En ce qui concerne les questions de nature pénale, la Commission réitère son intention de présenter au Conseil et au Parlement européen, d'ici à la fin du semestre en cours, un ensemble de propositions législatives ayant pour objectif d'aller plus loin que l'action commune de février 1997 et d'appliquer les dispositions du paragraphe 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere, en vue d'adopter une décision-cadre procédant à la définition, à l'inculpation et à la sanction commune du trafic des êtres humains.