DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, phase II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/630/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;
considérant que l'organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;
considérant qu'il importe d'adopter tout ou partie des normes harmonisées correspondantes mettant en oeuvre les exigences essentielles à transformer en réglementations techniques communes;
considérant que les parties applicables des normes harmonisées concernant les cas d'essais nécessitent un processus de validation préalable; que l'état de validation des cas d'essais applicables devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que les organismes notifiés devraient pouvoir continuer à agréer les équipements terminaux conformément aux exigences de la décision 94/11/CE de la Commission (3) pendant une période transitoire de deux ans et faire en sorte qu'une fois agréés, les équipements continuent à être mis sur le marché après cette période;
considérant que la décision 94/11/CE devrait être abrogée à la fin de la période transitoire;
considérant que la présente décision devrait être réexaminée pour permettre d'assurer la cohérence, entre les organismes notifiés de l'évaluation, de la conformité avec les normes harmonisées applicables;
considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux, y compris tout accessoire actif s'il modifie les performances des équipements terminaux d'une manière qui affecte la conformité avec les exigences essentielles, destinés à être raccordés au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux des stations mobiles pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes comprenant une enveloppe de modulation constante, fonctionnant dans la bande de 900 MHz avec un espacement entre voies de 200 kHz et accueillant des voies de trafic conformément au principe AMRT.
Article 2
1. La réglementation technique commune inclut les éléments applicables de la norme harmonisée élaborée par l'organisme de normalisation compétent et mettant en oeuvre les exigences essentielles visées à l'article 4 points c) à f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme et à ses éléments applicables figure aux annexes I et II.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres directives applicables, notamment des directives 73/23/CEE (4) et 89/336/CEE (5) du Conseil.
Article 3
Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux destinés à la phase II couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, des éléments applicables de la norme harmonisée visée aux annexes I et II pour le 24 octobre 1996 au plus tard.
Article 4
Les équipements terminaux peuvent continuer à être agréés par les organismes notifiés conformément aux exigences de la décision 94/11/CE pendant deux ans à compter du 24 octobre 1996 et être mis sur le marché et en service après cette période.
Article 5
La présente décision est réexaminée au plus tard six mois après son adoption.
Article 6
La décision 94/11/CE est abrogée à partir du 24 octobre 1998.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1996.