RÈGLEMENT (CE) N° 2416/95 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, en ce qui concerne les importations dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 2,
considérant que la Pologne a pris, ou prendra dans les meilleurs délais, vis-à-vis de la Communauté, des mesures d'effets comparables à celles visées aux paragraphes 1, 8 et 9 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2179/95;
considérant qu'il convient dès lors, conformément au paragraphe 10 dudit article, de mettre en application les mesures prévues aux paragraphes 1, 8 et 9 de ce même article;
considérant que, en conséquence, il convient de modifier, avec effet à compter du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les règlements de la Commission relatifs à l'application de l'accord européen avec la Pologne (2), et à l'application du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (3);
considérant qu'il convient donc de modifier les règlements de la Commission suivants:
- règlement (CEE) n° 584/92 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (5),
- règlement (CEE) n° 2698/93 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CEE) n° 2699/93 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CE) n° 121/94 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CE) n° 629/95 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CE) n° 1439/95 (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CE) n° 1440/95 (11), modifié par le règlement (CE) n° 2252/95,
- règlement (CE) n° 1942/95 (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95;
considérant qu'il convient aussi, comme prévu à l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2179/95, de réduire jusqu'à 399 écus/tonne, du 1er juillet au 31 décembre 1995, le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement;
considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1462/95 de la Commission, du 27 juin 1995, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996) (13);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits préférentiels à l'importation de produits agricoles originaires de Pologne prévus par les règlements d'application de l'accord européen avec la Pologne et par les règlements d'application du règlement (CE) n° 3379/94, dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement, sont remplacés par ceux prévus à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1462/95 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er le paragraphe 5 suivant est ajouté:
« 5. En ce qui concerne les produits originaires de Pologne, et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, le droit appliqué à l'importation est de 399 écus/tonne plus 16 %. »
2) À l'article 6 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en ce qui concerne les produits originaires de Pologne, et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, la garantie est fixée à 968 écus/tonne. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995.