RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2255/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1104/88 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs, permette l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de concurrence normale avec les tourteaux;
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux doit se référer à une qualité type qui est représentative de la qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché communautaire;
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation humaine à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté; que ce prix doit se référer à une qualité type;
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des produits en question des zones de production vers les zones de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une rémunération équitable;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs pour les lupins doux; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1431/82 est fixé :
a ) pour l'Espagne à :
- 44,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles,
- 40,95 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux;
b ) pour les autres États membres à :
- 44,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles,
- 43,05 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux .
2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de soja ayant une teneur :
- en protéines brutes totales de 44%,
- en humidité de 11 %.
Article 2 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1431/82 est fixé :
a ) pour l'Espagne à 29,52 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles;
b ) pour les autres États membres à 29,52 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles .
2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3% d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité .
Article 3 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal d'achat est fixé :
a ) pour l'Espagne à :
- 25,77 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois,
- 24,86 Écus pour 100 kilogrammes pour les fèves et les féveroles,
- 27,64 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux;
b ) pour les autres États membres à :
- 25,77 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois,
- 24,86 Écus pour 100 kilogrammes pour les fèves et les féveroles,
- 28,90 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux .
2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3% d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité .
Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .