À l'époque, le Parlement européen avait avancé l'argument qu'il n'avait pas été entendu dans les règles de l'art et, en outre, que le résultat obtenu allait à l'encontre de l'objectif du traité de Maastricht. Il avait intenté une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.