RÈGLEMENT (CEE) No 3167/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 relatif à la modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de pays tiers méditerranéens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens (1), et notamment son article 2,
considérant que, conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) no 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (2);
considérant que l'examen des perspectives d'évolution des courants d'exportation des pays tiers méditerranéens, considérées dans le cadre de l'évolution d'ensemble du marché communautaire, conduit à mettre effectivement en oeuvre la modulation du prix d'entrée pour les oranges, les clémentines, les mandarines et autres hybrides similaires d'agrumes, les citrons ainsi que pour les tomates;
considérant que la modulation du prix d'entrée doit pour chaque produit concerné porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d'entrée, visé à l'article 24 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (4); que, selon les produits et les origines, des réductions, selon le cas, d'un tiers ou de la moitié, pendant les périodes d'échanges permettent d'atteindre l'objectif poursuivi; que ces réductions doivent s'appliquer dans les limites de quantités déterminées, conformément aux accords méditerranéens;
considérant que cette modulation du prix d'entrée est prévue pour des quantités déterminées devant faire l'objet d'une comptabilisation au cours des périodes fixées dans les accords; qu'il convient de mettre en place un système de surveillance communautaire pour la gestion du régime de modulation en cause; que, dès que les quantités prévues dans les accords méditerranéens et reprises dans ce règlement sont atteintes, la Commission en informe les États membres;
considérant que les produits en cause sont par ailleurs pour certaines origines soumis à un régime de contingents tarifaires; que, en conséquence, le système de surveillance communautaire précité ne s'applique qu'en dehors de la période du suivi statistique mis en oeuvre pour la gestion des contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le calcul du prix d'entrée, visé à l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, de chacun des produits originaires des pays tiers méditerranéens mentionnés à l'annexe I, le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés est diminué du pourcentage indiqué à l'annexe I pendant les périodes indiquées et dans la limite des quantités mentionnées à la même annexe.
Article 2
1. Les importations des produits repris à l'annexe II originaires des pays indiqués sont soumises à une surveillance communautaire pendant les périodes précisées à la dernière colonne de la même annexe.
2. Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises.
Une marchandise ne peut être imputée sur ces quantités que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préférentiel n'est plus applicable.
L'état d'épuisement desdites quantités est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas.
Les États membres informent la Commission des importations effectuées conformément aux modalités énoncées au présent paragraphe, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 3.
3. En cas d'importations effectives, les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration de chaque décade.
4. Dès que les quantités mentionnées à l'annexe I sont atteintes, la Commission communique aux États membres la date à partir de laquelle ce régime préférentiel cesse d'être applicable.
Article 3
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application du présent règlement et en particulier lorsqu'il y a lieu, la coordination avec le régime de gestion des contingents tarifaires.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991.