Décision de la Commission
du 9 juillet 2002
clôturant la procédure d'examen concernant des obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'importation de moutarde préparée
(2002/604/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (ci-après dénommé "le règlement") arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1), modifié par le règlement (CE) n° 356/95(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Le 7 juin 2001, la Commission a été saisie d'une plainte déposée au titre de l'article 4 du règlement par la Fédération des industries condimentaires de France (ci-après dénommée "FICF").
(2) La FICF prétendait que les exportations communautaires de moutarde préparée vers les États-Unis d'Amérique étaient entravées par un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.
(3) Cet obstacle au commerce était constitué par la décision prise par les États-Unis d'Amérique à la suite de l'"affaire des hormones" de suspendre les concessions commerciales appliquées à la moutarde préparée, mais uniquement à l'encontre des exportations originaires de certains États membres (Royaume-Uni exclu).
(4) Après consultation du comité consultatif, la Commission a établi par le règlement que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, une procédure d'examen a été ouverte le 1er août 2001(3).
B. CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE
(5) L'article 1er du règlement dispose que "le présent règlement établit les procédures communautaires dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à la Communauté d'exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales [...] de [...] aux fins de [...]: a) [...]; b) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d'un pays tiers dans le but d'éliminer les effets commerciaux défavorables en résultant". Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 1, du règlement prévoit qu'une plainte écrite peut être déposée par toute entreprise de la Communauté qui estime avoir "subi des effets commerciaux défavorables du fait d'obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d'un pays tiers".
(6) La procédure d'examen a conduit à la conclusion qu'il n'apparaissait pas que les effets commerciaux prétendument défavorables résultaient de l'obstacle au commerce cité dans la plainte, à savoir la suppression de concessions par les États-Unis d'Amérique, de manière sélective, à l'encontre de certains États membres seulement ("sanction sélective"). En fait, l'enquête n'a pas démontré que l'application de la suspension des concessions au Royaume-Uni permettrait au plaignant d'exporter davantage de moutarde préparée vers le marché américain. En conséquence, aucun effet commercial défavorable, au sens du règlement, ne peut être attribué à l'obstacle au commerce dénoncé par le plaignant, à l'exception des effets commerciaux résultant de la suspension des concessions, autorisée et légalement appliquée par les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'accord sur l'OMC. Conformément à l'article 11, la procédure d'examen a donc démontré qu'aucune action spécifique à l'encontre de l'obstacle au commerce allégué n'était nécessaire dans l'intérêt de la Communauté.
C. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
(7) La procédure d'examen n'a pas fourni des éléments de preuve suffisants montrant que l'intérêt de la Communauté nécessitait une action spécifique dans le cadre du règlement contre les effets commerciaux défavorables résultant de l'obstacle au commerce allégué. Il y a donc lieu de clore la procédure d'examen.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif institué par le règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La procédure d'examen concernant des obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'importation de moutarde préparée, ouverte le 1er août 2001, est close.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002.