RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (3),
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 248,67 écus pour la campagne céréalière 1991/1992.
Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.