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RÈGLEMENT (CEE) No 1378/88 DU CONSEIL
du 3 mai 1988
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeurs et de raisins frais de table, originaires de Chypre (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (1), prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs du code NC 0701 90 59 et de 7 500 tonnes de raisins frais de table des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19, originaires de Chypre; que ces volumes doivent être majorés progressivement, à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de l'article 18 de celui-ci, et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1988 respectivement à 65 000 tonnes et à 8 100 tonnes; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole;
considérant toutefois que le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1113/88 (4), que, dès lors, le contignent tarifaire relatif aux raisins frais de table ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tandis que celui prévu pour les pommes de terre de primeurs s'applique dans la Communauté à Douze;
considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 16 mai au 30 juin 1988 pour les pommes de terre de primeurs et du 8 juin au 4 août 1988 pour les raisins frais de table;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations de pommes de terre de primeurs dans les États membres ont évolué comme suit:
(en tonnes)
1.2.3.4 // // // // // États membres // 1984 // 1985 // 1986 // // // // // Benelux // 4 714 // 1 861 // 3 999 // Danemark // - // - // 1 // Allemagne // 3 071 // 1 932 // 4 120 // Grèce // - // - // - // Espagne // - // - // - // France // - // - // - // Irlande // 630 // 854 // 92 // Italie // - // - // - // Portugal // - // - // - // Royaume-Uni // 68 524 // 63 846 // 64 no L 110 du 29. 4. 1988, p. 33.
considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux 5,03
Danemark 0,53
Allemagne 4,77
Grèce -
Espagne -
France -
Irlande 0,67
Italie -
Portugal -
Royaume-Uni 89,00
considérant que, toutefois, il n'existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les importations de raisins frais de table correspondant à la période en question et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tiennent compte des possibilités d'absorption desdits produits sur les marchés des différents États membres;
considérant que, au cours des trois dernières années, ces produits n'ont été importées régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres avant épuisé leur quote-part initiale ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer approximativement à 86 % du volume contingentaire pour les pommes de terre de primeurs et à 75 % du volume contingentaire pour les raisins frais de table;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communautaires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 16 mai et jusqu'au 30 juin 1988, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté pour les produits désignés ci-après et originaires de Chypre est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.1401 // 0701 90 59 // Pommes de terre de primeurs // 65 000 // 8,5 // // // // //
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
2. Du 8 juin au 4 août 1988, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les produits désignés ci-après et originaires de Chypre sont suspendus aux niveaux et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // // // Raisins frais de table: // // // 09.1407 // ex 0806 10 15 // du 8 juin au 14 juillet // 8 100 // 6,5 // // ex 0806 10 19 // du 15 juillet au 4 août // // 8,0 // // // // //
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches.
2. Une première tranche de chaque contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables respectivement jusqu'au 30 juin et au 4 août 1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2.3 // // // // États membres // Pomme de terre de primeurs code NC 0701 90 59 // Raisins frais de table codes NC ex 0806 10 15 ex 0806 10 19 // // // // Benelux // 2 820 // 155 // Danemark // 300 // 40 // Allemagne // 2 675 // 195 // Grèce // - // - // Espagne // - // - // France // - // - // Irlande // 375 // 20 // Italie // - // - // Portugal // - // - // Royaume-Uni // 49 930 // 5 700 // // //
3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 8 900 et 1 990 tonnes, constitue la réserve correspondante.
4. Si un importateur fait état d'importations imminentes de ces produits dans les autres États membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
Article 3
1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieur.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 est valable respectivement jusqu'au 30 juin et au 4 août 1988. Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 15 juin et le 20 juillet 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, respectivement à la date du 10 juin et du 15 juillet 1988, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 juin et le 20 juillet 1988, le total des importations des produits en question réalisées respectivement au 10 juin et jusqu'au 15 juillet 1988 et imputées sur les contingents communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des réserves.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
Elle informe respectivement les États membres, au plus tard le 20 juin et le 25 juillet 1988, de l'état de chacune des réserves après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possible les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.