RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2391/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 définissant certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 822 /87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 4 point c ),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, le règlement ( CEE ) No 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1672/89 ( 4 ), a instauré, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement ( CEE ) No 339/79 du Conseil, du 5 février 1979, définissant certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2047/89 ( 6 ), selon les termes de la nomenclature combinée;
considérant que, à la suite des modifications substantielles intervenues en la matière, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement;
considérant que les définitions d'une partie des produits figurant à l'annexe I du règlement ( CEE ) No 822/87 ne peuvent s'appliquer qu'à des produits obtenus dans la Communauté; qu'il est nécessaire, de ce fait, de définir les produits correspondants originaires des pays tiers;
considérant que les définitions des produits originaires des pays tiers, faisant l'objet du présent règlement, doivent, autant que possible, être proches des définitions des produits communautaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le présent règlement concerne certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers .
Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par :
a ) «moût de raisins frais, muté à l'alcool», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol,
et
- obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine;
b ) «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé :
- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 gC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement ( CEE ) No 543/86 ( 7 ), ne soit pas inférieure à 50,9 %,
- provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine
et
- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol .
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis;
c) «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé :
- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les
dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 gC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement ( CEE ) No 543/86, ne soit pas inférieure à 61,7 %,
- ayant subi des traitements, autorisés par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdits par la réglementation communautaire, de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,
- présentant les caractéristiques suivantes :
- un pH non supérieur à 5 à 25g Brix,
- une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25g Brix,
- une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,
- un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25g Brix,
- une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
- une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
- une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
- une conductivité à 25g Brix et à 20 gC non supérieure à 120 microsiemens par centimètre,
- une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
- présence de méso-inositol,
- provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine
et
- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol .
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis;
d ) «vin de liqueur», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5 % vol,
et
- obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de leur mélange, ces produits devant être issus de variétés de vignes admises dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et avoir un titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol, et par addition :
ii ) seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,
ii ) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants :
- le moût de raisins concentré,
- le mélange d'un des produits visés au point i ) avec un moût de raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation .
Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence reconnue des conditions de production avec celles d'un v.l.q.p.r.d . et figurant sur une liste à arrêter peuvent :
- avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément,
ou
- être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur à 12 % vol et non inférieur à 10,5 % vol;
e )
«vin mousseux», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
- obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moût de raisins ou de vin
et
- caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20 gC dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;
f )
«vin mousseux gazéifié», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
- obtenu à partir de vin,
- caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz
et
- accusant, lorsqu'il est conservé à 20 gC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;
g )
«vin pétillant», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol
et
- accusant, lorsqu'il est conservé à 20 gC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride
carbonique endogène en solution, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;
h )
«vin pétillant gazéifié», le produit :
- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol
et
- accusant, lorsqu'il est conservé à 20 gC dans des récipients fermés, une surpression due à de l'anhydride carbonique en solution, ajouté totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar .
Article 3 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .
Article 4 1 . Le règlement ( CEE ) No 339/79 est abrogé .
2 . Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe .
Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .