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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 juin 1988
portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)
(88/350/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par décision 63/27/Euratom (1), le Conseil a constitué en entreprise commune la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB);
considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 1er décembre 1987, de modifier les statuts de la société pour tenir compte, d'une part, du déplacement de son exercice budgétaire annuel (1er juillet au 30 juin au lieu du 1er janvier au 31 décembre) et de certaines adaptations nécessitées par la loi d'application des directives sur les sociétés commerciales entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et, d'autre part, des activités de déclassement et de démantèlement de la centrale en cours à l'heure actuelle;
considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'il convient dès lors de l'approuver,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les statuts modifiés de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), annexés à la présente décision, sont approuvés.
Article 2
Les États membres et l'entreprise commune KRB sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1988.