Plutôt que d' adopter des centaines de décisions d' exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d' exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d' assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l' établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.