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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 avril 1984
portant acceptation de l'engagement offert dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union Soviétique
(84/189/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 14
après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Droit définitif
(1) par le règlement (CEE) no 2075/82 (3), le Conseil a institué un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 85.01-33, 34 et 36, originaires d'Union Soviétique. Il avait également, par le même règlement, accepté les engagements de relèvement de prix souscrits par les exportateurs de République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie, de Roumanie, de Bulgarie et de Pologne, et clôturé la procédure anti-dumping à l'égard des importations de ces produits originaires de ces derniers pays;
B. Réexamen
(2) la Commission a reçu de la part de l'exportateur soviétique de ces produits, Energomachexport (Moscou), une demande de réexamen de ce droit anti-dumping définitif;
C. Dumping, préjudice, causalité et intérêt de la Communauté
(3) L'exportateur soviétique n'a pas contesté les conclusions du Conseil relatives au dumping, au préjudice, à la causalité et à l'intérêt de la Communauté, telles que mentionnées dans le règlement (CEE) no 2075/82;
D. Engagement
(4) Simultanément à sa demande de réexamen, l'exportateur soviétique a offert un engagement par lequel il s'engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. Ce niveau, qui est équivalent à celui des engagements souscrits par les autres exportateurs antérieurement impliqués dans cette procédure anti-dumping, devrait avoir pour effet d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les exportations en cause et est donc jugé acceptable par la Commission;
DÉCIDE:
Article unique
L'engagement offert par Energomachexport (Moscou) dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 85.01-33, 34 et 36, originaires d'Union Soviétique est accepté.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1984.