DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 septembre 1978 modifiant la directive 76/447/CEE relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif (78/765/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), et notamment son article 14,
considérant que la directive 76/447/CEE de la Commission, du 4 mai 1976, relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif (2), prévoit l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 comme support des informations nécessaires à l'identification des marchandises exportées temporairement dans les produits compensateurs réimportés et à la détermination de la base de taxation aux fins de l'octroi de l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation applicables aux produits compensateurs;
considérant toutefois que, dans certains cas, notamment lorsque les produits compensateurs sont obtenus à partir de marchandises temporairement exportées nombreuses et diverses, l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 peut être à l'origine de complications ; qu'il convient de prévoir la possibilité pour les États membres d'utiliser d'autres mesures d'information et de contrôle de nature à procurer les mêmes garanties;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/447/CEE:
«Article 8 bis
Les États membres concernés par un courant de trafic déterminé peuvent établir, par voie d'arrangement, des procédures d'information et de contrôle particulières, autres que la procédure basée sur l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 et présentant des garanties équivalentes.
Les États membres qui envisagent de conclure un tel arrangement en communiquent préalablement le projet à la Commission qui en informe les autres États membres.
Cet arrangement peut être mis en application à moins que la Commission ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, qu'il y a des objections contre cette mise en application».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1978.