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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
autorisant les États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations pour la mise à la consommation de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et mis en libre pratique dans un autre État membre
(89/28/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,
vu les demandes introduites par les États membres,
considérant que, selon les dispositions du traité CECA, le principe de la libre circulation s'étend nécessairement aux produits originaires des pays tiers mis en libre pratique dans un État membre;
considérant que, dans les échanges intracommunautaires, ces dispositions ne permettent pas d'exiger, fût-ce de façon purement formelle, des licences d'importation ou toute autre procédure similaire;
considérant que, pour faire face à la crise dans le secteur de la sidérurgie, la Commission a adopté des mesures ayant effet tant sur le plan interne que sur le plan externe; que, dans ce contexte, des mesures ont été adoptées à l'égard des importations de certains produits originaires de certains pays tiers, en vue d'assurer le respect de courants d'échanges traditionnels entre la Communauté et ces pays, y compris sur le plan régional;
considérant que l'ensemble de ces mesures n'est toutefois pas de nature à éliminer le risque de détournements de trafic des produits concernés;
considérant que, dans ces circonstances, il importe d'assurer en premier lieu une connaissance complète des importations de produits originaires de pays tiers en libre pratique prévisibles dans certains États membres et des conditions dans lesquelles elles sont faites; qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à instaurer une surveillance préalable de ces importations, en les subordonnant à l'octroi d'un titre d'importation;
considérant que l'octroi de ce titre d'importation doit s'effectuer de façon automatique, dans des délais déterminés et pour toutes les quantités demandées;
considérant que ces mesures de surveillance doivent être strictement limitées dans le temps;
considérant que, afin d'éviter que le contrôle de l'origine constitue une entrave aux échanges intracommunautaires, il convient de prévoir qu'en règle générale les États membres doivent, lors de l'accomplissement des formalités liées à l'importation d'un produit en provenance d'un autre État membre, se limiter à demander à l'importateur une simple déclaration relative à l'origine de ce produit, telle que l'importateur de ce produit peut raisonnablement la connaître,
considérant qu'il importe que les États membres communiquent périodiquement à la Commission les résultats de la surveillance,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres mentionnés à l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à subordonner à la présentation aux autorités compétentes d'un titre d'importation les importations pour la mise à la consommation (ci-après dénommées « importations ») des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe, originaires de pays tiers mentionnés à l'annexe et mis en libre pratique dans les autres États membres.
2. Le titre d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et en tout cas dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande, sans préjudice des mesures de protection éventuellement autorisées au titre de l'article 71 troisième alinéa du traité.
3. La durée de validité du titre d'importation est fixée à trois mois.
4. Les titres d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les titres non ou incomplètement utilisés seront renvoyés au service qui les a délivrés, dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de leur période de validité.
Article 2
1. La demande de l'importateur mentionne:
a) le pays d'origine et l'État membre de provenance;
b) la désignation de la marchandise avec indication du code NC;
c) la quantité des produits en tonnes;
d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du demandeur;
e) les éléments de preuve de la mise en libre pratique. À défaut de ces éléments, la validité du titre d'importation est limitée à un mois suivant la délivrance de ce titre;
f) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels des produits;
g) les références d'une éventuelle demande antérieure de titre d'importation relative aux mêmes produits.
Les États membres ne peuvent pas demander d'indications supplémentaires.
2. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de titre d'importation, et présenter à son appui deux duplicatas soit du ou des contrats d'achat, soit de la ou des confirmations de commande du vendeur.
Article 3
1. Lors de l'accomplissement des formalités liées à l'importation de produits d'une espèce faisant l'objet de mesures de surveillance intracommunautaires, les autorités compétentes de l'État membre d'importation peuvent demander à l'importateur d'indiquer leur origine sur la déclaration en douane ou sur la demande de titre d'importation.
2. Des justifications complémentaires ne peuvent être demandées qu'au cas où des doutes sérieux et fondés les rendent indispensables afin de s'assurer de l'origine véritable du produit en cause. Toutefois, la demande de telles justifications complémentaires ne peut en elle-même faire obstacle à l'importation des marchandises.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:
a) les tonnages pour lesquels les titres d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
b) les tonnages pour lesquels les titres d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement par les importateurs;
c) les tonnages qui ont fait l'objet, au cours du mois précédent, d'un renouvellement total ou partiel d'un titre d'importation précédemment octroyé.
2. Les communications des États membres comportent:
a) la ventilation par produit, selon le code NC;
b) la ventilation par État membre de provenance et par pays d'origine.
Article 5
La présente décision est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1989.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.