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// // RÈ (CEE) No 580/90 DE LA COMMISSION
du 7 mars 1990
modifiant le règlement (CEE) no 3419/88 fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 de la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation et à exporter en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,
considérant que le règlement (CEE) no 3419/88 de la Commission (3) a notamment fixé la quantité de graines de tournesol mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;
considérant qu'une fraction de la quantité d'huile issue de ces graines n'a pas encore été exportée;
considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 198/90 (4) a élargi le bénéfice de l'aide compensatoire aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à certaines industries alimentaires, dans la limite du solde positif du bilan prévisionnel;
considérant qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3419/88;
considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient d'imposer un délai pour la constatation de l'exportation ou l'utilisation dans l'industrie alimentaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3419/88 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation ou à l'utilisation dans les produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90, et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 est fixée à 375 000 tonnes. »
2) L'article 2 bis suivant est ajouté:
« Article 2 bis
La constatation de l'exportation ou de la livraison à un établissement agréé, visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1990. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.