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RÈGLEMENT (CEE) No 3222/88 DU CONSEIL
du 17 octobre 1988
instituant une action commune en vue de la reconstitution des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amélioration des structures de l'agriculture dans les régions particulièrement exposées à de graves problèmes;
considérant que, dans certaines régions de la Grèce, les oliviers ont été détruits ou gravement endommagés par des gelées d'une intensité et d'une durée exceptionnelles et que ces dégâts sont particulièrement importants dans certaines zones;
considérant que, notamment dans ces zones, la culture de l'olivier constitue la seule possibilité économique d'occupation du sol et qu'il convient par conséquent d'encourager, sous certaines conditions, la reconstitution des oliveraies afin de permettre la poursuite d'une activité agricole tout en évitant les risques d'érosion et de désordre hydraulique, ainsi que de protéger l'environnement et de conserver l'intégrité du paysage;
considérant qu'il convient que cet encouragement prenne la forme d'un régime d'aide aux investissements assorti d'une aide complémentaire destinée à compenser la perte de revenu des oléiculteurs tout en tenant compte de conditions particulières que doivent remplir les bénéficiaires;
considérant que, dans le même temps, la reconstitution des oliveraies devrait favoriser l'amélioration de la compétitivité par la réduction des coûts de production; qu'il convient dès lors, en respectant les structures existant en Grèce, de prévoir des conditions plus avantageuses lorsque la reconstitution se déroule dans le cadre d'un schéma collectif regroupant plusieurs exploitations;
considérant que la reconstitution des oliveraies doit permettre le maintien d'un haut niveau de qualité ou, lorsque le niveau atteint n'est pas encore satisfaisant, une amélioration qualitative par l'utilisation des meilleures variétés;
considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité, il importe que celles-ci s'insèrent dans un programme de reconstitution des oliveraies à établir par la République hellénique;
considérant qu'il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4); que les dépenses encourues par la République hellénique doivent être financées par la Communauté à raison de 40 %, compte tenu des disponibilités financières limitées de cet État membre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour remédier aux dégâts causés par le gel pendant l'hiver de 1986/1987, il est institué une action exceptionnelle en faveur de l'oléiculture en Grèce. Cette action constitue une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70.
2. L'action commune est mise en oeuvre dans les zones où:
- l'oléiculture représente une production agricole très importante,
et
- au moins 50 % des oliviers ont été gravement endommagés par le gel pendant l'hiver de 1986/1987. Toutefois, les exploitations appelées à bénéficier des mesures relatives à la reconstitution des oliveraies doivent avoir subi des dégâts importants correspondant au moins à 20 % du nombre de leurs oliviers.
Selon la procédure visée à l'article 2 paragraphe 5, la Commission peut décider, dans des cas exceptionnels, de ne pas appliquer le taux de 50 % visé au premier alinéa deuxième tiret du présent paragraphe lorsque la nécessité d'une telle dérogation est dûment justifiée en raison de la grande diversité de l'espace, rendant difficile la délimitation des zones.
3. Conformément à l'article 4, la Communauté peut accorder un concours dans le cadre de l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », des mesures liées:
a) à la reconstitution, dans le cadre d'opérations collectives ou individuelles, des oliveraies affectées par le gel;
b) à l'aide accordée aux exploitants agricoles dont les revenus, y compris ceux éventuellement réalisés hors de l'exploitation, ne dépassent pas un certain seuil de prospérité qui sera défini dans le programme visé à l'article 2, pour la réalisation des objectifs qui sont liés aux opérations visées au point a), dans le respect des conditions énoncées à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2.
Article 2
1. Le gouvernement grec établit, avant le 1er décembre 1988, un programme d'action spécifique comportant les mesures les plus adéquates pour la réalisation des opérations visées à l'article 1er.
Le programme doit fournir notamment les informations suivantes:
a) la liste des régions dont les zones répondent aux critères énoncés à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa;
b) une description de la situation existante, l'importance régionale de l'oléiculture en termes de produit agricole brut, la nature des dégâts causés par le gel et l'indication de leur répartition régionale;
c) la définition des mesures de contrôle assurant que l'octroi des aides à la reconstitution des oliveraies aux oléiculteurs qui ont subi des dégâts visés à l'article 1er paragraphe 1 répond aux critères fixés au paragraphe 2 dudit article;
d) en cas de reconstitution collective, la zone de reconstitution et les variétés recommandées par région, le schéma directeur obligatoire pour tous les exploitants qui y participent, les mesures d'accompagnement qui visent notamment les travaux d'amélioration du sol et de drainage liés aux travaux de reconstitution collective;
e) en cas de reconstitution individuelle, les zones de reconstitution des oliveraies prioritaires et les variétés recommandées par région, les règles minimales devant être appliquées afin d'assurer une amélioration des conditions d'exploitation;
f) le montant de l'aide à accorder à l'exploitant selon les différentes méthodes de reconstitution, soit collective soit individuelle, et la vocation de production des oliviers à reconstituer, ainsi qu'en fonction de la situation économique de l'exploitant en ce qui concerne l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 point b);
g) une estimation prévisionnelle des coûts ventilés par type de mesures, leur justification économique et les moyens financiers indispensables, avec indication du rythme des dépenses prévues;
h) les mesures prises pour assurer le financement du programme et de l'aide en faveur des oléiculteurs dans un délai approprié.
