RÈGLEMENT (CE) No 1877/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (1),
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (3),
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;
considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 96,39 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.
Article 2
Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1876/94, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.