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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 1984
portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de propane-1-ol (alcool propylique) originaires des États-Unis d'Amérique et portant clôture de la procédure
(84/229/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) au mois de septembre 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant la totalité de la production communautaire du produit en cause; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de propane-1-ol (alcool propylique) relevant de la sous-position ex 29.04 A II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 29.04-12, originaires des États-Unis d'Amérique, et a ouvert une enquête;
(2) la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;
(3) peu après l'ouverture de la procédure, l'une des sociétés exportatrices a demandé à la Commission d'être exclue de l'enquête concernant les pratiques de dumping étant donné qu'elle estimait n'avoir causé aucun préjudice à l'industrie communautaire; la Commission a toutefois jugé inopportun d'accéder à cette demande au cours de la phase initiale de la procédure, étant donné qu'une décision concernant l'exclusion d'une société ne peut être prise aussi longtemps que les premiers éléments de preuve présentés par les plaignants n'ont pas été vérifiés;
(4) tous les exportateurs connus et certains des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; par ailleurs, un exportateur et l'un des principaux importateurs ont demandé et obtenu d'être entendus;
(5) l'un des principaux acheteurs communautaires du produit en cause a présenté ses observations;
(6) la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugé nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:
a) Producteurs communautaires:
BASF AG, Ludwigshafen (république fédérale d'Allemagne),
Hoechst AG, Frankfurt-am-Main (république fédérale d'Allemagne), qui distribue le produit fabriqué par Ruhr Chemie AG, Oberhausen (république fédérale d''Allemagne);
b) Exportateurs américains:
Celanese Chemical Company, Texas,
Eastman Chemical International Company, Tennessee,
Union Carbide, Connecticut,
c) Importateur:
Celanese SA, Bruxelles (Belgique);
d) Utilisateur:
Virchem SA, Bruxelles (Belgique);
(7) l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1982 et le 30 septembre 1983;
B. Valeur normale
(8) la valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur à l'égard de clients indépendants par les producteurs qui ont exporté dans la Communauté;
(9) bien que la société Eastman Chemical International Company n'ait pas été en mesure de prouver que les prix auxquels le produit en cause a été vendu en vue de sa consommation dans le pays d'origine n'étaient pas inférieurs à l'ensemble des coûts normaux tant fixes que variables de leur production, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les frais administratifs et les autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable, la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, n'a aucune raison valable de penser ou de suspecter que ces ventes n'ont pas été effectuées à des prix rentables; par conséquent, les prix pratiqués par cet exportateur pour les ventes sur le marché intérieur sont considérés comme constituant une base appropriée pour la détermination de la valeur normale;
C. Prix à l'exportation
(10) en ce qui concerne les exportations du produit en cause effectuées par Celanese Chemical Company vers la Communauté, la grande majorité des ventes a été effectuée dans un but de perfectionnement actif sous le couvert du document de douane T 1 à une société apparentée qui transforme le produit en propylamine; le produit dérivé est ensuite essentiellement vendu à une autre société établie dans la Communauté qui l'utilise pour la fabrication d'herbicides destinés à être exportés en dehors de la Communauté; que, bien que les ventes de la société Celanese soient faites à une société apparentée, les prix effectivement payés pour ces exportations peuvent être considérés comme raisonnables, étant donné qu'ils sont pratiquement identiques aux prix pratiqués pendant la période de référence par le principal concurrent de la même société; la société Celanese conteste le fait que la Commission a tenu compte des ventes effectuées à une société apparentée dans le cadre du régime de perfectionnement actif; toutefois, ni le code anti-dumping du GATT, ni le règlement (CEE) no 3017/77 ne prévoient une exclusion des marchandises exportées vers la Communauté dans de telles circonstances; par ailleurs, l'exclusion d'importations T 1 de la base de calcul des prix à l'exportation ouvrirait la voie à des abus en matière de procédure anti-dumping, étant donné que la mise à la consommation ultérieure de ces produits dans la Communauté pourrait être facilement décidée par les sociétés concernées et qu'il serait difficile pour la Commission ou pour les États membres d'en établir la preuve; à cet égard, il convient de tenir compte du fait que cette société apparentée à la société Celanese a mis à la consommation dans la Communauté une partie des marchandises T 1 achetées en vue du perfectionnement actif, ainsi que du fait que la majeure partie des marchandises transformées sont revendues à une autre société établie dans la Communauté;
(11) en ce qui concerne les autres exportations du produit concerné effectuées par la société Celanese vers la Communauté, le prix à l'exportation a été calculé sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajusté pour tenir compte de tous les frais encourus entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable;
(12) en ce qui concerne les exportations du produit concerné effectuées par Eastman vers la Communauté, le prix à l'exportation a été calculé sur la base des prix effectivement payés;
(13) les exportations du produit concerné par Union Carbide vers la Communauté ayant été effectuées à une société apparentée, le prix à l'exportation a été calculé sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajusté pour tenir compte de tous les frais encourus entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable; D. Comparaison
(14) pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix découlant de différences en matière de conditions de vente, c'est-à-dire les frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et les frais accessoires;
(15) toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine;
E. Marge
(16) l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportateurs américains, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté;
(17) les marges moyennes pondérées pour chacun des exportateurs s'établissent comme suit:
Celanese 24,7 %,
Eastman 23,3 %,
Union Carbide 18,5 %;
F. Préjudice
(18) en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que le total des importations dans la Communauté de propane-1-ol originaire des États-Unis d'Amérique est passé de 3 992 tonnes en 1979 à 8 489 tonnes en 1980 et à 9 723 tonnes en 1981, ce qui représente un accroissement de 113 % entre 1979 et 1980 et de 15 % entre 1980 et 1981; en 1982, ces importations ont légèrement diminué pour se situer à un volume de 9 527 tonnes, mais elles se sont élevées à 8 738 tonnes pendant les neuf premiers mois de l'année 1983, ce qui, sur une base annuelle, représente un accroissement de 22 %; les chiffres concernant les importations du produit en cause ne se rapportent pas uniquement aux marchandises qui ont été mises en libre pratique sous couvert du document de douane T 2, mais également aux transactions qui ont été effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif sous le couvert du document de douane T 1; ces dernières entraînent une réduction des débouchés pour l'industrie communautaire et ont eu une influence négative sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires;
(19) la part de marché détenue par les importations américaines est passée de 44 % en 1979 à 67 % en 1980, ce qui représente un accroissement de 52 %; cette part est restée stable en 1981 et a à nouveau augmenté pour atteindre 70 % en 1982 et 72 % au cours des neuf premiers mois de l'année 1983;
(20) les prix de revente de ces importations ont été jusqu'à 25 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période de référence;
(21) l'incidence sur les producteurs communautaires concernés a été une réduction significative de leur production, qui a diminué de 52 % entre 1981 et 1982; bien que le niveau de production de l'industrie communautaire se soit accru au cours des premiers mois de l'année 1983, il est toujours inférieur au niveau de 1980;
(22) la capacité d'utilisation des producteurs communautaires est passée de 46 % en 1980 à 45 % en 1981 et elle a encore diminué, pour atteindre 21 % en 1982, ce qui représente une diminution de 53 % entre 1981 et 1982; bien que la capacité d'utilisation des producteurs communautaires se soit accrue au cours des neuf premiers mois de l'année 1983, elle est toujours nettement inférieure au niveau de 1980;
(23) les ventes des producteurs communautaires concernés dans la Communauté ont diminué de 18 %, surtout entre 1979 et 1980; entre 1981 et 1982, leurs ventes ont diminué de 16 %; bien que les ventes des producteurs communautaires aient augmenté au cours des neuf premiers mois de 1983, elles se situent toujours à un niveau nettement inférieur aux niveaux antérieurs;
(24) la part de marché détenue par le produit importé s'est constamment accrue entre 1979 et 1983 (voir point 19), alors que la part de marché détenue par les producteurs communautaires a diminué de 50 % au cours de la même période, et cela en dépit d'un accroissement de 35 % du volume du marché;
(25) en ce qui concerne les prix pratiqués par les producteurs communautaires concernés à l'égard de leurs clients, on a enregistré une baisse importante au cours de la période 1982/1983, surtout en république fédérale d'Allemagne, en Belgique et au Luxembourg;
