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RÈGLEMENT (CEE) No 1183/86 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1986
arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 prévoit l'établissement d'un bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol; qu'il convient d'établir un bilan particulier selon qu'il s'agit d'huile de tournesol, d'autres huiles fluides ou d'autres huiles destinées à l'alimentation humaine, ou encore, d'huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine;
considérant que, pour l'établissement de chaque bilan, il convient de prendre en compte les graines sur la base de leur rendement en huile;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de révision trimestrielle du bilan; que, par conséquent, pour chaque catégorie d'huile, la limite annuelle des importations à autoriser visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 doit être fractionnée par trimestre;
considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 475/86 prévoit que l'Espagne suspend la délivrance des documents d'importation lorsque la limite annuelle est atteinte; que l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger à cette suspension en faveur de tout opérateur qui s'engage à exporter une quantité équivalente de produits; qu'il convient dès lors de distinguer entre importations « simples » et importations « compensées »;
considérant qu'il convient de fixer le montant des garanties à constituer par l'opérateur lors de la demande des documents d'importations ou d'exportations « simples » ou « compensées »;
considérant que, pour chaque produit ou groupe de produits, les demandes d'importations ou d'exportations peuvent dépasser la limite fixée pour le trimestre en cause; qu'il convient, par conséquent, de prévoir une méthode permettant de satisfaire chaque demande sans discriminations;
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 475/86, la répartition entre les opérateurs espagnols de la quantité d'huile de soja pouvant être mise à la consommation est effectuée sur la base de la situation existant avant l'adhésion et des ventes à l'exortation réalisées chaque année; qu'il convient dans cette optique d'attribuer à chaque opérateur une quantité en fonction, d'une part, des quantités attribuées en 1984/1985 sous le régime national en vigueur avant l'adhésion, diminuée progressivement pour les années suivantes et, d'autre part, de la répartition entre les opérateurs de la quantité résiduelle en fonction des quantités exportées l'année précédente par chacun d'eux;
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 prévoit en cas de bilan excédentaire le bénéfice d'une aide compensatoire pour les graines de tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne et mises en oeuvre en vue de la production d'huile à exporter; qu'il convient, dès lors, de préciser le mode de calcul de son montant;
considérant que, conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 475/86, le contrôle des prix à la consommation peut être effectué soit par la fixation de prix limites, soit par la compensation de la différence entre les prix espagnols et ceux des produits importés; qu'il convient d'appliquer le deuxième de ces moyens en prévoyant l'application d'une cotisation fixée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de l'huile de soja pratiqué en Espagne en 1984/1985 et, d'autre part, le prix de l'huile importée en Espagne en provenance des pays tiers; que, toutefois, cette cotisation n'est pas perçue pour certaines huiles utilisées dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Bilan
Article premier
1. Pour chaque année, un bilan prévisionnel est établi, dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86, pour chacun des produits ou groupe de produits suivants:
a) huile de tournesol, destinée à l'alimentation humaine;
b) les huiles énumérées à l'annexe I, destinées à l'alimentation humaine;
c) autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;
d) huiles et graisses destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.
2. Pour chaque catégorie de produit visée au paragraphe 1, le bilan prévisionnel est établi pour l'année suivante avant le 1er décembre. Toutefois, le premier bilan afférant à la période du 1er mars au 31 décembre 1986 est établi avant le 1er avril 1986.
3. Le bilan est révisé, si nécessaire, trimestriellement, et pour la première fois avant le 1er juin 1986; à cette occasion, il sera tenu compte des quantités importées du 1er mars au 31 mars 1986.
4. Un bilan définitif est établi dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice.
Article 2
1. Pour l'établissement de chaque bilan, les graines sont prises en compte sur la base de leur teneur en huile, fixée forfaitairement à l'annexe II. L'annexe II s'applique aussi pour les articles 8, 9, 10, 11 et 15 du règlement (CEE) no 475/86.
2. Sont ainsi fixées, pour chaque année:
- pour chaque huile ou groupe d'huile visée à l'article 1er, les quantités à mettre à la consommation, déterminées conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 475/86,
- la quantité d'huile de soja admise à la consommation sur le marché espagnol,
- les limites du volume annuel des importations,
- la limite visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86.
TITRE II
Importations
Article 3
1. Pour chaque huile ou groupe d'huile visé à l'article 1er paragraphe 1, la limite annuelle des importations à autoriser, visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86, est révisée en même temps que le bilan.
Cette limite est fixée à zéro pour les produits ou groupes de produits dont le bilan est excédentaire.
2. La limite visée au paragraphe 1 est fractionnée par trimestre, sauf pour ce qui concerne la période du 1er mars au 30 juin 1986.
3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun destinés à la consommation humaine en l'état. L'Espagne prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause sont effectivement utilisés à cette fin.
Article 4
1. Les demandes de document d'importation sont adressées à l'organisme désigné par les autorités espagnoles. Elles précisent la position tarifaire et la quantité du produit à importer, ainsi que l'huile ou le groupe d'huiles visés à l'article 1er paragraphe 1 auquel elles se réfèrent. Si, à ce moment, ce groupe n'est pas déterminé, l'organisme compétent le considère provisoirement comme destiné à l'alimentation humaine. Pour les produits visés à l'article 3 paragraphe 3, la référence à l'huile ou au groupe d'huiles est remplacée par l'indication de la destination. Les demandes sont assorties de l'engagement de réaliser, pendant la durée de validité du document, l'opération complète, qu'il s'agisse:
- d'importations « simples »,
- d'importations « compensées », pour lesquelles l'importation faisant l'objet de la demande sera suivie d'une exportation compensatrice sans bénéficier de l'aide visée à l'article 12.
2. Les demandes sont accompagnées d'une garantie dont le montant par tonne d'huile ou d'équivalent-huile à importer est fixé à:
- 40 Écus pour les importations « simples »,
- 650 Écus pour les importations « compensées ».
Dans le cas des produits visés à l'article 3 paragraphe 3, le montant de la garantie est fixé à 200 Écus par tonne de graines.
Toutefois, pour les importations compensées, l'Espagne peut dispenser de la garantie visée au deuxième tiret du premier alinéa les opérateurs qui offrent par ailleurs des garanties suffisantes de solvabilité et qui sont agréés à cet effet.
L'agrément doit être octroyé sans discrimination entre les opérateurs de la Communauté.
3. Si, par rapport aux quantités prévues, l'opération est réalisée, au terme du délai prescrit, à hauteur de:
- 95 % ou plus: l'engagement est considéré comme rempli,
- 45 % ou moins: l'engagement est considéré comme non tenu et la garantie est acquise,
- 45 % à 95 %: l'engagement est considéré comme rempli partiellement et la garantie est libérée au prorata du taux de réalisation majoré de 5 points.
Toutefois, en cas de force majeure, l'Espagne prolonge le délai ou supprime l'obligation.
En cas de non-respect, total ou partiel, de ses engagements, l'opérateur agréé est tenu, sans préjudice de sanctions administratives éventuelles, de verser un montant égal à celui de la garantie qui aurait été acquise en application des alinéas précédents.
4. L'Espagne détermine les autres modalités de la réalisation des importations compensées visées au paragraphe 1.
Article 5
1. Pour ce qui concerne les importations simples, l'organisme compétent délivre les documents à partir du premier jour du deuxième mois de chaque trimestre, en fonction des demandes reçues jusqu'au vingt-cinquième jour du mois précédent. 2. Si le total des demandes présentées dépasse la limite fixée pour le trimestre en cause, chaque demande est satisfaite dans la limite d'un même plafond, déterminé de façon à n'attribuer de la sorte que 50 % de la quantité totale, les 50 % restants étant répartis au prorata des quantités demandées non encore satisfaites.
