Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur, en ce qui concerne la directive 95/18/CE, nous ne pouvons accepter l'amendement 1, puisque l'article 12 sert à rappeler qu'en plus de la législation européenne, il existe des législations nationales qui doivent être respectées - il y a un élément de réglementation nationale qui ne disparaît pas complètement avec cette réglementation - et néanmoins, nous pouvons accepter l'amendement 24.