RÈGLEMENT (CE) No 522/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements (CEE) no 2641/84 et (CEE) no 2423/88
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale;
considérant que les instruments de défense commerciale, en particulier ceux applicables aux pratiques commerciales déloyales, sont un complément indispensable à un système de marché ouvert et de commerce équitable et concourent ainsi au développement harmonieux du commerce mondial;
considérant que l'achèvement du marché intérieur en 1992 rend opportune l'amélioration du fonctionnement des instruments existants de défense commerciale contre les pratiques commerciales déloyales;
considérant qu'il est, dès lors, approprié de rationaliser les procédures décisionnelles prévues dans certains instruments de défense commerciale, et notamment ceux qui permettent d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs;
considérant qu'il convient également de modifier le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2) en ce qui concerne le mécanisme communautaire de prise de décision pour l'ouverture, la conduite et la clôture des procédures de règlement des différends dans le cadre des règles multilatérales applicables;
considérant qu'il convient, dans un souci de cohérence, d'appliquer, si ce n'est pas déjà le cas, les mêmes règles à d'autres procédures internationales éventuelles de règlement des différends dans le domaine de la politique commerciale commune, relevant du règlement (CEE) no 2641/84;
considérant que, pour permettre à la Communauté d'agir rapidement pour la défense de ses intérêts commerciaux, il convient de prévoir la possibilité d'engager, le cas échéant, des procédures internationales de règlement des différends sans ouverture préalable de la procédure d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 2641/84;
considérant qu'il apparaît, dès lors, opportun de modifier le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), ainsi que le règlement (CEE) no 2641/84,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Droits antidumping et compensateurs
Article premier
Le règlement (CEE) no 2423/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 11 paragraphe 6 dernière phrase, les mots « majorité qualifiée » sont remplacés par les mots « majorité simple ».
2) À l'article 12 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a), les mots « majorité qualifiée » sont remplacés par les mots « majorité simple ».
TITRE II Politique commerciale renforcée et pratiques commerciales illicites
Article 2
Le règlement (CEE) no 2641/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:
« Il s'applique notamment à l'ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures internationales de règlement des différends dans le domaine de la politique commerciale commune. »
2) À l'article 5 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
« Il en informe également le comité spécial de l'article 113. »
3) À l'article 10 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
« 1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen, à moins que les circonstances de fait et de droit n'exigent pas une telle procédure d'examen, qu'une action est nécessaire dans l'intérêt de la Communauté pour: »
4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
Mécanisme décisionnel
1. Les décisions visées aux articles 9 et 10 sont arrêtées conformément aux dispositions suivantes.
2. Lorsque la Communauté suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'ouverture, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises conformément à l'article 12.
3. Lorsque la Communauté, après avoir agi conformément à l'article 10 paragraphe 2 du présent règlement, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre, le Conseil statue, conformément à l'article 113 du traité, à la majorité qualifiée, au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la réception de la proposition. »
TITRE III
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord portant création de l'Organisation mondiale du commerce.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.