RÈGLEMENT ( CEE ) No 84/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 2344/90 ( 2 ), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement ( 3 ),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
considérant ce qui suit :
( 1 ) En vertu du règlement ( CEE ) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens .
( 2 ) Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres .
( 3 ) La planification conjointe et la coordination des capacités peuvent contribuer à une certaine permanence des services aux heures creuses de la journée, ou pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, et à la mise en place de correspondances profitant à l'utilisateur des services de transports aériens . Les résultats de cette planification et de cette coordination ne doivent cependant pas être obligatoires pour les transporteurs aériens et ne doivent constituer que de simples programmes modifiables sur simple notification . De tels accords ou pratiques concertées ne doivent pas faire obstacle à la fourniture par les transporteurs de capacités supplémentaires . Les dispositions concernant les vols supplémentaires ne doivent également pas comporter de clauses exigeant un accord en cas de déviations au programme ou imposant des désavantages financiers . Ces accords doivent également permettre à chaque partenaire de s'en retirer moyennant un préavis raisonnablement court .
( 4 ) Les consultations tarifaires pour le transport des passagers et des marchandises peuvent contribuer à l'acceptation générale des conditions d'interligne, ce qui bénéficie à la fois aux transporteurs et aux usagers . Ces consultations ne sauraient toutefois avoir d'autre but légitime que de faciliter cette acceptation générale . Le règlement ( CEE ) no 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers ( 4 ), et la proposition de règlement du Conseil sur les transports aériens réguliers de fret entre États membres ( 5 ), accroissent les possibilités de concurrence dans le secteur du transport aérien, notamment quant aux tarifs, et restreignent les limitations en matière d'innovation et de concurrence susceptibles d'être imposées . Par la suite, de telles consultations tarifaires pour les trafics réguliers de passagers et de fret n'ont pas nécessairement pour effet d'éliminer la concurrence . Elles peuvent en conséquence être autorisées dans la mesure où la participation à ces consultations n'est pas obligatoire, où elles n'aboutissent pas à un accord portant sur les prix et conditions pour le transport de passagers et de marchandises, où, pour des raisons de transparence, la Commission et les États concernés sont autorisés à y envoyer des observateurs, et où les transporteurs participants sont contraints d'accepter l'interligne avec les autres transporteurs concernés, selon leur propre tarif pour chaque catégorie de tarif en discussion . Au cas où le transporteur désirant bénéficier de l'obligation d'interligne ci-dessus propose des tarifs différents de ceux de la compagnie assurant le transport, il doit être autorisé à aligner ses tarifs dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2342/90 .
( 5 ) Les accords de répartition des créneaux horaires dans les aéroports et d'établissement des horaires permettent d'assurer une meilleure utilisation de la capacité des aéroports ainsi qu'une meilleure utilisation de l'espace aérien et un meilleur contrôle du trafic aérien et de répondre au besoin d'étalement des services de transport aérien . Il convient cependant, pour préserver la concurrence, de garantir l'accès aux aéroports encombrés . De plus, afin de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, de tels accords ne peuvent être acceptés que si tous les transporteurs aériens intéressés peuvent participer aux négociations et que si la répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transparente .
( 6 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditions imposées par le présent règlement .
( 7 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégories .
( 8 ) Les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demande visée aux articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) no 3975/87 du Conseil ( 6 ). Il demeure cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement .
( 9 ) Ce règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 86 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER EXEMPTIONS Article premier
Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et aux conditions prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises de transports aériens, aux décisions d'associations d'entreprises de transports aériens et aux pratiques concertées entre entreprises de transports aériens qui ont pour objet :
- la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens internationaux réguliers entre aéroports de la Communauté
ou bien
- l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages, et de fret, sur des services aériens internationaux réguliers entre aéroports de la Communauté
ou bien
- la répartition des créneaux horaires et l'établissement des horaires dans la mesure où ils concernent les services aériens internationaux entre aéroports dans la Communauté . TITRE II CONDITIONS PARTICULIÈRES Article 2 Conditions particulières applicables à la planification conjointe et à la coordination des capacités
L'exemption concernant la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens réguliers ne s'applique que pour autant :
a ) que les accords, décisions et pratiques concertées ne lient pas les transporteurs aériens aux résultats de cette planification et coordination;
b ) que cette planification et cette coordination aient comme objectif soit d'assurer un bon étalement des services aériens aux heures de la journée, ou pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, soit de mettre en place des horaires qui améliorent, pour les passagers ou pour le fret, les possibilités de correspondances entre les services offerts par les participants;
c ) que les accords, décisions et pratiques concertées ne contiennent aucun engagement de nature à limiter directement ou indirectement les capacités à fournir par les participants ou la répartition des capacités;
d ) que les accords, décisions et pratiques concertées n'empêchent pas les transporteurs aériens qui participent à cette planification et à cette coordination de modifier leur programme sans pénalité, tant en ce qui concerne les capacités que les horaires, sans être tenu d'obtenir l'accord des autres participants;
e ) que les accords, décisions et pratiques concertées n'empêchent pas les transporteurs aériens participants de se retirer de cette planification et de cette coordination, pour les saisons à venir, sans pénalité, en donnant un préavis n'excédant pas trois mois;
f ) que les accords, décisions et pratiques concertées ne visent pas à influer sur les capacités offertes ou horaires adoptés par des transporteurs aériens qui n'y participent pas . Article 3 Conditions particulières applicables aux consultations relatives aux tarifs pour le transport de passagers et de marchandises
1 . L'exemption concernant l'organisation de consultations relatives aux tarifs pour le transport de passagers et de marchandises ne s'applique que pour autant :
a ) que les participants ne discutent que des tarifs pour le transport de passagers et de marchandises payés par les usagers directement aux transporteurs participants ou à leurs agents autorisés en contrepartie de leur propre transport sur un service régulier ou du transport de fret d'aéroport à aéroport sur un service régulier . Mais les discussions ne doivent pas s'étendre aux capacités pour lesquelles de tels tarifs seront appliqués;
b ) que ces consultations aient comme objectif la préparation des tarifs d'interligne . Dans ce but, chaque transporteur participant, pour chaque catégorie de prix et pour les saisons faisant l'objet des consultations, donne aux autres transporteurs qui, conformément au point d ), sont autorisés à participer aux consultations pouvoir :
i ) d'émettre ou de délivrer des titres de transport relatifs à ses lignes intracommunautaires conformément à ses propres conditions tarifaires ainsi qu'aux autres conditions générales applicables
et
ii ) de modifier, dans le cadre des procédures prévues, ces titres de transports relatifs à ses lignes intracommunautaires;
un transporteur peut toutefois refuser de donner pouvoir à un autre transporteur pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, tenant notamment à la solvabilité de cet autre transporteur, et à condition d'en avertir ce dernier par écrit;
c ) que les tarifs qui font l'objet des consultations soient appliqués, par les transporteurs aériens qui y participent, sans discrimination relative, pour les passagers, à la nationalité ou au lieu de résidence dans la Communauté et, pour le fret, à son lieu d'origine dans la Communauté;
d ) que la participation à ces consultations soit facultative et ouverte à tout transporteur aérien qui effectue ou a demandé l'autorisation d'effectuer des services directs ou indirects sur la route concernée, y compris aux transporteurs autorisés à exercer des droits de trafic de cinquième liberté, conformément à l'article 8 du règlement ( CEE ) no 2343 /90 du Conseil ( 7 );
e ) que les consultations ne lient pas les participants, ce qui signifie que les participants conservent, après les consultations, le droit d'agir de façon indépendante en ce qui concerne les tarifs pour le transport de passagers et de marchandises;
f ) que les consultations n'aboutissent pas à un accord sur les rémunérations des agents ou autres éléments des tarifs qui font l'objet de la discussion;
g ) que, pour chaque tarif « passagers » qui a fait l'objet des consultations, chaque participant informe sans délai la Commission de son dépôt auprès des autorités des États membres concernés .
2 . a ) La Commission et les États membres concernés doivent être admis en qualité d'observateurs aux consultations tarifaires, tant bilatérales que multilatérales . À cette fin, les transporteurs aériens ont l'obligation de notifier aux États membres concernés et à la Commission la date, le lieu et l'objet de ces consultations en même temps qu'ils les notifient aux participants, et cela au moins dix jours à l'avance .
b ) Cette notification s'effectue :
i ) en ce qui concerne les États membres concernés : selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;
ii ) en ce qui concerne la Commission : conformément aux procédures qui seront publiées périodiquement au Journal officiel .
