*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
portant approbation d'un programme spécifique communiqué par l'Espagne concernant l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation du secteur viti-vinicole en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/20/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espagnol a communiqué un programme concernant l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation du secteur viti-vinicole en Espagne et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 10 novembre 1987;
considérant que ce programme a pour objet l'amélioration et la rationalisation en Espagne de la réception du raisin, de la vinification, du traitement et du vieillissement, de l'utilisation des sous-produits de la vinification, le stockage et le conditionnement; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant toutefois que les investissements concernant la modernisation et la création des installations relatives à la réception des raisins, à des cuveries, à l'équipement de vinification et à d'autres matériels appropriés pour la production de vin de table ne peuvent pas être admis à un financement au titre du règlement (CEE) no 355/77 s'ils concernent des vins dont le type et la qualité n'assurent pas des perspectives d'écoulement raisonnables et s'ils entraînent une augmentation de la capacité;
considérant que ce programme démontre que, malgré les critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77, et notamment du numéro B 3 point 16 de la communication 85/C 78/06 (3), il est justifié d'admettre à un financement au titre de ce règlement des investissements concernant la production de vins de qualité pour des régions déterminées (v.q.p.r.d.) dont le prix moyen ne dépasse pas trois fois le prix d'orientation, et visant la modernisation et la création des installations relatives à la réception des raisins, à la cuverie, à l'équipement de vinification et à d'autres matériels appropriés, qui sont réalisés dans des régions présentant des déficiences structurelles et ne produisant pas des vins de haut de gamme;
considérant que, malgré les critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77, et notamment du numéro B 3 point 15 sous a) deuxième tiret de la communication 85/C 78/06, il est justifié, vu la situation particulière en Espagne semblable à celle de la Grèce, d'étendre l'approbation de ce programme aussi aux investissements relatifs aux moûts concentrés et aux moûts concentrés et rectifiés si ces produits sont repris à l'annexe II du traité, s'ils font partie des installations de transformation et de commercialisation viticole et s'ils ne concernent pas le secteur de la distillation;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur viti-vinicole en Espagne; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant le secteur viti-vinicole en Espagne, communiqué par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987 et complété le 10 novembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.
2. L'approbation ne porte pas sur des investissements concernant la modernisation et la création des installations relatives à la réception des raisins, à des cuveries, à l'équipement de vinification et à d'autres matériels appropriés pour la production de vins de table qui concernent les vins dont le type et la qualité n'assurent pas des perspectives d'écoulement raisonnables ou qui entraînent une augmentation de la capacité.
3. L'approbation de ce programme porte aussi sur les investissements visés au numéro B 3 point 16 des critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77 s'il s'agit de la production de vins de qualité pour des régions déterminées dont le prix moyen ne dépasse pas trois fois les prix d'orientation et visant la modernisation et la création des installations relatives à la réception des raisins, à la cuverie, à l'équipement de vinification et à d'autres matériels appropriés qui sont réalisés dans des régions présentant des déficiences structurelles et ne produisant pas de vins de haut de gamme.
4. L'approbation de ce programme porte aussi sur les investissements visés au numéro B 3 point 15 sous a) deuxième tiret des critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77 s'il s'agit de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés, si ces produits sont repris à l'annexe II du traité, s'ils font partie des installations de transformation et de commercialisation viticole et s'ils ne concernent pas le secteur de la distillation.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.