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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 juin 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Lumonics-High Average Power CO2 Laser, model TEA-820 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/294/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 24 novembre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Lumonics-High Average Power CO2 Laser, model TEA-820 », commandé le 1er octobre 1979 et destiné à être utilisé pour les essais de dissociation de molécules, demandant une grande énergie et plus particulièrement pour des expériences de spectroscopie sur faisceau moléculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser, que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la grande stabilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « TL 3 » fabriqué par la firme Edinburgh Instruments Ltd, Riccarton, Currie, Edingburg EH14 4AP/UK, de l'appareil « EMG 100/200 » fabriqué par la firme Lambda Physik, Hans - Boecklerstrasse 12, 3400 Goettingen/Deutschland, et des appareils fabriqués sur demande par la firme Laser Applications Ltd, Gothenburg Way, Sutton Fields Industrial Estate, Hull HU8 OYE/UK,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Lumonics - High Average Power CO2 Laser, model TEA 820 », faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 24 novembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1983.