DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (1999/176/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3)
(1) considérant que, par sa décision 1999/64/Euratom (4), le Conseil a arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement pour la période 1998-2002 (ci-après «cinquième programme-cadre»), définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des activités à réaliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique;
(2) considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre dispose qu'il est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques établis conformément à l'article 7 du traité, dont un spécifique au CCR;
(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994/1998) (5) et à l'article 7, paragraphe 3, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise, avec ses conclusions et ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;
(4) considérant que la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) permet la participation du Centre commun de recherche à des actions indirectes;
(5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationales peuvent, sur la base notamment du chapitre X du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;
(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;
(7) considérant que les activités de recherche au titre du cinquième programme-cadre doivent également être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation; que le CCR devrait se montrer actif en matière d'innovation et de transfert technologique;
(8) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;
(9) considérant qu'il appartient au CCR de mettre en oeuvre les activités de recherche et d'enseignement qui font l'objet d'actions directes, en particulier les tâches confiées à la Commission par le traité; que la Commission doit assumer les tâches qui lui incombent dans le domaine de la fission nucléaire en utilisant les compétences techniques du CCR; qu'il faut porter un intérêt particulier à la sûreté du cycle du combustible nucléaire et à son incidence sur l'être humain et sur l'environnement;
(10) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adopter, le cas échéant, aux progrès et aux besoins scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme;
(11) considérant que, lors de la mise en oeuvre du présent programme, le conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figurent dans la décision 96/282/Euratom de la Commission (7);
(12) considérant que le comité de la recherche scientifique et technique et le conseil d'administration du CCR ont été consultés sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et d'enseignement à exécuter par le CCR (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes par le CCR au titre du présent programme s'élève à 281 millions d'euros.
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.
2. Du montant mentionné au paragraphe 1:
- 71,8 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999
et
- 209,2 millions d'euros sont destinés à la période 2000-2002.
Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret.
3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.
Article 3
1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du présent programme, ainsi que les priorités qui s'y rattachent, figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.
2. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.
Les actions directes sont définies aux annexes II et III du cinquième programme-cadre.
Les modalités de réalisation propres au présent programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Au regard des critères visés à l'article 3 et des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:
a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et présente, le cas échéant, au Conseil, des propositions en vue de son adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;
b) fait procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail précisant:
a) plus en détail, les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II;
b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique.
2. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme, à mettre en oeuvre par le CCR.
2. Dans cette tâche, le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»), est consulté par la Commission, conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR.
3. La Commission informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.
Article 7
La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes.
Article 8
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre générale du programme.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.