RÈGLEMENT (CEE) Nº 2960/76 DU CONSEIL du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,
[1] JO nº L 171 du 17.6.1973, p. 2.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.