportateurs de ces produits vers les États-Unis étaient la Communauté (18,2 %/500000 tonnes), la Corée du Sud (18,5 %/509000 tonnes), le Japon (12,3 %/340000 tonnes), la Russie (10 %/268000 tonnes), le Brésil (7 %/195000 tonnes), le Canada (6,5 %/178000 tonnes) et le Mexique (6 %/168000 tonnes). L'Argentine, Taïwan, la Chine, l'Afrique du Sud, la Turquie, le Venezuela et l'Australie ont aussi fourni plus de 1 % des importations de ce produit sur le marché américain en 2001.
(506) En 2001, les exportations totales des produits cités ci-dessus vers les États-Unis en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas pour ce qui est du produit concerné) se sont élevées à 1,9 million de tonnes.
(507) La Commission a ensuite étudié la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. La Commission a étudié la situation relative aux capacités des producteurs exportateurs ayant coopéré, à la suite de l'institution des mesures américaines. Ils ont accru leurs capacités qui sont passées de 63,5 millions de tonnes en 1997 à 70 millions de tonnes en 2001. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a annoncé son intention de réduire ses capacités dans un futur proche ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(508) La plupart ont signalé leur intention de compenser toute réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter les ventes sur d'autres marchés à l'exportation étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de la fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme qui permettrait une augmentation des importations.
(509) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté en raison des mesures prises par les États-Unis représentent donc 1,9 million de tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait avoir pour conséquence des volumes d'importation quelque peu supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers pourraient être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(510) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice grave, qui restent valables aujourd'hui et devraient continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action de sauvegarde menée par les États-Unis constitue un nouvel élément qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimal qui pourrait être détourné du marché américain serait compris entre 25 et 50 % des 1,9 million de tonnes mentionnés ci-dessus, soit un montant compris entre 475000 et 950000 tonnes. Selon toute probabilité, il pourrait être supérieur, mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(511) Il importe également de savoir qu'en 2001, la Communauté constituait l'un des principaux marchés d'exportation pour les produits laminés à froid (2,5 millions de tonnes), derrière la Chine (5,7 millions de tonnes), les États-Unis (2,75 millions de tonnes) et devant Hong Kong (0,9 million de tonnes), la Malaisie (0,8 million de tonnes) et le Japon (0,7 million de tonnes). Cela démontre bien que le marché de la Communauté était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes devises renforce l'attrait des importations par rapport à la production communautaire à court et à moyen terme.
5.7.1.2. Recul des exportations communautaires en raison des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis
(512) Les mesures américaines ont eu pour effet immédiat de réduire fortement les exportations communautaires du produit concerné vers les États-Unis. L'imposition de droits de douane ad valorem de 30 % freinera considérablement ces exportations, même si de faibles volumes pourraient pénétrer sur le marché américain en raison du niveau actuellement élevé des prix sur ce dernier, pouvant justifier le paiement des droits, ne serait-ce que pour écouler d'éventuels excédents de stocks. Il est estimé que les exportations communautaires vers le marché américain diminueront fortement en raison des mesures adoptées par les États-Unis, une fois prises en compte, autant que faire se peut, les exonérations accordées depuis leur institution.
(513) Les exportations communautaires vers d'autres pays tiers risquent aussi de régresser étant donné que les producteurs du monde entier connaîtront des difficultés pour exporter, en raison tant des mesures américaines que des actions défensives de sauvegarde engagées par d'autres pays tiers et la Communauté pour éviter un détournement des échanges vers leur propre marché.
5.7.1.3. Effets prévisibles des mesures américaines
(514) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les exportations communautaires. À cet égard, la Commission a déterminé qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, il est inévitable que les importations augmentent fortement, entraînant une détérioration substantielle et très grave de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation prévue, comprise entre 475000 et 950000 tonnes, risquerait fort de provoquer une nouvelle contraction des ventes des producteurs communautaires qui aurait de graves répercussions négatives sur les autres indicateurs qui permettent d'évaluer la situation de l'industrie.
(515) La poursuite de la contraction des exportations communautaires contribuera également de manière significative à l'aggravation de la situation des producteurs communautaires. Depuis l'institution des mesures américaines, l'effondrement des exportations communautaires était inévitable et cette évolution devrait se poursuivre, voire empirer, au cours des prochains mois.
(516) L'augmentation prévue des importations et le recul anticipé des exportations communautaires aggraveraient considérablement la situation de l'industrie communautaire en ce qui concerne tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Ces évolutions provoqueraient immédiatement un nouveau recul brutal des ventes et des prix qui se répercuterait sur la production et entraînerait une hausse des coûts unitaires ainsi qu'une aggravation des pertes, faisant aussitôt planer la menace de fermetures d'usines et de suppressions d'emplois. En particulier, la pression sur les prix serait considérable et ce, alors que le niveau des pertes est de 7,9 % en 2001. L'impact négatif global serait amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
5.7.2. Conclusion
(517) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure qu'un nouvel afflux substantiel d'importations, plus que probable en l'absence de mesures de sauvegarde définitives, entraînera une détérioration considérable de la situation des producteurs communautaires. De plus, celle-ci sera encore amplifiée par une forte diminution des exportations communautaires liée aux mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 5
Tôles laminées à froid
TABLE
TABLE
TABLE
TABLE
6. PRODUIT 18 - RACCORDS DE TUYAUTERIE (&lt; 609,6 mm)
6.1. Produits concernés et produits similaires ou produits directement concurrents
6.1.1. Produits concernés
(518) Les produits concernés sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fonte, fer ou acier (sauf aciers inoxydables), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé pour les soudures bout à bout (ci-après dénommés "raccords de tuyauterie"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7307 93 11 et 7307 93 19.
(519) Les raccords de tuyauterie s'obtiennent essentiellement en découpant et en mettant des tubes et des tuyaux en forme. Ils sont utilisés pour raccorder des tubes ou des tuyaux et se présentent sous différentes formes (coudes, réducteurs, pièces en T et chapeaux d'obturation), en différentes dimensions et en différentes qualités de matériau. Ils sont principalement utilisés dans l'industrie pétrochimique, la production d'énergie, la construction navale et les installations industrielles. Pour les produits destinés à l'industrie pétrochimique, la norme appliquée au niveau mondial est la norme ANSI. Pour les produits utilisés dans les autres secteurs, la norme la plus souvent utilisée dans la Communauté est la norme DIN.
(520) Néanmoins, il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques, ainsi que les utilisations et les applications de tous les raccords de tuyauterie sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous les types de raccords de tuyauterie constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
6.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(521) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs du produit concerné, qui prétendaient que certains types de raccords de tuyauterie importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(522) La Commission a examiné ces informations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Par ailleurs, ils sont dotés de propriétés physiques identiques ou semblables, telles que la composition, la taille, la forme et la texture et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'intermédiaire de circuits de distribution semblables ou identiques, les informations sur les prix sont aisément disponibles et la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire; il s'agit donc de produits de remplacement largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux perçus par les consommateurs comme des moyens alternatifs d'accomplir certaines fonctions afin de satisfaire un souhait ou une demande particulière; à cet égard, les différences mises en évidence par l'exportateur/importateur ne sont que des variations mineures répondant à la demande d'un client particulier.
(523) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques concernant les caractéristiques et les qualités du produit signalées dans ces observations, le produit importé et le produit communautaire étaient similaires ou directement concurrents.
6.2. Augmentation des importations
(524) La Commission a cherché à déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté dans des quantités (en termes absolus ou par rapport à la production communautaire), à des conditions ou selon des modalités qui causaient ou menaçaient de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission s'est particulièrement intéressée aux importations du produit concerné au cours de la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles en termes absolus et par rapport à la production destinée à la vente (hors "usage captif") et à la production totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
(525) Entre 1997 et 1999, les importations dans la Communauté ont diminué d'environ 4,3 %, tandis que leur prix moyen chutait de plus de 13 %. Toutefois, en raison du recul de la production communautaire, la part des importations dans la production totale et dans la production vendue a augmenté, passant de 11,4 à 11,9 % de celles-ci.
Produit 18
Raccords de tuyauterie
TABLE
TABLE
TABLE
(526) Entre 1999 et 2000, les importations ont progressé de 600 tonnes, soit de 6,7 %, passant ainsi de 9500 à 10100 tonnes. Au cours de la même période, la part des importations dans la production totale et dans la production destinée à la vente s'est accrue, passant de 11,9 à 12, 7 %.
(527) Entre 2000 et 2001, les importations ont encore augmenté de 3500 tonnes, soit une progression de quelque 34,7 %. La part des importations dans la production totale et dans la production vendue sur le marché libre a également progressé de 35 % environ.
(528) Les prix du produit concerné ont baissé chaque année entre 1997 et 2001, une baisse représentant au total quelque 242 euros/tonne, ou encore 19,4 %, au cours de la période considérée.
6.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(529) Afin de définir la tendance générale de l'évolution du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les récentes augmentations des importations constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Ces moyennes montrent que, si les importations ont diminué entre 1997/98 et 1998/99, tombant de 9700 à 9500 tonnes, elles ont augmenté de plus de 21 % entre 1999/00 et 2000/01, passant de 9800 à 11900 tonnes.
6.2.2. Part de marché des importations
(530) La part de marché des importations a baissé entre 1997 et 1998, passant de 14,1 à 13,6 %, avant d'augmenter d'année en année pour atteindre 21,6 % en 2001 (ce qui représente une hausse d'environ 53 % par rapport à 1997).
6.2.3. Conclusion
(531) Entre 1999 et 2000, la part des importations dans la production totale et la production vendue sur le marché libre a progressé de 6,7 % en termes absolus. Elle a connu une nouvelle hausse en 2001, progressant encore de 34,7 % en termes absolus (35,4 % par rapport à la production totale et la production vendue).
(532) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que l'augmentation récente des importations n'est pas imputable à des tendances bien établies.
(533) Il en est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport aux évolutions constatées les années précédentes.
6.3. Évolution imprévue des circonstances
6.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(534) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique(9), les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs de ces mesures ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines ont été déclarées incompatibles avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(535) Le tableau indique le nombre de déterminations finales ayant conduit à l'institution, par les États-Unis, de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou de plusieurs pays, entre 1997 et 2001, dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(536) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont également annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis a annoncé l'ouverture d'une enquête à grande échelle sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974; enfin, en décembre, l'ITC a recommandé d'imposer des mesures de sauvegarde sur une vaste gamme de produits sidérurgiques.
