Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2022, 22/018281
CD/SH Numéro 22/03599 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCEdu 12 octobre 2022 Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC Affaire : [N] [Z] C/ S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [N] [Z][Adresse 2][Localité 1] Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] INTIMEE * * * Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [N] [Z] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ; Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ; Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». L'appel a été interjeté le 29 juin 2022. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 2 août 2022. L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 2 septembre 2022. Elle ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à la SARL PISCINE PAYS BASQUE qui n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 ; RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique, Fait à Pau, le 12 octobre 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC