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RÈGLEMENT (CEE) No 1431/87 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1987
relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention, abrogeant le règlement (CEE) no 786/87 et modifiant le règlement (CEE) no 2182/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans certains États membres;
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d'écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté;
considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1418/87 (5), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 786/87 (7), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;
considérant que, en vue de faciliter la transformation de la viande achetée dans un autre État membre, il convient de porter à cinq mois la période de quatre mois prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77;
considérant que le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil (8) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé; que le règlement (CEE) no 1805/77 de la Commission (9) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits; que, afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de cette règle soulève dans certains États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 786/87 de la Commission devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 27 mai 1987 au 3 juillet 1987, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transformation dans la Communauté:
- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant le 1er juillet 1986,
- 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention belge et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 300 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 170 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 2 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 2 400 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juillet 1986,
- environ 200 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er septembre 1986,
- environ 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er août 1986,
- environ 260 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention néerlandais et achetées avant le 1er août 1986,
- environ 820 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er septembre 1986,
- 600 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er septembre 1986.
2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.
3. Les prix, les qualités et les quantités correspondants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
4. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, du règlement (CEE) no 1687/76, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.
5. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2173/79, les demandes d'achat ne comportent pas l'indication du ou des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, la demande d'achat:
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;
b) doit être accompagnée:
- de l'engagement écrit du demandeur de transformer les viandes achetées dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77,
- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.
2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.
3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.
4. L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La transformation des viandes achetées conformément au présent règlement doit être effectuée dans les cinq mois suivant la date de la conclusion du contrat de vente. »
Article 3
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 est fixée à:
- 30 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant, non désossés, destinés à la fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2182/77,
- 15 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant, non désossés, destinés à la fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2182/77,
- 75 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées destinées à la fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2182/77,
- 65 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées destinées à la fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2182/77.
Article 4
Le règlement (CEE) no 786/87 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.