(537) Ces actions ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et ont provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier. Elles ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées par le gouvernement américain le 5 mars 2002. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet dissuasif sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations d'un montant total de 17 milliards de dollars américains.
6.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(538) Les mesures de sauvegarde provisoires prises par la Commission et l'enquête à leur origine traitent séparément les raccords de tuyauterie et les brides en carbone, en les considérant comme deux produits similaires différents. En particulier, l'action de la Commission ne couvre que les raccords de tuyauterie en aciers (autres qu'en aciers inoxydables) dont le diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm. Par conséquent, en ce qui concerne le produit concerné, l'enquête et les mesures américaines ont une portée beaucoup plus vaste que l'action menée par la Commission.
(539) Sur la base des informations officielles figurant sur le site Internet de l'administration américaine, les États-Unis appliquent cinq mesures antidumping à l'encontre des raccords de tuyauterie originaires du Brésil, de Chine, du Japon, de Taïwan et de Thaïlande, ainsi qu'une mesure antisubventions à l'encontre de la Turquie. Le niveau des droits concernés, qui ont été confirmés fin décembre 1999 suite à un examen au titre de l'expiration des mesures, est monté jusqu'à 154,72 % pour une société chinoise.
(540) La Commission note qu'entre 1999 et 2001, les importations dans la Communauté de raccords de tuyauterie en carbone d'un diamètre n'excédant pas 609,6 mm ont progressé de 4159 tonnes (43,8 %). Il apparaît que cette augmentation soudaine est largement imputable aux importations en provenance de Chine, du Japon et de Thaïlande, qui ont fait l'objet d'une enquête aux États-Unis et sont actuellement soumises à des mesures antidumping américaines.
(541) La Commission a analysé l'évolution des importations aux États-Unis de raccords de tuyauteries originaires des pays concernés par ces mesures antidumping. Entre 1999 et 2001, alors que les importations originaires de ces pays augmentaient dans la Communauté, les importations aux États-Unis de produits classés dans le code du Système Harmonisé correspondant aux raccords a diminué de 3419 tonnes (24,2 %).
(542) La Commission estime qu'il existe une corrélation dans le temps entre l'annonce par les États-Unis de l'ouverture d'une "enquête sauvegarde" sur les produits sidérurgiques (dévoilée dès janvier 2001 dans un certain nombre d'articles de presse américains spéculant sur une perturbation imminente des marchés américain et communautaire) et l'augmentation des importations de raccords de tuyauterie dans la Communauté.
(543) Ce recours à la fois accrû et à grande échelle aux instruments de défense commerciale, dont beaucoup se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, ne pouvait être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
6.4. Définition des producteurs communautaires
6.4.1. Production communautaire totale
(544) Celle-ci s'élève à près de 80000 tonnes par an. Les trois entreprises sidérurgiques communautaires ayant pleinement coopéré à l'enquête sont:
- Virgilio CENA & Figli SpA, Italie,
- Interfit, France,
- Erne Fittings, Autriche.
(545) Ces trois sociétés sont toutes membres du comité de défense de l'industrie communautaire du raccord de tuyauterie ("DCUE"). Elles représentent près de 60 % de la production communautaire totale du produit concerné, soit une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires, aux fins de la présente procédure.
6.5. Préjudice grave
6.5.1. Introduction
(546) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi, ou sont menacés de subir, un préjudice grave, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. En particulier, pour le produit concerné, la Commission a évalué l'évolution des importations, de la consommation, de la production, des capacités, de l'utilisation des capacités, des ventes, des parts de marché, des prix, de la rentabilité et de l'emploi pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
6.5.2. Analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné
6.5.2.1. Capacités de production et utilisation des capacités
TABLE
(547) Les capacités de production totales estimées ont diminué de 20400 tonnes entre 1998 et 2001. Ce recul en fin de période est directement lié aux fermetures de trois unités de production communautaires en 2001.
(548) Ces fermetures expliquent l'augmentation du taux d'utilisation des capacités, qui est passé de 48,3 % en 2000 à 53 % en 2001. Sans elles, le taux d'utilisation des capacités se serait maintenu à 48 % en 2001.
6.5.2.2. Production totale et usage captif
TABLE
(549) La production communautaire totale a reculé de 7300 tonnes pendant la période d'enquête et a été ramenée de 86600 tonnes en 1997 à 79300 tonnes en 2001, ce qui représente une diminution de 8,4 %, qui reflète la baisse du volume des ventes sur le marché de la Communauté.
(550) Il convient de noter que, pour de nombreux produits sidérurgiques, une distinction claire doit être établie entre la production destinée à un usage captif et celle destinée à être vendue sur le marché libre. En ce qui concerne les raccords de tuyauterie, l'enquête a montré que la production destinée à un usage captif était inexistante et n'avait pas lieu d'être prise en compte aux fins de l'analyse du préjudice. En conséquence, la totalité de la production destinée à la vente est soumise à la concurrence directe des importations.
6.5.2.3. Emploi et productivité
TABLE
(551) Le nombre d'emplois et la productivité des producteurs communautaires sont restés plus ou moins stables depuis 1999.
6.5.2.4. Flux de liquidités
TABLE
(552) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 1999 à 2001.
6.5.2.5. Rendement du capital engagé
TABLE
(553) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Il est néanmoins évident que la situation était négative entre 1997 et 2001.
6.5.2.6. Consommation
TABLE
(554) La consommation de raccords de tuyauterie dans la Communauté a été établie sur la base de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'Eurostat.
(555) Entre 1997 et 2000, la consommation communautaire a reculé de 12 %, soit de 70100 à 61700 tonnes. En 2001, elle a augmenté de 2,3 % par rapport à l'année 2000, tout en restant inférieure de 10 % à son niveau de 1997. Le recul de la consommation entre 1997 et 2001 est examiné sous le point "Autres facteurs", afin de déterminer s'il a contribué au préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
6.5.3. Volume des ventes
TABLE
(556) Les ventes dans la Communauté ont chuté de 10800 tonnes entre 1997 et 2001, passant de 60200 à 49400 tonnes. Cette évolution reflète en partie le recul de la consommation communautaire, mais surtout l'influence croissante de la hausse du volume des importations sur ce marché.
6.5.4. Part de marché
TABLE
(557) La part de marché des producteurs communautaires dans la Communauté a diminué depuis 1998, enregistrant sa chute la plus brutale (de 83,6 à 78,4 %, soit un recul de 5,2 points de pourcentage) au cours des dernières années de la période d'enquête, entre 2000 et 2001. Pour mémoire, à la même période, la part de marché des importations est passée de 16,4 à 21,6 %.
6.5.5. Stocks
TABLE
(558) Les stocks sont restés stables (compris entre 700 et 800 tonnes) jusqu'en 1999 avant de connaître une baisse en 2000, suivie d'une forte augmentation en 2001. Leur niveau en 2001 est supérieur de 25 % à celui de 1997. Cette augmentation doit également être appréciée à la lumière de la baisse de la production et des ventes.
6.5.6. Prix des produits similaires et sous-cotation
TABLE
TABLE
(559) Entre 1997 et 2001, les producteurs communautaires ont ramené leur prix moyen de 1585 à 1405 euros/tonne. Simultanément, le prix moyen des importations a chuté, passant de 1247 à 1005 euros/tonne. Les prix trimestriels entre le premier trimestre 2001 et le premier trimestre 2002 montrent une baisse du prix des produits communautaires, qui a été ramené de 1420 à 1378 euros/tonne.
(560) Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées pour des périodes comparables, au même stade commercial et à l'occasion de ventes à des clients similaires. Calculée sur la base des prix facturés par les producteurs communautaires et par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 14,8 % en 2001.
(561) La Commission note que, pendant toute la période d'enquête, le prix des importations a été nettement inférieur au prix des produits communautaires. Le graphique montre que le prix des importations n'a cessé de chuter de 1997 à 2001. Cette situation a contraint les producteurs communautaires à réduire leurs prix en conséquence, conduisant à une réduction marquée de la rentabilité et aux pertes enregistrées par les producteurs communautaires.
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Rentabilité
TABLE
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(562) La rentabilité des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté a diminué (4,4 % en 1997, - 1,0 % en 2001), ce qui reflète un volume des ventes en constante régression et la baisse du niveau des prix auxquels ces ventes ont été réalisées. Il convient de noter que l'examen de la rentabilité trimestrielle des producteurs communautaires en 2001 et 2002 montre clairement que cette évolution à la baisse se poursuit.
(563) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable par tonne de produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été considérée comme raisonnable, car elle se réfère à des profits réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation marquée et soudaine des importations. Le prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 23,7 %.
6.5.7. Conclusion
(564) Les données présentées montrent que, d'une manière générale, l'utilisation des capacités, la production, l'emploi et la productivité se sont dégradés et que des aspects négatifs sont également observés au niveau des flux de liquidités et du rendement du capital engagé.
(565) Les données montrent aussi, sur un plan général et dans un contexte de recul de la consommation et d'augmentation des stocks, une détérioration des ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité.
(566) En particulier, la Commission note qu'en 2001, année au cours de laquelle les importations ont atteint leur niveau le plus élevé sur 5 ans (13600 tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible (49400 tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement. Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de la consommation et des prix. On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé pour la seconde année consécutive.
(567) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans les indicateurs économiques. La part de marché des producteurs communautaires a diminué et a atteint son niveau le plus faible en 2001. L'emploi a également régressé et la tendance devrait se poursuivre en 2002. Les baisses de la production, du volume des ventes dans la Communauté et des prix ont eu pour effet de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et de les précipiter dans une situation déficitaire en 2001. La meilleure illustration de l'étendue exacte des dommages subis est peut-être la détérioration continue de la rentabilité au cours de l'année 2001 et au premier trimestre 2002.
(568) Compte tenu de tous ces facteurs, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires subissaient un préjudice grave.
6.6. Lien de causalité
(569) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave et afin de vérifier que le préjudice causé par d'autres facteurs n'est pas imputable à cette augmentation, la Commission a procédé de la sorte:
- une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- les effets préjudiciables en question ont été imputés aux facteurs qui les ont causés, et
- après avoir imputé le préjudice à tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" du préjudice grave.
