Là encore, dans le prolongement des dispositions de la convention d'application de Schengen qui comportent l'obligation pour les États parties à la convention de prévoir des sanctions à l'encontre de quiconque aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, la France a présenté un projet de décision-cadre dont l'objectif est de tendre à l'harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions.