RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 2730/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4) a eu lieu au sein d'une commission de concertation;
considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, les institutions sont convenues, dans le cadre de la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (5) et de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (6), d'inscrire au budget général des Communautés européennes une réserve relative aux opérations de prêt et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur des pays tiers et une réserve pour les aides d'urgence;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement financier (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement financier est modifié comme suit.
1) À l'article 19, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. La sous-section relative à la "coopération avec les pays en voie de développement et les autres pays tiers" comporte les deux réserves suivantes, dont les conditions d'inscription d'utilisation et de financement sont déterminées respectivement par la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (*) et par le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89:
a) une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers;
b) une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers.
(*) JO no L 293 du 12. 11. 1994, p. 14.»
2) À l'article 20, le point suivant est ajouté:
«6. Les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers ainsi que pour la mise en oeuvre du Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94.»
3) À l'article 26, le paragraphe 11 suivant est ajouté:
«11. Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers et de la réserve pour aides d'urgence, sont décidés par l'autorité budgétaire, respectivement selon les dispositions du paragraphe 5 points a) et b).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1994.