RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4102/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour certains bois contre-plaqués de conifères, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quantité de 600 000 mètres cubes; que ce volume a été porté à 650 000 mètres cubes, en vertu d'un accord conclu avec les États-Unis et approuvé par la décision 87/224/CEE ( 1 ); que, aux termes du protocole No 11 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, la Communauté doit ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont les volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la période pour laquelle ces contingents sont ouverts; que la condition imposée par ledit protocole ne semble pas remplie actuellement; que, dans ces conditions, il est indiqué de se limiter, dans un premier stade, au volume contractuel de 650 000 mètres cubes; que la fixation du volume contingentaire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours aux dispositions du protocole No 11 précité au cours de la période contingentaire; qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1er janvier 1989 le contingent tarifaire en question;
considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent;
considérant que, pour tenir compte plus exactement de l'évolution éventuelle des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor - tateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement important qui pourrait se situer à 60 % environ du volume contingentaire; que, sur la base des besoins prévisibles des États membres, les quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent étre épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à des tirages de quantités correspondant à ses besoins réels, et ce autant de fois que le permet ladite réserve; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait étre utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays -Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :
Numéro d'ordre Code de la nomen - clature combinée Désignation des marchandises Volume du contingent ( en m ³) Droit contingentaire ( en %) 09.0013 ex 4412 19 00 ex 4412 99 90 Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières :
- d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage - poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres 650 000 0 Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de 1985 .
2 . Les importations des produits en question bénéficiant déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
Article 2 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 390 000 mètres cubes est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989, s'élèvent aux quantités suivantes :
( en mètres cubes ) Benelux100 932 Danemark42 627 Allemagne61 620 Grèce39 France7 215 Irlande5 850 Italie15 717 Royaume-Uni156 000 3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de 260 000 mètres cubes, constitue la réserve .
4 . Si des produits de l'espèce sont présentés en Espagne ou au Portugal à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3 .
Article 3 Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 4, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables .
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette demande est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Com - mission selon les mêmes modalités .
Article 4 1 . Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions de l'article 3 .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 6 para - graphe 4 .
Article 5 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'équisement de la réserve .
Article 6 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 7 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 8 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté .
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.