RÈGLEMENT (CEE) No 1956/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (1), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment l'article 21 quater et quinquies,
considérant que l'article 21 ter du règlement (CEE) no 4028/86 prévoit l'octroi de concours financier à des projets de sociétés mixtes concernant le transfert de navires de pêche vers des pays tiers;
considérant que les demandes de concours communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée;
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'approvisionnement prioritaire du marché communautaire et de consolider une coopération stable et durable entre la Communauté et les États tiers avec lesquels elle entretient des relations de pêche;
considérant qu'il est nécessaire de garantir que les projets de sociétés mixtes à cofinancer par la Communauté offrent de bonnes perspectives de réalisation afin d'assurer que les décisions favorables prises par la Commission se traduisent en dépenses effectives;
considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de
s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986;
considérant que les demandes sont à introduire par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'attention de la Commission;
considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre un décision quant au fond;
considérant qu'il est opportun de se limiter dans le présent règlement à arrêter les modalités de paiement du concours communautaire visé à l'article 21 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86 lorsque celui-ci prend la forme de subvention, étant entendu que les modalités pour les autres formes d'aides seront arrêtées de façon horizontale pour l'application à la fois des articles 21 quater et 43 dudit règlement;
considérant que les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes visent à développer les initiatives de l'ensemble du secteur dans la Communauté, qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés des résultats obtenus par lesdites sociétés mixtes;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. Les projets de sociétés mixtes visés à l'article 21 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 modifié, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe.
2. La partie A de l'annexe I est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe I est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.
3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe I et communique son avis à la Commission sous le point 1 de l'annexe I partie A. L'État membre intéressé précise en même temps les critères qu'il applique pour la sélection des projets et pour l'octroi de sa participation financière, tels qu'ils sont prévus au point 9 de la partie A de l'annexe I.
4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci. Article 2 1. Pour pouvoir bénéficier du concours financier visé à l'article 21 quater du règlement (CEE) no 4028/86:
- le projet visé à l'article 1er doit être introduit auprès de la Commission par l'État membre endéans les six mois à partir de la date de son enregistrement par les autorités compétentes,
-la société mixte ne doit être constituée qu'après la date de l'enregistrement de la demande de concours par les autorités compétentes de l'État membre.
2. Le paragraphe précédent est applicable aux projets enregistrés dans l'État membre à partir du 1er janvier 1991.
3. Les navires concernés par la société mixte devront être en activité au moment de la présentation de la demande de concours, enregistrés dans un port de pêche communautaire et inscrits dans le registre communautaire des navires de pêche.
4. Les navires concernés par la société mixte devront être enregistrés dans un pays tiers dans un délai d'un an à partir de la notification de la décision de la Commission visée à l'article 21 quinquies du règlement (CEE) no 4028/86. Article 3 1. Le concours communautaire pour les projets de société mixte est octroyé en priorité aux projets qui respectent les deux conditions suivantes:
a) Les projets doivent concerner des pays tiers offrant des garanties satisfaisantes pour des investissements communautaires et disposant de ressources halieutiques importantes qui ont un intérêt pour le marché communautaire.
b)Les projets doivent concerner des navires exerçant leurs activités de pêche dans les eaux communautaires sur certaines ressources halieutiques internes soumises à forte exploitation ou dans des eaux non communautaires où existent des difficultés d'accès aux ressources.
2. Parmi le projets qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1, la Commission peut accorder une priorité aux projets qui prévoient une participation majoritaire dans la société mixte de plusieurs armateurs communautaires.
3. L'État membre intéressé précise au point 8 de la partie A de l'annexe I les catégories de priorité auxquelles répond le projet.
4. L'État membre concerné s'assure que les projets transmis à la Commission offrent de bonnes perspectives de réalisation. Article 4 1. Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres concernés. Elles doivent contenir les données et informations indiquées à l'annexe II et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe.
2. La partie A de l'annexe II est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe II est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.
3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe II et communique son avis à la Commission au point 1 de la partie A de l'annexe II.
4. L'État membre intéressé certifie l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1. Article 5 1. Le paiement du concours communautaire n'intervient qu'une fois que la société mixte est constituée dans le pays tiers concerné et que les navires transférés sont définitivement radiés du registre communautaire des navires de pêche au sens du règlement (CEE) no 163/89 et enregistrés dans un port du pays tiers où la société mixte a son siège.
2. Lorsque le concours communautaire consiste en tout ou en partie en une subvention en capital, cette subvention, sans préjudice des conditions visées au paragraphe 1, peut faire l'objet d'un premier versement ne devant pas dépasser 80 % du montant total de la subvention accordée. La demande de paiement du solde de la subvention doit être accompagnée du premier rapport périodique relatif à l'activité de la société mixte. Cette demande peut être introduite au plus tôt douze mois après la date de paiement du premier versement.
3. Les modalités de paiement du concours communautaire autres que la subvention en capital, seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CEE) no 4028/86. Article 6 1. Le rapport périodique visé à l'article 21 quinquies paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86, doit parvenir à la Commission tous les douze mois, et pendant trois années consécutives.
2. Le rapport périodique doit contenir les données indiquées à l'annexe III et être introduit sous la forme prévue à ladite annexe. Article 7 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans, après le versement du solde du concours communautaire, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.