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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1989
portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en aciers non alliés, originaires d'Autriche
(89/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité de liaison de l'industrie du tube d'acier de la Communauté européenne au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire des produits en question.
(2) La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure mentionnée ci-dessus.
En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7304 39 10, 7304 39 51, 7304 39 59, 7304 39 91 et 7304 31 99.
(3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.
(4) Le producteur/exportateur autrichien a fait connaître son point de vue par écrit et a sollicité et obtenu une audition.
(5) Aucune observation n'a été présentée au nom des acheteurs communautaires du produit en question.
(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination des faits, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:
a) producteurs communautaires:
- Mannesmannroehren-Werke AG, Duesseldorf, Allemagne,
- Société Vallourec, Paris, France,
- British Steel Corporation, Wolverhampton, Royaume-Uni;
b) producteur/exportateur non communautaire:
- Voest-Alpine Stahlrohr Kindberg GmbH, Kindberg, Autriche;
c) importateur communautaire (lié):
- Voest-Alpine GmbH, Munich, Allemagne.
(7) L'enquête sur les pratiques de dumping et la sous-cotation de prix a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 1987.
B. Dumping
a) Valeur normale
(8) Les ventes du produit similaire par Voest-Alpine sur le marché autrichien avaient été effectuées à perte au cours de la période de référence et ne permettaient pas la couverture de tous les coûts raisonnablement imputés. En conséquence, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 2 B paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, d'ajuster les prix inférieurs aux coûts de production afin d'éliminer la perte et de prévoir un bénéfice raisonnable. Sur cette base, les valeurs normales ont été établies pour la plupart des catégories et dimensions les plus représentatives des tubes marchands sans soudure vendus sur le marché autrichien et exportés vers la Communauté.
b) Prix à l'exportation
(9) Les exportations vers l'Allemagne ont été effectuées par l'entremise de Voest-Alpine GmbH, Munich, filiale à 100 % de Voest-Alpine AG, Linz, agissant en tant qu'importateur exclusif pour l'Allemagne. En conséquence, la Commission a reconstitué le prix à l'exportation pour le marché allemand sur la base des prix de revente de Voest-Alpine GmbH à des vendeurs indépendants en Allemagne, ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente, y compris un montant raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices.
Tous les autres prix à l'exportation vers la Communauté ont été déterminés sur la base du prix réellement payé ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.
c) Comparaison
(10) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, si nécessaire, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que ristournes et rabais de quantité, commissions, conditions de crédit, transport et assurance, manutention, emballage et coûts accessoires. Il a dûment été tenu compte de ces différences lorsque le bien-fondé des réclamations en ces domaines a pu être établi de manière satisfaisante.
(11) Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.
d) Marges de dumping
(12) L'examen des faits a montré l'existence de pratiques de dumping, les marges de dumping étant égales à la différence entre les valeurs normales établies et le prix à l'exportation vers la Communauté.
(13) Ces marges varient en fonction du type et de la dimension des produits concernés ainsi que de l'État membre vers lequel le produit a été exporté, la moyenne pondérée s'élevant à 11,2 %.
C. Préjudice important
(14) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, la Commission a dû considérer que seuls faisaient l'objet de la procédure les tubes marchands lisses sans soudure, à l'exclusion des types de qualité supérieure et des tubes de précision, et elle a dû évaluer l'incidence des importations en provenance d'Autriche sur ce segment de marché et sur la production liée dans la Communauté. À cette fin, la Commission a exclu de l'enquête les ventes à l'exportation vers la Communauté pour lesquelles le producteur/exportateur autrichien a pu montrer qu'elles avaient été accompagnées de certificats spéciaux de l'usine garantissant les propriétés particulières chimiques et mécaniques de ces produits, ce qui normalement n'est pas le cas dans le commerce des tubes standards sans soudure de qualité marchande. Sur cette base, l'enquête a révélé que les importations dans la Communauté des produits concernés originaires d'Autriche n'avaient commencé qu'en 1986, avec 86 tonnes, et qu'elles étaient passées à 5 960 tonnes en 1987. Leur part du marché communautaire des tubes marchands sans soudure était passée de pratiquement zéro en 1986 à un peu moins de 1 % en 1987. Ces importations ont surtout eu une incidence en Allemagne, où leur part est passée de 0,5 % en 1986 à 1,9 % en 1987, en France et en Italie, où leur part, de zéro en 1986, a atteint 1,7 % et 0,4 % respectivement.
