RÈGLEMENT (CE) No 1622/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que, jusqu'à présent, les coqs et les poules entiers ainsi que leurs découpes ont été classés sans distinction de leur âge dans les mêmes sous-positions de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il convient de tenir compte de la situation particulière des marchés, et notamment de leurs valeurs respectives, propres aux différents groupes d'âge des coqs et poules lors de la fixation des restitutions à l'exportation; que, en conséquence, une distinction entre d'un côté de la viande de coqs et de poules élevés à des fins de multiplication et de ponte et de l'autre côté de la viande de poulets à l'engraissement se révèle nécessaire;
considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/94 (4), a établi sur la base de la nomenclature combinée une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la distinction susvisée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, au secteur 8, les données relatives aux codes NC 0207 10 11, 0207 10 15, 0207 10 19, 0207 21, 0207 39 13, 0207 39 21, 0207 39 23, ex 0207 39 25, 0207 41 11, 0207 41 41, 0207 41 51 et ex 0207 41 71 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.