DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
dérogeant, pour la campagne 1998/1999, à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1201/89 en ce qui concerne les demandes d'aide et les demandes de mise sous contrôle du coton non égrené provenant de certains nomes de la Grèce
[notifiée sous le numéro C(1999) 1179]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(1999/328/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95(1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 11, paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/98(5), prévoit au 31 mars la date limite du dépôt de la demande de mise sous contrôle du coton non égrené avec, toutefois, la possibilité pour l'État membre de fixer une date limite antérieure moyennant certaines conditions; que, pour la campagne 1998/1999 la Grèce a utilisé cette disposition en fixant la date limite du dépôt de la demande de mise sous contrôle au 31 janvier 1999; que, suite à des conditions climatiques exceptionnelles, des quantités de coton non égrené n'ont pu être récoltées qu'au début du mois de mars 1999 dans certains nomes de la Grèce; qu'il convient d'accepter, pour le coton non égrené provenant de ces nomes, la mise sous contrôle et le dépôt des demandes d'aides correspondantes sans pénalités de retard, jusqu'à une date permettant le respect des autres délais de la réglementation;
(2) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 9 paragraphe 2, premier alinéa et à l'article 11, du règlement (CEE) n° 1201/89, les dispositions suivantes s'appliquent pour la campagne 1998/1999 au coton non égrené récolté à partir des superficies situées dans les nomes de la Grèce indiqués au paragraphe 2:
a) la demande d'aide déposée au plus tard le 28 avril peut être acceptée;
b) si la demande d'aide est déposée entre le 1er avril et le 28 avril, l'aide à octroyer est celle valable le 31 mars précédent;
c) la demande de mise sous contrôle déposée au plus tard le 28 avril peut être acceptée;
d) la quantité de coton égrené produite à partir de la quantité de coton non égrené mise sous contrôle est à communiquer avant le 5 mai.
2. Les nomes de la Grèce visés au paragraphe 1 sont les suivants:
Drama, Serres et Evros.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.