Bien que, comme le relève la Commission, les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que soulèvent, dans les divers domaines, les évolutions technologiques, on peut néanmoins affirmer que, avec le cadre juridique ainsi créé, les artistes, exécutants ou interprètes, bénéficient d' une protection plus large que celle qui découle du traité de Rome ou même des directives communautaires.