title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Cour supérieure du Québec invalide le jeudi plusieurs articles du code civil du Québec jugés discriminatoires à l'égard des personnes trans ou non binaires. Le gouvernement dispose jusqu’au pour proposer l'adoption de nouveaux textes. Cet arrêt permet désormais aux personnes trans de changer leur identité dans les documents de l’état civil. Par ailleurs, les personnes non binaires disposeront d'une existence juridique pour l’état civil. Ainsi, la Direction de l’état civil devra offrir d’autres options que « homme » ou « femme » pour désigner l’identité de genre. Le législateur l'établira par un nouveau texte. La cour juge que les articles 111, 115 et 116 du code civil obligeant un parent non binaire d’être identifié comme « mère » ou « père » d’un enfant de cette personne. Elle considère également que le législateur doit modifier la section 23 du règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. En effet, cet article prévoit que la " alors que cela a été aboli pour les adultes.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Selon l'organisation non gouvernementale Colombia Diversa, qui œuvre pour la pleine reconnaissance et l'exercice des droits humains des personnes LGBT en Colombie, parmi les sentences de la Cour constitutionnelle colombienne qui tiennent compte des droits des personnes trans, figurent les suivantes:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Elle conclut qu'au moment de contracter, il ne doit y avoir aucune différence fondée sur le sexe, la race, la catégorie sociale et qu'un traitement différent est réservé aux phénomènes qui peuvent survenir, même s'il est fondé sur des motifs raisonnables justifiant la différence.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Exhorte la Surintendance de la surveillance, la Surintendance de l'industrie et du commerce et la Police nationale à articuler de manière coordonnée la protection des groupes respectifs face à la communauté LGBTI, dans les établissements ouverts au public, dans le respect réciproque entre eux, juste comme lui et du reste de la population.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Protection de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les manuels de coexistence scolaire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Droit de subir une opération de changement de sexe pour les personnes trans par l'intermédiaire de l'entité de prestation de soins de santé.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Droit de subir toutes les procédures médicales nécessaires à l'affirmation sexuelle des personnes transgenres par l'intermédiaire de l'Entité Prestataire de Santé.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Droit à l'éducation pour les femmes trans. Une distinction est faite entre l'orientation sexuelle et l'identité de genre.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Déclare comme une obligation des Entités Prestataires de Santé d'effectuer toutes les études médicales nécessaires pour avoir un consentement éclairé lors de la décision d'une opération de changement de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Ordonne une révision des Manuels de coexistence dans les établissements d'enseignement préscolaire, fondamental et secondaire pour déterminer s'ils sont respectueux de la diversité, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des élèves. Ordonne au ministère de l'Éducation d'adapter et d'adopter la politique publique d'enseignement supérieur inclusif.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Selon laquelle les femmes trans ne sont pas bénéficiaires de la loi sur le service militaire obligatoire (loi 48 de 1993). Le Congrès est invité à promulguer une loi sur l'identité de genre qui protège les droits fondamentaux des femmes et des hommes trans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 2015, un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaires.


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text: Après des années de persécutions par le régime castriste au titre d'infractions comme "être habillée en femme", les hommes et les femmes transgenres attentent une loi d'identité de genre qui pénalise l'homophobie, la transphobie et garantisse le droit des personnes trans à bénéficier d'une éducation protégée et des emplois dignes. Un projet de loi référendaire est en cours de discussion en 2022 sur le mariage homosexuel, la possibilité de reconnaître plusieurs pères et mères à côté des parents biologiques ou bien la gestation pour autrui. Depuis plus de 10 ans, le Centre national d'éducation sexuelle, dirigé par la fille de l'ex-président Raul Castro, défend les droits des personnes LGBT.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États (ou aux personnes) tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. Ainsi, le genre légal d'une personne trans ou d'une personne intersexe aux États-Unis n'a pas une réponse, mais un pour chaque état, le District de Columbia, et les cinq territoires associés (Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En Amérique, les deux catégories « transsexualisme » et « trouble de l'identité de genre ne résultant pas de déficiences physiques » sont expressément exclues du champ d'application de l'Americans with Disabilities Act, Section 12211 ; la dysphorie de genre n'en est pas exclue.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies. Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre 2010. Plus de la moitié des États n'interdisent pas la discrimination dans l'emploi en raison de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle alors que la décision de la Cour suprême de 2015 considère comme légal le mariage homosexuel dans l'ensemble du territoire. L’"Affordable Care Act", plus connu sous le nom d’Obamacare dans son article 1557 interdisait, en application de la jurisprudence, la discrimination notamment de genre en matière d'accès aux soins. Dans un règlement daté du , le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis supprime ces dispositions . Également, une circulaire limitant l'accès aux soins des transgenres dans les structures de santé et des services sociaux gérées ou financées par l'État fédéral (HHS) est abrogée par le ministre de la santé du gouvernement Biden. Elle était discriminante en fonction de « l'orientation sexuelle» et «l'identité de genre » et rédigée sous l'administration Trump en novembre 2019. Elle violait les droits civiques inscrits dans la loi de 1964 sur les droits civiques, la section 1557 de l"Obamacare" et la jurisprudence de la Cour Suprême sur ce sujet.


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text: Les personnes transgenres sont aussi refusées dans l'armée américaine, mais le Secrétaire à la Défense des États-Unis sous le mandat du Barack Obama, Chuck Hagel, est cité comme indiquant que les militaires devraient « continuellement » examiner cette interdiction des personnes transgenres et déclarant : . Un organisme affilié à l'université d'État de San Francisco estime en mars 2014 que plus de transgenres servent dans l'armée, la garde nationale et la réserve militaire. Barack Obama prévoit que l’armée commence à accueillir des recrues transgenres à partir du . Le gouvernement Trump reporte cette possibilité puis décide de revenir complètement sur cette politique et saisit le Cour suprême. Le Président Joe Biden envisage d'adopter rapidement des mesures visant notamment à mettre fin à l’interdiction quasi totale d'effectuer son service militaire, mise en œuvre par l’administration Trump pour les personnes transgenres. Le Pentagone balaye les dispositions de l'ère Trump en mars 2021, qui interdisent largement aux personnes transgenres de servir dans l'armée, publiant de nouvelles règles qui leur offrent un accès plus large aux soins médicaux et à l'aide à la transition de genre. Les nouvelles réglementations du ministère permettent aux personnes transgenres qui répondent aux normes militaires de s'engager et de servir ouvertement dans leur genre auto-identifié, et elles pourront obtenir les soins médicalement nécessaires liés à la transition autorisés par la loi, déclare le porte-parole principal du Pentagone. Selon une étude menée par celui-ci, les deux tiers des troupes sont favorables à l'autorisation des membres transgenres dans l'armée.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: . Le Président Joe Biden adopte 15 décrets dès le premier jour de sa prise de fonction à la Maison Blanche. L'un d'entre eux concerne la prévention et la lutte contre les discriminations basées sur le genre et l'orientation sexuelle par un traitement égal. Le chef de chaque organisme public doit, dès que possible et en consultation avec le Procureur Général, le cas échéant, examiner tous les décrets, règlements, documents d'orientation, politiques, programmes ou autres actions de l'organisme qui existent. Il doit convenir s'il convient de réviser, de suspendre ou d'annuler ces actions, ou de promulguer de nouvelles actions, selon ce qui est nécessaire nonobstant une clause de revoyure dans les qui suivent la promulgation de ce texte. Un projet de loi est adopté le à la chambre des députés afin d'interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les républicains y sont hostiles. Il est examiné par le Comité judiciaire du Sénat au regard de ses implications constitutionnelles. Joe Biden nomme Rachel Levine, une femme transgenre, secrétaire adjoint au Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis. Sa nomination est entérinée par le Sénat. Elle estime qu'éventuellement un président transgenre pourrait être élu aux États-Unis.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: "[voir "infra" Pennsylvanie]". L'administration Biden prévoit d'ajouter un marqueur de genre passé en la forme d'un "X" sur tous les documents fédéraux et les cartes de sécurité sociale voire un jour d'envisager la disparition du genre sur les cartes d'identité. A partir du une case “X” est apposé sur les passeports des personnes “non-binaires”. D'autres mesures à destination des personnes transgenres seront mises en œuvre: l'adaptation des scanners corporels utilisés dans les aéroports afin de prendre en considération les personnes non-binaires et intersexes, la simplification de nombreuses démarches administratives, la création d’un site web d’information sur la transition de genre à destination des jeunes et de leurs parents. Une pluralité d'États (voir "infra") adoptent des textes afin d'interdire la présence d'enfants transgenre dans le cadre de la pratique du sport scolaire alors que le décret présidentiel du l'écarte expressément: "".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Chaque État dispose d'un droit spécifique sous le contrôle judiciaire de la Cour suprême et des Procureurs fédéraux.


