RÈGLEMENT ( CEE ) No 2253/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
considérant que, compte tenu de la situation fortement excédentaire du marché du vin, il convient de déterminer de façon restrictive les conditions dans lesquelles les aides nationales aux plantations de vignes peuvent être accordées ;
considérant que, en raison du caractère technique des limites chiffrées établies pour certaines pratiques ou traitements oenologiques visés à l'annexe VI du règlement ( CEE ) no 822/87(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1441/88(5 ), il y a lieu de prévoir que le Conseil puisse modifier ces limites, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, compte tenu du progrès scientifique et de l'expérience acquise ;
considérant qu'il convient, à la lumière de l'expérience acquise, de ne plus limiter, tel que prévu par l'article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 822 /87, l'emploi de sulfate de cuivre aux seules régions dans lesquelles celui-ci n'a pas été utilisé pour le traitement de la vigne ;
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 822/87 détermine les conditions dans lesquelles l'acide tartrique et le tartrate de calcium peuvent être utilisés pour la désacidification ; qu'il convient d'admettre l'utilisation, dans les mêmes conditions que le tartrate de calcium, d'une préparation homogène finement pulvérisée d'acide tartrique et de carbonate de calcium en quantités égales ;
considérant qu'au titre des prestations viniques un producteur est obligé de livrer tous les sous-produits de la vinification à la distillation ; que, en vue d'éviter le surpressurage des sous-produits, le producteur doit livrer une certaine quantité exprimée en volume d'alcool ; que, dans le cas où cette quantité n'est pas atteinte par le volume d'alcool compris dans les sous-produits, le producteur est obligé de compléter sa livraison par du vin ; que, en l'état actuel, en présence d'un surplus en vin non commercialisable, il est de l'intérêt de la Communauté d'éviter le plus possible la production de vin de moindre qualité, et qu'il y a lieu par conséquent d'augmenter les quantités des produits à livrer dans le cadre des prestations viniques ;
considérant que le règlement ( CEE ) no 1441/88 a modifié le prix à payer pour les vins livrés à la distillation prévue à l'article 39 du règlement ( CEE ) no 822/87 ; que, afin de garder l'équilibre nécessaire entre les prix applicables dans le cadre des différentes distillations obligatoires, il est approprié de réduire progressivement aussi le prix applicable à la distillation des sous-produits de la vinification ainsi que celui applicable à la distillation des vins visés à l'article 36 dudit règlement ;
considérant que les opérations de la distillation obligatoire des vins issus de raisins de variétés de vigne ne figurant pas dans le classement en tant que variétés à raisins de cuve ainsi que des vins de raisins de variétés à double ou triple classement visées à l'article 36 du règlement ( CEE ) no 822/87, sont limitées à la fin de la campagne au cours de laquelle ces vins ont été produits ; que, pour pouvoir arrêter des règles de proportionnalité des sanctions en cas de dépassement du délai, ainsi que dans un souci d'harmonisation avec les autres mesures de distillation, il convient de laisser le soin à la Commission de fixer une date limite ;
considérant que l'article 44 du règlement ( CEE ) no 822/87 prévoit pour certaines distillations une réduction du prix d'achat pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 45 dudit règlement en fonction de l'avantage économique acquis ; qu'il convient dès lors de calculer la réduction du prix d'achat sur la base du niveau de l'aide visée à l'article 45 ainsi que d'appliquer cette réduction à toutes les distillations, à l'exception, pour des raisons administratives, de celle prévue à l'article 35 du règlement ( CEE ) no 822/87 ;
considérant que, compte tenu de l'évolution des échanges de vin avec certains pays tiers, il convient d'établir des règles afin que puissent être importés dans la Communauté des vins disponibles en quantités restreintes et marqués, parmi d'autres caractéristiques qualitatives particulières, par une teneur en acidité totale faible ;
considérant que l'emploi du moût de raisins concentré rectifié en vinification a pris une grande importance ; qu'il y a lieu de prévoir une surveillance efficace de cette utilisation par les autorités compétentes, ce qui implique des examens analytiques du moût de raisins concentré rectifié afin de vérifier son authenticité ; que, dans le but d'effectuer ces examens avec une fréquence suffisante et d'une façon rationnelle, il convient de mettre en relief dans la définition du moût de raisins concentré rectifié les caractéristiques qui sont déterminantes pour son authenticité et dont une vérification sûre et rapide est possible ;
considérant qu'en application de l'article 26 du règlement ( CEE ) no 822/87 ont été autorisées à titre expérimental par les États membres certaines pratiques oenologiques non encore admises par ledit règlement ; que les résultats obtenus conduisent à les considérer comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification, tout en ne présentant pas de risque pour la santé des consommateurs ; qu'il y a donc lieu de les admettre au plan communautaire et de modifier l'annexe VI du règlement ( CEE ) no 822/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) no 822/87 est modifié comme suit :
1)L'article 14 est remplacé par le texte suivant :
" Article 14 1 . Toute aide nationale à la plantation des superficies destinées à la production de vin de table classées en catégorie 3 est interdite .
