La Commission, par le biais de ses deux derniers rapports sur la coopération administrative et sur les processus de perception et de fiscalisation, fait part d' une situation caractérisée par le maintien d' un système de perception de la TVA qui a été pensé pour être appliqué provisoirement, mais qui est utilisé à titre définitif, par la complexité croissante du système et par l' insuffisance généralisée des ressources humaines et matérielles de contrôle par rapport au volume des transactions.