6.6.1. Effet de l'augmentation des importations
(570) Le marché des raccords de tuyauterie est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. La concurrence entre le produit concerné et les produits similaires joue donc principalement au niveau des prix.
(571) Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations est passée de 14,6 à 21,6 %, tandis que celle des producteurs communautaires chutait, passant de 85,4 à 78,4 %. Simultanément, les importations ont augmenté, passant de 11,9 à 17,2 % de la production vendue sur le marché libre. Les importations ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(572) Pour ce qui est des prix, entre 2000 et 2001, le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché de la Communauté a diminué, passant de 1042 à 1005 euros/tonne. Le prix unitaire moyen des produits similaires a, quant à lui, été ramené de 1453 à 1405 euros/tonne. Sur ce marché transparent, la sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution de 3,3 % (2,47 millions d'euros) des recettes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume de vente, la diminution réelle des recettes tirées des ventes dans la Communauté s'est élevée à 5,42 millions d'euros. Les coûts fixes représentant une part importante des coûts totaux, la diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices et, en 2001, la rentabilité des producteurs communautaires est devenue négative, tombant à - 1 %.
(573) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe un lien entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que l'augmentation des importations a eu des effets préjudiciables, notamment du fait de la pression exercée sur les prix et de la réduction du volume vendu par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
6.6.2. Incidence des changements en matière de consommation
(574) La Commission a examiné les effets préjudiciables de la baisse de la consommation entre 2000 et 2001. Cette baisse doit être appréhendée dans l'optique de l'évolution globale au cours des cinq années de la période d'enquête. La consommation a régressé, tombant de 70100 tonnes en 1997 à 61100 tonnes en 2000, avant de remonter à 63100 tonnes en 2001, soit un gain de 1400 tonnes.
(575) Dans ce cas particulier, la Commission estime que l'apparente reprise de la consommation en 2001 était liée à une forte augmentation des importations cette même année. C'est pourquoi l'évolution générale de la période offre une image plus précise de la situation. Bien que la consommation ait augmenté entre 2000 et 2001, en revanche, sur l'ensemble de la période de cinq ans, elle a perdu 7000 tonnes, soit 10 %, ce qui représente une baisse moyenne annuelle de 2 %.
(576) Lorsque l'on examine cette question au regard de ce cas particulier, il doit être tenu compte de la réaction de l'ensemble des acteurs des marchés à une tendance à la baisse de la consommation. À cet égard, il a été observé que, tandis que les producteurs communautaires étaient contraints de réduire leurs ventes dans la Communauté d'environ 2100 tonnes entre 2000 et 2001, les importations ont brusquement évolué dans la direction opposée. La soudaine augmentation des importations n'a pu être expliquée par des considérations économiques. Par exemple, aucun exportateur n'a fait valoir qu'elle était due à des coûts de production inférieurs.
(577) En ce qui concerne l'incidence sur les prix, une chute de 2 % par an de la consommation ne devrait normalement pas avoir d'effets sensibles sur les prix, pour autant que la production soit rapidement ajustée aux besoins du marché. À cet égard, les producteurs communautaires semblent avoir réagi en réduisant la production et les ventes parallèlement aux baisses de consommation.
(578) De même, si la pression sur les prix est réduite, alors les effets préjudiciables des bas prix devraient être maîtrisés. L'élément le plus important en la matière est le bénéfice, dont le recul aurait été minimisé si la chute des prix n'avait été si radicale. Il apparaît donc raisonnable de conclure qu'en l'absence d'une nette augmentation des importations à bas prix, la baisse de la consommation n'aurait pas conduit à une diminution sensible du bénéfice.
(579) Quoi qu'il en soit, même si tous les acteurs du marché avaient agi de façon responsable et ajusté leur production en conséquence, les ventes des producteurs communautaires n'en auraient pas moins continué à baisser. En 2001, la consommation était inférieure à son niveau de 1999. En 2000, elle avait chuté de 3100 tonnes, avant de regagner 1400 tonnes en 2001. Les ventes des producteurs communautaires ont toutefois baissé de 3800 tonnes entre 1999 et 2000, puis de 2100 tonnes encore en 2001. Dans le même temps, les importations se sont accrues de 600 tonnes en 2000, puis de 3500 tonnes en 2001. Par conséquent, la baisse de la consommation entre 1999 et 2001 n'a pas eu d'incidence sur les importations, qui ont continué à augmenter. Pendant ces deux années, les ventes des producteurs communautaires ont chuté de 5900 tonnes. Compte tenu de la tendance à la baisse affichée par la consommation, la diminution des ventes des producteurs communautaires aurait dû être d'environ 700 tonnes par an.
(580) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien significatif, mais non substantiel, entre le recul de la consommation et les effets préjudiciables observés.
6.6.3. Incidence des performances à l'exportation
(581) La Commission a aussi examiné les effets d'un recul des exportations.
TABLE
(582) Entre 1997 et 1999, le volume des exportations des producteurs communautaires de raccords de tuyauterie a été ramené de 27100 à 24600 tonnes. Entre 1999 et 2001, les exportations ont augmenté de 5500 tonnes. Elles ont progressé d'environ 3000 tonnes sur la période de cinq ans. De ce fait,, elles n'ont pas contribué au préjudice pour la période plus récente, entre 1999 et 2001. À cet égard, le préjudice résultant du recul des exportations étant principalement survenu durant la première moitié de la période de cinq ans étudiée, il doit être considéré comme moins important que s'il était survenu à la fin de cette période.
(583) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés, au moins au cours de la première partie de la période de cinq ans étudiée.
6.6.4. Incidence de l'existence de capacités excédentaires
(584) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Entre 1997 et 2001, l'industrie communautaire a réduit ses capacités de production globales théoriques estimées de 170000 à 150000 tonnes, l'utilisation de ces capacités avoisinant la barre des 50 %. Il convient de noter que les raccords de tuyauterie sont des produits finis comprenant une gamme de modèles très étendue. Un taux d'utilisation des capacités de 50 % n'est donc pas considéré comme particulièrement bas pour ce type de produits. Dans un contexte de réduction des capacités et de relative stabilité au niveau de l'utilisation des capacités, il est considéré que d'éventuels effets préjudiciables seraient de faible incidence.
6.6.5. Incidence de la restructuration
(585) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration que les producteurs communautaires ont entreprise ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraînera des frais à court terme, tels que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc. qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
6.6.6. Ventilation des effets préjudiciables
(586) Le préjudice subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une diminution des ventes, d'une perte de parts de marché et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs avaient contribué au préjudice: le recul de la consommation, la baisse des exportations, la présence de capacités excédentaires et les efforts actuels de rationalisation.
(587) La consommation a reculé d'environ 2 % par an, bien que ce recul ait été plus prononcé en 2001 qu'en 2000. Cependant, l'évolution des importations n'a absolument pas suivi cette tendance et la Commission considère que le léger recul de la consommation n'a pas joué un rôle significatif dans l'évolution des volumes ou des prix.
(588) Les ventes à l'exportation ont également connu une baisse entre 1997 et 1999. Cependant, comme cette baisse est survenue au début de la période considérée et comme sur la période de cinq ans les ventes à l'exportation ont globalement augmenté, la Commission considère que la performance de ces dernières n'a pas joué un rôle moteur dans l'évolution des volumes ou des prix.
(589) Les capacités ont diminué entre 1997 et 2001, alors que l'utilisation des capacités par l'industrie communautaire se maintenait aux alentours de 50 %. Le taux d'utilisation n'ayant pas varié sensiblement, son plus haut niveau ayant été atteint à la fin de la période (53 %) et des efforts ayant été mis en oeuvre pour réduire les capacités, la Commission considère que l'utilisation des capacités n'a pas joué un rôle significatif dans l'évolution des volumes ou des prix.
(590) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, en particulier en comparaison de l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(591) La Commission a noté que la diminution du volume de vente, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires était principalement due à l'augmentation des importations, qui a non seulement été plus rapide que la hausse de la consommation en 2001, mais qui s'était encore accrue alors que cette dernière régressait en 2000.
6.6.7. Conclusion
(592) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas imputable aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
6.7. Évolution future
(593) La Commission a également analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires devrait s'aggraver considérablement si les importations continuent d'augmenter au rythme actuel.
6.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(594) Il est rappelé que, le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, notamment les raccords de tuyauterie. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. Elles ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
6.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(595) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(596) En 2001, les États-Unis ont importé 48180 tonnes de produits relevant du même code SH que les raccords de tuyauterie principalement du Mexique (18 %/8591 tonnes), de Thaïlande (18 %/8442 tonnes), de l'Italie (13 %/6426 tonnes), de la Corée du Sud (12 %/5631 tonnes), de Malaisie (10 %/4599 tonnes) et de France (8 %/3609 tonnes).
(597) En 2001, les exportations totales de ces produits vers les États-Unis en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas) se sont élevées à environ 21000 tonnes. Quelques produits fabriqués par certains fournisseurs ont également été exemptés des mesures américaines, mais leur quantité n'est pas jugée significative dans le cas des raccords de tuyauterie.
(598) La Commission a ensuite étudié la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. La Commission a étudié la situation relative aux capacités des producteurs exportateurs ayant coopéré. Il a été constaté que leur capacité était restée stable entre 1997 et 2001. Néanmoins, le taux d'utilisation des capacités, supérieur à 100 % en 1997, ne se situait plus qu'aux alentours de 67 % en 2001. Compte tenu de la fermeture substantielle du marché américain à un grand nombre de ses fournisseurs traditionnels, toutes choses étant égales par ailleurs, le taux moyen d'utilisation des capacités de ces derniers devrait continuer à chuter en 2002, à moins qu'ils ne trouvent de nouveaux débouchés.
