Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, partant du considérant qui veut que la bonne application du droit communautaire n'est pas seulement une évaluation arithmétique de la transposition mais également une appréciation des pratiques quant à son application effective, je voudrais émettre trois remarques quant au rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.