On lit dans le rapport que cette initiative doit être qualifiée d'incomplète, qu'il y manque l'exposé des motifs, qu'elle a été préparée sans que des organismes comme l'ECRE ou le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés aient été consultés, et qu'elle ne rend pas non plus clairement compte de la relation entre les clauses de réadmission interne, et les clauses de réadmission par le biais d'un pays tiers.