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RÈGLEMENT (CEE) No 753/86 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2473/85 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l'importation des vins à partir du 1er septembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 8,
considérant que l'acte d'adhésion de la Grèce prévoit à son article 31 que la République hellénique applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1986; que l'article 75 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que le royaume d'Espagne applique intégralement à partir du 1er mars 1986 les droits du tarif douanier commun pour les produits du secteur viti-vinicole pour lesquels un prix de référence est fixé;
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit à son article 268 paragraphe 2 que, à partir du 1er mars 1986, les droits applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits du secteur viti-vinicole en provenance du Portugal sont réduits selon le rythme prévu à cet article;
considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 dispose que le prix franco frontière de référence est égal au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;
considérant que le règlement (CEE) no 2473/85 (3) a fixé des prix franco frontière de référence pour le Portugal applicables jusqu'au 28 février 1986 et calculés sur la base des droits de douane existant avant le premier démantèlement prévu par l'acte d'adhésion; qu'il convient dès lors de compléter ledit règlement en fixant les nouveaux prix franco frontière de référence pour le Portugal applicables à partir du 1er mars 1986 et calculés sur la base des droits de douane en vigueur à cette date; qu'il convient de ne pas reconduire les dispositions relatives à l'Espagne et de supprimer celles qui concernent la Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2473/85 est modifié comme suit.
1) À la page 50, la note 2 est supprimée à partir du 1er janvier 1986.
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
3) Dans les notes de bas de page des annexes I et II, sous (1), le cinquième tiret est remplacé par le tiret suivant:
« - Portugal: Douro, Bucelas, Colares, Bairrada, Algarve, Trás-os-Montes, Beiras, Ribatejo-Oeste. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986.