RÈGLEMENT ( CEE ) No 591/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil portant établissement d'un casier agrumicole communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 1 ), et notamment son article 6,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3919/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant règles générales d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 2 ) établit, dans son article 5, des éléments sur lesquels portent les modalités d'application;
considérant qu'il convient d'utiliser pour la réalisation du casier les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3920/90 ( 4 ) ainsi que celles disponibles dans les casiers oléicole et viticole instaurés respectivement par le règlement ( CEE ) no 154/75 du Conseil ( 5) et par le règlement ( CEE ) no 2392/86 du Conseil ( 6 ); que la véracité des informations recueillies doit être confirmée par l'exploitant; que, en outre, il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres ainsi que des modalités d'accès au casier;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
1 . Pour l'établissement du casier agrumicole les informations qui figurent à l'annexe sont recueillies et versées sur un dossier d'exploitation pour chaque exploitation agrumicole concernée . Le contenu de ce dossier est certifié par l'exploitant concerné .
2 . Les États membres veillent à ce que les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 soient introduites dans le dossier d'exploitation . Article 2
Pendant la période d'expérimentation visée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1198/90, des essais méthodologiques sont réalisés dans les régions suivantes :
- Grèce :
- nomos d'Achaia : communes de Rododafni, Agios Constantinos, Dimitropoulos, ville de Eguion, Digueliotica, Temeni, Valimitica, Selinous, Eliki, Rizomylos, Nicolaica et Rodia,
- nomos d'Argolida : communes de Ireon, Lalouca, Agia Triada, Panariti, Argolicon et Nea Tiryntha .
- Espagne :
- termino municipal d'Almazora ( province de Castellón ),
- termino municipal d'Elche ( province d'Alicante ).
- Italie :
- province de Trapani ( Sicile ),
- province de Lecce ( Pouilles ).
- Portugal :
- concelho de Santiago do Cacém, freguesia de Santo André ( distrito de Setubal ),
- concelho de Silves, freguesias de Sao Bartolomeu de Messines e Silves ( distrito de Faro ),
- concelho de Loulé, freguesias de Boliqueime e Sao Sebastiao ( distrito de Faro ). Article 3
1 . Les États membres communiquent à la Commission l'organisme national responsable pour l'établissement du casier au plus tard le quinzième jour après l'entrée en vigueur du présent règlement .
2 . Les États membres communiquent semestriellement à la Commission un état d'avancement de la réalisation du casier . La forme de cette communication est déterminée en liaison avec les États membres concernés .
3 . La Commission détermine, après concertation avec les États membres, les modalités d'un transfert informatique de tout ou partie du contenu du casier . Article 4
Les États membres utilisent les éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléicole visé au règlement ( CEE ) no 154/75, et du casier viticole visé au règlement ( CEE ) no 2392/86, et notamment les photos aériennes de moins de cinq ans, les plans cadastraux et les listes d'exploitants . Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 .