Comment adopter un projet de loi au Canada?
65692#31
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Assemblée nationale (Québec)
568753#29
Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelle. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touchent la Constitution. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule de modification de la Constitution.
Constitution du Canada
13744637#7
Le , l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l'État. L'article premier stipule que « L’État du Québec est laïque ». Le , soit le même jour que le dépôt du projet de loi, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion prévoyant le déplacement de son crucifix en dehors du salon où elle siège, une fois le projet de loi définitivement adopté.
Séparation de l'Église et de l'État au Canada
6499058#53
En , les deux chambres du Parlement du Canada adoptent des résolutions demandant l'adoption des modifications décidées par les premiers ministres. Cela a lieu sans la participation des législatures provinciales, à l'exception de l'Assemblée nationale du Québec qui adopte le un rejetant le rapatriement, mais sans effet légal. En , le Parlement britannique adopte la Loi sur le Canada qui approuve les modifications adoptées par le Parlement canadien (dénommés Loi constitutionnelle de 1982) et déclare que plus jamais le Parlement britannique n'adoptera de loi pour le Canada. Le , la reine Élisabeth II sanctionne la loi devant le Parlement à Ottawa.
Histoire constitutionnelle du Canada
65692#13
L'Assemblée nationale peut adopter des projets de loi dans les matières relevant des compétences du Parlement du Québec (attribuées par la Constitution du Canada).
Assemblée nationale (Québec)
3553968#18
Le 9 mars, l'Assemblée législative adopte le projet de loi à 47 contre 18. Les députés provenant de l'ancien Haut-Canada votent en faveur à 17 contre 14 et ceux de l'ancien Bas-Canada votent de même à 30 contre 4. Six jours plus tard, le 15 mars, le Conseil législatif approuve le projet de loi à 20 contre 14. Le projet de loi ayant passé la chambre basse et la chambre haute du parlement provincial, il ne reste plus qu'à obtenir la sanction du gouverneur Elgin. Celle-ci survient 41 jours plus tard, le 25 avril 1849.
Incendie de l'hôtel du Parlement à Montréal
2680498#79
En mai 2006, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-14, intitulé "Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)", pour permettre aux enfants adoptés de demander la citoyenneté immédiatement après l’adoption, sans avoir à obtenir d’abord la résidence permanente. Cette loi a reçu la sanction royale le . Depuis lors, la plupart des personnes adoptées acquièrent automatiquement la citoyenneté lorsque la procédure d’adoption est finalisée, même pour les adoptions ayant eu lieu avant les changements. En conséquence, la décision "Canada c. McKenna" n’a plus lieu d’être appliquée.
Citoyenneté canadienne
7143168#12
Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelles. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touche la Constitution. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule d'amendement de la Constitution.
Textes constitutionnels du Canada
14422483#4
Au moment de la présentation du projet de loi, quatre autres provinces canadiennes avaient des loi anti-déficit : l'Alberta (adoptée en 1993), le Nouveau-Brunswick (adoptée en 1993), le Manitoba (adoptée en 1995) et la Saskatchewan (adoptée en 1995). La Colombie-Britannique avait été la première province au Canada à adopter une telle loi en 1991 mais elle fut abrogée en 1992 par le gouvernement de Michael Harcourt.
Loi sur l'équilibre budgétaire
11861114#8
Le , le Parlement du Canada adopte la loi C-73 par 111 voix contre 96. Tous les députés de l'opposition ont voté contre le projet, à l'exception de George Hees, député progressiste-conservateur de la circonscription de Prince Edward—Hastings.
Loi anti-inflation