REGLEMENT (CEE) N 2283/81 DE LA COMMISSION du 7 août 1981 modifiant le règlement (CEE) n 1098/68 en ce qui concerne la restitution à accorder au sucre contenu dans des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1098/68 de la Commission (JO n L 184 du 29.7.1968, p. 10.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 242/80 (JO n L 27 du 2.2.1980, p. 27.), la restitution à accorder pour le saccharose ajouté aux produits laitiers relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier commun n'est applicable que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté;
considérant que, aux termes du paragraphe 4 du protocole 17 annexé à l'acte d'adhésion de 1972 ( JO n L 73 du 27.3.1972, p. 14.), par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 766/68 du Conseil ( JO n L 143 du 25.6.1968, p. 6.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1489/76 ( JO n L 167 du 26.6.1976, p. 13.), la restitution à l'exportation applicable au Royaume-Uni peut être accordée au sucre blanc produit à partir du sucre brut importé en vertu de ce protocole;
considérant que, par la suite, des régimes préférentiels d'importation du sucre assortis d'une garantie d'achat et d'importation ont été instaurés par le protocole n 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé ( JO n L 25 du 30.1.1976, p. 1.), par la décision 75/614/CEE du Conseil, du 25 février 1975, relative à l'importation du sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ( JO n L 268 du 17.10.1975, p. 43.), ainsi que par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (JO n L 190 du 23.7.1975, p. 36.) ; que la mise en oeuvre de ces régimes et notamment de la garantie précitée conduit à étendre l'applicabilité du régime des restitutions à l'exportation aux sucres préférentiels importés;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n 1098/68 et d'adapter par la même occasion certaines références à des règlements du Conseil qui ont été codifiés entre-temps;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Le règlement (CEE) n 1098/68 est modifié comme suit:
1. A l'article 2 paragraphe 3, la référence au "règlement (CEE) n 1009/67/CEE" figurant aux premier et deuxième alinéas est chaque fois remplacée par celle au "règlement (CEE) n 1785/81".
2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 2:
"4. Pour l'application du paragraphe 1 sous b) est assimilé au saccharose produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté le saccharose qui, selon le cas, a été:
a) importé dans la Communauté au titre:
- du protocole n 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé,
- de la décision 75/614/CEE,
- de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne;
b) obtenu à partir d'un des produits importés au titre des dispositions visées sous a)."
3. A l'article 4, les termes "règlement (CEE) n 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968" sont remplacés par les termes "règlement (CEE) n 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979".
Articles 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1981.