RÈGLEMENT (CE) N° 1169/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 4, et ses articles 6 et 8,
considérant que le règlement (CE) n° 2202/96 a institué un régime d'aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à l'article 1er dudit règlement;
considérant qu'il convient de définir les campagnes de commercialisation des agrumes en vue d'assurer une application uniforme du régime;
considérant que, dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la production d'agrumes de ses membres, des membres d'autres organisations de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaite bénéficier du régime d'aide soit connue des autorités; qu'il convient également que les transformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs communiquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime;
considérant que le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), et d'autre part, les transformateurs; que les organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs; qu'il convient de spécifier le type et la durée des contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application du régime d'aide;
considérant que, pour chaque produit visé à l'article 1er du règlement (CE) n° 2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date déterminée, afin d'établir une programmation de la part des organisations de producteurs et d'assurer l'approvisionnement régulier des transformateurs; qu'il convient néanmoins d'autoriser les parties contractantes à modifier, par des avenants et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité;
considérant qu'il existe une relation étroite entre la matière première livrée à la transformation et le produit fini obtenu; qu'il convient dès lors que cette matière première réponde au moins à certaines exigences minimales;
considérant que la demande d'aide ou d'avances pour chaque produit doit comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d'en vérifier le bien-fondé;
considérant que, en vue d'assurer une application correcte du régime d'aide, les organisations de producteurs et les transformateurs doivent communiquer des informations adéquates et tenir à jour une documentation appropriée aux fins de toutes mesures d'inspection ou de contrôle jugées nécessaires;
considérant que la gestion du régime d'aide commande de déterminer des procédures de contrôle physique et documentaire pour les opérations de livraison et de transformation, d'imposer que les vérifications opérées portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aides ou d'avances ainsi que d'établir certaines sanctions à l'encontre des organisations de producteurs et des transformateurs en cas de manquement à la réglementation, notamment en cas de fausses déclarations ou de non-transformation des produits livrés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent remplacer celles du règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission, du 3 décembre 1993, portant modalités d'application des règlements (CE) n° 3119/93 et (CEE) n° 1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/96 (4); qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger ledit règlement;
considérant que, afin de faciliter le passage entre l'ancien régime et le nouveau régime, il convient de prendre des mesures transitoires exceptionnelles pour les citrons et les oranges livrés à l'industrie au début de la campagne 1997/1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «producteur individuel»: le producteur d'agrumes destinés à la transformation, visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96;
b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 2200/96 et les groupements de producteurs préreconnus en vertu de l'article 14 dudit règlement;
c) «transformateur»: toute entreprise de transformation exploitant à des fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant d'installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 2202/96, ainsi que toute association ou union d'entreprises de transformation, légalement constituée et reconnue par un État membre.
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation pour l'application du règlement (CE) n° 2202/96, ci-après dénommées «campagnes», s'étendent:
a) du 1er octobre au 30 septembre pour:
- les oranges douces,
- les mandarines, les clémentines et les satsumas,
- les pamplemousses et les pomélos;
b) du 1er juin au 31 mai pour les citrons.
2. L'aide aux organisations de producteurs qui livrent des mandarines, des clémentines, et des satsumas, n'est octroyée que pour les produits livrés à l'industrie de transformation au cours de la période du 1er octobre au 30 juin.
CHAPITRE II
Contrats
Article 3
1. Les contrats visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96, pour lesquels est fondé le régime d'aide (ci-après dénommés «contrats»), sont conclus par écrit. Ils sont conclus séparément pour chacun des produits de base mentionnés à l'article 1er dudit règlement et portent un numéro d'identification. Ils peuvent prendre l'une des formes suivantes:
a) contrats liant une organisation de producteurs et un transformateur;
b) engagement d'apport, quand l'organisation de producteurs agit comme transformateur.
2. Les contrats doivent porter sur:
a) la totalité de la campagne en cause lorsqu'il s'agit de contrats de campagne;
b) au moins trois campagnes lorsqu'il s'agit de contrats pluriannuels, au sens de l'article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 2202/96.
En ce qui concerne les clémentines, des contrats séparés doivent être établis pour chacune des destinations possibles, jus d'une part, et segments d'autre part.
