Décision de la Commission
du 17 octobre 2001
concernant le régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de l'annexe I du traité (Loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995)
[notifiée sous le numéro C(2001) 3060]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2002/195/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par lettre du 6 décembre 1995 les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi régionale de la région de Sicile n° 81 du 7 novembre 1995, portant "dispositions de caractère financier pour l'année 1995" (ci-après dénommée "loi n° 81/1995") et concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. Par lettre du 2 mai 1996, les mêmes autorités ont communiqué le texte de la loi régionale n° 18 du 6 avril 1996 (ci-après dénommée "loi n° 18/1996") "Interventions dans les secteurs des entrepreneurs et de la coopération des jeunes. Fonds pour la mécanisation agricole (ESA). Modifications des normes. Prorogation des termes" qui modifie l'article 10 de la loi régionale n° 81/1995.
(2) Les mesures d'aide prévues par la loi n° 81/1995, dont l'application est suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission en vertu de l'article 87 du traité, ont été enregistrées par le secrétariat général de la Commission sous les numéros:
N 408/B/96, pour ce qui concerne la loi régionale n° 81/1995 concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité, et
N 408/A/96, pour ce qui concerne les autres secteurs.
(3) La Commission a examiné et autorisé aux termes des articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG(97) D/07189 du 20 août 1997] l'aide N 408/A/96, concernant les mesures d'aide contenues dans la loi n° 81/1995, si et dans la mesure où elles sont appliquées à d'autres secteurs que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. L'application aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture des mesures contenues dans la loi mentionnée ci-dessus a été examinée par la Commission dans le cadre de l'aide N 408/B/96.
La présente décision ne concerne pas l'aide N 408/A/96.
(4) Les renseignements complémentaires ont été transmis par lettres n° 5657 du 9 août 1996, n° 7382 du 30 octobre 1996, n° 7694 du 13 novembre 1996 et n° 2694 du 12 avril 1996. Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, il est certain que les articles 4 et 9 de la loi n° 81/1995 s'appliquent aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, tandis que pour l'article 8, les autorités n'ont pas répondu de manière exhaustive aux questions posées par la Commission sur le champ d'application dudit article et en particulier sur son application aux secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité.
(5) Par lettre du 23 janvier 1997, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide.
(6) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
(7) Les autorités italiennes ont présenté des observations par lettres n° 3155 et n° 3899, respectivement du 8 mai 1997 et du 12 juin 1997. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part d'autres intéressés.
(8) Les autorités italiennes ont demandé, par lettre n° 9365 du 23 juillet 2001, enregistrée le 28 août 2001, l'application de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3) pour l'article 4 de la loi n° 81/1995 et donc la prise d'une décision par la Commission dans les deux mois à partir de la date d'enregistrement de la demande.
(9) La présente décision concerne uniquement l'applicabilité des mesures d'aide aux secteurs de l'annexe I du traité (à savoir: agriculture, au sens de production primaire, transformation et commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture).
II. DESCRIPTION
(10) Les mesures couvertes par la présente décision sont uniquement celles des articles 4, 8 et 9 de la loi régionale n° 81/1995, décrites ci-après dans la mesure où elles s'appliquent aux produits de l'annexe I du traité (produits agricoles et de la pêche). Dans la mesure où les aides prévues par la loi n° 81/1995 s'appliquent à des secteurs autres que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, elles ont été examinées et approuvées par la Commission au sens des articles 87 et 88 du traité par lettre SG(97) D/07189 du 20 août 1997.
(11) Article 4 de la loi régionale n° 81/1995. En vertu de cet article, l'Assessore régional pour l'agriculture est autorisé à "octroyer les aides prévues par l'article 78 de la loi régionale n° 25/1993 en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80(4) et ayant subi un préjudice dû à la sécheresse de 1988-1990 ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88(5), selon les mêmes modalités". Aux fins de cet article, l'affectation d'un montant de 2000 millions de lires italiennes (ITL) (environ 1 million d'euros) est prévue pour l'année 1995.
Seules les exploitations vitivinicoles remplissant les trois conditions prévues par l'article, à savoir:
i) être en possession du droit de replantation acquis au sens du règlement (CEE) n° 454/80(6);
ii) ne pas avoir pu utiliser ces droits à cause de la sécheresse des années 1988-1990;
iii) avoir présenté une demande visant à obtenir la prime prévue par le règlement (CEE) n° 1442/88 pour l'abandon définitif des surfaces viticoles,
peuvent bénéficier de l'aide en question.
Ces bénéficiaires peuvent accéder aux contributions prévues par l'article 78 de la loi régionale n° 25/93, qui prévoit que les exploitations viticoles ayant présenté une demande d'arrachage et de replantation et ayant subi des pertes suite à la sécheresse des années 1988-1990 peuvent avoir accès aux aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88.
