RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1970/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 794/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant qu'un examen compémentaire a montré que les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) No 1837/80 également remplies dans certaines autres zones bien déterminées du Royaume-Uni outre celles visées à l'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3524/85 ( 5 ); que ladite annexe doit donc être modifiée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 est remplacée par l'annexe du présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable pour la première fois aux primes octroyées pour la campagne de commercialisation 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .