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RÈGLEMENT (CEE) No 2438/84 DE LA COMMISSION
du 23 août 1984
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires et parties de montures de la position 90.03 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires et parties de montures de la position 90.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 732 400 Écus; que, à la date du 21 août 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 28 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 90.03 (Code Nimexe 90.03-tous les numéros) // Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires et parties de montures // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1984.