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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 mars 1990
statuant sur l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1990
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(90/236/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres des 2 octobre et 6 décembre 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1990.
Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:
- une aide à la couverture des pertes d'exploitation, au titre de l'article 3 de ladite décision, à concurrence de 2 922 480 000 francs belges,
- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 327 900 000 francs belges,
- une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, à concurrence de 110 000 000 de francs belges.
Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d'aide notifiées sont destinées à faciliter la réalisation du plan de restructuration de l'entreprise « Kempense Steenkolenmijnen ».
Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.
II
Depuis l'entrée en vigueur, en 1987, d'un plan de restructuration rendu nécessaire par l'absence de viabilité économique à long terme de la production de houille, les capacités d'extraction se seront réduites de 80 % pour se situer, au 31 décembre 1990, à 0,9 million de tonnes.
Par rapport à l'année 1986, le volume d'aide aura connu, au 31 décembre 1990, une baisse de l'ordre de 80 %.
La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de restructuration clairement défini, sont conformes aux conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite du programme de restructuration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. L'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 85 % pour chaque tonne produite l'écart entre les coûts et recettes prévisibles et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.
Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux, connexes au recul de la production houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.
La notification soumise à la Commission concernant le financement du régime des prestations sociales dans l'industrie houillère fait ressortir que les aides que le gouvernement belge se propose d'accorder dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieur au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. Cette différence devrait s'élever, en 1990, à 327 900 000 francs belges.
Le dépassement des limites fixées à l'article 7 de la décision no 2064/86/CECA doit donc être considéré comme une aide indirecte à la production courante. La réduction des coûts de production qu'elle entraîne, à savoir moins de 6 %, ne constitue pas un avantage concurrentiel significatif pour l'industrie houillère par rapport aux autres producteurs de houille de la Communauté, étant donné les charges anormales qui pèsent sur l'industrie houillère belge, du fait du recul important de la production.
Étant donné le lien de cette mesure avec le programme de restructuration, elle contribue à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère en conformité avec l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.
L'aide à la couverture des dépenses découlant de l'octroi de congés complémentaires aux mineurs de fond doit être considérée comme une aide indirecte à la production courante. Étant donné sa faible intensité, son caractère transitoire et son insertion dans le plan de restructuration, elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de la décision no 2064/86/CECA.
III
En conséquence, les aides que le gouvernement belge envisage d'octroyer, en 1990, à l'industrie houillère, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.
La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon belge aux producteurs d'électricité.
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le gouvernement belge est autorisé à verser à l'industrie houillère belge, pour l'année civile 1990, des aides jusqu'à concurrence de 3 360 380 000 francs belges. Le montant total se compose des aides suivantes:
1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2 922,48 millions de francs belges;
2) une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges, correspondant à la différence entre charges sociales effectives et normales;
3) une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
Article 2
Le gouvernement belge communique à la Commission, pour le 30 juin 1991, les montants d'aide réellement versés en 1990.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1990.