DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1997 relative à une aide d'État en faveur d'Aircraft Services Lemwerder (ASL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/753/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 premier alinéa,
après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l'article 93 du traité,
considérant ce qui suit:
I
Le 30 mai 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides accordées par le Land de Basse-Saxe à Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL), une entreprise spécialisée dans la maintenance et le rééquipement d'avions civils. L'entreprise est sise à Lemwerder, région défavorisée qui peut bénéficier de l'octroi d'aides régionales au développement au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE depuis le 1er janvier 1995.
Jusqu'en 1993, l'usine était une succursale de DASA. À cette époque, cette dernière a décidé de fermer son usine de Lemwerder, en abandonnant ses activités de maintenance et de rééquipement d'avions civils et en transférant sa branche militaire dans une autre de ses usines située à Manching, en Bavière. Le Land de Basse-Saxe a décidé d'intervenir et a conclu un accord avec DASA visant à maintenir en activité la branche civile de l'usine de Lemwerder. Il a en outre chargé un cabinet de consultants d'effectuer une étude sur les possibilités de maintien d'un service de maintenance civile en tant qu'activité indépendante.
Cette étude a exclu toute éventualité d'une participation de DASA dans l'usine de Lemwerder. DASA a en effet décidé d'abandonner la maintenance d'avions civils, qui n'a plus de justification économique dans la conjoncture actuelle, compte tenu de la chute massive des prix pratiqués et des surcapacités au niveau mondial.
Le maintien en activité de l'usine de Lemwerder supposait donc l'adoption de mesures draconiennes au niveau des effectifs, du temps de travail et des salaires.
L'étude estimait que les surcapacités se situaient entre 25 % et 30 % - chiffres qui ne devraient pas varier, selon les prévisions -, alors qu'elle prévoyait que l'accroissement annuel de la demande ne se situerait qu'entre 3 et 4 %, raison pour laquelle le marché devrait rester favorable à la clientèle, même après l'an 2000. C'est pourquoi le rapport recommandait que Lemwerder concentre ses activités sur la maintenance légère et la maintenance lourde, les modifications techniques, l'équipement et le rééquipement, la peinture et la réparation d'avions civils. Ces services peuvent être complétés par des activités de R & D, de logistique, de formation, de remise à neuf et de réparation d'éléments et autres pièces.
Se basant sur un prix de 44 dollars des États-Unis (USD) par heure-homme pour la maintenance lourde, et de 75 USD pour la peinture, et sur un taux de change de 1,70 mark allemand (DEM) pour un dollar (taux en vigueur à l'époque: 1 USD = environ 1,65 DEM, après être resté stable pendant deux ans à 1,50 DEM), le rapport concluait que l'usine de Lemwerder avait besoin, pour être viable, d'au moins 400 000 heures-homme de travail par an et d'un chiffre d'affaires d'environ 42 millions de DEM.
S'appuyant sur ce rapport, le Land de Basse-Saxe a décidé de créer une nouvelle entreprise, baptisée ASL Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL). Cette entreprise a racheté tous les actifs de l'usine de DASA à Lemwerder, pour la somme symbolique de 1 DEM. Le Land de Basse-Saxe a doté ASL d'un capital nominal de 10 millions de DEM, dont 3,25 millions versés sur-le-champ; le reste, d'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, devait être payé avant la fin de 1996. ASL est détenue à 100 % par une filiale de l'établissement public Norddeutsche Landesbank Girozentrale. Toutefois, la responsabilité entrepreneuriale d'ASL est assumée par le Land, qui garantit la Norddeutsche Landesbank contre les créances et les droits que des tiers pourraient faire valoir auprès de celle-ci, puisqu'elle est (officiellement) propriétaire d'ASL.
ASL s'est spécialisée dans la maintenance et le rééquipement d'avions civils. La branche militaire de l'ancienne usine de DASA a été progressivement transférée à Manching, l'usine bavaroise de DASA, pour le 30 juin 1996.
DASA a accepté de verser 80 millions de DEM à ASL, car elle aurait dû, de toute façon, financer un plan social (64,5 millions de DEM) et le versement de pensions (27,5 millions de DEM) en cas de fermeture de l'usine de Lemwerder. Cette somme est inscrite au bilan d'ASL sous forme de réserve, mais elle a en partie servi à financer le déficit de trésorerie auquel s'attendait l'entreprise pendant la restructuration. Afin qu'ASL puisse, sur cette somme, disposer de 60 millions de DEM pour ses besoins de trésorerie, le Land lui a accordé, à concurrence de ce montant, une déclaration de garantie unilatérale couvrant les dépenses sociales et les pensions dont elle devrait s'acquitter au cas où l'entreprise ne serait finalement pas viable.
DASA avait aussi accepté de céder à ASL certains contrats allant jusqu'à 1998 inclus, dont des contrats de services de remise à neuf et de réparation d'éléments d'avions militaires, assurant ainsi à l'entreprise 160 000 heures-homme de travail par an.
Dans le cadre de la restructuration, ASL a réduit ses effectifs, pour le 30 juin 1996, de 1 200 à 575 personnes. Se fondant sur l'hypothèse d'un prix moyen de 80 DEM (54 USD) par heure-homme et d'une utilisation des capacités de 400 000 heures-homme dans l'année, l'entreprise tablait, après des pertes de 16,5 millions de DEM en 1995, de 15,3 millions de DEM en 1996 et de 10,3 millions de DEM en 1997 selon ses propres prévisions, sur une restauration de sa rentabilité à partir de 1998. Le retour à des résultats positifs à compter de cette date était fondé sur l'hypothèse que la restructuration serait terminée, que la situation du marché dans le secteur de la maintenance se serait améliorée et que cette date marquerait le retour d'une orientation des prix à la hausse. Le chiffre d'affaires doit se monter, d'après les estimations présentées à la Commission, à 47,2 millions de DEM pour 1995, à 63,2 millions de DEM pour 1996 et à environ 65 millions de DEM à partir de 1997.
Afin de renforcer la compétitivité de l'entreprise, ses salariés ont consenti à une réduction des éléments constitutifs de leur salaire non assujettis aux conventions collectives de 10 % à partir du 1er janvier 1995 et d'encore 7 % à partir du 1er janvier 1996. En outre, une plus grande flexibilité du temps de travail a été convenue, en vertu de laquelle il est possible de travailler jusqu'à 50 heures par semaine (y compris le week-end) sans majoration de salaire.
De plus, ASL a, outre la compression de personnel précitée de 1 200 à 575 salariés qu'elle a effectuée pour le 30 juin 1996, réduit ses capacités de 75 % dans le secteur de la maintenance d'avions militaires et de 30 % dans celui de la maintenance d'avions civils.
La Commission a examiné les mesures citées à la lumière de l'article 92 du traité CE et est arrivée à la conclusion que les mesures prises par le Land de Basse-Saxe, à savoir la mise à disposition de capital d'un montant de 10 millions de DEM et la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM, peuvent constituer des aides d'État. À cette époque, la Commission nourrissait de sérieux doutes quant à la question de savoir si cette aide remplissait les conditions de dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CE et par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) et a par conséquent décidé, le 30 mai 1995, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2.
II
Par lettres des 27 juin, 27 septembre et 29 novembre 1995, les autorités allemandes ont fait connaître leur point de vue sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide accordée à ASL.
Selon les autorités allemandes, le capital mis à disposition par le Land de Basse-Saxe à hauteur de 10 millions de DEM n'était pas une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1, car la Basse-Saxe a en l'occurrence agi comme n'importe quel investisseur privé. La restructuration d'ASL a permis des réductions de coûts considérables grâce auxquelles elle a pu agir de manière aussi souple qu'une entreprise de taille moyenne. Elle a réduit les salaires et traitements ainsi que les avantages complémentaires. Elle a encore diminué les effectifs pour le 30 juillet 1996, les ramenant de 782 à 575 collaborateurs. La durée totale du travail a été assouplie. Des négociations ont déjà été conduites avec des compagnies allemandes potentiellement clientes et le holding d'État indonésien IPTN a fait savoir qu'il était intéressé par le rachat de 25,1 % des actions d'ASL. Tout cela permet de conclure que les pertes subies pendant la phase initiale peuvent être compensées et que l'on peut tabler sur des bénéfices raisonnables. Dans ces conditions, n'importe quel investisseur opérant selon des principes économiques et conscient des opportunités commerciales arrive à la conclusion qu'une participation financière dans une telle entreprise est prometteuse. Lors de son examen des perspectives de viabilité, la Commission s'est trop largement fondée sur les prévisions qui lui ont été présentées. Dans la réalité économique, le comportement d'un entrepreneur en économie de marché ne dépend pas uniquement de certaines perspectives commerciales. Au vu de tout cela, le Land de Basse-Saxe a agi, d'après les autorités allemandes, comme l'aurait fait n'importe quel investisseur privé.
En ce qui concerne la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM, les autorités allemandes ont souligné que cela a permis à ASL d'affecter les fonds reçus de DASA à la garantie de la liquidité de l'entreprise, sans amputer les droits des salariés en cas de faillite d'ASL ou d'autres changements majeurs au sein de l'entreprise. Les autorités allemandes ont insisté sur le fait que la déclaration de garantie unilatérale ne prendrait effet qu'en cas d'insolvabilité ou d'une nouvelle compression de personnel de grande ampleur et uniquement à l'égard des salariés d'ASL, non envers ASL même.
Les autorités allemandes se déclarent persuadées qu'ASL peut atteindre le seuil de rentabilité. Au cours du premier semestre de 1995, ASL avait atteint un prix moyen de 90,91 DEM pour un total de 375 000 heures-homme (maintenance: 165 000 heures-homme à 70 DEM, éléments: 110 000 heures-homme à 120 DEM). Les capacités d'ASL étaient entièrement utilisées. Pour les nouvelles commandes, il y avait même des goulots d'étranglement. Les commandes attendues pour 1995 s'élevaient au total à plus de 500 000 heures-homme, ce qui dépassait de 25 % les prévisions du cabinet de consultants et d'ASL elle-même. En outre, ASL était moins tributaire de l'évolution du cours du dollar, étant donné que 70 % de ses affaires se faisaient en DEM.
D'après le compte de résultat d'octobre 1995 présenté par les autorités allemandes, le chiffre d'affaires total pour 1995, de 73 millions de DEM, devrait dépasser les prévisions d'ASL de 50 % et celles du cabinet de consultants de 100 %, les pertes, quant à elles, s'établissant à 15 millions de DEM, soit juste en-deçà des 16,5 millions de DEM prévus.
III
Par lettre du 26 janvier 1996, la Commission a communiqué aux autorités allemandes les observations présentées par les tiers - en l'occurrence, un concurrent allemand et un concurrent danois - qui lui étaient parvenues à la suite de la publication de sa décision d'ouvrir la procédure (2).
Selon le concurrent allemand, le marché en cause sur lequel ASL est active est et restera un marché favorable à la clientèle pendant encore au moins cinq à huit ans, avec des surcapacités estimées à 30 %. Une entreprise de maintenance d'avions a donc besoin de la clientèle d'un grand nombre de compagnies nationales pour pouvoir survivre. Les grandes compagnies aériennes ont leurs propres installations et optimalisent leur investissement en capital et en main-d'oeuvre essentiellement grâce aux contrats supplémentaires qu'elles concluent avec des compagnies aériennes plus petites qui, au vu de l'orientation du marché favorable à la clientèle, ne veulent pas investir dans des capacités de révision. Comme ASL n'a pas de compagnie nationale comme client et qu'elle n'entretient pas de relations privilégiées avec une grande compagnie aérienne, elle est totalement tributaire du marché libre. De plus, à la fin de 1995, ASL a fait publiquement savoir qu'elle visait des coûts réels qui se traduisent par un prix inférieur à 100 DEM par heure-homme. Elle a cependant offert ses services à des prix horaires pouvant descendre jusqu'à 25 % en-deçà. Un tel comportement sur le marché n'est possible que grâce à l'apport en capital du Land de Basse-Saxe, qu'aucun investisseur privé n'aurait été disposé à faire au vu de la situation du marché.
Le concurrent danois, quant à lui, faisait part de sa préoccupation face à l'aide perçue par ASL et soulignait qu'une telle aide constituait une distorsion de concurrence inacceptable dans un marché déjà saturé.
IV
Par lettre du 21 février 1996, les autorités allemandes ont communiqué leur réponse aux observations présentées par les tiers.
Elles y soulignaient qu'ASL avait réussi, contrairement à ce qu'exposait le concurrent, à se faire une clientèle importante parmi les compagnies nationales. Il était rentré au total trente et une commandes provenant de quatre compagnies aériennes (deux allemandes, une danoise et une islandaise). ASL avait offert ses services à ces compagnies aux prix du marché mondial et était simultanément en pourparlers avec d'autres compagnies aériennes pour étoffer la part de sa clientèle recrutée parmi les compagnies allemandes.
