RÈGLEMENT (CEE) No 2306/92 DU CONSEIL du 4 août 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles, originaires de la république de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement susmentionné,
considérant ce qui suit:
A. Mesures provisoires
(1) Par le règlement (CEE) no 313/92 (1), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles (ci-après dénommés « autoradios », originaires de la république de Corée.
Par le règlement (CEE) no 1483/92 (2), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
B. Procédure ultérieure
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont présenté à la Commission des observations faisant connaître leur point de vue sur les conclusions, et il en a été tenu compte, le cas échéant. Les parties qui en avaient fait la demande ont obtenu d'être entendues par la Commission.
(3) Les parties ont été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs ainsi que la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.
(4) Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.
(5) Pour les raisons indiquées au considérant (8) du règlement (CEE) no 313/92, l'enquête n'a pas pu être terminée dans le délai visé à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) no 2423/88.
C. Produit considéré et produit similaire
(6) La Commission a décrit en détail au considérant (9) du règlement (CEE) no 313/92 les principales caractéristiques du produit considéré. Étant donné qu'aucune partie concernée n'a soulevé d'objection à l'encontre de cette description, le Conseil confirme la définition, donnée par la Commission, du produit considéré.
(7) La Commission a établi aux considérants (10) à (13) du règlement (CEE) no 313/92 que, en dépit du fait que les caractéristiques des autoradios concernées variaient ainsi que leurs prix au niveau du consommateur final, ces appareils présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales qui les plaçaient dans la même catégorie du produit en question. Un importateur a protesté contre la détermination provisoire sans cependant apporter de nouveaux arguments ou éléments de preuve susceptibles de permettre à la Commission de parvenir à une conclusion différente. Le Conseil remarque que, bien que les autoradios combinent aujourd'hui toute une gamme de caractéristiques et de composants supplémentaires, la législation douanière de la Communauté, conformément aux réglementations douanières adoptées au niveau international, stipule qu'une autoradio est classée en tant que telle aussi longtemps que ces composants et caractéristiques ne modifient pas son caractère essentiel de radio. Le Conseil ne voit aucune raison d'être d'un avis différent dans le cas d'une procédure antidumping et, en conséquence, il confirme le point de vue et les considérations de la Commission, selon lesquels toutes les autoradios fabriquées dans la Communauté et en Corée et vendues sur le marché communautaires sont suffisamment similaires pour constituer une seule gamme de produits et un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88.
(8) Un producteur coréen a indiqué qu'il avait exporté pendant la période d'enquête (du 1er mai 1989 au 30 avril 1990) une quantité importante de pièces détachées et de sous-ensembles à destination d'une filiale dans la Communauté. Lors de la vérification de ces informations, la Commission a demandé aux autorités douanières de l'État membre concerné, et a reçu de ces dernières, après l'institution du droit provisoire, le détail des importations du produit concerné. Il ressort de ces données et notamment de la licence d'importation ainsi que des déclarations en douane de la filiale que ces produits ont été classés sous le code NC 8527 21 90 couvrant les produits finis, en application de la règle générale 2 (a) des règles générales de la nomenclature combinée (1). Malgré cela et bien que ce code NC ait été spécifiquement mentionné dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (2), l'exportateur n'a pas indiqué ces quantités dans sa réponse au questionnaire de la Commission, dans laquelle il a déclaré qu'il n'avait vendu que quelques pièces détachées à sa filiale, et il l'a répété plusieurs fois au cours de la procédure. La Commission a également examiné si les modèles présentaient des caractéristiques spéciales permettant de les distinguer du produit considéré au point de les exclure du champ d'application de l'enquête. Aucune caractéristique distincte n'étant apparente, la Commission a conclu que ces importations rentraient dans le champ d'application de l'enquête et que les informations les concernant étaient essentielles pour qu'elle puisse effectuer correctement cette enquête.
Le Conseil confirme ces conclusions.
D. Dumping
I. Valeur normale
(9) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a déterminé que la valeur normale devrait être construite sur la base des coûts de fabrication des modèles d'autoradios concernés, majorés d'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après dénommés « frais VGA » ainsi que pour le bénéfice, étant donné que les exportateurs qui ont vendu des autoradios sur le marché coréen n'ont pas vendu de modèles comparables aux modèles exportés vers la Communauté en quantités suffisamment représentatives ou au cours d'opérations commerciales normales. Aucun exportateur n'a soulevé d'objection à l'encontre de ces conclusions et, en conséquence, la Commission a établi la valeur normale pour sa détermination définitive sur la même base. Le Conseil confirme cette méthode.
