DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1) ,
considérant que la décision 92/384/CEE du Conseil, du 22 juin 1992, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile(2) , met en place un système uniforme de règles pour l'accès au marché, la capacité de transport et la formation des prix dans ce domaine;
considérant que, depuis la conclusion de l'accord, de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit l'incorporation dans l'accord des modifications apportées à la législation de chaque partie;
considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il convient de modifier l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise en place d'un système uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et en Suède sera également atteint après l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur l'Espace économique européen;
considérant que le Conseil a, lors de sa réunion du 22 juillet 1993, décidé qu'il y avait lieu de procéder auxdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à mener des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'effectuer les modifications nécessaires;
considérant que la Commission a mené les négociations en coordination et en étroite coopération avec les États membres tout au long du processus de négociation,
DÉCIDE:
Article premier
La décision de la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile en vue d'incorporer dans l'accord les dispositions législatives adoptées dans la Communauté après la négociation de l'accord est approuvée au nom de la Communauté.
La décision de la commission mixte est jointe à la présente décision.
Article 2
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède en vue de modifier l'article 19 paragraphe 3 de l'accord entre lesdites parties dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 3
Le président du Conseil accomplit les formalités nécessaires conformément à l'article 23 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.