DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark
(93/42/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil (1), du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10,
considérant que le Danemark estime que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré au Danemark en 1984;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie du Danemark;
considérant que les autorités du Danemark appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d'assurer le progrès fait au Danemark;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mouvement de bovins d'élevage et de rente au Danemark en provenance d'autres États membres est soumis aux conditions suivantes:
1) selon les informations officielles, aucune preuve clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;
2) les bovins doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours avant le mouvement;
3) les bovins doivent avoir été soumis à un dépistage sérologique, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d'isolement, dont les résultats sont négatifs. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir présenté des résultats négatifs à ce test;
4) les bovins n'ont pas été vaccinés contre l'IBR.
Article 2
Les bovins destinés à l'abattage provenant d'autres États membres et destinés au Danemark doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination.
Article 3
Le certificat sanitaire visé à l'annexe F de la directive 64/432/CEE doit être complété par la mention suivante pour les bovins destinés au Danemark:
« Bovins conformes aux dispositions de la décision 93/42/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark ».
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.