DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (78/546/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de directive soumis par la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le développement de la politique commune des transports nécessite une meilleure connaissance de l'ampleur et de l'évolution des transports de marchandises par route effectués à l'aide des véhicules immatriculés dans la Communauté ; que ces données doivent pouvoir être comparées à celles concernant les autres modes de transport et porter aussi bien sur les transports nationaux que sur les transports internationaux;
considérant que les États membres relèvent déjà, à des intervalles annuels ou pluriannuels, des données statistiques relatives aux transports de marchandises effectués sur leur propre territoire;
considérant que la directive 69/467/CEE (3) prévoit, dans un cadre régional, le relevé statistique des transports internationaux de marchandises par route ; qu'il ressort du rapport que la Commission a présenté le 27 juin 1974 au Conseil au sujet de l'application de cette directive que plusieurs États membres ne peuvent relever les données demandées qu'à l'aide de formalités supplémentaires aux frontières ; qu'il y a lieu de permettre à ces États membres de renoncer au relevé statistique à effectuer lors du franchissement de frontières, tel que ce relevé est implicitement prévu par ladite directive;
considérant qu'il est par conséquent indiqué de modifier le système prévu par la directive 69/467/CEE;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'apporter à la présente directive, après une durée appropriée, les modifications qui s'avéreraient nécessaires en fonction de l'expérience acquise, en particulier en ce qui concerne le relevé des principaux flux de marchandises entre les régions de la Communauté en trafic international ainsi que l'abandon d'éventuels relevés statistiques existant encore lors du franchissement de frontières à l'intérieur de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux transports de marchandises par route effectués à l'aide des véhicules immatriculés dans un État membre: a) sur le territoire de cet État membre (ci-après dénommés «transports nationaux»);
b) entre cet État membre et un autre État membre ou un État tiers (ci-après dénommés «transports internationaux»).
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par: a) transports de marchandises par route, tous les déplacements de marchandises effectués à l'aide d'un véhicule utilitaire;
b) véhicule utilitaire, tout véhicule isolé ou ensemble de véhicules couplés, tel que camion avec ou sans remorque, tracteur avec remorque ou semi-remorque;
c) immatriculé, le fait d'être inscrit sur un fichier des véhicules utilitaires tenu par un organisme officiel, que cette inscription aille ou non de pair avec la délivrance d'une plaque d'immatriculation.
2. La présente directive ne s'applique pas aux transports de marchandises par route effectués à l'aide: a) des véhicules utilitaires dont le poids ou les dimensions excèdent les limites normalement admises; (1)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 56. (2)Avis rendu le 30.3.1978 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 323 du 24.12.1969, p. 7.
b) des véhicules utilitaires agricoles, des véhicules militaires et ceux des administrations publiques et des services publics, à l'exception de ceux des administrations des chemins de fer.
3. Chaque État membre a en outre la faculté d'exclure du champ d'application de la présente directive les véhicules dont la charge utile ou le poids total en charge autorisé est inférieur à une certaine limite. Cette limite ne peut pas excéder 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids total en charge autorisé.
Article 3
1. Chaque État membre relève les données statistiques annuelles sur les transports visés à l'article 1er et effectués par les véhicules immatriculés sur son territoire.
2. Les données statistiques annuelles sont ventilées comme suit: a) pour les transports nationaux, exprimés en tonnes et en tonnes-kilomètres: - en transports pour compte propre et transports pour compte d'autrui,
- selon les 24 groupes de marchandises indiqués à l'annexe I,
- selon les tranches de distances de 0 à 49, de 50 à 149, de 150 à 499 et de 500 kilomètres et plus,
- selon les régions de chargement et de déchargement indiquées à l'annexe II;
b) pour les transports internationaux, exprimés en tonnes et en tonnes-kilomètres: - en transports pour compte propre et transports pour compte d'autrui,
- selon les 24 groupes de marchandises indiqués à l'annexe I,
- selon les pays de chargement et de déchargement indiqués à l'annexe III.
3. Pour le calcul ou l'estimation des tonnes-kilomètres prestées, la distance parcourue par le véhicule sur un autre moyen de transport n'est pas prise en considération.
4. Les États membres communiquent à la Commission les données statistiques visées par le présent article au moyen de tableaux conformes aux modèles A1 à A4 et B qui figurent à l'annexe IV.
Article 4
En déterminant la méthode à employer pour le relevé des données statistiques relatives aux transports internationaux, les États membres tiennent compte de la nécessité de simplifier au maximum les formalités afférentes aux échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté, et notamment celles à accomplir lors du passage des frontières entre États membres.
Article 5
1. Les données statistiques visées par la présente directive sont relevées pour la première fois pour l'année 1979.
2. Les États membres communiquent à la Commission annuellement, avant la fin de l'année suivant l'année de référence, les tableaux établis conformément à l'article 3.
3. Compte tenu de l'article 7, la Commission communique aux États membres, aussitôt que possible, les résultats des enquêtes ainsi que toute autre information appropriée dont elle dispose.
Article 6
1. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard au moment de la communication des premiers résultats, un rapport détaillé sur les méthodes de relevé employées.
2. En déterminant leur méthode de relevé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui concerne le total des tonnages transportés, d'une part, en transport national et, d'autre part, en transport international. Ils communiquent à la Commission, annuellement, des données sur les taux de non-réponse et, sous forme d'écart-type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des résultats concernant, d'une part, les transports entre régions nationales visées à l'annexe II et, d'autre part, les transports entre leur territoire et celui de chacun des autres États membres. Ils lui communiquent en outre des données sur la méthode employée pour le calcul des prestations, exprimées en tonnes-kilomètres.
Article 7
Chaque année, la Commission examine, avec le concours du comité de coordination des statistiques de transport fonctionnant auprès de l'Office statistique des Communautés européennes, les tableaux et rapports communiqués par les États membres en vertu des articles 5 et 6, afin d'assurer que les méthodes employées fournissent des résultats comparables et de déterminer selon quelles modalités et jusqu'à quel niveau de détail les données fournies par les États membres peuvent être rendues publiques.
Article 8
Avant le 1er janvier 1983, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application de la présente directive et propose les modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter à celle-ci en fonction des résultats obtenus, notamment dans le but d'éviter que les échanges de marchandises entre États membres soient systématiquement subordonnés à l'accomplissement de formalités spécifiques aux fins de l'application de la présente directive.
Article 9
Les États membres bénéficient, durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par la présente directive, d'un concours financier de la Communauté pour l'exécution des travaux.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979.
2. À partir de la mise en vigueur par un État membre des mesures prévues au paragraphe 1, la directive 69/467/CEE n'est plus applicable à cet État membre.
3. La directive 69/467/CEE est abrogée à compter du 1er janvier 1979.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.