Décision de la Commission
du 30 octobre 2001
déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE
(Affaire COMP/M. 2416 - Tetra Laval/Sidel)
[notifiée sous le numéro C(2001) 3345]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/124/CE)
TABLE DES MATIÈRES
TABLE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a),
vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
vu la décision de la Commission du 5 juillet 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire,
après avoir donné l'occasion aux entreprises concernées de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission,
vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises(3),
vu le rapport final du conseiller-auditeur(4) en l'espèce,
Considérant ce qui suit:
(1) Le 18 mai 2001, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après le "règlement sur les concentrations"), dans le cadre duquel Tetra Laval SA (France), appartenant au groupe Tetra Laval BV (ci-après "Tetra") (Pays-Bas), a l'intention d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise française Sidel SA (ci-après "Sidel") par offre publique d'achat lancée le 27 mars 2001.
(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a considéré que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
(3) Le 10 septembre 2001, la Commission a adopté une décision conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations en vertu de laquelle Tetra était invitée à répondre à une demande de renseignements relative à sa position concurrentielle sur les marchés des machines de soufflage-moulage à extrusion (ci-après dénommées machines "EBM", pour extrusion blow moulding), des machines de remplissage aseptiques pour polyéthylène à haute densité (ci-après "PEHD"), des machines de remplissage non aseptiques pour PEHD, des bouteilles en PEHD aseptiques et des bouteilles en PEHD non aseptiques. Tetra a communiqué les renseignements demandés le 11 septembre 2001.
(4) Le comité consultatif a examiné le projet de la présente décision le 19 octobre 2001.
I. LES PARTIES
(5) Tetra, la partie notifiante, est un groupe d'entreprises détenu par des actionnaires privés qui exerce des activités dans la conception et la fabrication d'équipements, de matières consommables et de services auxiliaires pour la transformation, l'emballage et la distribution de liquides alimentaires (sous le nom de l'entreprise d'emballage Tetra Pak). Les activités de Tetra s'étendent notamment à l'emballage carton traditionnel, secteur dans lequel elle est le leader mondial, et, dans une moindre mesure, au secteur de l'emballage plastique. Elle est également présente dans la fourniture d'équipements, de systèmes, d'accessoires, et de matières consommables destinés à la production agricole de produits laitiers et à l'élevage (sous la marque DeLaval).
(6) Sidel exerce des activités dans la conception et la production d'équipements et de systèmes d'emballage, notamment de machines de soufflage-moulage, la technique de traitement barrière et les machines de remplissage pour bouteilles en plastique PET (polyéthylène téréphtalate). Sidel est l'entreprise prééminente, au niveau mondial, dans la production et la fourniture de machines de soufflage-moulage. Elle exerce également des activités dans l'ingénierie, le convoyage, le suremballage et la palettisation, ainsi que dans les produits pharmaceutiques et cosmétiques.
II. L'OPÉRATION ET LA CONCENTRATION
(7) Le 27 mars 2001, Tetra Laval SA a lancé une offre publique d'achat sur toutes les actions de Sidel détenues par le public. Tetra Laval SA est une société de droit français à capitaux privés créée dans le but de détenir les actions de Sidel acquises dans le cadre de l'offre publique d'achat. Elle est une filiale à 100 % de Tetra.
(8) L'offre d'achat a été faite au comptant pour un prix de 50 euros par action. Ce montant représentait une prime de 32 % par rapport au prix moyen de l'action sur trois mois, et une prime de 52 % par rapport au prix de l'action le 21 mars 2001, mais il était nettement inférieur au prix moyen de l'action Sidel sur une période de trois ans. L'offre attribuait à Sidel une valeur approximative de 1,9 milliard d'euros et a été financée par les lignes de crédit déjà ouvertes et par les fonds propres de Tetra. Le conseil d'administration de Sidel a recommandé à l'unanimité que l'offre soit acceptée.
(9) Conformément à la législation française, l'offre d'achat était inconditionnelle. À la suite de l'offre, environ 27,1 millions d'actions, soit approximativement 81,3 % des actions de Sidel détenues par le public, ont été proposées à Tetra Laval SA. En plus de ces actions, Tetra Laval SA a également acquis environ 3,5 millions d'actions de Sidel soit sur le marché libre, soit individuellement auprès de grands actionnaires. À l'issue de ces opérations, Tetra détient actuellement 92 % des actions de Sidel.
(10) L'opération envisagée, par laquelle Tetra acquiert le contrôle exclusif de Sidel, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
(11) Les parties réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial supérieur à 5 milliards d'euros(5) (Tetra: [...]*(6) euros; Sidel: [...]* euros en 2000). Tetra et Sidel ont toutes deux un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à 250 millions d'euros (Tetra: [...]* euros; Sidel: [...]* euros en 2000) et elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée est donc de dimension communautaire conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
IV. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN
A. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'EMBALLAGE DES LIQUIDES ALIMENTAIRES
1. INTRODUCTION
(12) L'effet sur la concurrence de l'opération s'exercera principalement dans le secteur de l'emballage des liquides alimentaires, soit le secteur industriel sur lequel les parties concentrent leurs activités. Les parties sont essentiellement présentes dans deux segments de ce secteur: le plastique, en particulier l'emballage PET, et le carton. La description du secteur portera donc essentiellement sur ces deux segments. Une analyse détaillée des marchés de produits en cause figure à la section IV.B.
(13) Il s'agit d'une industrie complexe qui fait appel à des techniques et des équipements divers. Les liquides alimentaires (eau, produits laitiers, jus, boissons rafraîchissantes gazeuses, etc.) peuvent être emballés de diverses manières. Quatre matériaux d'emballage sont utilisés pour le conditionnement des liquides alimentaires: le carton, le plastique (notamment le PET et le PEHD), les boîtes métalliques et le verre.
(14) Les producteurs de boissons recourent de plus en plus à un éventail de matériaux différents pour emballer leurs produits, par exemple le Coca-Cola, que l'on peut trouver dans des emballages en verre, en PET et en boîtes d'aluminium. La technique et la nature de l'emballage qui peuvent être utilisés pour un liquide donné sont déterminées, dans une large mesure, par les caractéristiques de ce liquide. En outre, dans certains cas, les préférences des consommateurs et la tradition dictent le choix du matériau, par exemple: l'emploi pratiquement exclusif du verre pour le vin et le champagne. Le prix constitue également un facteur à prendre en considération. Le graphique ci-après témoigne de la diversité des emballages utilisés par les producteurs de boissons dans le monde pour conditionner un même liquide, le thé glacé.
Source: Canadean Ice-tea Report 2000.
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2. EMBALLAGE PAR LE PRODUCTEUR ET EMBALLAGE PAR DES CONVERTISSEURS
(15) Les liquides sont emballés essentiellement de deux manières: par les producteurs eux-mêmes sur leur site de production et par les "convertisseurs". L'emballage par le producteur suppose l'achat de l'équipement et l'installation de chaînes d'emballage sur le site de l'entreprise. Les convertisseurs, en revanche, produisent des emballages vides qui sont ensuite remplis par des entreprises spécialisées ou vendus aux producteurs de boissons pour le remplissage sur place. Les accords "hole-through-the-wall", en vertu desquels un convertisseur installe des machines à côté du site du producteur de boissons et produit des bouteilles qui sont convoyées en vue du remplissage à l'intérieur de l'usine de boissons littéralement au travers d'un trou pratiqué dans le mur, constituent un moyen terme. Parmi les convertisseurs, on trouve notamment les entreprises Schmalbach-Lubeca, Pechiney et Crown Cork & Seal.
(16) On constate, pour les quatre principaux matériaux d'emballage, des différences dans la répartition entre emballage par le producteur ou par des convertisseurs. L'emballage carton est essentiellement effectué par les producteurs eux-mêmes en une seule étape qui combine la création de l'emballage et le remplissage. Le PET est essentiellement soufflé et rempli par le producteur de boissons en deux étapes, mais les bouteilles en PET sont également produites en grand nombre par des convertisseurs. La quasi-totalité des emballages en verre et des boîtes métalliques sont fabriqués par des convertisseurs.
(17) Plusieurs éléments d'équipement et plusieurs produits sont nécessaires pour emballer un liquide, de la matière première (préformes en résine plastique, aluminium, carton, verre) en passant par la machine qui crée l'emballage vide, la machine de remplissage qui conditionne et scelle le liquide, jusqu'aux convoyeurs, aux boucheuses et aux autres équipements auxiliaires. Les fournisseurs d'équipement vendent leurs machines aux producteurs de boissons en vue de la fabrication d'emballages sur place, et aux convertisseurs indépendants.
(18) Les équipements sont généralement vendus à la suite d'offres individuelles, qui peuvent faire suite à un appel d'offres ou à une demande de prix directe. Le prix final sera déterminé au cours de négociations avec les clients et dépendra de facteurs comme le type de machine, la capacité, les spécifications du client, l'entretien, les matières consommables et le pouvoir de négociation.
(19) Les parties exercent des activités dans le secteur de l'emballage carton et dans celui de l'emballage plastique (PET et PEHD). Il est par conséquent utile de présenter les différents stades de ces deux types d'emballage de liquides et les équipements nécessaires.
3. EMBALLAGE PET
(20) Le PET est un matériau à base de résine. Les bouteilles en PET sont transparentes, et les consommateurs les connaissent principalement comme emballages des eaux minérales et des boissons rafraîchissantes gazeuses (ci-après dénommées les "boissons gazeuses"). L'emballage de liquides alimentaires en bouteilles PET requiert la combinaison de machines spécifiques et, le cas échéant, d'une technique de traitement barrière. Le processus d'emballage se compose de trois étapes distinctes: a) production des préformes en plastique, les tubes de préproduction utilisés pour fabriquer les bouteilles PET; b) production de bouteilles PET vides à l'aide des préformes au moyen de machines d'étirage, de soufflage et de moulage spécialisées; c) remplissage des bouteilles PET ainsi obtenues avec le liquide au moyen d'une machine de remplissage spécialisée. Les producteurs de boissons produisent et remplissent généralement eux-mêmes les bouteilles PET. Ils achètent également ces bouteilles à des convertisseurs.
(21) Une ligne d'emballage PET classique comprend les machines suivantes.
Presses à injection: les préformes sont produites à partir d'une résine dans des presses à injection(7). Des machines spéciales sont utilisées pour réaliser des préformes présentant des propriétés barrière améliorées. Les préformes sont généralement produites par des convertisseurs et vendues en tant que produits de base aux producteurs de boissons. Le prix des préformes standard (sans traitement barrière) dépend dans une très large mesure du prix de la résine sur le marché libre. Les préformes avec traitement barrière ne sont pas des produits de base.
Machines d'étirage, de soufflage et de moulage (machines "SBM", pour Stretch Blow Moulding): Les machines SBM sont des équipements complexes qui produisent des bouteilles PET finies par étirage et soufflage des préformes PET dans un moule qui donne sa forme à la bouteille (étirage-soufflage-moulage).
Machines de remplissage: la bouteille PET est remplie aseptiquement(8) ou non par des machines de remplissage spécialisées. Les machines de remplissage PET non aseptiques sont généralement utilisées pour les boissons gazeuses, les eaux minérales, les huiles de consommation et le lait frais. Les machines de remplissage PET aseptiques sont utilisées pour les jus de longue conservation, les boissons plates aux fruits ou aromatisées, les boissons à base de thé et de café prêtes à boire et les produits laitiers liquides. Dans le cas du remplissage aseptique, les bouteilles sont stérilisées et fermées avec des bouchons préalablement stérilisés.
Équipements auxiliaires: après avoir été remplies, les bouteilles PET sont bouchées, étiquetées et conditionnées en palette avec le suremballage requis. Boucheuse: immédiatement reliée à la machine de remplissage, la boucheuse place le bouchon sur la bouteille. Selon le type de bouchon et le modèle de machine de remplissage, cette opération peut également s'effectuer à l'intérieur de la machine. Étiqueteuse: après le remplissage et le bouchage, les bouteilles sont étiquetées avec l'étiquette (papier ou plastique) propre à chaque produit. Fardeleuse: en vue de faciliter le transport, le stockage et la présentation des bouteilles par la suite, elles sont parfois emballées ensemble (par exemple, en paquets de six bouteilles) sous un film plastique. Ces machines sont appelées fardeleuses, parfois également housseuses. Encaisseuse: également en vue de faciliter le transport et le stockage ultérieurs, les bouteilles sont, sur certaines chaînes d'emballage, encaissées en carton ou en plastique par une encaisseuse. Ces machines sont parfois appelées formeuses de caisses ou suremballeuses "wrap-around". Palettiseur: enfin, à la fin de la chaîne d'emballage intervient la palettisation, opération par laquelle les bouteilles conditionnées en paquets, en caisses, en plateaux ou en casiers sont chargées pour le transport. La palette est entourée d'un film plastique souple qui la protège pendant le transport.
Entre la machine SBM et la machine de remplissage, les bouteilles sont transportées par des convoyeurs à air, c'est-à-dire des chaînes de transport qui prennent les bouteilles par le goulot et les transportent grâce à de l'air propulsé sous le goulot. Entre les autres machines, les bouteilles sont transportées par des chaînes à barettes ou par des convoyeurs à bande classiques.
Traitement barrière
(22) Pour les produits sensibles à l'oxygène (comme les jus ou la bière), la capacité d'une bouteille PET de retenir le gaz doit être améliorée. L'une des différences techniques essentielles entre le PET et les autres matériaux utilisés pour l'emballage de liquides alimentaires et de boissons est que le PET est perméable au gaz(9).
(23) Pour améliorer les propriétés du PET à cet égard, un traitement barrière est appliqué à la bouteille PET standard. Diverses techniques ont été mises au point. La technique de traitement barrière n'est pas spécifique à un type particulier de machine SBM. Le traitement barrière est soit intégré au matériau utilisé pour fabriquer la préforme, ajouté aux préformes ou appliqué sur la bouteille finie à l'issue du processus de production de la machine SBM. Dans tous les cas, on recourt à des machines SBM classiques. Cependant, dans les cas où le traitement barrière n'est pas intégré aux préformes elles-mêmes mais simplement appliqué sur la bouteille PET finie, une machine distincte destinée spécialement à ce traitement est nécessaire.
(24) Pour les produits sensibles à la lumière tels que le lait UHT non aromatisé, un traitement barrière contre la lumière doit être ajouté. Il convient alors d'utiliser du PET pigmenté ou une gaine recouvrant la bouteille.
4. EMBALLAGE PEHD
(25) Le PEHD est un matériau plastique constitué de polyéthylène à haute densité. Contrairement au PET, le PEHD n'a pas une apparence complètement transparente comme le verre, mais présente un aspect "voilé". Les consommateurs connaissent le PEHD comme matériau d'emballage, principalement du lait UHT, en particulier au Royaume-Uni.
(26) Son processus de production est similaire à celui du PET, mais les machines utilisées sont différentes. Les bouteilles en PEHD sont fabriquées avec des machines EBM. Elles sont remplies au moyen de machines de remplissage spécialisées aseptiques et non aseptiques.
5. EMBALLAGE CARTON
(27) L'emballage carton consiste à introduire du carton prémanufacturé mais pas encore plié (plat) dans une machine de remplissage carton, dans laquelle le carton est plié et rempli.
(28) Il importe de relever que l'emballage carton suit un circuit de fourniture qui est différent de celui de l'emballage PET. Contrairement à celui-ci, avec ses divers stades de production (préformes, bouteilles vides, remplissage), le secteur des liquides alimentaires emballés en carton se caractérise par l'intégration de la construction, du remplissage et de la fermeture des emballages, souvent appelé procédé "form-fill-seal". Toutes ces opérations sont effectuées par une seule machine d'emballage carton dans l'usine du producteur de boissons. Le fournisseur des machines d'emballage carton, par exemple Tetra, fournit à la fois les machines et les cartons vierges (cartons plats ou rouleaux de carton auxquels la machine donnera la forme de l'emballage final). Il existe des machines d'emballage carton aseptiques et non aseptiques, et cette distinction se retrouve à travers tout le processus d'emballage, de la création du carton plat au pliage et au remplissage.
(29) Une ligne d'emballage carton classique comprend pour l'essentiel les machines suivantes.
Machine de remplissage carton: la machine de remplissage plie et remplit les cartons, qui sont préfabriqués soit plats, "vierges", soit, pour les machines d'emballage aseptique de Tetra, en rouleaux. Lorsque les emballages carton doivent recevoir un système d'ouverture en plastique, celui-ci est parfois entièrement ou partiellement posé dans la machine de remplissage, mais dans la plupart des cas, il est posé par une boucheuse.
Boucheuse: la boucheuse pose les systèmes d'ouverture en plastique sur les cartons prévus à cet effet (essentiellement les cartons "gable top"). Fardeleuse: en vue de faciliter le transport, le stockage et la présentation des cartons, ils sont parfois emballés ensemble sous un film plastique par une fardeleuse, également appelée housseuse. Encaisseuse: en vue de faciliter le transport et le stockage ultérieurs, les cartons sont ensuite encaissés en carton ou en plastique par une encaisseuse. Ces machines sont parfois appelées formeuses de caisses ou suremballeuses carton. Palettiseur: à la fin de la chaîne d'emballage intervient souvent la palettisation, étape lors de laquelle les cartons sont chargés sur des palettes pour la distribution finale.
Chaque machine est reliée à la suivante par un convoyeur. Sur les lignes d'emballage carton, il s'agit essentiellement de convoyeurs à plat, dans lesquels les cartons sont debout sur une bande transporteuse.
B. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
1. INTRODUCTION
(30) Tetra a considéré dans la notification que la présente opération concernait le secteur de la fabrication et de la fourniture d'équipements utilisés pour l'emballage de liquides alimentaires en bouteilles PET, car c'est le secteur dans lequel se produisent des chevauchements horizontaux entre les activités des parties pour certains équipements spécifiques. Tetra a par conséquent identifié trois marchés concernés sur le plan horizontal dans le secteur de l'équipement d'emballage PET: les machines SBM à faible capacité, les techniques de traitement barrière et les machines de remplissage PET aseptiques. L'entreprise considère que les marchés de produits en cause pour l'examen de l'opération ne s'étendent pas au-delà des trois marchés précités. Tetra a maintenu ce point de vue dans sa réponse du 21 septembre 2001 (ci-après la "réponse") à la communication des griefs et lors de l'audition le 26 septembre 2001 (ci-après l'"audition"). Elle a également soutenu que les systèmes et les équipements d'emballage PET, d'une part, et les systèmes d'emballage carton, d'autre part, ne constituaient pas des marchés étroitement liés et qu'un grand nombre de matériaux d'emballage étaient utilisés pour la commercialisation et l'emballage des liquides alimentaires: le carton, le PET, le PEHD, le verre et les boîtes métalliques. Tetra a affirmé que chacun de ces matériaux d'emballage formait un marché de produits distinct.
(31) La Commission relève que les activités de Tetra et de Sidel couvrent un éventail très large du secteur des équipements d'emballage de liquides alimentaires et que les deux parties se décrivent elles-mêmes en évoquant leur présence dans tous les segments du secteur. Elles sont toutes les deux présentes dans les machines SBM, la technique de traitement barrière, les machines de remplissage PET aseptique et les accessoires pour l'emballage PET (convoyeurs, etc.).
(32) De plus, Sidel fabrique également des moules (pièce profilée de la souffleuse-mouleuse dans laquelle la préforme chaude est étirée et soufflée pour donner le récipient PET final), des machines de remplissage PET non aseptique, des machines de remplissage PET à chaud, des machines EBM (qui produisent les bouteilles PEHD), des machines de remplissage PEHD aseptique et non aseptique(10), des équipements auxiliaires et des équipements d'emballage destinés à la distribution.
(33) Les activités de Tetra portent principalement sur l'emballage carton, secteur dans lequel elle est de loin le principal opérateur en ce qui concerne les machines d'emballage carton aseptique et non aseptique, ainsi que la fourniture de cartons aseptiques et non aseptiques. L'entreprise est également présente dans le traitement des liquides alimentaires. Dans le secteur de l'emballage plastique, Tetra produit également des préformes PET, des bouteilles PEHD et des systèmes de fermeture en plastique pour bouteilles de boissons. Elle est également présente sur le marché des machines EBM, grâce à un accord [...]* conclu avec l'entreprise américaine Graham Engineering Corporation (ci-après "Graham"). [...]*. Les machines Graham peuvent être entièrement adaptées à l'utilisation de bouteilles PEHD spécialement conçues pour les produits pasteurisés, à durée de conservation allongée et aseptiques. Tetra a également conçu une machine de remplissage EBM aseptique linéaire, le modèle LFA-20, destinée à l'emballage de lait UHT et de jus. Elle ne doit pas fonctionner en "atelier dépoussiéré", car elle contient un très petit compartiment aseptique qui permet au client de réduire ses investissements et ses coûts d'exploitation.
(34) La Commission considère que, bien que les chevauchements horizontaux directs des équipements spécifiques des parties puissent constituer un important point de départ de l'analyse du marché en cause, il importe de situer l'analyse dans le contexte du "marché général des systèmes de conditionnement destinés aux produits alimentaires liquides"(11). Ce point de vue est encore plus pertinent en l'espèce, eu égard aux activités nombreuses et variées des parties dans l'ensemble du secteur de l'emballage des liquides alimentaires.
(35) La Commission a examiné le marché de l'emballage des denrées alimentaires et des boissons dans plusieurs décisions antérieures(12). Dans un grand nombre de ces décisions(13), la Commission n'est pas parvenue à une conclusion définitive en ce qui concerne la définition du marché de produits en cause, et elle est partie du principe que le marché devait être subdivisé selon le matériau d'emballage et, partant, selon l'équipement d'emballage (soit des marchés distincts pour l'emballage en verre, en carton, etc.). Dans plusieurs décisions(14), elle a cependant également indiqué que le marché de l'emballage des liquides alimentaires était complexe et que l'utilisation finale ainsi que d'autres critères pouvaient revêtir une pertinence en vue de définir le marché.
(36) La Commission est tenue de prendre en considération le fonctionnement du marché et la définition du marché en cause qui s'impose au vu de la situation passée, actuelle et probable du secteur de l'emballage. Il convient par conséquent d'ouvrir l'analyse du marché en cause en déterminant si le PET et d'autres systèmes d'emballage sont suffisamment en concurrence pour pouvoir être placés dans le même marché de produits.
(37) En vue de déterminer si des systèmes d'emballage différents sont substituables l'un à l'autre, il convient également d'examiner le marché en aval des produits emballés finis au stade de la consommation, c'est-à-dire de vérifier si les consommateurs considèrent que les divers emballages sont mutuellement substituables. Tetra a affirmé que l'absence de distinction claire entre le marché en aval des produits emballés et le marché en amont de l'équipement rendait confuse l'appréciation de l'opération au regard des règles de concurrence. La Commission convient avec la partie notifiante que ces deux marchés sont distincts. Elle considère cependant que la demande d'équipements ne saurait être déterminée que par rapport à la demande des produits finals que ces équipements emballeront. Il y a lieu, par conséquent, d'examiner le marché en aval. Les experts économiques consultés par la partie notifiante en conviennent lorsqu'ils déclarent que "la demande de machines d'emballage carton est fonction de la demande de produits emballés en carton. De même, la demande de machines SBM est fonction de la demande de produits emballés en bouteilles PET"(15). Il importe cependant de relever que le fait de constater l'existence d'une substituabilité au niveau de la demande sur le marché en aval n'entraîne pas nécessairement l'existence d'une même substituabilité sur le marché en amont, car plusieurs facteurs, notamment le coût élevé du passage d'un système à l'autre, empêchent les clients intermédiaires, à savoir les producteurs de boissons, de changer de système d'emballage, même si les consommateurs sont disposés à en changer.
(38) Eu égard à la complexité du secteur de l'emballage des liquides alimentaires, il est utile de définir les termes qui seront utilisés dans la présente décision: a) par "système d'emballage" ou "matériau d'emballage", on entend le système ou le matériau d'emballage utilisé par un producteur de boissons pour ses produits (carton, PET, verre, etc.); b) par "équipement d'emballage", on entend les machines SBM, les machines d'emballage carton, les machines d'emballage verre, etc.; c) par "emballages", en entend les cartons plats, les bouteilles PET vides ou les préformes, etc.; d) par "produit emballé", on entend le jus d'orange en PET, le lait UHT en carton, etc.; e) par "produit de consommation finale", on entend le type de liquide alimentaire à emballer. Cette terminologie sera utilisée dans le reste du texte pour analyser le marché en cause et pour apprécier la position dominante.
2. SUBSTITUABILITÉ ENTRE SYSTÈMES D'EMBALLAGE
(39) La Commission considère que l'analyse du marché en cause doit porter essentiellement sur la question de savoir si les divers matériaux d'emballage et, partant, les divers systèmes d'emballage sont en concurrence les uns avec les autres dans une mesure suffisante pour être placés sur le même marché de produits(16). Si tel est le cas, il convient de déterminer si les clients peuvent aisément changer d'équipement d'emballage. Par exemple, passer d'une machine de remplissage carton à l'équipement équivalent pour le PET, soit une machine SBM pour le PET couplée à une machine de remplissage PET, soit une machine combinée PET, de façon que les deux types d'équipements doivent être placés sur le même marché de produits en cause.
2.1. Segments de produits destinés à la consommation finale
(40) Il ressort de l'enquête de la Commission que l'utilisation d'un matériau d'emballage donné pour un liquide alimentaire donné est essentiellement fonction des caractéristiques de ce dernier. Par conséquent, pour déterminer si deux matériaux d'emballage et, partant, deux systèmes d'emballage sont potentiellement substituables l'un à l'autre, il convient d'abord de voir s'ils peuvent emballer les mêmes liquides.
(41) Chaque produit final présente des caractéristiques propres qui dictent le choix de l'emballage. Les boissons gazeuses, par exemple, requièrent un emballage capable de résister à la pression du gaz; aussi, pour ces boissons, le carton n'est pas une solution envisageable. Le lait exige un traitement barrière contre la lumière. La bière requiert un traitement barrière à la fois contre la lumière et contre l'oxygène. Dans certains cas, les préférences des consommateurs et la tradition dictent le choix du matériau, par exemple: l'emploi pratiquement exclusif du verre pour le vin et le champagne. Aussi, une laiterie, par exemple, qui souhaite emballer son produit n'a pas véritablement le choix du matériau d'emballage. Certains produits, cependant, peuvent être emballés dans divers matériaux.
(42) Tetra a affirmé que les distinctions liées à la consommation finale étaient dénuées de pertinence dans le secteur des équipements d'emballage. Elle a fondé son argumentation essentiellement sur les machines SBM, qui, selon elle, sont des équipements génériques, en ce sens qu'une machine SBM produit une bouteille vide qui peut être utilisée pour divers types de produits finals. Les arguments de la partie notifiante en ce qui concerne les machines SBM font l'objet d'une appréciation aux considérants 176 à 182.
(43) Il ressort de l'analyse de la Commission que même pour un équipement prétendument "générique" comme une machine SBM, il est justifié d'examiner le marché des équipements en fonction des segments de consommation finale. Une analyse fondée sur ces segments est encore plus indiquée lorsque l'on compare entre eux des systèmes d'emballage complets en vue de déterminer s'ils peuvent ou non faire partie du même marché de produits. Chaque liquide ayant des caractéristiques propres qui ouvrent ou non la possibilité d'utiliser une forme donnée d'emballage, il convient de partir des produits finals pour déterminer si les divers matériaux d'emballage sont considérés "comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés"(17). Il est évident que le client n'aura le choix qu'entre les matériaux d'emballage qui conviennent pour le liquide alimentaire en question et que par conséquent, les matériaux inadaptés pour un produit donné ne pourront jamais exercer une quelconque pression concurrentielle dans le segment de produits en cause. Les conditions de concurrence peuvent par conséquent être différentes dans chaque segment de produits destinés à la consommation finale(18).
(44) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que la segmentation par utilisation finale constituait un instrument d'analyse utile pour étudier le marché des équipements d'emballage de liquides alimentaires(19).
(45) Dans la présente décision, l'analyse porte sur les produits qui peuvent être emballés en carton ou en PET: les produits laitiers liquides (ci-après "PLL"), les jus et nectars (ci-après "jus"), les boissons plates aromatisées aux fruits (ci-après "BPF"), et les boissons prêtes à boire à base de thé ou de café (ci-après "boissons au thé ou au café"). Les segments de produits communs, PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café, constituent une part importante de l'ensemble du secteur des liquides alimentaires; ils représentent environ 40 % de toutes les boissons non alcoolisées produites en 2000. Ils ont traditionnellement été emballés en carton en raison de leur caractéristiques intrinsèques et de leur sensibilité à l'oxygène et à la lumière, et sont de plus en plus souvent emballés en PET en raison des améliorations récentes de cette technique et de l'évolution de la demande de consommateurs. Le secteur des boissons appelle ces produits les liquides "sensibles". La Commission a par conséquent évalué l'incidence de l'opération en prenant particulièrement en considération ces segmentations par utilisation finale.
2.2. Emballage aseptique et non aseptique
(46) Dans l'emballage des liquides alimentaires, il convient essentiellement d'établir une distinction entre remplissage aseptique et remplissage non aseptique. L'emballage aseptique est généralement défini comme l'opération mettant en présence des produits préalablement stérilisés et un emballage rendu stérile, au cours de laquelle le produit est soutiré dans l'emballage sous atmosphère stérile en vue d'empêcher la recontamination. La stérilisation suppose l'élimination de micro-organismes qui peuvent ultérieurement provoquer la détérioration du produit(20). En garantissant la stérilité, le soutirage aseptique des liquides accroît considérablement la durée de conservation du produit. Le remplissage aseptique est possible avec plusieurs types d'emballage: verre, carton, PET et PEHD. Le carton, qui représente une part prédominante du marché, est le principal matériau d'emballage utilisé pour le remplissage aseptique.
(47) Cette méthode de remplissage est également utilisée pour les produits "sensibles", à savoir les jus (ou les boissons à base de jus) et les produits laitiers liquides. Les jus et les produits laitiers peuvent également être emballés en non-asepsie, auquel cas ils doivent être distribués réfrigérés. La plupart des autres produits sont emballés en non-asepsie, mais leur distribution ne requiert pas de réfrigération.
(48) Les jus et les produits laitiers liquides diffèrent par une caractéristique importante: les jus sont des produits dont le taux d'acidité est élevé, tandis que la teneur en acide des produits laitiers liquides est faible. Les produits à faible acidité requièrent des conditions d'asepsie plus strictes. Contrairement à ce que l'on observe avec les produits à acidité forte, tout manque de stérilité dans le cas des produits laitiers liquides à faible acidité conduit à la présence d'agents pathogènes qui sont nocifs pour les consommateurs. Par conséquent, le recours à un processus d'asepsie efficace revêt une importance capitale pour les produits laitiers liquides.
(49) La Commission a étudié dans des décisions antérieures(21) l'éventualité d'une substituabilité entre emballage aseptique et emballage non aseptique, et elle est parvenue à la conclusion que l'emballage aseptique constituait un marché de produits distinct. La validité de cette distinction a été confirmée par le Tribunal de première instance et par la Cour de justice(22).
(50) L'appréciation antérieure de la Commission reste valable, et elle a été confirmée par l'étude du marché en l'espèce. Les produits emballés aseptiquement ont une durée de vie nettement supérieure à ceux emballés en non-asepsie, et répondent à des besoins différents. Le lait aseptique a généralement une durée de vie de six mois, tandis que le lait non aseptique doit généralement être consommé dans un délai inférieur à un mois. Le mode de distribution (à température ambiante ou réfrigérée) est différent et le goût est considérablement modifié, ce qui rend les deux produits pratiquement non interchangeables pour le consommateur, et l'élasticité de la demande est très faible. De plus, il n'y a pas de substituabilité du côté de l'offre (les machines de remplissage aseptique et non aseptique recourent à des techniques très différentes), et tous les fournisseurs ne sont pas en mesure de produire les deux types de machines, car la technique aseptique est beaucoup plus complexe.
(51) En ce qui concerne l'équipement (machines carton ou machines de remplissage PET), l'étude du marché a également confirmé la validité de la distinction entre emballage aseptique et emballage non aseptique. Tous les opérateurs ont répondu qu'il n'existait pas de substituabilité entre les deux techniques de remplissage. Les parties n'ont pas contesté ce point de vue. La Commission considère par conséquent qu'il est légitime de segmenter le marché en systèmes d'emballage aseptique et non aseptique.
2.3. Systèmes d'emballage utilisant le PET et systèmes d'emballage utilisant d'autres matériaux
(52) La partie notifiante affirme que les systèmes d'emballage qui recourent à des matériaux différents, notamment l'emballage carton et l'emballage PET, constituent des marchés de produits distincts aux fins de l'appréciation au regard des règles de concurrence. Tetra considère qu'aucun fournisseur d'équipement PET n'est en mesure d'influencer le choix d'un producteur de boissons entre emballage carton et emballage PET. L'entreprise propose à cet égard la justification suivante, qui se fonde sur deux arguments principaux: d'une part, le chevauchement minime: le PET et le carton sont utilisés pour des produits finals différents, les produits communs sont très peu nombreux, et l'utilisation du PET pour les produits communs est limitée et n'est pas appelée à s'accroître à l'avenir; d'autre part, l'absence d'influence en matière de prix: même en cas de chevauchement dans les produits communs et de croissance future, les systèmes d'emballage PET et carton constituent des marchés de produits distincts et la politique de prix de l'un n'exerce pas d'influence sur celle de l'autre. Cette situation s'expliquerait par le fait que les principaux critères de choix du système d'emballage sont la différenciation du produit final aux fins du marketing, sa forme, son positionnement, le groupe de consommateurs visés, etc.
(53) La Commission convient que les systèmes d'emballage recourant à des matériaux différents, par exemple le verre et les boîtes métalliques, constituent des marchés de produits distincts au regard des règles de concurrence et que par conséquent, les systèmes d'emballage PET appartiennent à un marché de produits distinct, car le choix de chaque matériau d'emballage est dicté essentiellement par des considérations de marketing. Elle conteste cependant l'affirmation selon laquelle le carton et le PET ne partagent pas de segments de produits communs et qu'il ne puisse y avoir d'interaction entre les deux matériaux. Ainsi qu'elle l'expose à la section IV.3.3 consacrée à la croissance du PET, la Commission estime que l'utilisation de ce matériau va progresser rapidement dans les mêmes segments d'utilisation finale que le carton. Comme les parties exercent des activités importantes dans les secteurs du carton et du PET (Tetra est un opérateur dominant dans l'emballage carton et Sidel, un opérateur prééminent dans les équipements d'emballage PET), la Commission a décidé d'examiner de plus près l'interaction entre ces deux matériaux et la croissance future du PET dans les segments d'utilisation finale où le carton est traditionnellement utilisé.
3. INTERACTION ENTRE PET ET CARTON
(54) L'enquête de la Commission a montré que l'affirmation de la partie notifiante selon laquelle les chevauchements sont minimes entre la clientèle du PET et celle du carton était inexacte.
3.1. Chevauchement dans les segments de produits finals
(55) Le PET et le carton ont traditionnellement été utilisés pour l'emballage de boissons différentes, essentiellement en raison des caractéristiques physiques différentes des deux solutions d'emballage. Le carton est opaque et se prête par conséquent à l'emballage des produits sensibles à l'oxygène et à la lumière, mais ne peut être utilisé pour les boissons gazeuses. Le PET est transparent et convient pour les boissons gazeuses, mais il était, jusqu'à présent, moins indiqué pour les produits sensibles à l'oxygène et à la lumière. Le carton a par conséquent été utilisé essentiellement pour les PLL (surtout le lait non aromatisé) et les jus, tandis que le PET a été principalement utilisé pour l'eau (plate et gazeuse) et les boissons gazeuses(23).
(56) C'est ce qui ressort des tableaux 1 et 2 suivants(24), qui présentent les principales boissons emballées, respectivement, en carton et en PET. Les produits communs au PET et au carton sont indiqués en gras et en italique.
Tableau 1
Produits emballés en carton dans l'EEE en 1999
TABLE
Tableau 2
Produits emballés en PET dans l'EEE en 1999
TABLE
(57) Il ressort clairement des tableaux 1 et 2 que le PET est un matériau qui se prête à l'emballage de tous les produits qui, jusqu'à présent, étaient emballés en carton. Du point de vue du secteur du carton, le PET peut par conséquent constituer un matériau de remplacement concurrent pour tous les produits emballés en carton.
(58) Les principaux segments communs de produits destinés à la consommation finale pour lesquels le carton et le PET sont tous deux des matériaux d'emballage indiqués sont les PLL, les jus, les BPF et les boissons au thé ou au café, soit les boissons "sensibles"(25). Cette catégorisation standard est largement utilisée dans les analyses du secteur, dans les études indépendantes, voire dans la documentation de Sidel(26). Ces produits couvrent pratiquement la totalité de la gamme emballée en carton et représentent actuellement environ 40 % du volume de toutes les boissons non alcoolisées [eau, boissons gazeuses, PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café (boissons isotoniques comprises)]. Tous peuvent également être emballés en PET et le sont déjà. De plus, ces quatre catégories sont similaires, en ce sens qu'il s'agit dans tous les cas de produits "sensibles" emballés en asepsie ou en non-asepsie, mais ils se distinguent également les uns des autres par le fait que dans chaque catégorie, les caractéristiques propres du produit entraînent le choix de solutions d'emballage légèrement différentes (les jus ont une forte teneur en acide, tandis que celle des PLL est faible, les BPF et le thé glacé ne requièrent pas un traitement barrière contre l'oxygène aussi fort que les jus).
3.2. Utilisation actuelle du PET dans les segments de produits communs
(59) La partie notifiante affirme que même dans les segments de produits qui sont communs au carton et au PET, l'utilisation de ce dernier est très limitée et ne connaîtra pas de croissance significative à l'avenir. La raison essentielle réside dans la difficulté technique de concevoir pour le lait aseptique à faible acidité une barrière lumière suffisante pour protéger le lait de la lumière tout en proposant une solution d'emballage rentable. Selon Tetra, la présence du PET dans les segments de produits communs peut par conséquent être négligée.
(60) L'analyse de la Commission n'a pas corroboré le point de vue de la partie notifiante. Il est vrai que le PET n'a pas encore acquis de parts de marché significatives dans les principaux produits emballés en carton (PLL et jus), essentiellement en raison des limites techniques traditionnelles du matériau, qui, jusqu'à présent, le rendent imparfaitement utilisable, en particulier pour le remplissage aseptique. L'enquête de la Commission a cependant montré que les parties, leurs concurrents et des tiers, notamment de grandes entreprises du secteur chimique, réalisent des investissements importants dans la recherche en vue de mettre au point une technique de traitement barrière permettant d'emballer le lait et le jus aseptique dans du PET, dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes. Selon certains opérateurs, les améliorations récentes et futures dans la technique de traitement barrière, ainsi que dans les techniques d'emballage PET aseptique modifieront par conséquent la situation actuelle.
(61) Il convient de relever en outre qu'il est d'ores et déjà possible d'emballer et de commercialiser en PET du lait frais, du lait aromatisé, du thé glacé, des jus frais, des jus de longue conservation (soutirés à chaud), des boissons aromatisées aux fruits et des boissons isotoniques. Les deux segments pour lesquels l'utilisation du PET pose des problèmes techniques à l'heure actuelle sont les jus aseptiques et le lait non aromatisé (UHT) aseptique.
