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RÈGLEMENT (CEE) No 2030/90 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (1), et notamment ses articles 6 et 7 paragraphe 1,
considérant que, compte tenu de l'importance que revêtent les restitutions agricoles dans le cadre du budget communautaire et des insuffisances constatées en ce qui concerne notamment le contrôle physique des produits pour lesquels des restitutions ou d'autres montants sont octroyés lors de l'exportation, le règlement (CEE) no 386/90 a déterminé un régime-cadre communautaire destiné à augmenter le nombre de ces contrôles physiques en vue d'arriver à des garanties accrues en ce qui concerne la réalité et la régularité des opérations en cause; que, toutefois, ces exigences minimales établies sur le plan communautaire n'affectent pas la responsabilité des autorités nationales d'exercer le contrôle physique des produits agricoles concernés de façon à éviter le plus efficacement possible des paiements indus par la prise en compte de toutes les circonstances concrètes des opérations d'exportation et, notamment, des quantités de produits et du niveau de la restitution en jeu, du risque de fraude y afférent et de la fiabilité de l'exportateur;
considérant qu'il convient d'inclure dans les modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 des mesures transitoires concernant notamment le taux minimal de 5 % des déclarations d'exportation sur lequel doit, en principe, porter le contrôle physique; que, en effet, les difficultés existantes de certains États membres pour y parvenir exigent une période transitoire allant jusqu'à la fin de l'année 1991 et durant laquelle le taux minimal précité doit progressivement être atteint;
considérant que, dans ces circonstances, il est opportun de limiter les présentes modalités d'application aux précisions strictement nécessaires pour une mise en application rapide du régime communautaire, sous réserve de les compléter ultérieurement à la lumière de l'expérience acquise, notamment en ce qui concerne les aspects qualitatifs du contrôle physique en cause et la fixation de taux de contrôle plus élevés tels que prévus à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 386/90 pour des cas et des périodes spécifiques, sur la base de constatations objectives relatives à un risque accru de fraude;
considérant qu'il y a lieu de préciser dès à présent les opérations qui sont soumises aux règles de contrôle en question, ainsi que celles qui peuvent en être exonérées, compte tenu, d'une part, des régimes de contrôle déjà en place pour ces dernières opérations et, d'autre part, du volume réduit de certaines exportations; que, dans certains cas, des contrôles physiques effectués préalablement à l'exportation peuvent être pris en compte lorsqu'ils apparaissent équivalents et que l'identité des produits est assurée; que, dans l'intérêt de l'efficacité et de la cohérence nécessaires, il s'agit en somme de synchroniser le régime prévu au règlement (CEE) no 386/90 avec les mesures de contrôle qui existent déjà notamment dans le cadre des dispositions suivantes:
- règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (2),
- règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (3),
- règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (5);
considérant qu'il importe de prévoir que, lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs produits agricoles, les énonciations relatives à chaque produit sont considérées comme constituant une déclaration séparée aux effets de la détermination du choix représentatif visé à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 386/90; que des dispositions particulières doivent être adoptées pour les marchandises exportées dans le cadre des procédures simplifiées prévues aux articles 17, 18 et 19 de la directive 81/117/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (6), modifiée par le règlement (CEE) no 1854/89 (7);
considérant qu'une globalisation des données à retenir pour la détermination de la base de calcul du taux minimal des contrôles à effectuer peut s'avérer nécessaire lorsqu'un ou plusieurs bureaux de douane n'atteignent pas, individuellement, un nombre significatif de déclarations d'exportation à prendre en considération;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application du contrôle physique visé à l'article 2 point a) du règlement (CEE) no 386/90.
2. Les dispositions du règlement (CEE) no 386/90 et du présent règlement relatives au contrôle physique
a) s'appliquent aux exportations vers des pays tiers et, sauf dans les cas où il est fait usage du paragraphe 3, aux opérations assimilées visées aux articles 34 et 42 du règlement (CEE) no 3665/87, pour lesquelles des restitutions, des montants compensatoires monétaires ou des montants compensatoires adhésion à octroyer sont demandés, y compris celles pour lesquelles le montant compensatoire monétaire négatif est égal ou supérieur à la restitution;
b) sans préjudice d'autres dispositions communautaires, ne s'appliquent toutefois pas à des exportations à titre d'aide alimentaire communautaire visée au règlement (CEE) no 2200/87.
3. Sans préjudice des mesures de contrôle visées à l'article 35 paragraphe 4 et à l'article 42 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3665/87, les États membres sont autorisés à ne pas appliquer les contrôles physiques aux livraisons visées aux articles 34 et 42 dudit règlement, lorsqu'il s'agit d'exportateurs qui bénéficient de la procédure visée à l'article 35 du règlement (CEE) no 3665/87 et, le cas échéant, de celle visée aux articles 17 et 19 du règlement (CEE) no 2823/87.
4. Les États membres sont autorisés à ne pas tenir compte pour le calcul du taux minimal de contrôle à effectuer conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 386/90 et aux dispositions du présent règlement des déclarations d'exportation qui concernent une opération d'exportation d'une quantité n'excédant pas 5 000 kilogrammes en ce qui concerne le secteur des céréales et du riz, et d'une quantité ne dépassant pas 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres secteurs de produits.
