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RÈGLEMENT (CEE) No 1814/84 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1984
portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), prévoit à partir du 1er juillet 1984 la publication des aides finales en monnaies nationales, donc y inclus les montants différentiels; qu'il convient d'adapter en conséquence les modalités d'application du régime des aides prévues par le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 837/84 (6);
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:
1) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
« Le montant de l'aide à inscrire sur le certificat est celui de l'aide finale à octroyer pour les graines produites dans l'État membre du transformateur, exprimée dans la monnaie de cet État. »
2) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Sauf dans les cas visés à l'article 33 paragraphe 5, les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats ne peuvent pas être modifiées après leur délivrance. »
3) À l'article 33:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série L, dès la fixation:
- le montant de l'aide en Écus,
- le montant de l'aide finale, résultant de la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du montant ci-dessus, majoré ou diminué du montant différentiel,
à accorder pour 100 kilogrammes de graines.
Le montant de l'aide finale exprimé dans la monnaie d'un État membre s'applique aux graines récoltées et transformées dans cet État membre. »
b) les paragraphes 3 à 6 suivants sont ajoutés.
« 3. En même temps que les montants de l'aide finale, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série L, les taux de change au comptant et à terme de l'Écu en monnaies nationales, déterminés conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1813/84 (1). Les taux de change à terme sont déterminés pour les mois suivant celui en cours et pour lesquels l'aide peut être fixée à l'avance.
4. Dans le cas où la graine est récoltée dans un État membre et transformée dans un autre État membre, l'aide à octroyer est égale à l'aide finale exprimée dans la monnaie de l'État membre de production et visée au paragraphe 2 convertie dans la monnaie de l'État membre de transformation en utilisant le taux bilatéral dérivé des taux de change visés au paragraphe 3.
Les taux de change à utiliser sont ceux valables:
- le jour du dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat d'aide communautaire, et se référant au taux au comptant, lorsqu'il n'y a pas de fixation à l'avance de l'aide,
- le jour du dépôt de la demande de la partie A.P. du certificat d'aide communautaire, et se référant au mois de mise sous contrôle, lorsqu'il y a fixation à l'avance de l'aide.
5. En cas d'application des dispositions du paragraphe 4, l'organisme compétent de l'État membre de transformation de graines complète la mention des montants de l'aide figurant à la case 10 des formulaires de la partie A.P. du certificat d'aide communautaire celle par des montants résultant de la conversion dans sa monnaie, conformément aux dispositions du paragraphe 4;
Dans ce cas, il indique dans la case 12 du formulaire de la partie A.P. du certificat visé ci-dessus, la mention "application de l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2681/83" et spécifie sur une feuille annexe les montants applicables pour chaque certificat I.D.
6. Toutefois, en cas de situation anormale sur le marché des changes dans la Communauté, notamment lorsque cette situation risque de provoquer une perturbation sur le marché des graines oléagineuses, la Commission peut décider de suspendre l'application des dispositions du paragraphe 4 deuxième tiret pour le délai strictement nécessaire et ne dépassant pas en tout cas une semaine. Ce délai peut être prorogé selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.
Cette suspension peut porter, selon la situation, soit sur l'ensemble des États membres, soit seulement sur ceux plus particulièrement concernés.
Dans ce cas, les taux de change à utiliser sont ceux valables le jour du dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat "aide communautaire"
(1) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 41. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.