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RÈGLEMENT (CEE) No 3196/84 DU CONSEIL
du 12 novembre 1984
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1985)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quantité de 600 000 mètres cubes: que, aux termes du protocole no 11 annexé à l'acte d'adhésion (1), la Communauté doit ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont les volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la période pour laquelle ces contingents sont ouverts; que la condition imposée par ledit protocole ne semble pas remplie actuellement; que, dans ces conditions, il est indiqué de se limiter, dans un premier stade, au volume contractuel de 600 000 mètres cubes; que la fixation du volume contingentaire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours aux dispositions du protocole no 11 précité au cours de la période contingentaire;
considérant que, pour tenir compte plus exactement de l'évolution éventuelle des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre tous les États membres, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement important qui pourrait se situer à 99 % environ du volume contingentaire; que, sur la base des prévisions de besoins avancées par les États membres, les quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale exitse dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du volume contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 600 000 mètres cubes est ouvert pour les produits suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif douanier commun:
a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres dont les faces sont brutes de déroulage;
b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres.
2. Les importations des produits en question bénéficiant déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.
3. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 595 000 mètres cubes est répartie entre les États membres, les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1985, s'élèvent pour les États membres aux quantités suivantes:
1.2 // // (en mètres cubes) // Benelux // 154 000 // Danemark // 65 000 // Allemagne // 94 000 // Grèce // 50 // France // 11 000 // Irlande // 8 950 // Italie // 24 000 // Royaume-Uni // 238 000
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 5 000 mètres cubes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1,. au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes, 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 septembre 1985, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1985, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1985 et imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1985, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.