(62) Les produits des marques suivantes, que de nombreux consommateurs connaissent bien, commencent, par exemple, à être partiellement emballés en PET alors qu'ils sont traditionnellement présentés en emballage carton.
Produits laitiers liquides
Campina - Stassano (Pays-Bas, Belgique), Parmalat (Italie), Granarolo (Italie)
Jus et nectars
Jus Del Monte (Royaume-Uni), Pepsi Cola - jus Tropicana (Royaume-Uni), Coca Cola - Minute Maid (Belgique), Gerber - Ocean Spray (Royaume-Uni), Conserve Italia - Carioga/Derby/Jolly (Italie), Parmalat - Santal (Italie)
Boissons aromatisées/aux fruits (BPF)
Schweppes - Oasis (France, Italie), Sunkist (Belgique), Parmalat - Santa (Italie), Glaxo - Ribena (Royaume-Uni)
Thé glacé
Liptons - Ice tea (Belgique), Liptonice (Allemagne, Italie)
(63) Pendant l'enquête, Tetra a demandé à Canadean, un bureau d'experts du secteur des boissons, de réaliser une étude sur l'utilisation passée et future du PET dans les segments de produits communs, c'est-à-dire les produits "sensibles", en Europe occidentale.
(64) Cette étude confirme que le PET est déjà utilisé dans tous les segments de produits communs, d'une manière limitée dans les segments des PLL et des jus, et dans une plus large mesure dans les segments des BPF et des thés.
(65) Selon les chiffres de Canadean communiqués par Tetra(27), pour les principaux produits en emballage carton, le PET a représenté, en 2000, 0,5 % seulement de l'emballage des produits laitiers liquides (carton 70 %, PEHD 17 %, verre 7 %, boîtes métalliques 1 %, autres matériaux 5 %). La même année, le PET n'a représenté que 0,5 % des emballages de jus (carton 65 %, verre environ 31 %, PEHD 2 %, boîtes métalliques 1 %).
(66) Canadean en conclut que pour la période 1993-2000, le marché des PLL a été stable, que la croissance du PEHD s'est faite au détriment des ventes en emballage carton et que le PET n'a eu qu'un effet marginal, essentiellement sur le verre. En ce qui concerne les jus et nectars, les ventes en emballage carton ont augmenté malgré les progrès du PET et du PEHD, réalisés apparemment aux dépens du verre. La croissance du marché pendant la période 1993-2000 s'est concentrée presque exclusivement sur le carton.
Tableau 3
Répartition des emballages des PLL et des jus et nectars en 2000((Étude de Canadean communiquée à la Commission le 24 août 2001.))
TABLE
(67) Selon Tetra, 30,7 milliards de litres de PLL ont été produits dans la Communauté en 2000, dont près de 50 % en emballage non aseptique et un peu plus de 50 % en emballage aseptique. Le lait aromatisé a représenté 2,7 milliards de litres. Le PET a été utilisé principalement pour les conditionnements non aseptiques et a représenté plus de 60 % en volume.
(68) En ce qui concerne le jus, Tetra a estimé que 9 milliards de litres avaient été produits dans la Communauté en 2000, dont moins de 10 % réfrigérés (non aseptiques). Plus de 80 % du PET pour l'emballage de jus ont été utilisés dans le segment des produits de longue conservation.
(69) L'état des lieux fourni par Canadean est d'ores et déjà très différent pour les segments des BPF et des boissons au thé ou café, qui ne requièrent pas les mêmes propriétés barrière que les PLL et les jus. Le PET a déjà conquis des parts de marché plus importantes dans ces segments.
(70) En 2000, le PET représentait 20 % (carton 42 %) des emballages du segment des BPF. Il devrait atteindre environ 22 % d'ici à 2005 (carton 37 %). Dans le segment des boissons au thé ou au café, le PET a représenté 25 % (carton 53 %) en 2000 et devrait, selon Canadean, atteindre plus de 30 % d'ici à 2005 (carton 46 %). Canadean en tire la conclusion que pendant la période 1993-2000, la croissance du marché s'est essentiellement portée sur les plastiques, même si le verre s'est bien comporté. Le PET et le PEHD ont mordu sur les ventes de carton. Dans le cas des boissons au thé ou au café, le carton s'est approprié la plus grande partie de la croissance, mais le PET a attiré une demande existante pour le carton. Sur la période 2001-2005, l'incidence du PET devrait menacer le carton dans les deux groupes de produits.
Tableau 4
Répartition des emballages des boissons plates aromatisées aux fruits, des thés glacés et des boissons au café en 2000((Étude de Canadean communiquée à la Commission le 24 août 2001.))
TABLE
(71) Selon Tetra, 2,7 milliards de litres de BPF ont été produits dans la Communauté en 2000, dont 95 % en emballage de longue conservation. Le PET a été utilisé principalement pour ce type d'emballage et a représenté plus de 95 % en volume. 2,3 milliards de litres de boissons au thé ou au café (boissons isotoniques comprises) ont été produits dans la Communauté en 2000.
3.3. Croissance du PET dans les segments de produits communs
(72) Tetra considère que l'utilisation du PET pour les PLL et les jus ne connaîtra pas de croissance importante au cours des cinq prochaines années. Elle reconnaît que le PET peut être utilement employé pour l'emballage des BPF et des boissons au thé ou café, et l'est d'ailleurs déjà.
3.3.1. Considérations techniques
(73) La partie notifiante affirme que l'utilisation du PET ne connaîtra pas de croissance en raison de contraintes techniques.
(74) En ce qui concerne les PLL, Tetra soutient(28) que l'application d'un traitement barrière contre la lumière est très importante. L'exposition à la lumière détériore les vitamines et conduit à la formation de faux goûts. Le degré de détérioration de la qualité du lait dépend de la durée et de l'intensité de l'exposition à la lumière. Ces contraintes ne valent que pour le lait UHT non aromatisé. Tetra reconnaît l'existence de solutions techniques permettant de doter le PET d'une barrière contre la lumière. Cet effet peut être obtenu grâce à une couche intermédiaire sombre ou en recouvrant les bouteilles d'une gaine contenant une couche sombre. Toutes ces solutions sont techniquement réalisables aujourd'hui. Elles entraînent cependant, selon la partie notifiante, des coûts élevés et une technique de fabrication complexe, posent des problèmes de recyclage et éliminent la transparence de la bouteille, qui est l'un des principaux avantages du PET. De plus, la technique de remplissage aseptique des contenants en PET pour les produits à faible acidité (dont les PLL font partie) est insuffisamment développée. Tetra a affirmé qu'aucune machine de remplissage aseptique PET ne s'était révélée adaptée à l'emballage de produits à faible acidité et n'avait reçu l'agrément de la FDA (administration américaine de l'alimentation et des médicaments). L'entreprise reconnaît cependant que plusieurs producteurs de machines de remplissage, notamment Sidel, disposent de plates-formes de remplissage aseptique qui sont en principe, estime-t-elle, adaptées au soutirage de PLL.
(75) En ce qui concerne les jus, Tetra affirme qu'une barrière oxygène est nécessaire. Le jus est sensible à l'oxygène, et son exposition peut se traduire par une perte de vitamine C et une modification de la couleur et du goût du produit. La sensibilité à l'oxygène varie selon le type de fruit. Les produits les plus sensibles sont le jus d'orange et les jus de fruits rouges (cassis, canneberge, fraise). Selon Tetra, des techniques de traitement barrière efficaces existent mais ne sont pas suffisamment développées et restent coûteuses. L'entreprise considère, en outre, que la technique d'emballage aseptique des jus demeure soumise à certaines contraintes.
(76) L'enquête de la Commission n'a que partiellement confirmé les affirmations de Tetra. Il est exact que la technique de remplissage aseptique des produits à faible acidité en est toujours à un stade expérimental. Il est vrai également que le lait UHT non aromatisé requiert un traitement barrière contre la lumière, et les jus, contre l'oxygène.
(77) Il ressort cependant de l'enquête de la Commission que d'importantes parties des segments de produits "sensibles" en cause ne sont pas concernées par ces contraintes. Le lait frais (qui constitue 40 à 50 % du total du marché du lait dans l'EEE) distribué réfrigéré, notamment, ne pose pas les mêmes problèmes. Il peut être emballé sans difficulté dans des contenants PET standard sans propriétés barrière, et il est déjà présenté de cette façon. Le lait aseptique aromatisé ne présente pas de difficultés particulières non plus et est actuellement emballé en PET.
(78) L'enquête de la Commission a également fait apparaître que les contraintes techniques avancées par Tetra (barrière contre la lumière, problèmes de remplissage aseptique et barrière contre l'oxygène) sont déjà étudiées et que les techniques employées s'amélioreront rapidement.
3.3.1.1. Barrière lumière
(79) En ce qui concerne la barrière lumière, la Commission a constaté qu'il était déjà possible, d'un point de vue technique, d'emballer du lait aseptiquement en utilisant des barrières multicouches. La bouteille présente en revêtement blanc à l'extérieur et généralement une couche noire à l'intérieur, de manière à protéger le lait contre la lumière. Ce type d'emballage offre une protection suffisante, mais présente deux inconvénients principaux. D'une part, il est plus onéreux, raison pour laquelle il n'est généralement utilisé que pour les produits haut de gamme (comme le babeurre), et d'autre part, certaines restrictions demeurent en matière de recyclage. Malgré cela, une grande laiterie européenne a déjà introduit sur le marché sous la marque Stassano, présente dans les supermarchés néerlandais, une bouteille PET avec une barrière lumière pour le lait battu.
(80) Une étude indépendante réalisée par Virginia Polytechnic Institute and State University (2001)(29) a comparé la rétention des arômes dans le lait de longue conservation emballé en PEHD (matériau très employé pour l'emballage de lait UHT) et en PET. On y lit que "le PETE(30) présente de nombreux avantages par rapport au PEHD, qui est le matériau d'emballage habituel du lait. Sa résistance mécanique est considérable, et il est léger, transparent et relativement imperméable au gaz. Il présente également l'avantage que les consommateurs peuvent voir le produit, ce qui n'est pas le cas avec le PEHD pigmenté (l'étude visait à déterminer si le développement de certains faux goûts et de complexes aromatiques associés dans le lait était lié au matériau d'emballage)". L'étude parvient à la conclusion que "les matériaux PETE avec une pigmentation marron sont très efficaces pour protéger l'arôme du lait contre l'oxydation. L'incorporation d'un agent bloquant la lumière UV (dans le PEHD) permet également d'améliorer la protection du goût par rapport au PEHD normal, mais s'avère moins efficace que le PETE marron. Les meilleures propriétés barrière du PETE contre le gaz, associées à une protection contre l'oxydation par la lumière feraient du PETE ou du PETE-UV des matériaux efficaces pour l'emballage du lait de longue conservation".
3.3.1.2. Technique de l'emballage aseptique
(81) La Commission a constaté que la technique de remplissage aseptique PET existait déjà pour les produits à faible et à forte acidité. Sidel a confirmé que, bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de solutions permettant d'utiliser du PET à un prix abordable pour emballer du lait UHT, il n'y a pas de raisons techniques impératives qui s'y opposent, et ce matériau est déjà utilisé pour le conditionnement de lait aromatisé.
(82) Les parties exercent des activités dans ce domaine et sont à même de proposer des machines de remplissage aseptique PET pour les produits à faible et à forte acidité. En ce qui concerne les produits à faible acidité, Tetra affirme qu'aucune machine de remplissage ne s'est révélée efficace. L'entreprise reconnaît cependant que plusieurs producteurs de machines de remplissage disposent de plates-formes aseptiques adaptées au soutirage de produits à faible acidité. La Commission a d'ailleurs constaté (et l'entreprise l'a reconnu) que la machine RFA-40 de Tetra elle-même a été utilisée sans problème en Asie pour le soutirage de produits à faible acidité comme les thés au lait. Ce type de produits est plus facile à soutirer en asepsie que les PLL. Tetra(31) poursuit sans désemparer les recherches dans ce domaine en vue de présenter une solution viable pour le soutirage PET aseptique des PLL.
(83) De nombreuses entreprises s'efforcent d'ailleurs activement de promouvoir l'utilisation du PET pour les produits laitiers liquides, notamment en présentant des solutions pour l'emballage du lait UHT. Une étude indépendante précise ce qui suit: "Il est évident que l'emballage aseptique en bouteilles en plastique est aujourd'hui l'un des domaines les plus dynamiques de l'emballage alimentaire. Non seulement le nombre d'installations continuera de croître rapidement, mais la gamme des produits va également s'enrichir. [...] On peut s'attendre à ce que des entreprises comme Sidel/Rémy, Stork, Serac, Shibuya et TetraPak mettent en oeuvre à tout prix les changements techniques nécessaires pour proposer, in fine, des machines capables d'emballer des produits alimentaires à faible acidité avec une durée de conservation longue. Cette explosion du marché est provoquée par la prédilection des consommateurs pour la bouteille en plastique et par les avantages économiques que présente l'emballage aseptique par rapport à l'emballage à chaud [...]"(32).
(84) En outre, le lait à durée de conservation allongée ("extended shelf life - ESL") est de plus en plus souvent emballé en PET. Ce lait est un produit non aseptique réfrigéré emballé dans des conditions ultra-propres qui lui confèrent une durée de conservation allongée (environ trente jours). Il constitue par conséquent un moyen terme entre le lait emballé aseptiquement et le lait frais. Sidel a vendu [...]* machines Combi SRU [...]* pour l'emballage de lait ESL aromatisé (lait chocolaté Nesquik et lait aromatisé à la banane). Lehman Brothers signale que "cela s'est traduit par un doublement de la vitesse de production par rapport aux briques de carton utilisées auparavant, par une souplesse dans le design de l'emballage, par l'amélioration de la rentabilité et par l'allongement de la durée de conservation d'un plus grand nombre de produits"(33). Des tiers ont informé la Commission que le lait ESL était à présent emballé en PET dans plusieurs pays d'Europe. Aux Pays-Bas, par exemple, du lait ayant une durée de conservation d'un mois est emballé en PET transparent.
(85) En ce qui concerne le jus, le PET peut être utilisé pour l'emballage de jus de longue conservation soutiré aseptiquement. Des produits de ce type se trouvent déjà sur le marché (Minute Maid 1 litre en France, Tropicana au Royaume-Uni et Sinaasappelsap en Belgique). La technique de traitement barrière existe. La machine Combi SRA mise au point par Sidel est d'ailleurs destinée aux produits de longue conservation soutirés aseptiquement (thé, eau aromatisée, boissons isotoniques, jus, éventuellement produits laitiers avec conditionnement à barrière UV). Sidel a déjà vendu [...]* cette machine [...]*, pour l'emballage de thé et de jus d'orange aseptiques.
3.3.1.3. Barrière oxygène
(86) Tetra ne soutient pas que les techniques de traitement barrière contre l'oxygène n'existent pas. Les opérateurs interrogés ont confirmé qu'avec les techniques existantes le PET pouvait être utilisé, et l'était déjà, pour de nombreux types de produits "sensibles", comme les BPF, les boissons au thé ou au café, certains jus et les PLL. Le domaine d'utilisation le plus problématique est celui des jus purs.
(87) L'enquête de la Commission a montré que la technique de traitement barrière contre l'oxygène des emballages PET allait continuer de s'améliorer. Ce matériau deviendra encore plus adapté au conditionnement de PLL et de jus. Il ressort de l'enquête que la plupart des entreprises du secteur de l'emballage PET fournissent déjà des solutions pour le traitement barrière. D'ailleurs, tant Tetra que Sidel ont mis au point des techniques de traitement barrière efficaces qui recourent à des revêtements par plasma. La Commission a relevé l'existence de plus de vingt entreprises dans ce secteur disposant de solutions techniques différentes en matière de traitement barrière. La technique d'avenir la plus prometteuse est une résine PET monocouche qui possédera les propriétés barrière requises. Ces techniques devraient être commercialisées à bref délai et modifieront de manière radicale la situation en matière de traitement barrière du PET.
(88) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que la technique de remplissage aseptique et la technique de traitement barrière actuellement disponibles permettent l'utilisation du PET pour l'emballage de PLL, de jus, de BPF et de boissons au thé ou au café, et que ces deux techniques continueront de s'améliorer rapidement et de manière permanente dans l'avenir proche.
3.3.2. Considérations de coût
(89) La partie notifiante a affirmé que l'une des raisons pour lesquelles le PET ne connaîtrait pas une croissance rapide à l'avenir aux dépens du carton était son coût élevé. Tetra a réalisé une étude de coût dont il ressort que le coût de production d'une bouteille PET est considérablement plus élevé que celui d'un emballage en carton. Pour un litre de jus aseptique par exemple, les coûts sont jusqu'à 50 % plus élevés pour le PET, le surcoût provenant des matières consommables (étiquettes et bouchons à visser) et de l'équipement. Cet écart de coût est attribué en grande partie au processus de remplissage et d'étirage-soufflage-moulage. L'étude a abouti à des résultats similaires pour des conditionnements plus petits et pour les processus d'emballage non aseptiques du jus et du lait.
(90) Le rapport Warrick(34) constate que pour l'emballage aseptique, "le PET est actuellement de 30 à 40 % plus onéreux que le carton" et affirme que pour être concurrentiel sur le coût total, le prix par emballage devrait être inférieur de 5 à 10 % à celui du carton aseptique, en vue de compenser le coût de distribution plus faible des systèmes d'emballage carton. Le rapport précise que, même en cas de réduction du prix des bouteilles avec traitement barrière en raison de l'augmentation du volume de production, leur coût resterait approximativement 20 % plus élevé que celui des cartons. Sur la base de ces constatations, le rapport parvient à la conclusion que "toute utilisation [de bouteilles PET] sera limitée à des segments de marché très spécialisés"(35). Pour l'emballage aseptique du lait, le rapport voit essentiellement "une possibilité pour l'emballage d'un produit ESL soutiré en asepsie dans une bouteille sans traitement barrière"(36).
(91) La Commission a étudié la mesure dans laquelle il serait possible, aujourd'hui et à l'avenir, de proposer du PET à un prix concurrentiel par rapport au carton.
(92) L'étude du marché réalisée par la Commission n'a pas donné une vision claire des coûts relatifs des systèmes d'emballage PET et carton. Certains opérateurs ont indiqué que pour la plupart des utilisations, et notamment pour les produits nécessitant un traitement barrière, le PET était plus onéreux. La majorité des opérateurs ayant répondu à l'enquête de la Commission n'ont cependant pas pu identifier avec précision l'origine des écarts de coût, du fait, pour un grand nombre d'entre eux, qu'ils ne possèdent pas d'expérience avec les deux matériaux. Certains tiers (notamment ceux ayant acquis une plus grande expérience avec le PET) ont cependant signalé à la Commission que ce matériau était, en fait, pour eux, moins cher que le carton. Un producteur de thé glacé a indiqué que le coût par emballage de 1,5 litre en PET standard était environ 25 % moins élevé que celui d'un emballage de 1 litre en carton. Un autre producteur des mêmes produits a signalé que le prix du PET était inférieur de 33 % à celui du carton. Un producteur de lait a réalisé une étude comparative des coûts du PET et du carton pour un emballage de 1 litre de lait aseptique recourant à diverses techniques et des designs variés, dont il ressort clairement que le PET est moins onéreux dans certains cas et très concurrentiel dans d'autres. L'étude n'a pas confirmé les grands écarts entre PET et carton signalés par la partie notifiante.
(93) Tetra a également affirmé que les coûts d'emballage ne représentaient qu'une petite proportion (environ 10 %) du coût du produit final. Il semble par conséquent qu'il n'y ait pas de raison que les faibles écarts de coût entre les systèmes d'emballage PET et carton se traduisent par des écarts de prix importants des produits vendus au détail dans les supermarchés. La raison du prix plus élevé des emballages PET par rapport aux emballages carton est que les producteurs de boissons positionnent d'emblée les produits emballés en PET en haut de gamme, en vue d'en tirer des bénéfices plus élevés. Au fur et à mesure que le PET s'installe sur le marché, on s'attend à ce qu'il puisse également cibler des segments de produits non haut de gamme. En Italie et en Australie, où le PET est couramment utilisé pour le lait frais, il n'existe pratiquement pas d'écart de prix entre le lait frais emballé en carton et le lait frais emballé en PET.
(94) La laiterie OLMA, dans la République tchèque, est un exemple récent d'introduction du PET. OLMA a récemment commencé à conditionner son lait frais et son yaourt à boire dans des récipients en PET. Elle a déclaré que "le coût de la nouvelle bouteille PET par rapport à un carton standard du marché est de 30 à 40 % plus élevé, mais cet élément n'est absolument pas pris en considération dans notre nouveau concept de production. Si nous arrivons à porter notre part de marché du lait frais de 3 à 11 %, tous les coûts du projet deviendront relatifs"(37). Le lancement de lait frais en bouteille PET par OLMA a déjà dépassé toutes les espérances des réussites, et "l'énorme demande des détaillants et des consommateurs pour cette bouteille attrayante, transparente et légère" a rapidement débouché sur la nécessité d'accroître la capacité. OLMA a commandé une nouvelle chaîne d'emballage PET à Elopak Plastic Systems(38).
3.3.2.1. Comparaison de coût avec le PEHD
(95) Tetra invoque également des arguments de coût pour affirmer que le PET ne connaîtra pas de croissance dans le segment du lait en raison de son coût élevé par rapport au PEHD. Elle prétend que le coût du PET est supérieur de plus de 10 % à celui du PEHD. Dans sa réponse, Tetra énumère les avantages du PEHD pour l'emballage aseptique de produits laitiers: le coût du PEHD est considérablement inférieur à celui du PET avec traitement barrière, les machines de remplissage aseptique existent déjà pour le PEHD, le PET ne peut pas présenter de goulot décentré ou de poignées comme le PEHD, le processus de stérilisation du PEHD est plus simple et moins délicat que celui du PET, et enfin, le PET coloré est difficile à recycler.
(96) L'étude PCI(39) a également comparé le PET et le PEHD, et elle a abouti à la conclusion que le PET offre le même degré de fonctionnalité que le PEHD, mais une meilleure apparence globale. La transparence des bouteilles met en évidence la fraîcheur du produit et offre un attrait particulier dans le rayon. L'écart de prix serait d'environ 10 % pour la totalité de l'emballage. Cet ensemble de qualités a jusqu'à présent concentré l'utilisation du PET sur certaines parties du marché des produits laitiers où ses qualités particulières offrent un avantage évident par rapport aux autres solutions d'emballage. Ces segments sont notamment les qualités haut de gamme du lait frais pour les conditionnements de moins de 1 litre, les boissons à base de lait en conditionnement familial et en portions individuelles, et les boissons à base de lait en portions individuelles pour enfants(40).
(97) L'étude du marché réalisée par la Commission a confirmé le postulat de PCI selon lequel le PET présente des avantages en matière de marketing par rapport au PEHD, notamment lorsqu'il est possible d'utiliser un emballage transparent. Étant donné l'existence de ces avantages, il n'y a pas de raison que le coût légèrement plus élevé du PET par rapport à celui du PEHD entrave ses perspectives de croissance. Le coût plus élevé du PEHD par rapport au carton ne l'a d'ailleurs pas empêché de connaître une croissance rapide aux dépens du carton en France. Dans sa déclaration du 3 octobre 2001, Tetra a donné un exemple tiré du marché français du lait aseptique qui montre que le PEHD s'est taillé aujourd'hui une part de marché de près de 30 %. Le PEHD utilisé pour le lait aseptique en conditionnement de 1 litre était plus onéreux que le carton perforé de plus de 20 %. Malgré cet écart de coût, le lait aseptique emballé en PEHD a réussi sa pénétration sur le marché français au détriment du carton.
3.3.2.2. Coûts d'investissement
(98) Tetra a examiné le niveau d'investissement nécessaire pour obtenir la croissance que la Commission prévoit pour le PET, et considère que ce niveau n'est pas réaliste. L'entreprise utilise le marché du lait dans l'EEE comme exemple pour calculer les investissements nécessaires. Elle affirme qu'environ 4000 machines de remplissage carton sont actuellement installées dans les laiteries de l'EEE. Si le PET devait représenter, d'ici à 2005, 50 % du total du lait emballé, cela signifierait que 2000 chaînes de remplissage carton devraient être remplacées dans les trois années à venir (il faut compter neuf à douze mois de délai avant que la chaîne soit opérationnelle). Les chaînes de remplissage PET étant en moyenne un peu plus rapides que les chaînes carton, environ 1500 chaînes PET devraient donc être installées. Le coût moyen d'une chaîne de remplissage PET pour produits à faible acidité s'élève à environ 10 millions d'euros. L'investissement total que devraient consentir les laiteries de l'EEE uniquement pour remplacer leurs chaînes d'emballage s'élèverait par conséquent à 15 milliards d'euros. De nombreux coûts supplémentaires résulteraient d'un tel changement, notamment pour la modification de la chaîne logistique et de la stratégie marketing.
(99) La Commission estime que cette analyse est erronée à plusieurs égards. Premièrement, la Commission n'a pas prévu une croissance de 50 % dans sa communication des griefs(41). Deuxièmement, les chaînes de remplissage PET ne remplaceront pas uniquement les chaînes carton, mais également les chaînes verre, boîtes métalliques et PEHD. Troisièmement, selon l'étude PCI, tandis que la consommation de lait non aromatisé en conditionnements plus grands ne devrait pas connaître de croissance significative, la consommation de lait en petites bouteilles et de lait aromatisé, par exemple, devrait progresser rapidement. La capacité d'emballage de ces produits ne doit donc pas nécessairement remplacer la capacité existante. Quatrièmement, l'investissement dans de nouvelles chaînes ne semble pas avoir empêché la croissance rapide du PET en Italie, où ce matériau a acquis une part de marché de 10,5 % du lait frais en deux ans seulement(42). Même Canadean(43) prévoit que cette croissance rapide en Italie va se poursuivre et estime que "dans le segment réfrigéré, les bouteilles PET pourraient atteindre pratiquement 23 % en Italie d'ici à 2005". De même en France, où le PEHD a ravi des parts de marché au carton, l'investissement rapide dans des chaînes de remplissage PEHD pour le lait aseptique a permis à ce matériau d'acquérir environ 10 % de ce marché en six ans seulement(44). Cinquièmement, la durée de vie des machines d'emballage carton est d'environ dix ans, ce qui laisse supposer qu'en moyenne 10 % de la capacité d'emballage existante doivent être renouvelés chaque année. Sur la base des informations fournies par Tetra, 400 machines d'emballage carton devraient ainsi être remplacées annuellement. Il est évident que même si une partie seulement de ces ventes de machines échoient au PET, cela peut représenter malgré tout un accroissement important de la capacité d'emballage PET.
(100) La Commission relève également que le coût cité par Tetra dans son calcul relatif à une chaîne de remplissage PET moyenne pour produits à faible acidité est nettement plus élevé que celui-ci cité par Sidel(45) dans ses comparaisons de coût entre les différentes chaînes de remplissage PET. Une chaîne de remplissage aseptique standard (Alto) et une chaîne aseptique Combi coûtent, selon Sidel, un peu plus de [4-7 millions]* d'euros, et non 10 millions d'euros ainsi que l'a affirmé Tetra. Le prix du projet OLMA dans la République tchèque était de 2,7 millions d'euros et portait notamment sur des machines SBM, des installations de stockage de bouteilles et les machines de remplissage, la totalité de ces équipements ayant été installés en cinq mois(46).
3.3.3. Considérations de marketing
(101) Le marketing est l'un des principaux avantages du PET, et il sera le vecteur de sa croissance dans les segments de produits en cause. Les vertus essentielles du PET sont sa résistance (par rapport au carton, au PEHD et au verre), sa légèreté (en particulier par rapport au verre), sa transparence et son aspect proche du verre (contrairement au carton, au PEHD et aux boîtes métalliques). Le PET est refermable et convient idéalement à la consommation nomade (contrairement au carton, aux boîtes et, dans une certaine mesure, au verre et au PEHD). Enfin, sa forme peut être facilement adaptée au design (contrairement au carton, aux boîtes et au verre). Les principaux inconvénients du PET sont son coût pour les utilisations avec traitement barrière et sa faible barrière lumière.
(102) Il ressort de l'enquête de la Commission que les producteurs de boissons, les supermarchés et les consommateurs plébiscitent le PET en raison de ces avantages. Tetra ne conteste pas que le PET soit un matériau d'emballage très attrayant. Elle prétend cependant qu'il perd son avantage principal, la transparence, lorsqu'une barrière lumière est nécessaire, surtout dans le cas du lait UHT, qui requiert une bouteille opaque. Tetra affirme que le PET ne dispose alors d'aucun avantage de marketing par rapport au PEHD. La Commission a cependant constaté que des bouteilles PET opaques étaient proposées sur le marché de l'EEE, et que ces produits rencontraient l'adhésion des consommateurs. Dans certains cas, une transparence partielle peut être obtenue en recouvrant la bouteille d'un film translucide. Un bureau de recherches indépendant, PCI(47), indique qu'un lait aromatisé de longue conservation a déjà été emballé en PET en recourant à cette méthode et que le produit a eu beaucoup de succès. "La bouteille PET pour Nesquik est actuellement, à de nombreux égards, un produit totalement abouti. Elle autorise une durée de vie de soixante à quatre-vingt-dix jours et présente les caractéristiques suivantes: le passage direct de la souffleuse à une remplisseuse aseptique; la bouteille est munie d'un opercule qui améliore la protection barrière; la détérioration par la lumière UV est maîtrisée grâce à l'utilisation d'une gaine thermorétractable en PETG; le pack est distribué par la chaîne du froid".
3.3.4. Prévisions de croissance
(103) Sur la base des considérations qui précèdent et de l'évolution technique à venir, ainsi que des considérations de marketing et de coût, la Commission estime que l'usage du PET dans les segments de produits communs connaîtra une croissance considérable au cours des cinq prochaines années.
(104) En ce qui concerne le potentiel de croissance du PET, la Commission a recouru, au-delà de sa propre étude du marché, à diverses données provenant d'études réalisées pour Tetra (Canadean), et à des études indépendantes [PCI - PET packaging, resin and recycling Limited, "The potential for PET in the packaging of liquid dairy products", 2001, Warrick Research Report Packaging Markets, 2000 et Pictet "European Packaging Machinery", septembre 2000]. Le résultat de chacune de ces études fait l'objet d'une évaluation ci-après.
3.3.4.1. L'étude de Canadean réalisée pour Tetra(48)
(105) L'étude que Tetra a demandée à Canadean ne prévoit pas de croissance importante du PET dans les PLL et les jus. Le PET représente actuellement 0,5 % des emballages de lait et de jus et devrait atteindre 1,2 % pour le lait et 1,1 % pour le jus d'ici à 2005. Les résultats obtenus par Canadean sont présentés dans les tableaux suivants.
Tableau 5
Répartition des emballages pour les PLL et les jus en 2000 (répartition effective) et prévisions pour 2005((Étude de Canadean communiquée à la Commission le 24 août 2001.))
TABLE
(106) Selon Tetra, le marché des PLL ne devrait pas connaître de croissance globale et devrait se maintenir autour d'un volume de 30,5 milliards de litres. La division entre emballages aseptiques et non aseptiques devrait également rester assez constante. Le marché du jus atteindrait, selon les prévisions, 10 milliards de litres en 2004. La répartition entre produits réfrigérés et produits vendus à température ambiante devrait rester inchangée.
(107) Canadean prévoit une croissance plus rapide des BPF et des thés et considère que dans ces segments, le PET menacera le carton et lui ravira des parts de marché.
Tableau 6
Répartition des emballages des boissons plates aromatisées aux fruits, des thés glacés et des boissons au café en 2000 (répartition effective) et prévisions pour 2005((Étude de Canadean communiquée à la Commission le 24 août 2001.))
TABLE
(108) Tetra affirme que le marché des BPF devrait progresser, globalement, jusqu'à 3,5 milliards de litres, avec une division assez constante entre produits à température ambiante et produits réfrigérés, bien qu'une légère augmentation puisse se produire dans le secteur des jus réfrigérés. Le marché des boissons au thé ou au café atteindrait, selon les prévisions, 2,7 milliards de litres en 2004.
(109) L'étude de Canadean fournit certaines indications quant à la raison pour laquelle l'équilibre entre carton et PET ne devrait pas être bouleversé en Europe à l'avenir. Canadean avance une liste d'événements qui doivent se produire pour que la part du PET connaisse une croissance spectaculaire. Premièrement, il faut qu'un producteur multinational de boissons se fasse le champion paneuropéen de l'emballage PET. Canadean considère que c'est improbable dans le cas des produits laitiers liquides. Deuxièmement, le prix des produits emballés en PET devra, pendant une longue période, être nettement inférieur au prix des produits équivalents emballés en carton, ou en PEHD. Troisièmement, une taille ou une gamme de tailles de conditionnement répondant à la demande non satisfaite des consommateurs devra être conçue. Quatrièmement, les marques de distributeurs et celles des producteurs de boissons plus petits recourront également à des conditionnements en PET pour s'aligner sur une multinationale. Enfin, l'exemple italien est unique et peu susceptible de se répéter dans l'EEE.
(110) La Commission rejette les arguments de Canadean et estime que ses prévisions sont excessivement pessimistes.
i) Entreprise multinationale prééminente
(111) Canadean estime que le PET doit être introduit sur le marché par une multinationale prééminente du secteur des boissons qui peut imposer le changement grâce à son propre système, avec l'accord des détaillants et des consommateurs, et obliger ses concurrents à la suivre. Bien qu'elle convienne que l'introduction du PET par une telle entreprise pourrait peut-être accélérer le taux d'utilisation des bouteilles, la Commission considère qu'il ne s'agit pas d'une condition nécessaire à une croissance importante de ce matériau. La Commission est également d'avis que Parmalat, la laiterie italienne qui a été le principal vecteur de la croissance rapide du PET observée en Italie, pourrait, en tant que champion paneuropéen, faire progresser davantage la pénétration du PET en Europe. Bien que ses activités dans le PET en Europe se concentrent essentiellement en Italie, Parmalat est également présente dans plus de vingt pays, notamment la France, l'Espagne, l'Allemagne, le Portugal et le Royaume-Uni, et exerce d'importantes activités dans le monde entier. Elle pourrait reproduire dans d'autres pays sa réussite en Italie. En outre, la Commission a constaté que d'autres entreprises multinationales, comme [...]*, promeuvent activement les produits laitiers liquides emballés en PET.
(112) Indépendamment de l'existence d'une locomotive de cette nature, l'étude du marché réalisée par la Commission a indiqué que le PET était, de manière écrasante, le matériau d'emballage privilégié pour le marketing et le confort du consommateur. Il ne sera donc pas nécessaire d'imposer le PET par la force sur le marché, puisque tant les producteurs que les consommateurs semblent préférer cette solution d'emballage. De même, les détaillants ne paraissent pas opposés à l'introduction du PET dans un large éventail de familles de produits. En effet, pour le lait, le jus, le thé glacé et les boissons isotoniques, la plupart des détaillants ont désigné le PET comme premier ou second choix de matériau d'emballage. Les tiers sont également largement convaincus que la pénétration du PET progressera à l'avenir, bien que l'enthousiasme pour ce matériau en tant qu'emballage varie clairement d'un pays à l'autre (la notoriété du PET est ainsi plus grande en France et en Italie qu'en Suède et en Finlande) et selon le produit (les producteurs de thé glacé sont davantage habitués au PET que la plupart des producteurs allemands de PLL).
(113) Dans ce contexte, la présence du premier fournisseur multinational de machines PET (Sidel) pourrait avoir une influence plus grande sur le rythme auquel les producteurs de liquides alimentaires sont disposés à emballer une partie de leur production dans ce matériau. Une telle entreprise devrait tirer profit de son expérience dans un grand nombre de pays et avec de nombreux producteurs en aval, essentiellement des convertisseurs, et coopérer avec ceux-ci pour réussir le lancement du PET. La Commission considère qu'un grand fournisseur international de machines SBM, associé à de grands convertisseurs indépendants, sera incité à développer l'introduction du PET dans le plus grand nombre d'entreprises possibles et disposera des moyens pour le faire. L'enquête de la Commission a confirmé que des convertisseurs, en coopération avec Sidel, ont promu de manière extrêmement active l'utilisation du PET pour l'emballage de produits sous marque de distributeur.
ii) Prix
(114) Canadean affirme que le prix de vente au détail auquel les produits emballés en PET sont présentés sur le marché doit être inférieur au prix des produits équivalents emballés en carton ou en PEHD. Il n'y a pas de raison évidente à cela, et Canadean donne très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles une telle démarche conditionnerait une croissance importante. En Italie, par exemple, comme le montre Canadean, le PET a connu un lancement réussi dans le lait frais et a acquis des parts de marché importantes bien qu'il ait été mis en vente au même prix que le carton.
(115) Eu égard aux nombreux avantages du PET par rapport au carton et à la disposition des consommateurs à accepter les produits proposés en emballage PET, la raison pour laquelle il serait nécessaire de brader cet emballage de qualité par rapport à d'autres solutions n'est pas manifeste.
iii) Taille du conditionnement
(116) Canadean soutient que des tailles et des gammes de tailles de conditionnement répondant à la demande non satisfaite des consommateurs devront être conçues. Cet argument repose sur le postulat que le PET est complémentaire du carton et que sa pénétration sur le marché suppose la création d'une nouvelle croissance de celui-ci. Initialement, comme on l'a vu dans le segment du thé glacé, l'introduction du PET s'effectuera sur des marchés où la pénétration est possible grâce à la croissance du marché qui permet de réaliser des marges plus élevées plutôt qu'en affrontant une concurrence plus forte sur des marchés où la croissance est lente. Il n'y a cependant aucune raison que le PET ne progresse pas de manière significative sur des marchés où la croissance est limitée. De plus, le PET peut déjà être produit dans une vaste gamme de tailles, car il est plus souple que le carton en ce qui concerne le design et le format. La Commission considère par conséquent que cette condition est déjà remplie.
iv) Détaillants et petits producteurs
(117) Enfin, Canadean affirme que les marques de distributeurs et celles de producteurs de boissons plus petits devront également adopter le PET comme matériau d'emballage. Rien n'indique cependant que ce ne serait pas le cas. L'enquête de la Commission n'a fait apparaître aucune réticence de la part des détaillants à accepter le PET en tant qu'emballage de produits "sensibles". De même, il n'y a pas de raison que des entreprises plus petites ne souhaitent pas passer à l'utilisation du PET. D'ailleurs, en Italie, de nombreuses petites laiteries ayant répondu à l'enquête de la Commission emballent déjà leurs produits en PET, et l'écrasante majorité des laiteries restantes sont intéressées par l'introduction de l'emballage PET ou ont déjà programmé de l'introduire. Tetra elle-même, dans un communiqué de presse de novembre 2000, a indiqué qu'"il existe encore dans tout le pays [l'Italie] de nombreux opérateurs indépendants, petits ou moyens, qui répondent aux besoins des habitants des villages et des zones rurales. Certains d'entre eux suivent une tendance internationale récente qui a pris son essor à la fin des années 90, époque à laquelle un nombre croissant de laiteries ont commencé à emballer en bouteilles PET de 1 litre du lait pasteurisé vendu en haut de gamme".
v) L'exemple italien est unique
(118) Les données de Canadean montrent qu'en 2000 le PET avait déjà atteint une part de 4,5 % de la totalité du marché italien des PLL (lait frais/non aseptique et UHT/aseptique) et que plus de 10 % du lait frais sur le marché italien était emballé en PET. Ce matériau a été utilisé pour l'emballage de 150 millions de litres de lait en Italie, contre 26 millions de litres seulement dans le reste de l'EEE. Ces chiffres indiquent le potentiel de croissance dans d'autres régions si l'exemple italien était suivi. De même dans le segment du jus, le volume total emballé en PET en Europe occidentale s'est élevé à 45 millions de litres. Trois pays seulement, la Suisse (18 millions de litres), le Royaume-Uni (9 millions de litres) et la Belgique (8,5 millions de litres) ont représenté les trois quarts de ce volume.
