DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2 en Espagne pour la période de 1997 à 1999 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/431/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 9,
après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions et du comité au titre de l'article 124 du traité,
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2;
considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui; que l'article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d'appui;
considérant que la Commission a établi, par la décision 96/472/CE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/237/CE (5), la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période de programmation de 1997 à 1999;
considérant que l'allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels pour le présent cadre communautaire d'appui est composée de crédits provenant de la répartition indicative des crédits d'engagements des Fonds structurels pour la période de programmation de 1997 à 1999 au titre de l'objectif n° 2 conformément à la décision 96/468/CE de la Commission (6), et de crédits non utilisés de 156,123 356 millions d'écus provenant des programmes opérationnels approuvés au titre de la période de programmation de 1994 à 1996, conformément à la décision C (97) 544 de la Commission, du 10 mars 1997, modifiant la décision C (94) 3438 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2 en Espagne pour la période de programmation de 1994 à 1996;
considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 8 août 1996, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour les régions concernées par l'objectif n° 2 en Espagne dans la période de 1997 à 1999;
considérant que le plan présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires principaux choisis et des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE), ainsi que sur l'utilisation des ressources de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan;
considérant que le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers à finalité structurelle, y compris le Fonds de cohésion;
considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n'a pas été possible, à ce stade, d'évaluer avec précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de financement;
considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (8), prévoit que dans les décisions de la Commission approuvant les cadres communautaires d'appui, le concours communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagements telle que reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88; que l'indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d'adaptation technique des perspectives financières;
considérant qu'il y a lieu de rappeler que la présente décision est régie par les dispositions en matière d'éligibilité des dépenses annexées à la décision C (97) 1035/11 de la Commission, du 23 avril 1997, modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard de l'Espagne;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions spécifiques de la Commission approuvant les interventions concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2 en Espagne, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
1. Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales en Espagne;
les axes prioritaires principaux sont les suivants:
1) soutien à l'emploi, la compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique,
2) protection de l'environnement,
3) promotion de la recherche, de la technologie et de l'innovation,
4) développement des communications liées aux activités économiques,
5) développement local et urbain,
6) assistance technique;
b) l'aperçu des interventions à mettre en oeuvre comprenant notamment les objectifs spécifiques et les principaux types de mesures prévues;
c) le plan de financement indicatif;
d) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comportant:
- les modalités de suivi et d'évaluation,
- les dispositions d'exécution financière,
- les règles de respect des politiques communautaires;
e) les modalités de vérification de l'additionnalité, et une première évaluation de celle-ci;
f) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui;
g) les indications sur la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées.
2. Le plan de financement indicatif, ne donnant pas lieu à indexation, précise le coût total des axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 7 404,046 480 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires des Fonds structurels, soit 1 485,046 356 millions d'écus.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 1 616,418 298 millions d'écus pour le secteur public et 4 302,581 826 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant notamment de la BEI.
Article 3
1. À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels est la suivante:
TABLE
2. À cette allocation globale maximale s'ajoute un montant non indexable de 156,123 356 millions d'écus provenant de crédits non utilisés au titre du cadre communautaire d'appui couvrant la période de 1994 à 1996.
3. À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les Fonds structurels du total du concours communautaire disponible est la suivante:
TABLE
Cette répartition pourra ultérieurement varier en fonction des adaptations décidées selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 4253/88.
Article 4
La présente décision est régie par les dispositions annexées à la décision C (97) 1035/11.
Article 5
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision, envoyée en tant que déclaration d'intention conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.