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RÈGLEMENT (CEE) No 2200/87 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1987
portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil prévoit la détermination de règles concernant la mobilisation des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire; qu'il y a lieu de définir spécifiquement ces modalités dans le cas d'une mobilisation dans la Communauté elle-même;
considérant que, en vue de permettre la détermination des frais de mobilisation et de fourniture aux conditions les meilleures, et afin d'assurer l'égalité d'accès des opérateurs de la Communauté, l'adjudication est la procédure la plus appropriée; que, toutefois il convient de prévoir la possibilité de recourir à la conclusion de contrats de gré à gré dans certaines circonstances pour répondre à des impératifs de souplesse et de rapidité; que toutefois, au vu de l'expérience, il peut apparaître nécessaire le cas échéant d'écarter de la participation aux appels d'offres, à titre temporaire ou définitif, les opérateurs qui ont manqué de façon grave à leurs obligations dans le cadre d'une fourniture antérieure;
considérant qu'il convient de préciser que les conditions de mobilisation des produits, et notamment des stocks détenus par les organismes d'intervention, sont arrêtées dans le cadre de la réglementation communautaire de marché des produits concernés; qu'il convient également de préciser que, pour l'attribution de la fourniture, les offres sont réputées avoir été établies sans inclure les montants équivalant aux restitutions ou prélèvements à l'exportation, ainsi qu'aux autres montants compensatoires (monétaires ou « adhésion ») fixés dans le cadre des réglementations communautaires concernées, compte tenu que ces montants seront octroyés ou perçus à l'exportation de la Communauté, voire dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l'expérience acquise au cours des dernières années a démontré dans de nombreux cas l'inadéquation d'une transposition, dans le cadre de l'aide alimentaire communautaire, des pratiques commerciales internationales définies comme fournitures caf; que, au vu en particulier des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis des bénéficiaires, il convient d'adopter un stade de fourniture rendu port de débarquement, dans le cadre duquel l'adjudicataire assume personnellement les risques de la fourniture jusqu'au port de débarquement désigné par le bénéficiaire, la marchandise étant selon le cas débarquée ou non débarquée;
considérant que, compte tenu des obligations spécifiques, voire dérogatoires aux pratiques commerciales usuelles, assignées aux adjudicataires, il convient, dans un but de clarté et de sécurité juridiques, de ne pas faire de manière générale référence à la terminologie commerciale, telle notamment qu'elle est reprise dans les Incoterms;
considérant que, pour une fourniture rendu port d'embarquement communautaire, la possibilité de liaison maritime avec le pays de destination que le soumissionnaire doit prendre en compte pour indiquer un port dans son offre ne peut comporter au maximum qu'un seul transbordement dans la Communauté; qu'il est, en effet, inconcevable dans le cadre de l'aide alimentaire communautaire de mettre à la charge du bénéficiaire les coûts et risques inhérents à plusieurs opérations de transbordement;
considérant que, pour les fournitures à effectuer aux stades rendu port de débarquement ou rendu destination, l'expérience acquise et particulièrement les coûts excessifs offerts à maintes reprises pour le transport maritime, voire le transport continental ultérieur, conduisent à réserver la possibilité pour la Commission d'attribuer la fourniture pour un stade différent de celui mentionné dans l'avis d'adjudication; que, afin de permettre à la Commission de porter une juste appréciation sur ces éléments de la soumission au regard des cotations recueillies sur le marché des frets, il convient de prévoir la présentation par le soumissionnaire de plusieurs offres pour des stades de livraison différents;
considérant que lorsque l'adjudication porte sur une fourniture incluant le transport maritime, il convient de rappeler l'obligation de respecter les prescriptions fixées par les règlements (CEE) no 954/79 (1), (CEE) no 4055/86 (2), (CEE) no 4056/86 (3), (CEE) no 4057/86 (4), et (CEE) no 4058/86 (5) du Conseil, sur la politique communautaire en matière de transport maritime, en particulier en matière de concurrence et de pratiques tarifaires, et en conséquence de prévoir que le transport maritime de la marchandise ne peut être effectué par une compagnie maritime qui a enfreint les réglementations précitées;
considérant que la mise en oeuvre systématique au port d'embarquement de la Communauté de procédures contradictoires de contrôle des produits, quel que soit le stade réel de la livraison, est de nature à apporter des garanties, à toutes les parties en présence, sur la bonne exécution finale de la fourniture; qu'elle est de nature notamment à mettre en garde dans de nombreux cas l'adjudicataire contre un refus de la marchandise à destination; que toutefois l'appréciation définitive sur la conformité de la fourniture doit être appréciée au stade réel déterminé dans l'avis d'adjudication;
considérant que la bonne exécution de la fourniture, conformément aux engagements contractés par la Communauté, impose une définition précise des obligations de l'adjudicataire, la constitution par ce dernier de garanties financières adéquates, ainsi que la détermination de pénalités administratives lorsque certaines prescriptions ne sont pas respectées;
considérant qu'il convient de déterminer d'autre part les charges et frais supplémentaires qui ne peuvent pas être attribués à un manquement de l'adjudicataire, et qui doivent être supportés par la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'aide alimentaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. Lorsqu'en vue de l'exécution d'une action communautaire au titre de l'aide alimentaire, il est décidé de procéder à une mobilisation des produits dans la Communauté, les modalités prévues au présent règlement s'appliquent, sans préjudice des dispositions particulières arrêtées le cas échéant cas par cas par la Commission. Toute fourniture comporte l'achat du produit.
2. Les modalités générales arrêtées dans le présent règlement s'appliquent pour des opérations à effectuer soit au stade rendu port d'embarquement, soit au stade rendu port de débarquement, soit au stade rendu destination.
3. Pour l'application du présent règlement, les pays de l'Union économique belgo-luxembourgeoise sont considérés comme un seul État membre.
Article 2
La participation aux adjudications prévues dans le cadre du présent règlement est ouverte à égalité de conditions, à toute personne physique possédant la nationalité d'un État membre et établie dans la Communauté ainsi qu'à toute société constituée en conformité avec la législation d'un État membre et ayant
- son siège statutaire, son administration centrale, ou un principal établissement dans un État membre,
- pour activité économique la fabrication la transformation, le négoce, l'expédition ou le transport de produits fournis au titre de l'aide alimentaire.
Toutefois, la Commission peut restreindre à titre temporaire ou définitif la participation aux adjudications d'entreprises losqu'il est établi qu'elles ont gravement manqué à une de leurs obligations dans l'exécution d'une fourniture d'aide alimentaire.
Article 3
La fourniture des produits est attribuée par voie d'adjudication.
Toutefois, la fourniture peut être attribuée selon une procédure de gré à gré dans les cas suivants:
- fourniture d'urgence, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 3972/86,
- fourniture portant sur de faibles quantités,
- fourniture opérée à titre expérimental portant sur de nouveaux types de produits, ou mettant en oeuvre de nouveaux procédés, notamment d'emballage, de conditionnement, ou de nouveaux modes de transport,
- fourniture décidée à la suite de la résiliation d'un précédent contrat de fourniture en application de l'article 20,
- fourniture répondant aux critères de l'urgence, postérieurement à la décision d'allocation.
Article 4
Selon les conditions de mobilisation déterminées pour chaque fourniture, le produit à livrer
a) est acheté ou a été acheté sur le marché communautaire
ou
b) est acheté auprès d'un organisme d'intervention désigné dans l'avis d'adjudication, ou fabriqué à partir d'une marchandise achetée auprès d'un tel organisme. L'achat est opéré dans le cadre d'une vente à prix fixé, conformément aux dispositions de la réglementation communautaire agricole en vigueur. Toutefois, pour une fourniture de produits dans les secteurs des céréales et du riz, l'adjudicataire peut mobiliser sur le marché communautaire un produit répondant aux prescriptions fixées pour la fourniture, s'il achète auprès de l'organisme d'intervention concerné la marchandise mentionnée dans l'avis d'adjudication, conformément aux dispositions de la réglementation précitée.
Article 5
Les caractéristiques des produits à mobiliser et les exigences relatives au conditionnement font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
TITRE II
Désignation de l'entreprise chargée de la fourniture
Article 6
Lorsqu'il est décidé de procéder à une adjudication, un avis d'adjudication établi conformément à l'annexe I du présent règlement est publié au Journal officiel des Communautés européennes, en annexe du règlement portant ouverture de l'adjudication, au minimum quinze jours avant l'expiration du délai pour la présentation des offres.
L'avis d'adjudication comporte l'indication du nom et de l'adresse du représentant du bénéficiaire dans la Communauté.
Article 7
1. Les soumissionnaires participent à l'adjudication, soit en adressant une offre écrite par lettre recommandée au bureau de la Commission indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception, audit bureau. Les offres doivent être présentées sous enveloppe portant l'indication « Aide alimentaire » avec la référence de l'adjudication en cause. Cette enveloppe doit être cachetée et être elle-même placée dans une enveloppe avec l'adresse mentionnée dans l'avis.
Les offres peuvent être transmises par télécommunication écrite. Les offres doivent parvenir sous une forme intégrale ou être déposées avant l'heure fixée dans l'avis d'adjudication le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres fixé dans l'avis d'adjudication.
2. Lorsque la fourniture comporte plusieurs lots, une offre est présentée séparément pour chacun des lots.
3. L'offre n'est valable que si elle concerne la totalité d'un lot et si elle indique:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom et le siège social du soumissionaire;
c) le numéro et le poids net du lot auquel l'offre se rapporte;
d) un seul port d'embarquement, choisi parmi les ports de la Communauté susceptibles de permettre la fourniture aux conditions fixées; toutefois deux ports appartenant à la même zone portuaire peuvent être indiqués dans l'offre lorsque le chargement ne peut pas être effectué en totalité dans le premier port par suite de la configuration de ce dernier et doit être complété sur le même navire dans le deuxième port.
En cas de fourniture rendu port d'embarquement, le port ou, dans le cas de zone portuaire, le premier port de chargement est choisi en fonction de la possibilité d'une liaison avec le pays destinataire par un navire satisfaisant aux conditions visées à l'article 14 paragraphe 2, pendant la période d'embarquement fixée dans l'avis d'adjudication, et de la possibilité d'opérer sur ce navire un chargement non fractionné selon les cadences du port. Dans le cas d'un chargement dans une zone portuaire, opéré conformément au premier alinéa, le fractionnement résultant d'un changement de port est admis. Toutefois, dans des circonstances spéciales motivées, le port d'embarquement peut être déterminé dans l'avis d'adjudication. Pour tous les produits laitiers d'une part, ainsi que pour les autres produits conditionnés en quantités inférieures à 50 kilogrammes poids net dans le cadre d'une fourniture ne dépassant pas 150 tonnes d'autre part, la liaison peut comporter un seul transbordement dans un autre port européen de la Communauté; ce port doit être également indiqué dans l'offre;
e) le montant de l'offre proposé, exprimé en Écus (1) par tonne de produit, auquel le soumissionnaire s'engage à effectuer la fourniture dans les conditions fixées lorsque la disposition au point h) n'est pas appliquée. Le montant de l'offre est réputé établi en tenant compte, d'une part, des conditions de mobilisation visées à l'article 4 et déterminées pour la fourniture en cause et d'autre part, de la restitution ou du prélèvement applicables à l'exportation, ainsi que des autres montants compensatoires (monétaires et « adhésion ») fixés dans la réglementation relative aux échanges de produits agricoles;
f) en ce qui concerne la présentation de l'offre:
- pour une fourniture rendu port d'embarquement, le montant de l'offre n'incorpore pas les frais d'approche en usage dans certains ports (port liner terms charges) ni les frais de chargement,
- pour une fourniture rendu port de débarquement, le soumissionnaire présente simultanément deux offres:
- la première pour le stade de livraison précité, indique de façon distincte et séparée les frais correspondant au transport maritime proprement dit, conformément à l'annexe II,
- la seconde pour un stade de livraison rendu port d'embarquement, conformément aux dispositions ci-dessus,
- pour une fourniture rendu destination, le soumissionnaire présente simultanément trois offres:
- la première, pour le stade de livraison précité, indique de façon distincte et séparée les frais correspondant au transport continental outre-mer proprement dit, conformément à l'annexe II,
- la deuxième et la troisième respectivement pour des stades de livraison rendu port de débarquement et rendu port d'embarquement conformément aux dispositions ci-dessus;
g) l'État membre dans lequel le soumissionnaire s'engage à accomplir les formalités douanières d'exportation;
h) les quantités de produits proposées lorsque l'adjudication porte, pour des montants monétaires déterminés, sur l'attribution de la fourniture de quantités maximales de produits donnés. L'offre n'est valable que si elle est présentée pour la totalité des montants monétaires indiqués.
4. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée en outre:
a) de la preuve que la garantie d'adjudication visée à l'article 8 a été constituée avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres;
b) dans le cas d'une livraison rendu port d'embarquement, de la déclaration de l'obtention de l'attestation par une compagnie maritime ou par son agent, qu'une liaison satisfaisant aux conditions fixées au paragraphe 3 point d) est possible.
5. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixées pour l'adjudication n'est pas valable.
6. Une offre ne peut être ni modifiée ni retirée.
Article 8
1. Le montant de la garantie d'adjudication est fixé en Écus dans l'avis d'adjudication.
2. La garantie est constituée, en faveur de la Commission, sous forme d'une garantie donnée par un établissement de crédit agréé par un État membre.
La garantie d'adjudication ne peut être constituée pour une période inférieure à quinze jours; sa période de validité est renouvelée de plein droit sur simple demande de la Commission. La mainlevée ne peut intervenir qu'à l'initiative de la Commission. La garantie est libérée ou acquise conformément à l'article 22.
Article 9
1. La fourniture est attribuée, dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter du dernier jour du délai fixé pour la présentation des offres, au soumissionnaire qui a présenté l'offre libellée en Écus la moins disante pour le lot en cause sans aucune correction faisant intervenir les montants visés à l'article 7 paragraphe 3 point e) in fine. Une communication de l'attribution de l'adjudication est adressée sans délai à l'adjudicataire par télécommunication écrite.
2. Lorsque l'offre la moins disante est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'attribution de la fourniture est opérée par voie de tirage au sort.
3. La Commission peut ne pas attribuer l'adjudication, notamment lorque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
4. Dans le cas d'une adjudication ouverte pour une fourniture rendu port de débarquement, l'attribution peut être néanmoins opérée pour une fourniture à réaliser au stade rendu port d'embarquement lorsque les coûts de transport maritime proposés sont sensiblement supérieurs aux coûts qui peuvent être obtenus sur le marché.
Dans le cas d'une adjudication ouverte pour une fourniture rendu destination, l'attribution peut être opérée pour une fourniture à réaliser soit au stade rendu port d'embarquement, soit au stade rendu port de débarquement, compte tenu des coûts de transport maritime, et/ou continental qui peuvent être obtenus sur le marché.
5. Les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du résultat de leur participation à l'adjudication, par télex, envoyé au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'attribution de la fourniture ou le cas échéant, la décision prise en application du paragraphe 3, les résultats des adjudications font l'objet d'une publication périodique au Journal officiel des Communautés européennes, série « C ».
6. Lorsque, dans le cadre d'une adjudication, la fourniture n'est pas attribuée conformément à l'article 9 paragraphe 3, un nouveau délai de soumission indiqué dans l'avis initial d'adjudication est ouvert et fait l'objet d'une information diffusée par la Commission.
Article 10
Dès l'attribution de l'adjudication, la Commission indique à l'adjudicataire l'entreprise, sélectionnée au préalable par appel d'offres, qui sera chargée des contrôles visés à l'article 16, de la délivrance du certificat de prise en charge conformément à l'article 17 point 2 et, d'une manière générale, de la coordination de l'ensemble des opérations afférentes à la fourniture. Pour une fourniture rendu port de débarquement ou rendu destination, dans des circonstances particulières, la Commission peut désigner deux entreprises différentes chargées respectivement du contrôle et de la coordination avant l'embarquement d'une part et au stade de la fourniture d'autre part.
En cas de désaccord au cours de l'exécution de la fourniture entre l'entreprise précitée et l'adjudicataire, la Commission arrête les mesures appropriées.
Article 11
1. Lorsque l'attribution de la fourniture est opérée selon une procédure de gré à gré, le contrat est conclu sur la base des conditions les moins onéreuses par rapport aux prix normalement pratiqués sur le marché, après une mise en concurrence d'au moins trois soumissionnaires. 2. Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 s'appliquent également dans le cadre de la procédure de gré à gré.
3. Dans le cas d'une fourniture opérée à titre expérimental conformément à l'article 3 deuxième alinéa troisième tiret, le contrat peut être conclu avec un fournisseur particulier sans appel à la concurrence. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables.
