RÈGLEMENT (CE) N° 1483/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2402/95 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1848/95 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1995/1996;
considérant que le règlement (CE) n° 2402/95 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 2791/95 (7), a ouvert la distillation préventive pour la campagne 1995/1996; que les contrats de distillation devaient être souscrits au plus tard pour le 27 décembre 1995; que les volumes des vins concernés devraient être livrés en distillerie pour le 15 mai 1996 au plus tard;
considérant que le volume de vin de table pouvant être distillé au titre de cette mesure avait été fixé à 6 300 000 hectolitres par le règlement (CE) n° 2402/95, mais que seulement environ 1 900 000 hectolitres de vin l'ont été réellement sous contrats;
considérant que la situation actuelle du marché des vins de table, caractérisée par des stocks élevés en fin de campagne et la baisse du niveau des prix constatés sur certains marchés, porte préjudice aux revenus des producteurs; qu'il y a lieu de retirer certains de ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive, pour la partie non utilisée de 2 700 000 hectolitres, réservée aux vins de table en vue d'améliorer aussi la qualité des produits qu'il convient de maintenir sur le marché;
considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les contrats nouveaux présentés;
considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88 et de prévoir que les contrats ou déclarations présentés puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés;
considérant que, afin de renforcer l'efficacité de la mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation sur un délai court et, d'autre part, de permettre aux États membres d'imposer des mesures plus restrictives, et notamment la constitution d'une caution accompagnant la présentation du contrat ou de la déclaration;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er bis suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 2402/95:
«Article 1er bis
1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est réouverte pour la campagne 1995/1996.
La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) n° 2721/88, est limitée aux volumes suivants:
TABLE
2. Chaque producteur ayant produit du vin de table ou des vins aptes à donner du vin de table peut souscrire, au plus tard le 20 août 1996, un contrat ou une déclaration de distillation préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre, précisant notamment:
a) les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) le volume de vin de sa production qu'il veut faire distiller conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie;
c) le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie.
Le contrat ou la déclaration de distillation est assorti(e) de la copie de la déclaration de production présentée aux autorités compétentes, pour la campagne 1995/1996.
Le demandeur apporte, en outre, la preuve qu'il détient le vin en question et indique les volumes déjà livrés en distillerie au titre de la distillation préventive 1995/1996.
Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation visée au présent article.
3. Les États membres producteurs déterminent le taux de réduction à appliquer aux contrats et déclarations précités, si le volume global des contrats ou déclarations présentés dépasse celui préétabli par région. Les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 17 septembre 1996, les contrats et les déclarations précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat ou déclaration. Les États membres communiquent à la Commission les volumes de ces vins, sous contrat, avant le 20 septembre 1996.
4. Les livraisons en distillerie doivent être faites entre le 1er septembre et le 10 octobre 1996.
5. Les États membres peuvent prévoir que le contrat ou la déclaration présenté(e) soit assorti(e) de la preuve de la constitution d'une garantie telle que prévue à l'article 1er paragraphes 1 et 3.
6. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes:
a) l'article 6 paragraphes 1 et 4 ne s'applique pas;
b) par dérogation à l'article 6 paragraphe 5, le volume minimal de vin à distiller est limité à 5 hectolitres pour les producteurs allemands et autrichiens;
c) par dérogation à l'article 7 paragraphe 1, les opérations de distillation doivent avoir lieu avant le 15 décembre 1996;
d) par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le montant de l'avance sur l'aide doit être versé au plus tard pour le 15 octobre 1996. Dans le cas où un distillateur ou, le cas échéant, un producteur veut bénéficier de cette possibilité d'obtenir une avance, il doit en faire la demande au plus tard le 25 septembre 1996.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.