RÈGLEMENT (CE) N° 1595/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes, tel qu'il a été prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 (4), a servi à l'assainissement du marché vinicole; qu'il existe cependant encore certaines superficies viticoles marginales, et qu'il est opportun d'en encourager l'abandon;
considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui peut en faire l'objet; qu'il s'avère en outre opportun de permettre aux États membres de déterminer les régions dans lesquelles la mesure s'applique, afin d'éviter que la poursuite du régime d'arrachage ne perturbe l'équilibre productif et/ou écologique de certaines régions; que cette mesure rend les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 superflues;
considérant que, compte tenu du fait que les surfaces destinées à la production de raisins classés uniquement comme raisins de table ne sont pas incluses dans le champ d'application de l'interdiction de toute plantation nouvelle de vigne au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 822/87 (5), il est nécessaire d'exclure ces surfaces également du bénéfice des primes d'abandon définitif;
considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions concernant l'exclusion du bénéfice des primes d'abandon définitif des superficies viticoles ayant reçu au préalable des aides à la restructuration,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit.
1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CEE) n° 1442/88, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles.»
2) À l'article 1er paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également au cours des campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998, aux exploitants des régions désignées par les États membres concernés:
a) dans la limite, pour chacune de ces campagnes, de 25 000 hectares selon la répartition suivante:
TABLE
b) à l'exclusion des exploitants de superficies viticoles plantées en variétés classées, pour l'unité administrative concernée, uniquement parmi les variétés à raisins de table.
Un État membre peut:
- ne désigner aucune région,
- assortir la désignation de conditions visant, notamment, à garantir l'équilibre productif et écologique des régions concernées.»
3) À l'article 11, les termes «avant la fin de la campagne 1993/1994» sont remplacés par les termes «au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999».
4) L'article 12 est supprimé.
5) À l'article 17 bis troisième alinéa, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du «15 mai 1998».
6) À l'article 20, le tiret suivant est ajouté:
«- à l'article 3 point e), notamment en ce qui concerne le critère du financement et la période au cours de laquelle il a été octroyé, et qui ne peut être inférieure à quinze ans».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.