Pour répondre à la question de M. le député, les articles 12 et 17 de l'actuel Statut des fonctionnaires n'interdisent pas aux membres du personnel de dénoncer des fautes commises au sein de la Commission et, par conséquent, il n'est pas vrai que les membres du personnel doivent violer le règlement afin de communiquer dûment leurs soupçons ou leurs préoccupations.