RÈGLEMENT (CEE) No 1944/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles défavorisées quant à leurs conditions de production, doivent être prises au niveau de la Communauté;
considérant que ces dispositions se révèlent particulièrement nécessaires dans les zones de montagne et de colline du Nord et dans le centre et le Mezzogiorno d'Italie;
considérant qu'il convient, par conséquent, de prévoir pour ces zones des mesures particulières qui peuvent entraîner une amélioration de la situation économique des exploitations agricoles et en même temps enrayer la diminution de la production de viande bovine, ovine et caprine;
considérant que l'élevage bovin, ovin et caprin destiné à la production de viande présente, en particulier dans les zones de montagne et de colline, une évolution défavorable, quoique les conditions de production se prêtent à l'élevage bovin, ovin et caprin et seront encore améliorées par le programme d'accélération et d'orientation de opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno;
considérant qu'il convient de soutenir par des interventions communautaires la modernisation et la construction des étables dans les exploitations agricoles dont la production de viande bovine, ovine ou caprine constitue une part importante de l'ensemble de leur production, de soutenir d'autres investissements dont dépend la rentabilité de l'élevage bovin, ovin et caprin et de stimuler le maintien de veaux de race à viande;
considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action commune combinant ces divers éléments et s'exerçant dans le cadre d'un programme spécial s'étendant sur plusieurs années;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4);
considérant qu'il appartient à la Commission d'approuver, après avis du comité permanent des structures agricoles, un programme-cadre et des programmes spéciaux régionaux concernant le développement de l'élevage bovin, ovin et caprin, à présenter par la République italienne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En vue d'accélérer le développement agricole et d'améliorer ainsi la situation structurelle et économique des exploitations agricoles dans les zones de montagne et de colline du Nord, dans le centre et dans le Mezzogiorno d'Italie, il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 visant à l'adaptation et la modernisation de la structure de production de viandes bovine, ovine et caprine, à mettre en oeuvre par la République italienne.
(1) JO no C 124 du 17.5.1979, p. 9. (2) JO no C 85 du 8.4.1980, p. 53. (3) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87.
Article 2
1. Les conditions et limites de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), ne s'appliquent pas aux mesures qui font l'objet de la présente action commune.
2. Les contributions financières de la Communauté doivent être utilisées dans des programmes spéciaux qui s'inscrivent dans un programme-cadre concernant les objectifs définis à l'article 1er. Ces programmes sont présentés à la Commission par la République italienne.
3. Les programmes ainsi que leurs adaptations éventuelles sont examinés et approuvés selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», sur les aspects financiers.
Article 3
1. Les programmes concernent les mesures suivantes: a) des aides à la modernisation, rationalisation et construction des étables dans des exploitations agricoles, accordées aux agriculteurs au sens de l'article 3 de la directive 72/159/CEE, qui établissent un plan pour l'amélioration de leurs exploitations.
Ce plan d'amélioration doit démontrer: - que, à l'achèvement du plan d'amélioration, la part des ventes provenant de la production de viande bovine, ovine et caprine par rapport à l'ensemble des ventes de l'exploitation ne diminue pas et dépasse 40 % des ventes totales de l'exploitation,
- par un calcul spécifique, que l'investissement est économiquement rentable et permet une amélioration durable du résultat économique de l'exploitation et ainsi une augmentation du revenu de l'exploitation,
- que les étables correspondent aux conditions hygiéniques et sanitaires prévues par des dispositions communautaires;
b) des aides à l'achat des machines destinées à la production fourragère;
c) des aides à l'amélioration des prés, prairies, pâturages et clôtures;
d) une prime supplémentaire pour les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croisement avec une race à viande et qui sont maintenus pendant au moins douze mois sur l'exploitation d'origine et/ou sur des exploitations coopératives situées à l'intérieur des zones visées à l'article 1er;
e) l'introduction d'une prime supplémentaire pour le maintien des vaches destinées à la production de viande, à condition que ces vaches appartiennent à un cheptel dont le nombre de vaches est compris entre pas moins de 3 et pas plus de 20.
