Cette question a été analysée lors de la conférence intergouvernementale qui a établi le traité d'Amsterdam. On a estimé à l'époque - je le dis avec l'autorité de quelqu'un qui était présent en tant que représentant du gouvernement portugais - qu'il n'y avait pas une majorité d'États, encore moins unanimité, pour garantir la création d'une base juridique spécifique en la matière.