En effet, la proposition initiale de la Commission était de loin plus ambitieuse, mais comme nous évoluons ici dans une zone frontière du marché intérieur - zone qui aborde ce qui est encore du ressort des États membres comme des normes de procédures et de droit civil, la réserve de propriété, ou l'article 5 de la procédure de recouvrement des créances non contestées, etc. la proposition de la Commission n'était pas conforme au Traité, nous manquions de fondement juridique.