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RÈGLEMENT (CEE) No 499/89 DE LA COMMISSION
du 27 février 1989
fixant pour la campagne 1988/1989 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1596/88 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant que le règlement (CEE) no 85/89 de la Commission (5) a ouvert, pour la campagne viticole 1988/1989, la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;
considérant qu'il y a lieu de répartir, entre les différentes classes de rendement, la production des différentes régions;
considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se basant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région; que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 85/89; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;
considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, applicables à partir de la campagne viticole 1988/1989, il est nécessaire pour l'élaboration des barèmes de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production;
considérant que le volume de vin de table à distiller obligatoirement au cours de la campagne viticole 1988/1989 résulte non pas d'un excédent de production, car celle-ci a été inférieure aux utilisations normales prévisibles, mais d'un niveau des stocks de début de campagne incompatible avec l'équilibre du marché; que, dans ces conditions, l'application des critères prévue pour la détermination de l'obligation pour les producteurs conduirait à retenir, notamment pour la région 4 un barème n'ayant pas le caractère de progressivité requis; qu'il apparaît, par conséquent, opportun d'établir un barème qui, tout en établissant une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés, ne conduit pas au dépassement des limites quantitatives, fixées par le règlement (CEE) no 85/89;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1988/1989 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:
a) Région 3:
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur à 90: 20 147 671 hectolitres,
- supérieur ou égal à 90
et non supérieur à 110: 3 930 676 hectolitres,
- supérieur à 110 et non
supérieur à 140: 1 084 123 hectolitres,
- supérieur à 140 et non
supérieur à 200: 444 466 hectolitres,
- supérieur à 200: 1 078 408 hectolitres;
b) Région 4:
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur ou égal à 60: 9 572 020 hectolitres,
- supérieur à 60 et non
supérieur à 90: 14 366 493 hectolitres,
- supérieur à 90 et non
supérieur à 110: 8 218 866 hectolitres,
- supérieur à 110 et non
supérieur à 140: 6 121 148 hectolitres,
- supérieur à 140 et non
supérieur à 200: 3 487 735 hectolitres,
- supérieur à 200: 146 230 hectolitres.
2. Le rendement moyen de la région de production 3 est de 65 hectolitres par hectare; celui de la région 4 est de 77 hectolitres par hectare.
3. Pour la détermination de la quantité à livrer à la distillation par chaque producteur:
a) Dans la région 3:
- pour les productions obtenues avec un rendement inférieur à 90 hectolitres par hectare, le coefficient applicable est 0,0,
- pour les productions obtenues avec un rendement supérieur ou égal à 90 hectolitres à l'hectare, les coefficients suivants s'appliquent à la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement, exprimé en hectolitres par hectare:
- de 0 à 90: 0,13
- supérieur à 90 et non supérieur à 95: 0,20
- supérieur à 95 et non supérieur à 110: 2,29
- supérieur à 110 et non supérieur à 140: 2,52
- supérieur à 140: 1,44;
b) Dans la région 4:
- pour les productions obtenues avec un rendement inférieur à 60 hectolitres par hectare, le coefficient applicable est 0,0,
- pour les productions obtenues avec un rendement supérieur ou égal à 60 hectolitres à l'hectare, les coefficients suivants s'appliquent à la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement, exprimé en hectolitres par hectare:
- de 0 à 90: 0,13
- supérieur à 90 et non supérieur à 110: 0,60
- supérieur à 110 et non supérieur à 140: 1,00
- supérieur à 140 et non supérieur à 154: 1,35
- supérieur à 154: 1,00.
Article 2
La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.