(599) Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a annoncé son intention de les réduire dans un futur proche, ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(600) La plupart ont signalé leur intention de compenser toute réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter leurs ventes sur d'autres marchés à l'exportation, étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de l'importante fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(601) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté en raison des mesures prises par les États-Unis représentent 21000 tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait avoir pour conséquence des volumes d'importation supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers puissent être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(602) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice, qui restent valables aujourd'hui, ce qui devrait continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action menée par les États-Unis dans le domaine de l'acier constitue un nouvel élément, qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. La Commission a pensé tout d'abord qu'entre 25 et 50 % du montant calculé ci-dessus (21000 tonnes) pourrait être détourné du marché américain vers la Communauté, dont le marché absorberait de 5 à 10000 tonnes supplémentaires. Les importations augmenteraient ainsi d'environ 50 % par rapport au niveau déjà historique enregistré en 2001. Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimal qui pourrait être détourné du marché américain ne serait pas inférieur à l'augmentation des importations dans la Communauté entre 2000 et 2001, soit quelque 3500 tonnes. Selon toute probabilité, il devrait être supérieur, mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(603) Il convient de noter également qu'en 2001, les principaux marchés à l'exportation pour les raccords de tuyauterie étaient la Malaisie (127000 tonnes), les États-Unis (48000 tonnes), la Communauté (14000 tonnes), le Canada (12000 tonnes) et le Japon (10000 tonnes). Cela démontre bien que le marché communautaire était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, l'un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes devises renforce l'attrait présenté par les importations par rapport à la production communautaire, à court et moyen terme.
6.7.3. Effets prévisibles des mesures américaines
(604) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires, ainsi que le détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis et l'incidence de ces dernières sur les producteurs communautaires. À cet égard, la Commission a établi qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, les importations ne manqueront pas d'augmenter considérablement, entraînant une détérioration importante et très préoccupante de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation attendue, d'environ 3500 tonnes, entraînerait immédiatement une nouvelle baisse considérable des ventes des producteurs communautaires, qui se répercuterait très rapidement sur les autres indicateurs permettant d'évaluer la situation de l'industrie.
(605) L'augmentation prévisible des importations aggraverait considérablement la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Elle se traduirait immédiatement par un nouveau recul brutal des ventes et des prix, avec des retombées négatives sur la production, mais aussi par une hausse des coûts unitaires et par une aggravation des pertes, faisant aussitôt planer la menace de fermetures d'usines et de suppressions d'emplois. En particulier, la pression sur les prix serait considérablement accrue et ce, alors que les pertes atteignent déjà un niveau insoutenable (- 3 %). En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
6.7.4. Conclusion
(606) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de mesures de sauvegarde définitives, d'éventuelles augmentations supplémentaires des importations provoqueraient une aggravation sensible de leur situation.
Produit 18
Raccords de tuyauterie (suite)
TABLE
TABLE
TABLE
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7. PRODUIT 19 - BRIDES
7.1. Produits concernés et produits similaires ou directement concurrents
7.1.1. Produits concernés
(607) Les produits concernés sont les brides en fonte, fer ou acier (non moulées) (ci-après dénommées "brides"), qui relèvent actuellement du code NC 7307 91 00.
(608) Les brides sont des pièces métalliques permettant de raccorder des composants de systèmes de tuyauterie, généralement obtenues en forgeant et en usinant des billettes ou des ronds en acier carbone.
(609) Il a été constaté que les caractéristiques physiques et techniques, ainsi que les utilisations et les applications de toutes les brides étaient identiques ou similaires Par conséquent, tous les types de brides constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés ci-dessus.
7.1.2. Produits similaires ou directement concurrents
(610) La Commission a cherché à déterminer si le produit fabriqué par les producteurs communautaires (ci-après dénommé "produit similaire") était similaire au produit concerné. Au cours de son enquête, elle a reçu des observations émanant de plusieurs grands exportateurs et importateurs du produit concerné, qui prétendaient que certains types dudit produit importés dans la Communauté n'étaient pas fabriqués par les producteurs communautaires et ne devaient donc pas être considérés comme similaires au produit concerné.
(611) La Commission a examiné ces informations avec attention et a pris en compte les conclusions suivantes de l'enquête:
a) d'un point de vue tarifaire, le produit importé et le produit communautaire sont classés dans les mêmes positions au niveau international. Ils présentent, en outre, des propriétés physiques identiques ou semblables, telles que la composition, la taille, la forme et la texture et ont été fabriqués selon des normes reconnues au niveau international;
b) le produit importé et le produit communautaire sont vendus par l'intermédiaire de circuits de distribution semblables ou identiques, les informations sur les prix sont aisément disponibles (les prix détaillés sont publiés dans des périodiques professionnels tels que le Metal Bulletin et Steel Weekly, par exemple) et la concurrence entre le produit concerné et le produit fabriqué par les producteurs communautaires joue principalement au niveau des prix;
c) le produit importé et le produit communautaire sont susceptibles d'avoir une utilisation finale identique ou similaire; il s'agit donc de produits de remplacement largement substituables et facilement interchangeables;
d) le produit importé et le produit communautaire sont tous deux considérés par les consommateurs comme des moyens alternatifs d'accomplir certaines fonctions afin de satisfaire un souhait ou une demande particulière; à cet égard, les différences mises en évidence par l'exportateur/importateur ne sont que des variations minimes répondant à la demande d'un client particulier.
(612) La Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences techniques concernant les caractéristiques et les qualités du produit signalées dans ces observations, le produit importé et le produit communautaire étaient similaires ou directement concurrents.
7.2. Augmentation des importations
(613) La Commission a cherché à déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté dans des quantités (en termes absolus ou par rapport à la production communautaire), à des conditions ou selon des modalités qui causaient ou menaçaient de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission s'est particulièrement intéressée aux importations du produit concerné au cours de la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles en termes absolus et par rapport à la production destinée à la vente (hors "usage captif") et à la production totale. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.
Produit 19
Brides
TABLE
TABLE
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(614) Entre 1997 et 2000, les importations ont été relativement constantes, se situant dans une fourchette comprise entre 70 et 77000 tonnes. En conséquence, les importations ont augmenté d'environ 10 % au cours de cette période. Elles ont progressé par rapport à la production communautaire totale, passant de près de 36 % à 48 % environ, de même que par rapport à la production vendue (de 35,9 à 47,6 %).
(615) Entre 2000 et 2001, les importations concernées ont connu une augmentation sensible, passant de 76600 à 96800 tonnes, soit une hausse de 20200 tonnes (+ 26,4 %). Au cours de la même période, l'augmentation des importations par rapport à la production sur le marché libre a également été très importante (+ 29 %), tandis que la progression des importations par rapport à la production totale se situait à 27,8 %.
(616) Les prix du produit concerné, qui ont augmenté chaque année entre 1997 et 2001, ont progressé au total de 11,4 %, atteignant 932 euros la tonne en 2001.
7.2.1. Moyenne mobile sur deux ans
(617) Afin de définir l'évolution générale du niveau des importations entre 1997 et 2001 et de déterminer si les récentes augmentations des importations constituent une tendance établie, la Commission a examiné les moyennes mobiles sur deux ans. Celles-ci révèlent que, si entre 1997-98 et 1999-2000, les importations ont constamment fluctué entre 73700 et 77300 tonnes, entre 1999-2000 et 2000-2001, en revanche, elles ont augmenté de plus de 13 %, passant de 76700 à 86700 tonnes.
7.2.2. Part de marché des importations
(618) La part de marché des importations a progressé entre 1997 et 1999, passant de 37,1 à 45,3 %. À partir de 2000, elle a progressé plus fortement encore, atteignant d'abord 50,1 %, puis 56,0 %, soit une hausse d'environ 11 %, puis de 12 %.
7.2.3. Conclusion
(619) Les importations ont augmenté en 1997, 1998 et 1999. Au cours de cette période, les importations ont connu un taux annuel de progression de 5,2 % en termes absolus (15,9 % par rapport à la production totale et 13,2 % par rapport à la production vendue sur le marché libre). En revanche, entre 1999 et 2001, le taux annuel de croissance des importations en termes absolus a été de 13 %. Le taux de croissance annuel des importations entre 1999 et 2001 a ainsi été plus de deux fois supérieur à celui enregistré au cours de la période précédente.
(620) L'évolution, sur les cinq ans de la période d'enquête, de la moyenne mobile sur deux ans des importations démontre que l'augmentation récente des importations n'est pas imputable à des tendances bien établies.
(621) Il en est conclu que les augmentations récentes peuvent être considérées comme soudaines, marquées et significatives par rapport aux évolutions constatées les années précédentes.
7.3. Évolution imprévue des circonstances
7.3.1. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis
(622) À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique(10), les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consommation mondiale d'acier, ont commencé à recourir de plus en plus aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier pour protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. Plusieurs mesures ont été soumises à l'appréciation des instances compétentes de l'OMC et certaines ont été déclarées incompatibles avec les règles applicables. Néanmoins, un grand nombre des mesures qui restent en vigueur reposent sur les mêmes méthodologies.
(623) Le tableau indique le nombre annuel de déterminations finales ayant conduit à l'institution, par les États-Unis, de droits antidumping et de droits compensateurs à l'encontre d'un ou de plusieurs pays, entre 1997 et 2001, dans l'ensemble du secteur de l'acier, et met en évidence l'augmentation de l'activité au cours des trois dernières années.
TABLE
(624) Au cours de l'année 2001, les États-Unis ont également annoncé la poursuite d'une vaste action dans le secteur de l'acier. En janvier, ils ont ouvert une enquête sur l'acier au titre de la section 223 de la Loi américaine sur le commerce de 1974. En juillet, la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis a annoncé l'ouverture d'une enquête à grande échelle sur l'acier au titre de la section 202 de la Loi américaine sur le commerce de 1974; enfin, en décembre, l'ITC a recommandé d'imposer des mesures de sauvegarde sur une vaste gamme de produits sidérurgiques.
(625) Ces actions, qui ont découragé un peu plus les importations de produits sidérurgiques aux États-Unis et provoqué, entre 1998 et 2001, un recul de 33 % des importations américaines d'acier, ont abouti aux mesures de sauvegarde annoncées le 5 mars 2002 par le gouvernement américain. En particulier, la procédure de sauvegarde, dont la menace avait été brandie plusieurs mois avant son ouverture, a eu un effet dissuasif sur les importations vers les États-Unis en raison de l'incertitude qu'elle a créée pour les opérateurs économiques. Il s'agit en effet de la plus importante mesure de défense commerciale jamais initiée par un membre de l'OMC, concernant des importations d'un montant total de 17 milliards de dollars américains.
7.3.2. Utilisation accrue des instruments de défense commerciale par les États-Unis en relation avec le produit concerné
(626) Les mesures de sauvegarde provisoires de la Commission et l'enquête à leur origine traitent séparément les brides et les raccords en carbone, en les considérant comme deux produits similaires différents. Par conséquent, en ce qui concerne les brides, l'enquête et les mesures américaines ont une portée beaucoup plus vaste que l'action menée par la Commission.
