DIRECTIVE 92/41/CEE DU CONSEIL du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac; que ces disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éventuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché et la libre circulation des produits du tabac à des règles communes en ce qui concerne leur étiquetage;
considérant que ces règles communes doivent tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes et en particulier des jeunes et avoir pour base un niveau élevé de protection de la santé, conformément à l'article 100 A paragraphe 3 du traité CEE;
considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (4), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont fixé pour objectif à ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme;
considérant que, pour assurer une information objective sur les risques entraînés par la consommation du tabac, la directive 89/622/CEE (5) a établi un avertissement général qui doit figurer sur les unités de conditionnement de tout produit du tabac, ainsi que des avertissements spécifiques réservés aux cigarettes;
considérant que la Commission, à la demande du Conseil, s'est engagée à modifier la directive 89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques additionnels qui doivent figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes;
considérant que les experts scientifiques sont d'avis que tous les produits du tabac entraînent des risques pour la santé;
considérant que, du point de vue de leurs effets sur la santé et des fins de leur étiquetage, il convient de distinguer les produits du tabac à fumer des produits du tabac sans combustion;
considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes risques pour la santé que les cigarettes et qu'il convient que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes soient également retenus pour les tabacs à rouler;
considérant que les autres produits du tabac à fumer présentent des risques pour la santé qui sont similaires à ceux des cigarettes; que, toutefois, leur gamme est moins homogène; qu'il convient, par conséquent, d'indiquer sur ces produits des avertissements spécifiques selon des règles appropriées;
considérant qu'il est prouvé que les produits du tabac sans combustion constituent un facteur de risque majeur de cancer et qu'ils doivent donc porter un avertissement spécifique concernant ce risque;
considérant que les experts scientifiques estiment que la dépendance entraînée par la consommation de tabac constitue un danger justifiant qu'il fasse l'objet d'un avertissement spécifique sur tout produit du tabac;
considérant, en outre, que de nouveaux produits du tabac à usage oral apparaissant sur le marché de certains États membres exercent un attrait particulier sur les jeunes et que les États membres les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totalement ces nouveaux produits ou ont l'intention de les interdire;
considérant que, pour ce qui concerne ces produits, il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et que, de ce fait, il y a lieu de les soumettre à des règles communes;
considérant qu'il existe un risque réel que ces nouveaux produits à usage oral soient utilisés surtout par les jeunes, entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la nicotine, si des mesures restrictives ne sont pas prises en temps utile;
considérant que, conformément aux conclusions des études du Centre international de recherche sur le cancer, les tabacs à usage oral sont caractérisés par la présence de quantités particulièrement élevées de substances cancérigènes; que ces nouveaux produits provoquent notamment des cancers de la bouche;
considérant que les interdictions de mise sur le marché déjà introduites par trois États membres en ce qui concerne ces tabacs ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ce domaine, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé; que la seule mesure appropriée est l'interdiction totale; que, toutefois, cette interdiction ne concerne pas les produits du tabac à usage oral de longue tradition qui restent soumis aux dispositions de la directive 89/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive, applicables aux produits du tabac sans combustion;
considérant, enfin, que les initiatives prévues par la présente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans le titre et à l'article 1er, les mots suivants sont ajoutés:
« ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral ».
2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:
« 4) tabacs à usage oral aux fins de l'article 8 bis: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être fumés ou mâchés, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toute combinaison de ces formes - notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux - ou sous une forme évoquant une denrée comestible. »
3) L'article 4 est modifié comme suit.
a) Au paragraphe 2, le mot « annexe » est remplacé par « annexe I ».
b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
« 2 bis. Outre l'avertissement général visé au paragraphe 1, les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes:
a) sur l'autre grande surface des paquets de tabacs à rouler, les avertissements spécifiques, dont chaque État membre établit une liste exclusivement à partir de ceux qui figurent à l'annexe I, alternent de manière à garantir l'apparition successive de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %;
b) les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabacs à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler, portent un avertissement spécifique, parmi ceux qui figurent à l'annexe II, de manière à garantir leur alternance effective;
c) les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer".
Les avertissements spécifiques sont imprimés ou apposés de façon inamovible, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, sur les unités de conditionnement. »
c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les États membres peuvent prévoir que les avertissements visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis sont accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur. »
d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 ainsi que l'avertissement spécifique prévu au paragraphe 2 bis sont imprimés ou apposés de façon inamovible. Chaque avertissement doit, dans chaque langue utilisée, couvrir au moins 1 % de la surface totale de l'unité de conditionnement. Il doit, en tout état de cause, être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Les avertissements doivent figurer à un endroit apparent sur fond contrastant et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images. »
4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
La Commission adapte au progrès technique, selon la procédure prévue aux articles 6 et 7, les méthodes de mesure et de vérification visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, les définitions visées à l'article 2 points 2 et 3. »
5) L'article 8 bis suivant est inséré:
« Article 8 bis
Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral, tels que définis à l'article 2 point 4. »
6) L'annexe est remplacée par celles qui figurent à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission et lui communiquent les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. La modification de la directive 89/622/CEE visée à l'article 1er point 5 devient applicable au plus tard le 1er juillet 1992. Les modifications de la directive 89/622/CEE visées à l'article 1er points 3, 4 et 6 deviennent applicables au plus tard le 1er janvier 1994. Toutefois, les produits existant à cette date et non conformes aux prescriptions de l'article 4 paragraphes 2 bis, 3 et 5 de la directive 89/622/CEE pourront encore être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1994.
Article 3
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les listes nationales d'avertissements prévues à l'article 4 paragraphe 2 bis point a) de la directive 89/622/CEE pour le tabac à rouler.
2. Les États membres qui, après le 31 décembre 1993, modifient leur liste d'avertissements visée au paragraphe 1, notifient cette modification dix-huit mois avant son application à la Commission, qui la publie au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1992.