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RÈGLEMENT (CEE) No 484/85 DE LA COMMISSION
du 26 février 1985
portant répartition des contingents d'importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays (1), modifié par le règlement (CEE) no 483/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que des nécessités pratiques de gestion ont conduit le Conseil à décider que les quantités auxquelles la Communauté a limité les importations par le règlement (CEE) no 483/85 sont à répartir entre les États membres; qu'il appartient ensuite aux États membres d'attribuer les quantités qui leur sont ainsi allouées aux importateurs conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (3);
considérant que la constitution d'une réserve communautaire permet de corriger certains effets du mode de répartition retenu et d'assurer que l'effet de la mesure reste dans les limites de l'objectif poursuivi;
considérant que, pour les mêmes motifs, il importe que tout État membre reverse à la réserve communautaire la majeure partie de sa quote-part qui n'a pas été épuisée à une date déterminée;
considérant que les contingents sont à répartir entre les États membres sur la base des importations au cours de l'année 1982 et en tenant compte des ajustements qui se sont révélés nécessaires au cours de la première année d'application des mesures en cause et de certaines variations actuellement prévisibles dans les besoins d'approvisionnement;
considérant que, pour le cas où les marchandises faisant l'objet du présent règlement sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté et placées sous un régime douanier économique ou en zone franche, il convient de préciser les règles à appliquer en l'espèce, prévues à la directive 69/73/CEE (4), à la directive 69/74/CEE (5) ou à la directive 69/75/CEE (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents communautaires visés au règlement (CEE) no 349/84 sont subdivisés en deux tranches dont une première est répartie entre les États membres conformément à l'annexe du présent règlement.
2. La seconde tranche constitue une réserve communautaire; elle figure à la colonne 3 de l'annexe.
Article 2
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er novembre 1985, le total des importations réalisées et imputées sur le contingent communautaire à la date du 30 septembre 1985.
Ils reversent à la réserve, au plus tard le 1er novembre 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part qui, au 30 septembre 1985, excède 20 % du volume.
Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
2. Les licences délivrées par les autorités compétentes des États membres au titre des quotes-parts réparties selon l'article 1er paragraphe 1 ont une durée de validité qui ne peut dépasser la date du 31 octobre 1985.
Article 3
La répartition de la réserve est effectuée au plus tard le 1er décembre 1985 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70.
Article 4
Pour la contre-valeur en monnaie nationale des quotes-parts des contingents fixés en Écus, les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois de février 1985.
Article 5
1. Les marchandises visées en annexe ne sont pas imputées sur les contingents:
- lorsqu'elles sont placées sour le régime du perfectionnement actif conformément à la directive 69/73/CEE ou sous un régime d'admission temporaire sous réserve de leur réexportation ultérieure hors du territoire douanier de la Communauté, soit sous forme de produits compensateurs, soit en l'état,
- lorsqu'elles sont placées sous le régime d'entrepôt douanier, conformément à la directive 69/74/CEE, ou en zones franches conformément à la directive 69/75/CEE.
2. La mise en libre pratique ultérieure des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif visées au paragraphe 1, soit sous forme de produits compensateurs, soit en l'état, donne lieu à l'imputation sur les contingents.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1985.
Il est applicable jusqu'au 28 février 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.