RÈGLEMENT (CE) N° 95/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 68/97 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.
Il est applicable à partir du 17 janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.