(627) La Commission note qu'en 2001, les importations de brides dans la Communauté ont progressé de 21 %, alors que leur niveau était resté stable en 1999 et 2000. Il apparaît que cette augmentation soudaine est largement imputable aux importations en provenance de Chine, qui ont fait l'objet d'une enquête aux États-Unis et sont actuellement soumises à des mesures de sauvegarde sur ce marché.
(628) La Commission estime qu'il existe une corrélation dans le temps entre l'annonce par les États-Unis de l'ouverture d'une "enquête sauvegarde" sur les produits sidérurgiques (dévoilée dès janvier 2001 dans un certain nombre d'articles de presse américains spéculant sur une perturbation imminente des marchés américain et communautaire) et l'augmentation des importations de brides dans la Communauté. Cette corrélation apparaît particulièrement marquée en ce qui concerne les brides. Entre 1997 et 2000, les importations de brides dans la Communauté étaient stables aux alentours de 70 à 75000 tonnes. En 2001, simultanément à l'ouverture de l'enquête américaine de sauvegarde, les importations ont soudainement augmenté de 26 % par rapport au niveau atteint en 2000.
(629) L'analyse de l'évolution des importations de brides en carbone aux États-Unis entre 1999 et 2001 n'a pas apporté d'informations utiles car les données américaines incluent d'autres produits que les brides entrant dans la définition du produit concerné donnée par la Commission.
(630) Un tel recours aux mesures de sauvegarde, n'aurait pu être anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de sauvegarde.
7.4. Définition des producteurs communautaires
(631) La production communautaire totale de brides s'élève à quelque 160000 tonnes par an. Les entreprises communautaires ayant coopéré à l'enquête sont:
- Melesi & C. SRL, Italie,
- Metalfar Prodotti Industriali SpA, Italie,
- Ulma Forja S. Coop, Italie,
- Friedrich Geldbach GmbH & Co, Allemagne,
- Bifrangi SpA, Italie,
- Bebitz GmbH, Allemagne.
(632) Ces sociétés, qui sont toutes membres de la Fachvereinigung Stahlflanschen e.V., représentent environ 53 % de la production communautaire totale du produit concerné, soit une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 519/94. Elles sont donc considérées comme étant les producteurs communautaires, aux fins de la présente procédure.
7.5. Préjudice grave
7.5.1. Introduction
(633) Afin de déterminer si les producteurs communautaires des produits similaires ont subi, ou sont menacés de subir, un préjudice grave, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. En particulier, pour le produit concerné, la Commission a évalué l'évolution des importations, de la consommation, de la production, des capacités, de l'utilisation des capacités, des ventes, des parts de marché, des prix, de la rentabilité et de l'emploi pendant les années 1997 à 2001. Les données économiques correspondantes figurent à la fin de l'analyse du présent produit.
7.5.2. Capacités de production et utilisation des capacités
TABLE
(634) Les capacités de production totales estimées ont diminué de 16,3 % entre 1997 et 2001 (ramenées de 263000 à 220000 tonnes). Ce recul est en partie lié à la fermeture d'unités de production communautaires, la dernière étant survenue en 2001. Comme on peut le voir ci-dessous, la production a chuté plus rapidement que la réduction des capacités. Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités a connu un recul, passant de 79 % en 1997 à 71 % en 2000. En 2001, ce taux est remonté (73 %), même si cela résultait d'une fermeture d'usine et non d'un accroissement de la production.
7.5.3. Production totale et usage captif
TABLE
(635) La production de l'industrie communautaire a été ramenée de 208200 tonnes en 1997 à 160800 tonnes en 2001, soit un recul de 22,7 % qui résulte directement de la baisse des ventes dans la Communauté, ainsi qu'il apparaît ci-dessous.
(636) Il convient de noter que, pour de nombreux produits sidérurgiques, une distinction claire doit être établie entre la production destinée à un usage captif et celle destinée à être vendue sur le marché libre. En ce qui concerne les brides, l'enquête a montré que la production destinée à l'usage captif était si minime (2 % en 2001) qu'il est estimé qu'elle n'a eu aucune incidence pour l'analyse du préjudice. En conséquence, il est considéré que la totalité de la production destinée à la vente a été soumise à la concurrence directe des importations.
7.5.4. Emploi et productivité
TABLE
(637) Le nombre de personnes occupées par les producteurs communautaires a régulièrement diminué au cours de la période d'enquête, tombant de 963 en 1997 à 846 en 2001.
(638) Une baisse significative de la productivité a été notée en 1998, après quoi son niveau s'est stabilisé à environ 190 tonnes par personne occupée.
7.5.4.1. Flux de liquidités
TABLE
(639) Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été positive entre 1997 et 2001, et en particulier de 1999 à 2001.
7.5.4.2. Rendement du capital engagé
TABLE
(640) Le rendement du capital engagé n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui fabriquent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc lui aussi été jugé moins significatif que ceux précédemment étudiés. Néanmoins, il apparaît clairement que la situation a été négative entre 1997 et 2001, et en particulier de 1999 à 2001.
7.5.5. Consommation
TABLE
(641) La consommation de brides dans la Communauté a été établie sur la base de l'ensemble des ventes réalisées par les producteurs communautaires et des importations totales du produit concerné dans la Communauté, telles que figurant dans les statistiques d'Eurostat.
(642) Entre 1997 et 2000, la consommation communautaire a chuté de plus de 18 %, passant de 187500 à 152900 tonnes. En 2001, elle a augmenté de 13 % par rapport à l'année 2000, tout en restant inférieure de 7,8 % à son niveau de 1997.
7.5.6. Volume des ventes
TABLE
(643) Les ventes dans la Communauté ont baissé de 41800 tonnes sur l'ensemble de la période (passant de 117900 à 76100 tonnes), soit un recul de plus de 35 %.
7.5.7. Part de marché
TABLE
(644) La part de marché des producteurs communautaires dans la Communauté a régulièrement baissé (63 % en 1997 et 44 % en 2001).
7.5.8. Stocks
TABLE
(645) Les stocks ont augmenté en 1998, avant de se stabiliser en termes absolus. Toutefois, par rapport à la production, en baisse, les stocks ont légèrement augmenté (17 % en 1998 et 19 % en 2001).
7.5.9. Prix des produits similaires et sous-cotation
TABLE
TABLE
(646) Entre 1997 et 1999, les prix moyens des producteurs communautaires se sont situés entre 1400 et 1500 euros/tonne. Le prix a perdu 320 euros/tonne (- 22,1 %) en 2000 et encore 64 euros/tonne (- 5,7 %) en 2001. Pour déterminer le niveau de sous-cotation, les informations sur les prix ont été examinées pour des périodes comparables, au même stade commercial et à l'occasion de ventes à des clients similaires. Calculée sur la base des prix facturés par les producteurs communautaires et par les producteurs exportant vers la Communauté, la sous-cotation moyenne des prix intérieurs s'est élevée à 10,3 % en 2001.
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7.5.10. Rentabilité
TABLE
TABLE
(647) La rentabilité des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté a considérablement baissé depuis 1998, jusqu'à devenir négative en 2001. Cette tendance à la baisse est également confirmée par les données trimestrielles entre T1 2001 et T1 2002, qui montrent que la rentabilité des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a reculé, passant de 0 % à - 4,1 %.
(648) La sous-cotation des prix indicatifs reflète la différence de prix entre le produit importé et le niveau de prix auquel les producteurs communautaires pourraient prétendre en l'absence de préjudice. Le niveau de sous-cotation des prix indicatifs a été calculé sur la base du prix moyen non préjudiciable par tonne de produit communautaire. Ce prix a été construit en majorant le coût de production du produit communautaire d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été considérée comme raisonnable, car elle se réfère à des profits réalisés par des producteurs communautaires dans une situation normale de commerce, non affectée par une augmentation marquée et soudaine des importations. Le prix non préjudiciable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé en 2001. La différence a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire du produit importé et a abouti à une sous-cotation des prix indicatifs de 23,0 %.
7.5.11. Conclusion
(649) Les données présentées montrent que les capacités de production, l'utilisation des capacités, la production, l'emploi et la rentabilité se sont dégradés et que des aspects négatifs sont également observés au niveau des flux de liquidités et du rendement du capital engagé.
(650) En outre, on a assisté à l'augmentation des stocks, ainsi qu'au recul des ventes, de la part de marché et de la rentabilité.
(651) En 2001, alors que les importations atteignaient leur plus haut niveau en 5 ans (96754 tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté était au plus bas, entraînant une forte diminution de leur part de marché. Les prix ont également baissé et enregistré leur niveau le plus bas en cinq ans, tandis que les producteurs communautaires voyaient fondre leur rentabilité.
(652) L'effet de cette combinaison de facteurs transparaît dans les indicateurs économiques. L'utilisation des capacités, en particulier, après avoir régressé, est de nouveau remontée à la suite d'une réduction des capacités. L'emploi a connu une baisse, alors que la rentabilité restait relativement stable. Si le flux de liquidités a connu une tendance positive, il n'en a pas été de même du rendement du capital engagé. Après avoir reculé jusqu'en 2000, la consommation est repartie à la hausse en 2001. Les ventes ont connu un sérieux ralentissement, notamment entre 1999 et 2000, et la part de marché s'est fortement détériorée. Tandis que les stocks demeuraient relativement stables, jouissant même d'une légère tendance à la hausse, les prix, en revanche, ont diminué, une sous-cotation de 10 % ayant été constatée. Dans le même temps, la rentabilité a suivi une courbe descendante.
(653) Les producteurs communautaires pâtissent simultanément de la diminution du volume des ventes et de la baisse des prix. La consommation globale a certes également diminué, mais le volume des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté a régressé plus encore, entraînant un important recul de leur part de marché et, plus grave, des pertes continues.
(654) Compte tenu de tous ces facteurs et, en particulier, sur la base de l'analyse des activités sur le marché libre, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs communautaires subissaient un préjudice grave.
7.6. Lien de causalité
(655) Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave et afin de vérifier que le préjudice causé par d'autres facteurs n'est pas imputable à cette augmentation, la Commission a procédé de la sorte:
- une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables de facteurs susceptibles de causer un préjudice,
- ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et
- après avoir imputé le préjudice à tous les facteurs de causalité présents, la Commission a cherché à déterminer si l'augmentation des importations constituait une cause "réelle et substantielle" du préjudice grave.
