DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (96/743/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 249,
vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 du Conseil (3), et notamment son article 362,
considérant que l'administration douanière du royaume d'Espagne, par sa lettre du 4 avril 1995, complétée par sa lettre du 27 juillet 1995, a demandé l'accord de la Commission pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé; que, dans ce contexte, elle a obtenu cet accord par la décision 95/521/CE de la Commission (4); que la mesure d'interdiction a été prise par l'Espagne et a pris effet le 1er février 1996 dans l'ensemble des États membres;
considérant que l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne, par sa lettre du 6 septembre 1995, a demandé l'accord de la Commission pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant certaines marchandises; que, dans ce contexte, elle a obtenu cet accord par la décision 96/37/CE de la Commission (5); que la mesure d'interdiction a été prise par l'Allemagne et a pris effet le 1er avril 1996 dans l'ensemble des États membres;
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 482/96 de la Commission (6) a prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 les mesures d'interdiction temporaire de recours à la garantie globale prises par l'Espagne et par l'Allemagne, sur la base de l'ancien article 360 du règlement (CEE) n° 2454/93;
considérant que, malgré l'introduction au niveau communautaire de dispositions qui autorisent la prescription d'itinéraires donnés et l'interdiction de changement de bureau de destination, ainsi que le renforcement du système de recours à la garantie globale prévus par le règlement (CE) n° 482/96, les opérations de transit communautaire externe concernant les marchandises précitées continuent à présenter un risque de fraude accru;
considérant que le même règlement a substitué à cet article 360 un nouvel article 362 établissant une nouvelle procédure d'adoption par la Commission des mesures d'interdiction temporaire de recours à la garantie globale impliquant l'intervention du comité du code des douanes;
considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire le maintien de mesures au plan communautaire pour garantir la plus grande efficacité de cette protection;
considérant toutefois que le transport des marchandises pour des quantités inférieures à un certain seuil ne présente pas un risque de fraude accru;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En application de l'article 362 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale est temporairement interdit pour les opérations de transit communautaire externe relatives:
- aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé, lorsque la quantité transportée dépasse 35 000 pièces
et
- aux marchandises qui figurent à l'annexe de la présente décision, lorsque la quantité transportée dépasse celle figurant dans la colonne 3 de ladite annexe et qu'il s'agit de marchandises non communautaires.
Article 2
Dans le cas où plusieurs types de marchandises visées à l'article 1er deuxième tiret sont déclarées pour le régime de transit sur un seul document, et bien que les quantités figurant à la colonne 3 de l'annexe ne soient pas dépassées pour chaque type de marchandises, le recours à la garantie globale est interdit si la totalité des droits et autres impositions éventuellement exigibles dépasse 7 000 écus.
Article 3
Les États membres sont les destinataires de la présente décision.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 362 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.