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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/348/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 décembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C », commandé le 21 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour étudier les processus électrochimiques, les matières plastiques, les émulsions photographiques et les systèmes biologiques et pour analyser qualitativement et quantitativement les systèmes minéraux, organiques et biologiques avec une grande profondeur de champ et à des températures parfois très basses (-150° C), doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « PSEM 500 X » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 29 décembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.