DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant la décision 93/411/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine (95/53/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu les demandes des Pays-Bas et du Royaume-Uni,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que d'Australie, de Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;
considérant que la décision 93/411/CEE de la Commission (3) autorise des dérogations pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine, sous réserve que certaines conditions soient remplies;
considérant que la décision 93/411/CEE a stipulé que l'autorisation serait applicable jusqu'au 31 décembre 1994;
considérant qu'il n'y a pas d'informations nouvelles justifiant la révision de ces conditions;
considérant que les circonstances justifiant cette autorisation sont toujours réunies;
considérant que cette autorisation devrait être par conséquent étendue à une période limitée supplémentaire;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/411/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 2 point b) deuxième tiret, « 93/411/CEE » est remplacé par « 95/53/CE »;
2) à l'article 4, l'expression « 31 décembre 1994 » est remplacée par l'expression « 31 décembre 1996 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.