L' intervention du Parlement pour obtenir le compromis "freeze plus" pour l' élaboration de la norme, avec une directive soumise à la procédure de codécision, s' est avérée décisive et l' on n'aurait peut-être pas obtenu ce résultat si le traitement s'était fait dans l'autre sens, à savoir, le règlement d' abord et la directive ensuite.