DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/29/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (1), et notamment son article 13,
considérant que, selon les exigences de la directive 94/65/CE, des conditions spécifiques doivent être établies pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes; que ces conditions ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles fixées dans les articles 3 et 5 de ladite directive;
considérant qu'un modèle de certificat de salubrité doit être établi, complété par une déclaration signée par le vétérinaire officiel attestant que les viandes hachées et les préparations de viandes remplissent les conditions fixées respectivement dans les articles 3 et 5 de la directive 94/65/CE, viennent d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de ladite directive et ont été surgelées à l'établissement de production d'origine;
considérant en outre que, lorsqu'il est possible d'admettre des conditions offrant des garanties équivalentes, un pays tiers peut soumettre une proposition d'admission desdites conditions à la Commission pour avis;
considérant que les conditions et le certificat établis par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Cette décision fixe les conditions sanitaires pour l'importation des viandes hachées et des préparations de viandes.
Article 2
L'importation des viandes hachées est soumise aux conditions suivantes:
1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE;
2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;
3) elles ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.
Article 3
L'importation des préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:
1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE;
2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;
3) elles ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.
Article 4
1. Chaque envoi de viandes hachées doit être accompagné d'un certificat de salubrité, original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d'un feuillet unique et conforme au modèle établi à l'annexe I.
2. Chaque envoi des préparations de viandes doit être accompagné d'un certificat de salubrité, original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d'un feuillet unique et conforme au modèle établi à l'annexe II.
3. Les certificats doivent être rédigés dans au moins une des langues officielles de l'État membre d'introduction dans la Communauté.
Article 5
Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.