RÈGLEMENT (CEE) No 1781/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Mesures provisoires (1) En mars 1993, par le règlement (CEE) no 527/93 (2), la Commission a institué un droit compensateur provisoire de 13,4 % sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays tiers.
(2) Ce droit a été institué à la suite d'un réexamen, commencé en juillet 1992 (3), de la décision 90/266/CEE de la Commission (4) acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations des roulements à billes mentionnés ci-dessus. Aucun droit compensateur n'avait été institué au moment de l'adoption de cette décision. L'enquête de réexamen a révélé que l'institution d'un droit était nécessaire pour empêcher les importations indirectes d'éluder la taxe à l'exportation perçue par le gouvernement thaïlandais et pour préserver l'efficacité de l'engagement.
B. Suite de la procédure (3) Après l'institution du droit compensateur provisoire, les parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission et de faire connaître leur point de vue par écrit sur les résultats de l'enquête.
(4) À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur définitif ainsi que la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.
Il a été tenu compte des observations présentées oralement ou par écrit par les parties.
C. Nouveau calcul du montant de la subvention (5) Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe à l'exportation s'élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du prix caf frontière de la Communauté, tel que défini dans la décision 90/266/CEE.
(6) Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs en Thaïlande au cours de l'année précédant immédiatement l'ouverture du réexamen. Elle a conclu que le montant de la subvention s'élève maintenant à 0,91 baht par pièce. Le gouvernement thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la taxe à l'exportation perçue sur les roulements à billes exportés directement vers la Communauté.
D. Préjudice et intérêt de la Communauté (7) Aucune preuve n'a été fournie en ce qui concerne le préjudice ou l'intérêt de la Communauté. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées dans la décision 90/266/CEE et concernant ces questions.
E. Droit définitif (8) La Commission conclut qu'il est nécessaire d'instituer un droit compensateur sur les importations indirectes afin de préserver l'efficacité de l'engagement et d'éviter que ces importations ne causent un préjudice à l'industrie de la Communauté (tel qu'établi dans la décision 90/266/CEE). Le Conseil confirme cette conclusion. Afin de tenir compte d'éventuelles modifications des prix dues à des fluctuations des taux de change, il convient d'exprimer le droit sur une base ad valorem. Le droit ainsi calculé s'élève à 6,7 %.
F. Perception des droits provisoires (9) Au vu du fait que les exportations indirectes bénéficient de subventions et contribuent au préjudice subi par l'industrie communautaire, le Conseil estime qu'il est nécessaire que les montants garantis par le droit compensateur provisoire soient définitivement perçus à concurrence du montant du droit définitivement institué.
G. Perception des droits antidumping et compensateurs (10) Le règlement (CEE) no 2934/90 du Conseil (5) a institué un droit antidumping de 6,7 % sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande. Le présent règlement n'affecte en rien la perception de ce droit antidumping sur toutes les importations originaires de Thaïlande.
Comme expliqué dans le règlement (CEE) no 1613/90 de la Commission (6) (considérants 47 à 53) et confirmé par le règlement (CEE) no 2934/90 du Conseil (considérants 19 et 20), l'institution simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs est possible dans ce cas.
En conséquence, le droit compensateur doit être perçu en plus du droit antidumping. Le montant combiné du droit antidumping et du droit compensateur à percevoir en l'espèce s'élève donc à 13,4 % (6,7 % de droit antidumping plus 6,7 % de droit compensateur).
La base utilisée pour le calcul du montant du droit antidumping comme du droit compensateur est le même prix net, franco frontière de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant du code NC 8482 10 10 et originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays.
(Produits originaires de Thaïlande et exportés à partir d'un autre pays: code additionnel Taric 8723;
Produits originaires de Thaïlande et exportés à partir de Thaïlande: code additionnel Taric 8724.)
2. Le droit compensateur, exprimé en pourcentage du prix net du produit franco frontière de la Communauté, est de 6,7 %.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
Article 2
Les montants perçus ou garantis par le droit compensateur provisoire en application du règlement (CEE) no 527/93 sont perçus au taux du droit définitif. Les montants garantis non couverts par le taux du droit définitif sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1993.