DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
(93/355/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'un groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962 aux États-Unis d'Amérique;
considérant que le groupe spécial du GATT a, par conséquent, recommandé que la Communauté agisse rapidement pour éliminer cette réduction;
considérant qu'un accord mutuellement satisfaisant s'est dégagé au cours des négociations engagées avec les États-Unis d'Amérique et qu'il a pris la forme d'un mémorandum d'accord;
considérant qu'il y a lieu de donner rapidement effet à ce mémorandum d'accord afin de permettre le respect des délais qui y sont contenus,
DÉCIDE:
Article premier
Le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993.