Elles indiquaient également qu'ASL avait reçu, en 1995, des commandes représentant 537 000 heures-homme, soit 34 % de plus que les prévisions du cabinet de consultants, et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 80 millions de DEM, ce qui représentait une augmentation sensible par rapport aux prévisions, qui tablaient sur seulement 47 millions de DEM. Le résultat d'exploitation se soldait par une perte de seulement 10 millions de DEM et l'on s'attendait à ce que celle-ci diminue encore en 1996 pour ne pas dépasser 7 millions de DEM.
En outre, les autorités allemandes insistaient sur le fait qu'ASL continuait de réduire les coûts, qui se montaient en 1995 à 125 DEM par heure-homme, et qu'une nouvelle réduction jusqu'aux alentours de 100 DEM pouvait être réalisée en 1996 grâce à la poursuite des réductions d'effectifs (à 575 salariés).
À propos de la déclaration de garantie unilatérale, les autorités allemandes ont de nouveau souligné que le Land de Basse-Saxe ne s'était engagé, en cas de faillite, qu'à l'égard du personnel et non envers ASL elle-même. Cette déclaration n'entraînait aucune obligation d'apporter des capitaux à l'entreprise.
V
En juillet 1996, la Commission a accepté la demande des autorités allemandes visant à ajourner une décision finale, étant donné qu'un nouveau plan avait été élaboré pour ASL, selon lequel l'entreprise devait être retransférée au secteur privé et le risque entrepreneurial intégralement reporté sur de nouveaux investisseurs.
Par lettre du 4 octobre 1996, les autorités allemandes ont présenté à la Commission deux déclarations d'intention écrites. Dans la première, le holding d'État indonésien IPTN faisait part de son intérêt pour le rachat de 25,1 % d'ASL; dans la seconde, un groupe de trois investisseurs privés se disait intéressé par l'acquisition des 74,9 % restants. De plus, ils étaient prêts, après l'acquisition des actions, à doter ASL d'un capital propre de 10 millions de DEM par l'intermédiaire d'une société financière.
Les contrats de privatisation devaient être signés à la fin d'octobre 1996.
En outre, les autorités allemandes expliquaient qu'ASL n'avait pas pu utiliser la totalité des 80 millions de DEM que DASA lui avait laissés pour qu'elle puisse en disposer pour ses besoins de trésorerie, puisqu'elle avait déjà dû rembourser à cette dernière, dès 1994, 35 millions de DEM à titre de garantie financière d'un plan social en faveur des travailleurs restés chez DASA. De plus, ASL avait dû, dans le cadre d'un plan social, débourser 6 millions de DEM pour s'acquitter des sommes dues à 250 de ses propres salariés licenciés. Enfin, ASL avait encore versé 9 millions de DEM à DASA pour la reprise des stocks.
Ainsi, il ne restait des 80 millions de DEM de départ que 30 millions de DEM comme réserves de trésorerie.
Sur demande de la Commission, les autorités allemandes lui ont présenté, le 6 novembre 1996, des copies des contrats de privatisation ainsi que du dernier compte de résultat d'ASL.
La cession d'ASL s'est faite, selon les renseignements fournis par les autorités allemandes, le 31 octobre 1996. Toutefois, le rachat de 25,1 % des actions d'ASL par IPTN a échoué, car le holding indonésien avait exigé en matière de trésorerie et de capital propre des garanties supplémentaires que le Land de Basse-Saxe s'est refusé à lui fournir.
Cependant, les pourparlers avec le groupe d'investisseurs privés qui s'étaient déclarés disposés à racheter intégralement ASL ont abouti. ASL a été cédée pour la somme symbolique de 1 DEM, prix normal, selon les renseignements fournis par les autorités allemandes, pour une entreprise qui devait s'attendre à essuyer des pertes en 1996 et 1997 et qui ne pouvait compter atteindre le seuil de rentabilité qu'à la fin de 1997. Les acquéreurs ont prévu d'octroyer à ASL un prêt de 10 millions de DEM par l'entremise de la PVV GmbH, qu'ils contrôlent à 100 %, afin d'augmenter le capital propre d'ASL. Comme cela a été souligné par les autorités allemandes, ce prêt sera entièrement financé par les investisseurs, sans aucune participation des pouvoirs publics. La seule condition est que le Land de Basse-Saxe ne retire pas son apport en capital.
