Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, 18/079707
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/07970 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5QXW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2017 -Tribunal d'Instance de 19ème Arrondissement de PARIS - RG no 11-16-000959 APPELANTE Société [Localité 3] RENTAL INTERNATIONALSIRET : 425 103 165 00014Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 INTIMÉE Madame [O] [M][Adresse 1][Localité 2] Défaillante :Assignation devant la cour d' Appel de Paris du 03/07/18 , par procès verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Claude TERREAUX, Président de chambre M Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA, ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude Terreaux, Président de chambre, et par Grégoire Grospellier, Greffier, présent lors de la mise à disposition. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014, la Sci [Localité 3] Rental International a donné en location à Madame [O] [M] un logement situé [Adresse 1], bâtiment B rez-de-chaussée sur cour à droite, porte du fond à gauche, moyennant un loyer mensuel de 590 € outre 30 € de provision sur charges. Ce logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité du 7 février 2014 portant interdiction d'habitation. Le 29 février 2016, Madame [O] [M] a quitté les lieux après avoir donné congé. Par acte d'huissier en date du 23 mai 2016, elle a fait a fait assigner la Sci [Localité 3] Rental International devant le Tribunal d'instance de Paris 19ème pour solliciter sa condamnation, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser la somme de 2.360 € au titre de la répétition de loyers indus, la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement contradictoire exécutoire par provision en date du 15 septembre 2017, le Tribunal d'instance de Paris 19ème a accueilli la demande principale en son entier et condamné en outre la Sci [Localité 3] Rental International à payer à Madame [O] [M] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour est saisie de l'appel interjeté par la Sci [Localité 3] Rental International à l'encontre de ce jugement par déclaration en date du 16 avril 2018, signifiée à Madame [O] [M] le 3 juillet 2018 en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, l'avis de réception étant revenu à l'étude avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Au dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 20 juin 2018 et signifiées à Madame [O] [M] le 3 juillet 2018 en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la Sci [Localité 3] Rental International sollicite de la Cour, au visa des articles 1240 et 1343-5 du Code Civil, qu'elle : - Infirme le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le Tribunal d'instance de Paris 19ème statuant à nouveau,- Rejette toute demande d'indemnisation de Madame [O] [M] qui ne justifie pas de l'existence d'un préjudice ; - Accorde à la Sci [Localité 3] Rental International les plus larges délais de paiement ; - Condamne Madame [O] [M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Madame [O] [M] en tous les dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prise le 1er juillet 2020 avant l'ouverture des débats. En application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'arrêt à intervenir sera pris par défaut.**** MOTIFS DE L'ARRÊTLa Sci [Localité 3] Rental International fait grief au premier juge d'avoir considéré que le maintien dans les lieux avec paiement d'un loyer en dépit de l'arrêté d'insalubrité pris, a nécessairement occasionné un préjudice financier et moral à l'occupante, sans constater l'existence d'un préjudice moral ou financier distinct de la perte locative indemnisée par la restitution des loyers. Néanmoins, l'appelante plaide également, au soutien de sa demande de délai de paiement, l'importance de sa dette de charges, en produisant une ordonnance de référé en date du 29 janvier 2015, qui met en avant les dysfonctionnements de la gestion de la copropriété au sein de laquelle Madame [O] [M] louait son studio et le retard pris à l'exécution des travaux ayant justifié l'interdiction d'habiter du 18 juin 2014 et l'arrêté de péril du 28 octobre 2014. Cette pièce établit ainsi que l'intimée n'a pas profité d'un service normal de gestion des équipements communs et qu'elle a subi un péril en circulant dans un immeuble dont la partie supérieure n'était pas définitivement stabilisée. Son préjudice moral étant caractérisé, c'est à bon droit qu'une somme de 800 € lui a été octroyée à titre d'indemnisation de ce chef, l'appel étant rejeté. S'agissant des délais de paiement sollicités, la Cour observe qu'aucune pièce comptable n'est fournie, ni extrait Kbis pour accréditer l'impécuniosité persistante alléguée de l'appelante. Au contraire la même ordonnance de référé ci-dessus visée, révèle qu'elle est propriétaire de 20 lots dans l'immeuble et qu'elle a engagé les travaux en 2018 qui ont pu à ce jour lui permettre de relouer les appartements. Sa demande de délai est en conséquence rejetée comme non fondée, la Cour adoptant pour le surplus les motifs du premier juge stigmatisant la mauvaise foi du bailleur. La Sci [Localité 3] Rental International qui succombe en son appel, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnée aux dépens. **** PAR CES MOTIFS La Cour statuant en dernier ressort par arrêt prononcé par défaut mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du tribunal d'instance de Paris 19ème en date du 15 septembre 2017 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE la Sci [Localité 3] Rental International de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la Sci [Localité 3] Rental International aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT