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RÈGLEMENT (CEE) No 230/87 DU CONSEIL
du 26 janvier 1987
relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour pallier les problèmes posés par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses de l'hiver 1986/1987, il convient d'utiliser d'urgence les stocks de céréales détenus par les organismes d'intervention pour une livraison de farines et de gruaux et semoules à des organisations charitables en vue de la distribution gratuite d'aliments aux populations les plus démunies touchées par cette vague de froid;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes d'intervention cèdent à titre gratuit aux organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, des quantités de farine de froment tendre et des quantités de gruaux et semoules de froment dur à déterminer, en vue de la distribution gratuite de produits transformés aux populations les plus démunies touchées par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses de l'hiver 1986/1987.
2. Les quantités de céréales de base prélevées sur les stocks détenus par les organismes d'intervention sont fixées conformément à des modalités à arrêter selon la procédure prévue au paragraphe 3. La prise en charge des produits auprès des organismes d'intervention doit intervenir au plus tard le 31 mars 1987.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, les modalités d'application du présent règlement, et notamment les conditions de transformation des produits de base.
4. Les organismes d'intervention concernés portent en sortie, sur le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78, les quantités de froment cédées, à valeur zéro.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.