À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a approuvé à l' unanimité 8 amendements qui donnent un avis favorable, mais conditionné : un avis, le nôtre, qui a surtout été conditionné par le rapport d' évaluation de l' Observatoire, demandé par cette même commission à une société de conseil, indépendante et externe.