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DÉCISION DU CONSEIL
du 26 mars 1985
modifiant la décision 77/97/CEE relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence
(85/212/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la décision 77/97/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (4), a établi, dans un premier temps, certaines actions à mettre en oeuvre en cas d'apparition de certaines maladies exotiques incluant la fièvre aphteuse à virus exotique;
considérant que l'extension de ces mesures à la fièvre aphteuse à virus non exotique et leur application rapide et stricte auront pour effet d'éviter la propagation de la maladie et d'accroître les garanties dans les échanges, facilitant ainsi le démantèlement d'entraves aux échanges;
considérant qu'il est donc souhaitable que la Communauté apporte son soutien financier à l'application de ces nouvelles mesures d'urgence;
considérant que l'aide financière de la Communauté devrait être limitée aux vingt premiers foyers apparus dans les trente premiers jours suivant le déclenchement de toute épizootie individuelle de fièvre aphteuse à virus non exotique dans tout État membre et/ou aux vaccinations effectuées dans les quarante premiers jours de cette épizootie, étant donné que la rigueur et la rapidité des actions entreprises au stade initial de la maladie détermineront le degré de son évolution par la suite;
considérant que la Communauté doit être en mesure de s'assurer que les dispositions adoptées par les États membres pour l'application des mesures contribueront à la réalisation de leurs objectifs; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 77/97/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « et non exotique » sont insérés entre les mots « exotique » et « péripneumonie »;
b) au paragraphe 1 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction dans le cas où la maladie concernée est transmissible par la viande; »
c) au paragraphe 3 premier tiret, la phrase suivante est ajoutée:
« Toutefois, en cas d'apparition de fièvre aphteuse à virus non exotique, la participation financière de la Communauté est limitée aux vingt premiers foyers apparus, dans tout État membre, au cours des trente premiers jours suivant la confirmation officielle de la première apparition, ces vingt premiers foyers devant être dus à un virus d'un même sérotype et être épidémiologiquement reliés entre eux; »
d) au paragraphe 3 deuxième tiret, le texte suivant est ajouté:
« Toutefois, en cas d'apparition de fièvre aphteuse à virus non exotique, la participation financière de la Communauté est limitée à la vaccination effectuée au cours des quarante premiers jours suivant la confirmation officielle de la première apparition.
La confirmation officielle de la première apparition doit être faite par l'un des laboratoires nationaux figurant sur la liste de l'annexe. Cette liste peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 5; »
e) au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée;
f) il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit:
« 5. La détermination du caractère exotique ou non exotique du virus de la fièvre aphteuse
fait l'objet d'une décision selon la procédure prévue à l'article 5, après des analyses en laboratoires orientées en fonction du type et du sous-type du virus responsable et d'indications sur l'efficacité, à son égard, des vaccins courants généralement utilisés dans la Communauté. »
2) L'article suivant est inséré:
« Article 4 bis
La Commission procède à des contrôles sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des mesures prévues.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter ces contrôles, et notamment pour garantir que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires pour juger de la réalisation des actions.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution des contrôles visés au premier alinéa, et les dispositions d'application en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixées selon la procédure prévue à l'article 5. »
3) L'annexe suivante est ajoutée:
« ANNEXE
LABORATOIRES NATIONAUX DE LA FIÈVRE APHTEUSE
1.2 // Belgique et Luxembourg: // Institut national de recherches vétérinaires, Groeselenberg 99, 1180 Bruxelles // Danemark: // Statens veterinaere Institut for Virusforskning, Lindholm // Italie: // Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia-Romagna, Brescia // Royaume-Uni et Irlande: // Animal virus research institute Pirbright Woking - Surrey // France: // Laboratoire national de pathologie bovine, Lyon // Grèce: // Institoýto afthódoys pyretoý Agía Paraskeví Attikís // Allemagne: // Bunddesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere, Tuebingen // Pays-Bas: // Centraal Diergeneeskundig Laboratorium, Lelystad. »
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1985.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.