Il fut décidé, au cours des longues négociations interinstitutionnelles auxquelles le Parlement a activement participé par le truchement de son rapporteur, Mme Adelaïde Aglietta, que le Parlement européen et la Commission concluraient un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de plusieurs aspects de la nouvelle décision et cela, d'une part, pour préciser certains points que le Conseil ne comptait pas reprendre dans sa décision et, d'autre part, pour organiser de façon plus pointue le système d'information et de contrôle en rapport avec les mesures d'exécution.