Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 mars 2022, 21/018021
COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILERG N : No RG 21/01802 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT7CRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2021, enregistrée sous le no 21/01672 E.U.R.L. BENOITONReprésentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS.A. ENGEN REUNIONReprésentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No22/82en date du 31 mars 2021 Par jugement en date du 22 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion a :-dit que la saisine de l'EURL Benoiton porte sur une rectification d'omission de statuer relevant de l'article 463 du code de procédure civile et non une omission matérielle relevant de l'article 462 du même code-dit que les demandes de l'EURL Benoiton sont irrecevables au regard du délai d'un an qui lui était imparti pour introduire sa requête-condamné l'EURL Benoiton à payer à la SA Vino Energy Réunion (anciennement SA Engen Réunion) la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile-condamné l'EURL Benoiton au dépens. Par déclaration datée du 14 octobre 2021 transmise au greffe par voie électronique le 20 octobre 2021, l'EURL Benoiton a interjeté appel de cette décision en intimant la SA Engen Réunion. La SA Vino Energy Réunion s'est constituée le 15 novembre 2021. Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties le 18 février 2022. Par conclusions RPVA du 28 février 2022, la SA Vino Energy Réunion demande au conseiller de la mise en état de :-juger que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois de sa déclaration-juger, en conséquence, la déclaration d'appel caduque, par application de l'article 908 du code de procédure civile-condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à payer à la SA Vino Energy Réunion la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce:-la déclaration d'appel est en date du 14 octobre 2021-la SA Vino Energy Réunion s'est constituée le 15 novembre 2021 Or, l'EURL Benoiton n'a jamais déposé de conclusions. La caducité de sa déclaration d'appel sera donc prononcée. L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1.000 euros ainsi qu'aux dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel formée par l'EURL Benoiton, CONDAMNONS l'EURL Benoiton à payer à la SA Vino Energy Réunion la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS l'EURL Benoiton aux dépens de l'instance éteinte. La greffière,Nathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en état,Sophie PIEDAGNEL copie délivrée le 31 Mars 2022 à : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 61Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, vestiaire : 3