Décision de la Commission
du 29 mars 2001
modifiant la décision 2000/418/CE en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2001) 830]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/270/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/233/CE(3), prévoit le retrait et la destruction de certains matériels à risques spécifiés. Elle impose en outre des restrictions à la production de certains matériels, à l'utilisation de certaines techniques d'abattage et à certaines importations. Elle doit être revue à la lumière des nouveaux éléments scientifiques.
(2) L'exposition humaine aux risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été associée dans une large mesure à la consommation de viandes séparées mécaniquement des os de la tête et de la colonne vertébrale. Toutefois, pour des raisons de police sanitaire, l'interdiction d'utiliser les os de la tête et de la colonne vertébrale des bovins, ovins et caprins de tous âges pour la production de viandes séparées mécaniquement devrait être étendue à tous les os de ces espèces. Cette interdiction devrait également s'appliquer aux produits importés.
(3) Dans ses avis du 6 juillet 2000, du 12 janvier 2001 et des 8 et 9 février 2001 sur le risque géographique d'ESB des pays tiers concernés, le Comité scientifique directeur (CSD) a conclu que la présence d'ESB dans la population bovine indigène n'est hautement improbable que dans les pays suivants: Argentine, Australie, Botswana, Chili, Namibie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Swaziland et Uruguay. Pour tous les autres pays dont il a finalisé l'évaluation, le CSD a conclu que la présence d'ESB dans le cheptel indigène est, au mieux, improbable, mais ne peut être exclue. Les résultats préliminaires d'études semblables menées sous la responsabilité du CSD indiquent en outre que, pour un très petit nombre d'autres pays, on pourrait conclure à la présence hautement improbable de l'ESB dans la population bovine indigène. Tous les autres pays tiers soit n'ont pas envoyé de dossier soit ont transmis un dossier incomplet, empêchant de parvenir à une évaluation probante dans les délais.
(4) L'évaluation de risque du CSD a donc démontré que le risque de présence d'ESB dans la population bovine indigène n'est hautement improbable qu'en Argentine, en Australie, au Botswana, au Chili, en Namibie, au Nicaragua, en Nouvelle-Zélande, au Paraguay, au Swaziland et en Uruguay. Pour tous les autres pays, l'évaluation soit a démontré l'existence d'un certain risque d'ESB dans le cheptel indigène soit n'a pu être effectuée faute d'informations exhaustives. Par conséquent, seuls l'Argentine, l'Australie, le Botswana, le Chili, la Namibie, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Swaziland et l'Uruguay devraient être exemptés des dispositions de la décision 2000/418/CE.
(5) La Commission révisera dès que possible les dispositions relatives aux importations de produits d'origine animale à la lumière d'évaluations scientifiques complémentaires ainsi que de l'évolution des recommandations de l'Office international des épizooties (OIE). Comme avant, la Commission se fondera sur les informations soumises conformément à la recommandation 98/477/CE(4) concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Elle réitère donc, à l'intention des pays qui ne l'on pas encore fait, son invitation à soumettre un dossier conformément à ladite recommandation et elle mettra tout en oeuvre pour obtenir une évaluation scientifique le plus rapidement possible après la soumission du dossier.
(6) Un nouveau système de certification étant établi, il convient de prévoir un régime transitoire pour les produits expédiés avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
(7) La colonne vertébrale peut être retirée au point de vente au consommateur, ce qui permet de mettre sur le marché national et d'échanger entre les États membres des carcasses ou des parties de carcasses de bovins contenant encore la colonne vertébrale. Afin de respecter les obligations incombant à la Communauté en vertu des accords internationaux, il convient aussi d'autoriser les importations en provenance de pays tiers de ces carcasses avec colonne vertébrale.
(8) La décision 2000/418/CE devrait par conséquent être modifiée en ce sens.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/418/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
Importation dans la Communauté
1. Les matériels à risques spécifiés visés à l'annexe I, point 1 a), ne sont pas importés dans la Communauté après le 31 mars 2001.
2. a) Lorsque des produits d'origine animale figurant à l'annexe II, contenant des matériels issus de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés dans la Communauté après le 31 mars 2001 en provenance de pays tiers ou de régions de ceux-ci, le certificat de salubrité requis sera accompagné d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:
'Le produit d'origine animale ne contient pas ni n'est issu de matériels à risques spécifiés définis à l'annexe I, point 1 a), de la décision 2000/418/CE, produits après le 31 mars 2001, ni de viandes séparées mécaniquement à partir des os de bovins, d'ovins ou de caprins, produites après le 31 mars 2001. Les animaux n'ont pas été abattus à une date postérieure au 31 mars 2001, après étourdissement, par injection de gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit dans la cavité crânienne.'
b) Toute référence faite dans le présent article à des 'produits d'origine animale' désigne les produits d'origine animale énumérés à l'annexe II et ne concerne pas d'autres produits d'origine animale contenant ou issus des produits d'origine animale en cause.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:
a) aux pays tiers énumérés à l'annexe III;
b) sans préjudice des dispositions nationales en vigueur avant le 31 mars 2001, aux produits qui ont quitté les pays tiers avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui sont présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 avril 2001."
2) À l'article 7, point b), le dernier alinéa est remplacé par le texte qui suit:
"Néanmoins, les carcasses ne contenant pas de matériels à risques spécifiés autres que la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, peuvent être importées dans un État membre ou envoyées dans un autre État membre sans l'accord préalable de ce dernier."
3) L'annexe III ci-après est ajoutée:
"ANNEXE III
Pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 3
Argentine
Australie
Botswana
Chili
Namibie
Nicaragua
Nouvelle-Zélande
Paraguay
Swaziland
Uruguay".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Celle-ci est applicable à partir du 31 mars 2001.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.