RÈGLEMENT (CE) N° 317/98 DE LA COMMISSION du 6 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant que, suite à la modification du règlement (CEE) n° 1696/71, la fixation de l'aide couvre une période de cinq années; qu'elle ne fait donc plus l'objet d'un règlement annuel du Conseil; que le paiement de cette aide a lieu la même année que celle de la récolte; qu'il convient donc de raccourcir les délais pour l'introduction de la demande d'aide; que, comme par le passé, l'aide concerne exclusivement les cônes de houblon et non pas les plantes entières obtenues en pépinières; qu'il convient donc de modifier l'article 2 du règlement (CEE) n° 1350/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2640/91 (4);
considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système efficace qui permet de garantir que les aides sont justifiées et qu'il n'y a pas de doubles paiements, s'inspirant du système intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 820/97 (6), et dans le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 (8); qu'il convient donc d'adapter l'article 3;
considérant que la date du 31 mars, mentionnée à l'article 4, pour la communication - par les États membres - relative à la gestion de l'aide par les groupements de producteurs, n'est plus appropriée dans le contexte de la nouvelle organisation commune du marché du houblon; qu'il convient par conséquent de la modifier; que certains États membres requièrent une période de transition pour mettre en oeuvre les contrôles administratifs sur la totalité des parcelles couvertes de houblon; qu'il convient par conséquent de prévoir une dérogation pour la récolte 1998, ces contrôles pouvant être effectués sur base d'un échantillon; qu'il est important que les contrôles sur place portent sur un échantillon significatif des demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1350/72 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe 1 suivant:
«1. Au plus tard le 31 mai de l'année de récolte, tout producteur de houblon dépose une déclaration des superficies plantées.»
2) L'article 2 est remplacé par l'article 2 suivant:
«Article 2
1. La demande d'aide est présentée par le producteur individuel, ou par l'intermédiaire du groupement de producteurs dans un délai fixé par l'État membre, au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte.
2. L'aide n'est octroyée que pour les superficies qui, pour la récolte en cause:
a) étaient plantées, en ce qui concerne les parcelles visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), avec une densité uniforme d'au moins:
- 1 500 plantes par hectare en cas de double tuteurage,
- 2 000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage;
b) ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article 1er;
c) ont fait l'objet de travaux normaux de culture et de récolte; ceci exclut les plants de houblon qui ont été cultivés principalement comme produits de pépinières.»
3) À l'article 3:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe 1 suivant:
«1. La demande d'aide comprend pour les superficies pour lesquelles l'aide est demandée, au moins les informations mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, complétées par la déclaration que les superficies ont été récoltées.»
b) après le paragraphe 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les articles suivants du règlement (CEE) n° 3887/92 sont applicables:
- l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, pour les cas où des irrégularités significatives sont constatées dans une région ou partie de région,
- l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour les cas de dépôt tardif de la déclaration de superficies et/ou de la demande d'aide,
- l'article 11 relatif aux cas de force majeure,
- l'article 12 relatif au rapport consignant la visite de contrôle,
- l'article 13 relatif au refus de l'exploitant pour recevoir une visite sur place,
- l'article 14 relatif aux paiements indus.»
4) À l'article 4:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe 1 suivant:
«1. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse des organismes désignés conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71 ainsi que les mesures prises par lui pour l'application du régime d'aide aux producteurs de houblon. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides. Les contrôles administratifs comprennent également des contrôles croisés relatifs aux parcelles déclarées en houblon et aussi avec la base de données prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (*) afin d'éviter tout double octroi injustifié d'aide au houblon au titre de la même récolte. Toutefois, pour la récolte 1998, les États membres peuvent procéder aux contrôles croisés sur base d'un échantillon. Les contrôles sur place, effectués après une analyse de risque, portent sur un échantillon significatif des déclarations et des demandes qui doit représenter au moins 5 % des déclarations de superficies et 5 % des demandes d'aides.
(*) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.»
b) le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe 2 suivant:
«2. Chaque État membre communique chaque année à la Commission, pour les groupements de producteurs reconnus, situés sur leur territoire, toute information relative aux conditions dans lesquelles ces groupements ont géré l'aide qui leur est octroyée et éventuellement la nature précise des mesures prises par eux telles que visées à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) n° 1696/71. Ces communications ont lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte.»
5) L'article 4 bis suivant est ajouté:
«Article 4 bis
1. Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la déclaration de superficie, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide.
2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou deux hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée.
Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée.
Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave:
- l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides au titre de la récolte en cause
et
- en cas d'une fausse déclaration faite délibérément du bénéfice du régime d'aides au titre de la récolte suivante.
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, l'exploitant prouve qu'il s'est correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.
Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la récolte 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1998.