DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 ouvrant des quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/461/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 7 paragraphe 2,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 déclare que sans préjudice de l'article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances chimiques, ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;
considérant que des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de substances réglementées dans la Communauté sont fixées à l'annexe II et à l'article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l'article 7 paragraphe 3;
considérant que toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
considérant que l'article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94 définit le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) qu'un producteur ou un importateur commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que cette quantité correspond à 8 079 tonnes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone);
considérant que la Commission doit, en vertu de l'article 4 paragraphe 8 attribuer, selon la procédure prévue à l'article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale de HCFC commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la limite quantitative fixée, ou, au plus tard, le 1er janvier 2000, la date retenue étant la plus proche;
considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1996; qu'il est probable que tel sera également le cas en 1997; qu'il faut dès lors fixer des quotas de commercialisation pour les HCFC pour 1997;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission doit ouvrir chaque année aux entreprises des quotas de substances réglementées conformément à la procédure prévue à l'article 16;
considérant que la Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), suite à quoi elle a reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que les demandes de quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, et de halons dépassent les quotas d'importation autorisés au titre de l'article 7 paragraphe 2; que, en conséquence, la Commission ne peut satisfaire ces demandes;
considérant que certaines des demandes formulées par les fabricants de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté reposent sur l'intention spécifique de se prémunir contre un éventuel arrêt de la production, des déficiences techniques et la non-disponibilité de ces substances dans la Communauté; que les demandes présentées par un producteur en vue d'importer à ce titre lesdites substances ne peuvent être prises en considération que suite à l'interruption des approvisionnements normaux et à la non-disponibilité desdites substances dans la Communauté;
considérant que l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et importateurs repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité; que, en fixant les quotas, la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en interférant le moins possible avec le fonctionnement du marché;
considérant qu'il est indiqué de réserver une partie du quota total de mise sur le marché de HCFC pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC; que, en 1996, les importations par les non-producteurs ont atteint environ 3 % des quotas totaux disponibles; qu'il est dès lors indiqué de réserver en 1997 5 % du total des quotas en vue de les attribuer à des importateurs qui ne fabriquent pas de HCFC; que cette quantité équivaut à 404 tonnes de PACO;
considérant que les quotas de mise sur le marché de HCFC pour chaque producteur dans la Communauté en 1997 doivent refléter la part de marché, calculée en tonnes PACO, qu'avait ce producteur en 1996; qu'il importe de partir de 1996 comme année de base de façon à refléter le plus fidèlement possible les activités récentes de chaque producteur sur le marché; qu'il apparaît indiqué de répartir entre les producteurs la quantité totale disponible de HCFC, qui s'élève à 7 675 tonnes de PACO, sans prévoir de réserve;
considérant que pour le bromure de méthyle les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté; que 192 tonnes PACO de bromure de méthyle sont réservées aux fins d'attribution en 1997 conformément à la procédure de l'article 16;
considérant que les licences d'importation doivent être délivrées par la Commission conformément à l'article 6 du règlement précité, après vérification du respect des articles 7, 8 et 12 par l'importateur;
considérant que la mise en libre pratique dans la Communauté des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures importés d'États non parties au protocole est interdite en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 3093/94;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 16 dudit règlement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
2. La quantité d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
3. La quantité de halons couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
4. La quantité de tétrachlorure de carbone couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 197,2 tonnes pondérées en fonction du PACO de substances vierges destinées à être utilisées comme produits de départ.
5. La quantité de trichloro-1,1,1-éthane couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2,64 tonnes pondérées en fonction du PACO de substance vierge destinée à être utilisée comme produit de départ ou destinée à être détruite.
6. La quantité de bromure de méthyle couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 7 827 tonnes pondérées en fonction du PACO de substance vierge destinée à être utilisée autrement que comme produit de départ, aux fins de la quarantaine et aux fins du traitement avant expédition.
7. La quantité d'hydrobromofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1997 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
Article 2
1. La quantité de tétrachlorure de carbone vierge pouvant être importée par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté européenne en 1997 pour leur propre usage afin de se prémunir contre un éventuel arrêt de la production ou une défaillance technique, et lorsque la substance en cause n'est pas disponible dans la Communauté, s'élève à 4 400 tonnes pondérées en fonction du PACO.
2. Toute quantité de tétrachlorure de carbone vierge importée par des producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone à partir de sources situées en dehors de la Communauté aux fins définies au paragraphe 1 est comptabilisée comme production de tétrachlorure de carbone.
3. La quantité de trichloro-1,1,1-éthane pouvant être importée par les fabricants de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté européenne en 1997 pour leur propre usage afin de se prémunir contre un arrêt éventuel de la production ou une défaillance technique, et lorsque la substance en cause n'est pas disponible dans la Communauté, est de 200 tonnes pondérées en fonction du PACO.
4. Toute quantité de trichloro-1,1,1-éthane importée par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone à partir de sources situées en dehors de la Communauté aux fins définies au paragraphe 3 est réputée production de trichloro-1,1,1-éthane.
Article 3
1. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté en 1997 est de 8 079 tonnes pondérées en fonction du PACO.
2. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 1997 est de 7 675 tonnes pondérées en fonction du PACO.
3. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 à attribuer par la Commission aux importateurs dans la Communauté qui ne produisent pas de HCFC est de 404 tonnes pondérées en fonction du PACO.
Article 4
1. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane et le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I a) de la présente décision.
2. L'attribution de quotas de commercialisation ou l'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 est faite au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I b) de la présente décision.
3. Les quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et de bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 sont ceux visés à l'annexe II (3) de la présente décision.
4. Les quotas de commercialisation ou d'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 sont ceux visés à l'annexe III (4).
Article 5
La présente décision est adressée aux entreprises énumérées à l'annexe IV.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.