Quelle est la présomption d’innocence?
113862#1
La présomption d'innocence est une règle de preuve voulant qu'en l'absence de preuve convaincante de sa culpabilité, un prévenu soit considéré comme innocent (autrement dit, la preuve est à la charge de celui qui prétend le prévenu coupable, et non au prévenu qui n'a pas à prouver qu'il est innocent). Ce terme est cependant couramment utilisé dans un sens dévoyé pour exprimer le fait qu'avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doive être considéré "a priori" comme innocent par l'ensemble de la société (police, médias, administration, etc.).
Innocence (judiciaire)
75979#0
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption d'innocence
75979#3
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :
Présomption d'innocence
12864355#7
La preuve de l'élément moral va être différente selon qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou pas. Il faut prouver la négligence ou l'imprudence, (exemple : pour la publicité mensongère). La charge de la preuve des causes de non-imputabilité pèse sur la personne poursuivie. Le juge ne peut pas refuser l'examen médical.La présomption d'innocence est ce que l'on appelle un « droit subjectif ». Il est consacré à l'article 9-1 du code civil, qui dispose que . Or, ce droit, qui fait partie du patrimoine juridique de toute personne, disparaît avec la mort. Il ne se transmet pas aux héritiers (un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le , publié à la RTD civ. 1994, , le rappelle). Seul l'intéressé pouvant faire valoir le respect de la présomption de son innocence, et par extension, la présomption d'innocence tout court, la présomption d'innocence ne s'applique donc pas aux morts.
Présomption d'innocence en droit français
12864355#0
La présomption d'innocence en droit français est un principe juridique de droit pénal qui est affirmé dans plusieurs dispositions législatives.
Présomption d'innocence en droit français
12864355#3
Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une "instruction", au cours de laquelle on examine les faits "à charge et à décharge" et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de "non-lieu" si les faits ne peuvent pas être clairement établis. La publicité donnée à l'accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.
Présomption d'innocence en droit français
75979#15
Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises, lors de leur prestation de serment : De même, l'article 9-1 du code civil français, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :  Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une "instruction", au cours de laquelle on examine les faits "à charge et à décharge" et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de "non-lieu" si les faits ne peuvent pas être clairement établis. La publicité donnée à l'accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.
Présomption d'innocence
75979#5
La présomption d'innocence est également reconnue :
Présomption d'innocence
777766#5
La présomption d'innocence est un principe directeur en droit français, rappelé à l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Preuve en droit pénal français
49495#48
"« [L’atteinte à la présomption d’innocence n’est caractérisée que si la personne est présentée] "comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire […] L'atteinte à la présomption d'innocence ne se conçoit donc que si celui qui reçoit l'information (...) a connaissance de l'existence d'une procédure pénale en cours"."
Vinci (entreprise)