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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 1985
portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande
(85/158/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,
après consultation au sein du comité consultatif créé par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) En avril 1984, la Commission a reçu une plainte présentée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roulements (FEBMA) au nom des producteurs britanniques, français, allemands et italiens de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, la production totale de ces fabricants représentant l'essentiel de la production communautaire des produits en question. Cette plainte proposait l'extension de la procédure existante concernant les importations de ce produit originaire du Japon et de Singapour aux importations originaires de Thaïlande. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence du dumping et d'un préjudice grave qui en résultait, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'extension de la procédure. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'extension de la procédure antidumping aux importations dans la Communauté de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 84.62-01, originaires de Thaïlande.
(2) La Commission en a officiellement informé l'exportateur et les importateurs notoirement intéressés, ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(3) Un producteur/exportateur et les importateurs allemands, italiens et britanniques qui lui sont liés ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(4) Les acheteurs communautaires du produit en question n'ont présenté aucune observation.
(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires pour la détermination préliminaire et a effectué une enquête auprès de la société suivante:
- NMB (UK) Limited, Bracknell, Royaume-Uni.
(6) L'enquête relative au dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 juin 1984.
B. Résultat de l'enquête
(7) L'enquête a permis d'établir que, au cours de la période considérée, les importations du produit en question ont été déclarées en douane comme étant originaires de Thaïlande et vendues comme telles dans la Communauté.
(8) Conformément au règlement (CEE) no 1836/78 de la Commission (3), ces roulements à billes sont originaires du pays où a eu lieu le montage précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et intérieures.
(9) Si les roulements à billes visés ci-avant ont bien été expédiés de Thaïlande vers la Communauté, il a cependant été établi, au cours de l'enquête, que les opérations effectuées en Thaïlande n'étaient pas suffisantes pour conférer l'origine thaïlandaise aux produits en question conformément au règlement (CEE) no 1836/78 de la Commission.
(10) Par conséquent, compte tenu de l'absence d'importations de roulements à bille originaires de Thaïlande au cours de la période considérée, il convient de clore la procédure,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping ouverte pour les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 84.62-01, originaires de Thaïlande, est close.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1985.