DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1995 relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (95/451/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc applicable à partir du 1er mai 1992 (3), pour une durée de quatre ans, prévoyait une révision à mi-parcours;
considérant que lors de la réunion à mi-parcours de l'accord, il a été convenu de mettre fin à sa validité le 30 avril 1995 et d'entamer des négociations pour un nouvel accord applicable à partir du 1er mai 1995 et que ces négociations n'ont pas pu aboutir avant cette date;
considérant que, comme suite à une notification des autorités marocaines, les navires de la Communauté opérant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc ont arrêté leurs activités de pêche le 30 avril 1995;
considérant qu'environ 700 navires de pêche battant pavillons espagnol et portugais sont affectés par la suspension de ces activités de pêche et ne peuvent à présent exercer d'activités ni dans les eaux communautaires, ni ailleurs;
considérant que, dans ces conditions, on se trouve dans une situation exceptionnelle d'une gravité particulière;
considérant que, dans l'attente de la conclusion des négociations en cours, il convient de minimiser les conséquences qui découlent de cette suspension d'activité par l'octroi d'une indemnité aux armements et aux pêcheurs destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie de certaines zones des États membres concernés; qu'une indemnité aux armateurs et pêcheurs ne peut être octroyée que dans la mesure où ils ont dû suspendre toute activité de pêche à cause du non-renouvellement de l'accord;
considérant que les armements peuvent bénéficier temporairement d'une intervention financière communautaire par le biais de l'instrument financier d'orientation de la pêche, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4);
considérant qu'une indemnité aux pêcheurs constitue une mesure spécifique au sens de l'article 3 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 2080/93;
considérant que compte tenu de la détérioration de la situation sociale des pêcheurs liée à la durée exceptionnelle de cette crise, il est approprié que cette indemnité soit augmentée à partir du 1er septembre 1995;
considérant qu'un certain nombre de navires espagnols et portugais sont contraints à l'inactivité en raison de l'interruption de la pêche dans les eaux marocaines; qu'il y a lieu dès lors de prendre en compte cette période d'inactivité pour le calcul de l'activité de pêche exercée aux fins de bénéficier des mesures d'aides structurelles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué une mesure spécifique permettant d'octroyer une indemnité aux pêcheurs ayant la nationalité d'un État membre et embarqués sur un navire de pêche battant pavillons du royaume d'Espagne et de la République portugaise ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc.
2. Cette indemnité est destinée aux pêcheurs des États membres afin de contribuer, dans l'attente de la conclusion des négociations en cours pour un nouvel accord de pêche, à atténuer les pertes de revenus qu'ils subissent du fait de la suspension totale de leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc.
Article 2
1. L'indemnité est octroyée à compter du 1er mai 1995 jusqu'à la date de la reprise des activités de pêche au titre d'un nouvel accord avec le royaume du Maroc et au plus tard le 31 décembre 1995.
2. Le montant de la prime versée par les États membres aux pêcheurs ne peut dépasser 454 écus par homme par mois pour la période du 1er mai au 31 août 1995 et 620 écus par homme par mois pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1995.
La participation financière communautaire ne peut pas dépasser 75 % des montants effectivement versés.
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité les marins pêcheurs employés sur les navires qui ont dû arrêter toute activité de pêche à cause du non-renouvellement de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc.
Le nombre maximal de marins pêcheurs bénéficiant de l'indemnité d'attente est estimé à 7 402, dont 6 285 pour l'Espagne et 1 117 pour le Portugal.
3. Le versement du concours communautaire est subordonné à l'arrêt d'activité effectif des navires et de leurs équipages durant la période d'indemnisation.
Article 3
Pour les navires de pêche espagnols et portugais qui ont droit à l'indemnité prévue par la présente décision, la période d'inactivité est prise en compte comme jours d'activité de pêche aux fins de l'annexe III point 1.1 du règlement (CE) n° 3699/93, dans la limite du nombre de jours pendant lesquels ces navires ont exercé une activité de pêche, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, au cours de la même période de l'année 1994.
Article 4
Les États membres concernés communiquent à la Commission le programme d'intervention définissant les modalités d'indemnisation.
La Commission approuve le programme après examen de sa conformité à la présente décision et aux dispositions communautaires concernant l'instrument financier d'orientation de la pêche.
Article 5
Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1995.