RÈGLEMENT (CE) No 1967/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 par suite des réalignements monétaires de janvier et de mai 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1993/1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (6), détermine les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires;
considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par les coefficients réducteurs de 1,002583 et de 1,000426, fixés par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1331/93 (8); que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 ont été fixés par le règlement (CE) no 1889/94 du Conseil (9);
considerant que les règlements (CEE) no 1202/93 (10) et (CEE) no 2045/93 (11) de la Commission ont fixé à 283 200 tonnes pour les pêches, 74 800 tonnes pour les nectarines, 367 400 tonnes pour les citrons et 257 200 tonnes pour les pommes les seuils d'intervention pour la campagne 1993/1994;
considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (13), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 23 000 tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les nectarines et de 11 200 tonnes pour les citrons;
considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (15), si, au cours des trois dernières campagnes de commercialisation, la moyenne des mesures d'intervention prises pour les pommes porte sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 85 100 tonnes;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1993/1994 ont porté sur 690 051 tonnes pour les pêches, 156 991 tonnes pour les nectarines, 596 363 tonnes pour les citrons et 905 245 tonnes pour les pommes; qu'un dépassement, de 406 851 tonnes pour les pêches, 82 191 tonnes pour les nectarines, 228 963 tonnes pour les citrons et 648 045 tonnes pour les pommes, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines, des citrons et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 doivent être diminués de 17 % pour les pêches, de 20 % pour les nectarines, de 20 % pour les citrons et de 7 % pour les pommes; que cette baisse s'ajoute à celle résultant du réalignement monétaire du 13 mai 1993 pour les pêches et les nectarines; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des tomates, des aubergines et des raisins de table jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 doivent être diminués de 0,04 % pour les choux-fleurs et les raisins de table et de 0,26 % pour les tomates et les aubergines; que ces baisses résultent des réalignements monétaires de mai 1993 pour les choux-fleurs et les raisins de table et de janvier et de mai 1993 pour les tomates et les aubergines; que pour les premiers mois de la campagne ces diminutions ont été décidées par les règlements (CE) no 999/94 (16), (CE) no 1255/94 (17) et (CE) no 1546/94 (18) de la Commission;
considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des conséquences à tirer de décisions ultérieures du Conseil pour la campagne 1994/1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 sont diminués de 17,04 % pour les pêches, de 20,03 % pour les nectarines, de 20 % pour les citrons, de 7 % pour les pommes, de 0,26 % pour les tomates et les aubergines et de 0,04 % pour les choux-fleurs et les raisins de table et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.