*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 1988
dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne
(89/21/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (2), et notamment son article 9 bis,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (4), et notamment son article 8 bis,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE (6), et notamment son article 7 bis,
considérant que, conformément à l'article 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l'article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée à une ou plusieurs parties du territoire d'un État membre où la peste porcine a été constatée depuis moins de douze mois;
considérant qu'une dérogation au sens des dispositions précitées est conforme à l'article 9 ter paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l'article 8 ter paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l'article 7 ter paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE; qu'en particulier, elle tient compte des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine africaine, de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, de la ou des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques, des mesures de protection mises en place pour éviter la propagation de la maladie et des mesures de contrôle des mouvements des porcs;
considérant que les autorités espagnoles se sont engagées, notamment par une lettre en date du 14 octobre 1988 adressée à la Commission, à mettre en oeuvre toutes les mesures fournissant les garanties nécessaires;
considérant que les autorités espagnoles se sont également engagées à mettre en oeuvre le 14 décembre 1988 les mesures énumérées ci-après;
considérant que, à cet effet:
- une interdiction frappe les mouvements de porcs et de viandes porcines fraîches des régions où la peste porcine africaine a été constatée vers les régions désignées pour bénéficier d'une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires; que les produits à base de viande de porc qui ont subi un traitement consistant en une fermentation et une maturation naturelles du type requis pour les produits tels que les jambons Serrano, le chorizo et le Lomo, fabriqués dans les régions où la peste porcine africaine a été constatée, peuvent être commercialisés et consommés dans les zones désignées pour bénéficier d'une dérogation, pour autant que les viandes porcines fraîches utilisées pour la fabrication soient issues de porcs qui ont subi une épreuve sérologique immédiatement avant l'abattage et qui se sont avérés non porteurs d'anticorps du virus de la peste porcine africaine,
- les produits à base de viande provenant de la zone désignée pour bénéficier d'une dérogation concernant les échanges intracommunautaires doivent être entreposés et transportés séparément des produits à base de viande provenant de zones où la peste porcine africaine a été constatée,
- un système d'identification des porcs de boucherie, s'inscrivant dans le cadre du système national d'identification des porcs, a été adopté dans toute l'Espagne,
- le programme de dépistage sérologique de la peste porcine africaine doit se poursuivre dans toute l'Espagne,
- la politique d'abattage systématique s'applique également à un troupeau porcin dès lors qu'un seul porc ou un petit nombre de porcs séropositifs sont identifiés dans ledit troupeau,
- la politique d'abattage systématique prévoit dans toutes les parties de l'Espagne:
a) la réalisation d'une enquête épidémiologique. Cette enquête tient compte des mouvements, à partir ou à destination du lieu infecté, des personnes, animaux, véhicules, viandes et de tout autre matériel susceptible de véhiculer le virus de la peste porcine africaine,
b) la mise en interdit immédiate de tous les troupeaux suspects découverts lors de l'enquête épidémiologique, qui sont soumis à un examen clinique, sérologique et virologique, selon les cas,
c) la création d'une zone de protection d'un rayon minimal d'au moins trois kilomètres et l'affichage sur toutes les routes principales d'avis délimitant les frontières de la zone;
considérant que, en outre, dans les zones désignées pour bénéficier d'une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la politique d'abattage systématique doit comporter, sans préjudice des mesures restrictives à mettre en oeuvre dans les échanges:
- la création d'une zone de surveillance des porcins, d'un rayon d'au moins dix kilomètres, compte tenu des frontières géographiques. La zone doit être instaurée pour au moins trente jours. Pendant les quinze premiers jours, les porcs ne peuvent quitter les exploitations dans lesquelles ils sont détenus. Entre le quinzième et le trentième jour, les porcs ne peuvent quitter l'exploitation, sauf lorsqu'ils sont directement acheminés, sous surveillance officielle, vers un abattoir à des fins d'abattage immédiat. Ledit transport n'est autorisé par l'autorité compétente que:
a) si le vétérinaire officiel a examiné tous les porcs de l'exploitation et confirmé qu'aucun d'entre eux n'est suspecté d'être atteint de peste porcine africaine,
b) si un examen sérologique a été effectué sur tous les porcs de l'exploitation sans révéler la présence d'anticorps contre la peste porcine africaine. Toutefois, seuls les porcs destinés à l'abattage doivent subir un examen sérologique, lorsque le programme de dépistage sérologique visé au tiret suivant a été achevé dans l'exploitation en question, sans que la présence d'anticorps anti-peste porcine africaine ait été décelée,
