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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 août 1987
modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(87/465/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE,
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la décision 87/346/CEE de la Commission (6), et notamment son article 4,
considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;
considérant que, pour certaines espèces, cette constatation s'applique à la Tchécoslovaquie, à Israël, à l'Argentine et à l'Afrique du sud;
considérant que l'examen des règles des pays susmentionnés et de leur application a permis de constater que les conditions auxquelles sont soumises les semences de:
- radis fourrager, soja et tournesol récoltées et contrôlées en Tchéchoslovaquie,
- sorgho, sorgho du Soudan et hybrides résultant du croisement du sorgho et du sorgho du Soudan récoltées et contrôlées en Israël, en Argentine et en Afrique du Sud,
- radis fourrager et soja destinées à des fins autres que la production oléagineuse, récoltées et contrôlées en Argentine
offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l'identité, à l'examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que l'équivalence actuelle constatée pour la Tchécoslovaquie, Israël, l'Argentine et l'Afrique du Sud devrait donc être élargie en conséquence;
considérant que les conditions fixées par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la certification variétale des semences de betteraves sucrières et fourragères destinées au commerce international ne contiennent plus d'exigences minimales de germination concernant les semences de base; qu'il est donc nécessaire d'appliquer les conditions communautaires aux semences de betteraves couvertes par la décision 85/356/CEE, en ce qui concerne les exigences minimales de germination applicables aux semences de base;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans la colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à la Tchécoslovaquie:
- les mots « Raphanus sativus » sont insérés à la suite des mots « Trifolium pratense »
et
- les mots « Glycine max » et « Helianthus annuus » sont insérés à la suite des mots « Brassica napus spp. oleifera ».
2) Dans les colonnes 3 et 6 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à Israël, les mots
« Sorghum bicolor (d)
Sorghum sudanense (d)
Sorghum bicolor x Sorghum sudanense (d) »
sont insérés à la suite des mots « Hordeum vulgare ».
3) Dans les colonnes 3 et 6 du tableau de la partie I point 2:
- dans la section relative à l'Argentine, les mots
« Sorghum bicolor (d)
Sorghum sudanense (d)
Sorghum bicolor x Sorghum sudanense (d) »
sont insérés à la suite des mots « Zea mays »,
- la note de bas de page et les références qui s'y rapportent sont supprimées.
4) Dans les colonnes 3 et 6 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l'Afrique du Sud, les mots
« Sorghum bicolor (d)
Sorghum sudanense (d)
Sorghum bicolor x Sorghum sudanense (d) »
sont insérés à la suite des mots « Zea mays ».
5) Dans la partie II point 1.1 deuxième tiret, les mots « Sorghum spp. et » sont insérés à la suite des mots « dans le cas de semences ».
6) Dans la partie II point 1.1 troisième tiret, les mots « Sorghum spp. et » sont insérés à la suite des mots « à l'exclusion des semences de ».
7) Dans la partie II point 1.3:
- le tiret suivant est inséré avant le premier tiret:
- « directive 66/400/CEE annexe I.B, en ce qui concerne les exigences minimales de germination pour la semence de base de betteraves, »
- les mots « autres que celles concernant les exigences minimales de germination pour la semence de base, » sont insérés à la suite du mot « conditions ».
8) Dans la partie II point 1.4.1 sixième tiret, les mots « Sorghum spp. ou » sont insérés à la suite des mots « hybrides de ».
9) Dans la partie II point 3 sous c) première phrase, les mots « dans le cas de Zea mays » sont insérés avant les mots « les semences ».
10) Dans la partie II point 3, il y a lieu d'ajouter le point d) suivant:
« d) Les inspections sur pied doivent répondre aux conditions prévues par les règles communautaires arrêtées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE. Les semences doivent répondre aux conditions prévues par les règles communautaires en matière d'identité et de pureté variétales, arrêtées à la première phrase et, le cas échéant, à la seconde phrase de l'annexe II de la directive 66/402/CEE. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1987.