*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mai 1989
relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional pour le financement d'un programme national d'intérêt communautaire au Portugal (région des Açores)
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(89/523/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1784/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4254/88 (2), et notamment ses articles 10 à 14,
considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 28 avril 1988, un projet de programme pour la réalisation d'un programme d'intérêt communautaire pour la région des Açores;
considérant que ce programme contient un ensemble de mesures pluriannuelles cohérentes pour lesquelles est demandée une participation financière du Fonds européen de développement régional (Feder) d'un montant de 72 076 241 écus pour la période 1989-1991;
considérant que, conformément à l'article 13 dudit règlement, ce programme a fait l'objet d'un accord entre la Commission et la République portugaise, dans sa version finale présentée au comité du Feder le 11 novembre 1989;
considérant que le programme remplit les conditions des articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1787/84 et peut donc être considéré comme un programme d'intérêt communautaire;
considérant que le règlement (CEE) no 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (3), prévoit à son article 1er que les obligations juridiques, contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice, comportent une date limite d'exécution qui doit être notifiée au bénéficiaire, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide;
considérant que toutes les conditions d'octroi du concours du Fonds sont remplies;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité du Feder,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme national d'intérêt communautaire pour la région des Açores, présenté par le gouvernement portugais, est approuvé et constitue un contrat de programme au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1787/84.
Le programme couvre la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991.
Article 2
L'intervention du Feder ne peut excéder 72 076 241 écus. Ce montant correspond à un taux moyen de 67 % de l'ensemble des dépenses publiques prévues dans le programme, qui sont estimées à 107 966 088 écus.
Les taux de participation du Feder aux différentes mesures qui constituent le présent programme sont précisés dans le plan de financement.
Article 3
La présente décision vaut engagement de la première tranche annuelle du concours financier du Feder, d'un montant de 9 268 419 écus, conformément au plan de financement du programme, l'engagement des tranches annuelles ultérieures étant réalisé en fonction des disponibilités budgétaires et de l'état d'avancement du programme.
Article 4
Les opérations qui font l'objet de l'aide dans le cadre du programme doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des directives 71/305/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (5), et 77/62/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 295/88 (7), concernant la passation des marchés publics.
Article 5
Lorsque le programme concerne des actions de valorisation du potentiel de développement endogène, pour lesquelles un concours est octroyé dans le cadre de la présente décision, et que ces mesures se réfèrent à la fourniture des services ou de prestations spécifiques aux entreprises, les aides nationales cumulées avec le concours du Feder ne peuvent pas couvrir plus de 80 % des dépenses des entreprises concernées.
Article 6
La date limite d'exécution des obligations juridiques contractées en vertu de la présente décision est indiquée dans le programme et à l'article 1er de la présente décision. La Commission peut, à titre exceptionnel, modifier cette date à la demande du bénéficiaire introduite en temps utile avant la date limite, lorsque les éléments fournis par ce dernier justifient cette modification.
En l'absence de modification préalable de cette date par la Commission, les dépenses effectuées au-delà de la date limite d'exécution ne pourront être prises en considération aux fins d'une intervention du Fonds et de l'instrument financier.
Article 7
Le non-respect d'une des conditions mentionnées dans la présente décision ou dans le programme national d'intérêt communautaire adopté autorisera la Commission à réduire ou à annuler le concours octroyé au titre de la présente décision; dans ce cas, la Commission pourra réclamer la restitution totale ou partielle de l'aide déjà versée au bénéficiaire de la décision. Ces réductions, annulations, ou demandes de remboursement ne pourront cependant se faire qu'après que le bénéficiaire aura eu l'occasion de soumettre ses observations dans le délai prévu à cette fin par la Commission.
Article 8
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989.