RÈGLEMENT (CE) N° 1136/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil du 25 mai 1998 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (3), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1098/98 prévoit d'octroyer une compensation pour les superficies mises temporairement au repos et/ou arrachées; qu'il convient donc de déclarer ces superficies au même titre que les superficies plantées; que, pour la récolte 1998, ces données peuvent être communiquées au plus tard le 30 juin 1998; qu'il est par conséquent opportun d'intégrer ces nouveaux éléments dans le règlement (CEE) n° 1350/72 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 317/98 (5);
considérant que le règlement (CEE) n° 1350/72 prévoit en son article 1er, paragraphe 1, que la déclaration des superficies plantées doit être effectuée au plus tard le 31 mai de l'année de récolte; que ceci pose des problèmes au Royaume-Uni suite à l'évolution des méthodes de production par lesquelles les plantes bouturées peuvent être récoltées au cours de la même année que celle de la plantation [pour la première fois]; que les plantations ne seront pas terminées en mai, mais en juin; que la récolte du houblon propagé par cette méthode serait limitée à un faible pourcentage de la superficie houblonnière totale du Royaume-Uni; qu'il est cependant opportun d'éviter que les producteurs qui y ont recours soient discriminés par la perte de l'aide; que, à cet effet, il est opportun de prévoir une dérogation pour le Royaume-Uni en reportant la date pour la déclaration des superficies au 30 juin de l'année de récolte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1350/72 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er:
- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Au plus tard le 31 mai - et pour le Royaume-Uni, le 30 juin - de l'année de récolte, tout producteur de houblon dépose une déclaration des superficies plantées et des superficies faisant l'objet de mesures spéciales temporaires de mise au repos et/ou d'arrachage prévues par le règlement (CE) n° 1098/98. Pour la récolte 1998, cette date est reportée au 30 juin 1998.»
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La déclaration comporte au moins:
a) le nom et l'adresse du déclarant;
b) pour chaque variété ou chaque souche expérimentale:
- la superficie plantée, ou ayant fait l'objet de mesures spéciales de mise au repos et/ou d'arrachage,
- la référence cadastrale des superficies ou, si une telle référence n'existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété ou de la souche expérimentale;
c) le nom du groupement reconnu de producteurs dans le cas où le déclarant est affilié à un tel groupement pour sa production de houblon.»
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. La demande d'aide ou, dans les États qui décident d'appliquer la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage définitif, la demande de compensation au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1098/98 est présentée par le producteur individuel, ou par l'intermédiaire du groupement de producteurs dans un délai fixé par l'État membre, au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte.
2. L'aide ou la compensation n'est octroyée que pour les superficies qui, pour la récolte en cause:
a) étaient plantées, en ce qui concerne les parcelles visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), avec une densité uniforme d'au moins:
- 1 500 plantes par hectare en cas de double tuteurage,
- 2 000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage,
- ou étaient en production en 1997 et ont fait l'objet de mesures spéciales temporaires de mise au repos et/ou d'arrachage;
b) ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article 1er;
c) ont fait l'objet de travaux normaux de culture et de récolte dans le cas des superficies visées au point a), premier tiret; ceci exclut les plants de houblon qui ont été cultivés principalement comme produits de pépinières.»
3) À l'article 3:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La demande d'aide ou de compensation comprend pour les superficies pour lesquelles l'aide ou la compensation est demandée, au moins les informations mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, complétées par la déclaration que les superficies ont été récoltées dans les cas des superficies visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), premier tiret.»
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres peuvent prévoir que la demande d'aide ou de compensation est constituée par un duplicata de la déclaration, visée à l'article 1er, complétée par la déclaration que les superficies pour lesquelles l'aide est demandée ont été récoltées.»
c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les articles suivants du règlement (CEE) n° 3887/92 sont applicables:
- l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, pour les cas où des irrégularités significatives sont constatées dans une région ou partie de région,
- l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour les cas de dépôt tardif de la déclaration de superficies et/ou de la demande d'aide ou de compensation,
- l'article 11 relatif aux cas de force majeure,
- l'article 12 relatif au rapport consignant la visite de contrôle,
- l'article 13 relatif au refus de l'exploitant pour recevoir une visite sur place,
- l'article 14 relatif aux paiements indus.»
4) À l'article 4:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse des organismes désignés conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71 ainsi que les mesures prises par lui pour l'application du régime d'aide et de compensation aux producteurs de houblon. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et des compensations. Les contrôles administratifs comprennent également des contrôles croisés relatifs aux parcelles déclarées en houblon et aussi avec la base de données prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (*) afin d'éviter tout double octroi injustifié d'aide ou de compensation au houblon au titre de la même récolte. Toutefois, pour la récolte 1998, les États membres peuvent procéder aux contrôles croisés sur la base d'un échantillon. Les contrôles sur place, effectués après une analyse de risque, portent sur un échantillon significatif des déclarations et des demandes qui doit représenter au moins 5 % des déclarations de superficies et 5 % des demandes d'aides et de compensation.
(*) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1».
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Chaque État membre communique chaque année à la Commission, pour les groupements de producteurs reconnus, situés sur leur territoire, toute information relative aux conditions dans lesquelles ces groupements ont géré l'aide et la compensation qui leur est octroyée et éventuellement la nature précise des mesures prises par eux telles que visées à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) n° 1696/71. Ces communications ont lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte.»
5) L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 bis
1. Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la déclaration de superficie, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide et de la compensation.
2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide et de la compensation est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf en cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou deux hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée.
Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide ou compensation liée à la superficie n'est octroyée.
Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave:
- l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides et de compensations au titre de la récolte en cause
et
- en cas d'une fausse déclaration faite délibérément du bénéfice du régime d'aides et de compensations au titre de la récolte suivante.
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, l'exploitant prouve qu'il s'est correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.
Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.