RÈGLEMENT (CEE) No 1628/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 805/
68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no 3577/90 (5), a instauré un système d'achat à l'intervention pour assurer la stabilisation du marché de la viande bovine et en soutenir les prix; que, en plus du régime d'achat facultatif normal limité à une quantité maximale de 235 000 tonnes par an, le paragraphe 5 de l'article susmentionné a introduit, en particulier, un régime d'achat obligatoire, dit «filet de sécurité», qui ne fait l'objet d'aucune limite quantitative et se déclenche en présence de certaines conditions de marché exceptionnelles;
considérant qu'il s'est avéré que ce système n'a pas atteint son objectif, notamment par le fait que la quantité maximale d'achat à respecter sous le régime normal a entraîné le recours à des achats massifs sous le «filet de sécurité»; que, en outre, le prix fixe d'achat sous ce «filet de sécurité» a renforcé l'attrait de ces achats au détriment des débouchés commerciaux, sans que ce système ait donné de garanties suffisantes de ce que le prix d'achat, payé dans le cadre de l'intervention, soit répercuté sur l'éleveur; qu'il y a lieu, dès lors, d'aménager le système d'achat à l'intervention en général et celui du «filet de sécurité» en particulier;
considérant que, compte tenu des prix d'achat à fixer sous le régime d'intervention existant, et notamment sous le «filet de sécurité», il y a un risque que les achats à l'intervention se substituent, au moins partiellement, à la commercialisation des viandes produites sur le marché; qu'il convient, en vue de remédier à cette situation, d'éviter des écarts excessifs entre les prix d'achat à l'intervention et les prix de marché constatés; qu'il y a lieu, à cet effet, d'exclure les offres faites dans le cadre des adjudications qui dépassent le prix de marché, majoré d'un montant complémentaire à déterminer;
considérant, par ailleurs, qu'une adaptation des seuils semble appropriée, à la lumière de la récente baisse des prix de
marché et des multiples réalignements monétaires qui ont eu pour effet d'augmenter sensiblement la différence entre le prix de marché et le prix d'intervention exprimée en écus;
considérant que, pour la période du 6 avril 1987 au 2 avril 1989, l'article 6 bis du règlement (CEE) no 805/68 a dérogé à certaines règles prévues par l'article 6 dudit règlement; que ledit article 6 bis n'est donc plus d'application; qu'il convient, en conséquence, de l'abroger,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des abattages.
2. Pour chaque qualité ou groupe de qualité pouvant faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être ouvertes, selon la procédure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région d'un État membre, les deux conditions suivantes sont simultanément réunies pendant une période de deux semaines consécutives:
- le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d'intervention,
- le prix moyen de marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou régions d'un État membre est inférieur à 80 % du prix d'intervention.
Le prix d'intervention est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation selon la procédure
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
3. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs qualités ou groupes de qualités est décidée lorsqu'une des deux situations suivantes se présente:
- pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus remplies simultanément,
- les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu des critères visés au paragraphe 1.
4. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si:
- dans au moins trois États membres ou régions d'un État membre représentant globalement 60 % ou plus de la production communautaire de jeunes animaux non castrés de moins de deux ans ou d'animaux mâles castrés, le prix constaté pour ces catégories sur la base de ladite grille est inférieur à 75 % du prix d'intervention; dans ce cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ou régions d'un État membre dont le niveau de prix est inférieur à cette limite
ou
- dans un État membre ou des régions d'un État membre, le prix moyen de marché des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 72 % du prix d'intervention; dans ce cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ou régions d'un État membre dont le niveau de prix est inférieur à cette limite.
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont acceptées.
5. Dans des cas exceptionnels et/ou en présence d'une crise grave du marché, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de mesures d'intervention d'urgence dérogeant aux règles définies dans le paragraphe 4. La durée d'application de ces mesures ne pourra pas aller au-delà de la campagne au cours de laquelle elles ont été décidées.
6. Ne peuvent être acceptées au titre des régimes d'achats visés aux paragraphes 1 et 4 que les offres égales ou inférieures au prix moyen de marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou région d'un État membre en fonction des prix moyens de marché constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.
8. Selon la procédure prévue à l'article 27:
- sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des produits éligibles à l'intervention,
- sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur suspension dans le cas visé au paragraphe 3 dernier tiret,
- sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention,
- est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6,
- sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix de marché,
- sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:
- l'ouverture des achats visés au paragraphe 4 ainsi que leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus remplies,
- la suspension des achats visés au paragraphe 3 premier tiret.»
Article 2
L'article 6 bis du règlement (CEE) no 805/68 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 17 juin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.