RÈGLEMENT ( CEE ) No 3412/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israël ( 1990 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ( 1 ) prévoit, en ses articles 1er et 2, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de :
- 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51 ( 1er janvier - 31 mars ),
- 3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 ( 1er janvier - 31 mars ),
- 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,
- 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC 0805 30 10,
- 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10,
- 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91,
- 8 500 tonnes de jus de tomates, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90,
originaires d'Israël;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes ryhmes que ceux prévus au articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1990, les droits contingentaires sont égaux à 54,5 % des droits applicables pour les carottes et les piments doux ou poivrons, à 44,5 % des droits applicables pour les citrons frais et à 37,5 % des droits applicables pour les pommes de terre de primeurs, les tomates pelées, les pulpes d'abricots et les jus de tomates; que, toutefois, le règlement ( CEE ) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël ( 2 ) prévoit que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) no 1035/72 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1119/89 ( 4 ); que, dès lors, les dispositions du présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les produits relevant de ce règlement ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1990;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits, contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et réprésentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro
d'ordre Code NC
( a ) ( b )
Désignation des marchandises
Période Volume du
contingent
( en tonnes ) Droit
contingentaire
( en %) Applicable dans
09.1309 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs 1 . 1 - 31 . 3 17 000 5,6 Communauté dans sa composition actuelle 09.1317 ex 0706 10 00 Carottes 1 . 1 -31 . 3 3 100 9,2 Communauté à l'exception du Portugal 09.1303 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1 . 1 - 31 . 12 7 400 3,4 Communauté à l'exception du Portugal 09.1315 ex 0805 30 10 Citrons frais 1 . 1 - 31 . 12 6 400 3,5 Communauté à l'exception du Portugal 09.1307 2002 10 10 Tomates pelées 1 . 1 - 31. 12 2 800 6,7 Communauté dans sa composition actuelle 09.1301 ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de sucre en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus 1 . 1 - 31 . 12 150 6,3 Communauté dans sa composition actuelle 09.1319 2009 50 10
2009 50 90 Jus de tomates 1 . 1 - 31 . 12 8 500 7,5 + AD S/Z
7,8
Communauté dans sa composition actuelle ( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préfèrentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau par la portée des codes NC . Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préfèrentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante .
( b ) Les codes TARIC figurent en annexe .
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement ( CEE ) no 4162/87 .
Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux pommes de terre de primeurs, aux tomates pelées, aux pulpes d'abricots et aux jus de tomates, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions de la matière du règlement ( CEE ) no 4162/87 .
Article 2 Les contingents trarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire; l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .
Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet .
Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .