DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1999
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée
[notifiée sous le numéro C(1999) 3883]
(1999/769/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) Le 25 janvier 1999, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations de bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée.
(2) La plainte a été déposée par la "Video Pancake Manufacturers Association (VIPAM)" au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale des bandes vidéo en bobines, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").
(3) La plainte contenait des éléments de preuve à première vue du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.
(4) Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de bandes vidéo en bobines, relevant actuellement du code NC ex 8523 13 00 et originaires de la République de Corée.
(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les associations représentatives d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les utilisateurs représentatifs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(6) Par lettre à la Commission, en date du 6 octobre 1999, VIPAM a officiellement retiré sa plainte.
(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
(8) La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leur observations. Aucune observation n'a été reçue indiquant que la clôture de la procédure n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.
(9) En conséquence, la Commission conclut qu'il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée, sans institution de mesures antidumping,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en bobines, relevant actuellement du code NC ex 8523 13 00, originaires de la République de Corée est close.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.