RÈGLEMENT (CE) N° 2851/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 (2),
vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant que l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe, à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;
considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CE) n° 894/97 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 1181/98 (6), ou adoptées conformément à ceux-ci;
considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des bateaux autorisés pour 1999, en application de l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.