DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 instituant un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (93/683/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs est un élément d'une politique de protection du consommateur; que son importance, à cet égard, ressort des utilisations concrètes que font plusieurs États membres des données collectées dans le cadre du projet de démonstration prévu par la décision 86/138/CEE (4) pour adopter des mesures relatives à la sécurité des produits;
considérant que l'ouverture du marché intérieur a entraîné une circulation accrue de produits sur le territoire communautaire; que, dans ce contexte, pour la détection des produits impliqués dans des accidents ainsi que pour l'identification des concours de circonstances qui les favorisent, il est souhaitable que les autorités nationales disposent d'instruments suffisamment homogènes pour que les conclusions d'un État membre puissent, le cas échéant, être exploitées par les autres États membres ainsi qu'au niveau communautaire;
considérant que, bien que la gestion de la sécurité des consommateurs soit avant tout de la responsabilité de chaque État membre, une impulsion financière communautaire est utile pour permettre aux États membres de surmonter les difficultés de mise en oeuvre de la collecte de données sur le plan national; que, dans cette perspective, la Commission doit assurer un rôle de coordination et contribuer à une mise en oeuvre homogène des actions menées au niveau national, en encourageant la diffusion d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs à l'ensemble des autorités compétentes;
considérant qu'un encadrement et un soutien financier communautaires sont nécessaires pour éviter d'importantes distorsions, du fait qu'un certain nombre d'États membres ne seraient pas en mesure de dégager les moyens nécessaires pour obtenir par eux-mêmes les données sur les accidents domestiques et de loisirs qui contribuent à la mise en place d'une politique de protection des consommateurs;
considérant qu'il convient d'assurer une qualité globale des données au moyen d'une homogénéité des méthodes de base et, dans le cadre du marché intérieur et de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (5), de permettre à l'ensemble des États membres de recueillir les informations liées à la surveillance des produits impliqués dans des accidents; que ces données doivent normalement être obtenues auprès des services d'urgence des hôpitaux, mais que des sources alternatives peuvent être admises sous certaines conditions;
considérant que les aspects communautaires de la collecte de données imposent aux États membres une contrainte d'homogénéité méthodologique de collecte et de production des informations à fournir à la Commission; que cette contrainte n'a pas de caractère disproportionné par rapport à l'objectif recherché; que, de par son caractère et sa nature, ce système n'est pas approprié pour servir de preuve statistique, ce qu'il convient de préciser à chaque fois qu'il est fait référence audit système;
considérant que la fourniture par les États membres d'indications ponctuelles, à la demande de la Commission, sur des produits ou groupes de produits impliqués dans des accidents constitue un élément d'information nécessaire pour le développement d'une politique communautaire de sécurité des produits;
considérant que les États membres doivent être également en mesure de présenter à la Commission un rapport de synthèse; que les conclusions tirées par les États membres dans ces rapports devraient permettre à la Commission, en coopération avec ceux-ci, de déterminer des actions qui devraient être entreprises au niveau communautaire;
considérant, enfin, que l'institution d'un système d'information sur les accidents domestiques et de loisirs apparaît dans ces conditions nécessaire au niveau communautaire pour appuyer et compléter la politique menée par les États membres dans un domaine important pour réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs et n'excède pas ce qui est nécessaire pour promouvoir la prévention de ces accidents; qu'elle est donc conforme au principe de subsidiarité;
considérant qu'un montant de 2,5 millions d'écus est estimé nécessaire pour financer un tel système pendant l'année 1993 et que ce montant devrait s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué, pour une période d'un an, un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, ci-après dénommé « système », dont les caractéristiques et les modalités figurent à l'annexe I.
2. Les objectifs du système sont de recueillir des données sur les accidents domestiques et de loisirs, en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, d'améliorer la sécurité des produits de consommation ainsi que d'assurer l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits.
3. La présente décision ne s'applique pas aux accidents du travail, ni aux accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne.
Article 2
1. Les États membres assurent la mise en oeuvre du système. Ils réalisent une exploitation directe des données collectées et transmettent à la Commission un rapport contenant une synthèse et une évaluation au niveau national des résultats obtenus et les conclusions qu'ils en tirent.
2. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, les données disponibles relatives à la sécurité de certains produits ou catégories de produits impliqués dans des accidents domestiques et de loisirs et aux circonstances dans lesquelles ces accidents se produisent.
3. Les États membres désignent la ou les autorités responsables de la collecte et de la transmission des données et communiquent à la Commission le nom et l'adresse de celles-ci.
4. En vue de la transparence de l'utilisation de fonds communautaires, chaque État membre assure une publication adéquate du rapport visé au paragraphe 1.
Article 3
1. La Commission favorise la compatibilité des méthodologies utilisées dans les États membres, en accordant une attention particulière à l'amélioration de l'homogénéité des définitions et des classifications des données ainsi qu'à celles des bases de collecte et des rapports nationaux d'exploitation des données.
2. La Commission participe au financement de la mise en oeuvre du système par les États membres, selon les modalités prévues à l'annexe II.
3. La Commission exploite, synthétise et publie les données reçues des États membres et les diffuse de manière appropriée au niveau communautaire.
Elle établit un rapport lorsque, à son avis, les données fournies par les États membres ne sont pas compatibles avec la méthodologie et les modalités visées à l'annexe I ou lorsque les États membres ont omis de fournir les données visées à l'article 2 paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. La Commission et les États membres veillent à ce que, lors de la collecte et de la transmission des informations, celles-ci ne comportent aucun élément identifiant ou permettant d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière reste confidentielle.
2. Toute utilisation référencée de données dans les États membres dans les publications officielles est accompagnée de la mention suivante: « Le système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs ne fournit que des indications générales et ne peut être considéré comme une preuve statistique de la sécurité ou du manque de sécurité d'un produit donné. »
Article 5
Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du système est de 2,5 millions d'écus pour 1993.
Ce montant s'inscrit dans le cadre des perspectives financières actuelles.
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 6
La Commission établit, le plus tôt possible après le 31 décembre 1993, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'efficacité du système.
Lorsqu'elle établit son rapport, la Commission tient dûment compte de l'expérience acquise dans les évaluations antérieures et accorde une importance particulière aux aspects suivants:
- opportunité, qualité et comparabilité des données communiquées par les États membres,
- nécessité d'ajuster les codes existants et d'adopter de nouveaux codes et principes communs d'encodage, en tenant compte du nombre croissant de nouveaux produits,
- facilité d'accès à l'information,
- valeur ajoutée des données pour les États membres et la Communauté,
- répartition des hôpitaux entre les États membres.
Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 7
La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 1993.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.