DÉCISION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 4 juin 1991 adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le cadre du programme « l'Europe contre le sida » (91/317/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la recrudescence du sida constitue une préoccupation majeure pour les États membres et la Communauté, qui s'est manifestée par les différents instruments et textes communautaires adoptés en vue de la combattre; que, en particulier, dans leur résolution du 22 décembre 1989 concernant la lutte contre le sida (3), le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission à développer les échanges d'informations et d'expériences et à définir, en priorité, les modalités et le contenu d'un plan d'action intégrant les actions appropriées de prévention et de contrôle du sida;
considérant que le présent plan d'action du programme « l'Europe contre le sida » reprend les orientations déjà arrêtées; qu'il comprend également d'autres mesures destinées à enrayer le sida;
considérant que, sans préjudice des compétences des États membres en la matière, la promotion de la coopération et de la coordination d'activités nationales ainsi que leur évaluation au niveau communautaire et la stimulation d'activités communautaires apportent une plus-value à la lutte contre le sida;
considérant qu'il importe d'établir un plan d'action d'une durée de trois ans;
considérant qu'il est nécessaire d'évaluer les ressources financières communautaires requises pour la mise en oeuvre du présent plan d'action et que le montant de ces ressources doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords interinstitutionnels,
DÉCIDENT:
Article premier
1. La Commission met en oeuvre, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, le plan d'action 1991-1993 qui figure à l'annexe.
Elle est assistée à cette fin par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le comité a notamment pour tâche:
- d'examiner les actions et mesures impliquant le cofinancement par des fonds publics,
- de s'assurer de la coordination, au niveau national, des projets financés en partie par les organisations non gouvernementales.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
2. En mettant en oeuvre le plan d'action, la Commission tient compte des projets financés dans le cadre de son programme de recherche en biomédecine et santé et de leurs résultats, et incorpore ceux-ci aux actions correspondantes du plan d'action, en favorisant leur complémentarité et synergie.
3. La Commission collabore avec les organisations internationales actives dans ce domaine, telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe.
4. La Commission publie régulièrement des informations techniques sur l'avancement du plan d'action.
Article 2
1. Les crédits annuels affectés aux actions prévues dans le programme sont arrêtées dans le cadre de la procédure budgétaire.
2. Le montant de la contribution communautaire estimé nécessaire pour la mise en oeuvre des actions visées par la présente décision, pour 1991/1992, s'élève à 6 millions d'écus.
Article 3
1. La Commission, en collaboration avec le comité consultatif visé à l'article 1er paragraphe 1, évalue en permanence les actions entreprises et les priorités fixées.
2. Le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, procèdent à une évaluation de l'efficacité des actions entreprises.
À cette fin, la Commission présente au Conseil un rapport au cours du second semestre de 1992. Ce rapport est également transmis au Parlement européen. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1991.