RÈGLEMENT (CEE) No 2849/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 modifiant le règlement no 162/67/CEE relatif aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que l'article 1er du règlement no 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle (3), a défini la quantité de céréales nécessaire à la fabrication d'une tonne de farine de blé tendre ou de seigle et d'une tonne de gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur en vue de la fixation de la restitution à l'exportation de ces produits, que ces quantités doivent être réduites en fonction des progrès technologiques obtenus entre-temps, que, d'autre part, la pratique a démontré que certaines différenciations de ces quantités selon la teneur en cendres des produits peuvent être supprimées;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis un avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement no 162/67/CEE est remplacé comme suit:
« Article premier
1. Lors de la fixation de la restitution applicable à la farine de blé tendre ou d'épeautre et à la farine de méteil, les quantités de blé à considérer comme nécessaires à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ces produits sont, compte tenu de leur teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes:
Farine ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) Nombre de kilogrammes de blé tendre par 1 000 kilogrammes de farine 0 à 600 1 370 600 à 900 1 280 901 à 1 100 1 180 1 101 à 1 650 1 090 1 651 à 1 900 1 020
2. Lors de la fixation de la restitution applicable à la farine de seigle, les quantités de seigle à considérer comme nécessaires à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ce produit sont, compte tenu de sa teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes:
Farine ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) Nombre de kilogrammes de seigle par 1 000 kilogrammes de farine 0 à 1 400 1 370 1 401 à 2 000 1 080
3. Lors de la fixation de la restitution applicable aux gruaux et semoules de blé tendre ayant une teneur de 0 à 600 milligrammes rapportée à la matière sèche par 100 grammes de gruaux et semoules, la quantité de blé tendre à considérer comme nécessaire à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ces produits est de 1 370 kilogrammes.
4. Lors de la fixation de la restitution applicable aux gruaux et semoules de blé dur, les quantités de blé dur à considérer comme nécessaires à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ce produit sont, compte tenu de sa teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes:
Gruaux et semoules ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) Nombre de kilogrammes de blé dur par 1 000 kilogrammes de gruaux et semoules 0 à 1 300 1 500 (tamis de 0,160 millimètres) 0 à 1 300 1 340 supérieur à 1 300 1 260
5. La teneur en cendres des farines visées aux paragraphes 1 et 2 est déterminée suivant la méthode d'analyse définie à l'annexe du présent règlement ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.