RÈGLEMENT (CE) N° 56/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1998 avec la Lituanie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lituanie;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);
considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche (4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon de la Lituanie sont autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund du 10 juin au 20 août 1998 inclus.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30' nord.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces, pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
Article 2
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II.
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette dernière.
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités lituaniennes et au respect des conditions énoncées aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire.
Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois déterminé sont notifiés au plus tard le quinzième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.
2. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres d'identification extérieurs;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période pour laquelle une licence est demandée.
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I.
4. Seuls les navires de pêche de moins de 40 mètres seront admis à pêcher.
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I.
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
9. Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré, pour une période maximale de douze mois, aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
10. La Commission soumet à la Lituanie, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie, signé le 20 décembre 1996, selon la date qui est la plus tardive.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.