RÈGLEMENT (CE) N° 701/97 DU CONSEIL du 14 avril 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergy
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour des raisons de compétitivité de l'industrie communautaire, de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement, les questions relatives à l'énergie doivent être un élément important des activités internationales de l'Union;
considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la charte européenne de l'énergie et à la convention sur les changements climatiques implique qu'elle entreprenne des actions de coopération dans le domaine de l'énergie;
considérant que les conclusions du Conseil des ministres du développement et de la coopération, du 18 novembre 1992, sur les orientations pour une coopération en matière de technologie de l'énergie propre et efficace avec les pays en développement soulignent qu'un objectif essentiel de la coopération avec tous les pays en développement dans le domaine de l'énergie est la mise en oeuvre de politiques énergétiques efficaces;
considérant que, comme le souligne la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (3), l'évolution de la situation énergétique dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements extérieurs et qu'il convient, dès lors, de veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des questions énergétiques à l'égard des pays tiers;
considérant que la Communauté mène des actions internationales dans le domaine de l'énergie dans le cadre de divers programmes et que, pour que ces actions soient cohérentes, il conviendrait qu'elles soient coordonnées dans un programme de coopération avec les États non membres dans le domaine de la politique énergétique;
considérant que, dans le cadre des objectifs poursuivis par la Communauté à l'égard des États non membres en matière d'énergie, l'objectif de la coopération peut être réalisé par la création d'un tel programme; que l'instrument juridique sur lequel se fonde le présent programme devrait permettre d'intégrer toutes les actions internationales dans le domaine de l'énergie, particulièrement celui des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, dans une stratégie cohérente et de les adapter aux diverses politiques communautaires;
considérant que le présent programme contribue à la coordination des autres actions communautaires dans le secteur de l'énergie; qu'il ne doit donc pas faire double emploi avec d'autres programmes de la Communauté, des États membres, des États non membres ou d'organisations internationales;
considérant que les objectifs principaux du programme, en particulier la coordination des différents programmes d'actions internationales, du fait de leur dimension, peuvent être atteints de manière optimale au niveau communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de définir un instrument juridique pour les actions menées par la Communauté dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la politique de l'énergie;
considérant que, selon la résolution du Conseil sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne», les relations politiques et commerciales sont des éléments essentiels de la politique énergétique et que, par conséquent, les actions de coopération internationale dans le domaine de l'énergie menées par la Communauté devraient être intégrées plus efficacement dans sa politique extérieure globale;
considérant que la coopération en matière d'énergie dans le cadre du programme devrait avoir pour objectifs d'améliorer la compétitivité des entreprises communautaires, d'accroître la sécurité de l'approvisionnement, de favoriser le développement durable et d'améliorer l'efficacité énergétique; que cette coopération peut être mise en oeuvre en prévoyant une coopération et le cofinancement de projets;
considérant qu'une telle coopération devrait s'ancrer dans un programme indicatif et qu'elle pourrait faire l'objet d'accords avec les États concernés ou avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche;
considérant qu'il convient que la Commission soit assistée, pour la mise en oeuvre de la coopération en matière d'aide de la Communauté, par un comité constitué de représentants des États membres;
considérant que le présent programme doit faire l'objet d'une évaluation effectuée par des experts indépendants;
considérant que, la coopération en question étant une coopération externe, elle est régie par les dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (4);
considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (5) est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;
considérant qu'il convient d'augmenter la transparence et d'améliorer la coordination des activités communautaires dans le secteur de l'énergie, qui relèvent actuellement de programmes distincts; que, à cette fin, une présentation éventuelle d'un programme-cadre relatif à l'énergie pourrait suivre la présentation, par la Commission, d'une communication sur tous les programmes communautaires ayant une composante «énergie»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en oeuvre un programme de coopération avec les États non membres, ci-après dénommé «Synergy», dans le domaine de la formulation, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique énergétique dans des domaines d'intérêt mutuel.
Article 2
Synergy s'adresse à tous les États qui ne sont pas membres de la Communauté et, avant tout, aux pays et aux régions considérés comme prioritaires dans les relations extérieures de la Communauté pour ce qui est de ses intérêts politiques et économiques et de la sécurité de son approvisionnement en énergie.
Article 3
1. L'exécution du programme Synergy commence le 1er janvier 1997 et prend fin le 31 décembre 1997.
2. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme est de 7 millions d'écus. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
3. Avant la fin de 1997, la Commission présente une communication sur tous les programmes communautaires ayant une composante «énergie» et, si cela est indiqué, une proposition visant à augmenter la transparence et à améliorer la coordination des éléments figurant dans des programmes distincts, ainsi que, éventuellement, une présentation d'un programme-cadre relatif à l'énergie.
Article 4
1. Le programme visé à l'article 1er prend la forme d'une coopération à la définition, la formulation et la mise en oeuvre d'une politique énergétique par les États non membres dans des domaines d'intérêt mutuel.
2. Le programme contribue à la réalisation des principaux objectifs de la Communauté en matière d'énergie tels qu'ils sont décrits dans le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne».
À cette fin également, la Communauté peut entretenir des relations avec les organisations internationales dans le domaine de l'énergie.
Ces mesures sont prises conformément aux règles visées à l'article 6.
Aucun financement ne peut être accordé à des projets de recherche, de développement et de démonstration.
3. Afin d'atteindre ces objectifs, la Communauté contribue en particulier au financement d'actions concernant:
- le conseil et la formation en matière de politique énergétique,
- l'analyse et la prévision en matière énergétique,
- l'organisation de conférences et de séminaires,
- le soutien à la coopération régionale transfrontalière.
4. La coopération couvre également les frais relatifs à la préparation, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de l'exécution de ces opérations, ainsi que les frais afférents à l'information.
Article 5
1. Les contributions de la Communauté peuvent prendre la forme d'aides non remboursables qui sont mobilisées par tranches au fur et à mesure que les projets se concrétisent.
2. En principe, un financement n'est accordé au titre du programme Synergy qu'après examen de toutes les autres possibilités de financement par les États membres, tous les pays coopérants et les organisations multilatérales, et aucun cofinancement n'est octroyé pour les activités bénéficiant d'un financement dans le cadre d'autres programmes communautaires.
3. Les décisions de financement et les contrats qui en résultent prévoient expressément, entre autres, l'acceptation par les bénéficiaires d'un contrôle de la Commission et de la Cour des comptes qui peut, le cas échéant, être réalisé sur place.
Article 6
1. Un programme indicatif portant sur la période visée à l'article 3 paragraphe 1 est établi à l'annexe I sans que cela constitue un engagement budgétaire.
Ce programme définit les principaux objectifs, les orientations et les priorités de la coopération communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4.
2. Un programme d'action fondé sur le programme indicatif visé au paragraphe 1 est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 8.
Ce programme d'action comporte une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. Le contenu du programme est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 8 d'émettre son avis.
3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États non membres, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation sur la mise en oeuvre dudit programme.
4. Des contrats peuvent également être conclus dans le cadre du programme indicatif visé au paragraphe 1, avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans ledit programme indicatif.
Article 7
1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect du programme d'action visé à l'article 6 paragraphe 2.
2. Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint conformément à l'article 118 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Les marchés de fournitures, lorsqu'ils sont nécessaires pour compléter des marchés de services et dans les limites des objectifs de Synergy, sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 dudit règlement financier.
Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur à 50 000 écus.
La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires.
La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays et sous réserve de réciprocité de la part de ces autres pays.
3. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté.
4. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des États non membres concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée au cas par cas par la Commission qui en rend compte dans le rapport prévu à l'article 10.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption de décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 9
1. La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des actions d'assistance spécialisée entreprises dans les États bénéficiaires par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.
2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres bailleurs de fonds sont encouragées.
3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme Synergy, la coopération bilatérale des États membres, les programmes d'autres organisations internationales et d'autres programmes communautaires. En particulier, elle veille à la coordination et à la complémentarité des contributions apportées par Synergy et les autres instruments communautaires de coopération internationale dans le domaine de l'énergie afin d'éviter les doubles emplois. Elle veille également à éviter les doubles emplois entre le programme Synergy et tout autre programme ou action d'autres organisations internationales dans le domaine de l'énergie.
Article 10
La Commission présente, pour le 31 décembre 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du programme au cours de l'exercice précédent et les effets obtenus dans les États non membres et les États membres, accompagné de l'évaluation externe des experts indépendants sur laquelle il se fonde. Ce rapport est adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.