4. Le contractant de gré à gré est considéré comme adjudicataire au sens du présent règlement à partir de la conclusion du contrat. Dans ce cas, les dispositions du contrat de gré à gré lient le contractant de la même manière que les conditions prévues dans l'avis d'adjudication lient l'adjudicataire.
TITRE III
Obligations de l'adjudicataire et conditions relatives à la fourniture des produits
Article 12
1. L'adjudicataire exécute ses obligations conformément aux conditions prévues dans le règlement portant ouverture de l'adjudication ainsi que dans le respect des engagements visés au présent règlement, y compris ceux résultant de son offre.
Il assure l'exécution correcte desdits engagements et prête toute assistance à cette fin.
2. Pour garantir le respect de ses obligations dans le cadre de la fourniture, l'adjudicataire, dans les cinq jours qui suivent l'attribution de l'adjudication, communique au service de la Commission indiqué dans l'avis d'adjudication la preuve de la constitution d'une garantie de livraison. Le montant de la garantie à constituer est indiqué dans l'avis d'adjudication.
La garantie visée au premier alinéa est donnée en faveur de la Commission par un établissement de crédit agréé par un État membre. La période de validité ne peut être inférieure à 3 mois dans le cas de fourniture rendu port d'embarquement, 5 mois dans le cas d'une fourniture rendu port de débarquement et 6 mois dans le cas d'une fourniture rendu destination. Cette période de validité est prorogée de plein droit sur simple demande de la Commission pour la durée que cette dernière indique. La mainlevée de la garantie ne peut intervenir qu'à l'initiative de la Commission. Cette garantie est libérée ou acquise conformément à l'article 22.
Si l'adjudicataire n'apporte pas la preuve de la constitution de la garantie conformément au premier alinéa, ce manquement est considéré comme une non exécution de la fourniture. Les dispositions de l'article 20 sont applicables mutatis mutandis.
3. Les droits et obligations découlant de l'attribution de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
Article 13
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fourniture rendu port d'embarquement.
1. L'adjudicataire convient avec le bénéficiaire ou son représentant, à l'intérieur de la période fixée dans l'avis d'adjudication, de la date de la mise à disposition de la marchandise au port d'embarquement indiqué dans son offre ainsi que du quai d'accostage du navire. L'entreprise visée à l'article 10 prête toute assistance pour parvenir à un tel accord. En tout état de cause, la fourniture doit être effectuée avant le terme de la période fixée dans l'avis d'adjudication. Un chargement fractionné ne peut être opéré qu'avec l'accord du bénéficiaire.
2. Lorsqu'en exécution du contrat de transport maritime, passé par le bénéficiaire, les opérations de chargement y compris le cas échéant les port liner terms charges visés à l'article 7 paragraphe 3 point f), n'incombent pas à l'adjudicataire, ce dernier met la marchandise à la disposition du bénéficiaire, ou du commissionnaire expéditeur en qualité de mandataire du bénéficiaire, aux conditions convenues ou arrêtées conformément au point 1. En pareil cas, la fourniture est réalisée lorsque la totalité de la marchandise a été ainsi mise à disposition.
Lorsqu'en fonction du contrat de transport maritime précité les opérations de chargement définies au premier alinéa incombent à l'adjudicataire, ce dernier charge la marchandise à bord du navire désigné par le bénéficiaire selon des cadences de chargement arrêtées en accord avec ce dernier, compte tenu des usages du sport. Les frais correspondants lui sont remboursés par la Commission lors du paiement de la fourniture, sur présentation des pièces justificatives. Les frais éventuels d'arrimage ne sont pas à la charge de l'adjudicataire à l'exception des fournitures en vrac. En pareil cas, la fourniture est réalisée lorsque la totalité de la marchandise a passé le bastingage du navire.
3. L'entreprise visée à l'article 10 constate, selon le cas, la date effective de mise à disposition ou de fin de chargement par une mention spéciale portée sur le certificat de conformité prévu à l'article 16 paragraphe 5.
4. L'adjudicataire, compte tenu des usages du port, supporte tous les risques, notamment de perte ou de détérioration, que la marchandise peut courir jusqu'au moment où, selon les cas mentionnés au point 2, soit elle est mise à disposition du bénéficiaire ou du commissionnaire expéditeur, son mandataire, soit elle a effectivement passé le bastingage du navire. 5. Lorsque, selon les cas mentionnés au point 2, la mise à disposition ou le chargement ne peut intervenir aux conditions convenues ou arrêtées conformément au point 1, la Commission, sur demande de l'adjudicataire ou du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, prolonge la période fixée dans l'avis d'adjudication du délai nécessaire pour permettre la fourniture, dans la limite d'un maximum de soixante jours. L'adjudicataire est tenu d'accepter une telle prolongation.
Dans le cadre de cette nouvelle période, les dispositions du point 1 s'appliquent mutatis mutandis, pour la détermination de la nouvelle date de la mise à disposition de la marchandise et du quai d'accostage du navire.
Lorsque la fourniture ne peut intervenir dans le délai maximum visé au premier alinéa, l'adjudicataire est délié, sur sa demande, de ses obligations.
Les frais résultant d'une prolongation de la période d'embarquement sont évalués et payés conformément à l'article 19 paragraphe 1.
6. L'adjudicataire communique dans les plus brefs délais à l'entreprise visée à l'article 10 et à la Commission la date et le lieu de mise à disposition convenus pour la fourniture en application des points 1 et 5, ou le cas échéant, l'absence d'accord avec le bénéficiaire.
Article 14
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fourniture rendu port de débarquement:
1. L'adjudicataire fait exécuter, à ses propres frais, aux conditions usuelles, le transport par la voie la plus appropriée pour respecter le délai visé au point 8 à partir du port d'embarquement indiqué dans son offre jusqu'au port de destination indiqué dans l'avis d'adjudication. Toutefois, sur demande de l'adjudicataire accompagnée des justifications appropriées, la Commission peut autoriser un changement de port d'embarquement.
