RÈGLEMENT (CEE) No 3395/81 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant huitième modification du règlement (CEE) no 2115/76 portant modalités d'application relatives à l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 50 paragraphe 5;
considérant que la Nouvelle-Zélande figure à l'annexe IV du règlement (CEE) no 2115/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, parmi les pays tiers bénéficiant, pour les importations de vins dans la Communauté, de l'exemption de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisin (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;
considérant qu'il est à prévoir que les importations des vins originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande dans la Communauté dépasseront, dès 1982, 1 000 hectolitres par an ; que de ce fait la Nouvelle-Zélande ne pourra plus bénéficier de l'exemption prévue pour les pays tiers dont les exportations de vins dans la Communauté sont inférieures à cette quantité ; qu'il y a lieu, dès lors, de soumettre les importations de vins de Nouvelle-Zélande à la présentation des documents visés à l'article 50 du règlement (CEE) no 337/79 ; que, afin d'éviter toute solution de continuité dans ces importations, il convient de mettre en application, dès le 1er janvier 1982, la modification requise de l'annexe IV du règlement (CEE) no 2115/76 ; que, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du même règlement, les noms et adresses de l'organisme et du laboratoire néo-zélandais compétents pour remplir les documents d'accompagnement feront l'objet d'une publication dans la partie C du Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que, à l'occasion de l'adhésion de la Grèce, la zone viticole C III de la Communauté à neuf a été élargie à une partie de la Grèce et désignée comme zone C III b) ; qu'il convient de reproduire la même terminologie à l'annexe III du règlement (CEE) no 2115/76;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2115/76 est modifié comme suit: 1. À l'annexe III, les termes «zone C III» sont remplacés par les termes «zone C III b)».
2. À l'annexe IV, la mention «Nouvelle-Zélande» est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er avril 1982 pour les exportations ayant quitté le territoire de la Nouvelle-Zélande à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.