Le Conseil "marché intérieur" s'occupera du commerce électronique, des droits d'auteur et des droits connexes, du contrôle de l'exportation des marchandises à double utilisation et de la suppression des obstacles pour les services, ainsi que des marchés publics, des acquisitions communautaires et du secteur public par voie électronique, de l'établissement d'une stratégie coordonnée en vue de la simplification législative et réglementaire, du problème du brevet communautaire.