2. L'adjudicataire fait exécuter le transport maritime:
- sur des navires répertoriés dans la catégorie supérieure des sociétés de classification opérant dans les États membres et qui présentent toutes garanties sanitaires pour le transport de produits alimentaires,
- en conformité avec les dispositions relatives à la prévention de la distorsion d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale telles que définies dans les règlements (CEE) no 954/79, (CEE) no 4055/86, (CEE) no 4056/86, (CEE) no 4057/86 et (CEE) no 4058/86 sur la politique communautaire en matière de transports maritimes. Le transport maritime ne sera pas effectué par des compagnies maritimes dont les pratiques ont porté préjudice aux armateurs de la Communauté, ou dont le pays d'établissement a limité le libre accès au trafic maritime des compagnies maritimes des États membres ou des navires immatriculés dans un État membre conformément à sa législation, en particulier pendant la durée de validité d'une décision du Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) no 4057/86 et de l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4058/86.
L'adjudicataire transmet à l'entreprise visée à l'article 10 l'attestation que le navire affrété satisfait aux exigences sanitaires, de classification et de conformité précitées.
3. a) L'adjudicataire souscrit une assurance maritime ou fait valoir une police par abonnement. Cette police, souscrite au minimum pour le montant de l'offre, couvre tous les risques liés au transport, et, le cas échéant, au transbordement et au déchargement sans franchise d'avaries particulières, y compris tous les cas de non-livraison, les manquants et les risques considérés comme exceptionnels.
b) L'assurance commence au moment où les marchandises assurées quittent les magasins de l'adjudicataire et finit:
- soit lorsqu'elles entrent dans les magasins du bénéficiaire, c'est-à-dire tout endroit situé dans l'enceinte portuaire lui appartenant ou non, où le bénéficiaire les fait déposer,
- soit lorsqu'elles sont placées, à l'initiative du bénéficiaire, sur un moyen de transport en vue d'une réexpédition hors de l'enceinte portuaire,
- soit, si les deux éventualités ci-dessus ne se sont pas produites, au terme d'un délai de 30 jours à compter de la date du dernier jour de déchargement au stade de fourniture visé au point 5.
La couverture des risques au-delà du stade de la fourniture doit être établie en faveur du bénéficiaire.
4. L'adjudicataire communique au bénéficiaire et à l'entreprise visée à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, la désignation du navire et de son pavillon, la date du chargement, la date présumée d'arrivée au port de débarquement ainsi que tout incident survenant au cours de l'acheminement de la fourniture.
L'adjudicataire informe le bénéficiaire de la date d'arrivée présumée du navire au port de débarquement, ou le fait informer par le capitaine ou le correspondant de la compagnie maritime, au moins soixante-douze heures à l'avance.
(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.
(1) JO no L 121 du 17. 5. 1979, p. 1.
(2) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 1.
(3) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
(4) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 14.
(5) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 21.
(1) La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, sur simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service fonctionne chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures.
L'utilisateur doit procéder de la manière suivante:
- appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles,
- émettre son propre indicatif télex,
- former le code « cccc » qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression des taux de conversion de l'Écu sur son télex,
- ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression « ffff ».
5. L'adjudicataire charge à ses frais la marchandise à bord du navire au port d'embarquement et supporte le fret maritime.
a) Lorsque l'adjudication porte sur une fourniture au stade débarqué, l'adjudicataire supporte les frais de déchargement au port de débarquement, y compris les frais de mise à quai sous palan et, le cas échéant, les frais d'allègement, y compris la location, le remorquage et le déchargement des allèges ainsi que les frais éventuels de surestaries. En cas de livraison en conteneurs, la fourniture est opérée rendu terminal et les frais de déchargement de la marchandise des conteneurs ne sont pas à la charge de l'adjudicataire. Dans des circonstances particulières non imputables à l'adjudicataire, les frais de surestaries sont pris en charge par la Commission.
b) Pour une fourniture au stade non débarqué, les frais de déchargement et les frais éventuels de surestaries au port de débarquement ne sont pas à la charge de l'adjudicataire, pour autant que ce dernier n'a pas gêné le déchargement.
Les formalités douanières d'importation et les frais et impositions y afférents ne sont pas supportés par l'adjudicataire.
6. L'adjudicataire adresse immédiatement au bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de l'entreprise visée à l'article 10:
a) pour une fourniture au stade non débarqué:
- le connaissement pour le port de destination indiqué,
- le cas échéant, la charte-partie ou tout document équivalent mentionnant notamment le délai d'estaries,
- l'attestation de conformité visée à l'article 16,
- l'attestation que le navire satisfait aux conditions prévues au point 2;
b) pour une fourniture au stade débarqué:
- un bon de livraison,
- une copie de l'attestation de conformité précitée,
- un certificat d'assurance maritime.
7. L'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au stade de la fourniture défini au point 5.
8. La marchandise fournie doit parvenir au port de débarquement avant le terme de la période fixée dans l'avis d'adjudication. L'enregistrement du bateau effectué par les autorités portuaires du port de débarquement constitue la preuve certaine de la date d'arrivée dans ce port. Dans l'impossibilité d'obtenir la preuve par l'enregistrement, la date d'arrivée est établie par une déclaration du capitaine, confirmée par l'entreprise visée à l'article 10.
Article 15
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fourniture rendu destination:
1. L'adjudicataire fait exécuter le transport par la voie d'acheminement la plus appropriée pour respecter le délai visé au point 4, à partir du port d'embarquement indiqué dans son offre jusqu'au lieu final de destination et conclut les contrats nécessaires pour le transport de la marchandise. Toutefois, sur sa demande accompagnée des justifications appropriées, l'adjudicataire peut obtenir de la Commission un changement du port d'embarquement. Il supporte tous les frais correspondants ainsi que les frais de déchargement, y compris de mise à l'entrée du magasin à destination.
Les dispositions de l'article 14 point 2 relatives au transport maritime, ainsi que celles de l'article 14 point 5 lettre b) relatives aux formalités douanières, frais et impositions, s'appliquent. En outre, s'appliquent également mutatis mutandis les dispositions de l'article 14 point 5 lettre a) relatives aux surestaries éventuelles au port de débarquement.
L'avis d'adjudication peut indiquer le port de débarquement ou de transit avant le transport continental.
2. L'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au moment où elle est effectivement déchargée et livrée au magasin à destination.
L'adjudicataire souscrit une assurance appropriée, du type de celle prévue à l'article 14 point 3 lettre a).
3. L'adjudicataire communique dans les plus brefs délais au bénéficiaire et à l'entreprise visée à l'article 10 les moyens de transport utilisés pour la fourniture, les dates de chargement et d'embarquement et la date présumée d'arrivée de la marchandise au lieu fixé pour la fourniture.
L'adjudicataire adresse à l'entreprise précitée une copie des documents relatifs au transport continental au-delà du port de débarquement.
L'adjudicataire informe par la voie la plus rapide le bénéficiaire et l'entreprise précitée, de la date probable d'arrivée au lieu fixé pour la fourniture, au minimum trois jours avant cette date.
4. La fourniture doit intervenir avant le terme de la période fixée dans l'avis d'adjudication. Article 16
1. Pour toute fourniture à opérer conformément au présent règlement, l'entreprise visée à l'article 10 contrôle, avant le début des opérations de chargement au port d'embarquement, le respect des dispositions relatives à la quantité, le cas échéant au réglage des sacs, à la qualité et au conditionnement. Le contrôle est opéré à un moment et dans des conditions qui permettent d'obtenir tous les résultats d'analyse, et le cas échéant de contre-expertise, avant la mise à disposition dans le cas visé à l'article 13 point 2 premier alinéa, ou avant le début du chargement au port d'embarquement dans tous les autres cas. Toutefois, dans des circonstances particulières, notamment dans le cas d'un risque de substitution du produit intervenant dans le cours de la fourniture après la réalisation des contrôles de qualité et conditionnement prévus ci-dessus, l'entreprise peut, avec l'autorisation de la Commission, effectuer un contrôle complémentaire de même nature pendant les opérations de changement. Toutes les conséquences financières consécutives à la constatation de la non-conformité à l'issue de ce dernier contrôle, et notamment les frais de surestaries éventuelles, sont à la charge de l'adjudicataire.
L'entreprise précitée délivre, au terme des contrôles, une attestation de conformité en fonction des analyses et vérifications effectuées. Lorsque l'attestation n'est pas délivrée, l'adjudicataire a l'obligation de remplacer ou compléter la marchandise, si le stade de fourniture est rendu port d'embarquement.
Dans le cas de fournitures rendu port de débarquement, et rendu destination, l'attestation visée à l'alinéa précédent ne constitue qu'une attestation de conformité provisoire. La conformité est appréciée définitivement au stade fixé pour la fourniture, selon les méthodes d'analyse en vigueur dans la Communauté.
À cette fin, l'entreprise visée à l'article 10 effectue à ce stade les contrôles prévus au premier alinéa et délivre, s'il y a lieu, l'attestation définitive de conformité. Le refus motivé par écrit de l'entreprise de délivrer cette attestation comporte l'obligation pour l'adjudicataire de remplacer en tout ou partie la fourniture.
Lorsque la mobilisation porte sur un produit transformé, ainsi que sur un produit conditionné, l'adjudicataire communique par écrit, ou par télex, à l'entreprise précitée, au moins trois jours ouvrables à l'avance, la date de début de la fabrication ou du conditionnement.
2. Le représentant du bénéficiaire est invité par l'entreprise à participer à l'opération de prise d'échantillons destinés aux analyses et contrôles mentionnés au paragraphe 1; la prise d'échantillons est opérée conformément aux usages professionnels.
Lors de la prise d'échantillons, l'entreprise opère deux prélèvements supplémentaires qu'elle conserve scellés à la disposition de la Commission en vue de permettre un éventuel second contrôle, ainsi qu'en cas de contestation soulevée par le bénéficiaire et/ou l'adjudicataire.
Le coût des échantillons est supporté par l'adjudicataire.
3. En cas de contestation par l'adjudicataire, ou par le bénéficiaire, des résultats des contrôles opérés conformément au paragraphe 1, l'entreprise précitée fait procéder sans délai, de façon à éviter tout retard dans la mise à disposition ou les opérations de chargement, à un second contrôle dont les résultats sont déterminants. Ce contrôle est effectué par un service ou un laboratoire désigné d'un commun accord par l'entreprise, le représentant du bénéficiaire et l'adjudicataire.
4. Les frais relatifs au contrôle prévu au paragraphe 1 ne sont pas à la charge de l'adjudicataire.
Tous les frais liés au contrôle visé au paragraphe 3 sont à la charge de la partie perdante, ainsi que les frais engendrés par le non-respect éventuel de la période fixée dans l'avis d'adjudication, y compris les frais de stockage et de surestaries éventuels.
5. À l'issue des contrôles et immédiatement après la délivrance de l'attestation, les marchandises à fournir sont soumises à un contrôle douanier, ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes, jusqu'au moment où elles ont quitté le territoire géographique de la Communauté.
Article 17
Un certificat de prise en charge contenant les indications reprises à l'annexe III, délivré dans les conditions du présent article, vaut acceptation de la marchandise par le bénéficiaire conformément au point 1, ou reconnaissance de la fourniture conformément au point 2.
1. Immédiatement après la mise à disposition de la marchandise au stade fixé ou convenu pour la fourniture, l'adjudicataire demande au bénéficiaire ou à son représentant la délivrance du certificat de prise en charge, et remet à ce dernier l'attestation de conformité visée à l'article 16, ainsi qu'un certificat d'origine et une facture commerciale pro forma établissant la valeur de la marchandise et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.
Pour une fourniture au stade rendu port de débarquement, l'adjudicataire remet en outre les documents visés à l'article 14 point 6.
2. En l'absence d'une délivrance du certificat de prise en charge par le bénéficiaire, l'entreprise visée à l'ar- ticle 10 délivre à l'adjudicataire, sur la demande de ce dernier et après remise du certificat d'origine et de la facture commerciale visés au point 1, un certificat valant reconnaissance de la fourniture lorsque les contrôles opérés au stade fixé pour cette fourniture ont permis la délivrance de l'attestation de conformité visée à l'article 16. Pour une fourniture rendu port de débarquement et rendu destination, le certificat est délivré en outre sur présentation de l'attestation de conformité établie avant l'embarquement ainsi que, selon le cas, des documents visés à l'article 14 point 6.
3. Le certificat de prise en charge et le certificat valant reconnaissance de la fourniture prévus aux para- graphes 1 et 2 peuvent être délivrés pour des quantités partielles représentant une part substantielle de la fourniture prévue.
4. La quantité nette fournie au bénéficiaire est constatée de manière déterminante lors de la prise en charge. Pour une fourniture en vrac, la quantité livrée est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net n'est pas inférieur de plus de 3 % à la quantité demandée. Pour une fourniture conditionnée, la tolérance admise est de 1 %. Les quantités prises comme échantillons pour l'accomplissement des contrôles prévus à l'article 16 s'ajoutent aux tolérances précitées.
5. En cas de perturbations affectant gravement le déchargement lorsque la fourniture porte au stade rendu port de débarquement et rendu destination sur des denrées hautement périssables, la Commission peut décider que l'entreprise délivre, avant le stade fixé dans l'avis d'adjudication, un certificat valant reconnaissance de la fourniture en ce qui concerne la qualité et le conditionnement, après accomplissement d'un contrôle approprié.
TITRE IV
Conditions de paiement et de libération des garanties
Article 18
1. Le montant à payer à l'adjudicataire est au maximum celui de l'offre augmenté le cas échéant des frais visés à l'article 19.
Lorsque, conformément à l'article 7 paragraphe 3 point h), l'adjudication porte sur l'attribution de la fourniture de quantités maximales d'un produit donné, le montant à payer est le montant visé dans l'avis d'adjudication, sans préjudice de l'application de l'article 19.
Le paiement à l'adjudicataire, conformément au présent article, est opéré sans préjudice de la restitution ou du prélèvement applicables à l'exportation ainsi que des autres montants fixés dans la réglementation relative aux échanges de produits agricoles.
2. Le paiement est opéré pour la quantité nette figurant dans le certificat de prise en charge ou dans le certificat valant reconnaissance de la fourniture.
Lorsque la qualité de la marchandise ou son conditionnement constatés au stade de la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées, mais n'ont pas fait obstacle à l'acceptation de la marchandise conformément à l'article 17 point 1, ou à la reconnaissance de la fourniture conformément à l'article 17 point 2, il peut être fait application de réfactions lors de la détermination du montant à payer.
3. Le montant à payer est versé sur demande de l'adjudicataire accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a) l'original du certificat de prise en charge ou du certificat valant reconnaissance de la fourniture visés à l'article 17;
b) une copie de l'attestation de conformité visée à l'article 16 délivrée pour le stade de fourniture prévu.
4. Sur demande de l'adjudicataire, le paiement peut être opéré au prorata des quantités de produits pour lesquelles les pièces justificatives, requises ci-dessus, ont été fournies.
5. Dans le cas d'une fourniture rendu port de débarquement ou rendu destination, une avance est accordée, sur demande de l'adjudicataire, et sur présentation:
- de l'attestation de conformité délivrée avant l'embarquement conformément à l'article 16 paragraphe 5,
- d'une copie du connaissement pour le port de destination indiqué dans l'avis d'adjudication,
- d'une copie du certificat d'assurance maritime visé à l'article 14 point 6 lettre b).
Aucune avance ne peut excéder 90 % du montant de l'offre. L'avance est accordée sur présentation de la preuve de la constitution d'une garantie, en faveur de la Commission, d'un montant égal à celui de l'avance, majoré de 10 %. Cette garantie est constituée conformément à l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa. La mainlevée ne peut intervenir qu'à l'initiative de la Commission.
6. La demande de paiement est introduite auprès de la Commission, accompagnée des pièces justificatives visées au paragraphe 2, dans un délai de douze mois à compter du terme de la période fixée dans l'avis d'adjudication. Sans préjudice de l'application de l'article 21, une demande introduite postérieurement au délai précité donne lieu à une retenue de 10 % sur le paiement à opérer.
Le paiement est opéré dans un délai maximal de trois mois à compter de l'introduction de la demande complète de paiement, pour autant que des expertises ou enquêtes complémentaires n'ont pas été décidées, pour le contrôle de l'exécution de la fourniture en cause. Un paiement opéré au-delà du délai précité, non motivé par des expertises ou enquêtes complémentaires, donne lieu à des intérêts de retard, au taux pratiqué par la Commission.
Article 19
1. L'adjudicataire supporte tous les frais occasionnés par la fourniture de la marchandise au stade fixé dans l'avis d'adjudication. Toutefois, la Commission rembourse à l'adjudicataire les frais supplémentaires qui ne lui sont pas imputables et qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors que la conformité de la fourniture a été établie conformément à l'article 16. Ces frais supplémentaires sont:
a) pour une fourniture rendu port d'embarquement, les frais occasionnés notamment à la suite d'une mise à disposition du navire à une date qui ne permet pas de respecter la période fixée dans l'avis d'adjudication, ou occasionnés par la prolongation de la période d'embarquement conformément à l'article 13 point 5 ou encore par le fait que le navire ne convient pas pour le chargement à effectuer.
À l'exclusion de tous frais administratifs, ces frais supplémentaires sont:
- les frais de magasinage et d'assurance,
- les frais de financement sur la base du taux pratiqué dans l'État membre dont la monnaie est retenue pour le paiement.
Ces frais sont calculés pour la période commençant le jour qui suit celui de la fin de la période fixée dans l'avis d'adjudication et se terminant soit à la date, selon le cas, de la mise à disposition ou du début du chargement effectif, soit au terme de la période visée à l'article 13 point 5 dans le cas où l'adjudicataire est délié de ses obligations;
b) pour une fourniture rendu port de débarquement et rendu destination, les frais de magasinage, d'assurance et de financement entraînés par des retards excédant quinze jours entre, selon le cas, la mise à disposition, la fin du déchargement, ou la livraison au magasin de destination et la délivrance du certificat de prise en charge. Les frais de financement sont évalués sur la base des taux pratiqués dans l'État membre dans lequel sont accomplies les formalités douanières d'exportation;
c) pour toutes fournitures, les charges imprévisibles qui n'ont pas pu être préalablement couvertes par une assurance pour autant qu'elles ne découlent pas du vice propre des produits livrés, d'une insuffisance ou inadaptation du conditionnement ou de l'emballage ou encore d'un retard dans la réalisation de la fourniture.
2. Si, postérieurement à l'attribution de l'adjudication, la Commission désigne un port d'embarquement, de débarquement ou un lieu de destination final autres que ceux fixés initialement, l'adjudicataire livre la marchandise dans le nouveau port ou le nouveau lieu de destination final. La Commission convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de l'augmentation éventuelle des frais initialement retenus.
Toutefois, l'adjudicataire peut, sur demande dûment motivée, être délié de ses obligations.
Article 20
Si, pour des raisons non imputables au bénéficiaire, du fait de l'adjudicataire, la fourniture n'est pas effectuée au terme d'un délai de 60 jours qui suit, selon le cas, la date d'expiration de la période fixée pour une fourniture rendu port d'embarquement, ou la date d'expiration de la période de débarquement ou de livraison à destination pour les autres stades de fourniture, toutes les conséquences financières consécutives à l'absence de fourniture, en tout ou en partie, de la marchandise aux conditions fixées, sont supportées par l'adjudicataire. Les conséquences financières peuvent comporter les frais directement liés à la non-exécution de la fourniture encourus par le bénéficiaire tels que les faux frets relatifs au transport maritime ou continental, les frais de location de magasins ou aires de stockage, et les frais d'assurances y afférents.
De plus, dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, la Commission constate l'absence de la fourniture et arrête les mesures appropriées.
Article 21
La Commission apprécie les cas de force majeure qui peuvent être à l'origine d'une absence de fourniture ou du non-respect d'une des obligations incombant à l'adjudicataire.
Les frais supplémentaires résultant d'un cas de force majeure sont pris en charge par la Commission.
Article 22
Les garanties constituées en application des articles 8, 12 et 18 paragraphe 5 sont, selon le cas, libérées ou acquises dans les conditions du présent article.
1. La garantie d'adjudication prévue à l'article 8 est libérée:
a) lorsque l'offre n'est pas valable au sens de l'article 7, ou n'a pas été retenue, ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'adjudication;
b) lorsque le soumissionnaire, désigné adjudicataire, a constitué la garantie de livraison prévue à l'article 12 paragraphe 2.
2. La garantie de livraison prévue à l'article 12:
a) est libérée intégralement lorsque l'adjudicataire:
- a effectué la fourniture en respectant toutes ses obligations,
- a été délié de ses obligations en application de l'article 13 point 5 troisième alinéa et de l'article 19 paragraphe 2 dernier alinéa,
- n'a pas effectué la fourniture pour cause de force majeure reconnue par la Commission,
- a constitué la garantie cautionnant l'avance prévue à l'article 18 paragraphe 5;
b) fait l'objet de retenues opérées de façon cumulative, dans les cas suivants:
- retenue au prorata du pourcentage des quantités non livrées, sans préjudice de l'article 17 point 3, - retenue à concurrence de 20 % du coût du transport maritime indiqué dans l'offre lorsque le navire affrété par l'adjudicataire pour une fourniture ne remplit pas les conditions de l'article 14 point 2,
- retenue à concurrence de un millième du montant global de l'offre par jour de retard, selon le cas, lors de la mise à disposition ou lors de l'embarquement pour une fourniture rendu port d'embarquement, ou lors de l'arrivée au port de débarquement pour une fourniture rendu port de débarquement, ou lors de l'arrivée au lieu de destination final pour une fourniture rendu-destination.
Les retenues mentionnées aux premier et troisième tirets ne sont pas appliquées lorsque les manquements relevés ne sont pas imputables à l'adjudicataire et ne donnent pas lieu à une indemnisation par une assurance;
c) reste acquise lorsque la Commission constate l'absence de la fourniture en application de l'article 20.
3. La garantie prévue à l'article 18 paragraphe 5 est libérée:
a) si le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été établi
ou
b) si l'avance a été remboursée par l'adjudicataire.
Article 23
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987 sauf pour les fournitures pour lesquelles l'ouverture de l'adjudication est intervenue avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1987.