DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 modifiant le régime d'importation au titre du règlement (CEE) no 3420/83 et appliqué au Benelux à l'égard de certains pays à commerce d'État en ce qui concerne divers produits
(93/506/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 (1) s'applique aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no 2456/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, fixant les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1992 (2), a établi que les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3420/83 prévoyant la reconduction automatique éventuelle des contingents existants l'année précédente ne sont pas applicables pour 1993; que ce dispositif a été adopté dans la perspective de la mise en oeuvre, avant le 31 décembre 1992, d'un mécanisme communautaire couvrant les restrictions nationales existant au titre du règlement (CEE) no 3420/83;
considérant que, à cette fin, le Conseil a été saisi, le 10 novembre 1992, par la Commission, d'une proposition de règlement relatif au régime commun applicable aux importations originaires de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82 (3), (CEE) no 1766/82 (4) et (CEE) no 3420/83; que le Conseil n'a pas encore pris de décision sur cette proposition;
considérant que, pour les motifs rappelés ci-dessus, les importations de certains produits, originaires des pays tiers visés par le règlement (CEE) no 3420/83, ne peuvent plus être effectuées dans certains États membres depuis le 1er janvier 1993, sous réserve d'une application exceptionnelle des articles 7 et suivants dudit règlement;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, la Belgique a, au nom des pays du Benelux, informé les autres États membres et la Commission qu'elle estime qu'il convient d'apporter des modifications, en vertu dudit règlement, au régime d'importation appliqué au Benelux à l'égard de certains pays à commerce d'État en ce qui concerne divers produits;
considérant que la mesure envisagée vise la suppression de restrictions quantitatives; qu'une telle mesure, reposant sur un régime purement national, est susceptible de compromettre l'établissement du régime commun mentionné ci-dessus, prévoyant la libération de tous les produits au niveau communautaire, sauf ceux soumis à des quotas communautaires et à des mesures de surveillance; que, en conséquence, il convient, dans l'attente de la mise en place dudit régime commun, de n'autoriser le Benelux qu'à ouvrir des possibilités d'importation portant sur des quantités limitées et provisoires afin de couvrir ses besoins immédiats,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83, le Benelux ouvre, à titre exceptionnel, les possibilités d'importation à l'égard de certains pays à commerce d'État pour les produits suivants:
/* Tableaux: voir JO */
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.