RÈGLEMENT (CE) N° 510/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2177/96 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1650/96 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1996/1997;
considérant que, depuis l'ouverture de la distillation préventive, la situation du marché des vins de table rouges et des vins de table blancs connaît une évolution différente, nettement plus favorable pour les vins rouges que pour les vins blancs; qu'il n'est plus opportun, dans ces circonstances de distiller des quantités importantes de vins rouges; qu'il est donc souhaitable de permettre aux producteurs de vins rouges qui ont signé des contrats de livraison dans le cadre de cette distillation de transférer les droits et obligations liés à leurs contrats à des producteurs de vins blancs; qu'il est nécessaire, pour ces derniers producteurs, de ne pas rendre applicables les plafonds fixés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2177/96 de la Commission (6) en ce qui concerne les quantités que les producteurs en cause peuvent faire distiller; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ajouter un nouvel article au règlement précité;
considérant que le règlement (CE) n° 2177/96 a ouvert la distillation préventive pour la campagne 1996/1997; que les contrats de distillation devaient être souscrits au plus tard le 25 janvier 1997;
considérant que la mesure de distillation préventive ouverte, tout en fournissant des résultats importants, a néanmoins laissé, dans quelques cas, des vins non aptes au marché qui pèsent sur celui-ci; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de retirer ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive pour un volume limité, réservé au vin de table, en vue d'améliorer ainsi la qualité des produits qu'il convient de maintenir sur le marché;
considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les contrats nouveaux présentés;
considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88 et de prévoir que les contrats ou les déclarations présentés puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés;
considérant que, afin de renforcer l'efficacité de la mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation sur un délai court et, d'autre part, de permettre aux États membres d'imposer des mesures plus restrictives, et notamment la constitution d'une caution accompagnant la présentation du contrat ou de la déclaration;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les articles 1 bis et 1 ter suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 2177/96:
«Article 1 bis
1. Dans le cadre des contrats visés à l'article 1er, présentés pour agrément à la date indiquée à l'article 2 paragraphe 1, les producteurs de vins de table blancs peuvent subroger les producteurs de vin de table rouges, titulaires de ces contrats, dans leurs droits et obligations liés à ces contrats pour la totalité ou une partie des quantités concernées.
2. Cette subrogation, devant porter sur la livraison des vins de table blancs, est présentée pour agrément à l'organisme d'intervention au plus tard le 18 avril 1997.
3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2721/88, les plafonds visés à l'article 1er paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux producteurs de vins blancs qui ont repris les droits et obligations des contrats visés au paragraphe 1, pour les quantités reprises de ces contrats.
Article 1 ter
1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est réouverte pour la campagne 1996/1997.
La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) n° 2721/88, est limitée à un volume de 1 820 000 hectolitres. Cette quantité est ventilée par région de production visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (*), de la façon suivante:
TABLE
2. Chaque producteur ayant produit du vin de table ou des vins aptes à donner du vin de table peut souscrire, au plus tard le 18 avril 1997, un contrat ou une déclaration de distillation préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre, précisant notamment:
a) les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) le volume de vin de sa production qu'il veut faire distiller conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie;
c) le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie.
Le contrat ou déclaration de distillation est assorti de la copie de la déclaration de production présentée aux autorités compétentes, pour la campagne 1996/1997.
Le demandeur apporte en outre la preuve qu'il détient le vin en question et indique les volumes déjà livrés en distillerie au titre de la distillation préventive 1996/1997. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation visée au présent article.
3. Les États membres producteurs déterminent le taux de réduction à appliquer aux contrats et déclarations précités, si le volume global des contrats ou déclarations présentés dépasse celui préétabli par région. Les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 16 mai 1997, les contrats et les déclarations précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat ou déclaration. Les États membres communiquent à la Commission les volumes de ces vins sous contrat avant le 23 mai 1997.
4. Les livraisons en distillerie doivent être faites au plus tard le 30 juin 1997.
5. Les États membres peuvent prévoir que le contrat ou déclaration présenté soit assorti de la preuve de la constitution d'une garantie telle que prévue à l'article 2 paragraphe 3.
6. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent à l'exception des dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 4.
(*) JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.