RÈGLEMENT (CEE) Nº 2081/79 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1979 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de ricin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (1), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 3 troisième alinéa et son article 4,
considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix moyen mondial des graines de ricin a lieu au moins une fois par mois;
considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison, pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial;
considérant que, pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) nº 1853/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de ricin (2), il y a lieu de déterminer la valeur des huiles et des tourteaux sur le marché de la Communauté ; que, à cette fin, doivent être retenus les offres et cours les plus favorables, d'une part, des produits d'origine communautaire et, d'autre part, des produits importés livrés à Rotterdam et mis en libre pratique ; que, dans le cas où les offres et cours des produits importés ne répondent pas à cette condition de livraison, il faut prévoir les ajustements nécessaires;
considérant que, dans le but de faciliter le contrôle du droit à l'aide, il y a lieu de prévoir le dépôt des contrats visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 dans un certain délai;
considérant que, pour faciliter l'application du régime d'aide, il apparaît opportun de retenir, pour la détermination du taux de conversion à appliquer au prix minimal visé à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2874/77, la date du début de la campagne concernée;
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1853/78, les États membres producteurs procèdent au contrôle par sondage sur place de l'exactitude des superficies indiquées dans les contrats déposés ; que, pour assurer l'efficacité de ce contrôle, il convient de prévoir qu'il porte sur un nombre représentatif de ces superficies;
considérant que, en cas de transformation des graines dans un État membre autre que celui dans lequel elles sont produites, l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1853/78 subordonne l'octroi de l'aide à la présentation par l'entreprise de transformation d'un document établi en son nom conformément à l'article 10 paragraphe 3 du même règlement ; que, pour assurer l'application correcte de ce système, il convient de définir les indications minimales devant figurer sur ce document ainsi que les conditions de présentation de celui-ci aux autorités de l'État membre de destination;
considérant que l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1853/78 prévoit que les États membres contrôlent l'entrée des produits dans l'entreprise de trituration ainsi que leur transformation ; que, pour assurer l'efficacité du contrôle dans cette entreprise, il y a lieu, d'une part, de définir la notion d'entreprise de transformation et, d'autre part, d'arrêter les modalités de ce contrôle;
considérant que, pour effectuer ce contrôle, il convient de se fonder sur la comptabilité-matière des entreprises;
considérant que, pour faciliter la commercialisation des graines de ricin, il convient de prévoir que le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour où l'huilerie demande à l'organisme compétent d'assumer le contrôle des produits à l'usine;
considérant que, pour le bon fonctionnement du régime d'aide, il y a lieu de prévoir que les États membres établissent un certificat définissant la quantité donnant droit à l'aide ainsi que le montant de celle-ci ; que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir que la transformation des graines ait lieu dans un certain délai;
considérant que, pour assurer l'application uniforme du régime d'aide, il convient de définir les modalités de versement de cette aide; (1)JO nº L 332 du 24.12.1977, p. 1. (2)JO nº L 212 du 2.8.1978, p. 1.
considérant qu'il est utile d'établir un critère relatif à la fréquence minimale des fixations de l'aide ; qu'il apparaît suffisant que l'aide soit mise en application au moins une fois par mois;
considérant que, pour faciliter la bonne gestion du régime d'aide, il est opportun que les États membres communiquent régulièrement à la Commission certaines données relatives à la production et à la transformation des graines;
considérant que les motifs précités avaient déjà été retenus pour l'adoption du règlement (CEE) nº 2290/78 de la Commission, du 28 septembre 1978, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de ricin (1), modifié par le règlement (CEE) nº 996/79 (2) ; que toutefois, lors de l'application de ce règlement, se sont révélées certaines difficultés de fond et d'ordre rédactionnel ; qu'il convient, dès lors, de le remplacer par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Prix du marché mondial
Article premier
1. Au cours de la période la plus représentative pour l'écoulement des graines communautaires, le prix du marché mondial des graines de ricin est déterminé une fois par mois. Toutefois, en cas de modification importante de la situation du marché, il peut être modifié dans l'intervalle.
2. Ce prix est établi par 100 kilogrammes et calculé sur base des offres et des cours les plus favorables.
Article 2
1. Dans le cas où les offres et les cours des graines de ricin concernent: a) une présentation autre qu'en vrac, leur montant est diminué de 0,568 Écu par 100 kilogrammes;
b) un produit dont la qualité est autre que celle pour laquelle a été établi le prix d'objectif, leur montant est ajusté du coefficient visé en annexe A;
c) un produit rendu «c et f» leur montant est majoré de 0,2 % pour tenir compte des frais d'assurance;
d) un produit rendu caf pour un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam, leur montant est ajusté en tenant compte de la différence des frais de transport et d'assurance par rapport à un produit, rendu à Rotterdam;
e) un produit rendu franco à quai, franco bord ou autrement, leur montant est majoré, selon le cas, des frais de chargement, de transport et d'assurance en frontière;
f) un produit rendu caf, leur montant est majoré de 0,393 Écu par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de débarquement et d'acheminement à Rotterdam.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ne sont retenus que les frais de chargement, de transport et d'assurance les moins élevés.
