Règlement (CE) no 2231/2003 de la Commission
du 23 décembre 2003
portant ouverture pour l'année 2004 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), et notamment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 6 de ce protocole,
vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 6 de ce protocole,
considérant ce qui suit:
(1) Les protocoles 3 relatifs aux échanges de produits agricoles transformés des accords européens avec la République tchèque et la République slovaque, modifiés par les protocoles d'adaptation de ces accords, prévoient l'octroi de contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits en provenance de la République tchèque et de la République slovaque. Ces contingents devraient être ouverts pour 2004.
(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ce système.
(3) Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents annuels pour les produits en provenance de la République tchèque et de la République slovaque, fixés aux annexes I et II, sont ouverts du 1er janvier au 30 avril 2004 dans les conditions indiquées dans ces annexes.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.