Quel est le statut d’une commune en France?
17767#37
Les communes constituent une des collectivités territoriales dont l'existence est garantie par la Constitution du instituant la République et représentent le premier niveau d'administration territoriale. Leur nom est fixé par l'État et tout changement procède d'un décret en Conseil d'État. Les compétences des communes sont essentiellement régies par les parties législative et réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment dans sa deuxième partie.
Commune (France)
17767#101
Les communes situées en département d'outre-mer ont le statut de collectivité territoriale, par contre les communes situées dans les collectivités d'outre-mer, ne disposant pas de la libre administration, ont un statut à part.
Commune (France)
17767#82
Les communes disposent de moyens humains qu'est l'ensemble des agents communaux, recrutés sous le statut de fonctionnaire de la fonction publique territoriale, dont le statut dépend de deux lois : loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, pour les dispositions générales, et loi du 26 janvier 1984 pour les dispositions propres à la fonction publique territoriale.
Commune (France)
17767#31
Avec la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale les communes deviennent chefs de file pour la mobilité durable et la qualité de l'air et crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille sont dotées d'un statut particulier.
Commune (France)
5301785#0
En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l' de la loi du de réforme des collectivités territoriales.
Commune nouvelle
17767#105
L'article 43 du statut défini par la loi organique du 27 février 2004 réserve des compétences d'attribution aux communes, dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de principe. Dans le cadre des règles édictées par l'État et par la Polynésie française, il s'agit :
Commune (France)
17767#1
En tant que collectivité territoriale, la commune est composée d'une assemblée délibérante, le conseil municipal, et d'un exécutif, le maire, élu par le conseil municipal. Élu au suffrage universel direct, le conseil municipal dispose de compétences étendues pour administrer la commune. Les modalités d'élection sont variables selon la population et le statut propre de la commune, comme ceux de Paris, Lyon ou Marseille. Au , territoriales ressortent de la catégorie des communes, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), dont en France métropolitaine (Corse comprise) et 129 dans les départements et régions d'outre-mer (Mayotte comprise).
Commune (France)
17767#66
Les trois plus importantes communes, Paris, Lyon et Marseille, ont un statut particulier visé par la loi du , dite « loi PLM » : elles ont notamment été découpées en arrondissements dits "municipaux", mais l'essentiel des pouvoirs a été laissé aux municipalités centrales. Chaque arrondissement est administré par un conseil d'arrondissement et un maire d'arrondissement.
Commune (France)
55505#0
En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
Commune associée
17767#55
À la différence des autres circonscriptions établies par l'Assemblée constituante, la commune n’a pas été définie à partir d’un territoire, mais est née du regroupement naturel et spontané de ses habitants. Les communautés d’habitants qui ont donné naissance aux communes correspondaient tantôt à des paroisses fiscales, tantôt à des paroisses ecclésiastiques, tantôt à des regroupements plus informels. Les limites territoriales des communes ont commencé à être définies formellement avec la levée du cadastre de 1791, mais il faut attendre l’achèvement du cadastre napoléonien, opération longue mais mieux orchestrée, pour que chaque commune (ou presque) dispose, dans les années 1850, d’un acte administratif de reconnaissance formelle de son territoire.
Commune (France)