DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin (anciennement dénommé Bundesgesundheitsamt), Berlin, Allemagne (94/843/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (3), le Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », a été désigné comme laboratoire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses;
considérant que, conformément à la décision 94/91/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et cet institut pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches fixées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », désigné à la directive 92/117/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.
Article 2
1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/91/CE est prorogé pour une durée d'un an.
2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/91/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.