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RÈGLEMENT (CEE) No 2169/86 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1986
déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/86 (4),
vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,
considérant qu'il convient d'arrêter les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz de manière que les règles applicables soient les mêmes dans tous les États membres;
considérant qu'il convient de définir la méthode de calcul et la périodicité de la fixation de la restitution à la production; que la méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix d'intervention du maïs et le prix utilisé pour le calcul du prélèvement à l'importation du maïs; que, pour des raisons de stabilité, la restitution à la production devrait être fixée tous les trois mois; que, en vue de vérifier si la restitution à la production est d'une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour l'utilisation d'amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans la production de certaines marchandises; que des informations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement aux demandeurs des restitutions à la production; que les autorités compétentes de l'État membre en cause devraient être autorisées à exiger des demandeurs qu'ils leur fournissent toute information et leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection nécessaire pour les besoins de ces contrôles;
considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l'amidon ou de la fécule de base; qu'il faut donc établir une liste des produits dérivés de l'amidon ou de la fécule dont l'emploi donnera au producteur le droit de bénéficier de la restitution;
considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait pas être effectué jusqu'à ce que la transformation ait eu lieu; que, dans le cas où la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être effectué dans les 150 jours suivant la réception par l'autorité compétente de la notification que l'amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois, le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l'achèvement des contrôles;
considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6) est applicable au régime prévu dans le présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir les conditions principales des obligations qui incombent aux producteurs et qui sont couvertes par la constitution d'une garantie;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par;
- « amidon ou fécule », l'amidon ou la fécule de base ou un produit dérivé de l'amidon ou de la fécule, énuméré à l'annexe,
- « produits agréés », tout produit énuméré dans la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86 ainsi que les produits qui s'y ajoutent conformément à la procédure définie à l'article 11 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75,
- « le fabricant », l'utilisateur de l'amidon ou de la fécule pour la production des produits agréés.
Article 2
1. La restitution à la production est fixée pour chacun des trimestres commençant le 1er juillet, le 1er octobre, le 1er janvier et le 1er avril.
2. La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon ou de fécule, est calculée sur la base de la différence entre:
i) le prix d'intervention du maïs, valable pendant le premier mois de la période définie au paragraphe 1
et
ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à l'importation du maïs au cours des deux premiers mois et des 15 premiers jours du troisième mois du trimestre précédant le premier jour de la période définie au paragraphe 1,
multipliée par un coefficient de 1,6.
3. Cependant, si les prix du marché du maïs et/ou du blé dans la Communauté ou sur le marché mondial changent d'une manière significative pendant la période définie au paragraphe 1, la restitution à la production calculée conformément au paragraphe 2 peut être modifiée pour tenir compte de ces changements.
4. La restitution à la production à payer correspond à celle calculée conformément au paragraphe 2 et le cas échéant au paragraphe 3, multipliée par le coefficient indiqué à l'annexe et correspondant à la position tarifaire de l'amidon ou fécule utilisé effectivement pour la fabrication des produits agréés.
Article 3
1. Les fabricants qui ont l'intention de demander des restitutions à la production doivent en premier lieu écrire à l'autorité compétente de l'État membre où l'amidon ou la fécule doit être utilisé, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la gamme des produits obtenus à partir d'amidon ou de fécule, y compris ceux qui figurent sur la liste de l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86 et ceux qui n'y figurent pas, avec une description complète et les positions tarifaires;
c) lorsqu'ils sont différents de la lettre a), l'adresse du lieu (ou des lieux) où l'amidon ou la fécule doit être transformé en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements supplémentaires.
2. Les fabricants doivent également envoyer un engagement écrit précisant qu'ils autorisent les autorités compétentes à effectuer toutes les vérifications et inspections possibles exigées pour contrôler l'emploi de l'amidon ou de la fécule et indiquant qu'ils fourniront toutes les informations requises.
3. L'autorité compétente prendra les mesures afin de s'assurer que le fabricant ait une entreprise établie et officiellement reconnue dans l'État membre.
4. Sur la base des renseignements susvisés, l'autorité compétente établira une liste de fabricants agréés, qu'elle tiendra à jour. Seuls les fabricants ainsi agréés sont habilités à demander une restitution à la production conformément à l'article 4.
Article 4
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution à la production, il doit s'adresser par écrit à l'autorité compétente de l'État membre où l'amidon ou la fécule doit être transformé pour obtenir un certificat de restitution.
2. La demande doit préciser:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la quantité d'amidon ou de fécule à transformer en produit agréé;
c) la position tarifaire et la désignation du produit agréé pour lequel l'amidon ou la fécule doit être utilisé;
d) le lieu ou les lieux où l'amidon ou la fécule sera transformé;
e) les dates envisagées des opérations de transformation.
3. La demande est accompagnée:
- de la constitution d'une garantie conformément à l'article 7,
- d'une déclaration indiquant que l'amidon ou la fécule à utiliser n'a pas été produit à partir d'une matière première autre que le maïs, le blé, le riz ou les pommes de terre.
4. Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils fournissent les informations complémentaires.
Article 5
1. Après vérification sans délai après réception de la demande présentée conformément à l'article 4, l'autorité compétente délivre immédiatement le certificat de restitution.
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le certificat de restitution qui, sans préjudice des dispositions d'autres règlements, directives ou décisions adoptés par les institutions communautaires, contient au moins les renseignements précisés au paragraphe 3.
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à l'article 4 paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution à la production et le dernier jour de validité du certificat qui est le dernier jour de la période définie à l'article 2 paragraphe 1 après laquelle la demande est reçue.
4. Le taux de la restitution à la production applicable et mentionné sur le certificat correspond à celui valable le jour de réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d'amidon ou de fécule, figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne de commercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle la demande a été reçue, la restitution à la production applicable à l'amidon ou à la fécule qui est transformé pendant la nouvelle campagne sera ajustée conformément à la différence entre le prix d'intervention utilisé pour le calcul de la restitution à la production applicable et celui applicable en juillet de la même année. Article 6
1. Les fabricants en possession d'un certificat de restitution délivré conformément à l'article 5 sont habilités à demander, conformément à l'article 8, le paiement de la restitution à la production indiquée sur le certificat, après que l'amidon ou la fécule aura été transformé en produits agréés concernés.
2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 7
1. La délivrance d'un certificat est subordonnée à la constitution, par le fabricant, auprès de l'autorité compétente, d'une garantie égale à 25 Écus par tonne d'amidon ou de fécule de base, multiplié le cas échéant par le coefficient correspondant au type d'amidon ou de fécule à utiliser, qui figure à l'annexe.
2. L'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, est constituée par la transformation de la quantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande en produits agréés ainsi définis dans les limites de la période de validité du certificat. Toutefois, si un fabricant a transformé au minimum 95 % de la quantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande, il est considéré comme ayant satisfait à l'exigence principale susmentionnée.
3. La libération de la garantie est également admise en cas de force majeure.
Article 8
1. Le fabricant demande la restitution à la production en notifiant à l'autorité compétente:
a) la date ou les dates d'achat et de livraison de l'amidon ou de la fécule;
b) le nom et l'adresse des fournisseurs de l'amidon ou de la fécule;
c) le nom et l'adresse du producteur de l'amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l'amidon ou de la fécule;
e) la quantité et le type d'amidon ou de fécule y compris la position tarifaire, qui ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé indiqué sur le certificat, fabriquée à partir de l'amidon ou de la fécule.
2. L'autorité compétente s'assure ensuite que l'amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produits agréés conformément aux indications figurant sur le certificat. Les vérifications se font normalement par le biais de contrôles administratifs mais ils doivent être étayés par des contrôles matériels lorsque cela est jugé nécessaire.
3. Les contrôles administratifs visés au paragraphe 2 s'effectuent normalement à l'aide de l'information fournie par le fabricant conformément à l'article 4 et au paragraphe 1 du présent article.
Toutefois, l'autorité compétente peut demander au fabricant de lui fournir des renseignements faisant apparaître la quantité de fécule ou d'amidon qui a été utilisée précédemment pour la production du produit en cause, ou tout autre renseignement utile.
4. Les contrôles doivent être terminés et le droit à restitution à la production du fabricant doit être reconnu dans un délai de 150 jours suivant la réception par l'autorité compétente des renseignements exigés au paragraphe 1 afin que le paiement puisse être effectué conformément à l'article 9.
Article 9
1. Lorsque l'autorité compétente a effectué ses contrôles, la restitution à la production indiquée dans le certificat est payée pour la quantité d'amidon ou de fécule utilisée dans le processus. Parallèlement, la garantie est libérée conformément au règlement (CEE) no 2220/85 titre V.
2. Le paiement de la restitution se fait dans les 150 jours suivant la réception par l'autorité compétente des renseignements exigés à l'article 8 paragraphe 1.
Toutefois, à la demande du fabricant, l'autorité compétente peut octroyer une avance d'un montant égal à la restitution à la production 30 jours après la réception de ces renseignements. Cette avance est subordonnée à la constitution par le fabricant d'une garantie égale au montant avancé. La garantie est libérée conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2220/85.
Article 10
Au cours des campagnes de commercialisation des céréales 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, en plus des renseignements exigés aux articles 4 et 8, les fabricants doivent fournir des pièces justificatives faisant apparaître la source de la fécule ou de l'amidon pour permettre à l'autorité compétente de calculer le montant de la restitution payable. Si cette preuve n'est pas fournie, l'autorité compétente partira de l'hypothèse, aux fins du calcul, que l'amidon ou la fécule est obtenu à partir de blé.
Article 11
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque période définie à l'article 2 paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission le type et les quantités d'amidon ou de fécule pour lesquels des restitutions à la production ont été payées, ainsi que le type et les quantités de produits pour lesquelles l'amidon ou la fécule a été utilisé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1986.