DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1992-1994) (92/274/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité scientifique et technique(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que, le 29 avril 1992, le Conseil a adopté une résolution concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche(4) ;
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE(5) , le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que, pour les activités couvertes par le traité Euratom, l'article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en oeuvre du troisième programme-cadre se fait au moyen de programmes arrêtés conformément à l'article 7 dudit traité;
considérant que le Centre commun de recherche (CCR), ainsi qu'il est prévu dans la décision 90/221/Euratom, CEE, est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une expertise neutre et indépendante au profit de l'ensemble des politiques communautaires;
considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans le domaine de la recherche en matière de sûreté de la fission nucléaire, notamment en ce qui concerne les aspects prénormatifs;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre des présents programmes, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décison 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que les programmes du CCR sont appelés à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le CCR pourrait étudier de nouvelles possibilités de coopération scientifique et technique avec certains pays tiers et chercher à en tirer profit;
considérant que, notamment dans le domaine de la sûreté nucléaire, les travaux et l'expérience du CCR devraient être utilement exploités par la Commission dans ses activités consistant à aider les pays d'Europe centrale et orientale à améliorer les conditions de sécurité dans leurs centrales nucléaires, domaine qui préoccupe l'ensemble du continent européen;
considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle significatif, d'une part, dans le fonctionnement administratif du Centre et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de ses programmes de recherche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les programmes spécifiques de recherche et de développement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans les domaines de la sûreté de la fission nucléaire et de la fusion nucléaire contôlée, notamment en ce qui concerne les aspects prénormatifs, tels qu'ils sont définis à l'annexe I, y compris les activités de la recherche exploratoire, sont arrêtés pour une période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994. Ils sont mis en oeuvre parallèlement aux programmes spécifiques correspondants du troisième programme-cadre.
2. Le CCR peut, le cas échéant, participer à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances issues des activités de recherche communautaires, telle que prévue dans le programme-cadre et en étroite coordination avec le comité créé au titre de ladite action.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes s'élève à 202,95 millions d'écus.
2. Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de réalisation des programmes sont définies à l'annexe III.
Article 4
1. Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.
2. Le rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Celui-ci peut, également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.
Article 5
1. Les travaux de recherche réalisés par le CCR font l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants institué par la Commission après consultation du conseil d'administration. Un rapport est établi à ce sujet à l'expiration des programmes.
2. Le rapport d'évaluation, assorti de l'avis du conseil d'administration du CCR, est transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 6
Les rapports visés aux articles 4 et 5 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 7
1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, est responsable de la mise en oeuvre des programmes et, à cet effet, elle recourt aux services du CCR.
2. La Commission, en coopération avec le conseil d'administration, veille à ce qu'une consultation périodique ait lieu avec les comités concernés en vue d'assurer une étroite coordination entre les actions à frais partagés de la Communauté, les activités nationales correspondantes et celles du CCR dans les mêmes domaines en vue d'assurer une approche cohérente.
Article 8
La Commission décide du mandat du conseil d'administration.
Article 9
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 deuxième alinéa du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la COST, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer aux activités du CCR.
2. La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des organismes et des entreprises établis dans des pays tiers européens dans le cadre des programmes spécifiques mis en oeuvre par le CCR.
Aucun organisme contractant situé en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre de l'organisation d'un programme ne bénéficie des ressources allouées au programme par la Communauté. L'organisme contribue aux frais administratifs généraux.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.