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text: Le Sénat de l'Alabama adopte en mars 2020 un texte interdisant aux médecins de prescrire, dispenser, administrer ou fournir aux mineurs de moins de des hormones sexuelles opposées à celles de leur sexe de naissance ou des médicaments bloquant la puberté. Il prévoit aussi l'interdiction des interventions chirurgicales qui modifient l’anatomie d’un mineur aux fins de changement de sexe. La peine encourue irait jusqu'à de prison. Pour être définitivement adoptée, cette mesure doit être également approuvée par la Chambre des représentants de cet État dont le président indique qu'il savait pas . Définitivement adopté le , ce texte devrait entrer en vigueur le . Une action en justice est cependant introduite par 2 familles d'enfants trans (13 et 17 ans) et par 2 médecins afin de le faire annuler. Ces derniers lui font grief de devoir se trouver dans une position inqualifiable: choisir entre ignorer les besoins médicaux de leurs patients ou de risquer la prison. Les demandeurs sont soutenus par la Human Rights Campaign, la Southern Poverty Law Center et d'autres groupes. La Gouverneur de l'Etat a également signé une mesure distincte obligeant les élèves à utiliser des toilettes conformes à leur certificat de naissance original et interdisant l’enseignement du genre et de l’identité sexuelle de la maternelle à la cinquième année.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une cour de district de l'État d'Alaska accorde à une bibliothécaire le remboursement des dépenses médicales de chirurgie de réaffectation sexuelle. Le refus de son employeur (l'État d'Alaska) de lui accorder cette prise en charge, viole le "Civil Rights Act de 1964" interdisant la discrimination sexuelle. Celle-ci constitue selon la demanderesse une discrimination fondée sur la non-conformité de genre, l'identité de genre, le statut de transgenre et la transition de genre. En l'occurrence, les frais chirurgicaux auraient été remboursés si elle n'était pas transgenre. Il s'agit donc d'une discrimination fondée sur le sexe. La décision peut cependant être portée en appel.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Chambre des représentants de cet État adopte un projet de loi le 3 mars 2020 qui, s'il est promulgué après un vote conforme du Sénat, interdira aux athlètes féminines transgenres de participer aux compétitions scolaires en catégorie féminine. Une élève sera en mesure d'établir la nature de son sexe en présentant une déclaration signée d'un médecin et une analyse de son ADN.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis une loi du 19 février 1981, les personnes transgenres peuvent modifier leur certificat de naissance en produisant une décision de justice attestant qu'elles ont subi une opération de réassignation sexuelle et que leur nom a été modifié. Elle entérine une pratique menée par d'autres États.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: À côté de « homme » et « femme », les documents officiels permettant d'identifier les habitants, sont aussi disponibles avec un descripteur de sexe passé en la forme d'un "X". Le département des finances de cet État délivre de tels documents depuis décembre 2010. Il en est également ainsi pour le permis de conduire et d'autres cartes officielles nominatitives.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un sénateur dépose un projet de loi le visant interdire aux professionnels de santé d'utiliser des fonds de l'État pour procéder à une réassignation de genre (chirurgie ou traitement) pour les mineurs. Le gouverneur républicain, Asa Hutchinson, promulgue en le signant le texte visant à interdire aux jeunes transgenres de prendre part à des équipes sportives scolaires conformes à leur identité de genre.


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text: Par ailleurs, une autre texte est adopté en avril 2021. Il permet aux professionnels du soins de ne pas pratiquer des actes ou délivrer des produits permettant de réaliser une transition sexuelle en invoquant une clause de conscience. Cependant en juillet 2021, un juge fédéral saisi par l'Union américaine pour les libertés civiles ordonne la suspension de la loi par une injonction interlocutoire en raison de la violation de la Constitution des États-Unis.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Californie vote solennellement en 2019 une résolution dénonçant les méfaits psychologiques de la thérapie de conversion, notamment de genre, en soulignant qu'elle . L'État de Californie rappelle qu'il procède . "In fine", l'État en appelle aux et s'adresse aussi aux éducateurs, législateurs, universités, collèges et autres écoles, centres de conseil, groupes d'activistes et centres religieux pour s'attaquer à la stigmatisation des personnes LGBTQ en donnant l'exemple d'un traitement équitable à tous les habitants de l'État . Victoria Kolakowski (née le dans l'arrondissement du Queens à New York) est une avocate américaine devenue depuis janvier 2011 juge à la Cour supérieure du comté d'Alameda en Californie. Elle est la première personne ouvertement transgenre à siéger en tant que juge au sein d'une juridiction aux États-Unis. Depuis 2018, la reconnaissance par le tribunal du changement de genre et la rectification de l'acte d'état civil sont possibles par une simple déclaration sous serment écrite : .


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text: Un projet de loi déposé 2019 devant l'assemblée souveraine permet de placer dans les détenus en fonction de leur identité de genre nonobstant l'emploi du pronom du genre correspondant ou la pratique des fouilles corporelles par le personnel pénitentiaire. Après l'adoption de ce texte en 2020, plus de deux cents transferts de condamnés (essentiellement des femmes trans) se sont déroulés mais inquiètent les gardiennes de prisons au regard de risques élevées d'insécurité sexuelle ou bien lors de la fouille. (voir aussi "infra" dans le comté de Steuben dans l'État de New York)


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Malgré l'adoption d'une loi sur l'identification des électeurs, la vérification de l'identité de la personne après le passage dans l'isoloir demeure problématique. Les apparences peuvent ne pas correspondre au genre du prénom sur les papiers d'identité. Caitlyn Jenner est candidate en 2021 au poste de gouverneur sous les couleurs du parti républicain.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le "California Department of Insurance" rappelle en décembre 2020 aux compagnies d'assurance maladie par l'intermédiaire du Procureur général de Californie, qu'en application de l'article 12921.9 du code des assurances, refuser la prise en charge pour la mastectomie et la reconstruction d'un thorax masculin uniquement sur la base de l'âge est interdit en vertu des lois de l'État exigeant la couverture de la chirurgie reconstructive. Les compagnies d'assurance maladie doivent tenir compte de la situation clinique spécifique du patient pour déterminer la nécessité d'une intervention médicale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le conseil municipal de la ville Palm Springs vote en 2022, à l’unanimité en faveur du versement d'un revenu de base, pendant deux ans, estimé entre 600 et 900 euros par mois, à 20 habitants transgenres et non binaires. La maire est une personne trans.


