DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1988 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 13 juin 1985, sur l'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés ( 88/354/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que la recommandation sur l'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés a été adoptée par le conseil de coopération douanière le 13 juin 1985; qu'il incombe à la Communauté de prendre position à son égard;
considérant que ladite recommandation peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat;
considérant que la première mesure préconisée par ladite recommandation peut être appliquée conformément aux dispositions communautaires existantes concernant le régime de l'admission temporaire, à savoir l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret et l'annexe I du règlement ( CEE ) No 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) No 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 3813/85 ( 3 ), l'article 2, l'article 3 paragraphe 4 et l'article 12 de la directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport ( 4 ),
et l'article 4 de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ( 5 );
considérant que l'application des deuxième et troisième mesures préconsisées par la recommandation pourrait nécessiter des modalités d'application particulières à préciser par les États membres,
DÉCIDE :
Article premier Est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat, la recommandation du conseil de coopération douanière, du 13 juin 1985, sur l'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés, assortie des modalités d'application particulière figurant à l'annexe I .
Le texte de la recommandation est joint en annexe II .
Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétariat général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation assortie des modalités d'application visées à l'article 1er .
Fait à Luxembourg, le 7 juin 1988 .