3. Les contrats comportent notamment:
a) le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs signataire;
b) le nom et l'adresse du transformateur;
c) la quantité de matières premières à livrer en vue de leur transformation; dans le cas de contrats pluriannuels, cette quantité est ventilée par campagne;
d) le calendrier des livraisons aux transformateurs, par trimestre de livraison à partir du début de la campagne;
e) l'obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités livrées dans le cadre du contrat en cause;
f) le prix à payer à l'organisation de producteurs pour la matière première, éventuellement différencié par variété et/ou par période de livraison; le paiement de ce prix ne peut être effectué que par virement bancaire ou postal;
g) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l'obligation de livrer et de réceptionner les quantités contractées.
4. Dans le cas des contrats de campagne, le prix visé au paragraphe 3 point f) peut être modifié, d'un commun accord entre les parties, par les avenants écrits visés à l'article 5 paragraphe 2 et pour les seules quantités supplémentaires fixées par ces avenants.
5. Les contrats pluriannuels peuvent porter à la fois sur la production des membres de l'organisation de producteurs qui signe le contrat, et sur la production des membres d'autres organisations de producteurs lorsqu'il est fait application de l'article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96.
6. Pour être éligibles à l'aide fixée au tableau 2 de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96, les quantités livrées dans le cadre des contrats pluriannuels doivent être au moins égales, pour chaque contrat, pour chacun des produits concernés et pour chaque campagne, aux quantités suivantes:
- 300 tonnes pour la campagne 1997/1998,
- 500 tonnes pour la campagne de 1998/1999,
- 750 tonnes pour la campagne 1999/2000,
- 1 000 tonnes à partir de la campagne 2000/2001.
7. Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix visé au paragraphe 3 point f) pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit contrat. Toutefois, le prix applicable pour une campagne déterminée pourra être révisé, de commun accord entre les parties, par le moyen d'un avenant écrit au contrat établi avant le 1er juin de la campagne en cause pour les citrons et avant le 1er novembre de la campagne en cause pour les autres produits.
8. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires en matière de contrats, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser par le transformateur ou l'organisation de producteurs en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 4
Lorsqu'une organisation de producteurs agit aussi comme transformateur, le contrat relatif à la production de ses membres est considéré comme conclu après transmission à l'autorité compétente, dans le délai visé à l'article 6, des informations suivantes:
a) superficie totale sur laquelle la matière première est récoltée;
b) estimation de la récolte totale;
c) quantité destinée à la transformation ventilée par type de contrats;
d) le calendrier des livraisons visé à l'article 3 paragraphe 3 point d);
e) l'engagement de l'organisation de producteurs de transformer les quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Article 5
1. Les contrats sont conclus au plus tard:
a) le 1er novembre pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas, les pamplemousses et les pomélos;
b) le 15 mai pour les citrons.
2. Pour les contrats de campagne, les quantités prévues dans le calendrier des livraisons visé à l'article 3 paragraphe 3 point d) peuvent être modifiées par voie d'avenants écrits. Ces avenants portent le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclus au plus tard le 15 du mois précédant le trimestre de livraison en cause. Pour chaque trimestre de livraison, les quantités à livrer fixées par ces avenants ne peuvent s'écarter de plus de 40 % des quantités initialement fixées par le contrat pour ce trimestre. Les quantités livrées par les nouveaux membres visés à l'article 8 paragraphe 5 sont incluses dans ces avenants.
3. Pour les contrats pluriannuels, les quantités prévues pour chaque campagne, visées à l'article 3 paragraphe 3 point c), peuvent être modifiées par voie d'avenants écrits. Ces avenants portent le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclus avant le 1er juin de la campagne en cause pour les citrons et avant le 1er novembre de la campagne en cause pour les autres produits. Pour chaque campagne, les quantités à livrer fixées par ces avenants ne peuvent s'écarter de plus de 40 % des quantités initialement fixées par le contrat pour cette campagne. Les quantités à livrer pour chaque période de livraisons sont adaptées en conséquence.
Article 6
1. L'organisation de producteurs transmet un exemplaire de chaque contrat ainsi que, le cas échéant, des avenants, à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières seront récoltées et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation est prévue. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes au plus tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat ou des avenants et au plus tard cinq jours ouvrables avant le début des opérations de livraisons.
En aucun cas le total des quantités figurant dans l'ensemble des contrats souscrits par une organisation de producteurs déterminée ne peut être supérieur, par produit, à l'estimation de la production destinée à la transformation faite par cette organisation de producteur en application de l'article 8.
2. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, accepter des contrats et des avenants parvenus à leurs autorités après le délai prévu au paragraphe 1, à condition que cette transmission tardive ne rende pas les contrôles impossibles.
