DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/761/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'article 7 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d'enseignement en matière nucléaire s'effectuent dans le cadre de programmes spécifiques à établir pour une durée ne pouvant excéder cinq années;
considérant que, afin d'être insérés dans un cadre cohérent de dispositions concernant les actions communautaires de recherche et d'enseignement, des programmes spécifiques doivent être arrêtés en conformité avec un programme-cadre pluriannuel;
considérant que le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté europénne de l'énergie atomique (1994-1998) a été adopté par la décision 94/268/Euratom du Conseil (3),
considérant que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de la Communauté aux activités de recherche et d'enseignement réalisées par des tiers et par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «CCR») sur la même base que des tiers;
considérant qu'il convient de déterminer les règles applicables à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques;
considérant que, conformément aux articles 10 et 101 du traité, la Communauté peut, dans la mise en oeuvre du programme-cadre, établir une coopération en matière de recherche et d'enseignement avec des pays tiers et des organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu'il est nécessaire d'en tenir compte en établissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;
considérant que la participation financière de la Communauté doit généralement être versée aux participants sur justification du coût réel; qu'il peut être convenu d'utiliser d'autres méthodes, y compris des taux fixes, lorsqu'elles sont appropriées;
considérant qu'il est nécessaire de permettre que les programmes de recherche et d'enseignement spécifiques puissent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou limitations les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités prévues par la présente décision dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres à ces programmes;
considérant que, conformément à l'article 130 J du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE», le Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ci-après dénommés «RDT» pour la mise en oeuvre d'un programme-cadre pluriannuel adopté conformément au traité CE;
considérant que, en vue d'assurer la cohérence entre les activités entreprises dans le cadre du programme-cadre Euratom et celles relevant du programme-cadre CE, la présente décision et la décision sur les règles de participation aux activités communautaires de RDT prise conformément à l'article 130 J du traité CE doivent, en conséquence, être adoptées simultanément et pour la même période;
considérant que les activités de RDT doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
DÉCIDE:
Article premier
Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche et de l'enseignement et de ses programmes spécifiques, arrêtés conformément à l'article 7 du traité, les règles énoncées dans les articles suivants s'appliquent quand la Commission le décide, conformément à l'article 10 du traité, à la participation:
a) des personnes physiques, des entreprises, des centres de recherche, des universités et d'autres formes d'entités juridiques (ci-après dénommées «entités juridiques»
et
b) du CCR
à des activités communautaires de RDT désignées comme «actions indirectes» à l'annexe IV point 1 a) de la décision 94/268/Euratom.
Article 2
La participation aux activités de RDT bénéficiant d'une contribution financière de la Communauté est ouverte à toute entité juridique établie dans la Communauté ou dans un pays tiers associé contribuant financièrement à la mise en oeuvre du programme spécifique pertinent dans le cadre d'un accord conclu avec la Communauté conformément à l'article 101 deuxième alinéa du traité (ci-après dénommé «État associé au programme»), et au Centre commun de recherche, à condition que:
a) l'entité juridique ou le CCR:
- réalise, ou soit sur le point de commencer à réaliser, l'activité de RDT dans la Communauté ou dans un État associé au programme et dispose de l'essentiel des ressources qui lui permettront de réaliser l'action en question
ou
- soit en mesure de contribuer à l'activité de RDT concernée en tant qu'utilisateur potentiel des résultats de la RDT ou puisse contribuer à leur diffusion et à leur valorisation, y compris leur transfert en vue de leur exploitation dans la Communauté ou dans un État associé au programme;
b) il soit prévu que les activité proposées seront réalisées:
- normalement, par deux entités juridiques au moins. Ces entités doivent être indépendantes l'une de l'autre et établies dans des États membres différents ou dans au moins un État membre et un État associé au programme
ou
- au moins par une entité juridique et le CCR.
Article 3
1. Les organisations internationales et les entités juridiques de pays tiers autres que les États associés au programme visés à l'article 2 peuvent participer à des activités communautaires de recherche et d'enseignement sur une base ponctuelle, à condition:
a) que cette participation soit dans l'intérêt des politiques communautaires
et
b) que cette participation se fasse en coopération avec le nombre minimal d'entités juridiques de la Communauté et des États associés au programme requis par l'article 2
et
c) que l'entité juridique soit établie et réalise des activités de RDT:
i) dans un pays européen
ou
ii) dans un pays tiers ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique couvrant les activités du programme pertinent
ou
iii) dans un pays tiers couvert par un objectif du programme pour la stimulation de la coopération internationale dans le domaine de la RDT, en ce qui concerne les activités prévues dans ledit programme.
2. Sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1 points a) et b), la participation d'entités juridiques autres que celles couvertes par le paragraphe 1 point c) peut être prévue dans la décision arrêtant le programme spécifique pertinent, lorsque cette participation contribue efficacement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe de l'avantage mutuel.
3. Sauf disposition contraire de la décision relative au programme spécifique pertinent, la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers au titre du présent article ne bénéficie par du financement communautaire au titre du programme-cadre.
Toutefois, dans des cas dûment précisés, la participation d'organisations internationales de recherche situées en Europe peut recevoir un soutien financier de la Communauté.
4. À titre exceptionnel, certaines mesures préparatoires d'accompagnement ou de soutien concernant des actions indirectes de RDT peuvent être exécutées avec le soutien financier de la Communauté par des entités juridiques de n'importe quel État ou par des organisations internationales, à condition que ce soit dans l'intérêt des politiques communautaires.
Article 4
1. En règle générale, les propositions d'activités de RDT dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes et auxquels toute entité juridique et le CCR peuvent répondre conformément aux articles 2 et 3.
