DIRECTIVE 94/43/CE DU CONSEIL du 27 juillet 1994 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 18 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe VI de la directive 91/414/CEE doit établir des principes uniformes pour assurer que, dans leurs décisions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, les États membres appliquent les exigences énoncées à l'article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e) de ladite directive d'une manière uniforme et avec la rigueur voulue par cette même directive en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement;
considérant qu'il convient, en conséquence, d'arrêter des principes détaillés concernant l'évaluation des informations fournies sur des produits phytopharmaceutiques par les demandeurs ainsi que les décisions à prendre en matière d'autorisation sur la base des résultats de cette évaluation;
considérant que ces principes doivent être définis pour chacune des exigences énoncées à l'article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e);
considérant que, dans un premier temps, il est opportun de n'établir des principes uniformes que pour les produits phytopharmaceutiques chimiques et qu'il reste donc à établir, selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphe 1 de la directive 91/414/CEE, ceux qui sont applicables aux produits contenant des micro-organismes;
considérant que les dispositions de la présente directive concernant la protection des eaux sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu des directives en la matière, et notamment des directives 75/440/CEE (2), 80/68/CEE (3) et 80/778/CEE (4);
considérant que le réexamen des directives susmentionnées est nécessaire et qu'il y a lieu d'y procéder dans les meilleurs délais;
considérant que, dans cette attente, les dispositions de la présente directive qui concernent la protection des eaux sont des dispositions transitoires;
considérant qu'il importe d'évaluer l'impact de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les eaux souterraines, mais que les modèles qui sont actuellement disponibles ne permettent pas d'estimer d'une façon précise la concentration prévisible dans ces eaux; qu'il est dès lors nécessaire de réexaminer les dispositions du point C 2.5.1.2 b) de l'annexe VI de la directive 91/414/CEE dès que des modèles validés au niveau communautaire permettront d'estimer cette concentration avec précision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe VI de la directive 91/414/CEE est établie telle qu'elle figure à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après son entrée en vigueur.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.