DÉCISION du 7 février 1980 modifiant la décision du 16 janvier 1969 portant installation de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (80/443/CEE, Euratom, CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN,
LE CONSEIL,
LA COMMISSION,
LA COUR DE JUSTICE,
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
LA COUR DES COMPTES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du 22 juillet 1975, et notamment ses articles 1er, 11 et 19,
vu la décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, du 8 avril 1965 (1), et notamment son article 8,
vu la décision 69/13/Euratom, CECA, CEE du 16 janvier 1969 portant installation de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (2), (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 18. (2)JO nº L 13 du 18.1.1969, p. 19.
vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979 (2),
considérant que la Cour des comptes doit pouvoir participer, comme les différentes institutions, à la gestion de l'Office et bénéficier des prestations de celui-ci;
considérant en outre que, en raison de leur caractère transitoire, il y a lieu d'abroger certaines dispositions de la décision 69/13/Euratom, CECA, CEE;
considérant enfin qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, compte tenu de l'expérience acquise en matière de fonctionnement de l'Office,
DÉCIDENT:
Article premier
La décision 69/13/Euratom, CECA, CEE est modifiée comme suit. 1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1er:
«Sont considérés comme institutions au sens de la présente décision : le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, le Comité économique et social et la Cour des comptes.»
2. L'article 2 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- d'assurer l'impression, par lui-même ou par d'autres entreprises, des autres publications des institutions des Communautés européennes ou de leurs services, à l'exception des publications visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 4, de même que l'impression des publications provenant d'organismes autonomes créés par un acte communautaire.»
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. De même, peuvent être imprimés dans les ateliers internes de reproduction des institutions et diffusés directement les documents à caractère interne à chaque institution.»
3. L'article 4 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- il établit, sur la base d'un projet élaboré par le directeur, un rapport annuel de gestion portant notamment, à la lumière de la comptabilité analytique, sur tous les postes de recettes et de dépenses concernant les travaux effectués et les prestations fournies par l'Office ; avant le 1er mai de chaque année, il transmet aux institutions le rapport sur l'exercice précédent.»
b) Au paragraphe 1 dernier tiret, la référence à l'article 6 est supprimée.
c) Au paragraphe 2 dernier tiret, les termes «institutions mentionnées à l'article 9 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «institutions mentionnées à l'article 1er deuxième alinéa».
4. Le paragraphe 5 de l'article 5 est supprimé.
5. Le paragraphe 1 de l'article 6 est supprimé.
6. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les crédits de l'Office des publications, dont le montant total est inscrit à une ligne budgétaire particulière à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette section.
Cette annexe est présentée sous forme d'état de recettes et de dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.
Chaque institution inscrit à la section du budget, à titre indicatif, un crédit pro forma correspondant à l'estimation prévisionnelle du coût des prestations de l'Office en sa faveur.
2. Les emplois affectés à l'Office sont énumérés dans une annexe au tableau des effectifs de la Commission.
3. Chaque institution demeure l'ordonnateur des crédits relevant du chapitre "dépenses de publication" de son budget. Le comité de direction définit les modalités de coopération comptable entre l'Office et les institutions.
4. Les prestations fournies par l'Office font l'objet d'une facturation pro forma sur la base de tarifs fixés à l'aide de la comptabilité analytique.
5. L'Office tient une comptabilité distincte relative à la vente du Journal officiel des Communautés européennes et des publications. Les recettes nettes de vente sont versées aux institutions et aux organismes autonomes après la clôture de l'exercice.»
7. Le paragraphe 1 de l'article 9 de la décision du 16 janvier 1969 est supprimé. Le paragraphe 2 devient paragraphe unique.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 356 du 31.12.1977, p. 1. (2)JO nº L 160 du 28.6.1979, p. 1.
Fait à Bruxelles et à Luxembourg, le 7 février 1980.