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RÈGLEMENT (CEE) No 3301/86 DU CONSEIL
du 27 octobre 1986
instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme VALOREN)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1787/84, ci-après dénommé « règlement du Fonds », prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires ayant pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux qui affectent la situation socio-économique d'une ou de plusieurs régions et devant assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques communautaires;
considérant que l'Irlande, le Mezzogiorno, des régions de Grèce, d'Espagne et du Portugal sont caractérisés par des problèmes économiques particulièrement graves; que ces mêmes régions sont en même temps confrontées à des problèmes énergétiques sérieux affectant leur situation socio-économique, tels que la forte dépendance des approvisionnements énergétiques à l'égard des importations, notamment de pétrole, la part importante d'hydrocarbures dans la production d'électricité et la diminution du contenu énergétique du produit intérieur brut moins forte que la moyenne communautaire;
considérant que des problèmes économiques et énergétiques analogues caractérisent la Corse, les départements français d'outre-mer et l'Irlande du Nord;
considérant que l'exploitation des ressources énergétiques locales et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont, dans le respect des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, des moyens propres à contribuer au développement économique des régions concernées, dans la mesure où elles élèvent le niveau de production de ces régions, permettent la création d'emplois et favorisent la diffusion des nouvelles technologies;
considérant que, du fait de leurs problèmes économiques structurels, les États membres et régions ci-dessus mentionnés éprouvent des difficultés à poursuivre les objectifs énergétiques fixés pour 1995 par la Communauté dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 (5); que ces objectifs visent notamment, pour l'ensemble de la Communauté, à améliorer le rendement de la demande finale d'énergie, à limiter la consommation de pétrole de la Communauté, à accroître la part des combustibles solides dans la consommation énergétique, à réduire au maximum la part des hydrocarbures dans la production d'électricité et à augmenter substantiellement la contribution de sources d'énergies nouvelles et renouvelables; que, dans sa résolution du 15 septembre 1986 (6), le Conseil a également encouragé une amélioration de l'efficacité énergétique dans les entreprises industrielles des États membres;
considérant qu'un programme communautaire de valorisation du potentiel énergétique endogène contribue également à faciliter la poursuite des objectifs énergétiques de la Communauté et que, de ce fait, il permet une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement régional et les objectifs de la politique énergétique de la Communauté;
considérant que les informations en provenance des États membres concernés permettent de constater qu'ils disposent de potentiels endogènes de ressources énergétiques exploitables et de possibilités d'économies d'énergie;
considérant que l'aide communautaire permet de valoriser les expériences techniques et économiques acquises par la Communauté en application du règlement (CEE) no 3640/85 (7) visant à promouvoir, par l'octroi d'un soutien financier, la réalisation des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution d'hydrocarbures et de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides; que l'aide communautaire peut ainsi faciliter, par une diffusion généralisée des connaissances, le passage des techniques nouvelles à la rentabilité économique;
considérant qu'une application à plus grande échelle des nouvelles techniques énergétiques, à des conditions économiques satisfaisantes, présuppose au niveau régional une préparation par des études techniques et de marché appropriées, par une approche coordonnée et cohérente moyennant une programmation énergétique locale ou
régionale, par une assistance technique aux utilisateurs, notamment les petites et moyennes entreprises, et par des actions de promotion et de diffusion des connaissances;
considérant que, dans les régions bénéficiant des mesures prévues au titre du règlement (CEE) no 2618/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives (1), modifié par le règlement (CEE) no 218/84 (2), ainsi qu'au titre du règlement (CEE) no 2619/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord (3), modifié par le règlement (CEE) no 3637/85 (4), il est nécessaire de renforcer et de compléter ces actions par des mesures additionnelles;
considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (5) prévoit notamment que les projets appartenant à certaines classes doivent être soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent;
considérant que l'intervention communautaire doit être mise en oeuvre sous forme de programmes pluriannuels établis par les autorités compétentes des États membres intéressés; que, pour assurer une bonne gestion financière du Fonds, il est nécessaire que les États membres transmettent ces programmes d'intervention à la Commission dans un certain délai, après l'entrée en vigueur du programme communautaire; qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un programme communautaire, au sens de l'article 7 du règlement du Fonds, contribuant au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène.
Article 2
Le programme communautaire a pour but de contribuer dans les régions concernées au renforcement de leur base économique par l'amélioration, dans le respect des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, des conditions d'approvisionnement local en énergie à des conditions économiques satisfaisantes, à la création d'emplois et à l'accession de ces régions à un meilleur niveau technologique. À cette fin, il prévoit, au bénéfice de l'ensemble des régions définies à l'article 3, en fonction des besoins socio-économiques et des potentiels régionaux, la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions cohérentes et pluriannuelles en faveur de l'exploitation des ressources énergétiques locales, de l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que de leur promotion, y inclus la diffusion des technologies nouvelles.
