RÈGLEMENT (CE) N° 754/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 complétant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2993/94 de la Commission, du 8 décembre 1994, fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 292/95 (4), a abrogé le règlement (CEE) n° 2164/92 de la Commission (5); que les règles de calcul pour les aides pour les marchandises relevant des codes NC 1901 90 99 et 2106 90 92 visées au règlement (CEE) n° 2164/92 sont à maintenir et qu'il convient dès lors de les reprendre dans le règlement (CE) n° 2993/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2993/94 est complété par l'article 1bis suivant:
« Article 1 bis Le montant des aides fixé pour le lait en poudre et le beurre s'applique également aux marchandises des codes NC 1901 90 99 et 2106 90 92 en leur appliquant mutatis mutandis, les règles de calcul du montant de la restitution afférente à ces marchandises établies par le règlement (CE) n° 1222/94. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.