RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1224/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 1223/89 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) No 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est surbordonné au paiement de ce prix minimal;
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 256,80 écus pour la campagne céréalière 1989/1990 .
Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre .
Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( 3 ).
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .