RÈGLEMENT (CEE) Nº 991/79 DE LA COMMISSION du 17 mai 1979 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements nº 143 et nº 26/64/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement nº 24 portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole (2), et notamment son article 5,
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;
considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes de base;
considérant que le système d'enquêtes statistiques sur les superficies viticoles prévu par le règlement (CEE) nº 357/79 remplace le cadastre viticole prévu par l'article 1er du règlement nº 24;
considérant que, comme conséquence de ce fait, il y a lieu d'abroger le règlement nº 143 de la Commission portant premières dispositions concernant l'établissement du cadastre viticole (3) et le règlement nº 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l'établissement du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour (4), qui sont devenus caducs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La forme du programme de tableaux pour les enquêtes de base sur les superficies viticoles est établie à l'annexe I.
Article 2
1. Les définitions se rapportant aux enquêtes de base figurent à l'annexe II.
2. Étant donné que les enquêtes statistiques de base portent sur la situation à la fin d'une campagne viticole, la superficie viticole plantée, replantée ou greffée pendant la campagne viticole précédant l'enquête est considérée comme ayant moins d'un an.
Article 3
Les règlements nº 143 et nº 26/64/CEE sont abrogés avec effet au 20 mai 1978. (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124. (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 989/62. (3)JO nº 127 du 1.12.1962, p. 2789/62. (4)JO nº 48 du 19.3.1964, p. 753/64.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1979.