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RÈGLEMENT (CEE) No 3462/84 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1984
modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1985 pour le beurre et le lait écrémé en poudre d'intervention vendus à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), prévoit que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux représentatif prend effet au cours de la durée de validité du certificat; que ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt de la demande de certificat; que cette situation se présentera au 1er janvier 1985 pour la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas;
considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 900/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3395/84 (5); que dans l'annexe IV dudit règlement figurent les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance pour le lait et les produits laitiers exportés à partir du 1er janvier 1985;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3457/84 (7), le règlement (CEE) no 2278/84 (8) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2815/84 (9), et le règlement (CEE) no 2956/84 de la Commission (10), modifié par le règlement (CEE) no 3457/84, du beurre d'intervention public a été mis à la disposition des opérateurs à prix réduit; que ce beurre était destiné à être exporté vers certains pays tiers; que les dispositions desdits règlements prévoient que le prix d'achat de ce beurre n'est pas affecté, pendant la durée du contrat, par des modifications éventuelles du taux représentatif; qu'il convient, dès lors, de ne pas appliquer l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 1er janvier 1985, prévu à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/82, pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit et exporté après cette date à partir de la république fédérale d'Allemagne et/ou des Pays-Bas;
considérant que les montants compensatoires monétaires applicables en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas sont adaptés à partir du 1er janvier 1985 suite à la prise d'effet des nouveaux taux représentatifs; qu'il convient toutefois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 et (CEE) no 2956/84 avant le 1er janvier 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d'être exporté;
considérant qu'il y a lieu également de maintenir inchangés les montants compensatoires monétaires pour le beurre vendu au cours du mois de décembre 1984 conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (11) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2927/84 (12) et le lait écrémé en poudre vendu au cours du même mois conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3031/84 (14);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 1er janvier 1985 pour le beurre d'intervention vendu avant cette date conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2268/84, du règlement (CEE) no 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) no 2956/84 et exporté sous forme de beurre ou d'autres produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun à partir de cette date, les coefficients figurant à l'annexe IV du règlement (CEE) no 900/84 pour la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas ne s'appliquent pas.
Article 2
Les montants compensatoires monétaires applicables au 31 décembre 1984 restent valables après cette date pour le beurre vendu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2268/84, du règlement (CEE) no 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) no 2956/84 avant le 1er janvier 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date.
Article 3
Les montants compensatoires monétaires applicables au 31 décembre 1984 restent valables jusqu'au 15 février 1985 pour:
- le beurre vendu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 262/79 ayant fait l'objet d'une adjudication au cours du mois de décembre 1984,
- le lait écrémé en poudre vendu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 368/77 ayant fait l'objet d'une adjudication au cours du mois de décembre 1984.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.