Décision du Conseil
du 22 mai 2001
relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)
(2001/516/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord créant une association (ci-après dénommé "accord d'association") entre la Communauté économique européenne et la République de Malte (ci-après dénommée "Malte")(1) est entré en vigueur le 1er avril 1971.
(2) Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux activités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays.
(3) Par la décision n° 182/1999/CE(2), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après dénommé "cinquième programme-cadre").
(4) Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'organiser une conférence intergouvernementale bilatérale concernant l'adhésion de Malte à l'Union européenne.
(5) Le 3 avril 2000, Malte a informé officiellement la Commission qu'elle souhaitait une telle association aux actions du cinquième programme-cadre à partir du 1er janvier 2001.
(6) Par sa décision du 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association en vue d'associer Malte au cinquième programme-cadre (ci-après dénommé "protocole additionnel").
(7) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer au nom de la Communauté le protocole additionnel paraphé le 6 décembre 2000.
(8) Il y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à partir du 1er mars 2001, sous réserve de réciprocité, en attendant que les procédures nécessaires à sa conclusion formelle soient menées à terme,
DÉCIDE:
Article premier
Sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer au nom de la Communauté le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire à partir du 1er mars 2001, sous réserve de réciprocité, en attendant que les procédures nécessaires à sa conclusion soient menées à terme.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.