RÈGLEMENT (CE) No 2439/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et abrogeant le règlement (CE) no 2130/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées soit en l'état, soit après découpage et/ou réemballage (5), modifié par le règlement (CEE) no 251/93 (6), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question et qu'il convient dès lors de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85;
considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93;
considérant qu'il convient de prévoir que les produits quitteront la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente;
considérant que, comme le spécifie l'article 5 du règlement (CEE) nº 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions;
considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/94 (9);
considérant que le règlement (CE) no 2130/94 de la Commission (10) devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 10 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er juin 1993,
- 6 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juin 1993,
- 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1993.
2. Les viandes sont destinées à être exportées.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 2824/85 et (CEE) no 3002/92.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (11) ne sont pas applicables à cette vente.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée dans le paragraphe 6.
5. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
6. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 18 octobre 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.
7. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
Les produits vendus dans le cadre du présent règlement doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 450 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au point a) de l'annexe I et 230 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au point b) de l'annexe I.
Article 4
En ce qui concerne les viandes visées aux points 1 b) et 2 b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
Article 5
1. L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:
Productos de intervención (Reglamento (CE) no 2439/94);
Interventionsprodukter (Forordning (EF) nr. 2439/94);
Interventionserzeugnisse (Verordnung (EG) Nr. 2439/94);
Proionta paremvaseos (kanonismos (EK) arith. 2439/94);
Intervention products (Regulation (EC) No 2439/94);
Produits d'intervention (Règlement (CE) no 2439/94);
Prodotti d'intervento (Regolamento (CE) n. 2439/94);
Produkten uit interventievoorraden (Verordening (EG) nr. 2439/94);
Produtos de intervençao (Regulamento (CE) nº 2439/94).
2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (12).
Article 6
Le règlement (CE) no 2130/94 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994.