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RÈGLEMENT (CEE) No 1662/87 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 et le règlement (CEE) no 1184/86 qui arrêtent les modalités du régime de contrôle de certains produits du secteur des matières grasses respectivement en Espagne et au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 et l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 prévoient qu'une aide compensatoire est octroyée uniquement si le bilan d'approvisionnement prévisionnel présente un solde positif pour certaines graines oléagineuses; que, pour l'octroi de cette aide, les opérateurs doivent procéder à l'identification des graines selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 532/87 (4); que, du fait de la révision trimestrielle de ce bilan, le solde positif peut apparaître au cours de l'année cvile; qu'il convient de préciser les conditions pour l'octroi de l'aide compensatoire aux opérateurs qui ont déjà identifié les graines pour obtenir l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (5); qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 698/87 (7), ainsi que le règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 565/87 (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1 bis à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 et à l'article 10 du règlement (CEE) no 1184/86:
« 1 bis. Si les graines ont déjà été identifiées afin d'obtenir l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (1), l'intéressé peut demander l'aide compensatoire à condition que l'exportation d'une quantité d'huile correspondant à celle pouvant être obtenue de ces graines ait été autorisée par la délivrance du document d'exportation.
L'aide à payer, après vérification que les conditions prévues au paragraphe 2 sont respectées, est égale à l'aide compensatoire diminuée de l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE, à laquelle l'intéressé a droit. Le montant de l'aide compensatoire à prendre en compte est celui en vigueur le jour de cette demande, et applicable le jour de l'exportation. La quantité de graines à considérer pour les calculs de ces deux aides est celle obtenue sur base des rendements en huile fixés à l'annexe II.
(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.