RÈGLEMENT (CEE) Ng 1485/85 DU CONSEIL
du 23 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) N° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que la production des pois, des fèves et des féveroles est en augmentation constante; que, afin de mieux échelonner l'écoulement de cette production, il y a lieu de prévoir un régime de majorations mensuelles pour les prix;considérant que le règlement (CEE) N° 1431/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1032/84 (4), fixe l'aide pour les pois, fèves et féveroles destinés à l'alimentation animale à 45 % de la différence entre le prix de déclenchement et le prix mondial du tourteau de soja, et à 60 % de la différence de ces prix pour les lupins doux; que ces pourcentages résultent de la composition des produits en cause en énergie et en protéines et de la valorisation différente de ces deux éléments dans la Communauté; que, dès lors, dans un souci de bonne administration, ils doivent pouvoir être fixés en fonction de ces considérations selon une procédure adaptée;considérant que les cours de certains produits concurrents du tourteau de soja sont de nature à les rendre particulièrement attractifs et qu'il peut en résulter des difficultés pour l'écoulement des pois, fèves, féveroles et lupins doux produits dans la Communauté; qu'il convient donc de prévoir un ajustement du prix moyen du tourteau de soja de façon à maintenir des conditions de concurrence équilibrée,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) N° 1431/82 est modifié comme suit.
1L'article suivant est ajouté:«Article 2 bisAfin de permettre l'échelonnement des ventes des pois, fèves et féveroles, le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal sont majorés mensuellement, pendant une période à déterminer à partir du début du troisième mois de la campagne, d'un montant qui peut être différent pour le prix de seuil de déclenchement, d'une part, et le prix d'objectif et le prix minimal, d'autre part.Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois, sont fixées chaque année par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté.»2À l'article 3 paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:«Cette aide est égale à une partie de la différence entre ces prix. Cette partie est fixée selon la procédure prévue au paragraphe 5 en fonction de la composition des produits en cause en énergie et en protéines et de la valorisation différente de ces deux éléments dans la Communauté.»3À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja, calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté et ramené, le cas échéant, à la qualité type visée à l'article 2 paragraphe 5, est déterminé à partir des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des produits concurrents. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les critères de détermination du prix du marché mondial.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 24.
(2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985.
(3) JO N° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(4) JO N° L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.