DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1993 (95/223/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,
- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (1),
- vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0095/95),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0049/95),
1. prend acte des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, qui s'établissent comme suit:
TABLE
2. se félicite du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 1993, dont le champ est désormais plus vaste;
3. recommande de désigner, pour le Centre, un contrôleur financier à temps partiel, placé sous l'autorité du contrôleur financier de la Commission, voyant dans une telle mesure un moyen de limiter le recours, jusqu'ici excessif, à la régie d'avances;
4. constate que la Commission a fait appel au Centre pour la traduction de documents établis dans le cadre du programme force; considère qu'il s'agit là d'une utilisation abusive des ressources du Centre, qui pourrait servir à dissimuler l'importance réelle des dépenses administratives de la Commission; invite la Commission à s'abstenir à l'avenir de telles pratiques;
5. invite le Conseil d'administration à donner suite aux recommandations de la Cour en ce qui concerne l'amélioration de la gestion opérationnelle du Centre, notamment l'élaboration de programmes de travail pluriannuels détaillés et de rapports d'évaluation;
6. invite également le Conseil d'administration à présenter le budget et les comptes du Centre sur la base des programmes de travail, à réintroduire une comptabilité analytique informatisée et à mettre en place un système de gestion budgétaire fondé sur des informations adéquates sur les coûts et la gestion, afin que la Cour des comptes puisse procéder au contrôle nécessaire pour que le Parlement soit en mesure d'apprécier la responsabilité du Conseil d'administration dans la gestion budgétaire;
7. demande instamment au Centre de garantir que les experts extérieurs intéressés aient la possibilité de faire des offres concernant les travaux pour lesquels ils possèdent les compétentes nécessaires, que le choix et les prestations de ces experts soient systématiquement suivis et enregistrés, et que les résultats de l'évaluation de chaque contrat soient étayés par des documents et pris en considération au moment de passer d'autres contrats;
8. demande au Conseil d'administration d'étudier les systèmes et les coûts en ce qui concerne la traduction, l'imprimerie et les conférences, avant le transfert à Thessalonique, dans la perspective d'une amélioration de la rentabilité;
9. constate que l'étude sur la mesure dans laquelle le Centre remplit les objectifs qui lui sont dévolus par ses statuts, étude qu'il avait demandée dans le contexte de la décharge pour l'exercice 1992, est quasiment terminée, et escompte qu'elle lui sera communiquée en temps utile;
10. estime que le moment est venu de réexaminer les rôles respectifs du Centre et des services de la Commission ainsi que des nouveaux organes de l'Union traitant de la formation professionnelle, en gardant à l'esprit les objectifs poursuivis, à savoir le renforcement de la compétitivité économique de la Communauté et la réduction, parallèle, du chômage, ainsi que le principe de subsidiarité; invite dès lors la Commission à présenter pour le 31 août 1995 au plus tard un rapport sur la compétitivité, l'emploi et la formation professionnelle dans l'Union européenne, assorti de propositions sur l'intégration future et la gestion des activités de la Communauté dans ces domaines;
11. demande également à la Commission de lui faire rapport, au plus tard le 31 mai 1995, sur la situation actuelle quant au transfert du Centre à Thessalonique, et en particulier sur ses propositions visant le personnel qui ne peut ou ne veut déménager; invite le Centre à lui communiquer, pour la même date, une ventilation par âge et par sexe du personnel ayant accepté le transfert;
12. donne décharge au Conseil d'administration sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1993, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
13. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Enrico VINCI
Le président
Klaus HÄNSCH
(1) JO n° C 378 du 31. 12. 1994, p. 1.