7.6.1. Incidence de l'augmentation des importations
(656) Le marché des brides est transparent en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les clients et les prix. La concurrence entre le produit concerné et les produits similaires joue donc principalement au niveau des prix.
(657) Au cours de la période comprise entre 1999 et 2001, la part de marché des importations est passée de 45,3 à 56 %, tandis que celle des producteurs communautaires chutait, passant de 54,7 à 44 %. Simultanément, ces importations ont augmenté, passant de 45,5 à 61,4 % de la production vendue sur le marché libre. Les importations ont donc progressé aussi par rapport à la production, au détriment des producteurs communautaires.
(658) Pour ce qui est des prix, entre 1999 et 2001, le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché de la Communauté a augmenté, passant de 887 à 932 euros/tonne, tandis que le prix unitaire moyen du produit communautaire s'est effrité, tombant de 1125 à 1061 euros/tonne. Il semblerait que dans la première partie de la période considérée, l'industrie communautaire ait été en mesure de maintenir ses niveaux de prix. Toutefois, face à la pénétration toujours plus grande du marché de la Communauté par les importations, l'industrie communautaire s'est vue dans l'obligation de réduire ses prix. Néanmoins, malgré l'augmentation des prix à l'importation et la réduction des prix de l'industrie communautaire, la sous-cotation des prix réels s'est maintenue à un niveau élevé en 2001 (10,3 %). Sur ce marché transparent, cette sous-cotation des prix a eu une incidence considérable. La seule baisse du prix unitaire moyen des produits similaires aurait dû entraîner une diminution de 26,6 % (35,6 millions d'euros) des recettes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté en 2001. Compte tenu de la baisse simultanée du volume de vente, la diminution réelle des recettes tirées des ventes dans la Communauté s'est élevée à 53,1 millions d'euros. Les coûts fixes représentant une part importante des frais généraux des producteurs communautaires, la diminution des recettes tirées des ventes a pesé de manière disproportionnée sur les bénéfices et, en 2001, la rentabilité des producteurs communautaires est devenue négative, tombant à - 1,1 %.
(659) Pour ces raisons, il est considéré qu'il existe une corrélation entre l'augmentation des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable, en particulier en termes de pression sur les prix et de réduction du volume de vente des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.
7.6.2. Incidence de l'évolution de la consommation
(660) La Commission a examiné l'effet préjudiciable de la baisse de la consommation entre 1997 et 2001. Elle note que la baisse en question était de faible ampleur, représentant seulement 14600 tonnes, et que la consommation avait, en définitive, augmenté entre 1999 et 2001.
(661) De ce fait, alors que la baisse de la consommation observée entre 1997 et 1999 pourrait avoir eu des effets préjudiciables, il n'en va pas de même pour la période plus récente, entre 1999 et 2001. À cet égard, le préjudice en résultant est essentiellement survenu au début de la période de cinq ans et doit être considéré comme moins important que s'il s'était produit vers la fin de cette période.
7.6.3. Incidence des performances à l'exportation
(662) La Commission a également examiné les effets résultant d'une diminution des exportations.
TABLE
(663) Entre 1997 et 1998, le volume des exportations des producteurs communautaires a été ramené de 75700 à 66600 tonnes. Entre 1998 et 2000, les exportations ont augmenté de 18000 tonnes, avant de perdre 3100 tonnes en 2001. Elles ont progressé d'environ 5800 tonnes sur la période de cinq ans. De ce fait, la réduction des exportations observée entre 1999 et 2001 n'a pas eu d'effet préjudiciable.
(664) Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe un lien entre le recul des exportations et les effets préjudiciables observés, au moins entre 2000 et 2001.
7.6.4. Incidence d'éventuelles capacités excédentaires
(665) La Commission a également cherché à déterminer si les effets préjudiciables pouvaient être imputables à l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires. Entre 1997 et 2001, l'industrie communautaire a réduit ses capacités de production globales théoriques estimées de 263000 à 220000 tonnes, l'utilisation de ces capacités fluctuant entre 71 et 79 %. Il convient tout d'abord de noter que les brides sont des produits finis, au même titre que les raccords de tuyauterie. Dans un contexte de réduction des capacités et de relative stabilité au niveau de l'utilisation des capacités, il est considéré que d'éventuels effets préjudiciables seraient de faible incidence.
7.6.5. Incidence de la restructuration
(666) La Commission a ensuite examiné les effets préjudiciables résultant du coût de la restructuration que les producteurs communautaires ont entreprise ces dernières années. À cet égard, il est noté qu'en principe la restructuration entraînera des frais à court terme, tels que des indemnités de licenciement, des frais d'acquisition, etc. qui sont compensés à moyen terme par les gains d'efficacité obtenus. Compte tenu du processus de rationalisation en cours, cela signifierait que les dépenses actuelles à court terme, même si elles se révèlent minimes, ont eu une incidence sur la structure des coûts.
7.6.6. Ventilation des effets préjudiciables
(667) Le préjudice subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme d'une réduction des parts de marché et d'une aggravation des pertes financières. La Commission a établi que, outre l'augmentation des importations, quatre facteurs avaient contribué au préjudice: le recul de la consommation, la baisse des exportations, la présence de capacités excédentaires et les efforts actuels de rationalisation.
(668) La consommation a reculé d'environ 1,6 % par an, bien que ce recul ait été plus prononcé entre 1997 et 2000. La consommation a, en fait, augmenté entre 2000 et 2001. Cependant, l'évolution des importations n'a absolument pas suivi cette tendance et la Commission considère que le léger recul de la consommation n'a pas joué un rôle significatif dans l'évolution des volumes ou des prix.
(669) Les ventes à l'exportation ont également connu une baisse en 2001 par rapport à 2000. Globalement, toutefois, entre 1999 et 2001, les ventes à l'exportation de l'industrie communautaire ont augmenté et leur incidence éventuelle est considérée comme secondaire. En conséquence, la Commission considère que la performance des ventes a l'exportation n'a pas joué un rôle moteur dans l'évolution des volumes ou des prix.
(670) Les capacités ont diminué entre 1997 et 2001, alors que l'utilisation des capacités par l'industrie communautaire se maintenait entre 70 et 80 %. Étant donné que le taux d'utilisation n'a pas varié sensiblement, si ce n'est entre 2000 et 2001, où il a connu une hausse, et que des efforts ont été mis en oeuvre pour réduire les capacités, la Commission considère que l'utilisation des capacités n'a pas joué un rôle significatif dans l'évolution des volumes ou des prix.
(671) En ce qui concerne les efforts actuels de rationalisation, la Commission considère, de la même manière, que leur incidence sur la structure des coûts des producteurs communautaires n'est pas significative, en particulier en comparaison de l'incidence des importations à bas prix sur l'évolution des prix.
(672) La Commission a noté que la diminution du volume de vente, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs communautaires était principalement due à l'augmentation des importations, qui a non seulement été plus rapide que la hausse de la consommation en 2001, mais qui s'était encore accrue alors que cette dernière régressait en 2000.
7.6.7. Conclusion
(673) En conclusion, après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas imputable aux importations, il peut être considéré qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.
7.7. Évolution future
(674) La Commission a, par ailleurs, analysé un certain nombre d'éléments conduisant à la conclusion que le préjudice grave subi par les producteurs communautaires devrait s'aggraver considérablement si les importations continuaient d'augmenter au rythme actuel.
7.7.1. Mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis concernant les importations d'acier
(675) Il est rappelé que, le 5 mars 2002, les États-Unis ont institué des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, et notamment sur les brides. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002; elles consistent en une augmentation des droits ad valorem à l'importation aux États-Unis s'élevant à 30 % la première année, 24 % la deuxième et 18 % la troisième. En réalité, ces mesures ne s'appliquent pas au Canada, à Israël, à la Jordanie et au Mexique, pas plus qu'à un certain nombre de pays classés en tant que pays en développement.
7.7.2. Détournement des flux commerciaux résultant des mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis en ce qui concerne les importations d'acier
(676) La Commission a examiné l'incidence probable des mesures américaines en analysant la situation des principaux pays fournisseurs des États-Unis.
(677) En 2001, les États-Unis ont importé 96900 tonnes de produits relevant du même code SH que les brides. Les principaux exportateurs de ces produits vers les États-Unis ont été la Communauté (52 %/50400 tonnes), l'Inde (28,5 %/27600 tonnes) et la Chine (6,7 %/6500 tonnes).
(678) En 2001, les exportations totales de ces produits vers les États-Unis en provenance de pays soumis aux mesures de sauvegarde américaines (en excluant celles des producteurs de la Communauté et de pays auxquels ces mesures ne s'appliquent pas) se sont élevées à 12500 tonnes. Quelques produits fabriqués par certains fournisseurs ont également été exemptés des mesures américaines, mais leur quantité n'est pas jugée significative dans le cas des brides.
(679) La Commission a ensuite étudié la probabilité que la limitation de l'accès au marché américain résultant des mesures de sauvegarde américaines entraîne une hausse des exportations vers la Communauté. La Commission a étudié la situation relative aux capacités des producteurs exportateurs ayant coopéré. Il a été constaté que leur capacité avait légèrement augmenté entre 1999 et 2001. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a annoncé son intention de les réduire dans un futur proche, ni de diminuer sa production en réaction aux mesures américaines.
(680) La plupart ont signalé leur intention de compenser toute réduction de leurs exportations vers les États-Unis par un renforcement des ventes sur leur marché national; cette déclaration est néanmoins intervenue dans un contexte de stagnation ou de régression de la consommation sur ces marchés. À cet égard, il est très improbable que ces producteurs puissent accroître leurs ventes de manière significative sur leur marché national. Il est également peu probable qu'ils puissent augmenter leurs ventes sur d'autres marchés à l'exportation, étant donné que les producteurs présents sur la plupart de ces marchés subissent déjà les effets de l'importante fermeture du marché américain et que rien ne laisse présager une hausse sensible de la consommation sur ces marchés à court ou moyen terme, qui permettrait une augmentation des importations.
(681) Les flux d'échanges potentiels qui, en l'absence de mesures définitives, pourraient être détournés vers la Communauté en raison des mesures prises par les États-Unis représentent 12500 tonnes. Ce niveau pourrait ne pas être atteint pour un certain nombre de raisons, notamment le niveau actuellement élevé des prix intérieurs aux États-Unis, qui pourrait avoir pour conséquence des volumes d'importation supérieurs à ceux attendus en dépit de l'existence de droits de douane de 30 %, et le fait que certains producteurs de pays tiers puissent être en mesure de compenser partiellement la fermeture du marché américain en augmentant leurs ventes sur leur marché national. Ce dernier cas de figure concernerait en particulier les pays ayant pris des mesures de défense pour répondre aux mesures de sauvegarde américaines. Les producteurs pourraient aussi augmenter leurs stocks pendant un certain temps.
(682) Quoi qu'il en soit, la Communauté restera confrontée à un très fort potentiel de hausse des importations. L'augmentation survenue en 2001 avait plusieurs causes, identifiées lors de l'analyse du préjudice, qui restent valables aujourd'hui, ce qui devrait continuer à favoriser le développement des importations. Par ailleurs, l'action menée par les États-Unis dans le domaine de l'acier constitue un nouvel élément qui écarte manifestement du marché américain un volume de production considérable que les producteurs chercheront désespérément à écouler. Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser qu'en l'absence de mesures définitives, le volume minimal qui pourrait être détourné du marché américain serait compris entre 25 et 50 % du volume établi ci-dessus (12500 tonnes). Selon toute probabilité, il devrait être supérieur, mais il apparaît prudent de fonder l'analyse sur une hypothèse modérée.
(683) Il convient également de noter qu'en 2001, les principaux marchés à l'exportation pour les brides étaient la Communauté (96800 tonnes) et les États-Unis (96900 tonnes), suivis par le Japon (40300 tonnes), le Canada (25500 tonnes), la Malaisie (13600 tonnes) et la Corée du Sud (9300 tonnes). Cela démontre bien que le marché communautaire était, et demeure, à la suite des mesures récemment adoptées, l'un des marchés les plus ouverts au monde. La récente appréciation de l'euro par rapport au dollar américain et à d'autres grandes monnaies renforce l'attrait présenté par les importations par rapport à la production communautaire, à court et à moyen terme.
7.7.3. Effets prévisibles des mesures américaines
(684) La Commission a évalué les conséquences que la non-institution de mesures définitives pourrait avoir sur les producteurs communautaires et examiné les possibles répercussions du détournement des flux commerciaux résultant de l'application de mesures de sauvegarde par les États-Unis. À cet égard, la Commission a établi qu'en l'absence de mesures de sauvegarde communautaires, les importations ne manqueront pas d'augmenter considérablement, entraînant une détérioration importante et très préoccupante de la situation de l'industrie communautaire. Étant donné l'extrême précarité de celle-ci, toute hausse sensible des importations aurait des conséquences désastreuses. L'augmentation attendue, qui devrait être comprise entre 3000 et 6000 tonnes, entraînerait immédiatement une nouvelle baisse considérable des ventes des producteurs communautaires, qui se répercuterait très rapidement sur les autres indicateurs permettant d'évaluer la situation de l'industrie.
(685) L'augmentation prévisible des importations aggraverait considérablement la situation de l'industrie communautaire au regard de tous les facteurs déjà examinés aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave. Elle se traduirait immédiatement par un nouveau recul brutal des ventes et des prix, avec des retombées négatives sur la production, mais aussi par une hausse des coûts unitaires et par une aggravation des pertes, faisant aussitôt planer la menace de fermetures d'usines et de suppressions d'emplois. En particulier, la pression sur les prix serait considérablement accrue et ce, alors que les pertes atteignent déjà un niveau insoutenable (- 4,1 %). En fait, l'impact négatif global serait considérablement amplifié par le fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave causé par l'augmentation des importations enregistrée ces dernières années.
7.7.4. Conclusion
(686) Compte tenu du fait que les producteurs communautaires subissent déjà un préjudice grave, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de mesures de sauvegarde définitives, la probable augmentation des importations aggravera sensiblement leur situation. De plus, celle-ci sera encore amplifiée par une forte diminution des exportations communautaires liée aux mesures appliquées par les États-Unis.
Produit 19
Brides (suite)
TABLE
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8. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
8.1. Remarques préliminaires
(687) Les mesures de sauvegarde visent à remédier à un préjudice grave survenu, à la suite de développements imprévisibles, au détriment des producteurs communautaires du produit concerné et à empêcher que la détérioration de la situation de ces derniers ne se poursuive. Outre l'évolution imprévue des circonstances, l'augmentation des importations et le préjudice grave, la Commission a cherché à déterminer s'il existait des raisons économiques impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures. À cette fin, l'incidence d'éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par les procédures relatives aux produits 1, 2, 3, 4, 5, 18 et 19, ainsi que les conséquences éventuelles de l'institution ou non de mesures, ont été étudiées sur la base des éléments de preuve disponibles.
8.2. Intérêt de l'industrie communautaire
(688) Les producteurs communautaires des 7 produits concernés sont viables et compétitifs dans des conditions normales de marché. Pendant la période examinée, de nombreux producteurs communautaires ont procédé à des rationalisations et des restructurations importantes pour maintenir leur compétitivité en réaction à la mondialisation du marché de l'acier et des marchés de leurs clients. Cette activité à l'échelle mondiale démontre la faculté d'adaptation et la viabilité des producteurs communautaires. Il est évident que ces efforts seraient remis en question, voire que certains producteurs communautaires devraient mettre la clef sous la porte, si des mesures de sauvegarde définitives ne venaient pas empêcher une recrudescence des importations à bas prix.
8.3. Intérêt des utilisateurs et des importateurs dans la Communauté
(689) Afin d'évaluer l'incidence de l'adoption ou non de mesures sur les importateurs et les utilisateurs, la Commission a envoyé un questionnaire aux importateurs et utilisateurs connus des 7 produits concernés sur le marché de la Communauté. Sept importateurs ont répondu, mais une seule réponse a été reçue de la part d'un utilisateur non lié à ces importateurs. Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux de deux importateurs du produit concerné.
(690) Certains importateurs des produits concernés ont fait valoir que l'adoption de mesures serait source de perturbations indues, coûteuse à gérer et inutile. Pour eux, les règlements antidumping en vigueur offrent déjà une protection adéquate en cas de hausse soudaine des importations et toute nouvelle réglementation serait perçue comme un obstacle supplémentaire malvenu à la libre circulation des marchandises. D'autres ont timidement salué les mesures proposées, en tablant sur le fait qu'elles apporteraient une certaine stabilité au marché.
(691) Par ailleurs, certains importateurs n'ayant pas coopéré aux procédures de sauvegarde ont contesté les mesures de sauvegarde provisoires, soutenant qu'elles étaient injustifiées et susceptibles de fragiliser la viabilité financière de leur entreprise. Aucun élément de preuve n'est venu étayer ces allégations qui, étant donné la forme des mesures proposées, n'apparaissent pas justifiées. Qui plus est, les mesures en question ne font rien de plus que préserver le statu quo.
(692) À cet égard, il convient de noter que les mesures proposées consistent en des contingents tarifaires, dont les niveaux sont supérieurs aux niveaux traditionnels des importations. De surcroît, il est peu probable que le fait d'augmenter les contingents et de réduire progressivement, pendant toute la durée des mesures définitives, le niveau de droit applicable aux quantités dépassant le contingent, porte excessivement atteinte aux intérêts des utilisateurs et des importateurs, d'autant plus que les droits additionnels ne deviennent exigibles que lorsque les contingents tarifaires sont dépassés. En conséquence, les désavantages dont pourraient éventuellement pâtir les utilisateurs et les importateurs ne sont pas jugés de nature à contrebalancer les bénéfices que devraient retirer les producteurs communautaires consécutivement aux mesures proposées, qui se limitent au minimum nécessaire pour prévenir toute détérioration supplémentaire de la situation des producteurs communautaires.
9. CONSIDÉRATIONS FINALES
(693) L'analyse des conclusions des enquêtes des différents produits figurant en annexe 1 démontre que les conditions nécessaires à l'instauration de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et confirme que de telles mesures sont nécessaires pour remédier au préjudice grave subi par les producteurs communautaires et empêcher toute nouvelle progression spectaculaire des importations.
9.1. Forme et niveau des mesures de sauvegarde
(694) Afin de garder ouvert le marché communautaire et de veiller à ce qu'une offre soit disponible en suffisance pour faire face à toute demande supplémentaire, il importe d'établir des contingents tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devrait être acquitté, de sorte que même les importations dépassant ces contingents puissent entrer dans la Communauté, moyennant paiement d'un droit supplémentaire. Conformément aux dispositions applicables de la législation communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à la Communauté au titre de l'article XIX du GATT et de l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC, ces mesures devraient être progressivement libéralisées pendant leur période de validité.
(695) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, les contingents tarifaires seraient basés sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières années, majorée de 10 %. Il est considéré que cette augmentation limitée est de nature à permettre aux producteurs communautaires de procéder aux ajustements nécessaires, tout en évitant que leur situation ne continue à se détériorer. Compte tenu de l'obligation de libéraliser les mesures et de la nature modérée des mesures prises, ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 % chaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur. En calculant le contingent pour chacune des périodes, il convient de tenir compte du fait que les mesures provisoires ont pris effet le 29 mars 2002, ayant ainsi constitué six mois de la période de trois ans durant laquelle les mesures sont en vigueur. Dès lors, le contingent pour la période du 29 septembre 2002 au 28 septembre 2003 devrait consister en l'addition de (1) la moitié du volume moyen des importations au cours des trois dernières années augmenté de 10 % et de (2) cette somme augmentée de 5 %; le contingent pour la période du 29 septembre 2003 au 28 septembre 2004 devrait être équivalente au (3) volume calculé en (2) augmenté (4) de ce dernier volume plus 5 %; et le contingent pour la période du 29 septembre 2004 au 28 mars 2205 devrait être équivalent à (5) le dernier volume calculé en (4).
