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RÈGLEMENT (CEE) No 1523/89 DE LA COMMISSION
du 1er juin 1989
déterminant les conséquences du dépassement du seuil d'intervention des citrons pour la campagne 1988/1989 en Espagne sur la fixation des prix de base et d'achat de ce produit pour la campagne 1989/1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2285/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne 1988/1989, pour les citrons, un seuil d'intervention en Espagne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1521/89 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3139/88 de la Commission (3) a fixé à 69 590 tonnes le seuil d'intervention des citrons en Espagne pour la campagne 1988/1989;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2285/88 prévoit que, si les quantités de citrons portées à l'intervention en Espagne au cours d'une période de douze mois consécutifs dépassent le seuil défini pour la campagne 1988/1989, les prix institutionnels applicables en Espagne pour la campagne 1989/1990 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 4 300 tonnes;
considérant que les prix institutionnels du citron pour la campagne 1989/1990 entrent en vigueur le 1er juin 1989; qu'il est donc nécessaire de prendre en considération la période de douze mois consécutifs qui va du 1er mars 1988 au 28 février 1989; que, selon les informations fournies par l'État membre concerné, les mesures d'intervention sur les citrons en Espagne pendant cette période ont porté sur 97 911 tonnes; qu'un dépassement de 28 321 tonnes du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1988/1989 a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix institutionnels applicables en Espagne pour la campagne 1989/1990 doivent être diminués de 6 %;
considérant que les prix institutionnels valables pour les citrons en Espagne pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1990 seront fixés ultérieurement par le Conseil conformément à l'article 148 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion; que les mesures prévues au présent règlement ne concernent donc que les prix institutionnels valables du 1er juin au 31 décembre 1989;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dépassement du seuil d'intervention fixé pour les citrons en Espagne pour la campagne 1988/1989 est constaté sur base des interventions effectuées au cours de la période allant du 1er mars 1988 au 28 février 1989.
Article 2
Les prix institutionnels applicables en Espagne pour les citrons, conformément à l'article 135 de l'acte d'adhésion, pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1989, sont diminués de 6 %.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1989.