RÈGLEMENT (CE) N° 1278/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 66 paragraphe 4,
considérant que l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d.; que certains v.q.p.r.d. originaires d'Autriche relevant de cette catégorie présentent normalement, en raison des méthodes particulières d'élaboration ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;
considérant qu'il est indiqué, dans un souci de clarté, d'incorporer cette dérogation dans le règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission (4), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d'acidité volatile;
considérant qu'avant l'adhésion de l'Autriche lesdits v.q.p.r.d. présentaient déjà dans ce pays un teneur maximale en acidité volatile supérieure à celle fixée audit article 66; que, en vue d'éviter toute interruption, il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 586/93, le point d) devient le point e) et le point d) suivant est inséré après le point c):
« d) en ce qui concerne les vins autrichiens:
- à 30 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être désignés par les mentions "Ausbruch", "Beerenauslese", "Trockenbeerenauslese", "Eiswein" et "Strohwein". »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.