DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1999 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant la mise en oeuvre de l'action commune relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie (1999/190/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4, paragraphe 2,
vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) figurant dans l'acte final signé lors de l'adoption du traité,
considérant que le Conseil a adopté, ce jour, sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie;
considérant qu'une telle action exigerait du personnel ayant des compétences spécifiques en matière d'opérations de police; que l'UEO a déjà entrepris une mission consistant à fournir une assistance et des conseils à la police albanaise;
considérant que, dans ces conditions, l'Union européenne devrait avoir recours à l'UEO;
considérant que, à la suite d'une demande faite par l'Union européenne sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité, l'état-major militaire de l'UEO a mené à bien une étude de faisabilité d'options éventuelles pour une opération internationale de police en Albanie (révision 1), et de son supplément, ci-après dénommés «études de faisabilité de l'UEO»;
considérant que le Conseil permanent de l'UEO a adopté, le 2 février 1999, le plan d'urgence relatif à une opération internationale de police en Albanie, sur la base d'une des options définies dans l'étude de faisabilité de l'UEO;
considérant que l'option mise au point dans le cadre du plan d'urgence de l'UEO contribuerait à l'objectif défini dans le titre de l'action commune;
considérant que les institutions de l'UEO ont marqué leur accord sur les modalités pratiques qui figurent en annexe au présent document,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Union européenne demande à l'UEO de mettre en oeuvre son action commune 1999/189/PESC du 9 mars 1999 relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie (1), par l'application de l'«option 2 élargie» de l'étude de faisabilité de l'UEO conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 1, de l'action commune.
2. La mise en oeuvre de l'action visée au paragraphe 1 est effectuée conformément aux modalités pratiques qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision et l'action commune 1999/189/PESC sont notifiées à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil, le 14 mai 1996, au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.