RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3217/90 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1990/1991, pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,
considérant que l'article 41 du règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2427/90 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée des graines de soja, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée de graines de soja est fixée à 1 863 000 tonnes.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de graines de soja est fixée à 1 979 000 tonnes.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'ajustement, dont le montant de l'aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à:
- P 14,147 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- P 16,733 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990.