DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1990-1994) (91/505/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour contribuer au développement du potentiel européen nécessaire à la compréhension et à l'utilisation des propriétés et des structures de la matière vivante; que la présente décision doit être prise à la lumière des motivations exposées au préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biomédecine et de la santé doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;
considérant qu'il convient d'étudier les aspects relevant de l'éthique biomédicale en tenant notamment compte des « recommendations guiding physicians in biomedical research involving human subjects » adoptées par la dix-huitième Assemblée médicale mondiale à Helsinki en juin 1964 et ultérieurement amendées à Toyko en 1975, à Venise en 1983 et à Hong-kong en 1989;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme dans le domaine de la biomédecine et de la santé est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE de contribuer à l'amélioration de l'efficacité de la recherche et du développement en médecine et santé des États membres, notamment par une meilleure coordination des activités de recherche et de développement des États membres et l'application de leurs résultats, grâce à la coopération communautaire et à l'utilisation en commun des ressources disponibles;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté dans le domaine de la biomédecine et de la santé, ci-après dénommé « programme », tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 9 septembre 1991 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 131,67 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 13 millions d'écus.
2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en oute, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- au contenu des appels d'offres,
- à l'évaluation des projets de recherche et des actions concertées prévus à l'annee III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire auxdits projets et aux actions concertées, lorsque celui-ci est supérieur à 0,1 million d'écus par an,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations, d'organismes et d'entreprises de pays tiers, visés à l'article 8,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus par an, la Commission informe le comité des projets de recherche ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays de l'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme et, pour ce qui est du domaine 3, avec d'autres pays tiers et organisations internationales en vue de les associer à l'ensemble du programme.
2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du programme. Pour les projets relevant du domaine 3 de l'annexe I, cette possibilité peut être étendue aux organismes et entreprises d'autres pays tiers qui sont engagés dans la recherche dans ce domaine.
Aucun contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Le contractant en question participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991.