DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE ( 88/408/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 85/73/CEE a prévu des règles harmonisées de financement des inspections et contrôles sanitaires instaurés par le droit communautaire; qu'en particulier cette directive prescrit qu'une redevance doit être perçue au titre de ces inspections et contrôles; qu'il importe de fixer au niveau communautaire les niveaux forfaitaires des redevances;
considérant qu'il convient cependant, sans préjudice de l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret et de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 85/73/CEE, de ne fixer, dans une première étape, que les niveaux des redevances à percevoir pour les viandes des animaux mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 de ladite directive et abattus sur le territoire de la Communauté, étant entendu que les articles 23 et 26 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE ( 3 ), selon lesquels les coûts sont à la charge des intéressés, demeurent applicables aux importations en provenance des pays tiers;
considérant que, selon l'article 12 de la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique ( 4 ), la fixation de la redevance doit tenir compte également des frais inhérents aux contrôles mentionnés dans ladite disposition;
considérant que la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches ( 5 ), prévoit l'exécution de contrôles à cette fin; que le niveau de la redevance à fixer devrait tenir compte également des frais occasionnés par ces contrôles;
considérant qu'il n'est pas exclu que les opérations d'abattage, de découpage et de stockage aient lieu dans des établissements distincts; que, en conséquence, dans ces hypothèses, l'ensemble des inspections et contrôles sanitaires au titre des directives 64/433/CEE ( 6 ), 71/118/CEE ( 7 ), 85/358/CEE et 86/469/CEE, à couvrir par la redevance, n'est pas effectué à l'abattoir; qu'il importe, conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 85/73/CEE, de régler ces cas d'exception en prévoyant une proratisation des niveaux de la redevance en fonction des différents contrôles et inspections sanitaires à effectuer;
considérant qu'il importe de retenir comme principe que la redevance est à la charge de la personne qui fait procéder aux opérations d'abattage, de découpage ou de stockage; que dès lors, en règle générale, la totalité de la redevance est perçue à l'abattoir; qu'il convient cependant de régler les cas d'exception à la lumière du principe précédemment mentionné;
considérant qu'il importe de prévoir le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale du montant en Écus de la redevance ainsi qu'une réévaluation éventuelle de ce montant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier La présente décision fixe les montants de la redevance à percevoir par les États membres au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, prévus par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 85/358/CEE et aux articles 3 et 7 de la directive 86/469/CEE, ainsi que les modalités et principes d'application de la directive 85/73/CEE .
Article 2 1 . La redevance visée à l'article 1er est fixée aux niveaux moyens forfaitaires suivants :
a ) viande bovine - gros bovins : 4,5 Écus par animal,
- jeunes bovins : 2,5 Écus par animal;
b ) solipèdes/équidés 4,4 Écus par animal;
c ) porcs 1,30 Écu par animal;
d ) viande ovine et caprine animaux d'un poids carcasse iii ) de moins de 12 kg : 0,175 Écu par animal,
iii ) de 12 à 18 kg : 0,35 Écu par animal,
iii ) supérieur à 18 kg : 0,5 Écu par animal .
2 . Jusqu'au réexamen prévu à l'article 10, les États membres dont les coûts salariaux, la structure des établissements et le rapport existant entre vétérinaires et inspecteurs s'écartent de ceux de la moyenne communautaire retenue pour le calcul des montants forfaitaires fixés au paragraphe 1 peuvent y déroger à la hausse et à la baisse jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection .
Pour recourir aux dérogations prévues au premier alinéa, les États membres se fondent sur les principes énumérés dans l'annexe .
En aucun cas, l'application des dérogations prévues au premier alinéa ne pourra conduire à des baisses supérieures à 55 % jusqu'au 31 décembre 1992 et à compter du 1er jan - vier 1993 à 50 % des niveaux moyens figurant au paragraphe 1 .
3 . Dans l'attente du réexamen des règles d'inspection prévues par la directive 71/118/CEE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, le montant minimum à percevoir pour l'inspection des viandes fraîches de volaille est fixée de manière forfaitaire aux niveaux suivants :
- pour les poulets et poules de chair, les autres jeunes volailles d'engraissement avec un poids de moins de 2 kilogrammes ainsi que les poules de réforme : 0,01 Écu par animal,
- autres jeunes volailles d'engraissement d'un poids carcasse supérieur à 2 kilogrammes : 0,02 Écu par animal,
- autres volailles adultes lourdes de plus de 5 kilogrammes : 0,04 Écu par animal .
Le paragraphe 2 est applicable par analogie .
