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DÉCISION DU CONSEIL
du 17 novembre 1987
portant adoption d'un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991)
(87/551/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;
considérant que, en vertu de la décision 78/167/CEE (4), modifiée par la décision 81/21/CEE (5), ainsi que des décisions 78/168/CEE (6) et 78/169/CEE (7), le Conseil a arrêté trois actions concertées constituant un premier programme dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique;
considérant que, en vertu de la décision 80/344/CEE (8), le Conseil a arrêté un deuxième programme de recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique;
considérant que, en vertu de la décision 82/616/CEE (9), le Conseil a adopté un troisième programme sectoriel de recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique;
considérant que le quatrième programme de recherche et de développement, objet de la présente décision, se révèle nécessaire pour réaliser, dans le cadre du fonctionnement du marché commun, les objectifs de la Communauté relatifs à un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie, compte tenu notamment du développement industriel et économique potentiel dans les secteurs concernés par les domaines de recherche;
considérant que les États membres ont l'intention de réaliser, en conformité avec les règles et procédures applicables à leur programmes nationaux, tout ou partie des recherches décrites à l'annexe I et sont disposés à les intégrer dans le cadre de la coordination au niveau communautaire jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant que le coût des recherches indiquées à l'annexe I, exécutées dans les États membres, est estimé à plus de 1,5 milliard d'Écus;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (10), le Conseil a arrêté un programme-cadre d'actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) prévoyant la réalisation de travaux de recherche sur la qualité de la vie, y compris la santé; que la recherche communautaire dans le domaine de la
médecine et de la santé a déjà contribué efficacement à l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé dans la perspective de l'objectif que constitue l'amélioration des conditions de vie et de travail,
considérant que le Conseil européen tenu à Milan les 28 et 29 juin 1985 a souligné l'importance du lancement d'un programme européen d'actions contre le cancer; que, à la suite des conclusions de conseils européens ultérieurs, la Commission a transmis au Conseil une proposition de programme intitulé « L'Europe contre le cancer » en vue d'un plan d'action 1987-1989 auquel la recherche correspondante faisant l'objet de la présente décision contribuerait efficacement;
considérant que le SIDA (syndrome d'immuno-déficience acquise) est une maladie transmissible qui se propage rapidement et suscite les plus graves inquiétudes parmi les autorités responsables de la santé publique des États membres; que, à la suite de la résolution sur le SIDA adoptée par le Parlement européen (1) et celle adoptée par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (2), et à la demande du conseil européen de Londres des 5 et 6 décembre 1986, la Commission a transmis au Conseil une communication sur la lutte contre le SIDA, dont la recherche correspondante faisant l'objet de la présente décision formerait partie intégrante;
considérant que, en plus de l'objectif « Recherche sur le SIDA » nouvellement incorporé dans le présent programme, la Communauté prendra, comme prévu dans sa communication du 11 février 1987, dans les meilleurs délais et conformément aux conclusions adoptées par les ministres de la santé de la Communauté le 15 mai 1987, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme européen d'action intitulé « Lutte contre le SIDA »;
considérant que, outre la recherche médicale sur le SIDA à coordonner par la Commission, la composante essentielle de ce programme d'action sera psychosociale (information, prévention et assistance aux porteurs du VIH);
considérant que la Communauté a compétence pour conclure des accords avec les États tiers dans les domaines couverts par la présente décision; qu'il peut se révéler opportun d'associer les États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) à tout ou partie du programme visé par la présente décision; que, par les décisions 82/178/CEE (3), 83/224/CEE (4), 83/225/CEE (5), 85/150/CEE (6), 86/71/CEE (7) et 86/233/CEE (8), le Conseil a conclu ou modifié de tels accords relatifs à des actions concertées dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a rendu son avis au sujet de la proposition de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est arrêté pour une période de cinq ans commençant le 1er janvier 1987. Ce programme consiste en une coordination au niveau communautaire, dans le cadre des domaines de recherche définis à l'annexe I, des activités qui font partie des programmes de recherche des États membres.
Article 2
Le montant estimé nécessaire pour la contribution de la Communauté à cette coordination s'élève à 65 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de douze agents.
La répartition interne et indicative des fonds figure à l'annexe II.
Il est prévu que les projets relatifs à ce programme seront exécutés pour l'essentiel selon la méthode de l'action concertée, la Commission supportant les coûts de la coordination.
Dans d'autres cas, tels que les bourses et le soutien accordé aux services centralisés, des crédits plus importants pourront être mis à disposition.
Le comité visé à l'article 3 sera consulté.
Article 3
La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée dans l'accomplissement de ses tâches par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination (CGC) pour la recherche médicale et sanitaire, institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE (9).
Ce comité peut se faire assister par des comités d'action concertée (COMAC), composés d'experts désignés par les autorités compétentes des États membres.
Article 4
Au cours de la troisième année, la Commission procède à l'évaluation du programme au regard des objectifs décrits à l'annexe I. À l'issue de cette évaluation, elle peut, selon les procédures appropriées et après consultation du comité visé à l'article 3, soumettre une proposition de révision du programme. Le Conseil et le Parlement européen sont informés des résultats de l'évaluation.
Article 5
La mise en oeuvre et la coordination des contributions nationales au programme sont effectuées par les organismes nationaux dont la liste indicative figure à l'annexe III.
Article 6
Selon une procédure à définir par la Commission et après consultation du comité visé à l'article 3, les États membres participants et la Commission échangent entre eux périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de la présente décision. Les États membres participants et la Commission échangent entre eux toutes les informations pertinentes pour la coordination. Les États membres s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant les recherches similaires projetées ou réalisées par des organismes qui ne relèvent pas de leur autorité. Toute information est considérée comme confidentielle si l'État membre qui la fournit le demande.
Au terme du programme, la Commission, en accord avec le comité, adresse aux États membres et au Parlement européen un rapport succinct sur la mise en oeuvre et les résultats du programme, notamment afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, en particulier dans le domaine social.
Article 7
1. Conformément à l'article 228 du traité, le Conseil peut conclure des accords avec les États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue de les associer intégralement ou partiellement au présent programme.
2. La Commission est autorisée à négocier les accords mentionnés au paragraphe 1.
Article 8
La présente décision est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.