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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mars 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/184/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:
- décret royal no 1435/1988 du 25 novembre 1988 régissant le régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables,
- arrêté ministériel du 5 décembre 1988 concernant les normes d'application du régime d'aides pour encourager le retrait des terres arables;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les vesces pour production fourragère et d'engrais vert sont les seules espèces de Vicia qui peuvent être admises en cas d'utilisation de la superficie retirée;
considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation de la Commission sur les zones à exempter du régime du retrait des terres arables;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre Ier du règlement (CEE) no 797/85 et qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;
considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par l'Espagne en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions relatives au retrait des terres arables contenues dans le décret royal no 1435/1988 du 25 novembre 1988 (et l'arrêté ministériel du 5 décembre 1988) communiquées par le gouvernement espagnol, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre Ier dudit règlement, sous les conditions suivantes:
a) la participation financière de la Communauté ne concerne pas l'aide complémentaire en cas de boisement;
b) l'annexe du décret royal no 1435/1988 concernant les zones à exempter du régime de retrait des terres arables n'est pas visé par la présente décision.
2. La Commission se réserve de procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une révision de cette décision, avec effet à partir de cette date.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1989.