Considère-t-elle dès lors que toute aide d' État en faveur de l' industrie nucléaire est interdite par le traité instituant la CE, étant donné qu' aucune dérogation n' est spécifiée, et que l' article 98 du traité instituant la CEEA ne prévoit pas de régime subventionné d' assurance-accident pour la couverture du risque atomique ?