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RÈGLEMENT (CEE) No 569/90 DE LA COMMISSION
du 7 mars 1990
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3437/89 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que, en l'état actuel du marché, la possibilité de mettre en stock et de déstocker le beurre ou la crème pendant la même période risque de détourner de leur objectif économique les dispositions relatives aux mesures de stockage; qu'il apparaît donc opportun de modifier la période pendant laquelle le beurre et la crème peuvent être mis en stock;
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 fixe à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents à la fixation de l'aide au stockage privé; que, compte tenu de l'évolution du marché monétaire, d'une part, et des coûts réels de stockage, d'autre part, il convient d'adapter lesdits éléments; que la situation du marché du beurre et de la crème rend nécessaire de prolonger la durée maximale du stockage contractuel;
considérant que l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 prévoit l'obligation d'adapter le niveau d'aide dans le cas d'un changement du prix d'intervention; que, dans certaines situations du marché, la modification du prix d'intervention n'affecte pas nécessairement le prix du beurre au moment du déstockage; que, si de telles situations se présentent, il convient d'autoriser la Commission à en tirer les conséquences;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:
1) À l'article 23 paragraphe 6 premier alinéa, la date du « 16 septembre » est remplacée par la date du « 1er septembre ».
2) À l'article 23 paragraphe 7, la date du « 16 août » est remplacée par la date du « 1er septembre ».
3) À l'article 24 paragraphe 2, la date du « 15 septembre » est remplacée par la date du « 31 août » et celle du « 16 août » est remplacée par celle du « 1er septembre ».
4) À l'article 24 paragraphe 3:
- au premier alinéa:
- au point a), le montant de « 28 écus » est remplacé par celui de « 20 écus »,
- au point b), le montant de « 0,45 écu » est remplacé par celui de « 0,35 écu »,
et
- au point c), les taux d'intérêt de « 9,5 % » et de « 6,5 % » sont remplacés respectivement par les taux de « 11,5 % » et de « 8,5 % »;
- au deuxième alinéa, les termes « cent quatre-vingts jours » sont remplacés par les termes « deux cent dix jours ».
5) À l'article 24 paragraphe 5, la date du « 15 août » visée au deuxième alinéa est remplacée par la date du « 31 août » et le troisième alinéa est supprimé.
6) À l'article 26 bis paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) les éléments du montant de l'aide visés à l'article 24 paragraphe 3 points b) et c) sont réduits proportionnellement à la diminution de la durée de stockage. »
7) À l'article 29 premier alinéa, le texte des points a) et b) est remplacé par le texte suivant:
« a) sera majorée d'un montant égal à celui de la diminution éventuelle du prix d'achat
ou
b) sera diminuée d'un montant égal à celui de l'augmentation éventuelle du prix d'achat,
sauf décision contraire prise par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 si la situation du marché le justifie. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.