RÈGLEMENT (CEE) Nº 3170/78 DU CONSEIL du 19 décembre 1978 concernant l'application de la décision nº 1/78 du comité mixte CEE-Suède remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE-Suède a adopté la décision nº 1/78 remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 de ce protocole;
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision nº 1/78 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978