Règlement (CE) no 542/2003 du Conseil
du 21 janvier 2003
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Par décision n° 1/2003 du Conseil d'association(2), les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(3) pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2003 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
Article 2
Le règlement (CE) n° 87/98 est donc modifié comme suit:
1) Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne".
2) L'annexe I dudit règlement est remplacée par le texte figurant à l'annexe I.
3) L'annexe IV dudit règlement est remplacée par le texte figurant à l'annexe II.
Article 3
Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.