DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 fixant des quotas de production et d'importation pour le bromure de méthyle, des quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures et des quotas de consommation pour les hydrochlorofluorocarbures, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995 (95/107/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 précise que, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières pour la fabrication d'autres substances chimiques, ou destinées à des fins de quarantaine ou de traitement avant le transport, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées, en l'occurrence de bromure de méthyle, d'hydrobromofluorocarbures et d'hydrochlorofluorocarbures, importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives; que ces limites peuvent être modifiées en application de l'article 7 paragraphe 3;
considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas se traduire par une consommation communautaire de ces substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
considérant que les quantités de substances résultant du relèvement de ces limites quantitatives sont attribuées aux entreprises qui envisagent d'importer des substances déjà utilisées ou recyclées, ou des substances destinées à être employées comme matières premières pour la fabrication d'autres substances ou à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties, ce qui n'entraîne pas de nuisance supplémentaire pour l'environnement;
considérant que la mise en libre pratique dans la Communauté d'hydrobromofluorocarbures importés d'États non parties au protocole de Montréal est interdite à compter d'un an après la date d'entrée en vigueur du deuxième amendement au protocole, conformément à l'article 8 du règlement susmentionné;
considérant que, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission est tenue d'attribuer, selon la procédure prévue à l'article 16, des quotas d'importation aux entreprises qui en font la demande;
considérant que la Commission a publié, à l'intention des entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (2), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que la Commission a publié un avis aux producteurs et aux importateurs de bromure de méthyle dans la Communauté européenne (3) afin d'obtenir des précisions sur leurs activités antérieures en vue de déterminer la consommation communautaire de bromure de méthyle en 1991, 1992 et 1993;
considérant que les demandes de quotas de production et d'importation de bromure de méthyle dépassent de 4,0 % le quota total disponible en vertu de l'article 7 paragraphe 2;
considérant que la Commission ne peut donc satisfaire entièrement les demandes concernant le bromure de méthyle et qu'elle doit répartir les quotas de production et d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier des différentes incidences sur l'environnement des importations potentielles, des quantités de bromure de méthyle importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;
considérant que l'attribution des quotas de bromure de méthyle aux différents demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité, en fonction des informations obtenues en réponse à l'avis susmentionné;
considérant que les quotas d'importation de bromure de méthyle sont attribués aux importateurs primaires qui sont, pour la Commission, les importateurs qui traitent directement, par facturation, avec les producteurs de pays tiers;
considérant que, pour le bromure de méthyle, la procédure selon laquelle des quotas d'importation sont attribués aux importateurs primaires sera réexaminée en 1995 pour déterminer si les différents États membres jugent le système équitable en pratique;
considérant que l'importation d'hydrobromofluorocarbures n'est pas soumise à des limites quantitatives pour 1995, mais que, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement susmentionné, un quota a été attribué à une entreprise, à des fins de contrôle;
considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 8 du règlement susmentionné, il n'a pas encore été attribué de quotas pour la consommation d'hydrochlorofluorocarbures vierges à des fins susceptibles d'entraîner une dispersion dans l'atmosphère;
considérant que les importations de substances vierges et de substances pouvant être employées à des fins susceptibles d'entraîner une dispersion dans l'atmosphère sont potentiellement plus nuisibles pour l'environnement que les importations de substances récupérées ou régénérées destinées à être employées comme matières premières pour la fabrication d'autres substances;
considérant que pour les hydrochlorofluorocarbures, les importations de substances récupérées et régénérées n'étant pas soumises à des limites quantitatives, les demandes de certaines entreprises ont été révisées à la baisse et que des quotas d'importation ont été attribués pour 1995, étant entendu que les quotas de 1996 seront attribués en fonction de l'adéquation entre les quantités effectivement importées en 1995 et les quotas demandés et octroyés pour cette même année;
considérant que des licences d'importation sont délivrées conformément à l'article 6 du règlement susmentionné, après vérification du respect par l'importateur des articles 7, 8 et 12;
considérant que l'article 16 du règlement susmentionné définit la procédure permettant d'arrêter des décisions relatives à l'application de ce règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 16 du règlement susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de bromure de méthyle, substance visée par le règlement (CE) n° 3093/94 et figurant dans le groupe VI de l'annexe I dudit règlement, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été produite dans la Communauté ou importée de pays tiers est de 11 530 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
2. La quantité d'hydrobromofluorocarbures, substances visées par le règlement (CE) n° 3093/94 et figurant dans le groupe VII de l'annexe I dudit règlement, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est de 0,03 tonne pondérée en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
3. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures, substances visées par le règlement (CE) n° 3093/94, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été produite dans la Communauté ou importée de pays tiers est de 7 655 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances. Des quotas sont attribués lorsque la quantité totale commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de cette quantité, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 8. La Commission attribue ces quotas selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement susmentionné.
Article 2
1. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures, substances visées par le règlement (CE) n° 3093/94 et figurant à l'annexe 1 en tant que substances récupérées et régénérées, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est de 814,89 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
2. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures, substances visées par le règlement (CE) n° 3093/94 et figurant à l'annexe 1 en tant que substances destinées à être employées comme matières premières, à être détruites par une technique agréée ou utilisées à des fins de transfert entre producteurs, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est de 654,89 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
Article 3
Les quotas d'importation attribués pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995 sont indiqués à l'annexe 3 (1) de la présente décision.
Les entreprises autorisées à importer des substances réglementées dans les limites indiquées à l'annexe 3 sont énumérées à l'annexe 2.
Article 4
Les entreprises figurant à l'annexe 2 ci-après sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.