RÈGLEMENT (CEE) Nº 2329/79 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1979 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d'intervention et abrogeant les règlements (CEE) nº 2073/74 et (CEE) nº 1027/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que la possibilité d'offrir en permanence de la viande bovine à l'intervention a conduit à la création de stocks importants dans la Communauté;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 98/69 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) nº 429/77 (4), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées achetées par les organismes d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à l'avance ; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système de vente;
considérant qu'il importe de se conformer aux dispositions du règlement (CEE) nº 2173/79 de la Commission (5) en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance;
considérant que le règlement (CEE) nº 1055/77 du Conseil (6) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE) nº 1805/77 de la Commission (7) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines congelées prises en charge avant le 1er avril 1979.
2. Les organismes d'intervention vendent en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue.
3. Les produits et leurs présentations ainsi que les prix de vente sont fixés à l'annexe I.
4. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 2173/79, et notamment ses articles 2 à 5.
5. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
Les règlements (CEE) nº 2073/74 (8) et (CEE) nº 1027/78 (9) de la Commission sont abrogés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1979.