DÉCISION N° 646/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation,
(1) considérant que, lors de ses réunions de juin 1985 à Milan et de décembre 1985 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'intérêt de lancer un programme européen de lutte contre le cancer;
(2) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté le 7 juillet 1986 une résolution concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (5) et, le 17 mai 1990, la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer» (6);
(3) considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 1993 sur la politique de la santé publique après Maastricht (7), le Parlement européen a demandé que les activités en matière de lutte contre le cancer soient intensifiées;
(4) considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (8), le Conseil a invité la Commission à soumettre en temps utile une proposition de troisième plan d'action, en tenant compte des objectifs et améliorations repris dans l'annexe de ladite résolution ainsi que de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique (9);
(5) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (10), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, fait figurer le cancer parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;
(6) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la prévention du cancer permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;
(7) considérant qu'il importe que les politiques et les programmes élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire soient compatibles avec les buts et les objectifs de l'action de la Communauté visant à prévenir le cancer; qu'il convient, en particulier, de coordonner étroitement la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé et celle des actions communautaires visant à prévenir le cancer;
(8) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;
(9) considérant que le cancer est une maladie majeure, notamment liée aux modes de vie; qu'il y a lieu de lutter contre les facteurs de risque inhérents à ces derniers, en particulier le tabagisme, ce qui influencera également la lutte contre d'autres maladies, notamment les maladies cardio-vasculaires;
(10) considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer et sa prévention, en améliorant la comparabilité et la diffusion des informations sur ces sujets et en développant des actions complémentaires, notamment d'éducation à la santé, le présent plan contribuera à la réalisation des objectifs communautaires prévus à l'article 129 du traité;
(11) considérant que des mesures doivent être prises pour combattre la promotion, par les médias, d'habitudes susceptibles de provoquer le cancer, mauvaises habitudes alimentaires et tabagisme, par exemple;
(12) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent plan en étroite coopération avec les États membres; qu'il convient à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;
(13) considérant qu'un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;
(14) considérant, en outre, que la Commission, afin de disposer de toutes les informations nécessaires sur le plan scientifique, coopère avec un haut-comité d'experts scientifiques désignés par les États membres;
(15) considérant que, du point de vue opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et de développer l'investissement réalisé au cours des plans d'action précédents, en ce qui concerne tant les réseaux pilotes européens que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le cancer;
(16) considérant que le présent plan doit tenir compte des différentes actions passées ou en cours, mises en oeuvre dans les États membres soit par les autorités compétentes, soit par d'autres acteurs de la politique de la santé;
(17) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter les doubles emplois éventuels par la promotion d'échanges d'expériences et la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé, qui peuvent être destinés à des groupes cibles spécifiques, dont les enfants;
(18) considérant qu'une stratégie communautaire pour contribuer à la lutte contre le cancer inclut tous les aspects de prévention primaire, secondaire et tertiaire, y compris l'échange d'expériences sur le contrôle de qualité en matière de détection précoce de la maladie et de prévention de son développement, et tient compte des aspects psychosociaux en mettant particulièrement l'accent sur la qualité de la vie;
(19) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent plan, il convient de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;
(20) considérant que les objectifs du présent plan et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté, notamment l'environnement, la protection des travailleurs, la protection des consommateurs, l'alimentation, l'agriculture et le marché intérieur;
(21) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du plan, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(22) considérant que le présent plan devrait avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du plan
1. Un plan d'action communautaire de lutte contre le cancer intitulé «L'Europe contre le cancer», ci-après dénommé «présent plan», est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
2. Le présent plan a pour objectif de contribuer à assurer une protection sanitaire de haut niveau et comprend des actions visant à:
- empêcher les décès prématurés dus au cancer,
- réduire la mortalité et la morbidité dues au cancer,
- promouvoir la qualité de la vie en améliorant l'état sanitaire général,
- promouvoir le bien-être général de la population, particulièrement en atténuant les conséquences économiques et sociales du cancer.
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et leurs objectifs spécifiques figurent à l'annexe sous les rubriques suivantes:
A. Collecte de données et recherche
B. Information et éducation à la santé
C. Détection précoce et dépistage
D. Formation et contrôle et assurance de qualité
4. Les actions à mener incluent notamment:
- la fixation d'objectifs communs,
- la normalisation et la collecte de données comparables et compatibles en matière de santé, y compris le développement et le renforcement du réseau européen des registres du cancer,
- des programmes d'échange d'expériences et de professionnels de la santé et des programmes de diffusion des pratiques les plus efficaces,
- la création de réseaux d'information,
- la réalisation d'études à l'échelle européenne et la diffusion de leurs résultats, y compris le soutien d'études épidémiologiques axées sur la prévention,
- la mise en oeuvre de programmes et de projets pilotes,
- l'établissement de rapports, notamment pour le contrôle des mesures prises,
- la détection précoce et le dépistage,
- l'échange d'expériences sur le contrôle de qualité en matière de détection précoce de la maladie et de prévention de son développement, y compris les méthodes palliatives, et les contributions pour établir les priorités dans la recherche sur le cancer et le transfert des résultats de la recherche fondamentale dans les essais cliniques.
Article 2
Mise en oeuvre
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent à l'annexe, conformément à la procédure prévue à l'article 5.
2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la lutte contre le cancer.
Article 3
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 64 millions d'écus.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et les programmes établissant un réseau d'information intégré (technologie de l'information dans des domaines d'intérêt général).
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:
a) le règlement intérieur du comité;
b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;
c) la simplification et l'amélioration des procédures administratives de base du présent plan, procédures qui sont dûment publiées;
d) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent plan, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;
e) la procédure d'évaluation;
f) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;
g) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.
Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent plan.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:
- des concours financiers accordés dans le cadre du présent plan (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),
- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou des initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent plan.
Article 6
Coopération internationale
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent plan, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherche sur le cancer, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.
2. Le présent plan est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent plan. Ces rapports font ressortir en particulier la complémentarité de cette action avec les autres actions visées à l'article 4. La Commission y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.