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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay
(86/192/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay ont été établies par la décision 85/96/CEE de la Commission (3), en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse;
considérant qu'il y a lieu, sur la base des connaissances scientifiques récemment acquises sur la survie des virus de la fièvre aphteuse dans certaines viandes fraîches, de procéder à une révision générale des conditions d'importation applicables à ces viandes en provenance des pays où cette maladie est endémique;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches suivantes en provenance d'Uruguay:
a) les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion des abats, débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe A;
b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe B;
c) les abats suivants d'animaux de l'espèce bovine:
- coeurs complètement parés,
- muscles de diaphragme complètement parés,
- langues complètement parées avec épithélium et sans os, cartilage, ni amygdales,
présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C.
2. Les États membres interdisent l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance d'Uruguay qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 1.
Article 2
1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- d'autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
2. L'autorisation, prévue au paragraphe 1, d'importer les abats visés ci-dessus pour la consommation humaine ou pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers n'est donnée qu'à des établissements agréés spécialement par les États membres à cette fin. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'agrément et des conditions dans lesquelles il a été octroyé à de tels établissements.
Dans tous les cas l'autorisation n'est accordée qu'à un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent, et à condition qu'il soit garanti que la matière première ne sera affectée qu'à l'usage prévu, sans risque d'entrer en contact avec un produit non stérilisé, et qu'elle ne quittera pas l'établissement en l'état, sauf en cas de nécessité lors
qu'elle est acheminée vers une usine de destruction des carcasses sous le contrôle d'un vétérinaire officiel. En outre, les conditions minimales ci-après doivent être observées à l'imporation:
a) dès l'expédition vers le territoire de la Communauté, la matière première doit être placée dans des conteneurs étanches et scellés. Dans le cas où les muscles masséters sont destinés à la consommation humaine, les cartons, les conteneurs et les documents d'accompagnement doivent porter la mention: « Usage réservé à l'industrie des produits cuits à base de viande ».
Dans le cas où les foies, muscles masséters, poumons ou autres abats sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, les cartons, les conteneurs et les documents d'accompagnement doivent porter la mention: « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers ».
Dans les deux cas, le nom et l'adresse du destinataire doivent être indiqués sur le conteneur ainsi que sur les documents d'accompagnement;
b) à partir du lieu d'arrivée, sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être transportée dans des conteneurs ou moyens de transport étanches et dûment scellés vers un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôles vétérinaire permanent.
Toutefois, en cas de nécessité, la matière première peut être acheminée temporairement vers un entrepôt frigorifique agréé à cette fin et placé sous contrôle vétérinaire permanent pour autant que les conditions ci-avant sont réunies;
c) dès l'arrivée sur le territoire de l'État membre destinataire et avant l'acheminement de la matière première vers l'établissement de transformation agréé, une notifiaction préalable d'acheminement doit être adressée dans les meilleurs délais au vétérinaire officiel local;
d) au cours de la fabrication, la matière première doit être stérilisée dans des boîtes de conserve, de façon à atteindre une valeur Fc minimale de 3; le produit fini doit être soumis à un contrôle vétérinaire garantissant qu'il a effectivement atteint cette valeur;
e) les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport visé au point b), ainsi que tous les équipements et ustensiles ayant été en contact avec la matière première avant la stérilisation doivent être nettoyés et désinfectés, tandis que les emballages et conditionnements doivent être détruits dans un incinérateur.
3. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres par lesquelles la matière première doit transiter.
Article 3
Tout en continuant à interdire la vaccination de routine contre la fièvre aphteuse sur leur territoire, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés, en ce qui concerne les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) et les abats visés audit paragraphe point c), à maintenir les dispositions qu'ils appliquaient à l'importation de ces viandes jusqu'à la date d'application de la présente décision.
Article 4
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1986.
Article 6
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la fièvre aphteuse dans la Communauté et des méthodes de lutte contre cette maladie.
Article 7
La décision 85/96/CEE est abrogée.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.