2. Les aides visées au paragraphe 1 sous a) et b) sont octroyées conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4). Cependant, le montant maximal de l'investissement pris en considération pour l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 sous a) est ramené à 18 135 Écus (A) par exploitation individuelle.
3. La prime supplémentaire visée au paragraphe 1 sous e) est octroyée pendant cinq ans à partir du moment où le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 sous a) a été approuvé par l'autorité compétente. Toutefois, si le bénéficiaire n'a pas, avant la fin de la troisième année de ce plan, réalisé au moins 3 627 Écus (A) d'investissements au titre du paragraphe 1 sous a) et/ou c), la prime n'est plus octroyée au titre de la troisième, quatrième ou cinquième année.
Article 4
Le programme-cadre visé à l'article 2 comporte: - la description des zones concernées,
- la description de la situation existante,
- la description des objectifs à atteindre et l'indication des priorités,
- l'indication de la liaison existant entre ce programme et les autres mesures et programmes, en particulier avec le programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno,
(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) Voir page 41 du présent Journal officiel. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. - l'indication des dispositions concernant l'établissement du plan d'amélioration visé à l'article 3 paragraphe 1 sous a).
L'ensemble des mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 doit s'inscrire dans le cadre du programme de développement régional lorsque la République italienne est tenue de communiquer à la Commission au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1), modifié par le règlement (CEE) no 214/79 (2).
Article 5
Les programmes spéciaux visés à l'article 2 indiquent: - les mesures arrêtées pour la réalisation des objectifs du programme-cadre ainsi que les conditions concernant l'octroi des aides,
- les moyens financiers prévus pour la réalisation des programmes et des différentes mesures y prévues,
- la liaison entre ces programmes et d'autres mesures et programmes établis au niveau régional, notamment avec les programmes spéciaux concernant l'accélération et l'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno et les mesures concernant l'amélioration de l'infrastructure agricole.
Article 6
1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses effectuées par la République italienne dans le cadre des programmes visés à l'article 2 et concernant les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 jusqu'à concurrence d'un montant de; - 530 millions d'Écus (A) pour les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b),
- 48 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous c),
- 54 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous d),
- 165 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous e).
2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République italienne 40 % des dépenses éligibles.
Toutefois, la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne peut pas dépasser: - 192 Écus (A) par hectare pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous c),
- 14,4 Écus (A) pour la prime visée à l'article 3 paragraphe 1 sous d),
- 48 Écus (A) pour la prime visée à l'article 3 paragraphe 1 sous e) avec une limite de 480 Écus (A) pour chaque exploitation individuelle.
Article 7
1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de la date d'approbation du programme-cadre visé à l'article 2.
2. Au cours de la quatrième année, la Commission présente un rapport sur le déroulement de l'action commune. Avant l'expiration de la période de cinq ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a lieu de prolonger l'action.
3. Les coûts prévisionnels de l'action commune à la charge du Fonds sont estimés à 291 millions d'Écus pour la période prévue au paragraphe 1.
Article 8
Lors de l'approbation des programmes, la Commission fixe, en accord avec le gouvernement italien, les modalités de son information périodique sur le déroulement de ces programmes. Le gouvernement italien désigne en même temps, le cas échéant, l'organisme chargé d'en assurer l'exécution technique.
Article 9
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République italienne dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.
(1) JO no L 73 du 29.3.1975, p. 1. (2) JO no L 35 du 9.2.1979, p. 1. 3. Si le bénéficiaire de la prime visée à l'article 3 paragraphe 1 sous c) ne remplit pas la condition d'investissement visée à l'article 3 paragraphe 3, la Commission récupère auprès de la République italienne les paiements déjà effectués à ce titre.
4. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République italienne et selon l'avancement de la réalisation du programme.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1981.