RÈGLEMENT (CE) N° 1769/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6,
considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer;
considérant que l'article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1995/1996 a été fixé par le règlement (CE) n° 1611/95 de la Commission (3) à 3,62 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente, converti en nouveaux écus, le même montant que celui applicable pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 36 paragraphe 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.