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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
relative aux mesures vétérinaires concernant certains établissements producteurs de viandes fraîches de Belgique et des Pays-Bas
(85/98/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), et notamment son article 8,
considérant que des contrôles à l'importation effectués par les autorités italiennes avaient révélé la contamination de viandes en provenance de quatre établissements producteurs de viandes fraîches situés en Belgique (no 642 et no 943) et aux Pays-Bas (no 88 et ses annexes 88-1 et 88-2, et no 98); qu'il y avait lieu de craindre, au sens de l'article 8 paragraphe 3 premier alinéa de la directive 64/433/CEE, que les dispositions auxquelles est lié l'agrément n'étaient pas respectées dans ces établissements;
considérant que les autorités italiennes avaient transmis leurs constatations aux autorités belges et néerlandaises et que la Commission avait été saisie d'une demande d'expertise, conformément à l'article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa de la directive 64/433/CEE;
considérant que les autorités belges ont informé la Commission du retrait de leur agrément à l'établissement no 943;
considérant que, à la suite de leur visite, les experts désignés par la Commission étaient d'avis que quelques adaptations étaient nécessaires dans les trois autres établissements visités, pour que ces derniers soient conformes aux normes communautaires établies par la directive 64/433/CEE; que les autorités belges et néerlandaises ont ensuite donné les assurances que les mesures étaient prises pour effectuer ces adaptations;
considérant que, à la lumière des résultats de l'expertise, il n'y a pas lieu de considérer que les dispositions dont dépend l'agrément des établissements ne sont pas respectées, ni par conséquent d'autoriser les États membres à refuser l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches provenant des trois établissements concernés;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions en vue d'autoriser la suspension de l'introduction sur le territoire des autres États membres de viandes fraîches en provenance des établissements de Belgique no 642 (atelier de découpe) et des Pays-Bas no 88 (abattoir), 88-1 et 88-2 (ateliers de découpe) et no 98 (atelier de découpe) ne sont pas remplies.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.