RÈGLEMENT (CEE) No 1922/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) no 2661/80 et déterminant les conditions du remboursement du clawback à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 24 paragraphe 5,
considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90, la Cour de justice a déclaré non valables les dispositions de l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1075/89 (4), en ce sens que, en prévoyant la perception par clawback d'un montant qui, dans la plupart des cas, ne correspond pas exactement à la prime à l'abattage effectivement accordée, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié par le règlement (CEE) no 871/84 (6);
considérant que, en vertu de l'article 176 du traité CEE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice; qu'il est par conséquent nécessaire de garantir que, pour chaque produit, il y ait correspondance exacte entre le montant du clawback et le montant de la prime;
considérant qu'il convient, à la lumière dudit arrêt, de prévoir dans certains cas le remboursement de la part du montant perçu par clawback, pour chaque produit, dépassant le niveau de la prime versée;
considérant qu'il incombe aux négociants concernés de produire les preuves nécessaires à cette fin;
considérant que les difficultés qu'ils peuvent rencontrer en la matière rendent opportune l'application, à leur demande, d'un montant calculé à partir de la moyenne des primes fixées pour la semaine de l'exportation et les trois semaines précédentes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une sanction si un opérateur n'effectue pas son choix entre les deux options et ne produit pas les preuves nécessaires;
considérant qu'il convient d'énoncer que les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent retenir la caution constituée avant l'entrée en vigueur du présent règlement tant que le montant du clawback n'a pas été déterminé et versé;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CEE) no 1633/84 est modifié comme suit.
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pour le Royaume-Uni, le montant du clawback à percevoir à la sortie de la région 1 des produits visés à l'article 1er points a) et c) du règlement (CEE) no 3013/89, conformément à l'article 24 paragraphe 5 de ce même règlement, est équivalent à celui de la prime fixée conformément à l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement et effectivement accordée pour les mêmes produits soumis au clawback précité.
À la demande du négociant, le clawback est fixé à un montant égal à la moyenne des primes fixées pour la semaine de sortie des produits et les trois semaines précédentes.
Les négociants indiquent, dans les vingt-huit jours suivant la notification par les autorités compétentes du Royaume-Uni, l'option sur la base de laquelle ils ont l'intention de procéder. L'option retenue s'applique à l'intégralité du clawback auquel le négociant est assujetti.
Dans le cas de la première option, le négociant fournit simultanément des preuves satisfaisantes pour les autorités compétentes du Royaume-Uni du montant de la prime effectivement accordée pour les produits soumis audit clawback. Le délai d'administration de la preuve est étendu de soixante jours par lesdites autorités.
Dans le cas de la seconde option, les autorités compétentes du Royaume-Uni notifient aux négociants le montant du clawback calculé conformément au deuxième alinéa.
Si l'option retenue n'est pas indiquée dans les vingt-huit jours ou si, dans le cas de la première option, les preuves ne sont pas administrées dans le délai supplémentaire de soixante jours, la caution reste acquise dans son intégralité. »
2) Au paragraphe 2:
- « règlement (CEE) no 1837/80 » est remplacé par « règlement (CEE) no 3013/90 »,
- « région 5 » est remplacé par « région 1 »,
- l'alinéa suivant est ajouté:
« Dans l'attente de la détermination et du versement du montant dû conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent conserver toute caution déjà constituée. Ces cautions peuvent rester acquises dans les circonstances définies au paragraphe 1 sixième alinéa. »
Article 2
1. Les autorités nationales compétentes remboursent, dans les délais et selon la procédure prévus par la législation nationale en la matière, la différence entre le clawback payé et le montant de la prime fixée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1633/84 effectivement reçu pour les mêmes produits, aux négociants ou à leurs mandataires qui, avant l'arrêt rendu le 10 mars 1992 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90, avaient entamé une procédure ou déposé une plainte équivalente, conformément aux dispositions de la législation nationale applicable, contre la méthode de calcul du montant du clawback visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement précité.
À la demande du négociant, le remboursement peut également porter sur la différence entre le clawback effectivement payé et le montant moyen des primes fixées pour la semaine de sortie des produits et les trois semaines précédentes.
2. Avant le 30 novembre 1992, les personnes visées au paragraphe 1 communiquent aux autorités compétentes du Royaume-Uni:
- la date à partir de laquelle leur demande est faite,
- le montant du clawback payé à compter de cette date jusqu'au 10 mars 1992
et
- à moins qu'ils aient émis une demande au titre du paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de la prime effectivement reçu pour les mêmes produits soumis audit clawback,
et produisent des preuves satisfaisantes pour les autorités compétentes du Royaume-Uni étayant les informations précitées.
3. Avant le 31 décembre 1992, les autorités compétentes du Royaume-Uni communiquent à la Commission le nombre de demandes de remboursement présentées en vertu du paragraphe 1 et fournissent pour chaque cas des informations détaillées sur la période concernée et le montant du remboursement demandé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à toutes les situations dans lesquelles, à la date du 10 mars 1992, le clawback n'a pas encore été payé ou dans lesquelles la procédure ou une plainte équivalente visée à l'article 2 a été entamée ou déposée conformément aux dispositions de la législation nationale applicable. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.