Il est proposé d' ajouter que "la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel sont punissables". Toutefois, "la détention ne sera punissable que si elle résulte d' un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement (ou) qu' elle est délibérément poursuivie".