RÈGLEMENT (CE) No 3093/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) originaires d'Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650), originaires d'Argentine, le plafond s'établit à 166 tonnes; que, à la date du 27 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Argentine.
40.0650 65 (tonnes) 5606 00 10
ex 6001 10 00
6001 21 00
6001 22 00
6001 29 10
6001 91 10
6001 91 30
6001 91 50
6001 91 90
6001 92 10
6001 92 30
6001 92 50
6001 92 90
6001 99 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6002 10 10
6002 20 10
6002 20 39
6002 20 50
6002 20 70
ex 6002 30 10
6002 41 00
6002 42 10
6002 42 30
6002 42 50
6002 42 90
6002 43 31
6002 43 33
6002 43 35
6002 43 39
6002 43 50
6002 43 91
6002 43 93
6002 43 95
6002 43 99
6002 91 00
6002 92 10
6002 92 30
6002 92 50
6002 92 90
6002 93 31
6002 93 33
6002 93 35
6002 93 39
6002 93 91
6002 93 99
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.