RÈGLEMENT (CEE) No 1470/80 DU CONSEIL du 9 juin 1980 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les clauses de sauvegarde prévues au titre Ier chapitre 1er de la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée «convention», de manière à permettre à la Communauté et aux États membres de respecter les obligations qu'ils ont assumées à cet égard;
considérant que le présent règlement fixe les dispositions particulières par rapport aux règles générales prévues notamment dans le règlement (CEE) no 926/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif au régime commun applicable aux importations (1), dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de la convention;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de sauvegarde doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans la convention à l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'article 15, ainsi que dans la déclaration de la Communauté relative à l'article 12 paragraphe 3;
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne et par les règlements portant organisation commune des marchés agricoles sont également applicables;
considérant que les présentes dispositions remplacent celles du règlement (CEE) no 157/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la convention ACP-CEE de Lomé (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de sauvegarde conformément à l'article 12 de la convention, elle informe le Conseil, dans un délai de trois jours ouvrables, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande.
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, tout État membre peut déférer au Conseil cette décision dans un délai de dix jours ouvrables suivant la communication de la position de la Commission. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier la décision prise par la Commission.
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément à l'article 12 de la convention: - elle en informe immédiatement les États membres,
- elle en informe en même temps les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et leur notifie l'ouverture des consultations visées à l'article 13 paragraphe 1 de la convention,
- elle communique également en même temps aux États ACP toutes les informations nécessaires à ces consultations.
3. Pendant ces consultations, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Les consultations sont, en tout cas, considérées comme achevées à l'expiration d'un délai de vingt et un jour à partir de la notification prévue au paragraphe 2.
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de vingt et un jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 12 de la convention.
4. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États membres et aux États ACP.
Elles sont immédiatement applicables.
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision prise par la Commission au titre du paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de ces mesures.
6. En l'absence de décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations ou, le cas échéant, l'expiration du délai de vingt et un jours, tout État membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 1 peut saisir le Conseil. (1) JO no L 131 du 29.5.1979, p. 15. (2) JO no L 18 du 27.1.1976, p. 1.
7. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 5 et 6, le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, confirmer, modifier ou annuler les mesures en cause.
8. Le présent article s'applique sans préjudice des articles 2 et 3.
Article 2
1. En cas de circonstances particulières au sens de l'article 13 paragraphe 3 de la convention, la Commission peut prendre, ou autoriser un État membre à prendre, des mesures de sauvegarde immédiates.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
La décision de la Commission est notifiée à tous les États membres.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 5.
Les mesures prises par un État membre en application de la décision de la Commission ou, le cas échéant, du Conseil ainsi que toutes modifications qu'il y apporte, sont notifiées aux autres États membres et à la Commission.
Article 3
1. Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2, le ou les États membres intéressés peuvent, en cas d'urgence, introduire des mesures de sauvegarde. Ils notifient immédiatement ces mesures aux autres États membres et à la Commission.
La Commission décide, par une procédure d'urgence et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification visée au premier alinéa, si les mesures doivent être maintenues, modifiées ou supprimées.
La décision de la Commission est notifiée à tous les États membres. Elle est immédiatement exécutoire.
2. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de cette décision. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la décision prise par la Commission.
Dans la mesure où le Conseil est saisi par l'État membre qui a pris des mesures, la décision de la Commission est suspendue. Cette suspension prend fin trente jours après que le Conseil a été saisi si celui-ci n'a pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission.
Article 4
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou nationales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; il s'applique de façon complémentaire.
Article 5
La Commission effectue les notifications de la Communauté au Conseil des ministres ACP-CEE prévues à l'article 12 de la convention.
Article 6
Le règlement (CEE) no 157/76 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 1980.