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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 février 1986
relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (2) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 1677/85;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;
considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 83/289/CEE (4), certains organismes à but humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière;
considérant que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21 novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires; qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85, à compter du 23 décembre 1985.
2. Le Royaume-Uni détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85.
Article 2
Le Royaume-Uni informe la Commission:
- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,
- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.
Article 3
La décision 81/893/CEE est abrogée.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.