RÈGLEMENT (CEE) Ng 4164/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
concernant l'application de la décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1er avril 1971;
considérant qu'un protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil d'association a adopté la
décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois les articles 6
et 17;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Malte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.