DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seules faisant foi.) (96/6/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu les demandes présentées par la Grèce, l'Italie et le Portugal,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;
considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord sont une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada;
considérant que, par la décision 93/680/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/14/CE (4), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 30 avril 1995; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;
considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas entièrement exempt du potato spindle tuber viroid ni du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus;
considérant que les informations fournies par le Canada et rassemblées dans ce pays au cours des missions effectuées en 1994 et 1995, ont montré que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus s'est révélé largement efficace dans certaines zones desdites provinces; qu'aucun cas confirmé de maladie n'a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformément aux décisions 93/680/CE et 95/14/CE; qu'il n'a toutefois pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus;
considérant toutefois que, à la suite d'inspections effectuées en 1995 par l'Office CEE d'inspections et de contrôles vétérinaire et phytosanitaire dans les États membres importateurs, il est apparu qu'il convient de modifier un certain nombre de conditions techniques afin d'améliorer le système de recherche généalogique concernant les lots importés;
considérant qu'il peut, dès lors, être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies;
considérant que la Commission veille à ce que le Canada fournisse les informations techniques nécessaires pour surveiller la mise en oeuvre des mesures de protection exigées dans les conditions techniques susmentionnées et pour apprécier la mise en oeuvre du système susmentionné de « zone exempte »;
considérant que le risque d'apparition et de propagation de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus est élevé dans les régions humides et froides; que, en conséquence, la dérogation ne doit pas s'appliquer aux États membres particulièrement exposés à de tels risques, c'est-à-dire l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni; qu'il convient, dès lors, que l'autorisation ne s'applique pas aux États membres susmentionnés, compte tenu des différences de situations agricoles et écologiques;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser des dérogations pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE (5) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 95/65/CE (6), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal sont autorisés à prévoir, dans les conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe III partie A point 10 ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A section I, points 25.2 et 25.3 pour les plants de pommes de terre des variétés Atlantique, Donna, Kennebec, Russet Burbank, Sebago et Shepody originaires du Canada.
2. Les conditions suivantes doivent être réunies:
a) les plants de pommes de terre ne doivent avoir été produits dans des parcelles situées dans les zones du Nouveau-Brunswick ou de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont été officiellement déclarées par « Agriculture Canada » exemptes à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et satisfont aux conditions ci-après, que ces parcelles soient exploitées par des établissements situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone:
i) les zones comprennent:
- soit les parcelles appartenant à au moins trois établissements distincts de production de pommes de terre, que ces établissements exploitent ou non des terres louées situées à l'extérieur de la zone,
- soit une superficie d'au moins 4 kilomètres carrés,
et sont entourées entièrement d'eaux ou de terres autres que celles des parcelles où les organismes en cause sont apparus au cours des trois années précédentes;
ii) toutes les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plants des catégories « Pré-élite », « Élite-I », « Élite-II » ou « Élite-III » produits dans des établissements qualifiés pour la production des plants des catégories « Pré-élite » ou « Élite-I », qui sont soit des établissements officiels, soit des établissements officiellement désignés et contrôlés à cette fin;
iii) la superficie affectée à la production de pommes de terre qui ne sont pas finalement certifiées comme plants de pommes de terre ne dépasse pas le cinquième de celle qui est utilisée pour la production de pommes de terre certifiées comme plants de pommes de terre;
iv) les contrôles annuels, systématiques et représentatifs qui ont été effectués au moins au cours des cinq années précédentes, dans des conditions permettant de détecter les organismes en cause, sur toutes les parcelles de pommes de terre situées dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont produites, y compris les essais de laboratoire appropriés, n'ont pas fait apparaître de résultats positifs ou autres éléments pouvant s'opposer à ce que ces zones soient reconnues exemptes de maladie
et
v) des dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées en vue de garantir que:
- des pommes de terre originaires de zones du Canada autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladies, ou de pays où la présence des organismes en cause est établie, ne puissent être introduites dans ces zones,
- ni les pommes de terre originaires de ces zones, ni les conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation qui sont utilisés ne puissent entrer en contact avec les pommes de terre originaires de zones autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladies ou avec les matériels susvisés, utilisés dans lesdites zones.
