RÈGLEMENT (CE) N° 1925/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords d'association entre la Communauté et les pays baltes, et notamment son article 4 paragraphe 4 (1),
considérant que les demandes de certificats d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CE) n° 1713/95 portent pour certains produits sur des quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour certaines quantités demandées pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC repris en annexe, introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995 en vertu du règlement (CE) n° 1713/95 sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.