En substance l'aide est destinée à compenser l'impossibilité pour les exploitants vitivinicoles concernés d'utiliser les droits de replantation à cause de la sécheresse - droits qui venaient à échéance au cours des années durant lesquelles cette sécheresse s'est produite -, en leur offrant, en contrepartie, les primes prévues pour l'abandon définitif des superficies viticoles.
(12) En ce qui concerne l'article 4, dans sa lettre du 23 janvier 1997 annonçant l'ouverture de la procédure, la Commission a développé les considérations reproduites intégralement aux considérants 13 à 16:
(13) Le règlement (CEE) n° 1442/88(7) relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles(8), prévoit l'octroi d'aides (financées par le FEOGA, section "Garantie" pour les viticulteurs qui abandonnent définitivement la production. L'abandon doit être fait aux conditions prévues par le règlement. Le montant de la prime est modulé (voir le troisième considérant du règlement) en fonction de la productivité des superficies concernées pour tenir compte tant du coût de l'opération d'arrachage et de la perte du droit de replantation que de la perte de revenus futurs. Il est évident que la première condition qui doit être satisfaite est celle de l'arrachage du vignoble (article 4.2 du règlement "L'octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder ou à faire procéder [...] à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée" - article 6 du règlement: "Le montant de la prime d'abandon définitif est payé [...] à condition que le demandeur ait prouvé qu'il a effectivement procédé à l'arrachage"). Dans le cas de l'aide en cause, il semble que le but visé par les autorités régionales ne soit pas celui d'encourager l'abandon de superficies actuellement exploitées [objectif visé par le règlement (CEE) n° 1442/88], mais plutôt celui d'indemniser les viticulteurs pour la non utilisation d'un droit de replantation. La disposition sicilienne prévoit l'octroi d'une aide du même type que l'aide visée par le règlement (CEE) n° 1442/88 (qui a pour objectif l'arrachage de vignes existantes et qui est calculée sur la base du préjudice prévisible dérivant d'un tel arrachage) comme contrepartie d'un fait générateur qui n'a pas aucun point commun avec le fait générateur de l'aide cofinancée. Compte tenu des modalités de calcul de l'aide visée par le règlement communautaire ainsi que la nature différente du fait générateur dans les deux cas - régime "règlement (CEE) n° 1442/88" et aide régionale en cause - l'octroi de cette dernière aboutirait certainement à une surcompensation du coût supporté par les bénéficiaires.
(14) Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas possible de soutenir que la disposition sicilienne poursuit un objectif "analogue" à celui du régime communautaire au sens de l'article 19 du règlement en question: "Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement. L'octroi de ces aides [...] est subordonné à leur examen au titre des articles 92, 93 et 94 du traité"). Les considérations qui précèdent s'appliquent dans le cas où les droits de replantation considérés sont valables.
(15) Dans le cas d'espèce, les droits de replantation visés par la disposition régionale en question, droits acquis en vertu du règlement (CEE) n° 337/79, ne sont même pas valables (puisque leur durée était fixée à huit ans par les dispositions de l'ancienne organisation commune de marché et, donc, le "dernier" droit de replantation acquis sur la base de cette réglementation a pris fin au plus tard huit ans après le 31 mars 1987). Il semble au fond que l'aide régionale en cause vise à octroyer les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88 (pour les exploitants qui procèdent à l'arrachage de leur vignoble) en faveur des viticulteurs siciliens qui avaient acquis un droit de replantation en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 337/79 et qui, en raison des événements climatiques de 1988-1990, n'ont pas pu exercer ce droit de replantation. Il s'agirait donc d'une compensation rétroactive pour la "perte" d'un droit de replantation qui n'est plus utilisable.
(16) Dès lors, si dans le cas d'un droit de replantation valable l'octroi d'une aide du type "règlement (CEE) n° 1442/88" aurait l'effet de surcompenser le coût supporté par le viticulteur, dans le cas d'un droit de replantation juridiquement inexistant, l'aide serait tout simplement gratuite (dans le sens qu'aucune contrepartie ne lui correspond) et doit être considérée comme une aide de fonctionnement en principe incompatible avec le marché commun. L'aide en question vise un secteur soumis, aussi en ce qui concerne l'abandon de la production, à des dispositions qui relèvent d'une organisation commune de marché. Ces dispositions ont, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, un caractère complet et exhaustif qui interdit aux États membres d'adopter des mesures qui pourraient leur porter atteinte. Au vu de ce qui précède, l'aide régionale en question semble être en infraction avec les dispositions communautaires portant organisation commune de marché dans le secteur vitivinicole [règlement (CEE) n° 822/87]. Dès lors elle ne pourrait bénéficier d'aucune des dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 (ex 92) du traité.
(17) L'article 8 de la loi régionale n° 81/1995 prévoit l'augmentation de 10000 millions d'ITL du fonds de rotation existant auprès de la CRIAS (Cassa regionale per il credito alle imprese artigiane) et servant à l'octroi de crédits de gestion aux entreprises artisanales.
(18) Dans sa lettre du 23 janvier 1997 annonçant l'ouverture de la procédure, la Commission s'est basée sur les considérations détaillées aux considérants 19 et 20.
(19) Il n'est pas possible d'exclure que, dans le champ d'application de cet article, soient comprises les entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. La Commission a invité les autorités italiennes, par lettre n° 23927 du 17 juin 1996, à préciser quels sont les secteurs d'activité qui relèvent de la définition d'une entreprise artisanale et, notamment, si celle-ci comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Dans leur lettre de réponse n° 7382 du 30 octobre 1996, les autorités italiennes, tout en excluant du bénéfice de ces fonds les exploitations agricoles opérant dans le secteur de la production de produits agricoles, ont admis que, dans la région en cause, la notion d'entreprise artisanale a été parfois interprétée par des textes législatifs ad hoc de façon à englober certaines activités de transformation et de commercialisation (pour les investissements dans le secteur laitier par exemple) et que, de ce fait, il fallait se référer à la loi nationale n° 443 du 8 août 1985 (loi-cadre pour l'artisanat) pour interpréter le champ d'application de la réglementation. Cette loi nationale exclut les entreprises agricoles de production de la définition des entreprises artisanales. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas possible d'exclure que les crédits de gestion octroyés par la CRIAS visent aussi des entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles. S'agissant d'un nouveau régime d'aide restant en vigueur après le 1er janvier 1996(9), il devrait être apprécié au sens de l'encadrement relatif aux aides nationales sous la forme de crédits de gestion(10), mais, dans la mesure où on ne possède aucun élément ultérieur, l'évaluation de ces mesures ne peut pas être utilement effectuée selon les règles dudit encadrement. Dans ces conditions, la Commission a décidé d'entamer la procédure visée à l'article 88 (ex 93), paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide prévue par l'article 8 de la loi régionale n° 81/95, dans la mesure où elle est applicable au secteur de la production et/ou de la transformation et/ou de la commercialisation de produits de l'annexe I du traité (c'est-à-dire dans la mesure où l'exclusion du "secteur agricole" de son champ d'application ne vise pas toutes ces activités).
(20) Article 9 de la loi régionale n° 81/1995. L'article 9 de la loi régionale n° 81/1995 autorise les dépenses visées à la rubrique 05 du ministère régional pour la coopération et augmente de 3000 millions d'ITL le poste du budget régional n° 75826. Les autorités italiennes ont précisé que les dépenses visées à l'article 9 de la loi régionale n° 81/1995 sont mises en oeuvre pour le refinancement des aides prévues dans la loi régionale n° 26 du 27 mai 1987 examinées sous les numéros C 3/87 (approuvées par décision du 21 octobre 1987) et C 45/87 [approuvées par décision SG(88) D/12824 du 8 novembre 1988]. La loi n° 26 du 27 mai 1987 a été prorogée et certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi régionale n° 25/90 examinée et approuvée par la Commission dans le dossier d'aides NN 27/92 [décision SG(92) D/15059 du 3 novembre 1992].
(21) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité sur la base des considérations figurant au considérant 22.
(22) Les différentes lois énumérées ci-dessus et mettant en oeuvre les aides au secteur de la pêche ont été examinées à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche(11) qui renvoyaient au respect des conditions énumérées au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture(12). La Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants lui permettant d'apprécier si les aides octroyées dans le cadre de la loi régionale n° 81/1995 au secteur de la pêche sont compatibles avec la réglementation applicable au moment de la notification, c'est-à-dire les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de le pêche et de l'aquaculture(13) qui renvoient au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(14).
III. OBSERVATIONS DE L'ITALIE
(23) Par lettres n° 3155 du 8 mai 1997 et n° 3899 du 12 juin 1997, les autorités italiennes ont présenté leurs observations uniquement au sujet des articles 4 et 8 de la loi n° 81/1995. Les autorités ont notamment signalé les éléments suivants en ce qui concerne l'article 4.
(24) Les exploitants des entreprises vitivinicoles en question se sont trouvés dans l'impossibilité d'utiliser un droit déjà acquis, parce que le droit de replantation arrivait à échéance au cours des années durant lesquelles les événements calamiteux se sont produits. Le régime prévu par la loi n° 25/93 permettrait d'indemniser l'agriculteur de la perte d'un droit de replantation acquis et de l'absence de revenu futur, en considération du fait que l'objectif poursuivi par le règlement (CEE) n° 1442/88(15), à savoir la réduction du potentiel vitivinicole, a été atteint de toute façon, même si c'est pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agriculteur.
(25) Les viticulteurs ont effectivement arraché les vignobles, en supportant les coûts d'arrachage, mais ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Les autorités proposent donc d'utiliser comme méthode de calcul de l'aide la moyenne de production des cinq campagnes qui ont précédé l'arrachage pour l'attribution du niveau prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88, en payant la prime à la valeur de l'écu de la campagne de référence.
(26) La loi régionale conditionne le payement de la prime à l'existence d'un droit de replantation qui pouvait être exercé au cours des cinq campagnes qui suivaient l'arrachage, sans aucun octroi des primes.
(27) En ce qui concerne en particulier l'article 8, les autorités italiennes ont précisé que le fonds de rotation et les disponibilités financières correspondantes, supprimées par ce même article, ont été versées à un fonds unique à gestion séparée destiné à réaliser des interventions en faveur des artisans, comme le prévoit l'article 64 de la loi régionale n° 6/97. Au moment du transfert de 10 milliards d'TL (environ 5 millions d'euros) visé à l'article 8, l'Assessorato régional compétent a exposé l'opportunité d'effectuer ce transfert "en recommandant à la CRIAS d'exclure de la possibilité de bénéficier de l'aide, les entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production ou de la transformation ou de la commercialisation des produits du secteur agricole".
(28) Les autorités italiennes n'ont présenté aucune observation au sujet de l'article 9 de la loi n° 81/1995.
IV. APPRÉCIATION JURIDIQUE
a) Article 4 de la loi n° 81/1995
(29) L'article 4 de la loi n° 81/1995 prévoit une aide en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80(16) et ayant subi un préjudice dû à la sécheresse de 1988-1990, ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88(17), selon les mêmes modalités.
(30) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La Commission estime que, dans le cas d'espèce, pour toutes les mesures en objet, les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité sont remplies. Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole prévoit, en son article 71, que les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits relevant de ce règlement.
(31) L'article 4 de la loi en question prévoit des aides destinées à indemniser les exploitants viticoles des dommages dus à l'impossibilité d'utiliser un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 337/79 et qui ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88 pour l'abandon définitif. Les viticulteurs bénéficiaires de l'aide publique reçoivent des bénéfices économiques qu'ils n'auraient pas reçus autrement dans le cadre de leur activité et, en conséquence, ils améliorent leur position concurrentielle par rapport à d'autres agriculteurs de la Communauté qui ne reçoivent pas les mêmes aides.
(32) L'aide affecte la concurrence et les échanges entre États membres. En effet, les bénéficiaires exercent une activité économique dans un secteur qui fait l'objet d'échanges entre les États membres, à savoir le secteur du vin. En 1995, les échanges intracommunautaires pour le secteur du vin se sont élevés à 31346000 hectolitres et la production de l'Union européenne à 12152848000 hectolitres, dont 58776000 hectolitres pour l'Italie (soit 38 % de la production totale de la Communauté à douze). En outre la part de l'Italie représentait 34,1 % du commerce mondial dans le secteur du vin. La Sicile est une région productrice de vin; sa production représentait en 1995, 18 % de la production de vin en Italie (avec environ 164000 ha). La mesure en objet relève par conséquent de la définition des aides d'État figurant à l'article paragraphe 1, du traité.
(33) L'interdiction d'octroi d'aides d'État n'est pas inconditionnelle. En l'espèce, les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité sont manifestement inapplicables et n'ont même pas été invoquées par les autorités italiennes. Selon les informations disponibles, la sécheresse ne peut pas être considérée comme un événement exceptionnel au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). Compte tenu de la nature du régime notifié, la seule dérogation qui puisse être appliquée est celle de l'article 87, paragraphe 3. Il convient par conséquent de vérifier si l'application des mesures prévues peut bénéficier de cette dérogation.
(34) L'article 4 de la loi n° 81/1995 prévoit l'octroi d'une aide en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80 et n'ayant pas pu l'utiliser à cause de la sécheresse de 1988-1990, ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88. Les droits auxquels les autorités italiennes font référence et qui sont la condition essentielle pour l'octroi de l'aide sont obtenus sur la base du règlement (CEE) n° 337/79, portant organisation commune du marché vitivinicole.
(35) La loi en question ayant été régulièrement notifiée au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité par les autorités italiennes, son évaluation est soumise aux règles des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(18) (ci-après dénommées "lignes directrices"). En effet, aux termes du point 23.3 des lignes directrices, ces lignes directrices sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris celles qui lui ont été notifiées par les États membres, mais sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué, avec effet à compter du 1er janvier 2000.
(36) Le règlement (CE) n° 1493/1999 a abrogé le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole, abrogeant le règlement (CEE) n° 337/79 ainsi que le règlement (CEE) n° 1442/88, concernant l'octroi des primes d'abandon définitif des superficies viticoles. Les droits de replantation sont définis à l'article 4 dudit règlement (CE) n° 1493/1999 et les primes d'abandon aux articles 8, 9 et 10.
(37) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1493/1999, les droits de replantation peuvent être acquis de deux manières: soit il s'agit des droits similaires acquis en vertu d'une législation communautaire ou nationale antérieure, soit ils sont octroyés par les États membres aux producteurs qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle où cette superficie a été plantée. Les droits de replantation en question avaient effectivement été acquis sur la base d'une législation communautaire antérieur. Le texte de l'article 4 de la loi n° 81/1995 étant clair sur ce point (l'aide peut être octroyée seulement en faveur des exploitants viticoles qui, "possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80 et ayant subi un préjudice dû à la sécheresse de 1988-1990, ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88, selon les mêmes modalités"). Il est par conséquent nécessaire d'établir que ces droits sont toujours valables et qu'ils peuvent être convertis en primes d'abandon définitif.
(38) Les exploitations vitivinicoles en objet ont supporté les coûts d'arrachage en obtenant, en contrepartie, la possibilité d'exercer les droits de replantation sur les mêmes superficies ou sur des superficies équivalentes. Dans le cas d'espèce, les droits de replantation [acquis sur la base du règlement (CEE) n° 337/79(19)] ne sont plus valables. L'annexe IV bis C du règlement (CEE) n° 337/79, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 454/80 définit le droit de replantation comme "le droit de réaliser sur une superficie équivalente en culture pure à celle arrachée, dans les conditions déterminées par le présent règlement, une plantation de vigne au cours des huit campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage". Comme ces exploitants n'ont pas exercé les droits de replantation avant la date d'échéance (les autorités ont déclaré que les droits en cause arrivaient à échéance dans les années 1988-1990), il ne s'agissait plus de droits valables même au moment de la notification de la loi en question et a fortiori ils ne sont pas valables au sens article 4, premier tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999.
(39) À partir du moment où les droits de replantation acquis sur la base du règlement (CEE) n° 337/79 sont périmés, toute aide visant à une compensation de ces droits serait une aide rétroactive incompatible avec le point 3.6 des lignes directrices, selon lequel une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant le nécessaire élément incitatif et doit être assimilée à une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d'alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire. À l'exception des cas de régimes d'aide qui revêtent un caractère compensatoire, tous les régimes d'aide devraient donc prévoir qu'aucune aide ne peut être accordée pour des travaux engagés ou des actions entreprises avant qu'une demande d'aide n'ait été régulièrement présentée à l'autorité compétente concernée.
(40) La seule hypothèse dans laquelle une aide rétroactive pourrait être octroyée à la lumière desdites lignes directrices, une fois démontrée sa compatibilité avec les règles de l'organisation commune de marché correspondante, est celle des mesures de caractère compensatoire. Dans le cas d'espèce, il y a lieu de vérifier par conséquent si le point 11 desdites lignes directrices concernant les "aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou des moyens de production agricole" et, dans le cas spécifique, les aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant des mauvaises conditions climatiques (la sécheresse de la période 1988-1990) peut être appliqué. En effet les autorités italiennes ont, dans leur lettre n° 3899 du 12 juin 1997, associé le non-exercice du droit de replantation (et donc le dommage subi) à la sécheresse. Le point 11.1.2 des lignes directrices dispose cependant que, afin d'éviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, la Commission estime qu'il importe de faire en sorte que, sans méconnaître les contraintes administratives et budgétaires, l'aide accordée aux agriculteurs pour compenser les dommages subis en matière de production agricole soit versée le plus tôt possible après la survenance du fait générateur. Si l'aide n'est payée que plusieurs années après la survenance du fait générateur, il y a un risque réel que le paiement de cette aide ne produise les mêmes effets économiques qu'une aide au fonctionnement. Tel est particulièrement le cas lorsque l'aide est payée avec effet rétroactif et concerne des demandes qui, à l'époque n'étaient pas accompagnées de tous les justificatifs requis. En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui sont présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur. Dans le cas d'espèce, le délai a été dépassé et les autorités n'ont fourni aucune donnée permettant d'analyser la portée et la nature de l'événement, ni l'effet différé ou continu du dommage, qui puissent justifier un dépassement du délai de trois ans prévu dans les lignes directrices.
(41) L'aide ne peut même pas être considérée comme aide à la suppression de la capacité de production, au sens du point 9 des lignes directrices. En effet, pour que ces aides ne soient pas considérées comme de simples aides au fonctionnement en faveur des entreprises en cause, on doit pouvoir démontrer qu'elles servent l'intérêt du secteur considéré dans son ensemble. Cette prime indemnise les exploitants siciliens en question pour un arrachage effectué il y a presque treize ans au moment de la notification de l'aide et donc elle ne remplit aucune fonction d'incitation au bénéfice du secteur et apparaît donc simplement comme aide au fonctionnement.
