Il faut par exemple éviter que le contrôle de la piraterie ne soit contraire aux accords de libéralisation du marché intérieur en matière de distribution et il faut également éviter que cette disposition, comme le disait M. Whitehead, ne mène à une réglementation de l'ensemble du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de brevets, ce qui explique notre rejet de certains amendements.