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FINÊDÉCIS DE LA COMMISSION
du 9 juin 1986
portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie et portant clôture de l'enquête
(86/232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) En février 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Confédération européenne de l'industrie du bois au nom de producteurs de panneaux durs dont la production collective représente la quasi-totalité de la production communautaire de ce produit. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux de fibre de bois d'un poids supérieur à 0,80 g/cm3 (panneaux durs), relevant de la sous-position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe no 44.11-10 et 20, originaires d'Argentine, du Portugal, de Suisse et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. La procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal a ensuite été close (3).
(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.
(3) La plupart des producteurs de la Communauté, tous les exportateurs et quelques importateurs ont fait connnaître leur point de vue par écrit. En outre, tous les exportateurs ont demandé et obtenu d'être entendus. Un exportateur a également demandé à rencontrer les représentants de l'industrie communautaire. La Commission a transmis cette demande à l'association plaignante, qui a ensuite informé la Commission que ses membres ne souhaitaient pas prendre part à une telle rencontre.
(4) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de son enquête auprès des entreprises suivantes:
CEE
- Hornitex Werke, Horn-Bad Meinberg, république fédérale d'Allemagne,
- Renitex GmbH, Losheim/Saar, république fédérale d'Allemagne,
- Isoroy S.A., Lisieux, France,
- Unalit SA, Saint-Jean-de-Losne, France,
- Legnochimica SpA, Mondovi, Italie,
- Orsa SpA, Mondovi, Italie.
Producteurs/exportateurs
- Argentine: Fiplasto SA, Buenos Aires,
- Suisse: Pavatex SA, Cham/Zurich,
- Yougoslavie:
- Lesonit/Slovenijales,
Illirska Bistrica/Ljulbljana,
- S ik « Kopaonik », Kur sumlja,
- S ipad Timber Export, Sarajevo.
Importateurs
- Beveka, Antwerpen, Belgique,
- Resim, Trieste, Italie.
L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984.
B. Valeur normale
a) Argentine
(5) Pour Fiplasto SA, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur, dans des conditions normales, pour le produit similaire.
b) Suisse
(6) Pour Pavatex SA, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur, dans des conditions normales, pour le produit similaire.
c) Yougoslavie
(7) Pour Lesonit et S ik « Kopaonik », la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur, dans des conditions normales, pour le produit similaire. S ipad Timber n'a pas fourni suffisamment d'éléments sur ses prix intérieurs et la Commission, en conséquence, a fondé ses conlusions concernant cette entreprise sur les données sûres dont elles disposait sur les prix pratiqués sur le marché intérieur par les deux autres producteurs yougoslaves.
C. Prix à l'exportation
(8) Pour tous les exportateurs, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.
D. Comparaison
(9) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que ristournes, remises sur grandes quantités, commissions, conditions de crédit, frais de transport et d'assurance, et remboursements de droits à l'importation portant sur des matérieux physiquement incorporés dans le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine, lorsque le bien-fondé des demandes introduites dans ce sens pouvait être établi de façon satisfaisante.
(10) L'importateuer suisse a soutenu que toute marge de dumping constatée dans ses exportations était due à des différences de qualité et de format entre le produit exporté et le produit similaire vendu sur le marché intérieur. Il a fait valoir que les contraintes de la législation suisse ne lui permettaient toutefois pas d'établir dans quelle mesure des produits de qualités et formats différents avaient effectivement été fabriqués et vendus sur différents marchés. Il n'a donc pas fourni les éléments de preuve permettant à la Commission de vérifier si les allégations étaient justifiées et, en conséquence, la Commission n'a pas tenu compte des différences invoquées.
(11) Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.
E. Marges
(12) L'examen des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping de la part de tous les exportateurs concernés, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.
(13) Cette marge varie en fonction de l'exportateur et de l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet d'une enquête étant la suivante:
- Argentine: Fiplasto SA, Buenos Aires 34,7 %,
- Suisse: Pavatex SA, Cham/Zurich 47,0 %,
- Yougoslavie:
- Lesonit/Slovenijales,
Illirska Bistrica/Ljubljana 34,0 %,
- S ik « Kopaonik », Kur sumlja, 29,6 %,
- S ipad Timber Export, Sarajevo 57,4 %.
F. Préjudice
(14) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose montrent que les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie sont passées de 31 341 tonnes en 1981 à 66 501 tonnes en 1984, soit une augmentation de 112 %, ce qui représente une augmentation de 3,3 % à 7,5 % de la part de marché détenue par les exportateurs de ces pays pendant cette période. Les importations dans la Communauté en provenance d'Argentine sont passées de 4 550 tonnes en 1981 à 9 101 tonnes en 1984, ce qui représente une augmentation de 0,5 % à 1 % de la part de marché. Les importations en provenance de Suisse sont passées de 9 723 tonnes à 13 667 tonnes pendant la même période et la part de marché a été ainsi portée de 1 % à 1,5 %. Pendant la même période, les importations en provenance de Yougoslavie sont passées de 17 068 tonnes à 43 737 tonnes, ce qui représente une augmentation de 1,8 % à 4,9 % de part de marché. (15) Les prix de vente de ces importations ont été inférieurs de 3 à 88 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période en question, la marge moyenne pondérée de sous-cotation pour chacun des exportateurs étant la suivante:
- Fiplasto SA, Buenos Aires 14,0 %,
- Pavatex SA, Cham/Zurich 18,8 %,
- Lesonit/Slovenijales,
Illirska Bistrica/Ljubljana 16,8 %,
- S ik « Kopaonik », Kur sumlja 31,8 %,
- S ipad Timber Export, Sarajevo 37,9 %.
(16) Les mesures antidumping prises par les institutions communautaires et appliquées depuis 1982 aux importations de panneaux durs provenant d'autres pays ont amélioré la situation de l'industrie communautaire du panneau dur, mais celle-ci est encore loin d'être satisfaisante. Elle se caractérise par une faible utilisation de la capacité de production, par des bénéfices minimes et un taux de pénétration élevé des importations. En conséquence, la production de panneaux durs par la Communauté est tombée de 555 400 tonnes en 1981 à 465 500 tonnes en 1984, et les ventes de l'industrie de la Communauté sur le marché communautaire ont diminué, passant de 503 400 tonnes à 442 400 tonnes pendant cette même période.
(17) Simultanément, la consommation de panneaux durs dans la Communauté a été ramenée de 960 600 tonnes en 1981 à 891 900 tonnes en 1984 et la part du marché communautaire détenue par les producteurs de la Communauté est tombée de 52,4 % à 49,6 % pendant cette même période. Ce recul contraste avec l'augmentation considérable des importations de panneaux durs originaires d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie. Cette augmentation doit également être considérée à la lumière des chiffres des importations en provenance d'autres pays tiers, concernées par les mesures antidumping précitées déjà en vigueur - importations qui ont diminué depuis 1982. En outre, trois fabricants communautaires de panneaux durs ont été contraints d'arrêter leur production depuis 1982, ce qui a entraîné la disparition d'emplois, et la quasi-totalité des autres fabricants de la Communauté ont essuyé des pertes dans leurs opérations portant sur les panneaux durs, pendant la période couverte par l'enquête.
(18) La Commission a aussi examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs. L'exportateur suisse a affirmé que les difficultés rencontrés par l'industrie communautaire du panneau dur pendant la période couverte par l'enquête étaient dues exclusivement au remplacement du panneau dur par du panneau à fines particules. La Commission a vérifié cette allégation et constaté que le panneau à fines particules était commercialisé dans la Communauté depuis le début des années 1970 et que, par suite de sa technologie et de ses propriétés physiques différentes, il ne pouvait se substituer au panneau dur que pour certains usages spécifiques. En outre, il ressort des renseignements recueillis par la Commission que l'on a renoncé à cette substitution au début des années 1980. L'étude de marché présentée par l'exportateur suisse date de 1982 et ne permet pas de savoir si de nouvelles substitutions de matériaux ont eu lieu depuis lors.
(19) En outre, la Commission a examiné si le préjudice a été causé par la diminution de la consommation dans la Communauté. Il a été établi plus haut que cette diminution a touché les producteurs de la Communauté, alors que les importations en cause ont augmenté, tant en chiffres absolus qu'en parts de marché.
(20) En conséquence, l'accroissement substantiel des importations de panneaux durs originaires d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie faisant l'objet de dumping et les prix auxquels ces produits sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à conclure que les effets des importations faisant l'objet de dumping, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice matériel pour l'industrie communautaire concernée.
G. Intérêt de la Communauté
(21) La Commission a tenu compte des graves difficultés déjà citées qui affectent encore l'industrie communautaire, ainsi que des mesures antidumping appliquées à d'autres pays tiers et dont l'efficacité serait compromise si aucune mesure ne devait être arrêtée dans le cas présent. Étant donné qu'elle n'a reçu aucune observation de la part d'un quelconque utilisateur de panneaux durs faisant l'objet des conclusions ci-avant en matière de dumping, la Commission a conclu que l'intérêt de la Communauté commande de prendre des mesures.
H. Engagements
(22) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête et ont formulé leurs observations à cet égard. Tous les exportateurs en cause se sont engagés à relever leurs prix à l'exportation des panneaux durs dans la Communauté.
(23) Ces relèvements de prix sont suffisants pour supprimer le préjudice porté à l'industrie communautaire et n'excèdent en aucun cas les marges de dumping établies. En outre, il est possible de s'assurer effectivement du respect des engagements souscrits. Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut être close sans institution de droit antidumping.
(24) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif. DÉCIDE:
Article premier
Les engagements souscrits par Fiplasto SA, Buenos Aires, Pavatex SA, Cham/Zurich, Lesonit/Slovenijales, Illirska Bistrica/Ljubljana, S ik « Kopaonik », Kur sumlja, et S ipad Timber Export, Sarajevo, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibre de bois d'un poids supérieur à 0,80 g/cm3 (panneaux durs), relevant de la sous-position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe no 44.11-10 et 20, originaires d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie, sont acceptés.
Article 2
L'enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1986.