DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 portant réglementation technique commune concernant l'accès aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) par l'intermédiaire de l'interface X.25 définie dans la recommandation du CCITT (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/71/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (2) et complétée par la directive 93/97/CEE (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l'article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l'avis émis le 4 décembre 1991 par le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;
considérant que l'organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées qui traduisent les exigences essentielles applicables;
considérant que la mesure doit être soumise au comité conformément à la procédure définie à l'article 14 de la directive 91/263/CEE;
considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 91/263/CEE;
considérant qu'il incombe à la Commission, aux termes de l'article 16 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d'adopter les normes harmonisées correspondantes qui traduisent les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;
considérant que la réglementation technique commune adoptée en vertu de la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE émis le 16 février 1995;
considérant que la présente décision doit être revue au plus tard deux ans après son adoption, en tenant dûment compte des progrès réalisés par l'organisme de normalisation compétent qui est en train d'élaborer une nouvelle norme harmonisée mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;
considérant que, dans certains États membres, le déploiement des réseaux de données à commutation de paquets a pu être à l'origine de variations nationales justifiées;
considérant que, afin de garantir la continuité de l'accès aux marchés aux fabricants qui fournissent actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, il faut prévoir des dispositions transitoires relatives à l'application des exigences nationales pendant une durée maximale déterminée;
considérant que la période maximale susvisée doit être déterminée par la fin des travaux de l'organisme de normalisation compétent sur les normes harmonisées mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables qui lui ont été commandées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et entrant dans le champ d'application de la norme harmonisée visée à l'article 2 paragraphe 1 de la présente décision.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune portant sur les caractéristiques techniques, les spécificités en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès des équipements terminaux qui peuvent être connectés à une interface spécialisée d'un réseau public de données à commutation de paquets par l'intermédiaire de l'interface X.25 CCITT en utilisant le protocole LAPB et sont destinés à cet usage par le fabricant ou son représentant.
Article 2
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour traduire les exigences essentielles visées à l'article 4 points c), d) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l'annexe I et la liste des parties applicables à l'annexe II.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE, et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (4) et 89/336/CEE (5) du Conseil.
Article 3
Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe I, sauf en cas de variations nationales justifiées pendant la période visée à l'article 4.
Article 4
La Commission examine l'expérience acquise lors de l'application de la présente décision et les progrès réalisés par l'organisme de normalisation compétent afin de veiller à ce que la norme harmonisée appropriée adoptée par cet organisme soit rapidement disponible. À cette fin, elle adopte toutes les modifications nécessaires à la présente décision, conformément aux procédures prévues par la directive 91/263/CEE ainsi qu'une mesure définitive dans un délai maximal de deux ans à compter de l'adoption de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1996.