RÈGLEMENT (CE) N° 2767/1999 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1999
relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/35/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc(1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc prévoit que le Royaume du Maroc s'engage à ce que les exportations totales de tomates vers la Communauté au cours des périodes considérées ne dépassent pas les quantités convenues; à cette fin, le Maroc notifie aux services de la Commission, chaque mardi, les quantités de tomates exportées la semaine précédente; l'accord précise, enfin, que les services de la Commission se réservent le droit d'établir un régime de licences à l'importation pour assurer la bonne application dudit accord;
(2) les quantités convenues sont celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2530/1999(3); leur répartition mensuelle est celle qui figure dans l'accord d'association conclu entre la Communauté et le Maroc;
(3) les quantités de tomates exportées du Maroc vers la Communauté se sont élevées à 14478 tonnes pour le mois d'octobre 1999 selon les informations fournies, avec retard, par les autorités marocaines, dépassant ainsi de 190 % la quantité de 5000 tonnes convenue pour ce mois; elles ont atteint 25529 tonnes pour le mois de novembre 1999, selon les informations dont dispose la Commission, dépassant ainsi de 37 % la quantité de 18601 tonnes convenue pour ce mois; ce dépassement des quantités convenues a notamment provoqué une baisse des valeurs forfaitaires à l'importation des tomates importées du Maroc, qui sont restées inférieures au prix d'entrée conventionnel du 16 au 25 novembre 1999;
(4) pour éviter que cette situation ne persiste, et pour garantir Ia pleine. application de l'accord conclu avec le Maroc, l'instauration d'un régime de certificats à l'importation pour les produits en cause est nécessaire les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(5); elles doivent aussi permettre d'assurer le plein respect des dispositions de l'accord précité;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de tomates fraîches, relevant du code NC 0702 00 00, originaires et en provenance du Maroc est soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au présent règlement.
2. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables au régime institué par le présent règlement, sous réserve des dispositions spécifiques de celui-ci.
Article 2
1. Les certificats d'importation sont délivrés Ie cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises par la Commission pendant ce délai.
2. Le montant de la garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 est de 1,5 euro par 100 kilogrammes net.
3. Les certificats d'importation sont valables pendant trente jours à partir de leur date de délivrance effective.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission:
1) les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés. Cette communication est opérée selon la périodicité suivante:
- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,
- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,
- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente;
2) les quantités relatives aux certificats d'importation non utilisés ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. Cette communication est opérée chaque semaine le mercredi, pour les données reçues la semaine précédente.
Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée au cours d'une des périodes citées au point 1 ou s'il n'y a pas de quantités non utilisées au sens du point 2, l'État membre en cause en informe la Commission aux jours indiqués au présent article.
Article 4
Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres en application de l'article 3, que les quantités convenues entre la Communauté et le Maroc risquent d'être dépassées, elle décide dans quelles conditions des certificats d'importation de tomates du Maroc peuvent être délivrées.
Article 5
1. Sont exempts de l'application du présent règlement les produits en voie d'acheminement vers la Communauté.
2. Sont considérés comme en voie d'acheminement vers la Communauté les produits qui:
- ont quitté le Maroc avant l'entrée en vigueur du présent règlement
et
- sont transportés sous couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement au Maroc au lieu de déchargement dans la Communauté, établi avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. L'application du paragraphe 1 est subordonnée à l'apport par les intéressés de la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.
Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le Maroc avant l'entrée en vigueur du présent règlement lorsque l'un des documents suivants est fourni:
- en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date,
- en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transport établi au Maroc avant cette date,
- en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cette date.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Il est applicable jusqu'au 31 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.