Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, 20/002094
Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 22 Septembre 2022(no 157 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00209 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCN2U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de SENS RG no 11-18-000630 APPELANTS Monsieur [J] [G] (débiteur)[Adresse 7][Localité 20]non comparant Madame [S] [T] épouse [G] (débitrice)[Adresse 7][Localité 20]non comparante INTIMEES Madame [K] [C] (pension alimentaire 2017/A107)[Adresse 31][Adresse 31][Localité 15]non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36411389825700 ; 43192807209001)CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 2][Localité 22]non comparante TRESORERIE [Localité 21] (IR et TH et TF 17)[Adresse 14][Localité 21]non comparante ACTION LOGEMENT SERVICES[Adresse 9][Adresse 9][Localité 3]non comparante CREDIT LYONNAIS (4005339ESRB)Service Surendettement[Adresse 29][Localité 23]non comparante SIP [Localité 32] (TF et TH)[Adresse 5][Localité 32]non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE (740188159311; 837861109421)[Adresse 25][Localité 13]non comparante SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE NANCY (000332952267976)[Adresse 8][Adresse 8][Localité 12]non comparante BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CIC SERVICES (146289550100020145101 ; 146289550900020990201)SURENDETTEMENT [Localité 30][Adresse 28][Localité 13]non comparante ONEY ONEY BANK (2020950111099128 . 2020950138502823. 2020950148714004)Service Surendettement[Adresse 27][Localité 13]non comparante MY MONEY BANK CHEZ MCS ET ASSOCIES (60033828396)M. [P] [H][Adresse 4][Localité 18]non comparante NATIXIS FINANCEMENT (41316896619001)Agence Surendettement[Adresse 10][Localité 1]non comparante SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU (810045657326; 810045657334)TSA 90002[Localité 17]non comparante CREDIT LOGEMENT (M10115572701 ; M10115572702)AG SIEGE SOCIAL DRC[Adresse 11][Localité 16]non comparante FINANCO (505581,95)Service Surendettement[Adresse 26][Localité 6]non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAP (80970014246 81515359198 81575359186 81575359203)Agence 923 Banque de France[Adresse 24][Localité 19]non comparante SEDEF ANAP (34306397329)Agence 923 Banque de France[Adresse 24][Localité 19]non comparante CARREFOUR BANQUE (50615367769002 ; 50615367769004)Chez NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 2][Localité 22]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 décembre 2017, M. et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a, le 14 février 2018, déclaré leur demande recevable. Le 16 octobre 2018, la commission a recommandé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 179 mois, soit 14 ans, afin de préserver leur résidence principale. M. et Mme [G] ont contesté les mesures recommandées. Par jugement réputé contradictoire en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Sens a :- déclaré la contestation formée par M. et Mme [G] recevable mais mal fondée,- confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers. Le tribunal a confirmé l'état du passif arrêté par la commission à la somme de 29 911,37 euros. Il a estimé leurs ressources à la somme d'environ 4 400 euros et leurs charges à la somme de 2 400 euros. Il a relevé que M. [G] ne démontrait pas que la mensualité retenue par la commission était trop élevée. Il a retenu la conformité des mesures imposées par la commission à leur situation. Le jugement a été notifié à M. et Mme [G] le 30 juin. Par déclaration adressée le 9 juillet 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [G] ont interjeté appel du jugement en affirmant ne pouvoir respecter le plan de surendettement et en demandant un sursis d'exécution en vertu des articles R.713-7 et 8 du code de la consommation. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2022. Régulièrement convoqués par lettre recommandée, M. et Mme [G] n'ont pas comparu. Aucun créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2022, le SIP de [Localité 32] a actualisé sa créance à la somme de 2 813,80 euros au titre des impositions 2017-2021. Par courrier reçu au greffe le 20 avril 2022, la société Floa Bank s'en rapporte. Par courrier reçu au greffe le 25 avril 2022, la société SynerGie mandatée par Cofidis chez Synergie demande la confirmation du jugement Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2022, la société MCS mandatée par la société Money Bank actualise sa créance à la somme de 2 457,36 euros. Par courrier reçu au greffe le 30 mai 2022, la société Crédit Logement confirme sa précédente créance. MOTIF DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoqués par lettre recommandée à l'audience du 14 juin 2022, les appelants n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate que M. [J] [G] et Mme [S] [T] épouse [G] ne soutiennent pas leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE