RÈGLEMENT (CEE) No 2187/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, lors de l'instauration, en 1984, du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une quantité individuelle de référence aux producteurs qui n'avaient pas, en exécution d'un engagement pris en vertu du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), livré ou vendu de lait pendant l'année de référence retenue par l'État membre;
considérant que, sur requête de cinq producteurs, la Cour de justice a, par un arrêt du 19 mai 1992 dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90, condamné la Communauté à réparer le dommage subi par ces producteurs dans la mesure où, effectivement, la réglementation communautaire d'origine relative au prélèvement supplémentaire n'avait pas prévu à leur intention l'attribution d'une quantité de référence individuelle;
considérant que, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés europénnes le 5 août 1992 (5), les institutions se sont engagées à l'égard de tous les producteurs potentiellement concernés à donner plein effet à l'arrêt rendu le 19 mai 1992;
considérant que l'ampleur du nombre de ces ayants droit potentiels exclut la prise en compte de chaque situation individuelle et impose une solution qui doit, nécessairement, se fonder sur une approche forfaitaire et ne peut s'exprimer que sous la forme d'une offre des institutions à accepter pour solde de tout compte ou à refuser; qu'il convient de définir les éléments sur la base desquels cette offre est établie;
considérant qu'il y a lieu d'établir un lien direct entre la reprise effective de la production laitière, dans le plein respect des dispositions communautaires qui l'ont permise, et l'existence d'un dommage qui a consisté dans le fait de n'avoir pu, en temps utile et contrairement à la volonté de la personne intéressée, reprendre la production laitière; que, dans le même esprit et afin de s'assurer que le producteur n'a pas repris son activité dans le seul but de procéder à une opération spéculative basée sur la valeur patrimoniale supposée de la quantité de référence qui lui a été attribuée, il convient de faire dépendre du respect de certaines obligations tant l'indemnité dans son principe que le montant de celle-ci;
considérant par ailleurs que la Cour de justice, par un arrêt du 19 mai 1993 rendu dans l'affaire C-81/91, a déclaré que la réglementation concernée devait être interprétée en ce qu'elle permet, en cas de cession partielle d'une exploitation, lors de laquelle le cessionnaire s'oblige à respecter l'engagement contracté par le cédant au titre du règlement (CEE) no 1078/77, de répartir la quantité de référence spécifique entre le cédant et le cessionnaire au prorata des terres cédées; que la Cour de justice, dans sa motivation, expose que le cédant ne peut légitimement s'attendre à se voir attribuer la quantité de référence spécifique en totalité, après avoir cédé une partie de son exploitation;
considérant qu'il convient de tirer, en l'espèce, les conséquences de l'arrêt susdit et de prévoir, dans l'hypothèse qu'il envisage, que la quantité annuelle à indemniser d'un producteur qui a cédé une partie de son exploitation est, en outre, diminuée en proportion des superficies fourragères cédées;
considérant que, sous réserve de ce qui vient d'être dit, la quantité à indemniser doit être établie conformément aux principes dégagés dans les motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mai 1992;
considérant que, par leur communication du 5 août 1992, les institutions ont renoncé, au profit des intéressés potentiels et pour l'avenir, à se prévaloir de la prescription de l'action judiciaire de cinq ans, telle qu'établie à l'article 43 du statut de la Cour de Justice; que, par ailleurs, il peut être admis en l'espèce que le fait dommageable n'a pris fin qu'à la reprise de l'activité laitière; qu'il convient en conséquence de préciser, à l'égard de toutes les personnes concernées, la période pour laquelle l'indemnisation est offerte et les conditions dans lesquelles le délai de prescription recommence, le cas échéant, à courir; que, enfin, et pour des raisons de gestion administrative, il est nécessaire de prévoir que, faute d'être transmise à l'autorité compétente dans un certain délai, la demande d'indemnité du producteur, présentée dans le cadre du présent règlement, sera rejetée;
considérant que, dans la mise en oeuvre du présent règlement, les autorités compétentes des États membres agissent au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission et en vertu d'un mandat qui ne concerne que l'exécution, dans le respect des dispositions de ce règlement, des tâches administratives nécessaires à la mise en oeuvre;
considérant que, aux termes de l'arrêt de la Cour de justice, le montant de l'indemnité doit correspondre à la différence entre, d'une part, les revenus que les intéressés auraient pu tirer de la commercialisation du lait s'ils n'en avaient pas été exclus et, d'autre part, les revenus qui ont simultanément été effectivement perçus ou auraient pu être perçus si l'on avait fait preuve de toute la diligence requise; que, toutefois, dans la volonté de proposer aux bénéficiaires une indemnité dont tous les éléments soient économiquement justifiés, les montants ont été établis selon une méthode dont chaque intéressé peut constater l'objectivité; que la globalité du résultat a été, en outre, atténuée par l'introduction, pour le calcul de l'indemnité pour 100 kilogrammes de lait, de deux facteurs de différenciation relatifs, d'une part, à l'année concernée et, d'autre part, à la taille de l'exploitation;
