RÈGLEMENT (CEE) No 1830/92 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1992, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prise ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2) et notamment son article 5 paragraphe 6,
considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89, prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/86 (4); que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (6);
considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché;
considérant que le fait que le Royaume-Uni n'applique plus l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, à partir de la campagne de commercialisation 1992, conduit à l'application d'une prime de même niveau dans toute la Communauté;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu pour la campagne de commercialisation 1992, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 3 dudit article, d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes/poids carcasse; que le coefficient pour 1992 n'a pas encore pu être fixé compte tenu de l'absence de statistiques communautaires complètes; qu'il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire; que l'article 23 paragraphe 4 fixe également pour la campagne 1992 le montant par brebis pour les producteurs d'agneaux légers par femelle de l'espèce caprine et par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 70 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds;
considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) no 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 (7);
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/91 (9), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à l'écu;
considérant que, par le règlement (CEE) no 1323/90 (10), modifié par le règlement (CEE) no 1743/91 (11), le Conseil a institué une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté dont il a fixé les montants pour la campagne 1992; qu'il a stipulé que l'aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il y a lieu, en conséquence, de préciser que les limites prévues et les taux de versement prévus à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89 s'appliquent également à cette aide spécifique; que, vu la situation de marché particulièrement difficile, il y a lieu de prévoir que les États membres sont autorisés, pour la campagne 1992, à verser dès maintenant la totalité de cette aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1992 pour les régions suivantes.
(en écus/100 kg)
Région Différence 1 118,232 2 118,232
Article 2
1. Le montant estimé de la prime payable par brebis et par région est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 18,917 13,242 2 18,917 13,242
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 5,675 3,973 2 5,675 3,973
Article 3
1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 13,242
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1 est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 3,973
Article 4
1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 13,242
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine, autre que les brebis pouvant bénéficier de la prime, situés dans les zones visées au paragraphe 1, est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 3,973
Article 5
En application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1743/91, le montant que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (12) dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3913/89, est fixé comme suit:
- 5,5 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement,
- 3,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,
- 3,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement,
- 3,8 écus par femelle de l'espèce ovine en cas d'application de l'article 5 paragraphe 8 dudit règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992.