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RÈGLEMENT (CEE) No 1625/86 DU CONSEIL
du 6 mai 1986
modifiant le règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 54 para- graphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (4), prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire du titre alcoométrique acquis de toutes les boissons alcoolisées; que, d'autre part, elle prévoit à son article 10 bis la détermination, par des dispositions spécifiques, des modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est indiqué sur l'étiquetage des produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun;
considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (6), dispose à titre transitoire que l'indication du titre alcoométrique est facultative, en prévoyant toutefois que les États membres peuvent la rendre obligatoire; que, conformément au règlement précité, le Conseil doit décider avant le 31 août 1987 du régime commun définitif relatif à l'indication du titre alcoométrique volumique des vins et des moûts de raisins applicable après cette date;
considérant qu'une information sur le titre alcoométrique volumique des vins et des moûts de raisins, notamment sur le titre alcoométrique acquis, paraît nécessaire pour décrire sur l'étiquetage la nature du produit et faciliter ainsi le choix du consommateur; qu'il convient donc de prévoir que le titre alcoométrique volumique acquis soit indiqué obligatoirement pour les produits en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 355/79 est modifié comm suit:
1) à l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 30 paragraphe 4 premier alinéa, la date du 31 août 1987 est remplacée par celle du 30 avril 1988;
2) à l'article 2:
a) le paragraphe 1 est complété par le point suivant:
« f) du titre alcoométrique volumique acquis »;
b) au paragraphe 2 point f) est remplacé par le texte suivant:
« f) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application »;
3) à l'article 3 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;
4) à l'article 12:
a) le paragraphe 1 est complété par le point suivant:
« f) du titre alcoométrique volumique acquis »;
b) au paragraphe 2 point g) est remplacé par le texte suivant:
« g) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application »;
5) à l'article 13 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;
6) à l'article 27:
a) le paragraphe 1 est complété par le point suivant:
« e) du titre alcoométrique volumique acquis »;
b) au paragraphe 2 le point d) est remplacé par le texte suivant:
« d) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application »;
7) à l'article 28:
a) au paragraphe 1 premier alinéa est complété par le point suivant:
« e) du titre alcoométrique volumique acquis »;
b) au paragraphe 2 le point f) est remplacé par le texte suivant:
« f) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application »;
8) à l'article 30, le paragraphe 4 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1988, à l'exception de l'article 1er paragraphe 1, qui est applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.