Les activités dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sont réalisées principalement dans le cadre des contrats d'association, de l'accord NET (Next European Torus), de l'accord quadripartite de coopération entre la Communauté, le Japon, la fédération russe et les États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet d'ingénierie du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), de l'entreprise commune JET (Joint European Torus) et de tout autre accord conclu par la Communauté à la suite de l'avis du Comité consultatif pour le programme de fusion (CCPF), sur la base des procédures établies dans lesdits accords.
2. La procédure appliquée pour la soumission et la sélection des propositions doit être de nature à réduire au minimum nécessaire les frais administratifs des demandeurs et de la Commission.
3. Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères spécifiés dans le programme-cadre pluriannuel et des objectifs du programme spécifique concerné. Les autres facteurs suivants doivent être pris en compte, à moins qu'ils ne s'appliquent pas à l'activité concernée:
- caractère innovateur de la proposition,
- coopération transnationale effective,
- création d'une synergie entre différentes catégories de participants, notamment une meilleure intégration des petites et moyennes entreprises,
- rapport coût/efficacité de la proposition,
- aptitude des participants à mener à bien et gérer des activités transnationales de RDT ou à y contribuer efficacement,
- perspectives de diffusion efficace des résultats de RDT et de leur exploitation, y compris, le cas échéant, par les petites et moyennes entreprises.
Article 5
Les conditions énoncées à l'article 2 points a) et b) ainsi que les règles de sélection des propositions fixées à l'article 4 ne s'appliquent pas:
- aux activités relatives à des achats et à des services, y compris les activités d'assistance de nature concurrentielle, qui sont soumises aux dispositions appropriées du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment à ses titres IV et VII,
- aux subventions aux coûts de conférences, d'ateliers et de séminaires.
Article 6
Les contrats conclus entre la Communauté et les participants à l'activité concernée précisent notamment les dispositions administratives, financières et de surveillance technique relatives à l'action et ils comportent des clauses concernant les droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des mesures budgétaires et administratives nécessaires pour permettre au CCR de poser sa candidature à des activités communautaires de RDT dans le cadre d'une action indirecte conformément à l'article 2, le CCR est soumis aux mêmes conditions et a les mêmes droits que les autres participants aux activités concernées.
Article 7
1. La participation financière de la Communauté consiste en un remboursement des coûts de l'activité à concurrence d'une proportion déterminée conformément à l'annexe IV de la décision 94/268/Euratom portant adoption du programme-cadre.
2. La méthode à appliquer en ce qui concerne la détermination et le paiement du montant de la participation financière de la Communauté est indiquée dans l'appel à propositions et dans les documents qui l'accompagnent.
3. La méthode habituelle consiste à effectuer les paiements en temps voulu, sur justification, par le participant, du coût réel des ressources consacrées à l'activité, y compris les frais généraux indirects.
Si les participants en sont expressément convenus, une autre méthode, parmi celles indiquées ci-après, peut être retenue:
a) des taux composés fixes destinés à couvrir tout ou partie des ressources habituellement nécessaires pour mener à bien les activités de RDT. Il est tenu compte dans la détermination de ces taux des différences entre les types d'entités juridiques et d'activités existant dans les États membres et, lorsqu'ils existent et sont appropriés, des taux nationaux applicables à des activités similaires;
b) des montants fixes liés à la réalisation d'objectifs convenus contractuellement;
c) dans le cas de projets à petite échelle, des montants fixes déterminés sur la base d'une évaluation des coûts estimés des travaux.
Le choix de la méthode à appliquer pour les projets sélectionnés conformément à l'article 4 est convenu avec chaque participant et indiqué dans le contrat visé à l'article 6.
4. Pour les actions à frais partagés menées avec des entités juridiques, la notion de «coûts additionnels» ne comprend que les éléments suivants:
i) les coûts directement liés à l'activité qui, sinon, ne seraient pas à la charge de ces entités juridiques;
ii) une contribution appropriée aux frais généraux indirects.
Les coûts additionnels sont utilisés par les entités juridiques pour des projets de RDT lorsque, selon la Commission, le système de comptabilité budgétaire analytique utilisé par l'entité juridique concernée ne permet pas d'établir avec suffisamment de précision le montant total des coûts de l'activité.
Article 8
1. Afin de stimuler la recherche technologique, des petites et moyennes entreprises établies dans la Communauté ou dans un État associé au programme peuvent:
a) si elles ont des problèmes techniques semblables mais ne disposent pas d'installations de recherche propres suffisantes, participer à des activités de recherche coopérative leur permettant de demander à d'autres entités juridiques de réaliser pour elles des activités de RDT;
b) recevoir une aide, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'assistance décentralisée, pour la recherche de partenaires et l'élaboration de schémas de propositions. Elles peuvent également recevoir un soutien financier pour mener à bien, normalement dans le cadre d'une collaboration, la phase exploratoire d'un projet de RDT en vue d'évaluer sa faisabilité et en vue de la présentation ultérieure d'une proposition complète d'activité communautaire, y compris de recherche coopérative.
2. Après un premier appel, les propositions de recherche coopérative et les schémas de propositions concernant les travaux de la phase exploratoire peuvent être présentés à tout moment.
Article 9
Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs ou concrétiser les mesures spécifiques d'un programme, les règles fixées par la présente décision peuvent être précisées, complétées ou soumises à des conditions ou à des limitations dans la décision portant adoption du programme spécifique.
Article 10
1. Le rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la décision 94/268/Euratom, contient des informations sur la mise en oeuvre de la présente décision.
2. La présente décision est applicable aux activités découlant du quatrième programme-cadre pluriannuel pour la période 1994-1998.
3. Avant la fin du programme-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, accompagné de propositions appropriées en vue de sa prorogation ou de son adaptation.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.