*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1990
autorisant pour une période limitée l'Espagne à exclure du traitement communautaire la houille, originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre État membre
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(90/444/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71,
considérant ce qui suit:
Le gouvernement espagnol a soumis à la Commission en 1987,1988 et 1989 des demandes tendant à exclure du traitement communautaire la houille, originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un État membre.
La Commission a donné, au titre de l'article 71 troisième alinéa, l'autorisation appropriée au gouvernement espagnol par application des dispositions relatives au concours mutuel, chaque fois pour une période limitée. Une telle autorisation pour l'année 1989 est venue à expiration le 31 décembre 1989.
Par lettre en date du 27 novembre 1989, le gouvernement espagnol a renouvelé sa demande tendant à étendre ses mesures restrictives au charbon originaire d'un pays tiers qui se trouve en libre pratique dans un autre État membre. Cette demande porte sur l'octroi d'une autorisation à durée indéterminée.
La législation espagnole en vigueur prévoit, pour le charbon originaire d'un pays tiers, l'importation à droit nul de quantités limitées. Pour le charbon autre que l'anthracite, le contingent à droit nul serait porté pour l'année 1990 à 12 millions de tonnes. Le contingent d'anthracite à droit nul, quant à lui, resterait limité à 12 000 tonnes.
Pour les importations dépassant le cas échéant le contingent à droit nul, il est prévu qu'un droit pouvant s'élever à 14 % soit perçu.
L'article 71 du traité laisse en principe la compétence en matière de politique commerciale charbonnière aux gouvernements des États membres. Il en résulte que les réglementations nationales restent applicables en ce qui concerne les importations directes en provenance des pays tiers. Les États membres se prêtent toutefois le concours mutuel nécessaire pour l'application des mesures reconnues par la Commission conformes au traité CECA et aux accords internationaux en vigueur.
Selon les dispositions du traité, le principe de la libre circulation est également applicable aux produits qui se trouvent en libre pratique dans un État membre.
Au cas où des différences entre les politiques commerciales des États membres nécessitent des mesures qui dérogent au principe de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté, celles-ci ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel et pour une période limitée eu égard au caractère fondamental du principe de libre circulation.
Selon les termes de la notification du gouvernement espagnol, les mesures de politique commerciale prises dans le secteur visent à protéger les charbonnages espagnols, qui se trouvent dans une situation économique difficile, de la concurrence des charbons originaires des pays tiers et à améliorer la productivité des entreprises en question.
Pour pallier les difficultés qui affectent l'industrie houillère, la Communauté s'est dotée d'instruments qui concourent à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière qui contribue à assurer une meilleure sécurité de l'approvisionnement ainsi qu'à la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de cette industrie.
Tel est l'objet de la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1) qui crée les conditions propices à l'adaptation des charbonnages européens aux réalités du marché de l'énergie.
Les mesures précitées permettent de renoncer à la protection des marchés et d'abolir ainsi les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté.
Une abrogation sans transition des mesures de protection à l'encontre de la houille, originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre État membre pourrait cependant poser de difficiles problèmes d'adaptation à court terme tant de nature administrative qu'économique.
Il est, dès lors, indiqué d'autoriser le gouvernement espagnol, pour une période limitée, à appliquer les mesures énoncées ci-dessus.
Pour permettre à la Commission une évaluation finale de cette question, il convient de solliciter du gouvernement espagnol un rapport à soumettre à la Commission sur l'application de ces mesures de politique commerciale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne est autorisée à percevoir un droit de douane pouvant s'élever à 14 % sur la houille, originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre État membre, dans la mesure où les importations dépassent le contingent à droit nul de 12 000 tonnes pour l'anthracite ou de 12 millions de tonnes pour la houille autre que l'anthracite.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.
Article 3
L'Espagne soumet à la Commission, avant le 31 décembre 1990, un rapport sur l'application de la mesure prévue à l'article 1er.
Article 4
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1990.