Le droit dont dispose encore aujourd' hui chacun des députés du Parlement européen risque, à l' avenir, sur la base de cette décision, d' être réduit à quelques prérogatives, tandis qu' en outre, la liste des documents pouvant uniquement être délivrés avec l' accord de tiers est étendue aux organisations internationales telles que l' OMC et la Banque mondiale.