DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1993 portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMs » (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon
(93/538/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 10 et 14,
après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,
considérant ce qui suit:
I. Enquête antérieure (1) Par le règlement (CEE) no 577/91 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMs » (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon et, par la décision 91/131/CEE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de cette procédure antidumping.
(2) Les engagements ont pour effet de garantir que les prix de vente des EPROMs de ces producteurs dans la Communauté ne descendront pas au-dessous d'un certain niveau considéré comme approprié pour éliminer, d'une manière satisfaisante, le préjudice important subi par les sociétés plaignantes du fait des importations en dumping originaires du Japon. Ces prix sont ajustés chaque trimestre sur la base d'une formule contenue dans les engagements et des coûts de production de toutes les sociétés dont les engagements ont été acceptés.
II. Produit concerné par la procédure (3) L'enquête de réexamen a couvert les EPROMs telles que définies par le règlement (CEE) no 577/91.
III. Enquête de réexamen (4) Conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a ouvert en juillet 1992 (4) une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) no 577/91 pour les EPROMs produites au Japon dans le cadre d'un accord entre Intel Corporation (ci-après dénommée « Intel ») et Nippon Steel Semiconductor (ci-après dénommée « NPNX ») (5), les sociétés ayant fourni des éléments de preuve suffisants justifiant leur qualité de nouveaux venus sur le marché.
(5) Dans le cadre de l'enquête, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de la présente procédure et effectué des contrôles sur place auprès de la société japonaise suivante:
NPNX, Tateyama.
IV. Résultats de l'enquête (6) L'enquête a démontré qu'Intel et NPNX avaient conclu leur accord en mars 1991 et commencé leur production commerciale d'EPROMs au Japon sur la base de cet accord au cours du premier semestre de 1993, c'est-à-dire après la période d'enquête initiale (du 1er avril 1986 au 31 mars 1987). Il a en outre été établi que, dans le cadre de l'accord entre Intel et NPNX, toute la production de cette dernière était vendue à Intel et qu'Intel contrôlait complètement la production du produit concerné.
(7) En outre, l'enquête a révélé qu'Intel n'avait pas exporté les EPROMs produites dans le cadre de son accord avec NPNX dans la Communauté au cours de la période d'enquête effectuée dans le cadre du présent réexamen, mais qu'elle avait la ferme intention de le faire dès que l'engagement offert à la Commission aurait été accepté.
(8) Au cours de l'enquête effectuée dans le cadre du présent réexamen, Intel a informé la Commission qu'elle avait conclu un accord, analogue à celui unissant Intel et NPNX, avec Sharp Corporation, Japon (ci-après dénommée « Sharp »). Cet accord a été conclu après qu'Intel a introduit sa demande de réexamen. Sharp est une des sociétés dont les engagements ont été acceptés dans le cadre de la procédure initiale.
Intel a fourni des informations détaillées concernant cet accord qui démontrent que l'accord entre Intel et Sharp est identique à celui qui unit Intel à NPNX pour ce qui est des clauses concernant le transfert de technologies, le contrôle de la production et la commercialisation du produit concerné.
(9) Compte tenu de la nature des accords de production conclus avec NPNX et Sharp, la Commission a conclu qu'Intel pouvait être considérée comme le producteur des produits concernés.
(10) S'agissant de la valeur normale des produits d'Intel, il a été établi qu'elle n'était pas inférieure au prix d'engagement dès lors que l'on appliquait, pour la période d'enquête, la même méthode que pour les autres producteurs japonais.
(11) Aucune nouvelle enquête n'a été effectuée en ce qui concerne le préjudice, car cela n'a été ni demandé, ni estimé opportun.
V. Engagements (12) Au vu des résultats de l'enquête, la Commission a estimé opportun d'accepter un engagement d'Intel, analogue à ceux des autres producteurs japonais. En effet, toute autre décision pouvait être considérée comme discriminatoire soit pour Intel, soit pour les autres producteurs japonais.
(13) Les plaignants et Intel ont été informés des faits et considérations essentiels, notamment en ce qui concerne le calcul de la valeur normale, sur la base desquels la Commission envisageait d'accepter l'engagement offert par Intel, et l'occasion leur a été donnée de faire des commentaires.
(14) Aucun commentaire n'a été reçu à ce sujet.
(15) Si le présent engagement devait être retiré par le producteur concerné ou si la Commission devait avoir des raisons de croire qu'il a été violé, cette dernière pourrait, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, instituer immédiatement un droit provisoire sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête effectuée dans le cadre de la procédure. Ultérieurement, un droit définitif pourrait aussi être institué par le Conseil sur la base des informations recueillies au cours de la présente enquête.
(16) Le comité consultatif a été consulté sur l'acceptation de l'engagement offert et n'a soulevé aucune objection.
(17) Le présent réexamen ne concernant que les circonstances relatives à un seul producteur japonais, les mesures prévues au règlement (CEE) no 577/91 ne sont pas modifiées ou confirmées au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 et, partant, la date de leur expiration reste inchangée conformément à cette disposition,
DÉCIDE:
Article unique
L'engagement offert par Intel Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMs » (mémoires fixes effaçables et reprogrammables), originaires du Japon est accepté.
Cette acceptation prend effet le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2860/93 du Conseil (6).
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993.