RÈGLEMENT (CEE) No 4048/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue notamment aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège(3), au sujet des droits de pêche réciproques en 1990, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes ;
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga-tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1990 pour les navires de l'autre partie ;
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base ;
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-saires pour donner suite au résultat des consultations intervenues pour l'année 1990 entre les délégations de la Communauté et de la Norvège afin d'éviter une interrup-tion des pêches réciproques au 31 décembre 1989;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-nentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(4) , modifié par le règlement (CEE) no 3483/88(5) ;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche(6), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1990 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan-tique au nord de 43o00m nord.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para-graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres ; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark.
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a, limitées à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir.
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
Article 2
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mention-nées à l'annexe II.
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM III a, transmettent à la Commission les informations men-tionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe.
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indi-quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence.
2. La Commission délivre des licences de pêche visées au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est requise par les autorités norvégiennes.
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli- vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées.
5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga-tions fixées par le présent règlement.
7. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi-male de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
8. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE) no 4195/88(1) et valables au 31 décembre 1989 restent valables jusqu'au 31 mars 1990 au plus tard si les autorités norvégiennes en font la demande.
Article 4
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies :
a)nom du navire ;
b)numéro d'immatriculation ;
c)lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
d)port d'immatriculation ;
e)nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
f)tonnage brut et longueur hors tout ;
g)puissance du moteur ;
h)indicatif d'appel et fréquence radio ;
i)méthode de pêche prévue ;
j)zone de pêche prévue ;
k)espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
l)période sur laquelle une licence est demandée.
Article 5
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la limite des quotas visés à l'article 1er n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode communément appelée « pêche à la palangre » dans les divisions CIEM V b, VI et VII.
Article 6
L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit.
Article 7
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.