DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier
[notifiée sous le numéro C(1999) 2144]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/554/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant que, par la décision 96/467/CEE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier à copier, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 16 juillet 1999;
(4) considérant qu'il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision 96/467/CEE afin de tenir compte de l'évolution du marché;
(5) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant les critères écologiques spécifiques applicables à cette catégorie de produits et que ces critères seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents;
(6) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "papier à copier" (ci-après dénommée "la catégorie de produits") est définie comme suit: "feuilles ou rouleaux de papier non imprimé de divers formats destinés à la reproduction et pouvant être utilisés dans les télécopieurs ou les imprimantes de bureau. Le papier thermosensible et le papier autocopiant sont exclus de la présente catégorie de produits."
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères spécifiques décrits en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables du 17 juillet 1999 au 1er juillet 2002. Cependant, si aucune décision définissant les critères écologiques pour cette catégorie de produits n'a été adoptée au 1er juillet 2002, la période de validité prend fin le 1er juillet 2003 ou le jour de l'adoption de la nouvelle décision, selon la date qui sera la plus proche.
Article 4
Pour des raisons d'ordre administratif, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est "011".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.