RÈGLEMENT (CEE) Nº 2226/78 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1978 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention et abrogeant les règlements (CEE) nº 1896/73 et (CEE) nº 2630/75 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 25,
considérant que le règlement (CEE) nº 1302/73 du Conseil du 15 mai 1973 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 427/77 (4), a établi les règles générales relatives au régime d'intervention dans le secteur de la viande bovine ; que ce règlement prévoit que les régions visées à l'article 6 du règlement (CEE) nº 805/68 doivent être déterminées en tenant compte, notamment, des conditions naturelles de formation des prix ; qu'il y a lieu de prévoir, en application de cette règle, la division du Royaume-Uni en deux régions;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les coefficients visés à l'article 6 du règlement (CEE) nº 805/68 en appliquant la règle définie à cette fin par le règlement (CEE) nº 1302/73 ; qu'il convient, toutefois, de limiter cette fixation aux coefficients susceptibles d'être utilisés ; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte des prix se référant aux périodes les plus représentatives d'une situation normale de marché;
considérant que le règlement (CEE) nº 805/68 prévoit que des conditions peuvent être fixées pour la mise en application des mesures d'intervention visées à son article 6 paragraphes 2 et 3 ; qu'il convient de subordonner cette mise en application à la constatation que, pendant deux semaines consécutives, la situation de prix est celle définie à ces paragraphes ; que, en effet, eu égard aux fluctuations normales des prix de marché, de semaine en semaine, il y a lieu d'attendre la confirmation des cours pouvant donner lieu à l'application de mesures d'intervention à l'échelon national ou régional ; que, pour ce même motif, l'arrêt de ces mesures peut dépendre de la constatation que, pendant deux semaines, les conditions de prix ne sont plus réunies ; qu'il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque la constatation des prix pendant une seule semaine permet de déceler nettement la tendance du marché;
considérant que le règlement (CEE) nº 995/78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (5), a prévu que la suspension des achats à l'intervention peut être décidée lorsque le prix de marché d'une ou de plusieurs qualités de viande est supérieur à un niveau déterminé ; que la constatation des prix de marché peut être effectuée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) nº 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1029/78 (7);
considérant que, pour assurer l'efficacité des achats, il convient de prévoir une quantité minimale de livraisons différenciées par produit et par régime d'intervention ; que, en outre, afin de garantir la qualité des produits achetés, il est nécessaire de prévoir leur conformité avec les exigences de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (8), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (9), et avec celle de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (10), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (11);
considérant que, pour assurer l'égalité de traitement des vendeurs, il convient de définir la notion de prix d'achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'intervention ; que ce lieu peut être, en principe, le centre d'intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits ; qu'il faut, toutefois, laisser à l'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;
considérant que, dans le but d'organiser le régime des achats par les organismes d'intervention d'une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir des critères (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 132 du 19.5.1973, p. 3. (4)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 16. (5)JO nº L 130 du 18.5.1978, p. 1. (6)JO nº L 77 du 25.3.1977, p. 1. (7)JO nº L 132 du 20.5.1978, p. 63. (8)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (9)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81. (10)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (11)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17.
de sélection des centres d'intervention ; qu'il convient de déterminer ces centres en fonction de certaines exigences techniques de manière à assurer la bonne conservation de la viande;
considérant que, afin d'assurer le plus efficacement possible l'exécution des mesures d'intervention, il importe de veiller à ce que les pertes pendant le séjour en entrepôt frigorifique soient aussi faibles que possible et à ce que la qualité des produits achetés par les organismes d'intervention soit maintenue, autant que possible, même pendant une durée de stockage assez longue;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'arrêter des dispositions communautaires en ce qui concerne aussi bien les températures de congélation et de stockage que l'emballage;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité pour les organismes d'intervention de désosser une partie des viandes qu'ils achètent, pour leur permettre d'utiliser au mieux leur capacité de stockage ; qu'il est donc nécessaire de préciser les modalités de ce désossage;
considérant que le désossage est effectué par des entreprises spécialisées, en vertu de contrats conclus avec les organismes d'intervention ; qu'il est nécessaire de définir les termes de ces contrats;
considérant que, pour des raisons d'ordre administratif, il est nécessaire d'abroger le règlement (CEE) nº 1896/73 de la Commission, du 13 juillet 1973, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1921/78 (2), et le règlement (CEE) nº 2630/75 de la Commission, du 16 octobre 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises en charge par les organismes d'intervention (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Achats d'intervention
Article premier
Pour l'application de l'article 6 du règlement (CEE) nº 805/68, le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention ainsi définies: - région I : Grande-Bretagne,
- région II : Irlande du Nord.
Article 2
1. Les coefficients visés à l'article 6 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 805/68 sont fixés à l'annexe I.
2. Les qualités des gros bovins dont proviennent les viandes indiquées à l'annexe I sont celles répondant aux dispositions nationales en la matière.
Article 3
1. Dès qu'il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 805/68: a) sont remplies simultanément, la mise en application des mesures d'intervention y prévues peut être décidée;
b) ne sont pas remplies simultanément, l'arrêt de ces mesures d'intervention est décidé.
2. Dès qu'il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, la condition visée à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 805/68: a) est remplie, la mise en application des mesures d'intervention y prévues est décidée;
b) n'est pas remplie, l'arrêt de ces mesures d'intervention est décidé.
3. Lorsque la tendance du marché peut être nettement décelée, une seule semaine peut être prise en considération.
4. Pour la campagne 1978/1979, les prix de marché visés à l'article 3 du règlement (CEE) nº 995/78 sont constatés chaque semaine dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement (CEE) nº 610/77.
La suspension des achats prévue par l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 995/78 intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la prise en charge des viandes achetées par les organismes d'intervention intervient au plus tard à la fin de la semaine suivant cette constatation.
Le rétablissement des achats à l'intervention, prévu par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 995/78, intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée au premier alinéa. Toutefois, si la situation du marché d'une région le nécessite, la reprise des achats y est avancée ; les achats ne peuvent, en aucun cas, être repris avant le lundi suivant la constatation précitée. (1)JO nº L 193 du 14.7.1973, p. 18. (2)JO nº L 219 du 10.8.1978, p. 11. (3)JO nº L 268 du 17.10.1975, p. 16.
Article 4
1. En ce qui concerne les mesures d'intervention visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 805/68, la quantité minimale de livraison est de: a) 2 tonnes en ce qui concerne les carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés;
b) 1 tonne en ce qui concerne les quartiers avant;
c) 1 tonne en ce qui concerne les quartiers arrière.
Toutefois, les organismes d'intervention peuvent fixer des quantités minimales supérieures mais ne dépassant pas cinq fois les quantités fixées au premier alinéa.
2. En ce qui concerne les mesures d'intervention visées à l'article 6 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) nº 805/68, la quantité minimale de livraison est de: a) 12 têtes en ce qui concerne les gros bovins;
b) 2 tonnes en ce qui concerne les carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés;
c) 1 tonne en ce qui concerne les quartiers avant;
d) 1 tonne en ce qui concerne les quartiers arrière.
Article 5
Le prix d'achat des gros bovins s'entend franco abattoir ou franco lieu de marché du bétail de boucherie retenu comme centre d'intervention.
Le prix d'achat des viandes s'entend franco installation frigorifique du centre d'intervention.
Le prix d'achat des viandes destinées au désossage s'entend franco atelier de découpe si celui-ci est retenu comme centre d'intervention.
Les frais de déchargement sont à la charge du vendeur.
Article 6
Ne peuvent être achetés que des produits: a) correspondant, en ce qui concerne l'achat des animaux vivants, aux dispositions de la directive 64/432/CEE;
b) correspondant, en ce qui concerne l'achat des viandes, aux dispositions de la directive 64/433/CEE;
c) satisfaisant, en ce qui concerne les viandes, aux exigences définies à l'annexe II;
d) n'ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou à l'utilisation ultérieure;
e) qui sont originaires de la Communauté, au sens de l'article 4 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2);
f) ne provenant pas, en ce qui concerne les viandes, d'animaux abattus d'urgence.
Article 7
1. Le vendeur doit indiquer à l'organisme d'intervention le centre d'intervention auquel il a l'intention de livrer le produit et, le cas échéant, le lieu d'abattage.
2. L'organisme d'intervention détermine le jour de la prise en charge et le communique au vendeur.
3. Si la prise en charge ne peut avoir lieu au centre d'intervention visé au paragraphe 1, l'organisme d'intervention détermine le lieu de la prise en charge du produit dans l'un des centres d'intervention les plus proches.
Article 8
Les organismes d'intervention des États membres qui, du fait d'apports massifs de viandes à l'intervention dans le cadre des mesures visées à l'article 6 du règlement (CEE) nº 805/68, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge.
Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation mette le moins possible en cause l'égalité d'accès des vendeurs à l'intervention.
Article 9
1. Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres de telle façon que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée.
Les installations de ces centres doivent permettre la prise en charge des viandes avec os ; elles doivent également permettre la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état.
Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) nº 805/68, les installations de ces centres doivent aussi permettre l'entreposage de ces viandes avec os pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
2. Les organismes d'intervention sont autorisés à stocker séparément les quartiers avant avec os considérés comme étant de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle.
Dans ce cas, ces produits sont stockés en lots facilement identifiables et donnent lieu à une comptabilisation séparée.
3. Les États membres prennent toutes les mesures aptes à assurer la bonne conservation des produits stockés et à limiter les pertes de poids. La température de congélation doit permettre d'obtenir une température à coeur égale ou inférieure à moins 7 degrés Celsius dans un délai maximal de trente-six heures. (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 47.
4. Les viandes avec os sont emballées dans du polyéthylène ou dans un matériau équivalent, propre à l'emballage de produits alimentaires, d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur et dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou de jute. Toutefois, il peut être décidé d'autoriser les États membres à utiliser d'autres emballages dans les cas où cela se révèle nécessaire.
TITRE II Désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention
Article 10
1. Les organismes d'intervention, dans la limite de 1 000 tonnes achetées par semaine et, au-delà de cette quantité, dans la limite de 25 % des quantités supplémentaires achetées par semaine, sont autorisés à faire procéder au désossage de tout ou partie des viandes bovines achetées.
2. Les découpes sans os doivent répondre aux conditions visées à la directive 64/433/CEE.
Article 11
1. Le désossage est effectué en vertu de contrats dont les termes sont fixés par les organismes d'intervention, conformément à leurs cahiers des charges.
Ces contrats sont conclus exclusivement avec des ateliers de découpage de viandes agréés au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 64/433/CEE.
2. Les cahiers des charges des organismes d'intervention fixent les exigences posées aux ateliers de découpe, déterminent l'équipement nécessaire et assurent la conformité en ce qui concerne la préparation des découpes.
Ils indiquent notamment les conditions détaillées du désossage, spécifiant les modalités de préparation, de parage, d'emballage, de congélation et de conservation des découpes jusqu'à leur reprise en charge par l'organisme d'intervention.
Les cahiers des charges des organismes d'intervention peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe III.
3. Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard dix jours avant le début des opérations de désossage, la liste et les définitions des découpes sans os, visées à l'article 10 paragraphe 2, ainsi que le cahier des charges de l'organisme d'intervention.
Article 12
1. Les organismes d'intervention assurent le contrôle de toutes les opérations visées à l'article 11.
2. Aucune autre viande ne peut être présente dans la salle de désossage au moment du désossage, du parage et de l'emballage des viandes bovines d'intervention.
Toutefois, de la viande porcine peut être présente dans la salle de désossage en même temps que la viande bovine, à condition qu'elle soit traitée sur une autre chaîne de travail.
Article 13
1. La salle de désossage doit être maintenue à une tempérare ne dépassant pas plus de 10 degrés Celsius.
2. Pendant le déroulement des opérations de transport, de désossage, de parage et d'emballage précédant la congélation, la température interne de la viande ne doit à aucun moment dépasser + 7 degrés Celsius.
3. Tous les os, gros tendons et cartilages doivent être écartés.
4. Les découpes sans os provenant du quartier arrière, à l'exception du caparaçon, ne peuvent présenter une couverture de graisse supérieure à un centimètre, mesurée avant congélation, dans son point le plus épais. Toutefois, le filet doit être complètement dégraissé.
Le pourcentage de graisse visible, tant externe qu'interstitielle, des découpes sans os provenant du quartier avant doit être inférieur ou égal à 10 %, compte tenu du caparaçon. Toutefois, ce pourcentage doit être au maximum de 6 % pour la boule de macreuse et peut atteindre 30 % pour le caparaçon.
Les organismes d'intervention sont autorisés à appliquer des critères plus stricts en matière de dégraissage.
Article 14
1. Les découpes sans os sont emballées de telle manière qu'aucune partie de la viande n'entre en contact direct avec le carton, conformément aux règles suivantes: a) les découpes provenant du quartier arrière, à l'exclusion, le cas échéant, de la partie du caparaçon y attenant, sont enveloppées individuellement et complètement dans du polyéthylène ou dans un matériau équivalent, propre à l'emballage des produits alimentaires, et placées dans des cartons d'un poids net maximal de 30 kilogrammes;
b) les découpes provenant du quartier avant et, le cas échéant, la partie du caparaçon provenant du quartier arrière sont: - soit placées dans des cartons garnis à l'intérieur d'une feuille de polyéthylène ou de matériau équivalent, propre à l'emballage de produits alimentaires,
- soit enveloppées dans des sacs de polyéthylène ou de matériau équivalent, propre à l'emballage des produits alimentaires, d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur.
Le poids net par carton ou par sac ne peut excéder 30 kilogrammes.
2. Ne peuvent être placées dans le même carton ou dans le même sac que les découpes ayant la même dénomination et provenant de la même catégorie d'animaux. Toutefois peuvent être placées dans le même carton ou dans le même sac: a) les découpes provenant de quartiers arrière de boeufs et de génisses;
b) les découpes provenant de quartiers avant de vaches et de boeufs, ou de boeufs et de génisses.
Article 15
1. Les contrats visés à l'article 11 paragraphe 1 et la rémunération qui s'y réfère couvrent les opérations et frais résultant de l'application du présent règlement, et notamment: a) le transport des viandes avec os du centre d'intervention à l'atelier de découpe lorsque celui-ci n'est pas retenu comme centre d'intervention;
b) les opérations de désossage, de parage, d'emballage et de congélation rapide;
c) le stockage des découpes congelées, leur chargement, leur transport et leur reprise par l'organisme d'intervention dans les installations frigorifiques qu'il a désignées;
d) les frais de matériaux, notamment pour l'emballage;
e) la valeur des os, morceaux de graisse et autres chutes de parage qui peuvent être laissés par les organismes d'intervention aux ateliers de découpe.
2. Les installations frigorifiques visées au paragraphe 1 sous c) doivent être situées sur le territoire de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention. Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) nº 805/68, ces installations doivent permettre l'entreposage de toutes les viandes désossées attribuées par l'organisme d'intervention pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
Article 16
1. Les organismes d'intervention mettent à la disposition des ateliers de découpe les viandes avec os au plus tard le deuxième jour suivant leur prise en charge au centre d'intervention.
2. L'ensemble des opérations prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous b) doit être terminé dans les quatre jours suivant la mise à disposition par l'organisme d'intervention.
TITRE III Dispositions générales
Article 17
1. Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes visées au présent règlement sont effectués de manière à constituer des lots facilement identifiables.
2. La température de stockage doit être égale ou inférieure à moins 17 degrés Celsius.
3. Les États membres prennent toute mesure en vue de garantir la bonne conservation quantitative et qualitative des produits stockés. Ils couvrent les risques y afférents par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention ; l'État membre peut aussi être son propre assureur.
Article 18
1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute modification concernant la liste des centres d'intervention et, dans la mesure du possible, leur capacité de congélation et de stockage.
2. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à la Commission, par message télex, les renseignements suivants relatifs aux opérations d'achat et de vente par semaine: a) produits, qualités et quantités achetés;
b) produits, qualités et quantités vendus selon les différents régimes de vente.
3. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à la Commission les produits, qualités et quantités stockés existant à la fin de chaque mois.
4. Le fonctionnement du système d'intervention fait l'objet d'un examen périodique en application de l'article 28 du règlement (CEE) nº 805/68.
5. Les organismes d'intervention fournissent à la Commission, dans les vingt et un jours suivant la fin de chaque période hebdomadaire, les informations détaillées concernant les quantités de viandes désossées chaque semaine ainsi que les découpes produites au cours de cette semaine.
Article 19
1. Le règlement (CEE) nº 1896/73 et le règlement (CEE) nº 2630/75 sont abrogés.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence aux règlements abrogés en vertu du paragraphe 1 ou à certains articles de ces règlements, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1978.