2. Le programme et sa mise à jour éventuelle sont présentés à la Commission par le gouvernement grec.
3. À la demande de la Commission, la République hellénique fournit les éléments supplémentaires d'appréciation relatifs aux données requises en vertu du paragraphe 1.
4. La durée du programme doit être au moins égale à celle de l'action commune.
5. La Commission approuve le programme et toute mise à jour éventuelle de celui-ci selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CEE) no 797/85 (1), après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.
Article 3
1. Aux fins du présent règlement, on entend par « opérations de reconstitution collective des oliveraies » toute action de reconstitution réalisée par des exploitants agricoles dans le cadre d'une convention obligatoire entre les exploitants participant à cette action et l'autorité chargée de la mise en oeuvre.
Une opération de reconstitution collective doit porter au moins sur 5 000 oliviers et 25 agriculteurs appartenant à une coopérative oléicole, à un groupement de producteurs oléicoles ou à d'autres associations reconnues à cet effet et ayant une orientation comparable, qui définissent les mesures nécessaires à la reconstitution. Ces organismes sont autorisés à fixer des règles ultérieures en vue de mieux assurer les orientations énoncées au paragraphe 3.
Selon la procédure visée à l'article 2 paragraphe 5, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, fixer un nombre d'arbres à reconstituer ou un nombre d'exploitants groupés dans une action collective inférieurs à ceux prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque la nécessité d'une réduction est dûment justifiée sur la base du programme.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « opérations de reconstitution individuelle des oliveraies » toute action de reconstitution réalisée par des exploitants agricoles qui porte au moins sur 50 oliviers ou 0,3 hectare par exploitation.
La République hellénique fixe les règles visant à assurer les orientations énoncées au paragraphe 3.
3. Les opérations éligibles de reconstitution des oliveraies doivent:
a) contribuer à la restauration du paysage caractérisé par le patrimoine oléicole, assurer la protection de l'environnement, la consolidation du sol et la régularité du régime hydraulique;
b) contribuer à une amélioration durable des conditions de travail dans les exploitations agricoles concernées et permettre ainsi une amélioration du revenu du travail;
c) offrir toute garantie quant à leur efficacité économique;
d) permettre le maintien d'un haut niveau de qualité ou, lorsque le niveau atteint n'est pas encore satisfaisant, une amélioration de la qualité des produits de l'oléiculture;
e) assurer que le volume moyen de production en huile d'olive ne dépasse pas celui constaté avant la période des dégâts dus au gel.
Article 4
1. Les dépenses effectuées dans le cadre des opérations prévues à l'article 1er paragraphe 3 point a) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant maximal de:
- 4 300 Écus par hectare en cas de reconstitution totale,
ou
- 13 Écus par arbre en cas de reconstitution ne portant que sur une partie importante de la surface en question, telle qu'elle résulte de la prise en considération conjointe des paramètres fixés à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret et à l'article 3 paragraphes 1 et 2,
et
- 11 Écus par arbre en cas de reconstitution par sciage à la base du tronc,
ou
- 8 Écus par arbre en cas de reconstitution par sciage des branches premières et secondaires.
Toutefois, les aides à la reconstitution visées au premier alinéa ne peuvent pas dépasser les coûts réellement occasionnés.
2. Les dépenses effectuées dans le cadre de l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 point b) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant de 3 Écus en moyenne par an et par arbre dans la limite de 5 hectares ou de 1 500 arbres par exploitation individuelle, cette aide étant octroyée pour une durée maximale de:
- 5 ans en cas de replantation ou de sciage à la base du tronc,
- 3 ans en cas de sciage des branches premières.
L'aide peut être échelonnée de façon dégressive.
En cas de reconstitution par sciage des branches secondaires uniquement, les dépenses effectuées dans le cadre de l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 point b) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant total de 5 Écus par arbre au maximum et dans la limite de 5 hectares ou de 1 500 arbres par exploitation individuelle.
Toutefois, en cas d'opérations de reconstitution collective des oliveraies, le montant visé aux premier et troisième alinéas peut être majoré de 20 %.
3. Le Fonds rembourse à la République hellénique 40 % des dépenses éligibles visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont effectuées au titre de la période visée au paragraphe 5. Toutefois, l'éligibilité des opérations de reconstitution visées au paragraphe 1 implique une participation minimale de 20 % du bénéficiaire à la couverture des coûts totaux.
4. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 73 millions d'Écus pour la durée prévue au paragraphe 5.
5. L'action commune a une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1988.
Article 5
Lors de l'approbation du programme visé à l'article 2, la Commission fixe, en accord avec la République hellénique, les modalités de son information périodique sur le déroulement du programme.
Article 6
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République hellénique dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er mai de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.
3. Pour l'exécution des travaux visés à l'article 1er paragraphe 3 point a), des avances peuvent être accordées selon les modalités de financement arrêtées par la République hellénique et en fonction de l'état d'avancement de ces travaux.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1988.