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text: Le projet de loi de la Chambre des représentants de cet État, adopté par une majorité républicaine en mars 2016, exigeait que les personnes transgenres dans les bâtiments gouvernementaux et publics utilisent les toilettes correspondant au sexe figurant sur leur certificat de naissance. Le texte rendait également illégale l'adoption par les municipalités de mesures antidiscriminatoires destinées à protéger les personnes LGBT. Face à l'indignation de tout le pays et aux graves conséquences économiques pour la Caroline du Nord (boycott par des entreprises ou des fédérations sportives), le texte est modifié en 2017. Il maintient le contrôle du gouvernement de l'État sur l'accès des personnes transgenres aux toilettes mais met fin à l'arrêt de la mise en œuvre des règles locales en matière de lutte contre la discrimination jusqu'à la fin de l'année 2020. Un juge fédéral de Caroline du Nord approuve en juillet 2019 un accord qui interdit au gouvernement de l'État de faire obstacle aux personnes transgenres d'utiliser les toilettes des bâtiments publics de l'État correspondant à leur identité sexuelle, mettant ainsi fin à une bataille juridique de plusieurs années. Une partie de l'action en justice contestant un moratoire sur les arrêtés municipaux contre la discrimination n'est cependant pas résolue.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La modification du nom ou du marqueur de genre sur un certificat de naissance nécessite une décision d'un tribunal. Le ministère de la santé a des instructions précises sur ce dont doit tenir compte un tel jugement, il n'exige pas de preuve d'une opération de réassignation sexuelle. Un projet de loi est déposé devant la chambre des représentants de cet État le afin d'interdire aux filles transgenres de participer aux sports féminins dans les lycées et collèges. Les opposants - dont plusieurs organisations de défense des droits des LGBTQ et des dizaines de professionnels de la santé - soutiennent que le projet de loi portera préjudice aux jeunes transgenres en les dévoilant involontairement et en leur refusant l'accès à des activités bénéfiques pour leur développement. Un député démocrate, soutenu par les républicains, dépose un autre projet de loi en mars de la même année afin d'interdire aux médecins de procéder à des opérations chirurgicales ou d'administrer des médicaments d'affirmation du genre aux jeunes transgenres.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Brianna Titone, candidate trans, est réélue avec une nette majorité à la chambre des représentants pour le parti démocrate en 2020. Pendant la dernière campagne électorale elle est la cible d'attaques transphobes agressives.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La secrétaire d'État à l’Éducation, en 2020, envisage de retirer de dollars de subventions destinées aux écoles si elles ne se retirent pas d'une conférence sportive interscolaire autorisant les filles transgenres de participer à des sports féminins. En 2021, le Procureur spécial du Département de la Justice des États-Unis se dessaisit d'une instance de premier niveau, visant à interdire la présence d'athlètes trans des compétitions scolaires. Le Procureur général du Connecticut se déclare satisfait de cette décision. Elle était introduite par l"' et soutenue par l'administration Trump. Le Bureau des droits civils du ministère de l’Éducation, se retire également de ce procès.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un acte de naissance modifié est délivré sur réception d'une demande écrite de "la personne qui a subi l'opération", d'une déclaration sous serment d'un médecin indiquant ", et d'une ordonnance judiciaire autorisant le changement de prénom le cas échéant. Le dossier portera la mention " modifié " avec une description des modifications (article 33-04-12-02 du code administratif du Dakota du Nord). Pour obtenir un changement de prénom , le demandeur doit présenter une requête au tribunal (Nord Dakota Century Code § 32-28-02).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le département des transports met à jour le marqueur de genre sur le permis de conduire et la carte d'identité d'État à la réception d'une lettre signée par un médecin ou un thérapeute indiquant que le demandeur a effectué un changement de sexe permanent .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Chambre des représentants du Dakota du Nord adopte le jeudi le projet de loi qui limite la présence des athlètes transgenres des lycées aux compétitions sportives correspondant au sexe qui leur a été attribué à la naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le projet de loi est déposé le par un groupe d'élus républicains de l'assemblée législative et du sénat de cet État. Le texte prévoit: [ jusqu'à 1 an de prison et d'amende]. Il s'agit notamment d'interventions chirurgicales (castration, vasectomie, hystérectomie, mastectomie, ovariectomie, pénectomie, phalloplastie et vaginoplastie…) et de la prescription, la délivrance, l'administration ou la fourniture par toute autre manière de certains médicaments (bloquant la puberté, la testostérone pour les femmes, des œstrogènes pour les hommes). Un projet de loi visant à interdire aux femmes trans de participer à des sports féminins est adopté lors de la Journée internationale des droits des femmes 2021. Il ne sera pas signé par la gouverneur de l'État au regard de l'emploi d'. Elle souhaite que des .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une femme trans membre du Parti démocrate (États-Unis) est en mesure d'être élue au Sénat de cet État après avoir remporté la primaire en 2020. Il n'existe pas de précédent. Sarah McBride devient effectivement la première sénatrice ouvertement transgenre aux États-Unis en novembre 2020. Précédemment, elle est la première personne trans à occuper une fonction au sein de la Maison-Blanche sous le mandat de Barack Obama.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la Cour d'appel pour le onzième circuit confirme la décision d'une juridiction de premier degré, selon laquelle Vandy Beth Glenn est licenciée à tort de son poste de rédactrice juridique à l'Assemblée générale de Géorgie après avoir informé son employeur de son intention de changer de genre (homme à celui de femme). L'arrêt énonce : '. Il poursuit: '. Cette décision trouve son fondement juridique dans le titre 7 de la loi sur les droits civiques de 1964.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Cet État autorise, à la suite d'une opération de réattribution sexuelle la modification de la mention du sexe sur le certificat de naissance à la réception d'une copie certifiée d'une ordonnance du tribunal indiquant que le sexe d'un individu né dans cet État a été modifié par une procédure chirurgicale et que son prénom a été changé" . Les certificats de naissance seront délivrés en tant que nouveaux certificats et ne porteront pas la mention "modifié". Le demandeur doit présenter également: une déclaration écrite sous serment de demande modification de l'acte de naissance, un certificat médical du cabinet du médecin portant la signature originale du médecin, une copie d'une pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement et un mandat ou un chèque de banque pour les frais associés. (Code officiel de la Géorgie § 19-12-1 et § 31-10-23(e)).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les changements de prénom sont gérés par le gouverneur de l'État. Les demandes peuvent être remplies et suivies en ligne. Le site génère une demande de changement de prénom. Le demandeur doit la faire certifier avant de l'envoyer auprès des services du gouverneur. Une fois le changement de prénom approuvé, le demandeur doit publier un avis de changement de nom dans un journal à grand tirage puis soumettre une preuve de cette publication au bureau du gouverneur. L'obligation de publication peut être levée si un procureur dépose un acte authentique attestant sous serment de la nécessité de lever cette formalité pour la sécurité du demandeur. Les demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour délinquance sexuelle ne peuvent pas obtenir un changement, sauf si le tribunal estime que le changement de prénom est dans le meilleur intérêt de la justice et que le changement de prénom ne portera pas atteinte à la sécurité publique. (Hawaii Revised Statutes article 574-5).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: À partir du , l'État mettra à jour le marqueur de genre sur une carte d'identité hawaïenne / le permis de conduire en homme, femme ou X sur auto-attestation par le demandeur de son genre, aucun document médical n'étant requis. Depuis juillet 2015, le ministère de la Santé d'Hawaï peut modifier le sexe figurant sur un certificat de naissance à la réception d'une déclaration sous serment d'un médecin agréé américain indiquant que le demandeur "". Aucune preuve de chirurgie n'est requise (Hawaii Revised Statutes article 338-17.7).


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text: Une décision d'une cour fédérale de 2018 défend au secrétariat d'État à la santé de l'Idaho et à ses agents de mais au contraire et d'ajouter que tout certificat de naissance réémis ne doit pas comprendre de mentions portant la modification du sexe ou du prénom précédemment indiqué. La décision se fonde sur la violation du amendement de la constitution en matière d'égale protection. Malgré cela un texte similaire est adopté à nouveau en 2020 par l'assemblée législative de cet État. La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit oblige l’État de l'Idaho à financer les frais de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle d'une femme transgenre détenue dénommée Adree Edmo. Au cours de ses huit années de détention, elle tente de se castrer par deux fois alors qu'elle est diagnostiquée pour la première fois en prison selon des documents judiciaires. Cette décision de 2019 se base sur la violation du huitième amendement, qui protège contre . Elle ajoute: . Le gouverneur de l’Idaho forme un pourvoi auprès de la Cour suprême des États-Unis afin de censurer la décision.


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text: La loi est entrée définitivement en vigueur le en ce qui concerne les compétitions scolaires sportives uniquement féminines. Ainsi, car elles sont . . Les actions en justice contre cette mesure menées par des organismes organisateurs, des fédérations sportives ou des entités gouvernementales sont irrecevables. Tout étudiant ou organisme scolaire subissant un préjudice résultant d'une violation de ce texte peut intenter une action en réparation pendant les qui suivent le fait générateur. L'adoption de ce texte est accueillie favorablement par l’', une association catholique ultraconservatrice située en Arizona. , juge de district, accorde en août 2020 une injonction préliminaire, visant à suspendre l'application de cette loi au regard de son caractère inconstitutionnel, avant de se prononcer sur le fond dans le cadre d'un procès mené notamment par l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). Plus de 170 sportifs apportent leur soutien à cette instance en déposant un mémoire damicus curiae" devant la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit. Après avoir entendue les parties le , la cour met sa décision en délibéré sans préciser la date à laquelle sera rendu l'arrêt.


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text: L'Illinois reconnait à un homme trans le droit d'être inscrit sur le certificat de naissance comme le père de l'enfant dont il a accouché. Son épouse, une femme transgenre, est, quant à elle, mentionnée comme la mère de cet enfant. Pour la première fois cet État américain reconnait que le genre des parents doit être reconnu sur l'acte de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, l'intéressé doit soumettre une demande au tribunal. Le demandeur doit publier un avis de la demande dans un journal pendant trois semaines, la dernière semaine de publication devant avoir lieu au moins 30 jours avant l'audience. Le demandeur doit déposer une copie de l'avis de changement de prénom publié, vérifiée par le témoignage d'une personne étrangère à la cause. Les personnes incarcérées dans un établissement pour un délit ne peuvent pas bénéficier d'un changement de prénom. Les personnes qui ne sont plus incarcérées mais qui ont été condamnées pour un crime au cours des dix dernières années sont soumises à des obligations supplémentaires de signalement (code de l'Indiana §§ 34-28-2-1 à 34-28-2-4). En outre, les personnes ayant fait l'objet de condamnations antérieures pour certains délits violents ou sexuels ne peuvent obtenir un changement de prénom à vie, sauf en cas de mariage, de divorce, d'adoption ou pour des raisons de conviction religieuse avérée. Dans ces cas, des obligations de signalement s'appliquent (code de l'Indiana). Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 17 ans. L'Etat de l'Indiana autorise les ajouts ou les corrections aux certificats de naissance, mais ne prévoit pas de mention spécifique pour la correction du sexe (code de l'Indiana § 16-37-2-10). Le service des corrections de l'état civil de l'Indiana délivrera un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance du tribunal. Pour demander un certificat de naissance modifié, le demandeur doit présenter :


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text: Afin de mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit soumettre au Bureau des Véhicules Motorisés de l'Indiana :


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text: Pour obtenir un changement officiel de prénom, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Celui-ci peut demander discrétionnairement à l'intéressé une publication du bordereau de la demande dans un quotidien du comté (code de l'Iowa art 618.13 et art 674.1 à 674.14). Des instructions spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de .


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text: La demande de modification du certificat s'opère auprès du Département de la santé de l'Iowa (IDPH) avec la document précité, un formulaire de "modification du certificat de naissance de l'Iowa", une copie certifiée d'un changement de prénom ordonné par un tribunal (le cas échéant), une copie d'une carte d'identité avec photo.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le greffier de l'État délivrera un nouveau certificat de naissance à la réception d'une déclaration certifiée sous serment d'un médecin et d'un chirurgien indiquant qu' (code de l'Iowa art 144.23 et 641-99.20). Pour mettre à jour le prénom figurant sur la carte d'identité de l'Iowa, le demandeur doit présenter une ordonnance judiciaire de changement de prénom. Pour mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité , le demandeur doit présenter un certificat de naissance mis à jour. Le demandeur né en dehors de l'Iowa doit présenter un document attestant de la transition afin de mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une ligne directe accessible sur 24 destinée au signalement des violences commises à l'encontre des femmes cisgenres est également ouverte aux femmes trans "("femme de (…) tout genre")".


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text: Stephanie Byers est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis en novembre 2020. Elle est membre du parti démocrate.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le projet de loi est déposé le devant l'assemblée législative de cet État par une élue républicaine avec le soutien de la Family Foundation of Kentucky, une association chrétienne fondamentaliste. Il prévoit: et la création d'une infraction de nature criminelle de classe D en cas de violation de cette interdiction nonobstant une action en réparation des préjudices voire une interdiction d'exercice jugée par le conseil de l'ordre dont il dépend. Les mineurs par les pratiques précitées sont enclins à intenter une action en justice pendant leur minorité par l'intermédiaire d'un parent ou d'un ami proche, ou bien peuvent intenter une action en leur nom à partir de leur majorité. La prescription extinctive pour cette action est de à partir de la majorité. Le texte ajoute : sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Enfin, aucune sanction ne pourra être engagée par un employeur à l'encontre d'un de ses salariés qui exprime publiquement une opinion sur l'identité ou la dysphorie de genre .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Chaque comté dispose d'un formulaire spécifique. Aucune publication n'est requise. Les personnes qui ont été condamnées pour un crime peuvent changer de prénom une fois la peine purgée, à l'exception des personnes qui ont été condamnées pour un crime violent (Louisiana Revised Statutes art 13:4751 à 13:4755). Des instructions sur les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de sont prévues. L'État mettra à jour le marqueur de sexe sur un certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe. "". Une fois l'ordonnance du tribunal approuvée, une copie du jugement pour un nouveau certificat sera envoyée au registraire de l'état civil de La Nouvelle-Orléans dans les dix jours. De son côté, le demandeur doit présenter une demande de mise à jour de l'acte de naissance : une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe, une copie de l'acte de naissance original, une copie du permis de conduire ou de la carte d'identité avec photo et un chèque ou un mandat pour les frais applicables. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et l'ancien sera conservé sous scellés ("Louisiana Revised Statutes art 40:62"). Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur une carte d'identité, le demandeur doit présenter respectivement: une décision de justice certifiant le changement de prénom et/ou une déclaration signée par un médecin indiquant qu'il a subi avec succès un changement/une opération de réassignation de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Nicole Maines, une femme trans, saisit la Cour suprême du Maine en juin 2013. Elle soutient que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée, qui lui est refusé, constitue une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine. Une première juridiction lui refuse cet accès. Elle gagne son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant la cour suprême du Maine. Le , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la Justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Celui-ci émet un avis d'enregistrement au rôle et fixe une date limite pour recevoir les observations des tiers. Le demandeur doit publier un avis de la demande une fois dans un journal du comté au moins quinze jours avant la date limite du recueil des observations, à moins que le tribunal renonce à cette obligation (Règle du Maryland Procédures spéciales ). Il existe des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 18 ans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis le , le ministère de la Santé du Maryland met à jour le marqueur de genre sur le certificat de naissance à la réception d'un certificat d'un médecin spécialiste attestant que le demandeur a subi un traitement chirurgical, hormonal ou autre approprié aux fins de transition sexuelle. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et ne portera pas la mention "modifié" (code général de la Santé du Maryland article 4-211). Pour demander un certificat de naissance mis à jour, le demandeur doit présenter :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour mettre à jour le nom figurant sur le permis ou la carte d'identité du Maryland, le demandeur doit d'abord changer son nom auprès de la Sécurité Sociale puis apporter un original ou une copie certifiée conforme de l'ordonnance de changement de prénom au bureau des véhicules du Maryland. Les demandeurs doivent informer ce service d'un changement de prénom officiel dans les 30 jours suivant le changement. À partir du , le bureau des véhicules du Maryland permet aux demandeurs de choisir une désignation masculine, féminine, non désignée ou autre (X) lorsqu'ils demandent ou renouvellent un permis. Aucun formulaire supplémentaire n'est nécessaire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Avant d'autoriser un changement de prénom, le tribunal demande au conseiller à la probation un rapport sur la personne qui dépose la requête et, sauf motif valable, exige que la requête soit notifiée publiquement et que toute personne puisse être entendue à ce sujet. Dès l'entrée en vigueur du décret, le prénom ainsi établi devient le prénom officiel du requérant, et le registre peut délivrer un certificat, sous le sceau du tribunal, du prénom ainsi établi. Une demande de changement de nom d'une personne peut être entendue par le tribunal d'homologation du comté où réside le demandeur. Le changement de nom d'une personne est accordé, sauf si ce changement est incompatible avec les intérêts publics (code du Massachusetts chapitre 210, §§ 12 et 13).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il existe des dispositions spécifique pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans. Le Massachusetts délivrera un certificat de naissance modifié, si une personne a subi une intervention médicale en vue d'un changement permanent de sexe, l'acte de naissance de cette personne sera modifié pour refléter de façon permanente et exacte le sexe réassigné si les documents suivants ont été reçus par l'officier d'État civil ou le secrétaire de mairie:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les demandes peuvent être soumises par courrier ou sur place au Registre de l'état civil de Dorchester ou au bureau du greffier de la commune de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Massachusetts autorise l'inscription d'un M, F ou X sur le permis de conduire ou la carte d'identité. Aucun document attestant du sexe n'est requis. Pour mettre à jour le nom ou le sexe sur une carte d'identité du Massachusetts, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande de permis et de carte d'identité indiquant un changement d'information. Pour un changement de prénom, le demandeur doit soumettre un ordre de changement de prénom officiel avec la demande, et doit d'abord le mettre à jour auprès de la Sécurité Sociale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Donald Trump cherche en 2019 à faire autoriser le licenciement d'une personne, au seul motif qu'elle serait trans. En l'occurrence, un homme biologique ayant déclaré à son employeur son intention de transition et d'assignation des attributs sexuels féminins par une opération chirurgicale correspondant à son genre a été licenciée après son retour dans l'entreprise. Devenue Aimee Stephens, elle introduit une plainte auprès de la commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi "[U.S Equal Employment Opportunity Commission]" au motif que son entreprise a fourni aux employés masculins, au contact du public, des vêtements conformes au code vestimentaire de l'entreprise, tandis que les femmes dans la même situation n'ont pas reçu une telle allocation. La commission a par la suite intenté une action en justice contre l'entreprise funéraire l'accusant d'avoir violé le titre de la loi sur les droits civils de 1964 (Civil Rights Act de 1964) en la licenciant en raison de son état de transgenre ou de sa transition, pour le refus de la salariée de se conformer à des stéréotypes fondés sur le sexe et d'administrer une politique discriminatoire d'allocation de vêtements . Le tribunal de première instance de Detroit "[district court]" a rendu un jugement en faveur de l'employeur.<br>


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La cour d'appel de l'Ohio le 7 mars 2018, a jugé que l'employeur a commis une discrimination illégale contre la salariée en raison de son sexe, qu'il n'a pas établi que l'application des interdictions du titre contre la discrimination fondée sur le sexe pèserait considérablement sur ses pratiques religieuses et donc qu'il n'était pas recevable d'invoquer pour sa défense le "Religious Freedom Restoration Act" même si sa pratique religieuse était lourdement atteinte, que la commission a établi que l'application du titre est le moyen le moins restrictif de promouvoir l'intérêt majeur du gouvernement pour éradiquer la discrimination sur le lieu de travail contre la salariée et est recevable pour déposer une demande d'allocation de vêtements distincts parce qu'une telle enquête sur la politique d'allocation de l'entreprise devait raisonnablement découler de l'accusation initiale de discrimination sexuelle <br>


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le gouvernement fédéral exerce un recours en août 2019 devant la Cour suprême des États-Unis afin d'annuler cette dernière décision en retenant deux moyens. En premier lieu, le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n'interdit pas la discrimination contre les personnes transgenres en raison de leur état de transgenre. En second lieu, la discrimination à l'égard des personnes transgenres ne constitue pas des stéréotypes sexuels interdits par le titre VII95. Aimee Stephens est soutenue et représentée par l'Union américaine pour les libertés civiles dans cette affaire. Elle décède à l'âge de en mai 2020 aux côtés de son épouse Donna, des suites d'une maladie rénale, avant le prononcé définitif de l'arrêt. La cour suprême tranche finalement ce litige en sa faveur en juin 2020 en considérant que le texte précité s'applique effectivement aux personnes transgenres. Sur le plan juridique, elle relève que lorsque le Congrès a adopté ce texte, s'il avait voulu le limiter aux seuls cas de discriminations fondés sur le sexe, comme il l'a fait dans d'autres lois, il aurait pu ajouter « uniquement » ou « principalement à cause de » afin d'indiquer que les autres situations ne violent pas la loi. Or, ce n'est pas le cas. Elle conclut: .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal et faire déposer deux témoins attestant de son identité. Il n'existe pas d'obligation générale d'une publication dans la presse pour les adultes sauf si le demandeur a des intérêts fonciers ou s'il est mineur. Des dispositions particulières sont applicables pour les mineurs. L'ordonnance est classée dans un registre des jugements et dans les dossiers de l'ordonnateur, cependant les dossiers du tribunal peuvent placés sous scellés si le demandeur participe au programme de protection des témoins et des victimes. Les demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ne peuvent demander un changement de prénom qu'une seule fois. Une fois la demande approuvée, les demandeurs ayant des antécédents criminels doivent signaler le changement de prénom au Bureau de recherche/arrestation des criminels en fuites dans les dix jours, faute de quoi ils seront coupables d'un délit grave (code du Minnesota art 259.10 à 259.13).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour modifier le marqueur de sexe sur le certificat de naissance, le demandeur doit présenter une demande de certificat de naissance, signée devant un notaire et produire les documents parmi l'une des 2 options suivantes. En premier lieu, il s'agira d'une lettre originale d'un médecin agréé certifiant un traitement clinique approprié pour la transition de genre mentionnant le prénom et la date de naissance du demandeur qui figurent sur l'acte de naissance actuel afin d'identifier positivement l'acte. En second lieu, il s'agira d'une copie certifiée d'une ordonnance d'un tribunal qui ordonne spécifiquement la modification du sexe du sujet sur l'acte de naissance. Pour changer le prénom sur le certificat, une copie certifiée de l'ordonnance du tribunal autorisant le changement de prénom est nécessaire. Des frais modiques sont applicables pour ces modifications. L'État émettra un nouvel acte de naissance à la réception des dits documents. L'officier d'état civil pourra délivrer un certificat de naissance de remplacement mais le certificat de naissance antérieur restera confidentiel et ne sera pas divulgué, sauf en vertu d'une ordonnance du tribunal (code du Minnesota art 144.218).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'administration des conducteurs et des véhicules du Minnesota marquera un "M", "F" ou "X" sur le permis de conduire ou une carte d'identité à la demande de la personne concernée. Aucun document n'est requis. Cette administration précise sur son site web que le sexe est auto-désigné. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité, le demandeur doit faire une demande de duplicata ou de renouvellement pour le permis et présenter une ordonnance du tribunal certifiant le changement de prénom. Ces changements peuvent être demandés en ligne


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le gouverneur de l'État déclare en mars 2021 qu’il signerait le projet de loi interdisant aux femmes transgenres de participer à des sports féminins.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une proposition de loi intitulée "Save women’s sports" est adoptée devant le Sénat de cet État en janvier 2021. Il vise à interdire la présence de femme trans dans les compétitions sportives au sein des établissements d'enseignement public malgré le décret présidentiel adopté par Joe Biden (voir "supra" introduction du paragraphe) et la jurisprudence de la cour suprêmes de 1996. En l'occurrence: ". Sauf erreur matérielle d'écriture, le gouvernement de l'Etat rend juridiquement impossible en 2022 de modifier un certificat de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une juge d'une cour de district le considère dans son jugement que le Département d'État des États-Unis: ". La production d'un certificat médical n'est donc pas nécessaire pour l'obtention d'un passeport car elle viole les droits fondamentaux à une procédure régulière et à l’égal protection des droits garantis par le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: James Roesener, âgé de 26 ans, devient le premier homme trans à siéger dans l'assemblée législative (Parti démocrate) de cet État en 2022. Plusieurs femmes transgenres avaient déjà été élues précédemment. Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au regard de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut ordonner une publication du changement dans un journal, mais en pratique ce n'est pas le cas (New Hampshire Revised Statutes art 547:3-i et 550:4). Des dispositions particulières existent pour les mineurs.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'État établira un nouveau certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal indiquant que l'individu a "changé de sexe" (art 5-C:87 du code du New Hampshire). Les modifications du certificat de naissance sont effectuées par l'intermédiaire du greffier de la ville où l'intéressé est né.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Dans ces deux dernier cas, un nouveau certificat de naissance doit être délivré sans mention qu'un changement de prénom ou de sexe a été effectué.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les demandeurs peuvent indiquer un marqueur de sexe de type "M", "F" ou "X" sur leur permis de conduire ou leur carte d'identité. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité , il est nécessaire de soumettre une demande de modification de l'enregistrement auprès de l'administration des conducteurs et des véhicules du New Hampshire et un document légal attestant du changement de prénom. Pour mettre à jour le marqueur de genre sur une carte d'identité du New Hampshire, il faut soumettre un formulaire de changement de désignation de genre signé par le demandeur et un prestataire de soins de santé (médecin, infirmier en pratique avancée, psychologue, travailleur social clinique, conseiller en santé mentale) affirmant l'identité de genre du demandeur.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une demande au tribunal, en incluant des informations concernant toute éventuelle condamnation ou mise en examen en cours. Le demandeur doit publier une fois un avis de la demande au moins deux semaines avant la date de l'audience. Une fois le jugement rendu, un avis doit être publié dans le journal et une copie du jugement doit être envoyée au Bureau du casier judiciaire automatisé ("Rules governing the courts of the state of New Jersey" articles 4:72-1 à 4:72-4). Les tribunaux du New Jersey fournissent des instructions et des formulaires en ligne pour la procédure de changement de nom. Pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans des dispositions spécifiques sont applicables. L'État délivre des certificats de naissance actualisés indiquant le sexe féminin, masculin ou non désigné/non binaire, à la réception d'un formulaire signé par le demandeur. Aucun document médical n'est requis en application de la loi "Babs Siperstein" de 1984 modifiée le . Pour cela, le demandeur doit envoyez la demande par courrier au bureau de l'État civil de l'État, avec les documents suivants:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'acte de naissance modifié ne portera pas la mention "modifié", l'original sera placé sous scellé. Pour les résidents du New Jersey nés dans un autre État, depuis le , les tribunaux du New Jersey ont la compétence pour délivrer une ordonnance judiciaire pour indiquer un changement de sexe. Il est nécessaire de soumettre au tribunal une déclaration affirmant sous peine de parjure que la demande de déclaration de genre (féminin, masculin ou non désigné/non-binaire) est faite pour se conformer à son identité de genre et non dans un but frauduleux, conformément à la loi "Babs Siperstein" précitée.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2022, une détenue trans entretient des relations sexuelles consenties avec 2 femmes cisgenres et les met enceinte. Elle est transférée dans une prison pour jeunes hommes. Elle y est victime de très mauvais traitements. En 2021, le New Jersey adopte une politique permettant aux prisonniers d’être incarcérés conformément à leur identité de genre pendant au moins un an, selon un accord résultant d’une action en justice intentée par une femme forcée de vivre dans des prisons pour hommes pendant 18 mois. La santé et de la sécurité de l’individu sont également prises en comptes. Les services pénitentiaires "".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une militante transgenre originaire du Guyana, émigrée aux États-Unis demande en 2019 à la mairie d'abroger l'article 240.37 du Code pénal de cet État, relatif au racolage. Il est utilisé, d'après elle, pour cibler les femmes transgenres prostituées comme cela l'est aussi au Guyana


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: À la suite d'agressions physiques et verbales d'une détenue trans incarcérée dans le quartier des hommes, un nouveau règlement est adopté en 2020 dans le comté conservateur de Steuben. Désormais les détenus seront placés dans les quartiers en fonction de leur identité de genre. Le centre de détention sera également obligé d'administrer des hormones selon le calendrier prescrit par le détenu.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Avant de déposer la requête au tribunal, le demandeur d'un changement de prénom officiel doit publier un avis au moins une fois par semaine pendant deux semaines. Cependant, cette obligation de publication peut être levée pour la sécurité du demandeur (code du Nouveau Mexique chapitre 40 article 8 alinéa 40-8-1 à 40-8-3). Pour obtenir ce changement, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Des mesures spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de . Le service de l'état civil du Nouveau-Mexique délivrera un certificat de naissance modifié après réception des documents suivants: le formulaire approprié signé et notarié, intitulé "Demande de modification de la désignation du sexe sur un certificat de naissance" et le cas échéant si un changement de prénom est demandé, une copie certifiée de l'ordonnance de changement de prénom nonobstant le paiement des frais applicables (code du Nouveau Mexique chapitre 24 article 14 alinéa 25). Pour les mineurs, les demandes doivent être soumises par un ou plusieurs parents ou un tuteur légal au nom du mineur. Les mineurs âgés de 14 à 17 ans doivent également soumettre un formulaire de consentement avec la demande. Pour mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit présenter: un formulaire de "Demande de changement de désignation de sexe" indiquant: homme, femme ou non désigné et une ordonnance du tribunal certifiant le changement de nom.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance. Un professeur de philosophie de l'Université de Shawnee, en janvier 2018, mégenre publiquement et sciemment une étudiante trans. Après une plainte de celle-ci à la direction de l'établissement, il reçoit un avertissement car il a créé un ""environnement hostile"" mais intente une action en justice contre l'Université dont il est débouté en première instance. Il conteste cette décision en arguant de sa liberté d'expression garantie par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis. La Cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit annule la sanction en 2021. L'Université préfère clore l'affaire par une transaction extradudiciaire en accordant au Professeur une indemnité de 300 000 $, le paiement des dépens et la garantie d'un effacement de ladite sanction de son dossier personnel. La Chambre des représentants adopte, en 2022, un texte visant à obliger les jeunes athlètes sur lesquels pèsent une suspicion de transidentité uniquement féminine, de fournir un certificat médical afin de définir leur sexe. Il doit se baser sur l'anatomie reproductive interne et externe du participant, ses niveaux normaux de testostérone produits de manière endogène et une analyse de sa constitution génétique. Les actions en justice contre ces mesures à l'égard des établissement scolaires et universitaires sont irrecevables. Tout participant privé d'une activité sportive ou à la suite d'un accident est enclin à intenter une action en réparation du préjudice subi à l'encontre de l'école, de la circonscription scolaire, de la délégation interscolaire ou de l'organisation qui réglemente le sport interscolaire. Tout participant ayant signalé le non-respect des dispositions, faisant conséquemment l'objet mesures défavorables est recevable pour obtenir une réparation en justice contre l'entité qui prend lesdites mesures. Toute école ou circonscription scolaire qui subit un préjudice direct ou indirect résultant d'une violation de ces dispositions pourra engager une action en réparation contre l'agence, la collectivité locale, l'organisme d'accréditation ou l'association auteur de ces faits. Ils sont prescrits au-delà de 2 ans. Ce projet doit également être adopté par le Sénat afin de pouvoir entrer en vigueur. D'après l"'Ohio High School Athletic Association", une seule participante trans par an au maximum a concouru au cours des sept dernières années.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au moins avant l'audience, le demandeur doit publier un avis d'audience dans un journal, mais il est possible de déroger aux exigences de publication et de clore les enregistrements pour des motifs légitimes (code de l'Oklahoma titre 12 articles 1631 à 1637.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour les mineurs de moins de , il existe des dispositions particulières. Le registre d'état civil délivrera normalement un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance judiciaire de changement de sexe (Code de l'Oklahoma section 310:105-3-3


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le demandeur doit soumettre l'un des documents suivants par courrier au registre d'état civil d'Oklahoma City:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le bureau des registres d'état civil contactera la personne si des informations supplémentaires sont nécessaires. L'acte de naissance modifié indiquera bien informations précitées.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oklahoma, le demandeur doit présenter une ordonnance originale ou une copie certifiée du tribunal pour le changement de prénom, le cas échéant, et/ou une déclaration notariée sur papier à en-tête du médecin qui a effectué l'opération de changement de sexe indiquant que le demandeur ou le titulaire du permis a subi un changement de sexe physique complet. La lettre doit indiquer que le changement de sexe est "irréversible et permanent". Le titulaire du permis doit également présenter une preuve de son ancien prénom officiel, le cas échéant. L'ancien prénom doit être saisi dans le champ "alias" de la base de données des permis de conduire afin de fournir des informations historiques au ministère. La personne qui demande la modification des informations peut conserver l'ancien permis, s'il est disponible, après que l'agent des permis de conduire ait préalablement marqué d'un poinçon le numéro d'identification du permis


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête auprès du tribunal du comté où il vit. Il sera tenu informé de la tenue de l'audience par l'envoi d'un avis d'audience. Le tribunal enverra un avis de prononcé de jugement lorsque le changement de prénom sera accordé. Le tribunal délivrera une copie du jugement sur demande (code de l'Oregon Titre 3 article 33.420) La même demande peut porter sur la reconnaissance du changement de prénom et de sexe. Il existe des particularités pour le changement de prénom officiel pour les mineurs de moins de . Depuis le , les personnes nées en Oregon peuvent mettre à jour le prénom et le sexe figurant sur leur certificat de naissance pour affirmer leur identité de genre en remplissant une demande notariée ou bien en produisant une ordonnance du tribunal


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Dans le premier cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une demande notariée, le demandeur doit fournir :


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text: Les demandes peuvent être remises sur place ou par courrier au registre de l'état civil de Portland. Après approbation, le demandeur recevra selon sa demande: une copie certifiée conforme du nouvel acte de naissance d'enfant né vivant et viable, une copie du formulaire de demande de modification, une lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom et/ou de sexe officiels.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Dans le second cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une ordonnance judiciaire, le demandeur doit suivre d'autres instructions pour demander une ordonnance du tribunal pour le changement de sexe. Les demandeurs d'une ordonnance judiciaire ne sont plus tenus de fournir un avis public du changement de prénom ou de marqueur de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La sécurité sociale acceptera le nouvel acte de naissance ainsi que la lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom comme preuve d'un changement de prénom officiel.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oregon, le demandeur doit en faire la demande en personne, remettre sa carte d'identité actuelle et déposer :


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text: Si la demande de changement de sexe sur la carte d'identité inclut un changement de prénom officiel, le demandeur doit également présenter une preuve du changement de prénom officiel}. Le site web du ministère des transports de l'Oregon fournit des informations supplémentaires sur les changements de prénom et la modification de la désignation du sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Rachel Levine exerce la fonction de secrétaire d’État à la santé. Elle est confrontée à des "trolls" transphobes pendant la crise du coronavirus de 2020. Elle reçoit de nombreux soutiens dont celui du gouverneur de l'État. Lors d'une foire exposition en juillet 2020, une personne supposée la représenter est moquée chutant dans une cuve remplie d'eau après un déséquilibre provoqué par le jet d'un projectile. Le gouverneur Tom Wolf fait savoir qu'il n'y a pas de place pour la haine dans son État. . Elle devient en 2021 secrétaire adjoint du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une femme trans est pourtant incarcérée dans prison pour hommes à sécurité maximale ("Supermax") pour avoir signalé un viol dans un autre établissement pénitentiaire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance. Le projet de loi interdisant aux étudiants athlètes transgenres de participer à des sports au collège ou au lycée sous leur identité de genre entre en vigueur le après son approbation par les deux chambres. En 2022, après avoir été exclue "de facto" de son lycée en raison de sa transidentité, une adolescente est appréhendée chez elle par la police dans sa chambre car elle ne s'est pas présentée à l'audience d'un tribunal devant statuer sur un éventuel placement en famille d'accueil. Un peu plus tard dans la journée, les policiers sont revenus afin de vérifier qu’elle prend place dans le véhicule de l’assistante sociale pour être acheminée dans une famille d’accueil.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En avril 2022, le gouverneur Bill Lee signe deux lois destinées à arrêter le financement des secteurs académiques autorisant les étudiants transgenres de pratiquer un sport.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Des élus républicains déposent un projet de loi en 2021 visant à interdire aux filles et aux femmes transsexuelles qui fréquentent les écoles, collèges et universités publics de jouer dans des équipes sportives unisexes réservées aux filles et aux femmes. Un tribunal de première instance suspend en 2022 une enquête préliminaire visant les parents d’une adolescente transgenre de 16 ans, menée en application d'une directive de cet Etat. D'après ce texte, certaines procédures “de changement de sexe” sont assimilées à des “mauvais traitements” sur les mineurs et sont pénalement répréhensibles. Plus de 60 entreprises (dont Apple, Google, Microsoft), signent une lettre ouverte dans le "Dallas Morning" appelant le gouverneur du Texas - Greg Abbott - à abandonner cette mesure


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text: Taylor Small est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis le à l'âge de . C'est la cinquième aux États-Unis. Elle est membre du parti démocrate.


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text: Danica Roem est élue à la chambre des représentants de cet État en 2017 puis en 2019 pour le Parti Démocrate. Cet État adopte en 2020 une mesure visant à permettre l'obtention d'un nouvel acte de naissance sans porter mention des précédentes inscriptions. En mai 2021, un professeur d'éducation physique de l'enseignement public refuse d'utiliser les prénoms et pronoms correspondant à l'identité de genre demandés par les élèves ou les parents est suspendu. Cette affaire prend de l'ampleur avec la poursuite en justice d'autres professeurs et l'utilisation de l'affaire par les médias conservateurs comme Fox News.


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text: Les 3 formulaires pour changer de prénom sont disponibles sur le site du ministère de la justice: la demande, une ordonnance prescrivant les obligations du demandeur et un avis d'audience. La demande doit indiquer le prénom officiel actuel du demandeur, le prénom proposé, le lieu de résidence du demandeur, le lieu de naissance du demandeur et la raison de la demande. La requête peut également inclure une demande de modification du marqueur de sexe, qui doit être accompagnée d'un déclaration sous serment d'un médecin attestant que le sexe du requérant a été modifié par une intervention chirurgicale. Le dossier doit être déposé auprès de la Cour supérieure de Saipanou de Rota Island. Avant la date de l'audience, le requérant doit publier un avis de demande de changement de prénom officiel dans un journal de grande diffusion au moins une fois avant l'audience. L'avis de demande de changement de prénom légal doit être affiché au palais de justice pendant une période de dix jours avant l'audience. Une fois l'avis publié, une déclaration de publication doit être communiquée au tribunal. À titre dérogatoire, la publication peut être éludées uniquement s'il peut être démontré qu'un préjudice important sera causé au demandeur. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les enfants.


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text: Afin de changer le prénom et le marqueur de sexe sur un permis de conduire, le titulaire du permis doit produire l'ordonnance du tribunal relative au changement officiel de prénom et de sexe, ainsi qu'un passeport valide ou un certificat de naissance original. Le titulaire du permis doit également fournir une demande complète de permis de conduire. Pour changer le prénom officiel sur un certificat de naissance, le demandeur doit fournir une ordonnance du tribunal pour le changement de prénom officiel et de marqueur de sexe au "Vital Statistics Office Division of Public Health" basé à Saipan où le certificat de naissance sera modifié en conséquence. Il sera mentionné sur le verso comme ayant été modifié, mais le recto du document indiquera le prénom et le marqueur de sexe demandés ("NMI Public Law 15-50") .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2008, l'Assemblée Constituante garantit dans la nouvelle constitution rédigée un droit à la « liberté esthétique », qui permet une meilleure acceptation des personnes transgenres au sein des institutions tout en interdisant toute discrimination réalisée selon le critère de l'expression de genre. De plus, l'article 77.14 de cette même constitution interdisant aux forces de l'ordre tout recours à la formulation de délits mineurs et d’autres dispositions pénales de rang inférieur pour légitimer une arrestation arbitraire dans un espace public, est selon la militante Elizabeth Vasquez un moyen de protéger les prostituées transgenres ( la prostitution étant très répandue au sein de la communauté trans équatorienne à l'époque ), qui ne peuvent plus êtres exclues d'un espace public, voire incarcérés par la police, sous prétexte qu'elles négocient un service auprès de clients.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En juillet 2020, des milliers de personnes opposées aux droits des homosexuels et des transsexuels défilent dans la capitale Port-au-Prince. Cependant, le centre d'hébergement Kay Trans Haïti, en partenariat avec une association espagnole et le Programme des Nations unies pour le développement, est créé pour les personnes transgenres victimes d'abus verbaux ou physiques.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 2009, la loi permet aux personnes trans majeures de changer d'état civil sans intervention quelconque du corps médical. La ("Ley Integral para Personas Trans)" du 19 octobre 2018 décide du remboursement des traitements médicaux liés à la transition.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres paraissent davantage acceptées en Asie du Sud-Est où les opérations chirurgicales de réassignation de genre sont plus fréquentes. Elles semblent aussi bien mieux intégrées à la société.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La transidentité ne correspond à aucune réalité en droit saoudien. Afin de condamner des personnes à des peines allant de la prison à la flagellation, selon l’organisation Human Rights Watch, les charges retenues sont :""l'atteinte à la décence publique"", ""le travestissement en homme ou en femme"" ou bien ""la ressemblance au sexe opposé"".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le droit arménien ne contient pas de dispositions sur le changement de sexe enregistré à l'état civil. Aucune loi n’existe quant à la reconnaissance juridique du sexe, nouveau ou préféré, des personnes transgenres. La droit n’interdit ni ne régule la chirurgie de changement de sexe. L'article 58 de la loi sur l'état civil prévoit la possibilité de changer de nom, mais ne précise pas si les personnes transgenres peuvent bénéficier de cette disposition. La Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance considère cette situation comme équivalent à la violation éventuelle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: On dénombre environ 1,5 million transgenres mais ils sont régulièrement confrontés à des discriminations et des violences. Pour survivre, ils doivent souvent proposer de prestations de charme tarifé ou bien mendier. Le gouvernement de la Première ministre Sheikh Hasina reconnait juridiquement la transidentié depuis 2013. Dès 2018, ils peuvent s’inscrire sur les listes électorales en tant que troisième genre. À l'occasion de la journée internationale des femmes de 2021, pour la première fois le bulletin d'information d'une chaîne privée (Boishakhi TV) est impeccablement énoncé en direct par une présentatrice trans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La dépénalisation de l'homosexualité est adoptée en 2021. Plusieurs femmes trans peuvent changer leur nom et leur genre sur leur carte d'identité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il n'existe pas de texte sur l’identité de genre. La reconnaissance juridique du genre passe par le changement de prénom et des mentions du genre sur les documents officiels. Les autorités de Hong Kong réservent ce changement à ceux qui ont bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Par choix ou faute de moyens, beaucoup ne peuvent y accéder.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme trans a le droit d'épouser son conjoint. La décision a été rendue le .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Elle est désormais considérée comme apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les personnes trans ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme trans obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2013, un tribunal a jugé que les personnes trans peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale. Pour la première fois, une femme transgenre sous-officière est exclue en 2020 de l'armée par un collège de militaires après sa transition. Finalement, la décision rendue en appel le par le comité des affaires du personnel confirme la précédente. Elle ne pourra pas réintégrer l'armée pour les motifs suivants :. Elle contestera cette décision jusque devant la cour suprême afin d'être réintégrée. Elle saisit en première instance la Cour du district de Daejeon. D'après cette femme, la Constitution n'autorise aucun type de discrimination, comme priver une personne d'un statut public, en raison de « l'identité personnelle ». Elle bénéficie du soutien de l'Open Society Foundations. Elle décède en mars 2021.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que la transidentité était un « troisième genre » dans la loi indienne. Ainsi, même pour des ressortissants étrangers lors d'une demande de visa pour l'Inde, le demandeur dispose d'un choix parmi 3 catégories homme, femme et transgenre. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue. Radhakrishnan a noté dans sa décision que , en ajoutant :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La loi sur la protection des personnes transgenres de 2019 entérine cette jurisprudence et prévoit différents droits. Elle est déposée devant la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement votée le 5 août 2019 et puis par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement, le 26 novembre 2019.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Elle entre en vigueur à partir du 10 janvier 2020. Désormais, une personne transgenre peut demander au magistrat de district un certificat de personne transgenre qui lui donnera le droit de changer le nom sur son certificat de naissance et de faire mettre à jour tous les documents en conséquence. Cependant, une personne transgenre ne peut être identifiée officiellement comme un homme ou une femme qu'après avoir demandé un certificat révisé au magistrat du district, après une opération de réassignation sexuelle . Un arrêté du 5 février 2020 prévoit pour les personnes candidates à des postes dans la fonction publique ou d'autres types, de pouvoir choisir entre 3 catégories de cases à renseigner sur le formulaire: transgenre ou l'un des 2 sexes biologiques. Un conseil national pour les personnes transgenres sera créé en même temps que des mesures dans le domaine de l'aide sociale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'État du Kerala accorde des bourses d'études aux personnes trans et des allocations à celles qui se marient légalement en 2021. Pour la première fois, une candidate trans se présente aux élections du de l’Assemblée dans cet l’État dans la circonscription du Vengara. Deux femmes trans sont élues maires d'un gram panchayat à Saligrama et à Kallahalli dans l'État du Karnataka en décembre 2020. La première maire transgenre est élue à Trilochanpur en 2021.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Selon les propos d'un rapport de 2020 du Commonwealth Human Rights Initiative intitulé "Identité perdue: les personnes transgenres dans les prisons indiennes", la majorité des prisons sont dépourvus de connaissances élémentaires et de compréhension des besoins des détenus trans. Il s'agit, d'après lui, d'une lacune politique et s'inscrit comme une violation flagrante des droits de l’homme. Cette situation avait déjà été relevée en 2014. Les détenus sont classés selon les apparences de leurs organes génitaux alors qu'un arrêt de la Cour suprême de 2014 (voir "supra") dispose que '. La CHRI recommande enfin que '.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres sont dénommés les "bissus". Elles font partie du groupe ethnique des "Bugis" et sont considérés comme des leaders spirituels pouvant faciliter la prise de décisions pour les communautés dans des domaines importants : mariage, dates de récolte. Depuis sa conversion pour une large part à l'Islam, la communauté des "Bugis" par les "bissus" procède à la bénédiction des pèlerins en partance pour la Mecque. Leur nombre a cependant fortement décliné au regard de persécutions. Ainsi en janvier 2018, la police du nord de l’Aceh effectue une visite inopinée dans des salons de beauté employant plusieurs personnes transgenres. Elle procède à l'arrestation d'une manière totalement arbitraire de personnes qu’elle soupçonne d’être des femmes trans. Humiliées, torturées et profondément traumatisées, elles sont libérées le lendemain sans être mises en examen. Dans cette province où est appliquée la loi islamique beaucoup sont convaincus que la transidentité peut être soignée comme une maladie par le biais de l'exorcisme religieux. Des députés conservateurs déposent en 2020 une proposition de loi intitulée "Résistance de la famille". Elle prévoit une par la contrainte des personnes transgenres par des exorcismes et d’autres traitements pour les "« guérir »" de ce qui est considéré comme une déviance sexuelle. Ce texte jugé prioritaire devrait être examiné dans les mois prochains après la crise sanitaire du Covid19. En février 2020, des élus de la Chambre des représentants déposent un projet de loi définissant l’homosexualité comme une attitude déviante, rendant obligatoire les personnes notamment trans à se présenter aux autorités en vue de leur réadaptation. L'île de Florès compte la première élue trans au sein d'un conseil municipal en 2020. Cependant, une femme trans est brulée vive à Jakarta, en avril de la même année. Dans le sud, le peuple Bugi reconnaît l'existence de 5 genres .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'Armée de défense d'Israël compte expressément un officier ayant effectué sa transition. Il se nomme Ofer Erez. Il est le premier officier israélien transgenre. Il servira six années. Selon l'armée des dizaines de personnes transgenres servent actuellement dans ses rangs. Les appelés du service national sont incorporés avec le genre auquel ils s’identifient. Un poste d'officier conseil aux affaires de genre du bureau du chef d’état-major est créé. Un traitement particulier leur est réservé pour les dortoirs et les salles de bain. Depuis 2019, le changement de genre sur les papiers d’identité est autorisé pour les personnes n’ayant pas subi de chirurgie de réassignation sexuelle. De nouvelles directives permettent aussi dès de rectifier la mention du sexe sur leur carte d’identité. La commission d’approbation du gouvernement ne la conditionne plus au suivi d'une thérapie hormonale.<br>


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un député de la knesset recrute une femme trans en août 2020 comme collaboratrice parlementaire. Elle se nomme Linor Abergel et est fondatrice de l'organisation "". Initialement détenue à la prison pour femmes de Neve Tirtza, une femme trans est transférée le à la prison pour hommes de Nitzan où elle restera à l'isolement pendant . Un certificat médical indique pourtant qu’elle doit être traitée comme une femme. Son avocat interjecte appel devant la Cour suprême d'Israël et obtient une décision ordonnant son retour dans la prison pour femmes. La Haute Cour de Justice juge le mercredi en faveur de la mention « parents » sur les actes de naissance des enfants de parents transgenres à la place de « père » et « mère ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes trans de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la "loi sur les cas particuliers de traitement du statut de genre pour les personnes souffrant de troubles de l'identité sexuelle". Elle est applicable à compter du et prévoit 4 conditions cumulatives:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la Cour de la Famille Naha dans la préfecture d'Okinawa a rendu un arrêt au sujet d'une femme trans d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi. Bien que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie par la prise d'hormones soient obligatoires pour un changement de sexe, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Les personnes transgenres demeurent toujours victimes de discriminations et ne font l'objet d'aucune protection juridique. Cependant, dès 2003, une femme trans est élue au conseil municipal de Tokyo. En 2017, la ville d’Iruma, dans la région du Kantō, compte un homme trans élu.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , le tribunal condamne Maha al-Mutairi, âgée de 40 ans, à deux ans de prison et à une amende de 3 315 $ pour ' et ' en ligne, au regard des articles 70 et 198 du code pénal. Elle est détenue à la prison centrale du Koweït dans une prison pour hommes, à l'isolement dans une cellule destinée aux détenues transgenres.En appel le , elle est condamnée à deux ans de prison. Le , la Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle cette loi criminalisant « l'imitation du sexe opposé ». Maha al-Mutairi sera libérée. Amnesty International salue cette décision.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il n'y a pas de législation permettant expressément que les personnes trans changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont ' de 1957 et ' de 1959. Actuellement les juges exercent donc leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où a autorisé une personne trans à changer la mention de genre sur la carte d'identité, . Cependant, en 2005, dans une autre affaire, a refusé de modifier le sexe d'une personne trans sur la carte d'identité et l'acte de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 2009, les "khawajasiras" ou bien "hijras" peuvent ne pas préciser de genre sur leurs documents officiels: passeport, permis de conduire. Ils disposent du droit de vote et depuis 2012 le droit de se faire élire. On en dénombrerait sur les d'habitants. L'opinion de la population et la protection de la police évoluent lentement en leur faveur malgré la présence de conservatismes au sein de la société. Bien que parfaitement reconnu comme sur le plan juridique, ils font l'objet de violences physiques et d'humiliation sociale. Ils sont contraints de vivre dans la précarité. Le Pakistan est parmi les premiers pays au monde a reconnaître juridiquement un . En 2018, une loi est votée permettant aux trans, le droit de déterminer eux-mêmes leur sexe sur tous les documents officiels y compris de panacher avec celui de leur naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Cour suprême des Philippines, le , a permis à Jennifer Cagandahan, , de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les dossiers de la cour ont montré qu'à , il avait de petits ovaires ; à , sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'. Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes. La Cour suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale) s'ils sont trans et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si une personne assignée homme à la naissance, qui a eu une opération chirurgicale, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de , citant notamment l'institution du mariage.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La justice refuse une suspension de peine à un marine américain condamné pour homicide d'une femme trans à de prison. Il sera gracié par le président philippin en 2020.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les résidents LGBTQI+ sont victimes d’enlèvements et de tortures en raison de leur sexualité et/ou de leur expression de genre. Une princesse trans membre de la famille régnante Al Thani, demande en décembre 2022 l'asile au Royaume Uni en raison de persécutions. Dans un acte authentique de changement de nom, signé en présence d'un notaire britannique à l'automne 2015, il abandonne l'usage de son nom qatari et adopte un prénom anglais masculin qui demeurera secret. Il déclare vouloir bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle et épouser son amie afin de construire un avenir avec elle.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la Douma dépose un projet de loi dont l'article 70 introduiraient une nouvelle catégorie immuable « sexe » sur les certificats de naissance russes: . Pour le moment, il n'est pas clair de considérer que la reconnaissance du sexe sera toujours possible pour d'autres documents officiels comme les passeports. Cet amendement pourrait dans le pire des cas constituer une interdiction complète de la reconnaissance légale du genre. Par ailleurs, l'amendement proposé aura un effet rétroactif : les personnes trans qui ont obtenu la reconnaissance de leur sexe dans le passé et qui ont déjà modifié leur acte de naissance seraient légalement obligées de modifier à nouveau leur acte de naissance afin d'y inscrire le sexe qui leur a été attribué à la naissance au lieu de leur identité sexuelle reconnue. Face au tollé provoqué par des avocats et des militants LGBT+, cette proposition de loi est retirée au mois de novembre de la même année. Vladimir Poutine qualifie la transidentité d'« obscurantisme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'article 14 constitue une interdiction du mariage homosexuel en définissant le mariage comme une union , ce qui n'était techniquement pas le cas auparavant. L'article 146 empêche les personnes LGB et trans, qui se sont mariées à l'étranger, d'accueillir des enfants. Ces dispositions enfreignent la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme, les Principes de Yogyakarta et les résolutions du conseil de l'Europe s'agissant de l'accès à la reconnaissance légale du genre et à l'établissement de procédures . Cette autre proposition est également retirée.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Audrey Tang, nommée ministre du numérique en 2016, est la première membre d'un gouvernement au monde à se déclarer ouvertement transgenre. Elle souhaite que la transidentité soit reconnue sur la carte d'identité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le parlement compte, pour la première fois, quatre députés transgenres subséquemment aux élections de 2019. Le pays abrite une population transgenre plus visible et affirmée que dans les pays avoisinants. L'une d'entre elles souhaite devenir Première ministre en 2019. Sa carte d’identité l'identifie toujours comme un homme. Elle doit toujours utiliser les installations pour les hommes dans les hôpitaux publics. La Cour Constitutionnelle en 2020 retire son mandat à l'une d'elles considérant , elle enfreint la loi électorale. Soulignant une présence avérée dans la société, des manifestants défilent à Bangkok en 2020 en faveur notamment de la protection des trans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2016, un jeune femme trans est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour "séparatisme" et incarcérée dans une prison pour homme. Elle observe une grève de la faim afin de bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Un tribunal rend une décision favorable. Des rapports positifs de l’hôpital sont produits mais l’opération est toujours écartée. Désespérée, elle procède elle-même à l'ablation de son pénis. Elle est transférée à la prison de Metris, à Istanbul, dans une unité spéciale d'un centre de soins. Une trans adresse une lettre ouverte au président Recep Tayyip Erdoğan pour davantage de justice dans le domaine de la transidentité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une loi adoptée 2015 entrée en vigueur à partir du permet à ceux qui ont subi une opération de changement de sexe de s'inscrire auprès du gouvernement sous leur nouveau sexe. Jusqu’à présent, seules les personnes sans organes sexuels complets ou nées avec des organes sexuels masculins et féminins pouvaient bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des jeunes par des associations.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le parlement européen vote dès 1989 une résolution .La même année, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe recommande au Comité des Ministres d'élaborer une recommandation invitant les États membres à réglementer par un texte législatif, le cas du transsexualisme irréversible, aux termes duquel :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Puis en 2015, elle adopte la résolution 2048 sur la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux personnes trans de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, Tchéquie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 2015, réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière notamment aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Le parlement européen publie en 2018 un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il '. Il '. (voir "infra" la proposition de la loi pour la France). Par une résolution datée du , le Parlement européen, s'agissant de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, .Les chargés des Affaires européennes de la France, de la Grande-Bretagne et de la Tchéquie déclarent conjointement le : , et notamment le refus de toute reconnaissance légale des transsexuels et transgenres .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 1980 une loi encadre le changement de prénom et du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de après la demande de changement de prénom.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe, ce qui n'est plus le cas depuis que le Tribunal constitutionnel fédéral a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Dans les deux cas, la "loi sur les transsexuels" exige des personnes en transition qu'elles se présentent devant un tribunal et fournissent deux rapports d’experts, en général des psychothérapeutes, afin que le nom et le genre auxquels elles s’identifient soient juridiquement reconnus. Ces expertises judiciaires sont destinées à évaluer :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de . Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée ou (' ou ') en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les demandeurs en transition déplorent son coût (jusqu'à 2 000 €), la lourdeur de cette procédure et les questions personnelles très intimes, notamment sur leur passé sexuel ( voir "supra" les rapports d'experts devant le juge).