Article 3
Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 1853/78, les quantités et coûts de transformation suivants sont retenus : 44 kilogrammes d'huile, 46 kilogrammes de tourteaux et 6 Écus par 100 kilogrammes.
Contrôle
Article 4
Les contrats visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 sont déposés au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 5
Le contrôle par sondage visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1853/78 porte sur au moins 5 % de la superficie totale indiquée.
Article 6
L'organisme désigné à cet effet par l'État membre producteur vérifie: a) que les contrats déposés répondent à toutes les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 ainsi qu'au règlement (CEE) nº 1193/78, notamment en ce qui concerne le respect du prix minimal;
b) que la quantité des graines pour laquelle l'aide est demandée ou, selon le cas, pour laquelle le document prévu à l'article 10 est établi correspond à la quantité pouvant être produite sur la superficie concernée.
Article 7
Le taux de conversion à appliquer au prix minimal, fixé en Écus est le taux représentatif en vigueur à la date du début de la campagne de commercialisation concernée. (1)JO nº L 275 du 30.9.1978, p. 83. (2)JO nº L 125 du 22.5.1979, p. 7.
Article 8
Aux fins de la vérification prévue à l'article 6 sous b), l'organisme désigné par l'État membre producteur: a) en cas d'accomplissement du contrôle visé à l'article 5 détermine les superficies à retenir pour le calcul de la quantité pouvant être produite;
b) dans les autres cas, retient la superficie indiquée dans le contrat.
Article 9
Pour la détermination de la quantité pouvant être produite, il est tenu compte notamment des rendements à l'hectare constatés par sondage.
Article 10
1. Le document visé à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1853/78 est établi, pour chaque opération d'expédition, sur demande de l'intéressé en un original et une copie par l'autorité désignée par l'État membre producteur.
2. Le document porte pour titre «Document de conformité en matière d'aide communautaire pour les graines de ricin» et contient au moins les indications suivantes: - le nom et l'adresse de l'entreprise de transformation qui a conclu le contrat visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2874/77,
- la quantité de graines admises à l'aide conformément à l'article 6 sous b),
- le numéro d'ordre, la date de la délivrance, le cachet et la signature de l'autorité compétente.
En outre, ce document doit attester la conformité du contrat aux conditions requises et préciser que les graines peuvent bénéficier de l'aide.
3. L'orginal de ce document est remis à l'intéressé et la copie est conservée par l'organisme émetteur.
4. Ce document ainsi que le document douanier de mise à la consommation ou sa copie sont présentés par l'entreprise de transformation à l'organisme désigné par l'État membre où les graines sont transformées. Le document de conformité est conservé par cet organisme.
5. Les autorités compétentes de l'État membre où les graines sont transformées demandent, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, des justifications supplémentaires en vue de s'assurer de l'identité entre les graines entrées dans l'entreprise de transformation et les graines pour lesquelles a été délivré le document de conformité.
Article 11
1. Au sens du présent règlement on entend par entreprise de transformation: a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l'enceinte de l'établissement de transformation des graines de ricin en huile
et
b) lorsque les produits en cause ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, tout lieu d'entreposage en dehors de celle-ci, présentant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des produits entreposés et agréé à l'avance par l'organisme chargé du contrôle.
2. L'organisme désigné par l'État membre où les graines sont transformées vérifie que la quantité de graines de ricin entrée dans l'entreprise où elles seront transformées correspond: - à celle qui est déterminée conformément à l'article 6 sous b), dans le cas où la graine est transformée dans l'État membre où elle est produite,
- à celle indiquée dans le document visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1853/78 dans l'autre cas.
L'organisme compétent n'admet au bénéfice de l'aide que la quantité visée aux deux tirets ci-dessus.
3. La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en impuretés et en humidité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté. Toutefois, dans l'attente d'une définition de cette méthode communautaire, les États membres utilisent une méthode de leur choix.
Article 12
Sauf cas de force majeure, les graines de ricin dont l'entrée dans l'entreprise de transformation a été vérifiée conformément à l'article 11 ne peuvent plus sortir en l'état de cette entreprise sous peine de perdre le droit à l'aide.
Article 13
Aux fins du contrôle prévu à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1853/78, l'entreprise de transformation tient une comptabilité séparée pour les graines de ricin récoltées dans la Communauté et les graines de ricin importées, qui doit comporter au moins l'indication: - des quantités de graines entrées, avec indication du poids net du produit tel quel, ainsi que, dans le cas des produits récoltés dans la Communauté, de la teneur en humidité et impuretés,
- des mouvements des graines entre les locaux et endroits visés à l'article 11 paragraphe 1 sous a) et des lieux d'entreposage visés sous b) du même paragraphe,
- des quantités de graines transformées, des quantités de l'huile et des tourteaux produites ainsi que des quantités de graines, huiles et tourteaux sorties de l'entreprise.
