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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1989
autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire, à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(89/409/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987 (1), relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE, et notamment ses articles 1er, 2 et 5,
considérant que, en date du 5 juin 1989, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes du code NC 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2), mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission, par sa décision du 30 juin 1989, a autorisé au titre de l'article 115 du traité la République italienne à appliquer, jusqu'au 30 juin 1990, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers ci-dessous indiqués; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d'une caution;
considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intracommunautaire persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un examen ultérieur de la situation il y a lieu d'autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1990; que la recevabilité des demandes d'importation introduites dans le contexte de cette surveillance doit être soumise aux conditions prévues à l'article 1er de la décision de la Commission du 30 juin 1989 ci-dessus indiquée autorisant l'Italie à appliquer des mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. la République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1990, à une surveillance intracommunautaire des bananes du code NC 0803 00 10 originaires des pays tiers énumérées en annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE.
2. La recevabilité des demandes d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1er de la décision de la Commission du 30 juin 1989 autorisant l'Italie à appliquer des mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers visés au premier alinéa.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.