RÈGLEMENT (CEE) No 3856/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l'équipement des ports de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 27 et 28,
considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 4028/86 prévoit l'octroi d'un concours financier pour des projets d'investissement relatifs à l'équipement des ports de pêche;
considérant que les investissements susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre des projets d'équipement des ports de pêche en application du règlement (CEE) no 4028/86 devraient donc être définis;
considérant que les demandes de concours communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et être présentées sous une forme harmonisée;
considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 4028/86;
considérant que les demandes doivent être introduites par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'intention de la Commission;
considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les investissements définis à l'annexe I sont éligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre de projets d'équipement des ports de pêche, au sens du titre VIII du règlement (CEE) no 4028/86, dans la mesure où ils concernent des équipements de support à l'activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche, et sont destinés à ces seules activités.
2. Les investissements cités à l'annexe II sont inéligibles pour un concours communautaire dans le cadre du titre VIII du règlement (CEE) no 4028/86.
Article 2
1. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1, soumis à la Commission par le ou les États membres concernés, doivent comporter les données précisées à l'annexe III et être présentés dans la forme décrite à ladite annexe.
2. La partie A de l'annexe III est soumise à la Commission en double exemplaire. La partie B de l'annexe III est conservée par les autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. L'État membre concerné certifie avoir vérifié la véracité des informations fournies dans la partie B de l'annexe III, et sur la base de cette information, exposera son point de vue à la Commission sous le point 1 de l'annexe III partie A. En même temps, l'État membre définit les critères qu'il utilise pour la sélection des projets et l'octroi de son concours financier conformément au point 14 de l'annexe III partie A.
4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés par la Commission à la date de leur réception par cette dernière.
Article 3
1. Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés. Elles doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe.
2. L'État membre concerné certifie que les données contenues dans les demandes visées au paragraphe 1 sont exactes.
3. Les autorités compétentes adressent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement. Les autorités compétentes informent la Commission de tout changement substantiel apporté aux méthodes de contrôle.
Article 4
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à compter de la date de paiement du solde du concours communautaire, tous les documents, ou copies certifiées conformes de ceux-ci, utilisés pour le calcul du concours prévu par le règlement (CEE) no 4028/86 avec les dossiers complets relatifs aux demandeurs.
Article 5
1. Le règlement (CEE) no 2321/88 (3) est abrogé. Toute référence à ce règlement dans la législation communautaire est considérée comme une référence au présent règlement.
2. Les demandes de paiement peuvent être faites au titre du règlement (CEE) no 2321/88 pour les demandes de concours communautaire soumis avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.