*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mai 1984
concernant la conclusion des protocoles de 1981 portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et première prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971
(84/257/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Les protocoles portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et première prorogation de la convention de 1980 relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments de conclusion des protocoles précités auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.