RÈGLEMENT ( CEE ) No 4142/88 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 modifiant les règlements ( CEE ) no 859/87 et ( CEE ) no 1694/86 en ce qui concerne certaines dates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 1 ), et notamment son article 5,
vu le règlement ( CEE ) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 4132/88 ( 3 ), et notamment son article 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2430/87 ( 5 ), prévoit dans son article 1er paragraphe 3 que l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 468/87 est applicable jusqu'au 31 décembre 1988;
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1094/87 ( 7 ), tout veau né au cours de la période du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988 peut bénéficier de cette prime;
considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a, par le règlement ( CEE ) no 4132/88, prorogé l'application de la prime spéciale et de la prime à la naissance des veaux jusqu'au 5 mars 1989; qu'il convient de modifier en conséquence les règlements ( CEE ) no 859/87 et ( CEE ) no 1694/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . À l'article 1er paragraphe 3 troisième tiret du règlement ( CEE ) no 859/87, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989 .
2 . À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) no 1694/86, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989 .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988 .