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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1988, dans certaines zones de marché sensibles, en provenance de certains pays tiers
(88/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 794/87 (2),
vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que certains pays tiers ayant conclu des accords d'autolimitation avec la Communauté économique européenne se sont engagés à limiter leurs exportations de viandes ovine et caprine, à destination de zones de marché sensibles, aux quantités traditionnelles ou, le cas échéant, aux quantités vers lesquelles tendaient les courants commerciaux traditionnels; que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2641/80, la délivrance des certificats d'importation pour les produits en cause est suspendue lorsque les quantités convenues, à destination desdites zones, sont dépassées; qu'il convient en conséquence de préciser les quantités pouvant être importées pour l'année 1988 dans ces zones et d'informer les opérateurs intéressés de la date à partir de laquelle les certificats ne sont plus accordés;
considérant que les quantités ont déjà été convenues dans le cadre d'échanges de lettres avec l'Autriche (4), l'Islande (4) la Tchécoslovaquie (4), la Yougoslavie (4) la Nouvelle-Zélande (5), la Roumanie (6), l'Uruguay jusqu'au 31mars 1988 (7) et la République démocratique allemande (8);
considérant que, pour la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne, les quantités doivent être fixées chaque année dans le cadre de consultations;
considérant que les autorités australiennes se sont engagées à maintenir les exportations vers les marchés français et irlandais dans les limites des quantités traditionnelles; que, compte tenu de la situation actuelle et afin d'éviter toute interruption des courants d'importations, il convient de fixer une quantité à titre autonome pour l'Irlande, sur base de ces quantités traditionnelles;
considérant que des discussions sont en cours avec l'Argentine en ce qui concerne les arrangements avec les marchés français et irlandais; que, toutefois, il n'a pas encore été convenu d'une quantité; que, dans la situation actuelle, et pour éviter l'interruption des flux commerciaux, il convient de fixer une quantité provisoire de manière autonome;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans les limites des quantités mentionnées en annexe, les autorités compétentes de France délivrent, au titre de l'année 1988, les certificats d'importation pour les produits des espèces ovine et caprine des sous-positions 0104 10 90, 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature combinée en provenance des pays tiers visés à l'annexe et à destination de la France.
Article 2
L'Irlande ne délivre aucun certificat d'importation pour les produits visés à l'article 1er.
Article 3
Les certificats visés à la présente décision ne sont délivrés respectivement qu'en France et en Irlande.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.