DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/936/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l'arrêté du 26 juin 1981 modifiant l'arrêté portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre;
considérant que l'arrêté du 29 mars 1979 contient dans son titre 6 paragraphes 3 et 4 des mesures tombant dans le champ d'application de la directive 72/159/CEE;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les arrêtés des 29 mars 1979 et 26 juin 1981 répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l'arrêté du 26 juin 1981 modifiant l'arrêté portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre communiqués le 24 juillet 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.