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RÈGLEMENT (CEE) No 1808/85 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1985
modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,
considérant que l'article 7 bis paragraphe 1 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3647/84 (4), prévoit l'octroi d'une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosinolates, présentées à l'intervention au cours de la campagne 1984/1985; qu'il convient de maintenir cette bonification pour les graines présentées à l'intervention au cours de la campagne 1985/1986, en diminuant le montant de la bonification pour éviter des livraisons anormales à l'intervention au détriment d'une utilisation par les transformateurs;
considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE prévoit l'application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type; que, compte tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne 1984/1985, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit.
1) À l'article 7 bis paragraphe 1:
- les termes « campagnes 1983/1984 et 1984/1985 » sont remplacés par les termes « campagne 1985/1986 »,
- la bonification de « 2,5 Écus » est remplacée par une bonification de « 1,25 Écu ».
2) À la partie I de l'annexe I, le montant de « 0,045 Écu » est remplacé par le montant de « 0,055 Écu ».
3) À la partie II de l'annexe I, le montant de « 0,055 Écu » est remplacé par le montant de « 0,065 Écu ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.