RÈGLEMENT (CEE) No 2456/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 fixant les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1992 et modifiant le règlement (CEE) no 3420/83
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (01)(), prévoit que le Conseil arrête les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des divers pays à commerce d'État pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement;
considérant qu'il convient d'apporter certaines modifications aux contingents d'importation fixés pour 1991 à l'égard des pays à commerce d'État, en vue de les adapter à la situation économique prévisible de l'année 1992;
considérant que, en ce qui concerne les contingents d'importation en trafic de perfectionnement passif des produits textiles relevant des catégories 4 à 8, il convient de maintenir une certaine marge de souplesse dans la gestion de ces contingents par les États membres concernés, moyennant des possibilités de transfert automatique de quantités d'une catégorie à l'autre; qu'il convient à cet effet d'appliquer les équivalences entre catégories prévues à l'annexe I du règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (02)();
considérant que, en ce qui concerne certains pays de l'Europe centrale et orientale, les restrictions quantitatives spécifiques ont été libérées dans tous les États membres tandis que les restrictions quantitatives non spécifiques ont été suspendues pour 1992, dans les États membres autres que l'Espagne et le Portugal;
considérant que, à partir du 1er janvier 1993, le maintien de contingents d'importation à ouvrir uniquement sur un plan national sera incompatible avec le fonctionnement du marché unique mis en uvre à ladite date; que, dès lors, le régime actuel devra être remplacé par un mécanisme communautaire couvrant toutes les restrictions résiduelles au 31 décembre 1992; que, en attendant l'adoption de ce nouveau mécanisme, il y a lieu de déroger, pour 1993, à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3420/83, prévoyant la reconduction automatique éventuelle des contingents existant l'année précédente;
considérant qu'il est nécessaire de pouvoir disposer, au moins une fois par an, des données complètes relatives aux autorisations d'importation octroyées et à l'utilisation par les États membres de chacun des contingents ouverts par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Article premier
1. Les États membres ouvrent, pour l'année 1992, à l'égard des pays à commerce d'État, les contingents d'importation figurant aux annexes.
2. Les importations autorisées au cours de la période allant du 1er janvier 1992 à la date d'adoption du présent règlement sont à déduire des contingents correspondants.
Article 2
1. Dans l'utilisation des contingents relatifs aux importations en trafic de perfectionnement passif de produits textiles relevant des catégories 4 à 8, les États membres peuvent transférer des quantités d'une ou plusieurs catégories vers une ou plusieurs autres catégories, pour le même pays tiers, dans la mesure globale annuelle de 20 % de chaque contingent de destination.
Lorsque le montant résultant de l'application de ce taux est inférieur à 100 000 pièces, le transfert peut atteindre ce dernier montant pour chaque contingent de destination pour autant que des disponibilités équivalentes existent dans le ou les contingents de provenance.
2. Les équivalences entre catégories figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4136/86 sont applicables aux transferts visés au paragraphe 1.
3. L'utilisation des contingents d'importation en trafic de perfectionnement passif de produits textiles fait l'objet, trois fois par an, de consultations au sein du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 3420/83.
À cette occasion, les États membres concernés fournissent au comité les données statistiques relatives aux autorisations octroyées et aux importations réalisées dans le cadre des contingents visés au présent article.
Ces données sont ventilées par catégorie et par pays d'origine.
Article 3
Sauf indication contraire, les contingents d'importation au Royaume-Uni relatifs aux catégories textiles 1 à 114 s'appliquent uniquement aux produits définis à l'article 12 de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci et au moins une fois par an, l'état final des autorisations d'importation octroyées et des imputations effectuées sur chacun des contingents ouverts par le présent règlement ainsi que le pourcentage d'utilisation de ceux-ci et le solde resté éventuellement inutilisé en fin d'exercice.
Article 5
Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3420/83, prévoyant la reconduction automatique éventuelle des contingents existant l'année précédente, ne sont pas applicables pour 1993.
Article 6
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.