DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/178/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/27/CE, du 20 janvier 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE (3);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée;
considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;
considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;
considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (5), les États membres établissent une zone de protection et une zone de surveillance autour d'un foyer pour contrôler les mouvements de porcs;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE et qu'elle a introduit d'autres mesures;
considérant, toutefois, que, pour éviter que la maladie ne se propage à d'autres parties de son territoire, il est nécessaire que l'Allemagne introduise des mesures appropriées d'un niveau équivalent;
considérant que l'élévation de la température corporelle au-delà de 40 °C est considérée comme l'un des premiers symptômes de la peste porcine classique;
considérant qu'il est nécessaire de créer une unité nationale de crise bien équipée qui, en coopération avec les autorités vétérinaires des Laender, est appelée à collecter et à analyser des données de contrôle et à participer à des enquêtes épidémiologiques;
considérant que, dans un but de clarté, les mesures introduites par la décision 94/27/CE et par la décision 94/28/CE de la Commission, du 20 janvier 1994, relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil par l'Allemagne (6), doivent être abrogées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des porcs vivants provenant des parties de son territoire visées à l'annexe I.
2. L'Allemagne garantit qu'aucun porc ne quittera la zone visée à l'annexe II pour aller vers la zone visée à l'annexe I.
3. Les restrictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux porcs destinés à l'abattoir qui:
a) proviennent d'exploitations situées hors de la zone de surveillance établie conformément à l'article 9 de la directive 80/217/CEE;
b) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;
c) ont été soumis à un examen de santé dans l'exploitation d'origine par un vétérinaire désigné par les autorités vétérinaires compétentes et n'ont pas présenté de signe de maladie; cet examen doit avoir lieu peu de temps avant le chargement;
d) ont fait l'objet d'un programme de détection du virus de la peste porcine et qui contrôle la température corporelle. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe III chapitres Ier et II;
e) sont transportés directement de l'exploitation d'origine vers un abattoir désigné en Allemagne situé dans la zone visée à l'annexe I où l'abattage est effectué dans les douze heures suivant l'arrivée à l'abattoir.
4. Quand les mesures de contrôle appliquées dans les zones de surveillance mentionnées au paragraphe 3 point a) sont levées comme il est prévu à l'article 5 paragraphe 2, les conditions énoncées aux paragraphes 3 points b), c) et d) s'appliquent aux porcs destinés à l'abattoir, provenant d'exploitations situées en dehors de la zone de protection établie autour des foyers, qui ont causé l'établissement desdites zones de surveillance.
5. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs d'élevage ni des porcs de rente originaires d'une exploitation située dans la zone extérieure à la zone décrite à l'annexe I à moins que les porcs:
- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,
- n'aient été soumis à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique (virus HC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les dix jours précédant la certification,
- n'aient subi l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (7) sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel, indiquant le Kreis d'origine.
6. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 5 ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité compétente de l'État membre de destination.
Article 2
Les porcs vivants provenant d'exploitations situées dans la zone visée à l'annexe II, mais en dehors des zones soumises aux mesures prévues par l'article 9 de la directive 80/217/CEE:
a) - s'ils sont abattus dans cette zone, et que leur viande n'est pas destinée à sortir de cette zone,
ou
- s'ils sont emmenés en dehors de cette zone pour être abattus,
doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 points b), c), d) et e), et les viandes doivent être pourvues de la marque prévue à l'article 3 paragraphe 1 point A e) de la directive 64/433/CEE du Conseil (8);
b) - s'ils sont abattus dans cette zone et que leur viande est destinée à la consommation dans cette zone,
n'ont pas besoin de remplir les conditions arrêtées à l'article 1er paragraphe 3 points b), c), d) et e), mais le marquage décrit à l'annexe de la directive 72/461/CEE du Conseil (9) est apposé sur la viande.
Article 3
Pendant l'inspection ante mortem des porcs destinés à être abattus, une attention particulière est portée par l'Allemagne aux symptômes et lésions typiques de la peste porcine classique.
Article 4
1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, qui accompagne les porcs expédiés d'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:
« Animaux conformes à la décision 94/178/CE de la Commission, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE ».
2. Les viandes expédiées de l'Allemagne sont accompagnées d'un certificat établi par un vétérinaire officiel. Ce certificat porte le texte suivant:
« Viandes conformes à la décision 94/178/CE de la Commission, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE ».
3. Les viandes provenant de porcs abattus conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3 ou 4 portent la marque à laquelle il est fait référence à l'article 2 point a) et doivent être accompagnées du certificat prévu à l'annexe IV lorsqu'elles sont envoyées d'Allemagne.
Article 5
1. L'Allemagne procède au contrôle sérologique des porcs élevés:
a) dans la partie de son territoire située hors de la zone visée à l'annexe II, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe V chapitre Ier;
b) dans la zone visée à l'annexe II, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe V chapitre II.
Les résultats du programme de contrôle accompagnés d'une analyse épidémiologique sont transmis à la Commission toutes les deux semaines.
2. Au moins cinq jours à l'avance, l'Allemagne notifie à la Commission la levée des zones de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 80/217/CEE. Une telle notification sera accompagnée des résultats des dépistages sérologiques effectués dans la zone et d'un rapport épidémiologique détaillé.
Article 6
L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque usage, et fournit la preuve de la désinfection.
Article 7
L'Allemagne crée une unité nationale de crise chargée des fonctions suivantes:
- collecter des données relatives aux activités de contrôle effectuées par les autorités des Laender,
- coordonner les mesures en cas de problèmes sanitaires urgents et, en particulier, l'enquête épidémiologique relative à ces problèmes, en coopération avec les autorités du Land.
Le centre national de crise dispose de ressources suffisantes pour accomplir lesdites tâches. Il dispose en particulier:
- d'un personnel formé aux enquêtes épidémiologiques,
- d'installations de traitement de données,
- de moyens de communication rapides avec les autorités, notamment celles du Land.
Article 8
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 9
La présente décision abroge les décisions 94/27/CE et 94/28/CE.
Article 10
La présente décision sera réexaminée avant le 20 avril 1994 compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en Allemagne.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994.