Comme d'autres députés l'ont déjà souligné, un point - le plus délicat - reste irrésolu : il s'agit de l'article 18 de la convention concernant l'interception des communications qui interviennent dans un État membre, effectuée directement par un autre État membre sans demander l'entraide de l'État où a lieu l'interception, procédé rendu possible de nos jours grâce aux technologies modernes.