Conformément à la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures à suivre pour allouer le spectre à fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, à condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire.