RÈGLEMENT ( CEE ) No 1955/88 DE LA COMMISSION du 29 juin 1988 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4028 /86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(1 ), et notamment son article 20 paragraphe 4 et son article 21 paragraphe 4,
considérant que les demandes de concours financiers communautaires doivent contenir les données parmettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée ;
considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) no 4028/86 ;
considérant que l'action de coopération en faveur des associations temporaires d'entreprises vise à développer les initiatives de l'ensemble du secteur dans la Communauté ; qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés des résultats obtenus par lesdites associations temporaires d'entreprises ;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE I Demandes de prime de coopération Article premier 1 . Les projets d'associations temporaires d'entreprises, visés à l'article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 4028/86, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe .
2 . Les projets visés au paragraphe 1 sont à présenter à la Commission en deux exemplaires . Les pièces justificatives ou documents autres que les formulaires prévus à l'annexe I du présent règlement peuvent être présentés en un seul exemplaire .
3 . Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci .
Article 2 Au sens du présent règlement on entend par :
-" dernier port d'armement " le port dans lequel un navire achève d'embarquer les appareils de pêche et son avitaillement, et complète son équipage,
-" début des opérations de pêche ", le jour de départ du dernier port d'armement du navire concerné ou du premier navire de la flottille concernée,
-" fin des opérations de pêche ", le jour de retour du navire, ou du dernier navire de la flottille concernée, au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère au but de l'association temporaire d'entreprises en cause n'a eu lieu entre-temps,
-" durée des opérations de pêche ", la période s'écoulant entre le début et la fin des opérations de pêche .
Article 3 1 . Pour pouvoir bénéficier d'une prime de coopération, les opérations de pêche, envisagées dans le cadre de l'association temporaire d'entreprises, doivent commencer après l'enregistrement du projet visé à l'article 1er .
2 . La prime visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 4028/86 n'est octroyée que pour la seule durée des opérations de pêche du ou de chaque navire concerné par l'association temporaire d'entreprises . Ces opérations de pêche doivent avoir une durée minimale de trois mois consécutifs et la période d'inactivité du ou des navires concernés ne doit pas excéder vingt-sept jours par période de trois mois, sauf cas de force majeure dûment justifié .
TITRE II Modalités de paiement Article 4 1 . Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres concernés . Elles doivent contenir les données et informations indiquées à l'annexe II et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe .
2 . Le ou les États membres concernés certifient l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1 .
Article 5 1 . Le paiement de la prime de coopération intervient au terme de chaque période de trois mois . Les demandes de paiement doivent parvenir à la Commission dans les quarante-cinq jours qui suivent la période de trois mois concernées, sauf pour la dernière demande de paiement qui doit parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche et être accompagnée du rapport final d'activité au sens du titre III .
2 . Dans le cadre d'un projet comportant plusieurs périodes de trois mois consécutifs, le versement de la prime de coopération pour chaque période est subordonné à l'examen par la Commission du ou des rapports périodiques d'activités tels que prévus à l'annexe II . Au cas où la Commission estimerait que les conditions d'existence de l'association temporaire d'entreprises ne seraient plus conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) no 4028/86, elle peut décider de retirer la décision d'octroi de la prime pour la ou les périodes suivantes .
3 . Cette décision est notifiée aux demandeurs ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres concernés .
Article 6 1 . Dans le cadre d'un projet comportant plus d'une période de trois mois et dont la dernière période est inférieure à trois mois, le montant de la prime de coopération pour cette dernière période sera calculé au prorata du nombre de jours d'activité du navire concerné .
2 . Si un projet envisage l'armement de plusieurs navires, les périodes de trois mois seront calculées à compter du début des opérations du premier navire .
Les demandes de paiement pour chaque période de trois mois en cause viseront les navires ayant opéré durant toute la période et ceux ayant opéré durant une partie de la période . Pour ces derniers, la prime sera calculée au prorata du nombre de jours d'activité .
TITRE III Rapport final d'activité Article 7 1 . Un rapport final d'activité devra parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche .
2 . Le rapport final d'activité doit contenir les données indiquées à l'annexe III et être introduit sous la forme prévue à ladite annexe .
TITRE IV Dispositions générales et finales Article 8 Dans le cadre de l'article 46 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 4028/86, les États membres précisent, en parti - culier, les critères qu'ils appliquent pour la sélection des projets et pour l'octroi de leur participation financière, ainsi que les méthodes de contrôle auprès des demandeurs d'une prime de coopération .
Article 9 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans, après le versement du dernier paiement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) no 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs .
Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1988 .