DÉCISION DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant la décision 90/218/CEE relative à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ) ( 91/61/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE ( 4 ), relative à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ), le Conseil a demandé aux États membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1990, l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et les conséquences d'une telle administration n'étaient pas encore suffisamment établis;
considérant que le délai initialement prévu pour étudier de façon approfondie ces effets et conséquences était court et que le maintien du statu quo des réglementations nationales au regard de l'autorisation de cette substance avait été convenu au moyen d'un gentlemen's agreement;
considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour disposer des résultats des études en cours et qu'il apparaît dès lors nécessaire, pour ne pas préjuger du contenu de ces résultats, d'étendre à l'autorisation de mise sur le marché l'interdiction d'administrer la somatotropine bovine, prévue par la décision 90/218/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit :
1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :
« Décision 90/218/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ) ».
2 ) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
« Article premier
Nonobstant l'examen scientifique et technique des demandes prescrites par la réglementation communautaire, les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1991, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son administration sur le territoire par quelque moyen que ce soit aux vaches laitières . »
3 ) À l'article 4, les dates du 1er octobre 1990 et du 31 décembre 1990 sont remplacées respectivement par celles du 1er octobre 1991 et du 31 décembre 1991 . Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .