DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relative à l'autorisation d'une méthode de classement de carcasses de porcs en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/4/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,
vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par voie d'estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à l'existence d'une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porc (3), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (4);
considérant que le gouvernement autrichien a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d'une seule méthode de classement de carcasses de porcs sur son territoire et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 avant sa modification par le règlement (CE) n° 3127/94; qu'il est justifié d'autoriser cette méthode de classement dans le cadre d'une mesure transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 1997, en vue de faciliter la transition du régime actuel de classement en Autriche au régime communautaire;
considérant qu'aucune modification de la méthode de classement ne peut être autorisée, sauf par décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise; que, à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée;
considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;
considérant que, en Autriche, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale conduisent à laisser la panne, les rognons et le diaphragme attachés à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation de la méthode d'estimation appelée « Zwei-Punkte-Meßverfahren (ZP) », décrite à l'annexe, est autorisée en Autriche comme constituant la seule méthode pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) n° 3220/84.
Article 2
Aucune modification de la méthode d'estimation (site de mesure et formule) n'est autorisée.
Article 3
Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porc sont présentées avec la panne, les rognons et la diaphragme, lors de la pesée et du classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 2,3 %.
Article 4
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.