La Commission et notre rapporteur ne pensent-ils pas qu'il conviendrait de réduire le nombre des textes et surtout de modifier ceux qui, à l'évidence, soulèvent des questions politiques, juridiques et pratiques essentielles qui n'apparaissent pas avec la même évidence ou la même acuité au moment de leur élaboration, ou préfèrent-ils continuer à sanctionner nos États en faisant de nos concitoyens les véritables victimes ?