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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 1984
portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de certains profilés, en fer ou en acier, originaires de Roumanie et portant clôture de la procédure
(84/182/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) en octobre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le Comité d'étude européen du profilage à froid au nom de ses sociétés affiliées allemandes, néerlandaises et belges qui produisent certains profilés, en fer ou en acier, et dont la production collective représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; en conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de certains profilés, en fer ou en acier, relevant de la sous-position ex 73.11 A III du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-31, originaires de Roumanie, et a ouvert une enquête;
(2) la Commission en a avisé officiellement l'exportateur et l'importateur notoirement concernés et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;
la plupart des producteurs de la Communauté, l'exportateur et l'importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit; l'exportateur et l'importateur ont sollicité et obtenu d'être entendus; l'exportateur a demandé à pouvoir rencontrer les plaignants en vue d'une confrontation des thèses; les plaignants ont déclaré cependant qu'à ce stade de la procédure la situation était si évidente qu'une réunion de ce genre n'était pas justifiée; aucun acheteur ou transformateur de la Communauté du produit en cause n'a présenté ou fait présenter ses observations;
(3) la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:
producteurs communautaires
- en Allemagne
- Techno Arbed GmbH (Voelklingen-Fenne)
- Kloeckner Werke Mannstaedt AG (Troisdorf)
- Wuppermann Kaltprofil GmbH (Leverkusen)
- aux Pays-Bas
- Thomas Regout NV (Maastricht)
- en Belgique
- Les laminoirs de Longtain (Bois d'Haine)
importateur communautaire
F. Kirchfeld GmbH & Co (Duesseldorf)
principal producteur autrichien
Voest-Alpine (Linz);
la Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants, des exportateurs et des importateurs;
l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1982;
B. Valeur normale
(4) pour établir si des importations en provenance de Roumanie étaient effectuées à des prix de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché; à cet effet, les plaignants avaient proposé le marché autrichien; l'exportateur s'est opposé à cette suggestion, alléguant que les prix en Autriche sont contrôlés par l'État et que le volume de la production restante du produit en question en Autriche n'est pas représentatif pour permettre d'effectuer une comparaison; en conséquence, l'exportateur a proposé de retenir comme pays analogue soit l'Espagne soit la Yougoslavie;
pour évaluer si la valeur normale pouvait également être déterminée de manière appropriée sur la base des conditions de marché et de production en Espagne ou en Yougoslavie, la Commission a cherché à obtenir les informations utiles et l'autorisation d'effectuer des vérifications nécessaires sur place, mais les intéressés en Espagne et en Yougoslavie n'ont pas répondu à la demande;
la Commission est convaincue qu'en Autriche il existe des processus de production similaires à ceux du pays exportateur, que la production des produits vendus sur ce marché national est effectuée à grande échelle et que le contrôle des prix en Autriche garantit que les niveaux de prix sont raisonnables par rapport aux coûts de production;
en conséquence, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix intérieurs étant donné que les ventes du producteur autrichien étaient assez importantes et s'inscrivaient dans le cours normal des transactions; il a été procédé à un ajustement pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, en déduisant des prix autrichiens départ usine les ristournes maximales octroyées sur les ventes des quantités les plus importantes et les coûts de fret;
C. Prix à l'exportation
(5) les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté;
D. Comparaison
(6) pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des conditions de vente; toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine »;
E. Marges
(7) l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne Metalimportexport, Bucarest, Roumanie, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté; cette marge excède 60 %;
F. Préjudice
(8) en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté de profilés obtenus à froid originaires de Roumanie sont passées de 17 392 tonnes en 1979 à 25 594 tonnes en 1982; la grande majorité de ces importations sont allées en république fédérale d'Allemagne où leur volume et leur part de marché sont passés de 17 084 tonnes et 17,6 % en 1979 à 25 594 tonnes et 31,6 % en 1982; les prix de revente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs d'environ 30 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période d'enquête et les prix de revente de ces importations ont été inférieurs aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs de la Communauté leur assurer un bénéfice raisonnable;
(9) les importations effectuées à prix de dumping ont eu pour incidence sur l'industrie communautaire qu'il est devenu impossible à cette dernière de maintenir une production rentable des produits en question; cela a entraîné la réduction ou même la cessation de la production, la sous-utilisation des capacités, une diminution importante du volume des ventes des produits en question, une réduction sensible de sa part de marché et une chute de l'emploi;
(10) la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que la réduction de la demande et des importations en provenance d'autres sources que le pays concerné; à cet égard, il a été constaté que, bien que la consommation à l'intérieur de la Communauté ait diminué sensiblement entre 1980 et 1982, le volume des importations dans la Communauté en provenance d'autres sources a diminué plus rapidement encore au cours de la même période;
l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations de profilés obtenus à froid, originaires de Roumanie, faisant l'objet de dumping, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;
G. Intérêt de la Communauté
(11) dans ces conditions, et afin d'éviter qu'un préjudice supplémentaire soit causé au cours de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures;
l'exportateur en cause, ayant été informé des conclusions de la Commission, a proposé de souscrire un engagement concernant ses exportations de certains profilés en fer ou en acier vers la Communauté;
cet engagement consistera à porter le prix roumain à l'exportation à un niveau suffisant pour supprimer le dumping; ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête;
dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droit anti-dumping;
le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,
DÉCIDE:
Article premier
La Commission accepte l'engagement souscrit par Metalimportexport, Bucarest, Roumanie, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de certains profilés, en fer ou en acier, simplement obtenus ou parachevés à froid à partir d'ébauches en rouleaux pour tôles, de larges plats, de feuillards ou de tôles, originaires de Roumanie.
Article 2
La procédure anti-dumping concernant les produits visés à l'article 1er est close.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1984.