CHAPITRE III
Renseignements à communiquer
Article 7
1. Les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 2202/96, et les transformateurs qui souhaitent signer des contrats avec ces organisations de producteurs, en informent l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières seront récoltées et, s'il y a lieu, l'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu, au plus tard trente jours avant le début de la campagne. Ils communiquent à cette occasion les informations nécessaires requises par l'État membre en cause pour la gestion et le contrôle du système d'aides. Parmi ces informations, figure en tous cas la capacité horaire d'extraction, de pasteurisation et de concentration de chaque unité de transformation.
Les États membres peuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouvelles organisations de producteurs, ou les nouveaux transformateurs, si les informations nécessaires pour les autres sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période illimitée.
2. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs et les transformateurs communiquent aux autorités compétentes la semaine où les livraisons ainsi que la transformation commencent, au minimum cinq jours ouvrables avant le début des livraisons ou de la transformation. Les organisations de producteurs et les transformateurs sont réputés avoir satisfait à cette obligation s'ils apportent la preuve qu'ils ont expédié la communication au moins huit jours ouvrables avant le terme précité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres peuvent accepter des communications des organisations de producteurs et des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2. Toutefois, dans de tels cas, aucune aide n'est octroyée aux organisations de producteurs pour les quantités déjà livrées ou en cours de livraison et pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditions d'octroi de l'aide ne peut pas être effectué à la satisfaction des autorités compétentes.
Article 8
1. L'organisation de producteurs signataire des contrats transmet à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières seront récoltées, les informations suivantes ventilées par produits:
a) superficie totale sur laquelle les produits sont cultivés, ventilée par producteur associé, avec les références des données cadastrales des parcelles en cause, ou une indication reconnue comme équivalente par l'organisme de contrôle;
b) estimation de la récolte totale;
c) estimation de la quantité destinée à la transformation.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont fournies par les organisations de producteurs, ou les producteurs individuels en cause, à l'organisation de producteurs signataire du contrat, qui les transmet à l'organisme désigné par l'État membre, dans le cas où l'organisation de producteurs:
a) commercialise la production destinée à la transformation des membres d'autres organisations de producteurs, conformément à l'article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96
et/ou
b) fait bénéficier des producteurs individuels du régime d'aide, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96.
3. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les organisations de producteurs et les producteurs individuels visés au paragraphe 2, signent des accords avec l'organisation de producteurs signataire du contrat.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production d'agrumes livrée à la transformation par lesdites organisations de producteurs et les producteurs individuels en cause et doivent comprendre au moins les éléments suivants:
a) nombre de campagnes couvertes par l'accord;
b) quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteurs, par produits et par périodes de livraison, au sens de l'article 3 paragraphe 3 point d);
c) conséquences du non-respect de l'accord.
4. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu'une copie des accords visés au paragraphe 3, sont transmises à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières sont récoltées, au plus tard quinze jours avant le début de la campagne en cause pour les citrons, et au plus tard trente jours après ce début pour les autres produits.
5. En cas d'adhésion d'un producteur à une organisation de producteurs, postérieurement aux dates découlant du paragraphe 4, les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, les accords visés au paragraphe 3, sont, pour ce qui concerne le nouveau membre, transmises à l'organisme visé au paragraphe 4 dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet de l'adhésion.
CHAPITRE IV
Matières premières
Article 9
Les produits livrés par les organisations de producteurs aux transformateurs dans le cadre d'un contrat doivent respecter les exigences minimales fixées à l'annexe.
Article 10
1. Les organisations de producteurs notifient, au plus tard à 12 heures le jour ouvrable précédent, chaque livraison à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières sont récoltées et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu. Cette notification précise, notamment, la quantité à livrer, l'identification précise du moyen de transport utilisé et le numéro d'identification du contrat auquel cette livraison se rapporte. Elle est faite par voie électronique et l'organisme destinataire en conserve une trace écrite pendant au moins trois ans.
L'organisme compétent peut demander les informations complémentaires qu'il estime nécessaires au contrôle physique des livraisons.
En cas de modification, après leur notification, des données visées au premier alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmes conditions que la notification initiale, avant le départ de la livraison.
2. Lors de la réception à l'usine de transformation d'un lot livré au titre des contrats, il est établi un certificat de livraison précisant:
a) la date et l'heure du déchargement;
b) l'identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) les poids brut et net du lot;
e) la conformité de la matière première aux exigences minimales prévues à l'annexe.
