Décision du Conseil
du 22 septembre 2003
relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
(2004/484/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1) (ci-après dénommé "accord européen"), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.
(2) L'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Lettonie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.
(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/790/CE du Conseil(2).
(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(3). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.
(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 4 avril 2002. Les résultats des négociations ont été mis en oeuvre jusqu'à présent par les parties sous la forme de mesures autonomes, applicables à partir du 1er juillet 2002. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(4). Des mesures législatives similaires ont été adoptées et mises en oeuvre par la République de Lettonie.
(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, (ci-après dénommé "protocole"), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.
(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 1362/2002 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à notifier l'approbation prévue à l'article 4 du protocole.
Article 3
1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes V bis, X et XI, visés à l'article 20, paragraphe 2, dans sa version modifiée, de l'accord européen.
2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5.
Article 4
Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune du marché des céréales(7) ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
Article 6
Le règlement (CE) n° 1362/2002 est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.