Le programme communautaire vise ainsi à assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel des régions et les objectifs de la politique communautaire de l'énergie.
Article 3
1. Le programme communautaire concerne les régions répondant à la fois aux critères suivants:
a) situation économique particulièrement difficile par rapport à l'ensemble de la Communauté;
b) appartenance:
- soit à des États membres caractérisés par un retard significatif dans la poursuite des objectifs énergétiques fixés pour la Communauté dans son ensemble,
- soit à des territoires à caractère insulaire caractérisés par un coût de l'énergie élevé et une forte dépendance énergétique par rapport à l'extérieur;
c) en principe éligibilité à un régime national d'aide à finalité régionale.
2. Les régions répondant aux critères visés au paragraphe 1 sont les suivantes:
a) en Espagne:
les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale, telles que déterminées par la Commission, en application de l'article 92 du traité;
b) en France:
la Corse et les départements d'outre-mer;
c) en Grèce:
l'ensemble des régions à l'exception de la « zone A » du nomós d'Attique telle que définie actuellement par la loi no 1262/1982 du 14 juin 1982 (Journal officiel de la République hellénique du 16 juin 1982, A no 70, p. 559);
d) l'Irlande;
e) en Italie:
les régions et zones du Mezzogiorno;
f) au Portugal:
les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale, telles que déterminées par la Commission, en application de l'article 92 du traité;
g) au Royaume-Uni:
l'Irlande du Nord.
Article 4
Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme communautaire, aux opérations ci-dessous:
1) L'exploitation des ressources énergétiques locales. Celles-ci comportent, au sens du présent règlement:
a) les sources renouvelables d'énergie suivantes: énergies solaire et éolienne, biomasse, valorisation énergétique des déchets urbains et industriels, mini-hydraulique et géothermie. Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:
- études de faisabilité dans les domaines visés ci-après et études des incidences sur l'environnement, telles que prévues par la directive 85/337/CEE,
- investissements relatifs à la production et à la transformation d'énergie, y compris le raccordement aux réseaux de distribution, tels que installation de mini-turbines, y compris l'aménagement des sites et les installations hydroélectriques connexes; installation d'éoliennes et d'appareillages utilisant l'énergie solaire ou permettant de récupérer l'énergie contenue dans la biomasse; travaux de mise en valeur de gisements géothermiques, et notamment installations permettant d'exploiter ces gisements;
b) les petits gisements de tourbe et de lignite.
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:
- études de faisabilité dans les domaines visés ci-après et études des incidences sur l'environnement, telles que prévues par la directive 85/337/CEE,
- investissements relatifs à l'extraction et à la transformation du combustible. Les installations de combustion doivent comprendre les dispositifs et équipements destinés à réduire la pollution atmosphérique, tels que prévus par les directives communautaires.
2) L'utilisation rationnelle de l'énergie dans les petites et moyennes entreprises des secteurs industriel et des services, y compris le tourisme, dans les entreprises artisanales, ainsi que dans les infrastructures, dans les limites définies à l'annexe du règlement du Fonds.
Cette utilisation comporte, au sens du présent règlement:
a) les économies d'énergie.
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:
- études de faisabilité dans les domaines visés ci-après,
- investissements visant une réduction de la consommation spécifique d'énergie, tels que travaux d'isolation, de régulation, de calorifugeage, d'équilibrage et des travaux de rationalisation des processus de production ayant trait à l'énergie;
b) la substitution au pétrole.
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:
- études de faisabilité dans les domaines visés ci-après et études des incidences sur l'environnement, telles que prévues par la directive 85/337/CEE;
- investissements visant une utilisation performante du gaz naturel, la production combinée de chaleur et d'électricité, la récupération de rejets thermiques ou le remplacement des produits pétroliers par des déchets urbains, agricoles et industriels, par du lignite ou de la tourbe ainsi que par des sous-produits agricoles et forestiers.
3) La promotion aux niveaux local et régional d'une meilleure utilisation du potentiel énergétique.
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:
a) la réalisation d'enquêtes et d'études permettant, compte tenu notamment des résultats obtenus grâce aux programmes communautaires de recherche, de développement et de démonstration en matière énergétique:
- de mieux déceler les possibilités d'exploitation des ressources énergétiques locales et d'utilisation rationnelle de l'énergie,
- de connaître les marchés des équipements relatifs à l'exploitation des ressources énergétiques; ces études peuvent porter sur l'adaptation de ces équipements aux conditions locales,
- la préparation de programmes énergétiques locaux et régionaux contribuant à une meilleure adéquation entre les besoins énergétiques régionaux et les ressources locales et nationales ainsi qu'à une utilisation intégrée de ces ressources;
b) la prestation de services en matière de conseil et d'assistance technique au bénéfice des petites et moyennes entreprises des secteurs industriel et des services, y compris du tourisme et des entreprises artisanales en vue de:
- faciliter l'utilisation des équipements et procédés liés à l'exploitation des ressources énergétiques locales et à l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- encourager la conception, la production et l'installation de ces matériels, équipements et procédés;
c) la réalisation de campagnes d'information et de publicité visant à sensibiliser les utilisateurs potentiels aux avantages des ressources énergétiques locales et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi qu'aux mesures de soutien envisagées dans le programme communautaire. Ces campagnes peuvent comporter l'organisation de séminaires, cours et conférences ainsi que la diffusion des normes et des résultats de projets de démonstration. Article 5
1. Le programme communautaire fait l'objet d'un financement conjoint par l'État membre et la Communauté. Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 % de l'ensemble des dépenses publiques prises en considération dans le programme, intervient dans le cadre des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés européennes. La participation communautaire est fixée comme suit:
1) En ce qui concerne les opérations relatives à l'exploitation des ressources énergétiques locales et à l'utilisation rationnelle de l'énergie visées à l'article 4 points 1) et 2):
a) lorsqu'il s'agit d'investissements en infrastructures pris en charge, en tout ou en partie, par des autorités publiques ou par tout autre organisme responsable, au même titre qu'une autorité publique, de la réalisation d'infrastructures: 55 % de la dépense totale prise en charge par une autorité publique ou un organisme assimilable;
b) lorsqu'il s'agit d'investissements dans les activités industrielles, artisanales et de services: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investissement;
c) lorsqu'il s'agit d'études de faisabilité ou d'incidences sur l'environnement: soit 70 % du coût de ces études, soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à ces études;
2) en ce qui concerne la promotion d'une meilleure utilisation du potentiel énergétique endogène:
a) pour les opérations visées à l'article 4 point 3) lettre a): soit 70 % du coût des enquêtes ou études, soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à ces enquêtes ou études;
b) pour les opérations visées à l'article 4 point 3) lettre b):
- 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide aux entreprises
ou
- aide couvrant une partie des dépenses des organismes de conseil et d'assistance technique liée à la prestation de services aux entreprises. L'aide est dégressive et a une durée de trois ans. Elle couvre, la première année, 70 % des dépenses et n'excède pas 50 % des dépenses totales sur la période de trois ans;
c) pour les opérations visées à l'article 4 point 3) lettre c): aide couvrant 50 % du coût des campagnes d'information et de publicité.
2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points avec un maximum de 70 %.
3. À la demande de l'État membre, les taux de participation du Fonds peuvent être inférieurs à ceux prévus aux paragraphes 1 et 2.
Article 6
1. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une subvention en capital ou d'une bonification d'intérêt sur prêt.
2. Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être, pour les opérations visées à l'article 5: pouvoir publics, collectivités territoriales, organismes divers, entreprises, coopératives ou particuliers.
3. Les investissements visés à l'article 4 doivent présenter des performances éprouvées et ne doivent donc pas être éligibles au titre du règlement (CEE) no 3640/85.
4. a) Le cumul des aides octroyées au titre du présent programme communautaire avec des aides prévues au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds ou au titre des règlements (CEE) no 2618/80 et (CEE) no 2619/80 est exclu;
b) en outre, les aides visées à l'article 5 paragraphe 1 point 1) lettre c) et point 2) ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des entreprises bénéficiaires à moins de 20 % de la dépense totale.
Article 7
L'ensemble des opérations visées à l'article 4 sont également conformes aux dispositions suivantes: la contribution du Fonds aux mesures de promotion prévues à l'article 4 point 3) ne peut dépasser 15 % de la contribution totale au programme; la contribution du Fonds aux études et enquêtes prévues à l'article 4 point 3) lettre a) ne peut dépasser 5 % de la contribution totale au programme.
Article 8
1. La durée du programme est de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le programme d'intervention est transmis à la Commission dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ce délai pouvant être prolongé d'un mois par la Commission dans des circonstances exceptionnelles. Article 9
Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment où celle-ci a arrêté le contrat de programme visé à l'article 13 paragraphe 1 du règlement du Fonds.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.