RÈGLEMENT (CE) No 307/95 DE LA COMMISSION du 14 février 1995 fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 poind d) du règlement (CEE) no 1765/92 stipule que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) no 3405/93 de la Commission (2);
considérant que l'article 5 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit que, si la superficie des terres pour lesquelles est versé le paiement compensatoire relatif aux graines oléagineuses dépasse, après application de l'article 2 paragraphe 6, la superficie maximale garantie, il y a lieu de réduire les montants de référence régionaux finals; que l'article 5 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit que les montants de référence régionaux finals seront réduits d'1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie; que la réduction des montants de référence régionaux finals doit être limitée aux États membres ayant dépassé leur superficie de référence nationale, diminuée du taux de terres gelées par rotation; que la réduction moyenne pondérée appliquée dans ces États membres doit être égale à la réduction nécessaire au niveau de la superficie maximale garantie; que les réductions appliquées dans les États membres devraient correspondre à la mesure dans laquelle ils ont contribué au dépassement global de la superficie maximale garantie;
considérant que, dans le cadre de la superficie maximale garantie concernant les productions autres que les graines de tournesol en Espagne et au Portugal, si les États membres présentent un taux de dépassement élevé par rapport à une très faible superficie de référence nationale et que ce dépassement représente peu d'hectares, les réductions de l'aide à octroyer dans ces États membres ne devraient pas être excessives; qu'une fraction des terres non attribuées dans le cadre de la superficie maximale garantie peut être transférée temporairement vers la superficie de référence nationale de ces États membres afin de réduire leur contribution au dépassement total de la superficie maximale garantie;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 3408/93 de la Commission (3), certains producteurs ont perçu un acompte fondé sur un montant de référence régional prévisionnel estimé avant que la Commission ne fixe les montants de référence régionaux prévisionnels établis pour la campagne de commercialisation 1994/1995, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1472/94 de la Commission (4); que tous les autres producteurs ont perçu l'acompte dont le montant est fixé à l'article 2 du règlement (CE) no 1472/94;
considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 2715/94 de la Commission (5), établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées et abrogeant le règlement (CEE) no 1113/93 (6), reporte à la campagne 1995/1996 la condition selon laquelle les rendements des cultures irriguées utilisés pour calculer le montant des paiements compensatoires régionaux doivent être réduits pour tenir compte de l'augmentation du niveau du plafond applicable aux terres irriguées et pour respecter les rendements moyens historiques de la région; que les rendements de référence des cultures irriguées utilisés pour calculer les paiements compensatoires destinés aux producteurs de soja en culture irriguée en France pour la campagne de commercialisation 1994/1995 doivent être révisés en conséquence;
considérant que le rendement moyen historique régional des graines oléagineuses dans la région italienne de la Pianura di Cremona doit être corrigé;
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92, les États membres ayant dépassé la superficie de base régionale fixée par le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission (7), modifié par le règlement (CE) no 2416/94 (8), devraient réduire proportionnellement la superficie éligible au titre des paiements compensatoires;
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2203/94 de la Commission (10), stipule que le taux de conversion agricole à utiliser pour tout paiement effectué au cours de la campagne considérée est celui en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation en cause; que l'établissement des montants de référence régionaux finals corrigés doit tenir compte du fait que le taux de conversion agricole en vigueur le 1er juillet 1994, à utiliser pour la conversion des montants de référence régionaux finals, est affecté du coefficient correcteur 1,207509;
considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I comporte une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux finals corrigés visés à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
2. Les montants de référence régionaux finals corrigés pour la campagne de commercialisation 1994/1995 figurent à l'annexe II.
3. Pour le calcul du paiement compensatoire aux producteurs de graines oléagineuses visé à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1765/92, l'autorité compétente tiendra compte:
a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;
b) de tout acompte versé conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 3408/93 ou à l'article 2 du règlement (CE) no 1472/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1995.