DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 modifiant la décision 92/491/CEE en ce qui concerne l'apurement des comptes de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice financier 1989 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/1076/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, par la décision 92/491/CEE de la Commission (3) telle que modifiée par la décision 93/524/CEE (4), n'a pas été reconnu pour l'Italie, un montant de 174 266 472 000 lires italiennes relatif au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ce montant a été mis à la charge de l'Italie en vertu de ladite décision; que les informations disponibles auprès de la Commission ne permettaient pas alors d'établir avec exactitude le montant non reconnu précité et que la Commission s'est réservé la possibilité de modifier dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure ledit montant non reconnu;
considérant que, dans leurs conclusions communes du 21 octobre 1994, la Commission et le Conseil ont convenu que les recours pendant devant la Cour de justice relatifs à cette décision d'apurement seront retirés et que la Commission révisera celles de ses décisions d'apurement concernant 1989 ayant fait l'objet d'une demande d'annulation devant la Cour de justice de telle sorte que la correction financière pour l'État concerné soit basée sur la quantité garantie attribuée à l'époque et sur les données statistiques les plus fiables et que la charge financière complémentaire qui découle pour l'Italie de l'augmentation de la correction financière relative à l'année 1989 soit recouvrée en quatre annuités égales à partir de 1995 jusqu'à la fin de 1998;
considérant que le montant de la correction ainsi établie n'est pas susceptible de varier et que, par conséquent, cette correction devient définitive;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe de la décision 92/491/CEE pour l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie de l'annexe de la décision 92/491/CEE qui concerne l'Italie est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le montant 426 342 873 600 lires italiennes à verser par l'Italie est à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (5) selon l'échéance suivante:
- première quinzaine du mois d'octobre 1995: 106 585 718 350 lires italiennes,
- première quinzaine du mois d'octobre 1996: 106 585 718 350 lires italiennes,
- première quinzaine du mois d'octobre 1997: 106 585 718 350 lires italiennes,
- première quinzaine du mois d'octobre 1998: 106 585 718 350 lires italiennes.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.