Règlement (CE) no 259/2001 de la Commission
du 7 février 2001
instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En novembre 2000, le Conseil international pour l'exploration de la mer a indiqué que le stock de cabillaud dans la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) courait un risque sérieux d'épuisement.
(2) Lors de la réunion du Conseil des 14 et 15 décembre 2000, la Commission et le Conseil ont estimé qu'il était nécessaire d'établir de toute urgence un plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord.
(3) La Norvège et l'Union européenne gèrent en commun le stock de cabillaud dans la mer du Nord et un accord (Agreed Record) précisant, entre autres, les mesures de gestion qui devraient entrer en vigueur immédiatement a été signé par les deux parties le 24 janvier 2001.
(4) Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer durant la période allant de la mi-février à la fin du mois d'avril 2001.
(5) Par conséquent, la fermeture de la pêche pendant cette période dans la zone géographique concernée de la mer du Nord doit être décidée de toute urgence.
(6) Toutefois, la pêche à l'aide d'engins destinés à la capture de poissons pélagiques et de lançons dans la mer du Nord ne présente pas de danger pour le stock de cabillaud. La pêche de ces espèces dans Ia zone fermée devrait donc être autorisée.
(7) Pour confirmer que la pêche de poissons pélagiques et de lançons ne présente pas de danger pour le cabillaud, des observateurs devraient embarquer à bord des navires pêchant ces espèces dans la zone fermée.
(8) Des mesures supplémentaires visant à contrôler les activités de ces navires de pêche sont également nécessaires pour garantir le respect des conditions requises pour la pêche pratiquée par les navires opérant dans la zone fermée ou transitant par celle-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 14 février au 30 avril 2001, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche dans les parties de la sous-zone CIEM IV situées au-delà de la limite de 12 miles nautiques, calculés à partir des lignes de base des États membres côtiers et dans la zone comprenant les rectangles statistiques CIEM suivants ou des parties de ceux-ci:
50E7(3), 50E8(4), 50E9, 50F0, 50F1, 50F2(5)
49E6(6), 49E7(7), 49F1, 49F2
48E6, 48F1, 48F2
47F1, 47F2, 47F3(8)
46F3(9)
45F3(10), 45F4(11)
44F3, 44F4(12), 44F5(13)
43F4, 43F5, 43F6, 43F7(14)
42F5, 42F6, 42F7(15)
41F5, 41F6, 41F7(16)
40F4, 40F5, 40F6, 40F7(17)
39F4, 39F5, 39F6, 39F7(18)
38F4, 38F5, 38F6
34F3, 34F4
33F2, 33F3, 33F4
32F1, 32F2, 32F3.
À titre indicatif, une carte de la zone susmentionnée figure en annexe.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux navires pêchant avec les engins suivants:
a) des sennes coulissantes ou des filets encerclants similaires ou
b) des chaluts, à condition que:
i) le maillage de ces chaluts soit inférieur à 16 millimètres pour la pêche au lançon ou soit compris dans la gamme de 32 à 69 millimètres pour la pêche des poissons pélagiques et
ii) tous les chaluts se trouvant à bord appartiennent à une seule des gammes de maillage autorisées;
iii) les chaluts d'un maillage inférieur à 16 millimètres soient déployés uniquement à partir du 1er mars 2001 et au sud de 59° 00' N.
3. Lorsqu'un navire opère dans les conditions fixées au paragraphe 2, il lui est interdit de conserver à bord les engins suivants:
- un chalut, s'il transporte des sennes ou des filets encerclants similaires, ou
- une senne coulissante ou un filet encerclant similaire, s'il transporte des chaluts, ou
- tout autre type d'engin de pêche, s'il transporte des chaluts ou des sennes coulissantes ou des filets encerclants similaires.
4. Les navires opérant dans les conditions fixées au paragraphe 2 sont équipés d'un système de surveillance des navires fonctionnant conformément aux conditions prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de surveillance de navires applicable à la politique commune de la pêche(19).
