L' article 7 du Traité prévoyant la privation de ses droits pour tout État membre sur le territoire duquel des violations graves et persistantes des droits des citoyens seraient constatées, ne constitue qu' une sorte de remède de cheval, un recours ultime, seulement évoqué faute de mieux, à titre de mise en garde dans le cas de l' Autriche.