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// // / (CEE) No 3980/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
relatif aux certificats émis dans le cadre du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour certains produits qui ne sont plus soumis à ce mécanisme
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7,
considérant que, par les règlements (CEE) no 3621/89 (3) et (CEE) no 3913/89 (4), certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, d'une part, et de celui de la viande bovine, d'autre part, ont été retirés, avec effet au 1er janvier 1990, de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après « MCE »; que, en ce qui concerne les plants certifiés de pommes de terre de qualités inférieures, l'application du MCE, introduite par le règlement (CEE) no 650/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1691/88 (6), est limitée jusqu'au 31 décembre 1989, par l'article 81 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion;
considérant que, selon le libellé des articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 569/86, les engagements liés aux certificats MCE délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va au-delà du 31 décembre 1989 seraient à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée; que ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les certificats MCE et les certificats d'importation MCE,
- qui ont été délivrés pour les produits visés aux règlements (CEE) no 650/86, (CEE) no 3621/89 et (CEE) no 3913/89,
- dont la durée de validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1990,
et
- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,
les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.