RÈGLEMENT (CEE) No 1254/91 DE LA COMMISSION du 14 mai 1991 relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, pour certains produits du secteur des céréales, la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exportation, est appliquée sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la demande de certificat, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat;
considérant que certains certificats portant préfixation de la restitution demandés avant la fin de la campagne 1990/1991 pourront être utilisés pendant la campagne 1991/1992;
considérant que, compte tenu des circonstances particulières existant actuellement, il convient d'arrêter des dispositions appropriées concernant la possibilité d'ajuster la restitution, sur demande des intéressés, avant l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, et ainsi de déroger aux dispositions du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales (4) et au règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
1. Pour les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75, les restitutions fixées à l'avance entre le 15 mai et le 30 juin 1991 sont, sur demande des intéressés, ajustées conformément au paragraphe 2, lorsque l'accomplissement des formalités douanières d'exportation a lieu après le 30 juin 1991.
2. La restitution à l'exportation est augmentée de la différence, exprimée en écus par tonne, existant entre le prix de seuil applicable le dernier mois de la campagne 1990/1991 et le prix de seuil applicable pour le premier mois de la campagne 1991/1992.
3. La demande visée au paragraphe 1 ne doit être présentée que par les titulaires des certificats d'exportation concernés à l'État membre émetteur de ceux-ci, avant l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des quantités concernées.
Cet État membre inscrit dans la case 18 du certificat d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y appose son cachet.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission les quantités de produits correspondant aux demandes visées au paragraphe 1. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991.