Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire que nous sommes en tout cas tous conscients d'être confrontés à une situation dans laquelle nous devons naviguer avec peu d'éléments de référence concrets et, par conséquent, nous devons nous en remettre à l'analogie, au précédent, au bon sens et, en termes généraux, aux principes généraux du droit.