Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/000121
Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00012 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPM3 [C][H] EPOUSE [C] C/ [E][G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] en date du 26 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 05 JANVIER 2021 rg no: 20/00927 APPELANTS : Monsieur [B] [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [L] [H] EPOUSE [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [P] [T] [F] [E][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [W] [A] [G][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Expose de la procedure Par acte d'huissier en date du 27 février 2020, M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], ont fait assigner M. [P] [E] et Mme [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement de la garantie décennale, à leur payer les sommes de 12.600 euros au titre des travaux de reprise des désordres constatés, selon une déclaration de sinistre en date du 9 mai 2019, adressée à leur assureur, en raison du soulèvement des carrelages de la dalle de béton située autour de leur maison, acquise auprès des défendeurs par acte authentique dressé le 14 avril 2017, outre leur condamnation au paient d'une somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice moral et de celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Puis, par acte déposé par RPVA le 5 janvier 2021, Monsieur [B] [C] et son épouse, Madame [O] [H], ont interjeté appel de l'ordonnance d'incident rendue le 26 novembre 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, ayant statué en ces termes :Déclare M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], irrecevable en leur demande ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer à M. [P] [T] [F] NAROS et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis adressé aux parties le 12 janvier 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions au greffe de la cour par RPVA le 25 janvier 2021. Les intimés, constitués le même jour, ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 29 janvier 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022, jour de la clôture. ***Aux termes de leurs dernières conclusions responsives et récapitulatives No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de :INFIRMER l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Saint-Pierre no 2020/00927 du 26 novembre 2020 en ce qu'elle déclare irrecevable l'action de Monsieur [B] [C] et Madame [O] [L] [H], épouse [C] ;Et statuant à nouveau,A TITRE PRINCIPALDIRE ET JUGER que le moyen de forclusion, -exception de procédure-, allégué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] est exclu des dispositions des articles 122 et 789-6o du code de procédure civile -fins de non-recevoir ;DIRE ET JUGER que le moyen de forclusion invoqué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] fixe les limites de la saisine, par voie d'incident, du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui aurait dû, en tout état de cause, décliner sa compétence au profit de la formation de jugement ;DIRE ET JUGER que le juge de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la fixation de date de réception judiciaire des travaux litigieux et par voie de conséquence sur la prescription éventuelle de l'action des époux [C] et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement en application des dispositions de l'article 789-6o alinéa 2 du code de procédure civile; l'irrecevabilité de l'action ne ressortant pas en l'espèce de la compétence du juge de la mise en état ;DECLARER le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur l'incident de forclusion -exception de procédure- soulevé par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;ORDONNER le renvoi devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;PAR VOIE DE CONSEQUENCE,REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, au fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent pour statuer sur la date de réception judiciaire des travaux et par voie de conséquence sur l'appréciation de la prescription ou non de l'action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs ; cette question ne pouvant pas relever du juge unique et ne pouvant pas lui être attribuée ;A TITRE SUBSIIDAIREDIRE ET JUGER qu'il n'existe aucune réception de travaux, ni expresse, ni tacite ;DIRE ET JUGER que la réception judiciaire des travaux ne peut être appréciée que par le juge du fond, soit en l'espèce la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action des époux [C] a commencé à courir à la date de l'apparition des désordres soit le 15 juillet 2019 ;DIRE ET JUGER que l'action en responsabilité personnelle du constructeur pour défaut de souscription d'une assurance responsabilité décennale était recevable car le délai de prescription a commencé à courir le 14 avril 2017;DIRE ET JUGER l'action des époux [C] est parfaitement recevable ;CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FAYETTE, Avocat, aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;DIRE QUE dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret du no 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur [E] et Madame [G] demandent à la cour de :JUGER irrecevables, car nouvelles en cause d'appel, les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], tendant à voir juger le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G]. DEBOUTER Monsieur [B] [X] [C] et par Madame [O] [L] [H] épouse [C] de l'ensemble de leurs prétentions. II – SUBSIDIAIREMENT. Si par impossible la Cour jugeait recevables les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H] épouse [C]. Vu l'article 789-6o du Code de procédure civile. Vu les articles 1792 et suivants du Code civil.JUGER que le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre était compétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G], à savoir l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], pour cause de forclusion. CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur incident RG 20/00927 rendue le 26 novembre 2020 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre ;ET EN TOUT ETAT DE CAUSE ET Y AJOUTANT : CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] à verser à Monsieur [P] [T] [F] [E] et de Madame [W] [A] [G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] aux dépens d'appel. ***Le Conseil des appelants a été autorisé à dresser une note en délibéré compte tenu des derniers éléments figurant dans les dernières conclusions des intimés, déposées le même jour que celles des appelants. Cette note évoque, selon les limites fixées par l'autorisation, la discussion relative à l'interprétation de la jurisprudence de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 14 février 2003 et les deux jurisprudences inédites de la première chambre civile de la cour de cassation des 25 février 2016 et 6 octobre 2021 qui qualifient de délai de forclusion le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation, non applicable en l'espèce. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la qualification du délai pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil : En premier lieu, Monsieur et Madame [C] soutiennent que le moyen retenu par le premier juge pour déclarer irrecevable leur action est une exception de forclusion qui ne relève pas de sa compétence, s'agissant d'une action fondée sur la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil. Les intimés répliquent que les appelants prétendent à tort que la forclusion constitue non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure ne relevant pas des dispositions de l'article 789-6o du code de procédure civile, alors que la liste des fins de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas exhaustive. Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. Aux termes de l'article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Contrairement à ce que prétendent les appelants, la liste des fins de non-recevoir énoncée à l'article 122 du même code n'est pas exhaustive. Ceux-ci soutiennent aussi que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion relevant donc des exceptions de procédure prévues par l'article 73 du code de procédure civile prescrivant que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. De première part, le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription (Civ3 - 12 novembre 2020, pourvoi no 19-22.376).De seconde part, la contestation portant sur l'écoulement d'un délai de forclusion pour agir ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir. Les appelants sont dès lors mal fondés à soutenir que le délai de la garantie décennale relève des exceptions de procédure.Au surplus, l'article 789-1o du code de procédure civile autorise aussi le juge de la mise en état à statuer sur les exceptions de procédure. Sur les pouvoirs du juge de la mise en état : Aux termes de l'article 789-6o du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (?)6o Statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Ces prescriptions prévoient clairement que « Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. » En l'espèce, il est incontestable que la question relative à la réception de l'ouvrage constitue une question de fond. Le juge de la mise en état dispose bien du pouvoir de la trancher sauf dans les affaires ne relevant pas du juge unique, dans celles qui ne lui sont pas attribuées et dans le cas où une partie s'y est opposée. Or, il résulte des termes de l'ordonnance querellée qu'aucune des parties n'a remis en cause le pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur la question de fond portant sur la réception de l'ouvrage. Néanmoins, l'exposé du litige figurant dans l'ordonnance querellée mentionne aussi que Monsieur et Madame [C] « soutiennent que les défendeurs qui n'ont pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile décennale obligatoire ont engagé leur responsabilité civile personnelle dont le délai de prescription quinquennale court à compter de la révélation du fait dommageable. » (Page 2 – Fin de l'exposé du litige) Pourtant, l'assignation délivrée le 27 février 2020 par les époux [C] à l'encontre de Monsieur [E] et de Madame [G] limite clairement leur action à la garantie décennale, visant exclusivement les articles 1792 et 1792-1 du code civil dans le dispositif comme fondement de leurs prétentions, ce qu'ils ont repris aussi dans le dispositif de leurs conclusions d'incident en réponse devant le juge de la mise en état datées du 23 septembre 2020 (pièce No 3 des intimés). Ainsi, même si les demandeurs ont évoqué à la fin de la page 4 de ces conclusions que, « seules les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle de Monsieur [E] sont réunies et ce dernier doit relever et garantir entièrement les consorts [C] » », ils n'ont pas agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle du vendeur d'immeuble mais seulement sur celui de la garantie prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Il se déduit de ces éléments matériels que le juge de la mise en état disposait bien du pouvoir de statuer sur la seule question de fond relative au délai pour agir en vertu de la garantie décennale, en appréciant la date de la réception de l'ouvrage. Il devait cependant statuer sur ce point par une disposition spéciale de l'ordonnance, ce qu'il a omis de retenir dans le dispositif de l'ordonnance querellée. Sur la date de la réception de l'ouvrage : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, En l'absence de réception expresse, les tribunaux peuvent constater une réception tacite, constituée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état. Pour démontrer que le délai de la garantie décennale est expiré, les intimés versent aux débats :Le permis de construire accordé à Monsieur [E] le 24 septembre 2008 pour une construction neuve de 193 m² en surface brute sis [Adresse 7] ;La déclaration d'ouverture de chantier (DROC) en date du 10 octobre 2008 ;Le procès-verbal de réception en date du 27 juin 2009. Mais ce chantier est situé [Adresse 6] et est limité au gros-oeuvre charpente-couverture avec la seule SARL EGB CORRE qui décline toute garantie sur les autres travaux ;L'attestation d'achèvement et de conformité des travaux a été reçue par le Maire de Ravine des [Localité 5] le 26 novembre 2009, pour un immeuble situé [Adresse 1] ;L'attestation régulière de Monsieur [D] [N] qui témoigne que Monsieur [E] et Madame [G] ont emménagé le dimanche 29 novembre 2009 ;La lettre de résiliation du bail adressée par Monsieur [E] à son bailleur le 30 septembre 2009 pour une libération du logement le 30 novembre 2009 ;Un devis comportant le versement d'un acompte à un carreleur mosaïste pour la même adresse en date du 9 septembre 2009, concernant la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009 ;Un devis accepté en date du 24 novembre 2009 portant sur des travaux d'électricité et le passage du consuel ;Un bon de livraison du portail et d'un portillon en date du 25 novembre 2009, facturé le même jour. L'acte de vente établit que l'adresse de l'immeuble était bien le [Adresse 1], correspondant à la plupart des pièces produites par Monsieur [E] et Madame [G]. Enfin, les appelants versent eux-mêmes aux débats le rapport POLYEXPERT qui est intervenu au titre de l'assurance de protection juridique de Monsieur [C], la société COVEA. L'expert déduit de ses constatations que les désordres ne compromettent pas la solidité structurelle de la voie d'accès pour véhicules, qu'ils n'impactent pas non plus la solidité des ouvrages avoisinants et que ces désordres ne rendent pas impropre à sa destination la rampe carrelée pour l'accès des véhicules, tandis que celle pour l'usage des piétons pourrait être avérée (page 10 de la pièce No 4 des appelants). En conséquence, alors que le fondement de l'action intentée par Monsieur et Madame [C] est limité à la garantie décennale due par Monsieur [E] et Madame [G], les pièces susvisées établissent que ceux-ci avaient pris possession de l'ouvrage au plus tard le 30 novembre 2009. Bien que les appelants évoquent l'hypothèse selon laquelle la rampe d'accès litigieuse n'aurait pas été réalisée en même temps, sans apporter d'éléments d'appréciation au juge, celle-ci est contredite par le devis comportant le versement d'un acompte au carreleur mosaïste pour la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009. En conséquence, en introduisant l'instance par assignation délivrée le 27 février 2020, Monsieur et Madame [C] ont agi plus de dix ans après la réception de l'ouvrage litigieux. L'ordonnance querellée doit être confirmée en toutes ses dispositions mais il y sera ajoutée par disposition spéciale la date de la réception de l'ouvrage. Sur les dépens et les frais irréptibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les appelants, qui succombent, supporteront les dépens de l'appel et les frais irrépétibles des intimés en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, FIXE la date de réception de l'ouvrage au 30 novembre 2009 ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer conjointement à M. [P] [E] et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT