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RÈGLEMENT (CEE) No 2060/90 DU CONSEIL
du 16 juillet 1990
relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la république fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande ont conlcu un traité (Staatsvertrag) qui comporte l'instauration immédiate d'une union monétaire, ainsi que l'intégration progressive de la République démocratique allemande dans le système économique et social de la république fédérale d'Allemagne et dans l'ordre juridique de la Communauté avant l'unification formelle de ces deux États;
considérant que le Staatsvertrag prévoit que la République démocratique allemande oriente sa politique en fonction du droit et des objectifs des Communautés européennes;
considérant que, conformément à l'article 15 du Staatsvertrag, la République démocratique allemande suspend, sous condition de réciprocité, la perception de prélèvements ainsi que l'octroi de restitutions dans les échanges de marchandises avec la Communauté dans le secteur agricole;
considérant qu'il est indiqué que la Communauté, en tenant compte du régime instauré ou à instaurer par la République démocratique allemande, adopte des règles spécifiques pour les produits agricoles en l'état ou transformés;
considérant qu'il paraît approprié, afin de permettre une adaptation rapide du régime extérieur de la Communauté aux développements dans la République démocratique allemande, de confier à la Commission les compétences d'exécution correspondantes selon la procédure du comité de gestion;
considérant que, pour ce qui concerne les échanges entre la République démocratique allemande, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, le présent règlement s'applique compte tenu des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux produits agricoles visés à l'annexe II du traité CEE ainsi qu'aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et visées dans le règlement (CEE) no 3033/80 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (3).
Article 2
Dans la mesure où la Commission constate, selon la procédure visée à l'article 5, que les conditions figurant à l'article 3 sont réunies, la perception de prélèvements ainsi que l'application d'autres impositions et restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent résultant du régime commun pour les produits et marchandises visés à l'article 1er sont suspendues, compte tenu des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans les échanges de la Communauté avec la République démocratique allemande.
Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir à l'égard de la République démocratique allemande les restrictions quantitatives qui concernent les produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (5).
Article 3
1. La Commission est habilitée à prendre, selon la procédure visée à l'article 5, les mesures d'exécution relatives à l'article 2:
a) dans la mesure ou la République démocratique allemande:
- instaure des mécanismes analogues à ceux de la politique agricole commune et de la pêche ou du régime d'échange commun
et
- prend ou est sur le point de prendre des mesures garantissant le libre accès aux marchandises communautaires;
b) en tenant compte de l'effet des mécanismes en question sur la production et la commercialisation des produits visés à l'article 1er.
2. Le paragraphe 1 point a) premier tiret ne préjuge pas des obligations résultant pour la République démocratique allemande des accords conclus avec des pays tiers à condition que celle-ci applique, à l'égard des produits ou marchandises en provenance des pays tiers, des mesures garantissant que les dispositions prévues par la Communauté à l'égard des pays tiers ne soient pas contournées.
Article 4
1. Par dérogation à la procédure visée à l'article 5, les mesures suspendues en application de l'article 2 peuvent être réintroduites par la Commission, agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une État membre, dans la mesure nécessaire pour éviter des perturbations susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité CEE.
2. Si la République démocratique allemande est amenée à prendre des mesures de protection afin d'éviter que le libre accès des produits ou marchandises communautaires visés par le présent règlement entraîne des difficultés graves dans un secteur de ses activités économiques, cela ne fera pas obstacle à l'application de l'article 2 pour autant que lesdites mesures soient appliquées de façon uniforme à une ou plusieurs catégories de produits ou marchandises communautaires.
Article 5
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), ou à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles et de la pêche.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les mesures de suspension peuvent être rendues applicables avec effet au 1er juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.