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DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mars 1987
autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba
(87/306/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17,
vu les demandes présentées par le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de pays tiers situés hors d'Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;
considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;
considérant que la production de pommes de terre de consommation hâtives à Cuba à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;
considérant que les informations fournies par la république de Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré que l'on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées à Cuba dans des conditions sanitaires adéquates et qu'il n'y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre; que, en outre, Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;
considérant, toutefois, que le système de contrôle pratiqué après la récolte et portant sur les pommes de terre destinées à la Communauté devrait être surveillé de manière à garantir qu'il tienne compte de l'intérêt spécifique de la Communauté;
considérant qu'il est, par conséquent, permis d'affirmer, sur la base des informations disponibles, qu'il n'y a aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencer l'état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté;
considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeurs, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba; que ce régime sera revu en fonction des résultats de la surveillance à effectuer sur le système de contrôle pratiqué après la récolte;
considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba, dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relatives aux interdictions visées à l'annexe III partie A point 9 sous a) de ladite directive, en vue de les commercialiser dans leurs territoires respectifs ou entre eux.
2. Les conditions suivantes doivent être remplies, sans préjudice des conditions fixées par d'autres dispositions de la directive 77/93/CEE:
a) les pommes de terre sont des pommes de terre de consommation;
b) elles sont soit des pommes de terre immatures, c'est-à-dire des pommes de terre « non subérifiées » à pelure non adhérente, soit des pommes de terre traitées contre la germination;
c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Rio;
d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres;
e) elles doivent constituer soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1986 comme « plants de base » ou « plants certifiés » dans les États membres fournisseurs de Cuba, soit la descendance directe de la descendance de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1985, si cette dernière descendance a été produite dans la province de Pinar del Rio et qualifiée de plants de pommes de terre conformément à la réglementation en vigueur à Cuba;
f) elles doivent avoir été produites soit dans des exploitations agricoles où n'ont pas été cultivées, durant les cinq dernières années, des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point d), soit, dans le cas des exploitations d'État, sur des parcelles séparées d'autres terres sur lesquelles ont été cultivées, durant les cinq dernières années, des pommes de terre autres que celles spécifiées au point d);
g) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;
h) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point d);
i) elles doivent être exemptes de terre, avec une tolérance de 0,5 % en poids, et exemptes de feuilles et d'autres débris végétaux;
k) elles doivent avoir été échantillonnées par le service cubain de la protection des végétaux, conformément aux normes internationales, et une inspection officielle effectuée par ledit service de la protection des végétaux doit démontrer qu'elles répondent aux tolérances applicables à la classe de qualité I à Cuba, conformément à l'annexe I, pour les tubercules présentant des défauts, avec un maximum de 4,5 % du nombre de tubercules pour l'ensemble des défauts et de 2 % du nombre de tubercules pour tous les défauts autres que le verdissement, les tubercules hors calibre et les impuretés variétales, sous réserve que les pommes de terre soient exemptes d'insectes foreurs à l'état de larve ou de nymphose ou à l'état adulte; elles doivent en outre répondre auxdites tolérances lors de toute inspection effectuée par d'autres services à d'autres fins;
l) elles sont emballées:
- en sacs neufs
ou
- en conteneurs convenablement désinfectés; une étiquette officielle portant les informations prévues à l'annexe II doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;
m) le certificat phytosanitaire requis en vertu de l'ar- ticle 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE doit mentionner:
- sous la rubrique « Désinfestation et/ou traitement de désinfection », toutes les informations concenant les traitements possibles visés au point b) deuxième membre de phrase et/ou au point 1) second tiret,
- sous la rubrique « Déclaration supplémentaire »:
- le nom de la variété,
- le numéro d'identification ou le nom de l'exploitation où les pommes de terre ont été cultivées et l'adresse de celle-ci,
- une référence permettant d'identifier le lot de plants utilisé conformément au point e),
- les résultats du contrôle de dépistage de pommes de terre présentant des défauts au sens du point k);
n) les conditions prévues aux points b) à m) doivent avoir été vérifiées par un inspecteur envoyé sur demande de la Commission. La vérification doit être confirmée par lui sur le certificat phytosanitaire officiel visé au point m);
o) à leur arrivée, les pommes de terre sont inspectées par l'État membre importateur en vue de déterminer si elles remplissent les conditions visées au point k); une copie de chaque certificat phytosanitaire officiel doit être adressée à la Commission;
p) à l'arrivée, un échantillon de 400 tubercules par 50 tonnes de pommes de terre importées est prélevé par l'État membre importateur en vue de détecter, de manière adéquate, la présence d'organismes nuisibles. Les organismes nuisibles à rechercher et les modalités de contrôle sont fixés en accord avec le service de protection des végétaux des États membres.
Article 2
1. La période de validité de l'autorisation accordée conformément à l'article 1er expire le 17 avril 1987, sous réserve de certaines tolérances qui peuvent être accordées par l'organisme du service de protection des vétégaux de l'État membre concerné, pour retard dû à des impondérables.
2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions qu'elle prévoit sont insuffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.
Article 3
Les États membres en question notifient à la Commission et aux autres États membres les dispositions nationales en vertu desquelles ils ont recours aux autorisations prévues à l'article 1er.
Article 4
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.