DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (85/588/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 85/356/CEE (1), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans vingt et un pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté; que cette constatation d'équivalence concerne également l'Espagne et le Portugal; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,
(1) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit :
1) À la partie I titre 1 point 1.1 sont supprimées les mentions:
«E = Espagne» et «P = Portugal».
2)À la partie I titre 2, les mentions suivantes sont ajoutées dans l'en-tête du tableau:
TABLE
3) La huitième rubrique du tableau (concernant l'Espagne) est supprimée.
4)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté dans la note 1 correspondant à Beta vulgaris:
«Solamente para remolacha azucarera.
Unicamente para a beterraba açucareira.»
5)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Linum usitatissimum:
«Solamente para el lino oleaginoso.
Unicamente para o linho oleaginoso.»
6)La treizième rubrique du tableau (concernant le Portugal) est supprimée.
7)À la quatorzième rubrique du tableau (concernant la Pologne), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Brassica rapa (partim), Brassica napus ssp. oleifera et Sinapis alba:
«Destinadas a obtención de forraje.
Destinada à produção de forragem.»
8)Aux dix-huitième et dix-neuvième rubriques du tableau (concernant respectivement la Turquie et les États-Unis d'Amérique), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris:
«Solamente para remolacha azucarera.
Unicamente para a beterraba açucareira.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.