DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques (91/658/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que les liens bilatéraux entre la Communauté et l'Union soviétique ont été renforcés par l'accord de coopération entré en vigueur le 1er avril 1990;
considérant que la Communauté est désireuse de soutenir les efforts de réforme politique et de restructuration économique entrepris par l'Union soviétique et ses républiques;
considérant que l'Union soviétique et ses républiques doivent faire face à une situation économique et financière critique;
considérant que les autorités soviétiques ont demandé à la Communauté européenne, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, au Canada, et à d'autres pays industrialisés une assistance financière destinée à soutenir le développement des processus démocratiques au sein de l'Union soviétique et de ses républiques, et à contribuer à faire face à l'aggravation de la situation alimentaire et médicale;
considérant que les autorités soviétiques ont transmis des indications suffisantes concernant leurs besoins dans ces secteurs;
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1 250 millions d'écus par la Communauté à l'Union soviétique et ses républiques est une mesure appropriée d'assistance alimentaire et médicale ainsi qu'un appui à la poursuite des réformes économiques;
considérant que l'assistance accordée par la présente décision est additionnelle à celle déjà engagée au titre de l'assistance alimentaire en faveur de l'Union soviétique (aide alimentaire de 250 millions d'écus et garantie de crédit de 500 millions d'écus pour les exportations de produits agricoles et alimentaires);
considérant qu'il convient que la Communauté, dans la mise en application de la présente décision, prenne en compte une répartition équilibrée entre les républiques en fonction des besoins réels et que les relations commerciales traditionnelles entre les républiques ne soient pas perturbées;
considérant que l'effort d'assistance fourni par la Communauté à l'Union soviétique et ses républiques est conçu dans le cadre d'une enveloppe d'ensemble qui devrait faire l'objet d'une répartition équilibrée entre les principaux pays industrialisés;
considérant que les dispositions nécessaires doivent être prévues pour que, tout en ne compromettant pas les conditions normales d'un approvisionnement selon les règles du marché, le prêt communautaire soit affecté à des importations de produits agricoles et alimentaires ainsi que de fournitures médicales originaires de la Communauté, ainsi que de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Yougoslavie, sous réserve des possibilités de livraisons en provenance de ces pays;
considérant que les exportations financées dans le cadre de la présente décision peuvent contribuer au redressement des échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'entre ces pays et l'Union soviétique, dans le contexte d'un commerce basé sur le règlement des transactions en devises convertibles;
considérant que la question des risques associés aux garanties accordées par le budget général des Communautés européennes sera examinée dans le cadre du renouvellement en 1992 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;
considérant qu'il convient que le prêt de la Communauté soit géré par la Commission;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté accorde à l'Union soviétique et à ses républiques un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 1 250 millions d'écus en principal en trois tranches successives pour une durée maximale de trois ans afin de permettre l'importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Yougoslavie.
2. La proportion globale du montant du prêt affecté au financement d'importations originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Yougoslavie est de 50 %, sous réserve des capacités d'exportation de ces pays.
Article 2
Aux fins de l'article 1er, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui sont mises à la disposition de l'Union soviétique et de ses républiques sous forme d'un prêt.
Article 3
Le prêt visé à l'article 2 est géré par la Commission.
Article 4
1. La Commission est habilitée à mettre au point, de concert avec les autorités de l'Union soviétique et de ses républiques et en consultation avec le comité visé à l'article 6 ainsi que, pour les questions de nature financière, avec le comité monétaire, les conditions économiques et financières dont l'octroi du prêt est assorti ainsi que les règles de mise à disposition des fonds et les garanties nécessaires pour assurer le remboursement du prêt.
2. Les conditions économiques doivent notamment porter sur la poursuite d'un processus de réformes économiques du secteur et des marchés agro-alimentaires en Union soviétique et dans ses républiques et en particulier sur les aspects liés à la distribution des produits.
3. L'importation des produits, dont le financement est assuré par le prêt, se fait aux prix du marché mondial. La libre concurrence doit être garantie pour l'achat et la livraison des produits qui doivent répondre aux normes de qualité reconnues internationalement.
4. Les autres modalités relatives à l'achat, à la réception, au transport et à la distribution des produits en provenance de la Communauté, dont l'importation est financée par le prêt, sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 6 paragraphe 2, sur la base des résultats des contacts entre la Commission et les autorités de l'Union soviétique et de ses républiques.
5. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 6 du déroulement des importations en Union soviétique et dans ses républiques en provenance de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Yougoslavie.
6. Dans la gestion du prêt, la Commission doit prendre en compte une répartition équilibrée entre les républiques en fonction des besoins réels. La Commission doit également éviter de perturber les relations commerciales traditionnelles entre les républiques.
7. La Commission suivra le bon acheminement des fournitures au niveau des destinataires finaux, indépendamment de l'origine des produits.
Article 5
La Commission, en liaison avec le comité visé à l'article 6 ainsi qu'avec le comité monétaire, vérifie périodiquement que les conditions de prêt visées à l'article 4 sont remplies.
Article 6
1. La Commission est assistée, pour les questions relevant des articles 3 et 4, par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle de deux mois à compter de la date de la communication de ces mesures,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
Le prêt est mis à la disposition de l'Union soviétique et de ses républiques en trois tranches successives, conformément à l'article 1er et sous réserve de l'article 5.
Une première tranche est versée dès la conclusion des opérations d'emprunt.
L'Union soviétique et ses républiques sont responsables du remboursement du principal et des intérêts, selon les modalités définies à l'article 4 paragraphe 1.
Article 8
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux articles 1er et 2 sont effectuées avec application de la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Union soviétique et ses républiques le souhaitent, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à charge de l'Union soviétique et de ses républiques.
4. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées au paragraphe 2.
Article 9
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.