*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1983
relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola »
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(83/474/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport (1),
considérant que le gouvernement italien a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à accorder un soutien financier en faveur du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola »;
considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un soutien financier de 7 millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola ».
Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.
Article 2
1. Sans préjudice des contrôles effectués par l'Italie, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et sans préjudice des vérifications effectuées conformément à l'article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 point c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de l'État membre et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission fixe des délais pour l'exécution des vérifications, et en informe au préalable l'État membre afin d'obtenir toute l'assistance nécessaire.
2. Les vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater:
a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;
b) l'existence de pièces justificatives et leur concordance avec le projet financé par la présente décision;
c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision;
d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision.
Article 3
Au cas où les conditions d'octroi du concours financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font apparaître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par l'État membre concerné dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision.
Article 4
La république italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.