DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant la Belgique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/294/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),
considérant que, au cours du mois de février 1997, les autorités vétérinaires néerlandaises ont déclaré une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas;
considérant que, d'après l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour des foyers de l'épidémie;
considérant que des zones de surveillance ont été établies autour de foyers confirmés à Soerendonk et Baarle Nassau en avril, en collaboration avec les autorités vétérinaires belges, étant donné qu'elles couvraient une partie du territoire de la Belgique;
considérant que l'ensemble des exploitations porcines de la partie de la zone de surveillance située sur le territoire de la Belgique a fait l'objet d'inspections vétérinaires hebdomadaires; que, au cours desdites inspections, des échantillons pour examen en laboratoire sont prélevés au besoin; que la présence de la peste porcine classique dans la zone n'a pas été prouvée;
considérant que les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (4);
considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l'adoption d'une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 6, la Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3 paragraphe 1 point A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d'exploitations situées dans la zone de surveillance en Belgique, établie conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condition que les porcs considérés:
a) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;
b) proviennent d'une exploitation qui, pendant une période de trois semaines au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation;
c) aient été soumis aux mesures de protection, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE;
d) aient fait l'objet d'un programme de contrôle de la température corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;
e) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.
2. La Belgique s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1.
Article 2
Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2.
Article 3
La Belgique s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1er paragraphe 1 n'acceptent pas les mêmes jours des porcs d'abattage autres que les porcs en question.
Article 4
La Belgique transmet aux États membres et à la Commission:
a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs d'abattage visés à l'article 1er paragraphe 1;
b) un rapport mensuel contenant les informations sur:
- la ou les zones auxquelles s'appliquent les mesures de l'article 1er,
- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,
- le système d'identification et le contrôle de mouvements appliqué aux porcs d'abattage, conformément à l'article 9 paragraphe 6 point f) i) de la directive 80/217/CEE,
- les instructions données relatives à l'application du programme pour le contrôle de la température corporelle visé à l'annexe I.
Article 5
La présente décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1997.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1997.