Décision de la Commission
du 2 mai 2000
sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie
[notifiée sous le numéro C(2000) 1143]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2000/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(4), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de foyers de fièvre catarrhale du mouton en 1999, dans certaines régions du territoire grec.
(2) La fièvre catarrhale du mouton est inscrite sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE) et sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences internationales pour les échanges.
(3) Il est nécessaire de mettre en place un système d'alerte pour contrôler, après une saison froide, le début possible d'une nouvelle épidémie de la maladie, en 2000, dans des régions où la circulation du virus avait été établie en 1999.
(4) Il est nécessaire de maintenir la limitation des déplacements d'animaux afin d'éviter les déplacements d'animaux virémiques.
(5) Le périmètre infecté peut être divisé, en se basant sur les données épidémiologiques disponibles sur l'évolution de la maladie au cours de l'année 1999, en une zone à faible risque et une zone à haut risque.
(6) Des mesures antivectorielles doivent être mises en oeuvre pendant l'hiver dans les endroits où la transmission du virus peut s'être maintenue.
(7) La Grèce a adopté, le 19 novembre 1999, (décision ministérielle n° 398171, modifiée par la décision ministérielle n° 331765) des mesures nationales interdisant, au départ de l'ensemble du territoire grec, l'expédition vers les États membres et l'exportation vers les pays tiers des animaux, de leur sperme, ovules et embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (tous les ruminants). Les autorités grecques se sont engagées à ne pas modifier ces mesures sans avoir consulté au préalable la Commission et les États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent et avoir obtenu leur accord.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
- "zone à faible risque" désigne les départements où, au cours de l'année 1999:
- les données disponibles établissent que le virus de la fièvre catarrhale du mouton était en circulation,
- le Culicoides imicola n'a pas été capturé,
- la maladie avait un caractère sporadique,
- "zone à haut risque" désigne les départements où, au cours de l'année 1999:
- le Culicoides imicola a été capturé,
- la maladie avait un caractère épizootique.
2. Des départements peuvent être ajoutés à l'une des zones, en tenant compte des éléments géographiques ou écologiques, même s'ils ne remplissent pas tous les critères, afin de respecter une cohérence épidémiologique.
3. Les départements compris dans la zone à faible risque sont énumérés à l'annexe I.
4. Les départements compris dans la zone à haut risque sont énumérés à l'annexe II.
Article 2
1. La Grèce met en place avant le 1er juin 2000 une surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton dans chacun des départements énumérés aux annexes I et II non couverts par la décision 2000/71/CE(5) en établissant le suivi de 50 bovins "sentinelles" dans les localités les plus exposées au risque de nouveaux cas de la maladie et installera au moins un piège lumineux dans l'une de ces localités, à proximité de ce qui peut être considéré comme une aire de reproduction appropriée pour les vecteurs.
2. La Grèce communique à la Commission, avant le 1er juin 2000, une carte des emplacements sélectionnés des bovins "sentinelles" et des pièges.
3. Les animaux "sentinelles" subissent tous les quinze jours un examen et toute séroconversion est immédiatement notifiée à la Commission et aux États membres.
4. Au cas où des bovins ne sont pas disponibles dans les emplacements appropriés, des ovins ou des caprins serviront d'animaux "sentinelles".
Article 3
1. La Grèce interdit l'expédition des animaux, de leurs spermes, ovules et embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, à partir des départements énumérés aux annexes I et II vers le reste du territoire grec.
2. La Grèce interdit l'expédition des animaux, de leurs spermes, ovules et embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, à partir des départements énumérés à l'annexe II vers les départements énumérés à l'annexe I.
3. Par dérogation, dans le cas d'animaux d'abattage, les autorités grecques compétentes peuvent autoriser des déplacements interdits aux paragraphes 1 et 2 dans les conditions suivantes:
- les animaux doivent être transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente, directement à l'abattoir pour y être abattus sans délai, sous surveillance officielle,
- l'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée de l'intention d'y envoyer des animaux et doit informer l'autorité d'expédition compétente de leur arrivée,
- les animaux doivent avoir fait l'objet, avant le transport, d'un traitement insecticide externe propre à prévenir les attaques des vecteurs avant l'abattage,
- les animaux sont protégés des attaques des vecteurs après leur arrivée à l'abattoir jusqu'à leur abattage,
- les animaux ne doivent montrer aucun signe de fièvre catarrhale le jour du transport.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque la surveillance et le contrôle n'ont démontré, pendant au moins 90 jours, aucune preuve de propagation de la fièvre catarrhale du mouton ou d'activité de vecteurs dans le département d'origine.
Article 4
La Grèce demande l'autorisation de faire entrer des ovins dans les départements énumérés aux annexes I et II aux autorités locales compétentes dans des conditions garantissant la traçabilité des animaux.
Aucune indemnisation au titre de la décision 90/424/CEE ne sera due aux propriétaires de ces animaux en cas d'abattage pour cause de fièvre catarrhale.
Article 5
Au cours de l'année 2000, la Grèce applique des restrictions aux déplacements prévus aux articles 3 et 4 vers de nouveaux départements s'ils remplissent les exigences prévues à l'article 1er de figurer à l'annexe I ou II.
Les annexes feront l'objet d'un réexamen tous les deux mois.
Article 6
Les autorités grecques peuvent prendre des mesures supplémentaires autres que celles mentionnées dans la présente décision, si elles les jugent nécessaires pour contrôler la maladie. La Grèce en informe immédiatement la Commission et les États membres. Celles-ci doivent être discutées dans le cadre du comité vétérinaire permanent.
Article 7
Avant la fin de la période de faible activité des vecteurs, la Grèce met en place un programme anti-vecteurs par insecticide en spray des aires de reproduction appropriées dans des lieux où l'activité des vecteurs peut s'être maintenue au cours de l'hiver.
Article 8
Pour la surveillance épidémiologique et le contrôle de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce, la contribution financière de la Communauté pour le coût des mesures mises en oeuvre en 2000 est plafonnée à 110000 euros:
- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour les examens sérologiques pratiqués sur les bovins "sentinelles" conformément à l'article 2,
- 50 % des dépenses encourues par la Grèce, jusqu'à un montant maximal de 10000 euros pour la mise en place de l'étude entomologique conformément à l'article 2,
- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour l'achat d'insecticides et d'équipement de pulvérisation pour la mise en oeuvre de la campagne anti-vecteurs prévue à l'article 7.
Article 9
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
Les pièces justificatives visées au premier alinéa comprennent une liste des dépenses (hors TVA) comportant une description des mesures et la date de paiement.
Article 10
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives visées à l'article 9, sont soumises à la Commission avant le 1er avril 2001.
Article 11
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour vérifier la mise en oeuvre des mesures bénéficiant de l'assistance communautaire et l'engagement des dépenses correspondantes.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables mutatis mutandis.
Article 12
La présente décision est applicable jusqu'au 1er février 2001.
Article 13
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.