DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 modifiant la décision 94/836/CE approuvant le document unique de programmation pour les mesures structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni, à l'exception des régions de l'objectif n° 1 de Merseyside, des Highlands et Islands et Irlande du Nord, au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/388/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1,
considérant que, par la décision 94/836/CE (2), la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires visant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni, à l'exception des régions de l'objectif n° 1 de Merseyside, Highlands et Islands et Irlande du Nord, en ce qui concerne l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999;
considérant que les aides à la transformation et commercialisation conformément au règlement (CEE) n° 866/90 au Royaume-Uni sont gérées séparément par les services agricoles compétents en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles;
considérant que, à la lumière des conditions économiques, le 15 décembre 1995, le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande visant à suspendre l'application du document unique de programmation en Angleterre à partir du 31 mars 1996 et à en continuer l'application en Écosse et au pays de Galles jusqu'à fin 1999;
considérant que, le 7 février 1996, le comité de suivi établi conformément au règlement (CEE) n° 866/90 a examiné l'amendement proposé par le Royaume-Uni;
considérant que le Royaume-Uni estime que la situation économique spécifique de l'agriculture et de ses industries en Écosse et au pays de Galles justifie la poursuite, pour ces régions, de l'application des aides à la transformation et commercialisation au titre du règlement (CEE) n° 866/90 jusqu'à fin 1999;
considérant que, le 27 février 1996, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un document unique de programmation mis à jour et adapté aux nouvelles conditions, pour les mesures structurelles communautaires visant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni, à l'exception des régions de l'objectif n° 1 de Merseyside, Highlands et Islands et Irlande du Nord, au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999;
considérant que ce document comprend les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs des produits visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l'article 10 point a) dudit règlement;
considérant que le document unique de programmation mis à jour comprend les informations exigées par l'article 3 paragraphe 1 et l'article 6 du règlement (CEE) n° 866/90;
considérant que le document unique de programmation mis à jour remplit les conditions et comporte les informations exigées par l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (3);
considérant que la Commission est d'avis que le document unique de programmation mis à jour continue à respecter les exigences pour un cofinancement communautaire établies par le règlement (CEE) n° 866/90;
considérant que l'utilisation du solde des fonds mis à disposition par cette modification fera l'objet d'une décision distincte;
considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/836/CE est modifiée comme suit:
1) La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er:
«Cette mesure ne s'appliquera à aucun projet pour lequel la demande est faite en Angleterre après le 31 mars 1996.»
2) À l'article 3:
a) le montant financier dans le premier alinéa sera remplacé par «51 183 000 écus»;
b) les plans financiers mentionnés dans le deuxième alinéa seront remplacés par ceux figurant dans l'annexe de la présente décision (4).
3) Le tableau de l'article 4 sera remplacé le tableau suivant:
TABLE
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.