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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mai 1990
relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne
(90/231/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 9,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 8,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/662/CEE, et notamment son article 7,
considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc;
considérant que, dans la mesure où il est possible d'identifier une zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;
considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne se sont engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l'application efficace de la décision;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La république fédérale d'Allemagne n'expédie pas après le 7 mai 1990 vers les autres États membres:
- de porcs vivants provenant des parties de son territoire décrites dans l'annexe,
- de viandes fraîches de porc et de produits obtenus à base de viandes de porcs mentionnés au premier alinéa.
2. Les restrictions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viandes ayant subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE.
Article 2
1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE accompagnant les porcs expédiés à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:
« Animaux conformes à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la république fédérale d'Allemagne ».
2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:
« Viandes conformes à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la république fédérale d'Allemagne ».
3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les produits à base de viande expédiés à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:
« Produits conformes à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la république fédérale d'Allemagne ».
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.