DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juillet 1999
relative à la composition de la Commission
(1999/493/CE, CECA, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 12,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 128,
considérant ce qui suit:
(1) par lettre en date du 16 mars 1999, le président de la Commission des Communautés européennes, M. Jacques Santer, a informé M. Gerhard Schröder, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, de la décision des membres de la Commission de démissionner collectivement et de remettre leur mandat entre les mains des gouvernements des États membres;
(2) dans leur lettre de démission, le président et les membres de la Commission ont déclaré, en application de l'article 215, quatrième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et des articles correspondants du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) qu'ils assumeront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement selon les procédures prévues par les traités;
(3) par déclaration en date du 22 mars 1999, le Conseil, tout en estimant nécessaire de nommer une nouvelle Commission le plus rapidement possible et dans le respect des procédures prévues par le traité d'Amsterdam, a souhaité que la Commission continue d'ici là à assumer ses fonctions conformément aux traités;
(4) par lettre en date du 29 juin 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission, a informé M. Gerhard Schröder, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, de son intention de ne plus assumer ses fonctions au sein de la Commission et d'exercer une activité professionnelle dans une entreprise;
(5) par lettres en date du 6 juillet 1999, M. Jacques Santer, président de la Commission et Mme Emma Bonino, membre de cette Commision, ont informé M. Paavo Lipponen, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, de leur élection en qualité de membre du Parlement européen; compte tenu de l'incompatibilité des qualités de membre du Parlement européen et de membre de la Commission, M. Santer et Mme Bonino ont l'intention d'opter en faveur de leur mandat parlementaire, et souhaitent que la procédure prévue à l'article 215 du traité aboutisse au plus tard pour le 19 juillet 1999, veille de la réunion constitutive du Parlement européen;
(6) aux termes de l'article 215, troisième alinéa, du traité et des articles correspondants des traités CECA et CEEA, en cas de démission, le président de la Commission est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, la procédure applicable pour son remplacement étant celle qui est prévue à l'article 214, paragraphe 2, du traité; aux termes du quatrième alinéa dudit article, sauf en cas de démission d'office, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement; aux termes du deuxième alinéa de ce même article, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement d'un commissaire dont les fonctions prennent fin;
(7) après la démission susvisée en date du 16 mars 1999, la procédure prévue à l'article 214, paragraphe 2, du traité, pour la nomination du président et des membres de la future Commission, a été immédiatement entamée; réunis à Berlin les 24 et 25 mars 1999, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont désigné d'un commun accord M. Romano Prodi en tant que personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission; la procédure de nomination du président et des membres de la Commission qui remplaceront le président et les membres actuellement démissionnaires est en cours et doit aboutir dans le courant du mois de septembre 1999;
(8) dans ces circonstances et compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de prendre acte des demandes de M. Santer, de M. Bangemann et de Mme Bonino, de ne plus continuer à assumer leurs fonctions à la Commission et, d'autre part, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à leur remplacement dans l'attente de la nomination de la nouvelle Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Il est pris acte des demandes de M. Jacques Santer, de M. Martin Bangemann et de Mme Emma Bonino d'être relevés de leurs fonctions à la Commission des Communautés européennes. Il n'y a pas lieu de procéder à leur remplacement.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption en ce qui concerne M. Bangemann et le 19 juillet 1999 en ce qui concerne M. Santer et Mme Bonino.
Elle sera communiquée à M. Santer, à M. Bangemann et à Mme Bonino ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.