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RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3396/85 DU CONSEIL
du 26 novembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés
LELE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte annexé à ce traité, et notamment ses articles 27 et 396,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, à son article 2, la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à son article 1er ou pour des groupes de ces produits;
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a prévu d'inclure les maquereaux espagnols, cardines, castagnoles et baudroies dans le régime des prix prévu par le règlement (CEE) no 3796/81;
considérant que la normalisation de ces produits revêt une importance particulière aux fins du bon fonctionnement du régime de prix;
considérant que la fixation de normes communes de commercialisation est de nature à contribuer notamment à l'amélioration de la qualité des produits; qu'il importe en conséquence de fixer de telles normes pour ces produits;
considérant, par ailleurs, que la normalisation des produits permet d'assurer des conditions de concurrence plus loyales et une meilleure transparence du marché; qu'il convient dans ces conditions de prévoir, pour chaque lot commercialisé, l'indication du poids net en kilogrammes;
considérant en outre que, compte tenu des caractéristiques du marché de certaines espèces pélagiques, l'expérience a montré qu'il est nécessaire de prévoir dans certains cas des aménagements du système de classement;
considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 103/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3250/83 de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 103/76 est modifié comme suit.
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poisson de mer relevant de la sous-position ex 03.01 B I du tarif douanier commun, à l'exception des poissons vivants, congelés ou tronçonnés:
- Harengs (Clupea harengus),
- Sardines (Sardina pilchardus),
- Aiguillats (Squalus acanthias),
- Roussettes (Scyliorhinus spp.),
- Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.),
- Cabillauds (Gadus morhua),
- Lieus noirs (Pollachius virens),
- Églefins (Melanogrammus aeglefinus),
- Merlans (Merlangus merlangus),
- Lingues (Molva spp.),
- Maquereaux (Scomber scombrus),
- Maquereaux espagnols (Scomber japonicus),
- Anchois (Engraulis spp.),
- Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa),
- Merlus (Merluccius merluccius),
- Cardines (Lepidorhumbus spp.),
- Castagnoles (Brama spp.),
- Baudroies (Lophius spp.). »
2) À l'article 8 paragraphe 4 est ajouté ce qui suit:
« L'indication clairement visible et parfaitement lisible du poids net en kilogrammes est apposée sur chaque lot. Pour les lots mis en vente dans des caisses standardisées, cette indication du poids net n'est pas nécessaire si le pesage effectué avant la mise en vente fait apparaître que le contenu des caisses correspond bien à leur contenance présumée. »
3) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
« 5. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la méthode de pesage et la détermination d'une variation du poids net, inférieure ou supérieure à celui indiqué ou présumé, admise pour chaque lot, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81 (1).
(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. »
4) L'article suivant est inséré:
« Article 8 bis
Le hareng et le maquereau peuvent être classés dans les différentes catégories de fraîcheur et de calibrage sur base d'un système d'échantillonage. Ce système doit assurer un maximum d'homogénéité au lot quant à la fraîcheur et la taille des poissons.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre d'échantillons à prévoir, le poids ou le volume en poisson de chaque échantillon ainsi que les méthodes d'appréciation de classement et de vérification du poids des lots commercialisés sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81. »
5) À l'annexe A première rubrique, après les mots « Objets d'examen », sont ajoutés l'indication « (2) » et, en bas de page, le texte suivant:
« (2) En ce qui concerne la baudroie étêtée, le classement dans les trois catégories de fraîcheur se fera sur la base de la moyenne arithmétique des rubriques qui lui sont applicables. »
6) L'annexe B est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 dans la Communauté dans sa composition actuelle à l'exception des dispositions concernant les maquereaux espagnols, cardines, castagnoles et baudroies, lesquelles sont d'application à partir du 1er mars 1986.
Il est applicable en Espagne et au Portugal à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.