RÈGLEMENT (CE) No 1294/94 DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 portant modalités d'application du régime d'échange applicable à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) no 3034/80 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 572/91 de la Commission (3), avait fixé des modalités d'application du régime des éléments mobiles et droits additionnels applicable à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) no 3034/80, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 3448/93, est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission arrêté en application de l'article 13 du règlement (CE) no 3448/93;
considérant qu'il appartient donc à la Commission de fixer pour certaines marchandises relevant dudit règlement, d'une part l'espèce et les caractéristiques des produits de base sur lesquels il y a lieu de se fonder pour le calcul des éléments mobiles et des droits additionnels sur le sucre et sur la farine qui leur sont applicables et, d'autre part, la quantité de chacun de ces produits de base considérée comme étant entrée dans leur fabrication;
considérant que, compte tenu des circonstances, il est nécessaire de maintenir l'élément mobile perçu à l'importation de fructose chimiquement pur, institué afin de rétablir des conditions normales de concurrence, par le règlement (CEE) no 1436/90 du Conseil (4) modifiant le règlement (CEE) no 3033/80 (5); qu'il est approprié que cet élément mobile soit aligné au prélèvement appliqué à l'importation de l'isoglucose avec lequel le fructose peut concurrencer directement; qu'il ne devra toutefois pas s'appliquer aux importations du fructose originaire des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial préférentiel;
considérant que pour éviter la perception de montants dont l'importance économique est mineure, un minimum doit être fixé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins d'établir les différences de prix visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93, sont retenus comme produits de base les produits agricoles suivants:
- le blé tendre,
- le blé dur,
- le seigle,
- l'orge,
- le maïs,
- le riz décortiqué à grains longs, ci-après dénommé « riz »,
- le sucre blanc,
- la mélasse,
- le lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 2 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), ci-après dénommé « lait écrémé en poudre (PG 2) »,
- le lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 3 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79, ci-après dénommé « lait entier en poudre (PG 3) »,
- le beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79, ci-après dénommé « beurre (PG 6) ».
Article 2
Les quantités des produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) no 3448/93 sont fixées comme indiqué à l'annexe I en regard de chacune des spécifications de la nomenclature combinée dont elles relèvent.
En ce qui concerne les marchandises relevant de codes de la nomenclature combinée pour lesquelles l'annexe I renvoie à l'annexe II, ces quantités sont fixées comme indiqué à l'annexe II. Pour ces dernières marchandises, un code additionnel est applicable, suivant la composition de la marchandise, comme indiqué à l'annexe III.
Article 3
Les quantités de sucre et de céréales à prendre en considération pour le calcul des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) sont celles figurant à l'annexe II points B et C, pour les teneurs respectives en saccharose, sucre interverti et/ou isoglucose et en amidon, fécule et/ou glucose y indiquées.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, le droit additionnel est calculé en fonction de la teneur réelle en utilisant le rapport d'équivalence de 100 kilogrammes de sucre blanc pour 100 kilogrammes de saccharose, sucre interverti calculé en saccharose, et/ou isoglucose, et le rapport d'équivalence de 220 kilogrammes de blé tendre pour 100 kilogrammes d'amidon ou de fécule et/ou glucose.
Article 4
L'élément mobile qui frappe les importations de marchandises relevant du code NC 1702 50 est égal au prélèvement qui grève les importations d'isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, fixé en application des règles établies par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
L'élément mobile visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de produits qui relèvent du code NC 1702 50 et qui sont originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial préférentiel.
Article 5
Les éléments mobiles visés à l'article 3 et les droits additionnels visés à l'article 4 du règlement (CE) no 3448/93 sont fixés à zéro si en application de ces articles le montant obtenu par 100 kilogrammes de marchandise est inférieur à 2,0 écus.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.
Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement (CEE) no 3034/80 ou à certains de ses articles, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1994.