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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1982
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(82/106/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les 11 et 16 novembre 1981 les réglementations suivantes:
- le régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1981,
- le régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1981,
- le régime d'aide à l'élevage ovin dans les zones défavorisées en 1981,
- le régime d'indemnités compensatoires en 1981;
considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE, communiquées par le gouvernement irlandais les 11 et 16 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.