DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Espagne ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/70/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,
considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés en Espagne en septembre 1990; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel bovin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;
considérant que, dès que la présence de la péripneumonie contagieuse bovine a été officiellement confirmée, les autorités espagnoles ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités espagnoles;
considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
L'Espagne peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus au cours du mois de septembre 1990 . La participation financière de la Communauté représente :
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce bovine et de leurs produits le cas échéant,
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés . Article 2
La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve . Article 3
La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 .