Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, 20/002014
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 22 Septembre 2022(no 152 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00201 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCNDX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 1119001483 APPELANTE Madame [L] [J][Adresse 6][Localité 14]non comparante INTIMEES PARIS HABITAT-OPHDirection Territoriale du Val de Marne[Adresse 7][Localité 14]non comparante SNCF AMENDES SNCFUnité de gestion des contraventions[Adresse 15][Localité 8]non comparante TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES[Adresse 4][Localité 12]non comparante GIE RCDIChez EFFICO SORECOService surendettement,[Adresse 5][Localité 9]non comparante SFR MOBILEChez EOS CONTENTIA[Adresse 1][Localité 10]non comparante EDF SERVICE CLIENTChez EOS CONTENTIA[Adresse 1][Localité 10]non comparante SIP [Localité 14][Adresse 3][Localité 14]non comparante FRANFINANCE[Adresse 11][Adresse 11][Localité 13]non comparante CREDIT COOPERATIFService Précontentieux[Adresse 2][Localité 12]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 février 2019, Mme [L] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 26 mars 2019, déclaré sa demande recevable. Le 25 juin 2019, la commission a imposé le rééchelonnement remboursement sur 32 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 339,62 euros au taux maximum de 0,86 %. Mme [J] a contesté les mesures recommandées au motif que les mensualités retenues étaient trop élevées. Par jugement réputé contradictoire en date du 5 juin 2020, le tribunal proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de Mme [J], et a déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le tribunal a constaté que la dette locative de Mme [J] avait augmenté entre les mois de juillet 2019 et février 2020 de 2 384,06 euros. Il a relevé que, si Mme [J] explique cette augmentation par l'aide apportée à sa mère et son frère, celle-ci ne produit aucun élément permettant d'établir la preuve d'une entraide familiale. Il a retenu que Mme [J] ne produisait pas d'élément permettant d'établir une baisse de ses ressources ni une aggravation de son budget. Il a estimé qu'en ne s'acquittant pas de l'intégralité de son loyer et de ses charges en cours de procédure de surendettement, Mme [J] a délibérément contribué à aggraver sa situation de surendettement, en l'absence de motifs particuliers justifiant cette augmentation significative. Le jugement a été notifié à Mme [J] le 5 juin 2020. Par déclaration adressée le 18 juin 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [J] a interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2022. Régulièrement convoquée par lettre recommandée, Mme [J] n'a pas comparu. Aucun créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 19 avril 2022, la Crédit coopératif informe que suite à la notification des mesures imposées par la commission de surendettement le 31 octobre 2021, elle a procédé à l'effacement de sa dette de 247,52 euros. Par courrier reçu au greffe le 19 avril 2022, le SIP de Champigny-sur-Marne a actualisé sa créance à la somme de 2 543,70 euros. MOTIF DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée à l'audience du 14 juin 2022, l'appelante n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Constate que Mme [L] [J] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE