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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada
(Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(89/32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/430/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2, et son annexe IV partie A point 24,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre, originaires d'Amérique, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid et si - dans la mesure où ils sont originaires d'un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie - des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 lettre c)
sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condition qu'il n'y ait pas de risque de propagation d'organismes nuisibles; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;
considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la culture de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord est une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada;
considérant que, par les décisions 86/120/CEE (3), 87/154/CEE (4), modifiée par la décision 87/311/CEE (5), et 88/176/CEE (6), modifiée par la décision 88/496/CEE (7), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 31 mars 1987; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;
considérant que la Grèce, l'Italie et le Portugal ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de prévoir des dérogations pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre;
considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid, ni du Corynebacterium sepedonicum:
considérant que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau Brunswick et l'Île du Prince Edouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; que la maladie n'a pas été détectée sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre importés conformément à la décision 88/176/CEE; que, toutefois, les zones dans lesquelles la maladie a été détectée dans la production de plants de la récolte 1987 ont été exclues de la zone exempte; que les deux cas de maladie confirmés à la suite d'inspections sur pied effectuées en 1988 se trouvaient à l'extérieur de la zone exempte de maladie; qu'il n'a toutefois pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système susvisé des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;
considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies; que la Commission va s'assurer que le Canada fournit toute l'information technique nécessaire pour surveiller l'application des mesures de protection requises au titre des conditions techniques susmentionnées et pour évaluer l'application du système susmentionné de « zone exempte »;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/359/CEE (2), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4);
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2 et sans préjudice des directives 66/403/CEE et 70/457/CEE, les dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal, conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre c) sous iii) de la directive 77/93/CEE et en liaison avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret de cette directive, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 lettre a) troisième tiret de ladite directive, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 25 pour les plants de pommes de terre des variétés Kennebec, Sebago et Shepody originaires du Canada.
2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont applicables:
a) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits dans des parcelles situées dans les zones du Nouveau Brunswick ou de l'Île du Prince Edouard, qui ont été officiellement déclarées par « Agriculture Canada » exemptes à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et satisfont aux conditions ci-après, que ces parcelles soient exploitées par des établissements situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone:
i) les zones comprennent:
- les parcelles appartenant à au moins trois établissements distincts de production de pommes de terre, que ces établissements exploitent ou non des terres louées situées à l'extérieur de la zone,
ou
- à titre d'alternative, une superficie d'au moins 4 km2,
et sont entourées entièrement d'eaux ou de terres autres que celles des parcelles où les organismes en cause sont apparus au cours des trois années précédentes;
ii) toutes les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plants des catégories « Pré-élite », « Élite I », « Élite II » ou « Élite III » produits dans des établissements qualifiés pour la production des plants des catégories « Pré-élite » ou « Élite I », qui sont soit des établissements officiels, soit des établissements officiellement désignés et contrôlés à cette fin;
iii) la superficie affectée à la production de pommes de terre qui ne sont pas finalement certifiées comme plants de pommes de terre ne dépasse pas le cinquième de celle qui est utilisée pour la production de pommes de terre certifiées comme plants de pommes de terre;
iv) les contrôles annuels, systématiques et représentatifs, qui ont été effectués au moins au cours des cinq années précédentes, dans des conditions permettant de détecter les organismes en cause, sur toutes les parcelles de pommes de terre situées dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont produites, y compris les essais de laboratoire appropriés, n'ont pas fait apparaître de résultats positifs ou autres éléments pouvant s'opposer à ce que ces zones soient reconnues exemptes de maladies;
et
v) des dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées en vue de garantir que:
- des pommes de terre originaires de zones du Canada autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladies, ou de pays où la présence des organismes en cause est établie, ne puissent être introduites dans ces zones,
- ni les pommes de terre originaires de ces zones, ni les conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation, qui sont utilisés, ne puissent entrer en contact avec des pommes de terre originaires de zones autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladies ou avec les matériels susvisés, utilisés dans lesdites zones.
La présente disposition s'applique également aux cas où les parcelles situées dans des zones déclarées exemptes de maladies sont exploitées à partir d'établissements situés à l'extérieur de ces zones ou lorsque des établissements situés à l'intérieur de ces zones exploitent des parcelles situées à l'extérieur;
b) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Foundation ». Toutefois, aucun plant de pommes de terre originaires des zones où ont été produits en 1985 les lots, présentant une infection due à Corynebacterium sepedonicum, d'après des échantillons prélevés dans la Communauté, et des zones où ont été produits les plants de pommes de terre qui ont donné ces lots n'est certifié officiellement pour l'exportation vers la Communauté;
c) les échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à la Grèce, à l'Italie et au Portugal; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété, produits dans un seul établissement; les laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; les
échantillons destinés à la détection du Corynebacterium sepedonicum sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur la culture dont sont issues les pommes de terre constituant le lot; pour la détection du Corynebacterium sepedonicum, deux échantillons de tubercules doivent être prélevés par lot, chacun d'eux représentant environ 1 % des tubercules du lot, jusqu'à concurrence de 1 000 tubercules; les examens sont effectués sur les échantillons entiers, selon les méthodes suivantes:
- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, selon la méthode Page, après passage du matériel par des végétaux appropriés, ou la technique d'hybridation par c-ADN,
et
- en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, au moins celle décrite dans le « Plan de détection et de diagnostic du flétrissement bactérien dans les lots de tubercules de pomme de terre » (EUR 11288 EN) (ISBN 92-825-7760-0) ou une méthode IF équivalente;
d) les lots sont maintenus séparés les uns des autres pendant toutes les opérations, y compris le transport;
e) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque lot et uniquement s'il a été démontré par les chercheurs concernés que les examens visés au point c) n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence dans le lot du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum et que, en particulier, le test IF s'est révélé négatif; il indique dans la case « Déclaration supplémentaire » que les conditions visées aux points a) à c) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement ou des établissements et les numéros de certification correspondants des lots ainsi que le nom de la zone visée au point a) et celui de l'établissement visé au point a) sous ii);
f) en Grèce, en Italie ou au Portugal, un échantillon représentatif est prélevé officiellement sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision, en vue des examens officiels relatifs au Corynebacterium sepedonicum, pratiqués selon la méthode établie dans la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum; les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés jusqu'à ce qu'il ait été démontré que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence de Corynebacterium sepedonicum; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres, en vue d'examens ultérieurs, et les autorités grecques, italiennes et portugaises informent, au plus tard le 31 mars 1989, la Commission, en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférents; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité appropriée pour les examens susvisés, compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;
g) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre; elles sont utilisées uniquement en Grèce, en Italie et au Portugal, et seulement en tant que pommes de terre de consommation;
h) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre.
Article 2
La Grèce, l'Italie et le Portugal informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1989, des quantités importées en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point e). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Article 3
L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 mars 1989. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées. Elle peut être révoquée avant cette date s'il est constaté que certains éléments pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des «zones exemptes » au Canada.
Article 4
La République hellénique, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.