Quelles sont les conditions requises pour un mariage au Canada?
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Au Canada, il faut attendre 1973 pour qu'apparaisse un mariage civil. Selon la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral a l'autorité exclusive sur les questions de mariage et de divorce. Toutefois, les provinces ont le pouvoir de voter des lois régissant l'organisation de la cérémonie du mariage. Les mariages peuvent être civils ou religieux. Ils peuvent être célébrés par des membres du clergé désignés par le Ministre de la Justice de la province où a lieu le mariage comme célébrant autorisé, un célébrant autorisé pour un seul mariage par le ministre de la justice d'une province à la demande des époux (un proche), des juges, des juges de paix ou des greffiers, des notaires.
Mariage civil
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La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 () est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur le et qui autorise les conjoints de même sexe à se marier.
Loi sur le mariage civil
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Les et , la Cour suprême entend les arguments relatifs aux questions posées par le gouvernement et elle rend son avis le . Elle conclut que le Parlement dispose de la compétence d'autoriser le mariage entre conjoints de même sexe et qu'un tel mariage est conforme à la Charte, mais également que la Charte protège les autorités religieuses contre la volonté de l'État qui voudrait leur imposer de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. La Cour refuse de répondre à la quatrième question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de déposer un projet de loi sur la question, indépendamment de l'avis de la Cour.
Mariage homosexuel au Canada
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La possibilité pour un couple de même sexe d'adopter des enfants a été légalisée par la plupart des provinces avant le mariage : en 1996 en Colombie-Britannique, en 1999 en Ontario, en 2001 en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, en 2002 à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, en 2003 au Yukon.
Mariage homosexuel au Canada
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En 2000, l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté une loi afin de définir le mariage comme une union restreinte aux couples hétérosexuels. Or, la définition du mariage au Canada est une compétence du Parlement fédéral. La Loi n'a donc pas d'effet.
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
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Le Canada n'avait pas de loi fédérale sur le divorce avant 1968. Avant cette date, le processus de divorce variait d'une province à l'autre. À Terre-Neuve et au Québec, il était nécessaire d'obtenir une loi privée du Parlement pour mettre fin à un mariage. La plupart des autres provinces ont incorporé la "Loi sur les causes matrimoniales" anglaise de 1857 qui permettait à un mari de divorcer pour cause d'adultère de sa femme et à une femme d'en obtenir un uniquement si elle établissait que son mari avait commis l'une des listes de comportements sexuels particuliers, mais pas simplement l'adultère. Certaines provinces avaient une législation permettant à l'un ou l'autre des époux de divorcer pour cause d'adultère.
Divorce en droit canadien
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En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés :  Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fédéral — la définition du mariage étant une compétence fédérale en vertu de la Constitution — le temps d'effectuer les changements législatifs.
Mariage homosexuel au Canada
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En 1999, la Cour suprême du Canada rend son jugement "M. c. H." qui fait en sorte que les couples de même sexe soient reconnus des unions de fait avec les bénéfices associés à ce type d'union. Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage.
Mariage homosexuel au Canada
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Le , le Premier ministre Jean Chrétien renvoie à la Cour suprême un projet de loi préliminaire autorisant le mariage entre personnes de même sexe et posant plusieurs questions à la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés du mariage entre personnes de même sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses à refuser de célébrer de tels mariages.
Mariage homosexuel au Canada
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En , l'Alliance canadienne dépose à la Chambre des communes une motion afin de réaffirmer le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, contrairement à la précédente motion de 1999, le Premier ministre Jean Chrétien ainsi que Paul Martin et d'autres libéraux s'y opposent et le texte est défait à contre 132.
Mariage homosexuel au Canada