Le certificat de livraison est établi en quatre exemplaires. Il est signé par le transformateur, ou son représentant, et par l'organisation de producteurs, ou son représentant. Les signatures sont précédées de la mention manuscrite «pour accord». Chaque certificat porte un numéro d'identification.
Le transformateur et l'organisation de producteurs conservent, chacun, un exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmis immédiatement par l'organisation de producteurs aux organismes visés au paragraphe 1, aux fins de contrôle.
3. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à des producteurs visés à l'article 8 paragraphe 2 points a) et b), l'organisation de producteurs signataire des contrats transmet une copie du certificat prévu au paragraphe 2 à chacune des organisations de producteurs concernées ainsi qu'aux producteurs individuels en cause.
4. Les organisations de producteurs notifient à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières ont été récoltées et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu, pour chaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, les quantités livrées par lot et par produit. Pour les quantités livrées dans le cadre de contrats, une ventilation est faite par contrat et en fonction du montant de l'aide correspondante.
Article 11
1. Les transformateurs qui signent des contrats avec les organisations de producteurs notifient à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières ont été récoltées et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu, pour chaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, les informations suivantes ventilées par produit:
a) la quantité de produit reçue pour chaque lot et pour chacun des contrats en cause ainsi que la quantité de produits reçus en dehors des contrats;
b) les quantités de jus obtenues, ventilées en fonction du degré de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
c) le rendement moyen en jus, exprimé en poids, de la matière première et concentration de ce jus, exprimée en degrés Brix;
d) les quantités de segments obtenues, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits obtenues, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
f) les quantités de déchets obtenues et la destination de ces déchets, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats.
Les quantités sont exprimées en poids net.
Les notifications sont signées par le transformateur qui en atteste ainsi la véracité.
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la fin des opérations de transformation de la campagne, les transformateurs communiquent à l'organisme visé au paragraphe 1, et pour chaque produit:
a) les quantités reçues ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
b) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par périodes de livraisons et par type de contrat, de campagne d'une part et pluriannuel d'autre part;
c) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir des quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir des quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin des opérations de transformation de la campagne.
Les quantités sont exprimées en poids net.
3. Si le contrat a été signé par une association ou une union des transformateurs, les notifications du paragraphe 1 et les communications du paragraphe 2 sont effectuées pour chaque membre de l'association ou de l'union.
CHAPITRE V
Demandes d'aide
Article 12
Les demandes d'aide sont présentées par l'organisation de producteurs à l'organisme désigné par l'État membre sur le territoire duquel les matières premières ont été récoltées. Pour chaque campagne, ces demandes sont présentées au plus tard:
a) le 5 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
b) le 15 août de la campagne en cours pour les mandarines, les clémentines et les satsumas;
c) le 15 novembre de la campagne suivante pour les oranges, les pamplemousses et les pomélos.
Pour un produit de base déterminé, une seule demande d'aide peut être présentée par campagne. En ce qui concerne les clémentines, des demandes d'aide séparées doivent être établies pour chacune des destinations possibles, jus d'une part, et segments d'autre part.
Article 13
Les demandes d'aide comportent notamment les informations suivantes:
a) nom et adresse du demandeur;
b) numéros d'identification des contrats dans le cadre desquels le produit a été livré en précisant qu'il s'agit de contrats pluriannuels ou de contrats de campagne;
c) quantité de produit livrée dans le cadre des contrats, y compris leurs avenants éventuels, ventilée par contrat, par périodes de livraisons, et en fonction du montant de l'aide correspondante;
d) part des quantités visées au point c) qui a bénéficié du paiement d'une avance en application de l'article 14, et montant de l'avance reçue;
e) quantité de produit livrée hors contrat pendant la campagne, ventilée en fonction des périodes de livraisons prévues à l'article 3 paragraphe 3 point d);
f) prix moyens pratiqués, d'une part, pour les produits livrés dans le cadre de contrats, en distinguant les contrats pluriannuels et les contrats de campagne et, d'autre part, pour les autres produits livrés hors contrat;
g) une déclaration de l'organisation de producteurs spécifiant que le produit livré visé au point c) répond aux exigences minimales fixées à l'annexe.
Article 14
1. Pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et les citrons livrés dans le cadre de contrats, l'organisation de producteurs peut présenter une demande d'avance de l'aide, par produit et par période de livraisons.
