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RÈGLEMENT (CEE) No 1825/87 DU CONSEIL
du 25 juin 1987
révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la troisième convention ACP-CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1) de la troisième convention ACP-CEE, et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 6 paragraphe 1 point d) du protocole no 1 dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quels cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1 ou dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 dudit protocole;
considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) seconde phrase du protocole no 1, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 du protocole, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE est modifié comme suit:
- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus,
- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 et 515 Écus.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.