(42) En outre, une condition essentielle pour l'octroi de toute aide d'État dans le secteur agricole est qu'elle n'interfère pas avec les mécanismes de l'organisation commune du marché du produit concerné. Or, les bénéficiaires de l'article 4 de la loi n° 81/1995 ne sont pas éligibles à la prime pour l'abandon définitif aux termes du règlement (CE) n° 1493/1999. Le chapitre II du titre II du règlement (CE) n° 1493/1999 (articles 8 et 9) dispose que des primes peuvent être octroyées, sur la base de ce chapitre, en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée. La prime peut être octroyée, conformément à ces dispositions, aux exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve. Les viticulteurs en objet ne pourraient pas présenter une demande afin d'obtenir les primes d'abandon définitif sur la base du règlement (CE) n° 1493/1999 parce que les superficies ne sont plus cultivées depuis la campagne 1981/1982 (date ultime d'arrachage). Toute aide octroyée aux viticulteurs en question serait, dès lors, incompatible avec les règles de l'organisation commune de marché.
(43) Même si les articles 87, 88 et 89 du traité sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes de marché, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements concernés. Autrement dit, le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché en cause. La Commission ne peut donc en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée. L'octroi des aides prévues par l'article 4 de la loi n° 81/1995 est en contradiction avec les règles de l'organisation commune du marché vitivinicole prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999, comme il est démontré au point précédent et ne peut en conséquence bénéficier d'aucune dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, du traité.
(44) Même l'appréciation de ces aides à la lumière des règles communautaires antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1493/1999, citées dans l'article 4 de la loi n° 81/1995 (règles sur la base desquelles ces droits avaient été acquis) démontre que la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, du traité n'est pas applicable.
(45) En fait, l'article 4 de la loi en question a pour but l'attribution aux viticulteurs qui ont acquis les droits de replantation au sens du règlement (CEE) n° 337/79 (droits qui arrivent à échéance pendant les campagnes 1988-1990, comme l'ont déclaré les autorités) et qui ont présenté une demande de primes pour l'abandon définitif des surfaces viticoles, d'une aide pour les indemniser de l'impossibilité matérielle d'exercer ces droits. Le législateur communautaire avait prévu deux options différentes:
- la possibilité d'arrachage définitif des vignobles compensé par les primes prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88, ou
- la possibilité d'arracher des vignobles en obtenant des droits de replantation pour une superficie équivalente à celle arrachée, comme il est prévu par le règlement (CEE) n° 337/79.
Les exploitants en question ont opté originairement pour la deuxième option et ils ont obtenu, en contrepartie de l'arrachage, la possibilité de replanter.
(46) Aux termes de l'article 19 du règlement (CEE) n° 1442/88, il est possible d'octroyer des aides nationales ultérieures, à condition qu'elles poursuivent les mêmes objectifs que le règlement. L'octroi de ces aides est subordonné à leur examen au titre des articles 87, 88 et 89 du traité (ex-articles 92, 93 et 94). La condition pour l'octroi d'aides d'État supplémentaires était donc l'existence d'objectifs communs entre le régime d'aide et le règlement (CEE) n° 1442/88. La loi en question prévoit une compensation pour les droits de replantation, que les viticulteurs possédaient, mais qu'ils n'ont pas pu utiliser à cause de la sécheresse. La finalité de la loi ne correspond donc pas à celle du règlement (CEE) n° 1442/88, dans la mesure où le non-exercice du droit de replantation ne peut pas être assimilé à l'abandon définitif exercé pour les finalités et selon les modalités du règlement (CEE) n° 1442/88. De plus, les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1442/88 ne sont pas respectées, puisqu' au moins une des conditions sine qua non pour l'obtention des primes d'abandon définitif n'est pas remplie. Selon l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, les bénéficiaires des primes à l'abandon définitif sont les exploitants des superficies viticoles cultivées destinées à la production de: vin, raisins de table, raisins à sécher, ou des superficies viticoles cultivées en vignes mères de porte-greffe, pour autant que les variétés de porte-greffe figurent au classement des variétés de vignes. Les exploitants vitivinicoles siciliens ne rentrent évidemment pas dans cette catégorie, puisque les superficies pour lesquelles ils demandent les primes n'étaient pas cultivées au moment de la présentation de la demande au sens du règlement (CEE) n° 1442/88 (l'arrachage des vignobles, condition essentielle pour obtenir les droits de replantation, ayant déjà été effectué).
(47) En outre, comme il est exposé au considérant 39, les droits de replantation étaient périmés au moment des campagnes 1988-1990 et n'étaient donc plus valables même au moment de la notification de la mesure en objet. En considération du fait que l'objectif de l'aide prévue par l'article 4 de la loi n° 81/1995 est d'indemniser les exploitants vitivinicoles pour la perte des droits de replantation qu'ils ne possédaient plus à la date de promulgation de la loi, elle constitue une aide rétroactive, en contradiction avec la réglementation sur l'organisation commune du marché vitivinicole figurant au règlement (CEE) n° 337/79, modifié par le règlement (CEE) n° 454/80. La Commission doit conclure que la mesure ne peut pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
b) Article 8 de la loi régionale n° 81/1995
(48) L'article 8 de la loi régionale n° 81/1995 prévoit l'augmentation de 10000 millions d'ITL du fonds de rotation existant auprès de la Cassa regionale per il credito alle imprese artigiane (CRIAS) et servant à l'octroi de crédits de gestion aux entreprises artisanales.
