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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 1985
autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil
(85/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concenant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu les demandes présentées par certains États membres,
considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction des espèces reprises en annexe est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites;
considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites, ainsi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision; qu'une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de reproduction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites conformément à l'annexe et à condition que soit fournie la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l'altitude où les semences ont été récoltées.
2. Les États membres sont également autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des semences admises dans les autres États membres au titre de la présente décision.
3. Les États membres sont également autorisés à admettre à la commercialisation sur leur territoire les plants issus des semences susmentionnées.
Article 2
1. La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 est considérée comme fournie s'il s'agit de semences de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international.
2. S'il n'est pas fait application, sur le lieu de provenance, du système OCDE cité au paragraphe 1, d'autres pièces justificatives officielles sont admises.
3. Lorsque, pour l'espèce Pinus strobus, des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.
Article 3
Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent la première commercialisation sur le territoire des États membres, expirent le 28 février 1986. Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphe 1, pour autant qu'elles ne concernent pas la première commercialisation, ainsi que celles prévues à l'article 1er paragraphe 2, expirent le 31 décembre 1988.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er avril 1986, les quantités de semences ou, le cas échéant, de plants soumis à des exigences réduites qui ont été admises à la première commercialisation sur leur territoire, au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985.