DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie et portant clôture de l'enquête (91/392/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
vu l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie (2),
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) En décembre 1989, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association des fabricants italiens de tuyaux en amiante-ciment (Uniontubi) au nom de producteurs représentant la totalité de la production italienne de ce produit. La plainte contenait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping du produit concerné originaire de Turquie et d'un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment relevant du code NC ex 6811 30 00, originaires de Turquie, et elle a ouvert une enquête.
(2) La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et l'importateur notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs italiens plaignants et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de répondre aux questionnaires qui leur ont été adressés, de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.
(3) Les producteurs italiens, l'exportateur et l'importateur ont renvoyé les questionnaires dûment complétés à la Commission. L'exportateur a fait connaître son point de vue par écrit. Le plaignant et l'exportateur ont demandé et obtenu des auditions.
(4) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'établir les faits et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes.
Producteurs communautaires:
- Fibronit SRL, Italie,
- Tecnotubi SPA, Italie,
- Nuova Sacelit SpA, Italie.
Exportateur:
- Elyafli Cimento Sanayi ve Ticaret AS, Turquie.
Importateur:
- Società del Gres ing. Sala SpA, Italie.
(5) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er mars 1989 et le 28 février 1990 (période d'enquête).
B. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(6) Les producteurs italiens au nom desquels la plainte a été déposée ont vendu la quasi-totalité de la production des produits en question en Italie. La demande qui existe en Italie pour ces produits n'a pas été couverte dans une mesure substantielle par les producteurs établis ailleurs dans la Communauté. De plus, les importations dans la Communauté des produits concernés originaires de Turquie qui feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient un préjudice ont été concentrées sur le marché italien.
Eu égard aux circonstances exceptionnelles susmentionnées et conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, la Communauté doit, pour ce qui est de la production en question, être divisée en deux marchés compétitifs différents, à savoir le marché intérieur italien et le marché communautaire hors d'Italie. En conséquence, les producteurs établis dans chacun de ces deux marchés sont considérés comme représentant une production de la Communauté.
C'est pourquoi l'industrie communautaire qui aurait subi un préjudice est celle représentée par le marché italien, qui est le seul concerné par la présente procédure.
C. PRODUIT
i) Description du produit
(7) Les produits qui font l'objet de l'enquête sont des tuyaux en amiante-ciment de deux catégories: les tuyaux pour système d'égouts et les tuyaux de refoulement d'un type utilisé pour la distribution d'eau potable et l'irrigation, pourvus de raccords et d'anneaux de caoutchoux. Il existe, dans chacune de ces deux catégories, un large éventail de types de produits, selon la classe et le diamètre du tuyau. Ces différences sont neutralisées par le fait que tous les tuyaux ont les mêmes caractéristiques physiques fondamentales. Tous les types sont fabriqués grâce à la même technologie et avec le même équipement. Les matières premières utilisées pour tous les types sont identiques. C'est pourquoi tous les tuyaux peuvent être considérés comme un seul et même produit dans la présente procédure.
ii) Produit similaire
(8) La Commission a établi que les tuyaux produits en Italie utilisent la même technologie fondamentale que ceux exportés de Turquie et sont des produits similaires dans leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles ainsi que dans leurs utilisations.
D. DUMPING
i) Valeur normale
(9) Dans tous les cas, la valeur normale a été établie sur une base mensuelle, afin de tenir compte du taux d'inflation élevé que connaît la Turquie. Sur les deux catégories de tuyaux importées en Italie, à savoir les tuyaux d'égout et les tuyaux de refoulement, seuls ces derniers étaient vendus sur le marché national du pays exportateur au cours de la période d'enquête. La valeur normale a donc été calculée sur une base différente pour chacune des deux catégories du produit concerné.
(10) En ce qui concerne les tuyaux de refoulement, la valeur normale a généralement été établie sur la base des prix intérieurs moyens pondérés pour des types de produits comparables vendus en quantités suffisantes pendant chaque mois de la période d'enquête et au cours d'opérations commerciales normales. Ces prix intérieurs étaient nets de tous rabais et remises effectivement appliqués et ayant un rapport direct avec les ventes considérées.
(11) Pour tous les tuyaux d'égout qui, comme on l'a indiqué, n'étaient pas vendus sur le marché turc pendant la période d'enquête, ainsi que pour certains types de tuyaux de refoulement exportés au cours d'un mois où ils n'étaient pas vendus sur le territoire national, la valeur normale a été calculée sur la base de la valeur construite, c'est-à-dire le coût de production majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable.
