DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenance d'Autriche (92/126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine(1) , modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE(2) , et notamment ses articles 10 et 11,
considérant que l'Autriche figure sur la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commission(3) , des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation du sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
considérant qu'il apparaît que la situation sanitaire de l'Autriche est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Autriche ont confirmé que l'Autriche était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de péripneumonie contagieuse bovine et de fièvre catarrhale et qu'aucune vaccination contre ces maladies, autre que la fièvre aphteuse, n'a été effectuée pendant cette période;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Autriche se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de n'importe laquelle des maladies mentionnées ci-avant ou toute modification de la politique de vaccination applicable à l'une de celles-ci ou, dans un délai approprié, toute modification des règles autrichiennes applicables à l'importation d'animaux domestiques ainsi que de sperme ou embryons provenant de ces animaux;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Autriche ont donné les garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s'appliquent dans la Communauté;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Autriche se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoir été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l'expédition du sperme auquel ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Autriche se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté économique européenne conformément à l'article 9 de la directive 88/407/CEE;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un État membre qui ne pratique pas la vaccination contre la fièvre aphteuse autorise l'entrée sur son territoire de sperme de bovins collecté auprès des taureaux dans un centre agréé où il n'y a pas de taureaux qui ont été vaccinés contre cette maladie ou auprès de taureaux dans un centre agréé où tous les taureaux ont été vaccinés contre cette maladie selon les dispositions du point 1 de l'annexe C de la directive 88/407/CEE mais, dans ce dernier cas, l'État membre peut exiger que 10 % au maximum de toute collecte, avec un minimum de cinq paillettes, soient soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve d'isolation de virus de la fièvre aphteuse effectuée dans un laboratoire designé par l'État membre d'importation.
2. Les États membres autorisent l'importation en provenance d'Autriche de sperme de bovins remplissant les conditions fixées dans le certificat figurant à l'annexe I A et, le cas échéant, le certificat figurant à l'annexe I B de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur quatorze jours après sa notification aux États membres.
Article 3
La présente décision est réexaminée sur la base de toute modification appropriée de la directive 88/407/CEE.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1992.