Décision de la Commission
du 24 avril 2002
relative à l'aide d'État présumée de l'Allemagne en faveur d'entreprises de la zone industrielle de Wörth
[notifiée sous le numéro C(2002) 1482]
(Le texte allemand est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/784/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1) et après considération des observations reçues,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par lettre du 28 septembre 2000, la direction générale de la concurrence a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseignements sur la mesure d'aide en cause. Ces renseignements lui ont été communiqués le 8 novembre 2000. Par lettre du 10 janvier 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires qui lui ont été fournis le 30 janvier 2001.
(2) Le 25 juillet 2001, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Par lettres des 16 août et 29 août 2001, l'Allemagne s'est exprimée sur cette décision. Par lettre du 25 octobre 2001, la Commission a demandé un complément d'information, lequel lui a été communiqué le 19 novembre 2001.
Les 5 novembre 2001 et 19 décembre 2001, la Commission a reçu du Royaume-Uni des observations relatives à l'ouverture de la procédure. Elle a transmis ces observations aux autorités allemandes compétentes, lesquelles y ont réagi en date des 23 novembre et 28 novembre 2001. Par lettres des 20 novembre 2001 et 16 janvier 2002, la Commission a invité le Royaume-Uni à clarifier certains points. Le Royaume-Uni y a répondu par lettres des 19 décembre 2001 et 11 février 2002.
II. DESCRIPTION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES ET DE LA MESURE D'AIDE PRÉSUMÉE
(3) Le Landkreis de Germersheim et la société Strukturentwicklungsgesellschaft für das Gebiet des Landkreises Germersheim mbH ont constitué ensemble la société Industriepark Wörth GmbH (IPW) dont l'objet est la création d'une nouvelle zone industrielle sur un terrain jouxtant une usine DaimlerChrysler.
(4) IPW a investi 6,6 millions de marks allemands (DEM) dans la création, sur ce terrain, de surfaces industrielles qui sont louées à des équipementiers de DaimlerChrysler (MAGNA Seating Systems GmbH, Grammer AG et Fritzmeier Composite). Le gouvernement fédéral a déclaré que les équipementiers implantés dans la zone industrielle n'ont pas demandé d'aides à l'investissement.
(5) D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, le prix de location dans la zone industrielle s'élève à 9 DEM/m2 pour les surfaces de stockage et de production et à 12 DEM/m2 pour les surfaces à usage de bureaux.
III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN
(6) La Commission a douté que les contrats de location entre IPW et les équipementiers aient été conclus à des conditions correspondant aux "conditions du marché". Le fait que le Landkreis de Germersheim détienne une participation majoritaire dans IPW incite à supposer que des conditions préférentielles sont proposées aux équipementiers, car les associés publics d'IPW ont tout intérêt à ce que des entreprises s'implantent dans la région. En outre, la Commission a soupçonné que le but premier du projet IPW était précisément de garantir l'installation d'équipementiers DaimlerChrysler dans la zone industrielle de Wörth.
(7) Faute de renseignements plus précis, la Commission n'a pu vérifier si, comme le prétendent les autorités allemandes, le loyer payé par les équipementiers correspond à peu près au loyer demandé pour des locaux analogues. En outre, elle n'a pas reçu des preuves suffisantes lui permettant de penser que les associés d'IPW ont dégagé un bénéfice de ce projet. C'est pourquoi elle a nourri la crainte que le projet ne revête le caractère d'une aide d'État accordée sous la forme d'un loyer consenti à des conditions préférentielles et ne risque d'être incompatible avec le marché commun.
IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
(8) L'Allemagne déclare, documents à l'appui, que les loyers pratiqués dans la zone industrielle se situent au niveau des prix du marché:
(9) Deux agents immobiliers confirment que les terrains industriels comparables de la région sont loués à un prix par mètre carré de 5 à 7,5 DEM (2,56 à 3,83 euros) pour les locaux de stockage et de production et de 7,5 à 9,5 DEM (3,83 à 4,86 euros) pour les surfaces à usage de bureaux. Un synoptique de la "Wirtschaftsförderung Südpfalz" du Landkreis de Germersheim présentant les conditions de l'offre actuelle de l'immobilier professionnel montre que le prix maximum du mètre carré se situe actuellement à 12 DEM (6,14 euros) pour les surfaces à usage de bureaux et à 10 DEM (5,11 euros) pour les locaux de stockage. À la rubrique immobilière d'un journal local, les surface de stockage sont offertes à un prix inférieur à 5 DEM/m2 (2,56 euros/m2) et les surfaces de bureaux à moins de 10 DEM/m2 (5,11 euros/m2).