c ) Un rapport circonstancié sur ces consultations doit être soumis à la Commission par les transporteurs aériens ou en leur nom en même temps qu'ils en soumettent un aux participants, et ceci dans un délai maximal de six semaines après la date de ces consultations . Article 4
Conditions particulières applicables à la répartition des créneaux horaires et à l'établissement des horaires ( 8 )
1 . L'exemption concernant la répartition des créneaux horaires et l'établissement des horaires ne s'applique que si les conditions définies aux points suivants sont réunies :
a ) les consultations aboutissant à la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et à l'établissement des horaires sont ouvertes à tout transporteur aérien qui a manifesté son intérêt pour les créneaux qui font l'objet des consultations;
b ) des règles de priorité sont mises en place qui ne sont directement ou indirectement liées, ni à l'identité ou à la nationalité des transporteurs, ni à la catégorie du service, et qui tiennent compte des contraintes et règles de distribution définies par les autorités nationales ou internationales ainsi que des besoins des usagers et de l'aéroport concerné. Ces règles de priorité peuvent également tenir compte de droits acquis par les transporteurs aériens en raison de l'utilisation de certains créneaux au cours de la saison précédente correspondante;
c ) les règles de priorité sont disponibles pour tout intéressé sur simple demande;
d ) les règles de priorité sont appliquées sans discrimination . Chaque transporteur aérien a un droit égal d'obtenir des créneaux pour ses services sous réserve de l'application de ces règles;
e ) les nouveaux entrants ont priorité dans la répartition d'au moins 50 % des créneaux horaires nouvellement créés ou inutilisés; cette priorité peut être limitée à un maximum de quatre créneaux horaires, au moins, par transporteur et par jour .
On entend par « nouvel entrant », au sens du présent point, un transporteur :
i ) qui ne détient, pour un jour considéré, pas plus de trois créneaux horaires dans un aéroport et qui demande, pour ce jour, des créneaux horaires supplémentaires dans cet aéroport afin d'exploiter des services sur des lignes intracommunautaires
ou
ii ) qui ne détient, pour un jour considéré, pas plus de 30 % des créneaux horaires détenus par tous les transporteurs à un aéroport ou à d'autres aéroports appartenant au même système aéroportuaire et qui demande, pour ce jour à cet aéroport, des créneaux horaires supplémentaires afin d'ouvrir, en exerçant des droits de trafic tombant dans le champ d'application du règlement ( CEE ) no 2343/90, une nouvelle ligne intracommunautaire déjà exploitée, au cours de ce même jour, par au maximum deux autres transporteurs exerçant des droits de trafic de troisième ou quatrième liberté entre les aéroports en cause,
et qui ne peut obtenir, dans le cadre de la procédure habituelle de répartition, ces créneaux horaires supplémentaires à moins de trois heures des horaires demandés;
f ) au plus tard lors de ces consultations, les transporteurs y participant ont accès aux informations relatives :
- aux créneaux horaires, historiquement attribués, par transporteur, et cela chronologiquement pour tous les transporteurs,
- aux créneaux horaires initialement demandés, par transporteur, et cela chronologiquement pour tous les transporteurs,
- aux créneaux horaires alloués et faisant apparaître, le cas échéant, les différences avec les demandes, par transporteur, et cela chronologiquement pour tous les transporteurs,
- aux créneaux horaires encore disponibles,
- aux comparaisons effectuées par tranche horaire et par transporteur, entre les créneaux horaires demandés et obtenus,
- à toutes les contraintes prises en compte lors de la répartition des créneaux horaires .
Si une demande de créneau n'est pas accordée, le transporteur concerné sera informé des raisons .
2 . a ) La Commission et les États membres concernés doivent être admis en qualité d'observateurs aux consultations aboutissant à la répartition des créneaux horaires et à l'établissement des horaires dans les aéroports, qui ont lieu en préparation de chaque saison dans le cadre d'une réunion multilatérale . À cette fin, les transporteurs aériens ont l'obligation de notifier aux États membres concernés et à la Commission la date, le lieu et l'objet de telles consultations en même temps qu'ils les notifient aux participants, et ceci au moins dix jours à l'avance .
b ) Cette notification s'effectue :
i ) en ce qui concerne les États membres concernés : selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;
ii ) en ce qui concerne la Commission : conformément aux procédures qui seront publiées périodiquement au Journal officiel . TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 5
Conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou pratique concertée exemptée en vertu du présent règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 86 du traité, et en particulier si :
i ) les consultations tarifaires aboutissent à une absence de concurrence par les prix sur une ou plusieurs lignes;
ii) les dispositions de l'article 4 n'ont pas permis à de nouveaux entrants d'obtenir, sur un aéroport congestionné, le nombre de créneaux horaires souhaité, de manière à établir des horaires réguliers qui leur permettent de concurrencer efficacement les transporteurs concernés sur toute ligne partant et arrivant à cet aéroport, affaiblissant par là même considérablement la concurrence sur ces lignes . Dans de tels cas, le retrait du bénéfice de ce règlement, pour ce qui concerne la répartition de créneaux horaires dans l'aéroport, serait envisagé . Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1991 et expire le 31 décembre 1992 .
Il est applicable avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur, et ce à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1990 .