DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 portant approbation des programmes d'éradication des maladies animales présentés par les États membres pour l'année 1999 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 3645/2] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/703/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24,
considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales;
considérant que les États membres ont présenté des programmes d'éradication des maladies animales dans leur pays;
considérant que, après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);
considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999, telle qu'elle a été établie par la décision 98/584/CE de la Commission (5);
considérant que, à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et publique, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme;
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;
considérant que l'approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur des avis scientifiques;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
(Rage)
Article premier
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Autriche, avec un maximum de 250 000 écus.
Article 2
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Belgique, avec un maximum de 180 000 écus.
Article 3
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Allemagne, avec un maximum de 2 000 000 d'écus.
Article 4
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la France, avec un maximum de 300 000 écus.
Article 5
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par le Luxembourg, avec un maximum de 70 000 écus.
Article 6
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Finlande, avec un maximum de 250 000 écus.
CHAPITRE II
(Peste porcine africaine/classique)
Article 7
1. Le programme d'éradication de la peste porcine africaine/classique présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 600 000 écus.
Article 8
1. Le programme d'éradication de la peste porcine africaine/classique présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour procéder aux tests sérologiques et virologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers, avec un maximum de 1 600 000 écus.
CHAPITRE III
(Péripneumonie contagieuse bovine)
Article 9
1. Le programme d'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2 000 000 d'écus.
CHAPITRE IV
(Maladie vésiculeuse du porc)
Article 10
1. Le programme d'éradication de la maladie vésiculeuse du porc présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux séropositifs, avec un maximum de 200 000 écus.
CHAPITRE V
(Brucellose bovine)
Article 11
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 600 000 écus.
Article 12
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2 500 000 écus.
Article 13
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1 000 000 d'écus.
Article 14
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 3 000 000 d'écus.
Article 15
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1 700 000 écus.
Article 16
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2 400 000 écus.
CHAPITRE VI
(Brucellose ovine et caprine)
Article 17
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour effectuer des tests et des vaccinations et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1 200 000 écus.
Article 18
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5 000 000 d'écus.
Article 19
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 900 000 écus.
Article 20
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 4 500 000 écus.
Article 21
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2 500 000 écus.
CHAPITRE VII
(Anaplasmose, babésiose et cowdriose)
Article 22
1. Le programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. Le programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
3. Le programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
4. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour mettre en oeuvre les programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, avec un maximum de 750 000 écus.
CHAPITRE VIII
(Leucose enzootique bovine)
Article 23
1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2 500 000 écus.
Article 24
1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 3 000 000 d'écus.
CHAPITRE IX
(Maladie d'Aujeszky)
Article 25
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 écu par test et avec un maximum de 550 000 écus.
Article 26
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 écu par test et avec un maximum de 2 700 000 écus.
Article 27
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Royaume-Uni pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 écu par test et avec un maximum de 75 000 écus.
CHAPITRE X
(Tuberculose bovine)
Article 28
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 100 000 écus.
Article 29
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 6 200 000 écus.
Article 30
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 800 000 écus.
CHAPITRE XI
(Tremblante)
Article 31
1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50 000 écus.
Article 32
1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 500 000 écus.
Article 33
1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés aux Pays-Bas pour effectuer des tests, avec un maximum de 150 000 écus.
CHAPITRE XII
(Dispositions finales)
Article 34
La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 6 est accordée sous réserve de:
a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 1999, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;
b) la transmission semestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées;
c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2000, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées,
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Article 35
La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 7 à 33 est accordée sous réserve de:
a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 1999, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;
b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées;
c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2000, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées,
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Article 36
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (6) sont applicables mutatis mutandis.
3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si les programmes ont été effectivement mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.
Article 37
Les États membres, à l'exception du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.