L' effet d' une telle disposition serait d' autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l' article 2b, "lorsqu' une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d' une race ou d' une origine ethnique donnée".