DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (94/918/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part au moyen d'actions directes et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que les activités de RDT effectuées au moyen d'actions directes sont menées par le Centre commun de recherche (CCR); qu'il s'agit d'activités institutionnelles de recherche pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qui requièrent la neutralité du CCR;
considérant que d'autres activités de soutien scientifique et technique, qui sont nécessaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires mais qui n'exigent pas la neutralité du CCR, seront mises en oeuvre par la Commission dans le cadre d'une approche concurrentielle et d'une relation clients-fournisseurs;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation des actions directes s'élève à 600 millions d'écus et celui nécessaire pour les activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, à 128 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe au moyen d'actions directes et d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; qu'il convient dès lors de promouvoir les activités de recherche prénormative jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;
considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;
considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres programmes spécifiques, au même titre que des tiers situés dans un État membre ou un État associé;
considérant que la Commission doit veiller à la complémentarité entre les activités de recherche menées respectivement dans le cadre des actions directes et dans celui des actions indirectes;
considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;
considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;
considérant que le CCR peut contribuer à la mise en oeuvre des activités communautaires, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des technologies industrielles et des technologies des matériaux, de la normalisation, des mesures et des essais, de l'agriculture et de la pêche, de l'environnement et du climat, de l'énergie non nucléaire, de la recherche socio-économique finalisée, de la diffusion et de la valorisation des résultats des activités de recherche, ainsi que du transfert de technologies;
considérant que le CCR, grâce à ses laboratoires et à ses installations, peut apporter une contribution efficace à la formation et à la mobilité des chercheurs et que, à cet effet, il convient d'encourager, dans tous les États membres, la coopération entre laboratoires et instituts scientifiques publics et privés;
considérant que le CCR peut contribuer à d'autres activités européennes de recherche, y compris Eurêka; que le CCR devrait être mieux intégré dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles; qu'il devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et les instituts de recherche de toutes les régions de la Communauté;
considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent participer pleinement au présent programme spécifique;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant qu'il convient de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels liés au programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision, et que les conclusions de ces évaluations doivent être soumises au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;
considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important dans le fonctionnement du Centre et dans la mise en oeuvre de ses activités;
considérant que l'objectif des activités de soutien relevant de l'approche concurrentielle est de répondre aux besoins apparaissant dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires; que, pour assurer une flexibilité maximale, la Commission doit donc pouvoir prendre les dispositions voulues pour adapter ces activités;
considérant que la Commission déterminera les responsabilités, notamment en ce qui concerne l'octroi des ressources financières prévues pour ces activités, selon le domaine d'activité concerné; que les ressources seront octroyées sur une base compétitive;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique relatif aux activités de recherche et de développement technologique à exécuter:
- d'une part, par le CCR, essentiellement au moyen d'actions directes,
- d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires,
est arrêté pour une période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
Section I Actions directes (CCR)
Article 2
1. Les actions directes comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.
2. Les activités institutionnelles de recherche, décrites à l'annexe I titre A, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes contenues dans les autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre.
3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, décrites à l'annexe I titre B, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR.
Article 3
1. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les domaines des technologies de l'information, des technologies industrielles et des technologies des matériaux, de la normalisation, des mesures et essais, de l'environnement et du climat, de l'agriculture et de la pêche, de l'énergie non nucléaire et de la recherche socio-économique finalisée, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.
2. Il participe également à la mise en oeuvre de l'action communautaire de diffusion et de valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Article 4
1. Le budget de fonctionnement du CCR au titre du présent programme s'élève à 600 millions d'écus.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Si le financement est majoré conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision relative au quatrième programme-cadre, le CCR recevra un montant proportionnel à sa quote-part du montant global actuellement prévu pour le quatrième programme-cadre, à condition que, après évaluation, le Parlement européen et le Conseil estiment que le CCR réalise des progrès satisfaisants vers une plus grande ouverture à la concurrence.
Article 5
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées au paragraphe 1.
Article 6
La Commission est responsable de la mise en oeuvre des actions directes et recourt à cet effet aux services du CCR. Elle est assistée en cela par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»).
Article 7
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable des activités, la Commission, assistée par le conseil d'administration, contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement des actions directes par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, elle soumet au Conseil des propositions visant à adapter ou compléter les activités institutionnelles de recherche. En ce qui concerne les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, la Commission y apportera, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour assurer leur adéquation avec les besoins des politiques communautaires concernées.
2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre des activités du CCR. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration, telles qu'elles figurent dans son rapport annuel. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant la mise en oeuvre des activités du CCR.
3. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées par le CCR dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
4. A la fin du présent programme, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 8
Afin d'assurer une coordination efficace entre les activités institutionnelles de recherche du CCR et les autres activités prévues dans le quatrième programme-cadre, des échanges de vues systématiques seront organisés entre le CCR, y compris son conseil d'administration, et les comités des programmes spécifiques compte tenu de leurs responsabilités respectives.
Article 9
La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités institutionnelles de recherche du CCR. La participation d'entités juridiques de pays tiers ne peut bénéficier d'un financement communautaire au titre du présent programme.
Section II Activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires
Article 10
Les activités de soutien scientifique et technique nécessaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires mais qui n'exigent pas la neutralité du CCR sont mises en oeuvre par la Commission dans le cadre d'une approche concurrentielle et d'une relation clients-fournisseurs. Ces activités sont décrites à l'annexe IV.
Article 11
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des activités prévues par la présente section s'élève à 128 millions d'écus.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe V.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 12
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.
3. L'annexe VI fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 13
1. La Commission contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement de la présente section du programme par rapport aux besoins des politiques communautaires. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle prend, le cas échéant, des mesures pour adapter ces activités en fonction des résultats du contrôle.
2. Au début de chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les activités menées durant l'année écoulée ainsi que le programme des travaux de l'année en cours.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.