RÈGLEMENT (CE) No 1886/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3013/89 (4) fixe certaines conditions qui doivent être remplies avant l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que l'expérience a démontré que la condition de prix prévue à l'article 7 paragraphe 2 est inappropriée; qu'il est donc nécessaire de réduire la relation des prix à laquelle est déclenchée l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que le déclenchement des mesures de stockage privé visées à l'article 7 paragraphe 3 doit être supprimé,
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) no 3013/89 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 2, les termes «85 %» sont remplacés par les termes «70 %»;
2) le paragraphe 3 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.