(10) Étant donné qu'aucun modèle comparable d'autoradio n'a été vendu sur le marché coréen en quantités suffisamment représentatives ou au cours d'opérations commerciales normales, la marge concernant les frais VGA des trois exportateurs qui avaient effectué des ventes représentatives d'autres modèles du produit similaire sur le marché intérieur a été calculée sur la base des frais VGA réels supportés pour ces ventes. Étant donné que ces frais ne variaient pas selon la marque des radios, aucune distinction n'a été faite entre les ventes de la propre marque d'un exportateur et les ventes d'autres marques vers la Communauté. Pour les exportateurs qui n'avaient pas procédé à des ventes sur le marché intérieur ou dont les ventes étaient insuffisantes, les frais VGA ont été calculés sur la base de la moyenne pondérée des dépenses supportées par les trois exportateurs mentionnés ci-dessus pour les ventes du produit similaire en Corée. Aucun exportateur n'a exprimé de désaccord sur ces calculs, et le Conseil confirme les conclusions de la Commission.
(11) La méthode utilisée par la Commission dans sa détermination provisoire de la marge bénéficiaire, exposée aux considérants (20) à (22) du règlement (CEE) no 313/92, a été contestée par certains des exportateurs concernés. Ces exportateurs ont fait valoir que l'utilisation de la marge bénéficiaire obtenue lors des ventes aux distributeurs ou aux détaillants est excessive et arbitraire en raison des faibles quantités vendues à ces clients. Ils soutiennent que la marge bénéficiaire devrait être calculée sur la base des bénéfices réalisés sur les ventes des autoradios aux fabricants de véhicules automobiles à leur usage interne (pour l'installation dans des véhicules au cours des opérations d'assemblage), étant donné que seules ces ventes ont une structure commerciale similaire à celle de leurs ventes vers la Communauté.
(12) La Commission et le Conseil ont réexaminé ces arguments. Toutefois, le Conseil confirme la détermination de la Commission selon laquelle les ventes aux fabricants d'automobiles à leur usage interne étaient effectuées à une catégorie d'acheteurs qui, du point de vue de la distribution sont différents de ceux des ventes à l'exportation, étant donné que ces acheteurs en Corée n'exerçaient pas de fonctions de distribution ni ne supportaient de frais de distribution pour ces ventes. Par contre, les acheteurs des ventes à l'exportation exerçaient tous des fonctions de distribution et supportaient des coûts de distribution relatifs aux exportations en question. Un examen des prix des ventes sur le marché intérieur pour les exportateurs concernés a également confirmé cette différence et a montré que les prix demandés aux fabricants de véhicules automobiles étaient logiquement plus bas lorsque le produit était destiné à un usage interne que lorsqu'il était vendu aux fabricants de véhicules automobiles en vue de sa revente par des sociétés de distribution liées ou que lorsque le produit était vendu directement par les producteurs d'autoradios à des distributeurs ou à des détaillants indépendants. En outre, les prix pratiqués par les producteurs d'autoradios pour le produit destiné à la revente par des distributeurs liés aux fabricants de véhicules automobiles ou par des distributeurs ou des détaillants indépendants de ces derniers, étaient similaires.
Plusieurs exportateurs ont fait valoir que les quantités à l'exportation étaient supérieures à celles utilisées dans l'établissement de la valeur normale, mais aucun élément de preuve n'a été présenté au cours de l'enquête pour montrer qu'une différence de quantité avait eu un effet sur les taux bénéficiaires réalisés sur le marché coréen pour le produit en question. Toutefois, étant donné que les quantités vendues aux distributeurs ou aux détaillants étaient en général relativement faibles, la Commission, afin d'estimer une marge bénéficiaire raisonnable pour les ventes en grandes quantités aux distributeurs, s'est basée sur le bénéfice réalisé sur les ventes aux fabricants de véhicules automobiles, mais l'a ajusté vers le haut par une marge estimée à 3,9 % étant donné les différences de nature évidentes de ces acheteurs par rapport à ceux des marchés à l'exportation. Sur cette base, le bénéfice moyen pondéré était de 9,6 %. Sur la base des informations dont disposait la Commission concernant l'industrie des autoradios en général, ce niveau a été jugé raisonnable.