5. Les États membres qui font usage des autorisations visées aux paragraphes 3 et 4 arrêtent les dispositions nécessaires afin d'éviter des détournements et des abus; ils informent la Commission, dans les meilleurs délais, des mesures prises à cet égard.
Article 2
1. En vue de la détermination de la base de calcul du pourcentage à retenir pour l'exécution des contrôles visés à l'article 2 point a) du règlement (CEE) no 386/90, on entend par bureau de douane au sens de l'article 3 paragraphe 2 premier tiret dudit règlement et du présent règlement, tout office compétent pour accepter une déclaration d'exportation pour les produits concernés.
2. Toutefois, les États membres sont autorisés à globaliser dans des cas spécifiques les données relatives à plusieurs bureaux de douane lorsque les nombre et volume des exportations pour l'un ou pour chacun d'eux n'atteignent pas un niveau significatif pour une année civile soit par secteur de produits, soit globalement tous secteurs confondus.
Les États membres qui font usage de cette autorisation, en informent la Commission dans les meilleurs délais en lui fournissant les données relatives aux exportations effectives relevant des bureaux de douane concernés.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'il puisse être démontré, le cas échéant, que les bureaux de douane ont effectué le contrôle physique minimal visé à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 386/90.
Article 3
Au sens de l'article 3 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) no 386/90:
a) les produits relevant d'une même organisation commune de marché sont considérés comme faisant partie d'un secteur de produits;
b) toutefois:
- les produits relevant des règlements (CEE) no 2727/75 du Conseil (1) (céréales) et du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (2) (riz) forment un seul secteur de produits,
- les produits exportés sous forme de marchandises transformées figurant aux annexes B et C du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (3) forment un seul secteur de produits.
Article 4
1. Pour déterminer le choix représentatif visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 386/90:
a) lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée;
b) en ce qui concerne les procédures simplifiées visées aux articles 17, 18 et 19 de la directive 81/177/CEE, chaque lot de marchandises relevant d'un code distinct de ladite nomenclature est considéré comme constituant une déclaration d'exportation séparée.
2. En ce qui concerne les produits n'ayant pas de code de la nomenclature des restitutions et notamment les marchandises visées à l'article 3 point b) deuxième tiret, le paragraphe 1 s'applique en se basant sur les codes tarifaires de la nomenclature combinée des marchandises. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une distinction plus détaillée selon la composition des marchandises.
Article 5
1. Le contrôle physique est effectué:
a) pendant la période entre le dépôt de la déclaration d'exportation et le moment de l'octroi de l'autorisation d'exporter les marchandises
et
b) de façon à permettre le respect des conditions fixées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3665/87.
2. Toutefois:
a) en cas d'autorisation visée à l'article 18 paragraphe 1 de la directive 81/177/CEE, le contrôle physique est effectué pendant la période située entre le dépôt des documents commerciaux et administratifs visés au paragraphe 2 du même article et le moment de l'octroi de l'autorisation d'exporter, et cela en fonction des données figurant sur le document commercial ou administratif qui accompagne la demande d'exportation;
b) en cas d'opérations d'exportation autorisées aux termes de l'article 19 paragraphe 1 de la directive 81/177/CEE, le contrôle physique est effectué avant l'octroi de l'autorisation, sur la base des énonciations reprises dans les écritures visées au paragraphe 4 dudit article, ou, le cas échéant, dans les formalités visées au paragraphe 7 du même article.
3. Dans le cas de la procédure simplifiée visée à l'article 19 paragraphe 3 de la directive 81/177/CEE, le contrôle physique est exercé après l'inscription des caractéristiques des marchandises dans les registres ou selon une formalité similaire.
Lors de l'octroi de l'autorisation du recours à la procédure visée au premier alinéa, les autorités compétentes déterminent les modalités nécessaires à l'exercice de ce contrôle physique.
Article 6
1. En cas de paiement d'avance de la restitution conformément aux articles 24 à 29 du règlement (CEE) no 3665/87, le contrôle physique effectué pendant la période du stockage et, le cas échéant, lors de la transformation, peut être pris en compte pour le calcul du taux minimal de contrôle visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 386/90 dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
a) le contrôle physique effectué antérieurement à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation répond aux mêmes critères d'intensité que celui à effectuer normalement durant les périodes visées à l'article 5
et
b) les produits et marchandises ayant fait l'objet du contrôle physique antérieur sont identiques à ceux faisant l'objet de la déclaration d'exportation.
2. En cas d'analyses et d'autres contrôles physiques effectués antérieurement à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au titre de dispositions communautaires ou nationales régissant soit le régime douanier en cause, soit les procédés de fabrication auxquels les produits et marchandises ont été soumis, le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis, en ce qui concerne le calcul du taux minimal du contrôle physique.
Article 7
1. Le taux de 5 % visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 386/90
a) ne s'applique pas pour la période allant de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 386/90 jusqu'au 30 septembre 1990;
b) est réduit à 3 % pour la période restante de l'année 1990 et à 4 % en 1991.
2. Les taux réduits visés au paragraphe 1 point b) s'appliquent globalement tous secteurs confondus par bureau de douane, ou par les bureaux de douane d'une même région en cas d'application de l'article 2 paragraphe 2.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1990.