Je fais simplement observer à notre Assemblée que, dans la procédure pénale qui a conduit le gouvernement français, à tort à mon avis, mais là n' est pas le problème, à vouloir prononcer la déchéance de M. Le Pen, contrairement aux dispositions du code pénal français, les autorités judiciaires n' ont pas sollicité la levée de l' immunité de M. Le Pen.