RÈGLEMENT (CEE) No 590/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l`adhésion de l`Espagne et du Portugal
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (2), et notamment son article 12,
considérant que l`adhésion de l`Espagne et du Portugal prend effet en ce qui concerne le secteur agricole à partir du 1er mars 1986; que les règlements arrêtés avant l`adhésion doivent être adaptés pour tenir compte des modalités techniques particulières que le régime transitoire comporte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d`application du règlement (CEE)n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), la disposition de l`article 2 paragraphe 3 point d) se lit comme suit:
«d) montants compensatoires «adhésion» au sens de l`article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3153/85 (¹).
(¹) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.»
Article 2
À l`article 6 du règlement (CEE)n° 3153/85, le paragraphe suivant est ajouté:
«6. On entend par montants compensatoires «adhésion» tous les montants fixés en Écu dans le cadre de l`adhésion de nouveaux États membres, applicables notamment dans les échanges:
- entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres,
- entre les nouveaux États membres,
- et
- entre les nouveaux États membres et les pays tiers.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.