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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1988
autorisant des accords conclus entre ARBED SA et Unimétal SA en matière de produits longs
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/461/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,
vu les demandes introduites le 18 mars 1987 et le 14 janvier 1988 par ARBED SA et Unimétal SA,
considérant les faits et les motifs exposés ci-après:
I
(1) ARBED SA (Luxembourg) est une entreprise sidérurgique relevant de l'article 80 du traité CECA.
(2) Unimétal - Société française des aciers longs SA - (France), société qui fait partie du groupe Usinor-Sacilor, est une entreprise sidérurgique relevant de l'article 80 du traité CECA.
(3) ARBED et Unimétal ont demandé à la Commission, conformément à l'article 65 paragraphe 2, d'autoriser un accord cadre, trois accords datés du 7 février 1987 ainsi qu'un accord complémentaire daté du 10 novembre 1987 prévoyant une spécialisation avec échange de produits finis et de capacités de laminage, un échange de demi-produits et des procédures de dépannage dans le domaine de la fonte. Chaque entreprise restera indépendante dans la commercialisation dans la Communauté de ses propres produits et des produits dont elle sera approvisionnée par l'autre partie. L'accord cadre ainsi que d'ailleurs les accords du 7 février 1987 prendront fin le 31 décembre 1989. Toutefois, sauf préavis de dénonciation, ils se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes d'un an. L'accord du 10 novembre 1987 prendra fin le 31 décembre 1992 mais sera également renouvelable par tacite reconduction.
(4) Les accords de spécialisation et d'échange de produits finis prévoient ce qui suit:
- ARBED met à la disposition d'Unimétal une capacité annuelle de laminage de l'ordre de 30 000 tonnes sur son train Grey de Differdange en vue de la production de grosses poutrelles,
- Unimétal met à la disposition d'ARBED une capacité de laminage sur ses trains de Hayange, Rombas et Longwy en vue de la production de rails lourds (au minimum 5 000 tonnes par an), de palplanches (au minimum 9 000 tonnes par an) et de profilés moyens (environ 10 000 tonnes par an) et,
- dans le cas de l'accord complémentaire, les deux sociétés créent une gamme commune de profils de palplanches, chacun des laminoirs concernés, à savoir Rombas et Esch/Belval, se spécialisant dans une partie de cette gamme et chacune des sociétés ayant le droit de commercialiser dans la Communauté l'entièreté de la gamme commune de manière tout à fait indépendante de l'autre société.
Ces accords conduisent à une certaine spécialisation et à une plus grande exploitation des installations des deux groupes concernés, c'est-à-dire: utilisation du train Grey d'ARBED pour le laminage de grosses poutrelles, utilisation du train universel d'Hayange d'Unimétal pour le laminage des rails lourds et utilisation des trains de Rombas et Esch/Belval d'une manière rationalisée et plus performante pour le laminage des palplanches de la gamme commune.
Chaque entreprise utilise ses propres demi-produits pour le laminage des tonnages destinés à son partenaire.
(5) L'accord pour l'échange de demi-produits, qui se fonde sur les filières de production différentes des entreprises en cause, prévoit ce qui suit:
- Unimétal couvre par son aciérie de Gandrange une part des besoins en métal pour rails de l'usine de Rodange de la Métallurgie et minière de Rodange-Athus (MMRA, usine d'ARBED) et, de façon complémentaire, pour profilés,
- ARBED couvre une part des besoins des trains Unimétal de Longwy en blooms pour enfournement direct au train universel et/ou en billettes 125 × 125 de coulée continue directe et fournisse des tonnages de blooms et/ou de brames et/ou billettes destinées à d'autres trains que le train universel de Longwy et notamment au train à fil-machine de Longwy.
L'échange de demi-produits se fait sur base d'un tonnage annuel d'équilibre de l'ordre de 50 000 tonnes par an. (6) L'accord de dépannage dans le domaine de la fonte a pour but de permettre aux partenaires de faire face aux excédents ou aux déficits plus ou moins importants de fonte liquide sur l'un ou l'autre site, qui pourraient se produire suite à des aléas d'exploitation ou à des accidents. Cet accord de dépannage précise les consignes pour un dépannage couvrant la période immédiatement consécutive à l'accident afin de permettre un démarrage immédiat des mesures de dépannage.
II
(7) Les accords de spécialisation et d'échange de produits finis et de demi-produits restreignent la concurrence normale entre les entreprises concernées: en effet, les parties:
a) conviennent mutuellement de spécialiser leurs fabrications, et à cet effet Unimétal s'engage à ne plus fabriquer les palplanches de sa gamme Z et à renoncer à la création de poutrelles-palplanches tandis qu'ARBED renonce à développer sa gamme actuelle de palplanches plates ainsi qu'à la production des palplanches à froid,
b) conviennent conjointement d'utiliser certains outils de production et de transférer certaines fabrications,
c) conviennent implicitement de coordonner leurs politiques et leurs décisions en matière d'investissement dans le domaine des produits couverts par les accords en cause.
Dans ces conditions, ces accords tombent sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 65 paragraphe 1.
III
(8) Toutefois, l'article 65 paragraphe 2 habilite la Commission à autoriser des accords de spécialisation et des accords strictement analogues dans leur nature ou dans leurs effets, si elle reconnaît qu'ils satisfont aux exigences précisées par ledit article.
(9) Les accords visés, qui ont trait à la spécialisation de la production et, du moins implicitement, à la coordination des investissements, sont des accords de spécialisation ou des accords strictement analogues.
(10) Il s'ensuit que ces accords peuvent être autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2 mais seulement s'ils contribuent à une amélioration notable dans la production et dans la distribution des produits visés et s'ils sont essentiels pour obtenir ces effets sans qu'ils soient d'un caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet, et si ces accords ne sont pas susceptibles de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. Sur le plan de la distribution, chaque entreprise restera indépendante dans la commercialisation de ses propres produits et des produits dont elle sera approvisionnée par l'autre partie.
(11) Quant à la question de savoir si les accords contribuent à une amélioration notable dans la fabrication des produits visés, on peut dire, d'une manière générale, que la rationalisation de la production et la coordination implicite des investissements qui l'accompagnent contribueront à améliorer sensiblement l'utilisation des installations et leur rendement, notamment quand on considère que le grand nombre de profilés différents qu'offre chacune des deux entreprises nuit à leur rentabilité. Il s'ensuivra une baisse des coûts par unité, ainsi qu'une réduction des délais de livraison, qui sont des améliorations qui joueront à l'avantage tant des parties contractantes que des consommateurs, lesquels, en l'absence d'un accord de commercialisation en commun, pourront encore pour leurs achats choisir l'un ou l'autre des partenaires et faire jouer la concurrence entre eux. Les accords répondent ainsi à l'exigence de l'article 65 paragraphe 2 point a), qui se réfère à la production.
(12) Le transfert de fabrication, la coordination implicite des décisions d'investissement et l'échange de produits finis et demi-finis dépendent les uns des autres et sont liés. Si elles opéraient individuellement, les entreprises concernées ne pourraient obtenir l'amélioration de la production qui en résulte, tout au moins le même niveau d'amélioration. Les accords soumis sont donc essentiels pour arriver à l'amélioration recherchée dans la production et n'ont pas un caractère plus restrictif que ne l'exige cet objet. En conséquence, les accords satisfont aux critères de l'article 65 paragraphe 2 point b).
(13) Pour établir si les accords pour lesquels une autorisation est sollicitée répondent aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c), il convient d'examiner l'importance des entreprises intéressées et le niveau de concurrence auquel elles ont à faire face. Lors de cet examen, il faut tenir compte surtout du fait que, dans le cas présent, à la différence des accords de vente en commun ou de concentration, les entreprises en cause gardent leur indépendance commerciale et restent donc concurrentes.
(14) Pour ce qui est des produits finis longs, ARBED en a produit, en 1986, 1 284 000 tonnes et Unimétal 918 000 tonnes, ce qui correspond à 15,6 % et 11,1 % de la production communautaire. Il faut toutefois tenir compte du fait que, à la suite de l'arrêt, vers la fin de l'année de référence, du train à poutrelles de Trith Saint-Léger, la production de grosses poutrelles de Unimétal est arrêtée et, par conséquent, sa production susmentionnée a diminué en 1987.
