RÈGLEMENT (CE) No 3667/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 complétant le règlement (CEE) no 3917/92 prorogeant, en 1993, l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3834/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les produits couverts par l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), depuis l'année 1980, la Communauté réserve le bénéfice des préférences tarifaires généralisées aux produits originaires des pays et territoires qui ont signé, dans le cadre de l'AMF, des accords bilatéraux prévoyant une limitation quantitative de leurs exportations de certains produits textiles vers la Communauté ou éventuellement de ceux qui prendraient à l'égard de celle-ci des engagements analogues;
considérant que les pays issus de l'ancienne Union soviétique sont bénéficiaires du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté depuis le 1er janvier 1993 et que certains d'entre eux ont négocié avec elle des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles qui ont été paraphés au cours de l'année 1993; que, de ce fait, ils sont devenus éligibles au bénéfice des préférences pour les produits relevant de l'AMF pour un montant calculé pro rata temporis du volume qui serait accordé à chacun d'eux pour une année entière; que ce volume annuel est fixé à 0,5 % des importations totales de ces produits en 1985 à l'exception des catégories 1 à 8 pour lesquelles le pourcentage est ramené à 0,3 %;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 (1) et d'inclure ces pays dans l'annexe IV dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le Bélarus, l'Ukraine, la Moldova, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghistan et la Géorgie sont ajoutés à l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90.
2. Les colonnes 5, 6, 6b et 7 de l'annexe I dudit règlement sont complétées par les mentions figurant dans les mêmes colonnes de l'annexe du présent règlement en regard des numéros d'ordre et des catégories correspondants indiqués dans les colonnes 1 et 2.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1993 pour le Bélarus, du 1er juillet 1993 pour l'Ukraine et la Moldova, du 1er août 1993 pour l'Ouzbékistan et la Russie, du 1er septembre 1993 pour le Tadjikistan et l'Arménie, du 1er novembre 1993 pour l'Azerbaïdjan et le Turkménistan, du 1er décembre 1993 pour le Kazakhstan et le Kirghistan et du 1er janvier 1994 pour la Géorgie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.