DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 (91/292/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu la troisième convention ACP-CEE de Lomé (1),
- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989 [COM(90) 148 final],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (2),
- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-0173/91),
- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),
1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 sur la base des montants suivants:
- recettes: 895 211 025,02 écus,
- paiements: 1 024 161 799,46 écus;
2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);
3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.