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DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 8 NOVEMBRE 1988
MODIFIANT LA DIRECTIVE 82/606/CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE
( 88/562/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213,
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 82/606/CEE ( 1 ) PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER, AU COURS DE L'ANNEE 1988, A UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE;
CONSIDERANT QUE LADITE DIRECTIVE PREVOIT QUE LE PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION PAR LA COMMUNAUTE AUX FRAIS DE L'ENQUETE S'ARRETE APRES 1986;
CONSIDERANT QUE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET L'ELARGISSEMENT DE L'ENQUETE AUX OUVRIERS NON PERMANENTS NECESSITENT LA CONTINUATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS POUR L'ENQUETE DE 1988,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE 82/606/CEE SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 7
LES ETATS MEMBRES RECOIVENT, POUR L'EXECUTION DES ENQUETES MISES EN OEUVRE JUSQU'EN 1988 INCLUS, UNE SOMME FORFAITAIRE PAR EXPLOITATION FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
ARTICLE 8
LE CONSEIL REEXAMINE LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 .
A CETTE FIN, LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 UN RAPPORT D'EXPERIENCE SUR LE DEROULEMENT DES ENQUETES PREVUES AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
CE RAPPORT EST ACCOMPAGNE DE PROPOSITIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF A METTRE EN OEUVRE, LE CAS ECHEANT, POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1990 . "
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .