DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant les dispositions fiscales de la taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations (Apim) » en application de l'article 5 paragraphes 2, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil relatif à l'application des dispositions communautaires aux îles Canaries (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (96/34/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), et notamment son article 5 paragraphe 6,
après avoir consulté les autorités espagnoles en application dudit article,
considérant ce qui suit.
I
En raison de sa situation géographique, la région des îles Canaries est soumise à des difficultés très importantes, plus graves que celles de la plupart des autres régions de la Communauté. Le terme d'ultrapériphicité qui lui est appliqué recouvre un ensemble d'obstacles ayant des conséquences économiques et sociales dues notamment à l'éloignement, à l'insularité multiple, à l'orographie volcanique peu apte à la production agricole et industrielle, au manque de sources d'énergie et de matières premières.
II
La Communauté européenne a reconnu une telle situation avec des mesures appropriées inscrites dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne (2) et qui reflètent aussi le régime économique et fiscal historique de l'archipel. À la demande des autorités espagnoles, et considérant que l'expérience avait montré que le développement de ces îles serait mieux assuré par une intégration plus poussée dans les politiques communes et dans le processus d'achèvement du marché intérieur, une série de mesures ont été adoptées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1911/91.
L'article 5 paragraphe 6 dudit règlement, en se référant à la taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations (Apim) », stipule qu'au cours de l'année 1995, la Commission, après consultation des autorités espagnoles, examinera l'incidence des mesures prises sur l'économie des îles Canaries et les perspectives de leur intégration dans le territoire douanier communautaire. Sur la base de cet examen, les autorités espagnoles pourront être autorisées à maintenir totalement ou partiellement, jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, les exonérations en vigueur.
D'autre part, le paragraphe 2 dudit article dispose qu'à partir du 1er janvier 1996, les taux de cette taxe seront réduits dans la proportion de 20 % chaque année, de façon à permettre la suppression totale de la taxe le 31 décembre 2000.
III
L'Apim constitue une des mesures, parmi d'autres prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91, préconisée pour rendre possible un processus progressif d'intégration plus poussé des îles Canaries dans la Communauté européenne. Cette taxe temporaire contribue à l'adaptation de la production locale aux exigences du marché unique à travers un régime d'exonérations qui contribue aussi à la promotion des activités locales, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
La Commission a examiné l'incidence de cette taxe dans le cadre économique et social de l'archipel ainsi que l'effet potentiel sur les finances publiques de ses corporations locales. L'étude détaillée de la Commission montre certaines orientations. À cet égard:
- le tourisme est le secteur clé en forte progression ainsi que, dans une moindre mesure, la construction qui en dépend. Cette situation, en comparaison avec le reste de l'Espagne, a permis un résultat économique positif ayant toutefois un effet négatif sur les prix,
- les importations ont reflété en partie, depuis 1991, les effets dus à l'Apim mais aussi à la conjoncture et aux mesures douanières comprises dans le règlement (CEE) n° 1911/91, bien que celles-ci se réfèrent seulement aux échanges extra-communautaires. Dans une certaine mesure on peut estimer que l'effet de diminution des importations dû exclusivement à l'Apim ne se maintient pas dans le temps,
- l'analyse des impacts de la pression fiscale de l'Apim indique les valeurs les plus élevées pour l'énergie électrique et, en général, pour les secteurs industriels dépendant des importations,
- la suppression de l'Apim crée une faible réduction des prix dans tous les secteurs, légèrement plus élevée toutefois dans ceux plus directement liés aux importations,
- l'impact de la suppression de l'Apim, pris isolément, sur les importations indique une augmentation de ces dernières de 2,5 %. Cependant certains secteurs ont une augmentation plus significative, ainsi notamment le textile et le bois,
- la production et l'emploi sur les îles sont également touchés. La réduction moyenne prévisible de la production est de 2 % et celle de l'emploi autour de 1 %. Cependant, la distribution de ces effets est très variable; ainsi, la production textile peut disparaître et d'autres secteurs industriels peuvent être affectés de façon significative tels que les « autres produits manufacturés » (bijouterie, instruments de musique, photographie, jouets, etc.), le bois, les industries métallurgiques et les mines.
IV
La mise en vigueur depuis 1991 de l'Apim, avec les taux et les exonérations à la production intérieure prévus par le règlement (CEE) n° 1911/91, permet donc une modulation, largement positive, des efforts face à certaines difficultés d'adaptation de l'économie canarienne par rapport au reste de la Communauté.
Par conséquent, à la demande et après consultation des autorités espagnoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux de la taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations (Apim) », en vigueur en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1911/91, sont réduits de 20 % du taux initial le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 1996, de façon à permettre la suppression de la taxe le 31 décembre 2000.
Article 2
Les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, à maintenir totalement les exonérations en vigueur. Elles veillent à ce que ces exonérations contribuent au développement économique et social des îles Canaries, compte tenu de leur cadre communautaire d'appui, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Article 3
L'Espagne communique à la Commission, dans les meilleurs délais, les dispositions légales prises pour permettre l'application de la présente décision.
Article 4
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.