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RÈGLEMENT (CEE) No 1106/90 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1990
relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5, son article 11 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 4, son article 17 paragraphe 6, son article 22 paragraphe 5 ainsi que l'article 31,
considérant que la Commission doit être en mesure de suivre l'action de régulation des prix menée par les organisations de producteurs de même que l'application par celles-ci des systèmes de la compensation financière, de la prime de report et de la prime de stockage;
considérant que les régimes communautaires d'intervention prévus par le règlement (CEE) no 3796/81 entraînent la nécessité de disposer des cours constatés sur les marchés de gros et dans les ports représentatifs de la Communauté;
considérant qu'il convient de fixer la liste des marchés et ports des États membres à considérer comme représentatifs pour un produit déterminé;
considérant qu'il y a lieu de fixer, en outre, la périodicité de la constatation des cours de marché et des communications y afférentes;
considérant qu'en raison d'un meilleur encadrement des régimes communautaires d'intervention dans le secteur de l'organisation commune des marchés (OCM), les communications relatives à l'application et au suivi de ces régimes se sont développées;
considérant que l'expérience a montré la nécessité de simplifier, d'harmoniser et de regrouper les données transmises;
considérant que le présent règlement est ainsi appelé à remplacer le règlement (CEE) no 3598/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1528/88 (4) et le règlement (CEE) no 3599/83 (5) de la Commission; qu'il y a lieu dès lors d'abroger ces règlements;
considérant également que, en raison du regroupement, dans le présent règlement, de diverses données de plusieurs règlements de la Commission, il convient d'abroger l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1985/74, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes (6), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (7), l'article 4 du règlement (CEE) no 1501/83, du 9 juin 1983, relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l'objet des mesures de régulation du marché (8), l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3321/82, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3507/89 (10), l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 314/86, du 11 février 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de stockage pour certains produits de la pêche (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/89 (12), l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2415/89, du 3 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (13);
considérant que, afin de permettre aux États membres d'adapter les communications en temps voulu et sous la forme requise par les présentes dispositions, il convient d'arrêter le présent règlement plusieurs mois avant son entrée en vigueur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Communications concernant l'application des prix de retrait et des prix de vente par les organisations de producteurs
Article premier
1. Les États membres communiquent à la Commission les éléments visés à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 ci-après dénommé « règlement de base », au plus tard un mois après le début de la campagne de pêche pendant laquelle les prix de retrait et les prix de vente s'appliquent.
Dans le cas où les prix de retrait et les prix de vente sont fixés par une association groupant plusieurs organisations de producteurs, la communication doit contenir la liste de chacune des organisations de producteurs qui entend pratiquer le système notifié.
2. Toute modification des éléments visés au paragraphe 1 est notifiée sans délai à la Commission par les États membres.
TITRE II
Communications concernant les produits visés à l'annexe I lettres A, D, E et à l'annexe IV lettre B du règlement de base
Article 2
Les communications visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement de base comprennent, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I lettres A, D et E dudit règlement, et pour chaque marché ou port représentatif:
1) les données mensuelles suivantes:
a) le prix moyen mensuel de marché pondéré par les quantités commercialisées:
- de chaque produit
et
- de la catégorie de produit retenue pour la fixation du prix d'orientation;
b) les quantités globales commercialisées du produit et de la catégorie visée au point a) deuxième tiret;
c) la quantité globale retirée du marché;
2) les données semestrielles suivantes:
a) le prix moyen semestriel de marché de chaque catégorie du produit concerné;
b) les quantités commercialisées ventilées par catégorie de produit;
3) en outre, lorsque le marché d'un produit subit ou est menacé de subir une situation de crise ou de perturbation, les communications relatives au marché de ce produit sont envoyées pour chaque jour de marché, au moins chaque semaine.
Article 3
Les États membres communiquent semestriellement à la Commission les éléments visés à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base. Ils comprennent, pour les produits visés à l'annexe IV lettre B et congelés à bord, le prix moyen de vente ainsi que les quantités commercialisées au stade du commerce de gros, ventilés par forme de présentation usuelle.
Article 4
1. Les États membres communiquent semestriellement à la Commission pour chacun des produits énumérés à l'annexe I lettres A, D et E du règlement de base:
a) les quantités retirées ou invendues sur le marché, selon le cas:
- au prix de retrait et au prix de vente communautaires et, le cas échéant, au prix de retrait régionalisé,
- au prix de retrait autonome.
Pour chaque produit retiré, les catégories concernées doivent être indiquées;
b) les prix moyens obtenus, par option d'écoulement visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1501/83 et par produit; cette information devra être complétée par l'envoi, au plus tard six mois après l'expiration de la campagne de pêche concernée, des quantités annuelles écoulées, ventilées par option d'écoulement et par produit;
c) les quantités des produits, destinées à bénéficier de la prime de report, ventilées par catégorie, les types de transformations effectués et les prix moyens de vente au stade de gros des produits transformés;
d) les quantités des produits, destinées à bénéficier de la prime de stockage, ventilées par catégorie, les types de stockage effectués et les prix moyens de vente au stade de gros des produits qui ont été stockés.
2. Après la fin de la campagne de pêche, pour les produits énumérés à l'annexe I lettres A, D et E du règlement de base, les organisations de producteurs communiquent à l'État membre dont elles relèvent, les quantités des produits mises en vente par l'organisation de producteurs et les quantités des produits qui ont bénéficié de la compensation financière, de la prime de report et de la prime de stockage, comme prévu aux articles 13, 14 et 14 bis du règlement de base. Les États membres transmettent ces données à la Commission au plus tard six mois après le début de la campagne suivante.
TITRE III
Communications concernant les produits visés aux annexes II et III du règlement de base
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission les éléments visés à l'article 15 paragraphe 2 du règlement de base, comprenant pour chaque produit énuméré à l'annexe II dudit règlement et retenu pour la fixation du prix d'orientation, et pour chaque marché et port représentatif:
- le prix moyen mensuel de marché pondéré selon les quantités commercialisées,
- les quantités globales commercialisées au cours du même mois. Article 6
Les États membres communiquent à la Commission les éléments visés à l'article 17 paragraphe 4 du règlement de base, comprenant pour chaque espèce et forme de présentation visée à l'annexe III dudit règlement, et pour chaque marché ou port représentatif:
- le prix moyen mensuel de marché pondéré selon les quantités commercialisées,
- les quantités globales commercialisées au cours du même mois.
Ces communications sont effectuées pour les produits frais et réfrigérés, d'une part, et les produits congelés, d'autre part.
Article 7
1. Pour les produits visés aux annexes II et III du règlement de base, les organisations de producteurs communiquent aux autorités compétentes de l'État membre concerné au moins les données mensuelles suivantes, ventilées par espèce et présentation commerciale:
- la quantité débarquée par leurs adhérents,
- la quantité vendue et le prix de vente moyen dans le cas des produits de l'annexe II,
- la quantité vendue et livrée à l'industrie de transformation et le prix de vente moyen, dans le cas des produits de l'annexe III,
- la quantité non vendue conservée en entrepôt frigorifique,
- la quantité remise sur le marché après stockage.
Ces communications sont transmises mensuellement par l'État membre à la Commission.
2. Dans le cas où il est constaté que les prix de vente sont inférieurs au niveau visé à l'article 16 paragraphe 1 point a) du règlement de base et que cette situation de prix est susceptible de persister, les informations précitées, ventilées par jour de marché, sont communiquées par les organisations de producteurs à l'État membre chaque semaine. Ce dernier les adresse sans délai à la Commission.
TITRE IV
Communications concernant certains produits de l'annexe IV lettre A du règlement de base
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission chaque année, avant le 1er novembre, les prix à la production moyens mensuels constatés dans les zones représentatives de production ainsi que les quantités de carpes commercialisées dans la présentation commerciale visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1985/74. Ces communications se réfèrent aux trois années qui précèdent la fixation des prix de référence.
Par prix à la production, on entend le prix de vente du producteur au commerce de gros.
Les zones représentatives de production sont les suivantes:
1.2 // - Allemagne: // - Oberpfalz, // // - l'ensemble des zones Oberfranken/Mittelfranken, // - France: // - Dombes, // // - l'ensemble des zones Brenne/Sologne.
TITRE V
Dispositions générales
Article 9
1. Les marchés de gros et les ports représentatifs au sens de l'article 11 paragraphe 2, de l'article 15 paragraphe 3 et de l'article 17 paragraphe 5 du règlement de base sont ceux énumérés à l'annexe I du présent règlement pour les produits qui y sont indiqués.
2. Par prix moyen de marché, on entend le prix moyen au stade de la première vente, pondéré par les quantités commercialisées, sans prise en compte des quantités éventuellement retirées.
Article 10
1. Toutes les communications visées au présent règlement sont transmises à la Commission par télex, télécopie ou liaison informatique directe, sous la forme prévue aux annexes II à XIII.
2. Sauf disposition contraire, le calendrier d'envoi des communications à la Commission est fixé comme suit:
- les communications mensuelles sont transmises avant le quinzième jour suivant la fin du mois concerné,
- les communications semestrielles sont transmises avant le 1er septembre pour les données concernant le premier semestre de l'année en cours et avant le 1er mars pour les données concernant le deuxième semestre de l'année précédente.
Article 11
1. Les règlements (CEE) no 3598/83 et (CEE) no 3599/83 sont abrogés.
2. Sont abrogés:
- l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1985/74,
- l'article 4 du règlement (CEE) no 1501/83,
- l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3321/82,
- l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 314/86,
- l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2415/89.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1990.