En relation avec la cession de l'entreprise, le Land de Basse-Saxe a retiré la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM destinée à couvrir un plan social en faveur du personnel d'ASL en cas de faillite, et il a indiqué qu'il refusera à l'avenir tout autre engagement en faveur d'ASL.
Le compte de résultat présenté par les autorités allemandes confirme qu'ASL a subi en 1996 des pertes estimées à un total de 8 millions de DEM. Il ressort du bilan qui y est joint qu'ASL a épuisé toutes ses réserves de trésorerie et qu'elle aurait donc impérativement besoin d'un nouvel apport en capital pour couvrir les pertes qu'elle devrait encore enregistrer avant le franchissement du seuil de rentabilité prévu pour la fin de 1997.
En réponse à une nouvelle demande de renseignements de la Commission, les autorités allemandes ont fait savoir, les 22 novembre et 16 décembre 1996, que les investisseurs privés financeraient intégralement sur leurs propres ressources l'apport en capital de 10 millions de DEM et que tout engagement ultérieur du Land était exclu. De plus, selon le droit des sociétés allemand, le prêt de 10 millions de DEM consenti par les acquéreurs équivaut à des capitaux propres et ne peut donc être garanti par le patrimoine d'ASL, de sorte que ce montant serait irrévocablement perdu en cas de faillite. Le prêt doit avoir une durée de dix ans et son taux annuel doit être de 6 %, aucun intérêt n'étant perçu les deux premières années. En outre, les autorités allemandes ont présenté des copies des comptes rendus des réunions du comité de direction d'ASL, les comptes annuels approuvés par les commissaires aux comptes pour 1995 ainsi que les rapports d'activité mensuels pour 1996.
VI
Dans la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2, la Commission a confirmé le point de vue qu'elle a défendu lors de l'ouverture de la procédure, selon lequel les mesures prises par le Land de Basse-Saxe doivent être considérées comme une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
La Commission avait déjà précisé dans sa communication de 1984 (3) que l'apport en capital de 10 millions de DEM du Land de Basse-Saxe ayant pour objectif la poursuite d'une activité non viable par le biais de la création d'une nouvelle entité juridique constituait une aide d'État. Le fait que le Land de Basse-Saxe ne soit pas directement propriétaire de l'entreprise, mais qu'il garantisse la Norddeutsche Landesbank contre toutes les conséquences de sa participation, ne change rien à cette conclusion. ASL appartient officiellement à DURUM, établie à Zurich, qui est une filiale à 100 % de la Norddeutsche Landesbank Girozentrale. Cette dernière est une entreprise publique dont les actions sont réparties entre les Länder de Basse-Saxe (50 %) et de Saxe-Anhalt (10 %), l'association des caisses d'épargne et de virement de Basse-Saxe, qui appartient à des communes (33,33 %), et l'association des caisses d'épargne de Saxe-Anhalt (6,67 %).
De plus, en appliquant le principe de l'investisseur en économie de marché (4), la conclusion s'impose qu'un investisseur normal n'aurait pas agi comme l'a fait le Land de Basse-Saxe en 1994. Il ressortait des deux prévisions faites pour ASL par le cabinet de consultants, finalement retouchées par les nouveaux propriétaires et présentées à la Commission par les autorités allemandes avant l'ouverture de la procédure, que les pertes prévues pour les trois premières années ne seraient pas compensées au cours des années suivantes.
La déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM constitue elle aussi une aide. DASA avait fourni 80 millions de DEM à ASL pour être libérée de ses engagements en termes de pensions et de plan social, soit 92 millions de DEM, qu'elle aurait dû débourser si l'usine de Lemwerder avait été complètement fermée. Même si aucune obligation juridique ne découlait du contrat conclu entre ASL et DASA à propos de la mise à disposition de 80 millions de DEM et même si ASL n'était pas tenue juridiquement de mettre cette somme en réserve, il est certain que le personnel aurait préféré être payé par DASA plutôt que de voir cet argent mis à la disposition d'ASL s'il n'avait pas été convaincu, grâce à la déclaration de garantie unilatérale, qu'il ne risquait pas de perdre ses droits. Il en découle donc un lien de fait clair entre la déclaration de garantie unilatérale et la possibilité d'utiliser 60 millions de DEM comme réserve de trésorerie. Grâce à cette déclaration de garantie unilatérale, les collaborateurs de DASA ont renoncé à exiger immédiatement leur dû de cette dernière et celle-ci a pu verser à ASL des fonds qu'elle aurait de toute façon été obligée de payer. En même temps, ASL n'était pas tenue juridiquement de mettre cette somme en réserve, puisque les salariés repris entre-temps par ASL, sachant que ces fonds étaient disponibles, ont différé l'exigence de leur dû dans le cadre du plan social. Dans les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration, il est indiqué à ce sujet que: «Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation sur le travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à des coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise, ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme gouvernemental» (point 3.2.5). Il est donc clair que la déclaration de garantie unilatérale doit être considérée comme une aide d'État.