Des valeurs normales mensuelles construites différentes ont été calculées pour chaque catégorie de tuyau. À cet effet, on a additionné au coût de production, sur la base de l'ensemble des coûts, un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, calculés par référence aux frais supportés et aux bénéfices réalisés par l'exportateur turc concerné sur les ventes de tuyaux de refoulement sur son marché national.
ii) Prix à l'exportation
(12) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers l'Italie.
Sur cette base, les prix à l'exportation ont été établis pour des types de produits et des transactions représentatifs couvrant près de 80 % du total des ventes au client indépendant en Italie pendant la période d'enquête.
iii) Comparaison
(13) Les valeurs normales mensuelles par type de produit ont été comparées avec les prix à l'exportation pour le type correspondant, transaction par transaction. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
En vue de comparer équitablement les valeurs normales et les prix à l'exportation, il a été tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, et notamment de celles relatives aux impositions à l'importation et aux frais de vente résultant de ventes réalisées à des conditions différentes, lorsqu'il a pu être établi qu'il existait un lien direct entre ces différences et les ventes en cause. Des ajustements ont ainsi été opérés pour prendre en compte les différences liées aux impositions à l'importation frappant les matériaux physiquement incorporés dans le produit similaire lorsque le produit en question est destiné à être consommé en Turquie et que ces impositions n'ont pas été perçues sur le produit exporté vers l'Italie. Des ajustements ont également été opérés pour les différences portant sur le transport, l'assurance, la manutention, le chargement et les coûts accessoires, les conditions de paiement, les cautions et les frais d'assistance technique.
iv) Marges de dumping
(14) Cette comparaison a révélé l'existence de pratiques de dumping pour les importations en Italie de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie de la part du seul exportateur turc concerné, la marge de dumping correspondant au montant par lequel la valeur normale calculée dépasse le prix à l'exportation vers l'Italie.
Les marges de dumping variaient selon le type de produit et, exprimées en pourcentage des prix à l'exportation nets franco frontière italienne, sur une base moyenne pondérée au cours de la période d'enquête, s'élevaient à 5,12 %.
E. PRÉJUDICE
(15) Les données dont dispose la Commission font apparaître que les importations en Italie de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie, qui n'étaient pas présentées sur le marché italien en 1986 et 1987, sont passées de 3 300 tonnes au cours de la période comprise entre mars 1988 et février 1989 à 7 300 tonnes pendant la période d'enquête (mars 1989-février 1990). Compte tenu de l'évolution de la consommation italienne pendant les mêmes périodes, ces importations de Turquie ont représenté une part du marché italien de 8,1 % au cours de la période d'enquête.
(16) Les prix de revente en Italie du produit importé de Turquie étaient très inférieurs aux prix moyens pratiqués par les producteurs italiens au cours de la période d'enquête. La Commission a calculé la sous-cotation des prix en comparant, au même stade de la distribution (« caf » client italien), les prix de vente en Italie du produit importé avec les prix pratiqués par les producteurs italiens pour des types de produits similaires représentatifs. Les marges de sous-cotation ainsi établies ont varié, selon le type de produit, jusqu'à un maximum de 15,3 % et ont été en moyenne pondérée de 8,7 %.
(17) Le niveau peu élevé des prix à l'importation a contraint les producteurs italiens à vendre le produit sur le marché italien à des prix qui soit, dans certains cas, ne leur permettaient pas de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable, soit, le plus souvent, ne couvraient pas leurs coûts de production. Les prix de ces importations n'ont pas seulement empêché les producteurs italiens de relever leurs prix comme ils l'auraient normalement fait en 1988 et 1989 pour tenir compte de l'évolution des coûts de production, mais les ont même obligés à abaisser leurs prix à partir de la fin de 1988 pour tenter de préserver leurs parts de marché.
(18) En ce qui concerne la situation de l'industrie italienne, il y a lieu de tenir compte des facteurs suivants:
a) Bien que la production et les ventes intérieures du produit concerné par les producteurs italiens aient augmenté respectivement de 21 % et 24,2 % pendant la période d'enquête par rapport aux douze mois précédents, ces chiffres doivent être appréciés au regard d'une progression de la consommation italienne de 31 % sur la même période. Il en résulte que la part du marché italien détenue par les producteurs italiens a baissé, passant de 81,7 % entre mars 1988 et février 1989 à 77,6 % pendant la période d'enquête.
b) La présence sur le marché italien des importations à bas prix concernées a empêché les producteurs italiens de tirer meilleur parti de la progression de la consommation et d'améliorer ainsi le taux d'utilisation de leurs capacités, qui s'est situé en moyenne au niveau très faible de 54 % pendant la période d'enquête. Pour l'industrie italienne, l'effet combiné de l'empêchement de hausses et de la dépression des prix imputables à ces importations s'est traduit par une baisse générale de rentabilité en 1988, une diminution de la part de marché en 1989 et des pertes pour tous les producteurs italiens au cours de la même année.
(19) Sur la base des facteurs économiques pertinents susmentionnés, il apparaît que la situation de l'industrie italienne a été affectée. Ceci se manifeste tout spécialement par une perte de parts de marché et de rentabilité. Dans ces conditions, la Commission conclut que l'industrie italienne a subi un préjudice important.
F. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(20) En ce qui concerne le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice important, la Commission a constaté qu'il existe clairement un parallélisme et une simultanéité entre l'accroissement du volume des importations en dumping de Turquie et la détérioration de la situation financière des producteurs italiens. L'arrivée et la pénétration rapide des exportations turques à bas prix sur le marché italien correspond également au fléchissement de la présence des producteurs italiens sur le marché.
(21) La Commission a examiné si le préjudice subi par l'industrie italienne a été causé par des facteurs autres que les importations en dumping, tels que des importations en provenance d'autres pays ou le faible taux d'utilisation des capacités sur le marché italien au cours des dernières années.
(22) Il a été constaté que la part de marché des importations en Italie en provenance d'autres pays tiers a diminué, passant de 17,3 % entre mars 1987 et février 1988 à 11,6 % au cours des douze mois suivants et à 8,8 % pendant la période d'enquête. Ce recul important des parts de marché amène la Commission à considérer que les importations en provenance d'autres pays tiers n'ont pas eu d'effet préjudiciable sur l'industrie italienne. De plus, aucun élément ne permet de penser que ces importations ont été effectuées à des prix de dumping.
(23) Quant aux importations italiennes originaires d'autres pays de la Communauté, leur part de marché s'est accrue, puisqu'elle est passée de 1,4 % entre mars 1987 et février 1988 à 1,9 % au cours des douze mois suivants, pour atteindre 5,5 % pendant la période d'enquête. Toutefois, il a été constaté que ces importations ont été effectuées à des prix supérieurs à ceux pratiqués par les producteurs italiens et qu'elles ont été concentrées sur certains segments du marché italien. C'est pourquoi elles ne sont pas de nature à expliquer l'érosion des prix et les pertes de parts de marché et de rentabilité subies par les producteurs italiens.
(24) Les surcapacités substantielles observées chez la plupart des producteurs italiens au cours des dernières années existaient déjà avant la première pénétration des importations originaires de Turquie sur le marché italien. En ce sens, la situation financière précaire de l'industrie italienne peut également avoir été influencée par le faible taux d'utilisation des capacités qui a caractérisé l'industrie italienne au cours de cette période. Toutefois, il apparaît clairement que la présence des importations en dumping a empêché les producteurs italiens d'accroître davantage leur production et leurs ventes et, par conséquent, d'enregistrer l'amélioration de leur taux d'utilisation des capacités qui aurait eu lieu s'ils avaient pu tirer davantage parti de la progression de la consommation italienne depuis 1987.
(25) L'incidence sur l'industrie italienne, au cours des dernières années, des problèmes environnementaux posés par des produits contenant de l'amiante, qui sont progressivement remplacés par d'autres produits, a également été examinée. Toutefois, la Commission a conclu que cette situation représente surtout une menace pour l'avenir de la production de tuyaux en amiante-ciment, compte tenu de certaines de leurs utilisations, et qu'elle n'a pas eu de lien significatif avec l'effet préjudiciable des importations en dumping originaires de Turquie.
