Décision de la Commission
du 23 janvier 2001
clôturant la procédure d'examen concernant les mesures affectant le commerce du cognac au Brésil
[notifiée sous le numéro C(2001) 129]
(2001/97/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 356/95(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Le 17 février 1997, le Bureau national interprofessionnel du cognac (ci-après dénommé "BNIC") a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé "règlement") au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter au Brésil.
(2) Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de cognac au Brésil étaient entravées par trois obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir "toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales". Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants:
i) absence de protection de l'appellation d'origine (AOC) cognac et discrimination à l'égard d'autres indications géographiques étrangères et locales: le plaignant faisait valoir que la législation brésilienne admettait que le brandy brésilien et d'autres types de spiritueux soient appelés cognac ou conhaque, ces termes désignant officiellement et commercialement ces alcools, quelle qu'en soit l'origine géographique. Il était avancé que cette pratique contrevenait à plusieurs dispositions de l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (convention de Paris), de l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (arrangement de Madrid) ainsi que l'accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Brésil (accord-cadre);
ii) formalités administratives excessives à l'importation: le plaignant faisant valoir que les règles appliquées à la commercialisation du cognac au Brésil, telles que l'encombrante procédure d'enregistrement et la visite obligatoire d'un agronome brésilien, aux frais de l'exportateur, sur le lieu de production en France, étaient nettement excessives et n'avaient pas d'équivalent, si bien qu'elles constituaient une restriction déguisée au commerce. Il était avancé que ces mesures étaient contraires aux articles III et VIII de l'accord du GATT de 1994 et aux articles 1er et 2 de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS);
iii) fiscalité discriminatoire: le BNIC faisait valoir que le taux des taxes frappant les produits industriels lésait le cognac par rapport aux spiritueux locaux. Il affirmait que le cognac était classé d'office dans la catégorie la plus fortement taxée, alors que les spiritueux de production locale n'y étaient jamais classés, ce qui constituerait selon lui une violation de l'article III, paragraphes 1 et 2, de l'accord du GATT de 1994.
(3) Le plaignant faisait également valoir que ces pratiques occasionnaient des effets commerciaux défavorables, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement, et qu'il risquait d'être encore plus affecté dans un futur proche car ces pratiques bloquaient l'accès du cognac au marché brésilien, qui constituait un marché d'exportation important pour une industrie à vocation essentiellement exportatrice.
(4) La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d'examen a été ouverte le 2 avril 1997(3).
B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN
(5) En ce qui concerne l'absence de protection de l'AOC cognac, l'enquête a confirmé l'allégation du plaignant, à savoir que cette AOC n'était pas protégée et que le terme conhaque était utilisé pour désigner des spiritueux de production locale. Selon les lois brésiliennes régissant le marché des boissons alcoolisées(4), ce terme définit deux types d'alcools bien distincts: les alcools de vin ou brandy (dénommés conhaque ou conhaque fino en fonction de leur durée de vieillissement) et les alcools de canne à sucre aromatisés (conhaque de ... suivant l'arôme ajouté).
(6) En conséquence, les allégations de violation de l'accord-cadre ainsi que de l'arrangement de Madrid et de la convention de Paris ont été confirmées. Il convient de noter que, au moment où l'enquête a été menée, le Brésil était autorisé, en tant que pays en développement, conformément à l'article 65, paragraphe 2, de l'accord ADPIC, à différer la mise en oeuvre, entre autres, des articles 22 à 24 dudit accord jusqu'au 1er janvier 2000. Le respect de ces dispositions par les mesures faisant l'objet de l'enquête n'a donc pas été examiné à ce stade.
(7) Il a également été confirmé que l'absence de protection induisait les consommateurs en erreur et portait atteinte à l'image de marque du cognac. Elle était donc préjudiciable au commerce du cognac, ce dont profitaient les producteurs brésiliens de spiritueux désignés sous le même terme, cognac ou conhaque.
(8) L'enquête a confirmé l'existence de formalités administratives excessives et d'une discrimination fiscale, mais sans qu'il soit constaté d'incidence importante sur le commerce du cognac. Il a donc été décidé de ne pas poursuivre l'enquête sur ces points.
C. ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L'ENQUÊTE
(9) En prévision de l'entrée en vigueur des obligations ADPIC le 1er janvier 2000, le Brésil a adopté la loi no 9279 du 14 mai 1996, dénommée Lei da Propriedade Industrial ou LPI, qui, entre autres, a mis en place un registre des indications géographiques.
(10) Conformément à la LPI et à la suite de contacts bilatéraux menés entre la Commission et les autorités brésiliennes, le BNIC a demandé l'enregistrement de l'indication géographique "Cognac". La demande a été acceptée et l'appellation a été enregistrée le 11 avril 2000, après un retard lié à l'opposition de l'association des producteurs brésiliens. Cet enregistrement confère aux producteurs français les droits exclusifs d'utilisation du terme cognac. En conséquence, aucune marque commerciale contenant ce terme ne peut être enregistrée et l'enregistrement des marques existantes expirera au bout de cinq ans. Par ailleurs, le terme cognac ne peut être utilisé comme terme générique.
(11) Conformément à la législation brésilienne sur les boissons alcoolisées, le terme conhaque reste un terme générique, comme cela était le cas pendant la période d'enquête, et il ne peut être utilisé qu'en tant que tel, dans la mesure où, conformément à la LPI, un terme générique ne peut pas être enregistré comme marque commerciale. L'indication géographique "Cognac" devra donc coexister avec le terme générique conhaque.
(12) Depuis le 1er janvier 2000, l'ADPIC doit être appliqué par le Brésil dans son intégralité. Les services de la Commission ont donc examiné si le niveau actuel de protection de l'AOC cognac était conforme aux obligations découlant de l'ADPIC.
(13) L'examen a révélé que, dans la mesure où il s'agit d'une indication géographique concernant un produit du vin, l'AOC "Cognac" est couverte par l'article 23, paragraphe 1, de l'ADPIC et à ce titre, doit être protégée. Comme il est expliqué au considérant 10, l'enregistrement de l'indication géographique "Cognac" rend l'AOC éligible à une protection totale au Brésil, ce qui est conforme à l'article 23, paragraphe 1.
(14) Il convient de noter que la protection de l'article 23, paragraphe 1, s'étend aux traductions de l'indication d'origine géographique. Elle devrait donc également couvrir la version portugaise du mot conhaque. Cependant, l'utilisation du terme conhaque est susceptible d'être couverte par les exceptions accordées par l'article 24, paragraphes 4 et 6, de l'ADPIC. Il a donc été conclu que le niveau actuel de protection accordé à l'AOC "Cognac" était conforme aux dispositions de l'ADPIC qui s'y appliquent.
(15) La coexistence de l'indication géographique protégée et du terme générique qui en constitue la traduction portugaise peut cependant créer encore quelques difficultés pour les exportateurs français. Toutefois, le cadre juridique brésilien actuel est susceptible d'aboutir, avec le temps, à une distinction claire dans l'esprit des consommateurs entre l'AOC "Cognac" et le conhaque produit localement. La confusion au niveau des consommateurs devrait donc se trouver considérablement réduite, ce qui instaurera une concurrence loyale sur le marché brésilien et éliminera les effets commerciaux défavorables résultant de l'absence de protection.
(16) Comme il est indiqué au considérant 6, l'enquête avait mis en évidence des violations de la convention de Paris et de l'arrangement de Madrid. Cependant, dans la mesure où il est escompté que la nouvelle situation créée par l'enregistrement supprimera la concurrence déloyale et les effets commerciaux défavorables, l'enquête n'est pas poursuivie.
D. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
(17) Compte tenu de l'analyse qui précède, il est considéré que la procédure d'examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce du cognac au Brésil allégués dans la plainte déposée par le BNIC. Il y a donc lieu de clore la procédure d'examen.
(18) Une meilleure protection de l'indication géographique "Cognac" par rapport au terme générique conhaque peut être recherchée, s'il y a lieu, au moyen de négociations, en particulier conformément à l'article 24, paragraphe 1, de l'ADPIC,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure d'examen concernant des mesures affectant le commerce du cognac au Brésil, ouverte le 2 avril 1997, est close.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001.