D'après mon interprétation, cela est de toute évidence contraire à l'article 34, paragraphe 2, b, qui définit la base juridique des "décisions-cadres", qui sont contraignantes pour les États membres en ce qui concerne les objectifs visés, mais à propos desquelles il est laissé aux autorités nationales le soin de déterminer la forme et les moyens de mise en uvre.