Dans ses explications relatives aux demandes formulées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge 1998, la Commission a exposé qu'elle n'estimait pas qu'il serait approprié de faire intervenir, dans le cadre des dispositions relatives aux mesures disciplinaires à l'encontre d'employés soupçonnés d'irrégularités aux dépens du budget, une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice car les Traités européens attribuaient des missions spécifiques propres à chacun de ces organes.