RÈGLEMENT (CE) No 3121/93 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation pour 1993 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/93 du 28 octobre 1993 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 a attribué 15 554 tonnes de la quantité globale de 103 693 tonnes aux nouveaux importateurs; que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que, si les quantités pour lesquelles des documents d'importation sont demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
considérant que, pour les nouveaux importateurs, les quantités demandées le 5 novembre 1993 dépassent les quantités disponibles; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les documents d'importation peuvent être délivrés;
considérant que les quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés atteignent le volume de 15 554 tonnes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de ces documents aux nouveaux importateurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les documents d'importation demandés le 5 novembre 1993 au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 et transmis à la Commission le 8 novembre 1993 pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sont délivrés à concurrence de 3,23 % de la quantité demandée.
Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des documents d'importation est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 déposées à partir du 8 novembre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993.