DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2000 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2000) 71]
(2000/114/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000.
(2) Ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 2000.
(3) Certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, aéronefs, véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels.
(4) Certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes.
(5) Certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle; la décision 96/286/CE de la Commission du 11 avril 1996 portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2) établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation.
(6) Certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire; il y a lieu, dans la limite de l'allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au remboursement des coûts d'investissement liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche.
(7) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l'Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche.
(8) Ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche.
(9) Il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 2000 et qui portent sur l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 115560090 euros, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées dans les limites mentionnées à l'annexe I, correspondant à un montant de 31477053 euros et conformément à la fiche technique communiquée à chaque État membre.
Article 2
1. Les dépenses mentionnées à l'annexe II, prévues pour l'année 2000, et qui portent sur des actions et des projets visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 6993371 euros, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles effectuées.
La valeur maximale prise en compte pour le calcul de la participation financière aux dépenses pour l'acquisition des dispositifs de repérage pour la mise en place du système de surveillance par satellites, ci-après dénommé "VMS", est de 4000 euros par navire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites installés sur les navires de pêche communautaires soumis au VMS, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(3), pour la partie des dépenses qui dépasse 2500 euros par navire. Pour ces navires, la participation financière est limitée à 3250 euros par navire.
Pour les navires de pêche communautaires soumis aux VMS par l'État membre de pavillon et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, le taux de participation financière de la Communauté, pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites, sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées et la participation financière est limitée à 2000 euros par navire.
3. La participation financière visée aux paragraphes 1 et 2 est octroyée dans les limites mentionnées à l'annexe II, correspondant à un montant de 3438427 euros et conformément à la fiche technique communiquée à chaque État membre.
Article 3
Les dépenses de l'Irlande, prévues pour l'année 2000, correspondant à un montant de 29233942 euros pour les dépenses d'investissement et de 4704381 euros pour les dépenses de fonctionnement, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera respectivement de 65 % et de 100 % des dépenses admissibles effectuées. Toutefois, la participation financière est octroyée dans les limites correspondant respectivement à un montant de 2537065 euros et de 3000000 d'euros.
Article 4
1. Le taux de change de l'euro appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui de juin 1999.
2. Les déclarations des dépenses et les demandes d'avances en monnaies des États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire sont converties en euros au taux de change du mois de leur réception par la Commission.
Article 5
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.