RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4046/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que certaines dispositions de la réglementation douanière prévoient que, pour assurer le paiement d'une dette douanière née ou susceptible de naître, l'autorité douanière a soit l'obligation, soit la faculté d'exiger la constitution d'une garantie;
considérant que les règles relatives à cette garantie revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l'union douanière ainsi que pour assurer au plus haut degré le traitement égal des opérateurs économiques; que, en effet, la constitution d'une garantie entraînant des frais d'un montant non négligeable, il importe que tous les opérateurs économiques de la Communauté soient soumis aux mêmes règles, quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, en ce qui concerne notamment la façon dont cette garantie peut être constituée et la détermination de son montant;
considérant que, lorsqu'une garantie est exigée, elle doit être fournie par la personne à l'égard de laquelle la dette douanière est née ou est susceptible de naître et une seule fois; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, d'exiger de garantie lorsque cette personne est une administration publique, en raison de l'absence de tout risque de non-paiement par elle du montant de la dette douanière en question; que le coût de la garantie, tant pour les opérateurs économiques que pour l'autorité douanière, peut ne pas être en rapport avec les risques réels de non-paiement de la dette douanière lorsque le montant de cette dernière n'excède pas une certaine limite; qu'il convient, en conséquence, de prévoir que l'autorité douanière ait la possibilité de ne pas exiger de garantie pour les dettes douanières inférieures à cette limite;
considérant que, par souci de simplification, une garantie doit pouvoir être fournie de façon globale pour plusieurs opérations devant donner lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière;
considérant que, lorsque la constitution de la garantie est prévue à titre facultatif, cette garantie doit être exigée dans la
mesure où le paiement de la dette douanière dans les délais fixés n'est pas assuré de façon certaine; que, pour déterminer si une dette douanière n'est pas assurée de cette façon, l'autorité douanière doit procéder à une appréciation des éléments de fait du cas d'espèce; que cette garantie facultative doit pouvoir être exigée à tout moment, dès lors que l'autorité douanière l'estime nécessaire;
considérant que, lorsque la garantie est obligatoire, son montant doit être égal à celui, connu ou estimé par l'autorité douanière, du montant de la dette douanière en question; que, lorsque la garantie est facultative, son montant maximal ne doit pas être supérieur à celui de la dette douanière effective;
considérant que les modes de garantie les mieux à même d'assurer le paiement d'une dette douanière sont le dépôt en espèces ou assimilé ou la constitution d'une caution; que les intéressés doivent avoir le libre choix entre ces deux modes de garantie; que, toutefois, dans le cadre de certains régimes douaniers, des modes de garantie déterminés sont prévus sur le plan communautaire; qu'il y a lieu de les maintenir; que l'autorité douanière doit pouvoir refuser d'accepter la garantie proposée lorsqu'elle estime que cette garantie n'assure pas de façon certaine et dans les délais prévus le paiement de la dette douanière en jeu; que, lorsque les circonstances le justifient, cette autorité doit, par contre, pouvoir accepter un mode de garantie autre que l'un des deux visés ci-dessus, dès lors que cet autre mode assure de manière équivalente le paiement de la dette douanière;
considérant que la garantie doit être libérée immédiatement lorsque la dette douanière à laquelle elle se rapportait est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance; que cette libération de la garantie doit même pouvoir avoir lieu partiellement, en fonction de la diminution du montant de la dette douanière garantie;
considérant que, par mesure de simplification, les dispositions applicables en matière de garantie des droits à l'importation et des droits à l'exportation doivent également être appliquées lorsqu'il est procédé à la constitution d'une garantie pour assurer le paiement d'impositions qui résultent de l'application de la politique agricole commune, et auxquelles sont soumises, dans les échanges intracommunautaires, les marchandises communautaires;
considérant que les dispositions relatives à la garantie qui figurent dans certaines conventions internationales ne peuvent être affectées par l'intervention de dispositions communautaires en la matière; qu'il doit en être de même en ce qui concerne le régime du transit communautaire;
considérant qu'il y a lieu d'abroger ou de modifier les dispositions relatives à la garantie déjà prévues par la réglementation communautaire et qui sont contraires à celles du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Le présent règlement détermine les règles applicables en matière de garanties à fournir, conformément à la réglementation douanière, en vue d'assurer, en totalité ou en partie, le paiement d'une dette douanière .
2 . Au sens du présent règlement, on entend par :
a ) réglementation douanière, l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et les pays tiers;
b ) dette douanière, l'obligation d'une personne de payer le montant des droits à l'importation ( dette douanière à l'importation ) ou des droits à l'exportation ( dette douanière à l'exportation ) applicables, en vertu des dispositions en vigueur, aux marchandises passibles de tels droits;
c ) personne :
- soit une personne physique,
- soit une personne morale,
- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal d'une personne morale;
d ) droits à l'importation, tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
e )
droits à l'exportation, les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
f )
autorité douanière, toute autorité compétente pour l'application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne relève pas de l'administration des douanes;
g )
marchandises communautaires, les marchandises :
- entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,
- en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et qui sont en libre pratique dans un État membre,
- obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées exclusivement au deuxième tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxième tirets .
TITRE I
Exigence de la garantie
Article 2 1 . Lorsque, en application de la réglementation douanière, l'autorité douanière exige la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette douanière, cette garantie doit être fournie par la personne à l'égard de laquelle cette dette est née ou est susceptible de naître .
2 . L'autorité douanière ne peut exiger que la constitution d'une seule garantie pour une même dette douanière.
3 . L'autorité douanière peut permettre que la garantie soit constituée par un tiers en lieu et place de la personne de laquelle la garantie a été exigée .
4 . Lorsque la personne à l'égard de laquelle une dette douanière est née ou est susceptible de naître est une administration publique, aucune garantie n'est exigée à l'égard de celle-ci .
