Décision du Conseil
du 25 mars 2002
autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
(2002/266/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La France a demandé par lettre du 17 novembre 2000 l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié, d'une part, en faveur des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) incorporés au fioul domestique et au gazole et, d'autre part, en faveur des dérivés de l'alcool éthylique (DAE) dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences. Dans ce dernier cas, il s'agit principalement de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), composé oxygéné associant de l'alcool d'origine agricole et de l'isobutène, produit issu du raffinage pétrolier.
(2) Suite à des demandes de renseignements complémentaires de la Commission, la France a apporté les informations nécessaires à l'examen du dossier par lettres en date du 18 janvier 2001 et du 21 février 2001.
(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande.
(4) La Commission a dû demander par lettre en date du 19 avril 2001 l'évocation de l'affaire par le Conseil au sens de l'article 8, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 92/81/CEE.
(5) Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985 par la Commission et le Conseil. La directive 85/536/CEE du Conseil du 8 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution(2) souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des États membres vis-à-vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5 % en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15 %. En outre, les décisions 93/500/CEE du Conseil(3) et 98/352/CE du Conseil(4), ainsi que la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(5) ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté, en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5 % de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Le 12 mars 1997, la Commission a présenté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, qui envisage une possibilité d'exonération en faveur des biocarburants en dehors du cadre d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Enfin, le 7 novembre 2001, la Commission a adopté un plan d'action et deux propositions de directive, en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants.
(6) La dérogation demandée par les autorités françaises s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, avec notamment des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique.
(7) Le dispositif juridique français est fondé sur l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 1997, sur le décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), et sur l'arrêté du 22 avril 1998 portant création de la Commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants.
(8) Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, a été établi en fonction de la décision de la Commission du 9 avril 1997 (ci-après, "la décision du 9 avril 1997") établissant que les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE constituaient des aides d'État compatibles avec le marché commun. Cette décision de 1997 précisait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote.
(9) Le dispositif juridique français de différenciation d'accises de 1997 (ci-après, "le dispositif de 1997") n'est pas limité dans le temps. Il conduit à la délivrance par les autorités françaises d'un agrément qui permet en aval à un entrepositaire agréé, qui procède aux mélanges "biocarburant/huiles minérales" de bénéficier de la réduction d'accises. Les agréments sont accordés pour une durée de trois ou neuf ans, à compter de la date de délivrance de l'agrément.
(10) Le dispositif de 1997 comprend notamment les éléments suivants:
TABLE
(11) Le dispositif de 1997 respecte les taux d'accises minima visés aux articles 3, 4 et 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6) ainsi que l'indique le tableau ci-dessous:
TABLE
(12) Lors de l'entrée des biocarburants dans les établissements pétroliers sous douane (entrepôt fiscal de stockage ou de production) où ils vont être incorporés aux produits pétroliers, il est délivré à l'opérateur qui réalise cette opération un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume réceptionné multiplié par le taux de l'exonération. Ces certificats sont ensuite imputés sur les déclarations de mise à la consommation de produits pétroliers.
(13) Lorsque le mélange est réalisé dans un autre État membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération.
(14) La dérogation demandée en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE reprend le dispositif de 1997. Toutefois, il sera aménagé pour tenir compte, d'une part, de la présente décision, et d'autre part, de la décision finale de la Commission relative à la compatibilité des aides d'État en faveur des biocarburants.
(15) À titre exceptionnel, en raison de circonstances spécifiques et uniques du cas en cause, la présente décision doit s'appliquer à partir du 1er novembre 1997 et viser aussi les dérogations octroyées depuis l'entrée en vigueur du dispositif de 1997.
(16) En effet, selon la décision du 9 avril 1997, les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE constituaient des aides d'État compatibles avec le marché commun. Cette décision précisait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote et, par conséquent, rentrait dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE qui prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer les exonérations ou réductions du taux d'accise aux huiles minérales dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables. Une décision spécifique d'autorisation de différenciation d'accises fondée sur l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE n'était donc pas considérée nécessaire. Dès lors, et eu égard au contexte normatif et de politique législative communautaire évoqué au considérant 5, les opérateurs économiques qui ont bénéficié des réductions de TIPP prévues par le dispositif de 1997 peuvent être considérés comme ayant agi de bonne foi.
(17) Par son arrêt du 27 septembre 2000 dans l'affaire T-184/97 (BP Chemicals/Commission)(7), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a partiellement annulé la décision du 9 avril 1997 en ce qui concerne la filière ETBE.
(18) Cette affaire portait sur une demande d'annulation de la décision du 9 avril 1997 introduite par BP Chemicals, le principal producteur européen d'éthanol synthétique. Le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre ladite décision en ce qu'elle portait sur les mesures applicables à la filière esters. Le Tribunal a conclu que les mesures concernant la filière esters ne modifiaient pas de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et n'affectaient donc pas ses intérêts. En ce qui concerne les mesures applicables à la filière ETBE, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE en décidant que le régime litigieux pouvait s'inscrire dans le cadre d'un projet pilote au sens de cette disposition. Le Tribunal a conclu que la Commission, en violant l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE, avait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 93, paragraphe 3, du traité.
(19) Au point 78 des motifs, l'arrêt du Tribunal a précisé que rien ne s'opposait à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Le Tribunal n'a donc pas considéré que l'exonération était illégale pour des raisons de fond, mais il a jugé qu'il faudrait avoir recours à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive.
(20) L'annulation de la partie de la décision du 9 avril 1997 concernant la filière ETBE vient replacer juridiquement cette partie du dossier au stade antérieur à l'adoption de la décision annulée, c'est-à-dire en 1997.
(21) Par ailleurs, même si l'arrêt du Tribunal ne concerne pas la filière esters à cause de l'irrecevabilité de cette partie du recours, il semble néanmoins découler de sa logique que les mesures applicables à la filière esters ne s'inscriraient pas dans le cadre de projets pilotes au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Dès lors, la demande actuelle des autorités françaises est la conséquence logique de l'annulation partielle de la décision de la Commission du 9 avril 1997 dans la mesure où elle replace l'exonération dans le cadre procédural approprié.
(22) Suite à l'arrêt du Tribunal, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, au sujet de l'aide C 64/2000 "biocarburants - France"(8) le 29 novembre 2000 concernant la filière ETBE. L'examen effectué dans ce cadre porte sur le dispositif juridique national français depuis son entrée en application le 1er novembre 1997.
(23) Des dérogations illimitées dans le temps ne peuvent pas être autorisées. Par ailleurs, une période de six années est appropriée, en termes économiques, pour répondre aux besoins de planification des projets d'investissements dans le cas en question. Dès lors, des dérogations individuelles d'une durée maximale de six années, à compter de la date de délivrance de l'agrément, seraient adaptées pour les unités de production de biocarburants. En outre, les unités de production de biocarburants devraient recevoir l'agrément des autorités françaises au plus tard le 31 décembre 2003.
(24) Il convient de limiter les distorsions de concurrence et de maintenir un effet incitatif pour les producteurs et distributeurs de biocarburants en faveur d'une réduction des coûts de revient, notamment par la mise en oeuvre de mécanismes de réductions d'accises modulés en fonction de l'évolution des cours des matières premières.
(25) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole (DAE)".
2. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV)".
3. Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des EMHV et des DAE, utilisés comme carburant au sens de la directive 92/81/CEE, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en question au plus tard le 31 décembre 2003.
Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans, à partir de la date de délivrance de l'agrément.
La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément. Elle n'est pas renouvelable.
4. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les EMHV et 50,23 euros/hl ou 297,35 euros/t pour les DAE utilisés dans les mélanges définis au paragraphe 1.
5. Les taux d'accises applicables aux mélanges indiqués au paragraphe 1 doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minima visés à ses articles 4 et 5.
Article 2
1. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange "fuel domestique/esters méthyliques d'huiles végétales".
2. Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des EMHV et utilisés comme combustible au sens de la directive 92/81/CEE, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocombustibles en question au plus tard le 31 décembre 2003.
Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans, à partir de la date de délivrance de l'agrément.
La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement.
3. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les EMHV utilisés dans les mélanges définis au paragraphe 1.
4. Le taux d'accise applicable au mélange indiqué au paragraphe 1 doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimum visé à son article 3.
Article 3
Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997.
Elle expire le 31 décembre 2003.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.