DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) (75/273/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le gouvernement de la République italienne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, quarante-cinq zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;
considérant qu'il a été retenu comme indice des conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, une altitude moyenne minimale de chaque commune de 700 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 800 mètres en Italie méridionale;
considérant que les fortes pentes, visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 %;
considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs visés précédemment, il a été retenu une altitude minimale de 600 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 700 mètres en Italie méridionale et, simultanément, une pente supérieure à 15 %;
considérant que la communication du gouvernement italien fait état de ce qu'un nombre très limité de communes ou parties de communes, situées aux limites de la zone de montagne communiquée, ne répondent pas pleinement aux conditions requises, tout en satisfaisant celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, elles peuvent néanmoins être classées en zones de montagne;
considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : rendements en blé ne dépassant pas 16,5 quintaux à l'hectare, alors que la moyenne nationale est de 25 quintaux à l'hectare, ou présence sur plus de 50 % de la surface agricole utile (SAU) de superficies fourragères assimilables à des pâtures maigres et dont les rendements en foin sont inférieurs à 20 quintaux à l'hextare;
considérant que les résultats économiques des exploitations, sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, sont définis à l'aide de l'indice se rapportant à la densité animale inférieur à 0,65 unité de gros bétail (UGB) à l'hectare fourrager (moyenne nationale : 0,98);
considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité ne dépassant pas 75 habitants au km2 (les moyennes nationale et communautaire sont respectivement de 181 et 168) ou taux annuel de régression dépassant 0,8 %, ainsi qu'une part minimale de la population active agricole dans la population active totale de 15 %;
considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables : instabilité de la nappe phréatique, salinité ambiante excessive et présence de terres périodiquement inondées, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19. prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 2,5 % de la superficie de l'État membre concerné;
considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement de la République italienne pour définir les trois types de zones communiquées à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas quelle est la situation actuelle de ces zones au point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE et qu'il semble que ces équipements ne soient pas suffisants, en particulier dans l'Italie méridionale ; que, par ailleurs, les informations fournies, relatives aux programmes en cours ou envisagés, ne permettent pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle de cette situation ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République italienne présentera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les zones se trouvant sur le territoire de la République italienne, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.