DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (95/250/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la population de certaines zones de Madère a été gravement touchée par le cyclone d'octobre 1993;
considérant que, dans cette situation tout à fait exceptionnelle, il y a lieu de prendre des mesures pour alléger les répercussions de cette catastrophe sur le bien-être économique et social de la population touchée;
considérant que la Banque européenne d'investissement est en mesure d'accorder des prêts financés sur ses propres ressources pour contribuer à la réalisation de cet objectif;
considérant que ces prêts devraient être assortis d'une bonification d'intérêts imputable au budget général des Communautés européennes;
considérant que des mesures similaires ont été adoptées après les catastrophes naturelles qui se sont produites en Italie (3) et en Grèce (4);
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté accorde une bonification d'intérêts - à la charge du budget général des Communautés européennes - de 3 points de pourcentage l'an pour une durée ne dépassant pas douze ans, sur les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses ressources propres et selon ses critères habituels en vue du financement de projets d'investissement dans les régions dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993.
Le montant total des prêts bonifiés ne peut dépasser l'équivalent de 15,85 millions d'écus en principal. Ces prêts sont destinés au financement de projets, réalisés entre 1993 et 1997, pour la reconstruction et le réaménagement des zones sinistrées (travaux d'infrastructure et, à titre accessoire, logements).
Les prêts sont accordés par la BEI, sur la base de projets présentés par les autorités portugaises.
Article 2
Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont fixées dans un accord de coopération passé entre la Commission et la BEI. En particulier, cet accord devra prévoir les modalités de versement de la bonification d'intérêts.
Article 3
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil - en étroite collaboration avec la BEI et avant le 31 décembre 1998 - un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision, et notamment sur les effets supplémentaires qu'auront les bonifications d'intérêts.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.