(10) Il ressort d'une lettre adressée à l'une des entreprises qui s'est installée dans la zone industrielle (Grammar Wörth GmbH) que cette entreprise payait sur son ancien site un loyer de 7 DEM/m2, donc inférieur à celui qu'elle paie dans la zone industrielle. DaimlerChrysler AG confirme qu'elle donne en location des surfaces industrielles sur son site de production qui jouxte la zone industrielle, aux prix de 8,83 DEM/m2 (4,51 euros/m2).
(11) D'après l'Allemagne, les documents qu'elle a remis prouvent que, par rapport à des sites analogues de la région, les loyers pratiqués dans la zone industrielle de Wörth se situent dans la tranche supérieure. Elle considère que cela permet d'exclure que les entreprises installées dans la zone industrielle soient favorisées par des loyers inférieurs au niveau du marché. En outre, l'Allemagne a communiqué le bénéfice prévisionnel indiqué dans le plan d'exploitation ainsi qu'une copie des statuts.
V. OBSERVATIONS DE TIERS
(12) Au nom de l'Industrial Development Board d'Irlande du Nord, le Royaume-Uni a présenté des observations indiquant que, par rapport aux loyers pratiqués en Irlande du Nord pour les surfaces professionnelles, les loyers de Wörth se situaient manifestement à un niveau très bas.
(13) Dans sa réponse aux objections du Royaume-Uni, l'Allemagne a indiqué que les chiffres communiqués pour l'Irlande du Nord concernaient peut-être des loyers annuels, alors que les chiffres fournis à la Commission concernaient des loyers mensuels.
(14) Par sa lettre du 11 février 2002, le Royaume-Uni a retiré ses observations en indiquant qu'elles étaient fondées sur une interprétation erronée de certains renseignements. La question ayant été clarifiée, il n'y avait plus d'éléments permettant d'affirmer que les prix de location pratiqués dans la zone industrielle de Wörth par rapport aux loyers de surfaces comparables en Irlande du Nord faussaient la concurrence.
VI. APPRÉCIATION JURIDIQUE DE L'AIDE
(15) Le terrain de la zone industrielle est donné en location par une entreprise publique de viabilisation. On est donc en présence d'un investisseur public. Pour déterminer si les conditions auxquelles les équipementiers peuvent louer des surfaces professionnelles dans la zone industrielle de Wörth contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a vérifié si les prix de location étaient non discriminatoires, s'ils correspondaient aux prix du marché et si les investissements permettaient de dégager une rentabilité.
(16) D'une manière générale, toute entreprise intéressée peut s'installer dans la zone industrielle de Wörth. Les autorités allemandes ont confirmé ce point.
(17) La Commission a comparé les loyers acquittés par les entreprises de la zone industrielle de Wörth avec les loyers du marché pour des sites comparables de la région. Pour des surfaces de stockage et de production comparables de la région, les prix de location varient dans une fourchette d'environ 5 DEM/m2 (2,56 euros/m2) à 10 DEM/m2 (5,11 euros/m2) et pour les surfaces à usage de bureaux, dans une fourchette de 7,50 DEM/m2 (3,83 euros/m2) à 12 DEM/m2 (6,14 euros/m2).
(18) C'est pourquoi la Commission estime que les loyers de 9 DEM/m2 (4,6 euros/m2) et 12 DEM/m2 (6,14 euros/m2) à payer respectivement pour les surfaces de production et pour les surfaces de bureaux de la zone industrielle de Wörth peuvent être considérés comme des prix du marché qui correspondent aux prix pratiqués sur des sites comparables de la région. En outre, le plan d'exploitation communiqué par les autorités allemandes permet à la Commission de conclure que le projet présente pour IPW et ses associés un résultat net positif.
VII. CONCLUSIONS
(19) La Commission constate que les conditions de location décrites ci-dessus correspondent aux conditions du marché et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions de location pratiquées dans la zone industrielle de Wörth correspondent aux "conditions du marché" et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Bruxelles, le 24 avril 2002.