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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juillet 1985
autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1984/1985 et d'aides complémentaires en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1983/1984
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/419/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
après consultation du Conseil,
I
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1984/1985 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée:
1.2 // // (Millions de livres sterling) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié // 15,1, // - couverture des pertes d'exploitation minière // 513,2;
considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;
considérant que l'aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1984/1985 une partie de ces frais s'élevant à 15,1 millions de livres sterling;
considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision;
considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (513,2 millions de livres sterling) ne couvrira qu'en partie les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1984/1985. Elle est destinée, d'une part (c'est-à-dire indépendamment de la grève des mineurs), à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegarder les capacités de production existantes afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Cette aide est, par conséquent, conforme aux dispositions de l'article 12 de la décision no 528/76/CECA;
II
considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1984/1985;
considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1984/1985 s'élèveront à 910,8 millions d'Écus ( = 18,22 Écus par tonne); considérant que l'exploitation courante (à la tonne) au Royaume-Uni est davantage subventionnée qu'en république fédérale d'Allemagne et nettement moins qu'en France et qu'en Belgique;
considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées:
- malgré la grève des mineurs, le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement en 1984/1985,
- les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté ne peuvent pas encore être chiffrées pour 1984,
- la fermeture de plusieurs sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité,
- en 1984/1985 les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;
considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1984/1985 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du Marché commun;
considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA (1);
III
considérant que la Commission des Communautés européennes a arrêté la décision 84/456/CECA le 6 septembre 1984 (2); que, en vertu de cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni était autorisé à effectuer les interventions de caractère financier envisagées pour l'exercice 1983/1984 en faveur des entreprises de l'industrie charbonnière dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées par la Commission dans le « Mémorandum sur les mesures financières prises par les États membres en faveur de l'industrie charbonnière en 1983 et sur les mesures financières complémentaires prises par les États membres en faveur de cette industrie en 1982 (3) »;
considérant que, comme l'indiquait ce mémorandum, le gouvernement du Royaume-Uni envisageait d'accorder, dans le cadre de la décision no 528/76/CECA, une aide financière d'un montant de 431 900 000 livres sterling en faveur de l'industrie charbonnière britannique;
considérant que, en outre, dans sa lettre du 5 septembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation de modifier ou d'augmenter les aides financières initialement prévues de la manière suivante:
(Millions de livres sterling)
1.2.3.4 // // // // // // Montant initial // Modifi- cation // Nouveau montant // // // // // Couverture des pertes d'exploitation minière // 415,0 // + 453,0 // 868,0 // par tonne produit en livres sterling // 3,57 // // 7,46 // // // //
considérant que, par rapport au volume de l'aide financière en faveur de la production courante de l'industrie houillière britannique, l'augmentation au cours de l'exercice 1983/1984 est donc de 453 millions de livres sterling. Le doublement du montant de l'aide britannique pour la couverture des pertes d'exploitation minière des bassins s'est avéré nécessaire du fait que les pertes d'exploitation minière au cours de l'exercice charbonnier 1983/1984 avaient subi une aggravation plus importante que l'aggravation estimée à l'origine. D'après les données en possession de la Commission en ce qui concerne la situation réelle des coûts et bénéfices en 1983, il apparaît que les pertes par tonne ont sensiblement dépassé les prévisions. L'accroissement du montant des aides ne couvre pas intégralement les pertes d'exploitation minière survenues en 1983; la mesure d'intervention est donc compatible avec les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa de la décision;
IV
considérant que la question de la compatibilité de l'ensemble des aides britanniques prévues pour la production courante (1 492,4 millions d'Écus ou 12,82 Écus par tonne) avec le bon fonctionnement du Marché commun, appelle les remarques suivantes:
- les échanges de charbon entre le Royaume-Uni et les autres pays de la Communauté n'ont pas été compromis,
- les consommateurs industriels de charbon à coke et de charbon-vapeur n'ont reçu aucune aide indirecte résultant de l'abaissement artificiel du prix du charbon britannique;
considérant que l'on peut, dès lors, constater que les aides complémentaires prévues pour l'exercice 1983/1984, en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère britannique, sont compatibles avec le bon fonctionnement du Marché commun;
V
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 et 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique des aides d'un montant total de 528,3 millions de 000 livres sterling pour l'exercice 1984/1985;
Ce montant se compose des aides suivantes:
1) contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 15,1 millions de livres sterling;
2) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 513,2 millions de livres sterling.
Pour l'exercice 1983/1984, le Royaume-Uni est autorisé à octroyer à l'industrie houillère britannique une aide complémentaire pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 453 millions de de livres sterling.
Article 2
Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1985, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision et notamment le montant et la répartition des versements effectués.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.