DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/94/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,
considérant que, conformément à l'article 28 de la directive 92/46/CEE du Conseil (3), le Laboratoire central d'hygiène alimentaire de Paris, en France, a été désigné comme laboratoire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait;
considérant que toutes les fonctions et les tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l'annexe D chapitre II de ladite directive;
considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure de remplir les fonctions et tâches prévues par ladite directive;
considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;
considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l'annexe D chapitre 1er de la directive 92/46/CEE du Conseil une aide financière de 100 000 écus au maximum.
Article 2
1. Pour répondre aux objectifs de l'article Ier, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.
2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an.
4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.