DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE
(93/566/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/539/CEE, du 20 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE (3), modifiée par la décision 93/553/CEE (4);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu dans différentes parties de l'Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité de porcs est élevée;
considérant qu'il apparaît que des cas multiples sont dus à la dissémination de la maladie par des porcs sauvages;
considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;
considérant que, puisqu'il est possible de définir une zone géographiquement limitée qui présente un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;
considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (6), les États membres veillent à ce que les eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs soient traitées par la chaleur de manière à garantir la destruction du virus de la peste porcine classique;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE et qu'elle a introduit d'autres mesures dans les zones touchées;
considérant toutefois que, pour éviter que la maladie ne se propage à d'autres parties de son territoire, il est nécessaire que l'Allemagne introduise des mesures appropriées d'un niveau équivalent;
considérant qu'il est indispensable de lancer une campagne d'information concernant l'alimentation avec des eaux grasses et de renforcer les mesures d'éradication de la peste porcine chez les porcs sauvages;
considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures nationales, y compris celles énumérées à l'annexe III, pour garantir une mise en oeuvre efficace de la décision;
considérant qu'il est nécessaire de créer une unité de crise nationale bien équipée qui, en coopération avec les autorités vétérinaires des Laender, est appelée à collecter et à analyser des données de contrôle et à participer à des enquêtes épidémiologiques;
considérant que, dans un but de clarté, les mesures de protection introduite par la décision 93/539/CEE doivent être abrogées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des porcs vivants provenant de la partie de son territoire visée à l'annexe I.
2. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs d'élevage ou de rente originaires d'une exploitation située hors de la zone visée à l'annexe II, à moins qu'ils
- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,
- n'aient été soumis à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique (virus HC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les dix jours précédant la certification,
- n'aient subi l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (7) sur l'exploitation d'origine au moment de la certification le jour du chargement. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel.
3. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 2 ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité compétente de l'État membre de destination.
Article 2
1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus à partir de porcs provenant d'exploitations situées dans les parties de son territoire visées à l'annexe I.
Cependant, il est possible d'envoyer sous contrôle vétérinaire des viandes et produits à base de viande dans des moyens de transport officiellement plombés vers un atelier d'équarrissage situé en dehors de la zone visée à l'annexe I et figurant sur une liste soumise à la Commission.
2. Les viandes et produits à base de viande provenant d'une zone visée à l'annexe I et obtenus de porcs d'abattage provenant d'une zone extérieure à celle visée à l'annexe I peuvent quitter cette zone sous contrôle vétérinaire dans un moyen de transport officiellement plombé.
3. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8).
Article 3
Pendant l'inspection ante mortem des porcs destinés à être abattus, une attention particulière est portée par l'Allemagne aux symptômes et lésions typiques de la peste porcine classique.
Article 4
1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, qui accompagne les porcs expédiés de l'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:
« Animaux conformes à la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».
2. Les viandes expédiées d'Allemagne sont accompagnées d'un certificat établi par un vétérinaire officiel. Ce certificat porte le texte suivant:
« Viandes conformes à la décision 93/566/CE de la Commission, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».
3. Les produits à base de viande expédiés d'Allemagne sont accompagnés d'un certificat de salubrité prévu à l'article 3 paragraphe 9 point b) ii) de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (9). Ce certificat porte le texte suivant:
« Produits conformes à la décision 93/566/CE de la Commission, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».
Article 5
L'Allemagne procède au contrôle sérologique des porcs élevés:
a) dans la partie de son territoire située en dehors de la zone visée à l'annexe I, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe II chapitre Ier;
b) dans la zone visée à l'annexe I, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe II chapitre II.
Les résultats du programme de contrôle accompagnés d'une analyse épidémiologique sont transmis à la Commission toutes les deux semaines.
Article 6
l'Allemagne veille à ce que les viandes qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque usage et fournit la preuve de la désinfection.
Article 7
Les membres visant à lutter contre la peste porcine classique et à éradiquer cette maladie chez les porcs sauvages dans les zones énumérées à l'annexe III chapitre Ier comprennent celles mentionnées au chapitre II de ladite annexe.
Article 8
L'Allemagne lance une campagne visant à empêcher la propagation de la peste porcine classique par l'alimentation des porcs avec des déchets alimentaires (eaux grasses). La campagne doit comprendre des informations sur la propagation de la peste porcine classique, sur l'éradication de cette maladie, sur les éventuelles conséquences commerciales et sur les manières de garantir une élimination des déchets alimentaires dans des conditions d'hygiène sûres; elle doit par ailleurs être ciblée sur les éleveurs de porcs et sur les propriétaires de restaurants et autres établissements de restauration.
Article 9
L'Allemagne crée une unité nationale de crise chargée des fonctions suivantes:
- collecter des données relatives aux activités de contrôle effectuées par les autorités des Laender,
- coordonner les mesures en cas de problèmes sanitaires urgents et, en particulier, l'enquête épidémiologique relative à ces problèmes, en coopération avec les autorités du Land.
Le centre national de crise dispose de ressources suffisantes pour accomplir lesdites tâches. Il dispose en particulier:
- d'un personnel formé aux enquêtes épidémiologiques,
- d'installations de traitement de données,
- de moyens de communication rapides avec les autorités, notamment celles du Land.
Article 10
Les États membres modifiant les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 11
La présente décision remplace la décision 93/539/CEE modifiée.
Article 12
La présente décision sera réexaminée avant le 22 novembre 1993 compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en Allemagne.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1993.