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RÈGLEMENT (CEE) No 2565/86 DE LA COMMISSION
du 12 août 1986
instituant des mesures provisoires applicables aux importations d'urée en Espagne originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;
considérant que, par lettre du 30 mai 1986, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission que des mesures de limitation des importations soient prises à l'égard des importations d'urée originaires de certains pays tiers; que la Commission a, après consultations, ouvert une procédure communautaire d'enquête sur l'évolution des importations en Espagne d'urée originaires de certains pays tiers, les conditions de ces importations et leurs effets sur la production communautaire concernée (2); que, subséquemment, les autorités espagnoles ont soumis les importations sur leur territoire du produit concerné à un régime de surveillance nationale, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) no 288/82;
considérant que, par décision du 17 juillet 1986 (3), en réponse à une demande des autorités espagnoles du 8 juillet 1986, la Commission, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a autorisé l'Espagne à limiter, jusqu'au 31 décembre 1987, à 100 000 tonnes les importations d'urée en provenance des États membres de la Communauté;
considérant que, par lettre du 22 juillet 1986, complétée par lettres reçues les 1er et 4 août 1986, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission d'adopter d'urgence des mesures à l'égard des importations d'urée originaires de certains pays tiers;
considérant que, à l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont établi que, d'une part, les importations en Espagne d'urée originaires des pays tiers qui relèvent du règlement (CEE) no 288/82 ont atteint, au cours des six premiers mois de l'année 1986, 39 953 tonnes alors que, pour les années 1982 à 1985, elles ne s'élevaient en moyenne qu'à 0,15 tonne et que, d'autre part, elles se sont effectuées à un prix nettement inférieur tant au prix de revient des producteurs espagnols qu'aux prix pratiqués par eux en 1985;
considérant, par ailleurs, que les autorités espagnoles ont démontré que l'augmentation des importations aux conditions mentionnées ci-dessus causait ou menaçait de causer un préjudice grave à l'industrie espagnole concernée; que, pour ce qui concerne l'existence d'un préjudice actuel, elles ont indiqué que la production espagnole au cours des six premiers mois de 1986 n'avait atteint que 269 000 tonnes, alors que pour les six premiers mois de 1985, elle s'élevait à 314 000 tonnes; que certaines unités de production avaient dû être provisoirement fermées au cours de cette période occasionnant ainsi un chômage pour 1 124 personnes; que les ventes des producteurs espagnols étaient tombées au cours de cette même période à 192 000 tonnes, ce qui, sur une base mensuelle, indiquait une baisse de 20 % par rapport au chiffre des ventes de 1985 qui correspondait à 441 000 tonnes; que les stocks des producteurs concernés, en revanche, avaient augmenté, passant de 38 000 tonnes à la fin de 1985 à 54 200 tonnes au 30 juin 1986; que les prix des importations, en moyenne de 13,71 pesetas par kilogrammes avaient eu pour effet de forcer les producteurs espagnols à ramener leurs prix de vente de 33,4 pesetas par kilogramme (1985) à 28,8 pesetas par kilogramme au cours des six premiers mois de 1986; que cette chute de prix en conjonction avec la diminution des ventes des producteurs espagnols ne pouvait avoir exercé qu'un impact négatif sur les bénéfices et le rendement des capitaux des producteurs concernés; que, pour ce qui concerne la menace de préjudice, elles ont fait valoir que les données recueillies sur base du régime de surveillance nationale laissaient clairement apparaître que l'augmentation des importations en question ne pouvait que s'accroître, puisque du 7 au 30 juillet 1986, les opérateurs économiques concernés leur avaient notifié leur intention d'importer 45 752 tonnes à des conditions de prix encore inférieures à celles pratiquées au cours des six premier mois, et que cette augmentation ultérieure des importations à de telles conditions ne pouvait qu'accentuer les tendances négatives des facteurs mentionnés plus haut et risquait par ailleurs de compromettre définitivement le plan de reconversion du secteur mis en oeuvre par le gouvernement espagnol;
considérant que les données fournies par le gouvernement espagnol se trouvent en grande partie confirmées par les résultats préliminaires de l'enquête communautaire;
considérant que les circonstances critiques dans lesquelles l'industrie espagnole se trouve commandent, en attendant les résultats de l'enquête communautaire en cours, de limiter dès à présent, jusqu'au 31 octobre 1986, les importations en Espagne d'urée originaires des pays tiers auxquels ce règlement s'applique; que seule l'adoption de
cette mesure est susceptible de permettre d'éviter la survenance d'un préjudice difficilement réparable; que les circonstances critiques ne permettent pas d'exclure les importations d'urée originaires des pays tiers auxquels la Communauté est liée par un accord établissant un régime de libre échange;
considérant que compte tenu de la situation du marché espagnol, du volume des importations réalisées depuis le 1er janvier 1986 et de celles qui devront être autorisées en provenance des autres États membres, il convient de fixer le montant des limitations à 15 000 tonnes;
considérant que, en raison de la gravité de la situation, les mesures de protection doivent s'appliquer même aux relations contractuelles en cours; que, afin d'éviter des préjudices supplémentaires aux opérateurs concernés, la présente mesure ne doit pas affecter les marchandises déjà en cours d'expédition; qu'il convient cependant de prévoir la possibilité pour les autorités espagnoles de prendre en considération le volume total de ces expéditions aux fins de la répartition des quantités fixées en application du présent règlement;
considérant qu'il convient, toutefois, de pousuivre l'enquête avant de procéder à une évaluation globale de la situation et de déterminer, à la lumière de tous les facteurs pertinents, s'il convient ou non, dans l'intérêt de la Communauté, de modifier le régime applicable aux importations en Espagne d'urée originaires des pays auxquels le règlement (CEE) no 288/82 s'applique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations en Espagne d'urée (code Nimexe 31.02.15) originaires des pays tiers auxquels le règlement (CEE) no 288/82 s'applique sont limitées, jusqu'au 31 octobre 1986, dans les conditions indiquées ci-après à 15 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement ne s'oppose pas aux importations en Espagne d'urée originaires des pays tiers qui, au moment de son entrée en vigueur, étaient en cours d'acheminement vers l'Espagne pour autant qu'elles ne puissent recevoir une autre destination et qu'elles soient accompagnées du document d'importation, visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 288/82, délivré par les autorités espagnoles.
Article 3
Les autorités espagnoles peuvent déduire des limitations fixées en application du présent règlement le volume total des importations effectuées en application de l'article 2.
Article 4
Les autorités espagnoles communiquent le 5 de chaque mois, pour le mois précédent, les données relatives aux importations originaires de tous les pays tiers. Ces données, ventilées par pays, concernent aussi bien les quantités importées, les conditions de ces importations que les opérateurs économiques concernés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.