Malheureusement, le temps me manque un peu pour aller au fond des choses et si M. MacCormick m'y autorise, je voudrais, en lui donnant en partie raison sur son raisonnement, lui dire que je compléterai ma réponse par écrit en lui redisant les bases juridiques, à la fois sur l'article 11 en général et 11.1 en particulier.