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RÈGLEMENT (CEE) No 1217/86 DU CONSEIL
du 22 avril 1986
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3682/85 (2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 7 500 tonnes de raisins frais de table, des sous-positions ex 08.04 A I a) et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre, aux droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun, pour la période du 8 juin au 31 juillet 1986; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période;
considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (3); que le présent règlement s'applique donc à la Communauté à Dix;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent, et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, toutefois, il n'existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les produits en question et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tiennent compte des possibilités d'absorption desdits produits sur les marchés des différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 86 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 8 juin au 31 juillet 1986, les droits du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 500 tonnes.
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits // // // // 08.04 // Raisins, frais ou secs: // // // A. frais: // // // I. de table: // // // a) du 1er novembre au 14 juillet: // // // ex 2. autres // // // - du 8 juin au 14 juillet // 7,2 % // // ex b) du 15 juillet au 31 octobre: // // // - du 15 juillet au 31 juillet // 8,8 % // // //
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 6 476 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 juillet 1986, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux: // 150 // Danemark: // 10 // Allemagne: // 300 // Grèce: // 2 // France: // 2 // Irlande: // 10 // Italie: // 2 // Royaume-Uni: // 6 000
3. La deuxième tranche, soit 1 024 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 juillet 1986.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 15 juillet 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 10 juillet 1986, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 juillet 1986, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 10 juillet 1986 inclus, et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20 juillet 1986, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage. Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.