DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement de systèmes experts en statistiques ( Doses ) ( 89/415/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que l'information statistique peut utilement contribuer à définir et à suivre les activités économiques et l'expansion que l'article 2 du traité assigne comme l'une des missions à la Communauté;
considérant que, par la décision 87 /516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a approuvé le développement d'outils statistiques comme objectif de l'action «Prévisions et évaluations et autres mesures de support ( y compris statistiques»;
considérant qu'il est nécessaire d'encourager dans leurs activités de recherche et de développement technologique les entreprises concernées par ce type de démarche, les centres de recherche et les universités, ainsi que de soutenir leurs efforts de coopération;
considérant qu'il importe d'encourager des travaux de recherche fondamentale ou appliquée dont l'utilité est indéniable pour le développement des statistiques mais dont la rentabilité à court terme n'est pas assurée;
considérant qu'une coordination entre les États membres permet de limiter les incompatibilités, les duplications d'efforts et les redondances;
considérant qu'il importe de stimuler les échanges et les transferts de connaissances en matière de systèmes experts en statistiques entre les États membres;
considérant que, dans le contexte actuel de développement des réseaux d'informations, notamment statistiques, la mise au point d'outils statistiques apparaît comme étant un complément utile, voire indispensable, à une utilisation optimale des informations;
considérant que l'amélioration des outils statistiques permettra d'accroître la productivité du travail;
considérant qu'il importe de généraliser le recours à l'information statistique en facilitant l'accès à cette information;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; qu'il est prévu que le programme Doses contribue à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement de systèmes experts en statistiques ( Doses ) pour la Communauté économique européenne, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 1989 .
Article 2 Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté à l'exécution du programme s'élève à 4 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif d'une personne .
Le répartition des crédits est donnée à titre indicatif à l'annexe II .
Article 3 Les modalités détaillées de réalisation du programme figurent à l'annexe I .
Article 4 Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen . Ce rapport est accompagné au besoin de propositions sur sa modification ou sur sa prorogation .
À l'expiration du programme, une évaluation des résultats obtenus est effectuée par la Commission qui en fait rapport au Parlement européen et au Conseil
Les rapports visés aux premier et deuxième alinéas sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .
Elle est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de la diffusion, de la protection et de l'exploitation des résultats des recherches .
Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .
2 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 1 . La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords avec des pays tiers européens et des organisations internationales, notamment l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques ) et ses États membres et les pays participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ), et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme .
2 . Avant d'entamer les négociations visées au para -
graphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité de ces négociations et sur le mandat à cet effet et tient pleinement compte de l'avis du Conseil .
3 . Les organisations et entreprises de pays tiers européens avec lesquels la Communauté économique européenne a conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique peuvent, conformément à la procédure visée à l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action entreprise dans le cadre du programme .
Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .