DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles (91/227/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/421/CEE (1);
considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Indonésie, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits de la catégorie 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 17 novembre 1990;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 17 novembre 1990 à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république d'Indonésie,
DÉCIDE: Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 17 novembre 1990 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république d'Indonésie.
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république d'Indonésie sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991.