RÈGLEMENT (CE) No 314/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords européens entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part, ont été signés respectivement les 1er février et 8 mars 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (1) (2), qui ont également été signés les 1er février et 8 mars 1993 et qui ont été mis en application le 1er mai 1993 pour la Roumanie et le 31 décembre 1993 pour la Bulgarie;
considérant que les articles 4 et 15 des accords intérimaires prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords européens doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur des accords intérimaires, d'un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question;
considérant que ces accords intérimaires ont été modifiés par les protocoles additionnels paraphés avec ces pays, dans le but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits desdits pays, en particulier pour les produits énumérés aux annexes III, XIIb (Roumanie) et XIIIb (Bulgarie) desdits accords intérimaires; que, en conséquence, il est nécessaire d'augmenter, à partir du 1er juillet 1994, les volumes des contingents et des plafonds tarifaires concernant les produits industriels énumérés à l'annexe I du présent règlement d'un montant égal à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires (annexe III) et de prévoir l'application, du 1er janvier au 30 juin 1994, des contingents tarifaires concernant les produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent règlement, avec des volumes ajustés pro rata temporis, dans la mesure où, à partir du 1er juillet 1994, il conviendra d'avancer de six mois l'octroi des concessions au titre de la troisième année d'application des accords intérimaires; que les volumes de ces contingents et plafonds tarifaires sont augmentés, le 1er juillet 1994, d'un montant fixé à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires;
considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits bénéficiant de plafonds et de contingents tarifaires aux annexes I et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I et II du présent règlement; qu'il convient de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Roumanie et, du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Bulgarie, énumérées à l'annexe I du présent règlement, sont soumises à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires, selon les dispositions contenues dans lesdites annexes.
2. Du 1er janvier au 30 juin 1994 pour la Roumanie et du 31 décembre 1993 au 30 juin 1994 pour la Bulgarie, les marchandises énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises à des contingents tarifaires selon les dispositions contenues dans ladite annexe.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 3
1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées conformément au paragraphe 1.
Les États membres informent la Commission, par communication au plus tard le quinzième jour de chaque mois, du relevé des imputations effectuées relatives aux importations réalisées au cours du mois précédent.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question.
Lorsque l'adoption d'un tel règlement est demandée par un État membre, la Commission examine cette demande dans les cinq jours suivants et informe l'État membre demandeur des suites qu'elle estime devoir donner à ladite demande, à la lumière, notamment, des communications prévues au paragraphe 2.
Article 4
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé aux accords intérimaires entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part, est applicable.
Article 5
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en coopération étroite avec les États membres.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 31 décembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.