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RÈGLEMENT (CEE) No 1038/84 DU CONSEIL
du 10 avril 1984
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (1), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, au droit de douane égal à 45 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 16 mai au 30 juin 1984; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période en question;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance de Chypre, les pourcentages indiqués ci-après:
1.2.3.4 // // // // // États membres // 1981 // 1982 // 1983 // // // // // Benelux // 4,0 // 4,0 // 6,2 // Danemark // - // - // - // Allemagne // 3,5 // 4,4 // 1,9 // Grèce // - // - // - // France // - // - // - // Irlande // 0,1 // - // 0,2 // Italie // - // - // - // Royaume-Uni // 92,4 // 91,6 // 91,7 // // // //
considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux 5,0
Danemark 0,1
Allemagne 4,2
Grèce 0,1
France 0,1
Irlande 0,2
Italie 0,1
Royaume-Uni 90,2
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importa
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurence, pourrait se situer à environ 94 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 16 mai et jusqu'au 30 juin 1984, le droit du tarif douanier commun pour les pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu partiellement à 9,4 %, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du protocole d'adaptation.
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (1), annexé au protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est applicable.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 56 300 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts, qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1984, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 2 800 // Danemark // 50 // Allemagne // 2 390 // Grèce // 50 // France // 50 // Irlande // 110 // Italie // 50 // Royaume-Uni // 50 800
3. La deuxième tranche, soit 3 700 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 15 juin 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 10 juin 1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 juin 1984, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 10 juin 1984 et imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants de quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20 juin 1984, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.