Objet : Aides d'État en faveur de l'énergie nucléaire Etant donné que les règles du marché commun de l' électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d' assujettir la production d' électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l' article 92 du traité instituant la CEEA, l' électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s' appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l' électricité produite à partir d' énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d' électricité ?