DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en France (Corse et départements d'outre-mer) relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/208/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des structures de la pêche et du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que, par sa décision 89/637/CEE (2), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en France (Corse et départements d'outre-mer);
considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 17 juillet 1990 le plan sectoriel relatif à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (3);
considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» envisagé pour la réalisation de ce plan;
considérant que des mesures relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 4042/89 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des
cadres communautaires d'appui relatifs aux zones couvertes par l'objectif no 1 prévu au titre III du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que cet avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné
dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la Banque européenne d'investissement a été également associée à l'élaboration de cet avenant au cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (4) qui porte dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88, et qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de cet avenant sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiqués dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture en France (Corse et départements d'outre-mer), pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de cet avenant au cadre communautaire d'appui
suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. Article 2 L'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe:
1) transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
2) commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b)
un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, auxquels s'ajoutent les initiatives nationales existantes (programmes intégrés méditerranéens), soit 10,900 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté répartis comme suit:
(en millions d'écus)
a)
1. transformation des produits de la pêche
et de l'aquaculture
0,900
2. commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
0,554
3. initiatives nationales existantes
0,090
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 0,915 million d'écus pour le secteur public et 8,441 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. Article 3 La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991.