RÈGLEMENT (CEE) No 2232/93 DU CONSEIL du 5 août 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords intérimaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement la république de Pologne (1), la république de Hongrie (2) et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (3), d'autre part, ont été modifiés par les protocoles additionnels paraphés avec ces pays, dont l'application provisoire a été décidée par la décision 93/421/CEE (4), en vue de l'amélioration de l'accès du marché communautaire aux produits originaires desdits pays et en particulier aux produits énumérés aux annexes III et X c) (Pologne et Hongrie) et à l'annexe XIII b) (territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, pour les produits relevant de la position tarifaire 1210) des accords intérimaires;
considérant que la République tchèque et la République slovaque ont déclaré à la Communauté que, en tant qu'États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, elles continueront à assumer toutes les obligations relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés européennes, et notamment de l'accord intérimaire;
considérant que, en application des accords intérimaires, le Conseil a ouvert, par le règlement (CEE) no 3918/92 (5), des contingents et des plafonds tarifaires à l'égard de certains produits industriels (annexe I) et de certains produits agricoles autres que ceux énumérés aux protocoles no 3 de ces accords (annexe II) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993;
considérant que lesdites annexes I et II doivent être modifiées afin de tenir compte des dispositions des protocoles additionnels précités;
considérant que, en ce qui concerne l'annexe I, il est nécessaire de proroger sa validité jusqu'au 31 décembre 1994 et d'augmenter, à partir du 1er juillet 1993 et du 1er janvier 1994, les volumes des contingents et des plafonds en question d'un pourcentage fixé respectivement à 10 et 30 % (25 % pour la Hongrie) des volumes de base prévus dans les accords intérimaires;
considérant que, en ce qui concerne l'annexe II, il est nécessaire de proroger sa validité jusqu'au 30 juin 1994 et que, à partir du 1er juillet 1993, les volumes et les taux des droits de douane applicables dans le cadre des contingents en question doivent être ceux prévus au titre de la troisième année d'application des accords intérimaires et indiqués, respectivement, à l'annexe X c) (Pologne et Hongrie) et à l'annexe XIII b) (territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, pour les produits relevant de la position tarifaire 1210) de ces accords; qu'il y a lieu, toutefois, de déduire du volume de ces derniers contingents les quantités qui ont été importées avant le 1er juillet 1993 et qui dépassent 50 % du montant des contingents tarifaires initialement ouverts pour l'année 1993;
considérant qu'il convient de ne pas octroyer le bénéfice des protocoles additionnels précités aux produits agricoles transformés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents et les plafonds tarifaires qui sont prévus pour certains produits industriels par les accords intérimaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la république de Pologne, la république de Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et qui ont été ouverts au titre de l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3918/92 (annexe I) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.
Les volumes de ces contingents et plafonds tarifaires sont augmentés:
- le 1er juillet 1993, d'un montant de 10 %
et
- le 1er janvier 1994, d'un montant de 30 % dans le cas de la Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et de 25 % dans le cas de la Hongrie
par rapport aux volumes de base prévus par lesdits accords.
2. Les contingents tarifaires qui sont prévus par les accords intérimaires pour les produits agricoles autres que ceux visés aux protocoles no 3 et qui ont été ouverts au titre de l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3918/92 (annexe II) sont prorogés jusqu'au 30 juin 1994. A partir du 1er juillet 1993, les volumes et les taux des droits de douane applicables dans le cadre de ces contingents sont ceux prévus au titre de la troisième année d'application des accords intérimaires et indiqués, respectivement, à l'annexe X c) (Pologne et Hongrie) et à l'annexe XIII b) (territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, pour les produits relevant de la position tarifaire 1210). Les quantités qui ont été importées avant le 1er juillet 1993 et qui dépassent 50 % du montant des contingents tarifaires initialement ouverts pour l'année 1993 sont déduites des volumes contingentaires définis au présent article.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1993.