Nous disposons à l' heure actuelle d' une communication, et d' ici peu, nous recevrons le rapport de Mme Lucas sur le trafic aérien et l' environnement, mais quand disposerons-nous d' une législation, quand aurons-nous un cadre qui soit suffisamment explicite pour chacun des États membres pour assurer qu' il n' y ait pas de distorsion de concurrence ?