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RÈGLEMENT (CEE) No 807/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 en ce qui concerne le retrait des terres arables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (4), dont les modalités d'application sont fixées par le règlement (CEE) no 1272/88 (5), fait obligation aux États membres d'instaurer un régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables; que ledit règlement crée en même temps de nouvelles formes d'occupation du sol, croisant l'utilisation agronomique et un statut juridique, selon que les terres bénéficient ou non des aides instituées par ledit règlement;
considérant que la structure des exploitations agricoles détermine largement les revenus potentiels des agriculteurs et qu'il faut donc suivre l'impact des nouvelles mesures de la politique agricole commune sur l'occupation du sol, la production et le potentiel économique des exploitations agricoles;
considérant que les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, prévues au cours de la période 1988-1997 par le règlement (CEE) no 571/88 (6), sont l'outil privilégié pour suivre et analyser les évolutions en termes statistiques, en mettant en relation le retrait des terres arables avec d'autres caractéristiques structurelles comme, par exemple, l'âge du chef d'exploitation, l'orientation technico-économique et la dimension des exploitations, les autres cultures et le cheptel;
considérant qu'il est nécessaire d'enregistrer le retrait des terres arables sur la base d'une nomenclature adéquate, de façon harmonisée et obligatoire dans l'ensemble des États membres, pour arriver à des informations statistiques comparables entre les États membres et dans le temps; qu'il convient donc d'ajouter à l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 une nouvelle caractéristique qui reprend les superficies agricoles qui font l'objet du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables;
considérant qu'il ne faut pas modifier l'organisation générale de la liste des caractéristiques et que, par conséquent, les terres faisant l'objet du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables doivent être classées dans la catégorie correspondant à leur occupation agronomique éventuelle ainsi que dans une catégorie séparée;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre du présent règlement, il convient de maintenir une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.