(13) L'estimation des différences en matière de bénéfices réalisés lors des ventes aux différentes catégories d'acheteurs a été basée sur la différence entre les bénéfices réalisés sur les ventes aux fabricants de véhicules automobiles et ceux réalisés sur les ventes destinées à la revente par l'acheteur. Cette différence variait entre 3,9 et 9,8 %, mais le chiffre le plus bas a été appliqué dans ce cas pour assurer que l'ajustement n'était pas excessif et que la comparaison pouvait être faite le plus près et le plus raisonnablement possible au même stade commercial.
Le Conseil confirme les considérations de la Commission ainsi que la méthode utilisée pour établir la marge bénéficiaire.
II. Prix à l'exportation
(14) Aucun exportateur n'a contesté la méthode de calcul du prix à l'exportation, exposée aux considérants (23) et (24) du règlement (CEE) no 313/92 et, en conséquence, le Conseil confirme ces conclusions.
III. Comparaison
(15) Pour la comparaison de la valeur normale avec le prix à l'exportation, il a dûment été tenu compte des différences se rapportant à la livraison, aux conditions de paiement, aux garanties ainsi qu'aux salaires du personnel de vente. Ces comparaisons ont été effectuées au niveau départ usine et au même stade commercial [considérants (12) et (13)].
(16) Deux exportateurs ont exprimé leur désaccord sur la méthode d'ajustement des différences de conditions de crédit dans les conclusions provisoires. Ils ont demandé que cet ajustement soit calculé sur la base de la durée moyenne du crédit accordé à leurs clients en Corée sur les comptes et les effets à recevoir ainsi que les intérêts normaux applicables en Corée pour les emprunts à court terme.
(17) Cette demande a été rejetée étant donné que les ajustements relatifs aux différences de conditions de vente ne peuvent être accordés que dans la mesure où ils affectent la comparabilité des prix. En ce qui concerne les conditions de crédit, le prix payé ou à payer ne peut normalement être affecté que par la durée d'un crédit convenue au moment de la vente (c'est-à-dire à la date du contrat ou à la date de la facture au plus tard). En conséquence, les coûts résultant d'une durée de crédit supplémentaire allant au-delà de la durée convenue initialement doivent être considérés comme des frais généraux pour la société de vente puisque cette condition n'était pas incluse dans le prix à la date de la vente et que l'acheteur n'a pas tenu compte de cette durée supplémentaire lorsqu'il a accepté le prix offert par le vendeur des marchandises. En conséquence, le Conseil n'a accordé d'ajustement pour les différences de conditions de crédit que pour la durée du crédit convenue entre le vendeur et l'acheteur des marchandises à la date de la vente.
Lorsque les conditions de vente ne comportaient pas de durée fixe de crédit, la Commission a estimé l'ajustement pour ces ventes sur la base de trente jours de crédit étant donné que ce genre de ventes était similaire aux ventes à la Commission où la durée normale du crédit octroyé à l'acheteur est de trente jours.
La valeur normale ayant été établie en partant des coûts de production, l'ajustement a dû être limité aux coûts des intérêts payés par l'exportateur pour ces durées de crédit sur la base du taux de refinancement de la société.
Le Conseil confirme cette conclusion.
(18) Un certain nombre d'exportateurs ont protesté contre le fait que la Commission avait rejeté leur demande de ne pas réduire le prix à l'exportation du montant des ajustements ayant une incidence négligeable. L'exclusion de ces ajustements conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 point e) du règlement (CEE) no 2423/88 concerne les ajustements visés à l'article 2 paragraphe 9 point a) et à l'article 2 paragraphe 10 point a) à point c). Ces ajustements ne peuvent être demandés que pour des « différences affectant la comparabilité des prix ». En conséquence, un ajustement n'a été considéré comme négligeable que si la « différence » entre l'ajustement relatif au prix à l'exportation et la valeur normale était inférieure à 0,5 % du prix ou de la valeur respectivement, et le Conseil confirme cette conclusion.
IV. Marges de dumping
(19) La valeur normale a été comparée aux prix à l'expotation, transaction par transaction, pour chaque exportateur ayant pleinement coopéré pendant l'enquête. L'examen définitif des résultats de cette comparaison montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les autoradios originaires de la république de Corée, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté.
