DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 modifiant la décision 93/566/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (93/621/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties d'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (3);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont été enregistrés dans l'arrondissement de Neubrandenburg dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et dans l'arrondissement de Segeberg dans le Land de Schleswig-Holstein;
considérant que, dans certaines zones où des mesures spéciales de protection ont été arrêtées au titre de la décision 93/566/CE, aucun foyer n'a été enregistré depuis plus de soixante jours;
considérant que compte tenu de l'évolution de la situation, il est nécessaire d'ajuster les mesures arrêtées par la décision 93/566/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/566/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des viandes porcines fraîches et des produits à base de viandes porcines obtenus à partir de porcs provenant d'exploitations situées dans des parties de son territoire visées à l'annexe I.
2. Les restrictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
a) aux viandes porcines fraîches qui:
i) ont été obtenues à partir de porcs de boucherie remplissant les conditions visées à l'annexe IV chapitre 1er et abattus dans un abattoir situé dans la zone visée à l'annexe I
et
ii) sont stockées dans les conditions indiquées à l'annexe IV chapitre II, les installations de stockage pouvant être situées à l'extérieur de la zone décrite à l'annexe I,
et
iii) sont transportées dans une conserverie pour y subir un traitement thermique réalisé dans un conteneur scellé hermétiquement à une valeur de Fo de 3,00 ou plus. L'établissement peut être situé en dehors de la zone visée à l'annexe I et il figure sur une liste présentée à la Commission. Le transport a lieu conformément aux dispositions de l'annexe IV chapitre III;
b) aux viandes porcines et produits à base de viandes porcines qui sont expédiés, sous contrôle vétérinaire et dans des véhicules officiellement scellés, dans un atelier d'équarrissage situé en dehors de la zone visée à l'annexe I et figurant sur une liste présentée à la Commission. »
2) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont renumérotés respectivement 3 et 4.
3) À l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3, le certificat doit être complété par l'expression « telle que modifiée par la décision 93/621/CE ».
4) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE I
1. Dans le land de Basse-Saxe:
- dans l'arrondissement d'Emsland, les communes: Laehden, Stadt Werlte, Spahnharrenstaette, Lorup, Milkenbrock, Werpeloh, Boerger, Rastorf, Lahn, Vrees, Grossberichen, Huefen et Stadt Soegel,
- dans l'arrondissement de Cloppenburg, les communes: Loehningen, Lastrup, Lindern, Molbergen, Cloppenburg, Cappeln, Emstek, Garrel et Essen,
- dans l'arrondissement de Vechta, les communes: Damme, Neuenkirchen, Holdorf, Steinfeld, Dinklage, Lohne et Bakum,
- dans l'arrondissement de Diepholz, les communes: Diepholz, Samtgemeinde, Altes Amt Lemfoerde, Hemsloh, Rehden, Dickel, Wetschen et Drebber,
- dans l'arrondissement d'Osnabrueck, les communes: Bramsche, Rieste, Altshausen, Stadt Bersenbrueck, Gehrde, Ankum, Nortrup, Badbergen, Bohmte et Osterkappeln.
2. Dans le land de Bade-Wurtemberg, dans l'arrondissement de Ostalb, les communes: Unterschneidheim, Taunhausen, Stodtlen, Pfahlheim, Roelingen, Rainau, Westhausen, Lauchheim, Bopfingen, Neresheim, Ebnet, Kirchheim-Ries et Riesburg.
3. Dans le land de Bavière:
- dans l'arrondissement de Ansbach, les communes: Dinkelsbuehl, Duerrwangen, Langfurth, Moenchsroth, Wilburgstetten, Weiltingen, Wittelshofen, Ehingen am Hesselberg, Gerolfingen, Roeckingen et Waessertruedingen,
- dans l'arrondissement de Donau-Ries, les communes: Fremdingen, Markt Offingen, Maihingen, Wallerstein, Noerdlingen, Ehingen a. d. Rees, Auhausen, Oettingen, Hainsfarth, Megesheim, Munningen, Wechingen, Deiningen, Alerheim, Moettingen, Reimlingen, Moenchsdeggingen, Hohenaltheim, Ederheim, Forheim et Amerdingen.
4. Dans le land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, les arrondissements: Ribnitz-Damgarten, Neubrandenburg et Neubrandenburg Stadt.
5. Dans le land de Schleswig-Holstein:
- dans l'arrondissement de Herzogtum Lauenburg, les communes: Bliestorf, Grinau, Gross-Boden, Gross-Schenkenberg et Schurensoehlen,
- dans l'arrondissement de Ostholstein, les communes: Ahrensboek, Bad Schwartau, Bosau, Eutin, Malente, Ratekau, Schabeutz, Stockelsdorf et Suesel,
- dans l'arrondissement de Ploen, les communes: Ascheberg, Barmissen, Belau, Boenebuettel, Boesdorf, Bothkamp, Dersau, Doernick, Gross-Harrie, Kaluebbe, Kuehren, Lebrade, Lehmkuhlen, Loeptin, Nehmten, Nettelsee, Ploen, Postfeld, Pretz, Rathjensdorf, Rendswuehren, Ruhwinkel, Schellhorn, Schillsdorf, Stolpe, Tasdorf, Wahlstorf, Wankendorf, Warnau et Wittmold,
- dans l'arrondissement de Segeberg, les communes: Bad Segeberg, Bahrenhof, Bark, Bebensee, Blunk, Bornhoeved, Buchholz, Buehnsdorf, Daldorf, Damsdorf, Fahrenkrug, Fredesdorf, Geschendorf, Glasau, Goennebek, Gross-Gladebruegge, Gross-Kummerfeld, Gross-Niendorf, Gross-Roennau, Heidmuehlen, Hoegersdorf, Itzstedt, Klein-Roennau, Krems II, Kuekels, Latendorf, Leezen, Moezen, Negernboetel, Nehms, Neuengoers, Neversdorf, Oering, Pronsdorf, Rickling, Rohlsdorf, Schakendorf, Schieren, Schmalensee, Schwissel, Seedorf, Seth, Stipsdorf, Stocksee, Strukdorf, Suelfeld, Tarbek, Tensfeld, Todesfelde, Trappenkamp, Travenhorst, Wahlstedt, Wakendorf I, Weede, Wensin, Westerrade et Wittenborn,
- dans l'arrondissement de Stormarn, les communes: Bad Oldesloe, Barnitz, Elmenhorst, Grabau, Klein-Wesenberg, Meddewarde, Neritz, Nienwohld, Poelitz, Rethwisch, Ruempel, Travenbrueck, Westerau, Badendorf, Feidhorst, Hamberge, Heidekamp, Heilshop, Moenkhagen, Rehhorst, Reinfeld, Wesenberg et Zarpen
et
- la ville de Luebeck. »
5) À l'annexe III, les chapitres Ier et II sont supprimés.
