RÈGLEMENT (CE) No 1509/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage d'huile d'olive par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3179/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que, en vue d'encourager la politique de qualité, il est opportun de renforcer les critères qualitatifs exigés à l'intervention; que, pour ce faire, il convient d'exclure de celle-ci les huiles lampantes ayant plus de 6 degrés d'acidité tout en effectuant un léger ajustement des réfactions pour mieux tenir compte de la réalité du marché; que, dans un souci de bonne gestion de l'intervention, il convient également de procéder à un ajustement des bonifications pour les huiles de meilleures qualités qui doivent normalement trouver leurs débouchés dans le marché; que, pour assurer une meilleure stabilité du marché, il convient de modifier le barème des bonifications et réfaction en deux étapes;
considérant que, pour assurer un meilleur contrôle de la qualité de l'huile offerte à l'intervention, il y a lieu de compléter les méthodes d'analyse à utiliser à cette fin;
considérant que, en raison des analyses à effectuer pour les huiles vierges autres que lampantes, il convient de maintenir un délai supplémentaire de paiement pour ces huiles;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3472/85 de la Commission (3) est modifié comme suit.
1) À l'article 1er deuxième alinéa, les termes « ne dépasse pas 8 % » sont remplacés par les termes « ne dépasse pas 6 % ».
2) À l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa point a), les termes « aux annexes II, III, VIII, IX, X A et B ainsi que XI » sont remplacés par les termes « aux annexes II, III, IV, VIII, IX, X A et B ainsi que XI ».
3) À l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, les termes « pour la campagne 1992/1993 » sont supprimés.
4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Toutefois, jusqu'au 31 octobre 1994, l'annexe bis du présent règlement s'applique en lieu et place de l'annexe du règlement (CEE) no 3472/85.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.