DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1991 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1989 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/502/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;
considérant que, pour l'exercice 1989, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 587,7 millions de marks allemands;
considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6676 % pour l'exercice 1989 et peut encore subir des modifications;
considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1989 est de 1,2779 %;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1989, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 160,17 millions de marks allemands.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991.