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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
autorisant certains États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires, en vue de se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne
(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/127/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/656/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'un cas confirmé de contamination de pommes de terre par le flétrissement bactérien;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que certains échantillons de pommes de terre originaires de la Basse-Saxe étaient suspects de contamination par le flétrissement bactérien; que les renseignements complémentaires, fournis par l'Allemagne, ont indiqué que, pour cinq échantillons de la production de pommes de terre de 1986 de ce Land, la contamination par le flétrissement bactérien a été confirmée;
considérant que la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié aux autres États membres et à la Commission que, sur la base des renseignements susvisés, fournis par l'Allemagne, ils arrêtaient certaines mesures supplémentaires, applicables aux pommes de terre originaires de l'Allemagne, en vue de renforcer les mesures de protection contre l'introduction du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir de l'Allemagne;
considérant que ces mesures supplémentaires sont de diverses espèces et prévoient aussi bien des conditions particulières de contrôle que l'interdiction d'importation pour les pommes de terre originaires d'Allemagne;
considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination dans le Land concerné, ni d'en déterminer l'ampleur;
considérant que les États membres sont dès lors en droit d'instaurer des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger;
considérant que ces mesures supplémentaires doivent tenir compte des structures de production et de distribution en Allemagne, ainsi que du risque réduit que présentent des pommes de terres pour lesquelles il a été fait en sorte qu'elles ne soient pas plantées et n'entrent ni directement ni indirectement en contact avec des pommes de terre destinées à la plantation; et aussi que, finalement, jusqu'ici, aucune découverte de flétrissement bactérien n'a été confirmée dans les autres Laender d'Allemagne;
considérant que ces mesures ne porteraient pas préjudice aux inspections phytosanitaires qui peuvent être pratiquées sous le régime phytosanitaire communautaire par les États membres destinataires;
considérant que les mesures supplémentaires adoptées par les États membres précités devraient être mises en accord avec ces principes, en respectant au moins les principaux types de pommes de terre échangées, telles que les semences de pommes de terre, les pommes de terre de consommation et les pommes de terre destinées à l'industrie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres visés à l'article 4 sont autorisés, pendant une période venant à expiration le 30 juin 1990, à demander que, outre celles prévues par la directive 80/665/CEE, notamment aux articles 2 et 5 (paragraphes 4 et 5), les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, si des tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) originaires de la république fédérale d'Allemagne sont introduits sur leur territoire.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies:
a) Les tubercules,
aa) dans le cas de plants de pommes de terre originaires du Land où le flétrissement bactérien a été confirmé:
- proviennent en ligne directe de tubercules reconnus oficiellement exempts de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié
et
- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre d'autres espèces, ni avec des champs, des entrepôts et des machines qui ont été en contact avec ces autres espèces depuis 1986
et
- ne proviennent pas, à un stade postérieur à celui des tubercules susvisés, exempts de maladies, d'un matériel n'ayant pas répondu aux exigences prescrites au tiret précédent au cours de l'année considérée
et
- ont été soumis à des tests officiels ou à d'autres tests indépendants officiellement supervisés, selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon officiel d'au moins deux cents tubercules par vingt-cinq tonnes maximum et par planteur, pour chaque lot avant tout mélange possible avec des tubercules d'autres producteurs et prélevé sur les lieux de production ou de la station de conditionnement, et de préférence avant nettoyage et emballage, et, lors de ces tests, se sont révélés exempts de flétrissement bactérien;
bb) dans le cas de plants de pommes de terre originaires de Laender autres que ceux qui sont visés sous aa):
- ne proviennent pas de pommes de terre originaires du Land visé sous aa) et n'ont pas été en contact avec de telles pommes de terre, ni avec des champs, des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec des pommes de terre originaires de ce Land depuis 1986
ou
- ont été soumis aux tests officiels, ou aux tests indépendants officiellement surveillés, décrits, sous aa), et se sont révélés exempts, lors de ces tests, de flétrissement bactérien;
cc) dans le cas de pommes de terre destinées à la consommation:
- sont conditionnés dans des colis fermés, prêts à être livrés directement aux détaillants ou aux consommateurs finaux, et dont le poids ne dépasse pas un maximum de vingt-cinq kilogrammes, conformément à l'usage de l'État membre destinataire
et
- sont destinés à une telle livraison directe
et
- s'ils sont originaires du Land visé sous aa) ou s'il ne peut être établi qu'ils n'en sont pas originaires ou n'ont pas été en contact avec des pommes de terre originaires de ce Land, proviennent directement d'un matériel qui a été soumis à des tests officiels ou à des tests indépendants officiellement surveillés, selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon d'au moins deux cents tubercules par lot, prélevé officiellement, qui, lors de ces tests, s'est révélé exempt de flétrissement bactérien et ont été soumis eux-mêmes à ces tests et, lors de ceux-ci, se sont révélés exempts de flétrissement bactérien,
- dans tous les autres cas, ont été produits et stockés dans une zone dans laquelle les échantillons prélevés officiellement par sondage ont été soumis à ces tests officiels et se sont révélés exempts, lors de ces tests, de flétrissement bactérien,
- sont soumis dans les États membres de destination à des contrôles officiels afin de s'assurer que les colis ne sont pas ouverts avant la livraison envisagée et que les tubercules n'entreront pas en contact avec des champs, des entrepôts de pommes de terre ou toute machine destinée à la manutention des pommes de terre;
dd) dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle:
- appartiennent à des variétés appropriées à cet usage,
- sont destinés à la livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation munie d'installation d'évacuation des déchets, officiellement reconnues
et
- sont soumis dans les États membres de destination à des contrôles officiels visant à assurer une telle livraison directe et immédiate;
b) le certificat phytosanitaire prévu par la directive 77/93/CEE du Conseil (1) porte, sous la rubrique:
- « Déclaration supplémentaire »: « Conformément aux dispositions de la décision 88/126/CEE de la Commission, article 1er paragraphe 2 », complétée par la référence précise du cas approprié, ainsi que par le nom de la variété et celui du Land de production. En cas de test des échantillons prélevés sur des lots destinés à être introduits dans les autres États membres concernés, le numéro de référence de l'échantillon du lot ainsi que la station où le test a été effectué sont également indiqués,
- « Marque des colis »: « Numéro du lot et marque d'identification des sacs ».
Si l'organisation responsable de la délivrance des certificats phytosanitaires est officiellement saisie de toute circonstance constituant une raison sérieuse de croire que pour un envoi individuel ou des envois individuels, les garanties proposées ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour prévenir le risque reporté par la présente décision, cette organisation annule ou refuse de délivrer tout certificat jusqu'à ce que la question soit complètement réexaminée.
c) Les États membres à l'article 4 notifient aux autres États membres et à la Commission le type d'installation officiellement reconnue prévu au paragraphe a) sous dd) deuxième tiret.
Article 2
Les États membres mentionnés à l'article 4 adaptent les mesures supplémentaires qu'ils ont instaurées afin de se protéger eux-mêmes contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum depuis l'Allemagne, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions de l'article 1er.
Article 3
La présente décision est abrogée ou modifiée aussitôt qu'un cas de flétrissement bactérien est détecté sur des pommes de terre originaires d'Allemagne soit lors des contrôles réalisés dans d'autres Laender selon la directive 80/665/CEE, soit sur des pommes de terre introduites dans d'autres États membres conformément à cette décision.
Article 4
Le royaume de Belgique, la République française, l'Irlande, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.