Toutefois, pour les demandes présentées en avril 1986, la limite à considérer est celle fixée pour la période du 1er mars au 30 juin 1986.
3. Si le total des demandes n'épuise pas la limite fixée, elles sont satisfaites en totalité.
De même, les demandes présentées après le délai prévu au paragraphe 1 sont satisfaites par ordre chronologique d'arrivée, jusqu'à épuisement de la limite. Si, au cours du trimestre, la limite n'est pas atteinte, la quantité non attribuée est reportée au trimestre suivant.
4. La durée de validité des documents est fixée à trois mois. Toutefois, en vue d'éviter des opérations spéculatives, cette durée peut être réduite dans des circonstances exceptionnelles et pour des cas limitatifs jusqu'à une période d'un mois. L'Espagne en informe sans délai la Commission.
5. Si le document est délivré pour une quantité inférieure à celle demandée, la garantie est ajustée en conséquence.
Article 6
1. Pour ce qui concerne les importations compensées, l'organisme compétent délivre les documents au fur et à mesure de la réception des demandes, à condition:
- que le produit sur lequel porte l'engagement d'exportation et celui faisant l'objet de la demande d'importation appartiennent au même groupe pour lequel la limite visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 a été fixée et, dans le cas du tournesol, sous réserve du respect de l'article 9 paragraphe 3 dudit règlement,
- que les quantités de produits à importer et à exporter, appréciées sur la base de la teneur en huile visée à l'annexe II, soient équivalentes.
2. La durée de validité du document est fixée à six mois.
TITRE III
Mesures relatives au soja
Article 7
La garantie visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 475/86 est fixée à 450 Écus par tonne d'huile de soja. Toutefois, l'Espagne peut en dispenser les opérateurs qui offrent par ailleurs des garanties suffisantes de solvabilité et qui sont agréés à cet effet.
Cet agrément doit être octroyé sans discrimination entre les opérateurs de la Communauté.
L'exportation de l'huile de soja doit être réalisée dans un délai de six mois à compter de l'importation de graines.
La garantie ou, pour les opérateurs agréés, l'engagement, est libérée ou rempli dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 3.
Article 8
1. La quantité maximale d'huile de soja que chaque opérateur est autorisé à mettre à la consommation en Espagne par année est la somme de deux éléments:
- le premier élément est la quantité moyenne attribuée de 1981 à 1984 sous le régime national en vigueur avant l'adhésion, diminuée d'un cinquième pour 1986, de deux cinquièmes pour 1987, de trois cinquièmes pour 1988 et de quatre cinquièmes pour 1989; il est égal à zéro pour 1990,
- le second élément résulte de la répartition entre les opérateurs au prorata des quantités exportées l'année précédente par chacun d'eux, de la quantité non attribuée au titre du premier tiret.
Toutefois, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, la quantité à attribuer est égale aux dix douzièmes du résultat de l'application des deux tirets précédents.
2. Les attributions visées au paragraphe 1 sont réalisées sous forme d'un document de mise de quantités à la consommation dont la durée de validité est fixée à trois mois, délivré sur demande de l'intéressé, dans la limite des quantités définies au paragraphe 1.
3. Les quantités pour lesquelles un document a été délivré et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la consommation effective dans les délais ne sont pas reportées.
TITRE IV
Exportations
Article 9
1. Les demandes de documents d'exportation sont adressées à l'organisme compétent. Elles sont assorties de l'engagement de réaliser, pendant la durée de validité du document, l'exportation de la quantité indiquée dans la demande.
2. Les demandes sont accompagnées d'une garantie égale à un Écu par tonne d'huile ou d'équivalent-huile à exporter.
La libération de la garantie s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 3; les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 s'appliquent mutatis mutandis. Article 10
En cas de décision d'application de l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 475/86, les conditions de délivrance des documents d'exportation, notamment d'exportations « compensées », sont fixée en même temps.
Article 11
Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1) sont applicables aux garanties visées aux articles 4, 7 et 9, sans préjudice des dispositions particulières y prévues.
