RÈGLEMENT (CE) N° 747/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 fixant pour l'année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1995, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navires de l'autre partie;
considérant que le règlement (CE) n° 3376/94 (3) fixe certaines mesures applicables aux navires battant pavillon norvégien jusqu'au 31 mars 1995; qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement;
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques selon lesquelles les captures doivent être effectuées;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (5), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1995 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43 °00' nord.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark.
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a, limitées à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir.
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
Article 2
1. Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes les dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II.
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM III a, transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à ladite annexe.
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence et dans ce permis de pêche spécial.
La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés.
2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont requis par les autorités norvégiennes.
Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais.
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période sur laquelle une licence est demandée.
4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées.
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
8. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
9. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles communautaires.
Article 4
La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme dans la limite des quotas visés à l'article 1er n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode appelée communément « pêche à la palangre » dans la division CIEM V b et dans les sous-zones VI et VII.
Article 5
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit.
Article 6
Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes des navires pour l'année en question aient été approuvées.
Article 7
Le règlement (CE) n° 3376/94 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.