Les bases juridiques sont extrêmement importantes et, bien entendu, différentes : les articles 47 et 55 pourraient valoir pour les fonds de retraite, si l'on considère les divers arrêts prononcés par la Cour de justice ; l'article 42 pour l'élimination des obstacles à la mobilité professionnelle et l'article 94 pour la coordination des régimes fiscaux.