considérant que le nombre des variantes qu'il faudrait prendre en considération, en premier lieu pour le calcul d'une reconstitution des revenus d'une production laitière et en second lieu pour l'établissement des revenus alternatifs, conduirait finalement à examiner chaque cas selon ses mérites propres, ce que le nombre de producteurs concernés ne peut raisonnablement permettre; que seule une appréciation globale du dommage est, dès lors, envisageable; que, toutefois, afin d'éviter une sous-estimation de ce dommage, les choix des différents éléments du calcul de l'indemnité sont, en règle générale, faits dans un sens favorable aux intéressés;
considérant, en effet, que le revenu potentiel de la commercialisation est calculé au départ de la marge brute du mode de production de l'élevage laitier, ce qui inclut, côté recettes, les ventes de lait, les veaux nés dans le cadre de la production laitière ainsi que la valeur résiduelle de la vache laitière et ne déduit, côté dépenses, que les frais variables qui sont immédiatement supprimés en cas de cessation de production laitière et non les frais fixes afférents au sol, au travail et au capital; que, toutefois, ce raisonnement voit sa limite en ce qui concerne les fonds financiers qui sont conservés dans l'attente de leur réinvestissement en cheptel; qu'il convient, en conséquence, de tenir compte du produit susceptible d'être obtenu par ces fonds; que l'absence de cheptel a également pour conséquence que sont épargnés les frais d'amortissement de son renouvellement;
considérant, quant au calcul du revenu de substitution, qu'il a été notamment renoncé à prendre en considération le revenu alternatif du capital qui a été libéré lors de l'abandon de la production laitière, partant du principe que le producteur concerné voulait à terme reprendre cette production, et que, dès lors, les possibilités d'utiliser autrement le capital étaient limitées;
considérant que la non-acceptation de l'offre faite à un producteur par l'autorité compétente de l'État membre dans le respect des dispositions du présent règlement consisterait en un refus de l'offre communautaire; que, dès lors, l'action judiciaire qui serait ultérieurement poursuivie ou engagée par le producteur serait du ressort de la juridiction communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est accordé, dans les conditions fixées par le présent règlement, une indemnisation aux producteurs qui ont subi un dommage du fait de n'avoir pu, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77, livrer ou vendre du lait ou des produits laitiers pendant l'année de référence choisie par l'État membre concerné, en application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier.
Article 2
La demande d'indemnisation est retenue, dès lors qu'elle émane d'un producteur qui a reçu l'attribution d'une quantité de référence spécifique définitive dans les conditions fixées à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 857/84 (6) soit, selon le cas, en vertu du règlement (CEE) no 764/89 (7), au 29 mars 1991 soit, en vertu du règlement (CEE) no 1639/91 (8), au 1er juillet 1993.
Article 3
La demande est introduite par l'attributaire de la quantité de référence ou par son ou ses héritiers, sans préjudice de l'application des dispositions du droit interne des États membres.
Article 4
Par dérogation à l'article 2, la demande n'est pas retenue si le producteur qui a reçu l'attribution définitive de la quantité de référence en vertu du règlement (CEE) no 764/89 soit n'a pas respecté son engagement de ne pas participer à tout programme d'abandon de la production laitière jusqu'au 31 mars 1993, soit a vendu ou loué en totalité son exploitation avant cette date.
Article 5
La demande d'un producteur qui recevra l'attribution définitive de la quantité de référence en vertu du règlement (CEE) no 1639/91, au 1er juillet 1993, est retenue sous la condition résolutoire qu'il ne participe pas à un programme d'abandon de la production laitière et qu'il ne vend pas ou ne loue pas en totalité son exploitation jusqu'au 1er juillet 1994.
Article 6
L'autorité compétente visée à l'article 10 établit la quantité annuelle à indemniser sur la base de la quantité qui a servi au calcul de la prime octroyée en application du règlement (CEE) no 1078/77, augmentée de 1 % et diminuée d'un pourcentage représentatif des abattements appliqués dans chaque État membre aux quantités de référence des producteurs fixées conformément aux articles 2 et 6 du règlement (CEE) no 857/84.
Si le producteur a cédé une partie de son exploitation alors que celle-ci était soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 1078/77, la quantité annuelle à indemniser visée à l'alinéa précédent est, en outre, diminuée en proportion des superficies fourragères cédées au sens de l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1391/78 (9).
La diminution visée à l'alinéa précédent est effectuée en tout état de cause et indépendamment de l'attribution ou non d'une quantité de référence spécifique au cessionnaire.
