L'une des propositions traite de considérations qui, sur le fond, constituent une préoccupation tout à fait générale - puisqu'elle a été adoptée à une large majorité par la commission juridique - de cette Assemblée, à savoir le fait que, dans l'Union européenne, le grand public en quête d'information juridique ne peut toujours pas disposer, dans un délai raisonnable, de textes juridiques satisfaisants. Ce n'est d'ailleurs pas seulement le cas pour le grand public mais aussi pour les spécialistes, voire même pour les juristes et les conseillers juridiques.