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RÈGLEMENT (CEE) No 2983/90 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1990
relatif à l'attribution des quantités non demandées du contingent d'importation de viande bovine congelée ouvert par le règlement (CEE) no 3889/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1990) (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 4024/89 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 143/90 (5), a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3889/89 précité;
considérant que le règlement (CEE) no 3889/89 prévoit une attribution, durant le quatrième trimestre de 1990, de quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation à la date du 31 août de la même année; que lesdites quantités s'élèvent à 35 tonnes selon les communications des États membres; qu'il y a lieu de prévoir que cette quantité soit réservée aux opérateurs visés à l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4024/89;
considérant que, pour des raisons de gestion administrative et de pratique commerciale, il convient de fixer la quantité sur laquelle porteront les demandes de certificats et les certificats d'importation; que, si la quantité globale demandée est supérieure à celle disponible, il est approprié que la Commission procède à l'attribution de cette quantité par tirage au sort par lot de cinq tonnes;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations nécessaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l'article 3 du règlement (CEE) no 3889/89, les quantités de viande bovine qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'importation à la date du 31 août 1990, soit 35 tonnes, sont attribuées aux opérateurs visés à l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4024/89 dans les conditions du présent règlement.
2. Les dispositions du règlement (CEE) no 4024/89 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 2
1. Les opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de certificat d'importation accompagnée de la preuve visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4024/89 au plus tard le 19 octobre 1990. Les demandes de certificat d'importation doivent porter sur une quantité globale de 5 tonnes de viande congelée, en poids de produit.
2. Les demandes ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare, par écrit, qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter de demandes dans d'autres États membres que celui où la demande est déposée. En cas de présentation par le même intéressé de demandes dans deux ou plusieurs États membres, toutes ces demandes sont irrecevables.
Toutes les demandes provenant d'un même intéressé sont considérées comme une demande unique.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 24 octobre 1990, la liste numérotée des demandeurs.
Article 4
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.
Si la quantité totale pour laquelle des certificats ont été demandés dépasse la quantité disponible, l'attribution est opérée par voie de tirage au sort par lot de 5 tonnes.
2. Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats d'importation sont délivrés le 31 octobre 1990.
Article 5
1. Les dispositions du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (1) sont applicables.
2. Toutefois, par dérogation aux articles 3 et 6 du règlement (CEE) no 2377/80, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes poids net et la durée de validité des certificats expire le 31 décembre 1990.
3. La garantie visée au paragraphe 2 est déposée lors de la délivrance des certificats visée à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990.