Une demande d'avance de l'aide ne peut porter que sur un seul des produits de base. En ce qui concerne les clémentines, des demandes d'avance séparées doivent être établies pour chacune des destinations possibles, jus d'une part, et segments d'autre part.
Les demandes d'avance sont présentées au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la fin de la période concernée.
2. Le montant de l'avance est égal à 70 % des montants d'aide prévus à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96.
3. Chaque demande d'avance comporte au minimum les informations mentionnées à l'article 13 points a), b) et g) ainsi que la quantité de produit livrée pendant la période de livraison en cause dans le cadre des contrats, y compris leurs avenants éventuels. Cette quantité est ventilée par contrats et en fonction du montant de l'aide correspondante.
4. L'avance est payée à l'organisation de producteurs, pour la quantité livrée pendant la période de livraison en cause, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'introduction de la demande.
5. Lorsque, sur base des communications visées à l'article 22 paragraphe 1 premier alinéa point a), il apparaît un risque de dépassement du niveau des seuils de transformation fixés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article peut être diminué en application de l'article 6 selon la procédure du règlement (CE) n° 2202/96.
Article 15
1. L'aide ou l'avance est versée par l'organisme compétent de l'État membre où la matière première a été récoltée, dès que l'organisme de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée a constaté que les produits qui font l'objet de la demande d'aide ou d'avance ont été livrés à l'industrie de transformation.
Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État membre fournit à l'État membre où la matière première a été récoltée la preuve que le produit a été effectivement livré.
Aucune aide ou avance n'est octroyée pour les quantités pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditions d'octroi de l'aide n'a pu être effectué. En particulier, aucune aide n'est versée avant l'information des États membres par la Commission, visée à l'article 22 paragraphe 1 deuxième alinéa et, en cas de dépassement des seuils de transformation, avant qu'une décision n'ait été prise en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 2202/96.
2. L'organisation de producteurs verse, intégralement, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide ou de l'avance et par virement bancaire ou postal, les montants reçus à ses membres ou, en cas d'application de l'article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96, aux membres des autres organisations de producteurs et/ou aux producteurs individuels concernés. Dans le cas visé à l'article 4 du présent règlement, ce versement peut se faire par accréditation.
CHAPITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 16
1. Les organisations de producteurs livrant des produits à la transformation tiennent un registre pour chaque produit livré. Ces registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats pluriannuels:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d'identification du certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats de campagne:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d'identification du certificat de livraison correspondant;
iii) les quantités totales livrées, par jour de livraison, ventilées en fonction de l'aide applicable;
c) pour les quantités livrées hors contrats:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le nom et l'adresse du transformateur;
ii) le poids net de chaque lot livré.
2. L'organisation de producteurs est soumise à toute mesure d'inspection ou de contrôle jugée nécessaire par les autorités compétentes et tient tous les registres supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles qu'elles jugent nécessaires.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 17
1. Les transformateurs tiennent un registre pour chaque produit acheté. Ces registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités achetées à des organisations de producteurs dans le cadre de contrats:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot reçu et le numéro d'identification du certificat de livraison correspondant, ainsi que l'identification précise du moyen de transport utilisé;
b) pour les autres quantités achetées:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur;
ii) le poids net de chaque lot reçu;
c) les quantités de jus obtenues chaque jour, ventilées en fonction du degré de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
d) les quantités de segments obtenues chaque jour, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits obtenus chaque jour, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
f) les quantités de déchets obtenus chaque jour et les destinations de ces déchets;
g) les quantités de chaque produit fini et sous-produit achetées par le transformateur chaque jour, avec l'indication du nom et de l'adresse du vendeur; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
h) les quantités de chaque produit fini et sous-produit quittant l'établissement du transformateur chaque jour, avec l'indication du nom et de l'adresse du destinataire; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix; ces indications peuvent figurer dans le registre sous la forme d'une référence à des pièces justificatives existant par ailleurs, pour autant que ces pièces contiennent les informations précitées;
i) les quantités de produits finis et sous-produits en stock à la fin de la campagne, ventilées par produit fini et sous-produit.
Les quantités sont exprimées en poids net.
2. Le transformateur conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la campagne de transformation en cause, la preuve du paiement de toute matière première achetée dans le cadre d'un contrat ou d'un avenant écrit. Le transformateur conserve aussi, pendant cinq ans, la preuve du paiement ou de la vente de tout produit fini ou sous-produit transformé acheté ou vendu.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d'inspection ou de contrôle jugée nécessaire par les autorités compétentes et tient tous les registres supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles qu'elles jugent nécessaires.
4. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des registres visés aux paragraphes 1 et 3.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. À cette fin, et sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n° 2200/96, ils effectuent notamment les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Des contrôles physiques et documentaires sont effectués auprès de toutes les organisations de producteurs et portent, pour chaque produit, pour chaque campagne et pour chaque organisation de producteurs, sur au moins 30 %:
a) des superficies visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2;
b) des accords visés à l'article 8 paragraphe 3;
c) des versements prévus à l'article 15;
d) des quantités livrées à la transformation pour chaque période de livraison;
e) des demandes d'aide ou d'avance.
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance:
a) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de contrats, et pour lesquelles des certificats de livraison visés à l'article 10 paragraphe 2 ont été établis, et celles reprises dans chaque demande d'aide ou d'avance, d'une part,
et
b) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de contrats et celles livrées à l'organisation de producteurs par ses membres, par les membres d'une autre organisation de producteurs en cas d'application de l'article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96, ainsi que par des producteurs individuels en cas d'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2202/96, d'autre part.
3. Des contrôles physiques et documentaires sont effectués auprès de tous les transformateurs et portent, par produit reçu, par mois et par transformateur, au moins sur 30 %:
a) des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent au moins sur le poids net de chaque lot, sur le lien réel avec un contrat, sur les certificats de livraison visés à l'article 10 paragraphe 2, sur l'identification précise du moyen de transport utilisé et sur le respect des exigences minimales prévues à l'annexe;
b) de chacun des produits finis et sous-produits obtenus dans le cadre de contrats;
c) de chacun des produits finis et sous-produits obtenus hors contrats;
d) des virements visés à l'article 3 paragraphe 3 point f).
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance entre:
a) les factures d'achat et de vente de produits finis et sous-produits, d'une part;
b) les quantités de produits reçues par l'industrie, les quantités de produits finis et sous-produits élaborés, les quantités des produits finis et sous-produits achetés, et les quantités des produits finis et sous-produits vendus ou en stock, d'autre part.
Les États membres effectuent au moins deux fois par an un contrôle physique des stocks des produits transformés par le transformateur ainsi que des stocks de produits transformés achetés et procèdent au rapprochement des données ainsi obtenues avec celles fournies par le registre du transformateur.
4. Les États membres peuvent augmenter la fréquence et le pourcentage des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3.
Article 19
1. Les contrôles effectués en vertu de l'article 18 ne font pas obstacle à l'exercice éventuel de contrôles supplémentaires par les autorités compétentes ni aux conséquences éventuelles de l'application de dispositions nationales.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la tenue correcte des livres de registre et de leur concordance avec la comptabilité générale des organisations de producteurs et des transformateurs.
3. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires durant la campagne en cours et augmentent la fréquence des contrôles durant la campagne suivante.
Article 20
1. S'il est constaté que l'aide ou l'avance pour un produit, demandée par une organisation de producteurs au titre d'une campagne de commercialisation ou d'une période de livraison, est supérieure au montant dû, ce dernier fait l'objet d'un abattement lorsque l'écart résulte de fausses déclarations ou de faux documents ou d'une négligence grave de l'organisation de producteurs. Cet abattement est égal au double de l'écart, majoré d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement de l'indu par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série «C» en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. En cas d'application du paragraphe 1, si l'écart entre l'aide ou l'avance effectivement versée et l'aide ou l'avance due dépasse 20 % de l'aide ou de l'avance due, le bénéficiaire rembourse la totalité de l'aide ou de l'avance versée, majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1; si cet écart dépasse 30 %, l'organisation de producteurs perd en outre tout droit à l'aide à la production pour la campagne suivante.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article 15 paragraphe 2. Ils prévoient notamment des sanctions à l'égard des responsables de l'organisation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
5. S'il est constaté que la quantité livrée d'un produit, dans le cadre d'un contrat pluriannuel, au titre d'une campagne de commercialisation, est inférieure à la quantité minimale prévue à l'article 3 paragraphe 6, l'aide correspondant au contrat pluriannuel est réduite de 50 % pour la campagne en cause. Le bénéficiaire rembourse l'écart entre l'aide effectivement versée et l'aide due, majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si le non-respect de la quantité minimale affecte simultanément trois contrats pluriannuels ou plus, au titre d'une campagne de commercialisation, l'organisation de producteurs en cause est exclue de la signature des nouveaux contrats pluriannuels, à partir du moment de la constatation. L'État membre décide de la durée de l'exclusion en fonction de la gravité du non-respect. L'exclusion a une durée d'au moins deux campagnes. Le premier alinéa est appliqué à chaque contrat.
