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RÈGLEMENT (CEE) No 2745/87 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2262/87, déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission (3) dispose en son article 7 paragraphe 2 que le beurre en question doit être exporté dans son emballage d'origine;
considérant que les équipements voulus pour la manutention du beurre font défaut dans certains pays, de sorte qu'il convient de prévoir la transformation du beurre en butter oil avant l'exportation, et donc d'établir les règles relatives à l'emballage et aux délais à respecter;
considérant que des produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être transformés avant leur exportation sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2262/87; qu'il y a lieu de modifier les mentions à indiquer sur les documents de contrôle;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2262/87 est modifié comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
« 1. Dans le cadre du présent règlement, le maintien de la demande de réservation, la constitution de la garantie visée à l'article 6 paragraphe 2, le paiement du prix visé à l'article 2 paragraphe 1 et, le cas échéant, les frais de stockage dus constituent les exigences principales dont l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie de 10 Écus par tonne. »
2) À l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. Aucune restitution n'est applicable à l'exportation du beurre ou du butter oil visés par le présent règlement. Les montants compensatoires monétaires applicables aux produits visés par le présent règlement sont ceux fixés en vertu du règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil (1), affectés du 0,0287.
2. L'intermédiaire, avant l'enlèvement du beurre et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date du contrat de mise à disposition, constitue, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1687/76, auprès de l'organisme d'intervention, pour chaque quantité qu'il enlève, une garantie destinée à assurer l'exécution des exigences principales concernant l'enlèvement du beurre et l'importation du beurre ou, le cas échéant, du butter oil dans le pays de destination.
Le montant de la garantie est égal à 315 Écus par 100 kilogrammes.
En cas de non-respect de l'obligation concernant le délai visé à l'article 9 pour le beurre ou visé au paragraphe 7 troisième tiret de l'article 7 bis le butter oil, la garantie correspondante est acquise au prorata des quantités pour lesquelles l'obligation précitée n'a pas été respectée. »
3) À l'article 7 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Sans préjudice de l'application de l'article 7 bis, le beurre visé au paragraphe 1 ne peut être exporté que dans son emballage d'origine. »
4) L'article 7 bis suivant est inséré:
« Article 7 bis
1. Le beurre vendu conformément au présent règlement et destiné à l'Égypte peut être exporté, en tout ou en partie, sous forme de butter oil.
2. Lorsque l'intermédiaire est invité par le gouvernement du pays de destination à livrer le beurre en tout ou en partie, sous forme de butter oil, la demande de réservation du beurre visé à l'article 3 doit en plus:
- préciser la quantité de beurre à transformer en butter oil,
- indiquer la ou les entreprises de transformation enregistrées à cet effet dans l'État membre sur le territoire duquel la transformation aura lieu,
- apporter la preuve que le gouvernement du pays de destination a demandé que le beurre soit transformé.
3. La demande est accompagnée de l'engagement écrit des entreprises de transformation de respecter les conditions prévues au présent règlement.
4. Le beurre est livré aux entreprises de transformation dans son emballage d'origine portant une ou plusieurs des mentions suivantes en caractères clairement visibles et lisibles:
- Mantequilla destinada a la transformación en butteroil - Reglamento (CEE) No 2262/87
- Smoer bestemt til forarbejdning til koncentreret smoer - forordning (EOEF) nr. 2262/87
- Butter zur Verarbeitung zu Butterfett - Verordnung (EWG) Nr. 2262/87
- Voýtyro poy proorízetai na metapoiitheí se sympyknoméno voýtyro - kanonismós (EOK) arith. 2262/87
- Butter for processing into butteroil - Regulation (ECC) No 2262/87
- Beurre destiné à être transformé en butter oil - règlement (CEE) no 2262/87
- Burro destinato ad essere trasformato in burro concentrato - regolamento (CEE) n. 2262/87
- Boter bestemd voor verwerking tot butteroil - Verordening (EEG) nr. 2262/87
- Manteiga destinada à transformação em butteroil - Regulamento (CEE) nº 2262/87.
5. La quantité totale de beurre visée au premier tiret du paragraphe 2 ci-dessus est transformée, dans les entreprises mentionnées au même paragraphe, en butter oil contenant au moins 99,8 % de graisse butyrique.
