DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à l'organisation par l'Allemagne de stages de perfectionnement pour le personnel du secteur vétérinaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(93/119/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/CEE (2), et notamment son article 36,
considérant que les autorités allemandes ont demandé à la Commission de confier à la Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere - Anstaltsteil Wusterhausen - l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;
considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action, ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;
considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente la Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere - Anstaltsteil Wusterhausen, représentée par le directeur de l'Institut d'épidémiologie.
Article 2
L'autorité compétente s'engage:
1) à organiser, en 1993, 1994, 1995 et 1996, des stages de perfectionnement pour du personnel du secteur vétérinaire. La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;
2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres; de rechercher, pour l'attribution des places, un équilibre entre les États membres;
3) à présenter à la Commission et aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent un rapport annuel sur le déroulement de l'action et de présenter le premier rapport en septembre 1994.
Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée à:
- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des vétérinaires officiels allemands,
- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement du personnel des autres États membres.
Article 4
1. Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants:
- frais d'enseignement (honoraires des intervenants),
- frais de documentation, de matériel et d'équipement,
- frais généraux d'organisation. Toutefois, ces frais ne peuvent pas excéder 20 % des frais visés aux deux premiers tirets,
- frais de déplacement et de séjour des intervenants.
2. Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent:
- les frais visés au paragraphe 1,
- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,
- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,
- les frais de séjour du personnel des autres États membres.
Article 5
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
Article 6
Avant le 30 novembre 1996, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente.
À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise.
Article 7
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.