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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 mai 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/302/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 4 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A », commandé le 15 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la production d'impulsions laser ultra-courtes en spectroscopie des solides et pour le contrôle de la pureté spectrale des impulsions laser couplées en modes produites à 80 mégaherz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectro-analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que notamment la grande précision et la stabilité des résultats de mesure obtenus ne peuvent lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, et notamment dans l'industrie spatiale, le domaine de la télécommunication et les forces armées; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.