RÈGLEMENT (CE) No 1737/94 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 11 et son article 13 paragraphe 6,
considérant qu'il a été constaté récemment que certains produits céréaliers relevant du code NC 1104 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/94 de la Commission (4), et que, en particulier, l'avoine épointée ainsi que les céréales ayant subi un traitement thermique léger ne peuvent pas être convenablement classées par les autorités compétentes; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de modifier en conséquence les subdivisions du code NC 1104;
considérant que, dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1622/94 (6), il a été constaté que le classement de la farine de maïs relevant des codes des produits 1102 20 10 100, 1102 20 10 300 et 1102 20 90 100 était établi sur la base de la teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche; que, pour les codes NC correspondant à ces produits, à savoir ex 1102 20 10 et ex 1102 20 90, le classement de la farine de maïs était établi sur la base de la teneur en matières grasses rapportée au poids; que, par souci de cohérence, il convient de modifer ces codes de produit du règlement (CEE) no 3846/87 pour les rendre conformes à la nomenclature combinée;
considérant que la troisième note de bas de page, qui concerne le code NC ex 2309 10 et subordonne l'octroi de la restitution à l'exportation de l'aliment composé à base de céréales pour les animaux à une teneur minimale en amidon, a été accidentellement omise pour le code NC ex 2309 90; qu'il y a lieu d'inclure cette note de bas de page;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relative au code NC 1104 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Dans le secteur 3 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, les codes NC ex 1102 20 10 et ex 1102 20 90 sont remplacés par le texte suivant.
« ex 1102 20 10 d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids: 1102 20 10 d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (4) d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (4) 1102 20 10 ex 1102 20 90 autre: 1102 20 90 200 » d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (4)
Article 3
Dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le code NC ex 2309 90 est remplacé par le texte suivant.
« ex 2309 90 autres: autres: contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers: contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou de maltodextrine: ne contenant ni amidon ni fécule, ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % (2) (3): »
Article 4
Dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, la note « (2) » de bas de page est remplacée par le texte suivant:
« (2) Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19 du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse. »
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Néanmoins l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.