RÈGLEMENT (CEE) No 2967/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon, et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
I. Procédure antérieure
(1) Par son règlement (CEE) no 165/90 (2), la Commission a accepté des engagements souscrits par certaines sociétés productrices, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon et relevant des codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16 et 8542 11 18 pour les DRAM finies, du code NC ex 8542 11 01 pour les disques (wafers) de DRAM, du code NC ex 8542 11 05 pour les microplaquettes de DRAM et des codes NC ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00 pour les cartes mémoire de DRAM (modules de DRAM). Par la suite, le Conseil, par son règlement (CEE) no 2112/90 (3), a également institué un droit antidumping définitif sur les importations du produit considéré.
II. Procédure de réexamen
(2) Dans un avis publié le 25 février 1992 (4), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) no 2112/90 en ce qui concerne les DRAM produites au Japon par Motorola Incorporated (Motorola) dont les importations sont soumises au droit antidumping définitif.
III. Décision de la Commission
(3) Sur la base des conclusions du réexamen partiel, la Commission a accepté, par sa décision 92/494/CEE (5), un engagement offert par Motorola, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.
IV. Modification des mesures réexaminées
(4) Compte tenu de la décision 92/494/CEE, le règlement (CEE) no 2112/90 doit être modifié afin d'exonérer du droit définitif les DRAM produites par Motorola.
(5) Après l'adoption du règlement (CEE) no 2112/90, plusieurs producteurs japonais dont les engagements avaient été acceptés, se sont adressés à la Commission et ont demandé que le nom de certaines de leurs sociétés affiliées qui n'avaient pas été impliquées dans les exportations de DRAM vers la Communauté au moment de la publication du règlement (CEE) no 2112/90 soit ajouté à la liste de l'annexe I dudit règlement, car ces sociétés avaient l'intention d'exporter à l'avenir des DRAM vers la Communauté.
(6) La Commission estime que cette demande est pleinement justifiée et le Conseil confirme cette opinion. En conséquence, la liste de l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90 doit être modifiée.
(7) Étant donné que le réexamen ne porte que sur des circonstances propres à un seul producteur au Japon, les mesures figurant dans le règlement (CEE) no 165/90 et le règlement (CEE) no 2112/90 ne sont pas modifiées ou confirmées au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 et, en conséquence, la date à laquelle elles doivent expirer conformément à cette disposition reste inchangée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2112/90 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - produits et exportés vers la Communauté par les sociétés suivantes ayant souscrit un engagement qui a été accepté au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 165/90 et conformément à l'article 1er de la décision 92/494/CEE:
- Fujitsu Limited,
- Hitachi Ltd,
- Matsushita Electronics Corporation,
- Mitsubishi Electric Corporation,
- Motorola Incorporated, États-Unis d'Amérique,
- NEC Corporation,
- NMB Semiconductor Co. Ltd,
- Oki Electric Industry Co. Ltd,
- Sanyo Electric Co. Ltd,
- Sharp Corporation,
- Texas Instruments (Japan) Ltd
et
- Toshiba Corporation, ou »;
2) à l'article 1er paragraphe 4, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - produits et vendus en vue de l'exportation vers la Communauté par une des sociétés énumérées au premier tiret; dans ce cas, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières, de documents émanant des fabricants et confirmant que les produits pour lesquels l'exonération est sollicitée ont été vendus en vue d'être exportés vers la Communauté; ces documents, dont le modèle figure à l'annexe III, doivent comporter une désignation précise du ou des types de dispositif vendu, la quantité totale par type de dispositif, le prix unitaire par type de dispositif ou l'indication que ce prix n'est pas inférieur au prix de référence applicable, le numéro de la facture et la confirmation que ces produits ont été fabriqués et vendus en vue de leur exportation vers la Communauté par ladite société dans le cadre des engagements visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 165/90 ou à l'article 1er de la décision 92/494/CEE. »;
3) l'annexe I est modifiée comme suit:
a) les noms suivants sont ajoutés à la liste des sociétés affiliées respectivement aux sociétés suivantes:
- Fujitsu Ltd, Japon
« - Fujitsu Devices Inc., Japon. »
- Sanyo Electric Co. Ltd:
« - Shin-Nichi Electronics Co., Ltd, Japon,
- OS Semiconductor Co., Ltd, Japon,
- Shinwa Electronic Device Co, Ltd, Japon,
- Shinyo Electronics Co., Ltd, Japon,
- Sanyo Semiconductor Taipei Co., Ltd, T'ai-wan,
- Sanyo Semiconductor Distribution (USA) Corporation, États-Unis d'Amérique,
- Sanyo Semiconductor First Sales Co. Ltd, Japon. »
- Sharp Corporation:
« - Sharp Electronic Components (Taiwan) Corporation, T'ai-wan,
- Sharp Technology (Taiwan) Corporation, T'ai-wan,
- Sharp Electronics (Taiwan) Co. Ltd, T'ai-wan. »,
- Texas Instruments (Japan) Ltd:
« - Texas Instruments International Trade Corp. (Sverige filialen), Suède. »
- Matsushita Electronics Corporations:
« - Matsushita Semiconductor Corporation of America (MASCA), États-Unis d'Amérique. »;
b) la liste des sociétés affiliées à NEC Corporation est remplacée par la liste suivante:
« - NEC Electronics Inc., États-Unis d'Amérique,
- NEC Electronics Singapore Pte. Ltd, Singapour,
- NEC Electronics Hong Kong Limited, Hong-kong,
- NEC Australia Pty. Ltd, Australie,
- NEC Semiconductors (Malaysia) Sdn. Berhad, Malaysia,
- NEC Electronics Taiwan Ltd, T'ai-wan. »;
c) le texte suivant est ajouté:
« Sociétés affiliées à Motorola Incorporated, États-Unis d'Amérique:
- Motorola Canada Limited, Canada,
- Motorola Hong Kong Limited, Hong-kong,
- Motorola Semiconductors Ltd, Hong-kong,
- Nippon Motorola Ltd (NML), Japon,
- Motorola Korea Ltd, république de Corée,
- Motorola Malaysia Sdn. BHD, Malaysie,
- Motorola Electronics Private Ltd, Singapour. »;
4) l'annexe II est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE II
Codes Taric et additionnels
Code NC Codes Taric ex 8542 11 01 8542 11 01 * 10 ex 8542 11 05 8542 11 05 * 30 ex 8473 30 10 8473 30 10 * 40 ex 8548 00 00 8548 00 00 * 20 Codes additionnels Entreprises/taux 8295 Fujitsu Limited Hitachi Limited Matsushita Electronics Corporation Mitsubishi Electric Corporation Motorola Incorporated, USA NEC Corporation NMB Semiconductor Co. Ltd Oki Electric Industry Co. Ltd Sanyo Electric Co. Ltd Sharp Corporation Texas Instruments (Japan) Ltd Toshiba Corporation: Pas de droit antidumping (1) 8296 Autres: 60 %
(1) Sont également incluses les sociétés affiliées mentionnées à l'annexe I ainsi que d'autres sociétés répondant aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement ».
5) l'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE III
Document de certification visé à l'article 1er paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement
1 Exportateur (nom et adresse complète): DOCUMENT
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE DRAM
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 Destinataire (nom et adresse complète): 3 SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
(nom et adresse complète): NOTE:
Le présent document doit être présenté au bureau de douane compétent de la Communauté européenne en même temps que la déclaration de mise en libre pratique se rapportant aux produits 4 Numéro(s) de facture: 5 Description du (des) type(s) de produits: 6 Quantité
totale
par type de
produit: 7 Prix
unitaire
par type de
produit:
8 Il est confirmé, par le présent document, que les produits sus-mentionnés ont été fabriqués et vendus en vue d'être exportés vers la Communauté européenne par la société désignée dans la case no 3 dans le cadre de l'engagement visé par le règlement (CEE) no 165/90 ou dans la décision 92/494/CEE.
Lieu et date: Signature:
9 Réservé au bureau de douane compétent dans la Communauté européenne .»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992.