DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (80/1107/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (4), prévoit l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimiques, physiques et biologiques ; qu'il s'agit dès lors d'entreprendre des efforts en vue d'un rapprochement, dans le progrès, des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres conformément à l'article 117 du traité;
considérant qu'un examen des mesures de protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail arrêtées dans les États membres fait apparaître certaines différences ; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, de rapprocher et d'améliorer ces mesures qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; que ce rapprochement et cette amélioration doivent être fondés sur des principes communs;
considérant que ladite protection doit être assurée dans toute la mesure du possible par des mesures visant à éviter l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable;
considérant que, à cette fin, il y a lieu que les États membres, dès lors qu'ils adoptent des dispositions dans ce domaine, se conforment à un ensemble de prescriptions comportant notamment la fixation de valeurs limites ; qu'une première liste d'agents peut être retenue dans la présente directive pour l'application de prescriptions complémentaires plus spécifiques ; que les États membres déterminent si et dans quelle mesure chacune de ces prescriptions est applicable à l'agent considéré;
considérant qu'il y a lieu de prévoir dans les délais fixés par la présente directive, la mise en oeuvre pour un nombre limité d'agents, de dispositions visant à mesurer une surveillance de l'état de santé pendant l'exposition et une information appropriées des travailleurs concernés;
considérant que, pour un certain nombre d'agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites et autres prescriptions spécifiques;
considérant que certains aspects techniques relatifs aux prescriptions spécifiques à établir dans les directives particulières pourront être revus à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés dans les domaines technique et scientifique; (1)JO nº C 89 du 5.4.1979, p. 6. (2)JO nº C 59 du 10.3.1980, p. 73. (3)JO nº C 297 du 28.11.1979, p. 5. (4)JO nº C 165 du 11.7.1978, p. 1.
considérant que les partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer;
considérant que, la République hellénique devenant membre de la Communauté économique européenne le 1er janvier 1981, conformément à l'acte d'adhésion de 1979, il convient de prévoir, en faveur de ce pays, un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive afin qu'il puisse mettre en place les structures législatives, sociales et techniques nécessaires, en particulier celles concernant la consultation des partenaires sociaux, la mise en place de la surveillance de l'état de santé des travailleurs ainsi que le contrôle de cette application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être pendant leur travail du fait d'une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques considérés comme nuisibles.
2. La présente directive ne s'applique pas: - aux travailleurs exposés aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
- à la navigation maritime,
- à la navigation aérienne.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par: a) agent, l'agent chimique, physique ou biologique présent pendant le travail et susceptible de présenter un risque pour la santé;
b) travailleur, toute personne salariée exposée ou susceptible d'être exposée à un agent pendant son travail;
c) valeur limite, la limite d'exposition ou la valeur limite d'un indicateur biologique dans le milieu approprié, selon l'agent.
Article 3
1. Afin que l'exposition des travailleurs aux agents soit évitée ou maintenue à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable, les États membres prennent, lorsqu'ils adoptent, pour la protection des travailleurs, des dispositions concernant un agent: - les mesures prévues à l'article 4,
- les mesures complémentaires prévues à l'article 5 lorsqu'il s'agit de l'un des agents dont une première liste figure à l'annexe I.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les États membres déterminent la mesure dans laquelle, s'il y a lieu, chacune des mesures prévues aux articles 4 et 5 s'applique compte tenu de la nature de l'agent, de l'importance et de la durée de l'exposition, de la gravité du risque et des connaissances disponibles le concernant ainsi que du degré d'urgence des mesures à prendre.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer: - en ce qui concerne les agents visés à l'annexe II partie A, une surveillance appropriée de l'état de santé des travailleurs pendant la période d'exposition,
- en ce qui concerne les agents visés à l'annexe II partie B, l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail à une information appropriée sur les dangers que présentent lesdits agents.
4. L'adoption par les États membres des mesures visées au paragraphe 3 ne comporte pas l'obligation d'appliquer les paragraphes 1 et 2.
Article 4
Les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 premier tiret sont: 1. la limitation de l'usage de l'agent sur le lieu de travail,
2. la limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être,
3. des mesures techniques préventives,
4. l'établissement de valeurs limites ainsi que de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats,
5. des mesures de protection comportant l'application de procédés et de méthodes de travail appropriés,
6. des mesures de protection collectives,
7. des mesures de protection individuelles, lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement évitée par d'autres moyens,
8. des mesures d'hygiène,
9. une information des travailleurs sur les risques potentiels liés à leur exposition, sur les mesures techniques de prévention à respecter par les travailleurs et sur les précautions prises par l'employeur et à prendre par les travailleurs,
10. une signalisation d'avertissement et de sécurité,
11. une surveillance de la santé des travailleurs,
12. la tenue et la mise à jour de registres indiquant les niveaux d'exposition, de listes des travailleurs exposés et de dossiers médicaux,
13. des mesures d'urgence à appliquer en cas d'exposition anormale,
14. si nécessaire, l'interdiction limitée ou générale de l'agent dans les cas où l'utilisation des autres moyens disponibles ne permet pas d'assurer une protection suffisante.
Article 5
Les mesures complémentaires visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret sont: 1. la mise en oeuvre d'une surveillance médicale des travailleurs préalablement à leur exposition et, par la suite, à intervalles réguliers. Dans des cas particuliers, les travailleurs qui ont été exposés à l'agent doivent pouvoir bénéficier, sous une forme appropriée, d'une surveillance de leur état de santé après la cessation de l'exposition,
2. l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail aux résultats des mesures d'exposition et aux résultats collectifs anonymes des examens biologiques indicatifs de l'exposition, lorsque de tels examens sont prévus,
3. l'accès de chaque travailleur concerné aux résultats de ses propres examens biologiques indicatifs de l'exposition,
4. l'information des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail, en cas de dépassement des valeurs limites visées à l'article 4, sur les causes du dépassement et sur les mesures prises ou à prendre pour y remédier,
5. l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail à une information appropriée susceptible d'améliorer leur connaissance des dangers auxquels ils sont exposés.
Article 6
Les États membres veillent à ce que: - les organisations des travailleurs et des employeurs soient consultées avant l'adoption des dispositions pour la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3 et les représentants des travailleurs au sein des entreprises ou des établissements où ils existent puissent s'assurer de leur application ou lui être associés,
- tout travailleur temporairement soustrait, pour des raisons médicales, en conformité avec les législations ou pratiques nationales, à l'action d'un agent, soit, dans la mesure du possible, affecté à un autre poste,
- les mesures prises en application de la présente directive soient en cohérence avec la nécessité de protéger la santé de la population et l'environnement.
Article 7
La présente directive et les directives particulières visées à l'article 8 ne portent pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs.
Article 8
1. Le Conseil fixe, sur proposition de la Commission, dans les directives particulières qu'il arrête au sujet des agents visés à l'annexe I, la ou les valeurs limites ainsi que les autres prescriptions spécifiques.
2. Les directives particulières reçoivent un numéro d'ordre dans leur titre.
3. L'adaptation au progrès technique, conformément à la procédure prévue à l'article 10, est limitée aux aspects techniques visés à l'annexe III dans les conditions précisées par les directives particulières.
Article 9
1. En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'article 8 paragraphe 3, il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 10
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un des États membres.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission prend les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 paragraphe 3 premier tiret, ce délai est de quatre ans.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent les délais visés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement de quatre et cinq ans en ce qui concerne la République hellénique.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1980.