(119) Dans sa réponse, Tetra affirme que l'exemple italien ne permet pas de tirer des conclusions quant à l'évolution dans le reste de l'EEE, parce que la réussite relative de l'emballage PET du lait frais en Italie est intervenue dans des circonstances très particulières qui sont peu susceptibles de se présenter ailleurs dans l'Espace économique européen. Parmalat a introduit le PET comme moyen de pousser ses ventes et sa rentabilité, et son concurrent Granarolo a suivi le mouvement avec ses propres emballages PET et une campagne de publicité. Tetra estime qu'il en est résulté une érosion de toute rentabilité qui aurait pu provenir de l'introduction du PET, et que cette évolution est susceptible de dissuader d'autres laiteries de s'implanter sur ce marché.
(120) Il semblerait cependant que les petites et moyennes laiteries italiennes indépendantes aient au contraire commencé à emballer leurs produits en bouteilles PET, suivant en cela l'exemple des deux gros opérateurs du secteur. Tetra a récemment vendu à [...]*, un convertisseur [...]*, [...]* machines Tetra Plast LX-2, qui permettent à ces petites laiteries de fournir du lait en PET sans avoir à supporter en totalité le coût de l'investissement.
(121) Le marché italien a sans doute été le premier à mettre en oeuvre du PET pour l'emballage du lait, mais la Commission estime qu'il ne s'agit pas d'un cas unique. Le PET est déjà présent sur les marchés du lait frais en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche. Malgré l'argument de Tetra selon lequel, sur le grand marché britannique, les laiteries produisant du lait frais ont déjà réalisé des investissements considérables pour passer du carton à des bouteilles en PEHD et ne sont, par conséquent, pas susceptibles de mettre en oeuvre du PET à court ou à moyen terme, Canadean a signalé que deux grandes chaînes de supermarchés ([...]*) allaient lancer au Royaume-Uni, dans le courant de l'année 2001, des PLL emballés en PET. Du lait emballé en PET devrait également être lancé sur le marché espagnol à partir de 2003.
vi) Conclusion concernant l'étude de Canadean relative à la croissance du PET
(122) La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les facteurs requis pour une croissance importante du PET tels qu'ils ont été établis par Canadean sont déjà donnés dans une large mesure ou le seront dans un avenir proche. En outre, Canadean reconnaît déjà que le PET connaîtra une réussite significative dans certains segments sur des marchés nationaux spécifiques et dans l'EEE, notamment dans le secteur des produits à base de thé ou de café.
(123) Il importe également de relever que les prévisions de Canadean ont été remises en question à l'audition. D'une part, il a été établi que le modèle de prévision complexe pour le secteur des boissons que Canadean a mis au point avec la City University of London n'a pas été utilisé pour les prévisions demandées par Tetra. Canadean a utilisé à la place un modèle(49) qui considère que la croissance antérieure est un indicateur de la croissance future et qui ne tient pas compte de l'évolution technique à venir dans le domaine du traitement barrière. D'autre part, les prévisions ne sont pas fondées sur des données recueillies auprès des clients ou des supermarchés, tandis que la Commission, dans son enquête, a pris en considération l'opinion de ces opérateurs. Comme la décision d'emballer les produits en PET est réputée être déterminée par le client, une étude qui ne tient pas compte de l'avis des clients n'est pas fondée sur des bases particulièrement solides.
(124) Pour les raisons qui précèdent, les prévisions de Canadean concernant la croissance du PET apparaissent excessivement pessimistes. La Commission a examiné attentivement, outre les améliorations techniques, la croissance prévue du marché du PET dans les nouveaux segments de produits "sensibles" (PLL, jus, BPF, boissons au thé ou au café) du point de vue des parties, des tiers ayant répondu à l'enquête et des analystes indépendants.
3.3.4.2. Études indépendantes réalisées par Canadean avant l'opération
(125) Canadean produit des rapports annuels qui analysent les divers segments du secteur des boissons. La Commission a reçu de tiers des documents relatifs à trois des quatre segments en cause: les jus, les BPF et les thés. Il n'existe pas de rapport indépendant de Canadean sur les PLL (une étude indépendante réalisée par un autre bureau, PCI, est analysée ci-après).
(126) Les calculs de Canadean concernant la pénétration du PET dans le segment des jus en 2000 figurent dans le tableau 7 suivant. Il s'agit d'un état du marché en 2000 qui ne comporte pas de prévisions de croissance. Il importe de signaler que le PET était inexistant dans le segment des jus en Europe en 2000 (il y est apparu depuis) et que si l'Europe suit l'exemple d'autres régions, elle présente un potentiel de croissance énorme.
Tableau 7
Répartition de la consommation par type d'emballage
TABLE
Source:
Canadean Global Juice and Nectar Report 2000.
(127) Dans sa déclaration du 3 octobre 2001, la partie notifiante a affirmé que l'évolution dans d'autres régions, comme l'Amérique du Nord et l'Australie/Nouvelle-Zélande, était dénuée de pertinence pour une analyse du marché européen. Tetra a prétendu que l'expérience américaine du jus emballé en PET ne constituait pas un élément d'information valable à cause de l'utilisation très répandue du soutirage à chaud, qui n'est pas accepté par les consommateurs européens pour des raisons de goût. La Commission a cependant constaté que le soutirage à chaud était largement utilisé sur certains marchés européens, comme l'Allemagne. En toute hypothèse, l'évolution récente dans le soutirage aseptique en PET de boissons à forte acidité (dont Tetra reconnaît la faisabilité contrairement au cas des boissons à faible acidité) montre que cette méthode peut être utilisée à la place du soutirage à chaud pour tenir compte de la préférence des Européens.
3.3.4.3. Étude de PCI sur "Le potentiel du PET pour l'emballage des produits laitiers liquides" ("The Potential for PET in the Packaging of Liquid Dairy Products") (2001) (ci-après l'"étude PCI")
(128) PCI indique que l'évolution dans le remplissage aseptique de contenants PET constitue une solution de remplacement au soutirage aseptique en carton et accroît par conséquent de manière significative le potentiel du PET sur le marché des produits laitiers, car elle lui permet de sortir du seul créneau du lait frais à courte durée de conservation vendu réfrigéré(50). Selon PCI, le PET standard offre une certaine protection et constitue une barrière suffisante pour les produits à courte durée de conservation. Lorsqu'une durée de conservation plus longue est requise, d'autres types d'emballage doivent être utilisés (par exemple des cartons avec une couche spéciale ou des bouteilles en plastique avec une couche barrière). La barrière UV du PET peut également être améliorée en lui ajoutant des composés possédant une barrière UV ou en le colorant en marron.
(129) L'emballage de longue conservation permet aux propriétaires de marques de soutirer en PET au départ de centrales de soutirage à gros volume et d'approvisionner les points de vente d'une zone étendue. Le PET satisfait par conséquent aux critères de l'industrie laitière moderne. PCI ne s'attend cependant pas à ce que le PET acquière des parts dans le bas de gamme du marché du lait non aromatisé. "Nous ne prévoyons pas que le PET pourra remplacer les emballages existants - essentiellement le carton et le PEHD - dans le secteur du lait frais bas de gamme, essentiellement parce qu'il s'agit d'un segment qui, globalement, est sensible au prix. Il existe cependant des exceptions, surtout en Italie, où le segment haut de gamme Alta Qualita est déjà passé, dans une large mesure, au PET. L'exemple italien peut inspirer d'autres laiteries qui souhaitent créer différentes variétés de lait non aromatisé"(51).
(130) Selon l'étude PCI, le PET n'est pas susceptible d'acquérir de nouvelles parts de marché dans le lait aseptique, segment qui représente au moins 45 % du marché du lait. En faisant cette prévision, PCI n'a peut-être pas tenu compte des progrès réalisés dans la technique de traitement barrière contre la lumière pour le lait UHT non aromatisé. PCI signale également que des produits laitiers en bouteilles PET ont déjà été mis en vente dans les États membres suivants: Belgique, Pays-Bas, Italie et Royaume-Uni. PCI prévoit que le PET atteindra 9,2 % pour le lait frais non aromatisé en Europe d'ici à 2005, et 25 % pour les autres boissons à base de lait. Selon l'organisme de recherche, le segment des "autres boissons à base de lait"(52) est "un secteur du marché du lait liquide qui connaît une croissance rapide en Europe. L'un des secteurs ayant connu le plus de réussite récemment est celui des boissons lactées aromatisées, à base de lait et de yaourt"(53). D'après l'étude, la consommation totale de PET pour les produits laitiers devrait passer de 4000 à 43000 tonnes en Europe d'ici à 2005. Selon PCI, "il s'agit d'une projection réaliste"(54).
3.3.4.4. Rapport de Warrick sur les marchés de l'emballage (Warrick Research Report Packaging Markets) (2000)(55) (ci-après le "rapport Warrick")
(131) Selon le rapport Warrick, autre étude indépendante sur le secteur de l'emballage des liquides alimentaires, le lait et les jus représentent environ 80 % du volume des produits emballés aseptiquement en Europe occidentale.
(132) Les marchés du lait aseptique en Europe occidentale sont "parvenus à maturité, et sont, dans de nombreux cas, en léger déclin. Les systèmes d'emballage PET aseptiques auront donc tendance à remplacer d'autres types de conditionnement plutôt que de croître à la suite d'une demande supplémentaire(56). Le recours à un éventail plus large de conditionnements signifie que les entreprises sont plus susceptibles d'utiliser le soutirage aseptique, car elles ont d'autres choix que les briques de carton, qui ont tendance à être associées à des produits économiques"(57).
(133) Sur le marché des jus, "les cartons sont, à long terme, menacés par les bouteilles en plastique. L'importance croissante des produits hauts de gamme et des produits sous marque de distributeurs mettront en évidence la conception du conditionnement, qui permettra au carton d'être promu pour l'emballage de produits de qualité. Les améliorations continues de la forme, de la facilité du versage, de la fermeture, etc., joueront un rôle important sur ce marché. Les systèmes d'emballage carton devront faire en sorte de maintenir leur avantage en matière de coût sur les marchés à gros volume, grâce à une augmentation de la cadence des chaînes, à une réduction du coût du conditionnement et à une amélioration de l'efficience"(58). "Le succès des boissons à base de jus avec conservateur en bouteilles en plastique pourrait avoir une incidence négative sur la demande de systèmes d'emballage carton aseptique". "Les possibilités qui se présenteront dans le secteur des jus dépendront de la capacité des entreprises à explorer l'utilisation de divers types et divers design de conditionnement"(59).
(134) En France, par exemple, les bouteilles en plastique (PET et PEHD) remplies aseptiquement détiennent aujourd'hui une part importante du marché des jus purs haut de gamme. Ces bouteilles n'ont cependant connu de percée comparable dans aucun autre pays dans le secteur des produits haut de gamme de longue conservation(60). Dans le secteur des thés, "sur la plupart des marchés, le PET aseptique est susceptible de devenir le type de conditionnement principal, bien que les cartons continuent de prédominer en Allemagne"(61).
(135) Le rapport Warrick fournit certaines indications concernant la pénétration globale du PET sur le marché de l'emballage aseptique des produits "sensibles". Il constate que "les bouteilles en plastique ont progressé le plus vite dans l'emballage des liquides alimentaires et devraient être le type de conditionnement à la croissance la plus rapide au cours des trois prochaines années. La plus grande partie de la croissance échoira aux bouteilles PET, en particulier pour les boissons au thé prêtes à boire. Le PEHD représente actuellement environ la moitié des bouteilles utilisées"(62). Le thé prêt à boire, ainsi que de nouvelles boissons comme les eaux aromatisées et les boissons isotoniques ont été le secteur à la croissance la plus rapide ces dernières années. Il devrait également être les secteurs les plus dynamiques au cours des prochaines années(63).
(136) Le rapport Warrick prévoit que le recours à l'emballage aseptique croîtra d'environ 50 % d'ici à 2003. Cette croissance portera essentiellement sur le PET, dont l'utilisation devrait approximativement doubler pour atteindre 2 milliards de conditionnements(64). La valeur de l'ensemble du marché de l'emballage aseptique en Europe était de 4,5 milliards d'euros en 1999. Sur ce total, l'emballage aseptique en cartons a représenté plus de 3,5 milliards d'euros.
3.3.4.5. Rapports d'analystes - rapport Pictet sur les machines d'emballage en Europe ("European Packaging Machinery"), septembre 2000 (ci-après le "rapport Pictet")
(137) Le rapport Pictet prévoit une forte croissance du PET. Il considère que "la demande de PET devrait croître de 10 % par an"(65). "La croissance future sera fortement soutenue par l'utilisation de bouteilles PET à qualités barrière améliorées qui peuvent être remplies avec des produits sensibles à l'oxygène"(66). "Les consommateurs tenant de plus en plus à un conditionnement PET pour le lait, les jus et les sauces, il est d'une importance capitale de disposer d'une solution de remplissage aseptique pour les bouteilles en PET"(67).
(138) Selon Pictet, grâce aux améliorations récentes apportées aux propriétés barrière, "le PET devient aujourd'hui une solution d'emballage attrayante également pour les produits sensibles à l'oxygène, comme le lait et le jus de fruits, qui présentent un potentiel de marché appréciable"(68). Pictet poursuit en affirmant que "les bonnes perspectives pour les contenants en PET ne devraient pas être affectées par les cartons aseptiques, qui sont actuellement utilisés aussi pour les produits sensibles à l'oxygène. Nous considérons que les contenants en PET présentent des avantages concurrentiels évidents par rapport au carton aseptique (voir tableau ci-dessous), et nous estimons que le plastique va rapidement gagner du terrain au détriment des cartons"(69). "Nous prévoyons un ralentissement de la croissance des ventes de jus emballés en carton au fur et à mesure que les jus seront de plus en plus soutirés en bouteilles PET. (Page 15) Lorsque le remplissage aseptique deviendra la norme pour les embouteilleurs utilisant le PET, le soutirage de liquides sensibles à l'oxygène, comme les jus de fruits, ne constituera plus un obstacle"(70). En ce qui concerne le lait, Pictet s'attend à un "passage des cartons aux bouteilles en PET"(71).
3.3.4.6. Prévisions des parties
(139) Sidel a réalisé quelques estimations de la manière dont elle prévoit l'évolution des marchés du PET. Dans son dossier de présentation(72), l'entreprise prévoit une croissance annuelle [...]* pour les jus de fruits, les thés et les boissons isotoniques. D'ici à 2005, Sidel prévoit que les ventes de PET dans ces secteurs connaîtront une croissance [...]*. Lors de son assemblée générale annuelle(73), Sidel a indiqué que le segment des jus, des thés et des boissons isotoniques "passe de plus en plus au PET, au détriment du carton et des contenants en verre". De plus, dans une interview accordée au périodique PET Planet(74), Francis Oliver a déclaré: "je prévois que le marché du PET va doubler en peu de temps. Les nouveaux usages du matériau comprendront la bière, le lait, les jus de fruits, ...". Il ressort clairement de cette déclaration que Sidel considère que les segments de produits communs seront soutirés de manière croissante en PET à l'avenir.
(140) Tetra estime que le marché du remplissage PET aseptique (ventes uniquement aux clients des segments de produits communs) connaîtra une croissance rapide. Au cours des trois dernières années, le nombre de machines installées dans l'EEE a progressé de [70-80 %]*, l'accroissement le plus fort s'étant produit en 2000. Cette croissance du marché devrait se maintenir au cours des prochaines années à un taux annuel d'au moins [20-30 %]*(75).
3.3.4.7. Enquête de la Commission
(141) L'étude du marché réalisée par la Commission a montré dans quelle mesure les opérateurs s'attendaient à une croissance future du PET. L'avis des tiers varie fortement selon le type d'opérateur, le pays d'origine et l'expérience avec le matériau. Les producteurs de lait allemands, par exemple, ne prévoient pratiquement pas de croissance à brève échéance, tandis que les producteurs italiens et belges se sont montrés beaucoup plus optimistes. Les producteurs de thé glacé se sont également montrés très confiants et s'attendent à une croissance rapide du PET au détriment du carton.
(142) D'une manière générale, les opérateurs estiment que l'utilisation de PET connaîtra une croissance importante à court terme en ce qui concerne les produits "sensibles". Sur la base des réponses des opérateurs s'estimant en mesure de prévoir la proportion de produits "sensibles" qui seront emballés en PET en 2005, la Commission a constaté qu'en moyenne ce matériau devrait représenter environ 40 % pour le lait, 30 % pour le jus, 40 % pour les BPF et plus de 50 % pour le thé glacé. Les opérateurs ayant répondu à l'enquête mais incapables de prévoir la proportion exacte du PET à l'avenir ont fourni certaines indications à la Commission concernant leur avis sur la croissance future du matériau. Une grande entreprise du marché des produits "sensibles" a déclaré: "Si le produit est rentable et qu'il est accepté par les consommateurs, cela inciterait sans doute à passer du carton au PET, en raison des éléments qui, à l'heure actuelle, font la différence entre les deux, notamment la perception et l'acceptation par les consommateurs, la différenciation des conditionnements, la robustesse et la possibilité effective de refermer le récipient". Une autre entreprise a déclaré: "Nous pensons qu'il est techniquement possible de conférer de bonnes propriétés barrière contre l'oxygène et la lumière au PET et que ce matériau connaîtra une croissance rapide dans les quatre secteurs en question".
(143) Il ressort de l'enquête de la Commission que les tiers se sont montrés très optimistes quant à la croissance future du PET une fois que les améliorations de la technique de traitement barrière seront effectives. Un fournisseur de machines SBM a déclaré: "nous sommes fortement convaincus que grâce à la technique de traitement barrière, le PET pourra acquérir des parts de marché dans le jus au détriment du carton". La plupart des opérateurs ayant répondu ont tablé, dans une telle éventualité, sur une croissance rapide du PET à brève échéance aux dépens du carton dans les secteurs du lait et des jus. Le PET, en raison de ses avantages intrinsèques: transparence, malléabilité, facilité d'emploi, faible coût et recyclabilité, est considéré comme un matériau compétitif. À condition que la technique de traitement barrière se diffuse, un grand nombre d'opérateurs s'attendent, au cours des quatre à cinq prochaines années, à une croissance du PET supérieure à 50 % dans le lait et les jus au détriment du carton. Une grande entreprise du secteur de la technique de traitement barrière prévoit qu'après une nouvelle réduction du coût de cette technique et grâce à des améliorations dans les facteurs de production du PET (à savoir le soufflage), ce matériau pourra efficacement concurrencer les briques en carton et que sa pénétration dans ce segment sera importante.
3.3.5. Conclusion concernant l'utilisation actuelle et la croissance du PET dans les segments de produits communs
(144) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il existe déjà des chevauchements importants entre le PET et le carton dans les segments des BPF et des boissons au thé ou au café, dans lesquels le PET représente déjà, respectivement, 20 et 25 %. Le PET continuera d'acquérir des parts de marché dans ce segment au détriment du carton(76). Selon une estimation prudente de l'ordre de 30 % de PET dans chacun de ces segments d'ici à 2005, ce matériau servirait d'emballage pour 800 millions de litres de boissons au thé ou au café (boissons isotoniques comprises) et pour 1 milliard de litres de BPF.
(145) Malgré la présence globalement limitée du PET dans les PLL et les jus à l'heure actuelle dans l'EEE, ce matériau est utilisé dans ces segments dans certains États membres, comme l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni.
(146) Les améliorations dans la technique de traitement barrière et dans le remplissage PET aseptique devraient renforcer la position du matériau dans les quatre segments de produits en cause. La Commission a minutieusement analysé les déclarations et les estimations prévisionnelles des parties, les études de tiers et les réponses à son enquête, et elle a examiné les améliorations techniques. Elle considère que le PET connaîtra une croissance importante dans les segments des PLL et des jus au cours des cinq prochaines années.
(147) Elle estime qu'il est réaliste de considérer que d'ici à 2005, le PET atteindra une part d'au moins 10 à 15 % pour le lait frais et de 25 % pour les boissons à base de lait aromatisé et autres. L'utilisation du PET pour le lait UHT (qui représente environ 50 % de la totalité du marché du lait dans l'EEE) est incertaine, malgré l'existence de la technique de traitement barrière nécessaire. Sa croissance dépendra de l'évolution dans le domaine du soutirage aseptique de produits à faible acidité et des réductions de coûts. La Commission considère que ce matériau possède un important potentiel au moins dans les segments de niche et de haut de gamme du lait sous emballage aseptique, tels que les portions individuelles. Si le PET atteint au moins 15 % dans le lait frais, 25 % dans les autres boissons à base de lait et 1 % seulement dans le lait UHT d'ici à 2005, ce matériau servira d'emballage pour environ 3 milliards de litres par an (ce qui représente approximativement 9 % du total du marché européen des produits laitiers liquides).
(148) En ce qui concerne le jus, la Commission s'attend, au vu des résultats de son enquête, à un passage important du verre au PET et à un passage plus limité du carton au PET. De gros producteurs de boissons ont déjà introduit sur le marché des jus emballés en PET, notamment sous les marques Minute Maid et Tropicana. La Commission considère qu'il est réaliste de supposer que le PET atteindra une part d'au moins 20 % du total du marché du jus dans l'EEE d'ici à 2005. Cela représenterait environ 2 milliards de litres de jus conditionné en PET. Ces chiffres n'en restent pas moins nettement inférieurs au niveau que le PET a déjà atteint en Amérique du Nord et en Australie/Nouvelle-Zélande.
3.4. Concurrence entre le PET et le carton dans les segments où se produisent des chevauchements
(149) Le carton et le PET étant techniquement substituables l'un à l'autre, c'est-à-dire que les deux matériaux peuvent emballer les mêmes produits, et vu la croissance du PET dans les segments de produits communs, la Commission a également examiné si les deux systèmes d'emballage sont à ce point substituables l'un à l'autre qu'ils doivent être placés sur le même marché de produits aux fins de l'appréciation au regard des règles de concurrence.
(150) Tetra a affirmé, d'une part, que même si les deux matériaux peuvent être utilisés pour l'emballage des mêmes produits, les systèmes d'emballage PET et carton constituent des marchés de produits distincts, et, d'autre part, que la politique de prix pratiquée sur l'un n'influence pas celle menée sur l'autre. Cette situation s'expliquerait par le fait que les principaux critères de choix du système d'emballage sont la différenciation du produit final aux fins du marketing, sa forme, son positionnement et le groupe de consommateurs visés.
3.4.1. Concurrence sur le marché du commerce de détail
(151) Tetra a affirmé que les producteurs de boissons utilisaient plutôt le PET pour les produits haut de gamme et réservaient le carton aux produits vendus en grandes quantités et à faible marge destinés aux consommateurs attentifs au prix. Il en résulte, selon l'entreprise, que le PET et le carton visent deux groupes de consommateurs différents et ne sont pas en concurrence sur le marché du commerce de détail. Au soutien de cet argument, Tetra a fourni des exemples dont il ressort que le même produit (jus d'orange ou de pomme) de la même marque de supermarché était toujours plus onéreux en emballage PET qu'en carton.
(152) L'enquête n'a que partiellement confirmé cette affirmation de la partie notifiante. La Commission a constaté que le PET a été utilisé comme outil de marketing pour l'introduction de produits haut de gamme et sous marque de distributeur. Elle a cependant relevé que le PET était également utilisé pour des produits à faible marge bénéficiaire comme le lait non aromatisé, le lait frais, qui représente près de 50 % du marché total des produits laitiers dans l'EEE et, dans une moindre mesure, le lait en emballage aseptique. Le PET s'est déjà approprié 10 % du marché du lait frais en Italie, où il est vendu au même prix de détail que le lait emballé en carton. Rien n'empêche les producteurs de boissons d'utiliser le PET dans des formes plus simples et différentes pour les produits non-haut de gamme au fur et à mesure que le matériau se diffuse sur le marché et que les coûts d'emballage continuent de diminuer. Un analyste considère d'ailleurs que "[son] analyse du marché du PET montre clairement que ce matériau présente, pour les marchés de consommation de masse, des avantages à la fois de marketing et économiques"(77).
(153) L'enquête de la Commission a également fait apparaître que le carton était utilisé pour des produits haut de gamme et sous marque de distributeur, et que dans ces segments, le PET constituerait sans doute un concurrent direct. De plus, les progrès techniques récents dans le carton ont donné naissance et continueront de donner naissance à des formes différenciées, ce qui pourrait constituer une solution de remplacement directe pour la commercialisation des produits haut de gamme et sous marque de distributeur. Les thés glacés de Twinings, par exemple, sont aujourd'hui vendus dans des récipients cylindriques en carton semblables à des boîtes métalliques.
(154) La Commission considère par conséquent, d'une part, que bien qu'ils ne soient pas des substituts parfaits au stade de la consommation, le carton et le PET peuvent cibler les mêmes groupes de consommateurs et offrent une alternative dans tous les segments communs de produits destinés à la consommation finale et, d'autre part, qu'en toute hypothèse le PET sera bien placé pour cibler les produits haut de gamme qui étaient emballés en carton.
3.4.2. Élasticité de la demande entre systèmes d'emballage PET et carton
(155) Tetra a indiqué que le choix de l'emballage était dicté par de nombreux facteurs, notamment les propriétés physiques du liquide et des emballages, la taille et la forme de l'emballage, la perception qu'ont les consommateurs de la nature de la boisson et de l'emballage, et la stratégie de marque. Cette multiplicité de facteurs entraîne que les boissons sont généralement commercialisées sous plusieurs conditionnements en vue de satisfaire les divers besoins des consommateurs, et que diverses boissons sont emballées dans divers matériaux.
(156) L'enquête de la Commission a partiellement confirmé cette affirmation. Les déclarations faites à la Commission et les données qu'elle a rassemblées montrent que l'appréciation du niveau d'interchangeabilité entre différents matériaux de conditionnement est un exercice complexe et que de nombreux paramètres doivent être pris en considération. Ainsi, les comparaisons du coût des emballages diffèrent radicalement selon la taille retenue.
(157) Le coût relatif du PET a déjà été examiné ci-dessus à la section IV.3.3.2. Tetra a affirmé que, indépendamment du coût relatif, les critères essentiels, pour un producteur de boissons, du choix d'un matériau d'emballage et, partant, d'un système d'emballage sont la différenciation sur le marché et la préférence du consommateur. L'enquête n'a que partiellement confirmé cette affirmation de la partie notifiante. La Commission a par exemple demandé aux opérateurs du marché s'ils passeraient d'un système d'emballage carton à un système d'emballage PET et vice versa dans l'hypothèse où le coût d'un système augmentait de manière permanente d'un faible pourcentage (5 à 10 %). La majorité des opérateurs a confirmé qu'une augmentation de prix de cette ampleur n'aurait pas d'influence significative sur le choix du système d'emballage. Cet argument se renforce naturellement lorsque l'on compare des éléments spécifiques d'équipement qui ne constituent qu'une partie d'un système d'emballage complet (on estime ainsi que le coût d'une machine SBM représente 20 à 40 % du coût d'une chaîne de remplissage PET complète).
(158) Il ressort cependant aussi de l'enquête que si le coût n'est pas le premier facteur de choix d'un système d'emballage, il demeure cependant un facteur important, car les consommateurs ne considèrent pas les deux types d'emballage comme des substituts parfaits. De nombreuses entreprises ayant répondu à l'enquête ont indiqué qu'une augmentation de prix de 20 % serait suffisante pour les inciter à changer de système d'emballage. L'enquête a également montré que le passage se ferait essentiellement du carton vers le PET et non dans l'autre sens. Ce résultat n'est pas surprenant, dans la mesure où le PET est considéré comme un matériau plus moderne, auquel les consommateurs accordent globalement la préférence, toutes choses (notamment le prix) égales par ailleurs.
3.4.3. Coût du changement de système
(159) L'enquête de la Commission a montré que les acheteurs ne sont pas disposés à abandonner leurs chaînes d'emballage carton installées en faveur de nouvelles chaînes PET sauf si les écarts de prix sont importants (nettement supérieurs à une fourchette de 5 à 10 %) ou s'ils y étaient forcés par la demande des consommateurs. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne les nouvelle installations, soit en tant qu'accroissement de capacité, soit lorsque les chaînes anciennes ont achevé leur durée d'utilisation (les chaînes d'emballage PET et carton ont généralement une durée de vie comprise approximativement entre sept et dix ans). En outre, le coût du changement de système n'est pas prohibitif, bien qu'il soit relativement élevé. L'installation d'une nouvelle chaîne d'emballage PET coûte entre 1,5 million d'euros pour une chaîne standard et environ 7 millions d'euros pour une chaîne aseptique à haute capacité.
3.4.4. Substituabilité de l'offre
(160) La Commission souscrit au point de vue de la partie notifiante selon lequel les principes mécaniques des machines d'emballage carton et des machine SBM sont très différents et la technique n'est pas transférable d'un système à l'autre. Il est impossible de modifier une machine d'emballage carton pour lui faire produire des bouteilles en PET et inversement. Tetra et son concurrent plus petit dans la fourniture de machines d'emballage carton, SIG, ont réussi à prendre pied sur le marché du PET grâce à des acquisitions et non en s'appuyant sur leur propre technique d'emballage carton.
(161) Bien que la Commission reconnaisse qu'il n'existe pas, du côté de l'offre, une substituabilité suffisante dénotant en soi l'existence d'un marché de produits unique, elle ne saurait accueillir l'affirmation de Tetra selon laquelle les deux secteurs sont différents au point que le savoir-faire de l'un ne peut être d'aucune utilité dans l'autre. C'est le cas, en particulier, en ce qui concerne la technique de l'emballage aseptique. Tetra prétend que même si la technique d'emballage aseptique a été un important facteur de succès de l'emballage carton (la majorité des cartons utilisés sont aseptiques), cela n'a pas eu d'effet dans le cas du PET (où moins de 0,5 % des emballages sont aseptiques). La faible présence du PET dans l'emballage aseptique est due au fait que ce matériau a été utilisé pour des produits qui peuvent se passer de soutirage aseptique (par exemple, les boissons gazeuses). Cependant, la croissance réussie du PET dans les nouveaux segments de produit passera par le soutirage aseptique. Le savoir-faire dans l'emballage aseptique est par conséquent un critère important, et il peut être transféré du secteur du carton à celui du PET.
3.4.5. Conclusion concernant la concurrence entre systèmes d'emballage recourant au PET et autres systèmes d'emballage
(162) Le PET et le carton peuvent tous deux être employés, et sont employés, à l'emballage des quatre segments de produits en cause (PLL, jus, BPF, boissons au thé ou au café), qui constituent pratiquement la totalité des produits emballés en carton. L'utilisation du PET est donc susceptible de s'accroître à l'avenir, ce matériau ravissant, dans une certaine mesure, des parts de marché au carton. Cependant, pour les raisons énoncées au point 3.4 de la présente section, et notamment parce que l'élasticité-prix croisée de la demande entre les deux systèmes n'est pas suffisamment élevée à l'heure actuelle, la Commission considère qu'il n'appartiennent pas au même marché de produits aux fins de l'appréciation de l'opération au regard des règles de concurrence, bien qu'il semble exister certains effets de compression des prix à la marge.
(163) La Commission estime par conséquent que, aux fins de la définition du marché, les systèmes d'emballage carton et les systèmes d'emballage PET (et, partant, les équipements d'emballage pour les deux matériaux) constituent des marchés de produits distincts. Elle considère également que, bien que la substituabilité entre les deux systèmes ne possède pas à l'heure actuelle le caractère effectif et immédiat nécessaire aux fins de la définition du marché (en d'autres termes, les deux systèmes ne se substituent que faiblement l'un à l'autre), cette situation pourrait changer à l'avenir lorsque le traitement barrière du PET s'améliorera et que les coûts des deux matériaux convergeront. C'est pourquoi on ne peut exclure qu'à l'avenir ces marchés convergent au point de constituer un marché de produits unique au regard des règles de concurrence. En outre, étant donné leur présence dans le même secteur de l'emballage des liquides alimentaires, les segments de produits qui leur sont communs, leur base de clientèle et le recours croissant à la technologie du remplissage aseptique, les deux systèmes d'emballage appartiennent à deux marchés extrêmement voisins. L'interaction entre les deux systèmes devra être analysée de manière plus approfondie au moment de l'appréciation de la position dominante à la section V.
(164) Après avoir conclu que les deux systèmes d'emballage appartiennent à des marchés de produits distincts mais extrêmement voisins, il convient de déterminer s'il existe des marchés de produits distincts pour les équipements spécifiques de chaque système. Le marché est analysé en tenant particulièrement compte des segments de produits communs destinés à la consommation finale (PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café), ainsi que de la distinction entre emballage aseptique et non aseptique.
4. SYSTÈMES D'EMBALLAGE PET
4.1. Machines SBM
(165) Les machines SBM sont utilisées pour transformer les préformes ou la résine PET en bouteilles PET finies. Elles sont disponibles dans une large gamme de modèles. Leur rendement se mesure en bouteilles par heure (bph) et varie de 1000 à 50000 bph. La plupart des machines SBM présentes sur le marché sont des machines SBM standard produisant des bouteilles PET vides standard à partir de préformes. Il existe cependant des machines SBM spécialisées, qui produisent les préformes et les soufflent ensuite en une seule étape (machines à une seule étape), des machines SBM qui produisent des bouteilles en PET pouvant être remplies par la méthode du remplissage à chaud (ces bouteilles doivent être plus épaisses pour résister à la chaleur du liquide conditionné), des machines SBM pour récipients à large ouverture qui produisent des bocaux à confiture et à sauce, des machines SBM à échauffement préférentiel destinées à la fabrication de flacons à détergent et à shampooing et, enfin, des machines SBM combinées qui effectuent le soufflage de la bouteille et le remplissage.
4.1.1. Machines SBM à faible et à forte capacité
(166) La partie notifiante fait valoir que le marché des machines SBM peut être divisé en machines respectivement à faible et à forte capacité en fonction du nombre de bouteilles par heure. Les machines SBM à faible capacité sont définies comme ayant un rendement inférieur à 8000 bph, alors que les machines SBM à forte capacité ont un rendement supérieur à 8000 bph. Les deux parties sont actives dans les segments à faible capacité, seule Sidel étant présente dans le segment à forte capacité. Tetra estime qu'il n'est ni approprié ni nécessaire d'établir d'autres distinctions entre les deux catégories, celle des machines à faible capacité et celle des machines à forte capacité, aux fins de l'analyse des conditions de la concurrence dans l'EEE.
(167) Il existe entre les machines SBM à faible et à forte capacité des différences importantes, qui ont amené la Commission à la conclusion qu'elles appartiennent à des marchés de produits distincts. Du point de vue de la demande, il est évident que les machines à faible et les machines à forte capacité ne sont pas interchangeables pour répondre aux besoins particuliers d'un client. Les machines à forte capacité ne peuvent utiliser qu'une technique particulière (la technique rotative), alors que les machines à faible capacité peuvent utiliser cette technique et la technique linéaire, moins complexe(78). Les fournisseurs de machines SBM ne couvrent pas tous l'échelle complète des rendements. En fait, comme les machines à forte capacité nécessitent une technologie beaucoup plus sophistiquée, il ne saurait être question de substituabilité du côté de l'offre. Un fournisseur de machines SBM à faible capacité n'est pas en mesure de produire des machines à forte capacité. Les barrières à l'entrée dans le secteur des machines à forte capacité sont beaucoup plus élevées que dans celui des machines à faible capacité du fait des exigences techniques et un nombre moins élevé de fournisseurs est capable de fournir ce type de machines.
(168) L'enquête de la Commission a confirmé la distinction entre les machines à faible et les machines à forte capacité, les acteurs du marché consultés ayant, dans leur grande majorité, confirmé l'opinion de la partie notifiante selon laquelle ces deux types de machines constituent des marchés de produits distincts.
4.1.2. Machines SBM à une étape et à deux étapes
(169) La partie notifiante fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les machines à une étape et les machines à deux étapes. Dans le procédé à une seule étape, l'ensemble du processus de production de la bouteille PET, de la mise en oeuvre de la résine à la production finale de la bouteille PET, se déroule sur une seule machine intégrée. Le procédé à deux étapes scinde le processus de production en deux: premièrement, la production des préformes PET dans une machine de moulage à injection et, deuxièmement, la conversion des préformes en bouteilles PET finies dans une machine SBM. Les machines à une seule étape ne sont utilisées que pour le segment à faible capacité. Tetra estime que les machines à une et à deux étapes sont en concurrence au moins pour certaines applications dans le segment à faible capacité. La Commission estime que, aux fins de l'analyse de la présente opération, cette distinction n'a pas d'incidence significative.
4.1.3. Machines SBM à remplissage à chaud, machines pour récipients à large ouverture et machines à échauffement préférentiel
(170) La partie notifiante soutient également qu'il n'existe pas de marché séparé des machines SBM produisant des bouteilles pour le remplissage à chaud ou la pasteurisation. Le marché de ce type de machines est très restreint dans l'EEE, ces procédés étant rarement utilisés. Contrairement à Tetra, Sidel commercialise une machine de ce type, mais elle en a vendu [...]* dans l'EEE au cours des trois dernières années à [...]*, sur un total de [...]* machines SBM. En conséquence, la partie notifiante ne considère pas que les machines SBM produisant des bouteilles pour le remplissage à chaud constituent un marché de produits séparé. Cela vaut également pour les machines pour récipients à large ouverture et les machines à échauffement préférentiel.
(171) Ces distinctions n'influencent pas sensiblement l'analyse de la présente opération étant donné que Tetra ne commercialise pas actuellement de machines à remplissage à chaud, de machines pour récipients à large ouverture, ni de machines à échauffement préférentiel et que ces machines sont peu utilisées dans l'EEE. Aux fins de l'analyse de la présente opération, il n'est par conséquent pas nécessaire de définir un marché séparé des machines à remplissage à chaud, des machines pour récipients à large ouverture et des machines à échauffement préférentiel.
4.1.4. Machines combinées
(172) La partie notifiante soutient qu'il n'existe pas de marché séparé des machines combinées étant donné qu'elles correspondent à l'assemblage d'une machine SBM et d'une machine de remplissage offert "clefs en main" par d'autres fournisseurs ou pouvant être réalisé par le client lui-même.
(173) Les machines combinées effectuent le soufflage, le remplissage et le bouchage. Les bouteilles ne doivent être ni convoyées, ni stockées, ni rincées. Une machine combinée prend moins de place et nécessite moins de personnel qu'une ligne PET classique, qui comprendrait une machine SBM, un convoyeur et des machines de remplissage et de bouchage séparés. Sidel offre les types suivants de machines combinées: la Combi SRS pour l'eau plate, la Combi SRG pour les boissons gazeuses, la Combi SRU (ultra- propre) pour les produits "sensibles" (jus et PLL) et la Combi SRA pour le remplissage aseptique de produits "sensibles".
(174) La machine combinée est une innovation introduite par Sidel en 1999. Jusqu'à présent, Sidel a vendu [...]* machines Combi et [...]* machine Combi aseptique [...]*. Dans sa réponse, Tetra souligne que les concurrents de Sidel, Krones et Procomac/Sipa, ont développé des machines similaires, BLOC et SYNCRO, et que la machine de Procomac/Sipa est également disponible en version aseptique. Étant donné que la machine combinée est une innovation relativement récente, il est difficile de déterminer si les clients l'estiment substituable aux chaînes PET classiques au point qu'il faille la considérer comme relevant du marché des machines SBM et/ou de celui des machines de remplissage PET. Certains éléments tendent à indiquer que la machine combinée pourrait constituer un marché de produits distinct. Du côté de la demande, elle présente des caractéristiques et des avantages qui en font une solution idéale pour certains clients. Selon la littérature promotionnelle de Sidel, la Combi présente les avantages suivants: économies d'espace (jusqu'à 50 % de réduction de l'encombrement au sol par rapport à une chaîne PET classique), économies importantes des solutions de stérilisation et de rinçage, frais de main-d'oeuvre réduits (un seul opérateur peut faire fonctionner le système), amélioration sensible des conditions hygiéniques du remplissage, risque réduit de contamination (absence de risque de contamination entre le soufflage et le remplissage). Dans sa réponse, Tetra soutient que les machines de Krones et de Procomac/Sipa présentent en gros les mêmes avantages. Tetra fait valoir qu'une machine combinée tourne à une vitesse standard déterminée par l'élément SBM, alors qu'une remplisseuse classique peut fonctionner plus vite lorsqu'elle remplit des petites bouteilles. Selon Tetra, une machine combinée peut aussi comporter un risque accru d'arrêt du système dans son ensemble en cas de défaillance de l'un des éléments. Il apparaît cependant qu'une machine combinée est moins coûteuse que la combinaison d'une machine SBM et d'une remplisseuse séparées. De légères augmentations de prix de la machine combinée ne conduiraient par conséquent pas les clients à la remplacer par des chaînes PET classiques.
(175) À la lumière de ce qui précède, il n'apparaît cependant pas nécessaire, aux fins de l'analyse de la présente opération, de définir un marché séparé des machines combinées.
4.1.5. Distinctions en fonction de l'utilisation finale sur le marché des machines SBM
(176) La partie notifiante est fermement opposée à l'idée d'une analyse du marché des machines SBM qui tiendrait compte des produits de consommation finale. Tetra fait valoir, premièrement, que les machines SBM ne sont pas conçues en fonction d'une utilisation finale donnée, deuxièmement, qu'elles sont vendues à tous les producteurs de boissons indépendamment de l'application finale et, troisièmement, que le fournisseur de machines SBM ne connaît même pas l'utilisation actuelle ou prévue, voire ignore si les bouteilles produites par la machine SBM seront ou non remplies en asepsie(79).
(177) La Commission ne partage pas le point de vue de Tetra. Il est vrai que les machines SBM sont, dans leur majorité, "génériques". Toutefois, une ligne d'emballage PET, dont la machine SBM ne constitue qu'un élément, est généralement spécialement adaptée aux produits conditionnés par le client. C'est encore plus important dans le cas des produits "sensibles", qui nécessitent des propriétés barrière et un environnement stérilisé ou ultra-propre. Il existe également des machines SBM spécialement adaptées aux produits conditionnés à chaud ou en asepsie dans une machine combinée. Ainsi, les exigences des produits "sensibles", en particulier, nécessitent une chaîne PET présentant des caractéristiques très particulières qui excluent son remplacement par une chaîne PET standard pour répondre aux besoins des producteurs de boissons "sensibles". Par exemple, une machine Sidel Combi SRS G conçue pour le conditionnement de boissons gazeuses ne peut constituer une solution de rechange pour un producteur de boissons qui souhaite conditionner des jus. Pour cette application, il faudrait utiliser une machine Combi SRA aseptique.
(178) En tout état de cause, un groupe distinct de clients pour le produit en cause peut constituer un marché de produits plus étroit et distinct lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires. Tel sera normalement le cas lorsque deux conditions sont remplies: a) il est possible de déterminer précisément à quel groupe appartient un client donné au moment où on lui vend le produit en cause, et b) les échanges entre clients ou l'arbitrage par des tiers ne sont pas réalisables(80).
(179) Ces conditions sont remplies en l'espèce. Par exemple, dans la notification, Tetra déclare que les fournisseurs de machines SBM "adaptent souvent les machines aux désirs des clients"(81). De fait, les fournisseurs de machines SBM, et en particulier Sidel, qui s'enorgueillit de son orientation client, travaillent en relation étroite avec leurs clients pour adapter les lignes d'emballage PET aux besoins particuliers de chacun. Sidel travaille en liaison étroite avec le client dans la conception des moules (qui donneront leur forme définitive aux bouteilles) et teste les bouteilles dans les conditions de la vie réelle dans son centre d'essai du Havre. Dans sa brochure commerciale, The World of PET, Sidel expose sa politique de la façon suivante à ses clients potentiels: "si vous cherchez un partenaire pour collaborer sur votre ligne de production PET tout entière, Sidel est votre meilleur choix. Nous nous appuyons sur un concept dit 'd'intelligence de la ligne de production', qui se fonde sur le contrôle des flux. Cela signifie que, sur la base de votre produit, de son emballage et du taux de rendement souhaité, Sidel vous offre une solution clefs en main sur mesures"(82).
(180) En outre, toutes les commandes de machines SBM sont passées sur la base d'appels d'offres. Chaque vente est l'aboutissement d'une négociation menée cas par cas et qui donne parfois lieu à l'octroi de réductions substantielles sur le prix catalogue. Il ressort de l'enquête menée par la Commission que Sidel a accordé à certains clients des réductions pouvant aller jusqu'à [...]* du prix catalogue. Dans la notification, Tetra indique que "le prix est souvent négocié sur la base des besoins particuliers du client"(83). La Commission est par conséquent convaincue que, au moment de la vente, le fournisseur de machines SBM sait très précisément comment la machine sera utilisée et pour quel produit final. Les moules fournis avec la machine SBM et conçus pour chaque client en particulier ne sont pas non plus génériques.
(181) En fait, Sidel a pu établir l'utilisation finale de la majorité des machines SBM pour lesquelles elle a soumis une offre mais n'a pas obtenu le marché en 2001. Dans ses déclarations à la Commission, Tetra a également pu spécifier l'utilisation finale à laquelle ses clients affectent la machine SBM qu'ils ont achetée. Il est possible, en particulier, de déterminer l'utilisation finale sur les marchés où le carton est également présent comme matériau d'emballage. Les acheteurs de machines SBM qui souhaitent emballer des produits laitiers liquides ou des jus sont, par exemple, aisément identifiables, et la Commission en a trouvé peu qui conditionnent ces deux types de produits. Tetra a également pu établir l'utilisation finale des machines SBM achetées et a fourni des renseignements à ce sujet à la Commission(84).
(182) Enfin, l'arbitrage est quasiment impossible pour les machines SBM. La partie notifiante fait valoir qu'il existe un marché de seconde main des machines SBM où l'arbitrage pourrait se pratiquer. Toutefois, l'enquête réalisée sur le marché par la Commission tend à indiquer que l'offre de machines SBM de seconde main porte généralement sur des technologies obsolètes et qu'il s'agit d'un marché très restreint, qui n'empêchera donc pas la discrimination par les prix. Le marché de seconde main est principalement constitué de machines âgées de dix à quinze ans, qui sont vendues en Europe orientale et sud-orientale. Les considérations relatives à la demande conduisent donc à penser qu'il est possible pour un fabricant de machines SBM d'exercer une discrimination par les prix entre différents types d'utilisation finale.
(183) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il est possible, pour les fabricants de machines SBM, d'exercer une discrimination par les prix selon l'utilisation finale. Les conseillers économiques de Tetra ont cherché à réfuter ces arguments en examinant la capacité de Sidel d'exercer une discrimination par les prix sur la base de l'utilisation finale d'une machine SBM. Ils ont examiné s'il existait, dans le passé, des indices d'une telle discrimination et sont arrivés à la conclusion que rien n'indiquait que les marges de Sidel sur les machines à forte capacité aient varié en fonction de l'utilisation finale(85). Toutefois, après avoir examiné l'analyse de régression utilisée, la Commission est arrivée à la conclusion que l'estimation n'était pas sûre(86). À la lumière de l'estimation qu'elle a elle-même réalisée sur la base des données fournies par les parties en introduisant d'autres variables explicatives(87), [informations concernant la politique de prix de Sidel]*. La Commission considère que sa conclusion reste valable en dépit des nouveaux arguments présentés par les parties à la suite de l'audition.
4.1.6. Vitesse des machines SBM en fonction des segments d'utilisation finale
(184) Dans sa réponse, Tetra a fait valoir que, dans l'hypothèse où des distinctions en fonction de l'utilisation finale se justifieraient, elles devaient être limitées au segment des machines de faible à moyenne capacité. Selon Tetra, la Commission doit opérer une distinction importante en ce qui concerne l'utilisation des machines SBM dans les segments des boissons "sensibles". Toujours selon Tetra, les machines SBM servant à la fabrication de bouteilles destinées au conditionnement de boissons "sensibles" sont pour la plupart des machines à faible capacité (8000 bph) ou, tout au mieux, des machines tournant à des vitesses moyennes (8000 à 15000 bph). Cela tiendrait au fait que les boissons "sensibles" étant actuellement des produits-créneaux, les producteurs de boissons doivent utiliser des machines à faible capacité pour répondre à une demande de faible volume.
(185) La Commission ne partage pas le point de vue de Tetra. Les données fournies par la partie notifiante dans sa réponse(88) montrent qu'en fait la vitesse moyenne des machines SBM utilisées dans l'EEE pour les boissons "sensibles" (jus) pendant la période 1995-2000 était supérieure à 8000 bph et que des vitesses maximales de 19600 bph pouvaient être atteintes. Toutes ces machines SBM devraient par conséquent être classées dans la catégorie des machines à forte capacité. En outre, le fait que des machines à faible capacité sont utilisées par les producteurs de produits "sensibles" lorsqu'ils s'équipent pour la première fois d'une ligne d'emballage PET n'exclut pas l'utilisation de capacités supérieures à mesure que l'utilisation du PET se développe et que la demande de produits en PET augmente. Ainsi, le système innovant Combi SRA de Sidel, qui est destiné à des produits de longue conservation conditionnés en asepsie (thé, boissons plates aromatisées, boissons isotoniques, jus et éventuellement produits laitiers sous emballages avec barrière UV), a un rendement nominal de 25200 bph pour une bouteille d'un litre, ce qui semble indiquer que Sidel prévoit, pour ces boissons, un taux de rendement élevé au remplissage.
(186) À la lumière des considérations qui précèdent, il n'est pas correct de soutenir que seules des machines à faible capacité sont utilisées pour les boissons "sensibles". La Commission considère que la décision d'investir dans une ligne de remplissage PET sera tirée par la demande à partir du moment où le producteur de boissons percevra un besoin d'emballages PET de la part des consommateurs. Cela conduit à la conclusion que des machines à faible ou à forte capacité peuvent être utilisées pour les boissons "sensibles" selon la quantité de produit qu'un producteur de boissons entend conditionner.
4.1.7. Conclusion concernant la définition du marché des machines SBM
(187) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que les machines SBM à forte capacité constituent un marché séparé de celui des machines SBM à faible capacité. En outre, il n'est pas nécessaire de définir des marchés séparés pour les machines SBM à une seule étape (qui sont exclues de l'analyse du marché et ne sont, en tout état de cause, pas présentes dans le segment des machines à forte capacité), les machines SBM à remplissage à chaud et les machines SBM pour récipients à large ouverture, les machines à échauffement préférentiel et les machines combinées.
(188) Étant donné les caractéristiques propres aux produits sensibles et l'existence d'une possibilité de discrimination par les prix, la Commission considère également qu'il existe des marchés en cause séparés pour chaque groupe distinct de clients en fonction de l'utilisation finale, en particulier dans les quatre segments des boissons "sensibles": PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café. Les clients conditionnant ces produits peuvent être aisément identifiés et ciblés au moyen de pratiques spécifiques par un fournisseur.
4.2. Technique de traitement barrière
(189) Le PET est un matériau perméable au gaz. Pour que le PET puisse être utilisé efficacement pour le conditionnement de produits "sensibles" qui nécessitent une protection contre l'oxygène et le CO2 (boissons gazeuses en petits récipients, bière, jus, boissons au thé ou au café et, dans une moindre mesure, PLL), il est nécessaire d'améliorer les propriétés barrière du PET par l'addition de matériaux formant barrière. Les barrières sont destinées à empêcher l'oxygène et les aldéhydes (présents dans le plastique) de pénétrer dans l'emballage et d'en dégrader le contenu et à empêcher le dioxyde de carbone de s'échapper de l'emballage, ce qui aurait pour effet de dégrader la gazéification des bières, eaux minérales gazeuses et autres boissons gazeuses. L'application de la technique de traitement barrière aux bouteilles en PET a pour effet d'allonger sensiblement la durée de conservation du produit conditionné.
(190) La partie notifiante soutient que la technique du traitement barrière constitue un marché de produits en cause distinct, qui englobe tous les produits et procédés capables d'améliorer les propriétés barrière du PET.
(191) On peut diviser les techniques de traitement barrière en quatre catégories principales: 1) technologie multicouche (combinaison d'un matériau plastique PET standard et d'un matériau formant barrière, parfois en association avec des désoxygénants); 2) revêtement par projection (barrière projetée sur la paroi externe de la bouteille dans une étape distincte postérieure au soufflage); 3) revêtement par plasma (interne et externe) et 4) PET amélioré monocouche (résine PET améliorée contenant les propriétés barrière requises).
(192) Les technologies multicouches sont les plus anciennes sur le marché et sont par conséquent considérées comme les mieux établies. Elles consistent à combiner un matériau plastique PET standard avec un matériau formant barrière, parfois en association avec des désoxygénants(89). Le fabricant utilise ce matériau soit pour créer une préforme multicouche à partir de la matière première (coinjection), soit pour couvrir une préforme standard (surinjection). Les préformes multicouches sont soufflées dans une machine SBM standard.
(193) La technique du revêtement barrière consiste à appliquer la barrière par pulvérisation sur la paroi externe de la bouteille dans une étape distincte postérieure au soufflage. Une installation spéciale est nécessaire pour appliquer le revêtement mais des machines SBM standard sont encore utilisées pour créer les bouteilles.
(194) Le revêtement par plasma est la technique de traitement barrière la plus récente. Elle consiste à appliquer une fine couche de carbone amorphe (procédé Actis de Sidel) ou d'oxyde de silicone SiOX (procédé Glaskin de Tetra) sur la paroi interne ou externe de la bouteille dans une étape distincte, après le soufflage de la bouteille sur une machine SBM standard. Des machines brevetées spéciales sont nécessaires pour appliquer le revêtement par plasma sur la bouteille finie. Les revêtements par plasma ne sont pas encore très répandus sur le marché.
(195) Enfin, la barrière PET monocouche est une résine améliorée, qui comporte déjà les propriétés barrière et ne nécessite aucun traitement supplémentaire. Ce matériau peut être utilisé pour produire des préformes standard qui sont ensuite soufflées sur des machines SBM standard produisant des bouteilles comportant les propriétés barrière requises. Le PET monocouche n'a pas encore été commercialisé mais devrait l'être dans un proche avenir(90).
(196) Les parties sont présentes dans le domaine des revêtements par plasma par l'intermédiaire de leurs techniques de traitement barrière Actis (Sidel) et Glaskin (Tetra), ainsi que dans celui du multicouche par l'intermédiaire de la technologie Sealica(91) (Tetra). Bien que chacune de ces catégories corresponde à un procédé de traitement barrière légèrement différent, la partie notifiante considère qu'il n'y a pas lieu de définir des marchés séparés.
(197) La Commission a réalisé une enquête approfondie pour déterminer si les techniques de traitement barrière constituaient ou non des marchés de produits distincts, en particulier en ce qui concerne les revêtements par plasma (domaine où les activités des parties se chevauchent). La plupart des acteurs du marché ayant répondu à l'enquête, notamment des entreprises disposant d'un savoir-faire considérable dans le domaine des techniques de traitement barrière, ainsi que des études indépendantes, ont confirmé le point de vue de Tetra selon lequel, dans l'état actuel des choses, toutes les techniques de traitement barrière sont interchangeables du point de vue de la demande, car elles donnent des résultats identiques ou tout au moins similaires(92). Par exemple, [...]* a commercialisé de la bière en bouteilles multicouches et testé des bouteilles à revêtement par plasma. [...]* emploie une technologie multicouche dans certains pays tout en utilisant son propre procédé de revêtement par plasma dans d'autres. La distinction est impossible à faire pour le consommateur final.
(198) En outre, les techniques de traitement barrière constituent un marché émergent. L'étude de marché a également montré qu'aucune technique de traitement barrière ne l'emporte clairement sur les autres, bien qu'il semble que les technologies au plasma des parties, qui sont bien développées, présentent des avantages en termes de coûts. L'enquête de la Commission a révélé que certains tiers indépendants explorent activement le domaine des techniques de traitement barrière et se rapprochent du stade de la commercialisation de nouvelles technologies monocouches qui pourraient être encore plus avantageuses que les revêtements par plasma en termes de coûts, tout en présentant l'avantage que le matériau pourrait être utilisé comme du PET standard sur des machines SBM standard (la technologie n'étant pas liée à une machine) sans nécessiter de dépenses d'investissement supplémentaires.
(199) Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion que les techniques de traitement barrière du PET font partie d'un même marché de produits, qui englobe les quatre solutions représentées par le multicouche, le plasma, les revêtements barrière et le monocouche. La Commission n'exclut cependant pas la possibilité qu'à l'avenir, l'une de ces techniques (très probablement le monocouche ou le plasma) acquière des caractéristiques techniques et présente des avantages en termes de coût susceptibles d'en faire un produit constituant un marché distinct.
4.3. Machines de remplissage PET (aseptique/non aseptique)
(200) La partie notifiante a fait valoir que les machines de remplissage PET devaient être réparties en deux marchés de produits distincts: les machines de remplissage aseptique et les machines de remplissage non aseptique.
(201) La Commission est arrivée à la conclusion que les machines de remplissage respectivement aseptique et non aseptique appartenaient à des marchés de produits distincts. En ce qui concerne plus particulièrement les machines de remplissage PET, l'étude de marché réalisée par la Commission a confirmé que les machines de remplissage PET aseptique et non aseptique n'étaient interchangeables ni du point de vue de la demande ni du point de vue de l'offre. Les machines de remplissage aseptique conditionnent un produit sous atmosphère stérile, ce qui permet d'allonger la durée de conservation du produit. Elles font appel à des techniques beaucoup plus complexes que les machines de remplissage non aseptique et sont généralement utilisées pour diverses catégories de produits, les produits dits "sensibles", les PLL, les jus et les boissons au thé ou au café. Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission est arrivée à la conclusion que les machines de remplissage PET aseptique et non aseptique appartenaient à des marchés de produits différents.
(202) La partie notifiante a fait valoir que les machines de remplissage aseptique PET n'étaient pas interchangeables avec d'autres machines de remplissage aseptique, et en particulier les machines de remplissage aseptique PEHD et les machines de remplissage à chaud PET. Les machines de remplissage PEHD sont utilisées presque exclusivement pour le conditionnement du lait UHT. Elles comportent des différences techniques significatives qui les distinguent des machines de remplissage aseptique PET. Les fournisseurs ne peuvent pas tous offrir les deux types de machines. Toutefois, ces distinctions peuvent s'estomper à l'avenir, car certains acteurs du marché, dont Tetra (LFA-20 ON), développent actuellement des machines capables de passer du remplissage aseptique PEHD au remplissage aseptique PET et inversement.
(203) Le remplissage à chaud est une méthode non aseptique utilisée pour les boissons à forte acidité (principalement les jus) dans laquelle la stérilisation est réalisée en portant la boisson à une température d'environ 80 degrés Celsius et en l'embouteillant à cette température. Le remplissage à chaud permet d'obtenir la même durée de conservation que le remplissage aseptique PET, mais il altère le goût du produit. Les consommateurs considèrent généralement que les produits embouteillés en asepsie ont un goût plus frais. Le remplissage à chaud est moins populaire dans l'EEE, mais il est largement utilisé en Amérique du Nord. Les machines de remplissage à chaud utilisent également une technique différente, plus proche de la technologie plus simple de remplissage non aseptique. Les bouteilles doivent être plus épaisses que les bouteilles PET standard pour résister à la chaleur. La substituabilité est par conséquent limitée que ce soit du côté de la demande ou du côté de l'offre.
(204) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence de deux marchés de produits distincts, l'un pour les machines de remplissage aseptique PET, l'autre pour les machines de remplissage non aseptique PET.
4.4. Préformes PET
(205) La partie notifiante soutient qu'il existe un marché séparé des préformes. Les préformes PET sont des tubes de préproduction en résine PET utilisés dans une machine SBM pour produire la bouteille définitive. Il existe deux types de préformes: les préformes en résine standard et les préformes possédant des propriétés barrière améliorées. Les préformes sont généralement produites par les convertisseurs, qui les vendent aux producteurs de boissons ou les utilisent eux-mêmes pour la fabrication de bouteilles. Les préformes à traitement barrière sont utilisées pour les produits sensibles à l'oxygène et à la lumière. Les préformes standard et les préformes à traitement barrière ne sont pas plus interchangeables du point de vue de la demande (par exemple, une préforme standard ne peut être utilisée pour le conditionnement d'un produit sensible à l'oxygène) que du côté de l'offre (les préformes standard sont des produits de base tandis que les préformes à traitement barrière nécessitent des technologies particulières dont les fournisseurs de préformes standard ne disposent pas tous).
(206) On peut conclure de ce qui précède que les préformes constituent un marché de produits distinct, car il n'existe apparemment pas de produit de substitution, que ce soit du côté de la demande ou de celui de l'offre. Les utilisateurs de machines SBM ne peuvent utiliser que des préformes PET pour produire des bouteilles de ce matériau. Les producteurs d'autres types de plastique ne peuvent se convertir à la production de préformes. En outre, les préformes standard et les préformes à traitement barrière constituent deux sous-marchés distincts.
5. SYSTÈMES D'EMBALLAGE CARTON
(207) La partie notifiante soutient qu'il existe quatre marchés de produits en cause distincts à l'intérieur du secteur de l'emballage carton: les machines d'emballage carton aseptique, les cartons aseptiques, les machines d'emballage carton non aseptique et les cartons non aseptiques.
(208) L'emballage carton consiste à introduire du carton prémanufacturé mais pas encore plié ("plat") dans une machine de remplissage carton, dans laquelle le carton est plié et rempli. Les processus de production aseptique et non aseptique se divisent en plusieurs parties: production et fourniture de cartons et fabrication et fourniture de machines de remplissage carton. Le carton de base est imprimé, marqué de lignes de pliure, laminé et débité en rouleaux ou en découpes. Le carton aseptique nécessite un traitement supplémentaire consistant à appliquer une couche d'aluminium entre deux couches de polyéthylène pour servir de barrière à la pénétration de l'oxygène, des goûts et de la lumière. Le carton est ensuite inséré dans la machine de remplissage où il est scellé à sa face inférieure, rempli de liquide et scellé à sa face supérieure. Les machines aseptiques font d'abord passer le carton par un bain stérile et le sèchent à l'air stérile.
(209) La Commission a défini le marché en cause de l'emballage carton dans des décisions antérieures concernant Tetra et ses conclusions ont été confirmées par le Tribunal de première instance(93). La partie notifiante ne conteste pas ces définitions et l'étude de marché a révélé que le marché de l'emballage carton n'avait pas connu de changements significatifs justifiant des définitions différentes des équipements. La Commission considère par conséquent qu'il existe quatre marchés de produits en cause distincts: les machines d'emballage carton aseptique, les cartons aseptiques, les machines d'emballage carton non aseptique et les cartons non aseptiques.
C. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
(210) La partie notifiante soutient que le marché géographique en cause des équipements d'emballage (y compris les machines SBM, la technique du traitement barrière et les machines de remplissage) et des préformes PET est au moins à l'échelle de l'EEE étant donné que les fournisseurs opèrent sur l'ensemble du territoire de l'EEE et qu'ils sont en mesure de fournir et fournissent effectivement leurs équipements sur une base transfrontalière.
(211) L'enquête et l'analyse réalisées par la Commission confirment largement le point de vue selon lequel le marché géographique en cause des équipements d'emballage et des préformes PET est à l'échelle de l'EEE. La présence de fournisseurs de pays extérieurs à l'EEE est extrêmement limitée sur ce marché. Il en va de même pour le marché des équipements d'emballage de produits liquides en général et, en particulier, pour celui des équipements d'emballage carton(94).
(212) À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion que le marché géographique en cause pour tous les marchés de produits en cause énumérés ci-dessus est l'EEE.
D. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE
(213) L'enquête et l'analyse réalisées par la Commission ont montré que l'opération pouvait renforcer la position dominante de Tetra sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques et créer une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, et en particulier des machines SBM (à faible et à forte capacité) dans les segments des produits finals "sensibles" (PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café).
(214) La future position dominante de la nouvelle entité sur deux marchés très proches ainsi que sa position importante sur un troisième marché (machines EBM et machines de remplissage PEHD) sont susceptibles de renforcer sa position sur les deux marchés, de créer des obstacles à l'entrée sur le marché, de réduire au minimum l'importance des concurrents existants et de conduire à une structure monopolistique de l'ensemble du marché de l'emballage aseptique et non aseptique de produits "sensibles" dans l'EEE.
1. LA POSITION DOMINANTE ACTUELLE DE TETRA SUR LE MARCHÉ DU CARTON ASEPTIQUE ET SA PRÉÉMINENCE SUR CELUI DU CARTON NON ASEPTIQUE
(215) Tetra, par l'intermédiaire de son groupe industriel Tetra Pak, exerce des activités de développement, de fabrication et de vente de systèmes destinés au traitement, au conditionnement et à la distribution de produits alimentaires liquides. Les activités de Tetra couvrent l'emballage carton, marché sur lequel elle est leader mondial, et s'étendent, depuis les années 90, aux équipements de transformation et d'emballage plastique. Tetra produit, en particulier, des cartons d'emballage, des machines de remplissage et des équipements auxiliaires ainsi que des équipements d'emballage de distribution pour les emballages carton non aseptiques (Tetra Brik, Tetra Rex et Tetra Top) et aseptiques (Tetra Brik Aseptic). Tetra est la seule entreprise de ce type dans le monde capable de fournir à ses clients des systèmes complets intégrant les chaînes de transformation aux systèmes d'emballage et de distribution. L'entreprise centre son activité sur les produits laitiers liquides, le fromage, les boissons et les préparations alimentaires(95). Selon les comptes annuels de Tetra, les produits conditionnés dans des emballages TetraPak se répartissaient comme suit en 1999: lait UHT [...]*, jus et boissons plates [...]*, lait (frais) pasteurisé [...]* et autres produits [...]*.
(216) Dans sa décision du 24 juillet 1991(96), la Commission a constaté que Tetra détenait une position dominante sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et sur celui des cartons aseptiques. Cette conclusion a été confirmée par le Tribunal de première instance(97) et par la Cour de justice(98). La Commission a également constaté que Tetra occupait une position dominante dans une décision en application du règlement sur les concentrations [affaire IV/M.68 - Tetra Pak/Alfa-Laval(99)). Les facteurs qui ont conduit la Commission et la Cour à cette conclusion sont exposés ci-après.
(217) En ce qui concerne l'emballage aseptique, la Cour est arrivée à la conclusion que Tetra Pak détenait environ 90 % du marché des machines d'emballage carton aseptique et de celui des cartons aseptiques. La Cour a considéré qu'il était clair que la détention de pareilles parts de marché conférait à Tetra Pak une position sur le marché qui en faisait un partenaire inévitable pour les emballeurs et lui garantissait la liberté d'action caractéristique d'une position dominante. La Commission était donc fondée à considérer que de telles parts de marché étaient intrinsèquement et en l'absence de circonstances exceptionnelles la preuve de l'existence d'une position dominante. La Cour a également tenu compte de l'existence d'un seul concurrent (PKL, qui a fusionné par la suite avec SIG), qui détenait environ 10 % de ces marchés. La Cour a également considéré que l'existence de barrières technologiques et de brevets empêchait de nouveaux concurrents d'entrer sur le marché des machines d'emballage aseptique. Tous ces facteurs ont contribué à amener la Cour à conclure au maintien et au renforcement de la position dominante de Tetra Pak sur le marché des machines d'emballage aseptique et des cartons aseptiques.
(218) L'enquête menée sur le marché par la Commission a confirmé de façon presque unanime l'absence, au cours des cinq dernières années (jusqu'en 2001), de toute évolution significative de la situation du marché dans le secteur de l'emballage carton qui devrait amener à reconsidérer l'appréciation par la Commission de la position de Tetra sur le marché du carton aseptique. En résumé, Tetra occupe toujours une position dominante sur le marché des cartons aseptiques en raison des facteurs suivants: le niveau très élevé de ses parts de marché (de l'ordre de 80 % sur une longue période); la faible position de ses concurrents (SIG détient [10-20 %]*, et deux opérateurs plus petits, Elopak International Paper et VarioPak, ne dépassent pas [0-10 %]*); la complexité technique et les obstacles à l'entrée, notamment le savoir-faire et la supériorité technique de Tetra dans le secteur aseptique (SIG ne peut pas concurrencer le système d'emballage carton aseptique à tambour continu de Tetra); l'existence de brevets (dont beaucoup arrivent à échéance, mais de nouveaux sont déposés chaque année); enfin, l'importance suprême de l'expérience documentée dans le domaine de l'emballage aseptique (les clients exigent des garanties concernant la stérilité du produit), qui se traduit par des obstacles très élevés à l'entrée sur le marché. Ces facteurs et la taille de Tetra, ses capacités en matière de recherche et développement (R & D), sa puissance financière et sa présence internationale (réseau de service et de vente à l'échelle mondiale) en font un partenaire commercial inévitable pour les producteurs de liquides alimentaires qui souhaitent conditionner leurs produits dans un emballage carton, en particulier en carton aseptique.
(219) En ce qui concerne plus particulièrement les parts de marché des parties, selon les chiffres fournis par la partie notifiante, Tetra détient environ 80 % du marché de l'emballage carton aseptique pour aliments liquides dans l'EEE (en valeur), tandis que ses concurrents (International Paper, SIG, Elopak et Variopak) détenaient collectivement environ 20 % du marché en 2000. La part de marché de Tetra ne varie guère lorsque l'on apprécie sa position sur le marché sur la base du nombre total (en millions) d'emballages produits ou de litres (en millions) conditionnés. Sur le nombre d'installations de machines de remplissage aseptique réalisées dans l'EEE en 2000, Tetra chiffre sa part à [70-80 %]* ([...]* installations), contre une part collective d'environ [20-30 %]* ([...]* installations) pour ses concurrents. Les parts de marché de Tetra dans des segments particuliers d'utilisation finale aseptique étaient les suivantes en 2000: jus aseptiques (y compris les boissons à base de thé et les BPF) [60-70 %]*; PLL aseptiques [80-90 %]*.
(220) Bien que sa part de marché du carton aseptique soit actuellement légèrement inférieure au chiffre indiquée par la Commission dans une décision antérieure(100), Tetra a continué de détenir une part de marché élevée au cours des dix dernières années, ce qui, en termes de stabilité des parts de marché, représente une période considérable.
(221) Certains acteurs du marché ont indiqué dans leur réponse à l'enquête menée par la Commission que des concurrents avaient fait une percée sur le marché (Elopak et International Paper) au cours des dix dernières années. Certains expliquent la position forte de Tetra par sa puissance commerciale et précisent que des concurrents peuvent remettre en question la supériorité de certains des systèmes de Tetra (qualité des cartons, innovations, technique d'impression mais non de scellage), mais ne peuvent se mesurer à Tetra pour ce qui est de l'étendue de la gamme de produits. En outre, la plupart des acteurs du marché interrogés continuent de considérer l'expérience documentée en matière d'emballage aseptique garantissant la stérilité du produit fini comme un facteur important aux yeux des clients, qui rend l'accès au marché difficile pour d'éventuels nouveaux fournisseurs.
(222) En réponse à la communication des griefs de la Commission, Tetra a déclaré: "Tetra Laval accepte, aux fins de la présente procédure, l'appréciation de la Commission selon laquelle Tetra Laval jouit actuellement d'une position de premier plan, voire dominante, dans le secteur de l'emballage carton aseptique et des équipements d'emballage carton aseptique".
(223) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission parvient à la conclusion que Tetra continue de détenir une position dominante sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et celui des cartons aseptiques, ce qui implique qu'elle peut, dans une large mesure, agir indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, en dernière analyse, des consommateurs.
(224) Deuxièmement, en ce qui concerne la relation entre la détention d'une position dominante sur le marché du carton aseptique et d'une position prééminente sur celui du carton non aseptique, la Cour a pris en considération, dans le contexte de l'application de l'article 82 du traité, les liens de connexité unissant les marchés non aseptiques aux marchés aseptiques(101). Il n'était pas nécessaire, dans cette affaire, d'établir si le pouvoir de marché qui confère à Tetra Pak sa position de leader sur les marchés de l'emballage non aseptique doit être assimilé à la détention directe d'une position dominante au sens de l'article 82. Étant donné que Tetra Pak détenait 78 % du marché global de l'emballage carton aseptique et non aseptique, la Cour a considéré que c'est à juste titre que la Commission avait retenu l'hypothèse selon laquelle Tetra occuperait encore une position dominante sur ce marché global plus large.
(225) Dans sa réponse, la partie notifiante a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec l'extension de la théorie des liens de connexité invoquée dans Tetra Pak II au contexte du contrôle des concentrations, mais elle n'a pas présenté d'arguments de fond justifiant le rejet de cette théorie, qui a été confirmée par la Cour de justice dans TetraPak II. Tetra a fait valoir qu'en tout état de cause cette théorie n'entrait pas en ligne de compte dans la présente procédure puisque l'acquisition de Sidel n'avait aucun effet sur le marché de l'emballage carton(102), et elle a décidé de ne pas présenter d'autres arguments.
(226) La Commission ne partage pas le point de vue de Tetra et considère que celle-ci reste en position dominante sur le marché de l'emballage carton dans son ensemble. La Commission n'a aucune raison d'écarter une théorie qui a été confirmée par la Cour de justice en présence de conditions du marché presque identiques. L'importance des liens de connexité entre les marchés du carton aseptique et du carton non aseptique relevée dans Tetra Pak II découlait du fait que les principaux produits emballés dans chacun de ces types de carton sont les mêmes ainsi que du comportement des fabricants et des utilisateurs. Les machines et les cartons aseptiques et non aseptiques en cause dans cette affaire étaient utilisés pour emballer les même produits liquides destinés à la consommation humaine, principalement des produits laitiers et des jus de fruit. En outre, il a été établi qu'une proportion substantielle (35 %) des clients de Tetra opéraient à la fois dans les secteurs aseptique et non aseptique(103). Enfin, la Cour de justice a considéré que la Commission avait relevé à juste titre que le comportement des principaux fabricants de systèmes d'emballage carton confirmait le lien entre les marchés aseptiques et non aseptiques. Tetra et PKL étaient déjà présents sur les quatre marchés et le troisième concurrent, Elopak, bien établi dans le secteur non aseptique, avait tenté de s'introduire sur les marchés aseptiques. La Cour a considéré que le fait que Tetra Pak détenait près de 90 % des marchés dans le secteur aseptique faisait d'elle, pour les entreprises produisant à la fois des liquides alimentaires frais et longue conservation, non seulement un fournisseur obligé de systèmes aseptiques, mais également un fournisseur privilégié de systèmes non aseptiques.
(227) En outre, comme sa prééminence technologique et son quasi-monopole dans le secteur aseptique permettaient à Tetra de concentrer ses efforts concurrentiels sur les marchés non aseptiques voisins, où elle était déjà bien établie, sans craindre de représailles dans le secteur aseptique, elle jouissait également d'une liberté de comportement par rapport aux autres opérateurs économiques sur les marchés non aseptiques. En conséquence, la Cour de justice a considéré que, prises dans leur ensemble et non pas isolément, ces circonstances justifiaient que le Tribunal, sans qu'il lui soit nécessaire de démontrer la domination de Tetra Pak sur les marchés non aseptiques, attribue à cette entreprise une indépendance de comportement à l'égard des autres opérateurs économiques sur ces marchés. La Cour de justice est arrivée à la conclusion que "la position quasi monopolistique détenue par Tetra Pak sur les marchés aseptiques et sa position prééminente sur les marchés non aseptiques, distinctes, mais étroitement connexes, plaçaient cette entreprise dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble des marchés en cause"(104).
(228) À cet égard, l'enquête réalisée par la Commission dans la présente affaire ne semble pas mettre en lumière de changement fondamental dans la situation des marchés des machines d'emballage carton et des cartons non aseptiques. Sur la base des informations dont la Commission dispose, il apparaît que Tetra continue de détenir une position prééminente sur les marchés du carton non aseptique.
(229) Selon ses propres chiffres, Tetra détenait [50-60 %]* du marché des emballages carton non aseptiques pour produits alimentaires liquides dans l'EEE (en valeur) en 2000. Elopak venait en deuxième position, avec une part beaucoup plus modeste, devant SIG, International Paper et Variopak. La part de marché de Tetra est apparemment la même lorsque l'on apprécie sa position sur la base du nombre total de litres conditionnés (en millions). Sur la base du nombre total d'emballages produits (en millions), sa part était de [50-60 %]* du marché dans l'EEE. Les parts de marché de Tetra dans des segments particuliers d'utilisation finale non aseptique étaient les suivantes en 2000: jus non aseptiques [30-40 %]*; ensemble des jus [60-70 %]*; PLL non aseptiques [50-60 %]*; ensemble des PLL [70-80 %]*.
(230) En 1987 déjà, Tetra était réputée détenir une part de marché d'environ 55 %(105) sur le marché des machines d'emballage non aseptique. Tetra a donc réussi à garder une part de marché élevée au cours des dix dernières années, ce qui, en termes de stabilité de parts de marché élevées, représente une période considérable.
(231) En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que Tetra continue de détenir une position dominante sur le marché des machines d'emballage carton et des cartons aseptiques et une position prééminente sur le marché des machines d'emballage carton et des cartons non aseptiques. Étant donné que Tetra contrôle quelque [60-70 %]* du marché global de l'emballage en carton aseptique et non aseptique, elle détient aussi une position dominante sur le marché de l'emballage carton dans son ensemble.
2. PRÉÉMINENCE DE SIDEL DANS LES ÉQUIPEMENTS D'EMBALLAGE PET
2.1. Sidel est leader sur le marché des machines SBM
(232) Sidel est présente dans le secteur de la conception et de la fabrication de systèmes d'emballage, où elle centre principalement ses activités sur le développement de l'emballage plastique. Les marchés sur lesquels Sidel opère sont des marchés de consommation de masse, qui comprennent des boissons (eaux, jus de fruit, boissons isotoniques et bières), des produits alimentaires tels que le lait, les huiles de cuisine et les sauces, et des produits cosmétiques ou pharmaceutiques (shampooings, crèmes cosmétiques et dentifrices)(106).
