DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1992 relative à certaines mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (92/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 30,
considérant que, pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la directive 90/675/CEE organise un nouveau régime de contrôle vétérinaire;
considérant que ce nouveau régime prévoit notamment au poste d'inspection frontalier un contrôle physique de chaque lot, sous réserve de la fixation par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 24 de la directive 90/675/CEE, de fréquences de contrôles réduites;
considérant que, en principe, pour les produits dont les règles vétérinaires régissant les échanges ont été harmonisées au niveau communautaire, l'ensemble des contrôles doit s'effectuer à la frontière externe;
considérant qu'il importe de prévoir un délai d'adaptation au nouveau régime; que les mesures transitoires à fixer doivent être strictement nécessaires, tant par leur portée, que par leur durée, aux fins de faciliter cette adaptation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres effectuent les contrôles documentaires des produits en provenance des pays tiers dans les postes d'inspection frontaliers présélectionnés ou dans les points de passage frontaliers.
2. Sous réserve des dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil (3) et sans préjudice du paragraphe 3, jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres continuent à effectuer les contrôles d'identité et physiques selon les fréquences et les modalités actuelles.
3. Jusqu'au 31 décembre 1992:
a) outre les contrôles prévus à l'article 20 de la directive 89/662/CEE et dans la mesure où un État membre constate que des contrôles visés au paragraphe 2 n'ont pas été effectués, cet État membre effectue lesdits contrôles:
- soit en cours de transport,
- soit au lieu de destination;
b) dans le cadre d'un accord préalable, les États membres visés à l'article 11 paragraphe 2 point b) de la directive 90/675/CEE peuvent en outre convenir de prévoir l'acheminement des produits en provenance des pays tiers, sous contrôle douanier, dans l'État membre de destination, pour y être soumis aux contrôles visés au paragraphe 2. Dans cette hypothèse, les États membres concernés en informent la Commission et les autres États membres;
c) les documents justifiant les contrôles effectués accompagnent les produits jusqu'au lieu de destination.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1992.