(20) En ce qui concerne un exportateur qui n'a pas présenté d'informations essentielles sur les ventes à l'exportation vers la Communauté dans un délai raisonnable [considérant (8)] et pour lequel les informations concernant une valeur normale appropriée pour les modèles n'ont pas pu être vérifiées, la marge de dumping a été établie pour les quantités ne figurant pas dans sa réponse au questionnaire de la Commission sur la base des données disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Dans ces conditions, il a été considéré que les données disponibles les plus raisonnables étaient celles établies au cours de l'enquête et, afin d'éviter tout traitement discriminatoire, la marge de dumping établie pour les exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente procédure a été jugée la plus appropriée pour ces ventes. Pour les exportations vérifiées au cours de l'enquête, la marge de dumping a été établie de la manière décrite au considérant (19).
(21) Les marges de dumping varient selon les exportateurs, leur niveau moyen pondéré par exportateur, exprimé en pourcentage de la valeur caf franco frontière communautaire, étant le suivant:
- Carmen Electronic Co. Ltd 3,4 %
- Daesung Precision Co. Ltd 14,1 %
- Daewoo Electronics Co. Ltd 4,7 %
- Goldstar Co. Ltd 3,9 %
- Haitai Electronics Co. Ltd 0,6 %
- Hyorim Co. 10,6 %
- Hyunday Electronic Industries Co. Ltd
10,8 %
- Inkel Corporation Ltd 11,4 %
- Kolon International Co. 8,9 %
- Osio Electronics Co. Ltd 20,1 %
- Samsung Electronics Co. Ltd 20,8 %
- Se Kyung Co. 4,7 %
- Sung Moon Trading Co. Ltd 18,5 %
- Tong-Hae Sil Up Co. Ltd 8,7 %
- Tong Kook General Electronics Co. Ltd
14,3 %
- Woojin Electric Co. Ltd 15,1 %
- Woojin Industrial Co. Ltd 15,1 %
- Wook Kwang Co. Ltd 16,7 %
- Yung Tai Electronics Ind. Co. Ltd 29,3 %
Le Conseil confirme ces marges et considère que la marge de dumping définitivement déterminée pour Haitai Electronics Co. Ltd peut être considérée comme négligeable et qu'il n'est pas justifié d'en tenir compte en vue d'adopter les mesures de défense nécessaires.
(22) Dans le cas des exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont pas fait connaître au cours de l'enquête, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Étant donné qu'un grand nombre de sociétés n'a pas coopéré à la présente procédure, la Commission a estimé opportun de calculer cette marge sur la base de la marge moyenne pondérée de trois modèles d'autoradios de l'exportateur ayant la marge de dumping la plus élevée, qui ont été considérés comme représentatifs pour autant que la Commission ait pu en juger, pour les autoradios exportées par les exportateurs n'ayant pas coopéré. Sur cette base, le dumping s'est élevé à 34,4 %. Dans ce contexte, le Conseil confirme la conclusion de la Commission selon laquelle l'attribution d'une marge de dumping plus faible à ces exportateurs serait une incitation à se soustraire au paiement des droits, elle récompenserait la non-coopération et elle ne rendrait pas justice aux sociétés qui ont entièrement coopéré à la présente procédure.
E. Production de la Communauté
(23) Aux considérants (33) et (34) du règlement (CEE) no 313/92, la Commission est arrivée à la conclusion que les trois fabricants de la Communauté représentés par ALARM (Association for Legal Auto-Radio Measures) constituent la production de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88. Aucune partie intéressée n'a soulevé d'objection à cet égard et le Conseil confirme cette conclusion.
F. Préjudice
(24) Dans ses conclusions provisoires, la Commission avait conclu que la production communautaire des autoradios avait subi un préjudice important. Elle avait principalement fondé ses conclusions sur l'augmentation extrêmement rapide du volume des exportations et de la pénétration de marché des exportateurs coréens au cours de la période allant du début de 1985 à la fin de la période d'enquête, sur l'écart de prix important pratiqué par les exportateurs au cours de la période d'enquête et sur l'érosion des prix en résultant pour la production de la Communauté qui a subi des pertes importantes de sa part de marché alliées à une diminution continue de ses bénéfices.
(25) Aucun élément nouveau concernant ces conclusions n'a été porté à la connaissance de la Commission après la publication du règlement (CEE) no 313/92. Aucune donnée utilisée par la Commission dans ses conclusions provisoires n'a été contestée par les exportateurs coréens. Toutefois, certains de ces derniers ont contesté l'évaluation, par la Commission, de l'évolution des importations coréennes d'autoradios. Ils ont fait valoir que, selon les conclusions préliminaires de la Commission, ces importations avaient diminué d'au moins 5 % de 1987 à la période d'enquête après avoir très fortement augmenté de 1985 à 1987. À leur avis, un indicateur essentiel du préjudice selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2423/88 n'avait donc pas été établi.
Le Conseil estime toutefois qu'une augmentation du volume des importations pendant la période de référence n'est pas un indicateur essentiel du préjudice mais ne représente qu'un indicateur parmi d'autres à prendre en considération. À cet égard, il remarque que les exportateurs coréens n'ont pas contesté qu'au cours des cinq dernières années examinées par la Commission pour évaluer les tendances économiques, les importations coréennes d'autoradios avaient augmenté de plus de 180 % en volume et de 12 % en part de marché malgré une légère diminution de leur volume entre 1988 et 1990 due aux circonstances auxquelles les exportateurs ont été obligés de faire face comme l'expliquent les considérants (36) et (46) du règlement (CEE) no 313/92 et qui ont provoqué des difficultés, indépendamment de toute cause liée au marché de la Communauté, pour les exportateurs coréens qui n'ont pu continuer à produire et à exporter en quantités encore plus grandes pendant la période d'enquête.
(26) En ce qui concerne les conclusions provisoires relatives aux autres facteurs applicables pour la détermination du préjudice comme prévu à l'article 4 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, aucun autre argument ni aucun autre fait n'a été porté à la connaissance de la Commission. En conséquence, outre la confirmation de la pénétration importante des importations coréennes d'autoradios sur le marché de la Communauté, le Conseil confirme également les conclusions de la Commission concernant la comparaison en matière d'écart de prix figurant au considérant (38) du règlement (CEE) no 313/92 et la situation de la production de la Communauté exposée aux considérants (39) et (42) dudit règlement pour ce qui est notamment de la perte de la part de marché combinée à l'érosion importante des bénéfices subies par cette production.
(27) En conséquence, le Conseil confirme également les conclusions de la Commission figurant aux considérants (43) et (44) du règlement (CEE) no 313/92 selon lesquelles la production d'autoradios de la Communauté a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2324/88.
G. Lien de causalité entre le préjudice et le dumping
I. Effet des importations faisant l'objet de dumping
(28) Aux considérants (45) à (54) du règlement (CEE) no 313/92, la Commission a conclu que l'augmentation importante des importations coréennes à bas prix avait coïncidé avec une perte, tout aussi rapide, des parts de marché de la production de la Communauté, avec une érosion des prix des modèles communautaires d'autoradios combinée à une grave détérioration des bénéfices des sociétés plaignantes produisant des autoradios dans la Communauté.
(29) Aucun des arguments soumis par les exportateurs ne réfute la coïncidence dans le temps entre l'afflux des importations coréennes à prix de dumping pendant la période d'enquête et la situation préjudiciable subie par la production de la Communauté. Comme l'indique déjà le considérant (45) du règlement (CEE) no 313/92, le marché des autoradios est très sensible aux prix et il est compétitif. En conséquence, les importations en grandes quantités du produit en cause à des prix bas et en dumping ont nécessairement eu pour effet de comprimer les prix et la part de marché ainsi que, par voie de conséquence, le rentabilité de la production de la Communauté, et elles ont inévitablement causé un préjudice.
En outre, l'effet des prix bas des produits faisant l'objet de dumping sur la rentabilité des ventes de la production de la Communauté a empêché cette dernière d'utiliser sa capacité de production dans la Communauté alors que la demande augmentait régulièrement et l'a privée des économies d'échelle qu'une augmentation des ventes aurait entraînées. Tous ces éléments montrent que les importations en provenance de Corée, en raison des effets du dumping, ont eu un impact direct et important sur la situation de la production de la Communauté.
