RÈGLEMENT (CEE) No 1919/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4),vu l'avis du Comité économique et social (5),considérant que, conformément à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production des dernières années, il convient de fixer lesdites quantités pour la campagne de commercialisation 1987/1988 aux niveaux fixés ci-dessous; considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion, adaptés par le règlement (CEE) no 1455/86 (6), des quantités maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour l'Espagne et pour le Portugal; qu'il convient de fixer lesdites quantités aux niveaux ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties visées à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE sont fixées:a) pour les graines de colza et de navette, à:- 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,- 10 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,- 1 000 tonnes en ce qui concerne le Portugal; b) pour les graines de tournesol, à:- 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,- 1 200 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,- 53 500 tonnes en ce qui concerne le Portugal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable:- à partir du 1er juillet 1987 en ce qui concerne les graines de colza et de navette,- à partir du 1er août 1987 en ce qui concerne les graines de tournesol.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.