RÈGLEMENT (CE) No 810/94 DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1987/93 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée lorsque les difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1993 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 mai 1994 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la récolte 1993, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 mai 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994.