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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1982
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1982 en république fédérale d'Allemagne en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(82/764/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (5), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après:
- les principes du 29 avril 1982 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,
- les principes du 29 avril 1982 régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées,
- les principes du 24 avril 1982 régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1982, prises par les laender:
SCHLESWIG-HOLSTEIN
- directives du 29 juin 1978 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),
- directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,
- directives du 2 avril 1981 concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et porcin,
- directives du 20 janvier 1982 concernant les aides assurant les moyens d'existence aux agriculteurs (partie I),
- directives du 19 juin 1980 concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels;
BASSE-SAXE
- directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,
- directives du 1er mai 1982 concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée,
- directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes,
- directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole,
- directives du 8 janvier 1982, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans la Niederelbe,
- directives de 1982 concernant l'octroi des crédits à la colonisation horticole de Papenburg;
HESSE
- directives du 8 mars 1975 concernant l'octroi d'aides de land aux associations de promotion de la technique agricole,
- directives du 21 décembre 1972 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole,
- directives du 4 août 1979 concernant l'encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs (point 2.4),
- directives du 31 mars 1980 concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre, dans la version du 13 février 1981;
RHÉNANIE-PALATINAT
- décision du 20 mai 1981 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée;
BADE-WURTEMBERG
- directives du 1er janvier 1977 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations,
- directives du 8 avril 1980 concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,
- directive du 19 avril 1974, dans sa version du 29 mai 1981, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer,
- directives du 29 mai 1981 concernant le crédit agricole du land,
- directives du 10 mai 1982 concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin),
- directives du 28 mars 1978 et du 11 août 1978 concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation), dans la version des 29 mai, 7 août et 5 octobre 1981,
- directives du 2 août 1974 relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation,
- directives concernant la mise en valeur d'exploitations agricoles du 29 mai 1981,
- directives du 20 octobre 1981 concernant les aides pour la modernisation des vignobles;
SARRE
- décision du 5 juin 1973 concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitations,
- directives du 1er septembre 1972, concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture;
BAVIÈRE
- décision du 7 novembre 1976 relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),
- décision du 8 novembre 1976 relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,
- directive du 29 mars 1978 concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 13 août 1979,
- directives du 9 février 1982 concernant le crédit agricole du land,
- directives relatives au programme du 9 juillet 1980 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1981, ont fait l'objet de la décison 82/252/CEE (1) de la Commission;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées, aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies également pour l'année 1981;
considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1982 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.