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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Gilford - UV-Vis Spectrophotometer, model System 2600, with Chart Recorder, model 6051 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/683/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 mars 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Gilford - UV-Vis Spectrophotometer, model System 2600, with Chart Recorder, model 6051 », commandé le 30 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le déficit de la G-6-PD érythrocytaire avec détermination de l'activité enzimatique érythrocytaire, la constante de Michaelis et en particulier pour la recherche sur l'ictère néonatal, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse spectrale, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils SP 8-100, SP 8-150, SP 8-200, SP 8-250, SP 8-300 et SP 8-400 fabriqués par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, UK-Cambridge, CB1 2PX,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Gilford - UV-Vis Spectrophotometer, model System 2600, with Chart Recorder, model 6051 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 17 mars 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.