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RÈGLEMENT (CEE) No 1356/86 DU CONSEIL
du 28 avril 1986
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de poissons relevant de la sous-position ex 16.04 G II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973; que, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un protocole complémentaire sera signé prochainement; que, en attendant l'entrée en vigueur dudit protocole, le Conseil, par son règlement (CEE) no 573/86 (1), a fixé le régime applicable aux échanges de produits de la pêche avec la Norvège;
considérant que le règlement (CEE) no 573/86 prévoit l'ouverture, à compter du 1er mars 1986, d'un contingent tarifaire communautaire à droits réduits pour certaines préparations et conserves de poissons, originaires de Norvège; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986; que, en l'absence d'une clause prorata temporis, il convient d'ouvrir pour la période considérée le volume contingentaire annuel prévu;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Norvège durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;
considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit:
(en tonnes)
1.2.3 // // // // // 1983 // 1984 // // // // Benelux // 10 // 0 // Danemark // 31 // 41 // Allemagne // 27 // 15 // Espagne // 0 // 0 // Grèce // 0 // 0 // France // 2 087 // 1 690 // Irlande // 0 // 0 // Italie // 0 // 0 // Portugal // 0 // 0 // Royaume-Uni // 795 // 500 // // // // Total // 2 950 // 2 246 // // //
considérant que, au cours des deux années considérées, les produits en question n'ont été importés que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;
considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire s'établissent approximativement comme suit:
Benelux 0,19
Danemark 1,39
Allemagne 0,81
France 72,69
Royaume-Uni 24,92
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partir du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, la royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Jusqu'au 31 décembre 1986, les droits du tarif douanier commun pour le produit désigné ci-après, originaire de Norvège, sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués:
1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Volume contingentaire (en tonnes) // Taux du droit (%) // // // // // 16.04 // Préparations et conserves de poissons, y compris le cavier et ses succédanés: // // // // G. autres: // // // // ex II. autres à l'exclusion des lieus noirs fumés // 400 // 10 // // // //
2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent respectivement un droit de 13,3 % et de 27,5 %.
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est applicable.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de ce contingent est répartie entre certains États membres. Les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités ci-après, en tonnes:
Benelux 1
Danemark 4
Allemagne 3
France 232
Royaume-Uni 80
3. La deuxième tranche du contingent, soit 80 tonnes, constitue la réserve.
4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans État membre qui ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'une État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirge, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quotre-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième. Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 15 novembre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 1er novembre 1986, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 novembre 1986, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 1er novembre 1986 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les État membres, au plus tard le 20 novembre 1986, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit repecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.