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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mai 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/251/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 19 octobre 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and accessories », commandé le 5 février 1983 et destiné à être utilisé pour la recherche relative à la synthèse et à l'évaluation de l'activité pharmacologique et microbiologique de nouveaux hétérocycles et dérivés hétérocycliques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe liquide; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, l'obtention rapide d'échantillons de grande pureté en quantités suffisantes pour les tests pharmacologiques et microbiologiques ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, notamment dans les industries pharmaceutiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and accessories », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 19 octobre 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1984.