RÈGLEMENT (CE) N° 1924/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 portant mesures transitoires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (2), a arrêté les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté établi par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4);
considérant que, afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l'application des règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, la Commission a arrêté des mesures transitoires pour les trois premiers trimestres de l'année 1995; que ces mesures ont été justifiées par des raisons tant administratives que techniques; que, en premier lieu, il s'est révélé impossible d'opérer en temps utile une classification des opérateurs des nouveaux États membres et de déterminer les quantités qu'ils ont commercialisées pendant la période de référence 1991-1993 en application des dispositions notamment des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1442/93; que, en deuxième lieu, dans l'attente de l'adaptation du volume du contingent tarifaire, nécessaire pour tenir compte de la demande de consommation d'une Communauté élargie à quinze États membres, il n'était pas possible de déterminer les droits d'importation des opérateurs de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, au titre de l'année 1995, en application de l'article 6 du règlement précité, sans, dans le même temps, diminuer les droits d'importation déterminés pour les opérateurs des autres États membres au titre de la même année, à la fin de l'année 1994;
considérant que, en application des mesures transitoires arrêtées pour les trois premiers trimestres respectivement par les règlements (CE) n° 3303/94 (5), (CE) n° 479/95 (6) et (CE) n° 1219/95 (7) de la Commission, les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, qui y ont importé des bananes pendant la période 1991-1993, ont reçu l'autorisation d'importer un volume de bananes déterminé en fonction de la moyenne de leurs importations pendant cette même période; que, à ce titre, des autorisations d'importation ont été utilisées pour le premier trimestre et ont été délivrées pour les deuxième et troisième trimestres, pour un volume global de 258 671 tonnes;
considérant que, à ce jour, le Conseil n'a pris aucune décision sur l'augmentation du contingent tarifaire, sur la base de la proposition de la Commission;
considérant que, pour faire face aux besoins d'approvisionnement de la Communauté au cours du quatrième trimestre, pour éviter de graves perturbations du marché, notamment de fortes hausses de prix résultant d'une insuffisance de l'offre, ainsi que pour éviter une interruption des flux normaux d'importation, la Commission est conduite à prendre de nouvelles mesures transitoires; que, pour satisfaire ces objectifs, il paraît approprié de fixer une quantité de 353 000 tonnes additionnelle au contingent tarifaire actuel de 2 200 000 tonnes, pour l'année 1995, soit l'augmentation proposée au Conseil, calculée sur la base des importations nettes moyennes de bananes effectuées dans les nouveaux États membres pendant la période 1991-1993;
considérant que l'adaptation du volume du contingent tarifaire conduirait en principe, d'une part, à déterminer, au titre de l'ensemble de l'année 1995 sur cette nouvelle base, les droits d'importation des opérateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, ainsi que ceux des opérateurs des nouveaux États membres en application des articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ainsi que des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1442/93; que cette mesure conduirait en principe, d'autre part, à délivrer des certificats d'importation pour le dernier trimestre de 1995 pour le solde disponible du contingent tarifaire augmenté de cette quantité additionnelle, pour l'ensemble des différentes catégories d'opérateurs;
considérant toutefois que l'application des mécanismes rappelés ci-dessus se heurterait à des difficultés sensibles dans les nouveaux États membres, compte tenu, en premier lieu, du degré d'utilisation très élevé du contingent tarifaire annuel, en deuxième lieu, de l'origine des bananes commercialisées et consommées en Autriche, en Finlande et en Suède ainsi qu'enfin en raison des structures de commercialisation des bananes dans ces nouveaux États membres;
considérant que, en effet pour les trois premiers trimestres de 1995, des certificats et des autorisations d'importation ont été délivrés dans l'ensemble de la Communauté pour plus de 90 % du contingent annuel; que les autorisations dans les nouveaux États membres ont dû être imputées sur le contingent existant de 2 200 000 tonnes; que, par ailleurs, jusqu'à ce jour, les nouveaux États membres se sont approvisionnés exclusivement en « bananes pays tiers » et que leurs opérateurs n'ont pas commercialisé des bananes de la production communautaire ni des bananes originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que, de ce fait, au titre des trois premiers trimestres, les autorisations d'importer ont été octroyées à des opérateurs de la catégorie A; que le solde disponible du contingent tarifaire, même augmenté de la quantité additionnelle mentionnée ci-dessus ne permet pas d'opérer au quatrième trimestre une répartition entre les différentes catégories d'opérateurs conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 compte tenu des autorisations d'importation déjà octroyées en Autriche, en Finlande et en Suède depuis le début de l'année 1995; que, de plus, une telle application ne permettrait pas de répondre aux besoins d'approvisionnement de la Communauté;
considérant que, compte tenu des différents éléments rappelés ci-dessus, afin d'éviter de graves perturbations de l'ensemble du marché communautaire au quatrième trimestre, il paraît approprié au titre de mesures transitoires, d'une part, d'affecter sur l'ensemble de l'année 1995 la quantité additionnelle de 353 000 tonnes à la satisfaction de la demande de consommation des nouveaux États membres, d'autre part, tout en respectant les structures et filières de commercialisation existantes, de conférer, sur le solde disponible de cette quantité additionnelle pour le quatrième trimestre, des droits aux opérateurs établis dans l'ensemble de la Communauté, qui pendant la période de référence 1991-1993 ont commercialisé des bananes en Autriche, en Finlande et en Suède; que l'accès à cette allocation doit être déterminé sur la base de la moyenne des quantités commercialisées prévue à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 404/93 ainsi que des critères fixés par les articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1442/93;
considérant qu'il convient, dans une mesure proportionnée à la situation et aux besoins du marché, d'allouer une part du solde disponible de la quantité additionnelle aux opérateurs de la catégorie C des nouveaux États membres qui remplissent les conditions fixées par la réglementation communautaire;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion des mesures introduites par le présent règlement sur le modèle des dispositions déjà déterminées pour l'application du régime de contingent tarifaire et de rendre applicables, en matière notamment de présentation des demandes et de délivrance des certificats d'importation, les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1442/93 précité ainsi que du règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/95 (2);
considérant que ces mesures transitoires sont arrêtées sans préjuger les décisions que le Conseil est susceptible de prendre avant la fin de l'année 1995 sur la base des propositions de la Commission ainsi que, le cas échéant, les modalités nécessaires pour leur mise en oeuvre;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti à son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une quantité de 353 000 tonnes, poids net, additionnelle au contingent tarifaire prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 est ouverte pour l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède de bananes originaires des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP au titre de l'année 1995.