(49) L'article 8 de la loi n° 81/1995 prévoit des aides, sous forme de crédits de gestion, destinées aux entreprises artisanales. Ces fonds publics sont octroyés sans aucune contrepartie des entreprises qui, en bénéficiant de ces crédits, améliorent leur position concurrentielle par rapport à d'autres agriculteurs de la Communauté qui ne reçoivent pas les mêmes aides. Sur la base des informations reçues, il n'est pas possible d'exclure que ces aides sont destinées aussi aux entreprises qui effectuent la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(20) concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, prévoit en son article 51 que les articles 87 à 89 du traité s'appliquent à l'aide octroyée par les États membres au titre des mesures de soutien en faveur du développement rural.
(50) L'interdiction d'octroi d'aides d'État n'est pas inconditionnelle. En l'espèce, les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité sont inapplicables et n'ont pas été invoquées par les autorités italiennes. Compte tenu de la nature du régime notifié, la seule dérogation qui puisse être appliquée est celle de l'article 87, paragraphe 3.
(51) S'agissant des crédits de gestion, ils doivent être appréciés à la lumière de la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture (crédits de gestion)(21) et de la discipline en matière d'aides d'État relatives aux crédits de gestion en agriculture(22). Dans leurs observations, les autorités italiennes n'ont pas fourni suffisamment d'éléments permettant d'exclure définitivement que cet article ne s'applique aussi aux entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. L'article 64 de la loi n° 6/97, qui abroge l'article 8, prévoit un simple transfert des ressources destinées aux crédits de gestion en faveur des artisans, sans spécifier ultérieurement quelles sont les catégories d'artisans auxquelles la loi fait référence.
(52) Dans leur lettre n° 3155 du 8 mai 1997, les autorités italiennes ont déclaré que, au moment du transfert, elles ont recommandé "à la CRIAS d'exclure de la possibilité de bénéficier de l'aide, les entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production ou de la transformation ou de la commercialisation des produits du secteur agricole".
(53) La valeur d'une telle recommandation est douteuse: d'abord l'opportunité même d'une telle recommandation dérive évidemment de l'existence de la possibilité d'octroyer des crédits de gestion aux entreprises opérant dans le secteur agricole. D'ailleurs l'existence d'une telle possibilité n'a pas été niée par les autorités italiennes qui, dans leur lettre n° 7382 du 30 octobre 1996, tout en excluant de la liste des bénéficiaires potentiels de l'aide les entreprises opérant dans le secteur de production primaire, affirment que dans la région en cause, la notion d'entreprise artisanale a été parfois interprétée, par des textes législatifs ad hoc, de façon à comprendre certaines activités de transformation et de commercialisation (pour les investissements dans le secteur laitier par exemple). Dans le cas d'espèce, selon les autorités italiennes référence doit être faite à la loi-cadre nationale, loi n° 443 du 8 août 1995, qui, en son article 3 définit l'entreprise artisanale comme [...] celle dont l'objectif premier est le déroulement d'une activité de production de biens et de services, y compris de produits semi-finis, ou de fourniture de services, à l'exclusion des activités agricoles article 4, premier tiret. Le texte de la loi ne permet pas de conclure que cette exclusion concerne aussi les entreprises artisanales agricoles opérant dans la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles.
(54) Une fois acceptée la possibilité d'octroi des crédits de gestion aux entreprises opérant dans la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles sur la base de l'article 8, il convient d'analyser la valeur juridique de la "recommandation" des autorités régionales, c'est-à-dire d'examiner si une telle recommandation fournit des garanties suffisantes pour conclure avec certitude qu'aucune entreprise de production, transformation et/ou commercialisation des produits de l'annexe I du traité ne peut bénéficier du crédit visé à l'article 8. Dans la lettre citée ci-dessus, il apparaît que, au moment d'effectuer le transfert des ressources, l'Assessorato régional compétent a "exposé l'opportunité" d'effectuer ce transfert en recommandant l'exclusion des entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production, transformation et/ou commercialisation des produits agricoles. Une telle formulation implique que cette recommandation n'a pas d'effet contraignant.
(55) Au vu de ce qui précède, il résulte qu'il n'est pas exclu que le régime s'applique aux entreprises artisanales opérant dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles. C'est pourquoi cet article doit être apprécié à la lumière des lignes directrices, de la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture (crédits de gestion) et de la discipline en matière d'aides d'État relatives aux crédits de gestion en agriculture. En particulier, dans la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture, au point A, la Commission affirme clairement que les crédits de gestion sont des aides au fonctionnement, admissibles seulement à titre exceptionnel en raison des effets de distorsion de concurrence qu'ils peuvent provoquer. L'octroi de ces aides est donc strictement conditionné au respect des conditions prévues par les documents précités.
(56) La réglementation communautaire sur les crédits de gestion citée ci-dessus indique clairement que les crédits de gestion constituent des aides au fonctionnement qui doivent être subordonnées à des règles d'octroi adéquates. En particulier, selon les points B et C de la communication précitée, les crédits de gestion doivent être accessibles à tout opérateur de la région, sans aucune discrimination et sans référence au type d'activité agricole pour laquelle l'exploitant agricole en a besoin. L'État doit clairement identifier les opérateurs désavantagés du secteur, en termes de différence entre le taux d'intérêt octroyé à un opérateur dans le secteur agricole et le taux octroyé dans les autres secteurs de l'économie de l'État membre pour un crédit de gestion du même montant, destiné à des opérations qui ne sont pas liées aux investissements. Le volume des prêts ne peut en aucun cas être plus élevé que les besoins de liquidités qui dérivent du fait que les coûts de production doivent être supportés avant l'encaissement du produit des ventes. L'aide ne peut être en aucun cas liée aux opérations spécifiques de commercialisation et de production. Le respect des conditions visées ci-dessus est un élément indispensable à l'octroi des crédits de gestion. Aucune information n'a été donnée par les autorités italiennes concernant ces éléments.
(57) Dans ces conditions, l'aide prévue par l'article 8 apparaît comme une aide au fonctionnement. Dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité, selon le point 3.5 des lignes directrices, pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. À noter de surcroît qu'il s'agit là intrinsèquement d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes de marché.
(58) S'agissant des crédits de gestion qui sont, par nature, des aides au fonctionnement, la Commission doit conclure que la mesure ne peut bénéficier d'aucune dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où cet article s'applique aux entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité.
c) Article 9 de la loi n° 81/1995
(59) L'article 9 de la loi régionale n° 81/1995 autorise les dépenses visées à la rubrique 05 du ministère régional pour la coopération et augmente de 3000 millions d'ITL le poste du budget régional n° 75826.
(60) Les aides régionales en question sont accordées pour refinancer des dépenses déjà effectuées et approuvées par la Commission dans le cadre des aides prévues dans la loi régionale n° 26 du 27 mai 1987 examinées sous les numéros C 3/87 (approuvées par décision du 21 octobre 1987) et C 45/87 [approuvées par décision SG(88) D/12824 du 8 novembre 1988]. L'existence d'un élément d'aide d'État avait été vérifiée dans le contexte de ces deux aides.
(61) L'interdiction d'octroi d'aides d'État n'est pas inconditionnelle. En l'espèce, les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité sont inapplicables et n'ont pas été invoquées par les autorités italiennes. Compte tenu de la nature du régime notifié, la seule dérogation qui puisse être appliquée est celle de l'article 87, paragraphe 3.
(62) Les aides prévues par l'article 9 doivent être appréciées sur la base des lignes directrices publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 19 du 20 janvier 2001 qui renvoient au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil sur les actions structurelles de la Communauté. La Commission ne dispose toujours pas des informations nécessaires pour procéder à l'analyse des aides prévues par cet article. Par conséquent, il y a lieu d'adresser à l'Italie une injonction de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de ces mesures d'aide afin que la Commission puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Dans le cas où l'Italie ne se conformerait pas à cette injonction, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission prendra sa décision sur la base des renseignements disponibles.
V. CONCLUSIONS
(63) Aux termes de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999, si l'État membre concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose. Le cas échéant, elle prend une décision négative, lorsque les informations fournies ne permettent pas d'établir la compatibilité.
(64) À la lumière de ce qui précède, la Commission peut conclure que les aides prévues par la loi régionale considérée aux articles 4 et 8, dans la mesure où elles s'appliquent au secteur agricole, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les aides que l'Italie envisage d'octroyer sur la base des articles 4 et 8 de la loi n° 81 du 7 novembre 1995 de la région de Sicile en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de l'annexe I, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, du traité sont incompatibles avec le marché commun.
L'Italie ne peut pas mettre ces aides à exécution.
Article 2
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Article 3
En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la Commission enjoint à l'Italie, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 de lui communiquer sous un délai d'un mois:
- la liste et la description des mesures d'aide prévues par la loi régionale n° 26 du 27 mai 1987 et devant bénéficier d'un refinancement dans le cadre de l'article 9 de la loi régionale n° 81 du 8 novembre 1995,
- les conditions précises d'octroi de ces aides: nature exacte, intensité, conditions relatives au cumul avec d'autres régimes d'aides, etc.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.