RÈGLEMENT (CE) N° 1974/95 DU CONSEIL du 10 juillet 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 823/95 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 823/95 sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique est prorogé pour une période de deux mois et expire le 14 octobre 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.