RÈGLEMENT (CE) N° 2386/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 autorisant l'Autriche à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1548/95 (2), de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que l'Autriche a déposé une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 pour tout le vignoble situé dans des pentes de 26 % et plus ainsi que dans les Bezirke de Oberwart, Guessing et Jennersdorf et dans la région déterminée « Vienne »; que, en ce qui concerne ce vignoble, il s'agit de zones de production viticole de haute qualité, ayant des caractéristiques typiques propres aux vins autrichiens; que ces vignobles forment un élément déterminant du paysage des régions concernées; que la production de vin dans ces zones en pente a fait l'objet de soutien et d'indications particulières dans le cadre de la politique nationale de qualité; que d'autres utilisations desdites surfaces ne sont pas envisageables; que le potentiel viticole de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Autriche est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement:
- dans toutes les superficies viticoles situées sur des pentes égales ou supérieures à 26 %,
- dans les superficies viticoles situées dans les Bezirke de Oberwart, Guessing et Jennersdorf,
- dans la région déterminée « Vienne ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.