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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 février 1990
modifiant la décision 88/149/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Espagne conformément au règlement (CEE) no 4028/86
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(90/108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant qu'il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités espagnoles sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel, tel que fixé par la décision 88/149/CEE de la Commission (2);
considérant que la situation constatée dans le domaine de l'entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un accroissement net, en 1987 et au premier semestre de 1988, des capacités de pêche exprimées en tonnage (TJB) et en puissance (kW), du fait notamment des autorisations de construction délivrées avant l'adhésion;
considérant que le processus d'adaptation entamé et les mesures à mettre en oeuvre par l'Espagne pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche espagnole nécessitent un certain délai;
considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'assainissement engagés par l'Espagne dès que les mesures de caractère administratif ou réglementaire qu'ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d'atteindre effectivement, à l'échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés par la décision 88/149/CEE;
considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité avec le marché commun des aides d'État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (3);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 88/149/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou, en l'absence de ces dernières, à l'issue d'une période d'un semestre, communique à l'État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1990.