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DECISION DE LA COMMISSION
DU 19 OCTOBRE 1988
CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN ITALIE ( LES POUILLES ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/549/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA DELIBERAZIONE NO 716 DU 28 JANVIER 1988 DE LA REGION DES POUILLES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT SONT REUNIES;
CONSIDERANT QUE LES AIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 SONT RESERVEES AUX EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DUDIT REGLEMENT; QUE, PAR CONSEQUENT LE POINT A-1 DES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES DOIT ETRE APPLIQUE DE SORTE QUE DANS CHAQUE CAS L'ITALIE PROCEDE A LA VERIFICATION EFFECTIVE DU RESPECT DE CETTE CONDITION;
CONSIDERANT QUE LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ACCORDEES AUX EXPLOITANTS NE PRESENTANT PAS UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE SONT SOUMISES AUX LIMITATIONS ET RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LES AIDES REGIONALES VISEES AU POINT C DES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES DOIVENT ETRE REVISEES AFIN DE RESPECTER LES LIMITATIONS FIXEES A L'ARTICLE 4 ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85; ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA REGION COMMUNIQUERA UNE LISTE DES TEXTES QUI RELEVENT DE LA LEGISLATION REGIONALE AINSI QU'UN TABLEAU DE SYNTHESE REGROUPANT LES TAUX D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN PRESENCE OU EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE;
CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX AIDES SPECIALES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS PREVUES AU POINT G DES DISPOSITIONS DE LA REGION DES POUILLES EST LIMITEE AUX SEULS CAS REPONDANT AUX CRITERES FIXES A L'ARTICLE 7 POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85; ET QUE, PAR CONSEQUENT, SEULES LES AIDES OCTROYEES AUX JEUNES AGRICULTEURS POSSEDANT L'UN DES DIPLOMES VISES AU POINT 6 TROISIEME ALINEA DES DISPOSITIONS REGIONALES OU AYANT SUIVI UN COURS VISE AU POINT 6 DERNIER ALINEA DES DISPOSITIONS MENTIONNEES PEUVENT ETRE REMBOURSEES AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT;
CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DES REMARQUES FAITES CI-DESSUS, LES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES REPONDENT AUX CONDITIONS ET AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA DELIBERAZIONE NO 716 DU 28 JANVIER 1988 DE LA REGION DES POUILLES ET COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 REUNISSENT LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT, SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES :
A ) L'ITALIE VEILLERA, EN APPLICATION DU POINT A-1 DES
DISPOSITIONS DE LA REGION DES POUILLES, A CE QUE LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS NE SOIENT OCTROYEES QU'AUX EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
B ) L'ITALIE VEILLERA A CE QUE LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ACCORDEES AUX EXPLOITATIONS NE PRESENTANT PAS UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE REPONDENT AUX LIMITATIONS ET RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .
2 . L'ITALIE COMMUNIQUERA A LA COMMISSION UNE LISTE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS RELEVANT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LA REGION DES POUILLES, QUI SONT SOUMISES AUX CONDITIONS VISEES AU POINT G DE LA DELIBERAZIONE NO 716 DU 28 JANVIER 1988 DE LADITE REGION .
3 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX AIDES EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS PREVUES AU POINT G DES DISPOSITIONS DE LA REGION DES POUILLES EST LIMITEE AUX SEULS CAS REPONDANT AUX CRITERES FIXES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .