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RÈGLEMENT (CEE) No 2662/85 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1985
soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil (1), et notamment son article 1er,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,
considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;
considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;
considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers années des importations dans la Communauté de T-shirts (catégorie 4), de chandails (catégorie 5), de pantalons (catégorie 6), de chemises (catégorie 8) de slips (catégorie 13), de linge de lit (catégorie 20), de robes (catégorie 26) et de vêtements de dessus (catégorie 83), originaires de Turquie, a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative du marché communautaire et que la Communauté a déjà été amenée à soumettre notamment les importations de ces produits à des restrictions quantitatives communautaires ou régionales;
considérant que les quantités de produits couvertes par les documents d'importation déjà délivrés entre le 1er juillet 1985 et le 10 septembre 1985 au titre du système de surveillance instauré par le règlement (CEE) no 2819/79 de la Communauté (1), modifié en dernier lieu et prorogé par le règlement (CEE) no 3551/84 (3) ont atteint pour les T-shirts (catégorie 4), les pantalons (catégorie 6) et les autres vêtements de dessus (catégorie 83) respectivement 92 %, 115 % et 130 % des limites quantitatives établies pour ces mêmes catégories par la Communauté, du 1er janvier au 30 juin 1985, en vertu du règlement (CEE) no 3639/84 de la Commission (4);
considérant que les importations dans la Communauté de chandails (catégorie 5), de chemises (catégorie 8) et du linge de lit (catégorie 20) originaires de Turquie au cours des six premiers mois de 1985 ont déjà atteint respectivement 78 %, 71 % et 59 % des importations de 1984;
considérant que cette situation nécessite une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté dans sa composition actuelle;
considérant qu'il est nécessaire dans ces conditions d'adopter en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés;
considérant que les importations en Allemagne de chaussettes (catégorie 12) originaires de Turquie ont atteint au cours des six premiers mois de 1985 600 % des importations de 1984;
considérant que les importations en Allemagne de slips (catégorie 13) originaires de Turquie ont atteint au cours des six premiers mois de 1985 318 % des importations de 1984 et que les importations au Royaume-Uni de ces mêmes produits au cours des sept premiers mois de 1985 ont atteint 127 % des importations de 1984;
considérant que les importations en France et au Royaume-Uni de robes (catégorie 26) originaires de Turquie ont atteint respectivement, au cours des sept premiers mois de 1985, 130 % et 107 % des importations de 1984;
considérant que ces accroissements nécessitent, en raison de leur volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs en Allemagne, en France et au Royaume-Uni et une altération grave de la situation économique de ces régions de la Communauté; qu'ils justifient l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés;
considérant qu'il importe d'éviter une aggravation de la situation de perturbation cumulative du marché communautaire par la concentration des importations au cours de la période initiale d'application des restrictions quantitatives à l'importation et qu'il convient d'assurer un échelonnement aussi régulier que possible des importations dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles des catégories 4, 5, 6, 8, 20 et 83 repris en annexe I et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant la date de publication du présent règlement.
Article 2
1. L'importation en Allemagne des produits textiles de la catégorie 12 repris en annexe II et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers l'Allemagne avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
1. L'importation en Allemagne et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie 13 repris en annexe II et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers l'Allemagne et le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
1. L'importation en France et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie 26 repris en annexe II et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la France et le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1985.