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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1988
autorisant l'octroi par l'Espagne d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1988 et d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1987
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/505/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettres des 2 octobre 1987, 20 octobre 1987, 7 janvier 1988, 16 mai 1988 et 13 juin 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillière en 1988. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les interventions financières énumérées ci-après:
1.2 // // en millions de pesetas espagnoles // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 49 029,3 // - aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté // 1 400,0 // - aide aux investissements // 605,0 // - aide à la promotion des innovations // 350,0 // - paiement compensatoire d'OFICO // 8 400,0
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 49 029 300 000 pesetas espagnoles, est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 292 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l'industrie houillère notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d'extraction dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillière, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
En vertu de l'article 12 de ladite décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barême ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir des charbons à coke de pays tiers.
L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 1 400 000 000 de pesetas espagnoles, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 200 000 tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de ladite décision.
L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l'industrie houillère notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d'extraction dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
L'aide aux investissements de 605 000 000 de pesetas espagnoles est proposée pour des projets d'investissement miniers de différentes entreprises. L'aide couvrira à concurrence de 20 % l'ensemble des investissements qui s'élèvent à 2 087 000 000 de pesetas espagnoles. Cette aide est répartie entre les bassins suivants La Central Asturiana, Bierzo-Villablino, Narcea, León-Este, Palencia, Aragón-Catalogne, Baleares. L'aide répond aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 de ladite décision pour chaque entreprise houillère.
Dans le cadre de la politique charbonnière de la Communauté, l'aide aux investissements pour 1988 doit être considérée comme bénéfique en ce qu'elle concourra à accroître la compétitivité de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de ladite décision.
Le gouvernement espagnol envisage d'accorder une aide à la promotion des innovations dans l'industrie houillère en 1988. Cette aide, qui s'élève à 350 millions de pesetas espagnoles, sera répartie entre les bassins suivants: La Central Asturiana, Bierzo-Villablino, Narcea, León-Este, Palencia, Aragón-Catalogne et Baleares.
Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production.
Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b) de ladite décision en tant qu'elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.
La Commission a entrepris l'examen prévu à l'article 67 du traité et est arrivée à la conclusion que l'aide à la promotion des innovations ne donne pas à l'industrie houillère espagnole d'avantages compétitifs particuliers contraires au marché commun.
Cette mesure concourra à améliorer la compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.
Un paiement compensatoire de 8 400 000 000 de pesetas espagnoles est envisagé pour 1988 par l'intermédiaire d'OFICO (Oficina de Compensación de la Energía Eléctrica) en faveur des entreprises de production d'électricité dans le cadre du nouveau système d'achats de charbon à utiliser dans les centrales électriques. Ce système vise à harmoniser de façon rationnelle l'approvisionnement avec la demande prévue et à accroître la compétitivité de l'industrie houillère.
Cette intervention doit être notifiée au titre de l'article 9 paragraphe 2 de l'annexe 2 point b) de ladite décision comme « autres mesures ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.
La Commission a procédé à l'examen prévu à l'article 67 du traité et a conclu que la mesure était compatible avec ledit article. Cette mesure contribue également à résoudre les problèmes sociaux conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
II
La Commission a arrêté, le 31 juillet 1987, la décision 87/454/CECA (1) autorisant l'octroi par l'Espagne d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1987. En vertu de cette décision, le gouvernement espagnol a été autorisé à effectuer directement ou indirectement les interventions financières envisagées pour l'année 1987 en faveur de l'industrie houillère dans la mesure où celles-ci avaient été soumises à l'approbation de la Commission.
Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement espagnol envisageait d'accorder, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 37 117,2 millions de pesetas espagnoles.
Dans ses lettres des 7 janvier et 16 mai 1988, le gouvernement espagnol a informé la Commission, conformément à l'article 2 premier tiret de la décision 87/454/CECA, que le montant de l'aide à la couverture des pertes fixé dans cette décision sera insuffisant.
Par rapport au volume de l'aide à la couverture des pertes d'exploitation autorisé par la Commission, l'augmentation, pour l'année 1987, sera de 15 536 millions de pesetas espagnoles portant ainsi l'aide totale à la couverture des pertes d'exploitation en 1987 à 52 653,2 millions de pesetas espagnoles.
L'augmentation du montant de cette aide s'avère nécessaire du fait que les pertes d'exploitation au cours de l'année 1987 ont été nettement plus élevées que celles prévues dans les entreprises Hunosa et Figaredo. Les aides à la couverture des pertes d'exploitation par tonne de production s'élèveraient ainsi respectivement à 17 074 pesetas espagnoles et 15 262 pesetas espagnoles. Le supplément d'aide devrait ainsi couvrir pour chaque tonne produite l'écart existant entre le coût moyen et la recette moyenne. L'aide n'excède pas les pertes d'exploitation et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
III
En ce qui concerne la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun des aides prévues en faveur de la production courante pour l'année 1988 et de l'aide additionnelle pour l'année 1987, il convient de constater que:
- en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'a été observée en 1987 et n'est prévue pour 1988,
- les prix du charbon espagnol n'ont pas conduit en 1987, et ne devraient pas conduire en 1988, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.
Compte tenu de ce qui précède, les aides à la production courante prévues pour 1988 et l'aide additionnelle prévue pour 1987 sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.
IV
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne est autorisée à verser à son industrie houillère à partir du 1er janvier 1988 pour l'année civile 1988 des aides à concurrence de 51 384 300 000 pesetas espagnoles à l'industrie houillère.
Le montant total se compose des aides suivantes:
1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation à concurrence de 49 029 300 000 pesetas espagnoles;
2) une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinées à la sidérurgie de la Communauté à concurrence 1 400 000 000 de pesetas espagnoles;
3) une aide aux investissements à concurrence de 605 000 000 de pesetas espagnoles;
4) une aide à la promotion des innovations à concurrence de 350 000 000 de pesetas espagnoles.
Article 2
La Commission n'élève pas d'objection en ce qui concerne l'intervention financière d'OFICO à concurrence de 8 400 000 000 de pesetas espagnoles.
Article 3
L'Espagne est autorisée à verser pour l'année 1987 une aide complémentaire pour la couverture des pertes d'exploitation à concurrence d'une montant de 15 536 000 000 de pesetas espagnoles.
Article 4
Le gouvernement espagnol communique à la Commission, au plus tard pour le 30 juin 1989, les montants d'aide réellement versés en 1988.
Article 5
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1988.