Les quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été utilisées pour le premier trimestre et délivrées pour les deuxième et troisième trimestres par les autorités compétentes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en application des règlements (CE) n° 3304/94, (CE) n° 479/95 et (CE) n° 1219/95, sont imputées sur la quantité globale fixée au premier alinéa.
Article 2
Pour le quatrième trimestre de l'année 1995, des certificats d'importation sont délivrés, en vue de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande et en Suède, de bananes originaires des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP, à concurrence de:
a) 91 500 tonnes par les autorités compétentes des États membres aux opérateurs qui ont commercialisé des bananes visées ci-dessus en Autriche, en Finlande ou en Suède durant la période de référence 1991-1993 et ont été enregistrés auprès d'elles en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/95;
b) 2 500 tonnes aux nouveaux opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1442/93 et ont été enregistrés conformément à l'article 4.
Article 3
1. En application de l'article 2 point a), chaque opérateur concerné peut demander, au titre du quatrième trimestre 1995, un ou plusieurs certificats d'importation pour une quantité totale déterminée en fonction de la quantité moyenne annuelle de bananes commercialisées, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/93, dans les nouveaux États membres pendant les années 1991-1993, affectée des coefficients de pondération fixés à l'article 5 paragraphe 2 du même règlement et après application, s'il y a lieu, du coefficient de réduction fixé par la Commission conformément au paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le 9 août 1995, le montant total des quantités pondérées déterminées en application du paragraphe 1, ainsi que le montant total des bananes commercialisées pour chaque fonction, pour les opérateurs enregistrés auprès d'elles.
3. Si la somme des quantités déterminées pour les opérateurs concernés conformément au paragraphe 1 dépasse 91 500 tonnes, la Commission fixe un coefficient uniforme de réduction à appliquer à la quantité déterminée pour chaque opérateur.
4. Les autorités compétentes communiquent à chaque opérateur concerné, au plus tard le 30 août 1995, la quantité totale pour laquelle ce dernier peut présenter une ou plusieurs demandes de certificats d'importation en application de l'article 2 point a).
Article 4
1. Pour l'application de l'article 2 point b), les autorités compétentes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède:
a) enregistrent, sur leur demande, les opérateurs de la catégorie C qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1442/93; les demandes d'enregistrement sont présentées au plus tard le 9 août 1995 accompagnées d'une demande d'allocation conformément à l'article 4 paragraphe 4 du même règlement;
b) communiquent à la Commission, au plus tard le 18 août 1995, le volume total des allocations demandées ainsi qu'une liste des opérateurs qui ont présenté une demande d'enregistrement.
2. Si le volume des demandes d'allocations excède la quantité fixée à l'article 2 point b), chaque demande est réduite d'un pourcentage déterminé par la Commission.
3. Les autorités compétentes informent les opérateurs concernés des quantités qui leur sont attribuées au plus tard le 30 août 1995.
Article 5
Les dispositions des règlements (CEE) n° 1442/93 et (CE) n° 478/95 relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats dans le cadre du contingent tarifaire, ainsi qu'à leur durée de validité s'appliquent dans le cadre du présent règlement.
Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case n° 20 la mention: « valable pour une mise en libre pratique dans l'État de délivrance - Règlement (CE) n° 1924/95 ».
Article 6
Lors de la détermination des références quantitatives pour toute période qui incorpore l'année 1995, les droits de tous les opérateurs qui auront approvisionné les nouveaux États membres, pour l'ensemble de cette année 1995, seront déterminés conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1442/93.
Article 7
Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les mesures à prendre, le cas échéant, en exécution d'une décision du Conseil relative à l'augmentation du contingent tarifaire pour l'année 1995.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.