La présente disposition s'applique également aux cas où des parcelles situées dans des zones déclarées exemptes de maladie sont exploitées à partir d'établissements situées à l'extérieur de ces zones ou lorsque des établissements situés à l'intérieur de ces zones exploitent des parcelles situées à l'extérieur;
b) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Foundation »;
c) des échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l'exportation vers la Communauté; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété et d'une seule catégorie, produits dans une seule exploitation et avec le même numéro de référence. Les laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus. Les échantillons destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur la culture dont sont issues les pommes de terre constituant le lot; pour la détection du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, un échantillon d'au moins 200 tubercules par lot de poids inférieur ou égal à 25 tonnes doit être prélevé; les examens sont effectués sur les échantillons entiers, selon les méthodes suivantes:
- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, selon la méthode « Reverse-page », ou la technique d'hybridation par c-ADN
et
- en ce qui concerne le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, au moins celle décrite dans le « Plan de détection et de diagnostic du flétrissement bactérien dans les lots de tubercules de pommes de terre » conformément à la directive 93/85/CEE du Conseil (8);
d) les lots sont maintenus séparés les uns des autres pendant toutes les opérations, y compris le transport, au moins jusqu'à leur livraison dans les locaux des importateurs visés au point f);
e) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque envoi et uniquement s'il a été démontré que les chercheurs concernés que les examens visés au point c) n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence dans l'envoi du potato spindle tuber viroid ou du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et que, en particulier, le test IF s'est révélé négatif; il indique dans la case « Déclaration supplémentaire » que les conditions visées aux points a), b) et c) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement ou des établissements qui ont produit les lots de plants de pommes de terre et les numéros de certification correspondants des lots ainsi que le nom de la zone visée au point a) et celui de l'établissement visé au point a) ii); il indique dans la case « Caractéristiques » le nombre de sacs ainsi que le code couleur correspondant à un importateur particulier de l'État membre d'importation. Les documents annexés au certificat phytosanitaire susmentionné et qui en font partie intégrante se rapportent directement à ce certificat en ce qui concerne la description de la marchandise et sa quantité;
f) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance aux organisations officielles compétentes de l'État membre concerné et l'État membre transmet ensuite les détails de la notification à la Commission, en indiquant:
- la variété,
- la quantité,
- la date d'importation déclarée,
- les noms et adresses des établissements d'importation des pommes de terre, et de ceux répertoriés conformément à la directive 93/50/CEE de la Commission (9).
Au moment de l'importation, l'importateur confirme les détails de la notification susmentionnée;
g) les pommes de terre ne peuvent être importées dans la Communauté que par les ports de débarquement suivants:
- Aveiro,
- Gênes,
- Livourne,
- Le Pirée,
- Patras,
- Porto,
- Savone.
Sur notification par les États membres concernés, des modifications peuvent être apportées par la Commission à la liste des ports de débarquement après consultation avec les autres États membres;
h) les inspections prescrites en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les organismes officiels compétents visés par ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première possibilité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième possibilité de ladite directive peuvent être intégrées dans le programme d'inspection en application de l'article 19 bis paragraphe 5 point c) de ladite directive. Les organismes officiels en question et le cas échéant les experts visés à l'article 19 bis paragraphe 3 inspectent les établissements des importateurs afin de confirmer les détails concernant les quantités de pommes de terre importées du Canada, les étiquettes comportant les codes couleurs, et le fait que les pommes de terre sont destinées à être plantées dans des lieux figurant dans une liste prévue par la directive 93/50/CEE.
Le passeport végétal délivré afin de permettre le transport de l'établissement de l'importateur à l'établissement visé au point j) ou dans les établissements répertoriés conformément à la directive 93/50/CEE, doit contenir le code couleur correspondant visé au point e);
i) les organisations officielles compétentes des États membres importateurs prélèvent un échantillon représentatif sur chacun des lots en vrac destinés à être importés en vertu de la présente décision, en vue des examens officiels relatifs au Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus pratiqués selon la méthode établie dans la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus. Les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou être utilisés jusqu'à ce qu'il ait été démontré que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; la totalité des lots importés ne doit pas excéder la quantité appropriée pour les examens susvisés, compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'examens ultérieurs, et les organisations officielles compétentes de l'État membre importateur, visées dans ladite directive, informent la Commission, au plus tard le 15 avril 1996, en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférent;
j) les pommes de terre sont plantées uniquement dans des exploitations dont les noms et adresses peuvent être identifiés et situées dans l'État membre importateur; cette disposition ne s'applique ni aux utilisateurs finaux plantant les plants de pommes de terre importés ni aux utilisateurs vendant exclusivement sur les marchés locaux;
k) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre; cette disposition ne s'applique ni aux utilisateurs finaux plantant les plants de pommes de terre importés ni aux utilisateurs vendant exclusivement sur les marchés locaux. Les organisations officielles compétentes inspectent une proportion adéquate d'entreprises visées aux points f) et j) afin d'assurer le respect de la présente disposition;
l) au cours de la période de croissance suivant l'introduction, une proportion appropriée des plants est inspectée par lesdites organisations officielles aux moments appropriés, sur les lieux mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE ou visés au point j);
m) les pommes de terre issues de plants introduits en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre, et ne sont utilisées que comme pommes de terre de consommation.
En ce qui concerne les lieux visés au point j), les pommes de terre issues de ces plants sont emballées et étiquetées de manière adéquate et portent le numéro d'enregistrement des lieux mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE, ainsi que l'origine canadienne des plants de pommes de terre utilisés.
Ces pommes de terre ne peuvent être déplacées à l'intérieur des États membres qu'avec l'autorisation desdites organisations officielles compétentes compte tenu des résultats des inspections visées au point l).
Article 2
Les États membres importateurs informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1996, des quantités importées en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point i); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Article 3
L'autorisation visée à l'article 1er est valable du 15 décembre 1995 au 31 mars 1996. Elle est révoquée avant le 31 mars 1996 s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées. Elle peut être révoquée avant cette date s'il est constaté que certains éléments pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des « zones exemptes » au Canada.
Article 4
La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.