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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, en conformité de la directive 72/161/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(83/389/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que, le 26 avril 1983, le gouvernement français a communiqué des dispositions concernant la mise en oeuvre de stages de préparation à l'installation;
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions mentionnées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 72/161/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre des stages de préparation à l'installation, communiquées par le gouvernement français le 26 avril 1983, remplissent les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.