RÈGLEMENT (CEE) No 2181/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10 et son article 47 paragraphe 3,
considérant qu'il est utile de préciser que le mode de calcul du rendement applicable pour la détermination des superficies susceptibles d'ouvrir droit aux distillations volontaires est celui prévu au règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (4);
considérant que, dans certains États membres, le volume des vins admis à la distillation prévue à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est également limité à un pourcentage de la production totale obtenue pour le producteur, et que cette mesure ne permet pas l'agrément des contrats dans leur totalité dès ouverture de cette distillation; que, afin d'assurer une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions, il convient dès lors de signifier clairement que l'agrément pour des volumes qui n'ont pas encore été récoltés est admis;
considérant qu'il est opportun de préciser quelles sont les obligations à respecter au titre des règlements (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2425/90 (6), et du règlement (CEE) no 441/88, afin de bénéficier des mesures prévues au règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2355/89 (8);
considérant qu'il y a lieu de préciser, d'une façon uniforme pour l'ensemble des mesures de distillation du secteur viti-vinicole, les conséquences d'un dépassement de certains délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2721/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa, le texte suivant est ajouté:
« Le rendement à l'hectare des produits mis en oeuvre est calculé conformément aux modalités prévues par l'article 7 du règlement (CEE) no 441/88. »
2) À l'article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Dans le cas visé au premier alinéa, les quantités totales figurant dans le contrat ou la déclaration ne peuvent dépasser celles résultant de l'application des dispositions visées au paragraphe 1 aux quantités de vin de table obtenues par le producteur depuis le début de la campagne en cause et inscrites dans les registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75.
Néanmoins, dans les États membres où la quantité de vin que le producteur peut faire distiller au titre de l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est limitée également à un pourcentage de sa production, l'agrément des contrats ou des déclarations de livraisons est autorisé dès l'ouverture de cette distillation.
Dans ce cas, l'organisme d'intervention mentionne explicitement sur le contrat un avertissement destiné à attirer l'attention des contractants sur les conditions réglementaires de versement de l'aide. »
3) À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé.
4) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) no 3105/88 et (CEE) no 441/88. »
5) À l'article 9, le deuxième alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 bis sont supprimés.
6) À l'article 11 paragraphe 6, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
7) L'article 12 bis suivant est inséré:
« Article 12 bis
Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, l'aide est diminuée de la façon suivante.
a) En ce qui concerne le paiement du prix d'achat au producteur, prévu à l'article 8, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une période d'un mois.
Au-delà d'un mois, l'aide n'est plus versée.
b) En ce qui concerne
- la communication de la preuve de paiement du prix d'achat et de la preuve de distillation des vins, prévue à l'article 9 paragraphes 2 et 3 et à l'article 11 paragraphe 6,
- la présentation de la demande d'aide prévue à l'article 11 paragraphe 5,
l'aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période de deux mois.
Au-delà de deux mois, l'aide n'est plus versée.
c) En ce qui concerne
- la communication d'un relevé des quantités distillées, prévue à l'article 12 paragraphe 2,
- la communication d'un relevé des quantités livrées pour l'élaboration de vin viné, prévue à l'article 11 paragraphe 4,
l'aide est diminuée à 0,1 % par jour de retard.
Si une avance a été accordée, la garantie est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.