RÈGLEMENT (CEE) No 1897/92 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1992 établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/658/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que la décision 91/658/CEE a accordé un prêt de la Communauté de 1 250 millions d'écus à l'Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l'importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Yougoslavie;
considérant que la situation de la Yougoslavie et le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (2) impliquent que seuls les achats de produits originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine sont financés par les prêts;
considérant que l'article 4 paragraphe 4 de la décision dispose que les modalités relatives à l'achat, à la réception, au transport et à la distribution des produits en provenance de la Communauté dont les importations sont financées par les prêts, sont adoptées sur la base des résultats des contacts entre la Commission et les autorités de ces républiques;
considérant que les produits qui peuvent être achetés par les prêts sont agréés entre la Communauté et ces républiques;
considérant que les besoins réels des républiques aussi bien que les disponibilités à l'exportation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine, ainsi que la stabilité des marchés aussi bien que les relations commerciales entre les républiques sont spécifiquement pris en compte lors de l'identification de ces produits;
considérant que les modalités visées à l'article 4 paragraphe 4 de la décision 91/658/CEE doivent assurer en particulier que seuls les achats des produits originaires de la Communauté et de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine sont financés par les prêts; que la libre concurrence pour l'achat et la fourniture des marchandises doit être garantie et que les produits agricoles et alimentaires qui sont financés par les prêts doivent être distribués dans le réseau commercial des républiques;
considérant qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une procédure pour la reconnaissance des contrats qui sont financés par les prêts;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 6 de la décision 91/658/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prêts qui sont accordés par la Communauté aux républiques sont utilisés exclusivement pour permettre à ces républiques d'importer des produits agricoles et alimentaires et des fournitures médicales originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine (ci-après dénommés « pays fournisseurs »).
Article 2
Les prêts sont octroyés sur la base d'accords conclus entre les républiques et la Commission; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7.
Article 3
1. Les produits visés à l'article 1er ainsi que la part des prêts qui peut être utilisée pour les importations de fournitures médicales sont déterminés d'un commun accord entre la Commission et les républiques.
2. Les produits alimentaires et agricoles à fournir sont déterminés en prenant en compte les critères suivants:
- les besoins réels des républiques,
- les disponibilités à l'exportation de produits agricoles et alimentaires à partir des pays fournisseurs n'appartenant pas à la Communauté,
- le respect des relations commerciales entre les républiques,
- les courants commerciaux traditionnels à l'intérieur de la Communauté et entre les républiques et les pays fournisseurs, aussi bien que la stabilité des marchés.
3. Les produits médicaux à fournir sont déterminés en prenant en compte les critères suivants:
- les besoins réels des républiques. En établissant ces besoins, la Commission peut recourir à l'assistance d'organisations non gouvernementales,
- les disponibilités à l'exportation de fournitures médicales à partir des pays fournisseurs n'appartenant pas à la Communauté,
- les courants commerciaux entre les républiques et les pays fournisseurs, aussi bien que la stabilité des marchés dans les pays fournisseurs.
Article 4
1. Les prêts financent seulement les achats et les fournitures de produits couverts par des contrats qui ont été reconnus par la Commission en conformité avec les dispositions de la décision 91/658/CEE et avec les dispositions des accords visés à l'article 2.
2. Les contrats sont soumis à la Commission par les républiques ou par les agents financiers qu'elles ont mandatés.
Article 5
La reconnaissance mentionnée à l'article 4 n'est accordée que si les conditions suivantes sont notamment remplies.
1) Le contrat est passé à la suite d'une procédure garantissant la libre concurrence. À cette fin, les organismes d'achat des républiques doivent, en sélectionnant les entreprises fournisseuses dans la Communauté, chercher au moins trois offres parmi des entreprises indépendantes entre elles, et doivent, en sélectionnant les entreprises des pays fournisseurs n'appartenant pas à la Communauté, chercher au moins trois offres parmi des entreprises indépendantes entre elles et établies dans un pays différent, à moins que les fournitures ne soient disponibles dans un nombre plus limité de pays.
2) Le contrat présente les conditions d'achat les plus favorables au vu des prix normalement obtenus sur les marchés internationaux.
3) Les contrats pour les produits originaires de pays fournisseurs n'appartenant pas à la Communauté n'incluent pas des produits pour lesquels il y a un manque d'approvisionnement sur le marché national dans lesdits pays ou pour lesquels la Communauté accorde une assistance à ces pays.
4) Dans le cas où un contrat inclut le transport des produits à destination, la part ou le montant du prix du contrat afférant au transport est spécifié dans le contrat.
5) Dans le cas où les coûts du transport sont financés par les prêts et le contrat est conclu sur une base franco à bord (fob), les organisations d'achats des républiques doivent, dans la mesure du possible, en sélectionnant les transporteurs/affrêteurs, chercher au moins trois offres parmi des entreprises indépendantes entre elles dont au moins deux sont établies en dehors de la république concernée.
6) Le contrat stipule que les marchandises originaires de la Communauté doivent satisfaire à des exigences sanitaires, épidémiologiques et de quarantaine ou à des exigences applicables aux fournitures médicales en vigueur dans les républiques concernées et dans la Communauté. Le contrat stipule que les marchandises originaires de pays fournisseurs n'appartenant pas à la Communauté doivent satisfaire à des exigences sanitaires, épidémiologiques et de quarantaine ou à des exigences applicables aux fournitures médicales en vigueur dans les républiques concernées ou dans ces pays.
Article 6
Les produits agricoles et alimentaires qui sont financés par les prêts sont écoulés par le canal des réseaux de distribution des républiques de façon à favoriser la mise en place de systèmes commerciaux de vente fondés sur les mécanismes d'une économie de marché.
Article 7
Les produits qui sont financés par les prêts ne sont pas réexportés vers d'autres pays que les républiques signataires des accords mentionnés à l'article 2.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1992.