(233) Sidel fabrique des machines à faible et à forte capacité. Pour les machines SBM à faible capacité, Sidel détenait, selon la partie notifiante, une part de marché de [30-40 %]* en termes de capacité et d'unités vendues dans l'EEE en 2000. Le second acteur était Tetra, avec une part de marché de [20-30 %]*, mais avec des machines de qualité inférieure utilisant la technique linéaire au lieu de la technique rotative, plus complexe, utilisée par les machines de Sidel. Parmi les autres concurrents, beaucoup plus petits, figurent ADS, avec une part de marché d'environ [10-20 %]*, Urola avec [0-10 %]*, Sipa et SIG, avec [0-10 %]* chacun. Il convient également de noter que les machines à faible capacité de Sidel sont des machines rotatives de qualité supérieure. Sidel situe sa part du marché des machines à faible capacité à environ [ &gt; 70 %]*.
(234) Pour les machines SBM à forte capacité, Sidel jouit d'une position encore plus forte. Pendant plus de dix ans, Sidel a joué un rôle de pionnier et s'est classée numéro un mondial sur le marché des machines SBM, où elle était plus particulièrement spécialisée dans les machines à forte capacité haut de gamme. Cela a conduit un analyste indépendant (BNP Paribas) à déclarer que "Les machines Sidel sont devenues le standard industriel" et que "Sidel monopolise quasiment le segment haut de gamme à marges élevées"(107). Dans les annexes à la notification, Tetra déclare que "Sidel jouit, sur le marché haut de gamme à marges élevées, d'une position très forte qu'elle maintient grâce à ses dépenses en R & D, à son réseau de service mondial et au fait qu'elle a établi le standard industriel".
(235) Selon les données fournies par Sidel, sa part de marché en termes de capacités installées s'établissait comme suit au cours de la période 1995-2000, par segment d'utilisation finale: lait frais [30-40 %]*, lait UHT (aromatisé) [60-70 %]*, ensemble des PLL [60-70 %]*, jus non aseptiques (y compris ceux embouteillés à chaud) [70-80 %]*, jus aseptiques 50 à 60 %, ensemble des jus [60-70 %]*.
(236) En 1999, les machines SBM de Sidel (à faible et à forte capacité) représentaient [60-70 %]* du parc mondial de machines installées et [60-70 %]* du parc européen. Plus d'une bouteille PET sur deux dans le monde est produite au moyen de machines Sidel. Sur le marché des machines SBM à forte capacité, c'est-à-dire d'une capacité supérieure à 8000 bph, Sidel est également le leader incontesté. Elle détient non seulement une part de marché élevée, mais aussi certains atouts particuliers qui sont décrits ci-dessous.
(237) Sur le marché des machines SBM à forte capacité, Sidel détenait en 2000 une part de [60-70 %]* en termes de capacité et de [60-70 %]* en termes d'unités vendues dans l'EEE. Par rapport au marché des machines SBM à faible capacité, où une technologie moins complexe est utilisée, le nombre de concurrents est très limité: seuls trois concurrents sont présents sur ce marché. En termes de parts de marché, tous les concurrents de Sidel occupent une position beaucoup plus faible. Krones, SIG et Sipa détiennent des parts de marché respectives d'environ [10-20 %]*, [10-20 %]* et [0-10 %]*. Tetra soutient que comme toutes les commandes de machines SBM sont passées sur la base d'appels d'offres, les parts de marché enregistrées dans le passé ne sont pas un indicateur fiable des perspectives de succès sur le marché. Toutefois, en l'absence d'éléments concrets attestant que la tendance passée ne reflète plus la situation actuelle, on peut légitimement supposer que la part de marché d'un fabricant donne au moins une indication de sa puissance.
(238) Il semble que depuis 1998, Sidel ait enregistré un recul de sa part de marché d'environ [10-20 %]* sur le marché des fortes capacités mais de seulement [0-10 %]* sur celui des faibles capacités. Cette perte de parts de marché a été attribuée aux pressions concurrentielles exercées par SIG, Krones et Sipa, aucun concurrent en particulier n'enregistrant d'augmentation systématique de sa part de marché.
(239) Au cours de la période 1998-2000, la société a accusé des pertes dans certaines régions, mais elle a beaucoup investi dans la recherche et le développement, ce qui a notamment conduit à l'introduction sur le marché, en 1999, de la technologie barrière Actis et des technologies combinées aseptiques. En introduisant ces technologies, Sidel avait pour but de cibler les produits "sensibles" (bière, lait et jus de fruit) et d'ajouter quelque [...]* d'emballages au marché potentiel existant de 300 milliards d'unités pour les liquides plats et gazeux. Cet objectif se reflète également dans les dépenses de 39,3 millions d'euros, soit 4,5 % du chiffre d'affaires, consacrées à la recherche et au développement cette même année. Ces investissements ont permis à Sidel de gagner des parts de marché pour les chaînes d'emballage complètes et de conquérir de nouveaux marchés dans les segments des produits laitiers, des jus de fruit et de la bière(108).
(240) Tetra a fait valoir que la Commission avait surestimé les parts de marché de Sidel. Ce point de vue ne semble pas fondé. L'étude de marché et l'analyse réalisées par la Commission ont confirmé que Sidel détient des parts de marché de l'ordre de [ &gt; 50 %]*. Selon les estimations les plus récentes de Sidel, sa part de marché reste très élevée, à environ [60-70 %]* sur la base des ventes au cours des trois premiers trimestres de 2001 et [50-60 %]* sur la base du parc de machines installées.
(241) L'étude de marché de la Commission a également confirmé que le segment des machines SBM générait des marges bénéficiaires élevées. Sur la base des chiffres fournis par Sidel et par ses conseillers économiques, Sidel a réalisé des marges d'environ [...]* sur ses machines SBM à forte capacité au cours des trois dernières années. Dans sa réponse, Tetra soutient, premièrement, que les marges de Sidel ont diminué de [...]* points de pourcentage au cours des quatre dernières années et, deuxièmement, que des marges brutes de cette importance ne sont pas du tout inhabituelles, mais sont nécessaires pour couvrir les dépenses risquées de R & D ainsi que les frais de main-d'oeuvre et d'autres coûts. L'analyse réalisée par la Commission indique que les marges de Sidel sont relativement élevées pour l'industrie en question. La différence entre les marges plus faibles réalisées par Sidel sur le marché plus concurrentiel des machines à faible capacité et ses marges plus élevées sur le marché plus concentré des machines à forte capacité est l'indice d'un certain degré de pouvoir de marché exercé par Sidel sur ce second marché.
(242) Sidel continue d'être largement perçue par les clients comme l'entreprise qui fournit les meilleures machines SBM en termes de qualité et d'assistance technique, de fiabilité, de flexibilité, de durabilité et de délai de livraison. Cela a conduit certains gros clients à avoir pour politique d'acheter presque exclusivement des machines Sidel. Sidel est aussi la seule société à produire certains types particuliers de machines, tels que des machines à très forte capacité (50000 bph).
(243) En outre, une proportion importante des machines SBM de Sidel (environ [...]*) sont intégrées à des chaînes d'embouteillage complètes. Pour répondre à la demande croissante de services intégrés, Sidel peut offrir à ses clients des services très diversifiés: fourniture d'un vaste savoir-faire dans la conception d'emballages primaires (Shapes Design Department, Moulds Design Department, Blowing Test Center), systèmes automatisés de gestion du mélange des ingrédients entrant dans la composition du produit (Guérin) contribuant à la sécurité alimentaire, équipements de soufflage-moulage de pointe, méthodes de remplissage innovantes (Combi), solutions pour la gestion des flux de production (Gebo) allant de la conception de la chaîne à la livraison d'un système clefs en main, contrôle du suremballage et de la palettisation.
(244) Sidel dispose d'un réseau de 25 centres de service à l'échelle mondiale. Chaque année, Sidel dispense quelque 12000 heures de formation à ses clients dans sept centres de formation à travers le monde. En 1999, les services représentaient 19 %, les machines 63 % et les chaînes complètes 18 % des ventes totales de Sidel(109).
(245) Dans sa réponse(110) et lors de l'audition, Tetra a insisté sur le fait que Sidel est confrontée à une concurrence acharnée de ses trois rivaux sur le marché des fortes capacités, qu'elle n'est pas suffisamment puissante pour que la Commission puisse la considérer comme étant en mesure d'agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients et qu'elle n'occupe par conséquent pas une position dominante sur le marché des machines SBM à forte capacité. Tetra a fait valoir, en particulier, que le marché des machines SBM à forte capacité est caractérisé par des cycles d'innovation et d'imitation. Il n'existe pas de brevets importants dans l'industrie et les concurrents ont réussi à copier les équipements de Sidel dans le passé. De nombreuses innovations de Sidel ont été copiées deux ou trois ans après être devenues un succès commercial. Les trois concurrents de Sidel sur le marché des fortes capacités peuvent rivaliser avec elle, car ils sont en mesure d'offrir des équipements similaires dans les différentes catégories de vitesse, à l'exception, peut-être, des machines à très forte capacité pouvant atteindre 50000 bph. Ainsi, après avoir comparé les équipements et les services offerts respectivement par Sidel et par ses concurrents, Tetra est arrivée à la conclusion que les trois grands rivaux de Sidel, SIG, Krones et SIPA, sont en mesure de concurrencer Sidel en tous points, y compris la capacité des machines et le service. L'étude de marché n'a pas confirmé le point de vue de la partie notifiante. Par exemple, lors de l'audition, Tetra a soutenu que SIPA pouvait offrir des machines de remplissage à chaud et des machines pour récipients à large ouverture, ce qui s'est révélé inexact. Tetra a également minimisé les dépenses de R & D de Sidel. Or, la Commission a appris que Sidel avait consacré [...]* à la R & D en 1998, dépenses qui, selon le président de l'entreprise, M. Olivier, "nous placent loin devant nos principaux concurrents"(111).
(246) La Commission convient avec Tetra que la position de Sidel sur le marché des machines SBM à forte capacité ne peut être qualifiée de dominante. Elle est cependant parvenue à la conclusion que Sidel occupe sur ce marché une position très forte et qu'elle est leader dans ce domaine dans l'EEE et à l'échelle mondiale. Il demeure notamment incontestable, comme l'étude de marché de la Commission l'a confirmé, que les machines de Sidel utilisent une technologie de pointe et jouissent d'une excellente réputation sur le marché. Les clients de Sidel qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont confirmé que l'entreprise devançait ses concurrents en ce qui concerne la qualité de ses machines, l'ampleur et la portée de ses essais, le service après-vente, la conception de ses bouteilles et l'étendue de son expérience.
(247) Les barrières technologiques à l'entrée sur le marché des fortes capacités restent insurmontables pour les petites sociétés actives dans le segment des machines SBM à faible capacité. Sidel reste le seul fournisseur de certains types de machines, par exemple celles fonctionnant à une cadence de 50000 bph. Enfin, la part de marché de Sidel comparée à celles de ses concurrents est un indice de sa prééminence sur le marché des machines SBM (Sidel détient une part de [60-70 %]* contre [10-20 %]* pour son principal concurrent sur le marché des fortes capacités, elle est le principal acteur, avec une part de marché d'environ [ &gt; 30 %]*, sur le marché des faibles capacités, elle détient une part de [ &gt; 70 %]* sur le marché des machines rotatives à faible capacité et une part de [60-70 %]* sur le marché cumulé des machines SBM à faible et à forte capacité en termes de capacités). La combinaison de ces facteurs est également un indice de la prééminence de Sidel sur le marché des machines SBM.
(248) Il y a donc lieu de conclure que Sidel occupe une position prééminente, mais non dominante, sur le marché des machines SBM à forte et à faible capacité. Elle est la seule entreprise capable de fournir la gamme complète des machines SBM, de la capacité la plus faible à la plus élevée, en recourant toujours à la technique rotative la plus avancée.
2.2. La solide expérience de Sidel dans le domaine du remplissage PET aseptique et non aseptique et les machines combinées innovantes
(249) L'importance d'une gestion efficace des opérations de remplissage en combinaison avec le soufflage-moulage pour garantir des processus d'emballage propres ou ultra-propres se vérifie particulièrement dans le cas des produits "sensibles" tels que le lait et les jus de fruit.
(250) Sidel fabrique des machines de remplissage aseptique (Rémy) et non aseptique (Alsim, Girondine). Le remplissage PET aseptique est une technologie relativement récente, qui connaît actuellement une croissance rapide. D'après les informations communiquées par Tetra, la demande de machines de remplissage PET aseptique est d'abord apparue en Italie et en France mais s'est étendue à d'autres pays de l'EEE au cours des trois dernières années. Le nombre total de machines de remplissage PET aseptique installées a augmenté de [70-80 %] (de [...]* à [...]* machines) entre 1998 et 2000, avec une augmentation de [30-40 %]* du parc intallée rien qu'en 2000. Le marché devrait continuer d'augmenter de [20-30 %]* par an dans les prochaines années, avec une croissance particulièrement forte dans les pays où le parc de machines de remplissage aseptique est actuellement faible.
(251) Rémy, acquise par Sidel en 1999, a été l'un des premiers fabricants de machines de remplissage PET aseptique et est leader pour cette technologie. Avant 1998, seuls quatre grands fournisseurs étaient présents sur le marché: Procomac ([30-40 %*]), Serac ([20-30 %*]), Sidel/Rémy ([30-40 %*]) et Tetra ([0-10 %*]). Cinq nouveaux venus ont réussi à s'imposer sur le marché entre 1998 et 2000 (Krones, SIG, KHS-Kloeckner, Stork et GEA), se taillant ensemble une part de [40-50 %]* du marché du remplissage PET aseptique.
(252) En 2000, la part de marché de Sidel pour les machines de remplissage PET aseptique calculée sur la base du parc installé s'élevait à [20-30 %]* (nombre de machines) ou [10-20 %]* (bouteilles par heure) dans l'EEE. Sa part de marché est plus faible, à [0-10 %]*, si l'on prend pour base les ventes de machines de remplissage PET aseptique réalisées par Sidel au cours de la période 1998-2000 (1 machine). La même année, Procomac contrôlait environ [30-40 %]* du marché, Krones [20-30 %]*, Tetra [10-20 %]*, SIG [10-20 %]* et KHS-Kloeckner, Stork et GEA [0-10 %]* chacune.
(253) Tetra estime que la cadence moyenne de remplissage des machines vendues par KHS-Kloeckner, Stork et GE, et depuis peu Sidel, se situe dans une même fourchette de 12000 à 13000 bph. Les machines vendues par Procomac (12000-20000 bph) et Krones (20000 bph) sont plus rapides; seules celles de SIG seraient plus lentes (6000 bph). Il ressort cependant des informations fournies par Sidel que la technique de remplissage PET ultra-propre et aseptique utilisant le remplissage débitmétrique(112) permet d'atteindre des cadences de [...]* (lait fermenté, 100 ml), [...]* (lait entier pasteurisé, 1 l) et [...]* (jus d'orange avec pulpe, 1 l). Le remplissage débitmétrique permet d'éviter tout contact entre le bec de dosage et l'emballage, ce qui réduit le risque de contamination.
(254) La technologie de Sidel dans le domaine du remplissage aseptique a encore été renforcée en 1999 par la percée de sa technologie innovante Combi, qui permet l'intégration en une seule machine des opérations de soufflage, remplissage et bouchage d'une bouteille PET. Cette technologie innovante représente, pour la fabrication de bouteilles PET, une approche similaire à celle mise en oeuvre par les machines classiques d'emballage carton aseptique. Par rapport à une chaîne constituée d'une machine SBM et d'une machine de remplissage, la machine combinée présente de nombreux avantages pour les consommateurs en termes de surface au sol et d'économies de coûts. Ainsi, les machines Combi SRU (remplissage non aseptique ultra-propre) et SRA (remplissage aseptique), développées pour les produits "sensibles", tels que les jus et les produits laitiers liquides, permettent aux producteurs de boissons de fabriquer des bouteilles PET et d'embouteiller des produits "sensibles" sur une machine intégrée, ce qui réduit le risque de contamination. La Combi SRU, machine combinée fonctionnant dans un environnement ultra-propre mais non aseptique, a une capacité de [...]* ([...]* moules), [...]* ([...]* moules) ou [...]* ([...]* moules). Les ventes de machines combinées sont passées de [...]* en 1998 à [...]* en 1999. Sidel en a vendu [...]* dans l'EEE. Elle a également mis au point une machine combinée entièrement aseptique, la Combi SRA, qui a déjà été commercialisée dans l'EEE et sera utilisée pour le remplissage aseptique de jus et de produits laitiers de longue conservation.
(255) Tetra a indiqué, et l'enquête de la Commission l'a confirmé, que des concurrents de Sidel venaient de mettre sur le marché leurs propres machines combinées. Pour le moment, trois autres fournisseurs sont capables d'offrir une machine combinée. Toutefois, seul un autre fournisseur, Sipa, conjointement avec un spécialiste du conditionnement, Procomac, est en mesure d'offrir une machine combinée aseptique. La machine combinée de Sidel est la première à être commercialisée dans l'EEE.
2.3. Les autres activités de Sidel dans le domaine du PET
(256) Outre les machines SBM, la technique de traitement barrière et les machines de remplissage, Sidel exerce, selon Tetra, des activités mondiales dans le domaine de la fourniture d'équipements auxiliaires (principalement des convoyeurs à bande), d'équipements d'emballage de distribution (machines qui regroupent plusieurs unités de vente d'un produit sous un même emballage pour la distribution) et de services connexes à divers secteurs. Parmi ces équipements figurent, en particulier, des convoyeurs (à air et mécaniques) qui transportent les contenants individuels entre les stades successifs de conditionnement d'une chaîne d'emballage, des machines qui préparent les contenants remplis pour l'expédition (par exemple, encaisseuses, suremballeuses à film, palettiseurs, robots d'emboxage/déboxage et colleuses), des dépalettiseurs traitant des palettes de contenants vides en vue d'un remplissage ultérieur et les systèmes de contrôle nécessaires au fonctionnement des différentes parties de la ligne de production.
(257) Sidel fournit ces équipements à une clientèle répartie entre divers secteurs, tels que l'industrie alimentaire (produits alimentaires liquides et solides), l'industrie pharmaceutique et cosmétique et l'industrie des agents nettoyants. La position importante de Sidel sur ces marchés se reflète dans sa part de marché, qui, selon Tetra, n'excède généralement pas [20-30 %]* mais pourrait le faire si le marché était défini de façon étroite.
(258) La Commission note que Sidel se distingue par sa capacité à offrir, pour les lignes de produits destinées notamment aux opérations de convoyage, d'alignement, de dégroupement, d'accumulation, de transfert, de distribution et d'élévation, des solutions personnalisées intégrant des services d'audit destinés à localiser les dysfonctionnements éventuels et à proposer des mesures correctives, ainsi que les services offerts par les centres d'essais et de simulation. Sidel est confrontée à la concurrence de Krones ainsi que de plusieurs petits concurrents locaux.
2.4. Conclusion
(259) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que Sidel détient une position prééminente sur le marché des machines SBM à forte et à faible capacité dans tous les segments d'utilisation finale et une position forte pour les autres équipements d'emballage PET, en particulier les machines de remplissage aseptique, les équipements auxiliaires et les services associés.
3. CRÉATION D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS D'EMBALLAGE PET, EN PARTICULIER DES MACHINES SBM, ET RENFORCEMENT D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ DES SYSTÈMES D'EMBALLAGE CARTON
(260) Bien que Tetra ait soutenu dans la notification et ultérieurement que l'opération n'affectait que le secteur des équipements d'emballage PET (et, en particulier, les machines SBM, les techniques de traitement barrière et les machines de remplissage aseptique), il est clair, à la lumière de ce qui précède, que cette opération doit être considérée avant tout comme la fusion entre deux sociétés détenant respectivement une position dominante sur le marché des équipements d'emballage carton et une position de leader sur celui des équipements d'emballage PET, deux marchés très proches, fusion qui a des répercussions importantes dans le secteur des emballages de produits alimentaires liquides. C'est ainsi que l'opération est perçue par un grand nombre d'entreprises (notamment des concurrents et, ce qui est plus symptomatique, des clients) ayant répondu à l'enquête menée sur le marché par la Commission, qui ont exprimé des préoccupations au sujet du futur pouvoir de marché de l'entité issue de la concentration.
(261) La concentration renforcerait la position dominante de la nouvelle entité dans les équipements d'emballage carton et les cartons et lui permettrait d'acquérir une position dominante dans les équipements d'emballage PET, en particulier les machines SBM à forte et à faible capacité. La combinaison de ces positions dominantes sur deux marchés très proches permettrait à l'entité issue de l'opération d'améliorer sa position dans le secteur des équipements d'emballage de produits liquides, en particulier les produits "sensibles" (PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café) et de renforcer ses positions dominantes.
(262) Le renforcement et la création de positions dominantes résulteraient de plusieurs facteurs, dont les effets horizontaux et verticaux de l'opération et, en particulier, l'utilisation de la position dominante existante comme levier et l'élimination de la concurrence réelle et potentielle d'un marché voisin.
3.1. Effets horizontaux sur le marché des équipements PET
(263) L'opération projetée produit des effets horizontaux directs étant donné que les parties sont toutes deux actives sur trois marchés de produits distincts: machines SBM (faible capacité), technique de traitement barrière et machines de remplissage PET aseptique. Les effets horizontaux décrits ci-dessous renforceraient la position de l'entité issue de l'opération sur ces trois marchés. Il importe par conséquent de les analyser d'emblée pour montrer que la position déjà forte de Sidel serait immédiatement renforcée par l'opération. Cette position atteindrait le niveau de la domination du fait de l'utilisation comme levier de la position dominante de l'entité issue de l'opération dans le secteur des équipements d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques.
3.1.1. Machines SBM
(264) La Commission est arrivée à la conclusion que le marché des machines SBM pouvait en gros être divisé en deux segments: celui des machines SBM à forte capacité ( &gt; 8000 bph) et celui des machines SBM à faible capacité (&lt; 8000 bph).
3.1.1.1. Machines SBM à forte capacité
(265) L'opération ne renforcerait pas directement, par des effets horizontaux, la position prééminente de Sidel sur le marché des machines SBM à forte capacité, étant donné que Tetra n'est pas active dans ce domaine. L'opération éliminera cependant Tetra en tant que concurrent potentiel sur ce marché. Tetra ne propose pas actuellement de machines à forte capacité. En achetant Sidel, Tetra disparaîtrait en tant que nouvel arrivant potentiel sur le marché des machines SBM à forte capacité et en tant que concurrent dans les autres domaines de l'équipement PET. De fait, Tetra acquerrait l'entreprise leader en machines SBM, qui dispose de la technologie la plus avancée et de la gamme de produits la plus large. Cela lui permettrait d'écarter tout besoin potentiel de développer sa technique PET.
3.1.1.2. Machines SBM à faible capacité
(266) Sur le marché des machines SBM à faible capacité, il existe des chevauchements horizontaux importants. L'opération conférerait aux parties une part de marché cumulée de [50-60 %]* ([30-40 %]* pour Sidel(113) et [20-30 %]* pour Tetra) en termes de capacité des machines vendues au cours de la période 1998-2000. Les principaux concurrents sur ce marché sont ADS, avec une part de marché d'environ [10-20 %]*, Urola avec [0-10 %]*, Sipa et SIG, avec [0-10 %]* chacune.
(267) Tetra soutient que ce chevauchement horizontal sur le marché des machines à faible capacité ne provoquerait aucun problème de concurrence: les machines SBM respectives de Sidel et de Tetra ne sont pas les plus interchangeables dans le segment des faibles capacités étant donné qu'il existe entre elles des différences importantes en termes de technologie, de prix et de perception par le consommateur; les parties n'ont pas un seul client commun dans l'EEE et elles ne répondent pas aux mêmes appels d'offres. Le segment des machines à faible capacité se caractérise par la présence de nombreux concurrents, qui pourraient réagir à une augmentation des prix de Tetra/Sidel et capter des parts de marché. En outre, il ne semble pas exister de contraintes de capacité ni de barrières à l'entrée élevées sur ce marché.
(268) L'étude de marché et l'analyse réalisées par la Commission n'ont confirmé que dans une mesure limitée les affirmations de Tetra. Il apparaît que les machines SBM à faible capacité respectives de Sidel et Tetra ne sont pas les substituts les plus proches, du moins en termes de perception des clients, de réputation et de qualité technique. L'étude de marché a montré que les machines de Sidel sont considérées comme étant plus complexes (utilisant la technologie rotative alors que celles de Tetra utilisent la technologie linéaire), de meilleure qualité et généralement plus coûteuses que celles de Tetra(114), qui sont perçues comme des machines SBM d'entrée de gamme destinées à des applications plus simples et ayant une incidence marginale sur le marché global des machines SBM. Bien que Tetra ait soutenu à plusieurs reprises que les parties ne s'affrontaient pas dans le cadre d'appels d'offres, Sidel a désigné Tetra comme l'entreprise l'ayant emporté dans [...]* cas sur les [...]* marchés pour lesquels son offre n'a pas été retenue dans l'EEE depuis 1998. S'il est possible que ces [...]* cas comprennent des appels d'offres auxquels Sidel n'a même pas été invitée à participer par le client, la liste exacte des appels d'offres semble indiquer que, dans certains de ces cas au moins, Sidel et Tetra étaient en concurrence. Il n'est par conséquent pas exact que les machines SBM à faible capacité respectives de Tetra et de Sidel ne visent pas du tout les mêmes clients dans l'EEE. En outre, les parties ont reconnu qu'elles avaient des clients communs pour leurs machines à faible capacité en dehors de l'EEE.
3.1.1.3. Conclusion
(269) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'opération aurait pour effet d'élever le niveau de concentration du marché des machines à faible capacité. Alors qu'aucun fournisseur ne détient actuellement plus de [30-40 %]* du marché, la nouvelle entité postconcentration serait de loin le principal acteur avec une part de marché proche de 60 %. Plusieurs concurrents subsisteraient sur le marché, mais avec de faibles parts de marché n'excédant pas [10-20 %]*.
(270) Après la concentration, Tetra/Sidel détiendrait des parts de marché d'au moins [60-70 %]* dans les segments des faibles et des fortes capacités. Tetra/Sidel serait le leader incontesté pour la gamme complète de machines SBM, des machines à faible capacité les plus simples aux machines ayant les plus fortes capacités et technologiquement les plus avancées.
3.1.2. Technique de traitement barrière
(271) Comme il est expliqué dans la section consacrée à la définition du marché, il existe actuellement un certain nombre de techniques de traitement barrière différentes pour remédier aux limites de la barrière oxygène du PET. La technologie multicouche est déjà sur le marché et un nombre important de bouteilles multicouches sont produites en interne et par les convertisseurs, en particulier pour les jus, les PLL et, dans une moindre mesure, la bière. La technique du plasma a également été mise sur le marché, mais n'en est encore qu'aux premiers stades de la commercialisation. Les technologies monocouches (résines PET améliorées) n'ont pas encore été commercialisées mais devraient arriver sur le marché dans les quelques années à venir.
(272) Les parties sont toutes deux présentes dans le domaine de la technologie du plasma. Celle-ci est appliquée aux bouteilles PET au moyen de machines brevetées spécialisées dans une étape distincte postérieure au soufflage de la bouteille.
(273) Sidel a commercialisé récemment sa gamme Actis. Actis est une technologie au carbone consistant à déposer une couche brunâtre sur la paroi interne de la bouteille. Actis utilise la technologie rotative et peut atteindre des cadences allant jusqu'à 10000 bph. Le procédé a été approuvé par la FDA aux Etats-Unis d'Amérique. Actis a déjà atteint le stade de la commercialisation, mais alors que, d'après les prévisions optimistes de Sidel, les ventes de machines Actis devaient se chiffrer en centaines, Sidel [...]* a vendu [...]* jusqu'à présent. Sidel a également développé une autre version de sa technologie Actis, Actis Lite. Celle-ci donne à la bouteille une teinte jaune plus claire, presque invisible, et est donc mieux adaptée aux jus.
(274) Tetra est présente dans la technologie du plasma avec Glaskin et dans la technologie multicouche avec ses préformes Sealica multicouches à traitement barrière. Le procédé Glaskin consiste à appliquer une mince couche d'oxyde de silicium sur la paroi interne de la bouteille. Les machines peuvent atteindre des cadences allant jusqu'à 12000 bph. La technologie en est à ses premiers stades de commercialisation. Sealica est une technologie multicouche qui utilise la méthode de la surinjection pour produire des préformes à traitement barrière. Les préformes sont ensuite soufflées sur des machines SBM standard. Sealica en est aussi à ses premiers stades de commercialisation. Tetra a pris récemment la décision commerciale d'abandonner Sealica(115).
(275) Sur le marché global de la technologie barrière, la combinaison des technologies des parties conférerait à l'entité issue de l'opération une part de marché d'environ [10-20 %]* en termes de nombre de bouteilles à traitement barrière produites en 2000.
(276) Certains participants au marché qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont exprimé des préoccupations au sujet de la combinaison des "technologies plasma" des parties. Ces préoccupations ont été réitérées lors de l'audition. Ces participants au marché voient dans le plasma la technologie barrière la plus avancée et la plus efficace par rapport au coût. Par exemple, dans sa réponse à l'enquête menée sur le marché par la Commission, une entreprise a déclaré que le plasma serait la seule technologie rentable à long terme et la seule utilisable sur des lignes à cadence élevée à des conditions financières attrayantes. Une société active dans la technologie barrière a déclaré: "techniquement, la technologie barrière PET se prêtera à l'emballage de produits laitiers liquides et de jus dans les deux à trois prochaines années. Les coûts devraient diminuer avec l'augmentation des volumes et l'emballage carton cédera donc probablement du terrain aux contenants PET. Outre les avantages économiques et les performances du produit, le recyclage des contenants PET influencera probablement le degré de pénétration du marché du lait et des jus en portions individuelles par les emballages PET. Les technologies barrières offertes par Sidel et Tetra Laval sont les seules à permettre le recyclage dans les circuits PET existants. Si la rentabilité est démontrée pour les jus et/ou le lait, ces plateformes techniques constitueront, pour l'industrie de l'emballage PET, les options les moins coûteuses et les mieux adaptées au recyclage".
(277) D'un point de vue économique, le plasma, et en particulier l'Actis de Sidel, qui est déjà commercialisé, est attrayant. Une machine Actis coûte [...]* d'euros, ce qui n'est pas considéré comme un gros investissement pour le client. Sidel facture aux utilisateurs une redevance d'utilisation de la machine. Cette redevance est importante car "elle fournira à Sidel un revenu stable à long terme, qui est indépendant du flux cyclique de recettes généré par les machines."(116)"[...] Si Actis est un succès, elle devrait permettre de créer un parc de machines installées capable de générer, par le biais des redevances, un flux de recettes stable et rentable. L'industrie de l'emballage carton aseptique [...] où la machine est vendue au client moyennant une marge modeste (voire sans marge) [...] pourrait servir de modèle à cet égard. Des bénéfices sont alors réalisés grâce aux contrats de service ou de fourniture à long terme résultant de la vente initiale de la machine."(117)
(278) Toutefois, certains acteurs du marché ont confirmé le point de vue des parties selon lequel le plasma présente aussi de gros inconvénients étant donné qu'il en est encore à une phase de développement et continue de connaître des problèmes technologiques importants, tels que l'écaillage sous l'effet de la chaleur. La technologie Actis de Sidel a également pour inconvénient technique d'entraîner une pigmentation (ambrée), ce qui fait qu'elle convient pour les bouteilles de bière mais moins pour d'autres applications.
(279) Les parties ont souligné à plusieurs reprises qu'une combinaison de la machine Actis de Sidel et du plasma Glaskin de Tetra (qui est clair) ne serait pas possible et que la combinaison des technologies des parties ne donnerait par conséquent pas naissance à une barrière plasma améliorée "gagnante". Étant donné la complexité technique de ce marché, il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer cette affirmation.
(280) Sur un marché du plasma distinct, les parties sont les deux principaux acteurs, mais elles doivent faire face à la concurrence de Krones/Coca Cola (qui dispose déjà d'une technologie éprouvée, Bestpet) et d'autres concurrents extérieurs à l'EEE qui se préparent à entrer sur ce marché. En fait, dans sa réponse à la communication des griefs, Tetra a fourni des éléments d'information indiquant que [...]* a développé un procédé de barrière plasma qui est actuellement en phase d'essai et qu'une autre société, [...]*, dispose d'une technologie au plasma brevetée.
(281) Enfin, une opinion très répandue dans le secteur veut qu'un PET monocouche amélioré deviendrait finalement la technologie gagnante. Ce type de résine ne nécessiterait pas d'équipement spécial mais serait utilisé pour produire des préformes standard comportant les propriétés barrières requises, qui pourraient ensuite être soufflées sur des machines SBM standard. L'étude de marché de la Commission a confirmé que les technologies monocouches seraient particulièrement attrayantes d'un point de vue aussi bien technique qu'économique. L'enquête a révélé que ces technologies seront probablement commercialisées dans un proche avenir.
Conclusion
(282) À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la combinaison des technologies au plasma et multicouches des parties améliorerait sensiblement la position de l'entité issue de l'opération sur le marché des technologies barrières (l'entité issue de l'opération disposerait de deux technologies au plasma avancées et viables) mais pas au point de conduire à la création d'une position dominante sur ce marché.
3.1.3. Machines de remplissage aseptique
(283) Tetra et Sidel sont toutes deux présentes sur le marché des machines de remplissage PET aseptique; il y a donc chevauchement horizontal direct des activités des parties sur ce marché.
(284) Tetra a introduit ses machines de remplissage PET en 1999, après avoir acheté la technologie nécessaire à une société d'ingénierie italienne. Les machines sont fabriquées en Italie et vendues par le département commercial général de Tetra dans chaque pays, qui dispose, dans certains cas, de spécialistes des machines de remplissage de bouteilles en plastique. Les machines de remplissage aseptique PET de Tetra, les RFA-40, peuvent être utilisées pour des bouteilles de 0,2 à 1,5 litre et ont une capacité de 12000 bph. La RFA-40 est mieux adaptée pour les boissons à forte acidité (jus) mais a aussi été utilisée sans problème en Asie pour des produits à faible acidité à base de thé. Tetra soutient que la RFA-40 ne convient pas pour le conditionnement de PLL. Tetra a vendu [...]* machines dans l'EEE, ce qui représente un chiffre d'affaires d'environ [...]* d'euros en 2000 sur ce territoire. Au niveau mondial, Tetra a installé [...]* machines.
(285) Sidel est présente sur le marché des machines de remplissage PET aseptique par l'intermédiaire de sa filiale Rémy, leader dans le domaine de la technologie PET aseptique. Le siège de ses activités dans ce domaine se trouve en France (Octeville-sur-Mer). Rémy, qui a été l'un des premiers acteurs sur le marché du remplissage PET aseptique, jouit d'une position bien établie sur le marché et bénéficie d'une excellente réputation et d'une forte notoriété de marque dans le secteur aseptique. Rémy a été intégrée aux forces de ventes centralisées de Sidel pour les machines SBM en 2000. Au cours des trois dernières années, Sidel a vendu [...]* machines de remplissage aseptique dans l'EEE. En outre, Sidel a commercialisé une machine combinée aseptique, la Combi SRA, qui permet l'intégration du soufflage, du remplissage et du bouchage d'une bouteille PET sur une seule machine. Sidel a vendu [...]* machine combinées aseptiques dans l'EEE en 2001.
(286) Le remplissage PET aseptique est une technique relativement récente qui, selon les parties, est maintenant entrée dans une phase de croissance rapide dans l'EEE. Dans la notification, Tetra a indiqué que le nombre total de machines de remplissage PET aseptique dans l'EEE était de [40-50 %]* unités en 2000. Selon la notification, le nombre de machines installées a connu une augmentation spectaculaire, de [70-80 %]*, au cours de la période 1997-2000, et il devrait croître d'au moins [20-30 %]* par an. Plusieurs sociétés sont présentes sur le marché du remplissage PET aseptique, les principales étant (outre les parties) Procomac, Serac et Krones.
(287) Étant donné la taille très restreinte du marché (seulement [40-50]* machines installées dans l'EEE), le calcul des parts de marché sur la base des ventes annuelles peut être trompeur. Tetra a proposé un calcul des parts de marché basé sur le parc installé et les ventes moyennes entre 1998 et 2000.
(288) Selon les données fournies dans la notification, les parts de Tetra et Sidel du parc installé dans l'EEE en termes de capacité sont respectivement de [0-10 %]* et [10-20 %]*. L'entité issue de la concentration contrôlerait par conséquent [20-30 %]* du parc installé (et [10-20 %]* de la capacité de vente entre 1998 et 2000). Procomac contrôle [30-40 %]* du parc installé, Serac [10-20 %]* et Krones [10-20 %]*. Leurs parts des ventes réalisées entre 1998 et 2000 sont respectivement de [30-40 %]*, [0-10 %]* et [30-40 %]*. Tetra fait valoir que plusieurs nouveaux venus sont entrés sur le marché depuis 1998 et se sont taillé une part de [40-50 %]* des nouvelles ventes entre 1998 et 2000.
(289) Tout en admettant que de nouveaux arrivants ont réalisé des percées en termes de machines vendues après 1998, la Commission considère que le nombre total de machines vendues est si faible que l'on peut difficilement attacher une quelconque importance aux chiffres de parts de marché établis sur la base des ventes annuelles(118). Il importe également de noter que la machine Combi de Sidel, produit particulièrement innovant, a été introduite très récemment et n'a pas encore produit pleinement ses effets sur le marché. En outre, dans des documents internes fournis à la Commission dans le cadre de la notification, Tetra considère que le marché des machines de remplissage aseptique est encore fragmenté et qu'aucun leader ne se détache clairement. [...]*(119).
(290) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est arrivée à la conclusion que la nouvelle entité occuperait une position forte dans le domaine des machines de remplissage PET aseptique, puisqu'elle est l'un des trois principaux acteurs de ce marché, avec [30-40 %]* de la base installée, une technologie de remplissage PET aseptique de premier plan, une solide notoriété de marque dans le secteur aseptique et une force de vente internationale.
3.2. Les effets verticaux
(291) L'opération de concentration aurait également des effets verticaux importants. Elle se traduirait par l'intégration verticale de la nouvelle entité dans trois systèmes d'emballage (carton, PET et PEHD) et pourrait entraîner l'exclusion verticale des convertisseurs indépendants.
(292) La concentration créerait une structure du marché susceptible d'exclure les convertisseurs indépendants de la manière suivante: i) l'entité issue de l'opération serait la seule société verticalement intégrée d'emballage de produits alimentaires liquides sous carton (machines d'emballage carton et rouleaux de carton), PEHD (machines EBM et bouteilles PEHD) et PET (machines SBM, technique de traitement barrière, remplisseuses aseptiques, préformes et bouteilles); ii) la dualité de l'entité issue de l'opération en tant que fournisseur et concurrent des convertisseurs pourrait être à l'origine d'un conflit de circuits (channel conflict) sur le marché. L'entité issue de l'opération pourrait se servir de sa position forte en tant que fournisseur de machines SBM aux convertisseurs, dans une certaine mesure dépendants de Sidel, pour augmenter leurs coûts et les marginaliser sur le marché en tant que fournisseurs de préformes et d'installations clefs en main. Tetra/Sidel peut être en mesure d'offrir conjointement les machines SBM et les préformes en s'appuyant, par exemple, sur le succès de la stratégie commerciale de Tetra dans le domaine du carton: elle pourrait offrir les machines SBM à un prix peu élevé et récupérer le coût en liant le client au moyen d'un contrat à long terme de fourniture de préformes standard et à traitement barrière. L'entité issue de l'opération pourrait également offrir des installations clefs en main à ses clients sans recourir aux convertisseurs.
3.2.1. Intégration verticale de l'entité issue de l'opération dans les domaines du carton, du PET et du PEHD
(293) Sidel n'est pas une société verticalement intégrée. Actuellement, elle n'est qu'un fabricant d'équipements qui fournit des équipements spécialisés utilisés par les entreprises d'emballage pour produire des bouteilles vides PET (machines SBM) et PEHD (machines EBM) et pour remplir les bouteilles de liquides (machines de remplissage PET et PEHD aseptique et non aseptique). Sidel n'est pas présente sur le marché des matières consommables (préformes) ni sur celui des bouteilles finies. Tous les fournisseurs d'équipements PET (les principaux concurrents de Sidel tels que Sipa, SIG et Krones) ont pour stratégie commerciale commune de se concentrer sur les équipements plutôt que d'intégrer verticalement leur offre. Cela ne les empêche pas d'offrir des lignes complètes sous forme de solutions clefs en main, ce qu'ils font de plus en plus à la demande de leurs clients. Les parties estiment (et cette estimation a été confirmée par l'étude de marché) que [20-30 %]* des ventes s'effectuent sous forme d'installations complètes clefs en main. Les lignes complètes n'incluent cependant que les équipements tels que les machines SBM (et les moules), les machines de remplissage, les convoyeurs, les étiqueteuses, etc. Les matières consommables telles que les préformes ne font pas partie de l'ensemble. Les fournisseurs d'équipements PET ne sont pas présents sur le marché de l'emballage en aval, ce qui signifie qu'ils ne vendent pas de bouteilles finies.
(294) La structure du marché a permis à des entreprises indépendantes (convertisseurs) d'acquérir une position particulière sur le marché. Les convertisseurs achètent des machines SBM et des moules aux fournisseurs d'équipements (principalement Sidel) et les utilisent pour produire des bouteilles PET et PEHD vides, qu'ils vendent à leurs clients, les producteurs de boissons. Les convertisseurs produisent aussi des préformes, qu'ils vendent aux producteurs de boissons disposant de leurs propres installations. La vente de préformes est la principale activité des convertisseurs. Cette structure industrielle a permis aux producteurs de boissons de s'approvisionner en emballages auprès de différentes sources utilisant les équipements de plusieurs fournisseurs et parfois d'acheter des bouteilles prêtes à l'emploi aux convertisseurs.
(295) Tetra est, en revanche, une société d'emballage verticalement intégrée. Elle est effectivement la "seule société au monde à offrir à l'industrie alimentaire un 'guichet unique' pour les équipements de transformation et emballage"(120). Tetra peut fournir des équipements de transformation, des emballeuses et aussi des emballages (carton en rouleaux ou préformes PET et bouteilles finies). Les activités en amont (préformes) et en aval (emballages ou bouteilles finies) de Tetra sont les suivantes.
3.2.1.1. Emballages carton
(296) Tetra est leader sur le marché, avec des parts de marché respectives d'environ 80 et 50 % pour les emballages carton aseptiques et non aseptiques. Tetra a pour politique commerciale d'offrir à ses clients des solutions intégrées sous forme de machines et de cartons (rouleaux ou découpes).
3.2.1.2. Bouteilles PEHD
(297) Tetra fournit, principalement à des laiteries au Royaume-Uni, des bouteilles finies en PEHD qui sont utilisées pour le conditionnement non aseptique de lait pasteurisé et ESL(121). Sidel fournit des machines EBM mais n'est pas présente sur le marché en aval de la fourniture de bouteilles PEHD. Sur ce marché en aval, Tetra agit en qualité de convertisseur, en fournissant des bouteilles sur la base d'accords "hole-through-the-wall". Elle produit les bouteilles sur des machines provenant de Graham Engineering Corporation, [...]*. La part de marché de Tetra sur le marché de la fourniture de bouteilles PEHD non aseptiques au Royaume-Uni est d'environ [20-30 %]* (le leader étant Nampack, un convertisseur, avec [60-70 %]*). Récemment, Tetra a aussi commencé à livrer des bouteilles PEHD en Belgique. L'enquête menée par la Commission sur le marché a révélé que Tetra a conclu un accord [...]* avec Graham Engineering pour l'utilisation de ses machines EBM dans l'EEE. Des tiers ont exprimé la crainte que la combinaison de la position de Sidel sur le marché des machines EBM avec celle de Tetra/Graham n'entraîne des problèmes de concurrence car l'entité issue de la concentration jouirait d'une position très forte sur le marché des machines EBM dans l'EEE(122).
3.2.1.3. Préformes PET, bouteilles et systèmes de fermeture en plastique
(298) Tetra est le troisième plus grand fournisseur indépendant de préformes dans le monde, avec une part de marché de [10-20 %]*(123). Les principaux acteurs présents sur ce marché sont des convertisseurs, tels que Schmalbach (leader avec [30-40 %]*) et Alpla. En outre, Tetra a fait breveter une technologie de traitement barrière (Sealica) qu'elle utilise pour produire et vendre des préformes à traitement barrière. Tetra a toutefois annoncé qu'elle avait abandonné cette technologie. Tetra prévoit aussi de produire un nombre limité de bouteilles PET finies améliorées au moyen de sa technologie de traitement barrière brevetée Glaskin, principalement dans le cadre d'accords "hole-through-the-wall"(124). En outre, Tetra est présente sur le marché des systèmes de fermeture de bouteilles en plastique(125) par l'intermédiaire de sa filiale Novembal (acquise en 1999). Selon des chiffres fournis par Tetra, Novembal détenait une part de marché de [10-20 %]* dans l'EEE en 2000.
(299) L'entité issue de la concentration serait en mesure de fournir une ligne PET complète, comme l'indique le tableau 8.
Tableau 8
Capacité de fournir une ligne PET complète
TABLE
(300) La combinaison des activités des parties donnerait naissance à une nouvelle entité qui serait intégrée verticalement dans les domaines du carton (Tetra), du PEHD (machines EBM de Sidel et production de bouteilles de Tetra, ainsi qu'un accord [...]* avec Graham Engineering pour des machines EBM) et du PET (préformes et bouteilles de Tetra et équipements de Sidel). Aucune autre entreprise du secteur de l'emballage des liquides alimentaires n'est intégrée de cette manière.
3.2.2. Conflit de circuits (channel conflict) - exclusion possible des convertisseurs
(301) L'intégration verticale de l'entité issue de l'opération est susceptible de provoquer un conflit de circuits sur le marché étant donné que cette nouvelle entité serait à la fois fournisseur et concurrent des convertisseurs. Un convertisseur a déclaré dans sa réponse à l'enquête menée sur le marché par la Commission que "la combinaison de la capacité de production de préformes de Tetra Laval et de son savoir-faire dans l'emballage aseptique avec la plateforme soufflage/remplissage/fermeture de Sidel pourrait dominer et dominera peut-être le marché du soufflage/remplissage en interne pour tous les produits pour lesquels des bouteilles PET pourraient être utilisées (qui vont du lait aux boissons isotoniques en passant par les jus, etc. ). ... tous les convertisseurs PET partageront ces graves préoccupations"(126).
(302) Le "conflit de circuits" auquel les convertisseurs risquent d'être confrontés en étant à la fois clients (Sidel) et concurrents (Tetra) de l'entité issue de l'opération ne résulterait pas seulement des activités de Tetra sur le marché des préformes, même si ces activités rendent le conflit de circuits particulièrement direct. Les activités de Tetra en tant qu'entreprise d'emballage (par opposition à une entreprise fabriquant des équipements d'emballage) carton et PEHD en font un concurrent indirect des convertisseurs dans toutes leurs activités. Par exemple, les convertisseurs collaborent actuellement avec Sidel en vue de produire des emballages PET innovants spécialement destinés au marché des PLL et des jus, sur lesquels Tetra exerce d'importantes activités dans le domaine du carton et certaines activités dans celui du PEHD. Pour introduire de nouveaux produits sur le marché, les convertisseurs doivent travailler en coopération très étroite avec Sidel étant donné que le produit final sera soufflé sur une machine Sidel, et ils doivent répondre à des spécifications et atteindre des rendements garantis. Les convertisseurs ont exprimé la crainte que "tout projet, qu'il concerne un nouveau client, le perfectionnement d'un outil ou l'amélioration d'un produit soit inévitablement porté à la connaissance d'un concurrent, ce qui serait une situation intenable ruinant toutes perspectives commerciales"(127).
3.2.2.1. Dépendance des convertisseurs vis-à-vis de Sidel
(303) L'activité des convertisseurs est de deux ordres. D'une part, les convertisseurs achètent aux fournisseurs d'équipements des machines et des moules qu'ils utilisent pour leur propre production et ils vendent les bouteilles PET finies à leurs clients, les producteurs de boissons, en vue du remplissage. D'autre part, les convertisseurs fabriquent des préformes qu'ils vendent aux producteurs de boissons qui produisent eux-mêmes des bouteilles en PET. Cela permet aux producteurs de boissons de diversifier leurs sources d'approvisionnement en emballages, tout en obligeant les convertisseurs à coopérer étroitement avec le fabricant de machines SBM pour l'essai de leurs préformes et de leurs moules et pour l'acquisition des équipements qu'ils fournissent à leurs clients.
(304) Étant donné la position de Sidel en tant que premier fabricant de machines SBM à forte capacité, ses capacités uniques pour de nombreuses applications particulières et, plus important encore, sa stratégie axée sur une orientation client s'appuyant sur des centres d'étude et d'essai qui personnalisent les solutions PET en fonction des besoins du client, Sidel est devenu le partenaire le plus important en matière d'emballage pour les convertisseurs indépendants.
(305) Des convertisseurs ont déclaré qu'ils avaient des besoins très spécifiques pour leur production de bouteilles PET étant donné l'importance de leur activité. Les convertisseurs sont en effet les plus gros clients de Sidel. [...]* des [...]* plus gros clients de Sidel sont des convertisseurs. Certains ont déclaré avoir beaucoup investi dans des machines et des moules de Sidel (le moule étant la pièce métallique façonnée qui est insérée dans la machine pour donner sa forme à la bouteille). Il leur serait de ce fait économiquement impossible de s'adresser à d'autres fournisseurs pour couvrir leurs besoins, même si ceux-ci étaient en mesure d'offrir des machines d'un niveau de capacité et de qualité équivalent à celui des machines de Sidel, ce qui n'est pas le cas. Par exemple, un grand convertisseur de l'EEE a déclaré exploiter plus de [...]* machines Sidel et seulement [...]* machines SBM d'autres fournisseurs. Il a également déclaré qu'il n'était généralement pas satisfait des performances de ces dernières.
(306) Dans leur réponse à l'enquête menée sur le marché par la Commission, des convertisseurs ont indiqué qu'ils ne seraient pas en mesure de changer de fournisseur de machines SBM pour la majeure partie de leurs besoins et ont cité comme facteurs déterminants la vitesse, la fiabilité et la qualité des machines de Sidel. Il est important de noter que les barrières à l'entrée sur le segment des machines SBM à forte capacité sont particulièrement élevées étant donné la complexité technologique, le savoir-faire et l'importance des investissements requis. Un convertisseur a expliqué que les machines d'autres fournisseurs n'égalaient pas celles de Sidel en vitesse, en fiabilité et en qualité. Dans un cas, le niveau de qualité insuffisant et la fréquence des pannes ont amené le convertisseur à retourner la machine SBM fournie par un autre fournisseur. Il convient de noter, à cet égard, que l'entretien est extrêmement important pour assurer le fonctionnement ininterrompu des machines SBM. L'activité des convertisseurs est une activité à faible valeur et à volume élevé qui est tributaire d'une production continue et efficace. Les convertisseurs ont indiqué que seule Sidel était capable de réagir dans un délai suffisamment court pour répondre à leurs besoins en matière de services.
(307) Des convertisseurs ont également indiqué qu'ils dépendaient de Sidel pour l'essai et le développement de leurs préformes, de leurs moules et de leurs bouteilles. Les convertisseurs coopèrent étroitement avec Sidel au stade de la R & D pour répondre aux spécifications requises et atteindre des rendements garantis. Ils partagent avec Sidel des plans et des projets confidentiels et protégés. Cela a permis à Sidel d'acquérir une connaissance inestimable des marchés de l'emballage en aval et de disposer d'une vaste collection de dessins, de préformes et d'anciens projets confidentiels. L'un des acteurs du marché a déclaré, par exemple, que "pour réussir, un convertisseur PET doit coopérer étroitement avec un constructeur de machines, tel que Sidel, en partageant des secrets d'affaires et des connaissances protégées. Cela vaut non seulement pour l'entretien des machines et équipements, mais aussi pour le développement en commun de nouveaux produits et technologies(128)".
(308) Ces facteurs ont amené la Commission à conclure provisoirement dans la communication des griefs qu'il serait logique de définir un marché distinct des machines à forte capacité haut de gamme et des services aux convertisseurs. Dans sa réponse écrite et lors de l'audition, Tetra a fait valoir d'autres éléments de fait qui tendaient à indiquer que les convertisseurs ne se trouvaient pas, vis-à-vis de Sidel, dans une position de dépendance. Les convertisseurs n'auraient pas besoin de machines à forte capacité haut de gamme. Leur préférence pour Sidel s'expliquerait simplement par des raisons commerciales et non par de quelconques besoins particuliers que seule Sidel serait en mesure de satisfaire(129). Les cas particuliers de défectuosité des machines de concurrents seraient des incidents isolés dont il ne faut pas tenir compte. En effet, selon Tetra, les convertisseurs "ont acheté nombre de machines à des concurrents de Sidel et ne semblent pas avoir de problèmes"(130). En outre, Tetra a fait valoir que le fait que les convertisseurs avaient beaucoup investi dans des machines Sidel n'entrait pas en ligne de compte, étant donné qu'aucun obstacle important ne s'oppose à ce que les convertisseurs s'équipent de machines provenant d'autres fournisseurs. Par exemple, un grand convertisseur de l'EEE a acheté trois machines à Krones en 2000. Tetra a également fait valoir que les convertisseurs ne dépendaient pas de Sidel pour l'essai et la conception des moules et des préformes. L'investissement dans les moules ne constitue pas, selon la partie notifiante, un obstacle important au changement de machines étant donné que les moules doivent être remplacés tous les trois ans en raison des changements périodiques de forme des bouteilles. En outre, des fournisseurs tels que SIG ont conçu leurs machines SBM de manière à permettre l'utilisation de moules Sidel, ce qui leur permet de pénétrer plus facilement la clientèle de Sidel.
(309) Les convertisseurs ont continué d'exprimer la crainte qu'une fois l'opération réalisée, Sidel disparaisse en tant que fournisseur de machines indépendant et la nouvelle entité soit en mesure de supplanter les convertisseurs dans leurs activités sur le marché de l'emballage PET: offre de solutions clefs en main, préformes et bouteilles PET finies. Les convertisseurs craignent que l'entité issue de l'opération n'ait aucun intérêt à leur fournir des équipements et un service efficace alors qu'elle pourrait simplement les court-circuiter et offrir à ses clients des installations complètes (des préformes aux machines de remplissage). Les convertisseurs dépendent de Sidel pour les achats d'équipements SBM s'ils veulent être en mesure de fournir des solutions clefs en main.
(310) La Commission considère que les convertisseurs dépendent dans une certaine mesure de Sidel et continueraient de dépendre de l'entité issue de l'opération. Il semble que les convertisseurs puissent se tourner vers d'autres fournisseurs de machines SBM pour les achats de nouvelles machines ainsi que la conception et les essais de préformes, mais les coûts de conversion et la nécessité d'utiliser les nombreuses machines Sidel déjà acquises prolongeront leur degré actuel de dépendance vis-à-vis de Sidel.
3.2.2.2. Effets possibles du conflit de circuits
(311) La structure du marché résultant de l'opération est susceptible de provoquer un conflit de circuits. L'entité issue de la concentration pourrait être en mesure de refuser les commandes d'équipements ou d'adopter des pratiques discriminatoires, notamment en matière de prix, en vue de favoriser ses propres activités intégrées, aux dépens des convertisseurs. Par exemple, la nouvelle entité pourrait augmenter les prix appliqués aux convertisseurs pour ses équipements et offrir aux producteurs de boissons des prix plus attractifs assortis de conditions de financement à long terme ou, plus probablement, de contrats à long terme pour la fourniture de préformes. Cela pourrait signifier la fin de l'étroite coopération à laquelle se livrent les convertisseurs et Sidel en matière de conception et d'essai de préformes dans le but de proposer des produits nouveaux et innovants aux producteurs de boissons.
(312) Du fait de son intégration verticale et de sa position de leader sur le marché des machines SBM, l'entité issue de l'opération pourrait être en mesure de marginaliser les convertisseurs en offrant conjointement les machines SBM et les préformes ainsi que des installations clefs en main.
(313) Tetra applique la même politique commerciale d'offres globales pour ses activités dans le secteur du carton: vente de la machine sur la base d'un financement à long terme dont le coût est couvert par la fourniture de carton. Tetra pense pouvoir appliquer une politique commerciale identique dans le secteur du plastique. [...] [...]*(131).
(314) Tetra a effectivement eu largement recours, avec beaucoup de succès, à de telles pratiques dans le passé (combinaison des équipements carton et des emballages carton ou des équipements SBM et des préformes). L'étude de marché a révélé qu'un grand nombre d'offres soumises par Tetra pour des machines SBM ont été retenues en raison d'une combinaison préforme/SBM pour laquelle les concurrents (y compris des grandes entreprises telles que Sidel) n'avaient pas d'équivalent. Tetra offre normalement la machine SBM à un prix relativement peu élevé (systématiquement inférieur à celui de ses concurrents) et s'attache les clients par des contrats à long terme pour l'achat des préformes. Les données fournies à la Commission par Sidel montrent également que Tetra a obtenu un nombre important de marchés en offrant une combinaison de préformes et de machines SBM. Cette stratégie a permis à Tetra d'obtenir une part de marché élevée sur le marché des machines SBM à faible capacité (deuxième plus grand acteur en quatre ans) malgré la faible qualité de ses machines et le caractère généralement insignifiant de sa présence sur le marché des machines SBM dans son ensemble. Avec les machines SBM à forte capacité de Sidel, Tetra pourrait être en mesure de poursuivre sa stratégie, commercialement efficace, de combinaison des machines SBM et des préformes, d'accroître ainsi la part de l'entité issue de l'opération tant sur le marché des machines SBM que sur celui des préformes et de marginaliser les convertisseurs.
(315) En ce qui concerne les installations clefs en main, les clients (en particulier ceux qui utilisent les techniques les plus simples) peuvent s'adresser aux convertisseurs ou à d'autres consultants indépendants pour leurs installations clefs en main. Le consultant indépendant peut alors monter une ligne PET comprenant des machines SBM de Sidel, des remplisseuses ou des équipements auxiliaires d'autres fournisseurs et ses propres préformes. Sidel offre également des installations clefs en main, à l'exception des préformes, dont il ne s'occupe pas. Ainsi, le client (producteur de boissons) a pour le moment la possibilité d'obtenir une machine SBM de Sidel directement auprès de Sidel ou auprès des convertisseurs, qui fournissent aussi des préformes.
(316) De fait, Tetra a décrit succinctement la structure actuelle, plus ouverte, du secteur de l'emballage PET de la façon suivante: "[...] les clients peuvent s'adresser à des consultants en PET spécialisés dans le montage de lignes complètes sur la base d'un choix de combinaisons adapté aux besoins du client. Ainsi, même les clients utilisant les techniques les plus simples peuvent se procurer le savoir-faire et la puissance d'achat nécessaires pour répondre à leurs besoins au moyen d'une ligne complète constituée des éléments les mieux adaptés"(132).
(317) Un client des parties(133) a déclaré: "Sidel était un fournisseur de machines. Tetra était un fournisseur de machines et de matériaux d'emballage. À la suite de la concentration, on risque de ne plus pouvoir se procurer sur le marché des équipements de production d'emballages, mais seulement des emballages produits au moyen de ces équipements. C'est pourquoi nous nous inquiétons principalement de l'intégration verticale d'un fabricant d'équipements et d'un fournisseur de matériaux d'emballage".
(318) On peut donc craindre que l'entité issue de la concentration ne soit en mesure d'évincer les convertisseurs de ces activités en refusant de leur fournir des machines SBM ou en alourdissant leurs coûts et en favorisant ses propres activités intégrées. Certains éléments de la concurrence intramarque pour la vente des machines SBM de Sidel pourraient ainsi disparaître.
3.2.2.3. Décision de Tetra de sortir du marché des préformes
(319) Tetra a reconnu qu'un conflit de circuits résulterait de l'opération et considère qu'il aurait un effet négatif du point de vue commercial, car il contrarierait certains de ses clients. Tetra ne considère pas, cependant, qu'un tel conflit entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante. Tetra soutient que l'entité issue de l'opération ne serait pas en mesure d'exclure les convertisseurs car cela ne serait tout simplement pas faisable: premièrement, les convertisseurs sont ses plus gros clients et elle ne veut pas les perdre; deuxièmement, les convertisseurs pourraient se tourner vers d'autres fournisseurs pour la production et la conception des préformes et pour le soufflage des bouteilles; troisièmement, les préformes sont des produits de base; quatrièmement, les activités de Tetra sont actuellement trop limitées ([0-10 %]* du marché en 2000) pour qu'elle puisse dominer le marché des préformes; cinquièmement, les concurrents pourraient aussi acquérir des activités de production de préformes; enfin, les concurrents pourraient aussi offrir des installations clefs en main en concurrence avec l'entité issue de l'opération.
(320) L'enquête menée sur le marché par la Commission et son analyse du marché ont donné des résultats qui confirment en partie les arguments de la partie notifiante.
(321) Premièrement, le fait que les convertisseurs sont les plus gros clients de l'entité issue de la concentration doit être nuancé. Les ventes aux convertisseurs pourraient être remplacées par des ventes directes aux clients des convertisseurs (les producteurs de boissons) auxquelles serait liée, de surcroît, la fourniture de préformes; cela compenserait tout abaissement éventuel des marges réalisées sur les ventes de machines SBM. Deuxièmement, les convertisseurs ont déclaré qu'ils pourraient se tourner vers d'autres fournisseurs pour l'achat de machines SBM et pour la conception et l'essai des préformes. Cela semble exact, même si la Commission considère que les convertisseurs continueront de dépendre de Sidel pour leur parc de machines(134). Troisièmement, il est possible que les préformes standard soient des produits de base, mais les préformes à traitement barrière génèrent des marges élevées(135). Toutefois, Tetra a annoncé qu'elle avait cessé récemment d'utiliser la technologie Sealica. Quatrièmement, la part de Tetra sur le marché non captif (c'est-à-dire à l'exclusion de la production interne) sur lequel elle est en concurrence avec les convertisseurs est de l'ordre de [10-20 %]* et non de [0-10 %]*. L'étude de marché a révélé que Tetra avait atteint cette position en 3 ou 4 ans, et cela sans tirer aucun avantage d'une technologie supérieure ni d'une prééminence dans le domaine des machines SBM (dont elle bénéficierait après l'opération). Tetra n'aurait aucune difficulté à augmenter ses capacités. L'étude de marché a montré que, avec un investissement modeste (pour Tetra Laval) de [...]* d'euros (moins de [...]* du montant que Tetra est prête à payer pour les actions de Sidel), Tetra pourrait doubler sa capacité de production de préformes. Cinquièmement, les concurrents n'exercent actuellement aucune activité dans le domaine des préformes et sont exclusivement fournisseurs d'équipements. Les barrières à l'entrée sur le marché des préformes sont cependant très faibles et les concurrents pourraient offrir des préformes conjointement avec la ligne complète d'équipements PET. Les concurrents ont aussi la possibilité de s'associer avec des convertisseurs pour fournir des préformes si cela présente un intérêt commercial. Sur le marché des préformes à traitement barrière, les barrières à l'entrée sont cependant beaucoup plus élevées. Enfin, en ce qui concerne les installations clefs en main, les principaux concurrents de l'entité issue de l'opération dans le domaine des fortes capacités peuvent offrir des lignes d'équipements PET complètes (à l'exception des préformes).
(322) En conséquence, la Commission considère que, dans la mesure où Sidel n'occupe pas de position dominante sur le marché des machines SBM, la concurrence intermarques ne serait pas sensiblement affectée. Toutefois, si Sidel devait se retrouver en position dominante sur le marché des machines SBM, en particulier dans les segments des produits "sensibles", cela pourrait permettre à l'entité issue de l'opération de dominer le marché des préformes, notamment celui des préformes à traitement barrière utilisées pour les produits "sensibles", en se livrant aux pratiques décrites ci-dessus, en particulier en marginalisant les convertisseurs et en offrant des combinaisons de machines SBM et de préformes.
(323) Consciente des effets négatifs du conflit de circuits d'un point de vue commercial, Tetra a décidé de sortir du marché des préformes, de manière à dissiper les préoccupations émises par les convertisseurs. Tetra s'attend à ce que cette décision améliore ses relations commerciales avec ces derniers. L'élimination du conflit de circuits devrait effectivement garantir le maintien de la position forte de Sidel en ce qui concerne les ventes de machines SBM aux convertisseurs. Tetra a annoncé cette décision commerciale dans des communiqués de presse et l'a réitérée dans sa réponse et lors de l'audition. Tetra a offert de céder ses activités dans le domaine des préformes dans le cadre d'un engagement soumis à la Commission. Cette proposition est examinée dans la section concernant les engagements repris ci-dessous.
3.2.2.4. Conclusion
(324) À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération entraînerait l'intégration verticale de Tetra/Sidel pour trois systèmes d'emballage: carton, PEHD et PET. Cela pourrait donner lieu à un conflit de circuits avec les convertisseurs indépendants qui serait susceptible de produire des effets anticoncurrentiels, principalement une réduction possible de la concurrence intramarque pour les machines Sidel et, dans l'hypothèse où Sidel deviendrait dominant sur le marché des machines SBM destinées aux produits finals "sensibles", la création d'une position dominante sur le marché des préformes à traitement barrière. En conséquence, la Commission ne conclut pas que ces problèmes verticaux déboucheraient en soi sur la création d'une position dominante pour les équipements PET ou les préformes.
3.3. Utilisation de la position dominante détenue sur d'autres marchés et élimination de la concurrence potentielle
(325) La partie notifiante a fait valoir(136) que non seulement les emballages en carton et les emballages en PET constituaient deux marchés distincts aux fins de l'analyse sous l'angle du droit de la concurrence, mais que ces marchés avaient si peu de liens entre eux que la réunion de la société en position dominante sur le marché des emballages en carton et du numéro un des équipements PET (notamment les machines SBM) ne pourrait produire ni des effets anticoncurrentiels ni des gains d'efficience. En ce qui concerne les gains d'efficience, Tetra a déclaré dans sa réponse que "la direction de Tetra Laval n'escomptait pas de synergies importantes avec Sidel, mais supposait plutôt que les activités PET de Sidel, bien gérées, pourraient prospérer et assurer à Tetra Laval un bon retour sur investissement"(137).
(326) Tetra affirme(138) que l'absence de toute possibilité d'effets anticoncurrentiels qui se répercuteraient d'un marché sur l'autre s'explique par les facteurs suivants: a) les deux marchés sont des marchés de produits séparés et distincts; b) les deux marchés ne sont pas étroitement "associés"; c) la Commission a omis d'analyser les effets sur la concurrence d'autres matériaux d'emballage, tels que le verre, les canettes et le PEHD(139); d) les arguments de la Commission reposent sur l'hypothèse selon laquelle Sidel occupe une position dominante sur le marché des machines SBM et proposera une offre intégrée verticalement dans le domaine du PET. Tetra affirme également que même s'il était possible d'exploiter une position dominante par effet de levier, cela n'aurait pas d'effets anticoncurrentiels(140).
(327) Les préoccupations de la Commission quant à une exploitation de la position dominante par effet de levier sont exposées en détail dans les considérants qui suivent et elles répondent aux arguments économiques de Tetra relatifs à l'absence d'effets anticoncurrentiels ainsi qu'à la non-rentabilité des ventes liées ou groupées sur ce marché. Toutefois, il convient de préciser dès l'abord que les quatre arguments de la partie notifiante mentionnés ci-dessus, selon lesquels il n'est pas possible qu'il y ait, dans la présente affaire, des effets anticoncurrentiels qui se feraient sentir d'un marché à l'autre, ne suffisent pas à écarter les préoccupations de la Commission.
(328) Premièrement, la Commission est effectivement parvenue à la conclusion que les deux marchés (équipements de production d'emballages en carton et d'emballages en PET) sont des marchés distincts. Deuxièmement, la Commission estime toutefois que ces deux marchés sont étroitement associés. Troisièmement, compte tenu de cette séparation des marchés en fonction du matériau d'emballage (que Tetra ne conteste pas) et du fait que Tetra ne détient pas de position dominante sur les marchés des emballages autres que les emballages en carton, l'analyse de la Commission ne repose pas sur les effets de l'opération sur d'autres marchés, tels que ceux du verre, des canettes ou du PEHD, bien que la Commission ait étudié ces marchés et les ait pris en considération(141). Le carton est actuellement, et restera à l'avenir, le plus important matériau d'emballage pour les produits laitiers liquides et les jus. Il est donc suffisant, pour que l'opération soit incompatible avec le marché commun, que la société en position dominante sur le marché des emballages en carton ait la possibilité d'exploiter cette position sur le marché des équipements PET, et de dominer ainsi ce marché également pour les produits finals "sensibles". Enfin, l'argument de Tetra selon lequel les préoccupations de la Commission quant à l'utilisation d'un effet de levier sont dues à la position dominante occupée par Sidel sur le marché des machines SBM, est erroné. La Commission ne considère pas que Sidel occupe actuellement une position dominante sur le marché des machines SBM, mais elle estime toutefois qu'elle est le numéro un sur ce marché. Les préoccupations de la Commission sont dues à la position dominante de Tetra sur le marché du carton.
(329) La Commission ne partage pas l'avis de la partie notifiante selon lequel les deux marchés distincts des équipements de production d'emballages en carton et d'emballages en PET possèdent si peu de liens entre eux que la concentration ne peut poser aucun problème de concurrence. Les deux marchés appartiennent au même secteur industriel, celui du conditionnement des produits alimentaires liquides. Le PET peut aussi être utilisé pour emballer les principaux produits conditionnés en emballages carton, c'est-à-dire les produits laitiers liquides, les jus, les boissons aromatisées aux fruits, ainsi que les boissons au thé et au café. Du point de vue technique, le PET est donc un produit de substitution du carton sur ce segment de produits finals et il peut aussi être considéré comme un produit de substitution "faible" du carton du point de vue économique. Les trois principaux fournisseurs d'emballages carton, Tetra, SIG et Elopak(142), sont tous présents sur le marché du PET. Il existe déjà un nombre important de clients demandant à la fois des machines carton et des machines SBM, et leur nombre augmentera inévitablement à l'avenir avec la croissance prévue du PET dans les segments de produits communs destinés à la consommation finale, évoquée dans la section relative à la définition du marché.
(330) Compte tenu des facteurs mentionnés ci-dessus, le projet de concentration créerait une structure de marché extrêmement favorable à l'apparition d'effets anticoncurrentiels, du fait que l'entité fusionnée détiendrait simultanément une position dominante et une position de tête sur les marchés respectifs des équipements de production d'emballages carton et PET. Grâce à l'acquisition de Sidel, Tetra assurerait le maintien et le renforcement de sa position dominante sur le marché des emballages carton aseptiques, puisque Sidel, qui constitue une source de pressions concurrentielles, se trouverait ainsi éliminée du marché. En outre, en exploitant sa position dominante sur le marché du carton, Tetra/Sidel aurait la possibilité de dominer également le marché des équipements de production d'emballages PET, notamment celui des machines SBM de grande et faible capacité, sur les segments de produits finals concernés.
(331) L'analyse de la Commission s'articule autour de quatre points. Premièrement, elle montre que, même si elle estime que les systèmes d'emballage PET et carton ne font actuellement pas partie d'un seul marché de produits en cause (voir la section relative à la définition du marché), ils appartiennent à des marchés de produits très voisins avec une clientèle commune. L'étude du marché réalisée par la Commission a en effet révélé que tant le PET que le carton seront utilisés sur tous les segments communs PET-carton pour produits finals (produits laitiers, jus, boissons aromatisées aux fruits, boissons au thé/café), dans la mesure où les producteurs de boissons souhaiteront de plus en plus disposer de plusieurs matériaux d'emballage. Le PET devrait prendre des parts de marché au carton, et devrait même, parfois, entrer en concurrence avec lui sur certains segments. Deuxièmement, l'analyse de la Commission montre que, compte tenu de la croissance future du PET sur les nouveaux segments des produits "sensibles", la concentration permettrait à la nouvelle entité d'acquérir une position dominante sur le marché du PET en exploitant sa position dominante sur le marché du carton, puisqu'elle possède non seulement l'avantage de pouvoir prendre l'initiative auprès de la clientèle, mais aussi de fortes parts de marché, une gamme de produits et une technologie inégalées, ainsi qu'une présence internationale inattaquable. Troisièmement, l'analyse de la Commission montre que, compte tenu de cette croissance du PET, l'acquisition de Sidel par Tetra renforcera également la position dominante de celle-ci sur le marché du carton. Si la concentration n'avait pas lieu, Tetra serait obligée de livrer une concurrence féroce pour que le carton ne perde pas de parts de marché au profit du PET, et ce en innovant (nouvelles formes et nouveaux types de carton) et, dans certains cas, en abaissant sensiblement les prix du carton. Or, la concentration éliminerait cette concurrence et permettrait à Tetra de surveiller et d'anticiper tout passage du carton au PET. Quatrièmement, de ce fait, la combinaison des deux positions dominantes consoliderait la position de la nouvelle entité dans le secteur des emballages pour produits alimentaires liquides "sensibles", notamment les emballages aseptiques, ce qui renforcerait les deux positions dominantes.
3.3.1. Utilisation parallèle du PET et du carton par les producteurs de boissons (chevauchement des produits et des clients)
(332) Contrairement à ce qu'affirme Tetra(143), le carton et le PET ont des segments de produits communs, qui couvrent la quasi-totalité des produits emballés dans du carton. De ce fait, le carton et le PET sont substituables sur le plan technique, dans la mesure où ces deux matériaux peuvent servir à emballer les produits finals en cause. En outre, le carton et le PET peuvent être considérés comme "faiblement" substituables d'un point de vue économique.
(333) L'étude du marché réalisée par la Commission a confirmé que les producteurs de boissons utiliseront à la fois des emballages en PET et des emballages en carton pour leurs produits. Le choix du type d'emballage utilisé par le producteur final est une décision qui relève essentiellement du marketing, bien que le coût ne puisse être ignoré. Tetra a affirmé à plusieurs reprises que "les considérations liées au marketing sont beaucoup plus importantes que les différences relatives de coûts des emballages dans la décision que prendra un producteur de boissons quant au type de matériaux d'emballage qu'il utilisera. Les producteurs de boissons sont tout à fait conscients du fait que les consommateurs associent certains types d'emballages à des images ou des occasions précises"(144).
(334) Comme mentionné dans la section relative à la définition du marché, de nombreux tiers pensent que, compte tenu des avantages manifestes du PET, celui-ci sera utilisé plus fréquemment. Tetra estime que "comme on peut le constater sur le marché, les emballages plastiques captent déjà la plus grande part de la croissance dans le secteur des emballages pour aliments liquides, ou seront en mesure de le faire. Lorsque les clients abandonnent le verre, les canettes ou le carton pour un autre matériau, c'est le plastique qu'ils choisissent le plus souvent"(145).
(335) À la lumière des données réunies au cours de son étude du marché, la Commission estime également que de plus en plus de produits seront emballés dans du PET à l'avenir, ainsi qu'elle l'a expliqué ci-dessus dans la section relative à la définition du marché à propos de la croissance du PET (section IV.3.3). Cela ne signifie toutefois pas que le carton doit disparaître. Les deux types d'emballages seront plutôt utilisés (éventuellement dans le même point de vente) en fonction de lieux et d'occasions de consommation spécifiques. L'étude réalisée par Canadean pour Tetra le confirme:
"Du fait que les marchés de masse sont en train de se fragmenter en de nombreux segments différents, le choix d'un emballage pour une marque donnée ne se limite désormais plus à un choix entre bouteilles en PET ou emballages en carton. De même, ce choix ne repose plus uniquement sur une comparaison des coûts des différents types d'emballages.
Celui qui commercialise des boissons [...] fait rarement un seul choix lorsqu'il s'agit de sélectionner l'emballage d'une marque. Il envisage plus souvent tout un éventail de types et de tailles d'emballage, de façon à pouvoir toucher les principaux segments, lieux et occasions qui caractérisent le marché"
(146)
(336) Il semble donc que le carton et le PET sont et seront utilisés pour l'emballage des mêmes produits. Dans certains cas, ils seront utilisés comme emballages complémentaires alors que dans d'autres, ils pourraient entrer en concurrence pour le même utilisateur final sur le marché. Les consommateurs pourraient voir apparaître un plus grand choix d'emballages pour les produits, conçus en fonction d'usages, d'occasions et/ou de groupes de consommateurs particuliers. C'est ainsi que le PET pourrait être mieux adapté à la consommation nomade, alors que le carton convient mieux à la consommation à domicile, où il n'est pas nécessaire de disposer des avantages supplémentaires qu'apporte le PET, c'est-à-dire la consommation directe à la bouteille et la possibilité de la refermer. Pour les emballages de grande taille, le carton et le PET pourraient être tous deux utilisés pour cibler les mêmes groupes de consommateurs.
(337) La Commission estime donc que le PET est déjà en train d'acquérir de l'importance en tant que solution de remplacement, tout autant que complémentaire, du carton sur les marchés des produits "sensibles", et que cette importance ne cessera de croître. Cette évolution sera particulièrement favorisée par le progrès technique (les techniques de remplissage aseptique deviennent plus économiques et le développement d'une technologie barrière plus efficace se poursuit). Sidel elle-même considère que le chevauchement de la clientèle augmentera sensiblement dans les années à venir, ainsi que le confirme cette déclaration du président-directeur général de Sidel, M. Olivier: "Je crois que d'ici à dix ans, il y aura environ 50 % de carton et 50 % de PET"(147).
(338) Compte tenu de ces chevauchements entre les produits communs et de la croissance prévisible du PET sur ces segments de produits, il existe une clientèle commune qui, essentiellement pour des raisons de marketing, aura besoin à la fois du carton et du PET pour satisfaire les besoins de ses différents clients. Les parties ont identifié un nombre important de clients de leurs propres marques de machines SBM et de machines carton dont la demande se chevauche. Près de [...]* des ventes de machines SBM de Sidel(148) ont été faites à des clients "carton" de Tetra(149). Ce chevauchement concerne des clients communs des marques de machines carton et SBM des parties, et non l'ensemble des clients qui utilisent une machine d'emballage carton et une machine d'emballage SBM en parallèle. De plus, outre les clients Tetra/Sidel dont la demande se chevauche, Tetra a également identifié [...]* clients de ce type qui ont acheté à Tetra à la fois des machines carton et des machines SBM. Les propres calculs de Tetra montrent que, au cours de la période 1996-2000 (période au cours de laquelle l'utilisation du PET sur les segments de produits en cause dans l'EEE était minime), elle a vendu au total [...]* machines SBM, dont [...]*, soit [...]*, ont été vendues à des clients communs.
(339) La Commission a découvert qu'un grand nombre de clients utilisaient déjà le PET et le carton en parallèle. C'est ainsi que l'enquête qu'elle a menée auprès des laiteries italiennes a montré qu'environ la moitié de celles qui avaient répondu à son questionnaire (parmi lesquelles figuraient les deux principales laiteries italiennes) utilisent déjà à la fois du carton et du PET pour emballer leur lait, et qu'une écrasante majorité des autres laiteries (qui n'utilisent actuellement que du carton) sont intéressées par le PET ou envisagent de l'utiliser à l'avenir. Les détaillants ont également déclaré stocker des produits emballés dans du PET et du carton, qu'ils proposent aux mêmes groupes de clients. Il existe plusieurs exemples de boissons de marque emballées à la fois dans du carton et du PET, comme par exemple le jus d'orange Minute Maid, le lait Stassano, le lait Nesquick, et d'autres produits. Canadean, qui est l'expert de la partie notifiante, a identifié un grand nombre de sociétés qui utilisent actuellement à la fois des lignes d'emballage carton et des lignes d'emballage PET dans l'EEE(150).
(340) En outre, il est évident que pour certains équipements PET spécifiques, tels que les machines de remplissage PET aseptiques ou les machines Combi SBM ultrapropres/aseptiques, le chevauchement produit/clientèle peut être de 100 %, dans la mesure où les équipements PET aseptiques sont, de par leur nature même, propres aux segments de produits finals en cause, c'est-à-dire les produits laitiers liquides, les jus, les boissons aromatisées aux fruits et les boissons au thé et au café, pour lesquels le carton est actuellement le principal matériau d'emballage. Cet argument vaut également si l'on considère les lignes complètes d'emballage PET, dont la machine SBM ne constitue qu'une partie. Une ligne d'emballage aseptique PET est optimisée pour le remplissage des boissons "sensibles". Dans de tels cas, le chevauchement peut également être de 100 %.
(341) Enfin, il convient également de noter que, même avec une faible pénétration du PET sur l'ensemble du marché des produits laitiers liquides et des jus, le nombre des clients dont la demande pour les produits se chevauche sera important, et ce parce que même si, ainsi que l'affirme Tetra, un client n'utilise le PET que pour des produits de niche ou des produits haut de gamme et réserve le carton pour le gros de sa production, il n'en demeurera pas moins un client dont la demande PET-carton se chevauche. On peut donc s'attendre à ce qu'un nombre de plus en plus grand de producteurs disposent, dans leurs locaux, tant de lignes carton que de lignes PET. C'est pourquoi la Commission pense que la proportion de clients communs augmentera à l'avenir. L'évolution actuelle de la situation en Italie n'est pas unique et la proportion des clients communs devrait donc atteindre au moins le niveau observé actuellement. Cela a conduit certaines des personnes ayant répondu à l'enquête de la Commission à déclarer qu'il n'est pas déraisonnable de conclure que "chaque client carton de Tetra est un client PET potentiel [...]"(151).
3.3.2. Effets sur le secteur des équipements PET. Création d'une position dominante sur le marché des équipements d'emballages PET, notamment des machines SBM, par l'utilisation de la position dominante détenue sur le marché des emballages carton aseptiques
(342) La combinaison de la position dominante de Tetra sur le marché des emballages carton et de la position de tête de Sibel sur le marché des emballages PET, notamment celui des machines SBM, donnerait naissance à une structure de marché qui permettrait à la nouvelle entité d'utiliser sa position dominante sur le marché des emballages carton aseptiques pour acquérir une position dominante sur le marché des équipements d'emballages PET, en particulier sur le marché des machines SBM (faible et grande capacité) utilisées pour les produits "sensibles". Ainsi, le secteur des équipements PET, qui est actuellement plus ouvert et concurrentiel que celui des équipements carton, deviendrait de plus en plus concentré.
3.3.2.1. Opération stratégique
(343) L'acquisition de Sidel par Tetra semble constituer une opération stratégique par laquelle Tetra espère devenir et rester "la première entreprise mondiale de traitement et d'emballage de produits alimentaires liquides". [...]*(152). Grâce à l'acquisition de Sidel, Tetra pourrait atteindre ces objectifs en utilisant sa position dominante dans le secteur des équipements d'emballage carton pour s'imposer dans celui des équipements d'emballage PET.
3.3.2.2. Tetra affirme que l'utilisation de cet effet de levier n'est pas possible
(344) Tetra a déclaré que "les marchés distincts des équipements d'emballage PET et carton ne peuvent pas faire l'objet de ventes groupées"(153). Tetra fonde cet argument sur les prétendus facteurs suivants: a) chevauchement limité de la clientèle; b) puissance d'achat des clients dont la demande se chevauche; c) le fait que les équipements PET et carton soient achetés séparément; d) le fait que les équipements carton et PET ne soient pas complémentaires, et e) le fait que SIG puisse s'aligner sur les offres de la nouvelle entité et neutraliser ainsi toute stratégie de ventes groupées.
(345) L'enquête de la Commission n'a pas corroboré les affirmations de la partie notifiante. Premièrement, les clients des parties dont la demande se chevauche sont déjà nombreux et le deviendront encore plus à l'avenir, de telle sorte que tout client carton est susceptible d'être un client PET potentiel. Deuxièmement, la majorité des producteurs de produits laitiers et de jus dans l'EEE ne sont pas des clients grands et puissants, disposant d'une forte puissance d'achat, mais des petites et moyennes entreprises qui ont toujours été dépendantes de Tetra pour leurs besoins en emballages carton. En tout état de cause, même les plus gros clients des parties ne représentent pas plus de [...]* de leurs ventes. Troisièmement, l'étude du marché réalisée par la Commission a révélé que, même avec le niveau actuel d'utilisation du PET, certains clients achètent déjà en même temps des équipements carton et PET et demandent un service et des garanties communs. En tout état de cause, rien n'empêcherait la nouvelle entité d'inciter les clients à acheter leurs équipements en même temps et auprès d'une source unique, ce qui modifierait la structure du secteur. Quatrièmement, il n'est pas nécessaire que le carton et le PET soient des produits "complémentaires" au sens économique du terme [c'est-à-dire des produits consommés ou fabriqués ensemble dans une proportion fixe(154)] pour qu'il puisse y avoir des ventes liées, forcées ou groupées. Plus important encore, le fait que le PET et le carton ne soient pas des produits "complémentaires" au sens économique du terme, mais plutôt des substituts techniques, constitue une incitation encore plus grande, d'un point de vue économique, à exercer un effet de levier, ainsi que nous l'expliquerons plus en détail ci-dessous, dans la section intitulée "Capacité et incitation à utiliser l'effet de levier". Enfin, SIG et les autres concurrents ne seraient pas en mesure d'égaler la nouvelle entité pour ce qui est de la gamme de produits, des contacts avec les clients, de la puissance financière et de la puissance de marché (sa part de marché n'est pas supérieure à [10-20 %]* et elle ne dispose pas actuellement des technologies barrière pour le PET).
3.3.2.3. Possibilité d'exercer une discrimination par les prix
(346) Tetra a affirmé que l'utilisation d'un effet de levier n'était pas possible, dans la mesure où la nouvelle entité n'aurait pas la possibilité d'opérer une discrimination par les prix et de cibler ainsi de façon sélective des groupes de clients spécifiques(155). Tetra fonde son affirmation sur trois arguments: les machines SBM sont des machines génériques; les fournisseurs de machines SBM ne savent pas pour quel usage elles seront utilisées; il n'existe aucun exemple de discriminations par les prix opérées dans le passé par Sidel.
(347) La Commission ne peut pas accepter les arguments de Tetra. Elle a découvert que l'affirmation de cette dernière n'était pas exacte et que, au contraire, une discrimination par les prix était possible(156). Si la majorité des machines SBM sont effectivement génériques, dans la mesure où elles produisent des bouteilles vides, les lignes PET, dont les machines SBM font partie, ne sont pas génériques. Elles sont modifiées afin de remplir les emballages avec des liquides spécifiques.
(348) Les fournisseurs de machines SBM savent très bien à quelle utilisation finale le client les destine et ils travaillent en étroite coopération avec celui-ci afin d'intégrer aux machines les spécifications dont il a besoin. Les fournisseurs de machine SBM se rendent dans les locaux du client, pour y fournir en permanence services et pièces détachées. Les parties ont fourni à la Commission la liste de toutes leurs ventes passées, ventilées par type d'utilisation, qui montrent qu'elles connaissent très bien ces utilisations. En outre, les ventes de machines SBM se font en partie sur la base d'appels d'offres et de négociations individuelles, ce qui rend possible une discrimination par les prix.
(349) Enfin, la Commission a trouvé, dans des données fournies par Sidel, la preuve qu'il y a eu dans le passé des discriminations par les prix.
(350) Les consultants économiques de la partie notifiante ont avancé des arguments montrant que si l'on examine les marges de Sidel, on ne trouve aucune preuve de discrimination par les prix basée sur l'utilisation finale d'une machine SBM. Ils en concluaient que rien ne prouvait que les marges de Sidel sur les machines à grande capacité avaient varié en fonction de l'utilisation finale(157).
(351) Dans l'analyse de régression de la partie notifiante, la variable dépendante était la marge de Sibel sur ses ventes de machines SBM grande capacité. Les variables explicatives utilisées dans cette régression étaient: a) une série de variables muettes "année"(158); b) une variable muette "nouvelle génération", afin de tenir compte d'éventuelles différences dans les marges réalisées avec les "machines série 2"; c) une série de variables muettes "type d'utilisation", qui indique le type de produits alimentaires liquides emballé par le client. La partie notifiante a estimé qu'aucune de ces variables muettes "type d'utilisation" n'était statistiquement significative. La Commission a étudié l'analyse de régression utilisée et elle pense que l'estimation n'est pas fiable(159). La Commission a procédé à sa propre estimation, sur la base des données fournies par Tetra, avec des variables explicatives supplémentaires(160). Elle a utilisé le prix de la machine vendue comme variable dépendante, plutôt que la marge sur la vente. Les variables explicatives utilisées étaient la capacité de la machine, une tendance dans le temps, trois variables muettes "pays" et trois variables muettes "type d'utilisation" (huile, eau et boissons gazeuses non alcoolisées). [Informations concernant la politique de prix de Sidel]*.
(352) Lors de l'audition, Tetra a affirmé que l'analyse de la Commission était fondamentalement erronée, dans la mesure où elle ne vérifiait pas l'existence d'une discrimination par les prix. Selon Tetra, pour détecter une discrimination par les prix, il faut s'assurer que les transactions portent sur le même produit. Or, selon elle, la Commission n'a pas contrôlé explicitement les coûts. Bien que la capacité permette, dans une certaine mesure, d'expliquer les différences dans les caractéristiques des ventes concernées, Tetra estime que la capacité constitue une variable de contrôle très peu appropriée pour mesurer les différences dans les spécifications, étant donné que les ventes peuvent différer en fonction d'un grand nombre de critères, en dehors de la capacité des machines. Tetra considère que les coûts constituent un moyen bien meilleur de contrôler les effets que les différences dans les caractéristiques des transactions concernées ont sur les prix.
(353) Tetra a donc réévalué la régression de la Commission, mais en incluant les coûts comme variable explicative, le résultat étant que, une fois les coûts inclus dans la régression, les variables muettes "type d'utilisation" n'étaient à nouveau plus significatives statistiquement. Tetra en conclut que rien ne prouve que Sidel ait été en mesure d'opérer une discrimination selon les clients en fonction du type d'utilisation.
(354) En ce qui concerne le fait de savoir si la capacité permet d'expliquer les coûts, la Commission estime que l'utilisation de la capacité comme variable explicative est justifiée, dans la mesure où elle constitue manifestement un facteur de coût déterminant. Rapporter les coûts à la capacité ainsi qu'au type d'utilisation et à l'implantation donne un degré d'ajustement de 64 % et des variables qui sont toutes significatives, ce qui permet de penser que les coûts sont déterminés en grande partie par la capacité.
(355) La dernière régression de Tetra utilise à la fois les coûts et la capacité comme variables explicatives. Cela crée une multicolinéarité(161) (ce qui signifie que les coefficients peuvent présenter des erreurs-types très importantes et de faibles niveaux de signification statistique)(162) et les résultats deviennent statistiquement défectueux.
(356) L'équation initiale de la Commission est donc statistiquement significative, dans la mesure où elle explique le prix par la capacité et des variables liées au type d'utilisation et au lieu d'implantation. Étant donné que la marge est la différence entre le prix et le coût, ces variables (type d'utilisation et lieu d'implantation) devraient également être utiles pour expliquer la marge. Or, on a estimé que cela n'était pas le cas dans la première équation de Tetra. Pour expliquer cela, il convient de noter que la marge est le résultat d'effets liés à la demande et d'effets liés à l'offre, et qu'il n'est donc pas possible d'en déduire l'existence ou la non-existence d'une discrimination par les prix, car les deux types d'effets ne peuvent pas être séparés sans informations complémentaires.
(357) Ces informations complémentaires peuvent être trouvées dans l'hétéroscédasticité des résidus que l'on peut détecter dans toutes les équations(163) évoquées jusqu'à présent. Il y a hétéroscédasticité lorsque les résidus des régressions présentent des variances qui ne sont pas constantes d'une observation à l'autre. En particulier, les résidus dans la régression initiale de Tetra ne sont pas purement aléatoires. Une régression sur les résidus au carré vers la capacité et d'autres variables montrent que la capacité et le lieu d'implantation ont un effet sensible sur la variance des résidus.
(358) Il apparaît donc que l'hétéroscédasticité constitue une preuve de discrimination par les prix et que les effets propres aux clients influent sur la variance des marges de Sidel. Si l'on tient compte de l'hétéroscédasticité, la régression initiale de Tetra et la régression de la Commission montrent toutes deux, à juste titre, qu'il y a discrimination par les prix.
3.3.2.4. Capacité et incitation à utiliser l'effet de levier
(359) L'analyse de la Commission a confirmé que la structure du marché qui résultera de la concentration favoriserait tout particulièrement les effets de levier.
Il y aurait une clientèle commune dont la demande porterait à la fois sur les systèmes d'emballage carton et PET pour emballer des liquides "sensibles".
Tetra dispose d'une position dominante particulièrement forte sur le marché des emballages carton aseptiques, avec [80-90 %]* du marché et une clientèle dépendante.
Tetra/Sidel démarrerait avec une position de tête forte sur le marché des systèmes d'emballages PET, notamment des machines SBM, avec une part de marché de l'ordre de [60-70 %]*.
Tetra/Sidel aurait la possibilité de cibler sélectivement des clients ou groupes de clients spécifiques, dans la mesure où la structure du marché permet une discrimination par les prix.
Tetra/Sidel serait fortement incitée, sur le plan économique, à utiliser des effets de levier. Le carton et le PET étant des substituts sur le plan technique, lorsqu'un client passe au PET, il devient un client perdu pour le carton, soit parce qu'il a en partie renoncé au carton, soit parce qu'il n'est pas passé au carton pour une partie de sa production précédemment conditionnée dans d'autres matériaux d'emballage. Cela crée une incitation supplémentaire à capter le client pour le PET, afin de compenser cette perte. C'est pourquoi, en utilisant la position qu'elle détient actuellement sur le marché des cartons, Tetra/Sidel non seulement renforcerait sa part de marché pour le PET, mais contrecarrerait ou compenserait ses pertes éventuelles sur le marché du carton.
Les concurrents de Tetra/Sidel tant sur le marché des équipements carton que sur celui des équipements PET seraient des entreprises beaucoup plus petites, le concurrent le plus important ne détenant pas plus de [10-20 %]* du marché des machines d'emballage carton ou des machines SBM.
(360) Compte tenu de circonstances aussi exceptionnelles, il faut faire preuve d'une vigilance particulière lorsque l'on analyse les effets d'une concentration sur le marché(164).
3.3.2.5. Modes d'utilisation de l'effet de levier
(361) En raison de la forte position dominante que Tetra détient sur le marché des emballages carton aseptiques, sa clientèle couvre la quasi-totalité du secteur des produits laitiers liquides et des jus. L'étude du marché réalisée par la Commission a confirmé que Tetra était un partenaire commercial incontournable pour les producteurs de produits laitiers et de jus dans l'EEE.
(362) Il convient également de noter que Tetra entretient des relations très étroites avec ses clients. La nature de ses activités, qui constitue également l'un de ses principaux avantages commerciaux, fait qu'elle tisse des liens très étroits avec ses clients. En effet, Tetra n'est pas un simple fournisseur d'équipements qui vend des machines à ses clients, puis cesse toute relation avec eux. Au contraire, Tetra fournit des matières consommables (les rouleaux de carton aseptique ou les découpes de carton non aseptique) à beaucoup de ses clients, sur de longues périodes(165).
(363) Grâce à la concentration, Tetra/Sidel bénéficierait d'un avantage exceptionnel pour pénétrer sur ces marchés, par rapport à ses concurrents du secteur PET qui ne possèdent pas cette clientèle de longue date sur les segments traditionnels d'utilisation finale du carton. Tetra/Sidel pourrait savoir exactement quels sont les clients qui prévoient de passer au PET et, connaissant les besoins des clients grâce à ses activités carton, pourrait leur proposer rapidement des solutions PET sur mesure, ce qui leur permettrait de passer du carton au PET facilement, avec un seul fournisseur.
(364) En utilisant de plusieurs façon sa position dominante sur le marché du carton aseptique, Tetra/Sidel pourrait parvenir à marginaliser ses concurrents et à dominer le marché des équipements PET, notamment celui des machines SBM. Tetra/Sidel aurait la possibilité de lier les ventes d'équipements et de produits consommables pour les emballages carton avec les ventes d'équipements d'emballages PET et éventuellement aussi de préformes (notamment les préformes traitées avec la technologie "barrière"). Tetra/Sidel pourrait également recourir à des pressions ou à des mesures d'incitation (telles que des prix d'éviction ou une guerre des prix et des rabais de fidélité) pour que ses clients carton achètent des équipements PET et, éventuellement, des préformes auprès de Tetra/Sidel et non auprès de ses concurrents ou des convertisseurs.
(365) De nombreux clients qui continueront à avoir besoin d'emballages carton pour une partie de leur production pourront être contraints ou incités à acheter à la fois leurs équipements carton et leurs équipements PET auprès d'un seul fournisseur. Les clients ayant des accords à long terme avec Tetra pour leurs besoins en emballage carton seront particulièrement vulnérables. Tetra pourra leur proposer de nouvelles conditions contractuelles qui leur permettront de faire passer une partie de leur production au PET, à condition qu'ils achètent les équipements et services PET à Sidel. Ces clients pourront également dépendre de Tetra en raison même de ces contrats à long terme (la plupart des clients ne pourront pas renoncer complètement au carton et continueront donc à avoir besoin de Tetra dans ce domaine). De ce fait, la position de Sidel sur le marché des équipements PET, et notamment des machines SBM, serait renforcée sur tous les nouveaux segments PET (produits laitiers liquides, jus, boissons plates et boissons au thé/café).
3.3.2.6. Conséquences de l'utilisation de l'effet de levier
(366) La partie notifiante prétend que les différentes possibilités d'utilisation de l'effet de levier mentionnées ci-dessus n'auront pas d'effet anticoncurrentiel ou d'effet de forclusion(166). L'affirmation de Tetra ne concerne que deux des types d'utilisation possibles de l'effet de levier, à savoir les "ventes groupées" et les "ventes liées", dont elle prétend qu'elles n'auront aucune conséquence sur le marché des emballages. En ce qui concerne les "ventes groupées", Tetra estime qu'elles ne devraient pas constituer une source de préoccupation, dans la mesure où "la quantité de ventes SBM qu'une stratégie de ventes groupées pourrait retirer à la concurrence est très faible par rapport à la demande totale de machines SBM", puisque les concurrents continueraient à vendre leurs machines SBM à la majorité des clients qui n'ont besoin que de ce type d'équipements, tels que les producteurs de boissons gazeuses non alcoolisées et d'eau. En ce qui concerne les ventes liées, Tetra estime qu'une telle stratégie reviendrait à ne vendre les deux machines (carton-SBM) qu'ensemble. Or, une telle stratégie ne serait pas rentable, dans la mesure où de nombreux clients qui ne sont pas intéressés par le PET ne souhaiteraient pas acheter les deux produits ensemble et s'adresseraient à la concurrence. En outre, celle-ci n'en souffrirait pas puisque, là encore, elle pourrait continuer à vendre ses machines SBM sur d'autres segments d'utilisation finale (où le carton n'est pas utilisé), comme les boissons gazeuses non alcoolisées et l'eau.
(367) La Commission ne peut accepter les arguments de Tetra. Elle ne voit pas très bien pourquoi la nouvelle entité devrait choisir exclusivement entre des ventes groupées et le type limité de ventes liées cité par les experts économiques de la partie notifiante. Compte tenu de sa capacité à exercer une discrimination par les prix, il est en effet tout à fait improbable que la nouvelle entité décide de proposer exclusivement la vente groupée de machines d'emballages carton et d'équipements d'emballages PET. Il serait au contraire beaucoup plus rationnel pour elle de continuer à proposer des équipements d'emballages PET de façon indépendante aux clients qui n'ont pas la possibilité d'utiliser des emballages carton (par exemple les producteurs de boissons gazeuses non alcoolisées ou de bière) et vice versa.
(368) La partie notifiante affirme que les effets de levier ne pourront pas avoir de conséquences défavorables sur la concurrence, dans la mesure où il est impossible de nuire aux concurrents ou de les évincer. Cette affirmation, qui repose sur l'argument selon lequel les concurrents continueront à avoir des débouchés pour leurs machines SBM sur les segments d'utilisation finale (eau, boissons gazeuses non alcoolisées) sur lesquels le carton ne constitue pas le principal matériau d'emballage, néglige un élément crucial. Indépendamment du fait que les concurrents soient ou non exclus des segments de l'eau, des boissons gazeuses non alcoolisées ou de la bière, il n'en demeure pas moins que si Tetra réussit à les exclure ou à les marginaliser sur les segments des jus et des produits laitiers liquides, elle sera en mesure d'exploiter les clients sur ces marchés.
(369) En tout état de cause, les concurrents sont susceptibles d'être exclus pour les raisons suivantes: a) il importe peu que les concurrents puissent continuer à vendre sur les segments où il n'y a pas de ventes liées (par exemple l'eau ou les boissons gazeuses non alcoolisées), en raison de la capacité d'opérer une discrimination par les prix et de cibler les groupes de clients spécifiques, ce qui aboutit à une segmentation des marchés en cause en fonction du type d'utilisation des produits; b) les segments de produits "sensibles" comprennent des liquides très complexes, qui nécessitent des chaînes PET très spéciales, utilisant notamment les technologies "barrière" et le remplissage aseptique des machines, ou encore des machines SBM aseptiques Combi. Les concurrents n'auraient pas de motif suffisant d'investir et de concourir dans ces secteurs haute technologie des équipements PET. Les concurrents, Sipa et SIG, ont expliqué lors de l'audition que leur capacité et leur incitation à effectuer de la R & D et à entrer en concurrence sur les marchés PET "du futur" (c'est-à-dire les marchés des boissons "sensibles") deviendraient moins importantes à la suite de la concentration. Les concurrents seraient ainsi évincés de ce que l'on appelle les marchés PET de la "nouvelle ère"(167).
(370) Outre le fait qu'ils seront évincés de ces marchés en cause, les concurrents pourraient également être évincés du reste du marché des machines SBM. Même dans les conditions actuelles, qui sont plus concurrentielles, Sidel détient une position de tête avec [60-70 %]* du marché des machines SBM (indépendamment du type d'utilisation). Cela ne laisse qu'une faible partie du marché à la concurrence. En outre, les marchés des produits traditionnels non sensibles sont saturés et ils ne devraient croître que faiblement. Sidel se range à cette opinion dans ses comptes annuels de 1999, dans lesquels elle déclare que le PET entre désormais dans une "ère nouvelle". BNP/Paribas déclare que, compte tenu du fait que les marchés traditionnels non sensibles du PET sont proches de la saturation, Sidel doit désormais cibler les boissons "sensibles" pour continuer à vendre un grand nombre de machines de soufflage-moulage(168). Les concurents risqueront d'être exclus de la partie du marché qui connaîtra la plus forte croissance et générera les marges les plus élevées.
3.3.2.7. Faiblesse de la position des concurrents
(371) En outre, les concurrents de la nouvelle entité tant sur le marché des équipements carton que sur celui des machines SBM sont déjà sensiblement plus petits qu'elle. Une simple comparaison du chiffre d'affaires annuel d'une entité fusionnée Tetra/Sidel et de son plus important concurrent, le groupe SIG, montre que Tetra/Sidel serait près de dix fois plus importante.
(372) Par ailleurs, et il s'agit là d'un point capital, l'affirmation de Tetra selon laquelle les trois concurrents de Sidel sur le marché des machines grande capacité peuvent s'aligner sur les offres de Sidel néglige un élément crucial, à savoir que ces concurrents ne disposeront pas de la position dominante de la nouvelle entité sur le marché des emballages carton. Le groupe SIG, le seul des trois concurrents qui aura des activités sur le marché tant du carton que du PET, ne détiendra pas plus de [10-20 %]* du marché des machines d'emballages carton et des machines SBM. SIG ne possède pas la gamme complète d'équipements PET dont disposera la nouvelle entité et ne possède pas non plus un élément, la technologie "barrière", essentiel à toute pénétration sur les nouveaux segments de produits PET. Aucun autre fournisseur d'équipements d'emballages ne sera en mesure de proposer à la fois des équipements carton et des équipements PET.
3.3.2.7.1. Parts de marché des concurrents
(373) Tetra/Sidel détiendrait de loin la part de marché la plus importante tant pour les machines SBM de faible capacité que pour les machines grande capacité, quels que soient les types d'utilisation. Tetra/Sidel détiendrait plus de [60-70 %]* du marché des machines grande capacité et environ 60 % du marché des machines faible capacité. Sidel estime que la part qu'elle détient sur le marché des machines SBM grande capacité en fonction des types d'utilisation est de [60-70 %]* pour le secteur des produits laitiers et de [60-70 %]* pour le secteur des jus.
(374) Le numéro deux du marché sera comparativement beaucoup plus petit, avec une part de marché de [10-20 %]* (SIG et Krones pour le marché haute capacité et ADS pour le marché faible capacité). Il convient également de noter que la part de marché de la nouvelle entité est demeurée relativement stable et toujours très élevée (de l'ordre de 60 %) sur une période prolongée.
(375) La nouvelle entité détiendrait également une position dominante sur le marché des machines d'emballages carton aseptiques et des cartons aseptiques (avec des parts de marché demeurant élevées, à [80-90 %]*) et une position de tête sur le marché des emballages carton non aseptiques, ce qui lui conférerait une position dominante sur le marché global des équipements de production d'emballages en carton et de produits consommables pour le secteur du carton.
3.3.2.7.2. Avance technologique
(376) Tetra/Sidel disposerait également d'un avantage technologique manifeste sur ses concurrents. En effet, Sidel est un pionnier sur le marché des machines SBM. L'étude du marché réalisée par la Commission a confirmé que la majorité des clients ont une haute opinion de Sidel pour ce qui concerne la qualité technique de ses machines, à tel point que certains gros clients s'adressent exclusivement à Sidel pour couvrir l'ensemble de leurs besoins en matière de production de bouteilles PET.
(377) Sidel est naturellement très fière de ses prouesses technologiques. Dans ses comptes 1999, elle déclare ceci: "Sidel doit sa position de tête à ses prouesses technologiques sans précédent dans le domaine des machines à haut rendement, à sa connaissance approfondie des matériaux d'emballage et au service après-vente toujours rapide qu'elle offre dans le monde entier. Le fait qu'elle maîtrise totalement la technologie de soufflage-moulage du PET lui permet de satisfaire cette demande en hausse". D'après Sidel, "les avancées techniques apportées par les machines SBO Série 2 ont permis d'augmenter la productivité des machines de 25 %. C'est précisément cette capacité à innover [...] alliée au caractère exhaustif de son offre et de ses services, qui permet à Sidel de renforcer son leadership mondial: 65 % des emballages PET produits dans le monde le sont sur des machines Sidel"(169).
(378) La nouvelle entité disposera d'une gamme de produits dans le secteur des emballages PET beaucoup plus vaste qu'aucun de ses concurrents. Elle pourrait proposer un ensemble inégalé de machines SBM, couvrant toute la gamme, depuis les machines linéaires à très faibles capacité (Dynaplast) ou les machines rotatives à faible capacité (Sidel) aux machines les plus puissantes que l'on puisse trouver dans le monde (souffleuses SBO 50000 b/h de Sidel). La nouvelle entité pourrait offrir des produits leaders et innovants, tels que la machine Combi, les machines SBM de remplissage à chaud et les machines à chauffage sélectif. L'analyste indépendant Pictet conclut, dans son rapport sur le secteur de septembre 2000: "Avec cette gamme sans équivalent, Sidel dispose d'une machine pour chaque objectif de fabrication, avec des débits qui correspondent exactement aux objectifs de production des clients"(170).
(379) La nouvelle entité serait également à l'avant-garde des nouvelles technologies grâce à la combinaison des deux technologies "barrière" au plasma Actis (Sidel) et Glaskin. Il ne fait aucun doute que la combinaison de ces deux technologies de pointe, alliée à la technologie exceptionnelle de remplissage aseptique (Combi), donnerait à la nouvelle entité une position extrêmement forte sur le marché des équipements d'emballage PET pour produits sensibles à l'oxygène, l'un des secteurs dans lesquels le PET devrait connaître une croissance toute particulière, probablement au détriment du carton.
(380) L'entité fusionnée serait également le seul constructeur d'équipements PET totalement intégré capable de proposer une gamme complète de produits et équipements PET, depuis les préformes jusqu'aux bouteilles finies, y compris les fermetures plastiques. Si l'on ajoute à cela l'expertise inégalée de Sidel dans la conception des moules et des bouteilles, les préformes et les essais de faisabilité dans ses centres de tests spécialisés en France, la nouvelle entité se trouverait dans une position à laquelle aucun de ses concurrents ne pourrait prétendre.
3.3.2.7.3. Savoir-faire dans le secteur des emballages aseptiques
(381) Pour qu'une société produisant des équipements PET profite de ce que Sidel appelle la "nouvelle ère de l'emballage PET"(171), c'est-à-dire l'emballage de produits "sensibles", comme les jus, les boissons lactées et les boissons isotoniques (qui sont toutes traditionnellement emballées dans du carton), il est important de disposer d'une technologie barrière viable, et plus encore d'une solution de remplissage aseptique viable. Tout le secteur le reconnaît. Voici ce qu'en conclut un analyste indépendant: "Comme les consommateurs insistent de plus en plus pour que le lait, les jus et les sauces soient présentés dans des emballages PET, il est de la plus haute importance de disposer d'un système de remplissage aseptique pour les bouteilles PET"(172).
(382) La nouvelle entité réunirait les deux plus grands noms du secteur du remplissage aseptique et un tiers des machines de remplissage aseptique PET installées dans l'EEE: TetraPak (Tetra) et Remy (Sidel). Les clients attachent une importance extrême au savoir-faire et à l'expérience dans le domaine du traitement aseptique, en raison des graves conséquences de tout défaut de stérilité du produit final. La majorité des producteurs de boissons qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont souligné l'importance d'une stérilité garantie par la réputation avérée du fournisseur et son expertise dans le domaine des techniques aseptiques.
(383) La nouvelle entité opérerait dans les secteurs du remplissage aseptique d'emballages en carton, PET et PEHD. Elle bénéficierait de l'expertise et de la réputation exceptionnelles de Tetra dans le domaine du traitement aseptique, qui repose sur une gamme complète d'équipements de traitement, tels que des séparateurs, des échangeurs de chaleur, des homogénéiseurs, des évaporateurs, des systèmes de traitement aseptique et des équipements de gestion des flux. Les principaux concurrents, comme le groupe CIG, ne sont pas suffisamment présents dans le secteur aseptique PET ou PEHD et ont des activités beaucoup plus limitées dans le secteur des emballages carton aseptiques, notamment pour les produits laitiers liquides les plus "sensibles". Aucune autre société productrice d'équipements d'emballages ne possède d'expérience dans le domaine du traitement aseptique. C'est pourquoi, la réputation de la nouvelle entité dans le domaine de l'emballage aseptique, son expérience avérée en la matière et sa capacité à "garantir" la stérilité du produit final constitueraient une barrière élevée pour les concurrents en place et les nouveaux arrivants.
3.3.2.7.4. Service après-vente et force de vente
(384) L'étude du marché réalisée par la Commission a confirmé que pour pouvoir offrir rapidement un service après-vente efficace n'importe où dans le monde, une présence locale est nécessaire. Or, le service après-vente représente un élément clé pour les clients qui dépendent de la fiabilité de leurs propres opérations d'emballage. Tetra et Sidel possèdent déjà le plus important réseau mondial de service de vente et après-vente, beaucoup plus grand que celui de leur plus proche concurrent, tant dans le secteur des cartons que dans celui du PET. Une fois l'opération réalisée, la position de leader de la nouvelle entité serait inattaquable. Il n'y aurait plus aucune possibilité de concurrence entre les deux plus importants acteurs du marché.
3.3.2.7.5. R & D
(385) Les capacités de la nouvelle entité en matière de recherche et développement seraient également renforcées et la placeraient dans une situation qu'aucun concurrent ne pourrait égaler. La nouvelle entité aurait des effectifs au moins deux fois plus nombreux et des capitaux au moins deux fois plus élevés dans le secteur de la R & D que son plus proche concurrent, le groupe SIG. Tetra dispose de [...]* centres de R & D dans le monde, qui emploient [...]* personnes sur de nombreux projets(173).
(386) La réunion de capacités massives en matière de R & D au sein de la nouvelle entité garantirait à celle-ci le maintien de son leadership évident sur ses concurrents et aboutirait à l'avenir à une diminution de la concurrence entre Tetra et Sidel dans le domaine de l'innovation et de la R & D, par rapport à ce qu'elle aurait été si la concentration n'avait pas eu lieu. Tetra le résume en ces termes dans son rapport annuel 2000: "Tetra considère une recherche axée sur les besoins des clients et du marché, ainsi que le développement ininterrompu de systèmes de traitement, d'emballages et de distribution, comme le meilleur moyen de lui assurer la conservation de sa position de leader sur le marché mondial"(174).
3.3.2.7.6. Puissance financière et taille
(387) La partie notifiante affirme qu'elle ne disposerait pas d'une puissance financière beaucoup plus élevée que celle de ses concurrents(175). Les données dont dispose la Commission ne corroborent pas cette affirmation de Tetra. La nouvelle entité serait beaucoup plus importante en termes de salariés, d'effectifs employés dans la R & D, de force de vente, de présence internationale, de chiffre d'affaires et de rentabilité que ses concurrents. À titre d'exemple, le chiffre d'affaires de la nouvelle entité serait dix fois plus élevé que celui de son plus proche concurrent.
3.3.2.8. Absence de puissance d'achat
(388) Les clients de la nouvelle entité sur les segments de produits communs (produits laitiers liquides, jus, boissons aromatisées aux fruits, boissons au thé ou au café) n'auraient pas la possibilité d'exercer une puissance d'achat compensatrice. La clientèle du secteur des produits laitiers liquides et des jus est fragmentée, la majorité des clients étant de petites et moyennes entreprises. Il convient de noter, à ce propos, que le plus gros client de Sidel dans l'EEE (un convertisseur) représente environ [...]* de ses ventes et que son principal client qui ne soit pas un convertisseur (une multinationale productrice de boissons) représente moins de [...]* de ses ventes. La clientèle de Tetra est elle aussi fragmentée.
3.3.2.9. Conclusion
(389) On peut conclure de ce qui précède que, en réunissant la société dominante du marché de l'emballage carton, Tetra, et la société de tête du marché des équipements d'emballage PET, Sidel, le projet de concentration entraînerait la création d'une structure de marché qui donnerait à la nouvelle entité la motivation et les outils nécessaires pour transformer la position de tête qu'elle posséderait sur le marché des équipements d'emballages PET, en particulier celui des machines SBM (faible et grande capacité) utilisées pour les produits "sensibles", en une position dominante. Cela devrait également renforcer la position de la nouvelle entité et avoir des effets anticoncurrentiels sur l'ensemble du marché des machines SBM.
3.3.3. Effets sur le marché du carton: renforcement d'une position dominante
(390) Le projet d'opération aboutirait à la création d'une structure de marché qui permettrait à Tetra de renforcer sa position dominante actuelle sur le marché des emballages carton en éliminant une source de pressions concurrentielles importantes.
(391) Cela pourrait avoir des conséquences négatives graves sur le secteur des emballages carton. Ainsi que la Commission l'a déclaré dans sa décision de 1991 relative à la concentration entre TetraPak et Alfa Laval(176): "TetraPak occupant une position extrêmement forte sur ce marché [...] Devant une dominance aussi marquée, la Commission doit se montrer particulièrement vigilante. Dans de tels cas en effet, un renforcement même très modéré de la puissance commerciale peut avoir des effets négatifs disproportionnés sur les conditions de concurrence".
3.3.3.1. Le PET en tant que source de pressions concurrentielles: disparition des pressions concurrentielles émanant d'un marché très voisin
(392) Les résultats de l'étude du marché réalisée par la Commission semblent montrer que le carton a traditionnellement été le matériau d'emballage dominant sur le marché du lait et des jus, notamment en ce qui concerne les emballages aseptiques. En 1999, plus de 80 % des produits conditionnés par remplissage aseptique ont été mis dans des emballages carton. Cela est dû au risque de contamination lié au conditionnement de ces produits, qui nécessite des techniques aseptiques éprouvées et un remplissage ultrapropre ou aseptique, une technique qui a fait ses preuves dans le domaine des emballages carton.
(393) Toutefois, ainsi qu'il est dit dans la section relative à la définition du marché, le PET a déjà remis en cause la position du carton sur certains segments de produits finals moins importants, tels que les boissons aromatisées aux fruits et les boissons au thé ou au café, et l'on s'attend à ce qu'il connaisse une croissance importante sur les segments plus importants, tels que ceux des produits laitiers liquides et des jus, qui étaient traditionnellement emballés dans du carton. La croissance du PET dans le secteur des produits laitiers liquides, des jus, des boissons aromatisées aux fruits et des boissons au thé et au café se fera inévitablement, dans une certaine mesure, aux dépens du carton.
