Lorsque nous aurons entendu les collègues qui ont exprimé le vu d'intervenir, en vous demandant de ne pas refaire le débat, il serait normal de consulter l'Assemblée pour savoir si le Parlement souhaite se prononcer sur l'avis de la commission juridique, auquel cas nous voterions le moment venu, à midi, à l'heure des votes.