- tous les troupeaux détenus à l'intérieur de la zone de surveillance sont soumis à un programme de dépistage sérologique de la peste porcine africaine,
- les viandes issues de porcs acheminés vers un abattoir, conformément aux dispositions du premier tiret, ne peuvent être utilisées que pour des produits à base de viande ayant subi, en cours de fabrication, les traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE,
- les mouvements de viandes fraîches et de produits à base de viande hors de la zone de protection sont interdits pendant 30 jours, sauf pour les produits ayant subi les traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE;
considérant que, à la lumière des engagements visés aux considérants qui précèdent, il est possible de prévoir une dérogation aux interdictions liées à la peste porcine pour certaines parties du territoire de l'Espagne;
considérant qu'il convient de prévoir un délai avant d'autoriser le royaume d'Espagne à expédier des porcs vivants, des viandes fraîches et certains produits à base de viande à partir de certaines parties de son territoire;
considérant que, en cas de réapparition d'un ou de plusieurs foyers de peste porcine africaine dans la partie de l'Espagne qui bénéficie d'une dérogation aux interdictions liées à la peste porcine africaine, les États membres conservent la possibilité de mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde nécessaires dans le cadre notamment de l'article 9 de la directive 64/432/CEE, de l'article 8 de la directive 72/461/CEE et de l'article 7 de la directive 80/215/CEE;
considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le royaume d'Espagne est autorisé à expédier vers les autres États membres des porcs vivants, définis au paragraphe 2, en provenance des parties de son territoire indiquées à l'annexe.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « porcs vivants »:
a) les porcs nés après le 14 décembre 1988, élevés et gardés pendant toute leur vie dans les parties du territoire indiquées à l'annexe;
b) les porcs arrivant d'autres États membres après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux conditions fixées dans la directive 64/432/CEE;
c) les porcs importés des pays tiers après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux conditions fixées dans la directive 72/462/CEE (1).
3. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les porcs vivants expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante:
« Porcs conformes à la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne ».
Article 2
1. Le royaume d'Espagne est autorisé à expédier vers les autres États membres des viandes fraîches de porc, définies au paragraphe 2, en provenance des parties de son territoire indiquées à l'annexe.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « viandes fraîches de porc »:
a) les viandes fraîches obtenues à partir de porcs visés à l'article 1er paragraphe 2, abattus dans des abattoirs, découpés dans des ateliers et stockés dans des entrepôts situés dans les parties du territoire indiquées à l'annexe;
b) les viandes fraîches de porc arrivant d'autres États membres après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux conditions fixées dans la directive 72/461/CEE;
c) les viandes fraîches de porc importées de pays tiers après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux conditions fixées dans la directive 72/462/CEE.
3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE et accompagnant les viandes fraîches expédiées d'Espagne doit être complété par la mention suivante:
« Viandes conformes à la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne ».
Article 3
1. Le royaume d'Espagne est autorisé à expédier vers les autres États membres, à partir des parties de son territoire indiquées à l'annexe, des produits à base de viande définis au paragraphe 2, contenant des viandes de porc autres que celles visées à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « produit à base de viande »:
a) les produits à base de viande préparés après le 14 décembre 1988 à partir de viandes fraîches visées à l'article 2 paragraphe 2, dans des établissements situés dans les parties du territoire indiquées à l'annexe;
b) les produits à base de viande arrivant d'autres États membres après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux dispositions fixées dans la directive 80/215/CEE;
c) les produits à base de viande importés de pays tiers après le 14 décembre 1988 dans les parties du territoire de l'Espagne indiquées à l'annexe, conformément aux conditions fixées dans l'article 12 de la directive 80/215/CEE;
d) les produits à base de viande préparés après le 14 décembre 1988 à partir de produits à base de viande définis aux points a), b) et c).
3. Le certificat sanitaire prévu par la directive 77/99/CEE et accompagnant les produits à base de viande autres que ceux prévus à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE, expédiés à partir de l'Espagne, doit porter la mention suivante:
« Produits conformes à la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne ».
Article 4
La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges intracommunautaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 14 mai 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.