RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2267/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) No 1114/88 ( 4 ) a modifié le règlement ( CEE ) No 727/70 ( 5 ) pour introduire un régime prévoyant la fixation d'une quantité maximale garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la production communautaire de tabac; que le dépassement de cette quantité maximale entraîne une diminution proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété;
considérant que la culture du tabac est implantée dans des zones déterminées où elle constitue souvent une ressource indispensable pour l'existence des exploitations agricoles; qu'une réduction des prix et des primes à cause d'un dépassement de la quantité maximale garantie consécutive à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement affectées à cette culture entraînerait de graves difficultés pour les producteurs des zones où cette culture est pratiquée traditionnellement; qu'il convient dès lors de décourager toute extension de la culture de tabac au-delà des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de l'application des prix et des primes aux variétés de tabac cultivées dans les communes de production traditionnelles; que, afin de déterminer ces communes, il convient de prendre en compte si le tabac a été récolté pendant une période représentative; que, toutefois, dans le but de permettre une reconversion de la production de tabac vers des variétés recherchées, il y a lieu d'exclure certaines variétés de l'application de cette mesure;
considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé à l'intervention doit constituer pour l'entreprise de transformation et de conditionnement un moyen exceptionnel de résoudre des difficultés dues à une situation anormale du marché; qu'il apparaît dès lors que la présentation à l'intervention pour plusieurs années consécutives d'un pourcentage important du tabac conditionné par l'entreprise constitue une pratique ne répondant pas aux finalités poursuivies par la réglementation communautaire; qu'il convient donc de décourager le recours systématique à l'intervention par le biais d'une réduction du prix d'intervention dérivé applicable aux quantités offertes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) No 727/70 est modifié comme suit .
1 ) L'article suivant est inséré :
"Article 7 bis 1 . Sans préjudice des articles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s'appliquent qu'aux variétés de tabac provenant des communes dans lesquelles cette variété a déjà été cultivée au moins une fois au cours des cinq années précédant la récolte en cause .
2 . Toutefois, le Conseil peut déterminer, en même temps que les prix et les primes et selon la même procédure, les variétés pour lesquelles le paragraphe 1 n'est pas d'application .
3 . Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 17 ." 2 ) À l'article 12 bis, le paragraphe suivant est inséré :
"1 . bis . Lorsqu'une entreprise de première transformation et de conditionnement offre à l'intervention pour une période de trois années consécutives des quantités de tabac emballé dépassant de 15% ou plus l'équivalent des quantités de tabac en feuilles d'origine communautaire traitées par la même entreprise, toute quantité offerte à l'intervention au cours de l'année suivante par celle-ci est achetée par l'organisme d'intervention à un prix d'intervention dérivé diminué de 10 %. Ce prix est ajusté, le cas échéant, par l'application du barème de bonifications et de réfactions prévue à l'article 6 paragraphe 7 ." 3 ) À l'article 12 bis paragraphe 3, après les termes "paragraphe 1", les termes "et 1 . bis" sont insérés .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1989 . Toutefois, les points 2 et 3 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .