DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/357/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 9 et 20,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 6 et 19,
considérant que la décision 94/24/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/988/CE (4), fournit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers;
considérant que, au titre de cette décision, chaque poste d'inspection frontalier présélectionné devait être inspecté par la Commission; que ces inspections ont été réalisées et ont révélé que, dans la plupart des cas, des améliorations avaient été apportées;
considérant que, en conséquence, une liste des postes d'inspection frontaliers agréés doit être établie et la décision 94/24/CE abrogée;
considérant qu'il est nécessaire de fixer la périodicité des inspections à réaliser par les experts vétérinaires de la Commission, compte tenu notamment du nombre de lots contrôlés annuellement par chaque poste d'inspection frontalier;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les États membres soient régulièrement informés des résultats des contrôles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les contrôles vétérinaires des produits et animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d'inspection frontalier agréés énumérés en annexe.
Les États membres peuvent, en se fondant sur les dispositions de l'article 9 de la directive 90/675/CEE et de l'article 6 de la directive 91/496/CE, proposer que des postes d'inspection frontaliers soient supprimés de la liste jointe en annexe ou que d'autres y soient ajoutés.
Article 2
1. Chaque année, tout poste d'inspection frontalier agréé énuméré en annexe est inspecté par les experts vétérinaires de la Commission en collaboration avec les autorités nationales compétentes. Cette inspection comprend, notamment, une vérification des infrastructures, de l'équipement et du fonctionnement du poste d'inspection frontalier. Le rapport d'inspection est adressé à l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la visite.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés et à la suite d'un échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent, réduire la fréquence des visites de certains postes d'inspection frontaliers agréés. Toutefois, ces postes sont inspectés au moins tous les trois ans.
3. Chaque année, la Commission adresse aux États membres une copie du rapport d'inspection de tous les postes d'inspection frontaliers visités au cours des douze derniers mois, accompagnée d'un rapport sur l'évolution de la situation générale des postes d'inspection frontaliers agréés.
Article 3
La décision 94/24/CEE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.