RÈGLEMENT (CEE) No 503/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié par le règlement (CEE) 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (3);
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1224/90 (5), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;
considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 3 septembre 1990 au 25 janvier 1991; qu'il y a lieu de retenir cette période;
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1990/1991, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 15,110 écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Pour la campagne 1990/1991, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y afférentes sont fixés à l'annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991.