RÈGLEMENT (CEE) No 1694/92 DU CONSEIL du 29 juin 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'accord avec l'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, prorogé par un échange de lettres (1) pour une période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, la Communauté s'est engagée à suspendre totalement les droits de douane applicables aux vins de qualité et aux vins mousseux originaires d'Autriche et conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectolitres, respectivement; que cet accord prévoit également que la période contingentaire s'étend du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante et que les droits applicables en Espagne et au Portugal dans le cadre de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués par ces États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les contingents tarifaires communautaires en question, à raison des volumes prévus dans l'accord;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application à toutes les importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et sans préjudice du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires d'Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux:
Numéro
d'ordre Code NC
(1) Désignation des marchandises
Volume du
contingent
(en hl) Droit
contingentaire
(en %) 09.0803 ex 2204 21 25
ex 2204 21 29
ex 2204 21 35
ex 2204 21 39
ex 2204 21 49 Vins de qualité, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 85 000 0 09.0805 ex 2204 10 19
ex 2204 10 90 Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 2 000 0
(1) Voir codes Taric en annexe.
2. Dans la limite des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits égaux à ceux qu'ils appliquent pour des produits similaires à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
3. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservé aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission (2).
Le document VI 1 doit comporter dans la case no 15 l'une des mentions suivantes, annotée par l'organisme autrichien compétent:
« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité "vin mousseux de qualité" (1) originaire d'Autriche et conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche.
(1) Biffer la mention inutile. »
En outre, les vins en question restent soumis au respect des prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contigents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (3), doit être respecté.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992.