Règlement (CE) no 481/2003 de la Commission
du 17 mars 2003
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huile végétale à certains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire(3). Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent.
(4) Pour un lot donné, afin d'assurer la réalisation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de l'huile de tournesol. La fourniture de chaque lot sera attribuée à l'offre la moins-disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003.