DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1996 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République tchèque et abrogeant la décision 92/324/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/186/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 7, 8 et 11,
considérant que la décision 92/324/CEE de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Tchécoslovaquie;
considérant que, à la suite de la partition de ce pays, il est nécessaire de définir les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République tchèque et d'abroger la décision susmentionnée;
considérant que les États membres importent des animaux des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui établit les principes qui régissent l'organisation des contrôles vétérinaires sur les animaux introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers et conformément aux dispositions de la décision 93/242/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/295/CE (5);
considérant que la situation géographique de la République tchèque à proximité de la Communauté a des répercussions sur le commerce des animaux vivants;
considérant que la situation sanitaire de la République tchèque semble s'être améliorée surtout en ce qui concerne la peste porcine classique et que l'importation de porcs vivants peut désormais être autorisée; que cependant des cas de peste porcine classique continuent d'apparaître dans certaines zones et que les autorités tchèques ont présenté un plan de lutte contre cette maladie;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la République tchèque est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu'en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes tchèques ont confirmé que la République tchèque est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux; qu'aucune vaccination contre ces maladies et la peste porcine classique n'a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; que la peste porcine classique est apparue dans certaines parties du pays et que par conséquent les importations de porcs domestiques devraient être autorisées uniquement en provenance des districts indemnes de cette maladie;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la République tchèque se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de chacune des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation en République tchèque d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux;
considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la République tchèque, que la vaccination contre la brucellose bovine n'est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la République tchèque pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux tchèques, autres que ceux faisant l'objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté européenne ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes tchèques se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications pertinents sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes tchèques se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en République tchèque, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice de la décision 93/242/CEE et des paragraphes 2 et 4 du présent article, les États membres autorisent l'importation en provenance de République tchèque:
a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la présente décision et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B de la présente décision et qui sont accompagnés de ce certificat;
c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C de la présente décision et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D de la présente décision et qui sont accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance de République tchèque d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés en République tchèque que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la décision 95/322/CE de la Commission (7), dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel de la République tchèque, de tous les animaux biongulés ne faisant pas partie d'un envoi destiné à la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui de tels animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
4. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire en provenance de République tchèque d'animaux de l'espèce bovine que si lesdits animaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de la République tchèque indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe E de la présente décision et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, effectué conformément au protocole visé à l'annexe I de la décision 91/189/CEE de la Commission (8)
ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de trente mois, proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique et dans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n'a été constatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébile conforme à celle décrite à l'annexe F de la présente décision
ou
c) proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique et sont acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les cinq jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés, ils les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
5. Les États membres subordonnent l'introduction dans leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de République tchèque à la condition suivante:
- à la garantie que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
6. Les États membres subordonnent l'introduction dans leur territoire de porcs en provenance de République tchèque à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique et, s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente, à la garantie qu'ils ont subi avec un résultat négatif un test de recherche des anticorps produits par la peste porcine classique.
Article 2
En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute autre mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneumonie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de République tchèque les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.
Article 3
La présente décision entre en vigueur trente jours après la date de sa notification aux États membres.
Article 4
La décision 92/324/CEE est abrogée.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1996.