DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1994
relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
(94/978/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté.
Ces textes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 51 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.