Règlement (CE) no 2433/2001 du Conseil
du 6 décembre 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 en suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée "nomenclature combinée".
(2) Les préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux, sont couvertes par le code 3824 du système harmonisé jusqu'au 31 décembre 2001 et sont soumises à des droits de douane de 6,5 %. À compter du 1er janvier 2002, ces produits relèveront du chapitre 30 de la nomenclature combinée après l'entrée en vigueur des modifications de la nomenclature figurant en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises approuvées conformément à la recommandation du 25 juin 1999. Le chapitre 30 de la nomenclature combinée a été exempté de droits de douane à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay sur les produits pharmaceutiques. Les parties signataires de l'accord sur le commerce des produits pharmaceutiques sont parvenues à un arrangement qui prévoit, à titre autonome, l'exonération de droits pour les préparations sous forme de gel. Il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre, à titre autonome, cette exemption de droits de douane à ces produits.
(3) Le plomb sous forme brute, contenant en poids 0,02 % ou plus d'argent et destiné à être affiné (plomb d'oeuvre), classé dans le code NC 7801 99 10, est exempté de droits, sous réserve que certaines conditions arrêtées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2) soient réunies. Le comité du code des douanes, institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92(3), a établi que le "plomb d'oeuvre" contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en poids relève du code NC 7801 91 00 et qu'un droit de 2,5 % est applicable. Il est dans l'intérêt commercial de la Communauté d'appliquer aux deux catégories de plomb, dans les mêmes conditions, le même traitement tarifaire, à savoir celui du code NC 7801 99 10.
(4) Les parties signataires de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils ont décidé d'accorder, à titre autonome, une exemption de droits en faveur des simulateurs pour l'entretien au sol des aéronefs couverts par le code NC 9023 00 80.
(5) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
(6) Le cas échéant, les mesures prévues par le présent règlement seront accompagnées de dispositions relatives à la destination particulière. Il convient donc que le règlement (CEE) n° 2658/87 soit modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I, deuxième partie (tableau des droits), du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:
1) Au chapitre 30, pour le code NC 3006 70 00, la note de renvoi (1) est insérée dans la colonne (3) et le texte suivant correspondant à cette note de renvoi est inséré en bas de page: "(1) Droits de douane suspendus, à titre autonome, pour une durée indéterminée."
2) Au chapitre 78:
- pour le code NC 7801 91 00, la note de renvoi (1) est insérée dans la colonne (3) et le texte suivant correspondant à cette note de renvoi est inséré en bas de page: "(1) Droits de douane suspendus, à titre autonome, pour une durée indéterminée, pour le plomb contenant en poids 0,02 % ou plus d'argent et destiné à être affiné (plomb d'oeuvre) (code TARIC 7801 91 00 10 ).
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et modifications ultérieures].",
- la note 1 de bas de page actuelle devient la note 2 de bas de page.
3) Au chapitre 90:
- pour le code NC 9023 00 80, la note de renvoi (1) est insérée dans la colonne (3) et le texte suivant correspondant à cette note de renvoi est inséré en bas de page: "(1) Droits de douane suspendus, à titre autonome, pour une durée indéterminée, pour les 'simulateurs pour l'entretien au sol des aéronefs, à usage civil' (code TARIC 9023 00 80 10 ).
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et modifications ultérieures].",
- la note 1 de bas de page actuelle devient la note 2 de bas de page.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.