Règlement (CE) no 978/2003 de la Commission
du 5 juin 2003
relatif à l'arrêt de la pêche du brosme par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas du brosme pour 2003.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du brosme dans les eaux de la zone CIEM V, VI, VII (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2003. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 mai 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures du brosme dans les eaux de la zone CIEM V, VI, VII (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2003.
La pêche du brosme dans les eaux de la zone CIEM V, VI, VII (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 24 mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2003.