RÈGLEMENT (CE) N° 2819/98 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment ses articles 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,
(1) considérant que l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC») requiert l'élaboration du bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, dont le principal objectif est de fournir à la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») un tableau statistique global des évolutions monétaires concernant l'actif et le passif financiers agrégés des institutions financières monétaires (ci-après dénommées «IFM») dans les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique;
(2) considérant que, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») et en vertu des conditions énoncées par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts ainsi que, dans certains cas, par les dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 106, paragraphe 6, du traité;
(3) considérant que l'article 5.1 des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (ci-après dénommées «BCN»), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques; que l'article 5.2 dispose que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1;
(4) considérant que, dans la mesure où le respect des obligations de déclaration statistique établies par le présent règlement n'est pas compromis, il n'est pas fait interdiction aux BCN de collecter, auprès de la population effective soumise à déclaration, les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE dans le cadre d'un dispositif de déclaration statistique plus large que les BCN élaborent sous leur propre responsabilité conformément à la législation communautaire et nationale et aux usages établis; que, pour favoriser la transparence, il convient dans ce cas d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques; que, dans des cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur des informations statistiques collectées à de telles fins en vue de répondre à ses besoins;
(5) considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans la limite de la population de référence, et l'autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique; considérant que l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations peuvent être exercés;
(6) considérant que l'article 5 du règlement (CE) n° 2531/98 autorise la BCE à adopter des règlements ou des décisions qui exemptent des établissements de la constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités visant à exclure ou à déduire de l'assiette des réserves les exigibilités envers un autre établissement, et à définir des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d'exigibilités; considérant que l'article 6 dudit règlement confère à la BCE le droit de collecter auprès des établissements les informations nécessaires à l'application des réserves obligatoires et le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies par les établissements pour établir qu'ils respectent l'obligation de constitution de réserves; considérant que, pour réduire la charge globale liée aux obligations de déclaration il convient d'utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel afin de calculer régulièrement l'assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime des réserves obligatoires du SEBC;
(7) considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 2533/98 dispose que les États membres organisent eux-mêmes leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent totalement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts;
(8) considérant que, alors que les règlements arrêtés par la BCE en vertu de l'article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants, l'article 5 des statuts s'applique aussi bien aux États membres participants que non participants; que le règlement (CE) n° 2533/98 rappelle que l'article 5 des statuts, conjointement à l'article 5 du traité, implique l'obligation de définir et de mettre en oeuvre au niveau national toutes les mesures que les États membres non participants jugent appropriées pour procéder à la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et aux préparatifs à mener en temps voulu en matière statistique afin qu'ils deviennent des États membres participants,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions «agents déclarants», «État membre participant», «résident» et «résidant» ont la même signification que les expressions définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2533/98.
Article 2
Population effective soumise à déclaration
1. La population effective soumise à déclaration se compose des IFM résidentes sur le territoire des États membres participants. Pour les besoins statistiques, les IFM comprennent les établissements de crédit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que les IFM et, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.
2. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux petites IFM pour autant que les IFM qui contribuent au bilan mensuel consolidé représentent au moins 95 % du total de bilan des IFM résidant dans chaque État membre participant. Les BCN vérifient en temps utile le respect de cette condition de manière à octroyer ou à retirer, si nécessaire, toute dérogation, cette décision prenant effet au début de chaque année.
Article 3
Liste des IFM à des fins statistiques
1. Conformément aux principes de classification définis à l'annexe I, partie 1, paragraphe I, la BCE établit et met à jour la liste des IFM à des fins statistiques, en tenant compte des obligations imposées en matière de fréquence et de respect des délais inhérentes à son utilisation dans le cadre du régime de réserves obligatoires du SEBC. Le directoire de la BCE est chargé d'établir et de mettre à jour la liste des IFM à des fins statistiques.
2. Les BCN et la BCE assurent aux institutions concernées l'accès à la liste des IFM à des fins statistiques ainsi qu'à ses mises à jour, de manière appropriée, y compris par voie électronique, via Internet, ou, à la demande des agents déclarants, sur support papier.
3. La liste des IFM à des fins statistiques est purement informative. Toutefois, si la dernière version accessible de la liste établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à une entité qui n'aurait pas rempli son obligation de déclaration correctement, dans la mesure où l'entité s'est fondée de bonne foi sur la liste erronée.
Article 4
Obligations de déclaration statistique
1. Pour les besoins de la production régulière du bilan consolidé du secteur des IFM, chaque IFM de la population effective soumise à déclaration déclare chaque mois les informations statistiques relatives à son bilan à la BCN de l'État membre dans lequel elle réside. Des détails supplémentaires concernant certains postes du bilan font l'objet d'une déclaration trimestrielle.
2. L'annexe I du présent règlement précise les informations statistiques requises.
3. Les BCN déterminent les procédures de déclaration que les IFM de la population effective soumise à déclaration doivent suivre.
4. Les dérogations mentionnées à l'article 2, paragraphe 2, réduisent les obligations de déclaration statistique de la manière suivante:
- les établissements de crédit bénéficiant de dérogations sont soumis aux obligations de déclaration réduites précisées à l'annexe II du présent règlement,
- les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont soumises aux obligations de déclaration réduites précisées en annexe III.
Les petites IFM peuvent choisir de ne pas bénéficier de dérogations et de satisfaire à l'intégralité des obligations de déclaration.
5. La déclaration des informations statistiques requises est faite conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité conceptuelle et de révisions précisées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Utilisation des informations statistiques déclarées en vertu du règlement de la Banque centrale européenne concernant l'application de réserves obligatoires
1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de crédit en vertu du présent règlement servent à calculer l'assiette des réserves conformément au règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) (3). Chaque établissement de crédit doit notamment utiliser ces informations pour vérifier qu'il satisfait à son obligation de constitution de réserves durant la période de constitution.
2. L'annexe II du présent règlement précise les dispositions transitoires et spécifiques pour la mise en place du régime de réserves obligatoires du SEBC.
Article 6
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérifier ou de procéder à la collecte obligatoire des informations fournies par les agents déclarants conformément aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ce droit. Celui-ci peut en particulier être exercé lorsqu'une institution comprise dans la population effectivement soumise à déclaration ne respecte pas les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité conceptuelle et de révisions précisées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 7
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 1998.