Article 7
Si la quantité spécifique définitive attribuée en vertu de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 est inférieure à 80 % de la quantité spécifique provisoire, ou si l'exploitation est vendue ou louée partiellement, selon le cas, avant le 1er avril 1992 ou avant le 1er juillet 1994, la quantité annuelle à indemniser est diminuée de la quantité qui est retournée à la réserve nationale.
Article 8
1. L'indemnité n'est offerte que pour la période pour laquelle le droit à l'indemnisation n'est pas prescrit.
2. Pour déterminer la période pour laquelle l'indemnité est offerte:
a) il est retenu comme date d'interruption du délai de prescription de cinq ans, tel que fixé à l'article 43 du statut de la Cour de justice, la date de la demande adressée à l'une des institutions de la Communauté ou, s'il s'agit d'un recours formé devant la Cour de justice, la date de l'inscription de la requête au registre de celle-ci ou au plus tard la date de la communication des institutions publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 198, ans soit le 5 août 1992;
b) la date de départ de la période d'indemnisation est de cinq ans antérieure à la date d'interruption de la prescription, sans toutefois pouvoir être antérieure au 2 avril 1984 ou à la date à laquelle l'engagement de non-commercialisation ou de reconversion a pris fin;
c) la date de la fin de la période à indemniser est soit le 29 mars 1989 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de référence spécifique en vertu du règlement (CEE) no 764/89, soit le 15 juin 1991 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de référence spécifique en vertu du règlement (CEE) no 1639/91.
Article 9
Si la production a été reprise avant l'attribution de la quantité spécifique provisoire, la quantité à indemniser est diminuée, pour la période concernée, des quantités livrées ou vendues directement dépassant la quantité de référence dont le producteur pouvait disposer, le cas échéant, avant l'attribution susdite, à l'exclusion de celles visées à l'article 3 bis paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 857/84.
Article 10
1. La demande d'indemnisation doit être adressée, dans chaque État membre, à l'autorité compétente désignée à cet effet par ce dernier, au moyen d'un formulaire établi selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 (10).
2. Le producteur adresse sa demande à l'autorité compétente. La demande du producteur doit parvenir à l'autorité compétente, sous peine de rejet, au plus tard le 30 septembre 1993.
Le délai de prescription visé à l'article 43 du statut de la Cour de justice recommence à courir à l'égard de tous les producteurs à partir de la date visée au premier alinéa si la demande visée audit alinéa n'a pas été faite antérieurement à cette date, à moins que la prescription n'ait été interrompue par une requête formée devant la Cour de justice conformément à l'article 43 de son statut.
Article 11
L'autorité compétente visée à l'article 10 vérifie l'exactitude des informations données par le producteur et calcule le montant de l'indemnité en fonction de la quantité et de la période à indemniser en appliquant les montants indiqués en annexe.
Article 12
Le montant de l'indemnité est augmenté d'intérêts moratoires de 8 % par an jusqu'au moment du paiement de l'indemnité.
Article 13
Le montant total de l'indemnité est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole applicable à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 14
L'autorité compétente visée à l'article 10 fait, au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission, dans un délai maximal de quatre mois à compter de la réception de la demande, une offre d'indemnisation au producteur, accompagnée d'une quittance pour solde de tout compte.
Lorsque le producteur tient son droit à l'obtention d'une quantité de référence spécifique:
- du règlement (CEE) no 764/89, l'indemnité est payée dès réception en retour de la quittance dûment approuvée et signée par le producteur,
- du règlement (CEE) no 1639/91, l'indemnité est payée, à condition que la quittance soit retournée dûment approuvée et signée par le producteur, après le 1er juillet 1994 afin de permettre à l'autorité compétente de vérifier le respect des articles 5 et 7, à moins que le producteur ne constitue auprès de cette autorité une garantie d'un montant de 115 % de l'indemnité établie préalablement à l'application desdits articles et pour assurer le respect des conditions qui figurent dans ces mêmes articles.
La non-acceptation de l'offre dans un délai de deux mois à compter de sa réception a pour conséquence qu'elle ne lie plus à l'avenir les institutions communautaires concernées.
L'acceptation de l'offre par le renvoi à l'autorité compétente, dans ledit délai, de la quittance dûment approuvée et signée implique renonciation à toute action quelle qu'elle soit à l'encontre des institutions communautaires pour le dommage défini à l'article 1er.
Article 15
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les dispositions relatives au paiement des frais des mandataires des producteurs exposés avant la date du 5 août 1992, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68.
Article 16
Le financement des paiements effectués en vertu du présent règlement est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 (11).
L'engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de l'exercice 1993 sur la base des communications effectuées par chacun des États membres, dont le montant global est à communiquer à la Commission au plus tard le 30 septembre 1993. Les paiements faits par les organismes payeurs doivent intervenir avant le 15 octobre 1994.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.