En ce qui concerne l'amendement 5, qui amende le texte dans le sens d'une interdiction pour les États membres de renoncer à l'exigence de remboursement mais ne limite en aucune autre manière les dispositions de l'article 8 autorisant les États membres à exempter certains systèmes limités des dispositions de la directive, le point de vue de la Commission sur cet amendement est un peu moins défavorable que pour les amendements 1 à 4.