5 . L'autorité douanière peut ne pas exiger la constitution de la garantie lorsque le montant de la dette douanière en cause n'excède pas 500 écus .
Article 3 1 . Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre facultatif, cette garantie est exigée, à l'appréciation de l'autorité douanière, dans la mesure où le paiement dans les délais prévus d'une dette douanière née ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine .
Lorsque la garantie visée au premier alinéa n'est pas exigée, l'autorité douanière peut néanmoins demander à la personne visée à l'article 2 paragraphe 1 un engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue .
2 . La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa peut être exigée :
- soit au moment même où il est fait application de la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger la constitution d'une telle garantie,
- soit à tout moment ultérieur où l'autorité douanière constate que le paiement dans les délais prévus de la dette douanière née ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine .
Article 4 À la demande de la personne visée à l'article 2 paragraphe 1, une garantie globale est constituée pour couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière .
Article 5 Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre obligatoire, l'autorité douanière fixe le montant de cette garantie à un niveau égal :
- au montant exact de la ou des dettes douanières à garantir, si ce montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée,
- au montant le plus élevé, estimé par l'autorité douanière, de la ou des dettes douanières nées ou susceptibles de naître dans les autres cas, notamment si la garantie est exigée pour plusieurs opérations devant se dérouler pendant une période déterminée .
Article 6 Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre facultatif et que l'autorité douanière l'exige, cette dernière fixe le montant de la garantie de telle sorte qu'il n'excède pas le niveau prévu à l'article 5 .
TITRE II
Constitution de la garantie
Article 7 Sous réserve de l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, la garantie peut être constituée :
- soit par un dépôt en espèces,
- soit par une caution .
Article 8 1 . Le dépôt en espèces doit être effectué dans la monnaie de l'État membre dans lequel la garantie est exigée .
Sont assimilées à un dépôt en espèces :
- la remise d'un chèque dont le paiement est garanti, par l'organisme sur lequel il est tiré, de toute façon acceptable par l'autorité douanière,
- la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libératoire et qui est reconnu par l'autorité douanière .
2 . Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué d'une façon conforme aux dispositions de l'État membre dans lequel la garantie est exigée .
Article 9 La caution doit s'engager à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible . La caution doit :
- avoir sa résidence normale ou un établissement dans la Communauté
et,
- sous réserve des dispositions relatives à la libre prestation des services, avoir été agrée par l'autorité douanière de l'État membre où la garantie est fournie . Cet agrément peut être subordonné, entre autres, à la condition que la
caution soit une personne dont les activités professionnelles principales ou accessoires portent sur la fourniture de tels services .
Article 10 1 . La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix entre les modes de constitution de cette dernière, prévus à l'article 7 .
Toutefois, l'autorité douanière peut refuser d'accepter le mode de garantie proposé, lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement de la procédure douanière concernée .
L'autorité douanière peut prévoir que le mode de garantie choisi par la personne soit maintenu pendant une période déterminée .
2 . Dans la mesure où les dispositions arrêtées conformément à l'article 15 paragraphe 2 le prévoient, l'autorité douanière peut accepter d'autres modes de garantie que ceux visés à l'article 7, dès lors que ces modes assurent d'une manière équivalente le paiement de la dette douanière .
Sous les mêmes réserves, elle peut accepter un dépôt en espèces ou la remise de titres sans que les conditions fixées à l'article 8 paragraphe 1 soient remplies .
Article 11 L'autorité douanière peut refuser la garantie proposée, lorsque celle-ci ne lui semble pas assurer d'une manière certaine le paiement de la dette douanière dans les délais prévus .
Article 12 Lorsque l'autorité douanière constate que la garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière dans les délais prévus, elle exige de la personne visée à l'article 2 paragraphe 1, au choix de cette dernière, soit la fourniture d'une garantie complémentaire, soit le remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie .
TITRE III
Libération de la garantie
Article 13 1 . La garantie ne peut être libérée aussi longtemps que la dette douanière pour laquelle elle a été fournie n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre naissance . Dès que la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance, la garantie doit être immédiatement libérée .
2 . Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance pour une partie du montant qui a été garanti, la garantie constituée est, à la demande de l'intéressé, libérée partiellement en conséquence, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas .
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14 Le présent règlement est applicable en cas de constitution d'une garantie pour assurer le paiement d'impositions résultant de l'application de la politique agricole commune et auxquelles sont soumises, dans les échanges intracommunautaires, les marchandises communautaires .
Article 15 1 . Le comité de la réglementation douanière générale prévu à l'article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE ( 5 ), peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre .
2 . Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 79/695/CEE .
Article 16 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en vigueur, en matière de garantie, en vertu :
- de conventions internationales,
- du règlement ( CEE ) No 222/77 du Conseil, du
13 décembre 1976, relatif au transit communau -
taire (6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1674/87 (7 ).
Article 17 1 . La directive 79/695/CEE est modifiée comme suit :
a ) à l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
«3 . Les autorités compétentes peuvent subordonner l'octroi des facilités prévues par le présent article à la constitution d'une garantie .»
b ) à l'article 19, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
«7 . Les autorités compétentes peuvent subordonner l'octroi des facilités prévues par le présent article à la constitution d'une garantie .»
2 . L'article 11 du règlement ( CEE ) No 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ( 8 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, est remplacé par le texte suivant :
«Article 11
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur peut néanmoins, sur sa demande, obtenir la mainlevée des marchandises en question, à condition de fournir une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant des droits de douane dont les marchandises peuvent en définitive être passibles et celui résultant des énonciations de la déclaration .»
Article 18 Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils prennent en vue d'assurer l'application du présent règlement .
La Commission communique ces information aux autres États membres .
Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989 .