DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1999
relative au financement des mesures d'application des indices des prix à la consommation harmonisés
[notifiée sous le numéro C(1999) 4428]
(2000/30/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés(1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) à compter de janvier 1997 et les mesures d'application sont adoptées en vue d'assurer la comparabilité des IPCH ainsi que de préserver leur fiabilité et leur pertinence;
(2) les mesures d'application initiales ont nécessité des ressources supplémentaires dans les États membres pour un montant estimé à 4,5 millions d'euros jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en oeuvre de ces mesures et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission a pris en charge les deux tiers des frais supplémentaires;
(3) les nouvelles mesures d'application nécessitent des ressources supplémentaires dans les États membres pour un montant estimé à 1012500 d'euros jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en oeuvre de ces mesures et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission devrait prendre en charge les deux tiers des frais supplémentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision vise à allouer aux États membres des fonds pour l'année budgétaire 1999 qui correspondent aux deux tiers des frais supplémentaires liés aux mesures d'application découlant directement du règlement (CE) n° 2494/95. Ces mesures doivent être mises en oeuvre avec l'indice de janvier 2000 et l'indice de janvier 2001. Le financement couvrira les frais supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2001.
Article 2
Les États membres utiliseront la contribution financière exclusivement pour exécuter les actions suivantes résultant de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et en particulier:
a) du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés(2), modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil(3) et le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil(4), en ce qui concerne notamment la couverture des biens et des services ainsi que la couverture géographique et démographique de l'IPCH;
b) du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission(5), modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif à la transmission et à la diffusion des sous-indices des IPCH;
c) du règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil(6), concernant le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH.
Article 3
1. La répartition des fonds correspondant aux deux tiers des frais pris en charge par la Commission est la suivante:
TABLE
2. La contribution financière allouée aux États membres (paragraphe 1) est versée aux organisations et institutions chargées de l'établissement des indices des prix à la consommation harmonisés sur le plan national, dont les coordonnées figurent à l'annexe I de la présente décision.
Article 4
1. Les coûts admissibles sont les coûts nécessaires et supplémentaires au titre de l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 et calculés conformément aux dispositions de l'annexe II de la présente décision.
2. Le total des paiements effectués en faveur de chaque État membre ne dépasse pas le montant de l'allocation défini à l'article 3.
3. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95, si les coûts sont inférieurs aux estimations, la contribution de la Commission se limite à deux tiers des coûts admissibles réels de l'État membre.
4. Si l'emploi de la contribution financière n'est pas appuyée de pièces comptables, les États membres sont tenus de rembourser à la Commission, à sa demande, toute somme indûment versée.
Article 5
1. En fonction de l'état d'avancement des travaux pour lesquels la présente contribution financière est accordée, la Commission s'engage à verser:
- 50 % du total à la notification de la présente décision,
- la suite par tranches à la réception et acceptation par la Commission de chaque rapport intermédiaire et du relevé de coûts correspondant. L'acompte et les tranches ne dépassent pas au total 90 % de la contribution maximale de la Commission allouée à chaque État membre au titre de l'article 3, paragraphe 1,
- le solde à la réception et acceptation par la Commission des relevés de coûts définitifs et des rapports finals.
2. Les relevés de coûts définitifs et les rapports finals sont présentés à la Commission à la fin de la deuxième année de mise en oeuvre des mesures visées à l'article 2.
3. Les paiements sont dus dans les soixante jours, à la demande des États membres et à l'approbation des rapports par la Commission. Ils sont réputés effectués à la date à laquelle le compte de la Commission est débité.
Article 6
1. À la demande de la Commission, les États membres communiquent toute information complémentaire utile pour évaluer la conformité avec les dispositions de la présente décision.
2. Les originaux des pièces justificatives sont conservés à des fins de vérification pendant cinq ans après le paiement intégral. Au cours de cette période, les services de la Commission peuvent mener des missions de contrôle et d'audit. L'emploi des montants alloués au titre de la présente décision fait également l'objet d'un audit par la Cour des comptes européenne.
Article 7
La présente décision s'adresse aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.