RÈGLEMENT (CEE) N° 1900/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, selon l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2727/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (5), le prélèvement de coresponsabilité est perçu aux stades de la première transformation, de l'intervention ou de l'exportation; que, afin de tenir compte des difficultés apparues dans l'application de ce mécanisme, et dans l'attente d'un rapport sur le fonctionnement dudit prélèvement, il convient de modifier ladite disposition, à titre transitoire, en prévoyant, pour la campagne 1987/1988, la possibilité de percevoir également ledit prélèvement lors de la mise sur le marché des céréales par les producteurs, tout en évitant des distorsions de concurrence; considérant, par ailleurs, que les difficultés qui ont conduit à l'octroi de l'aide aux petits producteurs sous forme d'une compensation du prélèvement de coresponsabilité persistent à l'heure actuelle; qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres ayant fait application de la disposition en question au cours de la campagne 1986/1987 à y recourir à nouveau pour la campagne 1987/1988; considérant qu'un assainissement du marché des céréales ne peut être réalisé qu'en rendant plus restrictif le recours à l'intervention; que, à cet effet, il convient de prévoir, en premier lieu, que les achats ne peuvent être effectués que si les prix de marché se situent dans certaines régions représentatives et pendant une certaine période en-dessous du prix d'intervention; que, dans le même but, il y a lieu, en outre, de prévoir que les prix auxquels les achats par les organismes d'intervention sont effectués se situent à un niveau inférieur au prix d'intervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit. 1) À l'article 4:- paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, à leur demande, les États membres peuvent, pour la campagne 1987/1988, être autorisés à percevoir le prélèvement de coresponsabilité lors de la mise sur le marché des céréales par les producteurs.»;-paragraphe 7, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «- la définition de la première transformation et celle de la mise sur le marché,». 2)À l'article 4 bis paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«4. Pendant la campagne 1987/1988, les États membres ayant appliqué pendant la campagne précédente l'aide aux petits producteurs sous la forme d'une compensation du prélèvement de coresponsabilité peuvent continuer à appliquer cette aide sous cette forme, dans les conditions à déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 5.» 3)À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les prix d'intervention, les prix d'achat visés à l'article 7 paragraphe 4, les prix indicatifs et les prix de seuil font l'objet de majorations mensuelles échelonnées sur tout ou partie de la campagne de commercialisation.» 4)L'article 7 est remplacé par le texte suivant.«Article 71. Lorsque, pendant une certaine période, le prix du marché du froment tendre, du froment dur, du seigle, de l'orge, du maïs et du sorgho se situe, dans certains ports d'exportation représentatifs, en-dessous du prix d'intervention, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 26, que les organismes d'intervention achètent les quantités qui leur sont offertes, pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer. Pour l'application du premier alinéa:- le prix de marché dans les ports est corrigé d'un montant forfaitaire représentant les frais d'approche entre les principales zones de production et ces ports,-le froment tendre fourrager est différencié du froment tendre pour lequel est fixé le prix d'intervention. Dans ce cas, le prix d'intervention est affecté de la réfaction fixée à cet effet en application du paragraphe 7 troisième tiret. 2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:- du 1er août au 31 mai en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,-du 1er octobre du 31 mai en ce qui concerne les autres États membres. 3. L'arrêt des achats à l'intervention est décidé selon la procédure prévue à l'article 26, lorsque le prix de marché des céréales concernées dans les zones visées au paragraphe 1 se situe, pendant une période à déterminer, au-dessus du prix d'intervention. 4. Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention des céréales concernées affecté de toute bonification ou réfaction fixée en application de l'article 3 ou du paragraphe 7 du présent article, quel que soit l'organisme auquel la céréale est offerte, dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 6 et 7. 5. Dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 6 et 7, les organismes d'intervention mettent en vente le produit acheté conformément au paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur. 6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête les règles générales régissant l'intervention. 7. Sont fixées, selon la procédure prévue à l'ar- ticle 26, les modalités d'application du présent article et notamment:- les ports représentatifs, les frais d'approche ainsi que la période à prendre en considération pour la constatation des prix de marché,- la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale ainsi que, pour le froment dur, les qualités technologiques auxquelles cette céréale doit satisfaire,- les barèmes de bonification et de réfaction applicables à l'intervention, y compris une réfaction spéciale applicable au froment tendre fourrager,- les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent répondre le froment tendre panifiable et le seigle panifiable pour pouvoir bénéficier de la bonification spéciale prévue à l'article 3 paragraphe 1,- les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention,- les procédures et conditions de mise en vente par les organismes d'intervention.» 5. À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant.«3. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.