Décision du Conseil
du 16 juillet 2001
portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie
(2001/549/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition.
(2) Les récentes évolutions politiques en République fédérale de Yougoslavie et en République de Serbie ont conduit à la mise en place de nouveaux gouvernements démocratiques et la République fédérale de Yougoslavie s'efforce maintenant d'instaurer une véritable économie de marché.
(3) Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui constitue le cadre des relations de l'UE avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts afin d'assurer un environnement politique et économique stable à la République fédérale de Yougoslavie, afin d'évoluer vers l'instauration d'une coopération complète avec la Communauté.
(4) La Communauté a fourni une aide d'urgence globale d'environ 200 millions d'euros comprenant une aide alimentaire et médicale ainsi que des fournitures d'énergie pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population durant l'hiver 2000/2001.
(5) L'aide financière fournie par la Communauté devrait être un élément déterminant du rapprochement de la République fédérale de Yougoslavie et de la Communauté.
(6) La République fédérale de Yougoslavie est parvenue à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sur une série de mesures de stabilisation et de réforme économique. Le FMI a approuvé un accord de confirmation d'un an le 11 juin 2001.
(7) La République fédérale de Yougoslavie est également parvenue à un accord avec la Banque mondiale en vertu duquel elle prendra une série de mesures d'ajustement structurel dont la mise en oeuvre sera soutenue par des prêts et crédits d'ajustement structurel dans les domaines de la réforme des finances publiques, de la privatisation des entreprises et de la restructuration bancaire.
(8) Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont sollicité l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux.
(9) Au-delà des fonds susceptibles d'être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important qui devra être couvert dans les mois à venir pour pouvoir renforcer les réserves de change du pays et soutenir efficacement la réalisation des objectifs que se sont fixés les autorités du pays dans le cadre de leurs efforts de réforme.
(10) Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie se sont engagées à procéder à l'apurement de toutes les obligations financières échues qui auraient été contractées par des entités publiques de la République fédérale auprès de la Communauté européenne et de la Banque européenne d'investissement, et elles ont accepté de se porter garantes pour celles de ces obligations qui ne seraient pas encore venues à échéance.
(11) L'aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie sous une forme associant un prêt à long terme et une aide non remboursable est une mesure propre à soutenir, avec l'aide d'autres donateurs, la balance des paiements, à alléger les contraintes financières extérieures du pays, et à renforcer ses réserves de change.
(12) La République fédérale de Yougoslavie est temporairement éligible aux prêts et facilités consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale.
(13) L'inclusion d'un élément non remboursable à cette aide est sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire.
(14) La gestion de l'aide macrofinancière devrait être assurée par la Commission en consultation avec le Comité économique et financier.
(15) Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté met à disposition de la République fédérale de Yougoslavie une aide macrofinancière, associant un prêt à long terme et une aide non remboursable, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves en devises.
2. En ce qui concerne la composante prêt de cette aide, le principal s'élèvera au maximum à 225 millions d'euros, à décaisser pendant la première tranche, la durée du prêt ne dépassant pas 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie sous la forme d'un prêt.
3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 75 millions d'euros.
4. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie.
5. La mise en oeuvre de cette assistance est subordonnée à l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, et à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante de toutes les obligations non encore échues.
Article 2
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont sera assorti l'aide macrofinancière de la Communauté. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la République fédérale de Yougoslavie est conforme aux objectifs de cette aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
Article 3
1. L'élément prêt et l'élément non remboursable de cette aide sont mis à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie en au moins deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la République fédérale de Yougoslavie et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de réforme de la République fédérale de Yougoslavie, et au plus tôt un trimestre après le versement de la tranche précédente.
3. Les fonds sont versés à la Banque centrale de la République fédérale de Yougoslavie.
Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République fédérale de Yougoslavie le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. À la demande de la République fédérale de Yougoslavie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.
4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision seront, le cas échéant, à la charge de la République fédérale de Yougoslavie.
5. Le Comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an, et avant le mois de septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision durant l'année précédente.
Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle expire deux ans après la date de publication.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.