RÈGLEMENT (CEE) No 223/93 DU CONSEIL du 1er février 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israël (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit, en ses articles 1er et 2, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de:
- 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51 (du 1er janvier au 31 mars),
- 11 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 et ex 0709 90 90 (du 15 février au 15 mai),
- 3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1er janvier au 31 mars),
- 10 800 tonnes de céleris en branche, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1er janvier au 30 avril),
- 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,
- 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10,
- 7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1er avril au 15 juin),
- 2 200 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90 (du 1er janvier au 31 mars),
- 5 900 tonnes d'oranges finement broyées, relevant du code NC ex 0812 90 20,
- 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10,
- 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91,
- 82 700 tonnes de jus d'orange, relevant des codes NC 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 91, 2009 11 99, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes
et
- 8 500 tonnes de jus de tomate, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90,
originaires d'Israël;
considérant que les volumes de ces contingents tarifaires doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à compter du 1er janvier 1992 et que les droits de douane applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (2);
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (3); qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1993;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
09.1309 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs 1. 1. - 31. 3. 1993 18 020 0 09.1335 ex 0703 10 11
ex 0703 10 19
ex 0709 90 90 Oignons, à l'état frais ou réfrigéré
Oignons sauvages, de l'espèce Muscari comusum 15. 2. - 15. 5. 1993 12 320 0 09.1317 ex 0706 10 00 Carottes 1. 1. - 31. 3. 1993 3 410 0 09.1321 ex 0709 40 00 Céleris en branche 1. 1. - 30. 4. 1993 11 880 0 09.1303 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1. 1. - 31. 12. 1993 8 140 0 09.1315 ex 0805 30 10 Citrons frais 1. 1. - 31. 12. 1993 7 040 0 09.1327 ex 0807 10 10 Pastèques 1. 4. - 15. 6. 1993 8 580 0 09.1339 ex 0810 10 90 Fraises fraîches 1. 1. - 31. 3. 1993 2 420 0 09.1337 ex 0812 90 20 Oranges finement broyées 1. 1. - 31. 12. 1993 6 254 0 09.1307 ex 2002 10 10 Tomates pelées 1. 1. - 31. 12. 1993 2 968 0 09.1301 ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de sucre en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus 1. 1. - 31. 12. 1993 165 0 09.1331 2009 11 11
2009 11 19
2009 11 91
2009 11 99
2009 19 11
2009 19 19
2009 19 91
2009 19 99 Jus d'orange 1. 1. - 31. 12. 1993 87 662 0 + AGR
0
0 + AGR
0
0 + AGR
0
0 + AGR
0 09.1333 ex 2009 11 11
ex 2009 11 19
ex 2009 11 91
ex 2009 11 99
ex 2009 19 11
ex 2009 19 19
ex 2009 19 91
ex 2009 19 99 dont:
Jus d'orange importés en emballages d'un contenu inférieur ou égal à 2 l 1. 1. - 31. 12. 1993 21 200 0 + AGR
0
0 + AGR
0
0 + AGR
0
0 + AGR
0 09.1319 2009 50 10
2009 50 90 Jus de tomate 1. 1. - 31. 12. 1993 9 350 0 (a) Les codes Taric figurent en annexe.
Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4162/87.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.