DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de la république populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/764/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (2), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE A. Généralités (1) Le 18 octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 2861/93 (3), institué un droit antidumping définitif de 39,4 % sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine.
(2) Les 12 janvier et 10 mars 1994, la société Verbatim Limited SA (établie à Limerick, Irlande), importateur de microdisques de 3,5 pouces produits et exportés par Swire Magnetics Holdings Limited, exportateur en république populaire de Chine (ci-après dénommé « l'exportateur »), faisant l'objet d'un droit antidumping de 39,4 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 24 novembre 1993 et le 15 février 1994.
B. Recevabilité (3) La demande est recevable étant donné qu'elle a été introduite conformément aux dispositions de la réglementation antidumping communautaire, notamment en ce qui concerne les délais.
(4) La société demanderesse, s'appuyant sur des éléments de preuve, suffisants à première vue, concernant la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté, a fondé sa demande sur l'allégation que le prix à l'exportation de l'exportateur était tel qu'il n'existait pas de dumping ou que le droit approprié aux importations en question était inférieur au taux effectivement applicable de 39,4 %.
(5) La question de l'application du traitement individuel aux exportateurs de la république populaire de Chine a été examinée à la lumière des conclusions établies à ce sujet au considérant 8 du règlement instituant le droit définitif. Au vu des principes généraux qui y sont exposés, lesquels s'appliquent également aux demandes de remboursement, il est permis de douter qu'en règle générale celles-ci peuvent déboucher sur un nouveau calcul de la valeur normale pour la seule demanderesse. Toutefois, la Commission a, dans le cadre de la présente affaire, tenu compte des circonstances exceptionnelles mentionnées dans la demande. En effet, cette dernière concerne des transactions antérieures entre un fournisseur exclusif et un client unique; par ailleurs, l'exportateur a cessé de fabriquer et de vendre le produit concerné au cours du premier trimestre de 1994. Ces éléments ont pour effet d'éliminer les principales raisons justifiant la non-application du traitement individuel, à savoir la possibilité de contourner les droits en écoulant les exportations via les producteurs bénéficiant du taux le moins élevé et le risque d'éliminer l'effet réparateur des mesures antidumping en vigueur. Dans ces conditions, l'acceptation de la demande ne va pas à l'encontre des principes généraux susmentionnés concernant le traitement à appliquer aux exportateurs de pays n'ayant pas une économie de marché.
C. Nature de la demande (6) Conformément à l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (4), ci-après dénommé « l'avis », la Commission a considéré que, puisque la demande de remboursement portait sur plus de trois envois effectués au cours d'une période excédant six mois, à savoir entre le 1er avril et le 30 septembre 1993, elle devait être traitée comme une demande récurrente au sens du point I.4 de l'avis.
D .Enquête (7) À la suite des observations présentées par la société demanderesse, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination.
Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, la Commission a demandé et obtenu la coopération d'un producteur de microdisques de 3,5 pouces établi à T'ai-wan, marché analogue utilisé pour établir la valeur normale dans le cadre de la procédure antidumping visée au considérant 1. La Commission a procédé à des enquêtes sur place auprès du producteur de T'ai-wan ayant coopéré et de la demanderesse.
(8) La demanderesse a été informée des résultats préliminaires de l'examen de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations, dont il a été tenu compte, le cas échéant.
(9) La Commission a informé les États membres et a fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a exprimé de désaccord.
II. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE (10) Conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 (ci-après dénommé le « règlement de base ») et au point II de l'avis, la société demanderesse a démontré, et les contrôles effectués l'ont confirmé, que le droit perçu était supérieur à la marge de dumping effective.
(11) En ce qui concerne la méthode utilisée pour établir la marge de dumping, il a fallu tenir compte du fait que l'exportateur concerné n'avait pas exporté au cours de la période d'enquête définie lors de la procédure antidumping initiale.
(12) a) Valeur normale
Lorsqu'un type de produit particulier exporté vers la Communauté a été vendu sur le marché analogue au cours d'opérations commerciales normales et en quantités suffisantes, la valeur normale a été établie sur la base du prix effectivement payé ou à payer sur ce marché.
Lorsqu'un type de produit particulier exporté vers la Communauté n'a pas été vendu au cours d'opérations commerciales normales ou a été vendu en quantités insuffisantes sur le marché analogue, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux compris dans le coût de production ainsi que la marge bénéficiaire ont été calculés par référence aux dépenses supportées et aux bénéfices réalisés sur les ventes d'autres types du produit similaire sur le marché analogue, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement de base.
b) Prix à l'exportation
Toutes les ventes de l'exportateur à la demanderesse, client OEM (fabricant d'équipements originaux) dans la Communauté, ont été effectuées dans le cadre d'un accord exclusif, en vertu duquel le prix effectivement pratiqué tient compte du fait que le produit assemblé contient des composants fournis gratuitement à l'exportateur par la demanderesse. De ce fait, ce prix ne saurait être considéré comme fiable, si bien que le prix à l'exportation a été déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement de base.
À cet effet, il a été jugé raisonnable d'ajouter au prix effectivement pratiqué un montant correspondant au coût supporté et au bénéfice réalisable sur les composants concernés, déterminé sur la base des informations fournies par la demanderesse.
c) Comparaison
La valeur normale par type de produit a été comparée au prix à l'exportation du type correspondant, sur une base transaction par transaction, au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base, pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques et les frais de vente, pour autant que des éléments de preuve suffisants aient été fournis à l'appui.
(13) Sur cette base, il a été établi que la demande était fondée et que la marge de dumping effective était de 12,4 %.
Compte tenu de cette conclusion, le montant à rembourser s'élève à 27 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le droit antidumping sur les importations mises en libre pratique dans la Communauté entre le 24 novembre 1993 et le 15 février 1994,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est fait droit à la demande de remboursement de droits antidumping présentée par Verbatim pour la période comprise entre le 24 novembre 1993 et le 15 février 1994 pour un montant correspondant à 27 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le droit antidumping sur les importations en question mises en libre pratique dans la Communauté au cours de cette période.
Article 2
Le montant indiqué à l'article 1er est remboursé par l'Irlande.
Article 3
L'Irlande et la société Verbatim Limited SA, établie à Limerick (Irlande), sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.