RÈGLEMENT (CE) N° 2566/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 portant ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Inde et de la république de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 point b),
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
I. GÉNÉRALITÉS
A. Demande de réexamen
(1) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen pour un nouvel exportateur, conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94. La demande a été déposée le 27 janvier 1995 par Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd (Inde), nouvel exportateur indien qui prétend ne pas avoir exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.
B. Produits
(2) Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la filature, communément désignées sous le nom de fibres synthétiques de polyesters et relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce code n'est donné qu'à titre purement indicatif et n'a pas d'effet contraignant pour le classement tarifaire des produits en question.
C. Mesures existantes
(3) Les mesures actuellement applicables aux importations du produit concerné originaire d'Inde se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif de 7,2 % institué par le règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil (3), excepté pour certaines entreprises expressément mentionnées, qui font l'objet d'un droit moins élevé.
II. RECEVABILITÉ
A. Motifs du réexamen
(4) Le demandeur, Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd, a présenté des éléments de preuve attestant qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs coréens et indiens soumis aux mesures antidumping instituées sur les importations de fibres synthétiques de polyester et qu'il a commencé à exporter vers la Communauté après la période du 1er janvier au 31 août 1990 qui est la période d'enquête, sur laquelle les mesures susmentionnées ont été fondées en ce qui concerne la détermination du dumping.
B. Procédure
(5) Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.
C. Conclusion
(6) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94, en vue de déterminer, dans l'hypothèse où un dumping serait établi, la marge de dumping individuelle du demandeur et le niveau du droit dont ses importations du produit concerné vers la Communauté devraient faire l'objet.
III. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS
(7) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) du règlement (CE) n° 3283/94, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit concerné originaire d'Inde fabriqué et exporté par le demandeur. En même temps, ces importations doivent être enregistrées, conformément à l'article 14 paragraphe 5 dudit règlement, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du présent réexamen; le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés par le demandeur ne peut toutefois pas être estimé à ce stade de la procédure.
IV. DISPOSITIONS FINALES
(8) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et fournir des éléments de preuves à l'appui, pour autant qu'elles puissent prouver qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les résultats de l'enquête. Il convient également de fixer un délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues et montrer qu'il existe des raisons particulières de les entendre. En outre, il y a lieu de préciser que, lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de manière significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 3283/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94, un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 est ouvert afin de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la filature, communément désignées sous le nom de fibres synthétiques de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00, originaires d'Inde, fabriquées et exportées vers la Communauté par Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd, PO Dhaligaon, Dist. Bongaigaon, Assam-783 385, Inde, doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 54/93.
Article 2
Le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 54/93 est abrogé pour les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd, (code additionnel Taric: 8873).
Article 3
Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94, à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l'article 1er.
Article 4
Les parties intéressées qui souhaitent que leur position soit prise en considération lors de l'enquête peuvent se faire connaître, exposer leur point de vue par écrit et présenter des informations dans les trente-sept jours à compter de la date de transmission d'une copie du présent règlement aux autorités du pays exportateur. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Le présent règlement est réputé transmis aux autorités du pays exportateur trois jours après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations économiques extérieures
Division I/C/2
À l'attention de A. J. Stewart
Cort 100 4/44
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles (4).
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.