DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (98/102/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire (1), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la République de Côte-d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1997;
considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a) pêche démersale:
Espagne: 3 chalutiers congélateurs;
b) pêche thonière:
France: 25 navires,
Espagne: 30 navires,
Portugal: 5 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.