DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/674/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 33,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole à Madère nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures doit être présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux sur l'île de Madère présenté pour 1993 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte trois sous-programmes:
1) un sous-programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied);
2) un sous-programme de lutte contre la mouche blanche des Citrus (Aleurothrixus floccosus Maskell);
3) un sous-programme de lutte contre Trialeurodes vaporariorum Westwood.
Ce programme concerne l'année 1993 et s'inscrit dans un programme plus vaste et étalé sur plusieurs années de mesures spécifiques phytosanitaires à prévoir pour Madère.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 75 % maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1993 à 1 500 000 écus sur une dépense totale de 2 000 000 d'écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, est repris à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1993, présentée par le Portugal, serait inférieure au montant prévu de 2 000 000 d'écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur au 1er août 1993, soit: 1 écu = 198,230 escudos.
Article 4
Une avance de 900 000 écus, égale à 60 % de la contribution communautaire est versée à l'État membre.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés pendant une période démarrant à la date de six mois précédant la date de notification de cette décision et se terminant au plus tard le 31 décembre 1993. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 1er août 1994.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par l'État membre sont reprises à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité CE.
Article 8
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993.