En outre, la réussite de la restructuration d'ASL est tout d'abord due à des facteurs externes comme l'évolution du taux de change du dollar et l'obtention d'une clientèle constituée à 75 % de compagnies nationales, sur lesquels l'entreprise n'a guère de prise. Ces facteurs ne sauraient donc, conformément au point 3.2.2.i) des lignes directrices communautaires précitées, constituer la base d'un programme viable de restructuration. C'est la raison pour laquelle la Commission doute que les mesures de restructuration, à l'époque où elles ont été définies et où l'aide a été accordée, puissent être considérées comme suffisantes pour restaurer la viabilité de l'entreprise.
D'autre part, on ne saurait nier qu'ASL, dans la mise en oeuvre de ses mesures de restructuration, a réussi bien au-delà de ses propres prévisions. Les chiffres présentés par les autorités allemandes confirment qu'ASL a effectivement subi des pertes en 1995 et 1996, mais qu'elles ont été de moins en moins lourdes: de 14,514 millions de DEM en 1995, soit 2 millions de moins que les 16,5 millions de DEM prévus, tandis que le chiffre d'affaires s'établissait à 77,952 millions de DEM, soit un excédent de 30 millions de DEM par rapport aux prévisions de l'entreprise. En 1996, ASL a ramené ses pertes à 7,934 millions de DEM, soit à environ 50 % seulement des 15,3 millions de DEM prévus à l'origine. Quant au chiffre d'affaires escompté, de 69,018 millions de DEM, il a lui aussi dépassé les estimations initiales de 6 millions de DEM. En outre, selon les autorités allemandes, ASL a effectivement atteint environ les prix qu'elle s'était fixés comme objectif et que les consultants avaient qualifiés d'irréalistes. Par ailleurs, grâce à ses mesures d'économie, elle a pu ramener le coût de l'heure-homme de 125 à 100 DEM et rapprocher ainsi le prix de ses services des prix du marché.
On peut voir à la base de cette évolution un relâchement des tensions régnant sur le marché de la maintenance d'avions, dont les surcapacités ont été estimées à 25 à 30 %. L'industrie aérospatiale européenne a enregistré des taux de croissance spectaculaires dans les années 80, avant de connaître à partir de 1990 une grave récession liée à la crise économique générale et - dans le domaine militaire - à la détente politique. La consommation, calculée par des méthodes comptables, des biens d'équipement destinés aux avions a chuté de 14 % entre 1990 et 1992. Les surcapacités de l'industrie aéronautique et les réductions constantes des budgets de la défense ont eu un effet négatif sur les activités de l'industrie aérospatiale en 1993 également. La valeur de la production a chuté de 7,4 %, la demande sur le marché national ayant reculé et les exportations étant stagnantes. La branche a ainsi été amenée à réduire ses capacités de production. D'après les informations dont dispose la Commission (Panorama de l'industrie communautaire 1995-1996), il semble que les surcapacités que l'industrie aérospatiale a connues par le passé aient dans l'ensemble diminué, et l'on compte maintenant sur une nouvelle accélération de la croissance de la production dont devrait aussi profiter le secteur de la maintenance, en raison de la reprise générale de l'économie mondiale et de la nécessité de rénover les avions, notamment ceux empruntés par les hommes d'affaires, et les hélicoptères.
La dénationalisation réussie d'ASL est aussi un signe que les prévisions de l'entreprise étaient réalistes et qu'elle peut légitimement s'attendre, après les pertes supplémentaires prévues au début de 1997, à atteindre le seuil de rentabilité vers la fin de la même année. Les investisseurs ne paient que le prix d'achat symbolique de 1 DEM, mais ils vont accorder à l'entreprise un prêt de 10 millions de DEM qui, comme les autorités allemandes le confirment, sera intégralement financé sur leurs propres ressources. Grâce à ce prêt, ASL devrait disposer de suffisamment de moyens de trésorerie jusqu'à ce qu'elle atteigne le seuil de rentabilité. Par ailleurs, conformément au droit des sociétés allemand, en cas de faillite, ce prêt est assimilé à des fonds propres et serait donc perdu pour les investisseurs. Cela montre la confiance que placent les investisseurs dans l'avenir d'ASL et dans les chances de restaurer la viabilité de l'entreprise à l'égard de laquelle ils prendront au besoin d'autres mesures de restructuration. Sinon, il est peu probable qu'ils aient été prêts à mobiliser autant de capital propre. Dans ces conditions, il est difficile à la Commission de démontrer l'absence totale de perspectives de rentabilité et d'empêcher des investisseurs privés de racheter une entreprise aux capacités utilisées à plein rendement et souffrant même de goulots d'étranglement.
De surcroît, il convient de tenir compte de l'engagement ferme pris par les autorités allemandes selon lequel il n'y aura plus, à l'avenir, d'engagement financier des pouvoirs publics en faveur d'ASL. L'assurance est ainsi donnée que celle-ci se comportera sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise et ne sera plus en mesure, grâce au soutien financier des pouvoirs publics, de fausser la concurrence.
En outre, selon les informations communiquées le 6 novembre 1996 par les autorités allemandes, la déclaration de garantie unilatérale a été annulée et n'influera plus sur l'activité d'ASL.
Pour les raisons exposées ci-dessus, on peut considérer que l'entreprise est en train de retrouver la rentabilité sans nouvelles aides des pouvoirs publics.
Il convient de tenir compte également de la réduction importante des capacités de maintenance, qui atteint 75 % dans le secteur des avions militaires et 30 % dans celui des avions civils. Mesurée en heures-homme, cette réduction s'est élevée à 33 % pour le secteur civil, où les effectifs ont été réduits de moitié. La réduction de capacités entreprise par ASL correspond par conséquent aux surcapacités qui existent encore sur le marché, ou va même au-delà.
Le risque financier pris par les investisseurs, rapporté à l'importance de l'aide accordée par les pouvoirs publics, n'est du reste pas insignifiant. Ils rachètent une entreprise qui a épuisé ses capitaux propres. En cas d'échec de leur projet, ils perdraient 10 millions de DEM de fonds propres, somme dont ils auraient personnellement à répondre dans son intégralité.
Enfin, pour apprécier les mesures de restructuration prises par ASL, il convient de tenir compte du fait que l'entreprise est située dans une région qui entre-temps peut bénéficier d'aides régionales destinées à en faciliter le développement, conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, et dans laquelle la fermeture d'une grosse entreprise comme ASL provoquerait encore plus de chômage, sans perspectives d'emplois de remplacement.
En tenant compte du fait qu'ASL est apparemment redevenue rentable, de la réduction importante des capacités, de l'importante participation personnelle des investisseurs et du fait que la restructuration de l'entreprise s'est faite pour la première fois avec l'aide de fonds publics, la Commission est arrivée à la conclusion que l'apport en capital de 10 millions de DEM et la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM en faveur du personnel d'ASL, annulée entre-temps, tous deux approuvés par le Land de Basse-Saxe, peuvent être autorisés en application de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) en liaison avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Étant donné que le secteur de la maintenance souffre toujours de surcapacités, cette autorisation est assortie d'une condition visant à éviter qu'ASL ne fausse la concurrence à l'avenir grâce à des fonds publics.
Il convient donc de garantir que les autorités allemandes s'abstiennent pendant au moins cinq ans d'accorder à l'entreprise une quelconque aide au fonctionnement ou aide ad hoc visant à financer une augmentation de ses capacités,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Tant l'apport en capital de 10 millions de DEM que la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM, entre-temps révoquée, fournis par le Land de Basse-Saxe à l'entreprise Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL), constituent des aides octroyées illégalement, du fait qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE.
Toutefois, ces aides remplissent les critères d'autorisation fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ce qui les rend compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, à condition que l'Allemagne s'abstienne jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder à l'entreprise une quelconque aide ad hoc susceptible de servir à financer une augmentation de ses capacités ou à couvrir ses pertes.
Article 2
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1997.