DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier(86/295/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et les essais des structures de protection en cas de retournement de certaines catégories d'engins de chantier font l'objet de dispositions nationales qui imposent que ces engins soient munis desdites structures de protection; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges intracommunautaires; que l'objet de ces dispositions est la protection du conducteur de l'engin; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériel et engins de chantier (4), a défini une série de procédures communes - notamment l'homologation CEE, l'examen CEE de type et l'autocertification CEE - pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de chantier; qu'il convient de prévoir la procédure d'examen CEE de type liée à une procédure de contrôle CEE, pour les structures de protection en cas de retournement pour certains engins de chantier;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE;considérant que les essais de laboratoire et les critères de performance ainsi que le volume limite de déformation sont fixés par des normes internationales de l'Organisation internationale de normalisation (ISO); qu'il convient donc de faire référence à ces normes existantes;considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques; qu'il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 84/532/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3471, deuxième édition, du
15 septembre 1980, ci-après dénommée «norme ISO
3471/2».
Article 2
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les engins de chantier visés à l'article 1er ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une structure de protection en cas de retournement appropriée qui est conforme à la présente directive et au type de structure qui a satisfait à l'examen CEE de type, conformément à la directive 84/532/CEE. Ces structures sont dénommées ci-après «structures de protection CEE».
Article 3
1. Les organismes agréés visés à l'article 9 de la directive 84/532/CEE ne délivrent l'attestation d'examen CEE de type que si le type de structure de protection CEE est conforme aux dispositions figurant à l'annexe I de la présente directive.Les essais dans le cadre de l'examen CEE de type peuvent être effectués dans le laboratoire du fabricant sous le contrôle de l'organisme agréé.2. Toute demande d'examen CEE de type pour une structure de protection CEE est accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.3. Pour tout type de structure de protection CEE ayant subi les essais et examens visés à l'annexe I, l'organisme agréé établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe III et délivre l'attestation CEE d'examen de type dont le modèle figure, par dérogation à la directive 84/532/CEE, à l'annexe V de la présente directive.4. Par dérogation au point 4.2 de l'annexe I de la directive 84/532/CEE, seuls les États membres et la Commission peuvent obtenir le procès-verbal d'essai, partie A, visé à l'annexe III de la présente directive et, le cas échéant, les renseignements techniques, partie B.L'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type le transmet sur demande motivée d'un État membre ou de la Commission.
Article 4
1. Chaque structure de protection CEE est accompagnée par un certificat de conformité conformément à l'article 18 paragraphe 1 de la directive 84/532/CEE.2. Le fabricant appose sur la structure de protection CEE de façon visible, indélébile et durable la marque CEE de conformité dont un modèle figure à l'annexe IV et fixe sur cette structure une étiquette conformément au point 9 de la norme ISO 3471/2.
Article 5
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, dès qu'il est envisagé de commencer la fabrication de structures de protection CEE pour laquelle a été délivrée l'attestation d'examen CEE de type:ainforme l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type:des lieux de fabrication, et/ou des lieux d'entrepo-
sage à l'intérieur de la Communauté,de la date à laquelle débute la fabrication et/ou l'importation;bautorise l'accès, à des fins de contrôle, desdits lieux de fabrication ou d'entreposage aux délégués de l'organisme
agréé et leur donne toutes informations nécessaires à ce contrôle;cmet, à la demande de l'organisme agréé, à la disposition de celui-ci et dans un délai raisonnable, un échantillon que cet organisme a choisi lui-même à des fins de contrôle.2. Le titulaire de la marque CEE organise un contrôle de la fabrication lui permettant de vérifier, de manière continue et suffisante, la conformité avec le type examiné quant aux matériaux utilisés et quant à la qualité de la fabrication des structures de protection CEE.
Article 6
1. Chaque organisme agréé contrôle par sondage, éventuellement selon les directives de l'État membre qui l'a agréé, la conformité de la fabrication des structures de protection CEE au type pour lequel il a délivré l'attestation d'examen CEE de type.Ce contrôle permet à l'organisme agréé de vérifier que le fabricant exerce effectivement le contrôle de conformité visé à l'article 5 paragraphe 2.De plus, l'organisme agréé peut exiger un échantillon qu'il choisit lui-même à des fins de contrôle. Un deuxième examen, qui détruit la structure de protection CEE et, le cas échéant, le châssis, n'est effectué conformément à l'annexe I que si on est fondé à croire que la structure de protection ne répond pas aux critères de performance du type approuvé.2. Si le lieu de fabrication est situé dans un État membre autre que celui de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type, celui-ci peut collaborer avec l'organisme agréé de l'État membre où doivent avoir lieu les contrôles visés ci-avant.Il en est de même pour les lieux d'entreposage.3. Chaque organisme agréé peut, sous sa propre responsabilité, déléguer à un ou plusieurs laboratoires l'exécution des opérations et essais de contrôle.
Article 7
1. Dans le cas où les contrôles visés à l'article 6 prouvent que les structures de protection CEE ne sont pas conformes au modèle qui a reçu l'attestation d'examen CEE de type, ou que les exigences de la présente directive n'ont pas été toutes remplies, l'organisme agréé doit prendre vis-à-vis du titulaire de la marque CEE une des mesures suivantes:aavertissement avec demande de faire cesser dans un délai donné les infractions constatées;
bavertissement comme au point a), mais accompagné d'un accroissement du nombre des contrôles;csuspension provisoire de l'attestation d'examen CEE de type;dretrait de l'attestation d'examen CEE de type.Ces mesures ne peuvent être prises que par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type.2. Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n'affectent pas la conception de base des structures de protection CEE ou que les infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité.Une des deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes et, en tout cas, si elles mettent en cause la sécurité.3. Les mesures de suspension provisoire ou de retrait de l'attestation d'examen CEE de type sont communiquées sans délai aux autres organismes agréés et aux États membres.
Article 8
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant des exigences de la présente directive, interdire, refuser ou restreindre la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation des engins de chantier visés à l'article 1er munis d'une structure de protection CEE appropriée.
Article 9
1. Les modifications qui seront nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 84/532/CEE.
2. La procédure prévue à l'article 21 de la directive 84/532/CEE n'est pas d'application.
Article 10
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation du matériel en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ce matériel par rapport aux spécifications de la présente directive.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.Ils mettent en vigueur ces dispositions quarante-huit mois après la notification de la présente directive.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.