Décision de la Commission
du 3 décembre 2002
clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde
(2002/950/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié par le règlement (CE) n° 1973/2002(2), et notamment son article 20,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par le règlement (CE) n° 1601/1999(3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre (ci-après dénommé "produit concerné") relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de 0 à 42,9 %, avec un droit résiduel de 44,4 %.
B. PRÉSENTE PROCÉDURE
1. Demande de réexamen
(2) À la suite de l'institution de droits définitifs, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999, conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de base"), présentée par un producteur indien, à savoir Nevatia Steel & Alloys Private Limited (ci-après dénommé "Nevatia"), implanté à Bombay. Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période.
2. Réexamen accéléré
(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société indienne concernée et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(4), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête.
3. Produit concerné
(4) Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le même que celui couvert par le règlement (CE) n° 1601/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre.
4. Parties concernées
(5) La Commission a officiellement informé la société concernée et le gouvernement indien de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande en ce sens ni aucun commentaire.
(6) La Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu une réponse complète dans le délai imparti. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une visite de vérification sur place auprès de la société concernée.
C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
(7) La Commission a d'abord examiné si Nevatia avait ou non exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale.
(8) À cet égard, il a été établi que Nevatia n'avait pas exporté directement le produit pendant cette période. Toutefois, la société a vendu le produit concerné à Mukand, un des producteurs-exportateurs indiens qui avaient exporté le produit pendant la période d'enquête initiale et dont les exportations vers la Communauté ont été soumises à des droits compensateurs. Nevatia a avancé qu'elle ne connaissait pas la destination finale des produits vendus à Mukand et qu'elle ne pouvait pas exclure que certains d'entre eux, voire la totalité, aient été exportés vers la Communauté.
(9) Malgré l'incertitude concernant une éventuelle exportation de produits de Nevatia vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale, la Commission a examiné s'il était possible de déterminer un taux de droit individuel pour la société. À cet égard, il a été établi que Nevatia n'avait pas exporté le produit concerné, ni vers la Communauté, ni vers un autre pays, pendant la période d'enquête de réexamen, à savoir entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999.
(10) La Commission a également examiné s'il existait une autre base sur laquelle calculer un taux de droit individuel pour Nevatia dans le contexte de l'article 28 du règlement de base concernant les "meilleures informations disponibles". À cet égard, il a été envisagé d'utiliser les données relatives à un envoi du produit exporté vers la Communauté réalisé par Nevatia après la période d'enquête du présent réexamen. Toutefois, cet envoi ne pouvait pas, en tout état de cause, constituer une base représentative pour le calcul d'un taux de droit individuel fiable, en particulier compte tenu du fait qu'il a été jugé négligeable, à savoir qu'il représentait moins de 0,01 % de l'ensemble des ventes de fils en aciers de Nevatia pendant la période d'enquête de réexamen. Dans ces circonstances, aucun taux de droit compensateur individuel n'a pu être établi pour Nevatia.
D. SUITE DE LA PROCÉDURE
(11) La Commission a informé la société concernée des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle proposait de clore le réexamen et lui a octroyé un délai raisonnable pour présenter ses observations. Aucun commentaire susceptible de modifier la proposition n'a été reçu.
(12) En conséquence, il est confirmé qu'aucun droit compensateur individuel ne peut être établi pour Nevatia, conformément à l'article 20 du règlement de base. Il convient donc de clore le réexamen accéléré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999 concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre originaires de l'Inde est clos.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.