DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 fixant des conditions d'agrément des postes d'inspection frontaliers de la Communauté chargés des contrôles vétérinaires lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (92/525/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,
considérant que, en vue de leur agrément, les postes d'inspection frontaliers doivent être en conformité avec les conditions générales établies dans la directive 90/675/CEE;
considérant que le fonctionnement harmonieux du système des contrôles vétérinaires est fondé sur la mise en place de postes d'inspection frontaliers bénéficiant de conditions d'équipement et de fonctionnement appropriées; que des conditions complémentaires pour l'agrément de tels postes doivent donc être établies;
considérant qu'il doit être tenu compte, pour les contrôles réalisés dans un poste d'inspection frontalier, du type de produits concernés;
considérant qu'un poste d'inspection frontalier n'est agréé que s'il satisfait à un ensemble de conditions d'équipement et de fonctionnement; que tout changement en relation avec l'agrément de ce poste doit donc être porté à la connaissance de la Commission par l'autorité compétente;
considérant que les dérogations concernant l'inspection des poissons en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté feront l'objet de modalités d'application ultérieures;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice de l'annexe II de la directive 90/675/CEE, les postes d'inspection frontaliers visés à l'article 9 de ladite directive doivent, pour être agréés, être équipés et fonctionner conformément à l'annexe.
Article 2
Un État membre peut proposer que certains postes d'inspection frontaliers ne soient agréés que pour l'inspection de certains types de produits; dans ce cas, l'État membre doit faire la preuve que le poste d'inspection frontalier en question dispose des locaux, de l'équipement et du personnel appropriés permettant de procéder à l'inspection pour les produits concernés.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toute modification dans la composition ou le fonctionnement d'un poste d'inspection frontalier en relation avec l'agrément de ce poste.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992.