Monsieur le Président, j'ai constaté que l'amendement 11 contenait la proposition invitant la Communauté à n'intervenir selon le principe de subsidiarité que si les actions proposées ne peuvent être atteintes de manière adéquate par les États membres ou ­ je souligne ­- par leurs entités constitutives, en fonction des pouvoirs législatifs qui leur ont été conférés par la constitution nationale.