RÈGLEMENT (CEE) No 945/92 DU CONSEIL du 14 avril 1992 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, par sa résolution 748 (1992) du 31 mars 1992, des mesures que tous les États doivent prendre à partir du 15 avril 1992 à l'encontre de la Libye afin d'obtenir de ce pays qu'il se conforme à la résolution 731 (1992) du 21 janvier 1992;
considérant que les mesures ainsi arrêtées comportent un embargo sélectif sur les échanges avec la Libye, y compris ceux fondés sur des droits acquis ou des obligations nées antérieurement au 15 avril 1992; que, dans ces circonstances, doivent être empêchés les échanges spécifiques ainsi visés entre la Communauté et la Libye;
considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé leur soutien ferme pour les mesures décidées par le Conseil de sécurité;
considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans la Communauté de certaines de ces mesures;
considérant qu'il y a lieu d'éviter que le présent règlement affecte les échanges aériens dans la mesure où ils sont justifiés par des besoins humanitaires significatifs;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres refusent la permission de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler à tout aéronef prévoyant d'atterrir sur le territoire libyen ou ayant décollé de celui-ci.
2. Toutefois, la permission est accordée lorsque le vol en question a été approuvé pour des raisons liées à des besoins humanitaires significatifs par le comité créé en vertu du paragraphe 9 de la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.
3. Les activités et le fonctionnement de tous les bureaux des « Libyen Arab Airlines » sont interdits.
Article 2
Il est interdit de fournir ou de délivrer, directement ou indirectement:
- tout aéronef ou tout composant d'aéronef à la Libye,
- tout service technique et de maintenance pour des aéronefs ou des composants d'aéronefs libyens,
- tout certificat de navigabilité pour des aéronefs libyens,
- le paiement de nouvelles réclamations sur la base de contrats d'assurance en cours pour des aéronefs libyens,
- toute nouvelle assurance directe pour les aéronefs libyens.
Article 3
Les articles 1er et 2 s'appliquent nonobstant les droits octroyés ou les obligations imposées par un accord international, un contrat, une licence ou un permis antérieurs au 15 avril 1992.
Article 4
Le présent règlement est applicable aux activités qui s'exercent à l'intérieur ou à partir du territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, ou par l'intermédiaire d'aéronefs ou de navires battant pavillon d'un État membre, ou par n'importe quel ressortissant de la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992.