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RÈGLEMENT (CEE) No 2268/84 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1984
relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (6), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d'une mise en vente en vue de l'exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination;
considérant que les quantités de beurre se trouvant actuellement en stock public et la hausse probable de ces quantités dans l'avenir sont telles qu'il convient de répondre au maximum aux possibilités d'écoulement qui existent sur le marché d'un certain nombre de pays tiers;
considérant qu'il se révèle indiqué de rendre le beurre de stock public disponible aux opérateurs à un niveau de prix réduit; qu'il convient de prévoir certaines mesures afin d'éviter que le beurre vendu au titre du présent règlement ne puisse être mis en libre circulation dans la Communauté;
considérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans toute la Communauté; qu'il convient, dès lors, d'adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente de beurre d'intervention;
considérant que, afin d'assurer que le beurre n'est pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s'exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu'à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné; que, pour une raison de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 978/84 (8), sont d'application; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l'opération;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 et âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat.
2. Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l'état exclusivement vers l'une des destinations figurant à l'annexe.
Article 2
1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 33 Écus par 100 kilogrammes.
2. Il est vendu par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes. L'acheteur, au plus tard lors de la conclusion du contrat, verse à l'organisme d'intervention un acompte de 5 Écus par 100 kilogrammes sur les quantités de beurre faisant l'objet du contrat.
Article 3
1. L'organisme d'intervention tient à jour et met à la disposition des intéressés, à leur demande, la liste des entrepôts frigorifiques dans lesquels est stocké le beurre mis en vente et les quantités disponibles.
2. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d'examiner à leurs frais, avant la conclusion du contrat d'achat, des échantillons prélévés sur le beurre mis en vente.
3. L'acheteur renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurre vendu.
Article 4
1. L'acheteur verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du beurre et dans le délai visé au paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il prend en charge, le solde du prix d'achat visé à l'article 1er et une caution de 36 Écus par 100 kilogrammes constituée pour cette quantité, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1687/76.
2. L'acheteur procède à l'enlèvement du beurre qui lui a été vendu dans un délai de six mois, calculé à partir du jour de la signature du contrat. Cet enlèvement peut être fractionné en quantités partielles dont chacune ne peut être inférieure à 20 tonnes.
Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas effectué le versement visé au paragraphe 1 dans le délai prescrit, la vente est résiliée pour les quantités restantes et l'acompte reste acquis pour lesdites quantités.
Dans le cas où le versement visé au paragraphe 1 a été effectué sans que l'enlèvement du beurre ait eu lieu dans le délai fixé ci-dessus, le stockage du beurre est à la charge de l'acheteur à compter du premier jour suivant le jour de clôture du délai.
3. L'accomplissement des formalités d'exportation du beurre doit avoir lieu dans un délai d'un mois calculé à partir du jour de sa prise en charge.
Article 5
Le beurre est livré par l'organisme d'intervention dans des emballages portant la mention suivante en lettres d'un centimètre de hauteur au moins dans la ou les langues du pays exportateur:
« Beurre exporté au titre du règlement (CEE) no 2268/84 ».
Article 6
Sauf cas de force majeure, la caution visée à l'article 4 paragraphe 1 reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles la preuve visée à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1687/76 n'est pas apportée dans le délai de douze mois, calculé à partir de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Article 7
Les montants compensatoires monétaires applicables au beurre vendu au titre du présent règlement sont égaux aux montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) no 974/71 affectés du coefficient figurant à l'annexe I partie 5 du règlement de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.
Article 8
Le taux de conversion applicable dans le cadre du présent règlement est le taux représentatif valable le jour de la conclusion du contrat de vente.
Article 9
À l'annexe, partie I, du règlement (CEE) no 1687/76 « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 13 suivant ainsi que la note afférente sont ajoutés:
« 13. Règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission du 31 juillet 1984 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations (13).
(13) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35 ».
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, le 10 de chaque mois au plus tard, les quantités de beurre ayant, pendant le mois précédent:
- fait l'objet d'un contrat de vente, en vertu du présent règlement,
- été déstockées.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.