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RÈGLEMENT (CEE) No 1730/87 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1987
fixant des normes de qualité pour les raisins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que le règlement no 58 de la Commission (3) a fixé dans son annexe I/7 des normes de qualité pour les raisins de table; que ces normes ont été modifiées par les règlements (CEE) no 847/76 (4) et (CEE) no 2166/84 (5) de la Commission;
considérant qu'une évolution s'est produite dans la production et le commerce de ces produits, notamment en ce qui concerne les exigences des marchés de consommation et de gros; que, dès lors, les normes communes de qualité pour les raisins de table doivent être modifiées pour tenir compte de ces nouvelles exigences;
considérant que ces modifications impliquent la modification de la catégorie de qualité supplémentaire définie par le règlement no 211/66/CEE du Conseil (6); que, pour la définition de celle-ci, il convient de tenir compte de l'intérêt économique que présentent pour les producteurs les produits concernés et de la nécessité de satisfaire aux besoins des consommateurs;
considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a donc lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que, les produits de la catégorie « Extra » devant faire l'objet d'un tirage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;
considérant que, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, ainsi que pour la commodité des intéressés, il convient de présenter les normes ainsi modifiées en un texte unique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les normes de qualité relatives aux raisins de table relevant de la sous-position 08.04 A du tarif douanier commun figurent à l'annexe du présent règlement.
Ces normes s'appliquent à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 1035/72.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter par rapport aux prescriptions des normes:
- une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,
- pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie « Extra », de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable, ainsi que la séparation d'un certain nombre de grains de la rafle.
Article 2
Le règlement no 58 est modifié de la manière suivante:
- à l'article 1er, les termes « raisins de table » sont supprimés,
- l'annexe I/7 portant normes de qualité pour les raisins de table est abrogée.
Article 3
Le règlement no 211/66/CEE est modifié de la manière suivante:
- à l'article 1er, les termes « raisins de table » sont supprimés,
- l'annexe VI relative aux raisins de table est supprimée.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1987.