RÈGLEMENT (CE) No 3108/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que, pour lutter contre les possibles détournements de trafic, par rapport aux organisations communes de marché agricole, occasionnés par l'entrée des trois nouveaux États dans l'Union européenne, il est nécessaire de prendre des mesures transitoires;
considérant que, par souci de simplification, il y a lieu d'appliquer un régime qui repose sur le principe selon lequel, lorsqu'une opération intracommunautaire a débuté avant le 1er janvier 1995, elle reste soumise aux dispositions qui existaient avant cette date;
considérant que la circulation des produits agricoles depuis l'achèvement du marché intérieur s'effectue sans aucun contrôle aux frontières intérieures; que, de ce fait, un système de taxation systématique des produits faisant l'objet d'un détournement de trafic, soit à l'expédition d'un État membre vers un autre État membre, soit à l'introduction en provenance d'un autre État membre, ne paraît pas être un système ayant une efficacité satisfaisante; que les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes sont effectués notamment avec des produits qui sont déplacés artificiellement en vue de l'élargissement et qui ne font donc pas partie du stock normal de l'État en cause; qu'il y a dès lors lieu de prévoir une taxation des stocks excédentaires situés dans les nouveaux États membres;
considérant qu'il faut éviter qu'un produit agricole ayant bénéficié d'une restitution à l'exportation avant le 1er janvier 1995 bénéficie une deuxième fois d'une restitution lorsqu'il sera exporté vers des pays tiers après le 31 décembre 1994;
considérant que le présent règlement ne préjuge pas de mesures transitoires particulières qui seraient éventuellement arrêtées pour certains secteurs de produits;
considérant que ces mesures sont nécessaires et appropriées et doivent être uniformément appliquées;
considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application du présent règlement, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 est dénommée « Communauté à douze », l'Autriche, la Finlande, et la Suède sont dénommées ci-après les « nouveaux États membres ».
Article 2
Les produits agricoles ou les marchandises hors annexe II pour lesquels la déclaration d'exportation ou de mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (2) a été acceptée dans la Communauté à douze au plus tard le 31 décembre 1994 et qui sont mis sur le marché dans les nouveaux États membres après cette date, sont soumis:
a) dans la Communauté à douze aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne le régime des restitutions et, le cas échéant, des certificats d'exportation ou de préfixation, y compris celles relatives à l'utilisation en la matière de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 472 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3);
b) dans les nouveaux États membres:
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à douze et les nouveaux États membres à la date du 31 décembre 1994, s'ils sont accompagnés d'une preuve de l'origine,
- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers à la date du 31 décembre 1994, dans les autres cas.
Article 3
Les produits agricoles ou les marchandises hors annexe II pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée dans les nouveaux États membres au plus tard le 31 décembre 1994:
- qui sont mis sur le marché dans la Communauté à douze après cette date sont soumis dans la Communauté à douze:
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à douze et les nouveaux États membres à la date du 31 décembre 1994, s'ils sont acompagnés d'une preuve de l'origine,
- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers à la date du 31 décembre 1994, dans les autres cas,
- qui sont mis sur le marché d'un autre nouvel État membre après cette date sont soumis dans cet autre nouvel État membre au régime applicable à la date du 31 décembre 1994 dans les échanges entre ces nouveaux États membres.
Les autorités ayant accepté la déclaration d'exportation prennent les dispositions nécessaires pour que les autorités douanières, soit dans la Communauté à douze, soit dans un autre nouvel État membre, soient informées, en l'absence d'une procédure de transit commun, de l'arrivée après le 31 décembre 1994, sur leurs territoires respectifs des marchandises visées à l'alinéa précédent.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 145 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion et pour autant qu'aucune législation plus sévère n'existe au niveau national, les nouveaux États membres taxent les détenteurs de stocks excédentaires au 1er janvier 1995.
Sont à comptabiliser comme stocks excédentaires éventuels les quantités de produits agricoles pour lesquels une restitution a été démandée dans la Communauté à douze au sens de l'article 3 ou 25 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4), et qui sont mises sur le marché des nouveaux États membres à partir du 1er janvier 1995.
2. Pour déterminer le stock excédentaire de chaque détenteur, les nouveaux États membres tiennent compte notamment:
- des moyennes de stocks disponibles les années précédant l'adhésion,
- des courants d'échange effectués les années précédant l'adhésion,
- des circonstances dans lesquelles ces stocks ont été créés.
La notion de stocks excédentaires s'applique également aux produits agricoles destinés aux marchés des nouveaux États membres.
3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est égal:
- pour un produit provenant d'un pays tiers, à la différence entre la charge à l'importation applicable dans la Communauté à douze le 31 décembre 1994 et la charge à l'importation applicable dans le nouvel État membre le 31 décembre 1994, pour autant que la première soit supérieure à la seconde,
- pour un produit provenant de la Communauté à douze, à la différence entre la restitution à l'exportation applicable dans la Communauté à douze le 31 décembre 1994 et la charge à l'importation applicable dans le nouvel État membre le 31 décembre 1994, pour autant que la première soit supérieure à la seconde.
Pour les marchandises non communautaires se trouvant placées sous le régime de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou de l'admission temporaire au 1er janvier 1995 dans les nouveaux États membres, la taxation différentielle visée au premier tiret s'applique, le cas échéant, en sus de la taxation du nouvel État membre en cas de mise en libre pratique à compter de cette date.
4. Pour assurer l'application correcte de la taxe prévue au paragraphe 1, les nouveaux États membres procèdent sans délai à un recensement des stocks disponibles le 1er janvier 1995.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux produits relevant des codes NC suivants:
- pour l'Autriche: 1006, 0806 20, 1702 10, 1509, 1510,
- pour la Finlande: 1006, 2009 11, 2009 19, 0804, 0805, 0806, 0807, 0809,
- pour la Suède: 1006.
6. La Commission peut ajouter des produits à la liste visée au paragraphe 5.
Article 5
Dans le cas où un État membre de la Communauté à douze suspecte qu'un produit aurait échappé à la taxation prévue à l'article 4, il en informe le nouvel État membre de provenance du produit qui prend les mesures appropriées.
Article 6
Les produits agricoles ou les marchandises hors annexe II pour lesquels la déclaration d'exportation des nouveaux États membres vers des pays tiers est acceptée pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation ou de l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 à condition qu'il soit prouvé que ces produits ou les composants de ces prodits ou marchandises hors annexe II n'ont pas déjà reçu une restitution à l'exportation.
Article 7
En aucun cas, un produit agricole en l'état ou sous forme d'une marchandise hors annexe II ne peut recevoir une restitution à l'exportation deux fois.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.