Article 14
1. La demande visée à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) nº 1853/78 est déposée par l'intéressé au plus tôt lors de l'entrée dans l'entreprise des produits visés à l'article 11 du présent règlement et en tout cas avant leur transformation. Cette demande est faite par écrit.
2. La demande présentée conformément au paragraphe 1 vaut demande d'aide.
3. Cette demande ne peut être présentée que pour un ou plusieurs lots. On entend par lot une quantité déterminée de graines de ricin numérotée lors de l'entrée dans l'entreprise et pour laquelle une analyse est effectuée conformément aux dispositions de l'article 11.
4. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes: - le nom, les prénoms et l'adresse du demandeur,
- la quantité des graines de ricin pour laquelle l'aide est demandée,
- le ou les numéros du ou des lots concernés.
Article 15
L'aide à octroyer est celle valable le jour du dépôt de la demande visée à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) nº 1853/78.
Article 16
1. Après vérification de la demande visée à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) nº 1853/78, l'organisme compétent établit un certificat d'aide. Ce certificat indique: - la quantité des graines de ricin donnant droit à l'aide, le poids étant exprimé en kilogrammes et ajusté conformément à la méthode définie à l'annexe B,
- le montant de l'aide à octroyer.
2. Le certificat est établi en au moins deux exemplaires, dont le premier est délivré au demandeur et le second conservé par l'organisme émetteur.
3. Les États membres peuvent accorder aux détenteurs du certificat d'aide l'avance de l'aide visée à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1853/78, à la condition que des garanties suffisantes soient constituées.
4. Sauf cas de force majeure, le certificat oblige à transformer la quantité indiquée dans le certificat dans un délai de deux cent soixante-dix jours suivant la date de sa délivrance.
L'obligation est considérée comme remplie lorsque la quantité transformée déterminée conformément à la méthode définie à l'annexe B n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité indiquée.
Cette quantité se réfère à un produit dont les teneurs en humidité et en impuretés correspondent à celles pour laquelle l'aide est fixée.
Aide
Article 17
1. L'aide n'est octroyée que pour les graines de ricin de qualité saine, loyale et marchande.
2. L'aide est payée sur présentation du certificat et après attestation par l'organisme chargé du contrôle de l'utilisation des produits identifiés dans ledit certificat pendant la période visée à l'article 16 paragraphe 4. Le paiement de l'aide a lieu dans les cent vingt jours suivant celui de la présentation du certificat. Si la quantité totale n'est pas transformée pendant la période visée à l'article 16 paragraphe 4, l'aide est payée au prorata des quantités transformées.
Article 18
1. La période la plus représentative pour l'écoulement des graines communautaires de ricin s'étend du 1er octobre au 31 décembre.
2. L'aide valable au cours de cette période est fixée une fois par mois, de façon à assurer sa mise en application le premier jour du mois qui suit la date de sa fixation. Toutefois, en cas de modification importante de la situation du marché, elle peut être modifiée dans l'intervalle. La dernière aide fixée au cours de la période en cause est valable pour le reste de la campagne.
3. La Commission communique aux États membres, dès sa fixation, et en tout cas avant la date de son entrée en application, le montant de l'aide à accorder pour 100 kilogrammes de produits.
Article 19
1. Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant, dès leur désignation, le nom et l'adresse des organismes désignés pour l'application des mesures spéciales pour les graines de ricin.
La Commission en informe sans délai les autres États membres.
2. Les États membres producteurs communiquent à la Commission: a) au plus tard le 30 juin de chaque année le nombre de contrats déposés et la superficie totale indiquée dans ces contrats;
b) au plus tard le 30 septembre de chaque année la totalité des superficies des graines de ricin retenues conformément aux dispositions de l'article 8;
c) au plus tard le 31 décembre de chaque année les quantités de graines pour lesquelles la correspondance visée à l'article 6 sous b) a été établie;
d) au plus tard le troisième mois suivant celui de la fin de chaque campagne, les quantités pour lesquelles l'aide a été accordée ainsi que le montant payé au cours de la campagne précédente.
3. Les États membres dans lesquels des graines de ricin d'origine communautaire sont transformées communiquent à la Commission: a) pendant la période visée à l'article 18 paragraphe 1, au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités de graines de ricin pour lesquelles l'aide a été demandée pendant le mois précédent;
b) pendant le reste de la campagne, au plus tard à l'expiration du mois suivant la fin de celle-ci, les quantités de graines de ricin pour lesquelles l'aide a été demandée pendant cette partie de la campagne.
4. La Commission communique régulièrement aux États membres un état récapitulatif des données fournies conformément aux paragraphes précédents.
Article 20
Le règlement (CEE) nº 2290/78 est abrogé.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979.