RÈGLEMENT ( CEE ) No 3411/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires d'Algérie ( 1990 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), modifié par le protocole additionnel à cet accord ( 2 ), prévoit à son article 20 que certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires d'Algérie, sont exempts de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement ( CEE ) no 3590/85 ( 3 );
considérant, toutefois, que le règlement ( CEE ) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 4 ) prévoit que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique pas au Portugal; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour l'année 1990;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) no 822/87 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1236/89 ( 6 ), doit être respecté;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et les grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables dans la Communauté, à l'exception du Portugal, pour les produits désignés ci-après, originaires d'Algérie, sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro
d'ordre
Codes NC ( 1 ) Désignation des marchandises
Volume
du contingent
( en hectolitres ) Droit
contingentaire
( en %) 09.1001 ex 2204 21 25
ex 2204 21 29
ex 2204 21 35
ex 2204 21 39
Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah, coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins, présentés en récipients contenant deux litres ou moins 200 000 Exemption ( 1 ) Codes TARIC : 2204 21 25 * 92
2204 21 29 * 91
2204 21 38 * 92
2204 21 39 * 91
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément au règlement ( CEE ) no 2573/87 .
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence .
Pour que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) no 822/87 doit être respecté .
3 . À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement ( CEE ) no 3590/85 .
Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .
Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .