DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1993 concernant l'importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine, en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 93/322/CEE
(93/393/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3) modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que les conditions sanitaires et la cetification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision 82/8/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/20/CEE (8);
considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 93/20/CEE;
considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établis par la décision 92/322/CEE de la Commission (10), modifiée en dernier lieu par la décision 93/20/CEE;
considérant que, à la suite des foyers précédents de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 92/539/CEE, du 10 novembre 1992, relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d'embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie (11), modifiée en dernier lieu par la décision 93/21/CEE (12);
considérant que, à la suite d'une mission, il est apparu que la situation était sous contrôle des autorités hongroises et que les mesures de la décision 93/21/CEE ont régionalisé la Hongrie afin de permettre certaines importations en provenance de ce pays à l'exception du comté de Békés;
considérant que de nouveaux foyers de peste porcine classique ont été déclarés en Hongrie;
considérant que l'apparition de la peste porcine classique en Hongrie est susceptible de constituer un risque important pour les cheptels de la Communauté compte tenu des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, d'embryons d'animaux de l'espèce porcine, et de certains produits à base de viande porcine;
considérant qu'il est nécessaire d'adapter les mesures et de modifier les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire afin de prendre des mesures complémentaires incluant les comtés de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar;
considérant qu'il est nécessaire de remplacer les décisions 92/539/CEE et 93/20/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux y compris les sangliers en provenance de Hongrie, à l'exception des comtés de Békés, de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar. Cependant, les États membres autorisent l'importation en provenance des comtés susmentionnés de produits à base de viande qui ont subi un traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou étant traité d'une autre façon assurant une température interne d'au moins 70 °Celsius ou ayant subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d'au moins neuf mois pour des jambons d'au moins 5,5 kg et ayant les caractéristiques suivantes:
- valeur aW non supérieure à 0,93,
- valeur pH non supérieure à 6.
2. Les États membres interdisent l'importation des embyrons d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance des comtés de Békés, de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar en Hongrie.
Article 2
L'annexe A de la décision 82/8/CEE est modifiée comme suit:
1) après les mots « Pays expéditeur: Hongrie (à l'exclusion, dans le cas de viandes fraîches porcines », les mots « des comtés de Békés, de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont insérés;
2) dans la section IV point 1 premier tiret, après les mots « territoire de la Hongrie (à l'exclusion, dans le cas de porcs abattus après le 1er septembre 1992, du comté de Békés », les mots « et, dans le cas de porcs abattus après le 1er mai 1993, des comtés de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont ajoutés.
Article 3
L'annexe A deuxième partie de la décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:
après les mots « Hongrie (à l'exclusion, dans le cas de produits à base de viande issus de viande de porcs abattus après le 1er septembre 1992, du comté de Békés », les mots « et dans le cas de produits à base de viande issus de viande de porcs abattus après le 1er mai 1993 des comtés de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont ajoutés.
Article 4
La décision 92/322/CEE est modifiée comme suit:
1) aux annexes C et D, après les mots « Pays expéditeur: Hongrie », les mots « (à l'exclusion des comtés de Békés, de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont insérés;
2) aux annexes C et D, à la section V paragraphe 1, après le mot « Hongrie », les mots « (à l'exclusion des comtés de Békés, de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont insérés.
Article 5
Les décisions 92/539/CEE et 93/20/CEE sot abrogées.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1993.