DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1991 autorisant la France à admettre temporairement la commercialisation de semences de trèfle hybride qui ne répondent pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (91/525/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 17,
vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (4), et notamment son article 2 bis,
vu la demande introduite par la France,
considérant que la directive 86/109/CEE établit que, à partir du 1er juillet 1990, les semences de trèfle hybride (Trifolium hybridum L.) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été certifiées officiellement « semences de base » ou « semences certifiées »;
considérant que la France ne dispose pas d'assez de « semences de base » ou « semences certifiées » de l'espèce susmentionnée pour répondre à la demande actuelle;
considérant qu'il ne lui est pas possible de répondre à cette demande au moyen de semences de ladite espèce en provenance d'autres États membres ou de pays tiers qui satisfassent à toutes les exigences établies par la directive 66/401/CEE;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la France à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive pendant une période venant à expiration le 30 novembre 1991;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser les autres États membres qui sont à même de fournir à la France des semences de l'espèce en question qui ne répondent pas aux exigences de la directive précitée à permettre la commercialisation desdites semences, à condition qu'elles soient destinées à la France;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à permettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 30 novembre 1991, d'une quantité maximale de 150 tonnes de semences de trèfle hybride (Trifolium hybridum L.) de la catégorie « semences commerciales ». L'étiquette officielle doit porter la mention suivante: « Destinées exclusivement à la France ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions établies à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire d'une quantité maximale de 150 tonnes de semences de trèfle hybride de la catégorie « semences commerciales », pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la France. L'étiquette officielle doit porter la mention prévue à l'article 1er.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 mars 1992, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires en application de la présente décision. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991.