RÈGLEMENT (CEE) No 3017/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 prorogeant le règlement (CEE) no 695/93 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,
considérant que, en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission a, par le règlement (CEE) no 695/93 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2622/93 (4), arrêté des mesures de sauvegarde applicables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté; que ces mesures de sauvegarde étaient justifiées par les perturbations graves que subissait le marché communautaire de plusieurs produits de la pêche en raison du volume des débarquements directs de ces mêmes produits, et les difficultés d'écoulement de la production communautaire que cette situation provoquait;
considérant que les données dont dispose la Commission font apparaître une persistance de la fragilité de l'équilibre du marché communautaire des produits concernés; que, dans ce contexte, une reprise de l'augmentation du volume des débarquements directs constituerait une menace de perturbation grave susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité;
considérant qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de proroger l'application du règlement (CEE) no 695/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 695/93, la date du 31 octobre 1993 est remplacé par celle du 31 décembre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.