(394) Les sociétés opérant dans le secteur des emballages PET, plus particulièrement Sidel et les convertisseurs, poursuivent manifestement des stratégies commerciales destinées à augmenter l'utilisation du PET, de façon à ce qu'il enlève des parts de marché au carton. L'étude du marché réalisée par la Commission a révélé l'existence de plusieurs études indépendantes, ainsi que d'analyses commerciales des parties, qui traitent de cette croissance concurrentielle du PET. La société de bourse parisienne CDC Bourse a donné les informations suivantes sur Sidel: Les emballages en briques perdent actuellement des parts de marché au profit des emballages PET(177). Dans sa publication La saga Sidel 1961-1998+, Sidel déclare que "maintenant que la brique TetraPak est en train de perdre du terrain, il existe de nouvelles possibilités, pour les bouteilles plastiques, de gagner des parts de marché"(178). Les nouveaux marchés ciblés par Sidel seraient "les jus de fruits et les boissons 'new age' [...], le plastique est en train de prendre des parts de marché à la brique carton [...]". De fait, Sidel prévoyait de pénétrer sur les marchés des produits "sensibles" et de prendre des parts de marché au carton. Dans une analyse sur Sidel, J.P. Morgan déclare que Sidel a procédé à des acquisitions pour pénétrer sur le marché du lait et des jus de fruits. "Sidel souhaitait acquérir une expertise plus grande dans le domaine des emballages aseptiques pour le lait et les jus de fruits [...] Le choix de l'emballage pour ces produits s'est toujours porté sur le carton, fourni par TetraPak ou SIG. Avec Remy, Sidel a l'intention de développer des équipements susceptibles d'introduire l'usage du PET sur ces marchés [...]".
(395) Des tiers affirment que si la concentration n'avait pas lieu, le principal producteur d'équipements pour emballages PET (Sidel), en liaison avec les convertisseurs, exercerait sur un marché très proche une concurrence qui serait à l'origine de pressions concurrentielles importantes sur le marché des emballages carton, en apportant des solutions innovantes sur ce marché et en contraignant Tetra à innover et à baisser les prix des emballages carton. Si le projet de concentration était réalisé, ces pressions concurrentielles n'existeraient plus.
(396) Dans sa réponse, Tetra a affirmé que la nouvelle entité n'aurait pas la possibilité de contrôler la demande des consommateurs dans une telle mesure. Tetra base son argumentation sur le fait que les équipements d'emballages PET, et notamment les machines SBM, constituent une partie extrêmement faible du prix de détail du produit final. C'est la raison pour laquelle, selon Tetra, la nouvelle entité devrait augmenter les prix des machines SBM de 2000 % pour générer une augmentation de 10 % du prix de détail du produit final et inciter ainsi certains consommateurs à abandonner le PET au profit du carton. Selon Tetra, une telle perspective est manifestement irréaliste.
(397) Dans son argumentation, Tetra n'a pas tenu compte des préoccupations de la Commission, qui portaient sur les conséquences de l'opération sur les prix du carton, et non sur les prix des machines SBM. Ainsi que Tetra le souligne, la Commission est parvenue à la conclusion que les systèmes d'emballages carton et PET constituaient des marchés distincts, mais néanmoins très voisins, qui exercent certaines pressions concurrentielles l'un sur l'autre. Le carton et le PET sont des substituts sur le plan technique, en ce sens qu'ils peuvent servir à emballer les mêmes produits finals, et ils peuvent aussi être considérés comme des substituts "faibles" au sens économique. Les réalités du marché font que tout passage d'un matériau à l'autre se fera en premier lieu pour des considérations de marketing et qu'il s'agira essentiellement d'un passage à sens unique du carton (l'ancienne technologie traditionnelle) au PET (la nouvelle technologie moderne). Ainsi que nous l'avons expliqué dans la section relative à la définition du marché, un grand nombre des réponses à l'enquête de la Commission montrent clairement que les sociétés concernées sont déjà passées, ou passeraient, du carton au PET, même si le PET était plus cher ou s'il n'y avait aucune modification des prix du carton. Cela montre que certains clients passeraient du carton au PET même si le prix du carton n'augmentait pas du tout. Toutefois, d'autres clients plus sensibles aux prix ont indiqué qu'ils n'envisageraient de passer du carton au PET que si les prix du carton augmentaient sensiblement, de 20 % ou plus. Ces mêmes clients sensibles au prix seraient probablement dissuadés de passer du carton au PET si une baisse du prix du carton augmentait l'écart de prix entre une ligne d'emballage carton et une ligne d'emballage PET. En outre, l'argument de Tetra selon lequel Sidel n'est capable d'influer que sur le prix des équipements (machines SBM), qui représentent une très petite partie du coût total de l'emballage, ne s'applique pas à la capacité de Tetra d'influer sur le coût des emballages carton. Tetra a la possibilité d'influer sur les prix tant des machines carton que du carton.
(398) Si la concentration n'avait pas lieu, les sociétés de PET exerceraient probablement une vive concurrence, afin d'enlever des parts de marché au carton. On pourrait également s'attendre à ce que Tetra défende farouchement sa position, en tentant d'améliorer les solutions qu'elle propose pour l'emballage carton, par l'innovation, une amélioration des technologies, de nouvelles formes et fermetures pour les emballages carton et, dans certains cas, une baisse des prix du carton. C'est effectivement ce que Tetra a fait dans le passé, puisqu'elle a produit de nouveaux emballages carton plus faciles à utiliser, tels que l'emballage carton "gable top" avec bouchon à vis.
(399) Une fois la concentration réalisée, Tetra ne serait plus obligée d'exercer une concurrence aussi vive. En effet, Tetra/Sidel serait en mesure de contrôler, dans une large mesure, le passage du carton au PET. Tetra/Sidel pourrait maintenir ses prix des emballages carton à leur niveau élevé actuel pour les clients, ou la partie de la production de certains clients, qui ne pourraient pas passer totalement ou partiellement au PET, en raison des préférences des consommateurs, des coûts de ce passage et de l'existence de contrats à long terme. En ce qui concerne les clients souhaitant passer au PET, Tetra/Sidel aurait la possibilité d'influer sur leur choix de machines d'emballages, par exemple en déterminant le moment du passage ou en proposant des solutions appropriées et taillées sur mesure, ce qui lui permettrait d'augmenter sa part de marché pour les équipements PET. [...]*(179). Ainsi, en éliminant la source de pressions concurrentielles de plus en plus importante constituée par Sidel sur un marché très proche, Tetra renforcerait sa position sur le marché des emballages carton.
(400) Dans le même temps, Tetra récupérerait à son profit le grand avantage dont dispose actuellement son principal concurrent, le groupe SIG, qui est la seule autre société au monde qui fabrique et vende à la fois des équipements d'emballages carton et des équipements d'emballages PET.
3.3.3.2. Conclusion
(401) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la position déjà quasi monopolistique que détient Tetra dans le domaine du carton dans l'EEE pourrait être renforcée par le projet de concentration.
3.3.4. La position dominante de la nouvelle entité sur les marchés des équipements d'emballages carton et PET, ainsi que sa présence sur le marché du PEHD, renforceraient sa domination et provoqueraient des barrières à l'entrée
(402) Il convient de souligner que Tetra domine actuellement le marché des emballages de produits alimentaires liquides, notamment le secteur des emballages aseptiques, en raison de la position particulièrement forte qu'elle occupe sur le marché des emballages carton aseptiques. En effet, Tetra détient près de 80 % de ce marché, ce qui représente environ 60 % de l'ensemble du secteur aseptique (c'est-à-dire de tous les liquides conditionnés par remplissage aseptique). Cela est dû à la forte position occupée, dans le passé et encore aujourd'hui, par le carton dans le secteur aseptique. Dans le passé, le carton n'a été confronté qu'à une concurrence très limitée d'autres matériaux pour le remplissage aseptique, et c'est toujours le cas actuellement.
(403) Jusqu'à très récemment, Tetra ne fabriquait qu'un seul produit, puisqu'elle proposait uniquement des solutions carton (système Tetrabrik). Ces dernières années, Tetra a cherché à étendre ses solutions d'emballages, afin de compléter sa gamme. Dans ses comptes annuels de 1999, Tetra se présente comme l'une des principales sociétés du secteur des emballages alimentaires, avec des solutions multiproduits. "Les clients TetraPak ont aujourd'hui l'avantage de pouvoir obtenir tout ce dont ils ont besoin auprès d'une source unique, avec les équipements correspondants pour chaque stade de la production. TetraPak est le seul fournisseur du marché qui puisse prendre en charge l'ensemble du cycle de production, sans interruption [...] TetraPak est également en mesure d'offrir pas moins de 11 systèmes d'emballages (essentiellement différents emballages carton) pour les produits pasteurisés et conditionnés de façon aseptique". Une bonne capacité dans le domaine du PET est le seul élément qui manquait à l'offre multiproduits de Tetra, ses activités dans ce domaine ayant été entravées par les limites actuelles de sa technologie SBM.
(404) Après la concentration, les équipements de la nouvelle entité couvriraient l'ensemble des machines carton, PET et PEHD. Tetra/Sidel pourrait offrir une technologie de pointe pour les machines de production d'emballages carton aseptiques et non aseptiques, les cartons aseptiques et non aseptiques, les machines SBM de grande et faible capacité, y compris les machines Combi aseptiques et non aseptiques, les machines de remplissage PET aseptiques et non aseptiques, les machines de remplissage PEHD aseptiques et non aseptiques, les machines EBM et les machines Combi PEHD, ainsi que le matériel accessoire nécessaire, tel que les bouchons plastiques. Le fait que la nouvelle entité détiendrait une position dominante sur deux marchés très voisins (équipements d'emballages carton et PET) et une présence importante sur un troisième marché (PEHD) lui permettrait d'avoir une présence particulièrement forte dans les secteurs de l'emballage des produits finals concernés (produits laitiers liquides, jus, boissons aromatisées aux fruits, boissons au thé et au café).
(405) Le carton, le PET et le PEHD constituent les matériaux d'emballages les plus importants sur les segments suivants: produits laitiers liquides, jus, boissons aromatisées aux fruits, thés et tous les liquides conditionnés par remplissage aseptique. En 1999, environ 96 % de ces derniers produits étaient conditionnés dans du carton, du PET et du PEHD(180). L'analyse de la Commission a confirmé que les canettes en métal et le verre présentaient de sérieux inconvénients en tant que matériaux d'emballage pour ces produits: les canettes ne peuvent être produites que dans un nombre limité de formes et sont en général plus chères; le verre en tant que matériau d'emballage est limité aux produits haut de gamme et, selon Tetra, le remplissage aseptique dans des emballages en verre constitue "une technologie dépassée, peu courante dans l'EEE"(181). Selon des analystes indépendants, ce sont les bouteilles plastiques (PET et PEHD) qui ont connu la croissance la plus rapide et elles devraient constituer les emballages aseptiques qui croîtront le plus rapidement au cours des trois années à venir(182).
(406) Même si l'on tient compte de l'ensemble des matériaux d'emballage utilisés pour conditionner les produits "sensibles" en cause (produits laitiers liquides, jus, boissons aromatisées aux fruits et boissons au thé/café), la position de Tetra/Sidel serait particulièrement forte pour tous les produits finals. Tetra/Sidel détiendrait 50 % environ de l'ensemble du marché des jus, [50-60 %]* de l'ensemble du marché des produits laitiers liquides et 60 % environ du marché aseptique, les parts de marché de Sidel étant inférieures à [0-10 %]* dans tous ces secteurs(183).
(407) Les chiffres repris ci-dessus montrent que, à la suite de la concentration, la forte position déjà détenue par Tetra dans le secteur de l'emballage des produits "sensibles" (notamment les liquides conditionnés par remplissage aseptique) serait renforcée. Les augmentations relativement faibles des parts détenues sur les marchés des principaux produits "carton" sont dues à la présence limitée actuellement détenue par Sidel sur le segment des produits finals, à savoir le lait et les jus. Toutefois, la présence du PET sur les segments de produits communs devrait augmenter sensiblement à l'avenir. C'est pourquoi la position de la nouvelle entité sur ces marchés de produits finals devrait continuer à être très forte.
(408) Compte tenu de cette présence globalement forte dans les secteurs en cause, les barrières à l'entrée devraient augmenter. Pour pouvoir concourir à armes égales, les concurrents devraient être en mesure d'égaler la puissance globale de la nouvelle entité sur tous les segments en cause, y compris sa vaste gamme de produits, sa position de tête en ce qui concerne les connaissances relatives à la technologie aseptique, la technologie barrière, l'accès à la clientèle actuelle et potentielle ainsi que la puissance financière. Il est donc probable qu'après la concentration, la nouvelle entité, grâce à la position qu'elle détiendra sur le marché des produits finals "sensibles", marginalisera ses concurrents et élèvera des barrières à l'entrée, ce qui renforcera sa position dominante sur les marchés en cause des équipements d'emballage carton et des équipements d'emballage PET, en particulier les machines SBM utilisées pour les produits "sensibles".
V. LES ENGAGEMENTS
(409) Le 25 septembre 2001, Tetra a proposé des engagements destinés à résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission dans la communication des griefs envoyée à Tetra le 7 septembre 2001. Ces engagements comprenaient la cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM et des préformes. Le 9 octobre 2001, Tetra a proposé un nouvel ensemble d'engagements remplaçant ceux du 25 septembre 2001. Ces engagements étaient proposés en pleine connaissance du fait que la Commission pouvait les accepter individuellement ou globalement.
(410) Les engagements sont exposés en annexe. Ils comprennent: a) la cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM; b) la cession des activités de Tetra dans le domaine des préformes PET; c) le maintien de Sidel en tant que société distincte des sociétés TetraPak et le maintien des mesures correctives déjà adoptées en vertu de l'article 82 du traité, et d) l'octroi d'une licence relative aux machines SBM de Sidel destinées aux clients conditionnant des produits "sensibles" et aux convertisseurs.
A. RÉSUMÉ DES ENGAGEMENTS
1. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES MACHINES SBM
(411) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant ses activités dans le secteur des machines SBM (activités SBM). Les activités SBM comprennent les éléments suivants, sauf si leur cession est interdite par la législation en vigueur ou si l'acquéreur ne les exige pas: a) actifs et équipements actuellement utilisés par Tetra essentiellement pour la production et le développement de ses activités SBM; b) personnel technique, de vente, de production et administratif appartenant aux activités SBM; c) l'ensemble des contrats de vente ou de service après-vente relatifs aux produits SBM fabriqués dans le cadre des activités SBM, qui sont en vigueur à la date des engagements ou qui seront conclus d'ici à la date de clôture de la vente des activités SBM; d) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle actuellement utilisés exclusivement dans le cadre des activités SBM, et e) une licence non transférable, irrévocable et non exclusive pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Tetra qui sont actuellement utilisés commercialement dans le cadre des activités SBM et d'autres activités Tetra Laval.
(412) [...]*
2. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES PRÉFORMES
(413) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant ses activités dans le domaine des préformes PET (activités préformes PET), qui comprennent les éléments suivants: a) actifs et équipements actuellement utilisés par Tetra principalement pour la production et le développement de ses activités préformes PET; b) personnel technique, de vente, de production et administratif appartenant aux activités préformes PET; c) l'ensemble des contrats de vente des préformes PET produites dans le cadre des activités préformes PET, qui sont en vigueur à la date de l'engagement ou qui seront conclus d'ici à la date de clôture de la vente des activités préformes PET; d) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle actuellement utilisés exclusivement dans le cadre des activités préformes PET, et e) une licence non transférable, irrévocable et non exclusive pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Tetra Laval actuellement utilisés commercialement pour les activités préformes PET et d'autres activités Tetra Laval.
(414) [...]*
(415) [...]*
(416) En outre, Tetra a cessé d'utiliser la technique barrière Sealica et a mis fin à ses droits exclusifs en vertu de l'accord de licence du 29 octobre 1999.
3. SÉPARATION ENTRE SIDEL ET TETRA ET ENGAGEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 82
(417) Tetra s'engage à ce que Sidel demeure une société structurellement distincte de toutes les sociétés Tetra Pak ("Tetra Pak") pour une période de [...]* ans [...]*. Sidel restera une personne morale distincte. Les actions Sidel ne seront détenues ni par Tetra Pak ni par aucune filiale Tetra Pak, mais par une société distincte appartenant au groupe Tetra Laval. Toutefois, Tetra pourra modifier la nature actuelle de la société Sidel.
(418) Sidel sera gérée par son conseil de direction, tout en étant soumise à certaines conditions d'autorisation et obligations de rapport envers un conseil de surveillance Sidel et envers le conseil d'administration du groupe Tetra Laval. Le président du conseil d'administration de Tetra Laval sera président du conseil de surveillance Sidel. Aucun membre du conseil de surveillance ou du conseil de direction ni aucun cadre ou salarié de Sidel ne pourra être en même temps membre du conseil de surveillance ou du conseil de direction, cadre ou salarié d'aucune société Tetra Pak.
(419) Sidel exécutera toutes les opérations de marketing, vente, formation, assistance technique et services techniques par l'intermédiaire de ses propres départements et sous-traitants, qui seront séparés des départements et sous-traitants respectifs des sociétés Tetra Pak par des mesures de protection efficaces et raisonnables. Il ne sera pas possible de faire des offres portant conjointement sur des produits carton Tetra Pak et des machines SBM Sidel. Sidel acceptera que le mandataire désigné participe, sans droits de vote, aux réunions de son conseil de surveillance. D'après l'engagement en cause, Tetra aura le droit, après [...]* ans, de demander à la Commission d'examiner s'il est nécessaire de maintenir cet engagement.
(420) En outre, Tetra invite la Commission à prendre note des obligations qui sont déjà celles de Tetra vis-à-vis de la Commission en vertu de la décision Tetra Pak II, et notamment des obligations mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, de cette décision, qui dispose ceci:
"Tetra Pak ne pratique ni prix éliminatoires ni prix discriminatoires et il n'accorde à aucun client, sous quelque forme que ce soit, des remises sur ses produits ou des conditions plus favorables de paiement qui ne sont pas justifiées par une contrepartie objective".
4. LICENCE RELATIVE AUX MACHINES SBM DE SIDEL DESTINÉES AUX CLIENTS CONDITIONNANT DES PRODUITS SENSIBLES ET AUX CONVERTISSEURS
(421) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant, pour une durée indéterminée, une licence sur les machines SBM de Sidel destinées aux clients conditionnant des produits sensibles et aux convertisseurs (la "licence"). Cette licence permettra à son bénéficiaire de fabriquer et de vendre des machines SBM a) aux convertisseurs, pour quelque utilisation finale que ce soit; b) à tous les autres clients, sous réserve qu'ils utilisent ces machines pour le soufflage de bouteilles PET destinées à contenir des produits "sensibles" dans l'EEE actuel (clients "produits sensibles").
(422) Le bénéficiaire de la licence pourra vendre aux conditions suivantes:
- la licence sera limitée à l'EEE "actuel"(184),
- le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre que la gamme actuelle de machines SBM Sidel, telle qu'elle est définie à l'annexe 3 aux engagements (gamme actuelle), ce qui exclut certains types de machines SBM Sidel(185) ou les machines SBM d'autres fournisseurs (par exemple Dynaplast). Le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre aucune des nouvelles machines SBM produites par Sidel. Il ne pourra pas non plus bénéficier des améliorations éventuelles que Sidel apporterait à sa gamme actuelle de machines SBM,
- le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre les machines qu'aux clients conditionnant des produits "sensibles" et aux convertisseurs, pour quelque usage que ce soit,
- pendant une période initiale de [...]* ans, le bénéficiaire de la licence aura l'exclusivité des clients "produits sensibles", Sidel n'étant pas autorisée à vendre sa gamme actuelle de machines SBM, telle qu'elle est définie à l'annexe 3 des engagements, à ce type de clients. En revanche, Sidel pourra vendre aux convertisseurs. Au cours de cette période de [...]* ans, Sidel pourra aussi vendre de nouvelles machines SBM(186) à des clients "produits sensibles", pour quelque usage que ce soit,
- le bénéficiaire de la licence devra veiller à ce que ses clients (à l'exception des convertisseurs) n'utilisent les machines SBM que pour des produits "sensibles", et non pour d'autres produits, et il devra leur demander des garanties en ce sens. Tetra/Sidel sera habilitée à déterminer si ces garanties sont satisfaisantes,
- la cession de la licence n'entraînera pas le transfert de personnel technique ou de service après-vente ni d'actifs importants. Sidel fournira au bénéficiaire de la licence une formation pendant les six premiers mois de la durée de validité de la licence,
- pendant la durée de validité de la licence, la structure de propriété du bénéficiaire ne pourra pas être modifiée (c'est-à-dire qu'aucune autre société ne pourra acquérir au moins 50 % du bénéficiaire de la licence),
- les considérations relatives aux prix ne sont pas encore claires, mais il semble qu'il s'agisse d'une licence sans versement préalable et sans redevance, mais avec une somme forfaitaire payable ultérieurement, en fonction de la taille du marché des produits "sensibles".
B. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS
(423) La partie notifiante maintient que l'opération peut être autorisée sans aucun engagement et que, en tout état de cause, les engagements proposés sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. De l'avis de la partie notifiante, la cession de Dynaplast élimine tout problème horizontal éventuel sur le marché des machines SBM à faible capacité. La cession des activités "préformes" de Tetra élimine tout problème vertical éventuel découlant d'un conflit sur le plan de la distribution entre la nouvelle entité et les convertisseurs. En ce qui concerne les problèmes liés à l'effet de levier et au renforcement de la position dominante de Tetra sur le marché des emballages carton, la partie notifiante estime que cet ensemble d'engagements élimine tout problème de concurrence éventuel. À son avis, les deux cessions (Dynaplast et préformes) affaiblissent la position de la nouvelle entité sur le marché des équipements PET en limitant sa part de marché dans le domaine des machines SBM et en éliminant les préformes de sa gamme PET. En éliminant Sidel du marché SBM pour produits "sensibles" pendant [...]* ans, la licence garantira que Tetra/Sidel ne sera pas en mesure d'utiliser sa position dominante sur le marché du carton pour dominer le marché des équipements d'emballages PET, notamment celui des machines SBM utilisées pour les produits "sensibles". En outre les engagements pris par Tetra/Sidel quant à son comportement l'empêcheront de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. L'octroi de la licence écartera les problèmes relatifs au renforcement de la position dominante de Tetra dans le secteur des emballages carton, dans la mesure où le bénéficiaire de la licence (notamment s'il achète également Dynaplast) constituera une concurrence suffisante pour Tetra sur le marché du carton. Enfin, la limitation mentionnée ci-dessus de la gamme de produits proposée par la nouvelle entité limiterait de façon suffisante la position de celle-ci dans l'ensemble du secteur des produits finals "sensibles".
(424) De l'avis de la Commission, les engagements proposés par la partie notifiante sont insuffisants pour éliminer les principaux problèmes de concurrence identifiés sur les marchés des équipements d'emballage PET et des emballages carton. Les deux cessions n'auront que des effets minimes sur la position de la nouvelle entité. Non seulement la licence ne suffira pas à écarter les problèmes de concurrence soulevés par la Commission, mais elle ne semble pas constituer une solution viable et pourrait même en réalité introduire des mécanismes complexes sur le marché, qui aboutiraient à une régulation artificielle de celui-ci. Enfin, les deux engagements relatifs au comportement de l'entreprise sont considérés comme insuffisants pour résoudre les problèmes résultant de la structure qui sera celle du marché après la concentration.
(425) Néanmoins, les services de la Commission ont procédé à une analyse des engagements structurels et de la proposition d'octroi d'une licence pour déterminer si ces engagements répondent aux critères relatifs à la viabilité et si les actifs sont bien des actifs isolés. Le résultat de cette vérification montre que, indépendamment du fait qu'ils ne suffisent pas globalement à écarter les préoccupations suscitées par l'opération, les engagements structurels proposés ne répondent pas aux critères de base concernant la viabilité de l'activité à céder.
1. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES MACHINES SBM
(426) À la suite de l'opération, le marché des machines SBM à faible capacité (&lt; 8000 b/h) deviendrait plus concentré. Alors qu'avant la concentration, aucun fournisseur ne détenait individuellement [30-40 %]* du marché, une fois la concentration réalisée, Tetra/Sidel serait de loin le principal opérateur, avec des parts de marché de l'ordre de 60 %, soit [30-40 %]* pour Sidel(187) et [20-30 %]* pour Tetra. Plusieurs concurrents subsisteraient sur ce marché, mais avec de faibles parts de marché, qui ne dépasseraient pas [10-20 %]*.
(427) La proposition de cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM (Dynaplast) éliminerait le chevauchement horizontal entre les parties sur le marché des machines SBM à faible capacité. Toutefois, cela ne permettrait pas de supprimer le principal risque d'utilisation d'un effet de levier à la suite de la concentration. Sidel continuera à être le numéro un sur le marché des machines SBM à faible et grande capacité, avec la gamme la plus importante et la meilleure qualité du secteur. Cette conclusion a été confirmée par l'étude du marché réalisée par la Commission, qui considère comme commercialement insignifiante l'activité Dynaplast sur l'ensemble du marché des machines SBM. Enfin, la cession n'affectera manifestement pas le renforcement de la position dominante de Tetra sur le marché des emballages carton.
2. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES PRÉFORMES
(428) La cession des activités de Tetra dans le domaine des préformes et l'abandon de la technologie Sealica, qui ont été annoncés par Tetra, mettraient fin aux activités de Tetra sur le marché des préformes. Cette cession pourrait donc résoudre le problème soulevé par les convertisseurs à propos d'un conflit éventuel entre eux-mêmes et la nouvelle entité en ce qui concerne les circuits de distribution. Toutefois, la cession ne résout pas les problèmes évoqués par la Commission à propos de l'utilisation de l'effet de levier ou du renforcement de la position dominante sur le marché des emballages carton, qui n'ont pas de lien avec la capacité de la nouvelle entité à fournir des préformes. La position de la nouvelle entité ne sera réduite ni sur le marché des machines SBM ni sur le marché des emballages carton. En effet, en écartant le conflit relatif au circuit de distribution, la cession risque de garantir le maintien de la forte position de Sidel en ce qui concerne les ventes de machines SMB aux convertisseurs, dans la mesure où ceux-ci ne seront plus confrontés aux problèmes qui pourraient les empêcher d'acheter des machines à la nouvelle entité. Cette conclusion a été confirmée par l'analyse du marché réalisée par la Commission.
3. SÉPARATION ENTRE SIDEL ET TETRA ET ENGAGEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 82
(429) L'engagement relatif à la séparation entre Sidel et Tetra Pak, ainsi que la confirmation des anciens engagements en vertu de l'article 82, ont été proposés notamment pour écarter le problème de la capacité de la nouvelle entité à utiliser sa position dominante sur le marché des emballages carton pour acquérir une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET. Toutefois, cet engagement, ainsi que les anciens engagements en vertu de l'article 82, sont de nature purement comportementale. En tant que tels, ils ne sont pas à même de rétablir durablement les conditions d'une concurrence effective(188), dans la mesure où ils n'abordent pas le problème de la modification permanente de la structure du marché suscitée par l'opération notifiée.
(430) La "séparation" entre Sidel et Tetra Pak ne change rien au fait que, ainsi qu'il est dit expressément dans les engagements, le conseil de Sidel "sera directement responsable devant le conseil d'administration du groupe Tetra Laval". On ne peut donc pas s'attendre à ce que cette séparation empêche Sidel de mettre en oeuvre la stratégie commerciale du groupe Tetra Laval. En outre, le statut juridique de Sidel pourrait être modifié, c'est-à-dire que Sidel pourrait être retirée de la cote et transformée en société fermée, comme Tetra Laval, ce qui rendrait tout contrôle des mesures de protection pratiquement impossible.
(431) L'engagement de ne pas "procéder à des ventes groupées" ainsi que la confirmation des précédents engagements en vertu de l'article 82 constituent uniquement des promesses de ne pas agir d'une certaine manière, c'est-à-dire en fait de ne pas enfreindre le droit communautaire. De telles promesses de type comportemental sont contraires à la politique déclarée de la Commission sur les mesures correctives et à l'objectif du règlement sur les concentrations lui-même(189), et elles sont extrêmement difficiles, sinon impossibles, à contrôler effectivement.
(432) Globalement, en dehors du fait qu'ils sont complexes à mettre en oeuvre et à contrôler, ces engagements ne peuvent pas être considérés comme permettant d'éliminer effectivement les problèmes de concurrence identifiés.
4. LICENCE RELATIVE AUX MACHINES SBM SIDEL DESTINÉES AUX CLIENTS CONDITIONNANT DES PRODUITS SENSIBLES ET AUX CONVERTISSEURS
(433) La partie notifiante affirme que cette licence résoudrait les problèmes identifiés par la Commission en a) éliminant l'incitation et la capacité qu'aurait Tetra à utiliser sa position dominante dans le secteur du carton pour acquérir une position dominante sur le marché du PET; b) créant un nouveau concurrent de Tetra, ce qui permettrait d'éliminer tout renforcement de la position dominante de Tetra sur le marché du carton, et c) affaiblissant la position globale de la nouvelle entité sur le marché de l'emballage des produits "sensibles".
(434) La Commission est d'avis que l'octroi de cette licence ne permettra pas d'écarter ses préoccupations, ni en lui-même, ni allié à la cession des activités Dynaplast et des activités dans le secteur des préformes. La Commission en conclut que la cession proposée de cette licence n'est pas suffisante pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés et qu'elle n'est pas susceptible de constituer une solution viable.
4.1. Absence d'élimination des problèmes de concurrence
(435) La Commission estime que les engagements proposés ne sont pas suffisants pour écarter les problèmes de concurrence identifiés, notamment ceux relatifs au renforcement de la position dominante actuelle de Tetra dans le secteur des emballages carton et à l'utilisation de cette position dominante pour s'imposer sur d'autres marchés.
(436) La licence ne permettrait pas, ni par elle-même ni alliée à la cession des activités Dynaplast et préformes, de réduire suffisamment la position détenue par la nouvelle entité sur les marchés des emballages carton et des machines SBM. Tetra continuera à être en position dominante sur le marché des emballages carton et Sidel à détenir une position de tête sur le marché des machines SBM, et la nouvelle entité aura toujours la capacité et les incitations nécessaires pour utiliser cette position pour s'imposer sur d'autres marchés.
(437) Il convient de noter que la licence ne garantira pas la sortie de la nouvelle entité du marché en cause. Même si l'engagement relatif à la licence était viable, il n'empêcherait pas Sidel de vendre sa gamme actuelle de machines SBM à des clients conditionnant des produits sensibles implantés en dehors de l'EEE ni à des convertisseurs établis dans l'EEE ou en dehors. En outre, Sidel aura toujours la possibilité de vendre certains types de machines SBM qui ne sont pas inclus dans la licence, [...]*.
(438) En outre, la licence n'empêchera pas Sidel de vendre une nouvelle gamme de machines SBM à n'importe quel client ni de conclure des accords de location-vente ou éventuellement des accords "hole-through-the-wall" (construction d'une usine de fabrication de bouteilles à proximité immédiate des installations de remplissage du client). En ce qui concerne l'introduction d'une nouvelle gamme de machines, l'innovation constitue un élément essentiel de la production de machines SBM et Sidel, compte tenu de l'importance de son secteur R & D et des réussites qu'elle a connues dans le passé en matière d'innovation, devrait lancer, dans un proche avenir, des machines SBM nouvelles ou sensiblement améliorées. Or, ces machines pourraient tomber dans la catégorie des "nouvelles" machines telles qu'elles sont définies dans la licence. Du fait de la définition des "nouvelles" machines figurant dans la licence, la Commission ou le bénéficiaire de la licence auraient beaucoup de difficultés à déterminer si Sidel respecte les dispositions de la licence. Une surveillance complexe et constante serait nécessaire, ce qui nuirait à l'efficacité de l'accord de licence.
(439) Même si cet engagement était viable, le bénéficiaire de la licence ne serait pas capable d'exercer une pression concurrentielle aussi importante sur le secteur "carton" de Tetra que Sidel aurait pu le faire si la concentration n'avait pas lieu. Le bénéficiaire de la licence sera une société plus petite, qui n'aura ni la réputation, ni l'expérience, ni la force de vente, ni la capacité en matière de R & D de Sidel.
(440) Même si l'accord de licence était viable, cet engagement ne reviendrait qu'à repousser de [...]* ans les préoccupations exprimées par la Commission. En [...]* ans, l'engagement n'aura en rien permis de diminuer la domination de Tetra sur le marché du carton et Tetra aura alors la capacité et l'incitation nécessaires pour utiliser cette domination afin de s'imposer sur d'autres marchés. En outre, d'ici là, le nombre des clients communs sera encore plus important, puisqu'un nombre de plus en plus grand de clients seront passés au PET. Comme elle aura continué à opérer sur ce marché en dehors de l'EEE, la nouvelle entité pourra facilement pénétrer à nouveau sur ce marché dans l'EEE.
(441) Enfin, l'engagement concerne les machines SBM, mais ne prévoit pas de licence pour d'autres équipements essentiels du secteur PET, par exemple les machines de remplissage aseptique et la technologie "barrière", que la nouvelle entité pourra proposer aux clients "produits sensibles" après la concentration.
4.2. Cet engagement comporte d'importantes restrictions et ne sera probablement pas viable
(442) La Commission estime que cet engagement comporte d'importantes restrictions qui, selon toute probabilité, ne permettront pas de créer une nouvelle entité viable. Cela a été largement confirmé par l'enquête réalisée sur le marché, qui a permis de recueillir des réponses de clients, de convertisseurs et de concurrents.
(443) La licence est limitée à l'EEE. De ce fait, son bénéficiaire ne pourra pas exploiter d'éventuelles économies d'échelle grâce à une clientèle plus importante. En outre, les quelques clients opérant à l'échelle mondiale estiment que la couverture géographique de la licence constitue une restriction, dans la mesure où s'ils achetaient des machines SBM au bénéficiaire de la licence, ils seraient limités à l'EEE. L'exclusivité est accordée pour une période de [....]* ans et uniquement pour les clients "produits sensibles". Cela peut ne pas être suffisant pour que l'éventuel bénéficiaire de la licence prenne le risque de développer cette activité. Cette restriction du champ d'utilisation, qui se traduit par le fait que le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre les produits qu'aux clients "produits sensibles", alliée au fait que le marché sera relativement restreint immédiatement après l'opération, pourra avoir des répercussions sur la viabilité du bénéficiaire de la licence. D'autres entreprises pourront vendre sur les marchés traditionnels et les nouveaux marchés, alors que le bénéficiaire de la licence devra se limiter aux nouveaux marchés, sauf s'il vend d'autres machines SBM (non Sidel), par exemple ses propres machines SBM antérieures, ou s'il acquiert également les activités Dynaplast.
(444) La licence ne prévoit pas le transfert de personnel technique ou de personnel de service après-vente, mais simplement un cours de 54 homme-semaines au cours des six premiers mois. Les clients ayant affirmé que le service après-vente et le personnel constituaient une caractéristique absolument essentielle de la vente de machines SBM, cela constituerait une importante restriction. Les acteurs du marché doutent notamment que le bénéficiaire de la licence puisse même produire les machines dans le cadre d'un tel accord et ils ont confirmé qu'ils hésiteraient à lui faire confiance en ce qui concerne le service après-vente. Ils pensent que le bénéficiaire de la licence, quel qu'il soit, ne pourrait pas avoir la longue expérience de Sidel dans la production de ce type de machines.
(445) La seule chose que Sidel ne pourra pas faire, c'est vendre sa gamme actuelle de machines aux clients "produits sensibles". Si Sidel produit une nouvelle gamme de machines SBM, comme nous l'avons exposé ci-dessus, elle pourra les vendre en concurrence avec le bénéficiaire de la licence, et celui-ci ne pourra pas bénéficier des améliorations techniques apportées. En outre, étant donné que Sidel pourra continuer à vendre aux convertisseurs, le bénéficiaire de la licence n'aura aucune chance de vendre ses produits à ces derniers, étant donné leurs besoins en matière de service après-vente et de services de conception/tests.
(446) Le bénéficiaire de la licence sera obligé de demander à ses clients l'assurance qu'ils n'utiliseront les machines SBM que pour conditionner des produits "sensibles" dans l'EEE. Il devra également s'assurer que la confidentialité de la technologie cédée sous licence ne sera pas violée et il devra obtenir des garanties appropriées à cet effet. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il risque de se voir infliger des astreintes. Or, Tetra/Sidel aura le droit de juger si ces conditions n'ont pas été respectées.
(447) La licence ne couvre pas les machines de remplissage aseptique ou les technologies "barrière", qui constituent des éléments clés pour les boissons "sensibles". Le bénéficiaire de la licence pourrait dès lors avoir de sérieuses difficultés à proposer des lignes complètes (à moins qu'il ne s'agisse d'une société ayant déjà des capacités à la fois dans le remplissage aseptique et la technologie barrière).
(448) Un certain nombre d'acteurs du marché se sont également déclarés préoccupés par la viabilité du mécanisme de paiement proposé, qui ne comprend pas de versement d'avances ni de redevances, mais le versement d'une somme forfaitaire qui sera fonction de la taille du marché des produits "sensibles".
(449) Compte tenu des restrictions mentionnées ci-dessus, la plupart des personnes ayant répondu à l'enquête de la Commission ont déclaré qu'elles ne seraient pas intéressées par l'accord de licence proposé. L'une d'entre elles a exprimé un intérêt éventuel, mais sous réserve qu'elle puisse examiner plus en détail les conditions et les limites de l'accord proposé.
(450) Enfin, la Commission estime que l'engagement proposé pourrait aboutir à une régulation artificielle et permanente du marché. L'accord de licence pourrait éliminer Sidel du marché des produits "sensibles" pendant une période initiale, ce qui poserait des problèmes aux clients souhaitant acheter des machines à Sidel. La vente des machines SBM dans le cadre de la licence se ferait avec différentes restrictions artificielles quant au domaine d'utilisation et exigerait une surveillance constante. Au lieu de donner naissance à un nouveau concurrent crédible sur ce marché, l'engagement, s'il réussit, pourrait aboutir de fait à l'affectation temporaire d'une certaine catégorie de clients Sidel actuels ou futurs (c'est-à-dire ceux qui utilisent la technologie Sidel pour les produits "sensibles" dans l'EEE) et, par là même, à une division artificielle du marché. La réalisation de la concentration avec les engagements proposés pourrait donc introduire un degré sensible de régulation artificielle du marché dans ce secteur déjà fortement concentré.
5. CONCLUSION RELATIVE AUX ENGAGEMENTS
(451) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que, en raison tant du manque de viabilité des engagements proposés que du fait qu'ils sont globalement insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence causés par l'opération, ces engagements ne suffisent pas à écarter les problèmes de concurrence identifiés et ne peuvent donc constituer la base d'une décision d'autorisation.
VI. CONCLUSION
(452) Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration notifiée aboutirait à la création d'une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, notamment les machines SBM utilisées sur les segments de produits "sensibles", et au renforcement d'une position dominante sur les marchés des équipements d'emballage carton aseptiques et du carton aseptique dans l'EEE, qui entraveraient de façon significative une concurrence effective dans le marché commun et dans l'EEE. Les engagements proposés ne suffisent pas pour rendre l'opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE et ne peuvent donc constituer la base d'une décision d'autorisation. L'opération de concentration doit donc être déclarée incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de cet accord.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'opération de concentration notifiée le 18 mai 2000 à la Commission par Tetra Laval BV (Tetra), par laquelle Tetra acquerrait le contrôle exclusif de l'entreprise Sidel SA, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Article 2
La société
Tetra Laval BV Amsteldijk 166 1071 LH Amsterdam Nederland est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2001.