DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) (96/339/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1) considérant que l'industrie européenne du contenu peut contribuer de manière significative à stimuler la croissance, à améliorer la compétitivité et à développer l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle»;
(2) considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur la base du livre blanc, de mettre en oeuvre un plan d'action, comprenant des mesures concrètes au niveau de la Communauté et au niveau des États membres, notamment en ce qui concerne les infrastructures d'information et les applications nouvelles, qui exige un nouveau contenu;
(3) considérant que le Conseil européen réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994 a pris note des recommandations du groupe de hautes personnalités sur la société de l'information, présentées dans le rapport «L'Europe et la société de l'information planétaire» et qu'il a souligné le fait que la Communauté et les États membres avaient un rôle important à jouer dans la mise en place de la société de l'information en lui donnant une impulsion politique, en instaurant un cadre réglementaire et légal stable et précis et en montrant l'exemple dans les domaines relevant de leurs compétences;
(4) considérant que le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» reconnaît l'importance du contenu et précise que la Commission réfléchira aux moyens d'encourager la création de conditions propices à inciter les fournisseurs de contenu à adapter leurs compétences et leurs produits au nouvel environnement multimédia et de stimuler un usage accru des nouveaux services d'information;
(5) considérant que le Conseil du 28 septembre 1994 a souligné qu'il était particulièrement urgent d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie européenne du contenu, en tenant compte de la diversité culturelle et de l'impact de ces produits sur la société;
(6) considérant que le Conseil européen réuni à Essen les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance du contenu dans la mise en place de la société de l'information;
(7) considérant que la résolution du Conseil, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia» (5) a souligné l'importance du multimédia pour faciliter le développement de l'industrie du contenu et améliorer l'accès des citoyens au patrimoine culturel, ainsi que le rôle de catalyseur à jouer par les États membres et la Communauté dans la création, la production et la diffusion de programmes culturels multimédias de haute qualité;
(8) considérant que les trois objectifs stratégiques à long terme de la politique de la Communauté en matière de contenu sont de favoriser le développement de l'industrie européenne du contenu, d'optimiser la contribution des nouveaux services d'information à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi en Europe, et de veiller à une contribution aussi large que possible des services d'information avancés au développement professionnel, social et culturel des citoyens d'Europe;
(9) considérant qu'il existe de nombreuses entraves au développement d'une industrie et d'un marché du contenu multimédia, qui freinent l'évolution vers la société de l'information;
(10) considérant que la Communauté doit mettre à profit la forte position concurrentielle qu'elle occupe dans certains secteurs du contenu et qu'elle doit renforcer sa position concurrentielle dans d'autres secteurs du contenu;
(11) considérant qu'une attention spéciale doit être accordée aux besoins des utilisateurs de services d'information, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et dans les régions défavorisées de la Communauté;
(12) considérant que des mesures doivent être prises pour favoriser la participation des petites et moyennes entreprises à ce programme;
(13) considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l'utilisation de services d'information dans les États membres méritent une attention particulière dans la perspective de la cohésion interne de la Communauté et des risques qu'implique une société de l'information à deux vitesses;
(14) considérant que les actions communautaires entreprises en matière de contenu d'information doivent respecter le pluralisme linguistique de l'Union européenne et encourager les initiatives visant à adapter, dans les langues des États membres, le contenu d'information multimédia;
(15) considérant que les actions de ce programme visant à renforcer la position de l'industrie européenne du contenu d'information seront complémentaires d'autres actions en matière de contenu, en particulier dans le secteur audiovisuel (6), y compris le cinéma et la télévision;
(16) considérant que toute action en matière de contenu d'information doit venir compléter d'autres initiatives nationales et communautaires en cours, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et sera menée en synergie avec des programmes communautaires de recherche (programmes concernant la technologie avancée, la technologie, les services de communication avancée et la télématique) ainsi qu'avec les actions et les initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation (7), de la culture, des petites et moyennes entreprises et avec les Fonds structurels;
(17) considérant que la Commission doit assurer, par des mécanismes de coordination appropriés, la complémentarité et la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires apparentés;
(18) considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu multimédia; qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations nécessaires à la fixation des objectifs d'actions politiques ultérieures dans le domaine du contenu; qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision;
(19) considérant que les actions de ce programme ne porteront aucun préjudice aux règles de concurrence de la Communauté;
(20) considérant que les actions de ce programme relatives à l'exploitation de l'information du secteur public en Europe seront mises en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 128 du traité et devront viser les collections d'informations du secteur public dans des domaines tels que les collections d'informations économiques et juridiques, les systèmes de dépôt de droits d'auteur et de brevets, les organismes d'éducation et de formation, les bibliothèques, les musées, les archives historiques et les objets architecturaux et industriels; que ces actions ne porteront aucun préjudice aux informations confidentielles détenues par le secteur public, notamment sur des questions relevant de la sécurité nationale, de la défense, de la sécurité publique ou de la prévention, de l'enquête, de la détection et des poursuites en matière pénale;
(21) considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre des activités en coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme;
(22) considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme;
(23) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est adopté un programme (Info 2000) ayant pour objectifs de:
- créer des conditions favorables au développement d'une industrie européenne du contenu multimédia,
- stimuler la demande et l'utilisation du contenu multimédia,
- contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Europe,
- développer l'échange de connaissances entre utilisateurs et fournisseurs de produits multimédias et d'infrastructures cognitives.
Aux fins de la présente décision, on entend par contenu multimédia toute combinaison de données, de textes, de sons, de représentations graphiques, d'animations, d'images fixes et animées, stockés sous forme numérique et accessibles par voie interactive.
Les objectifs du programme se concentreront sur les secteurs de l'édition imprimée et de l'édition électronique de l'industrie du contenu et sur la contribution des services d'information à la promotion de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi en Europe, tout en reconnaissant également la contribution des secteurs audiovisuels de l'industrie du contenu au développement de l'industrie européenne du contenu multimédia.
Article 2
En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du programme précisées à l'annexe III:
- la stimulation de la demande et la sensibilisation,
- l'exploitation de l'information du secteur public en Europe,
- la valorisation du potentiel multimédia européen,
- les actions de soutien.
Article 3
Le programme couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1999.
Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 s'élève à 65 millions d'écus.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 4
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique:
- à l'adoption du programme de travail,
- à la répartition des dépenses budgétaires,
- aux critères et au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions de financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 200 000 écus,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III,
- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers ou d'organisations internationales.
3. Lorsque, par référence au paragraphe 2 quatrième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur à 200 000 écus, la Commission informe le comité des projets et du résultat de leur évaluation.
4. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Article 5
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 6
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori et d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs.
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.
4. Après trois ans et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.
Article 7
La participation à ce programme peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, sans appui financier de la part de la Communauté au titre de ce programme, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe de la Communauté.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.