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RÈGLEMENT (CEE) No 1738/89 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1989
portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1216/89 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il appartient à la Commission d'arrêter les modalités d'application y afférentes;
considérant que les critères pour la détermination des caractéristiques qualitatives et technologiques ont été arrêtés par le règlement (CEE) no 3103/76; que ces caractéristiques doivent garantir que le froment dur puisse être transformé en semoule ou en pâtes, satisfaisant à certaines exigences au niveau de la consommation humaine; que la principale caractéristique est le caractère non collant de la pâte au moment de la cuisson;
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 3103/76, les États membres doivent instaurer un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée réponde aux conditions requises pour l'octroi de celle ci; que la demande d'aide doit comporter des indications minimales aux fins du contrôle à effectuer par les États membres; que l'article 5 du règlement (CEE) no 3103/76 prévoit un contrôle, par sondage et sur place, de l'exactitude des déclarations; que, pour être efficace, ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide;
considérant que l'expérience acquise dans le contrôle du régime en vigueur rend nécessaire de renforcer les dispositions de contrôle et les sanctions se rattachant à de fausses déclarations;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (6), le montant de l'aide est converti en monnaie nationale à l'aide du taux qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération;
considérant que le règlement (CEE) no 1676/85 précise que le moment de la réalisation de l'opération est la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération; que le fait générateur du droit à l'aide au froment dur intervient lors de la récolte; que, devant la difficulté de déterminer dans chaque cas la date de la récolte, il convient de retenir, comme date représentative pour la réalisation de cette récolte, le premier jour de la campagne de commercialisation au titre de laquelle naît le droit à l'aide;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles prévues par le règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/86 (8);
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 est accordée pour la production de froment dur dans la Communauté dans les conditions définies aux articles suivants.
TITRE I
Conditions et modalités d'octroi
Article 2
Pour bénéficier de l'aide, le froment dur doit:
- soit présenter des caractéristiques qualitatives et technologiques prouvant le caractère non collant à la cuisson de la pâte provenant de sa transformation,
- soit avoir été produit à partir des semences de certaines variétés dont les États membres peuvent s'assurer qu'elles présentent les mêmes caractéristiques.
Article 3
Sans préjudice de l'article 8, l'aide est octroyée dans les régions de la Communauté où elle est prévue pour les superficies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture sont effectués;
b) qui ont fait l'objet d'une demande, conformément aux dispositions de l'article 4, cette demande valant déclaration de superficies cultivées.
Article 4
1. Tout producteur de froment dur concerné dépose une demande d'aide à l'organisme compétent de son État membre avant une date à fixer par cet État membre et, au plus tard, le 30 avril de chaque année, pour la campagne de commercialisation suivante.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
- les nom, prénoms et adresse du demandeur,
- les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies,
- la variété des semences utilisées.
Article 5
1. L'État membre verse le montant de l'aide pour le froment dur au plus tard le 30 avril de la campagne de commercialisation en cause.
2. Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 1676/85, le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cause.
TITRE II
Contrôle
Article 6
1. Le contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 3103/76 porte, dans chaque unité administrative compétente, sur un pourcentage des demandes présentées représentatif aussi bien des différentes tailles des exploitations que de la répartition géographique et topographique des superficies concernées. Toutes les déclarations concernant des superficies de plus de 40 hectares sont contrôlées, les autres demandes à contrôler sont sélectionnées au hasard.
2. Le pourcentage global des demandes à contrôler ne peut en aucun cas être inférieur à 15 % et doit être augmenté lorsqu'un nombre significatif de fausses déclarations est découvert ou si la superficie totale déclarée dans l'unité administrative en cause est supérieure de 15 % à celle ressortant des statistiques officielles disponibles pour la campagne précédente.
Article 7
1. Lors du contrôle, toutes les superficies couvertes par une demande doivent être visitées et la culture de blé dur doit être vérifiée.
2. Il est procédé au mesurage des superficies de la façon suivante:
a) superficies d'un seul tenant: mesurage systématique;
b) superficies fragmentées: mesurage selon la formule suivante:
- de 2 à 5: obligation de mesurer la plus grande et une moyenne,
- de 6 à 10: obligation de mesurer les deux plus grandes plus une moyenne,
- plus de 10: obligation de mesurer les deux plus grandes plus trois moyennes.
Dans le cas visé au point b), les résultats du mesurage sont extrapolés à l'ensemble des superficies faisant l'objet de la déclaration. Toutefois, le demandeur peut exiger le mesurage de la totalité desdites superficies.
TITRE III
Dispositions générales
Article 8
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 10 % et d'un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle déterminée, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée diminuée de l'excédent constaté.
2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe 1, la demande pour la campagne en cause est rejetée. En outre, les superficies faisant partie de l'exploitation du demandeur pendant la campagne en cause sont exclues du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante.
Article 9
Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer, entre autres, le nombre de parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les instruments de mesure utilisés, ainsi que toutes les raisons qui font que la demande a été rejetée ou acceptée en partie.
Article 10
Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, l'article 8 paragraphe 2 s'applique, sauf en cas de force majeure. Les éléments justifiant l'existence d'un cas de force majeure doivent être fournis par l'intéressé par écrit dans un délai de dix jours à compter de la date de la vérification prévue.
Article 11
Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment celles destinées à éviter plusieurs demandes pour une même superficie. Ces mesures sont communiquées à la Commission. Article 12
Le règlement (CEE) no 2835/77 est abrogé.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux demandes d'aide présentées au titre de la campagne de commercialisation 1989/1990. Toutefois:
- le pourcentage global des demandes prévu à l'article 6 paragraphe 2 est ramené à 5 % pour la campagne 1989/1990,
- l'article 7 paragraphe 2 et l'article 8 s'appliquent à partir de la campagne 1990/1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.