RÈGLEMENT ( CEE ) No 991/87 DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant l'application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l'origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche( 1 ) a été signé le
22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/86 complétant et modifiant ce protocole ;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La décision no 3/86 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté .
Le texte de la décision est joint au présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987 .