Le fait que la Commission se range à la proposition d'une véritable externalisation, telle qu'elle a déjà été décidée par cette Assemblée en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collègue van Hulten, n'y changera rien. Le Parlement y demandait, dans le cas d'infractions au règlement financier, que les procédures disciplinaires soient confiées à une chambre externe près la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objectivité et l'équité de la procédure.