2 . En ce qui concerne la plantation des superficies viticoles autres que celles vises au paragraphe 1, toute aide nationale est interdite à l'exception de celles :
-prévues par des dispositions spécifiques com - munautaires ;
-admises en vertu des articles 92 à 94 du traité CEE et répondant à des critères qui devront notamment permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production . Ces critères sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 83 .
3 . L'interdiction visée au paragraphe 2 s'applique à partir du 1er septembre 1988 . Les mesures autorisées avant cette date et conformes au droit communautaire peuvent être appliquées après la date précitée .
Toutefois, après le 1er septembre 1996, ces me - sures doivent répondre aux conditions visées au paragraphe 2 . " 2 )À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
" 5 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut :
a)pour les produits visés au paragraphe 1, limiter ou interdire l'application des pratiques ou des traitements oenologiques, visés à l'annexe VI,
b)compte tenu du progrès scientifique et de l'expérience acquise, modifier les limites chiffrées établies pour certaines pratiques ou traitements oenologiques, visés à l'annexe VI . " 3 )À l'article 17 :
a)le paragraphe 1 est supprimé ;
b)au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" L'utilisation de tartrate de calcium ou d'acide tartrique ou d'une préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium, visée à l'annexe VI point 1 ) sous m ) et point 3 sous l ), pour la désacidification, est admise jusqu'au 31 août 1990 . Toutefois, l'utilisation de l'acide tartrique seul n'est admise que pour les produits :
-qui proviennent de variétés de vigne fournissant des raisins relativement acides et -qui sont issus de raisins récoltés dans certaines régions viticoles à déterminer dans la partie septentrionale de la zone viticole A . " 4 )À l'article 35 :
a)paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé ;
b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes, à l'exception des personnes et des groupements visés au paragraphe 4, ayant procédé à une vinification, est tenu de livrer à la distillation la totalité des sous-produits issus de cette vinification .
La quantité d'alcool contenue dans ces sous - produits doit être au moins égale, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit, à :
-10 % lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins,
-5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation .
L'appréciation du volume d'alcool contenu dans le vin produit visé au deuxième alinéa est effectuée sur la base d'un titre alcoométrique volumique naturel minimal forfaitaire établi pour chaque campagne viticole dans chacune des zones viticoles .
Il peut être dérogé au présent paragraphe pour des catégories de producteurs à déterminer, pour certaines régions de production ainsi que pour les vins soumis à la distillation visée à l'article 36 . " c)le paragraphe suivant est inséré :
" 5 bis . Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation dans le cadre de l'application du présent article est égal à :
-31 % pour la campagne 1988/1989,
-28,5 % pour la campagne 1989/1990,
-26 % à partir de la campagne 1990/1991,
du prix d'orientation du vin de table du type A I fixé pour la campagne en question .
Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat . " d)au paragraphe 7 :
-le deuxième tiret est supprimé,
-le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :
" -la dérogation visée au paragraphe 2 ; " 5 )À l'article 36, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
" 1 . Les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement des variétés de vigne pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés et qui ne sont pas exportés pendant la campagne en cause, sont distillés avant une date à déterminer . Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie .
2 . Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas exportés pendant la campagne en cause, sont distillés avant une date à déterminer . Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie .
Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est tenu compte notamment :
-des quantités vinifiées au cours d'une période de référence à déterminer, antérieure à la campagne viticole 1980/1981 ou, pour l'Espagne, antérieure à la campagne 1984/1985,
-des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles .
3 . Le prix d'achat du vin livré à la distillation dans le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2 est égal à :
-45 % pour la campagne 1988/1989,
-40 % pour la campagne 1989/1990,
-35 % à partir de la campagne 1990/1991,
du prix d'orientations du vin de table du type A I fixé pour la campagne en question .
Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat . " 6)L'article 44 est remplacé par le texte suivant :
" Article 44 Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 45, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 35, est réduit, à l'intérieur de chacune des zones viticoles, d'un même montant forfaitaire calculé sur base du niveau de l'aide visée à l'article 45 ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prévue pour la zone viticole concernée .
À la demande du producteur concerné, cette réduction ne s'applique que dans la limite des quantités ayant fait l'objet de l'augmentation du titre alcoométrique visée au premier alinéa .
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 . " 7 )À l'article 70 paragraphe 2 deuxième alinéa, le point a ) est remplacé par le texte suivant :
" a)certains vins originaires de pays tiers visés au paragraphe 1 point b ), qui possèdent des caractéristiques qualitatives particulières et qui sont désignés par une indication géographique, peuvent être livrés à la consommation humaine directe :
-si leur titre alcoométrique volumique acquis atteint au moins 8,5 % vol ou leur titre alcoométrique volumique total dépasse sans aucun enrichissement 15 % vol,
ou -en ce qui concerne les vins qui peuvent être assimilés aux v.q.p.r.d ., si leur teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieure à 4,5 mais supérieure à 3 grammes par litre, soit respectivement 60 et 40 milliéquivalents par litre. " 8 )À l'annexe I, le point 7 est remplacé par le texte suivant :
" 7 . Moût de raisins concentré rectifié : le produit liquide non caramélisé :
-obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement ( CEE ) no 543/86 (*), ne soit pas inférieure à 61,7 %,
-ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,
-présentant les caractéristiques suivantes :
-un pH non supérieur à 5 à 25° Brix,
-une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimêtre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25° Brix,
-une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,
-un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25° Brix,
-une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
-une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
-une teneur en cations toteaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
-une conductivité à 25 ° Brix et à 20 °C non supérieure à 120 mikro-Siemens par centimètre,
-une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
-présence de mesoinositol,
-provenant exclusivement des variétés de vigne visées à l'article 69,
-produit dans la Communauté,
-issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés .
Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis .
(*) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 41 . " 9 )À l'annexe VI, le point 1 est modifié comme suit :
a)au point j ) le tiret suivant est ajouté :
" -préparation enzymatique de betaglucanase dans des conditions à déterminer ; " b)au point m ), le tiret suivant est ajouté :
" -prépartion homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée, dans les conditions visées à l'article 17 paragraphe 3 premier alinéa ; " c)après le point n ), les points suivants sont ajoutés :
" o)l'emploi de préparations d'écorces de levures dans la limite de 40 g/hl ;
p)l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la limite de 80 g/hl et dans des conditions à déterminer ;
q)l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions à déterminer . " 10 )À l'annexe VI, le point 3 est modifié comme suit :
a)au point l ), le tiret suivant est ajouté :
" -préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée, dans les conditions visées à l'article 17 paragraphe 3 premier alinéa ; " b)au point m ), le tiret suivant est ajouté :
" -préparation enzymatique de betaglucanase dans des conditions à déterminer ; " c)le point s ) est remplacé par le texte suivant :
" s)l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide DL tartrique, également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium en excédent ; " d)le point w ) est remplacée par le texte suivant :
" w)l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin, dans la limite de 1 g/hl et à condition que le produit ainsi traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l ; " e)les points suivants sont ajoutés :
" x)l'emploi de préparation d'écorces de levures dans la limite de 40 g/hl ;
y)l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la limite de 80 g/hl et dans des conditions à déterminer ;
z )l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions à déterminer . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .