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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1988
portant approbation du programme s'inscrivant dans l'action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France conformément au règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/171/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant une action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin à races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que, hormis pour ce qui concerne les mesures de sélection de taureaux reproducteurs d'une haute valeur génétique, le gouvernement français a communiqué, le 31 juillet 1987, le programme portant sur la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France, établi en vertu du règlement (CEE) no 1400/86, complété par la note communiquée à la Commission le 13 novembre 1987;
considérant que le programme contient les données exigées par l'article 2 du règlement (CEE) no 1400/86 et s'inscrit dans les limites prévues aux articles 1er, 5 et 6 du même règlement; que, de la sorte, les objectifs de l'action commune peuvent être atteints;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 1400/86, il est nécessaire de fixer, en accord avec la République française, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant le souhait de l'État membre de ne pas créer de disparités entre les régions nord du Massif Central relevant du programme précité et celles du sud du même massif relevant de l'application du règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (2) et qu'il convient pour cette raison d'approuver le programme avec effet au 1er août 1987,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif à une action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France, présenté par le gouvernement français, est approuvé.
Article 2
Les modalités de l'information périodique à fournir par la République française conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 1400/86 sur le déroulement du programme sont fixées comme suit:
Le gouvernement français présente chaque année, avant le 31 juillet, un rapport qui contient les indications suivantes, sur l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne:
1) Remembrement
- nombre de périmètres et superficies couvertes,
- nombre d'exploitations agricoles concernées,
- liste des opérations achevées au cours de l'exercice,
- liste des opérations en cours,
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
2) Amélioration des pâturages
- étendue des améliorations réalisées (en superficie),
- nature des améliorations réalisées,
- nombre d'agriculteurs bénéficiaires par type d'amélioration en cours d'exercice,
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
3) Hydraulique
- nature et importance des améliorations effectuées,
- nombre d'agriculteurs concernés par ces travaux,
- liste des opérations en cours,
- commentaires sur les mesures prises en vue de la conservation de l'espace naturel,
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
4) Amélioration des conditions d'élevage
- nature des améliorations réalisées en cours d'exercice en matière d'acquisition de matériel et de maîtrise des maladies,
- nombre d'agriculteurs ayant bénéficié de ces améliorations,
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
5) Infrastructures rurales
Réalisation en cours d'exercice pour:
- la voirie agricole (création de nouvelles voiries et améliorations et nombre d'exploitations agricoles concernées),
- l'adduction d'eau potable (nouveaux réseaux, renforcement de réseaux existants, nombre de bénéficiaires),
- l'électrification rurale (nouvelles opérations ou renforcement des réseaux existants, nombre d'agriculteurs bénéficiaires),
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
6) Mesures forestières
- nature des opérations réalisées en cours d'exercice et importance de ces opérations,
- nombre d'agriculteurs concernés par les réalisations,
- dépenses liquidées au cours de l'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
7) Amélioration et appui technique
- nombre de techniciens en service,
- commentaires sur l'efficacité de l'animation et appui apportés à la mise en oeuvre du programme en cours d'exercice,
- réflexions pour la poursuite ultérieure du programme,
- dépenses liquidées en cours d'exercice (en Écus),
- total depuis le début de l'intervention du règlement,
- pourcentage des réalisations prévues au programme.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er août 1987.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988.