DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 19 janvier 2000
donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes
(2000/135/CE, CECA, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1997,
vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 [SEC(1998) 520 - C4-0350/1998, SEC(1998) 522 - C4-0351/1998, SEC(1998) 519 - C4-0352/1998],
vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et les rapports spéciaux y afférents, accompagnés des réponses des institutions,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE,
vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),
vu sa résolution du 4 mai 1999 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997(2),
vu les explications et informations fournies par la Commission sur les mesures prises à la suite de cette résolution,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 276,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octies,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,
vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0004/2000),
1. donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997;
2. consigne ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision et qui en fait partie intégrante;
3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série "Législation".
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
La présidente
Nicole FONTAINE
(1) JO C 349 du 17.11.1998.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.
RÉSOLUTION
du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu l'article 276 du traité CE,
vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,
notant qu'aux termes du même article, paragraphe 8, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,
vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et les rapports spéciaux y afférents,
vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),
vu sa résolution du 4 mai 1999, par laquelle il informe la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997(2),
vu les articles 93, 173 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0004/2000),
A. constatant que la participation aux élections européennes est en baisse constante dans de nombreux États membres;
B. constatant que dans plusieurs États membres, des allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme auprès des institutions européennes ont fait l'objet de débats publics lors de la campagne électorale;
C. considérant qu'il avait décidé de reporter la décharge pour l'exercice 1997 dans l'attente de connaître les engagements de réforme que la nouvelle Commission adopterait;
D. considérant que sur des thèmes essentiels pour la réforme de la Commission, des critiques ont été exprimées et des mesures demandées dans le deuxième rapport du comité d'experts indépendants et dans l'annexe à sa résolution précitée du 4 mai 1999;
E. tenant compte que pour répondre à ces critiques et demandes, la Commission a assumé des engagements et adopté certaines mesures, qu'il faut soumettre à évaluation;
F. rappelant que la Commission présentera au mois de février un programme de réforme qui devrait toucher globalement tous les aspects de ses structures d'organisation et de gestion; que la présente décharge permettra donc de constater les engagements et les mesures actuels, afin d'en effectuer une comparaison avec le programme définitif de février 2000;
G. considérant que les institutions européennes ne reconquerront la confiance des citoyens européens que si des réformes profondes sont opérées à bref délai;
H. considérant que, par le passé, le rapport annuel de la Cour des comptes a paru être considéré par la Commission comme un rite ennuyeux et non comme une contribution utile à l'amélioration de la gestion financière,
1. rappelle à la Commission que la décharge qui lui est donnée est fondée sur l'hypothèse de la mise en oeuvre intégrale des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son programme de réforme;
2. précise à la Commission les lignes d'orientation qu'elle doit respecter en rédigeant ce programme dans certains domaines particulièrement sensibles;
Clôture des comptes
3. rappelle la déclaration d'assurance jointe au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, déclaration d'où il ressort notamment:
a) que le montant total des créances, représentant les montants dus par les États membres aux institutions communautaires, qui figure dans le bilan financier consolidé pour 1756,5 millions d'écus, n'est pas correctement reflété dans les comptes (points 8.10 et 8.11 du rapport annuel);
b) que les soldes des comptes bancaires de la Communauté ne sont pas correctement reflétés dans le bilan parce que des montants détenus dans certains pays tiers, d'une valeur de plusieurs centaines de millions d'écus, ont été enregistrés comme paiements budgétaires au lieu d'être inscrits à l'actif du bilan et que, dans ce contexte, pour le seul programme PHARE, le montant en cause était d'au moins 370 millions d'écus (point 8.12);
c) que la valeur des engagements restant à liquider est surévaluée d'un montant net d'au moins 530 millions d'écus (points 8.18 à 8.22);
d) que la valeur totale des avances ou acomptes enregistrés en cours d'année en tant que paiements budgétaires est sous-évaluée d'au moins 4126 millions d'écus (points 8.23 et 8.24);
4. rappelle que l'audit effectué par la Cour des comptes dans le cadre de la déclaration d'assurance (points 8.34 à 8.40 du rapport annuel) a de nouveau révélé une fréquence inacceptable d'erreurs substantielles affectant les montants des opérations sous-jacentes aux paiements;
5. déclare qu'il ne sera pas en mesure de clôturer les comptes pour l'exercice 1999 si la Commission n'aura pas corrigé les erreurs comptables signalées par la Cour des comptes;
Problèmes institutionnels de gestion et de contrôle
6. invite la Commission à élaborer un système assurant le suivi systématique des recommandations de la Cour des comptes; lorsqu'un reproche est formulé deux années de suite, il conviendrait que la Commission amène l'encadrement à répondre d'une incapacité persistante à améliorer la situation;