(15) Les éléments de preuve, dont disposait également la Commission, indiquaient que le producteur/exportateur autrichien, nouveau venu sur le marché de la Communauté, avait basé ses prix de revente dans la Communauté sur les listes de prix des producteurs communautaires, accordant cependant des rabais supérieurs à ceux que l'on peut généralement obtenir pour le produit de la Communauté. Sur cette base, la Commission a établi que les prix de vente effectifs du produit autrichien avaient été inférieur de 4 à 11 % à ceux des producteurs de la Communauté au cours de la période de référence, selon le type et la dimension du produit et l'État membre concerné.
(16) Pour déterminer l'incidence que les exportations en question avaient eue sur la production de la Communauté, la Commission a examiné notamment l'évolution de la demande et le volume des importations provenant d'autres sources.
Il a été établi, selon les éléments de preuve dont disposait la Commission, que la consommation de tubes marchands sans soudure dans la Commu nauté était tombée régulièrement de 720 000 tonnes en 1985 à 684 000 tonnes en 1986 et à 612 000 tonnes en 1987, soit une chute de 108 000 tonnes en deux ans, représentant une contraction du marché communautaire de 15 %.
Malgré la dépression du marché de la Communauté, les importations en provenance d'autres pays tiers sont passées de 80 200 tonnes en 1986 à 91 800 tonnes au cours de la période de référence, leur part de marché passant de 11,7 % à 15,0 %.
(17) La diminution continue de la demande et l'augmentation des importations en provenance des pays tiers ont conduit à des fortes réductions de production et à un excédent de capacité croissant dans la Communauté. La production est tombée de 1 178 000 tonnes en 1985 à 1 097 000 tonnes en 1986 et n'a atteint que 927 000 tonnes en 1987. Au cours de l'ensemble de la période, la perte de production s'est élevée à 251 000 tonnes, soit une diminution de 21,3 %. La forte régression des marchés a entraîné la fermeture de plusieurs usines en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, d'où une chute sensible des capacités, et des pertes d'emploi.
(18) À la suite de la diminution rapide de la demande, les prix des tubes marchands sans soudure ont considérablement régressé depuis 1985. Aucun des producteurs communautaires interrogés n'a été à même de couvrir entièrement ses coûts, et tous ont subi de lourdes pertes financières.
(19) La Commission a examiné l'ensemble de ces facteurs. Toutefois, comme les quantités relativement faibles importées en dumping d'Autriche représentent une part du marché communautaire inférieure à 1 %, et compte tenu de l'incidence prépondérante des autres facteurs, notamment de la forte diminution de la demande, la Commission est arrivée à la conclusion que les effets préjudiciables des importations considérées, pris isolément, ne pouvaient pas être considérés comme constituant un préjudice important.
D. Menace de préjudice
(20) La Commission a également examiné si, en l'absence de mesures antidumping, les importations en question risquaient d'augmenter encore au point de causer un préjudice important à l'industrie de la Communauté. Il a été établi à cet égard que l'usine du seul producteur autrichien était conçue pour la production de tubes sans soudure destinés aux gisements pétrolifères, ne faisant pas l'objet de la procédure, et que cette production était principalement exportée vers des pays ne faisant pas partie de la Communauté économique européenne. La production de tubes marchands sans soudure n'est qu'occasionnelle et la capacité qui lui est impartie est limitée, en fonction du volume des commandes de tubes pour gisements pétrolifères. Étant donné la capacité totale dont dispose le producteur autrichien ainsi que les perspectives favorables d'exportation de tubes pour gisements pétrolifères vers des pays ne faisant pas partie de la Communauté économique européenne, qui devraient, selon toute vraisemblance, absorber entièrement la capacité de production, la Commission conclut qu'il n'existe pas de menace particulière de préjudice susceptible de devenir un préjudice important.
E. Clôture de la procédure antidumping
(21) Dans ces conditions, la procédure antidumping devrait donc être clôturée sans l'institution de mesures de défense.
(22) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.
(23) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7304 39 10, 7304 39 51, 7304 39 59, 7304 39 91 et 7304 31 99, originaires d'Autriche, est close.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1989.