RÈGLEMENT (CEE) No 1407/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 fixant certaines modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil relatif à l'action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 598/91, du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique (1), et en particulier l'article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 598/91 prévoit une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à l'Union soviétique; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne; que, aux fins de la réalisation de l'action d'urgence, il convient d'établir certaines modalités d'application pour le secteur de la viande bovine;
considérant que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d'intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer un total de 5 000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière stockées en Allemagne pour réaliser l'action d'urgence mentionnée ci-dessus;
considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication; que, compte tenu de l'urgence de l'opération, des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à l'Union soviétique avant le 5 juillet 1991;
considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/91 (5); que l'annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement soviétique est fournie par un certificat spécial;
considérant qu'il faut déterminer le taux de conversion à appliquer aux coûts de livraison visés à l'article 2 paragraphe 2 point e) et à l'article 4 paragraphe 2; que, afin d'adopter une attitude plus équilibrée et plus conforme aux réalités économiques qui conditionnent ces coûts, il convient d'appliquer les taux de change publiés à l'annexe du règlement (CEE) no 1281/91 de la Commission, du 16 mai 1991, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires (6);
considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n'y a pas lieu de verser des restitutions à l'exportation ni des montants compensatoires monétaires sur la viande exportée;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 598/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
1. Une procédure d'adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 2 500 tonnes de quartiers avant et de 2 500 tonnes de quartiers arrière prises en charge par l'organisme d'intervention allemand avant le 1er mai 1991 et détenues dans les entrepôts frigorifiques mentionnés à l'annexe I.
2. La viande sera livrée à Moscou, conformément aux règlements (CEE) no 598/91, (CEE) no 569/88 et aux dispositions du présent règlement. Article 2
1. Les offres sont présentées par écrit à l'organisme d'intervention allemand dont l'adresse figure à l'annexe II avant midi le 31 mai 1991. Les offres présentées à cette date ou avant cette date sont considérées comme ayant été présentées simultanément.
2. Pour être considérée comme valable, l'offre doit:
a) préciser le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) se rapporter à la quantité totale visée à l'article 1er paragraphe 1;
c) être couverte par une garantie de 100 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention;
d) être accompagnée par une déclaration écrite du soumissionnaire dans laquelle il s'engage à livrer, avant le 5 juillet 1991, à l'entrepôt frigorifique soviétique visé à l'article 1er paragraphe 2, la totalité de la quantité de viande dans l'état où il l'a prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention;
e) préciser le montant en écus exigé pour la livraison de la viande depuis le quai de chargement des entrepôts de la Communauté jusqu'à l'entrepôt frigorifique soviétique concerné, rendue sur le quai de déchargement de l'entrepôt frigorifique. À l'exception de cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques liés au transport et à la livraison de la viande et notamment en ce qui concerne la perte et la détérioration des produits.
Le montant en écus visé au point e) inclut tous les frais vétérinaires directement liés aux opérations de déstockage ainsi que les coûts de manutention occasionnés par le chargement des moyens de transport utilisés.
3. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1676/85, les montants en écus visés au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 4 paragraphe 2 sont convertis en monnaie nationale sur la base des taux de conversion publiés à l'annexe du règlement (CEE) no 1281/91. Article 3
1. L'organisme d'intervention allemand communique à la Commission, par télex, dans les 24 heures suivant l'expiration du délai fixé pour la soumission des offres, toutes les offres reçues qui répondent aux conditions définies à l'article 2.
2. Suivant les offres soumises, la Commission peut décider:
- de ne procéder à aucune adjudication
ou
- de fixer un montant maximal applicable aux coûts de livraison.
3. En cas de fixation d'un montant maximal pour les coûts de livraison, seule l'offre indiquant le montant le plus faible conformément à l'article 2 paragraphe 2 point e) est acceptée. Lorsque plusieurs offres indiquent le même montant le plus faible, il est procédé à un tirage au sort de manière à déterminer l'offre à accepter.
4. Lorsque la décision a été prise conformément aux paragraphes 2 et 3, l'organisme d'intervention informe dès que possible les soumissionnaires, par télécommunication écrite, du résultat de leur participation à la procédure d'adjudication et notifie à l'adjudicataire l'attribution qui lui a été faite du contrat de livraison de la viande. Article 4
1. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 point c) est libérée si l'offre n'est pas retenue. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (7) sont les suivantes:
a) ne pas retirer l'offre;
b) constituer la garantie de livraison visée au paragraphe 2 pour la quantité prévue à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement pour la période stipulée;
c) prendre en charge la quantité pour laquelle la garantie visée au point b) a été constituée.
2. Avant que la viande ne soit prise en charge, l'adjudicataire constitue, auprès de l'organisme d'intervention allemand et pour chacune des quantités prises en charge, une garantie d'un montant égal à 3 000 écus par tonne.
Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont la livraison de la totalité de la viande conformément aux dispositions du paragraphe 5.
3. L'adjudicataire prend livraison des marchandises conformément aux règles de l'organisme d'intervention applicables au déstockage.
4. La garantie définie au paragraphe 2 est libérée et le montant défini à l'article 2 paragraphe 2 point e) est versé à l'adjudicataire sur présentation de la preuve que toute la viande visée à l'article 1er paragraphe 1 a été livrée conformément aux dispositions du présent règlement à l'entrepôt frigorifique soviétique visé à l'article 1er paragraphe 2 avant le 5 juillet 1991, dans l'état où elle a été prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention.
5. Le document de transport ainsi que le certificat de prise en charge figurant à l'annexe III, dûment rempli, visé et signé par une personne représentant le « Central Commission » (8) constituent la preuve visée au paragraphe 4.
La preuve doit être présentée à l'organisme d'intervention allemand avant le 2 août 1991. Article 5
Il n'est pas versé de restitution à l'exportation ni de montant compensatoire monétaire pour la viande livrée en application du présent règlement. L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88 et la déclaration d'exportation doivent mentionner l'indication supplémentaire suivante:
« Action d'urgence en faveur de l'Union soviétique. Produits pour lesquels il n'est pas versé de restitution ni de montant compensatoire monétaire [règlement (CEE) no 1407/91]. » Article 6 Dans la partie I de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, « Produits destinés à être exportés en l'état », le poste et la note de bas de page suivants sont ajoutés:
« 89. Règlement (CEE) no 1407/91 de la Commission, du 28 mai 1991, fixant certaines modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil] (89).
(89) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 39. » Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991.