DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 complétant pour l'Autriche la décision 92/175/CEE en ce qui concerne la liste des unités ANIMO (94/969/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 92/175/CEE de la Commission, du 21 février 1992, indentifiant les unités du réseau informatisé «ANIMO» et en fixant la liste (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie, et notamment son article 1er paragraphe 4,
considérant que les autorités autrichiennes ont fourni la liste des unités ANIMO sur leur territoire;
considérant que, à la lumière de cette information, il convient de modifier la décision 92/175/CEE en ajoutant à l'annexe de cette décision la liste et l'identification des unités ANIMO en Autriche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 92/175/CEE est ajoutée l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.