La Commission considère-t-elle que cette proposition est, premièrement, compatible avec les droits civils, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, et deuxièmement, considère-t-elle que cela va dans l'intérêt du développement l'utilisation de l'Internet dans l'Union européenne, que tout le monde préconise en paroles, y compris en particulier le Premier ministre britannique ?