RÈGLEMENT (CE) N° 2105/98 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point f,
considérant que le règlement (CE) n° 2628/97 de la Commission (2) fixe les modalités d'application en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins;
considérant que, afin d'éviter des difficultés dans le domaine des échanges intracommunautaires de bovins, il est nécessaire de clarifier les règles applicables; qu'il est nécessaire d'autoriser dans certains États membres, pendant une période transitoire jusqu'au 1er mars 1999 au plus tard, les échanges de bovins nés après le 1er janvier 1998 portant des marques auriculaires conformes à la directive 92/102/CE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (3);
considérant qu'une telle solution est justifiée, étant donné qu'elle tient compte de la possibilité pour les États membres d'utiliser leur stock existant de marques auriculaires et évite des difficultés pratiques liées à une réidentification rapide de tous les bovins pouvant faire l'objet d'échanges intracommunautaires;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 2628/97;
considérant que, vu l'article 4 du règlement (CE) n° 820/97, les mesures prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er septembre 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) n° 2628/97, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'au 1er mars 1999 au plus tard, les bovins appartenant au cheptel national de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord), nés après le 1er janvier 1998 et portant les deux marques auriculaires visées au paragraphe 1, à condition que ces marques auriculaires soient conformes à la directive 92/102/CEE du Conseil (*) et appartiennent au stock national notifié conformément au paragraphe 3.
Aux fins du présent paragraphe, en ce qui concerne l'Allemagne et le Portugal, la seconde marque auriculaire peut être conforme aux dispositions du paragraphe 4.
(*) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.