6. En cas de récidive de la part d'une organisation de producteurs l'État membre procède au retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de la pré-reconnaissance dans le cas de groupement de producteurs préreconnus.
Article 21
1. Si au cours d'une campagne, il est constaté que la quantité d'un produit livrée au transformateur dans le cadre des contrats, n'a pas été totalement transformée, le transformateur est pénalisé par une sanction financière. Celle-ci est calculée comme suit:
a) si l'écart entre la quantité livrée et la quantité transformée est égal ou inférieur à 5 %, la sanction sera égale à trois fois le montant résultant de la multiplication de 5 % de la quantité totale du produit livré par le niveau de l'aide correspondant au contrat pluriannuel, pour la campagne en cause;
b) si l'écart est compris entre 5 et 20 %, la sanction sera égale à quatre fois le montant résultant de la multiplication de 20 % de la quantité totale du produit livrée par le niveau de l'aide correspondant au contrat pluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur sera exclu du système pendant la campagne suivant la constatation de la non transformation;
c) si l'écart est supérieur à 20 %, la sanction sera égale à cinq fois le montant résultant de la multiplication de 50 % de la quantité totale du produit livrée par le niveau de l'aide correspondant au contrat pluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur sera exclu du système pendant les trois campagnes suivant la constatation de la non-transformation.
2. La sanction visée au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque le transformateur prouve, à la satisfaction de l'autorité nationale compétente, que les irrégularités commises ne résultent pas d'un comportement intentionnel de sa part ou d'une négligence grave.
CHAPITRE VII
Communications à la Commission
Article 22
1. Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
a) pour chaque produit la quantité contractée ventilée par périodes de livraisons, pour la campagne en cours, au plus tard:
i) le 1er juillet pour les citrons;
ii) le 1er décembre pour les autres produits;
b) la quantité de chaque produit livré à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, au plus tard:
i) le 15 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
ii) le 1er septembre de la campagne en cours pour les mandarines, les clémentines et les satsumas;
iii) le 1er décembre de la campagne suivante pour les oranges, les pamplemousses et les pomélos.
Au vu des informations visées au premier alinéa, la Commission constate le respect ou, le cas échéant, le dépassement des seuils de transformation visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96. Les États membres sont informés sans délai des résultats de ce constat. Il est décidé sur les conséquences financières des dépassements conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2202/96.
2. Pour chaque produit, au plus tard le 1er janvier de la campagne suivante, chaque État membre concerné communique à la Commission:
a) les quantités reçues par les transformateurs, ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
b) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des contrats, ventilées par périodes de livraisons et par type de contrat, de campagne, d'une part et pluriannuels, d'autre part;
c) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des contrats, ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir des quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir des quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin de la campagne;
g) les quantités contractées et livrées par type de contrat, de campagne d'une part, et pluriannuel, d'autre part;
h) les montants, exprimés en monnaie nationale, des dépenses relatives à l'aide payées aux organisations de producteurs.
Les quantités sont exprimées en poids net.
CHAPITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 23
1. Dans le cas des pamplemousses et des pomélos, le dépassement du seuil de transformation prévu à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2202/96 pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, est apprécié sur la base:
a) des quantités transformées pendant la campagne 1997/1998, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, pour la campagne 1997/1998;
b) de la moyenne des quantités transformées au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, pour la campagne 1998/1999.
2. Exceptionnellement pour la campagne 1997/1998:
a) les opérations visées à l'article 5 paragraphe 1, à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 8 doivent être effectuées au plus tard:
i) le 1er décembre pour les citrons;
ii) le 1er février pour les oranges;
b) la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 point a) sera transmise au plus tard:
i) le 15 janvier pour les citrons;
ii) le 15 mars pour les oranges;
c) le versement de l'avance de l'aide prévue à l'article 14 paragraphe 4, correspondant aux première et deuxième périodes des livraisons ne peut pas être effectué avant:
i) le 1er mars pour les citrons;
ii) le 15 avril pour les oranges.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter et contrôler lesdites opérations.
Article 24
Le règlement (CE) n° 3338/93 est abrogé.
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.