RÈGLEMENT (CE) N° 167/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 portant reconduction des mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (1) a fixé les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Norvège, d'Islande et de Suisse;
considérant que la conclusion de l'adaptation des protocoles existants n'a pas été possible avant le 1er janvier 1996; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour le premier semestre de l'année 1996 les mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95 sont reconduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.