(15) Quant aux palplanches, ARBED et Unimétal réunies couvrent 43 % de la production communautaire (240 000 tonnes.) Trois autres grands producteurs communautaires sont également présents sur le marché en question. Malgré la part de marché apparemment importante, il convient de souligner la mauvaise situation sur ce marché, ce qui fait que l'accord sous objet contribuera à une restructuration du marché communautaire pour les produits en cause. Les parties concernées doivent d'ailleurs faire face à la concurrence des importations des pays tiers ainsi que des produits de substitution, c'est-à-dire le béton et les constructions tubulaires. Cette concurrence empêchera ARBED/Unimétal de déterminer les prix.
(16) Pour ce qui est de l'échange de demi-produits, celui-ci ne concerne que 50 000 tonnes par an, soit 55 000 tonnes d'équivalent acier brut, correspondant à 0,04 % de la production communautaire.
(17) Dans ces conditions, les accords de spécialisation ne sont pas susceptibles de donner aux entreprises en cause le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. Les accords satisfont donc aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c).
(18) Quant à l'accord de dépannage dans le domaine de la fonte, celui-ci n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans le marché commun pour le produit en cause, puisqu'il s'agit d'un accord concernant un approvisionnement mutuel ponctuel, c'est-à-dire seulement en cas d'accident d'exploitation. Il trouve, en outre, sa raison économique dans la proximité des installations des partenaires pour la production de fonte et constitue un complément utile, sinon nécessaire, des accords de spécialisation et d'échanges de produits finis et de demi-produits examinés ci-dessus.
IV
(19) La Commission doit veiller à ce que toutes les mesures prises par les parties en vertu des accords soumis soient conformes à l'autorisation donnée par la présente décision et aux dispositions du traité CECA. À cet effet, les parties doivent informer la Commission de toute modification ou addition qu'elles envisageraient d'apporter aux accords et notamment de toute coordination des activités commerciales et d'instauration de la vente en commun. Il convient donc de prévoir que ces modifications et additions aux accords ne puissent être mises en oeuvre avant que la Commission ne les ait déclarées admissibles ou ne les ait autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2. Entretemps, la présente autorisation doit être soumise à la condition que les parties ne coordonnent pas leurs activités commerciales sans l'autorisation de la Commission, notamment quant à la nature et à l'étendue de la dite coordination.
(20) Les accords du 7 février 1987 de spécialisation, d'échange de produits finis et de demi-produits sont destinés à rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1989 avec possibilité de reconduction. L'accord du 10 novembre 1987 restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, également avec possibilité de reconduction. Compte tenu des mesures de rationalisation envisagées par les parties et de l'importance de ces entreprises sur le marché, il y a lieu d'accorder l'autorisation pour une première période jusqu'au 31 décembre 1992.
(21) Sous réserve de la condition précitée, les accords de spécialisation, d'échange de produits finis et de demi-produits sont conformes à l'article 65 paragraphe 2 et peuvent donc être autorisés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les accords de spécialisation, d'échange de produits finis et de demi-produits entre ARBED SA, Luxembourg et Unimétal SA, France, datés du 7 février 1987 et du 10 novembre 1987, sont autorisés.
Article 2
L'autorisation visée à l'article 1er est soumise à la condition que les entreprises intéressées ne coordonnent pas leurs activités commerciales dans la Communauté sans l'autorisation préalable de la Commission, délivrée au titre de l'article 65 paragraphe 2, notamment quant à la nature et à l'étendue de la dite coordination.
Article 3
Les entreprises concernées informeront la Commission, à l'avenir, de toute modification ou addition qu'elles se proposent d'apporter aux accords.
Les modifications ou additions ne pourront être mises en oeuvre qu'après que la Commission aura constaté qu'elles sont conformes à l'autorisation donnée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2. Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 5
La présente décision est destinée à ARBED SA, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, et à Unimétal - Société française des aciers longs - SA, Tour Coislin, 1 rue Pont-à-Seille, F-57000 Metz.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988.