RÈGLEMENT (CEE) N° 3927/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche;
considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent à des actions communes;
considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres;
considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires et les tailles, autorisées du poisson;
considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2241/87 (3), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux activités des pêcheurs communautaires qui capturent et conservent à bord des poissons provenant de ressources de la zone de réglementation, conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO.
2. En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe:
- certaines limitations des captures,
- certaines mesures techniques de conservation,
- certaines mesures internationales de contrôle,
- certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données scientifiques et statistiques.
Article 2
Participation communautaire Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Cette information comporte les indications suivantes:
a) le nom du bateau;
b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;
c) le port d'enregistrement du navire;
d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation;
f) les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation;
g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
Article 3
Limitation des captures 1. Pour l'année 1993, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des États membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, pour les divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont fixés.
Article 4
Mesures techniques 1. Maillage des filets L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe II. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée au calmar à nageoires courtes.
Toutefois, jusqu'au 1er juin 1994, l'utilisation de chaluts ou de toute partie de chaluts en chanvre, en fibres polyamides ou en fibres polyesters d'un maillage minimal de 120 millimètres est autorisé pour la pêche des espèces visées à l'annexe II.
2. Fixation de dispositifs aux filets L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.
De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier.
Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe III.
3. Prises accessoires Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation, et effectuées dans cette partie lors de la pêche dirigée:
- d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe I,
ou - d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I,
ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10 % du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250 kilogrammes ou 5 %.
4. Taille minimale des poissons Les poissons provenant de la zone de réglementation n'ayant pas la taille requise figurant à l'annexe IV ne peuvent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille requise, dépasse, dans certains lieux de pêche, 10 % de la quantité totale, le navire doit se déplacer sur une distance d'au moins 5 milles marins avant de continuer la pêche.
Article 5
Mesures de contrôle 1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 2241/87, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe V.
Conformément à l'article 9 dudit règlement, les États membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota.
2. Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe II, les filets dont les mailles ont une dimension, inférieure à celle prévue à l'article 4 paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires pêchant, lors du même voyage, dans des zones autres que la zone de réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à conditions qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:
a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.
3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I:
a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la production cumulative,
ou b) un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les produits transformés, localisant les produits dans la cale.
Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits transformés stockés à bord.
Article 6
Données scientifiques et statistiques 1. Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les divisions 3 L, 3 N, 3 O de la zone de réglementation:
a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 5 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude au maximum;
b) un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l'échelle visée au point a) est fourni.
2. Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand:
a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 5 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds capturés lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée, en sus des rapports ordinaires;
b) un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être accompagné d'informations sur la profondeur.
3. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce concernée.
Article 7
Dispositions générales Les règlements (CEE) n° 2622/79 (1) et (CEE) n° 320/90 (2) sont abrogés.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992.