DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1996 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane et des hydrobromofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et fixant en outre les quotas de production et d'importation du bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 (96/261/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances chimiques ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition (dans le cas du bromure de méthyle uniquement), la mise en libre pratique dans la Communauté des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane, du bromure de méthyle et des hydrobromofluorocarbures, importés de pays tiers, est soumise à des limites quantitatives; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l'article 7 paragraphe 3;
considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
considérant que la Commission est tenue, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94, d'attribuer, selon la procédure prévue à l'article 16, des quotas d'importation aux entreprises qui en font la demande;
considérant que la Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans l'Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), concernant le même règlement, et qu'elle a reçu de ce fait des demandes de quotas d'importation;
considérant que les quotas d'importation demandés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, le bromure de méthyle et les hydrobromofluorocarbures dépassent les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 7 paragraphe 2;
considérant que la Commission ne peut satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;
considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1995 n'importaient aucune de ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;
considérant que les quotas demandés par certaines entreprises dépassent considérablement les quantités qu'elles ont importées au cours des années précédentes;
considérant qu'une partie des demandes des producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone de la Communauté ont été faites en vue de pouvoir faire face à l'éventualité d'une interruption de la production, de défaillances techniques ou d'une indisponibilité de ces substances dans la Communauté;
considérant que l'attribution des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité;
considérant que les quotas d'importation de bromure de méthyle sont attribués aux importateurs primaires, considérés par la Commission comme étant les importateurs qui achètent directement aux producteurs établis en dehors de la Communauté;
considérant que la procédure par laquelle les quotas d'importation de bromure de méthyle sont attribués aux importateurs primaires sera soumise à une seconde révision en 1996, afin d'établir si chaque État membre considère toujours que le système est équitable en pratique;
considérant qu'un quota de 283,07 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone (PDO) de bromure de méthyle est réservé pour être attribué à des importateurs non classés comme importateurs primaires précédemment, et que cette attribution doit se faire conformément à la procédure prévue à l'article 16;
considérant que les importations de substances vierges et de substances à usage dispersif potentiel sont potentiellement plus nuisibles à l'environnement que les importations de substances régénérées ou récupérées à utiliser comme produits de départ pour la fabrication d'autres substances;
considérant que les licences d'importation sont émises conformément à l'article 6 du règlement susmentionné, après vérification du respect des articles 7, 8 et 12 par l'importateur;
considérant qu'un relèvement des limites quantitatives à l'importation de substances usagées et recyclées et de substances à utiliser comme produits de départ pour la fabrication d'autres substances n'est pas susceptible de provoquer de nuisances supplémentaires pour l'environnement;
considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non-parties au protocole est interdite, en vertu de l'article 12 du règlement susmentionné;
considérant que l'article 16 du même règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;
considérant que les mesures contenues dans la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 16 du règlement susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances constituant le groupe I de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européenne en 1996 est fixée à 326 tonnes PDO de substances récupérées en vue de leur destruction par une technologie approuvée.
2. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, substances constituant le groupe II de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européenne en 1996 est fixée à 30 tonnes PDO de substances récupérées en vue de leur destruction par une technologie approuvée.
3. La quantité de halons, substances constituant le groupe III de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européenne en 1996 est fixée à 200 tonnes PDO de substances récupérées en vue de leur régénération. Ces substances doivent faire l'objet d'un contrat existant, prévoyant que l'importateur reprendra les halons lorsque l'équipement qui les utilise sera mis hors service.
4. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance constituant le groupe IV de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européennee en 1996 est fixée à 2 514,3 tonnes PDO de substance vierge destinée à être utilisée comme produit de départ.
5. La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance constituant le groupe V de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européenne en 1996 est fixée à 0,546 tonne PDO de substance vierge destinée à être utilisée comme produit de départ.
6. La quantité de bromure de méthyle, substance constituant le groupe VI de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1996 est fixée à 11 530,4 tonnes PDO de substance vierge destinée à la fumigation du sol.
7. La quantité d'hydrobromofluorocarbures, substances constituant le groupe VII de l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, qui peut être importée de pays tiers dans la Communauté européenne en 1996 est fixé à 10 tonnes PDO de substances récupérées en vue de leur destruction par une technologie approuvé.
Article 2
1. Pour ce qui est du tétrachlorure de carbone, qui, dans l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, constitue le groupe IV, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité dans la Communauté, être importée dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1996, à 4 400 tonnes PDO.
2. La quantité de tétrachlorure de carbone vierge importée de pays tiers par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone aux fins indiquées à l'article 1er est considérée comme faisant partie de la production de tétrachlorure de carbone.
3. Pour ce qui est du 1,1,1-trichloroéthane, qui, dans l'annexe II du règlement (CE) n° 3093/94, constitue le groupe V, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité dans la Communauté, être importée dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1996, à 600 tonnes PDO.
4. La quantité de 1,1,1-trichloroéthane vierge importée de pays tiers par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone aux fins indiquées à l'article 1er est considérée comme faisant partie de la production de 1,1,1-trichloroéthane.
Article 3
1. L'annexe 1 de la présente décision indique, par groupe de substances et par destination, les entreprises auxquelles sont attribués des quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, le bromure de méthyle et les hydrobromofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996.
2. La répartition des quotas d'importation fixés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, le bromure de méthyle et les hydrobromofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 est indiquée à l'annexe 3 (3) de la présente décision.
Article 4
Les entreprises énumérées à l'annexe 2 ci-après sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1996.