Comme vous l' avez certainement remarqué, le groupe du parti des socialistes européens n' a plus déposé aucun amendement en plénière ; ce n' est pas nécessaire, parce que ce à quoi est parvenu le rapport Schmitt en commission correspond dans une très large mesure à ce que nous souhaitons : le droit fondamental reconnu par écrit, après que l' accès à la procédure est garanti à tout individu y ayant recours.