Règlement (CE) no 2766/2000 du Conseil
du 14 décembre 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Lituanie.
(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay(2) a prévu des améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Lituanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/677/CE(3).
(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Lituanie ont conclu le 5 juin 2000 les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.
(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen, qui dispose que la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.
(5) La mise en oeuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie.
(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Lituanie.
(7) La Lituanie prendra toutes les dispositions législatives utiles, à titre autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles lituaniennes prévues dans l'accord européen.
(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).
(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.
2. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.
Article 2
1. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
2. Les quantités de marchandises soumises à des contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe V(a) de l'accord européen conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil(6) avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont imputées sur les quantités prévues à l'annexe A(b) du présent règlement.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, s'il y a lieu, par le comité institué en vertu des dispositions correspondantes des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé "comité").
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.