RÈGLEMENT (CE) N° 2053/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2624/95 (4), détermine les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87; qu'il convient de le compléter pour ce qui concerne les conditions d'emploi du traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin tel que prévu par le règlement (CEE) n° 822/87;
considérant que, eu égard aux éléments techniques disponibles à ce stade, il n'est pas possible d'établir définitivement les conséquences de ce nouveau traitement sur les caractéristiques qualitatives particulières des v.q.p.r.d., notamment en ce qui concerne leur typicité; que, compte tenu de la nécessité de maintenir un certain niveau de qualité et d'éviter des distorsions de concurrence entre les différentes régions déterminées, il y a lieu de ne pas permettre son usage dans l'immédiat pour l'élaboration des v.q.p.r.d.;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3220/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Le traitement par électrodialyse dont l'emploi pour assurer la stabilisation tartrique du vin est prévu à l'annexe VI paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 822/87 ne peut être utilisé que sur les vins de table et que si il satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe IV du présent règlement.»
2) À la suite de l'annexe III, l'annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.