RÈGLEMENT (CE) N° 2823/95 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,
considérant que, dans le cadre de l'accord européen conclu entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce dernier pays;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, lesdites concessions ont dû être adaptées afin de tenir compte notamment des échanges qui existaient en matière agricole entre l'Autriche et la Hongrie; que, à cette fin, le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 de la Commission (3), prévoit l'ouverture, pour l'année 1995, d'un contingent tarifaire autonome d'aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie; que l'importation dans le cadre de ce contingent bénéficie d'une réduction de 80 % du taux des droits applicables, à condition que la Hongrie prenne, vis-à-vis de la Communauté, des mesures d'effets comparables à celles visées à l'article 3 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 2179/95;
considérant que lesdites mesures ont été introduites par ce pays et qu'il convient dès lors, conformément au paragraphe 10 dudit article, de mettre en application les mesures prévues au paragraphe 8 de ce même article avec effet au 1er juillet 1995;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'application pour la gestion du contingent; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission laquelle doit notamment prévoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres;
considérant qu'il convient de prévoir que les certificats relatifs à l'importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine hongroise des produits;
considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats;
considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits du code NC 2309 10, visés à l'annexe, originaires de Hongrie et bénéficiant d'un contingent tarifaire ouvert pour le second semestre de l'année 1995, avec réduction à 20 % du droit de douane applicable, en vertu de l'annexe VII du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement.
Article 2
Pour être recevable, la demande de certificat d'importation doit être accompagnée de l'original de la preuve d'origine sous la forme du certificat EUR. 1 délivré ou établi en Hongrie.
Article 3
1. Les demandes de certificat d'importation sont disposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu'à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 1 000 tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d'importation à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex ou par télécopie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.
4. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres délivrent les certificats d'importation. La durée de la validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance.
5. La quantité mis en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre « 0 » est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 4
Pour les produits à importer avec le bénéfice de la réduction de la charge à l'importation prévue à l'article 1er du présent règlement, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention Hongrie.
Le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
- Derecho de aduana reducido un 80 % [Anexo del Reglamento (CE) n° 2823/95] - Nedsaettelse af toldsats med 80 % [Bilag i forordning (EF) nr. 2823/95] - Ermaessigung des Zolls um 80 % [Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2823/95] - Ôaaëùíaaéáêueò aeáóìueò ìaaéùìÝíïò êáôUE 80 % [ÐáñUEñôçìá ôïõ êáíïíéóìïý (AAÊ) áñéè. 2823/95] - 80 % customs duty reduction (Annex of Regulation (EC) No 2823/95) - Droit de douane réduit de 80 % [Annexe du règlement (CE) n° 2823/95] - Dazio doganale ridotto del 80 % [Allegato del regolamento (CE) n. 2823/95] - Met 80 % verlaagd douanerecht (bijlage bij Verordening (EG) nr. 2823/95) - Direito aduaneiro reduzido de 80 % [Anexo do Regulamento (CE) nº 2823/95] - Arvotulli on alennettu 80 prosentilla [asetuksen (EY) N :o 2823/95 liite] - Nedsaettning av tullsats med 80 % (Bilagan till foerordning (EG) nr 2823/95).
Article 5
Le taux de la garantie relative aux certificats d'importation prévus au présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.