DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 dispensant le royaume de Danemark de l'obligation d'indiquer sur l'étiquette officielle le nom botanique en ce qui concerne les semences de céréales conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(93/208/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
considérant que, conformément à la directive susmentionnée, le nom botanique de l'espèce devrait être indiqué conformément aux dispositions du point 4 de l'annexe IV partie A lettre a) de cette même directive applicables au marquage des emballages de semences;
considérant, cependant, que les États membres peuvent être dispensés d'une telle obligation, le cas échéant, pendant des périodes limitées lorsqu'il est établi que les inconvénients de la mise en oeuvre de cette obligation compensent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences;
considérant que, au Danemark, en application de la décision 80/755/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 81/109/CEE (4), l'information dont on exige l'apposition sur l'étiquette est imprimée de manière indélébile par des imprimantes électroniques sur l'emballage lui-même; que, d'ici le 1er juin 1993, il est difficile de modifier ce système d'impression au Danemark de manière à être en mesure d'imprimer sur le même emballage à la fois le nom botanique et le nom danois courant;
considérant que, en conséquence, le Danemark souhaite actuellement être dispensé de l'obligation d'indiquer le nom botanique sur l'emballage;
considérant que le Danemark devrait en conséquence être dispensé jusqu'au 1er juin 1993 de l'obligation d'indiquer le nom botanique concernant la semence de céréale dans la mesure où cela s'applique aux emballages soumis à l'impression indélébile de l'information prescrite en application de la décision 80/755/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et du matériel de multiplication agricole, horticole et sylvicole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le royaume de Danemark est dispensé de l'obligation d'étiquetage en ce qui concerne l'indication du nom botanique de l'espèce prévue au point 4 de l'annexe IV partie A lettre a) de la directive 66/402/CEE.
2. La présente autorisation n'est applicable que dans le cas d'emballages prévus par la décision 80/755/CEE.
Article 2
La présente autorisation arrive à expiration le 1er juin 1993.
Article 3
Le royaume de Danemark notifie à la Commission les conditions dans lesquelles il fait usage de l'autorisation accordée à l'article 1er.
Article 4
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.