DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 arrêtant un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1990-1994) (91/678/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1), le comité scientifique et technique ayant été consulté,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision doit être prise, le cas échéant, à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que, pour les activités relevant du traité Euratom, l'article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en oeuvre du troisième programme-cadre se fait au moyen de programmes arrêtés conformément à l'article 7 du traité Euratom;
considérant que la Commission a procédé à l'évaluation et à l'estimation prévues à l'article 3 de la décision 88/448/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1988, adoptant un programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (5), et soumet la présente proposition sur la base de cette évaluation et de cette estimation;
considérant que le centre commun de recherche contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation de chercheurs et d'ingénieurs dans le cadre du présent programme;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que l'exécution du projet Jet (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom (6) et modifiée en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom (7);
considérant que le programme couvre la totalité des activités entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique; que l'exécution du présent programme doit impliquer la sélection de projets de recherche et de développement en vue de les faire bénéficier de la participation de la Communauté;
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du programme doit accorder une attention particulière au principe de cohésion économique et sociale de la Communauté, au caractère transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entreprises;
considérant que les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et développement technologique avec des pays tiers et des organisations internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour le développement du présent programme;
considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu des accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse; que la Communauté a conclu un accord de participation concernant les activités d'études conceptuelles de l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) avec le Japon, l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) et les États-Unis d'Amérique et négocie un accord de participation concernant les études détaillées de l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) avec les mêmes États; que la Communauté a conclu un mémorandum d'accord avec le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution européenne aux activités d'études conceptuelles d'ITER;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de mener dans la Communauté un programme «Fusion communautaire» dont l'objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypes, sûrs et respectueux de l'environnement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 19 décembre 1991 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Les crédits communautaires estimés nécessaires à l'exécution du programme s'élèvent à 411,84 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 77 millions d'écus.
2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de réalisation du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné d'éventuelles observations de la Commission, est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en tenant compte des objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
Pour la mise en oeuvre du programme, la commission est assistée par le comité consultatif pour le programme de fusion, institué par la décision du Conseil du 16 décembre 1980.
Article 6
La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 deuxième alinéa du traité Euratom, des accords internationaux avec des pays tiers de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.