RÈGLEMENT (CE) N° 2992/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1863/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 19,
considérant que le règlement (CEE) n° 4045/89 oblige chaque État membre à communiquer à la Commission un rapport annuel détaillé sur l'application du règlement, un programme annuel de contrôle, ainsi qu'une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles des paiements et/ou versements sont intervenus ou auraient dû intervenir, et à communiquer aux États membres concernés ainsi qu'à la Commission une liste d'entreprises établies dans un État membre autre que celui où les paiements et/ou versements sont intervenus ou auraient dû intervenir;
considérant que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications en faciliteront l'emploi et assureront une uniformité d'approche;
considérant qu'il y a donc lieu de fixer les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications;
considérant qu'il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission (3) portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1863/90 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article 1er Le présent règlement fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89. »
2) Avant l'article 2, les titre et sous-titre sont insérés:
« TITRE I Régime de financement communautaire »
3) Après l'article 4, les titre, sous-titre et articles suivants sont ajoutés:
« TITRE II Contenu des documents Article 4 bis 1. Le rapport annuel visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4045/89 comporte au moins des informations détaillés sur chacun des aspects de l'application du règlement (CEE) n° 4045/89 énumérés à l'annexe à II du présent règlement, présentées par sections clairement identifiées selon les rubriques visées.
2. Le programme annuel de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établi conformément au spécimen de l'annexe III.
3. La liste d'entreprises visée à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformément au spécimen de l'annexe IV.
4. La liste d'entreprises visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformément au spécimen de l'annexe V.
5. Toute demande d'un État membre relative au contrôle prioritaire d'une entreprise établie dans un autre État membre, visée à l'article 7 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 4045/89, est établie conformément au spécimen de l'annexe VI.
Article 4 ter Les informations à transmettre en vertu de l'article 4 bis peuvent être communiquées sous forme documentaire ou sur fichier informatique dans un format à convenir entre l'expéditeur et le bénéficiaire. »
4) L'annexe est numérotée annexe I et les annexes A, B, C, D et E du présent règlement sont ajoutées en tant qu'annexes II à VI.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.