RÈGLEMENT (CE) N° 508/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 ouvrant une distillation visée à l'article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 41 paragraphes 2 et 10 et son article 83,
considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1650/96 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997;
considérant que la situation du marché dans le secteur viti-vinicole pendant la campagne 1996/1997 ne justifie pas l'ouverture d'une distillation obligatoire; que, néanmoins, pour le marché de certaines catégories de produits, il existe des problèmes de déséquilibre qu'une seule mesure de distillation préventive ne permet pas de surmonter; qu'il est opportun de résoudre ces problèmes par une mesure appropriée; que cette mesure peut prendre la forme d'une distillation spécifique; que, pour des impératifs d'efficacité, il est nécessaire de limiter cette intervention aux seuls vins blancs dont les prix ont baissé considérablement et, pour la France, en plus à certaines régions caractérisées par des difficultés de marché; qu'il convient de fixer un volume global, pour les régions de production communautaire pouvant bénéficier de la distillation en cause et de ventiler ce volume par région;
considérant qu'il est opportun, dans ces circonstances, de réserver la mesure en cause à ces producteurs qui ont déjà fait un effort pour l'assainissement du marché par la souscription des contrats dans le cadre de la distillation préventive, visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 2177/96 de la Commission (6);
considérant que, si le volume global demandé dépasse les quantités prévues, il faut prévoir un mécanisme de réfaction par les États membres pour tous les contrats présentés;
considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La distillation des vins de table visée à l'article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1996/1997. Cette distillation, ouverte pour tous les vins de table blancs issus des régions de production visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (7), est limitée à un volume de 555 000 hectolitres.
2. Cette quantité est ventilée par région de production visée ci-dessus, de la façon suivante:
TABLE
Pour la région 3, la France, la distillation est réservée aux vins blancs produits dans la région délimitée du cognac, l'aire géographique de l'AOC armagnac et les vignobles du val de Loire.
3. En application de l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, chaque producteur des vins visés ci-dessus ayant signé des contrats dans le cadre de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997, ouverte au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2177/96, peut souscrire, au plus tard le 25 avril 1997, un contrat ou une déclaration de distillation auprès des autorités compétentes des États membres.
4. Le contrat ou la déclaration de distillation est assorti(e) de la copie du contrat ou de la déclaration de distillation préventive agréé(e) par les autorités compétentes pour la campagne 1996/1997.
5. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.
6. Les États membres déterminent le taux de réduction à appliquer aux contrats et déclarations, si le volume global des contrats ou des déclarations dépasse celui préétabli par région. Ils prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 23 mai 1997, les contrats ou les déclarations précités, avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat ou déclaration. Les États membres communiquent à la Commission les volumes de ces vins, sous contrat, avant le 30 mai 1997.
7. Les volumes retenus par contrat et déclaration doivent être livrés en distillerie au plus tard le 15 juillet 1997.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent à l'exception des dispositions de l'article 3 et de l'article 6 paragraphes 1 et 4.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.