Article 2
Dans la zone et durant la période fixées à l'article 1er, paragraphe 1, il est interdit à tout navire d'immerger, partiellement ou totalement, ou de déployer à quelque fin que ce soit un engin de pêche qui n'est pas conforme aux conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 3
1. Les autorités des États membres veillent à ce que, pendant la durée de cinquante voyages au moins, des observateurs soient embarqués à bord des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et qui opèrent dans les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point b).
À cette fin, chaque État membre établit un plan d'échantillonnage et le soumet à l'approbation de la Commission.
2. Les observateurs enregistrent chaque utilisation de l'engin de pêche, le maillage du chalut et la localisation géographique de l'opération et mettent en oeuvre une procédure d'échantillonnage conçue de manière à évaluer les éléments suivants:
a) la quantité totale en poids de poissons pélagiques, de lançons et de tout autre organisme marin, à l'exception du cabillaud, qui a été capturée à chaque utilisation de l'engin de pêche;
b) la quantité totale en poids de cabillaud, qui a été capturée à chaque utilisation de l'engin de pêche;
c) la longueur arrondie au centimètre inférieur du cabillaud capturé à chaque utilisation de l'engin de pêche;
d) la quantité totale de poissons pélagiques, de lançons et de tout autre organisme marin qui est débarquée, à l'exception du cabillaud;
e) la quantité totale de cabillaud débarquée;
f) la longueur arrondie au centimètre inférieur du cabillaud débarqué.
3. Le capitaine d'un navire communautaire désigné pour recevoir un observateur à son bord prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ de l'observateur et fournit à ce dernier les installations appropriées pour son logement et son travail.
Article 4
1. Les autorités des États membres veillent à ce que, à cent reprises au moins, les débarquements des navires ayant opéré dans les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et à bord desquels aucun observateur n'a embarqué fassent l'objet d'un échantillonnage immédiatement après le débarquement.
À cette fin, chaque État membre établit un plan d'échantillonnage et le transmet à la Commission pour approbation.
2. L'échantillonnage est conçu de manière à fournir les estimations suivantes:
a) la quantité totale de poissons pélagiques, de lançons et de tout autre organisme marin, à l'exception du cabillaud, qui est débarquée;
b) la quantité totale de cabillaud débarqué;
c) la longueur arrondie au centimètre inférieur du cabillaud débarqué.
Article 5
Les États membres envoient à la Commission pour le 1er juin au plus tard un rapport global sur les activités et constatations des observateurs affectés aux navires communautaires battant leur pavillon et sur l'échantillonnage des débarquements.
Article 6
1. Chaque État membre transmet à la Commission, avant le 14 février 2001, une liste des navires communautaires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté qui sont autorisés à exercer des activités de pêche dans la zone et durant la période visée à l'article 1er, paragraphe 1. La liste indique, pour chaque navire, le numéro interne du fichier "flotte" attribué conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche(20). La Commission envoie les listes aux autorités responsables du contrôle des dispositions du présent règlement. Les modifications ultérieures apportées aux listes sont immédiatement communiquées à la Commission, qui en informe immédiatement les autorités responsables.
2. Les capitaines des navires de pêche exerçant des activités de pêche dans les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, transmettent un rapport par télécopieur, radio, télex ou téléphone:
- à l'État du pavillon et
- le cas échéant, à l'État côtier responsable des activités de contrôle dans les eaux où la pêche a lieu.
Le rapport inclut:
- les quantités en kilogrammes de poids vivant de chaque espèce d'organismes marins se trouvant à bord immédiatement avant chaque entrée dans la zone,
- les quantites en kilogrammes de poids vivant de chaque espèce d'organismes marins capturés dans la zone et se trouvant à bord immédiatement avant chaque départ de la zone,
- le nom du navire,
- le code (entrée "IN", sortie "OUT"),
- la date, l'heure, la localisation géographique,
- le nom du capitaine.
Article 7
La liste notifiée par les autorités norvégiennes des navires autorisés à exercer des activités de pêche dans la zone et durant la période définies à l'article 1er, paragraphe 1, est transmise par la Commission aux États membres. Elle contient les données visées à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(21).
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 30 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2001.