6. Le butter oil est conditionné dans des emballages métalliques hermétiquement fermés d'un contenu net d'au moins 2,2 kilogrammes. Ces emballages lithographiés portent en caractères clairement visibles et lisibles la mention "Butter oil destiné à l'exportation (but social) - règlement (CEE) no 2262/87" au moins dans les langues du pays de destination et de l'État membre où la transformation a eu lieu.
7. Dans les cas où l'on choisit d'exporter le beurre sous forme de butter oil, les délais applicables sont les suivants:
- le beurre est pris en charge par l'intermédiaire avant le 1er octobre 1987, date à partir de laquelle les frais de stockage incombent au gouvernement du pays de destination,
- le prix fixé à l'article 2 paragraphe 1 est payé ainsi que, le cas échéant, les frais de stockage, et la garantie fixée à l'article 6 paragraphe 2 est constituée par l'intermédiaire auprès de l'organisme d'intervention pour chaque quantité qu'il compte retirer avant l'enlèvement du beurre et au plus tard le 15 novembre 1987,
- l'importation dans le pays de destination est effectuée au plus tard le 15 décembre 1987.
8. L'acceptation par les autorités douanières de la déclaration d'exportation de butter oil visé au présent article doit avoir lieu dans l'État membre où le beurre a été transformé. »
5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
« Article 9
Sans préjudice de l'application du paragraphe 7 troisième tiret de l'article 7 bis, l'exportation du beurre s'effectue dans le délai indiqué à l'annexe. »
6) Dans la version anglaise, l'article 10 est désormais libellé comme suit:
« Article 10
On acceptance by the customs service of the export declaration, carried out pursuant to this Regulation, the export licence referred to in Article 8 must be presented. »
7) L'article 10 bis suivant est inséré:
« Article 10 bis
L'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ont lieu les opérations de transformation visées à l'article 7 bis paragraphes 5 et 6 assurent le contrôle de ces opérations. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1687/76, les frais de contrôle sont à la charge de l'opérateur concerné. »
8) Dans le second alinéa de l'article 11 paragraphe 1, les mots « du beurre » sont remplacés par les mots « du beurre ou du butter oil ».
9) Le second alinéa de l'article 11 paragraphe 2 est supprimé.
10) À l'annexe sous I, les termes « date limite de livraison » sont remplacés par les termes « date limite d'exportation ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit:
À la partie II de « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I », le point suivant ainsi que la note y afférente sont ajoutés:
« 43. Règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement (43):
a) lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation:
- case 104:
- destinada a la transformación y exportación posterior - Reglamento (CEE) no 2262/87
- til forarbejdning og senere eksport - forordning (EOEF) nr. 2262/87 - zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 2262/87
- proorizómeno gia metapoíisi kai en synecheía exagogí - kanonismós (EOK) arith. 2262/87
- intended for processing and, subsequently, export - Regulation (EEC) No 2262/87
- destiné à la transformation et à l'exportation - règlement (CEE) no 2262/87
- destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione - regolamento (CEE) n. 2262/87
- bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd - Verordening (EEG) nr. 2262/87
- destinada à transformação e à exportação posterior - Regulamento (CEE) nº 2262/87,
- case 106:
date limite de l'enlèvement du beurre;
b) lors de l'exportation du butter oil:
- case 104:
- destinada a la exportación - Reglamento (CEE) no 2262/87
- til eksport - forordning (EOEF) nr. 2262/87
- zur Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 2262/87
- proorizómeno gia exagogí - kanonismós (EOK) arith. 2262/87
- intended for export - Regulation (EEC) No 2262/87
- destiné à l'exportation - règlement (CEE) no 2262/87
- destinato all'esportazione - regolamento (CEE) n. 2262/87
- bestemd voor uitvoer - Verordening (EEG) nr. 2262/87
- destinado à exportação - Regulamento (CEE) nº 2262/87,
- case 106:
- date limite de l'enlèvement du beurre,
- le poids utilisé pour la fabrication de la quantité du butter oil indiquée à la case 103.
(43) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 18. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1987.