DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine (97/750/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 11,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
(1) Par le règlement (CEE) n° 3091/91 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») et relevant du code NC ex 8523 13 00.
2. Demande de réexamen
(2) À la suite de la publication, en avril 1996, d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures en vigueur, la Commission a été saisie, en juillet 1996, d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de deux producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure de la production totale des produits concernés dans la Communauté européenne. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les produits originaires de la république populaire de Chine et du préjudice important qui résulterait probablement de l'expiration des mesures.
(3) Le 24 octobre 1996, jugeant qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a, par un avis (5) publié au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire et d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures du règlement (CEE) n° 3091/91.
3. Enquête
(4) La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les importateurs et les producteurs/exportateurs chinois notoirement concernés ainsi que les représentants de la Chine de l'ouverture de l'enquête et a donné aux parties concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(5) La Commission a ouvert le réexamen et a notamment envoyé des questionnaires à toutes les parties concernées afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation du dumping, du préjudice et du risque de réapparition du dumping et du préjudice.
(6) Aucun producteur ou exportateur chinois de produits similaires n'a répondu au questionnaire.
B. RETRAIT DE LA DEMANDE
(7) Initialement, la demande de réexamen déposée par le CEFIC mentionnait deux producteurs communautaires:
- BASF Magnetics GmbH, (Allemagne),
- TDK Recording Media Europe SA (Luxembourg).
(8) TDK Recording Media Europe SA a informé la Commission qu'elle ne soutiendrait pas activement la demande de réexamen et n'a donc pas répondu au questionnaire de la Commission. En raison de son manque de coopération, cette société a été exclue de la définition de l'industrie communautaire aux fins de la détermination du préjudice et du risque de réapparition du préjudice.
(9) Pour la suite de la procédure BASF Magnetics GmbH, le seul producteur communautaire ayant coopéré qui a soutenu la demande a été considéré comme constituant l'industrie communautaire.
(10) Au début de 1997, BASF Magnetics GmbH a été rachetée par une société coréenne et a été rebaptisée EMTEC GmbH. Étant donné qu'EMTEC GmbH n'est pas affiliée au CEFIC, le plaignant, ce dernier a informé la Commission qu'il ne pouvait plus représenter légalement l'industrie communautaire et a déclaré qu'il retirait sa demande de réexamen. Néanmoins, EMTEC GmbH a informé la Commission par écrit qu'elle souhaitait continuer à soutenir activement la plainte et la procédure de réexamen.
(11) La réponse d'EMTEC GmbH au questionnaire et les informations supplémentaires communiquées ensuite à la demande de la Commission étaient incomplètes et incohérentes. Les informations présentées ont, par conséquent, été jugées insuffisantes aux fins d'une enquête antidumping. Bien que le délai initialement fixé pour les réponses au questionnaire ait été prorogé à plusieurs reprises, EMTEC GmbH n'a pas fourni les informations nécessaires.
(12) Informée de l'insuffisance de sa coopération, EMTEC GmbH a répondu qu'elle avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour transmettre les données détaillées supplémentaires demandées par la Commission dans le délai fixé. La Commission a néanmoins établi que les informations essentielles n'avaient pas été communiquées malgré plusieurs contacts avec le producteur communautaire.
C. CONCLUSION
(13) À la lumière des circonstances décrites plus haut, la Commission a, conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base, établi que l'industrie communautaire n'a pas fourni les informations jugées nécessaires pour évaluer le préjudice et pour déterminer si l'expiration des mesures en vigueur se traduirait par une réapparition du dumping préjudiciable comme l'avançait la demande.
(14) Il est par conséquent considéré qu'il y a lieu de clôturer la procédure de réexamen et de laisser expirer immédiatement les mesures antidumping en vigueur.
(15) La Commission a informé les parties concernées, y compris l'industrie communautaire, de ses conclusions. Après avoir été informés, par la Commission, des faits et conclusions exposés ci-dessus, les représentants de l'industrie communautaire ont présenté de nouvelles observations, tant par écrit qu'oralement, au sujet de l'incidence des importations chinoises concernées sur l'industrie communautaire. Toutefois, après examen, il a été jugé que les informations et arguments présentés ne contenaient aucun élément permettant de revenir sur les conclusions ci-dessus.
(16) Les États membres n'ont formulé aucune objection à l'encontre de la clôture de la procédure de réexamen,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure de réexamen antidumping concernant les importations de bandes vidéo en cassettes relevant du code NC ex 8523 13 00 originaires de la république populaire de Chine est close.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1997.