DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale et modifiant la décision n° 1999/363/CE et la décision 1999/389/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 1672]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/390/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
(1) considérant que, à la suite de la communication d'informations concernant la contamination par les dioxines de produits à base de poulets domestiques, bovins et porcins, la Commission a adopté la décision 1999/363/CE du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale(4), et la décision 1999/389/CE du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines des produits destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins(5); que l'article 2 de ces décisions stipule qu'aux fins des échanges, le document ou, le cas échéant, le certificat vétérinaire accompagnant chaque lot d'animaux vivants ou de produits visés par ces décisions, doit être complété par une déclaration officielle signée par l'autorité compétente belge certifiant que les animaux vivants ou les produits d'origine belge sont conformes à ces décisions; qu'il apparaît que, en l'absence de système de certification uniformisé, une certaine confusion règne parmi les États membres et les pays tiers due à différentes méthodes en matière de rapports pratiquées par les autorités belges; que, afin de renforcer la confiance dans les garanties fournies par les autorités belges, il convient d'établir des modèles de déclaration officielle et de certificats officiels devant accompagner les animaux vivants et les produits d'origine belge visés par ces décisions; que, en outre, ces mesures doivent également s'appliquer aux exportations vers les pays tiers afin d'empêcher les détournements de trafic;
(2) considérant que l'article 1er, paragraphe 1, point A, de la décision 1999/389/CE établit une liste de produits auxquels la présente décision s'applique; qu'il convient d'ajouter à cette liste le lait et les produits laitiers destinés à la consommation animale;
(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 1999/363/CE est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
A. Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, outre le document commercial approprié ou le certificat officiel, chaque lot de produits d'origine belge visés à l'article 1er est accompagné d'un certificat officiel signé par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe A de la présente décision.
B. Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, le certificat sanitaire approprié accompagnant chaque lot de poules et poulets domestiques vivants et d'oeufs à couver en dérivant d'origine belge est accompagné d'une déclaration officielle signée par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe B de la présente décision.
C. Le certificat officiel et la déclaration officielle visés aux points A et B sont établis à la date de chargement, dans la ou les langues de l'État membre d'expédition et dans la langue officielle de l'État membre de destination, et ils se composent d'un seul feuillet."
Article 2
La décision 1999/389/CE est modifiée comme suit:
a) À l'article 1er, paragraphe 1, point A, est ajouté le neuvième tiret suivant:
- "Lait, produits laitiers non destinés à la consommation humaine, visés par la directive 92/118/CEE,"
b) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
A. Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, outre le document commercial approprié ou le certificat officiel, chaque lot de produits d'origine belge visés à l'article 1er est accompagné d'un certificat officiel signé par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe C de la présente décision.
B. Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, le certificat sanitaire approprié accompagnant chaque lot d'animaux bovins et de porcs d'origine belge est accompagné d'une déclaration officielle signée par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe D de la présente décision.
C. Le certificat officiel et la déclaration officielle visés aux points A et B sont établis à la date de chargement, dans la ou les langues de l'État membre d'expédition et dans la langue officielle de l'État membre de destination, et ils se composent d'un seul feuillet."
Article 3
Les annexes A et B de la présente décision sont ajoutées à la décision 1999/363/CE.
Les annexes C et D de la présente décision sont ajoutées à la décision 1999/389/CE.
Article 4
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.