RÈGLEMENT ( CEE ) No 364/89 DE LA COMMISSION du 13 février 1989 relatif à la livraison d'huile de palme raffinée au Pérou au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),
considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
considérant que, par sa décision du 27 septembre 1988, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Pérou, la Commission a alloué à ce pays 600 tonnes d'huile de palme raffinée;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de palme raffinée au bénéfice du Pérou conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 13 février 1989 .