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RÈGLEMENT (CEE) No 678/89 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1989
portant modification au règlement (CEE) no 2729/88 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 20,
considérant que, afin de permettre à la Commission d'analyser l'impact des mesures d'abandon, dans le cadre de l'analyse exhaustive à laquelle le Conseil doit procéder avant le 1er avril 1990 conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1442/88 ou dans le cadre de la communication visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (3), il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission certains tableaux;
considérant qu'il convient de définir une date limite annuelle pour la présentation à la Commission par les États membres de demandes au titre de l'article 12 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) no 1442/88 afin de permettre une information pertinente en temps utile des demandeurs éventuels et d'éviter ainsi une surcharge de travail pour les autorités compétentes dans le traitement des demandes;
considérant qu'il convient d'adopter des dates particulières en ce qui concerne la campagne 1989/1990 afin que les États membres aient la possibilité calendaire d'introduire de telles demandes auprès de la Commission; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une date minimale de recevabilité en 1989 pour que les demandes individuelles puissent être faites en connaissance de cause; que, considérant le nombre de demandes déjà déposées, les États membres peuvent toutefois prévoir que les demandes individuelles présentées avant cette date et ne concernant pas les zones pour lesquelles la Commission a déjà pris des dispositions au titre de l'article 12 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) no 1442/88 sont également recevables, afin d'éviter des lourdeurs administratives;
considérant qu'il convient également d'indiquer une date minimale en ce qui concerne la possibilité d'anticipation prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/88 afin de permettre aux demandeurs d'avoir suffisamment de temps après la publication éventuelle des zones exemptées de l'application du règlement (CEE) no 1442/88 conformément à son article 12, pour remplir des demandes d'abandon pertinentes et en bonne et due forme;
considérant qu'il convient de saisir l'occasion de cette modification pour apporter des précisions à la communication à faire par les États membres au titre de l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3445/88 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2729/88 est modifié comme suit:
1) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
« Article 10
Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre le total des volumes de l'exonération de l'obligation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, ces volumes étant ventilés par classe de rendement moyen et par unité administrative. Dans cette communication, sont spécifiés les volumes d'exonération nouvellement acquis suite à la campagne d'arrachage venant de s'achever, ainsi que les superficies arrachées y correspondant, selon la même ventilation. »
2) Les articles suivants sont insérés:
« Article 10 bis
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l'année pendant laquelle la campagne d'arrachage s'est achevée, les éléments prévus dans les tableaux figurant aux annexes IV et V.
Cet envoi pourra s'effectuer notamment dans le cadre de la communication annuelle faite par les États membres au titre de l'article 9 du règlement (CEE) no 822/87. »
« Article 11 bis
1. Pour pouvoir être mises en vigueur à partir de la campagne viticole suivante, les demandes des États membres au titre de l'article 12 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) no 1442/88 sont déposées auprès de la Commission au plus tard le 1er octobre. Toutefois, pour les arrachages à réaliser au cours de la campagne 1989/1990, ces demandes doivent être présentées avant le 1er avril 1989.
2. En cas de recours à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/88, la date limite du dépôt des demandes individuelles ne peut pas être antérieure au 1er juillet. Pour pouvoir s'appliquer à la campagne viticole suivante, cette anticipation de date limite doit être en vigueur au 1er avril dans l'État membre concerné.
3. Pour les arrachages à réaliser au cours de la campagne 1989/1990, seules les demandes individuelles présentées à partir du 15 mai 1989 sont recevables. Les États membres peuvent toutefois prévoir que les demandes individuelles présentées avant cette date sont également recevables lorsqu'elles concernent des zones autres que celles pour lesquelles des dispositions au titre de l'article 12 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) no 1442/88 ont été prises par la Commission. »
3) Les annexes IV et V figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1989.