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RÈGLEMENT (CEE) No 3131/90 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1490/90 (4), a établi à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents à la fixation de l'aide au stockage privé; que la situation actuelle du marché du beurre et de la crème, caractérisée par l'existence d'excédents, rend nécessaire de donner au stockeur la possibilité de prolonger, à sa demande, la durée maximale du stockage pour les quantités qui se trouvent sous contrat;
considérant que la modification du prix d'achat, susceptible d'entraîner une modification du montant de l'aide au stockage privé visée à l'article 29 premier alinéa dudit règlement, concerne le changement du prix d'intervention du beurre exprimé en monnaie nationale; qu'il convient d'étendre explicitement cette disposition dans le cas où l'application du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (5), entraîne une modification sensible du prix maximal d'achat fixé par adjudication susceptible d'affecter le prix du marché;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:
1) À l'article 24 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le montant ne peut être supérieur à un montant correspondant à une durée de stockage de deux cent dix jours. Toutefois, à la demande du stockeur, la durée maximale de stockage est portée à deux cent quarante jours et le montant de l'aide est adapté en conséquence. »
2) À l'article 29, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Si une modification du prix d'achat exprimé en monnaie nationale du beurre par les organismes d'intervention a lieu ou si l'application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (*) entraîne une modification égale ou supérieure à 2 % du prix maximal d'achat fixé par adjudication conformément au règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (**), l'aide visée à l'article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, dont le premier jour de la période de stockage contractuel est antérieur à la date d'application de la modification du prix d'achat ou du prix maximal d'achat et qui se trouvent encore en stock au moment de la modification de prix:
a) sera majorée d'un montant égal à celui de la diminution éventuelle du prix d'achat ou du prix maximal d'achat
ou
b) sera diminuée d'un montant égal à celui de l'augmentation éventuelle du prix d'achat ou du prix maximal d'achat,
sauf décision contraire prise par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 si la situation du marché le justifie.
(*) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(**) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 21. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.