DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant les Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/764/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),
considérant que les autorités vétérinaires néerlandaises ont déclaré en 1997 une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas;
considérant que, d'après l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour des foyers de l'épidémie;
considérant qu'une zone de surveillance a été établie autour de foyers confirmés dans les circonscriptions de Weert et de Nimègue du Rijkdienst voor de keuring van vee en vlees (RVV), en 1997;
considérant que toutes les exploitations porcines de la zone de surveillance ont fait l'objet d'inspections vétérinaires périodiques et que des échantillons de sang ont été prélevés pour être analysés en laboratoire;
considérant que les autorités vétérinaires néerlandaises ont mis en oeuvre un système informatisé capable d'indiquer la situation géographique précise de toutes les exploitations porcines établies dans la zone de surveillance;
considérant que la situation épidémiologique au regard de la peste porcine classique s'est considérablement améliorée pendant les deux derniers mois dans la partie méridionale de la zone de surveillance établie dans les circonscriptions de Weert et de Nimègue du RVV;
considérant que les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil (2) relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CEE (3);
considérant que les Pays-Bas ont présenté une demande concernant l'adoption d'une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer la marque décrite à l'article 3 paragraphe 1 A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d'exploitations situées au sud de 51° 36' de latitude Nord dans la zone de surveillance établie dans les circonscriptions de Weert et de Nimègue du RVV conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condition que les porcs considérés:
a) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;
b) proviennent d'une exploitation qui, pendant une période de trente jours au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation;
c) ont été soumis aux mesures de protection établies conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE du Conseil;
d) proviennent d'une exploitation où il a été procédé, dans les trente jours précédant l'abattage, à des examens sérologiques pour la détection de la peste porcine classique, sur la base d'une procédure d'échantillonnages aléatoires, dans des conditions garantissant à 95 % la détection d'une prévalence égale ou supérieure à 2 %;
e) ont fait l'objet d'un programme de contrôle de la température corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;
f) ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.
2. Les Pays-Bas s'assurent qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1.
Article 2
Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2.
Article 3
Les Pays-Bas s'assurent que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1er paragraphe 1 n'acceptent pas les mêmes jours des porcs d'abattage autres que les porcs en question.
Article 4
Les Pays-Bas transmettent aux États membres et à la Commission:
a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs d'abattage visés à l'article 1er paragraphe 1;
b) un rapport mensuel contenant les informations sur:
- la (les) zone(s) auxquelles s'appliquent les mesures de l'article 1er,
- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,
- le système d'identification et le contrôle de mouvement appliqué aux porcs d'abattage, conformément à l'article 9 paragraphe 6 point f) i) de la directive 80/217/CEE,
- les instructions données relatives à l'application du programme pour le contrôle de la température corporelle visé à l'annexe I.
Article 5
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.