RÈGLEMENT (CE) N° 1203/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4,
vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (3), et notamment ses articles 7 et 8,
considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir des contingents tarifaires annuels de 54 300 tonnes de viande bovine de haute qualité et de 2 250 tonnes de viande de buffle congelée; qu'il est nécessaire d'ouvrir ces contingents et d'arrêter les modalités d'application de ces contingents pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;
considérant que, en ce qui concerne la viande de haute qualité, une quantité contingentaire annuelle de 18 000 tonnes est déjà couverte par l'article 1er du règlement (CE) n° 774/94; que l'accord sur l'agriculture susvisé, tel qu'approuvé par la décision 94/824/CE du Conseil (4), a porté cette quantité à 20 000 tonnes; que, afin de respecter cette augmentation et de permettre la mise en oeuvre efficace et cohérente de l'ensemble des obligations contingentaires de la Communauté en la matière, il convient d'intégrer cette dernière quantité dans le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question jusqu'à épuisement des volumes contingentaires;
considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause;
considérant que la mise en oeuvre de l'accord mentionné ci-dessus rend nécessaire, avant le 1er juillet 1995, une refonte des modalités particulières du régime des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine, actuellement prévues au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (6); que, pour éviter des problèmes dans l'application pratique des présents contingents, il convient de ne pas appliquer ce règlement et de prévoir, au présent règlement, les modalités particulières nécessaires relatives aux certificats d'importation requis;
considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importations en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
- 54 300 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91,
- 2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée;
Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « viande congelée » la viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à P12°C.
3. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 20 % ad valorem.
Article 2
Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées visé à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret est réparti comme suit:
a) 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante:
« découpes de viande bovine provenant d'animaux d'un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes spéciales de bovins", en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque "sc" (special cuts) »;
b) 5 000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
« découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n'ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), l'apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EC »;
c) 6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
« découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes bovines spéciales", en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque "sc" (special cuts) »;
d) 5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
« découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins:
viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque "sc" (special cuts) ou munies d'une étiquette "sc" (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention: "viandes de haute qualité" »;
e) 10 000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
« carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d'un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée choice ou prime selon les normes du "United States Department of Agriculture" (USDA) entre automatiquement dans la définition ci-dessus. Les viandes classées en A 2, A 3 et A 4, selon les normes du ministère de l'agriculture du Canada, correspondent à cette définition ».
Article 3
1. L'importation des quantités visées à l'article 2 point e) est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation:
- d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions des articles 4 et 5 et - d'un certificat d'authenticité délivré conformément aux dispositions de l'article 6.
2. Les certificats d'importation visés au paragraphe 1 sont attribués sur une base mensuelle. La quantité disponible par mois correspond à un douzième de la quantité totale visée à l'article 2 point e), majorée de la quantité restante des mois précédents visée à l'article 5 paragraphe 3.
Article 4
En vue de recevoir le certificat d'importation visé à l'article 3:
a) le demandeur de certificat doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est inscrite dans un État membre dans le registre de TVA;
b) la demande de certificat déposée peut porter sur une quantité globale correspondant au maximum à la quantité disponible pour le mois au cours duquel la demande de certificat est déposée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
- Carne de vacuno de alta calidad [Reglamento (CE) n° 1203/95],
- Oksekoed af hoej kvalitet (forordning (EF) nr. 1203/95),
- Qualitaetsrindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 1203/95),
- Âueaaéï êñÝáò aaêëaaêôÞò ðïéueôçôáò [êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 1203/95],
- High-quality beef/veal (Regulation (EC) No 1203/95),
- Viande bovine de haute qualité [règlement (CE) n° 1203/95],
- Carni bovine di alta qualità [regolamento (CE) n. 1203/95],
- Rundvlees van hoge kwaliteit (Verordening (EG) nr. 1203/95),
- Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento (CE) nº 1203/95],
- Noetkoett av hoeg kvalitet (foerordning (EG) nr 1203/95),
- Korkealaatuista naudanlihaa [Asetus (EY) N :o 1203/95].
Article 5
1. La demande de certificat visée à l'article 4 ne peut être déposée qu'au cours des cinq premiers jours de chaque mois auprès des autorités compétentes dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre de TVA. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité globale faisant l'objet des demandes.
Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les pays d'origine indiqués. Toutes les communications, y compris les communications « néant », sont effectuées par message télex adressé le jour indiqué avant 16 heures.
3. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible du mois suivant.
4. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le onzième jour de chaque mois.
Article 6
1. Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.
Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres et le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.
Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l'article 2 applicable aux viandes originaires du pays d'exportation.
3. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 7. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.
4. L'original et les copies de ce dernier sont soit tapés à la machine, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être écrits à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.
5. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli et visé, conformément aux indications figurant aux annexes I et II, par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II.
6. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
Article 7
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d'authenticité;
c) s'engager à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité.
2. La liste peut être révisée par la Commission lorsqu'un organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.
Article 8
1. L'importation des quantités visées à l'article 2 points a), b), c) et d), et à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions de l'article 4 points c) et d) et du paragraphe 2.
2. a) L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions des articles 6 et 7 est présenté, avec une copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation ayant un rapport avec le certificat d'authenticité.
L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmentionnée.
b) Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.
c) L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.
3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 point c), en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par le demandeur, l'autorité compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base du certificat d'authenticité y relatif avant que les informations de la Commission soient reçues. Dans ce cas, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 35 écus par 100 kilogrammes poids net.
Article 9
1. La garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 12 écus par 100 kilogrammes poids net. Cette garantie est déposée lors de la délivrance des certificats.
2. Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois, leur validité expire le 30 juin 1996.
Article 10
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (1) sont applicables. Toutefois, par dérogation à l'article 14 paragraphe 3 second alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88, la somme de 100 écus est remplacée par 30 écus.
Le règlement (CEE) n° 2377/80 n'est pas applicable.
2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif douanier commun (TDC) est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.
Article 11
Le 15 de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, en ce qui concerne le mois précédent, les quantités de produits visées à l'article 2 et à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret:
- pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés,
- qui ont été mises en libre pratique,
ventilées par pays d'origine et par code de la nomenclature combinée.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.