DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant la décision 93/10/CEE, fixant les dispositions d'application de la décision 92/481/CEE du Conseil portant adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (94/818/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise à la suite des échanges déjà réalisés, il convient de modifier la décision 93/10/CEE de la Commission (2) en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage et les indemnités de séjour et d'aligner ceux-ci aux conditions actuellement en vigueur pour d'autres actions de la Commission;
considérant en effet qu'il y a lieu d'assurer, dans les cas justifiés, avec l'accord préalable de la Commission, que pour un même domaine jugé prioritaire, les échanges puissent s'effectuer successivement dans des lieux géographiquement éloignés d'un même pays d'accueil;
considérant qu'il peut apparaître opportun d'autoriser un fonctionnaire participant à acquérir une expérience dans plusieurs domaines jugés prioritaires faisant l'objet de ses fonctions;
considérant qu'il convient d'envisager l'éventualité d'échanges de fonctionnaires entre régions frontalières;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la décision 92/481/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/10/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les frais de séjour sont calculés sur la base du barème en annexe III. Lorsque la durée de l'échange excède un mois, le taux de cette indemnité de séjour est réduit de 25 % pour la période qui excède la durée d'un mois. Dans les cas d'échanges de fonctionnaires entre régions frontalières, le barème est ajusté d'un commun accord entre la Commission et l'autorité de tutelle du fonctionnaire. La Commission reverra annuellement ce barème et, le cas échéant, en fonction de variations monétaires importantes ou dans le cas d'une révision de la présente décision, conformément à la procédure de l'article 10 de la décision 92/481/CEE. »
2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
« Article 16
Le fonctionnaire en échange a droit à une indemnité journalière pour chaque jour de séjour dans le pays d'accueil telle que prévue à l'article 10 de la présente décision et au remboursement des frais de voyage suivants tels que définis à l'annexe VI:
a) deux voyages aller/retour lorsque la durée de l'échange est égale ou supérieure à deux mois;
b) un voyage aller/retour lorsque la durée de l'échange est inférieure à deux mois, en conformité avec l'article 4;
c) en cas de fractionnement du séjour, les frais de voyage résultant de ce fractionnement sont remboursés dans les conditions fixées aux points a) et b), pour chaque période de séjour;
d) lorsque, dans les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, le stage s'effectue successivement dans plusieurs départements d'une administration du pays d'accueil, installés dans des lieux géographiquement éloignés, les frais de voyage résultant de ces affectations diverses sont remboursés pour trois déplacements au maximum sur la base du trajet le plus court entre ces différents lieux d'affectation et par les moyens les plus économiques;
e) lorsque, dans les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, le stage s'effectue successivement dans différents domaines du programme, les trajets entre les lieux d'affectation sont également pris en compte; en cas de fractionnement du séjour, les règles visées au point c) sont applicables.
Les frais de transports locaux aux lieux d'affectation, par exemple entre le lieu des bureaux et le lieu d'hébergement, ne sont pas pris en compte pour les remboursements de frais de voyage. Ces frais sont couverts par l'indemnité de séjour; les éventuels déplacements demandés par l'État d'accueil au cours du stage sont entièrement à la charge de cet État. Cependant, dans des cas exceptionnels et avec l'accord préalable de la Commission, le remboursement de frais de déplacement peut être accordé pour un maximum de trois visites par participant, à plus de 100 kilomètres du lieu d'affectation, sur la base du trajet le plus court et par les moyens les plus économiques.
Dès que la Commission reçoit la certification de l'arrivée au service d'accueil, un paiement correspondant à sa participation aux indemnités journalières du premier mois de séjour (soit 50 % de ces frais) est effectué au fonctionnaire en échange. Le remboursement des frais de voyage est effectué après réception par la Commission des documents de voyage originaux.
Le règlement du solde de la participation de la Commission aux indemnités journalières est effectué au fonctionnaire au début du second mois.
Le remboursement des frais du second voyage est effectué au terme du séjour, après réception par la Commission des documents de voyage originaux et du certificat d'accord pour le voyage à mi-séjour par les autorités du service d'accueil selon le modèle en annexe VII.
Les documents de voyage originaux seront remis à la Commission accompagnés des cartes d'embarquement en cas de voyage aérien. »
3) L'article 16 bis suivant est inséré:
« Article 16 bis
La prolongation du séjour, due à l'utilisation d'un tarif inférieur au tarif de la classe économique en cas de voyage aérien, est prise en compte pour le calcul des indemnités de séjour à la condition que les frais de voyage ainsi que les frais complémentaires de séjour soient inférieurs ou égaux aux coûts du voyage au tarif économique. »
4) L'article 17 bis suivant est inséré:
« Article 17 bis
La prolongation du séjour, due à l'utilisation d'un tarif inférieur au tarif de la classe économique en cas de voyage aérien, est prise en compte pour le calcul des indemnités de séjour à la condition que les frais de voyage ainsi que les frais complémentaires de séjour soient inférieurs ou égaux aux coûts du voyage au tarif économique. »
5) L'annexe VI est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.