(26) Devant la progression de la part du marché italien détenue par les importations en dumping originaires de Turquie et leur incidence dommageable sur la situation des producteurs italiens, la Commission conclut que ces importations, prises isolément, ont causé un préjudice important à l'industrie italienne. Comme on l'a déjà indiqué ci-avant, cette conclusion n'implique pas que toutes les difficultés vérifiables de l'industrie italienne doivent nécessairement être imputées à cette cause plutôt qu'à la surcapacité de la plupart des producteurs italiens ou aux inconvénients du produit concerné pour l'environnement. Du reste, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 2423/88, il est possible d'imputer à l'exportateur concerné la responsabilité du préjudice causé par une pratique de dumping, même si ce préjudice s'inscrit dans un préjudice plus vaste attribuable à d'autres facteurs. L'article 4 prescrit uniquement que les autres facteurs éventuels de préjudice ne doivent pas être attribués aux importations qui font l'objet d'un dumping.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(27) En cherchant à établir s'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures contre les importations en dumping, la Commission a observé qu'un des producteurs italiens a cessé ses activités à la fin de 1989, que la situation financière des autres producteurs italiens se détériore fortement et que la pénétration des importations concernées sur le marché italien a été rapide. Si cette tendance devait se poursuivre, elle pourrait se solder par une nouvelle aggravation de la situation pour l'industrie italienne concernée, empêchant ainsi sa restructuration en cours et compromettant par conséquent sa survie.
La Commission en conclut qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures en vue d'éliminer les effets préjudiciables des importations en dumping concernées pour les producteurs italiens.
H. MESURES DE PROTECTION
(28) La Commission considère, comme elle l'a indiqué au considérant 26 ci-avant, qu'il est inapproprié d'imputer la totalité du préjudice subi par les producteurs italiens aux importations turques faisant l'objet d'un dumping. Ces importations ont évidemment affecté des indicateurs tels que l'érosion des prix et les pertes enregistrées par l'industrie italienne en 1989, mais l'interprétation et, surtout, la quantification de cet effet sont imprécises en raison de la présence simultanée d'autres facteurs et, en particulier, de la surcapacité qui caractérise la majorité des producteurs italiens.
(29) En vue d'éviter cette difficulté, la Commission considère que le préjudice devrait uniquement être mesuré sur la base de la sous-cotation constatée en ce qui concerne les prix du produit importé. Lorsque cette sous-cotation, qui est déterminée au stade du prix de détail au considérant 16, est exprimée au niveau « caf » frontière italienne, on obtient une marge moyenne pondérée de 9,35 %. Ce seuil individuel ainsi calculé représente l'augmentation de prix à la frontière italienne qui est nécessaire pour éliminer le préjudice exprimé en termes de sous-cotation.
Toutefois, comme la marge de dumping établie dans la présente procédure est inférieure au seuil de préjudice de 9,35 %, il est jugé approprié, de manière à éliminer autant que possible l'effet préjudiciable des importations en dumping, que les mesures de protection adoptées correspondent à la marge de dumping établie.
I. ENGAGEMENT DE PRIX
(30) L'exportateur turc concerné a été informé des faits et éléments essentiels sur la base desquels il était prévu d'adopter des mesures de protection. Étant donné que, dans la présente procédure, l'industrie communautaire a été interprétée comme se référant aux seuls producteurs italiens, la Commission a donné à l'exportateur turc la possibilité d'offrir un engagement de prix pour le marché italien, conformément à l'article 13 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88. Faisant usage de cette possibilité, l'exportateur concerné a offert un engagement de prix que la Commission estime acceptable, puisqu'il aura pour effet de majorer les prix du produit en cause dans une mesure suffisante pour éliminer la marge de dumping constatée. De plus, il apparaît que l'application correcte de l'engagement peut être efficacement contrôlée.
Par ailleurs, la Commission note qu'en cas de violation de cet engagement, elle peut instituer un droit provisoire pour l'ensemble de la Communauté et le Conseil peut par la suite instituer un droit définitif sur la base des faits établis au cours de la présente enquête, sans procéder à de nouvelles investigations concernant le dumping et le préjudice qui en résulte.
(31) Cette solution a suscité des objections au sein du comité consultatif de la part d'un État membre. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition d'acceptation des engagements et de clôture de l'enquête. Comme le Conseil n'en a pas décidé autrement dans le délai de un mois, la Commission peut adopter la présente décision,
(32) La Commission a notifié au Conseil d'association CEE-Turquie que les intérêts de la Communauté appellent une action immédiate. La Commission a en outre demandé au Conseil d'association d'adresser des recommandations, à la personne ou aux personnes à l'origine des pratiques mentionnées ci-avant, visant à mettre un terme à celles-ci.
DÉCIDE:
Article premier
L'engagement offert par la société Elyafli Cimento Sanayi ve Tecaret AS, Istanbul, Turquie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment relevant du code NC ex 6811 30 00, originaires de Turquie, est accepté.
Article 2
L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie est close. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.