En effet, la Commission utilise abusivement l'article 95 du traité CE qui impose de se référer à l'objectif de marché intérieur pour engager une harmonisation. Or, la Commission justifie son action au nom de la santé publique et de la protection du consommateur, relevant, elles, de l'article 152 du traité CE et précisant que seules des incitations et non une harmonisation sont possibles.