Au sens de l'article 20 dudit règlement, l'exigence principale consiste à réaliser dans les délais la ou les opérations d'importation et d'exportation prévues.
TITRE V
Mesures annexés
Article 12
Le montant maximal de l'aide que l'Espagne est autorisée à octroyer conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 475/86 est fixé à 22,8 Écus par tonne d'huile de soja. Elle ne peut être octroyée pour une année à une quantité supérieure à celle exportée en moyenne au cours des années 1981 à 1985. L'Espagne informe la Commission du montant de l'aide éventuellement octroyé.
Article 13
1. En cas d'application de l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, l'aide compensatoire visée audit article est fixée par la Commission. Elle est égale à l'aide visée à l'article 33 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (2), pour les graines produites en Espagne et transformées dans un autre État membre, diminuée de l'incidence des droits de douane perçus par l'Espagne à l'importation en provenance des pays tiers de la quantité de tourteaux correspondant à leur mise en oeuvre. La quantité pouvant bénéficer de l'aide compensatoire est révisée en même temps que le bilan visé à l'article 1er.
2. L'aide est octroyée sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83; toutefois, aux conditions de paiement de l'aide visées à l'article 25 paragraphe 2 dudit règlement s'ajoute la constation de l'exportation de la quantité d'huile équivalente selon l'annexe II du présent règlement aux graines en cause.
3. Les demandes sont satisfaites au jour le jour, dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes et dans la limite des quantités visées à l'article 2 paragraphe 2 lorsque la limite est atteinte, les demandes de la journée sont satisfaites au prorata.
Article 14
1. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, la cotisation visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 475/86 est perçue:
- lors de l'importation des produits visés à l'article 2 dudit règlement,
- lors de la mise à la consommation de l'huile de soja produite à partir des graines importées sur la base de leur teneur en huile fixée à l'annexe II.
Les importations effectuées dans le cadre d'une opération compensée ne sont pas soumises à la perception de la cotisation, sauf si les produits exportés dans le cadre de cette opération sont des graines de colza ou de soja produites en Espagne.
2. La cotisation exprimée en Écus par tonne d'équivalent-huile est fixée par la Commission sur la base de la différence entre:
- d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985,
- d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en Espagne sur les importations en provenance des pays tiers.
3. La cotisation est fixée pour le premier de chaque mois; toutefois, en cas d'évolution sensible sur le marché, la Commission peut modifier le montant au cours du mois.
4. Toutefois, la cotisation n'est pas perçue lors de l'importation des produits visés à l'annexe III.
Article 15
L'Espagne communique à la Commission ce qui suit.
1. Dans les 15 jours, pour le mois précédent:
par produit et groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1 et par catégorie de document, les quantités d'équivalent-huile:
a) pour lesquelles des documents ont été demandés, ainsi que le nombre de demandes;
b) pour lesquelles des documents ont été délivrés, ainsi que le nombre de demandes.
2. Chaque mois, pour le mois précédent:
par produit ou groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1, les quantités d'équivalent-huile:
a) effectivement importées;
b) effectivement exportées.
3. Dans les 30 jours, pour le trimestre précédent, et à partir du 1er juillet 1986:
par produit et catégorie de document, les quantités d'équivalent-huile pour lesquelles la garantie a été acquise.
4. Chaque mois, pour le mois précédent, les quantités d'huile de soja mises à la consommation.
5. Le cas échéant, les quantités d'huile de soja ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 12, chaque mois pour le mois précédent.
6. Pour l'aide compensatoire visée à l'article 13, les informations prévues au règlement (CEE) no 205/73 de la Commission (1).
7. Sans délai, l'organisme visé à l'article 4 paragraphe 1.
8. Les conditions d'agrément des opérateurs visées aux articles 4 et 7, ainsi que les cas éventuels de refus d'agrément.
9. Sans délai, les mesures prises en application de l'article 4 paragraphe 4.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1986.
Toutefois, les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.