Nous avons discuté de ce document aussi loin que nous le pouvions avec la Commission, mais à mon avis, si nous le votons aujourd'hui, vous devez demander immédiatement à la commission des affaires constitutionnelles d'aborder la question de la délimitation des règles dans cette Assemblée, ce qui permettra aux rapporteurs de présenter plus facilement les requêtes de leurs présidents ou des autres organes énoncés dans ce document.