Qui crée des textes législatifs d’un pays?
8991267#25
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
4242403#12
Les États membres ayant établi une liste des pays d'origine sûrs sont : Le , la commission parlementaire LIBE adopte une proposition en vue d'entamer les négociations interinstitutionnelles. Selon la proposition adoptée à cette date, les pays seront ajoutés ou retirés de la liste européenne par la procédure législative ordinaire après une proposition de la Commission. La liste sera établie en se basant sur les informations reçues des États membres, du Service européen pour l'action extérieure, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales où d'ONG internationales. La proposition exclut du champ d'application de la notion les minorités et les mineurs.
Pays d'origine sûr
8991267#1
Le terme de loi du pays est pour la première fois employé dans l'accord de Nouméa signé le par l'État, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Son titre 2.1.3 précise en effet : « "Certaines délibérations du Congrès auront le caractère de loi du pays et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'État, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province, du président du Congrès ou d'un tiers des membres du Congrès" ».
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
3565635#179
En mars 2013, le gouvernement des Pays‐Bas élabore des textes législatifs pour son secteur privé relatifs à l'étiquetage des produits des colonies israéliennes Parlement européen. Étiquetage des produits des colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est par les États membres.
Boycott, désinvestissement et sanctions
8991267#33
Une procédure d'adoption simplifiée peut être demandée par les présidents du Congrès, du gouvernement, de la commission saisie au fond ou d'un groupe politique. Une fois saisi de cette demande, le Congrès vote immédiatement à ce sujet à main levée et sans débat, et la discussion sur le texte n'intervient alors qu'après l'expiration d'un délai minimum de 24 heures. Dans ce cas, chaque article n'est pas soumis indépendamment aux voix : seuls ceux ayant fait l'objet d'amendements, ainsi que ces derniers, sont votés, avant de passer directement au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition.
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
1224347#0
Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.
Loi fédérale
8991267#19
Selon l'article 73 de la loi organique : « "L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès" ». Les textes préparés par le premier sont appelés « projets de loi du pays », et ceux présentés par les seconds « propositions de loi du pays ».
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
2069208#25
Rapporteur du projet de loi sur le reboisement des montagnes, sur l'Exposition universelle de 1867, Eugène Chevandier de Valdrome signe en 1869 « l'interpellation des 116 [députés] » (dont il a préparé le texte avec Buffet, Plichon, Segris, Louvet et Ollivier) tendant à la constitution d'un « ministère responsable » et qui porte sur la nécessité de donner satisfaction aux sentiments du pays, en l'associant d'une manière plus efficace à la direction de ses affaires. Napoléon finit par céder et le sénatus-consulte du 6 septembre donne au Corps législatif des prérogatives parlementaires, instaurant ainsi un véritable bicamérisme. Eugène Chevandier de Valdrome prend une part active aux travaux législatifs.
Eugène Chevandier de Valdrome
13603645#18
À la suite du résultat du vote, Ron Davies présente à la Chambre des communes en le Government of Wales Bill, qui lui vaudra le surnom d’« architecte de la dévolution ». Ce texte de "dévolution exécutive" (Stéphanie Bory) permet de créer l’assemblée nationale pour le pays de Galles ("National Assembly for Wales" en anglais et "Cynulliad Genedlaethol Cymru" en gallois), un organe législatif simplement doté d’un pouvoir législatif secondaire dans les « domaines dévolus », sans capacité de légiférer, qui doit succéder au Bureau gallois dans ses responsabilités. Ne distinguant pas l’exécutif de la législature, la loi crée un poste de premier secrétaire ("First Secretary") à la tête du comité exécutif et un poste de président ("Presiding Officer"), analogue à celui de "speaker" à la Chambre des communes. La dévolution choisie pour le pays de Galles est aussi asymétrique vis-à-vis du Scotland Act 1998, qui offre au Parlement écossais des pouvoirs législatifs primaires lui permettant de faire , en d’autres termes, une "dévolution législative".
Ron Davies (homme politique)
102695#14
Ses conceptions sur les « non-humains » l'amènent à élaborer un véritable programme d'écologie politique. Notant l'impact des découvertes scientifiques sur l'organisation de la société, il souhaite que la Constitution du pays prenne en compte non seulement les humains mais aussi les « non-humains ». À cette fin, il propose la création d'un « parlement des choses », dans lequel les choses seraient représentées par des scientifiques ou des personnes reconnues pour leur compétence dans un champ particulier, au même titre que les députés traditionnels représentent aujourd'hui les citoyens.
Bruno Latour