Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d' utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d' utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.