RÈGLEMENT (CE) No 3666/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant les règlements no 27 et (CEE) no 1629/69, (CEE) no 4260/88, (CEE) no 4261/88 et (CEE) no 2367/90 en vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence établies dans l'accord sur l'Espace économique européen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (3), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2410/92 (5), et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (6), et notamment son article 23,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens et du comité consultatif en matière de concentrations,
considérant que le règlement no 17 et les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86, (CEE) no 3975/87 et (CEE) no 4064/89 habilitent la Commission à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes, notifications et plaintes, habilitation dont la Commission a fait usage en adoptant le règlement no 27 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2526/85 (8) et les règlements (CEE) no 1629/69 (9), (CEE) no 4260/88 (10), (CEE) no 4261/88 (11) et (CEE) no 2367/90 (12);
considérant que, avec l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et conformément au protocole portant adaptation dudit accord, la Commission sera responsable de la mise en oeuvre des règles de concurrence établies dans ce même accord;
considérant que le protocole 21 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que la Communauté adopte, le cas échéant, les dispositions mettant en oeuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de cet accord;
considérant que, afin de permettre à la Commission de s'acquitter dûment des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, il est nécessaire de modifier les dispositions concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes, notifications et plaintes afin de simplifier et d'accélérer leur examen par les services compétents dans l'intérêt de toutes les parties intéressées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 27 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les demandes et notifications doivent être déposées auprès de la Commission en quinze exemplaires.»
2) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les demandes et notifications effectuées conformément aux article 53 et 54 de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'AELE ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE.»
3) L'annexe visée à l'article 4 paragraphe 1 est remplacée par l'appendice 1 du présent règlement.
4) Le formulaire C est remplacé par l'appendice 1a du prèsent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 1629/69 est modifié comme suit.
1) À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les demandes et notifications, ainsi que leurs annexes, doivent être déposées auprès de la Commission en quinze exemplaires.»
2) L'article 3 bis suivant est ajouté:
«Article 3 bis
Les plaintes, demandes et notifications visées à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphes 1 et 2, effectuées conformément aux articles 53 et 54 de l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent également être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'AELE ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE.»
3) L'annexe visée à l'article 1er paragraphe 1, à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 est remplacée par l'appendice 2 du présent règlement.
Article 3
Le règlement (CEE) no 4260/88 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à la Commission en quinze exemplaires.»
2) L'article 4 bis suivant est ajouté:
«Article 4 bis
Les notifications, plaintes et demandes visées à l'article 1er paragraphe 3, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 6, effectuées conformément aux articles 53 et 54 de l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent également être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'AELE ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE.»
3) L'annexe visée à l'article 4 paragraphe 1 est remplacée par l'appendice 3 du présent règlement.
Article 4
Le règlement (CEE) no 4261/88 est modifiée comme suit.
1) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à la Commission en quinze exemplaires.»
2) L'article 3 bis suivant est ajouté:
«Article 3 bis
Les plaintes et demandes visées à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 6, effectuées conformément aux articles 53 et 54 de l'accord instituant l'Espace économique européen, peuvent également être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'AELE ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE.»
3) L'annexe visée à l'article 3 paragraphe 1 est remplacée par l'appendice 4 du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CEE) no 2367/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les notifications sont à communiquer à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO en vingt et un exemplaires; leurs annexes sont à communiquer en seize exemplaires.»
2) À l'article 2, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Les notifications effectuées conformément à l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'AELE ou dans la langue de travail de l'autorité de surveillance de l'AELE. Si la langue choisie pour les notifications n'est pas une langue officielle de la Communauté, les parties notifiantes doivent également fournir tous les documents accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles de la Communauté. La langue choisie pour la traduction sera par la suite la langue de procédure applicable par la Commission aux parties à la notification.»
3) L'annexe visée à l'article 2 paragraphe 1 est remplacée par l'appendice 5 du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.