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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 avril 1990
portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie
(90/166/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,
considérant ce qui suit:
(1) par le règlement (CEE) no 3074/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie;
(2) le droit antidumping provisoire a été prorogé d'une période ne dépassant pas deux mois par le règlement (CEE) no 342/90 du Conseil (3);
(3) il s'est avéré que Metalexportimport, le seul exportateur roumain et Zeljezara Sisak, producteur/exportateur yougoslave ont importé en dumping des tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, dans la Communauté pendant la période de référence (de juillet 1987 à juin 1988) et causé ainsi un préjudice aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission se réfère au règlement (CEE) no 868/90 du Conseil (4);
(4) après l'institution du droit antidumping provisoire, Metalexportimport et Zeljezara Sisak ont offert des engagements de prix, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88;
(5) ces engagements auront pour effet d'augmenter le prix à l'exportation dans la Communauté des produits concernés à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice causé à l'industrie communautaire. La Commission considère donc que ces engagements sont acceptables;
(6) consulté à ce sujet, le comité consultatif n'a pas émis d'objection;
(7) le Conseil a décidé, par l'article 2 du règlement (CEE) no 868/90, de percevoir les montants garantis au moyen du droit provisoire,
DÉCIDE:
Article unique
Les engagements offerts par
- Metalexportimport, Bucarest, Roumanie
et
- Zeljezara Sisak, Sisak, Yougoslavie,
dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59, ex 7306 30 71 (code TARIC 7306 30 71 *90), ex 7306 30 79 (code TARIC 7306 30 79 *90) originaires de Yougoslavie et de Roumanie, sont acceptés.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990.