RÈGLEMENT (CEE) No 478/93 DU CONSEIL du 25 février 1993 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), prévoit que la presque totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites républiques est admise à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent; que l'article 3 dudit règlement prévoit que, pour les produits repris à ses annexes C I à C IV, les importations sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commission soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits et, par voie de conséquence, que l'importation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance; qu'il convient donc d'ouvrir lesdits plafonds tarifaires annuels pour l'année 1993;
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les règlements (CEE) no 449/86 et (CEE) no 2573/87 (2);
considérant qu'une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine indiqués aux annexes C I, C II, C III et C IV du règlement (CEE) no 3953/92, sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. À l'annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b).
Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4150/87.
2. Les plafonds fixés pour certains produits de l'annexe C II qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique, sont indiqués dans la colonne 4 point a).
3. Les imputations sur les plafonds ou les sous-plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles d'origine arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3).
En ce qui concerne les plafonds établis pour les catégories 5, 6, 7, 8, 15 et 16 de la colonne 4 point a) de l'annexe C II, les réimportations des produits qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique ne peuvent être imputées sur les plafonds respectifs qu'à condition que le certificat de circulation des marchandises délivré par les autorités compétentes desdits républiques ou territoire porte référence à l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond ou sous-plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds ou sous-plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier, deuxième et troisième alinéas.
Les États membres informent prériodiquement la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-dessus; ces informations sont fournies dans les conditions prévues au paragraphe 5.
4. Dès que les plafonds ou sous-plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers.
5. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.