Décision de la Commission
du 3 décembre 2001
concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative au programme de surveillance de campylobacter chez les poulets de chair présenté par la Suède
[notifiée sous le numéro C(2001) 3820]
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(2001/866/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision du Conseil 90/424/CEE du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment ses articles 19 et 20,
considérant ce qui suit:
(1) La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmissibles par des animaux à l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale.
(2) La Communauté procède actuellement à la révision de sa politique de contrôle et de prévention des zoonoses.
(3) Dans ce cadre, il a été demandé au comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique d'émettre un avis sur la base des politiques de contrôle des zoonoses, une attention particulière devant être accordée à l'évaluation des risques liés aux agents zoonotiques constituant une préoccupation majeure pour la santé publique.
(4) Dans ses conclusions de l'avis du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a relevé salmonelle et campylobacter comme les zoonoses actuellement les plus importantes dans l'alimentation, si l'on se réfère au nombre de cas rapportés chez l'homme.
(5) Il est admis qu'un certain nombre de lacunes existent dans la connaissance de l'épidémiologie de campylobacter en tant que zoonose dans l'alimentation et l'avis précité a indiqué en particulier que l'efficacité de l'établissement de mesures d'hygiène strictes au niveau des élevages de volailles devrait être documentée et que l'efficacité des procédures pour réduire la prévalence de campylobacter au niveau des exploitations doit faire l'objet d'un nouvel examen.
(6) Un programme de surveillance des poulets de chair géré par l'association de l'industrie de la viande de volailles suédoise a débuté en 1991. Ce programme de surveillance, qui a inclus l'échantillonnage de groupes d'animaux abattus à l'abattoir et des mesures volontaires dans les exploitations, a rencontré un certain succès en réduisant la prévalence de campylobacter dans les groupes de poulets de chair abattus.
(7) Le 31 mai 2000, en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté, les autorités suédoises ont présenté un programme national pluriannuel de surveillance de campylobacter chez les poulets de chair et un programme révisé le 13 octobre 2000 visant à estimer la prévalence de base, tant dans la production primaire que dans la chaîne alimentaire, et à renforcer progressivement la mise en oeuvre de mesures d'hygiène dans les exploitations afin de réduire la prévalence de campylobacter d'abord au niveau des exploitations, puis tout au long de la chaîne alimentaire. Ce programme a débuté le 1er juillet 2001.
(8) Ledit programme peut fournir une information technique et scientifique potentiellement précieuse pour le développement de la législation vétérinaire communautaire.
(9) Compte tenu de l'importance de campylobacter en tant que zoonose, il est utile de fournir une participation financière, pendant une période appropriée d'une durée maximale de quatre ans, pour couvrir certaines dépenses encourues par la Suède et pour collecter des données techniques et scientifiques précieuses. Pour des raisons budgétaires, l'assistance de la Communauté fait l'objet d'une décision chaque année. Aux termes de la décision 2001/29/CE de la Commission(3), la Communauté a accordé une assistance financière pour le deuxième semestre de l'exercice 2001.
(10) Le 31 mai 2001, les autorités suédoises ont présenté un programme d'assistance financière communautaire pour 2002, ainsi qu'un programme révisé le 26 juillet 2001 et le 19 octobre 2001. L'aide financière fournie pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 atteindra un maximum de 160000 euros.
(11) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables.
(12) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme de surveillance de campylobacter dans les poulets de chair présenté par la Suède est approuvé pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2002.
2. L'assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 est de 50 % des coûts (hors TVA) encourus par la Suède pour des essais de laboratoire, à concurrence de 150 couronnes suédoises par essai et à concurrence de 160000 euros.
Article 2
L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Suède sous réserve que:
a) soient mises en vigueur avant le 1er janvier 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour la mise en oeuvre du programme;
b) soit transmis un rapport à la Commission avant le 1er juillet 2002 sur l'avancement du programme et les dépenses encourues. Ce rapport doit être conforme au modèle présenté en annexe;
c) soit transmis un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des justificatifs des dépenses encourues à la date du 31 mars 2003 au plus tard et des résultats obtenus au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;
d) ces rapports contiennent des informations techniques et scientifiques substantielles et précieuses, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;
e) le programme soit mis en oeuvre de manière efficace;
et que la législation vétérinaire communautaire soit respectée.
Article 3
La Suède est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.