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RÈGLEMENT (CEE) No 2640/88 DE LA COMMISSION
du 25 août 1988
portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment ses articles 45 paragraphe 4, 47 paragraphe 3, et 81,
considérant que l'article 45 du règlement (CEE) no 822/87 a institué un régime d'aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des vins;
considérant que l'article 47 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d'intervention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l'article 35 et, le cas échéant, des articles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à déterminer; qu'il est dès lors nécessaire de fixer cette période;
considérant que les opérations d'enrichissement par adjonction de moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ainsi que les quantités de ces produits qui sont détenues doivent faire l'objet d'une déclaration aux instances compétentes; que les quantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pour l'enrichissement doivent être inscrites dans les registres prévus par l'article 71 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir la présentation d'une documentation supplémentaire pour bénéficier de l'aide;
considérant que, pour assurer une application uniforme du régime de l'aide en question, il convient d'harmoniser à un niveau communautaire l'établissement du titre alcoométrique potentiel des moûts;
considérant que les moûts de raisins utilisés pour l'élaboration des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométrique naturel; que les moûts de raisins ayant un titre alcoométrique potentiel naturel élevé ont un prix de marché supérieur à celui des autres moûts; que, pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, il paraît indispensable de prévoir une différenciation de l'aide en réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la Communauté qui produisent traditionnellement des moûts de raisins présentant le titre alcoométrique naturel le plus élevé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités du régime d'aide visé à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87. Cette aide est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté, à l'exception du Portugal, pendant la première étape d'adhésion, pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (3).
2. Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédant celle en cause, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées par les règlements (CEE) no 2352/87 (4), (CEE) no 2353/87 (5) et (CEE) no 441/88 (6) de la Commission, modifié par le règlement (CEE) no 1596/88 (7).
Article 2
1. Le montant de l'aide visée à l'article 1er paragraphe 1 est fixé par titre alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes:
- les moûts de raisins concentrés élaborés à partir de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b),
- les moûts de raisins concentrés autres que ceux visés au premier tiret,
- les moûts de raisins concentrés rectifiés, élaborés à partir de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b) ou produits en dehors de ces zones dans les installations ayant commencé la production avant le 30 juin 1982 dans la Communauté à Dix et avant le 1er janvier 1986 en Espagne, indépendamment de la zone de provenance des raisins,
- les moûts de raisins concentrés rectifiés, autres que ceux visés au troisième tiret.
2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au paragraphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent règlement aux indications chiffrées fournies à la température de 20°C par le réfractomètre utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) no 543/86 de la Commission (1).
Article 3
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées à l'article 1er. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
À la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée.
Article 4
L'organisme d'intervention verse le montant de l'aide au producteur avant la fin de la campagne en cause, sauf:
- en cas de force majeure,
- dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
Article 5
1. Sauf en cas de force majeure, si le producteur n'effectue par l'opération visée à l'article 1er conformément aux articles 18, 19 et 23 du règlement (CEE) no 822/87, l'aide n'est pas due.
2. Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.
3. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
4. Les États membres informent la Commission des cas d'application du paragraphe 2 ainsi que de la suite donnée aux demandes invoquant un cas de force majeure.
Article 6
Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre suivant la fin de la campagne en cause, le nombre des producteurs qui ont reçu l'aide, les volumes des vins qui ont fait l'objet de l'enrichissement ainsi que les volumes de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés à cette fin, exprimés en % vol en puissance et par hectolitre.
Article 7
Chaque État membre concerné désigne un organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1988.