DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1991 approuvant les dérogations prévues par l'Allemagne à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre de consommation humaine originaires de Pologne ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/137/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le potato spindle tuber viroid est apparu ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction de l'organisme nuisible précité, et, s'ils sont originaires d'un pays où est notoire la présence du Corynebacterium sepedonicum, uniquement si des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 1 point c ) sous iii ) de la directive 77/93/CEE permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;
considérant que l'Allemagne a indiqué son intention de prévoir à titre exceptionnel des dérogations pour une quantité limitée de pommes de terre de consommation humaine pour une période limitée;
considérant qu'il est notoire que la Pologne n'est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;
considérant que la Pologne a mis au point un programme d'éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le risque de dissémination de ces organismes nuisibles est à présent limité dans la mesure où certaines conditions techniques sont remplies;
considérant toutefois que les dérogations prévues par l'Allemagne devraient actuellement être seulement approuvées pour la période nécessaire, à condition de satisfaire aux conditions ci-après;
considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions permettant de révoquer la présente approbation au cas où les conditions établies n'auraient pas été pleinement respectées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
1 . L'Allemagne est autorisée, aux conditions figurant au paragraphe 2, à prévoir, en accord avec l'article 14 paragraphe 1 point c sous iii ) de la directive 77/93/CEE et en liaison avec le troisième tiret du point 24 de la partie A de l'annexe IV de ladite directive, des dérogations à l'article 5 point 1 et au troisième tiret du point a ) du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite directive, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 25 de ladite directive pour des pommes de terre, destinées à l'alimentation humaine, des variétés Lyra et Quarta originaires de Pologne .
2 . Aux fins de l'application du paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies :
a ) les pommes de terre sont des pommes de terre destinées à l'alimentation humaine;
b ) la quantité importée n'excède pas 1 500 tonnes;
c ) elles doivent avoir été cultivées dans des parcelles situées dans le voïévodie de Gdansk;
d ) elles doivent provenir d'une production issue de plants de pommes de terre des variétés Lyra et Quarta importées d'Allemagne en Pologne en 1989/1990;
e ) elles doivent constituer la descendance directe des plants de pommes de terre, tels que définis au point d ) et certifiés en 1990 comme « plants de base » ou « plants certifiés »;
f ) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;
g ) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point d );
h ) elles sont emballées :
- en sacs neufs
ou
- en conteneurs convenablement désinfectés;
une étiquette officielle portant les informations prévues à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;
i ) le certificat phytosanitaire officiel requis en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b ) de la directive 77/93/CEE doit mentionner :
- sous la rubrique « Désinfestation et/ou traitement de désinfection », toutes les informations concernant les traitements possibles visés au point h ) second tiret,
- sous la rubrique « Déclaration supplémentaire », le nom de la variété;
j ) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque envoi;
k ) en Allemagne, au moins six échantillons de deux cents tubercules chacun sont officiellement prélevés de chacun des envois importés conformément à la présente décision pour des examens officiels concernant le Corynebacterium sepedonicum, selon la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, et concernant le potato spindle tuber viroid, selon la méthode reverse page ou une méthode équivalente, ou selon la procédure d'hybridation c-DNA;
l ) les pommes de terre importées conformément à la présente décision sont seulement utilisées dans l'agglomération de Berlin et sa ceinture, et sont seulement destinées à la consommation humaine . Article 2
L'Allemagne informe la Commission et les autres États membres, avant le 1er avril 1991, des quantités importées en vertu de la présente décision et soumet un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point k ). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission . Article 3
L'approbation donnée à l'article 1er est valable du 15 décembre 1990 au 28 février 1991 . Elle est révoquée avant le 28 février 1991 s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées . Article 4
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 .