(26) au cours de la période 1979 à 1983, les bénéfices des principaux producteurs communautaires ont nettement diminué, et des pertes ont même été enregistrées; l'amélioration qui est apparue au cours des neuf premiers mois de 1983 ne compense pas les diminutions de bénéfices et les pertes subies par suite d'un accroissement important des importations faisant l'objet de dumping et originaires des États-Unis d'Amérique en 1980 et 1981;
(27) l'accroissement important des importations faisant l'objet de dumping, la diminution importante de la part de marché détenue par les producteurs communautaires eu égard, surtout, à l'accroissement du volume du marché dans la Communauté, et les prix auxquels les importations faisant l'objet de dumping sont vendues dans la Communauté, ont conduit la Commission à établir que l'impact des importations faisant l'objet de dumping originaires des États-Unis d'Amérique doit être considéré comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée; (28) en ce qui concerne la demande de l'Union Carbide d'être exclue de toute mesure en raison du fait que les exportations vers la Communauté économique européenne effectuées par cette société n'auraient causé aucun préjudice à l'industrie communautaire, la Commission estime qu'il n'est pas possible d'accéder à cette demande, étant donné que les exportations en cause, bien qu'elles n'aient pas constitué la principlae cause du préjudice, ont néanmoins contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire tel qu'il a été établi aux points 18 à 26; en outre, la Commission estime qu'il est opportun de cumuler les facteurs de préjudice émanant de plusieurs exportateurs d'un pays d'exportation déterminé, étant donné qu'une exclusion éventuelle d'une mesure anti-dumping aurait pour effet de faire subir, pour l'avenir, un désavantage en matière de concurrence aux autres exportateurs du même pays, ce qui n'est pas le but d'une procédure anti- dumping; en outre, la pratique consistant à cumuler les facteurs responsables du préjudice auquel plusieurs exportateurs du même pays d'exportation ont contribué n'est pas contraire aux règles du GATT ni aux dispositions du règlement (CEE) no 3017/79; cette pratique est également conforme à celle des principaux partenaires commerciaux de la Communauté tels que, par exemple, les États-Unis d'Amérique;
G. Intérêt de la Communauté
(29) certains utilisateurs et transformateurs du produit en cause ont fait valoir que l'adoption de mesures de défense ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté, parce qu'elles auraient pour effet de les priver d'une source d'approvisionnement extérieur et les rendrait tributaires d'un seul fournisseur communautaire; toutefois, l'adoption de mesures de défense ne vise pas à éliminer le produit importé du marché communautaire, mais bien à augmenter son prix à l'exportation dans une mesure telle que la marge de dumping ou le préjudice, si celui-ci est inférieur à la marge de dumping, soit éliminée; par ailleurs, l'argument selon lequel les utilisateurs deviendraient tributaires d'un seul fournisseur communautaire doit être rejeté, étant donné qu'un autre fournisseur établi dans la Communauté et disposant d'une importante capacité de production est à présent opérationnel et a commencé ses ventes sur le marché de la Communauté en 1983;
(30) compte tenu de l'importante diminution des bénéfices ainsi que du fait que le principal producteur communautaire a subi des pertes en raison des importations faisant l'objet de dumping, la Commission a néanmoins conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures;
H. Engagements
(31) les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; des engagements ont été souscrits ultérieurement par Celanese Chemical Company (Texas), Eastman Chemical International Company (Tennessee) et Union Carbide (Connecticut) pour leurs exportations de propane-1-ol (alcool propylique) originaires des États-Unis d'Amérique dans la Communauté;
(32) ces engagements consisteront à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer la marge de dumping ou, selon l'exportateur concerné, le préjudice;
(33) dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables, et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;
(34) le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements souscrits par Celanese Chemical Company (Texas), Eastman Chemical International Company (Tennessee) et Union Carbide (Connecticut) dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant le propane-1-ol (alcool propylique), relevant de la sous-position ex 29.04 A II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 29.04-12, originaire des États-Unis d'Amérique sont acceptés.
Article 2
La procédure anti-dumping visée à l'article 1er est close.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.