DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 relative aux contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1990 (90/468/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (01)(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3691/89 (02)(), prévoit que le Conseil arrête les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des divers pays à commerce d'État pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement; considérant qu'il convient d'apporter certaines modifications aux contingents d'importation fixés pour 1989 à l'égard des pays à commerce d'État, en vue de les adapter à la situation économique prévisible de l'année 1990; que, dans ce contexte, il faut aussi tenir compte du fait que la Communauté économique européenne et l'Union soviétique ont signé un accord sur le commerce des produits textiles (03)(), couvrant, pour les catégories 1 à 123, tant les fibres AMF que les autres fibres et que, de ce fait, les possibilités d'importation dans la Communauté des produits textiles couverts par les catégories originaires de ce pays sortent du champ d'application de la présente décision; considérant que, en ce qui concerne les contingents d'importation en trafic de perfectionnement passif des produits textiles relevant des catégories 4 à 8, il convient de maintenir une certaine marge de souplesse dans la gestion de ces contingents par les États membres concernés, moyennant des possibilités de transfert automatique de quantités d'une catégorie à l'autre; qu'il convient à cet effet d'appliquer les équivalences entre catégories prévues à l'annexe I du règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (04)(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3531/89 (05)(); considérant que, en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, les restrictions quantitatives spécifiques ont été libérées dans les États membres par le règlement (CEE) no 3381/89 (06)() et que, pour les mêmes pays, les restrictions quantitatives non spécifiques ont été suspendues pour 1990, dans les États membres autres que l'Espagne et le Portugal, par le règlement (CEE) no 3691/89; considérant que, en ce qui concerne l'Union soviétique, certaines restrictions quantitatives ont été libérées par le règlement (CEE) no 1434/90 (07)() et, en ce qui concerne la République démocratique allemande, les restrictions quantitatives ont été suspendues à partir du 1er juillet 1990 par le règlement (CEE) no 1795/90 de la Commission (08)(); considérant qu'il est nécessaire de pouvoir disposer, au moins une fois par an, des données complètes relatives aux autorisations d'importation octroyées et à l'utilisation par les États membres de chacun des contingents ouverts par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres ouvrent, pour l'année 1990, à l'égard des pays à commerce d'État, les contingents d'importation figurant aux annexes. 2. Les importations autorisées au cours de la période allant du 1er janvier 1990 à la date d'adoption de la présente décision sont à déduire des contingents correspondants. Article 2 1. Dans l'utilisation des contingents relatifs aux importations en trafic de perfectionnement passif de produits textiles relevant des catégories 4 à 8, les États membres peuvent transférer des quantités d'une ou plusieurs catégories vers une ou plusieurs autres catégories, pour le même pays tiers, dans la mesure globale annuelle de 20 % de chaque contingent de destination. Lorsque le montant résultant de l'application de ce taux est inférieur à 100 000 pièces, le transfert peut atteindre ce dernier montant pour chaque contingent de destination pour autant que des disponibilités équivalentes existent dans le ou les contingents de provenance. 2. Les équivalences entre catégories figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4136/86 sont applicables aux transferts visés au paragraphe 1. 3. L'utilisation des contingents d'importation en trafic de perfectionnement passif de produits textiles fait l'objet, trois fois par an, de consultations au sein du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 3420/83. À cette occasion, les États membres concernés fournissent au comité les données statistiques relatives aux autorisations octroyées et aux importations réalisées dans le cadre des contingents visés au présent article. Ces données sont ventilées par catégorie et par pays d'origine. Article 3 Sauf indication contraire, les contingents d'importation au Royaume-Uni relatifs aux catégories textiles 1 à 114 s'appliquent uniquement aux produits définis à l'article 12 de l'arrangement concernant le commerce international des textiles. Article 4 Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci et au moins une fois par an, l'état final des autorisations d'importation octroyées et des imputations effectuées sur chacun des contingents ouverts par la présente décision ainsi que le pourcentage d'utilisation de ceux-ci et le solde resté éventuellement inutilisé en fin d'exercice. Article 5 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1990. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.