RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4232/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons, de pois congelés et d'aulx, originaires de Yougoslavie ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial ( 1 ) prévoit à son article 2 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de :
- 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10,
- 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00, et - 300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00,
originaires de Yougoslavie;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 63,6 % des droits de base concernant les piments doux ou poivrons et les aulx et à 50 % des droits de base concernant les pois congelés; que, toutefois, le règlement ( CEE ) No 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE ) No 449/86 et ( CEE ) No 2573/87 ( 2 ), prévoit que ces États membres différent respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel aux produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1113/88 ( 4 ); que, dès lors, le présent règlement ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les piments doux ou poivrons et les aulx, mais s'applique par contre à la Communauté dans sa composition actuelle en ce qui concerne les pois congelés; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la question des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Yougoslavie, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) Applicable 09.1507 ex 0703 20 00 Aulx, du 1er février au 31 mai 1989 300 7,6 Dans la Communauté dans sa composition au 31 . 12 . 1985 09.1509 ex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 31 décembre 1989 1 200 4,0 Dans la Communauté dans sa composition au 31 . 12 . 1985 09.1511 ex 0710 21 00 Pois ( Pisum sativum ), du 1er janvier au 31 décembre 1989 1 300 9,0 Dans la Communauté à Douze Dans la limite du contingent tarifaire relatif aux pois ( Pisum sativum ), le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) No 4150/87 .
Article 2 1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .
2 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1 . Dès que le volume du contingent tarifaire, tel qu'il est défini à l'article 1er, est épuisé à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur le volume contingentaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la totalité des tirages qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .