L'honorable parlementaire voudra bien, pour avoir la réponse précise à cette question, se référer à la question orale H-0217/00, posée par M. Cushnahan durant la session de mars, dans laquelle le Conseil indiquait que, depuis leur adoption à Rome, le 17 juillet 1998, il encourage vivement les États membres à ratifier les statuts qui jettent les bases de la Cour pénale internationale.