Règlement (CE) no 504/2004 de la Commission
du 18 mars 2004
appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1),
vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 1340535305 euros tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2004, tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement 1520/2000 est de 59812118 euros.
(2) Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2004, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2004 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,956.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.