Le rapporteur a mentionné un débat qui s'est déroulé en Espagne et qui, en définitive, est dû au fait qu'en 1997, le gouvernement a imputé aux revenus de la sécurité sociale 750 000 millions de pesetas qui étaient en voie d'exécution et que l'État, tout le monde le savait, n'allait pas pouvoir percevoir.