(696) Les droits supplémentaires devraient être fixés à un niveau compatible avec l'objectif de prévenir tout préjudice grave pour les producteurs communautaires et le taux de droit initial devrait donc être fixé au niveau des marges de sous-cotation établies pour l'année 2001 (26 % maximum). Les mesures provisoires ont montré que, en ce qui concerne les produits en question, 26 % suffit à empêcher l'accroissement rapide des importations. Compte tenu de l'obligation de libéraliser les mesures, le taux serait réduit de 10 % par an pendant la durée de validité des mesures. C'est pourquoi, compte tenu du fait que les mesures provisoires ont pris effet le 29 mars 2002, dans le cadre de la période de trois ans prévue pour les mesures de sauvegarde, le taux de droit initial devrait s'appliquer de la manière suivante. Pour la période de six mois du 29 septembre 2002 au 28 mars 2003, le taux de droit initial devrait être d'application; pour la période du 29 mars 2003 au 28 mars 2004, le taux du droit devrait être équivalent au taux du droit initial abaissé de 10 %, et pour la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005, le taux du droit devrait être équivalent au taux s'appliquant à la période précédente abaissé de 10 %.
(697) La Commission estime que les contingents tarifaires institués pour les produits 2, 3, 4, 5, 18 et 19 devraient être alloués aux pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ces produits sur le marché communautaire. Après avoir consulté l'ensemble des pays ayant un tel intérêt substantiel, la Commission juge approprié d'allouer une partie spécifique de chaque contingent à chacun des pays ayant un intérêt substantiel, en se fondant sur la part de la quantité totale du produit fournie audit pays au cours d'une période représentative du passé (soit entre 1999 et 2001), tout en ayant tenu compte de certains éléments particuliers.
(698) Les conditions liées au produit n° 1 (rouleaux laminés à chaud) diffèrent toutefois. Les rouleaux laminés à chaud constituent le produit le plus important pour les sidérurgistes, car ils représentent 38 % de la production de la Communauté et 30 % de ses importations. Un grand nombre de pays fournisseurs ont un intérêt substantiel à fournir des rouleaux laminés à chaud si bien que, dans l'hypothèse où ce quota serait alloué à ces pays, il y aurait un grand nombre de petits contingents individuels et le contingent disponible pour les autres pays représenterait seulement un faible pourcentage (75 %) du quota global. La Commission considère qu'un seuil plus élevé devrait être appliqué aux autres pays, afin de préserver leur niveau d'échanges traditionnel et garantir l'accès au marché communautaire à tous les autres fournisseurs potentiels. C'est pourquoi elle estime que le contingent tarifaire relatif aux rouleaux laminés à chaud devrait se présenter sous la forme d'un contingent global unique.
(699) Les contingents tarifaires résultant de ces mesures de sauvegarde s'appliquent à tous les pays. Pour ce qui concerne l'allocation des quotas à la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, la Commission considère que, du fait du nombre important d'éléments spécifiques à ces pays, l'allocation des contingents prévue dans les accords bilatéraux, et dans les mesures unilatérales vis à vis de l'Ukraine en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord pour les produits objet de ces accords et mesures, devraient être maintenues. En particulier, ces éléments spécifiques consistent en le fait que les industries sidérurgiques dans ces trois pays sont encore dans un processus à long terme de restructuration et requièrent encore une modernisation considérable. Ceci est une situation unique qui ne peut être comparée, tant par le champs d'application que par la profondeur des réformes, à la situation dans aucun autre pays. En plus, ces trois pays sont déjà soumis à de sévères restrictions quantitatives qui ne peuvent être dépassées, et qui sont en place depuis de nombreuses années. Ces restrictions quantitatives ont toujours été établies à des niveaux substantiellement inférieurs au potentiel d'exportation de ces pays, et l'existence de ces restrictions quantitatives a limité l'opportunité pour ces pays d'exporter vers la Communauté. La Commission considère que l'allocation des contingents concernant ces trois pays, qui ne sont pas actuellement membres de l'OMC, ne leur donne pas un traitement plus favorable, pour aucun des produits, que celui accordé aux autres pays/membres de l'OMC.
(700) Conformément à la législation communautaire et aux obligations internationales de la Communauté, les mesures de sauvegarde ne devraient s'appliquer à aucun produit originaire d'un pays en développement, aussi longtemps que la part de ce produit dans les importations de la Communauté ne dépasse pas 3 %.
(701) La détermination opérée par la Commission produit par produit montre que certains des produits devant faire l'objet de mesures de sauvegarde originaires de certains pays en développement ne répondent pas aux conditions pour bénéficier de la dérogation susmentionnée. Pour chacun des produits concernés, les pays en développement auxquels les mesures s'appliquent devraient donc être spécifiés. L'annexe 2 précise les pays en développement concernés aux fins du présent règlement et, pour chacun des produits concernés, les pays en développement auxquels les mesures s'appliquent.
(702) Certains des produits concernés sont déjà soumis à des mesures de défense commerciale prises par la Communauté. Dans le règlement imposant les mesures provisoires, la Commission a indiqué que l'effet combiné des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et antisubventions pourrait donner lieu à un niveau de protection supérieur à celui qui est nécessaire pour empêcher ou remédier au préjudice. Le 30 août 2002, la Commission a publié un avis(11) concernant les produits faisant l'objet des mesures de défense commerciale existantes. La Commission examinera avec diligence la situation de ces produits.
9.2. Gestion des contingents
(703) La meilleure façon d'assurer l'utilisation optimale des contingents tarifaires est de les attribuer dans l'ordre chronologique des dates auxquelles les déclarations de mise en libre pratique sont acceptées, comme prévu dans le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(12). L'accès égal et continu aux contingents devrait être assuré pour tous les importateurs communautaires.
(704) L'éligibilité des marchandises importées des pays en développement au régime d'exclusion des contingents tarifaires dépend de l'origine desdites marchandises. L'égibilité des marchandises importées à bénéficier d'une partie du contingent tarifaire alloué à un pays spécifique et du solde d'un contingent tarifaire dépend aussi de l'origine desdites marchandises. Les critères pour déterminer l'origine actuellement en vigueur dans la Communauté devraient donc être appliqués et, afin de garantir une gestion efficace des contingents tarifaires, la présentation d'un certificat d'origine à la frontière communautaire devrait être exigée pour les importations des produits concernés.
9.3. Durée
(705) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et prendre fin le 28 mars 2005. Un contingent tarifaire devrait être ouvert pour la période du 29 septembre 2002 au 28 septembre 2003; puis renouvelé pour la période du 29 septembre 2003 au 28 septembre 2004, ainsi que pour la période du 29 septembre 2004 au 28 mars 2005, comme il est précisé dans l'annexe 1 pour chaque produit. Il est rappelé que les mesures de sauvegarde sont instituées eu égard à l'effet préjudiciable de l'augmentation des importations résultant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis, lesquelles ont culminé avec les mesures de sauvegarde américaines. Si les circonstances devaient changer, la Commission réexaminerait le bien-fondé des mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire est ouvert pour l'importation dans la Communauté de chacun des 7 produits concernés (définis par référence aux codes NC spécifiques) et pour chacune des périodes précisées à l'annexe 1.
Pour tous les produits concernés, à l'exception des rouleaux laminés à chaud, la partie de chaque contingent tarifaire précisée à l'annexe 1 est allouée aux pays mentionnés dans ladite annexe.
2. Le droit de douane normal prévu pour ces produits dans le règlement (CE) n° 2658/87 du Conseil(13), ou tout droit de douane préférentiel, continue à s'appliquer.
3. Les importations de ces produits dépassant le volume du contingent tarifaire correspondant spécifié à l'annexe 1 ou le volume de la partie spécifiée correspondant au pays d'où proviennent ces produits (selon le cas) ou n'ayant pas fait l'objet de demande en vue de bénéficier du contingent, sont soumises à un droit additionnel au taux spécifié à l'annexe 1 pour le produit et la période considérés. Ce droit additionnel s'applique à la valeur en douane du produit importé.
4. Au cours de la période pendant laquelle les mesures sont en vigueur, si la Commission estime que les importations observées au cours d'un certain mois sont supérieures aux importations aux mois correspondant de l'année 2001, la Commission peut modifier la forme et/ou le niveau de ces mesures.
Article 2
1. L'origine de tout produit auquel le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
2. Le bénéfice de tout ou partie du contingent tarifaire ouvert en vertu de l'article 1er ou de l'exemption en vertu de l'article 7 est conditionné à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93(14).
3. Le certificat d'origine mentionné au paragraphe 2 n'est pas exigé pour les importations de produits couverts par une justification d'origine conforme aux règles appropriées établies afin de bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.
4. La preuve de l'origine ne peut être acceptée que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Article 3
Les contingents tarifaires sont administrés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévus aux articles 308a, 308b et 308c du règlement (CE) n° 2454/93, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001. Toutefois, aux fins de l'article 248 du règlement (CEE) n° 2454/93, chaque contingent tarifaire, ou partie de celui-ci (selon le cas), est considéré comme non critique au sens de l'article 308c dudit règlement jusqu'à ce que le niveau d'épuisement du volume initial de ce contingent, ou d'une partie de celui-ci (selon le cas), atteigne 75 %. Cette disposition peut être adaptée, si la Commission le considère souhaitable, à la lumière de l'expérience acquise pendant la période de validité des mesures.
Article 4
Les importations originaires de Russie, Kazakhstan et Ukraine sont soumises au présent règlement. Les restrictions quantitatives pour les produits couverts par les accords bilatéraux et les mesures unilatérales de la Commission, sont entièrement celles qui figurent dans les textes suivants:
- La décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2001 concernant certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques(15), tel que modifié par la décision 2002/476/CECA du 17 juin 2002(16), ou conformément à un accord tel que prévu par l'article 4 de cette décision,
- L'accord prévu par la décision de la Commission 2002/654/CECA du 8 juillet 2002 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques(17), ou
- L'accord prévu par la décision de la Commission 2002/603/CECA du 8 juillet 2002 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques(18).
Article 5
1. Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 7 produits concernés originaires de l'un des pays en développement spécifiés à l'annexe 2 ne sont pas soumises aux contingents tarifaires, ni imputées sur ces derniers, ni soumises au droit additionnel spécifié à l'annexe 1.
2. Pour chacun des 7 produits concernés, l'annexe 2 spécifie les pays en développement auxquels les mesures provisoires s'appliquent.
Article 6
Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement (CE) n° 560/2002 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe 1 du présent règlement doivent être définitivement perçus au niveau fixé à l'annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002.
Article 7
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 8
Le présent règlement est publié au Journal officiel des Communautés européennes et entre en vigueur le jour suivant sa publication. Le présent règlement s'applique jusqu'au 28 mars 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.