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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(83/388/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole
- no 294 du 2 juin 1983 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer,
- no 296 du 2 juin 1983 portant modification du régime de cessation de l'exploitation;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et de la directive 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole no 294 et no 296 du 2 juin 1983, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux acions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.