RÈGLEMENT ( CEE ) No 704/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 1 ), et notamment son article 31,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 731/90 de la Commission ( 3 );
considérant qu'il convient de préciser certaines règles relatives à l'application des conditions économiques;
considérant que le règlement ( CEE ) no 3677/86 a retenu des taux forfaitaires de rendement pour le riz; qu'il convient de modifier certains de ces taux pour tenir compte des conditions de transformation;
considérant qu'il convient de redéfinir les conditions selon lesquelles le recours au système de la compensation à l'équivalent est autorisé pour le riz en se basant sur le code à 8 chiffres de la nomenclature combinée; que, toutefois, en attendant une modification appropriée de la nomenclature combinée concernant certains riz, il convient d'établir que, pour ces riz, l'équivalence est déterminée uniquement par le rapport longueur/largeur des grains;
considérant que le règlement ( CEE ) no 3677/86 a établi les dispositions concernant la répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs au cas où la détermination du montant des droits à l'importation à percevoir, à rembourser ou à remettre l'implique; que, pour les opérations de perfectionnement actif de froment ( blé ) dur en semoules, il convient de faire recours à la méthode de la clé quantitative ( marchandises d'importation) pour répartir les marchandises d'importation sur les produits compensateurs, l'application de la méthode de la clé valeur ne pouvant pas s'appliquer convenablement à ces opérations; que, pour ces opérations, il convient également de modifier le taux forfaitaire de rendement, pour tenir compte des conditions de transformation;
considérant que, à défaut, d'une part, d'avis du comité des régimes douaniers économiques, et, d'autre part, d'adoption par le Conseil dans les trois mois à compter de sa saisine, la Commission doit arrêter les dispositions proposées conformément à la procédure prévue à l'article 31 paragraphe 3 point c ) du règlement ( CEE ) no 1999/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 3677/86 est modifié comme suit .
1 ) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Article 7
1 . Pour l'application de l'article 7 du règlement de base, les conditions économiques sont considérées comme remplies à l'égard d'une espèce de marchandise à placer sous le régime dans la limite d'une période déterminée lorsque le demandeur de l'autorisation :
a ) s'approvisionne dans le territoire douanier de la Communauté au cours de cette même période en marchandises produites dans la Communauté comparables au sens de l'article 5 paragraphe 2 aux marchandises d'importation à raison de 80 % de ses besoins globaux de ces marchandises incorporées dans les produits compensateurs .
Le recours à cette disposition est subordonné à la condition que le demandeur de l'autorisation fournisse à l'autorité douanière des pièces justificatives susceptibles de permettre à celle-ci de s'assurer que les prévisions d'achat de marchandises produites dans la Communauté peuvent être raisonnablement réalisées . Ces pièces justificatives, qui sont annexées à la demande d'autorisation, sont constituées, par exemple, par des copies de documents commerciaux ou administratifs se rapportant aux achats réalisés dans une période indicative précédente ou aux commandes ou aux prévisions d'achat relatives à la période prise en considération.
Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, l'autorité douanière procède, le cas échéant, à un contrôle de l'exactitude dudit pourcentage à la fin de la période considérée;
b ) cherche à se prémunir contre des difficultés réelles d'approvisionnement prouvées d'une façon adéquate à l'autorité douanière pour une même espèce de marchandise et que la part de l'approvisionnement de marchandises produites dans la Communauté est inférieure au pourcentage indiqué au point a );
c) fournit la preuve à l'autorité douanière qu'il a fait tout le nécessaire pour se procurer les marchandises à perfectionner produites dans la Communauté sans qu'aucun producteur communautaire ne se soit manifesté .
2 . Le paragraphe 1 point a ) ne s'applique pas aux marchandises qui relèvent de l'annexe II du traité . »
2 ) L'article 58 est remplacé par le texte suivant :
« Article 58
1 . La méthode de la clé quantitative ( marchandises d'importation ) est appliquée conformément aux dispositions du présent article lorsque les marchandises d'importation se retrouvent avec tous leurs composants, dans chacun des produits compensateurs .
Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n'est pas tenu compte des pertes .
La quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication de chaque produit compensateur est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales des marchandises d'importation un coefficient correspondant au rapport entre les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque espèce de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l'ensemble desdits produits compensateurs .
La quantité de marchandises d'importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est née, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 57 .
2 . Par dérogation au paragraphe 1, la méthode de la clé quantitative ( marchandises d'importation ) s'applique également pour les opérations de perfectionnement de froment ( blé ) dur en semoules à couscous, gruaux et autres semoules . »
3 ) L'annexe IV est remplacée par l'annexe I du présent règlement .
4 ) L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, les dispositions des points 2, 3 et 4 de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux autorisations délivrées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .