Le règlement nº 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture envisage un régime d' exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d' accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d' un droit d' exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu' une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l' application du principe de "stabilité relative", qui répartit en quotas nationaux l' exercice de la pêche.