RÈGLEMENT (CE) No 1519/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 portant mesures conservatoires dans le secteur de la viande bovine pendant le mois de juillet 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/94 de la Commission (2),
considérant que le règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil (3) a fixé les prix d'intervention des gros bovins applicables pendant deux périodes du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, il doit être fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, un prix d'orientation pour les gros bovins, en vue du fonctionnement du régime des échanges; que la campagne de commercialisation 1993/1994, prolongée par le règlement (CE) no 719/94 du Conseil (4), se termine le 30 juin 1994; que, malgré tous les efforts entrepris par la Commission, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix précité pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement du régime des échanges pendant le mois de juillet 1994, et en particulier des importations dans le secteur de la viande bovine; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;
considérant que, pour la fixation du montant à prendre en compte pour le calcul des prélèvements à l'importation, il convient de retenir le niveau de prix appliqué pendant la campagne 1993/1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le mois de juillet 1994, le montant à prendre en compte, au titre du prix d'orientation des gros bovins, pour la mise en oeuvre des prélèvements à l'importation, est fixé à 197,42 écus par 100 kilogrammes poids vif.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter, le cas échéant, ultérieurement par le Conseil pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.