Lorsque l'on se réfère par exemple à la déclaration d'assurance de la Cour des comptes et que l'on analyse le sondage représentatif que la Cour des comptes a effectué pour l'année 1998, il en résulte, par rapport à la réglementation sur les cultures arables, les faits suivants : sur l'ensemble du sondage qui a été effectué, 16 erreurs substantielles liées aux surfaces sont survenues.