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RÈGLEMENT (CEE) No 3165/89 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1989
dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne les délais de paiement en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1514/86 (4), prévoit que la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, le solde soient versés avant le 31 décembre suivant la fin de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée;
considérant que, en Italie, suite à des difficultés d'ordre administratif, les paiements des primes, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, ne pourront pas être effectués dans le délai établi par la disposition précitée; qu'il y a donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, à payer les montants de la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, du solde avant le 31 mars 1990.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989.