Règlement (CE) no 755/2004 de la Commission
du 22 avril 2004
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 265/2004 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 23 avril 2004, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 265/2004, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 23 et avant le 30 avril 2004, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.