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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 1985
concernant les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie
(85/220/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie ont été fixées par la décision 78/964/CEE de la Commission (3), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors en Colombie;
considérant que de nouvelles inspections sur place ont montré que la situation en ce qui concerne la fièvre aptheuse en Colombie s'est améliorée dans les secteurs 1, 2 et 3;
considérant qu'il importe de tenir compte de la situation en Colombie en ce qui concerne la fièvre aptheuse, et notamment de la situation à l'heure actuelle;
considérant que les mesures adoptées par les États membres doivent être modifiées à mesure que la situation sanitaire propre à chacun des pays tiers intéressés évolue;
considérant que des mesures particulières de protection de la santé animale doivent être adoptées sur une base communautaire ainsi que le prévoit la directive;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires en raison de leurs situations sanitaires particulières relatives à la fièvre aphteuse et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l'éradication de la fièvre aptheuse dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches suivantes en provenance de Colombie:
a) les viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats des secteurs 1, 2 et 3 visés au paragraphe 4, débarrassées des principaux
ganglions lympathiques accessibles, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A, qui doit accompagner les marchandises expédiées;
b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe B, qui doit accompagner les marchandises expédiées;
c) les abats suivants d'animaux de l'espèce bovine, des secteurs 1, 2 et 3 visés au paragraphe 4:
- coeurs complètement parés,
- foies complètement parés,
- langues complètement parées, sans os, ni cartilage, ni amygdales,
présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C, qui doit accompagner les marchandises expédiées.
2. Les États membres peuvent autoriser l'importation des muscles masséters d'animaux de l'espèce bovine des secteurs 1, 2 et 3 visés au paragraphe 4 sur leur territoire conformément à l'article 18 para- graphe 2 de la directive 72/462/CEE en présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C.
3. Les États membres interdisent l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de Colombie qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes 1 et 2.
4. Les secteurs 1, 2 et 3 mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont décrits comme suit:
a) secteur 1:
secteur délimité par les frontières suivantes: du point où la rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval vers l'embouchure de la rivière Atrato dans l'océan Atlantique, puis de ce point jusqu'à la frontière avec le Panamá le long de la côte atlantique jusqu'à Cabo Tiburon; de ce point vers le Pacifique, en suivant la frontière entre la Colombie et le Panamá; de ce dernier point jusqu'à l'embouchure de la rivière Valle le long de la côte pacifique et de ce point le long d'une ligne droite qui ramène au point du confluent de la rivière Murri et de la rivière Atrato;
b) secteur 2:
municipalités d'Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo, Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo, Riosucio (rive droite de la rivière Atrato) et Frontino;
c) secteur 3:
le secteur est délimité par les frontières suivantes: de l'embouchure de la rivière Sinu sur l'océan Atlantique, en remontant en amont le long de cette rivière vers sa source à Alto Paramillo, puis de ce point vers Puerto Rey sur l'océan Atlantique, le long de la frontière entre les départements d'Antioquia et de Cordoba, puis de ce dernier point vers l'embouchure de la rivière Sinu le long de la côte atlantique.
Article 2
1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 3, les États membres peuvent également autoriser l'importation de poumons parés d'animaux de l'espèce bovine présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C et destinés exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
2. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 ne peut être donnée qu'à un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent, s'il est garanti que la matière première ne sera affectée qu'à l'usage prévu, sans risque d'entrer en contact avec un produit non stérilisé, et qu'elle ne quittera pas l'établissement en l'état, sauf en cas de nécessité lorsqu'elle est officiellement acheminée vers une usine de destruction des carcasses sous le contrôle d'un vétérinaire officiel. En outre, les conditions minimales ci-après doivent être observées à l'importation:
a) avant l'arrivée sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être placée dans des conteneurs étanches portant la mention « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers ». Les documents d'accompagnement doivent porter la mention « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers » ainsi que le nom et l'adresse du destinataire;
b) à partir du lieu d'arrivée, sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être transportée dans des véhicules ou des conteneurs ou tout autre moyen de transport étanches et dûment scellés vers un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent; toutefois, en cas de nécessité, la matière première peut être acheminée temporairement vers un entrepôt frigorifique agréé et placé sous contrôle vétérinaire permanent pour autant que les conditions ci-avant sont réunies;
c) dès l'arrivée sur le territoire de l'État membre destinataire et avant l'acheminement de la matière première vers l'établissement de transformation agréé, une notification préalable d'acheminement doit être adressée dans les meilleurs délais au vétérinaire officiel local;
d) au cours de la fabrication, la matière première doit être stérilisée dans des boîtes de conserve, de façon à atteindre une valeur Fc minimale de 3; le produit fini doit être soumis à un contrôle vétérinaire garantissant qu'il a effectivement atteint cette valeur; e) les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport visé au point b), ainsi que tous les équipements et ustensiles ayant été en contact avec la matière première avant la stérilisation doivent être nettoyés et désinfectés, tandis que les emballages et conditionnements doivent être détruits dans un incinérateur.
3. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres par lesquels la matière première doit transiter.
Article 3
Tout en continuant à interdire la vaccination de routine contre la fièvre aptheuse sur leur territoire, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés, en ce qui concerne les viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine, visées à l'article 1er paragraphe 1 point a), et les abats visés audit paragraphe 1 point c), à maintenir le régime qu'ils appliquaient à l'importation de ces viandes antérieurement à la date d'application de la présente décision.
Article 4
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1985, date à laquelle la décision 78/964/CEE de la Commission est abrogée. Toutefois, les certificats employés actuellement peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1985.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1985.