DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (95/186/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (3), et notamment son article 10,
considérant que, au cours du mois de mars 1995, les autorités vétérinaires allemandes ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Basse-Saxe;
considérant que, d'après l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour des foyers de l'épidémie;
considérant que tous les lieux de contact et exploitations d'élevage de porcs situés dans la zone de surveillance ont fait l'objet d'un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée;
considérant que les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que l'Allemagne a présenté une demande concernant l'adoption d'une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, l'Allemagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3 paragraphe 1 A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d'exploitations situées dans la zone de surveillance en Basse-Saxe établie conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE à condition que les porcs considérés:
a) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;
b) ont été soumis à des mesures de protection établies conformément aux conditions de l'article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE durant au moins trente jours. La période de trente jours doit découler de l'application desdites mesures à une zone qui a été soumise sans interruption à des mesures de protection à la suite de l'établissement de plus d'une zone de surveillance;
c) ont fait l'objet:
i) d'un programme de détection de l'antigène de la peste porcine classique et ce, avec un résultat négatif,
ii) d'un programme de contrôle de la température corporelle et d'un examen clinique.
Le programme demandé en i) et ii) devra être réalisé conformément à l'annexe I;
d) ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.
2. L'Allemagne s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1.
Article 2
Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2.
Article 3
L'Allemagne s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1er paragraphe 1 n'acceptent pas les mêmes jours des porcs d'abattage autres que les porcs en question.
Article 4
L'Allemagne transmet aux États membres et à la Commission:
a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs d'abattage visés à l'article 1er paragraphe 1;
b) un rapport mensuel contenant les informations sur
- la (les) zone(s) auxquelles s'appliquent les mesures de l'article 1er,
- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,
- le système d'identification et le contrôle de mouvement appliqué aux porcs d'abattage, tel que prévu conformément à l'article 9 paragraphe 6 point f) i) de la directive 80/217/CEE,
- les instructions données relatives à l'application du programme pour le contrôle de la température corporelle visé à l'annexe I,
- les résultats des tests réalisés pour la détection de l'antigène de la peste porcine classique.
Article 5
La présente décision est applicable jusqu'au 1er octobre 1995.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.