II. Effet d'autres facteurs
(30) Certains exportateurs coréens soutenus par l'Electronic Industries Association of Korea (EIAK) ont fait valoir que la Commission avait minimisé de manière injustifiable l'impact des importations originaires de la république populaire de Chine, de Malaysia et de Singapour étant donné leur part de marché croissante et leurs prix également bas ou même plus bas, et que ces facteurs étaient en rapport avec toute diminution des ventes, de la part de marché, du volume de la production, de l'utilisation des capacités et de l'emploi de l'industrie des autoradios dans la Communauté.
(31) Les exportateurs coréens ont en outre contesté la position de la Commission exposée au considérant (49) du règlement (CEE) no 313/92 selon laquelle la production de la Communauté ne pouvait pas avoir contribué à son propre préjudice. Ils ont soutenu que les producteurs de la Communauté n'importaient pas tous des autoradios en provenance des trois pays tiers concernés et que les importations effectuées par certains d'entre eux pouvaient avoir causé un préjudice aux autres producteurs communautaires.
(32) La Commission estime et le Conseil confirme qu'une distinction doit être faite entre les importations en provenance d'autres pays tiers effectuées par la production de la Communauté et celles réalisées par d'autres sociétés. La Commission a déjà expliqué dans ses conclusions provisoires [considérant (48) du règlement (CEE) no 313/92] que les importations effectuées par la production de la Communauté représentaient environ 50 % de l'ensemble des importations provenant de la république populaire de Chine, de la Malaysia et de Singapour. Toutefois, la production de la Communauté a effectué ces importations afin d'essayer de maintenir sa compétitivité sur le marché communautaire des autoradios. Si elle a utilisé plus intensément des installations de production hors de la Communauté, cela procédait d'une réaction d'autodéfense légitime et justifiée contre les effets, sur ses opérations commerciales, des importations de quantités importantes de produits coréens à bas prix. Alors qu'il apparaît clairement que la production de la Communauté s'est engagée [considérant (57) du règlement (CEE) no 313/92] à continuer à produire dans cette dernière, la seule possibilité qu'elle avait d'éviter une aggravation de sa situation allant déjà en se détériorant, était de diversifier davantage ses sources de production et d'importer des produits fabriqués à des coûts plus bas tant que des conditions de concurrence loyale n'étaient pas rétablies sur le marché de la Communauté. Ces importations ont remplacé partiellement les ventes d'autoradios qui auraient pu être fabriquées et vendues avec bénéfice dans la Communauté s'il n'y avait pas eu la pression exercée par les importations coréennes pour lesquelles des pratiques de dumping ont été déterminées pendant la période d'enquête. Ainsi, la cause réelle de tout préjudice pouvant avoir été causé par ces importations a été le volume et les niveaux de prix des importations coréennes en dumping. Dans ce contexte, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées au considérant (49) du règlement (CEE) no 313/92.
(33) En ce qui concerne la part de marché des autres importations en provenance des trois pays en cause, il faut remarquer qu'elles n'ont augmenté que de 5,4 % passant de 6,4 % en 1985 à 11,8 % durant la période d'enquête alors que les importations coréennes augmentaient de 12 %, passant de 15,0 % à 27,0 % au cours de la même période. Aucune information concernant le prix de ces autres importations n'a pu être obtenue. En conséquence, même si elles ont eu un certain impact sur le niveau des prix sur le marché de la Communauté, il n'en reste pas moins que les différences, déjà mentionnées, avec les importations coréennes permettent de conclure que le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping originaires de Corée, pris isolément, doit toujours être considéré comme important.
(34) Le Conseil confirme toutes ces constatations et conclusions.
H. Intérêt de la Communauté
(35) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné et pesé les intérêts de la production de la Communauté ainsi que ceux des utilisateurs finals [considérants (55) à (59) du règlement (CEE) no 313/92]. Elle a conclu que si une concurrence loyale n'était pas rétablie, la production de la Communauté devrait cesser dans la Communauté dans les prochaines années, ce qui aurait pour effet d'affaiblir encore davantage sa compétitivité globale dans le secteur de l'électronique grand public, du fait de la perte de savoir-faire technique en matière de production et de recherche et de développement dans ce secteur. Cette évolution ne serait pas dans l'intérêt du consommateur final car tout avantage qu'il pourrait retirer d'autoradios fournies en dumping serait susceptible de disparaître du fait d'une moindre concurrence si la Communauté devait abandonner sa production. En conséquence, la Commission a déterminé que, tout bien considéré, il est dans l'intérêt de la Communauté de défendre sa production contre la concurrence déloyale des importations faisant l'objet de dumping.
(36) Après l'institution du droit provisoire, aucune partie intéressée n'a soulevé d'objection à l'encontre de ces conclusions. En conséquence, le Conseil confirme ces dernières et conclut qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures antidumping pour supprimer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet de dumping. Ces mesures doivent revêtir la forme de droits antidumping.
I. Droit
(37) En ce qui concerne le niveau du droit à instituer, la Commission a déterminé que la hausse des prix à l'exportation de chaque exportateur particulier, qui serait nécessaire pour permettre à la production de la Communauté d'obtenir un rendement raisonnable des ventes du produit similaire, serait supérieure aux marges de dumping établies. En conséquence, le droit doit correspondre aux marges de dumping individuelles établies au considérant (21), conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2324/88.
(38) De même dans le cas des sociétés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont pas fait connaître au cours de l'enquête, le droit à instituer doit correspondre à la marge de dumping établie pour ces producteurs, à savoir 35,4 %.
(39) Le Conseil confirme ces niveaux, définitivement établis par la Commission.
J. Perception des droits provisoires
(40) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseil estime nécessaire que les montants garantis par les droits antidumping provisoires soient perçus en entier ou à raison du montant maximal du droit définitivement institué dans les cas où le droit définitif est inférieur au droit provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif de 34,4 % du prix net franco frontière communautaire non dédouané sur les importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles, relevant des codes NC ex 8527 21 10 (code Taric: 8527 21 10 * 10), ex 8527 21 90 (code Taric: 8527 21 90 * 10) et ex 8527 29 00 (code Taric: 8527 29 00 * 10), originaires de la république de Corée (code additionnel: 8622).
Ces droits s'appliquent aux appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles même lorsqu'ils sont combinés, dans le même boîtier, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, ou la radiotélégraphie.
2. Le taux du droit antidumping pour les appareils visés au paragraphe 1 et produits par les entreprises suivantes s'élève à:
- Carmen Electronic Co. Ltd, Séoul 3,4 %
(code additionnel: 8612)
- Deeasung Precision Co. Ltd, Séoul 14,1 %
(code additionnel: 8610)
- Daewoo Electronics Co. Ltd, Séoul 4,7 %
(code additionnel: 8616)
- Goldstar Co. Ltd, Séoul 3,9 %
(code additionnel: 8605)
- Hyorim Co., Séoul 10,6 %
(code additionnel: 8611)
- Hyundai Electronic Industries Co. Ltd,
Kyongju 10,8 %
(code additionnel: 8608)
- Inkel Corporation Ltd, Séoul 11,4 %
(code additionnel: 8607)
- Kolon International Co., Séoul 8,9 %
(code additionnel: 8620)
- Oslo Electronics Co. Ltd, Kyongju 20,1 %
(code additionnel: 8619)
- Samsung Electronics Co. Ltd, Séoul 20,8 %
(code additionnel: 8678)
- Se Kyung Co., Bucheon City, Kyongju 4,7 %
(code additionnel: 8615)
- Sung Moon Trading Co. Ltd, Séoul 18,5 %
(code additionnel: 8613)
- Tong-Hae Sil Up Co. Ltd, Séoul 8,7 %
(code additionnel: 8614)
- Tong Kook General Electronics Co. Ltd,
Seoul 14,3 %
(code additionnel: 8606)
- Woojin Electric Co. Ltd, Séoul 15,1 %
(code additionnel: 8609)
- Woojin Industrial Co. Ltd, Séoul 15,1 %
(code additionnel: 8609)
- Woo Kwang Co. Ltd, Kyungsangbuch-Dou 16,7 %
(code additionnel: 8618)
- Yung Tai Electronics Ind. Co. Ltd, Séoul 29,3 %
(code additionnel: 8617)
du prix net franco frontière communautaire non dédouané.
3. Les droits ne s'appliquent pas aux importations des produits définis au paragraphe 1, fabriqués par Haitai Electronics Co., Ltd, Inchon (code additionnel: 8621).
4. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 313/92 sont définitivement perçus au taux du droit provisoire applicable, dans le cas de Kolon International Co., Séoul, et au taux du droit institué à titre définitif dans tous les autres cas.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1992.