À ce stade, ce n'est pas la preuve d'un contrôle efficace, mais bien la démonstration de l'existence de textes surabondants qui, laissés à l'appréciation des juges, placent sous la menace de condamnations assorties d'amendes nos assemblées nationales qui expriment la volonté populaire de façon légitime et démocratique.