DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener)
(93/500/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 130 S et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil (ministres de l'environnement et de l'énergie) est convenu que la Communauté et les États membres, présumant que d'autres pays importants prendront des engagements similaires et reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d'États membres en vue de stabiliser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d'ici à l'an 2000, les émissions totales de CO2 aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communauté et que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d'émissions mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques;
considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil concernant une stratégie communautaire de limitation des émissions de dioxyde de carbone et d'amélioration de l'efficacité énergétique, a indiqué les actions que la Communauté devrait entreprendre pour limiter les émissions de CO2;
considérant que, lors de sa réunion du 13 décembre 1991, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions formelles pour l'adoption de mesures de stratégie communautaire;
considérant qu'un accroissement significatif dans l'utilisation des énergies renouvelables contribuera à la réalisation de l'objectif de stabilisation des émissions de CO2;
considérant que, aux termes de l'article 130 R du traité, l'action de la Communauté en matière d'environnement a pour objet d'améliorer la qualité de l'environnement et d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ce que permet le recours aux énergies renouvelables;
considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer d'une manière importante à la réduction des émissions polluantes dues à la consommation de combustibles fossiles;
considérant que le développement des énergies renouvelables contribuera à réduire les gaz à effet de serre et le danger de l'échauffement de l'atmosphère terrestre et qu'une large coopération internationale est dès lors souhaitable pour obtenir des résultats significatifs;
considérant que, comme le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action pour couvrir les aspects énergétiques du programme visé à l'article 2, il y a lieu de recourir également à l'article 235;
considérant que la résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (4), indique que la contribution des énergies nouvelles et renouvelables au remplacement des combustibles traditionnels devrait augmenter substantiellement, afin que ces énergies puissent jouer un rôle significatif dans le bilan énergétique total;
considérant que certaines sources d'énergie renouvelables n'occupent aujourd'hui que quelques créneaux du marché et que, si elles ne sont pas encore compétitives, cela s'explique, entre autres, par le fait que le système actuel de prix ne prend pas toujours entièrement en compte le coût écologique des principales sources d'énergie traditionnelles; que, pour renforcer à l'avenir la contribution des énergies renouvelables à l'approvisionnement en énergie, les États membres devront éviter ces distorsions;
considérant que, par sa recommandation du 9 juin 1988 concernant le développement de l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté (5), le Conseil a confirmé et précisé sa volonté de mener une politique de développement des énergies renouvelables;
considérant que, à l'occasion de l'examen des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs énergétiques pour 1995 prévus dans sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a déclaré, dans ses conclusions du 8 novembre 1988, attacher une importance particulière aux énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique futur;
considérant que le développement des énergies renouvelables et notamment l'exploitation de la biomasse offrent des avantages économiques induits en termes d'emplois et de maintien sur place des populations locales;
considérant que la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans toutes les régions de la Communauté sont de nature à renforcer la cohésion économique et sociale de celle-ci, prévue à l'article 130 A du traité;
considérant que, à cet effet, il convient de tenir compte des objectifs indicatifs communautaires et de prévoir des ressources d'encouragement qui permettent de les atteindre en tenant compte des conditions particulières existant dans chaque État membre;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de cinq ans;
considérant qu'un montant de 40 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que ce montant est destiné au financement du programme pour la période 1993-1997, à condition de pouvoir être inscrit dans le cadre des perspectives financières à moyen terme de la Communauté en vigueur à partir du 1er janvier 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres s'efforcent de contribuer, dans leur financier, énergétique, à la limitation des émissions de dioxyde de carbone en tenant compte des objectifs indicatifs communautaires en matière d'énergies renouvelables qui sont énoncés à l'annexe I.
Article 2
1. La Communauté apporte son soutien à une série d'actions visant à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du programme Altener (actions spécifiques en faveur d'une plus grande pénétration des énergies renouvelables), ci-après dénommé « programme ».
2. Le programme a une durée de cinq ans.
3. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du programme est de 40 millions d'écus pour la période 1993-1997, à condition de pouvoir être inscrit dans le cadre des perspectives financières à moyen terme de la Communauté en vigueur à partir du 1er janvier 1993.
4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (6).
Article 3
Quatre catégories d'actions dans le domaine des énergies renouvelables sont financées dans le cadre du programme, à savoir:
a) des études et des évaluations techniques destinées à la définition de normes ou de spécifications techniques;
b) des mesures de soutien aux initiatives des États membres visant à élargir ou à créer des infrastructures en matière d'énergies renouvelables. Ces initiatives comportent:
- des activités touchant à la formation et à l'information dans le domaine des énergies renouvelables au niveau le plus proche possible des opérateurs et des consommateurs finals d'énergie,
- des actions sectorielles, telles qu'indiquées à l'annexe II;
c) des mesures ayant pour objet d'encourager la création d'un réseau d'informations visant à promouvoir une meilleure coordination entre les activités nationales, communautaires et internationales par la mise en place des moyens appropriés d'échange d'informations et à permettre l'évaluation de l'incidence des différentes actions prévues au présent article;
d) des études, des évaluations et d'autres actions appropriées visant à évaluer la possibilité technique et les avantages pour l'économie et l'environnement découlant de l'exploitation industrielle de la biomasse à des fins énergétiques, notamment la production de chaleur et d'électricité.
Article 4
1. Tous les coûts afférents aux actions visées à l'article 3 point a) sont à la charge de la Communauté.
2. Le taux de financement applicable aux actions visées à l'article 3 points b) et c) se situe entre 30 et 50 % de leur coût total.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés auprès du comité prévu à l'article 7 paragraphe 1, ce taux peut dépasser 50 % sans toutefois excéder 60 %.
3. Le taux de financement applicable aux actions visées à l'article 3 point d) ne doit pas dépasser 30 % de leur coût total.
4. Le financement du solde des actions visées à l'article 3 points b), c) et d) peut être assuré soit par des fonds publics, soit par des fonds privés, soit par une combinaison des deux.
Article 5
1. La Commission, en consultation avec le comité prévu à l'article 7 paragraphe 1, établit annuellement les lignes directrices pour les mesures de soutien visées à l'article 3 points b), c) et d).
2. Les projets d'initiatives visés à l'article 3 point b) et la liste des organismes qui seraient appelés à les mettre en oeuvre sont présentés annuellement par les États membres à la Commission, qui décide de la participation financière communautaire et de ses conditions selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1. La Commission signe avec ces organismes des contrats relatifs aux mesures de soutien.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.
2. Pour l'exécution des actions énumérées à l'article 3 points a), b) et c), la Commission applique la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1.
3. Pour l'exécution des actions énumérées à l'article 3 point d), la Commission applique la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2.
Article 7
1. Pour l'exécution des activités visées à l'article 6 paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
2. Pour l'exécution des activités visées à l'article 6 paragraphe 3, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 8
1. Au cours de la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications qui pourraient être nécessaires au vu de ces résultats.
2. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats obtenus, l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 9
La présente décision est applicable du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.