6) L'annexe suivante est ajoutée:
« ANNEXE IV
CHAPITRE PREMIER
Conditions que doivent remplir les porcs de boucherie
1. Tous les porcs doivent être demeurés dans l'exploitation d'origine pendant au moins 21 jours avant la livraison à l'abattoir et aucun autre porc ne doit y avoir été introduit pendant la même période.
2. Tous les porcs à livrer doivent avoir été identifiés par une marque d'oreille avant d'être déplacés.
3. Tous les animaux se trouvant dans l'exploitation d'origine doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire agréé dans les 24 heures précédant la livraison.
4. Le véhicule de transport utilisé doit être agréé par l'autorité compétente aux fins de la présente annexe et doit être nettoyé et désinfecté avant usage.
5. Les porcs transportés à l'abattoir doivent être accompagnés d'un titre de circulation rempli par le vétérinaire officiel, indiquant le numéro de la marque d'oreille des porcs et précisant que les points énoncés ci-dessus ont été respectés.
6. Le véhicule de transport utilisé doit être de nouveau nettoyé et désinfecté à l'abattoir après la livraison. Le responsable du transport doit fournir à l'autorité compétente des indications précises sur tous les autres lieux visités au cours des 5 jours suivants.
7. À l'abattoir, les carcasses doivent être identifiées par un numéro de carcasse qui est lié au numéro de marque d'oreille des animaux.
8. Les abats et autres sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel dans la zone visée à l'annexe I ou conformément à l'article 2 paragraphe 2 point b).
9. 10 % au moins des porcs abattus conformément au présent chapitre font l'objet d'un échantillonnage au moment de l'abattage et sont soumis à un test sérologique de détection des anticorps contre la peste porcine classique.
CHAPITRE II
Conditions de stockage des viandes
Avant d'être transportées dans un établissement de transformation figurant sur une liste présentée à la Commission, les viandes sont stockées dans les conditions suivantes:
1. Les viandes reçoivent la marque décrite à l'annexe de la directive 72/461/CEE du Conseil (4)().
2. Les viandes ne subissent plus d'opérations de découpe avant d'avoir été livrées à une installation de transformation au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a) iii).
3. Les viandes sont classées sous le contrôle du vétérinaire officiel responsable de l'abattoir, qui assure qu'elles sont réfrigérées et stockées séparément et de manière sûre.
4. Les viandes peuvent être transportées dans un entrepôt frigorifique agréé à cette fin et figurant sur une liste présentée à la Commission dans un véhicule de transport officiellement scellé.
5. Les documents qui accompagnent les viandes doivent indiquer le nombre de carcasses, les numéros de carcasse visés au chapitre Ier point 7 ci-dessus, leur poids, le numéro du véhicule de transport et le numéro du sceau.
6. À l'arrivée dans l'entrepôt frigorifique, la livraison est vérifiée par le vétérinaire officiel qui s'assure qu'elle est intacte en contrôlant le certificat et les viandes. Il vérifie également le poids du lot.
7. En cas de congélation, l'opération a lieu en l'absence d'autres produits.
8. Les viandes sont stockées sur des palettes qui sont marquées et identifiées comme contenant ces viandes et qui peuvent être mises en corrélation avec les numéros de carcasse visés au chapitre Ier point 7 ci-dessus.
CHAPITRE III
Conditions de transport vers l'établissement de transformation
1. Les viandes sont transportées dans des véhicules qui ont été agréés aux fins de la présente annexe par l'autorité compétente.
2. Les véhicules de transport sont scellés par le vétérinaire responsable de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique. Ils sont pourvus d'un certificat délivré par le vétérinaire officiel, qui doit indiquer le nombre de carcasses, les numéros de carcasse visés au chapitre Ier point 7 ci-dessus, leur poids, le numéro du véhicule de transport et le numéro du sceau.
3. Le vétérinaire responsable de l'établissement de transformation vérifie que le lot arrive intact en contrôlant le sceau, le certificat et les viandes. Il vérifie également le poids du lot.
4. Le responsable de l'établissement de transformation qui reçoit les viandes ne peut les utiliser que pour fabriquer des produits soumis au traitement visé à l'article 2 paragraphe 2 point a) iii).
5. Le responsable de l'établissement de transformation informe l'autorité compétente de la date et de l'heure auxquelles les viandes doivent arriver dans l'établissement et de la date et de l'heure où il est prévu de les transformer.
6. Après la transformation, l'autorité compétente vérifie que les viandes ont été transformées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point a) iii).
7. Les sous-produits de la transformation de ces viandes sont équarris sous contrôle officiel dans la zone visée à l'annexe I ou conformément à l'article 2 paragraphe 2 point b). »
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.