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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour le département de l'Ardèche
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour le département de l'Ardèche;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif;
considérant que le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche couvre la période du 20 février 1986 au 19 février 1993;
considérant que le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que, dans un but d'efficacité, le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche est appelé à être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du programme intégré méditerranéen n'est établi à ce stade que pour la première période;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche sont estimées à 50 120 000 Écus pour la période du 20 février 1986 au 31 décembre 1988;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 5 040 000 Écus pour la même période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche dans la version présentée à la Commission le 20 février 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche.
Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'elles figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche.
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 5 040 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 20 février 1986 au 31 décembre 1988 au titre des mesures à financer dans le cadre du programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche, estimées à 50 120 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 410 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche.
Article 4
Lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.