Décision de la Commission
du 10 janvier 2003
portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises
[notifiée sous le numéro C(2002) 5501]
(2003/34/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), et notamment l'article 37 de son annexe III,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative. Son article 37, paragraphe 1, dispose que des dérogations à ces règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Son article 37, paragraphe 4, stipule que, dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.
(2) Le 20 février 2002, les Pays-Bas ont sollicité une dérogation aux règles d'origine pour une quantité annuelle de 3000 tonnes de sucre non ACP importé de Colombie aux Antilles néerlandaises, destiné à être transformé et à être exporté ensuite vers la Communauté pendant une période de cinq années, mesure qui devrait avoir une incidence positive sur le développement de l'industrie existante. Les Pays-Bas ont souhaité que cette dérogation s'inscrive dans les limites de la quantité annuelle de 28000 tonnes prévue dans le cadre du cumul de l'origine ACP/CE-PTOM, au titre de l'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE.
(3) Le 13 mai 2002, les Pays-Bas ont retiré cette requête, en attendant l'issue de l'examen complémentaire des possibilités d'approvisionner le producteur considéré en sucre ACP.
(4) Le 4 octobre 2002, les Pays-Bas ont présenté des informations supplémentaires, indiquant que les producteurs de sucre de cinq États ACP distincts avaient refusé, en mai et en juin 2002, de fournir le sucre nécessaire au producteur en cause, un fabricant établi au Guyana ayant accepté de livrer la quantité et la qualité sollicitée mais à un prix [450 dollars des États-Unis (USD) par tonne FAB Georgetown] nettement plus élevé que celui du sucre colombien (275 USD par tonne franco entrepôt de l'acheteur). Les Pays-Bas ont alors souhaité que la demande de dérogation aux règles d'origine soit revue plus particulièrement en fonction de ces informations.
(5) Les Pays-Bas font valoir en particulier que les coûts de main-d'oeuvre et les frais généraux supportés dans les Antilles s'élèvent à 1095570 euros pour 3000 tonnes de produits finis. La valeur des produits finis est de 3241200 euros.
(6) L'examen des informations fournies indique que la valeur ajoutée de l'opération, définie à l'article 1er, point i), de l'annexe III est supérieure à 45 % du prix départ usine, dans le cas de la livraison tant de sucre de Colombie que de sucre du Guyana.
(7) Selon les informations communiquées par les Pays-Bas en rapport avec la demande présentée le 20 février 2002, le producteur a bénéficié, dans les limites du contingent annuel de 28000 tonnes ouvert pour 2002, d'une licence d'importation pour une quantité de 6222 tonnes. En conséquence, la demande présentée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 192/2002 par ce producteur en 2002 a porté sur une quantité de 10000 tonnes. En vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission(2), la demande présentée par le producteur pour 2002 devait parvenir aux autorités nationales dans les dix premiers jours ouvrables de février de cette année. Le producteur en cause a présenté sa demande de licence d'importation avant l'introduction, par les Pays-Bas, de la demande initiale de dérogation aux règles d'origine. Au moment de présenter sa demande de licence d'importation, le producteur en question n'était pas en mesure de savoir si une dérogation aux règles d'origine serait accordée, si bien qu'il a pris un risque quant à la possibilité d'utiliser certains ou la totalité des certificats et la conséquence possible de la perte de sa garantie.
(8) Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la dérogation sollicitée n'est pas justifiée au regard de l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe III. Les informations fournies montrent que les règles applicables au cumul de l'origine peuvent apporter une solution au problème. Aucune information n'a été fournie, en effet, faisant apparaître que l'utilisation de sucre du Guyana serait tellement non rentable qu'elle amènerait le producteur à cesser son activité. En outre, étant donné que la valeur ajoutée issue de l'opération dans le cas de la livraison de sucre colombien comme de sucre du Guyana est supérieure à 45 % du prix départ usine du produit fini, l'article 37, paragraphe 7, ne s'applique pas.
(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation à la décision 2001/822/CE, présentée initialement le 20 février 2002 par les Pays-Bas et complétée le 4 octobre 2002, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises est rejetée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.