Décision de la Commission
du 20 juin 2002
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, pour la République de Bulgarie et les Émirats arabes unis
[notifiée sous le numéro C(2002) 2215]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/473/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/28/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2) La décision 2002/472/CE de la Commission(5) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Bulgarie. Il convient donc d'ajouter ce pays à la partie I de l'annexe.
(3) Les Émirats arabes unis ont fourni des informations indiquant qu'ils remplissaient les conditions équivalentes et qu'ils étaient donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE. Il convient dès lors d'ajouter ce pays dans la partie II de la liste.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.