RÈGLEMENT (CE) N° 3374/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon de la Pologne et de la Fédération russe
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord en matière de pêche du 1er février 1978, le royaume de Suède et la république de Pologne se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord en matière de pêche du 11 décembre 1992, le royaume de Suède et la Fédération russe se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1995, pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1995 avec la Pologne et la Fédération russe;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne et de la Fédération russe;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (3), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Jusqu'au 31 décembre 1995:
a) les activités de pêche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe I, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique;
b) les activités de pêche des navires battant pavillon de la Fédération russe sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe II, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique,
à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par lesdites annexes et conformément au présent règlement.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
Article 2
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires pêchant dans la mer Baltique respectent également les règles en matière de pêche de la Commission internationale des pêcheries de la Baltique, telles qu'elles ont été modifiées lors de la vingtième session.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées á l'annexe III.
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe IV, selon les modalités établies par cette dernière.
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtes de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche, dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités polonaises et russes et au respect des conditions figurant aux annexes III et IV. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire.
Les navires, attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois donné, sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.
Toutefois, en ce qui concerne les activités de pêche dans la zone de pêche de la Finlande, seule une liste annuelle des navires attributaires de licences est établie.
2. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres d'identification extérieurs;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période pour laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont demandés.
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas supérieur aux quantités mentionnées aux annexes I et II.
4. Seuls les navires de pêche de moins de 40 mètres seront admis, sauf dans la zone suédoise, où les navires de moins de 47 mètres seront admis.
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés á l'article 1er.
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
9. Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues au présent règlement n'ont pas été respectées.
10. La Communauté soumet à la Pologne et á la Fédération russe, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques de leurs navires respectifs qui ne sont pas autorisés á pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en question aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté.
Article 5
Les présent règlement entre en vigueur, pour chaque nouvel État membre, à la date de son adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.