DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 fixant des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif ainsi que certaines règles de détermination des droits à l'importation (84/442/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment ses articles 12, 17 et 28,
considérant que la directive 79/608/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/579/CEE (4), fixe des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif;
considérant qu'il est nécessaire de compléter les taux forfaitaires de rendement précédemment fixés par l'indication des autres produits compensateurs obtenus dans le cadre des différentes opérations de perfectionnement actif ; qu'il convient également de modifier certains de ces taux, de fixer des taux forfaitaires de rendement pour d'autres opérations et de supprimer certains de ces taux se référant à des opérations qui ne sont plus effectuées;
considérant que la fixation des taux de rendement implique qu'il soit également tenu compte des pertes qui résultent éventuellement de l'ouvraison ou transformation des marchandises, c'est-à-dire de la partie des marchandises à perfectionner qui est détruite et disparaît au cours du processus de fabrication ; qu'il y a lieu de tenir compte de ces pertes lors de la détermination des droits à l'importation en cas de mise en libre pratique des produits compensateurs ou intermédiaires;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reprendre les dispositions de la directive 79/608/CEE et toutes ses modifications dans un seul texte;
considérant que, en raison du fait que, à l'exception du cacao, il n'existe plus dans les États membres de dispositions en vigueur correspondant à celles reprises dans la présente directive, l'article 35 de la directive 69/73/CEE devient dès lors sans objet pour ce qui concerne la référence à l'article 12 de cette même directive;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive fixe, dans la colonne 5 de son annexe, les taux forfaitaires de rendement que les autorités compétentes de chaque État membre doivent appliquer lorsque des opérations de perfectionnement actif portent sur les marchandises énumérées à la colonne 1 et aboutissent à l'élaboration des produits compensateurs visés aux colonnes 3 et 4, à condition que les marchandises importées soient de qualité saine, loyale et marchande, et répondent à la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire. (1) JO no L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2) JO no L 59 du 5.3.1983, p. 1. (3) JO no L 170 du 9.7.1979, p. 5. (4) JO no L 334 du 29.11.1983, p. 23.
2. Au sens de la présente directive, on entend par: - droits à l'importation : tant les droits de douaneet taxes d'effet équivalent que les prélèvementsagricoles et autres impositions à l'importationprévues dans le cadre de la politique agricolecommune ou des régimes spécifiques applicablesà certaines marchandises résultant de latransformation de produits agricoles,
- pertes : la partie des marchandises importées quiest détruite et disparaît au cours du processus defabrication, notamment par évaporation, dessication,échappement sous forme de gaz, écoulementdans l'eau de rinçage.
3. La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées à la colonne 5 de l'annexe.
Article 2
1. Lorsque, lors de l'application des taux forfaitaires de rendement visés à l'article 1er, un État membre estime que, dans des cas déterminés, les conditions prévues à l'article 12 de la directive 69/73/CEE, ci-après dénommée «directive de base», ne sont pas réunies, il en informe la Commission, qui saisit sans tarder le comité des régimes douaniers de perfectionnement.
2. Chaque État membre communique à la Commission les cas où les taux forfaitaires prévus dans la présente directive n'ont pas pu être appliqués du fait que, bien que les opérations de perfectionnement portent sur les marchandises énumérées à la colonne 1 de l'annexe, elles aboutissent à l'obtention de produits compensateurs autres que ceux visés aux colonnes 3 et 4 se trouvant au même stade de fabrication.
Ces cas sont examinés par le comité visé au paragraphe 1.
Article 3
Lorsque la mise en libre pratique d'une partie des produits compensateurs ou des produits intermédiaires est autorisée et que les droits à l'importation sont calculés conformément à l'article 17 point a) ou b) premier tiret de la directive de base, ces droits sont perçus en fonction également des pertes calculées au prorata des produits mis en libre pratique. Toutefois, lorsque la mise en libre pratique concerne des produits compensateurs ou des produits intermédiaires qui bénéficient de la taxation prévue à l'article 18 de la directive de base, la partie des pertes correspondant à ces produits n'est pas prise en considération pour la perception des droits à l'importation.
Article 4
La directive 79/608/CEE est abrogée.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la présente directive soit appliquée à compter du 1er octobre 1984.
Ils en informent immédiatement la Commission qui communique ces informations aux autres États membres.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.