4 . Jusqu'au 31 décembre 1992, la part du montant de la redevance relative ii ) aux frais administratifs est fixée de manière forfaitaire à 0,725 Écu par tonne . Ce montant peut être déduit lorsque l'exploitant de l'établissement est la personne physique et morale visée à l'article 6 paragraphe 1 et qu'il prend à sa charge les frais administratifs;
ii) à la recherche de résidus ne pourra être inférieure à 1,35 Écu par tonne .
5 . Jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres peuvent, partant des chiffres fixés à l'article 2, percevoir des montants exprimés en Écu par tonne en prenant comme base de conversion le poids national moyen des carcasses abattues exprimé sur une base annuelle .
Article 3 1 . La partie de la redevance couvrant les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B lettre b ) de la directive 71/188/CEE est fixée de manière forfaitaire à 3 Écus par tonne avec os de viandes à désosser destinées à la découpe .
2 . Le montant indiqué au paragraphe 1 s'ajoute aux montants visés à l'article 2 paragraphe 1 .
3 . Les dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 5 s'appliquent par analogie .
4 . Lorsque les opérations de découpage sont effectuées dans l'établissement où sont obtenues les viandes, une réduction allant jusqu'à 50 % des montants prévus au paragraphe 1 est pratiquée .
Article 4 Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel nécessaire au contrôle ou à l'inspection d'entrée et de sortie des viandes faisant l'objet de stockage, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point D de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B lettre c ) de la directive 71/118/CEE .
Article 5 1 . Le montant visé à l'article 2 se substitue à toute autre taxe ou redevance sanitaire perçue par les autorités nationale, régionale ou communale des États membres pour les inspections et contrôles des viandes fraîches visées à l'arti - cle 1er et leur certification . Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres sont autorisés à percevoir les frais d'enregistrement des abattoirs agréés conformément à l'article 8 de la directive 64/433/CEE .
2 . À la demande de la Commission et dans l'hypothèse visée à l'article 2 paragraphe 2, les États membres doivent être en mesure de justifier le mode de calcul, notamment les coûts salariaux .
Dans le cadre des contrôles prévus à l'article 9 de la directive 64/433/CEE, la Commission peut, notamment par des contrôles portant sur le respect des exigences des chapitres V, VI et VII, par sondage et de manière inopinée, vérifier si l'octroi des dérogations prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la présente décision ne compromet pas l'application effective des règles d'inspection prévues par ladite directive .
Article 6 1 . La redevance est à la charge de la personne physique ou morale qui fait procéder aux opérations d'abattage, de découpage ou de stockage .
2 . Le montant total de la redevance incluant les montants prévus aux articles 2 et 3 est en principe perçu à l'abattoir . Toutefois, dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 4 ne sont pas remplies, les montants prévus aux articles 2 et 3 sont perçus selon les cas envisagés, à l'abattoir, à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique .
Article 7 L'application au niveau des États membres ou des établissements, notamment en cas de recours à la dérogation prévue à l'article 2 paragraphe 2, des règles de calcul retenues pour la présente décision est vérifiée lors de contrôles prévus à l'article 9 de la directive 64/433/CEE .
Article 8 Le montant minimum par tonne à percevoir sur les viandes importées des pays tiers sera décidé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après mise en place de l'inspection communautaire pour les postes frontaliers prévus à l'article 27 de la directive 72/462/CEE .
Les décisions visées au premier alinéa devront être prises avant le 1er octobre 1989 .
Article 9 Le taux à retenir pour la transformation en monnaie nationale des montants en Écus prévus par la présente décision est celui publié chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre .
Article 10 1 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut procéder annuellement au réexamen de la partie de la redevance relative à la recherche des résidus pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'application des plans visés à l'article 4 de la directive 86/469/CEE .
2 . Avant le 1er avril 1989, la Commission soumet au Conseil un rapport sur la dévolution possible à des inspecteurs auxiliaires non-vétérinaires de certaines tâches d'inspection, sur les tâches à leur confier, sur leur qualification, ainsi que sur le rapport moyen à prévoir entre vétérinaire et non-vétérinaire pour assurer une inspection satisfaisante des viandes .
Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur les propositions de la Commission fondées sur ce rapport, avant le 1er octobre 1989 .
Avant cette date et selon la même procédure, le Conseil arrêtera de nouvelles règles d'inspection sanitaire ante mortem et post mortem pour les viandes fraîches de volailles .
3 . Afin de tenir compte de l'expérience acquise, la Commission soumet au Conseil, avant le 1er janvier 1992, un rapport, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, sur l'évolution du coût des inspections et des contrôles sanitaires dans la Communauté .
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur ces propositions, fixe selon la même procédure, avant le 1er avril 1992, les niveaux de redevance à percevoir à compter du 1er janvier 1993 .
Article 11 Les États membres mettent en application les dispositions de la présente décision au plus tard le 31 décembre 1990 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Luxembourg, le 15 juin 1988 .