DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/653/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement luxembourgeois a présenté à la Commission, le 26 octobre 1990 et le 23 mars 1991, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;
considérant que le présent cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (2);
considérant que toutes les mesures qui constituent le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (3);
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants d'autre part (4), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Luxembourg, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
1. Pommes de terre
2. Vin;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 7 383 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
(en écus)
1. Pommes de terre 204 400
2. Vin 954 200
Total 1 158 600
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 2 203 700 écus pour le secteur public et 4 020 700 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Article 3
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991.