RÈGLEMEMT (CEE) N° 3903/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/89 (2), et notamment son article 19,
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1224/80, le lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté est, pour les marchandises acheminées par la voie aérienne, le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la Communauté;
considérant que l'article 15 paragraphe 2 point a) dudit règlement prévoit notamment que, lorsque des marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu'à un point situé au-delà du lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté;
considérant que la fixation préalable des pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane selon les différents aéroports de départ et de destination est de nature à faciliter les déclarations relatives à la valeur en douane des marchandises, ainsi que la vérification de ces déclarations par les services des douanes;
considérant qu'il convient d'établir un tableau de ces pourcentages en prenant en considération la ligne aérienne la plus directe, à moins qu'une ligne moins directe ne franchisse la frontière communautaire en un point plus proche de l'aéroport de départ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3579/85 de la Commission (3) modifié par le règlement (CEE) n° 2839/90 (4) a remplacé le règlement (CEE) n° 3178/80 de la Commission (5);
considérant que, en vertu de l'article 393 et l'annexe XXXV de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'application du règlement (CEE) n° 3579/85 est respectivement differé jusqu'au 1er janvier 1993 pour les produits industriels et jusqu'au 1er janvier 1996 pour des produits agricoles;
considérant qu'il est nécessaire d'inclure l'Espagne et le Portugal dans le tableau des pourcentages en question, à partir du 1er janvier 1993;
considérant qu'il est également nécessaire de prendre en considération les changements géopolitiques intervenus depuis 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane des marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant dans l'annexe.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 3579/85 est abrogé.
Les références faites à ce règlement ou ceux qu'il a remplacées doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.