D'une part, que l'on utilise des données obtenues sur la base d'études et d'échantillons pour une série de données dont la collecte, dans certains cas, pourrait être interminable ; d'autre part, que l'on élimine de la proposition de la Commission les données strictement liées à la fiscalité des entreprises, étant donné que ces données de type fiscal ne relèvent pas de la compétence communautaire.