RÈGLEMENT (CEE) No 1909/91 DU CONSEIL du 28 juin 1991 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1991/1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), prorogée par la décision 91/312/CEE (2), et notamment les articles 3 et 4 de son annexe V,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe V de la décision 86/263/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l'arak sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que, par la décision 86/47/CEE (3), prorogée en dernier lieu par la décision 90/669/CEE (4), la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la République portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que cette décision prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres aux importations des produits originaires des PTOM;
considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles et affectée d'un taux de croissance égal à 27 %; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires relatives à ces produits et de l'évolution durant les années 1988 à 1990 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effecutées en 1989, soit une quantité de 1 126,49 hectolitres d'alcool pur; que, sur cette base, le volume du contingent s'élèverait à 1 430,64 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, par application de l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe V de la décision 86/283/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1991, et jusqu'au 30 juin 1992, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.
Numéro
d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Volume du
contingent
(hl d'alcool pur) Droit
contingentaire 09.1621 2208 40 10
2208 40 90
2208 90 11
2208 90 19 Rhum, tafia et arak 15 000 exemption
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 86/283/CEE.
3. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion de 1985 et à la décision 86/47/CEE.
Article 2
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est géré par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question l'accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991.