RÈGLEMENT (CE) N° 1242/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (2), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés par le règlement (CE) n° 1190/96 du Conseil (5), et diminués par le règlement (CE) n° 1238/96 de la Commission (6);
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:
prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net.
Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement de producteurs.
Article 2
Jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:
compensation financière: 10,66 écus par 100 kilogrammes net.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.