RÈGLEMENT (CEE) N° 1345/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n$o$ 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis de l'Assemblée (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 805/68; considérant que, eu égard à la situation économique caractérisant actuellement le marché de la viande bovine, il apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orientation, à celui retenu pour la campagne précédente; considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il faut rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1208/81 (6) a établi une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix de marché et de l'application des mesures d'intervention; que, par le règlement (CEE) n$o$ 869/84 (7), il a été décidé d'appliquer ladite grille communautaire aux mesures d'intervention, pour une période de trois ans, à titre expérimental; que l'application progressive de la grille conduit à la fixation d'un prix unique pour chaque qualité ou groupe de qualités de viandes éligibles à l'intervention au début de la campagne de commercialisation 1986/1987; que, dorénavant, l'existence de tels prix uniques permet d'assurer le déclenchement et la suspension des achats pour les qualités de viandes éligibles à l'intervention sur la base de la constatation sur le marché communautaire des prix de ces qualités, effectuée selon ladite grille communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour 100 kilogrammes poids vif.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n$o$ 805/68:a) le prix d'intervention visé audit alinéa est fixé à 184,52 Écus dans la Communauté à Dix et à 159,42 Écus en Espagne, pour 100 kilogrammes poids vif;b)le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première phrase dudit règlement est de 184,52 Écus dans la Communauté à Dix et à 159,42 Écus en Espagne, pour 100 kilogrammes poids vif.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987:1) par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n$o$ 805/68, les achats par les organismes d'intervention d'une ou de plusieurs qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées des sous-positions 02.01 A II a) 1, 02.01 A II a) 2 et 02.01 A II a) 3 du tarif douanier commun sont décidés par la Commission selon la procédure prévue au paragraphe 5 lorsque le prix moyen de ces qualités ou groupes de qualités constaté sur le marché communautaire sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n$o$ 1208/81, est, pendant une période de deux semaines consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 2)la Commission décide de la suspension des achats visés au paragraphe 1 lorsque le prix moyen pour certaines qualités ou groupes de qualités de viandes constaté sur le marché communautaire sur la base de la grille visée au paragraphe 1, est, pendant une période de trois semaines consécutives, supérieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 3)si les achats visés au paragraphe 1 ont été suspendus en application du paragraphe 2, la Commission décide de leur rétablissement lorsque le prix moyen, constaté des qualités ou groupes de qualités en cause, est, pendant une période de deux semaines consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 4)la Commission, selon la procédure prévue au paragraphe 5, peut, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre, limiter la liste des qualités ou groupes de qualités de viandes éligibles à l'intervention; 5)la Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n$o$ 805/68:a) établit les prix d'achat à l'intervention;b)arrête les modalités d'application du présent article.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1986/1987 pour la viande bovine.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.