RÈGLEMENT (CE) No 3515/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à l'aide au report au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l'avance décrite dans le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2134/93 (4); qu'il convient par conséquent de modifier l'annexe définissant cette méthode de calcul;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.