L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0132/2000) de Mme Grossetête, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le seizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998) (COM(1999) 301 - C5-0213/1999 - 1999/2168(COS)).