RÈGLEMENT (CE) N° 1055/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2020/97 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 38, paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n° 2020/97 (3) a instauré l'ouverture de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87; que l'article 1er, paragraphe 4, de ce règlement prévoit la possibilité pour les États membres d'agréer les contrats et déclarations immédiatement après leur présentation pour une quantité qui ne dépasse pas la moitié de la quantité figurant dans chacun de ces contrats ou déclarations;
considérant que le distillateur peut demander, en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/96 (5) qu'un montant égal à l'aide lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie; que la possibilité de distiller immédiatement après l'agrément visée à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2020/97 au maximum la moitié de la quantité totale des vins figurant dans les contrats ou déclarations, instaurée pour accélérer les opérations de distillation préventive pour la campagne en cours, peut néanmoins donner lieu à des difficultés financières de la part des distillateurs qui se voient dans l'impossibilité de disposer de nouveau du montant de la garantie, tant que les contrats ne sont pas entièrement exécutés; que, en conséquence, la disposition instaurée pour faciliter l'exécution de la distillation préventive risque de mettre en cause le bon déroulement de ces opérations parce que l'argent de la garantie qui serait normalement libérée après exécution d'un contrat et qui pourrait être utilisée pour permettre l'exécution d'autres contrats, risque d'être bloqué pendant toute la période de l'exécution entière des contrats et nécessiterait donc l'apport, de la part des distillateurs, de moyens financiers beaucoup plus importants; qu'il y a lieu de remédier à cette situation en prévoyant la séparation, en vue de l'application des dispositions concernant l'avance sur l'aide et la garantie, des parties des contrats et déclarations agréés en application respectivement de l'article 1er, paragraphe 4 et de l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2020/97;
considérant que les contrats ou déclarations de distillation devaient être souscrits au plus tard le 29 janvier 1998;
considérant que la mesure de distillation préventive ouverte, tout en fournissant des résultats importants, a néanmoins laissé, dans quelques cas, des vins non aptes au marché qui pèsent sur celui-ci; qu'il y a lieu dans ces circonstances, de retirer ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive pour un volume limité, réservé au vin de table, en vue d'améliorer ainsi la qualité des produits qu'il convient de maintenir sur le marché; qu'il y a lieu de réserver cette réouverture aux régions qui n'ont pas atteint le volume qui leur était attribué;
considérant qu'il y a lieu, pour des raisons d'efficacité, de réserver cette réouverture de la distillation préventive aux producteurs de vin qui ont déjà souscrits des contrats ou déclarations de distillation; que dans certaines régions, il faut en plus réserver cette réouverture aux producteurs qui ont souscrit ces contrats pour une partie substantielle de la quantité maximale prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2020/97 et qui souhaitent distiller des quantités supplémentaires;
considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les nouveaux contrats présentés;
considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission du 31 août 1988 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (7) et de prévoir que les contrats ou les déclarations présentés puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés;
considérant que, afin de renforcer l'efficacité de la mesure, il convient, d'une part de concentrer l'exercice de cette distillation sur un délai court et, d'autre part, de permettre aux États membres d'imposer des mesures plus restrictives, et notamment la constitution d'une caution accompagnant la présentation du contrat ou de la déclaration;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2020/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 10 suivant est ajouté:
«10. Pour l'application des dispositions visées à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (*) et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2721/88, les États membres peuvent décider que les deux agréments partiels des contrats ou des déclarations visées respectivement à l'article 1er, paragraphe 4 et à l'article 1er, paragraphe 6, du présent règlement sont à considérer comme des contrats et déclarations indépendants.
(*) JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 14».
2) L'article 1 bis suivant est inséré:
«Article 1 bis
1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est réouverte pour la campagne 1997/1998, dans les régions n'ayant pas atteint le volume qui leur était attribué.
La quantité de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) n° 2721/88, est limitée à un volume de 685 000 hectolitres. Cette quantité est ventilée par région de production visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (*), de la façon suivante:
TABLE
2. Chaque producteur ayant produit du vin de table ou des vins aptes à donner du vin de table, ayant souscrit un contrat ou une déclaration de distillation préventive visé à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement pour une quantité qui est égale ou supérieure à 18 hl/ha, peut souscrire, au plus tard le 29 mai 1998, un contrat ou une déclaration de distillation préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre, précisant notamment:
a) les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) le volume de vin de sa production qu'il veut faire distiller, conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie;
c) le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie.
Toutefois, dans les régions 2 et 5, les producteurs qui peuvent souscrire des contrats ou des déclarations sont tous ceux qui ont souscrit un contrat ou une déclaration de distillation préventive visée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
Le contrat ou déclaration de distillation est assorti de la copie de la déclaration de production présentée aux autorités compétentes pour la campagne 1997/1998.
Le demandeur apporte en outre la preuve qu'il détient le vin en question. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation visée au présent article.
3. Les États membres producteurs déterminent le taux de réduction à appliquer aux contrats ou déclarations précités, si le volume global des contrats ou déclarations dépasse celui préétabli par région. Les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 25 juin 1998, les contrats et les déclarations précités avec indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat ou déclaration. Les États membres communiquent à la Commission les volumes de ces vins sous contrat avant le 15 juillet 1998.
4. Les livraisons en distillerie doivent être faites avant le 24 juillet 1998.
5. Les États membres peuvent prévoir que le contrat ou la déclaration présenté soit assorti de la preuve de la constitution d'une garantie telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 3.
6. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent à l'exception des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 4.
(*) JO L 45 du 18. 2. 1988, p 15.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
À la demande d'un distillateur, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement peuvent être appliquées aux contrats et déclarations présentés dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2020/97.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.