DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1991 portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme Matthaeus) (91/341/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la mise en place du Marché intérieur nécessite une nouvelle définition du rôle qui incombe aux fonctionnaires des douanes dans la Communauté pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière;
considérant que ce rôle sera désormais centré sur l'application uniforme de la législation douanière à la frontière extérieure en tant qu'instrument nécessaire à la mise en oeuvre des diverses politiques communautaires régissant les échanges extérieures;
considérant qu'il convient de garantir que la suppression des frontières intérieures ne soit génératrice ni de distorsions de concurrence ou de détournement de trafic, ni de risques d'agissements frauduleux; qu'il est dès lors nécessaire de stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations douanières en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du Marché intérieur;
considérant qu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de l'union douanière telle qu'elle est prévue par l'article 9 du traité CEE;
considérant que cette amélioration passe par une valorisation des ressources humaines des États membres et donc par une formation professionnelle adaptée;
considérant que les actions entreprises en la matière par chacune des administrations nationales ne suffisent pas pour atteindre les objectifs recherchés; qu'il est dès lors indispensable de renforcer les efforts nationaux par des actions communes destinées à accroître la prise de conscience, par les fonctionnaires des douanes, de la dimension de plus en plus communautaire de leur tâche et de la nécessité d'une étroite collaboration entre eux;
considérant que la diffusion des concepts et des procédures à appliquer dans les États membres ne pourra qu'aboutir à une harmonisation plus poussée de l'activité douanière dans la Communauté et à instaurer le climat de confiance réciproque nécessaire;
considérant que la mise en oeuvre d'un vaste programme de formation des fonctionnaires des douanes (programme Matthaeus) constitue une des actions les plus appropriées pour arriver à ce résultat;
considérant que la Commission a adopté pour l'année 1990 un programme de formation fondé sur l'échange des fonctionnaires des douanes entre administrations nationales (action pilote); que le but de cette action était de recueillir des éléments utiles permettant la mise en oeuvre d'un programme de formation plus ambitieux étalé sur plusieurs années et complété par d'autres actions de formation;
considérant que l'expérience acquise lors de l'action pilote a mis en relief la nécessité de rendre les fonctionnaires, faisant l'objet d'échanges, opérationnels sur les lieux de travail; que cette exigence ne pourra être satisfaite que sous réserve d'une connaissance suffisante de la langue du pays d'accueil par les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges; que, à cet effet, il est indispensable que les administrations nationales organisent des cours de langues intensifs au profit de leurs fonctionnaires susceptibles de participer au programme Matthaeus; que ces cours devraient avoir un caractère permanent et porter sur l'ensemble des langues officielles de la Communauté;
considérant que, pour les langues communautaires moins usitées, la Commission, assistée par les administrations douanières nationales, peut organiser des cours dans l'État membre intéressé;
considérant que l'impératif visant à rendre les fonctionnaires des douanes, faisant l'objet d'échanges, opérationnels dans des services d'accueil ne peut en outre être respecté qu'à condition que lesdits fonctionnaires aient l'habilitation nécessaire pour exercer les fonctions inhérentes aux actes qui leur sont confiés; que cette condition doit être assortie de certaines limitations afin de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque État membre; qu'il importe, dès lors, d'assurer aux fonctionnaires faisant l'objet d'échanges, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions leur responsabilité civile est mise en cause par des tiers, la même situation juridique qu'aux fonctionnaires nationaux; que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de soumettre le fonctionnaire faisant l'objet d'un échange aux mêmes règles en matière de secret professionnel que le fonctionnaire national;
considérant que le nombre des fonctionnaires faisant l'objet d'échanges devrait, dans la mesure du possible, être augmenté chaque année en fonction du nombre de places disponibles;
considérant que des actions de formation complémentaires aux actions d'échanges de fonctionnaires des douanes entre administrations nationales sont indispensables pour atteindre l'objectif recherché; que ces actions peuvent consister en séminaires de formation et dans la mise en place des programmes communs de formation applicables dans les écoles des douanes des États membres; qu'il doit également être envisagé de créer un centre commun de formation des fonctionnaires des douanes dans la Communauté;
considérant que ces séminaires constituent une enceinte idéale pour une confrontation d'idées entre fonctionnaires des douanes de la Communauté; que ce cadre pourrait apporter des suggestions susceptibles, d'une part, d'améliorer les instruments juridiques en vigueur et, d'autre part, d'harmoniser les méthodes de travail de chaque administration;
considérant que lesdits séminaires doivent concerner tous les fonctionnaires des douanes appartenant, dans la mesure nécessaire, à toutes les catégories, et notamment les formateurs des écoles, les fonctionnaires chargés de l'application du droit communautaire ainsi que les fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans toutes ses composantes;
considérant que l'établissement de programmes communs de formation constitue le moyen adapté permettant de dispenser aux fonctionnaires une formation identique dans toute la Communauté; que ces programmes devraient être centrés sur l'enseignement du droit communautaire ainsi que sur l'étude des institutions communautaires et de leurs fondements, le fonctionnaire des douanes devant de plus en plus intégrer ces composantes communautaires et nationales;
considérant que la mise en oeuvre de ces programmes communs ne peut s'effectuer que si les États membres prévoient sur leurs territoires les structures nécessaires;
considérant que, pour la mise en oeuvre du programme Matthaeus, il convient de prévoir la répartition des frais de ce programme entre la Commission et les États membres; que, dès lors, cette répartition pourrait s'effectuer en attribuant aux États membres la charge des frais relatifs à la formation linguistique de leurs fonctionnaires et à la Commission la charge des frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant aux actions d'échange ainsi que celle des fonctionnaires appelés, dans le cadre de séminaires, à se déplacer dans un État membre autre que celui d'origine;
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application uniforme de la présente décision et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application; qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;
considérant que ce programme comporte des aspects qui, en l'état actuel de la situation, ne sont pas encore inclus dans le cadre habituel des actions de collaboration et d'assistance administrative; que ces aspects du programme peuvent contribuer, en étroite liaison avec les objectifs de formation professionnelle, au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision institue le programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des agents des douanes des administrations nationales (programme Matthaeus).
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) fonctionnaire faisant l'objet d'un échange, le fonctionnaire d'un État membre appelé à exercer les fonctions qui lui sont confiées dans un service des douanes situé dans un autre État membre;
b) service d'accueil, le service des douanes dans lequel le fonctionnaire faisant l'objet d'un échange est appelé à exercer des fonctions;
c) service d'origine, le service des douanes dans lequel le fonctionnaire faisant l'objet d'un échange exerce habituellement ses fonctions.
Article 3
Les objectifs du programme Matthaeus sont les suivants:
a) préparer les fonctionnaires des douanes des États membres aux implications du Marché intérieur en vue d'une application uniforme de la réglementation communautaire à la frontière extérieure de la Communauté;
b) accroître la prise de conscience par les services douaniers de ce que, dans le cadre du Marché intérieur, ils seront appelés à opérer de plus en plus pour le compte de la Communauté dans son ensemble;
c) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des douanes une formation professionnelle complémentaire adaptée;
d) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et améliorer ainsi la gestion de l'union douanière ainsi que l'application des autres dispositions relatives aux importations et aux exportations;
e) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
Article 4
Le programme Matthaeus comporte les actions de formation suivantes:
a) échanges de fonctionnaires des douanes entre administrations nationales, conformément à l'article 5 et à l'annexe I;
b) séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires des douanes, notamment des formateurs des écoles des douanes, des fonctionnaires chargés de l'application du droit communautaire ainsi que des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans toutes ses composantes. Les modalités de ces séminaires figurent à l'annexe II;
c) application dans les écoles des douanes des États membres de programmes communs de formation professionnelle, conformément à l'annexe III;
d) organisation dans les États membres de cours de langue au profit des fonctionnaires faisant l'objet d'échanges, conformément à l'article 6.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires faisant l'objet d'échanges d'être opérationnels dans les services d'accueil.
À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges à effectuer les formalités relatives aux actes qui leur sont confiés.
2. Lorsque les circonstances l'imposent, et afin notamment de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque État membre, les autorités compétentes des États membres peuvent limiter la portée de l'autorisation visée au paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire faisant l'objet d'un échange est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux du service d'accueil.
4. Les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
Article 6
1. Les États membres mettent en place, au profit de leurs fonctionnaires suceptibles de participer à l'action d'échange visée à l'article 4 point a), une formation linguistique.
Cette formation doit être intensive et permanente. Elle doit porter sur l'ensemble des langues officielles de la Communauté.
2. À son initiative ou à la demande des États membres, la Commission peut organiser, dans les langues officielles de la Communauté les moins usitées, une formation linguistique dans les États membres où ces langues sont utilisées.
Article 7
1. Les frais résultant des actions énumérées à l'article 4 sont répartis entre la Commission et les États membres conformément aux paragraphes 2 et 3.
2. La Commission prend en charge les frais de voyage et de séjour relatifs aux échanges de fonctionnaires des douanes entre administrations nationales tels que prévus à l'article 4 point a).
Elle prend également en charge les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant aux séminaires prévus à l'article 4 point b), lorsque ces fonctionnaires sont appelés à se déplacer dans un État membre autre que celui d'origine.
3. Les États membres prennent en charge les frais résultant de la formation linguistique de leurs agents telle que prévue à l'article 6.
Article 8
Les crédits budgétaires annuels pour les mesures prévues dans le programme sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire et dans le respect des perspectives financières correspondantes.
Article 9
Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au quatrième alinéa.
Article 10
1. Le programme Matthaeus est pluriannuel.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme Matthaeus.
Article 11
Avant le 1er juillet 1993, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme Matthaeus, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à l'adapter.
Article 12
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1991.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 20 juin 1991.