DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1990 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada (Seuls les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font foi.) (90/505/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets,
vu les demandes formulées par la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni,
considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles, il est interdit d'introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d'Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée;
considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu'il soit établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant, en outre, que l'article 14 paragraphe 3 troisième tiret de la directive susmentionnée autorise des dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosanitaire si des garanties équivalentes sont données et s'il est établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays; qu'il apparaît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées au Canada;
considérant que, en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations actuellement disponibles, qu'un programme officiellement approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé;
considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;
considérant que les États membres devraient, dès lors, être autorisés à prévoir, pour une période limitée, des dérogations au titre de l'article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 et à celles du troisième tiret de l'article 12 paragraphe 1 point a) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe IV partie A point 1 (1), ainsi qu'aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 12 paragraphe 1 point b) de ladite directive, pour le bois de conifères (code NC ex 4407 10) originaire du Canada, autre que le bois qui a subi un séchage au four réduisant sa teneur en humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée et qui porte une marque appropriée.
2. L'octroi des dérogations visées au paragraphe 1 est subordonné au respect des conditions suivantes:
a) Le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne désigne pas:
- l'écorce interne (liber),
- l'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,
- les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par les règles de la commission nationale de classification des sciages.
Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis pour cette raison comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres.
b) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada.
c) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents et dans les ports par des inspecteurs de l'expéditeur, qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs de la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada.
d) Le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b) et conforme au modèle figurant à l'annexe; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet effet, agissant pour le compte de scieries ou d'expéditeurs autorisés à participer à ce programme par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada; il est rempli conformément aux instructions arrêtées dans le cadre dudit programme, telles qu'elles sont imprimées au verso du modèle.
Si le « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » a été délivré à la demande d'un expéditeur, il est délivré sur la base de « certificats d' écorçage du bois et contrôle des trous de vers » fournis à l'expéditeur par les scieries approuvées et/ou lors d'inspections effectuées sous sa responsabilité.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres énumérés à l'article 1er paragraphe 1 informent la Commission et les autres États membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non conformes aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points a) et d) dès qu'un troisième envoi de cette nature a été intercepté.
Article 3
L'autorisation visée à l'article 1er expire le 31 décembre 1991. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées.
Article 4
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990.