DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1994 relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (94/217/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil européen d'Édimbourg a invité la Banque européenne d'investissement (BEI) à envisager de toute urgence et d'un oeil favorable la création d'un nouveau mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus au sein de la BEI, afin d'accélérer le financement des projets d'infrastructure, notamment ceux qui ont trait aux réseaux transeuropéens; que le conseil des gouverneurs de la BEI a décidé de créer ce mécanisme le 10 février 1993;
considérant que le Conseil européen de Copenhague a invité la BEI à ajouter 3 milliards d'écus à ce mécanisme et à proroger sa durée au-delà de 1994; qu'un montant d'un milliard d'écus sur cette augmentation sera réservé au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes (mécanisme PME);
considérant que le Conseil européen de Copenhague a également invité le Conseil à examiner la manière dont cette partie des crédits réservée aux petites et moyennes entreprises pourrait être assortie de bonifications d'intérêts pouvant atteindre un maximum de trois points de pourcentage pendant cinq ans, étant entendu que l'octroi de ces bonifications serait lié à la création d'emplois et serait financé dans le cadre des perspectives budgétaires actuelles; que le Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre 1993 a demandé au Conseil d'assurer qu'un mécanisme de bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises sera mis en place conformément aux orientations du Conseil européen de Copenhague et conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg sur la rentabilité des dépenses communautaires;
considérant que la présente action s'inscrirait dans le cadre de l'initiative communautaire visant à stimuler la croissance économique; que le Conseil européen d'Édimbourg a reconnu l'importance des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance;
considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (3); que le programme de soutien prévu par cette décision a été révisé par la décision 91/319/CEE (4);
considérant que, par sa résolution du 17 juin 1992 (5), le Conseil a recommandé à la Commission d'entreprendre les actions nécessaires à la création d'un environnement favorable aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises;
considérant que le Conseil a adopté, le 14 juin 1993, la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6);
considérant que le mécanisme sera disponible dans toute la Communauté et sera mis en oeuvre le plus rapidement possible;
considérant que le mécanisme sera utilisé, le cas échéant, en liaison avec d'autres instruments financiers de la Communauté;
considérant que la BEI a indiqué qu'elle était prête à participer à la mise en oeuvre de la présente décision;
considérant que la BEI et la Commission passeront un accord de coopération concernant la mise en oeuvre du mécanisme;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté octroie des bonifications destinées à réduire le taux d'intérêt des prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans la Communauté, à concurrence d'un montant total de 1 milliard d'écus en principal. Ces prêts sont accordés par la BEI selon les modalités applicables aux prêts consentis dans le cadre du mécanisme temporaire initialement institué par le conseil des gouverneurs de la BEI le 10 février 1993, puis étendu par ce conseil le 30 novembre 1993. Seuls peuvent bénéficier de ces bonifications les projets d'investissements qui prévoient la création d'emplois.
Les bonifications d'intérêts communautaires sont fixées à 200 points de base; elles sont accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période maximale de cinq ans.
Les décisions d'octroi par la BEI des prêts bénéficiant de la bonification susvisée sont prises dans un délai de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
Le mécanisme est administré par la BEI au nom de la Communauté avec le même soin qu'elle apporte aux opérations réalisées sur ses ressources propres.
Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont fixées dans un accord de coopération passé entre la Commission et la BEI. En particulier, cet accord devra prévoir les modalités permettant, pour chaque projet, de définir l'objectif de création d'emplois prévu à l'article 1er et d'assurer le suivi de sa réalisation.
Article 3
La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision. En particulier, elle fait le point sur l'utilisation globale du mécanisme « PME » dans la Communauté et l'effet constaté sur la création d'emplois et sur les taux d'intérêts pour les investissements effectués par les petites et moyennes entreprises dans le cadre du mécanisme, sur la base des informations que la BEI met pour ce faire à sa disposition. Un premier rapport sera soumis avant le 30 octobre 1994.
Fait à Luxembourg, le 19 avril 1994.