DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1990 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la santé: analyse du génome humain (1990 - 1991) (90/395/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du comité économique et social (3),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991), qui définit les actions à entreprendre dans le domaine de la santé;
considérant que ladite décision prévoit qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique;
considérant que deux programmes pluriannuels successifs de recherche et de formation de la Communauté économique européenne dans le domaine des biotechnologies (6), dont le deuxième est encore en cours, ont montré la possibilité et l'utilité d'une action communautaire promouvant l'exploitation de la biologie moderne à des fins scientifiques, médicales et industrielles;
considérant que le programme-cadre a prévu dans son chapitre «Qualité de la vie», au paragraphe «Santé», la mise
en route de nouvelles activités en vue d'une meilleure connaissance du génome humain;
considérant que à la suite de l'adoption d'un troisième programme-cadre communautaire pour des actions de recherche et de développement technologique (1990-1994), il est nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre du deuxième programme-cadre (1987-1991) au moyen de programmes spécifiques prévus par ce dernier;
considérant qu'un programme spécifique d'étude du génome humain est dès lors nécessaire et qu'il y a notamment lieu:
- de développer et de diffuser les technologies de base concernant l'étude du génome humain, dans le but d'améliorer la connaissance de phénomènes d'importance médicale,
- de préciser la carte génétique de l'homme et d'améliorer la carte physique par la création de bibliothèques ordonnées de clones, aussi bien pour localiser les gènes médicalement importants sur les chromosomes que pour mieux comprendre le fonctionnement des gènes
et
- d'organiser un réseau et une coordination, à l'échelle européenne et internationale, des chercheurs de toutes disciplines exerçant leurs activités dans ce domaine;
considérant que la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus exige que soient entreprises au niveau communautaire des actions visant:
- à combler certaines lacunes subsistant dans les connaissances scientifiques et technologiques,
- à favoriser la coopération entre établissements européens de recherche en vue de poursuivre le développement des technologies existantes, tout en promouvant tous les secteurs de recherche capables de générer des nouvelles voies de recherche;
considérant que, simultanément, des mesures doivent être prises pour promouvoir la coopération entre le programme de la Communauté et des programmes similaires développés dans des pays tiers ou par des organisations internationales;
considérant que le droit à l'identité génétique fait partie de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine et que ces principes sont reconnus, dans les constitutions et les lois des États membres et dans l'ordre juridique communautaire, comme faisant partie des droits fondamentaux dont le respect est assuré;
considérant que les résultats auxquels peut aboutir la recherche sur le génome humain requièrent l'élaboration
d'une approche intégrée tenant compte des aspects médicaux, éthiques, sociaux et juridiques des applications éventuelles de ces résultats, ainsi que de la nécessité d'éviter que ceux-ci ne soient utilisés d'une manière abusive; que le développement d'une approche intégrée a été proposé par le Parlement européen dans sa résolution du 16 mars 1989 (7);
considérant qu'il y a lieu de garantir le droit de l'individu de choisir, en toute connaissance de cause, d'être informé ou de ne pas être informé de ses caractéristiques génétiques;
considérant que, en l'absence de normes et de dispositions claires sur certains développements possibles de l'analyse du génome, il pourrait exister un risque que se développent, d'une part, des tentatives d'intervention sur le génome humain dans le but de rendre héréditaires les modifications ainsi obtenues et, d'autre part, des analyses génétiques effectuées à des fins de contrôle, pouvant affecter fondamentalement la vie sociale; qu'il y a lieu dès lors de prendre les mesures nécessaires pour éviter des développements inacceptables, en perticulier dans le domaine de la médecine prédictive;
considérant qu'il est, par ailleurs, nécessaire d'approfondir au cours du programme les aspects prénormatifs découlant de l'analyse du génome humain en établissant un ensemble de données scientifiques sûres qui puisse servir de base aux pouvoirs politiques pour l'adoption d'une réglementation sage, claire et responsable;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l'analyse du génome humain, tel qu'il est défini à l'annexe II, est arrêté pour une période de deux ans commençant le 29 juin 1990.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 15 millions d'écus, y compris les frais afférents à un effectif de deux personnes.
2. Une répartition des montants figure, à titre indicatif, à l'annexe I.
Article 3
Les modalités d'exécution du programme et les taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe II.
Article 4
1. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le déroulement du programme.
2. Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend son réexamen et en transmet les résultats au Parlement européen et au Conseil; ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme.
3. Une évaluation des résultats obtenus est effectuée par des experts indépendants et publiée sous la forme d'une communication au Parlement européen et au Conseil.
4. Les rapports susmentionnés sont établis compte tenu des objectifs et des critères d'évaluation définis à l'annexe II et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.
Article 5
La Commission est responsable de l'exécution du programme. Elle est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 6
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, au besoin par un vote.
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la manière dont elle a tenu compte de son avis.
Article 7
La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:
- au contenu des appels d'offres,
- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, fixées à l'annexe II,
- à la participation éventuelle à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,
- à tout ajustement de la répartition indicative des ressources figurant à l'annexe I,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
Article 8
1. La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des pays tiers et avec des organisations internationales, en particulier avec les pays tiers qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de coopération
scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer au programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers et les Communautés européennes, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action entreprise dans le cadre du présent programme.
3. Aucune partie contractante établie à l'extérieur de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire de celui-ci. Cette partie contractante contribue aux frais généraux d'administration.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.