Règlement (CE) no 1237/2002 de la Commission
du 9 juillet 2002
concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1111/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être demandés.
(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité de 301 tonnes de jus d'orange d'une valeur BRIX de 55 ou plus, figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1111/2002, diminuée et augmentée des quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution comme suite aux demandes déposées depuis le 4 juillet 2002. Il convient en conséquence d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées le 4 juillet 2002, et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance durant la période en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour le jus d'orange d'une valeur BRIX de 55 ou plus, dont la demande a été déposée le 4 juillet 2002 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1111/2002 sont délivrés à concurrence de 100 % des quantités demandées.
Pour le produit susnommé, les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 4 juillet 2002 et avant le 25 octobre 2002, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002.