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RÈGLEMENT (CEE) No 2720/88 DE LA COMMISSION
du 31 août 1988
fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1988/1989 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment ses articles 35 paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe 5, 41 paragraphe 10, 42 paragraphe 6, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2254/88 du Conseil (3) a fixé les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1988/1989; qu'il convient dès lors de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d'intervention à arrêter pour cette campagne;
considérant que les prix d'achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un pourcentage du prix d'orientation; qu'il est nécessaire pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d'orientation dans cet État membre; que, en vertu des dispositions de l'article 122 de l'acte d'adhésion, ce pourcentage est égal, pour la campagne 1988/1989, à 78 % en Espagne pour le vin livré à la distillation prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base de critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2505/88 (5); que le prix d'achat fixé pour l'Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à Dix, il convient d'adapter en conséquence le montant des aides dans cet État membre;
considérant que le prix du vin à distiller au titre des articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu'il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2179/83, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation;
considérant que certains vins livrés à l'une ou l'autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants applicables aux distillations conformément aux règles prévues à l'article 26 du règlement (CEE) no 2179/83;
considérant que le montant de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés visée à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour l'enrichissement;
considérant que le montant de l'aide à l'utilisation des moûts de raisins concentrés dans l'alimentation animale visée à l'article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 ne peut être supérieur au montant alloué dans le cadre de la distillation visée à l'article 38 dudit règlement; que, pour la première campagne d'application, il convient d'arrêter le montant de l'aide à ce niveau et de fixer la quantité maximale éligible à l'aide au tiers de la quantité globale prévue pour les trois campagnes afin d'être en mesure d'apprécier l'impact de ce régime;
considérant que l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article; que, en ce qui concerne l'aide à l'utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisin, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le montant de l'aide peut être majoré; qu'il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l'aide à un niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en oeuvre une promotion efficace du produit; que, en Espagne, le niveau des prix correspondants est différent de celui constaté dans la Communauté à Dix; qu'il convient par
conséquent, conformément à l'article 128 de l'acte d'adhésion, de fixer le montant de l'aide applicable en Espagne à un niveau tenant compte de ces écarts;
considérant que la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 est fonction de l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole; que l'expérience montre que cette augmentation correspond en moyenne à la moitié de l'augmentation maximum autorisée; que la réduction du prix d'achat doit dès lors correspondre au pourcentage du titre alcoométrique ajouté par rapport au titre alcoométrique du vin livré à la distillation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les prix d'achat, les aides ainsi que certains autres montants applicables pour la campagne 1988/1989 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87, ces montants sont fixés sous réserve d'une décision ultérieure sur le déclenchement de ces mesures.
Article 2
Les prix d'achat des produits et des vins livrés au cours de la campagne 1988/1989 aux distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,
- les aides aux distillateurs,
- les aides aux élaborateurs de vin viné,
- les prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,
- la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,
sont repris respectivement aux annexes I et II.
Article 3
Les prix d'achat des vins livrés au cours de la campagne 1988/1989 aux distillations volontaires visées aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,
- l'aide aux distillateurs,
- l'aide aux élaborateurs de vin viné,
sont repris respectivement aux annexes III, IV et V.
Article 4
Les aides à l'utilisation au cours de la campagne 1988/1989 des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés visées aux articles 45 paragraphe 1, 45 paragraphe 4, 46 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sont repris respectivement aux annexes VI, VII, VIII et IX.
Article 5
La quantité maximale de moûts de raisins concentrés pouvant faire l'objet de l'aide visée à l'article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 est fixée, pour la campagne 1988/1989, à 100 000 hectolitres.
Article 6
Les montants de la réduction visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 applicables aux prix d'achat du vin livré au cours de la campagne 1988/1989 à l'une des distillations visées aux article 36, 38, 39, 41 ou 42 dudit règlement ainsi que, pour ces mêmes vins,
- à l'aide au distillateur,
- au prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,
- à la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,
sont repris à l'annexe X.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1988.