Attendu que nous avons adopté lundi, en troisième lecture, le rapport Rothley relatif à l'harmonisation de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, je garde l'espoir que la Commission puisse inclure également le règlement des sinistres dans ce règlement d'exemption, en raison de cette base juridique harmonisée.