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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1989
approuvant les dérogations prévues par l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(89/606/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil , du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le potato spindle tuber viroid est présent ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction de l'organisme nuisible précité, et que, s'ils sont originaires d'un pays que l'on sait contaminé par le Corynebacterium sepedonicum, si des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;
considérant que, en Italie, la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en provenance de la Pologne;
considérant que l'Italie a indiqué son intention de prévoir des dérogations pour l'actuelle campagne de commercialisation de plants de pommes de terre;
considérant qu'il est notoire que la Pologne n'est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni de Corynebacterium sepedonicum;
considérant que la Pologne a mis au point un programme d'éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication de ces organismes nuisibles s'est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza;
considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies;
considérant que la Commission veille à ce que la Pologne fournisse toutes les informations techniques nécessaires pour surveiller la mise en oeuvre des mesures de protection imposées dans les conditions susvisées, et pour apprécier le développement du programme d'éradication polonais;
considérant que des dérogations prévues par l'Italie ont déjà été approuvées pour les deux dernières campagnes de commercialisation de plants de pommes de terre par les décisions 88/177/CEE (3) et 88/632/CEE (4) de la Commission;
considérant qu'il convient donc d'approuver les dérogations prévues par l'Italie pour l'actuelle campagne de commercialisation de plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/366/CEE (6), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (8);
considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions permettant de révoquer la présente approbation au cas où les conditions établies n'auraient pas été pleinement respectées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2 et sans préjudice des directives 66/403/CEE et 70/457/CEE, les dérogations prévues par l'Italie, conformément à l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive 77/93/CEE et, en liaison avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret de ladite directive, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de ladite directive, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 25 de ladite directive pour les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde, originaires de Pologne.
2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent:
a) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits dans des parcelles situées dans la « zone circonscrite » (strefa zamknieta) de Wierzbowo, dans la voïvodie de Lomza:
b) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits exclusivement à partir de plants de la catégorie « Super-Élite », fournis par la station officielle d'amélioration végétale de Lubleno, dans la voïvodie de Gdansk;
c) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Élite »;
d) les échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l'Italie; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété, produits dans un seul établissement; des laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou de Corynebacterium sepedonicum; les échantillons destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur le champ dans lequel le lot a été produit; pour la détection de Corynebacterium sepedonicum, deux échantillons de tubercules doivent être prélevés par lot, chacun d'eux représentant environ 1 % des tubercules du lot, à concurrence de 1 000 tubercules; des examens sont effectués sur les échantillons entiers, selon les méthodes suivantes:
- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid: selon la méthode « Reverse-Pasge », ou une méthode équivalente, ou la technique d'hybridation par c-ADN
et
- en ce qui concerne Corynebacterium sepedonicum: au moins selon la méthode IF-Angers ou une méthode IF équivalente;
e) pendant toutes les opérations, y compris le transport, les lots doivent être maintenus séparés;
f) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque lot et uniquement s'il a été établi par les chercheurs concernés que les examens visés au point d) n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence dans le lot du potato spindle tuber viroid et de Corynebacterium sepedonicum et que, en particulier, le test IF s'est révélé négatif. Le certificat indique, dans la « déclaration supplémentaire », que les conditions visées aux points a) à d) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement qui a produit les plants de pommes de terre ainsi que le numéro de certification des plants et le nom de la zone visée au point a);
g) en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision et soumis aux examens officiels pour établir la présence de Corynebacterium sepedonicum, conformément aux méthodes établies par la Communauté pour la détection et la détermination de Corynebacterium sepedonicum; les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés avant qu'il soit établi que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence de Corynebacterium sepedonicum; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'un examen ultérieur et les autorités italiennes communiquent à la Commission, avant le 15 avril 1990, les informations utiles en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférent; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité appropriée pour effectuer les examens susvisés compte tenu des moyens disponibles à cette fin;
h) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre. Elles ne sont utilisées qu'en Italie et uniquement en tant que pommes de terre de consommation;
i) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre.
Article 2
L'Italie informe la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1990, des quantités importées en vertu de la présente décision et soumet un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point g). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. Article 3
L'approbation donnée à l'article 1er est valable du 15 octobre 1989 au 31 mars 1990. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées. Elle peut être révoquée avant cette date s'il est constaté que certains éléments pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des « zones circonscrites » en Pologne.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1989.