Comment sont régulées les unions à but non lucratives?
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A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Association loi de 1901
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À l'opposé des structures lucratives, tout système économique comprend aussi des structures dont le profit n'est pas l'objectif. Leurs objectifs peuvent par exemple être alors l'utilité publique ou l'intérêt général. On dit alors qu'elles sont à but non lucratif. Une association à but non lucratif a tout à fait le droit de vendre des biens et services (non lucratif ne veut pas dire non marchand), du moment que les membres ne profitent pas individuellement et à ce titre des bénéfices réalisés. La lucrativité se définit comme étant la recherche, dans la réalisation d'un acte, d'un gain ou d'un profit individuel.
Lucrativité
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Au Québec, c'est le terme "Organisme sans but non lucratif" qui est préconisé et qui correspond en France à l’association de la loi de 1901.
Association à but non lucratif
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Les associations ayant leur siège dans les départements d'Alsace et de Moselle, dites association loi de 1908, sont régies par le droit local (voir Droit local en Alsace et en Moselle) mais leur but non lucratif doit être explicité dans leurs statuts.
Association à but non lucratif
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Une association loi de 1901 peut exercer des activités commerciales, si celles-ci sont définies dans ses statuts. Les excédents ne peuvent pas être partagés (aspect « non lucratif »), bien que les dirigeants puissent se faire rémunérer en fonction des modalités de fonctionnement prévues par les statuts dans le but de gérer l’association.
Association à but non lucratif
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Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes, qui décident de mettre en commun des moyens, afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit donc la distribution d'un bénéfice aux associés. Mais il n'implique pas que l'activité soit non commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association peut donc être commercial (tel que la distribution de produits issus du commerce équitable) et l'excédent budgétaire peut servir au développement de l'association.
Association à but non lucratif
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Depuis 1917, les associations à but non lucratif sont régies par l'alinéa 501c3 du code des impôts américain. associations américaines, reconnues d'utilité publique ("public charity") et les dons qui leur sont adressés sont déductibles des impôts.Les associations à but non lucratif sont dirigées bénévolement par un conseil d'administration (""). Ses membres sont souvent des donateurs. Ils possèdent de larges pouvoirs et définissent les missions de l'association. Ils sont chargés de lever des fonds.
Association à but non lucratif
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Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une distribution des profits à ses membres.
Association à but non lucratif
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On parle d'association relevant de la loi du et du décret du ou, de manière plus courte, d'association loi de 1901. Cette loi a été mise en place par le gouvernement de Waldeck-Rousseau.
Association à but non lucratif
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En Suisse, on parle d'. Les associations sont régies par les articles 60 à 79 du Code civil suisse.
Association à but non lucratif