7. appelle la Cour des comptes à assurer un suivi systématique, chaque année, des observations critiques faites dans ses rapports antérieurs;
8. incite la Cour des comptes à négocier des accords-cadre avec les cours des comptes nationales, afin que celles-ci effectuent des contrôles complémentaires sur les politiques communautaires gérées en partenariat, sur la base d'un programme défini d'un commun accord;
9. est d'avis qu'il conviendrait de séparer dans le nouveau règlement financier les pouvoirs de contrôle financier et les pouvoirs de vérification, qui devraient relever de la compétence de commissaires différents;
10. est d'avis que chaque direction générale devrait présenter un rapport et des comptes annuels suivant un schéma normalisé comportant les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'année suivante;
Politique du personnel
11. accepte l'engagement assumé par la Commission de définir les besoins en personnels et en structures sur la base d'objectifs classés selon un ordre de priorité, mais demande à la Commission de préciser clairement dans son programme de réforme toutes ses priorités ainsi que les critères de choix des ressources qui y seront affectées (personnel statutaire; moyens externes), sur la base d'un système qui puisse combiner un Activity Based Budgeting avec un système de gestion intégrée des ressources;
12. demande à la Cour des comptes d'effectuer une évaluation de la politique de décentralisation administrative que la Commission a entamée dans le cadre du programme MAP 2000;
13. prend acte que la Commission a adopté des codes de conduite sur les commissaires et leurs cabinets, avec des améliorations importantes en matière d'intérêts financiers des commissaires et de composition des cabinets, mais demande à la Commission de s'engager, dans son programme de réforme:
- à compléter les codes, en prévoyant des dispositions plus précises sur l'incompatibilité qui devrait frapper un commissaire lorsqu'il a un intérêt personnel direct pour un acte de recrutement, d'administration ou d'exécution budgétaire qui relève de sa compétence directe ou de celle de ses services,
- à rendre les codes contraignants, via un règlement que la Commission adoptera, sur la base d'un avis du Parlement, du Conseil et de la Cour des comptes;
14. se félicite des projets de la Commission tendant à protéger les personnes qui signalent les anomalies et l'invite à faire le nécessaire pour que le personnel soit ainsi incité à contribuer à un climat professionnel dans lequel cette démarche devienne superflue; demande toutefois à la Commission d'identifier, dans le cadre du code de conduite, les tâches fondamentales des fonctionnaires, de façon que ceux-ci puissent s'opposer à toutes instructions de leur hiérarchie qui soient contraires à la légalité ou à l'éthique;
15. prend acte de l'orientation stratégique que la Commission a présentée en vue de la réforme administrative, pour établir une procédure disciplinaire plus efficace pour les irrégularités en matière budgétaire; demande à la Commission de proposer une réglementation qui assure la certitude de la procédure et la totale impartialité de l'organisme appelé à la gérer;
Bureaux d'assistance technique (BAT)
16. prend acte de la tentative de la Commission de rationaliser les BAT, par l'établissement d'un cadre législatif et budgétaire plus restrictif et par l'introduction d'un vade-mecum qui interdit la sous-traitance des tâches de fonction publique et renforce la surveillance et le contrôle sur ces organismes;
17. se déclare cependant satisfait seulement en partie et s'attend que la Commission inclue également dans son programme de réforme les améliorations suivantes:
a) le vade-mecum devra avoir un caractère contraignant et trouver donc sa place dans le cadre de la refonte du règlement financier;
b) les BAT devront être évincés des fonctions de service public européen (même de celles purement préparatoires, comme dans l'évaluation des offres) et ne pourront effectuer que des tâches d'exécution;
c) les relations avec les BAT devront être réglementées par des dispositions transparentes qui devront trouver leur encadrement dans des contrats-types;
d) toute fonction comportant l'exercice d'une appréciation discrétionnaire devra être confiée à des agences exécutives qui opéreront comme des organes déconcentrés de la Commission et se prévaudront de fonctionnaires et de personnels externes spécialisés, entièrement soumis à l'autorité, à la surveillance et au contrôle de la Commission;
18. souligne que, dans l'attente que les nouveaux critères de délégation des tâches de la Commission soient codifiés, la Commission devra respecter les droits contractuels des BAT existants et combler ses retards dans les paiements, qui engendrent de graves problèmes financiers notamment pour les petites entreprises;
19. prend acte que la Commission a résilié le contrat du BAT Agenor et repris la responsabilité de la gestion du programme Leonardo, avec le support d'une partie des personnels d'Agenor; constate que cette action de la Commission met en lumière certains éléments de la formule des agences exécutives;
20. demande à la Commission de lever sans délai l'immunité de ses fonctionnaires lorsque et au moment où un parquet national le demande et de se constituer partie civile auprès des tribunaux belges, si le parquet devait décider d'entamer des poursuites pour les quatre cas de fraude dénoncés par la Commission;
Accès de l'autorité de décharge à l'information
21. rappelle qu'en vertu de l'article 276, paragraphe 2, du traité CE, la Commission est tenue, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs budgétaires, de soumettre au Parlement, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire;
22. constate qu'en matière budgétaire, le traité CE ne prévoit pas pareil droit d'information pour le Conseil, de sorte que, dans ce domaine, le droit du Parlement à l'information dépasse celui du Conseil;
23. prend acte de l'existence d'un consensus général sur le droit de l'autorité de décharge à bénéficier d'un accès complet à l'information en matière d'exécution budgétaire et estime que les dispositions formelles et pratiques qui doivent être prises pour faciliter l'exercice de ce droit devraient être définies à la fois dans le règlement du Parlement et dans un accord avec la Commission, sur la base des principes qui seront consacrés dans l'accord-cadre sur les relations entre la Commission et le Parlement;
24. invite son secrétaire général et sa commission des affaires constitutionnelles à présenter, dans leurs domaines de compétence respectifs, des propositions prévoyant les dispositions formelles et pratiques (y compris des modifications du règlement du Parlement et, notamment, de son annexe VII) nécessaires pour garantir le plein exercice des droits que l'article 276 du traité CE reconnaît au Parlement et pour mettre en place des procédures générales appropriées pour le traitement des documents de nature forcément confidentielle, par exemple ceux concernant le personnel et les questions sub judice, procédures englobant notamment:
- un système d'archivage sûr pour les documents classés confidentiels,
- une salle de lecture sûre (sans machines à photocopier, sans fax, etc.),
- des dispositions régissant l'accès et un registre d'accès,
- un nouvel ensemble de procédures différenciées destiné à remplacer l'annexe VII afin de tenir compte des documents classés confidentiels,
- l'examen de sanctions en cas de violation des dispositions du Parlement concernant les documents confidentiels;
25. invite la Commission à présenter des propositions en matière de classification des documents et à envisager, sur la base de l'expérience des relations exécutif-législatif dans les États membres, d'autres moyens de garantir une transparence totale envers le Parlement, tout en réduisant au minimum le risque de voir préjugées des affaires sub judice ou de voir violés les droits des membres du personnel, etc.;
26. précise cependant déjà à la Commission:
a) qu'il acceptera que l'accord prévoie des restrictions exceptionnelles uniquement aux modalités de transmission, diffusion et collecte des données et non pas à l'objet de l'information;
b) que, par principe, le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes, laquelle a pour tâche d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution du budget;
c) qu'elle devra s'engager, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle réglementation, à fournir toute l'information que l'autorité de décharge lui demande, sur la base d'accords ponctuels visant à garantir le respect de la confidentialité;
Décharge et gestion des politiques communautaires en régime de partenariat (SEM 2000)
27. prend acte de l'engagement de la Commission à transmettre au Parlement toute information tant sur les initiatives du programme SEM 2000, en matière de gestion budgétaire en partenariat, que sur les réponses des administrations nationales aux observations de l'autorité de décharge;
28. considère cependant ces engagements seulement partiellement satisfaisants et demande à la Commission de s'engager, dans le cadre de son programme de réforme:
a) à assurer la présence d'observateurs du Parlement aux réunions de l'organisme responsable du programme SEM 2000 lorsque sont en cause les fonctions du Parlement en tant qu'autorité législative, budgétaire ou de contrôle budgétaire;
b) à établir, dans le cadre du programme SEM 2000, une procédure permettant aux États membres d'être informés des observations de l'autorité de décharge;
c) à oeuvrer afin que les administrations nationales présentent à l'autorité de décharge leurs observations sur la coopération qu'ils ont fournies à la Commission au sens de l'article 274 du traité CE;
29. prend acte des propositions de la Commission de traiter dans un trilogue ad hoc tout problème législatif et de contrôle budgétaire examiné par le SEM 2000 et s'attend que la Commission entreprenne des démarches rapides avec le Parlement et le Conseil pour l'établissement de cette pratique;
Lutte contre la fraude et la corruption
30. constate qu'à ce jour, la Commission n'a pas présenté de liste complète des cas portant à soupçonner que des fonctionnaires de la Commission ou d'autres agents pourraient être impliqués dans des fraudes ou des affaires de corruption; invite la Commission à présenter une telle liste en temps voulu pour la procédure de décharge afférente à l'exercice 1998 et, au plus tard, pour le 1er mars 2000;
31. constate qu'à ce jour, la Commission n'a pas notifié aux autorités judiciaires nationales, comme il le lui avait demandé, tous les cas portant à croire que des fonctionnaires ou d'autres agents pourraient être impliqués dans des fraudes ou des affaires de corruption; invite la Commission à le faire pour le 1er mars 2000 au plus tard;
Aides extérieures - Aides à la Palestine
32. estime que la Commission doit encore prendre, en ce qui concerne ses aides à la Palestine, un certain nombre de mesures pour le 31 mars 2000, y compris les mesures suivantes:
- ouverture de l'hôpital de Gaza,
- mise en place du chantier pour la construction du siège du Parlement palestinien;
33. prend acte que la Commission a donné son aval au projet de l'International Management Team (IMT) pour rendre disponible l'hôpital de Gaza à des échéances précises (15 juillet 2000 pour les consultations externes; 15 octobre 2000 pour les hospitalisations); rappelle à la Commission qu'elle devra assurer un suivi constant de l'action de l'IMT, dont elle reste le responsable final;
34. demande à la Commission de présenter, pour le 31 mars 2000, un programme qui indique en détail les stratégies qu'elle entend poursuivre en matière d'aides extérieures selon des priorités prédéterminées.
(1) JO C 349 du 17.11.1998.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.