*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1989
autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère de l'exercice 1989/1990
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/584/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 3 février 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1989/1990.
Par lettre du 19 mai 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a, par ailleurs, communiqué, suite à la demande de la Commission en date du 11 avril 1989, des informations complémentaires.
Au titre de ladite décision, la Commission statue sur la mesure décrite ci-dessous:
- aide au transfert du travail et du lieu d'emploi, au titre de l'article 6 de ladite décision, s'élevant à 15 500 000 de livres sterling.
Aux termes de la notification du gouvernement du Royaume-Uni, la mesure d'aide notifiée est destinée à faciliter la restructuration de l'industrie houillère du Royaume-Uni.
La mesure projetée par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère répond aus dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.
II
Le programme de restructuration mis en oeuvre au Royaume-Uni a permis une amélioration sensible de la productivité et de la compétitivité de l'industrie houillère. Au cours de ces dernières années, les aides octroyées à l'industrie houillère du Royaume-Uni ont connu une réduction sensible. L'aide faisant l'objet de la présente décision s'est réduite de près de 40 % par rapport à l'exercice 1985/1986.
L'aide du transfert du travail et du lieu d'emploi est une mesure spécifique appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 de la décision no 2064/86/CECA. L'aide est, dès lors, compatible avec l'article 6 de la décision.
L'intervention a pour objet de maintenir dans l'industrie houillère un personnel qualifié dans le cadre de la restructuration de l'industrie.
Étant donné son caractère transitoire et son insertion dans la restructuration de l'industrie, cette mesure satisfait aux objectifs et conditions de l'article 2 de la décision.
Compte tenu de ce qui précède, l'aide à la production courante que le gouvernement du Royaume-Uni envisage d'octroyer, en 1989, à l'industrie houillère britannique est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions ou accords régissant les ventes aux producteurs d'électricité de houille produite au Royaume-Uni.
III
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à verser, à partir du 1er avril 1989, pour l'exercice 1989/1990, une aide au transfert du travail et du lieu d'emploi jusqu'à concurrence de 15 500 000 de livres sterling.
Article 2
Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission au plus tard le 30 juin 1990, le montant d'aide réellement versé au cours de l'exercice 1989/1990.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989.