DÉCISION N° 647/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation,
(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (5), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, fait figurer le sida et d'autres maladies transmissibles parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;
(2) considérant que le sida est actuellement une maladie incurable considérée comme un fléau majeur qui requiert, pour être combattu, des actions coordonnées tant en matière de recherche qu'en matière de prévention;
(3) considérant l'importance de la promotion de l'utilisation et du bon usage des préservatifs comme un moyen de contrer la transmission du virus VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles;
(4) considérant que le sida est un phénomène qui met en cause les relations humaines dans leurs composantes les plus individuelles, mais aussi dans les comportements collectifs; que ce phénomène touche à la médecine, à la sociologie et à la recherche, mais aussi au droit et à l'économie, à la politique, à la santé publique, à l'éducation et à la culture;
(5) considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (6), dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», a expiré à la fin de l'année 1993;
(6) considérant que le programme «L'Europe contre le sida» a été prolongé jusqu'à la fin 1995 par la décision 1729/95/CE du Parlement européen et du Conseil (7);
(7) considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 relatives à la mise en place d'un réseau en matière d'épidémiologie dans la Communauté (8), et le Parlement européen, dans ses résolutions du 26 mai 1989 (9), du 15 mai 1991 (10) et du 19 novembre 1993 (11), ont estimé indispensable de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique; que, en conséquence, ils ont invité la Commission à faire des propositions quant à la mise en place d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté;
(8) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un réseau de collecte de données épidémiologiques, de veiller à la comparabilité et à la compatibilité des données et de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi qu'à la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;
(9) considérant que la Communauté est à même d'apporter une contribution majeure à l'organisation d'échanges d'expériences et à la diffusion des informations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d'information de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les professeurs, familles, autorités et chefs d'entreprises;
(10) considérant que, dans leur résolution du 13 novembre 1992 (12), le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, invitent la Commission à examiner les dispositifs existants qui prévoient une coopération entre les États membres en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles;
(11) considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles, et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission, en cohérence avec les actions de lutte contre l'exclusion et contre les situations de précarité;
(12) considérant que ces actions doivent prendre en compte, ainsi que le demandent le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 27 mai 1993 (13), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;
(13) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;
(14) considérant qu'il importe que les politiques et programmes élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire soient compatibles avec les buts et les objectifs de l'action de la Communauté visant à prévenir le sida et d'autres maladies transmissibles; qu'il convient, en particulier, de coordonner étroitement la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé, notamment en ce qui concerne le développement de vaccins et de nouvelles formes de traitement, avec celle des actions communautaires visant à prévenir l'infection par le virus VIH et certaines autres maladies transmissibles;
(15) considérant qu'il est nécessaire de promouvoir des études dans les États membres pour identifier les méthodes de prévention les plus efficaces et de publier les résultats les plus significatifs de ces travaux;
(16) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;
(17) considérant qu'un programme pluriannuel est nécessaire, qui définisse les objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires en matière de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, ainsi que les mécanismes d'évaluation appropriés;
(18) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il convient à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;
(19) considérant qu'un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;
(20) considérant que, du point de vue opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et de développer l'investissement réalisé au cours des plans d'action précédents, en ce qui concerne tant les réseaux pilotes européens que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le sida et d'autres maladies transmissibles;
(21) considérant que le présent programme doit tenir compte des différentes actions passées ou en cours, mises en oeuvre dans les États membres soit par les autorités compétentes, soit par d'autres acteurs de la politique de la santé;
(22) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter les doubles emplois éventuels par la promotion d'échanges d'expériences et la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé, qui peuvent être destinés à des groupes cibles spécifiques ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, y compris les associations de malades;
(23) considérant que l'information des enfants et des jeunes doit commencer le plus tôt possible dans un contexte global d'information sur l'hygiène et la sexualité et d'éducation à la santé;
(24) considérant que le présent programme doit avoir comme objectif de contribuer à réduire la propagation du sida et d'autres maladies transmissibles dans la Communauté, en favorisant l'amélioration des connaissances concernant leur prévalence et leur évolution, une meilleure reconnaissance des situations et des pratiques à risques et une amélioration de la détection précoce et de l'assistance sociale, sanitaire et médicale, en vue de prévenir la transmission du sida et de certaines autres maladies transmissibles et de réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées, ainsi que toute forme de discrimination à l'encontre des personnes atteintes du sida ou contaminées par le VIH;
(25) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent programme, il convient de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;
(26) considérant que les objectifs du présent programme et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté;
(27) considérant que l'accès au présent programme doit être facilité notamment aux organisations qui ne disposent pas des moyens d'accéder aisément aux informations sur les programmes communautaires;
(28) considérant que les procédures d'attribution de subventions doivent être simples et accessibles et qu'une totale transparence de ces procédures et de leur suivi doit être assurée;
(29) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(30) considérant que le présent programme devrait avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. Un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
2. Le présent programme vise à contribuer à réduire la propagation du sida ainsi que la mortalité et la morbidité par des maladies transmissibles en encourageant la coopération entre les États membres, en promouvant la coordination des politiques et programmes de prévention et en soutenant l'action des organisations non gouvernementales, y compris les associations pour les personnes affectées par le VIH.
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe sous les rubriques suivantes:
A. Surveillance et contrôle des maladies transmissibles
B. Lutte contre la transmission
C. Information, éducation et formation
D. Assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et lutte contre la discrimination.
Article 2
Mise en oeuvre
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent à l'annexe, conformément à l'article 5.
2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles.
Article 3
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 49,6 millions d'écus.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et l'action communautaire dans les pays en développement.
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:
a) le règlement intérieur du comité;
b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;
c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;
d) la procédure d'évaluation;
e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;
f) les modalités de coopération avec les institutions et organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.
Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité par l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:
- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),
- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme.
Article 6
Coopération internationale
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation des Nations unies, notamment l'Organisation mondiale de la santé, et le Conseil de l'Europe, ainsi que les organisations non gouvernementales compétentes en matière de santé publique ou particulièrement axées sur la lutte contre le sida et d'autres maladies transmissibles et leur prévention, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.
2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.