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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 26 .
( 2 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 2 .
( 3 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 18 .
( 4 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 23 .
( 5 ) JO NO L 61 DU 7 . 3 . 1981 , P . 14 .
( 6 ) JO NO L 26 DU 30 . 1 . 1981 , P . 34 .
( 7 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .
( 8 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .
( 9 ) JO NO L 97 DU 9 . 4 . 1981 , P . 19 .
( 10 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .
( 11 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 71 .
( 12 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 .
( 13 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 985/81 DE LA COMMISSION
DU 9 AVRIL 1981
PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES , ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 98/69 DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 429/77 ( 3 ), PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ECOULER LES VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION LORSQU ' ELLES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES ; QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE REGROUPER LES MODALITES D ' APPLICATION DES VENTES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 298/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 603/81 ( 5 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 227/81 DE LA COMMISSION ( 6 ) DANS UN SEUL TEXTE ;
CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UNE GESTION ECONOMIQUE DES STOCKS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT EN PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 7 ), COMPTE TENU DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUE L ' APPLICATION DE CETTE REGLE SOULEVE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE L ' EXPORTATION DES VIANDES VENDUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE GARANTIE PAR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT PEUT ETRE DIFFERENT DE CELUI PREVU A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 ; QUE CETTE CAUTION DOIT ETRE LIBEREE LORSQUE LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 957/81 ( 9 ), EST APPORTEE ; QUE CETTE PREUVE DOIT ETRE APPORTEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION , ( 10 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 11 );
CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DELAIS PARTICULIERS POUR LA PRISE EN CHARGE ET L ' EXPORTATION ;
CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDENT POSSIBLE LA DELIVRANCE , EN SUISSE ET EN AUTRICHE , DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LES VIANDES QUI SONT EXPORTEES VERS CES PAYS OU QUI DOIVENT LES TRAVERSER POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES MESURES SPECIFIQUES POUR EVITER QU ' ELLES SOIENT REIMPORTEES EN TANT QUE PRODUITS COMMUNAUTAIRES ;
CONSIDERANT QUE LES VIANDES AINSI EXPORTEES SONT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES VIANDES AYANT BENEFICIE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ; QUE DE TELLES VIANDES NE PEUVENT , DES LORS , ETRE REIMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL ( 12 ); QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PREVOIR DANS LE CAS D ' UNE TELLE REIMPORTATION LE VERSEMENT D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CAUTION D ' EXPORTATION , EN PRECISANT QUE CE MONTANT DOIT ETRE TRAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 DU CONSEIL ( 13 ), DE LA MEME MANIERE QU ' UNE CAUTION ACQUISE ;
CONSIDERANT QUE LES PRODUITS DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINES A ETRE EXPORTES SONT SOUMIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . LE PRESENT REGLEMENT DEFINIT LES CONDITIONS DE LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DES VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES .
2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 A 5 , ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 .
3 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT EN PRIORITE LES PRODUITS DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .
4 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU LES PRODUITS SONT ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES AUX ADRESSES INDIQUEES A L ' ANNEXE .
ARTICLE 2
PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LES DEMANDES D ' ACHAT NE COMPORTENT PAS L ' INDICATION DU OU DES ENTREPOTS OU LES PRODUITS DEMANDES SONT ENTREPOSES .
ARTICLE 3
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LE MONTANT DE LA CAUTION EST FIXE A L ' OCCASION DE CHAQUE VENTE .
2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST LIBEREE LORSQUE LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST APPORTEE .
3 . CETTE PREUVE EST APPORTEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 .
ARTICLE 4
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE LA VIANDE VENDUE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT EST PORTE A DEUX MOIS AU MAXIMUM A PARTIR DE LA DATE DE L ' ACCEPTATION DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT .
2 . L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIT AVOIR LIEU DANS LES CINQ MOIS SUIVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE .
POUR LES CONTRATS DE VENTE DE VIANDES BOVINES DESOSSEES CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , L ' EXPORTATION DOIT AVOIR LIEU DANS LES TROIS MOIS SUIVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR .
ARTICLE 5
DANS LE CAS OU LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER NE BENEFICIENT PAS D ' UNE RESTITUTION :
A ) SI LE PAYS DE DESTINATION DE CES PRODUITS EST LA SUISSE OU L ' AUTRICHE , OU SI CES PAYS SONT TRAVERSES POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 3 EST SUBORDONNEE , EN PLUS DE LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 , A LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DANS UN PAYS TIERS SAUF PERTE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE . CETTE DERNIERE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;
B ) LES VIANDES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 A PARTIR DU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT SONT D ' APPLICATION , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE PAYE . CE MONTANT EST CONSIDERE COMME UNE CAUTION ACQUISE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 .
ARTICLE 6
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT .
A L ' ANNEXE , PARTIE I " PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT " , LE POINT 27 SUIVANT ET LA NOTE 27 DE BAS DE PAGE Y AFFERENTE SONT AJOUTES :
" 27 . REGLEMENT ( CEE ) NO 985/81 DE LA COMMISSION , DU 9 AVRIL 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( 27 ).
( 27 ) JO NO L 99 DU 10 . 4 . 1981 , P . 38 "
ARTICLE 7
LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 298/80 ET ( CEE ) NO 227/81 SONT ABROGES .
ARTICLE 8
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 13 AVRIL 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1981 .