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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des plants et semences en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/336/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 28 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1316/CEE de la Commission (3) relatif au secteur des plants et semences en France et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;
considérant que ledit addendum vise à rationaliser, à moderniser et à étendre les capacités de traitement, d'analyse, de conditionnement et de commercialisation dans le secteur des plants et semences de manière à répondre aux exigences des utilisateurs et à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants et semences; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des plants et semences communiqué par le gouvernement français le 28 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les équipements de récolte.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.