RÈGLEMENT (CE) N° 2106/98 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 de la Commission (2) et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 25,
considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (4), a déterminé les règles générales relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (6), a arrêté les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (8) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (10), a arrêté les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;
considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la deuxième moitié du mois d'août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87 et (CEE) n° 3719/88;
considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées;
considérant que, compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate de ce règlement s'impose;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du présent règlement sont applicables pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 805/68 et pour lesquels des certificats d'exportation portant conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1445/95 dans la case 7 la mention «Russie», ont été délivrés.
Article 2
Sur demande du titulaire, la durée de validité des certificats d'exportation délivrés en application du règlement (CE) n° 1445/95 et qui ont été demandés avant le 29 août 1998, à l'exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré avant le 17 août 1998, est prolongée de soixante jours.
Article 3
La réduction de 20 % visée à l'article 20, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, et les majorations de 15 et 20 % visées respectivement à l'article 23, paragraphe 1, et à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3665/87 ne s'appliquent pas aux exportations réalisées au moyen de certificats demandées avant le 29 août 1998 à condition que les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers soient accomplies après cette date.
Article 4
1. Sur demande de l'opérateur et pour les produits pour lesquels avant le 29 août 1998 les formalités douanières d'exportation ont été accomplies ou qui ont été mis sous un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80, le délai de soixante jours visé à l'article 30, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) n° 3719/88 et à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3665/87 est porté à cent cinquante jours.
2. Les produits pour lesquels avant le 29 août 1998 les formalités douanières d'exportation ont été accomplies peuvent, avant d'atteindre leur destination définitive, être réintroduits sur le territoire douanier de la Communauté et peuvent être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc pour une durée de cent vingt jours sans que cela remette en cause le paiement de la restitution.
Article 5
Les États membres communiquent chaque jeudi les quantités des produits qui ont fait l'objet, au cours de la semaine précédente, de chacune des mesures susvisées.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.