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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1989
adoptant le plan de 1990 portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1990 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté
(90/17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),
vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2736/89 (3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population (plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1990), la Commission doit adopter un plan; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre, ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 3744/87;
considérant que, pour le plan de 1990, tous les États membres ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87;
considérant que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l'écu en monnaie nationale, ces taux devant refléter la réalité économique;
considérant que les données statistiques sur la base desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont maintenant disponibles;
considérant que la Commission a pris certaines décisions portant attribution à certains États membres de ressources imputables à l'exercice 1990;
considérant que les crédits disponibles en vue de l'exécution du plan de 1990 sont actuellement connus; que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1988 et 1989, en veillant toutefois à ce que cette prise en compte ne retentisse pas sur d'éventuelles attributions ultérieures relatives à 1990;
considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan de 1990 visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3744/87 est adopté conformément aux articles suivants.
Article 2
Compte tenu d'une limite de 12 077 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Allemagne:
- 3 875 tonnes de beurre.
Article 3
Compte tenu d'une limite de 22 447 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:
- 9 000 tonnes de blé dur,
- 1 000 tonnes de beurre.
- 6 200 tonnes de viande bovine,
- 1 000 tonnes d'huile d'olive.
Article 4
Compte tenu d'une limite de 31 671 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Espagne:
- 17 250 tonnes de blé tendre,
- 4 600 tonnes de blé dur,
- 2 875 tonnes de beurre,
- 3 450 tonnes de viande bovine,
- 4 025 tonnes d'huile d'olive.
Article 5
Compte tenu d'une limite de 11 526 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce:
- 2 795 tonnes de viande bovine.
Article 6
Compte tenu d'une limite de 3 833 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Irlande:
- 50 tonnes de beurre,
- 1 450 tonnes de viande bovine.
Article 7
Compte tenu d'une limite de 110 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Luxembourg:
- 18 tonnes de blé tendre,
- 20 tonnes de beurre,
- 17 tonnes de viande bovine.
Article 8
Compte tenu d'une limite de 2 699 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées aux Pays-Bas:
- 269 tonnes de beurre,
- 538 tonnes de viande bovine.
Article 9
Compte tenu d'une limite de 8 797 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal:
- 750 tonnes de blé tendre,
- 550 tonnes de blé dur,
- 375 tonnes de beurre,
- 1 725 tonnes de viande bovine,
- 725 tonnes d'huile d'olive.
Article 10
Compte tenu d'une limite de 22 902 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Royaume-Uni:
- 4 075 tonnes de beurre,
- 2 975 tonnes de viande bovine.
Article 11
1. Compte tenu de la limite de 2 219 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:
- 1 000 tonnes de blé tendre,
- 750 tonnes de viande bovine.
2. Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1990 à la Belgique, par la décision 89/521/CEE de la Commission (1), sont inclus dans le présent article.
Article 12
1. Compte tenu de la limite de 25 520 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France:
- 4 500 tonnes de blé tendre,
- 8 000 tonnes de blé dur,
- 2 700 tonnes de beurre,
- 3 800 tonnes de viande bovine.
2. Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1990 à la France, par la décision 89/562/CEE de la Commission (2), sont inclus dans le présent article.
Article 13
1. Compte tenu de la limite de 1 180 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark:
- 40 tonnes de beurre,
- 318 tonnes de viande bovine.
2. Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1990 au Danemark, par la décision 89/561/CEE de la Commission (3), sont inclus dans le présent article.
Article 14
Trois millions d'écus sont réservés pour couvrir les frais de transport intracommunautaire visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3744/87.
Article 15
1. Les retraits visés aux articles 2 à 13 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1989 jusqu'au 31 août 1990.
2. Tous les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale sur la base des taux applicables le 3 janvier 1990 et publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente décision, applicable à partir de la date de notification.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.