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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juillet 1990
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(90/402/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans sa décision 85/355/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 89/575/CEE de la Commission (9), le Conseil a établi que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que, dans sa décision 85/356/CEE (10), modifiée en dernier lieu par la décision 89/532/CEE (11), le Conseil a établi que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes à des semences correspondantes produites dans la Communauté;
considérant que les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent le 30 juin 1990; qu'il est donc nécessaire de prolonger la période d'application de ces décisions;
considérant que, pour la plupart des pays tiers, cette prolongation serait de cinq ans, durée généralement accordée par les décisions en matière d'équivalence de semences; que, toutefois, dans le cas de l'Autriche et, en ce qui concerne la luzerne et le tournesol, de l'Australie, des informations supplémentaires ont été demandées et que la reconduction devrait être limitée à une période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d'une prolongation éventuelle, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette évaluation;
considérant qu'un examen des règles appliquées aux États-Unis d'Amérique aux échantillonnages, aux essais et à la délivrance des bulletins d'analyse de semences a révélé qu'il était possible, dans certains cas, d'obtenir des résultats très divergents de ceux découlant de l'application des règles que la décision 85/356/CEE impose généralement aux pays tiers de suivre; qu'une procédure communautaire doit donc être établie pour définir les cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel à la dérogation existante, qui permet d'appliquer les règles en vigueur aux États-Unis d'Amérique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1990 au 31 mars 1991 dans le cas de l'Autriche, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992 dans le cas de l'Australie aux espèces Medicago sativa (luzerne) et Helianthus annuus (tournesol), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995 dans le cas de l'Australie à toutes les autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I. »
Article 2
La décision 85/356/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
La présente décision s'applique du 1er juillet 1990 au 31 mars 1991 dans le cas de l'Autriche, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992 dans le cas de l'Australie aux espèces Medicago sativa (luzerne) et Helianthus annuus (tournesol), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995 dans le cas de l'Australie à toutes les autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I. »
2) À l'annexe partie II, la condition figurant au point 3 a) est remplacée par la condition suivante:
« a) Par dérogation aux conditions visées au point 1.4.1 troisième tiret et au point 1.5, les échantillonnages, les essais et la délivrance des bulletins d'analyse de semences peuvent être effectués par des laboratoires officiels d'analyses des semences, conformément aux règles de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA) applicables au contrôle des lots. Dans ce cas:
- la mention suivante doit être fournie au point 1.4.1: "Échantillonnées et analysées par . . . (nom ou initiales du laboratoire officiel d'analyse des semences), conformément à l'AOSA", et
- le certificat exigé au point 1.5 doit être le certificat de contrôle des lots délivré par le laboratoire officiel d'analyse des semences sous l'autorité de l'organisme étatique d'analyse des semences.
Les cas spécifiques dans lesquels la présente dérogation ne s'applique pas peuvent être définis conformément à la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE. »
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.